G/VAL/Q/HND/4  
12 mai 2023 
(23-3336) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE  VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES DU HONDURAS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DU 
DOCUMENT G/VAL/Q/HND/3  
HONDURAS  
La communication ci -après, datée du 11  mai 2023, est distribuée à la demande de la délégation du 
Honduras.  
 
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Question n°  1 
 
Étant donné que les prescriptions des articles  195 et  196 du RECAUCA ne seront pas modifiées, le 
Honduras formulera -t-il une réserve conformément au paragraphe  3 de l'Annexe  III de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, et la notifiera -t-il à l'OMC?  
 
Réponse  
 
Le Honduras a formulé sa réserve en 1995, dans le document WT/LET/1/Rev.2, conformément à 
l'annexe  III, paragraphe  3, de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  
 
Question n°  2 
 
Comment les formulaires et les procédures énoncés dans la Circulaire DARA -SVA-157-2016 du 
16 décembre  2016 et/ou la disposition de l'administration des douanes qui lui succède (la 
DISPOSITION ADMINISTRATIVE DOUANIÈRE -DNOA -082-2020 datée du 7  juillet  2020) mettent -ils 
en œuvre la Décision n°  6.1 du Comité de l'évaluation en douane, qui prévoit que la douane doit 
donner à  l'importateur une possibilité raisonnable de répondre lorsqu'elle lui communique des 
raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements ou des documents produits, 
avant de prendre une décision finale? D'après la réponse fournie par le Honduras, les formulaires ne 
permettent pas de communiquer les motifs pour lesquels il existe des raisons de douter de la véracité 
ou de l'exactitude des renseignements ou des documents produits, et ils ne donnent pas à 
l'importateur la possibilité de répo ndre. Existe -t-il un autre ensemble de procédures qui met en 
œuvre cette partie de la Décision n°  6.1? 
 
Réponse  
 
La procédure énoncée dans l 'actuelle  disposition administrative DOUANIÈRE -DNOA -SVA-167-2022, 
datée du 22  septembre  2022, qui a abrogé la disposition administrative 
DOUANIÈRE -DNOA -082-2020, datée du 7  juillet  2020, prévoit  les formulaires dans lesquels 
l'importateur est informé des raisons et des motifs pour lesquels les renseignements ou documents 
requis ne permettent pas de chasser le doute rais onnable concernant la valeur déclarée, ainsi qu'une 
instruction qui précise les renseignements à ajouter  dans chaque formulaire:  
 
FORMULAIRE FO –95 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.  Dans ce formulaire, il est demandé à 
l'importateur ou à son représentant de présen ter des documents complémentaires et d'autres G/VAL/Q/HND/4  
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  éléments démontrant que la valeur déclarée est bien la valeur effectivement payée ou à payer, dans 
un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de la notification, ou de trente (30) jours 
ouvrables  lorsque les éléments de preuve en question se trouvent à l'étranger, dès lors qu'il en fait 
la demande par écrit dans le délai de dix (10) jours ouvrables susmentionné, les marchandises en 
question pouvant être retirées de la douane sur présentation d'une  garantie de convertibilité 
immédiate.  
 
FORMULAIRE FO –96 RÉPONSE À LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS.  L'importateur ou son 
représentant utilise ce formulaire pour répondre à la demande de renseignements adressée dans le 
FORMULAIRE FO -95, et doit joindre à sa ré ponse les documents requis.  
 
FORMULAIRE FO –97 ADMISSIBILIT É DE LA VALEUR DECLAR ÉE. Ce formulaire est utilisé 
lorsque les renseignements et les documents requis dans le FORMULAIRE FO -95 sont adressés par 
l'importateur ou son représentant à l'administration des douanes dans le délai prévu et permettent 
de dissiper le doute raisonnable concernant la valeur déclarée, l'administration des douanes 
disposant alors de dix (10) jours ouvrables à compter de la présentation des éléments de preuve 
requis pour informer l'importateur ou son représentant qu'elle accepte que la valeur déclarée 
corresponde à la valeur transactionnelle.  
 
FORMULAIRE FO –98 INADMISSIBILIT É DE LA VALEUR DECLAR ÉE. Ce formulaire est utilisé 
lorsque, à l'expiration du délai de dix ( 10) jours ouvrables accordé à l'importateur ou à son 
représentant dans le FORMULAIRE FO -95 pour fournir les documents originaux permettant de 
chasser le doute raisonnable concernant la valeur déclarée, l'importateur ne s'est pas exécuté  ou les 
documents produits n'ont pas permis de dissiper ce doute raisonnable . L'administration des douanes 
fixera alors un délai supplémentaire de dix (10) jours ouvrables à compter du lendemain de la 
réception dudit formulaire pour qu'il réagisse  et présente des éléments de preuve à titre de 
réfutation, faute de quoi la valeur déclarée sera rejetée et les marchandises seront évaluées 
conformément aux méthodes secondaires d'évaluation, précisant la valeur ou les valeurs à appliquer.  
 
FORMULAIRE FO –99 RÉPONSE À LA DEMANDE D'INA DMISSIBILITÉ DE LA VALEUR 
DECLAR ÉE FO–98 L'importateur ou son représentant utilise ce formulaire pour répondre à la 
demande de renseignements adressée dans le FORMULAIRE FO -98, et doit joindre à sa réponse les 
documents requis.  
 
FORMULAIRE FO –100 INADMISSI BILITÉ DE LA VALEUR DECLAR ÉE. Ce formulaire est utilisé 
lorsque, à l'expiration du délai de dix (10) jours ouvrables accordé dans le FORM ULAIRE FO -98, 
l'importateur ou son représentant ne présente pas les éléments de preuve correspondants à titre de 
réfuta tion ou présente des éléments qui ne permettent pas de dissiper le doute raisonnable perçu 
par l'administration des douanes , qui informe alors l'importateur ou son représentant que la valeur 
déclarée ne peut pas être établie en application des dispositions  de l'article premier de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article  VII du GATT de 1994, et est tenue de notifier dans les quinze (15) jours 
ouvrables le rejet de la valeur déclarée et l'application de la valeur ou des valeurs évoqu ée(s) dans 
le FORM ULAIRE  FO-98. 
 
FORMULAIRE FO –101 ADMISSIBILITÉ DE LA VALEUR DECLAR ÉE. Ce formulaire est utilisé 
lorsque les renseignements et les documents requis dans le FORMULAIRE FO -98 sont adressés par 
l'importateur ou son représentant à l'administration des douanes dans le délai prévu et permettent 
de dissiper le doute raisonnable concernant la valeur déclarée, l'administration des douanes 
disposant alors de quinze (15) jours ouvrables pour informer l'importateur ou son représentant 
qu'elle accepte que la valeur décl arée corresponde à la valeur transactionnelle.  
 
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