G/TBT/N/CHL/641  
21 juin 2023 
(23-4245) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC (Direction générale de l'électricité 
et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI  (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X]:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bagues de réglage d'étanchéité de type B2/H3, avec une du reté nominale de 
65 ± 5 IRHD, pour vannes à déclenchement automatique pour cylindres à gaz de pétrole 
liquéfié.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE PROTOCOLO 
DE ANALISIS Y/O ENSAYOS DE SEGURIDAD DE PRODUCTO DE COMBUSTIB LES PC 
Nº66/3:2023  (Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de sécurité de produits 
combustibles PC n° 66/3:2023), 10 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le protocole notifié établit la procédure de certification applicable aux bagues de 
réglage d'étanchéit é de type B2/H3, avec une dureté nominale de 65 ± 5 IRHD, pour les 
vannes à déclenchement automatique visées dans le Protocole n° 20:2018 ou la 
disposition qui le remplace.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; prescriptions en matière 
de qualité  G/TBT/N/CHL/641  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
UNE-EN 549:2020 - Materiales de caucho para juntas y membranas para aparatos y 
equipos que utilizan combustibles gaseosos.  
NCh2118:1989 - Gases licuados de petróleo - Válvulas de accionamiento automático - 
Anillo de ajuste para hermeticidad - Especificaciones.  
Loi 18.410:1985 du Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction  
Décret suprême (D.S.) n° 298 de 2 005 du Ministère de l'économie, du développement et 
de la reconstruction.  
Décision spéciale ( Resolución exenta ) n° 0431 du 23.08.2010 du Ministère de l'énergie.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11 Santiago  (Chili)  
Téléphone : (+56)- 2- 2827 5491  
Fax: (+56)-2 -2380 9494  
Courrier électronique : mailto: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.sec.cl/consulta -publica/#1562021903705 -db277904 -ea8a 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHL/23_10438_00_s.pdf