G/TBT/N/UKR/165  
27 mai 2020 
(20-3827) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
(Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant)  de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Law of Ukraine 
"On requirements for materials and articles intended to come into contact with food"  
(Projet de loi de l'Ukraine sur les prescriptions applicables aux matériaux et aux articles 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), 30 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de loi notifié définit le cadre juridique et organisatio nnel visant à 
garantir la sécurité des matériaux et des articles destinés à entrer en contact direct ou 
indirect avec des denrées alimentaires lors de la production, de la distribution et de 
l'utilisation de celles -ci, et contient les éléments suivants:  
• dispositions générales;  
• exigences générales et spéciales applicables aux matériaux et aux articles 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;  
• réglementation par l'État de la production et de la distribution de matériaux et 
d'articles desti nés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;  
• étiquetage, déclaration de conformité et exigences concernant la traçabilité des 
matériaux et des articles destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires;  
• bonnes pratiques de fabrication (B PF) concernant la production de matériaux et 
d'articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;  
• contrôle par l'État et responsabilité des acteurs du marché.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord S PS. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/UKR/165  
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  8. Documents pertinents:  
• Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and 
Quality", (disponible en ukrainien);  
• Law of Ukraine "On state control to check compliance with the legislation on food, 
feed, animal by -products, animal health and welfare", (notifiée sous la cote 
G/SPS/N/UKR/123, disponible en ukrainien);  
• Law of Ukraine " On ensuring sanitary and epidemic welfare of the population", 
(disponible en ukrainien)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est accessible (en ukrainien) sur le site Web officiel du Ministère du 
développement économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=6d7 fa4b9 -680d-4dfb-b9ef-
f6cf7001de70&title=ProektZakonuUkrainiproVimogiDoMaterialivTaPredmetiv -
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