G/SPS/GEN/1866  
18 novembre  2020 
(20-8299) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOUVELLES PRESCRIPTIONS DE L'INDE (DATÉES DU 27 JANVIER 2020)  
APPLICABLES AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX DANS LA LOI DE 2006  
SUR LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES PRODUITS ALIMENTAIRES  
ET LES NORMES ALIMENTAIRES – PRÉOCCUPATION  
COMMERCIALE SPÉCIFIQUE N°  479 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE  
Le document ci -après, reçu le 13 novembre 2020, est distribué à la demande de la délégation des 
États-Unis d 'Amérique . 
 
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1.1.  Les États -Unis restent préoccupés par la nouvelle directive de l 'Inde concernant les aliments 
pour animaux, publiée le 27  janvier 2020. Ils s 'attendent à ce que la directive ait une incidence 
notable sur le commerce des matières premières d 'aliments pour animaux, et peut -être sur la viande  
et les produits laitiers provenant d 'animaux d 'élevage qui sont nourris dans un autre pays et importés 
en Inde.  
1.2.  La directive comporte deux parties . La première partie de la directive rend obligatoires les 
directives autrefois facultatives concernant les a liments pour animaux, afin de mettre en œuvre les 
spécifications du Bureau indien de normalisation (BIS) applicables aux aliments composés pour 
bovins (IS 2052:2009). La première partie n 'a pas été notifiée au Comité SPS de l 'OMC et, à ce jour, 
les Membres  de l'OMC n 'ont pas eu la possibilité de formuler des observations sur ce règlement. La 
deuxième partie de la directive a été notifiée au Comité SPS sous la cote G/SPS/N/IND/249  le 
26 févrie r 2020.  
1.3.  Les États -Unis se félicitent que l 'Inde ait accordé aux Membres un délai de mise en œuvre de 
six mois pour qu'ils se conforment à la directive. Toutefois, étant donné la pandémie de COVID -19 
qui sévit à l 'heure actuelle et son incidence sur l 'état de préparation de l'ensemble des  parties 
prenantes, outre le fait que l 'Inde n 'a pas encore notifié la première partie de la directive au 
Comité  SPS, nous demandons  que l'Inde suspend e la mise en œuvre jusqu 'à ce qu 'elle ait notifié 
ces prescriptions oblig atoires et répond u aux questions et préoccupations soulevées par les 
Membres, y compris celles des États -Unis. 
1.4.  Comme nous l 'avons  noté à la réunion du Comité SPS tenue en juin 2020, il apparaît que la 
première partie de la directive rend obligatoire un doc ument d 'orientation datant de 2009 intitulé 
"Norme indienne, Aliments composés pour bovins − Spécification". D 'après ce document, l 'Inde 
autorise uniquement l 'importation des types d 'aliments énumérés dans la liste qui y figure.  
1.5.  Cette liste omet plusieurs ingrédients d'aliments pour animaux qui sont couramment utilisés 
dans le monde entier, tels que les drêches sèches de distillerie avec solubles, la luzerne, le foin de 
phléole et plusieurs types de suppléments vitaminiques et minéraux essentiels.  
1.6.  Il semble  que, depuis 2009, cette liste n 'ait pas été mise à jour pour inclure des types nouveaux 
ou différents d'aliments  pour animaux . Les États-Unis demand ent à nouveau à l 'Inde de préciser les 
critères utilisés pour établir la liste et le processus par lequel d 'autres types d 'aliments pour animaux 
peuvent y être ajoutés.  G/SPS/GEN/1866  
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  1.7.  Par ailleurs, la deuxième partie de la directive inclut un libellé qui modifie des prescriptions 
applicables à la viande et aux produits carnés énoncées dans le Règlement de 2011 de la F SSAI 
relatif aux normes alimentaires et aux additifs alimentaires. Ce  texte semble établir un lien entre les 
aliments pour animaux et l 'acceptabilité de la viande et des produits carnés provenant de bovins 
nourris avec certains types d 'aliments pour animau x. Le texte dispose que les animaux destinés à 
la production de lait et de viande, à l 'exception des volailles et des poissons, ne doivent pas être 
nourris avec des aliments contenant des matières d 'origine bovine ou porcine, à l 'exception du 
lait/des prod uits laitiers.  
1.8.  Les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de ces règlements lors de réunions 
précédentes du Comité SPS et du Comité OTC , et ils n 'ont pas reçu de réponse ni d 'explication 
complémentaire de l 'Inde sur cette question. Ils demandent à nouveau à l 'Inde de fournir aux 
États-Unis de plus amples renseignements sur ces questions importantes.  
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