G/SPS/N/UKR/146  
18 mars 2020 
(20-2118) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires d 'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou  faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Order of the Ministry of Health of Ukraine on approval of 
food safety indicators "Maximum residue limits (levels) of veterinary  active substances in 
foodstuffs of animal origin" No. 2646 of 23 December 2019  (Ordonnance du Ministère de 
la santé de l'Ukraine n° 2646 du 2 3 décembre 2 019 portant approbation des indicateurs 
relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et intitulée "Limites maximales de 
résidus de substances actives vétérinaires dans les denrées alimentaires d'origine 
animale") . Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 143 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0042 -20 
6. Teneur : L'ordonnance notifiée vise à contrôler et à réglementer les questions relatives à 
la rotation des produits alimentaires d'origin e animale et/ou de leurs ingrédients, lorsqu'ils 
contiennent des résidus de substances actives de préparations vétérinaires.  
Cette ordonnance porte approbation des limites maximales de résidus de substances 
actives de préparations vétérinaires dans les ali ments d'origine animale . Elle établit la 
liste des substances actives de préparations vétérinaires pour lesquelles il est impossible 
de définir des limites maximales de résidus ainsi que leur classification.  
L'adoption de cette ordonnance permettra d'harmo niser la législation ukrainienne avec 
celle de l'UE, en particulier en établissant des prescriptions vétérinaires similaires pour ce 
qui est des limites maximales de résidus de substances actives de préparations 
vétérinaires dans les produits alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/UKR/146  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinent e? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 1 9 décembre 2 006 
portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées 
alimentaires (avec des modifications)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 décembre 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 28 janvier 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 28 avril 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: