G/TBT/N/EU/704  
12 mars 2020 
(20-1936) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Projet de règlement  de la Commission 
modifiant les annexes II et III du Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et 
du Conseil relatif aux produits cosmétiques), 4 pages, en anglais ; 7 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de mesure notifié prévoit d'interdire trois substances utilisées dans les 
produits de teinture capillaire du fait que le Comité scientifique de l'UE pour la sécurité des 
consommateurs (CSSC) a estimé qu'elles pouvaient être génotoxiques et mutagènes . En 
outre, dans l'annexe III du règlement relatif aux produits cosmétiques, il prévoit de limiter 
les concentrations maximales de six substances utilisées dans les produits de teinture 
capillaire et d'une substance utilisée dans les produits de teinture pour cils . Les 
concentrations maxi males proposées sont fondées sur les avis positifs donnés par le CSSC 
concernant ces substances . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/704  
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  8. Documents pertinents:  
•  Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 
novembre 2 009 relatif aux produits cosmétiques ( J.O. L  342, 22.12.2009, pages 
59 à 209) https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX%3A32009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre de 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1889_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_1889_01_e.pdf