G/AG/N/DOM/40  
20 août 2020 
(20-5686) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICA TION  
La communication ci -après, datée du  14 août 2020, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République dominicaine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne  (tableau  DS:1 et tableaux explicatif s pertinents ) pour l' année civile  2016. 
 
_______________  
 
 
   
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- 2 - 
 
Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2016  
Mesure globale du soutien totale courante   
Nivau d'engagement concernant la MGS totale   Monnaie  MGS totale courante   
(d'après la section  I de la Part ie IV de la List e)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
   
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- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2.Servic es de caractpre général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière  (CONIAF). 
Établissement des politiques publiques en matière de recherche agricole 
et forestière conformément aux politiques de développement du pays . 
Fourniture d'un financement via le Fonds pour la recherche afin 
encourager le développement des capacités scientifiq ues et techniques 
des institutions publiques et privées . 54 081 317,83  Minist ère de 
l'agriculture   
Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF). Chargé 
de la mise en application de la politique de recherche et de validation 
de la Répub lique dominicaine en matière agricole et forestière.  212 818 372 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  266 899 689,83    
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA III): Amélioration de la situation zoosanitaire et 
phytosanitaire et innocuité des produits agroalimentaires. Le 
programme a pour objectif d'augmenter la productivité et d'améliorer 
l'accès des produits dominicains aux marchés internation aux, en 
renforçant la capacité des pouvoirs publics à fournir et à intégrer les 
services liés à la préservation des végétaux, à la santé des animaux et 
à l'innocuité des produits agroalimentaires.  4 639 095,84  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  4 639 095,84    
2 c) Services de formation  Formation et bourses: UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  16 323 830 Ministère de 
l'agriculture   
Centre de développement agricole et forestier (CEDAF -CATIE). 
Rassembler des ressources humaines pour renforcer les secteurs 
agricole et forestier.  2 200 000 Ministère de 
l'agriculture   
Organisation non gouvernementale dans le domaine de l'éducation.  36 000 000 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  54 523 830     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Programme de soutien à la transition vers un secteur agroalimentaire 
plus compétitif (PATCA II): amélioration du soutien à l'innovation 
technologique. Le programme est conçu pour contribuer à améliorer les 
revenus des produ cteurs agricoles bénéficiaires et à augmenter la 
productivité et la valeur totale de leur production, par l'adoption de 
nouvelles technologies. Il comporte 3 volets: soutien technologique 
(nivellement des sols, irrigation par aspersion, irrigation par gout te-à-
goutte, gestion post -récolte, etc.), assistance technique par l'adoption 
de la technologie et formation aux bonnes pratiques 
environnementales.  27 387 731,39  Ministère de 
l'agriculture   
Développement du secteur du cacao. Formation des producteurs à la 
gestion des ressources génétiques du cacao, à la constitution et à 
l'exploitation de pépinières, à la multiplication par greffage, à la gestion 
et à la lutte antiparasitaire, à la gestion des plantations, à l'émondage, 
à la gestion de l'ob rage, à la fertilisation, à la gestion des récoltes et à 
la gestion postrécolte.  12 708 208,74 Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale. Programme visant à 
renforcer les organisations de producteurs et de jeunes des zones 
rurales, pour qu'elles puissent développer la capacité de production de 
leurs exploitations membres. Promotion de mécanismes permettant de 
pérenniser une participation concrète et efficace des organisations 
rurales aux plans, programmes et  projets du secteur agricole. 
Proposition de nouvelles solutions aux problèmes identifiés par les 
organisations des diverses communautés rurales du pays, et soutien de 
pratiques d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. 
Développement de potagers  domestiques et communautaires dans les 
zones urbaines et périurbaines.  120 364 897,9  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion des entreprises agro -industrielles. Renforcement des 
groupements de maraîchers, formation et renforcement des capacités 
pour les e ntreprises exportatrices. Soutien à la recherche et mise en 
œuvre d'un programme technologique visant à optimiser les processus 
de production. Développement et soutien du secteur des 
biotechnologies.  76 839 293,88  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation agricole. Dispense de formations aux 
producteurs pour améliorer les cultures, apprendre de nouvelles 
méthodes de production, une meilleure utilisation des ressources, etc.  54 224 370,97  Ministère de 
l'agriculture   
Promotion de l'agriculture biologique . Intégration des opérateurs dans 
le système de production biologique au moyen d'une formation 
technique . 187 550 Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et promotion de la production animale . 226 153 158,20  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  517 865 211,08      
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l' Annexe  2 Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note 
1 2 3 4  
2 g) Services d'infrastructure  Accès aux exploitations rurales . 265 664 509,30  Ministère de 
l'agriculture   
Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole (MERCADOM). 
Assurer l'intégration effective dans le réseau alimentaire national 
(RENA), composé de marchés de gros et de détail et d'abattoirs 
régionaux, dans le but de professionnaliser et d'optimiser les activités 
des établis sements alimentaires. Assurer le respect dans ces 
établissements des règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité et 
d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité des produits 
alimentaires.  130 633 209 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  396 297 718,30    
2 h) Autres services de caractère général  Élargissement, reboisement et développement social dans la Sierra, 
San José de las Matas (PS2). Projet de recherche et de production dans 
le domaine forestier incluant la formation, la construction d'aqueducs et 
l'aissainissement de l'environnement, le reboisement, un système 
sylvopastoral, etc.  46 337 238,37  Ministère de 
l'agriculture   
Préparation des terres (mécanisation agricole). Amendement du sol aux 
fins de l'amélioration de la productivité et de la favorisation du 
développement desplantes. Utilisation de matériel moderne pour la 
préparation des terres et augmenetation du nombre de tâches 
mécanisées.  42 139 651,49  Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité d'autres cultures (nivellement, drainage, 
formation, assistence technique, distribution d'eau, lutte contre les 
parasites, etc.)  883 551 289,60  Ministère de 
l'agriculture   
Projet La Cruz de Manzanillo. Activités contribuant à augmenter la 
productivité dans le secteur de la banane (nivellement, drainage, lutte 
contre les parasites, formation technique, distribution d'eau, etc.)  222 033 215,90  Ministère de 
l'agriculture   
Développement de la production de riz. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité dans le secteur du riz (nivellement, drainage, 
distribution d'eau, lutte contre les parasites, etc.)  292 850 370,90  Ministère de 
l'agriculture   
Construction de systèmes de production pour la reconversion agricole 
dans la province de San Juan de la Maguana. Méthodes de production 
agricole de remplacement viables d'un point de vue économique, 
technique, environnemental, etc. Éléments prévus:  organisation des 
porducteurs, infrastructure pour la gestion postrécolte , infrastructur e 
pour la production sous atmosphère protégée  (serres ), tec hnolog ie pour 
l'irrigation , infrastructure d'accès  (chemins et routes ), actualisation et 
modernisation du parc d'engins agricoles . 3 256 800 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  1 490 168 566,26    
 Sous -total "Services de caractère général"  2 730 394 111,31    
Total "Catégorie verte"  2 730 394 111,31    
   
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2016  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – Traitement spécial et différencié  – "Program mes de développement "  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des 
données  Note 
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture  Banque agricole. Proposer différents services de crédit visant à améliorer la 
production et la productivité des producteurs en favorisant la modernisation, 
l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe.  1 047 713 419 Ministère de 
l'agriculture  1) 
Fonds spécial de développement agricole (FEDA). Promouvoir un développement 
rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la qualité de vie des familles 
rurales dans tout le pays, contribuer à réduire la pauvreté dans le milieu rural et 
améliorer la compétitivité du secteur agricole national en mettant les innovations 
technolo giques à disposition des petites et moyens producteurs. Le Fonds fournit 
pour cela des ressources, avec ou sans financement, aux associations, coopératives 
et organisations faisant partie du secteur agricole national.  12 872 481,24  Ministère de 
l'agricultu re 2) 
Sous -total  1 060 585 900,24    
b) Subventions aux intrants agricoles pour 
les producteurs qui ont de faibles revenus 
ou sont dotés de ressources limitées  Promotion et distribution de semences. Garantie aux producteurs de différents 
produits d'un approvisionnement en semences certifiées. Promotion de l'agriculture 
biologique certifiée. Fourniture et validation de paquets technologiques pour 
encourager la culture des produits alimentaires de base.  64 676 631,42  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  64 676 631,42    
Total programmes de développement  1 125 262 531,66   
Notes: 
1)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux 
d'intérêt actif moyen  annuel  appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel , tels que publiés par la Banque centrale de la République 
dominicaine . Le taux d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel  
correspond à celui du secteur commercial . Données : taux d'intérêt de la Banque agricole  (8%), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (14,38%), montant prêté 
par la Banque agricole  (16 421 840 417,8  DOP). 
2)  Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le différentie l entre le taux d'intérêt actif 
moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la B anque centrale de la République dominicaine . 
Le taux d'intérêt actif moyen du FEDA correspond à cel ui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel correspond au secteur 
commercial . Données : taux d'intérêt du FEDA (5%), t aux d'intérêt du système bancaire traditionnel  (14,38%), mont ant prêté par le FEDA ( 137 233 275,48  DOP).   
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Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE  2016  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit ) 
 
 MGS par produit  
(d'après les 
tableaux 
explicatifs  DS:5 à 
DS:7) 
 
DOP  Mesures du 
soutien par 
produit  (d'après le 
tableau explicatif  
DS:8) 
 
DOP  Total  
(2+3)  
 
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
 
DOP  Soutien e n 
% de  la 
valeur de la 
produc tion 
 MGS totale 
courante  
 
 
 
DOP  Note 
 
1 2 3    4  
MGS totale autre que par produit  (d'après le tableau explicatif  DS:9) 522 267 417,7 190 349 000 000 0,27% 0 (de minimis )  
TOTAL  0  
   
  G/AG/N/DOM/40  
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE  2016  
MGS autre que par produit   
Type (s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant pas 
sur des 
produits 
déterminés  
 
DOP  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs ) 
 
 
DOP  Redevances / 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
DOP  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés:  
(3+4 -5) 
 
 
DOP  Source des 
données  Note 
Type du au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/ 2016 31/12/ 2016 67 920 575,8    67 920 575,80  Direction 
générale du 
risque agricole 
(DIGERA) – 
Ministère de 
l'agriculture  1) 
Subvention pour le stockage, l'assurance et les 
coûts financiers  Année 
civile 01/01/ 2016 31/12/ 2016 454 346 841,93    454 346 841,90  Unité 
exécutive des 
nantissements 
(UEPI) – 
Ministère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  522 267 417,70   
Notes: 
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles  (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu'à 50% de  la valeur de la prime d'assurance afin d'offrir 
aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et réglementé leur permett ant de faire face aux conséquences économiques sur les opérations agricoles liées à 
l'apparition de phénomènes naturels incontrôlables . 
2) Program me de nantissement . Program me de maintien de la sécurité alimentaire axé sur les principaux produits de consommat ion de masse ; il s'agit d'une aide accordée par les 
pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de produits . L'État fournit trois contributions permettant de couvrir en partie : i) les intérêts des prêts contractés auprès des 
institutions financières , ii) le coût du stockage , et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises stockées . 
 
 
__________