RESTRICTED  
  
S/CSC/M/89  
31 août 2022 
(22-6516) Page: 1/7 
Comité des engagements spécifiques  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 1ER JUILLET  2022  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 1er juillet  2022, sous la présidence de 
M. Thomas Nauta (Pays -Bas) (Président sortant) et de M. Jeremia Pratama (Indonésie) (Président 
entrant).  
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/CSC/18, a été adopté.  
Avant de passer aux questions de fond, le Président a appelé l'attention des délégat ions sur la forme 
hybride de la réunion . Il les a toutes remerciées pour leur patience et leurs efforts pour suivre les 
arrangements, et pour leur compréhension face aux exigences et aux limitations imposées par la 
situation.  
La représentante du Canada  a rappelé que plus de 125 jours s'étaient écoulés depuis le début de 
l'invasion illégale, non provoquée et injustifiable de l'Ukraine par la Russie, que le Canada 
condamnait fermement . Elle a rappelé que cette invasion continuait de provoque r des 
bouleversement s et de causer le déplacement, la souffrance et la mort d'innocents à l'intérieur des 
frontières souveraines de l'Ukraine . Le Canada soutenait le courageux peuple d'Ukraine alors qu'il 
continuait à se battre pour sa liberté . Ses pensées sincè res allaient à toutes les victimes . L'onde de 
choc de cette invasion , qui avait atteint  l'économie mondiale , ne pouvait être sous -estimée . Pour le 
Canada, cette déstabilisation avait sans aucun doute eu une incidence sur toutes les économies, y 
compris les  pays en développement et les pays les moins avancés . Le Canada continuerait de tenir 
les dirigeants russes responsables et de les appeler à renoncer à la voie de la guerre et à revenir à 
une diplomatie de bonne foi . C'était le meilleur et le seul moyen de  remédier à ce qui était une crise 
humanitaire urgente, une menace grandissante pour la sécurité alimentaire mondiale, et de répondre 
à la menace que la Russie avait créée à elle seule au cœur même des institutions fondées sur des 
règles.  
Le représentant d e l'Union européenne  a résolument condamné l'invasion par la Russie de l'Ukraine, 
un pays européen indépendant et souverain, qui était à présent aussi candidat à l'adhésion à l'Union 
européenne . L'Union européenne exhortait la Russie à cesser immédiatement  ces attaques 
révoltantes et à retirer inconditionnellement ses troupes et son armement de l'ensemble du territoire 
ukrainien, tel que défini par ses frontières reconnues internationalement . L'Union européenne se 
tenait aux côtés de l'Ukraine et continuera it de fournir un appui à l'armée et au peuple ukrainiens, 
ainsi qu'un soutien économique, y compris au moyen de mesures de politique commerciale.  
Le représentant de l' Australie  s'est joint aux autres participants pour condamner à nouveau, avec la 
plus gran de fermeté, l'invasion de l'Ukraine par la Russie . L'invasion non provoquée, injuste et 
illégale de l'Ukraine était entièrement incompatible avec les valeurs et le travail de cette 
Organisation ; elle avait de profondes conséquences négatives sur l'économie  mondiale et l'ordre 
international fondé sur des règles . L'Australie soutenait l'action collective engagée par la 
communauté internationale pour imposer un barrage  ainsi que  des sanctions économiques et de s 
mesures commerciales  à la Russie  afin de faire pa yer le prix fort aux responsables . L'Australie 
appelait la Russie à retirer ses troupes et à rechercher immédiatement une solution diplomatique.  
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/89  
- 2 - 
  Le représentant du Royaume -Uni voulait aussi ajouter sa voix à celle des Membres qui étaient 
intervenus pour apporter leur soutien à l'Ukraine et condamner les actes de la Russie . Le 
Royaume -Uni et ses partenaires internationaux condamnaient unanimement les actes 
répréhensibles de la R ussie, qui constituaient une violation honteuse du droit international . Le 
Royaume -Uni appelait la Russie à opérer sans délai une désescalade et un retrait de ses troupes . La 
Russie devait rendre des comptes et cesser de compromettre la démocratie, la stab ilité mondiale et 
le droit international.  
Le représentant de la Norvège  s'est joint aux autres intervenants pour condamner avec la plus 
grande fermeté l'agression militaire sans précédent de la Fédération de Russie contre l'Ukraine . La 
Norvège a fait part de sa préoccupation face aux graves destructions et souffrances humaines 
causées par cet acte illégal d'agression . Par ses actions militaires non provoquées, injustifiées et 
préméditées, la Fédération de Russie violait de façon éhontée le droit internation al, les principes 
fondamentaux sur lesquels reposait l'ordre international fondé sur des règles et les principes 
fondamentaux de la Charte des Nations Unies qui prévalaient depuis la Seconde Guerre mondiale . 
La Norvège exprimait à nouveau sa totale solidar ité avec l'Ukraine et avec le peuple ukrainien.  
Le représentant du Japon  a déclaré  que l'agression russe portait manifestement atteinte à la 
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, et constituait une grave violation de la Charte 
des Nation s Unies, qui interdisait tout recours à la guerre . Le Japon condamnait les actes de la Russie 
avec la plus grande fermeté . Le Japon continuait de soutenir l'Ukraine et le peuple ukrainien, et 
d'apporter son appui à la communauté internationale, y compris a u G-7, pour améliorer la situation.  
Le représentant de la République de Corée  s'est fait l'écho des déclarations des précédents 
intervenants . Le gouvernement coréen condamnait lui aussi fermement l'invasion armée de l'Ukraine 
par la Russie, qui constituait  une violation des principes de la Charte des Nations Unies . L'emploi de 
la force qui faisait des victimes innocentes ne pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, 
l'intégrité territoriale et l'indépendance politique de l'Ukraine devaient être res pectées . En plus de 
provoquer une catastrophe humanitaire, l'invasion russe perturbait le système commercial mondial, 
y compris le commerce des services . Il était manifeste que pour mettre un terme à tout cela, la 
Russie devait immédiatement cesser son act ion militaire en Ukraine.  
Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays avait déjà exprimé clairement sa position 
devant cet organe et dans le document WT/GC/244 intitulé "Déclaration conjointe sur l'agression de 
l'Ukraine par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus" . Les États-Unis ont réaffirmé leur 
soutien à l'Ukraine en cette période d'une difficulté inimaginable, et ont condamné l'attaque 
préméditée et non provoquée de l'Ukraine par la Russie . Ils ont rendu hommage à l'héroïsme du 
peuple ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants.  
Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé la position de sa délégation, selon laquelle ce 
n'était pas le lieu approprié pour soulever la question de l'Ukraine, qui ne r elevait pas du cadre de 
l'OMC, ni du mandat du Comité . Il a rappelé que l'économie mondiale était déjà affectée par des 
pénuries de produits de base et une inflation accélérée, et faisait face à la menace d'une crise 
économique mondiale . Cette situation ét ait le résultat des politiques économiques et financières des 
grandes économies développées, ainsi que des mesures restrictives et discriminatoires à l'encontre 
de la Russie imposées par certains Membres . La Russie demeurait attachée aux principes de 
non-discrimination et de transparence de l'OMC et respectait les droits des autres Membres, mais 
les conséquences de la crise ukrainienne  devraient être débattues au sein des organisations 
internationales et des organismes diplomatiques appropriés.  
1  POINT A – DÉSIGNATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ  
1.1.  Le Président  sortant a rappel é que le Président du Conseil du commerce des services avait 
récemment achevé ses consultations sur la liste de noms pour les Présidents des organes 
subsidiaires . En conséquence, il a proposé que le Comité élise M. Jeremia Pratama (Indonésie) à sa 
présidence par acclamation.  
1.2.  Le Comité a ensuite élu M. Jeremia Pratama à sa présidence, par acclamation . M. Pratama a 
par la suite présidé la réunion.  S/CSC/M/89  
- 3 - 
  1.3.  M. Pratama a déclaré qu'être nommé à la  présidence de cet important comité était un immense 
honneur ; il a sincèrement remercié les Membres de leur confiance et déclaré qu'il espérait que 
ceux-ci soutiendraient les travaux du Comité . Il a remercié le précédent Président pour son travail 
acharné et l'a félicité d'avoir fait aboutir les travaux du Comité pendant sa présidence.  
2  POINT B  – MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion le Comité avait examiné une nouvelle 
proposition (S/CSC/W/73) prés entée par la délégation de la Türkiye au sujet de la mise en œuvre 
des engagements spécifiques et de l'article II (NPF) en ce qui concerne la fourniture transfrontières 
de services de transport routier au titre de l'AGCS . Cette proposition soulevait princi palement 
trois questions à examiner : 1) la compatibilité de l'imposition de contingents pour les camions avec 
des engagements sans limitation en matière d'accès aux marchés pour le mode 1 concernant les 
services de transport routier ; 2) la signification de  la mention "Non consolidé" dans la colonne "Accès 
aux marchés" et de la mention "Néant" dans la colonne "Traitement national" en ce qui concern ait 
la fourniture transfrontières de services de transport routier ; et 3) l'obligation NPF concernant toutes 
les mesures visant le transport routier international, y compris les contingents pour les camions, les 
droits de passage, les mesures douanières.  
2.2.  En raison du peu de temps imparti, la plupart des interventions à la dernière réunion étaient 
des interventions p réliminaires . Plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles examinaient encore la 
proposition et qu'elles formuleraient des observations plus détaillées à son sujet à la réunion de ce 
jour. Le Président a invité la délégation de la Türkiye à fournir des e xplications plus détaillées au 
sujet de la proposition de son pays.  
2.3.  Le représentant de la Türkiye  a présenté un exposé . Il a indiqu é que le transport routier de 
marchandises était l'un des sous -secteurs figurant à la catégorie 11.F ("Services de transport 
routier") du document W/120 et que le code correspondant de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies (CPC provisoire) était 7123 . Par le passé, le Secrétariat avait élaboré 
une Note d'information sur les services de tra nsport routier de marchandises, datée du 
29 octobre  2010 et distribuée sous la cote S/C/W/324 . Selon les informations figurant sur le site 
Web de l'OMC, à la fin 2020, 49 Membres (l'UE -25 comptant pour un) avaient pris des engagements 
spécifiques concernan t les services de transport routier de marchandises, tandis que 38 Membres 
avaient inscrit des exemptions NPF pour ce sous -secteur . Les principaux problèmes touchant les 
opérations de transport routier transfrontières de marchandises étaient entre autres : les systèmes  
de contingents de permis, c'est -à-dire les restrictions numériques ; les redevances  et amendes au 
montant élevé ou discriminatoire ; l'imposition d'itinéraires obligatoires ; le traitement discriminatoire 
envers les camions étrangers ; et les rest rictions concernant la circulation des conducteurs (par 
exemple les restrictions liées aux visas, etc.). La Note d'information du Secrétariat sur les services 
de transport routier de marchandises (S/C/W/ 324) indiquait que : "Les accords bilatéraux de partag e 
de trafic sont la forme dominante d'organisation du transport routier international. (paragraphe 68) 
[…]. Le régime dominant régissant le transport routier est comparable, mutatis mutandis , à celui qui 
s'applique au transport aérien, à ceci près qu'il es t inclus pleinement dans le champ de l'AGCS alors 
que le transport aérien en est, pour l'essentiel, exclu . Le régime du transport routier se compose 
d'un réseau de milliers d'accords bilatéraux qui répartissent le trafic entre les deux parties à 
l'exclusio n de tout autre [ …]" (paragraphe  69). Cette note du Secrétariat renvoyait à l'observation 
de l'Union internationale des transports routiers (IRU) selon laquelle "un des effets des contingents 
de transit et de pays tiers est qu'"une paire de pays peut décid er des relations commerciales entre 
une autre paire de pays en contrôlant leur trafic de transit et leur trafic de pays tiers"" et que "ce 
type de distorsion de trafic via des "stipulations pour autrui" n'existe pas dans les autres modes de 
transport, même  ceux qui sont le plus étroitement réglementés en termes d'accès aux marchés". 
(paragraphe 95)  La note du Secrétariat (S/C/W/ 324) indiquait en outre : "In fine , les transporteurs 
du pays d'origine arbitrent non seulement entre les routes de transit, mais aussi entre les pays de 
destination, en fonction du niveau des prix, prix qui tendent à remonter brutalement quand les 
contingents bilatéraux ou de transit s'épuisent . Les arbitrages de desserte effectués par les 
transporteurs ne sont donc pas effectu és uniquement sur la base de considérations commerciales 
comme ils le sont par exemple dans l'immense majorité des cas en matière de transport maritime, 
mais aussi en fonction de multiples contraintes réglementaires . À cet égard, le secteur du transport 
routier apparaît soumis à un régime réglementaire encore plus contraignant que pour le transport 
aérien". (paragraphe 89)  La Türkiye a relevé que plusieurs institutions internationales, y compris le 
Forum international des transports (FIT), l'ONU (par exempl e la CEE et la CESAP) et des institutions 
régionales (par exemple la Communauté andine ; l'Organisation de coopération économique de la S/CSC/M/89  
- 4 - 
  mer Noire, l'UE, l'ALENA) avaient travaillé sur le sujet des services de transport routier de 
marchandises.  
2.4.  Le représenta nt de la Türkiye a relevé que les principaux types d'opération de transport routier 
transfrontières de marchandises (mode 1) comprenaient : le transport entre les territoires de 
deux économies (transport bilatéral, les camions du pays A, chargés ou à vide, entraient dans le 
pays B pour y décharger ou y charger des marchandises) ; le transport entre un point du territoire 
d'un pays et un point du territoire d'un pays tiers (transport de pays tiers, les camions du pays  A 
entrent dans le pays B pour transporter un chargement du pays B vers le pays C) ; le transport en 
transit (des camions chargés du pays A transitent par les pays B et C pour arriver dans le pays D) ; 
et d'autres combinaisons telles que les entrées à vide (vide), le transport de retour (par exemple , 
des camions vides du pays A sont entrés dans le pays B pour prendre un chargement dans le pays  B 
et le transporter vers le pays A) . Ces différents  types d' opération faisaient intervenir différents 
régimes de contingentement , et différents documents  étaien t nécessaires , en général selon des 
accords bilatéraux de partage de trafic . Les transports bilatéraux, les transports de pays tiers et les 
entrées à vide étaient couverts par le mode 1 de l'AGCS, et les contingents ou permis exigés pour 
ces opérations éta ient donc soumis aux obligations de l'AGCS relatives à l'accès aux marchés, au 
traitement national et au traitement NPF . Les transports en transit étaient soumis à l'obligation 
concernant la liberté de transit prévue par le GATT . Les redevances discriminat oires et les autres 
traitements discriminatoires étaient aussi soumis aux obligations au titre de l'AGCS concernant le 
traitement national et le traitement NPF . Si les modes 3 et 4 étaient a daptés pour les services de 
transport routier de marchandises  ainsi que , par exemple, les mesures concernant la présence 
commerciale des entreprises de transport routiers ou la mobilité des chauffeurs routiers (par 
exemple les procédures liées aux visas, etc.), ils n'étaient pas couverts par la proposition turque.  
2.5.  La proposition de la Türkiye soulevait un certain nombre de questions de base qui devaient être 
examinées : 1) en l'absence d'exemption de l'obligation NPF, un Membre pouvait -il mettre en œuvre  
des restrictions numériques et des redevances et traitements discr iminatoires par rapport à d'autres 
pays, même s'il ne prenait aucun engagement spécifique en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national ? 2) en cas d'exemption de l'obligation NPF, la mention "néant" étant dans la 
colonne "accès aux marchés" de l a liste , quelle serait la marge de manœuvre  en termes de 
restrictions numériques et de redevances et traitements discriminatoires ? 3) en cas d'exemption de 
l'obligation NPF, la mention "non consolidé" étant indiquée dans la colonne  "accès aux marchés " de 
la liste  et la mention "néant" étant indiquée dans la colonne  "traitement national ", quelle serait la 
marge de manœuvre  en termes de restrictions numériques et de redevances et traitements 
discriminatoires ? En ce qui concerne la première question, la Türkiy e a renvoyé aux lignes 
directrices, qui prévoyaient que "dans les cas où une exemption de l'obligation NPF a été accordée 
pour une mesure, il est loisible à un Membre de s'écarter de ses obligations au titre de l'article  II, 
mais pas de ses engagements au titre des articles  XVI et XVII".  
2.6.  La Türkiye était d'avis que la promotion d'un mécanisme multilatéral d'harmonisation de la 
réglementation dans le domaine d u transport routier transfrontières de marchandises pourrait être 
nécessaire, plutôt que les actuels  arrangements bilatéraux et négociations reposant sur des 
systèmes de contingents de permis . Les discussions sur les questions relatives aux engagements 
dans le cadre de l'AGCS pourraient contribuer à promouvoir cette coopération et ces mécanismes 
multilat éraux . Renvoyant à l'article XXVI de l'AGCS qui encourageait la coopération avec les autres 
organisations internationales, la Türkiye estimait qu'un e plus grande communication avec l'ITF, 
l'Union internationale des transports routiers et les institutions d e l'ONU compétentes serait 
bénéfique . Ces organisations pourraient par exemple être invitées à présenter leurs travaux sur le 
transport routier de marchandises . Dans un deuxième temps, la Türkiye a invité les Membres à 
étudier la possibilité que le Comité établisse un "Mémorandum d'accord sur les engagements 
applicables à la fourniture transfrontières de services de transport routier de marchandises" . La 
Türkiye souhaiterait aussi des discussions plus axées sur la "liberté de transit" dans le contexte de 
l'AGCS, du GATT et de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
2.7.  La représentant e de l'Inde a remercié la Türkiye pour sa présentation et pour sa proposition 
dont l'examen par les experts au niveau de la capitale, qui demandait du temps, était toujours en 
cours . Une fois l'examen terminé, l'Inde engagerait des discussions plus approfondies.  
2.8.  Le représentant des États-Unis a remercié la Türkiye pour sa proposition et sa présentation 
intéressante et éclairante , qui avait aidé sa délégation à mieux comprendre les préoccupations de la 
Türkiye dans ce domaine , ainsi que  certains aspects spécifiques . Les États-Unis étudieront la S/CSC/M/89  
- 5 - 
  proposition et en discuteront au niveau de leur capitale . Les États-Unis étaient ouverts d'esprit quant 
à la manière d'aborder le transport routier, mais insistaient pour travailler sur des sujets relevant  
du mandat du Comité . Comme l'avait fait remarquer la Türkiye, certains éléments de portée plus  
vaste  ne relevaient pas du champ d'application de l'AGCS . Même pour les éléments relevant de 
l'AGCS, les États-Unis craignaient que le Comité ne soit pas la bonne instance, car il ne s 'agissait 
pas d'un organe adapté pour interpréter des listes ou créer de nouveaux engagements . L'intervenant 
a rappelé que le représentant de la Türkiye s'était par le passé dit ouvert aux propositions relevant 
du mandat qui permettraient de répondre aux p réoccupations des Membres.  
2.9.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié la Türkiye pour sa communic ation et pour 
avoir fourni de plus amples explications sur son intérêt pour le transport routier et apporté un 
éclairage sur les difficultés relatives au commerce transfrontières de services de  transport routier . 
L'Union européenne soutenait que toute autr e question ou proposition de discussions devrait 
demeurer dans le cadre du mandat du Comité . D'une manière générale, l'UE trouverait difficile de 
s'engager dans des discussions sur l'évaluation juridique des exemples théoriques de compatibilité 
avec l'AGCS . Les préoccupations des Membres au sujet de la compatibilité avec l'AGCS de mesures 
spécifiques prises par d'autres Membres devraient être soulevées devant le Conseil du commerce 
des services . L'UE poursuivra it son évaluation de la proposition turque au v u des éclaircissements 
supplémentaires, mais elle souhaiterait que toute discussion à venir relève du mandat du Comité.  
2.10.  Le représentant de l' Australie  a remercié la Türkiye pour sa présentation et pour les précisions 
fournies, qui étaient très utiles pour mieux comprendre les mesures et les obstacles spécifiques à ce 
secteur particulier . L'Australie prenait note de l'importance qu'il y avait à mener les travaux 
conformément au mandat du Comité et s e faisait  l'écho des observations formulées par les 
interven ants précédents, qui pensaient qu'il ne s'agissait pas de l'instance adaptée pour interpréter 
les engagements des Membres au titre de l'AGCS . Si des mesures particulières maintenues par 
certains Membres posaient problème, ces questions pouvaient être abord ées dans d'autres comités 
adaptés.  
2.11.  Le représentant de la Chine  saluait la proposition de la Türkiye sur la fourniture transfrontières 
de services de transport routier et estimait que ce secteur, de même que l'ensemble du secteur de  
la logistique, était un domaine des services très important, avec de  fortes répercussions sur la 
participation des Membres au marché mondial . Cependant, du fait de la complexité de la question 
et des délais limités, la Chine devait tenir des consultations plus approfondies avec l es autorités 
nationales et pourrait avoir davantage de questions à l'avenir.  
2.12.  Le représentant de l' Arabie saoudite  a remercié la Türkiye pour sa présentation qui avait 
permis aux délégations de mieux comprendre sa proposition . La proposition était encore en  cours 
d'examen au niveau de la capitale.  
2.13.  En ce qui concernait la proposition de la Türkiye au sujet de la fourniture transfrontières de 
services de transport, le représentant de la Fédération de Russie  appelait à la prudence, car les 
interprétations pourraient avoir des répercussions systématiques sur d'autres secteurs régis par 
l'AGCS.  
2.14.  Le Président a demandé aux Membres d'exprimer leur opinion sur la proposition de la Türkiye 
d'inviter d'autres organis ations internationales compétentes à présenter leurs travaux au sujet du 
transport routier.  
2.15.  La représentant e du Canada  a déclaré que les autorités compétentes de son pays examinaient 
toujours la proposition de la Türkiye afin de déterminer s'il convenait d 'engager des travaux à ce 
sujet. Le Canada avait un point de vue similaire sur l'importance de s'engager dans des travaux 
relevant du mandat du Comité des engagements spécifiques . En ce qui concernait la question du 
Président, si la Türkiye proposait d'org aniser un webinaire ou un atelier sur les services de transport 
routier, le Canada suggérait de soumettre une proposition détaillée qu'il pourrait alors analyser et 
sur laquelle il pourrait consulter sa capitale de manière appropriée.  
2.16.  La Türkiye  a remercié  toutes les délégations pour leurs observations sur sa présentation . Elle 
croyait  comprendre que les délégations avaient besoin de temps pour examiner la présentation et 
la proposition dans leurs capitales, et attendait avec intérêt leurs plus amples obser vations futures.  S/CSC/M/89  
- 6 - 
  2.17.  La Türkiye prenait note des préoccupations soulevées par les États-Unis, l'Australie et l'UE 
quant au mandat du Comité . Avant de soumettre sa proposition, la Türkiye avait examiné les 
communications précédemment soumises par les Membres et  noté que des communications 
similaires avaient été soumises au titre du point "Mise en œuvre des engagements spécifiques" de 
l'ordre du jour . La proposition de la Türkiye visait à engager une discussion précisément sur la mise 
en œuvre  des engagements spécifiques dans un secteur spécifique . Elle était donc conforme au 
mandat du Comité . La Türkiye croyait comprendre que la préoccupation soulevée é tait 
principalement liée au terme "interprétation" . Elle a insisté sur le fait qu 'elle n'avait aucunement 
l'intention d'interpréter des engagements spécifiques au nom d'un groupe spécial, mais qu'elle 
souhaitait ouvrir une discussion afin d'échanger des vu es avec les Membres sur l'interprétation  des 
engagements . Par le passé, des communications concernant les services informatiques, qui portaient 
sur l'interprétation des engagements dans ce secteur spécifique, avaient été présentées devant le 
Comité . La Tür kiye estimait donc que sa proposition relevait du mandat du Comité des engagements 
spécifiques . La Türkiye souhaitait que le Secrétariat fasse part de ses observations quant à la 
question de savoir si le Comité des engagements spécifiques était l'instance adaptée pour soulever 
des questions concernant la mise en œuvre  d'engagements spécifiques.  
2.18.  La Türkiye a de nouveau remercié toutes les délégations et s'est dite prête à mener des 
dialogues bilatéraux . En ce qui concernait la question soulevée par le Canada , si d'autres 
organisations devaient être invitées, la Türkiye préparerait une proposition, peut -être en 
collaboration avec le Canada.  
2.19.  Le Président  a saisi cette occasion de remercier la Türkiye et l'ensemble des Membres pour 
leurs avis et leurs observatio ns sur cette question . Il a encouragé les Membres à contribuer à cette 
discussion de fond à la prochaine réunion.  
2.20.  Il est ensuite passé à un autre sous -point au titre de ce point de l'ordre du jour : la mise en 
œuvre des engagements conditionnels.  
2.21.  Il a rappe lé qu'il s'agissait d'un exercice de transparence faisant suite à une proposition 
présentée par les États -Unis (document S/CSC/W/69 du 5  mars 2020) . Cet exercice avait été mené 
sur une base volontaire et facilité par la Compilation des engagements conditio nnels figurant dans 
les listes AGCS établie par le Secrétariat . Lors des réunions précédentes, plusieurs délégations 
avaient fourni des renseignements actualisés sur les "conditions" incluses dans leurs engagements, 
qui concernaient habituellement les mesu res législatives internes ou les examens des politiques 
internes liés à l'entrée en vigueur, à la mise en œuvre ou à l'actualisation des engagements . Ces 
renseignements ont été incorporés dans les révisions de la Compilation . Les renseignements les plus 
récents (contenus dans le document S/CSC/W/70/Rev.4) concernaient la conclusion de la 
certification des améliorations apportées par la Thaïlande à ses engagements en matière de 
télécommunications conformément au document S/L/84, à la suite de la mise en œuvre, par le pays, 
de ses engagements conditionnels.  
2.22.  Le représentant des États-Unis a remercié tous les Membres qui avaient participé à cet 
exercice utile . Il a aussi salué le travail acharné du Secrétariat, qui avait passé les no mbreuses listes 
au peigne fin et permis aux Membres d'accéder aisément aux informations pertinentes . Il observait 
cependant que les renseignements à jour fournis par les Membres s'étaient raréfiés au cours des 
dernières réunions . Il serait meilleur de soit  transformer l'exercice en un exercice annuel soit de le 
poursuivre à l'avenir selon les besoins, s'il n'y avait pas suffisamment d'éléments nouveaux à 
discuter . Cela étant, il attendait avec intérêt de savoir si les Membres avaient d'autres 
renseignements  à jour.  
2.23.  La représentante de l' Inde a réaffirmé la position de sa délégation . Si cet exercice de 
compilation des engagements conditionnels par le Secrétariat était utile à des  fins de transparence, 
toute mise à jour des listes d'engagements devrait être fondée uniquement sur des négociations sur 
l'accès aux marchés, lesquelles ne rel evaient pas de la compétence du Comité des engagements 
spécifiques . Par conséquent, l'Inde n'était pas favorable à la poursuite de cet exercice.  
2.24.  Le représentant de la Chine  a remercié l'auteur de la proposition et le Secrétariat de l'OMC 
pour leur travail et a salué le pragmatisme des Membres dans la mise à jour des informations 
pertinentes concernant leurs engagements spécifiques . Compte tenu du fait que la mise en œuvre  
des engagements spécifiques était une obligation fondamentale de tous les Membres de l 'OMC, la S/CSC/M/89  
- 7 - 
  Chine était disposée à débattre des questions connexes . Dans le même temps, il convenait de noter 
que l'examen et la mise à jour des listes devraient se limiter à la mise en œuvre des engagements 
existants des Membres, sans entraîner d'obligation d'ouverture de marché supplémentaire.  
2.25.  La représentant e du Canada  a remercié les États-Unis d'avoir initié cet exercice de 
transparence utile, et le Secrétariat d'avoir établi la compilation et ses révisions . Le Canada 
remerciait aussi tous les Membres qui avaient participé à l'exercice et fourni des renseignements à 
jour sur leurs propres mesures . C'était à des fins de transparence que le Canada avait soutenu cette 
initiative , et il était disposé à mener le même type d'exercice annuellement ou s elon les besoins . Le 
Canada jugeait que les précédentes réunions avaient été utiles et ne partageait pas le point de vue 
de l'Inde . Un Membre avait le droit de modifier unilatéralement sa liste.  
2.26.  Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarat ions et revienne sur ce point 
de l'ordre du jour à la réunion suivante.  
2.27.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C  – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
3.1.  Aucune intervention n'a été faite au titre de ce point.  
3.2.  Le Président  a suggéré que le Comité r evienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion 
suivante.  
3.3.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D  – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
4.1.  Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion le Comité avait été informé des travaux 
actuellement menés par la Division de la statistique de l'ONU et le Secrétariat de l'OMC pour ajouter 
la Classification sectorielle des services (MTN.GNS/W/.120) à l'outil numéri que de visualisation 
montrant la correspondance entre la CPC provisoire et la version 2.1 de la CPC.  
4.2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que des discussions étaient toujours en cours avec la 
Division de la statistique des Nations Unies, avec l'appui d es collègues du Secrétariat responsables 
des questions relatives aux technologies de l'information, afin d'examiner les possibilités d'ajouter 
l'outil de visualisation au document MTN.GNS/W/120 . Le Secrétariat continuerait d'informer le 
Comité des progrès réalisés à ce chapitre.  
4.3.  Le Président  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante.  
4.4.  Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E  – AUTRES QUESTIONS  
5.1.  Aucune intervention n'a été faite au titre de  ce point . La réunion a été déclarée close . 
__________