G/SPS/N/UKR/153  
24 septembre  2020 
(20-6480) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires pour bébés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On amendments to certain legislative 
acts of Ukraine on harmonization of Ukrainian legislation in the field of food for infants 
and young children with the requirements of the EU legislation" (Projet de loi de l'Ukraine 
portant modific ation de certains actes législatifs de l'Ukraine relatifs à l'harmonisation de 
la législation de l'Ukraine avec les exigences de la législation de l'UE concernant les 
denrées alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants) Langue(s) : ukrainien . 
Nombre de pages : 9 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_5689_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi de l'Ukraine portant modification de certains actes législatifs de 
l'Ukraine relatifs à l'harmonisation de la législation de l'Ukraine avec les exigences de la 
législation de l'UE concernant les denrées alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants 
prévoit des modifications des lois de l'Uk raine ci -après : Loi établissant les principes et les 
exigences de base concernant la qualité et l'innocuité des denrées alimentaires, Loi 
concernant l'information des consommateurs sur les produits alimentaires, Loi relative 
aux contrôles officiels effectu és pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les 
denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits animaux, la santé 
animale et le bien -être des animaux, Loi sur les fondements de la législation sur la santé 
de l'Ukraine, en complétant leurs dispositions avec des normes concernant les denrées 
alimentaires pour nourrissons et jeunes enfants, ainsi que l'invalidation de la loi de 
l'Ukraine sur la nutrition des enfants.  
Les modifications notifiées concernent les termes des types de produits alimentaires pour 
bébés et leur définition conformément à leur destination et à leur composition, les 
exigences applicables aux produits alimentaires pour bébés, les exigences relatives aux 
informations sur les denrées alimentaires pour bébés, les exigences en matière 
d'étiquetage etc.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux normes de l'Accord OTC.  G/SPS/N/UKR/153  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites . L'adoption de la loi de 
l'Ukraine contribuera à adapt er le cadre législatif concernant les questions de production, 
de circulation, d'étiquetage, de publicité de denrées aliments pour bébés, la responsabilité 
en cas de violation des exigences établies.  
L'adoption de la loi de l'Ukraine aidera à fournir aux n ourrissons et aux jeunes enfants 
des denrées alimentaires pour bébés sûres et de qualité conformément aux exigences 
européennes, à créer des conditions pour augmenter la production et élargir la gamme 
de denrées alimentaires pour bébés, à améliorer les réglementation s sur la sécurité 
sanitaire des denrées alimentaires pour bébés et les harmoniser avec la législation de 
l'Union européenne.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : décembre 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La loi entrera en vigueur le lendemain de sa 
publication et sera adoptée trois mois après sa date d'entrée en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 30 jours  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] poin t d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de  fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: