G/LIC/N/2/EU/19  
30 novembre  2022 
(22-8910) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UNION  EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 23 novembre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d 'exécution (UE) 2022/64 de la Commission du 
17 janvier  2022 modifiant les règlements 
d'exécution  (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 en ce qui 
concerne le système de gestion de certains contingents 
tarifaires et les quantités pouvant être importées dans le 
cadre de certains contingents tarifaires  
3 Date d e publication  18 janvier  2022 
4 Date d 'entrée en vigueur  25 janvier  2022 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  Journal officiel de l 'Union européenne L11 du 
18 janvier  2022 
https://eur -lex.europa.eu/legal - 
content/EN/TXT/PDF/?u ri=CELEX:32022R0064&from=EN  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2; (veuillez 
répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le s document s: 
G/LIC/N/2/EU/9 ; G/LIC/N/2/EU/13 ; G/LIC/N/2/EU/15 ; 
G/LIC/N/2/EU/16 ; G/LIC/N/2/EU/17 ; et G/LIC/N/2/EU/18  
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences   
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/EU/19  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automati que:  
 
Non automatique :  
10 Objectif administratif/ 
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l 'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d 'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d 'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l 'ONU, etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrie l: [ ] 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrie l: [ ] 
13 Durée d 'application 
prévue de la procédure de 
licences   
 
 
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC  
 
 
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d 'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  G/LIC/N/2/EU/19  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d 'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d 'un dépôt ou paiement préal able, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  L'accord sous forme d 'échange de lettres entre l 'Union 
européenne et le Commonwealth d 'Australie au titre de 
l'article XXVIII de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification de 
concessions pour l 'ensemble des contingents tarifaires de la 
liste CLXXV de l 'UE à la suite du retrait du Royaume -Uni de 
l'Union européenne, conclu par la Décision (UE) 2021/2234 
du Conseil, modifie certains contingents tarifaires en ce qui 
concerne les quantités de produits à importer d 'Australie.  
L'accord sous forme d 'échange de lettres entre l 'Union 
européenne et la République d 'Indonésie au titre de l 'article  
XXVIII de l 'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification de 
concessions pour l 'ensemble des contingents tarifai res de la 
liste CLXXV de l 'UE à la suite du retrait du Royaume -Uni de 
l'Union européenne, conclu par la Décision (UE) 2021/1197 
du Conseil, modifie certains contingents tarifaires en ce qui 
concerne les quantités de produits à importer d 'Indonésie . 
Les mod ifications apportées par ces accords sont prises en 
compte dans les règlements d 'exécution (UE) 2020/761 et 
(UE) 2020/1988  en ce qui concerne le système de gestion 
de certains contingents tarifaires et les quantités pouvant 
être importées dans le cadre de certains contingents 
tarifaires.  
 
__________