IP/N/1/IRL/3  
IP/N/1/IRL/T/3  
16 février  2023 
(23-1105) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
IRLANDE: LOI DE 1996 SUR LES MARQUES – RÈGLEMENT DE 2000  
SUR LA MARQUE COMMUNAUTAIRE (S.I. N° 229/2000)  
Membre 
présentant la 
notification  IRLANDE  
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi de 1996 sur les marques – Règlement de 2000 sur la marque 
communautaire (S.I. n°  229/2000)  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification  [X] Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
[  ] Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique* https://ip -documents.info/20 23/IP/IRL/23_1110_00_e.pdf  
Situation de la 
notification  [  ] Première notification  
[X] Modification ou révision du texte juridique notifié  
[  ] Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/IRL/2, IP/N/1/IRL/T/2  
Brève description du texte juridique notifié  
 
L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), basé à Alicante (Espagne), participe 
principalement à l'enregistrement des marques communautaires qui sont valables dans tous les 
États membres de l'UE . Le système de la marque communautaire a été mis en place en 
avril 1996. Il coexiste avec les systèmes nationaux d'enregistrement des marques . Eu égard à la 
coexistence des marques communautaires et des marques nationales, le présent Règlement 
introduit cert aines dispositions techniques.  
 
En vertu de la législation relative aux marques communautaires, une marque communautaire 
peut prétendre à l'ancienneté par rapport à une marque enregistrée antérieurement au niveau 
national . Lorsque l'ancienneté a été revend iquée, l'OHMI le notifie à l'Office des brevets . Le 
présent Règlement dispose que le Contrôleur des brevets, des dessins et modèles et des 
marques enregistre cette revendication d'ancienneté dans le registre.  
 
L'ancienneté est maintenue même après la suppr ession de  la marque enregistrée antérieurement 
au titre de l'article 48 de la Loi de 1996 sur les marques ou son abandon  au titre de l'article 50 
de la même Loi par le propriétaire . Afin de permettre à toute personne de contester l'ancienneté 
d'une marque communautaire, le présent Règlement prévoit que les demandes d'abrogation ou IP/N/1/IRL/3 • IP/N/1/IRL/T/3  
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  d'invalidation des marques enregistrées peuvent être effectuées a posteriori  – c'est-à-dire après 
la suppression des marques enregistrées au titre de l'article 48 ou leur abandon au titre de 
l'article 50.  
 
Aux fins des demandes de transformation, les droits légaux existants relatifs aux communications 
privilégiées entre une personne et son agent des marques de fabrique ou de commerce agréé 
seront étendus à un représentant professio nnel en ce qui concerne les marques communautaires.  
 
Le présent Règlement étend les dispositions de l'article 25 de la Loi de 1996 sur les marques (qui 
traite des marchandises, matériaux ou articles portant atteinte à un droit et du pouvoir de saisie 
et de perquisition en rapport avec ces marchandises, etc.) aux marques communautaires et aux 
marques enregistrées.  
 
Le présent Règlement désigne la Haute Cour comme  tribunal de première instance des marques 
communautaires et la Cour suprême comme tribunal de de uxième instance des marques 
communautaires.  
 
Lorsque le Contrôleur décide que la transformation d'une marque communautaire ou la demande 
de marque communautaire est recevable, elle est traitée comme une demande de marque 
nationale.  
 
L'Office des brevets es t désigné comme office central de la propriété industrielle dans l'État aux 
fins des articles 109 et 110 du Règlement sur la marque communautaire.  
 
Certains délais prévus dans le s Règles relatives aux marques de fabrique ou de commerce  
(S.I. n° 199 de 1996) sont modifiés afin de garantir la cohérence des méthodes de détermination 
des délais.  
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur  20 juillet 2 000 
Autre date  Publication par le pouvoir législatif ou exécutif : 14 juillet 2 000 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  13 février 2 023 
Autres 
renseignements  Respect de la propriété intellectuelle et lois connexes, Organe de 
réglementation de la PI  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Intellectual Property Unit  (Unité de la propriété intellectuelle)  
Department of Enterprise, Trade and Employment  (Département des 
entreprises, du commerce et de l'emploi)  
trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Des liens sont fournis vers les textes des lois et des règlements notifiés au titre de l'Accord sur les 
ADPIC sous la forme utilisée par le Membre concerné; le Secrétariat de l'OMC ne valide pas leur contenu ni ne 
le révise.