G/SPS/N/EU/644  
13 juin 2023 
(23-4022) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  
1. Plants de Solanum lycopersicum L. et leurs hybrides, y compris les graines;  
2. Plants de Capsicum spp. et leurs  hybrides, y compris les graines.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2023/1032 de la Commission du 
25 mai 2 023 établissant des mesures destinées à éviter l'introduction et la dissémination 
du virus du fruit rugueux brun de la tomate sur le territoir e de l'Union et modifiant le 
règlement d'exécution (UE) 2020/1191 Langue(s) : anglais, espagnol et français . 
Nombre de pages : 10 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10188_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10188_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/EEC/23_10188_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement de prescriptions à l'importation et de mesures internes pour lutter 
contre le virus du fruit rugueux de la tomate brune.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des vég étaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Bien que l'éradication du virus du fruit rugueux de la tomate brune 
ait été un succès dans certains cas, le virus a continué à se propager et des introductions 
depuis des pays tiers sont encore signalées . En outre, de nouvelles données scientifiques 
ont été collectées depuis 2020 sur la propagation de l'organisme nuisible spécifié, les 
méthodes d'essai et sur les variétés résistantes . Par conséquent, des mesures d'u rgence 
tenant compte des renseignements actualisés ont été adoptées afin de prévenir sa 
nouvelle introduction et de limiter sa dissémination sur le territoire de l'Union européenne.  G/SPS/N/EU/644  
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  9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1, 4, 5, 7, 12, 29 31  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 
27 mai 2 023 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimen taire, Unité A4 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu