G/ADP/Q1/SLV/14  
G/SCM/Q1/SLV/14  
G/SG/Q1/SLV/13  
11 avril 2023 
(23-2577) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES  18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION D'EL SALVADOR1 
La communication ci -après, datée du 1 1 avril 2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient El Salvador pour sa notification contenant le règlement d'application de 
sa Loi spéciale sur la protection du commerce , et lui adressent les questions suivantes2: 
 
Question n° 1 
Dans l'a rticle 4, El Salvador indique qu'aux fins du calcul de la marge de dumping, s'il n'existe pas 
de produit similaire identique correspondant au produit visé par l'enquête, il choisit un produit 
similaire sur la base d'une série de critères . Comment le produit le plus similaire est -il choisi ? Existe-il 
une hiérarchie permettant de déterminer le critère qui, parmi ceux qui sont énumérés à l'article 4, 
est le plus important ? El Salvador proc ède-t-il à un ajustement  quelconque  pour tenir compte de la  
différence  entre le produit visé par l'enquête et le produit similaire choisi en termes de coût et de 
prix? Le cas échéant, comment est calcul é cet ajustement ? Dans le cas contraire, comment 
El Salvador détermine -t-il si un produit est trop dissemblable pour s'en servir dans le cadre d'une 
comparaison ? Dans un tel cas, quelle est sa base de calcul de la valeur normale?  
Question n° 2 
Dans l'article 6, El Salvador i ndique que , dans le cadre de la détermination du  degré de soutien et 
d'opposition à la demande de mesures correctives commerciales , la DATCO peut envoyer des 
communications aux producteurs nationaux, lesquels, dans un délai de cinq jours à compter du jour 
suivant la réception de cette communication, doivent manifester par écrit leur soutien ou leur 
opposition à cette demande . Ce délai de cinq jours s'entend -il de jours ouvrables ou de jours civils ? 
Comment El Salvador s'assure -t-il que les producteurs nationaux ont reçu les communications ? 
Comment la DATCO détermine -t-elle la date de réception de la communication  et le début du délai 
de cinq jours ? Comment s'assure -t-elle d'avoir localisé  tous les producteurs nationaux ? Fait-elle ses 
propres recherches ou se fonde -t-elle uniquement sur la liste des producteurs nationaux cités par le 
requérant dans la requête ? 
 
1 G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 -G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2.  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions n° 1 à 6 et n°  13 à 15 soient 
examinées par le Comité des pratiques antidumping, que les questions n° 7 à 9 le soient par le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires et que les questions n°  10 à 12 le soient par le Comité des 
sauvegardes.  G/ADP/Q1/SLV/14 • G/SCM/Q1/SLV/14 • G/SG/Q1/SLV/13  
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  Question n° 3 
L'article 7 indique que toute partie ayant un intérêt légitime dans une enquête en matière de 
pratiques commer ciales déloyale peut faire connaître par écrit aux autorités chargées de l'enquête 
son intérêt à participer à l'enquête, dans un délai de 15 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de la décision d'ouvrir l'enquête . Veuillez expliquer comment  l'"intérêt légitime" est défini 
dans votre loi . En quoi cet intérêt légitime diffère -t-il des "parties intéressées" ? Les membres du 
public ont -ils la possibilité de participer aux enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales  menées par El Salvador  ou de présenter des observations dans le cadre de celles -ci? 
Si une partie intéressée n'est pas en mesure de s'inscrire pour participer à une enquête en matière 
de mesures correctives commerciales  dans le délai initial de 15 jours, cela l'empêche -t-elle de 
participer aux étapes ultérieures de l'enquête (par exemple de soumettre des observations) ? Le délai 
de 15 jours s'applique -t-il à chacune des étapes de l'enquête ( détermination d'un dumping, d'une 
subvention et d'un dommage )? Ce délai peut -il être prolongé ? Le cas échéant, dans quelles 
circonstances ? 
Question n° 4 
L'article 8 indique que l'expression " pays à économie autre que de marché" s'entend d'un pays dans 
lequel le gouvernement détermine l'activité économique à travers un mécanisme de planification 
centralisée . Comment El Salvador détermine -t-il si un pays est une économie autre que de marché ? 
Existe-t-il des critères spécifiques qu'il examine ? Le cas échéant , quels sont ces critères ? El Salvador 
tient-il une liste des pays  qu'il considère comme des économies autres que de marché ? Ces pays 
sont-ils prédéterminés comme étant des économies autres que de marché  ou El Salvador doit -il 
conclure, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure antidumping, qu'un pays est un pays à 
économie autre que de marché ? 
Question n° 5 
L'article 9  énonce trois critères qu'El Salvador examine pour choisir un pays de substitution aux fins 
de la détermination de la valeur normale dans les cas impliquant des économies autres que de 
marché  (à savoir,  les processus de production dans le pays de substitution et le pays à économie 
autre que de marché, l'échelle de production et la qualité des produits ). El Salvador prend -il en 
compte d'autres critères ou facteurs dans son choix du  pays de substitu tion (par exemple la 
similitude économique entre le pays à économie autre que de marché  et le pays tiers)?  
Question n° 6 
L'article  10 indique que , dans le cadre de la détermination du point de savoir si  l'imposition d'un 
droit moindre est appropriée , El Sa lvador examine l'effet de la mesure sur le marché national . 
Comment El Salvador mesure -t-il l'effet  de la mesure sur le marché national ? Tient-il compte de 
l'intérêt public pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer un droit moindre ? Le droit moindre est -il 
automatiquement examiné par la DATCO dans chaque enquête ou l'examen du droit moindre doit -il 
être déclenché (par exemple à la demande d'une partie intéressée)?  
Question n° 7 
L'article 18 indique que les subventions échelonnables sont des subventions do nt le montant peut 
être échelonné sur la durée utile moyenne des actifs d'exploitation du bénéficiaire , et que ces 
subventions doivent présenter une ou plusieurs des caractéristiques énumérées à l'article 18.  
• Veuillez expliquer comment El Salvador détermin e la durée utile moyenne des actifs . 
• Comment El Salvador définit -il les subventions non récurrentes ? 
• Prévoit -il des exceptions lorsqu'il détermine  si une subvention est "récurrente" ou "non 
récurrente" ? Le cas échéant , veuillez expliquer . 
• Veuillez également expliquer ce que l'on entend par "qui sont reportées sur l'exercice 
postérieur dans les livres comptables du bénéficiaire" et comment El Salvador prend en 
compte la production future lorsqu'il détermine l'échelonnement d'une subvention ? 
• Veuillez confirmer la façon dont sont définies les ventes pertinentes de l'entreprise pendant 
la période couverte par l'enquête et la période couverte par le réexamen . S'agit-il des G/ADP/Q1/SLV/14 • G/SCM/Q1/SLV/14 • G/SG/Q1/SLV/13  
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  ventes totales, des ventes à l'exportation, des ventes d'un produit partic ulier ou des ventes 
à un marché particulier ? Si ce n'est pas le cas, veuillez fournir une explication.  
Question n° 8 
L'article 18 indique également que "[d] ans les cas où le nombre d'années entre la date de réception 
de la subvention et la période couverte  par l'enquête sur les subventions est supérieur à la durée 
utile moyenne des actifs, aucun montant de subvention n'est imputé sur la période couverte par 
l'enquête sur les subventions ". Veuillez préciser si cela signifie qu'El Salvador ne constate pas 
l'existence  d'un avantage pour les subventions accordées avant  la durée utile moyenne des actifs . 
Dans le cas contraire , veuillez fournir des explications supplémentaires . 
Question n° 9 
Les a rticles 39 et 40 décrivent la  fourniture de biens ou de services  moyennant  une rémunération 
moins qu'adéquate . Ils indiquent que, dans le cadre de la détermination du montant de l'avantage , 
Le premier choix d'El Salvador est de prendre en compte une transaction réelle effectuée sur le 
marché  privé. Lorsque ce n'est pas possible, l'étape suivante consiste à calculer l'avantage en 
évaluant la question de savoir si le prix payé aux pouvoirs publics est suffisant pour couvrir 
l'intégralité des coûts, y compris les frais de commercialisation, les frais de caractère général et les 
frais d'administration afférents à la fourniture des biens ou des services, majorés d'un montant 
raisonnable pour les bénéfices, ou en se fondant sur toute autre base raisonnable qui pourrait être 
déterminée  (c'est -à-dire le prix c onstruit) . 
El Salvador prend -il en compte les prix du marché mondial lorsqu'il calcule un avantage au titre de 
la fourniture de biens et de services moyennant une rémunération moins qu'adéquate ? 
Question n° 10 
À l'article 49, dans le chapitr e III, El Salva dor emploie le terme "produit similair e" au lieu de 
l'expression "produits similaires ou directement concurrents" . L'article 49 énonce ensuite plusieurs 
facteurs qu'il peut être approprié de prendre en compte pour savoir ce qui peut être considéré 
comme un "produit similaire" . L'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT 
emploient le membre de phrase "produits similaires ou directement concurrents" tandis que 
l'expression "produit similaire" est employé e à l'article VI de  l'Accord général et à l'article 32.6 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . Les expressions  "produit similaire" et 
"produits similaires ou directement concurrents" n'ont pas nécessairement le même sens . Toutefois, 
nous notons que l'art icle 50 de la notification d'El Salvador mentionne le fait de "comparer le produit 
visé par l'enquête et le produit similaire ou directement concurrent" . 
• Veuillez expliquer en quoi la définition par El Salvador des produits similaires est conforme 
à la déf inition dans l'Accord sur les sauvegardes de la branche de production nationale en 
tant que " producteurs des produits similaires ou directement concurrents " (article 4:1 c) 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes).  
• Veuillez également concilier les article s 49 et 50 . Il semblerait qu'ils contiennent des 
définitions différentes de l'expression "produit similaire" . 
Question n° 11 
L'article 51 dispose que  "[l]es autorités chargée s de l'enquête analysent le plan d'ajustement pour 
déterminer si la proposition est réaliste et suffisante ". Qui effectue cette détermination ? Quelles sont 
les conséquences si le plan modifié ne remplit pas ces critères?  
Question n° 12 
Les facteurs relatifs  à l'existence  d'une menace de dommage grave dans l'article 52 suscitent des 
questions . L'article 52 fait référence à juste titre à  "l'existence d'une menace de dommage grave en 
raison de l'augmentation des importations ", mais le premier des facteurs à pre ndre en considération 
énoncés correspond à  "la possibilité d'un accroissement des importations dû " à plusieurs  causes  
énumérées . Cela donne à penser qu'il peut y avoir une menace de dommage grave s'il existe la 
"possibilité d'un accroissement des importati ons" et sans un accroissement réel des importations 
comme l'exige  l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes . Est-ce exact ou y a -t-il une erreur de G/ADP/Q1/SLV/14 • G/SCM/Q1/SLV/14 • G/SG/Q1/SLV/13  
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  traduction ? Veuillez fournir une explication . Veuillez également expliquer si cette analyse se penche 
sur les facteurs énumérés pour tous les fournisseurs  mondiaux du produit visé par l'enquête.  
Question n° 13 
L'article 58 dispose que,  "[d]ans leur première demande écrite, les parties intéressées doivent 
indiquer de manière précise une adresse dans la circonscription des autorités chargées de l'enquête ". 
Les producteurs/exportateurs étrangers sont -ils tenus d'avoir un représentant physiquement situé 
à El Salvador pour participer à une enquête en matière de mesures correctives commerciales ? En 
outre, comment les données confidentielles sont -elles traitées dans les procédures relatives aux 
mesures correctives commerciales d'El Salvador ? Les données confidentielles sont -elles uniquement 
consultées par  la DATCO ou sont -elles mises à la disposition de toutes les parties intéressées à la 
procédure ? Comment la DATCO s'assure -t-elle que les renseignements  et les données soumises par 
les parties intéressées dans ses procédures de recours commercial restent sécurisées ? 
Questio n n° 14 
Les a rticles 57 et 59 mentionnent les  manuels de procédure ou les guides fournis par les autorités 
chargées de  l'enquête  aux fins de la présentation des demandes d'ouverture d'enquête  en matière 
de mesures correctives commerciales . Les "m anuels de procédure ou les guides" mentionnés ont -ils 
été créés ? Dans le cas contraire, quand seront -ils disponibles ? Seront -ils à disposition du public ? 
Existe-t-il un site Web sur lequel ils seront publiés?  
Question n° 15 
Les articles 60 à 69 traitent du "Comité du système" . Veuillez décrire le rôle du Comité du Système 
dans la mise en œuvre de mesures correctives commerciales et dans leur imposition à El Salvador . 
Ce Comité participe -t-il à la conduite des  enquêtes en matière de mesures correctives commer ciales ? 
Qui détermine en dernier lieu  s'il convient d'imposer des mesures correctives commerciales à 
El Salvador (la DATCO, le Comité du Système ou une autre entité) ? Ce Comité a -t-il son mot à dire 
dans la détermination de l'application d'un droit moindre ? Qui examine l'intérêt public dans les 
enquêtes en matière de mesures correctives commerciales d 'El Salvador et a le dernier mot en ce 
qui concerne cet intérêt public ? Qu'est-ce qui déclenche une évaluation de l'intérêt public (par 
exemple l'intérêt public est -il examiné dans chaque enquête en matière de mesures correctives 
commerciales  ou seulement sur demande)?  
 
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