G/VAL/Q/ISR/2  
26 avril 2022 
(22-3325) Page: 1/2 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
RÉPONSES D'ISRAËL AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
AU SUJET DU DOCUMENT G/VAL/N/2/ISR/1  
ISRAËL 
La communication ci -après , datée du  13 avril 2022 , est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
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Question 1: Concernant la réponse à la  question 1  a) i) de la liste de questions , Israël pourrait -il 
indiquer la disposition qui donne effet à  l'examen des  "circonstances propres à la vente " prévu dans 
la Note interprétative relative à l'article 1:2 de l'Accord sur l'évaluation  en douane  ("l'AED" ou 
"l'Accord ")? 
Réponse : Les douanes examinent les circonstances de la vente lorsqu'il existe une relation spéciale 
entre le vendeur et l'ac quéreur , mais seulement lorsqu'il y a des raisons de soupçonne r que cette 
relation a influé sur  la valeur de la transaction. Cette procédure est indiquée dans l'article 2.2.2 C 
de l'Instruction d'évaluation douanière.  
1) Comme mentionné à l'article 132 de l'Ordonnance douanière, la valeur de la transaction est le 
prix effectivement payé ou à payer. Dans le cas d'une transaction entre deux parties ayant une 
relation particulière, l'importateur doit fournir la preuve, comme indiqué à l'article 132 b) 4) b), que 
la valeur de la transaction n'a pas été affectée par cette relation.  
2) Si la direction  des douanes estime que la relation spéciale a effectivement influé sur la valeur de 
la transaction, elle en informe l'importateur et lui permet de déposer une réclamation . 
Question 2: Dans sa réponse à la question 2 de la liste de questions , Israël cite l'arti cle 130 6) qui 
prévoit que, afin  d'inverser l'ordre d 'application de la méthode de la valeur déductive et de la 
méthode de la valeur calculée, l'importateur doit présenter une demande et recevoir l'approbation 
du Receveur des douanes . Nous notons que l'article 4 de l'AED dispose que,  "à la demande de 
l'importateur, l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé ". Israël pourrait -il expliquer quels 
renseignements l'importateur doit fournir et quels critères le Receveur des douanes applique lorsq u'il 
apprécie s'il convient d'accorder ou non la  permission d'inverser l'ordre d 'application des méthodes 
de la valeur déductive et de la valeur calculée?  
Réponse : Il n'y a pas d'instructions particulières  pour ce type de demande  et il n'y a presque pas 
de demandes comme celle décrite. Pour ce type de demande, l'importateur doit expliquer qu'il 
souhaite que l'évaluation soit effectuée selon la méthode de l'article 6 plutôt que celle de l'article 5, 
et préciser les renseignements  disponibles auprès du fourni sseur/fabricant dans le pays exportateur.  
En principe, selon la méthode de l'article 4, les douanes peuvent examiner et vérifier les 
renseignements provenant du pays importateur. Il est difficile ou impossible de vérifier les 
renseignements provenant d'aut res pays. Le receveur  des douanes examine l'utilité  de la demande 
et le degré de fiabilité des données transmises par le fournisseur/fabricant.  G/VAL/Q/ISR/2  
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  Question 3: Dans sa réponse à la question  15 de la liste de questions , Israël indique ce qui suit : 
"En vertu du Règlement douanier, lors de la détermination de la valeur de marchandises 
intellectuelles telles que les logiciels, les films, etc ., la valeur du contenu ne doit pas être dissociée 
de la valeur du contenant, les deux valeurs devant être prises en compte lors de la détermination 
de la valeur aux fins du calcul des taxes à l'importation ." Toutefois, dans la  notification 
G/VAL/N/3/ISR/1, Israël indique qu'il applique la  Décision du Comité  relative à l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels  destinés à des équipements de traitement des données (Décision 
n° 4.1). Israël pourrait -il confirmer si , pour les logiciels , sa réglementation  en matière d'évaluation  
prévoit l'évaluation tant du logiciel que du matériel ou si , conformément à la  Décision n°  4.1, elle 
prévoit qu'il ne sera tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement 
dit, c'est -à-dire le matériel?  
Réponse : Le tarif douanier et des taxes à l'achat d'Israël établit  une distinction entre les supports 
porteurs de logiciels destinés au  traitement des données et un appareil vide. Étant donné qu'aucune 
taxe supplémentaire ne s'applique à cette position  tarifaire  à l'exception de la TVA à l'importation  et 
que, conformément à l 'article  26 b) de La loi israélienne sur la TVA, la TVA s'applique à l'importation 
de logiciels (actif s incorporel s), les douanes examinent si la TVA applicable aux logiciels a déjà été 
payée.  Si la taxe due a été payée, la valeur de la déclaration en douane ne doit inclure que le support 
magnétique, et ce conformément à la décision 4.1 de l'Organisation mondiale du commerce. Si la 
TVA n'a pas été payée pour le logiciel  en question , alors  la valeur des marchandises sera déterminée 
en fonction du composant logiciel et du support magnétique sur lequel il est enregistré, 
conformément à l'article de la Loi israélienne sur la TVA concernant le droit applicable à l'importation 
de biens incorpore ls. 
 
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