RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/513  
26 février  2020 
(20-1367) Page: 1/6 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AU 31 DÉCEMBRE 2019  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport résume la situation concernant les contributions des Membres et 
observateurs au 31  décembre  2019. Il comporte en outre des renseignements et des 
recommandations sur la situation des Membres et observateurs visés par des arrangements 
administratifs et des Membres suivant un plan de paiement au 21  février  2020.  
2  CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 31  DÉCEMBRE  2019 
2.1.  L'OMC a reçu des Membres un montant total de 197,0  millions de CHF en 2019 . Ce montant 
comprend les contributions annuelles pour 2019 et le paiement des arriérés de contributions des 
années précédentes.  
Figure  1 Recettes annuelles totales (millions de CHF)  
Tableau  1 Contributions des Membres reçues en 2019  
Recettes par année de contribution  Millions de 
CHF 
Contributions pour 2019, représentant 92% des contributions dues  179,9  
Contributions pour 2018 (reçues en 2019)  16,1 
Contributions antérieures à 2018 (reçues en 2019)  1,0 
Total  197,0  
Tableau  2 Arriérés de contributions des Membres au 31  décembre  2019  
Arriérés par période de contribution  Millions de 
CHF 
Contributions non acquittées pour 2019  15,6 
Contributions non acquittées pour 2018  1,6 
Contributions non acquittées antérieures à 2018  7,0 
Total  24,2 
198,8 
 198,3 
191,1 
201,8 
178,4 
203,6 
197,0 
2013 
 2014 
 2015 
 2016 
 2017 
 2018 
 2019 WT/BFA/W/513  
- 2 - 
  2.2.  Les contributions impayées par 44 Membres à la fin de l'année 2019 se chiffraient à 
24,2 millions de CHF.  
Figure  2 Arriérés de contributions des Membres en fin d'année (millions de CHF)  
 
3  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
3.1.  Au 31  décembre  2019:  
a. Douze  Membres étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 
8,0 millions de CHF d'arriérés représentant 33 % du montant total des arriérés.  
Tableau  3 Membres visés par des arrangements administratifs au 31  décembre  2019  
Catégorie I (5)  Catégorie II (1)  Catégorie III (6)  
Libéria  Congo  Antigua -et-Barbuda  
République démocratique du 
Congo   Burundi*  
Sénégal   Guinée -Bissau*  
Yémen   Niger  
Zimbabw e   Sierra  Leone*  
  Venezuela, République bolivarienne 
du 
*  Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement car leur contribution convenue pour 
2018 au titre de la liquidation des arriérés n'a pas été acquittée.  
3.2.  Au 21  février  2020:  
a. Au début de chaque année, la liste des Membres visés par des arrangements administratifs 
est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues.  
b. On compte 20  Membres visés par des arrangements administratifs, avec des arriérés d'un 
montant total de 11,4  millions de CHF, y compris les contributions de 2020.  
c. Parmi les Membres qui relèvent de la catégorie  III, quatre ont accepté des plans de 
paiement mais aucun ne se conforme actuellement aux modalités convenues.  
d. En janvier  2020, le Directeur général a écrit aux ministres de tous les Membres visés par 
des arrangements administratifs pour inviter instamment leur pays à liquider ses arriérés.  
31,0 
27,6 
25,3 
25,4 
25,9 
23,7 
25,9 
25,1 
22,0 
19,3 
23,7 
16,5 
33,8 
25,7 
24,2 
2005 
2006 
2007 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 WT/BFA/W/513  
- 3 - 
  4  CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 31  DÉCEMBRE  2019  
4.1.  L'OMC a reçu des observateurs en 2019 un montant total de 443  398 CHF. 
Tableau  4 Contributions des observateurs reçues en 2019 (milliers de CHF)  
Recettes par année de contribution  CHF 
Contributions pour 2019, représentant 48% des contributions dues  326 
Contributions pour 2018 (reçues en 2019)  117 
Contributions antérieures à 2018 (reçues en 2019)  0 
Total  443 
4.2.  Les arriérés de contributions des observateurs à la fin de 2019 s'élevaient à 818  284 CHF. 
Tableau  5 Arriérés de contributions des observateurs au 31  décembre  2019 (milliers de 
CHF)  
Arriérés par année de contribution  CHF 
Contributions non acquittées pour 2019  290 
Contributions non acquittées pour 2018  88 
Contributions non acquittées antérieures à 2018  440 
Total  818 
• Dix observateurs étaient à jour de leurs contributions au 31  décembre  2019;  
• Treize  observateurs avaient des arriérés d'un montant de 818  284 CHF. 
• Deux observateurs étaient inactifs.  
Figure  3 Arriérés de contributions des observateurs au 31  décembre  2019 (millions de 
CHF)  
 
5  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
5.1.  Au 31  décembre  2019:  
a. Cinq observateurs  étaient visés par des arrangements administratifs, avec au total 
616 503 CHF d'arriérés représentant 75 % du montant total des arriérés.  
Tableau  6 Observateurs visés par des arrangements administratifs au 31  décembre  2019  
Catégorie I (2)  Catégorie II (1)  Catégorie III (2)  
Comores  Somalie  Libye 
Soudan du Sud   Sao Tomé -et-Principe  
 
 
 
0,84 
0,89 
1,13 
1,24 
1,04 
1,16 
1,07 
0,98 
0,56 
0,52 
0,59 
0,58 
0,59 
0,65 
0,82 
2005 
2006 
2007 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
2013 
2014 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 WT/BFA/W/513  
- 4 - 
  5.2.  Au 21  février  2020:  
a. Au début de chaque année, la liste des observateurs visés par des arrangements 
administratifs est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles 
dues.  
b. Huit observateurs sont visés par des arrangements administratifs, le montant total des 
arriérés s'élevant à 909  753 CHF, y compris les contributions pour 2020.  
c. En janvier  2020, le Directeur général a écrit  aux ministres concernés de tous les 
observateurs visés par des arrangements administratifs pour inviter instamment leur pays 
à liquider ses arriérés.  
6  MEMBRES VISÉS PAR UN PLAN DE PAIEMENT  
6.1.  Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs pour les  
Membres de la catégorie  III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.  
6.2.  En 2019, les plans de paiement des trois Membres suivants sont ar rivés à expiration : 
Côte d'Ivoire , Djibouti et Gambie.  
6.3.  Les Membres visés par un plan de paiement avaient des arriérés de contributions d'un montant 
total de 3,4  millions de CHF à la fin de 2019 . Il s'agit des Membres suivants : Burundi, Guinée -Bissau, 
République centrafricaine, Sierra  Leone et Tchad.  
7  RECOMMANDATION  
7.1.  Le Comité invite le Conseil général à prier instamment les Membres et les 
observateurs visés par des arrangements administratifs de liquider leurs arriérés.  
_______________  
 
 WT/BFA/W/513  
- 5 - 
  ANNEXE  1 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS  
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
Catégorie  Arrangements administratifs  
I Si les contributions dues pour 1 année complète ou plus, mais moins de 2  années 
complètes,  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel:  
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC.  
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans les 
capitales des Membres et des ob servateurs.  
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux Ministres des 
Membres et des observateurs qui sont chargés des questions OMC les arrangements 
administratifs applicables.  
4. À chaque exercice annuel , le Directeur général pren dra contact avec les Ministres 
des Membres et des observateurs qui sont chargés des questions  OMC, ou avec tout 
autre fonctionnaire responsable au niveau approprié pour appeler leur attention sur 
la question des arriérés.  
5. À chaque exercice annuel, le Secré tariat fera rapport au Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur la mise en œuvre des arrangements 
administratifs.  
6. Les Membres et les observateurs feront l'objet d'un rapport spécifique aux réunions 
du Conseil général.1 
II Si les contributions dues pour 2 années complètes ou plus mais moins de 3  années  
demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures de la catégorie I:  
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne po urront plus se prononcer sur les recommandations faites par le 
Comité du budget, des finances et de l'administration au Conseil général sur des 
questions financières.  
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique.  
4. Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs rappelleront, 
au cours des réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières 
qui incombent à ceux-ci. 
III Si les contributions dues pour 3 années complètes ou plus  demeurent impayées à la 
clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories  I et II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et observateurs 
inactifs respective ment.  
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à l'assistance 
technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de 
remplir les obligations qui leur incombent en vertu de l'article  XIV:2 de l'Accord sur 
l'OMC. 
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement ni 
informellement . L'OMC suspendra sa demande de contribution financière annuelle 
aux observateurs inactifs . La demande de contribution financière annuelle reprendra 
l'année où les observateurs seront déclarés comme n'étant plus inactifs.3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du Conseil 
général seront identifiés comme étant inactifs.  
 
  
 
1 Voir les procédures du Conseil général ci -après.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs. Conformément à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier  2013.  WT/BFA/W/513  
- 6 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES MEMBRES  
ET OBSERVATEURS VISÉS PAR LES ARRANGEMENTS  
ADMINISTRATIFS  
 
 
Au début de chaque année civile,  le Comité du budget, des finances et de l'administration 
notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les arrangements 
administratifs, en recommandant qu'il soit instamment demandé à ces Membres et observateurs de 
liquider l eurs arriérés.  
 
À la fin de chaque réunion du Conseil général,  le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs . Le Président du Conseil général dem andera aux Membres et 
observateurs relevant des catégories  II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés.  
 
Chaque année,  le Directeur général fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autorit és des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
 
 
* * * * * * *  
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES  
ET OBSERVATEURS INACTIFS4 
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'applicatio n des arrangements administratifs pour les  
Membres de la catégorie  III qui accepteront et respecteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 1988 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ces arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989 . Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, to ute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler 
un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19  137 CHF. La différence entre une co ntribution mise 
à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19  137 CHF sera 
financée sur les recettes diverses de l'OMC.6 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs pour les  
observateur s relevant de la catégorie  III au 1er janvier  2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  
 
 
__________  
 
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2).  
5 Modification des décision s prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories.  
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).