IP/N/1/IRL/104, IP/N/1/IRL/C/38  
IP/N/1/IRL/T/21, IP/N/1/IRL/D/14  
IP/N/1/IRL/E/8  
3 novembre  2023 
(23-7448) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: ORDONNANCE (D'APPLICATION) DE 2019 RELATIVE À LA LOI DE 2019 SUR  
LE DROIT D'AUTEUR ET D'AUTRES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (S.I. N° 586/2019)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLAND E 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance (d'application) de 2019 relative à la Loi de 2019 sur le droit 
d'auteur et d'autres dispositions en matière de propriété intellectuelle  
(S.I. n° 586/2019)  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes ; marques ; dessins et modèles industriels ; 
moyens de faire respecter les droits  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_13293_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [X] Première notification  
[  ] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'ordonnance notifiée fixe au 2 décembre  2019 la date d'entrée en vigueur de la Loi de 2019 sur le 
droit d'auteur et d'autres dispositions en matière de propriété intellectuelle , dans son intégralité, à 
l'exception des articles  2 1), 9 et 21. Comme le prév oit l'article  1 7) de cette loi, ces articles 
entreront en vigueur automatiquement 6  mois après l'adoption de la loi, qui a été signée par le 
Président le 26  juin 2019. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  2 décembre  2019 
Autres  date  IP/N/1/IRL/104 • IP/N/1/IRL/C/38 • IP/N/1/IRL/T/21 • IP/N/1/IRL/D/14 • IP/N/1/IRL/E/8  
- 2 - 
  Précisions sur la n otification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  2 novembre 2 023 
Autres 
renseignements  Voir aussi : 
 
IP/N/1/IRL/C/36  
(Loi de 2019 sur le droit d'auteur et autres dispositions relatives à la 
propriété intellectuelle  (Loi n°  19 de 2019))  
 
IP/N/1/IRL/C/3  
(Loi de 2000 sur le droit d'auteur et les droits connexes  (Loi n°  28 de 
2000) ) 
 
IP/N/1/IRL/D/2  
(Loi de 2001 sur les dessins et modèles industriels  (Loi n°  39 de 2001) ) 
 
IP/N/1/IRL/E/2  
(Loi de 1961 sur les tribunaux (dispositions supplémentaires ) (Loi n°  39 de 
1961) ) 
 
IP/N/1/IRL/E/1  
(Loi de 1924 sur les Cours de justice (Loi n°  10 de 1924) ) 
 
IP/N/1/IRL/P/1  
(Loi de 1992 sur les brevets (Loi n°  1 de 1992)) 
 
IP/N/1/IRL/T/1  
(Loi de 1996 sur les marques de fabrique et de commerce ) 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
 
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise .