TN/RL/GEN/198  
21 mai 2019 
(19-3519) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DANS UN ACCORD DE L'OMC SUR  
LES SUBVENTIONS  À LA PÊCHE: DOCUMENT DE TRAVAIL  
Communication présentée par le Canada  
La communication ci -après, datée du 1 0 mai 2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
 
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1  CONTEXTE  
Afin qu'il soit donné véritablement suite à la décision adoptée lor s de la onzième Conférence 
ministérielle , un accord sur les subventions à la pêche devrait être exécutoire . Jusqu'à présent, les 
Membres n'ont pas mené de discussions détaillées sur la façon dont le règlement des différends se 
déroulerait dans le contexte  d'un tel accord . Le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) ét ablit un cadre pour le règlement des différends liés au 
commerc e. Cependant, les disciplines relatives aux subventions à la pêche soulèvent des questions 
particulières en matière de règlement des différends car le cadre régissant le règlement des 
différend s à l'OMC est axé sur l'adoption  de décisions concernant  les effets sur le commerce et la 
correction de  ces effets , tandis que les disciplines relatives aux subventions à la pêche visent aussi 
à traiter les effets sur l'environnement . En outre, les Membres  ont fait état de diverses questions 
spécifiques qui devraient être prises en compte dans les disciplines relatives au règlement des 
différends . La nature et la portée de ces problèmes dépendront des disciplines finalement adoptées 
par les Membres.  
 
Le pré sent document vise à provoquer un débat sur la question du règlement des différends, qui 
permettra de déterminer quelles questions mériteraient un examen plus poussé . À cette fin, il 
mentionne certains des domaines dans lesquels il pourrait être envisag é d'apporter des clarifications 
ou des adaptations au cadre régissant le règlement des différends  et donne de possibles  exemples 
tirés d' Accords de l'OMC qui pourraient  être pertinents, y compris l'évaluation de s questions 
scientifiques, les possibles limites  concernant le  champ des questions susceptibles d'être examinées, 
le rôle des mécanismes de consultation ou  des modes alternatifs  de règlement des différends, et la 
nature appropriée des mesures correctives . Le but du présent document n'est pas de présenter une 
liste exhaustive de s questions liées au règlement des différends qu'il faudrait peut -être examiner, 
mais de poser des questions pertinentes permettant de déterminer comment les Membres 
envisagent le fonctionnement du règlement des différends concernant les subventions à la pêche . 
Nous invitons les Membres à soumettre d'autres questions et idées.  
 
2  TRAITEMENT DES QUESTIONS SCIENTIFIQUES  
Bon nombre  des disciplines proposées s'appuient sur des déterminations scientifiques et un groupe 
spécial risq ue de ne pas être le mieux placé pour les é valuer ou les examiner . Il s'agit par exemple 
des disciplines proposées relatives aux  subventions visant des stocks surexploités et des disciplines 
proposées relatives aux  subventions entra înant une surpêche et un e surcapacité . Si le règlement 
des différends doit porter sur des questions telles que celles de savoir si un stock est surexploité ou 
s'il y a surpêche, alors les règles régissant le règlement des différends devront peut -être spécifier 
comment les groupes  spéciaux, qui s'occupent habituellement de sujets touchant au commerce, 
devrai ent traiter ces questions.  
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  La présence d'éléments scientifiques dans les différends soumis à l'OMC n'est pas un phénomène 
nouveau  et on peut trouver des idées sur la façon de traiter cette question  dans plusieurs Accords 
de l'OMC . Le Mémorandum d'accord prévoit déjà, à l'article 13, que les groupes spéciaux ont le droit 
de demander des renseignements et des avis techniques ainsi que  de demander un rapport 
consultatif à un group e consultatif d'experts sur des questions scientifiques et techniques . Les 
Membres voudront peut -être examiner si ce mécanisme existant suffi rait pour le traitement  des 
questions scientifiques dans le contexte d'un accord sur les subventions à la pêche.  
 
Si les Membres décident que des mécanismes améliorés ou supplémentaires sont nécessaires, il y a 
dans d'autres Accords de l'OMC des exemples de ce que pourraient être  ces mécanismes . Ainsi, sur 
le modèle de  l'article 11:2 de l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS), on pourrait donner pour instruction aux groupes spéciaux de demander l'avis d'experts 
sur des questions scientifiques ou techniques, par exemple en consultant  les organisations 
internationales compétentes ou en établissant un groupe consultatif d'experts techniques . Il y a dans 
la pratique de nombreux cas dans lesquels des groupes spéciaux ont eu recours à des experts pour 
des questions techniques et scientifiques lors de différends au titre de l'Accord SPS .1 Une autre 
possibilité consisterait à donner pour instruction aux groupes spéciaux de s'appuyer sur l'expertise 
d'organisations internationales spécifiques chargées de la pêche lors  de l'examen  de questions 
touchant à la pêche . Ou bien les Membres parties au différend pourraient être tenus de s'entendre 
sur un expert (ou une liste d'experts) sur lequel le groupe spécial pourrait s'appuyer, au cas par cas.  
 
3  POSSIBLES LIMITES CONCERNANT LE CHAMP DES QUESTIONS SOUMISES À EXAMEN  
Les Membres voudront peut-être examiner quels éléments de l'accord devraient être soumis au  
système de  règlement des différends  et s'il s'agit de questions que des groupes spéciaux peuvent 
ou non examiner . Plus précisément, de nombreuses disciplines potentielles impliquent des  questions 
touchant à la gestion de  la pêche, telles que l'état d'un stock ou la question de savoir si un navire a 
pratiqué la pêche INN . Si les Membres veulent limiter le règlement des différends aux questions 
relatives aux subventions, ou à certains aspe cts uniquement des disciplines (par exemple le point 
de savoir si les étapes procédurales requises ont été suivies), il sera sans doute approprié de clarifier 
le champ de ce que les groupes spéciaux peuvent examiner . Cela pourra être approprié pour faire 
en sorte que les décisions rendues au titre du Mémorandum d'accord ne contredisent pas ni ne 
compromettent les décisions rendues par des organisations de gestion de la pêche.  
 
Il n'y a pas dans le Mémorandum d'accord de disposition en la matière . Les Membre s pourraient 
envisager de rédiger des dispositions supplémentaires  traitant de ce qu i peut être examiné (par 
exemple un e disposition analogue à l'article 17.6 de l'Accord antidumping) ou d'énoncer dans chaque  
discipline ce qui peut être examiné dans cette discipline (par exemple la discipline relative à la pêche 
INN pourrait indiquer explicitement si une détermination de la pratique d'une pêche INN par un 
Membre peut être examinée ou non).  
 
4  MÉCANISMES DE CONSULTATION/MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS  
Plusieurs Membres ont suggéré qu'un mécanisme de consultation solide permettrait aux Membres 
d'échanger des renseignements sur les subventions à la pêche et de corriger volontairement tout 
effet préjudiciable , réduisant ainsi le recours aux proc édures contentieuses . 
 
En plus d es consultations requises avant le dépôt d'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial, l'article 5 du Mémorandum d'accord prévoit déjà la possibilité pour les Membres de recourir 
aux procédures de bons offices, de conci liation et de médiation . Ces mécanismes peuvent être 
utilisés pour permettre la tenue de consultations sur les subventions à la pêche et leurs effets 
préjudiciables potentiels . 
 
Les Membres pourraient  examiner si ces mécanismes facultatifs  existants devrai ent être rendus 
obligatoires pour certains différends concernant des subventions à la pêche . Ils pourraient aussi 
envisager de créer des mécanismes additionnels pour les différends concernant les subventions à la 
pêche . Ces mécanismes pourraient s'inscrire  dans le contexte du règlement des différends (comme 
l'article 5 du Mémorandum d'accord) ou être établis en tant que processus de consultation distinct, 
                                                
1 Voir, par exemple, "CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques", 
"Australie  – Saumons", "Japon – Pommes" et "CE – Hormones".  TN/RL/GEN/198  
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  en dehors du cadre du règlement des différends (comme cela a été fait avec l'article 13 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC)) . Une question connexe est celle 
de savoir si un quelconque mécanisme additionnel devrait être facultatif  ou si les Membres devraient 
être tenus de l'utiliser avant de recourir au système de règle ment des différends . Ce faisant, les 
Membres voudront peut -être aussi examiner si des délais raccourcis seraient appropriés pour les 
différends concernant les subventions à la pêche, étant donné la nature différente des impacts  en 
jeu. 
 
Les Membres voudron t peut -être aussi examiner s'il y a d'autres approches du règlement des 
différends, y compris dans le contexte d'autres accords de libre -échange  ou dans des accords ou 
arrangements relatifs à la pêche, qui pourraient fournir des indications  supplémentaires  sur des 
mécanismes appropriés de résolution des différends.  
 
5  MESURES CORRECTIVES  
Étant donné l a nature environnementale des disciplines prévues,  il sera probablement nécessaire 
que les Membres envisage nt des dispositions spécifiques concernant les mesures  correctives 
disponibles en cas de violation, tout en garantissant que ces mesures correctives seront compatibles 
avec le mandat global  de l'OMC . On ne sait pas très bien si les moyens habituels de se mettre en 
conformité prévus par l'Accord SMC (retirer u ne subvention ou éliminer ses effets défavorables) 
seraient appropriés dans le cas de subventions préjudiciables  pour l'environnement . Il sera peut -être 
nécessaire d'envisager des mesures correctives différentes  ou additionnelles  qui atténueraient les 
effets préjudiciables  déjà causés par la subvention . Cela pourrait impliquer d'examiner si les mesures 
correctives devraient être rétrospectives, et pas seulement prospectives.  
 
De même, il pourra être nécessaire d'envisager des règles additionnelles ou différentes  en matière 
de recours pour le cas où un Membre ne met pas en œuvre les recommandations et décisions d'un 
groupe spécial et de l'Organe d'appel dans un délai raisonnable . L'article 22 du Mémorandum 
d'accord dispose qu'en pareil cas, si aucune  compensation n'est mutuellement convenue, l'autre 
partie peut demander à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre concerné, 
l'application de concessions ou d'autres obligations . Recourir à l'article 22 dans le contexte de  
différends concerna nt des  subventions à la pêche peut présenter  certain es difficultés . Premièrement, 
la suspension de concessions ne remédierait pas aux impacts  environnementa ux de la non -mise en 
conformité  (quand bien même elle pourrait inciter à le faire) . Deuxièmement, on  ne voit pas très 
bien comment le niveau de la suspension de concessions serait déterminé car l'annulation ou la 
réduction des droits du Membre causée par  la violation pourrait ne pas être quantifiable . Il sera 
peut-être utile d'étudier si d'autres moyens d'assurer le respect pourraient être appropriés.  
 
Une question connexe que les Membres voudront peut -être examiner est celle de savoir s'il devrait 
être possible d'imposer des droits compensateurs à titre de mesure corrective pour faire face à  des 
subventi ons à la pêche prohibées . Ce mécanisme pourrait ne pas être approprié dans le contexte 
spécifique des subventions à la pêche car il ne traiterait pas directement les effets environnementaux 
des subventions.  
 
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