G/SPS/N/USA/3135  
21 novembre  2019 
(19-7932) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires des États -Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Tous produits alimentaires, excepté les viandes, la volaille et les 
ovoproduits transformés réglementés par le Service de la sécurité sanitaire et de 
l'inspection des produits alimentaires ; Domaine 67 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Laboratory Accreditation of Analyses of Foods ; Proposed Rule  
(Accréditati on des laboratoires d'analyse d'aliments ; Proposition de règle) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 65 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-11-04/pdf/ 2019-23870.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/USA/19_6604_00_e.pdf  
6. Teneur : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (ci -après dénommée la 
FDA ou l'Agence) propose de modifier sa réglementation afin d'établir un programme pour 
les essais sur les produits alimentaires dans certaines circonstances par des laboratoires 
agréés, comme le requiert la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments 
et les cosmétiques (Loi FD&C) . L'établissement de ce programme aidera la FDA à 
renforcer la salubrité de l'approvisionnement alimentaire aux États -Unis et à protéger les 
consommateurs américains en contribuant  à garantir que certains essais sur les aliments 
importants pour la santé publique soient soumis à une surveillance appropriée, soient 
réalisés conformément aux normes appropriées et produisent des résultats fiables et 
valables.  
7. Objectif et raison d'êt re: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables  à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/USA/3135  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 3 mars 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Timothy McGrath, Staff Director, Food and Feed Laboratory Operations, Office of 
Regulatory Affairs, Food and Drug Administration, 12420 Parklawn Dr., Rm. 3142, 
Rockville, MD 20 857, 301 796 6591 ;  
Courrier électronique : timothy.mcgrath@fda.hhs.gov  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut être consulté dans le US Federal Register, volume 84, n° 213, page 59452, 
ou sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-11-
04/pdf/2019 -23870.pdf