G/LIC/N/2/KGZ/4  
17 avril 2023 
(23-2718) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
La notification ci -après, initialement reçue le 4 avril 2023 , est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République kirghize  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Accord sur le mouvement des armes réglementaires et civiles entre 
les États membres de l'Union économique eurasiatique  
3 Date de publication  20 mai 201 6 
4 Date d'entrée en vigueur  27 août 2018  
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01410276/itia_23052016  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [ ] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification .) 
 
[X] Non  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: ___________; ( Veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Armes réglementaires et civiles, leurs principales parties 
(composantes) et leurs munitions  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [X]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/N/2/KGZ/4  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes   
 Ministry of Economy of the Kyrgyz Republic  
Adress e: 720002, Bishkek, Chui  Avenue, 106;  
Site Web : https://mineconom.gov.kg/en   
Téléphone : (0312) -62 05 35  
Courriel : mail@mineconom.gov.kg  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry of Economy of the Kyrgyz Republic  
Adresse : 720002, Bishkek, Chui Avenue, 106;  
Site Web : https://mineconom.gov.kg/en   
Téléphone: (0312) -62 05 35  
Courriel : mail@mineconom.gov.kg  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   L'accord  notifié  définit les dispositions relatives au mouvement et au 
transit des armes réglementaires et  civiles entre les États membres 
de l'Union économique eurasiatique , ainsi qu'à la coopération entre 
les autorités compétentes en matière de contrôle par l'État  de ce 
mouvement  et de ce transit interne.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) admi nistratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  G/LIC/N/2/KGZ/4  
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   Catégorie  Détails de la notification  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
 
 
  G/LIC/N/2/KGZ/4  
- 4 - 
  ANNEXE 1  
 
14. ARMES RÉGLEMENTAIRES ET CIVILES, LEURS PRINCIPALES PARTIES 
(COMPOSANTES) ET LEURS MUNITIONS  
Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers à gaz, y compris ceux pouvant tirer des balles en 
caoutchouc  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers de tir sportif à canon rayé  
Ex 9302 00 000 0  Pistolets et revolvers réglementaires à canon rayé  
Ex 9302 00 000 0  Armes ne tirant pas de coup de feu (pistolets et revolvers, y compris 
ceux dont les cartouches peuvent causer des traumatismes)  
Ex 9303 20  Fusils de tir sportif à âme lisse  
Ex 9303 30 000 0  Carabines de tir sportif à canon rayé  
Ex 9303 20 100 0  Armes d'épaule pour la chasse, à canon simple à âme lisse  
Ex 9303 20 950 0  
Ex 9303 30 000 0  Armes de chasse à deux canons ou armes combinés  
 
Ex 9303 20 950 0  Armes de chasse à deux canons à âme lisse, y compris celles 
comportant des canons de calibres différents  
Ex 9303 30 000 0  
Ex 9303 20 950 0  Carabines de chasse à canon rayé  
Ex 9304 00 000 0  Armes de chasse à air comprimé dont l'énergie initiale est d'au plus 
25 J 
Ex 9304 00 000 0  Fusils et carabines de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale 
est supérieure à 3  J 
Ex 9304 00 000 0  Pistolets et revolvers de tir sportif à air comprimé dont l'énergie initiale 
est supérieure à 3  J 
Ex 9305 10 000 0  Parties principales (intégrées) de pi stolets et revolvers de tir sportif 
(canon, culasse, chargeur, carcasse, détente et leurs parties et 
accessoires)  
Ex 9305 10 000 0  Parties principales (composantes) de pistolets et de revolvers de 
service (canon, culasse, chargeur, carcasse, détente et leurs parties et 
accessoires)  
Ex 9305 20 000 1  Canons pour fusils et carabines de chasse et de tir sportif à âme lisse  
Ex 9305 20 000 1  Canons pour fusils et carabines de chasse et de tir sportif à canon rayé  
Ex 9305 20 000 9  Autres parties principales (composantes) des fusils et carabines de tir 
sportif et de chasse à âme lisse (canon, culasse, chargeur, carcasse, 
chambre, détente, et leurs parties et accessoires)  
Ex 9305 20,000  Parties principales (composantes) des fusils et carabi nes de tir sportif et 
de chasse, et des fusils à canon rayé (canon, culasse, chargeur, 
carcasse, chambre, détente, et leurs parties et accessoires)  
Ex 9306 21 000 0  Cartouches pour les armes à feu de tir sportif et de chasse à âme lisse, 
y compris pour le  tir d'essai  
Ex 9306 30 100 0  Cartouches pour pistolets et revolvers de tir sportif et réglementaires, 
et pour armes ne tirant pas de coup de feu  
Ex 9306 30 900 0  Cartouches pour armes de tir sportif et de chasse à canon rayé (autres 
que les pistolets et revolvers) et pour armes d'autodéfense à gaz, y 
compris les cartouches d'essai  
Ex 9306 29 000 0  Douilles cylindriques pour armes de chasse et de tir sportif à âme lisse  
Ex 9306 30 900 0  Douilles cylindriques pour armes de chasse et de tir sp ortif à canon 
rayé (autres que les pistolets et revolvers)  
Ex 9306 30 900 0  Douilles pour armes d'autodéfense à gaz  
Ex 9306 30 100 0  Douilles pour pistolets et revolvers de tir sportif et réglementaire  
Ex 3603 00 900 9  Douilles pour armes réglementaires  et civiles  
Ex 9307 00 000 0  
Ex 8211  Armes blanches de chasse (couteaux et couteaux de chasse)  
Ex 9307 00 000 0  Armes blanches de sport  
Ex 9307 00 000 0  Armes blanches (armes blanches arborées avec l'habit cosaque, ainsi 
qu'avec les costumes nationaux des États membres de l'Union 
économique eurasiatique, destinées à faire partie de collections)  
Ex 9506 99 900 0  Arcs et arbalètes pour le tir de sport  
Ex 9304 00 000 0  Armes électriques (dispositifs à décharges électriques et éclateurs dont 
la puissance correspond aux normes sanitaires établies par l'organisme 
compétent des États membres de l'Union économique eurasiatique)  G/LIC/N/2/KGZ/4  
- 5 - 
  Code(s) de la/des ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),  
tiré(s) du SH2012  Désignation détaillée du produit  
Ex 9303  Armes conçues pour émettre des signaux lumineux et sonores, et de la 
fumée dont le calibre est supérieur à 6 mm  
Ex 93  
Ex 9705 00 000 0  
Ex 9706 00 000 0  Copies et répliques d'armes anciennes  
 
 
 
__________