G/TBT/W/774  
11 novembre  2022 
(22-8446) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – DÉCRETS RELATIFS AU CONTRÔLE DE LA QUALITÉ  
(PCS N° 224, 630, 632, 646)  
DÉCLARATION TECHNIQUE DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS ET DU TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
DU 16 AU 18 NOVEMBRE 2022  
La communication ci -après, datée du 11 novembre 2022, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada , des États-Unis et du Territoi re douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu . 
 
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Le Canada, les États -Unis et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
reconnaissent l'objectif de l'Inde qui est de mettre en œuvre un plus grand nombre d e règlements 
techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, au moyen de différents décrets relatifs 
au contrôle de la qualité, qui ont été publiés et notifiés à l'OMC. Nous souhaitons dialoguer avec 
l'Inde afin de nous assurer que la mise en œu vre de ces mesures se déroule de manière conforme 
aux obligations de l'Inde dans le cadre de l'OMC.  
 
Les observations ci -après traduisent nos préoccupations actuelles quant au fait que des décrets 
relatifs au contrôle de la qualité dans plusieurs secteurs , y compris ceux d es jouets, des produits 
chimiques, des produits des TIC et des pièces automobiles, suscitent d'importantes préoccupations 
en ce qui concerne les obligations de l'Inde dans le cadre de l'Accord OTC. Nous constatons que, 
depuis 2019, 19 Membres ont soulevé 35 préoccupations commerciales spécifiques intéressant 
l'Inde. Plus d'un tiers  de ces préoccupations semblent être liées à des décrets relatifs au contrôle 
de la qualité et plus des deux tiers  sont des préoccupations qui ont été soulevées plus d'une fois 
par les Membres. En effet, les Membres ont soulevé plus de la moitié de ces 35 préoccupations 
commerciales spécifiques au moins trois fois. Concrètement, depuis mai 2020, le nombre de PCS 
concernant l'Inde soulevées par les Membres a consti tué au moins 13 % du nombre total de PCS 
examinées au cours de chaque réunion. Plus récemment, à la réunion de juillet 2022, 18 des 83 PCS 
examinées concernaient l'Inde, soit plus de 20 % des PCS  à l'ordre du jour . Au cours des dernières 
réunions du Comité, nous avons constaté que les déclarations faites en séance par l'Inde répondaient 
souvent de manière incomplète aux questions posées par les Membres. Or ce manque de réponse 
n'a pas contribué à accomplir des progrès sur ces questions et conduit à une liste de préoccupations 
commerciales spécifiques toujours plus longue.  
 
Par exemple, la réponse de l'Inde à la déclaration des États -Unis de juillet 2022 concernant les 
Règles de l'Inde de 2021 et de 2022 relatives à la gestion des déchets plastiques (modificat ion) a 
été la même que celle qu'elle avait donnée en novembre 2021 à la Corée, qui avait soulevé d'autres 
préoccupations quant à une version précédente de la mesure. Par conséquent, les préoccupations 
des parties prenantes ne sont pas dissipées et les dema ndes d'éclaircissements restent sans 
réponse.1 De même, en réponse aux déclarations des Membres questionnant les exigences et 
l'inflexibilité du Décret de l'Inde sur le contrôle de la qualité des jouets, l'Inde a répondu à plusieurs 
reprises en citant le Règlement de 2018 du Bureau indien de normalisation (BIS) relatif à l'évaluation 
de la conformité, ce qui ne répond à aucune des questions nuancées et urgentes formulées par les 
 
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  Membres dans leurs déclarations.2 Nous encourageons l'Inde à faire preuve de davantage de 
transparence et à faire en sorte que ses déclarations  faites  en séance tiennent compte des questions 
des Membres et expliquent quelles mesures ont été prises par l'Inde quant aux préoccupations 
soule vées et quelles mesures futures seront prises afin d'y répondre.  
 
Étant donné que ces questions ont des incidences sur plusieurs secteurs, nous avons regroupé nos 
observations concernant les différents décrets de l'Inde relatifs au contrôle de la qualité par thème 
et avons formulé des recommandations concernant la voie à suivre dans chacun des domaines 
comme suit:  
1  RECONNAISSANCE DES LABORATOIRES ACCRÉDITÉS AU NIVEAU INTERNATIONAL 
(ILAC)  
1.1.  Nous remercions l'Inde pour avoir récemment prolongé jusqu'au 30 juin 2023 la 
reconnaissance des résultats des essais menés par les laboratoires agréés dans le cadre de la 
Coopération internationale d'accréditation de laboratoires (ILAC) pour certains produits.  
1.2.  Nous reconnaissons les efforts de l'Inde visant à accroî tre les capacités d'essai de ses 
laboratoires et à renforcer ses activités en matière d'essais et de certification. Nous comprenons 
également que le BIS dispose de l'autorité nécessaire pour reconnaître des laboratoires en ce qui 
concerne les activités de normalisation et de contrôle de la qualité, y compris les établissements 
situés  à l'étranger. Toutefois, la procédure permettant à des établissements de bénéficier de cette 
reconnaissance n'est pas claire et manque de transparence. Nous n'avons pas connais sance d'un 
laboratoire qui aurait obtenu cette reconnaissance.  
1.3.  Nous demandons à l'Inde de rétablir la reconnaissance complète et permanente des résultats 
provenant de laboratoires accrédités au niveau international. Nous demandons également à l'Inde 
de faire preuve de plus de clarté et d'une plus grande transparence en ce qui concerne les mesures 
que les laboratoires peuvent prendre en vue d'obtenir la reconnaissance du BIS. Actuellement, les 
exportateurs dont les produits ont déjà été certifiés par des la boratoires accrédités au niveau 
international indiquent que les résultats obtenus par ces laboratoires ne sont pas acceptés comme 
preuve de la conformité aux exigences du Décret de l'Inde sur l'enregistrement obligatoire et du 
Programme d'essai et de certi fication obligatoires des équipements de télécommunication (MTCTE). 
Par conséquent, les exportateurs sont contraints à réaliser des essais faisant double emploi. Nous 
demandons instamment à l'Inde de tirer parti des avantages découlant de sa participation à l'ILAC 
et d'accepter les résultats des essais effectués par des laboratoires étrangers accrédités dans le 
cadre de l'ILAC comme preuve de la conformité à ses exigences.  
1.4.  Nous apprécions les efforts déployés par l'Inde pour la tenue de consultations avec l es parties 
prenantes des secteurs concernés. Nous restons disposés à dialoguer avec l'Inde pour faire en sorte 
que les laboratoires internationaux, y compris ceux situés à l'étranger et accrédités dans le cadre de 
l'ILAC, soient reconnus par le BIS afin d' éviter la redondance des essais.  
2  DIFFICULTÉS LIÉES AUX INSPECTIONS À L'ÉTRANGER  
2.1.  Du fait principalement des restrictions en matière de voyage engendrées par la pandémie de 
COVID -19, les entreprises situées à l'étranger ont souvent été dans l'incapacité de se conformer aux 
exigences des décrets relatifs au contrôle de la qualité en vigueur en ce qui concerne les inspections 
à l'étranger en raison de l'absence d'audits virtuels ou d'autres options pour établir la conformité. 
Cela soulève d'importantes préoccu pations quant au traitement des fournisseurs étrangers, qui sont 
soumis à diverses procédures d'évaluation de la conformité nécessitant une inspection à l'étranger 
dans plusieurs secteurs, y compris ceux de l'automobile, des produits chimiques et des jouet s.  
2.2.  Nous croyons comprendre que, bien que le BIS n'ait actuellement pas prévu de dispositions 
pour des audits virtuels, il détient l'autorité nécessaire pour élaborer des lignes directrices relatives 
à de tels audits ainsi que pour définir d'autres options  pour les inspections physiques , au cas par 
cas. Pendant la réunion du Comité OTC de l'OMC de novembre 2021, le délégué de l'Inde a indiqué 
que son Gouvernement examinait d'autres options pour les inspections sur place à la suite d'une 
 
2 OTC ID 587  G/TBT/W/774  
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  demande concernant l e recours à une évaluation à distance pour les visites des usines de papier 
pour copieur ordinaire.  
2.3.  Étant donné que l'Inde continue d'étendre l'utilisation de divers décrets relatifs au contrôle de 
la qualité et d'exiger la conformité à ces décrets, nous lui demandons instamment d'envisager 
d'autres options pour ces mesures très contraignantes, pouvant lui donner par ailleurs une confiance 
suffisante quant à la conformité des produits vis -à-vis des règlements techniques et des normes 
applicables. Les membr es de nos branches de production concernées ont continué à faire état de 
l'aspect chronophage de la désignation et de la présentation d'auditeurs ainsi que des complications 
des modalités d'audit engendrées par les dépistages de la COVID -19 et par les cons idérations 
relatives aux passeports. Nous espérons que le BIS fait preuve de suffisamment de souplesse pour 
permettre d'organiser en temps utile les inspections pour les marchandises et les fournisseurs les 
plus touchés par les perturbations, y compris au cas par cas ou de façon temporaire.  
2.4.  Dans le cas des jouets, les entreprises des États -Unis et du Canada ont complètement 
interrompu leurs exportations. Les incidences sur le commerce continuent d'être importantes. L'Inde 
continue d'exiger que toutes les ex péditions de jouets soient soumises à des essais, en plus de 
l'échantillonnage effectué sur place dans l'installation de fabrication, les échantillons étant ensuite 
envoyés en Inde pour être soumis à des essais dans le pays. Non seulement ces situations 
augmentent le coût du processus d'importation, mais elles engendrent également des retards. Nous 
demeurons également dans l'incertitude quant à l'objectif de la prescription de l'Inde exigeant que 
les sites de fabrication de jouets soient inspectés par le pe rsonnel du BIS afin de contrôler, entre 
autres, les processus de production et l'aménagement de l'usine et de prélever des échantillons de 
produits. À ce jour, aucune installation de fabrication d'une entreprise de jouets des États -Unis ou 
du Canada n'a ét é soumise à une inspection.  
2.5.  Enfin, nous exhortons également l'Inde d'envisager des solutions virtuelles et/ou d'autres 
possibilités pour les inspections des produits présentant un risque faible, ce qui permettrait de 
faciliter les échanges et non de les re streindre. Nous sommes disposés à coopérer avec l'Inde pour 
élaborer des solutions créatives permettant aux exportateurs de pouvoir se conformer aux exigences 
des décrets relatifs au contrôle de la qualité, tant que les inspections à l'étranger ne sont pas  
possibles ou qu'elles ne peuvent pas être menées à bien avec diligence.  
3  NORMES INTERNATIONALES  
3.1.  Étant donné que l'Inde a adopté ses propres normes nationales plutôt que d'utiliser les normes 
internationales pertinentes, nous lui demandons instamment de fai re en sorte que ses normes 
nationales progressent au même rythme que les normes internationales pertinentes pour ce qui est 
des changements apportés et qu'elles soient actualisées au fil du temps.  
3.2.  Cela revêt une importance particulière dans les cas où la c onformité avec des normes propres 
à l'Inde dont le respect était auparavant volontaire est devenue obligatoire. Dans ces situations, les 
entreprises des États -Unis qui soumettent leurs produits à des essais vis -à-vis de normes 
internationales doivent dupli quer les essais, comme c'est actuellement le cas pour les produits en 
polyéthylène et les jouets, qui sont soumis à des essais relatifs à la norme indienne IS 7328:2020 
(pour les produits en polyéthylène) et aux normes indiennes IS 9873 et IS 5644 (pour le s jouets).  
3.3.  Nous encourageons l'Inde à envisager de mettre au point un processus permettant d'actualiser 
les normes indiennes, afin qu'elles restent alignées avec les normes internationales pertinentes. La 
présence de différences entre les normes risque non  seulement d'engendrer une diminution de la 
sécurité des produits, mais elle peut également indiquer que les normes indiennes ne répondent pas 
forcément aux besoins de la société et du marché, tels qu'ils sont pris en compte dans les normes 
internationales . L'Inde a -t-elle envisagé des méthodes permettant de faire en sorte que les normes 
indiennes soient régulièrement actualisées, afin de tenir compte des derniers changements dans les 
domaines scientifiques et technologiques ainsi que des dernières considér ations en matière de 
sécurité?  G/TBT/W/774  
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  4  ÉTIQUETAGE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  Nous saluons la décision du Ministère des produits chimiques et des engrais de retarder à 
nouveau la mise en œuvre du Décret relatif au contrôle de la qualité des produits en polyéthylène 
jusqu'au 3 oc tobre 2022.  
4.2.  Nous nous félicitons des travaux menés par l'Inde avec les parties prenantes afin de trouver 
une solution en matière d'étiquetage qui soit moins contraignante et qui puisse répondre aux 
objectifs réglementaires définis par le Décret relatif au contrôle de la qualité des produits en 
polyéthylène. Par exemple, nous comprenons que les étiquettes électroniques peuvent fournir un 
ensemble complet de renseignements techniques qui sont souvent requis par les responsables de la 
réglementation et qu'elle s sont de plus en plus utilisées dans les secteurs des TIC et de la santé.  
4.3.  L'Inde peut -elle indiquer si les étiquettes électroniques proposées satisfont les exigences du 
Décret relatif au contrôle de la qualité en ce qui concerne les codes de désignation?  
5  PÉRIODE DE TRANSITION SUFFISANTE  
5.1.  Nous remercions une nouvelle fois l'Inde pour avoir reporté  l'application de certains décrets 
relatifs au contrôle de la qualité et de certaines mesures, tels que le Décret relatif au contrôle de la 
qualité des produits en  polyéthylène ainsi que les phases III et IV du programme MTCTE, afin que 
les membres de nos branches de production concernées disposent de suffisamment de temps pour 
adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux nouvelles exigences.  
5.2.  Nous enc ourageons l'Inde à prévoir une période de transition suffisante pour la mise en œuvre 
des décrets relatifs au contrôle de la qualité et à continuer à notifier d'éventuels reports le plus tôt 
possible.  
 
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