G/TBT/N/DNK/124  
20 janvier  2022 
(22-0451) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
The Danish Energy Agency  
Nyropsgade 30  
DK-1780 København V  
Danemark  
Téléphone : +45 3395 8000  
Courrier électronique: mail@lbst.dk  
www.lbst.dk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Danish Business Authority  
Langelinie Allé 17  
DK-2100 Copenhague O  
Danemark  
Téléphone : +45, 35, 29, 10, 00  
Courrier électronique: notifikationer@erst.dk  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Blé de qualité meunière, défini comme étant le blé utilisé dans la fabrication 
de pain ; froment (blé) et méteil (SH  10.01)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Bekendtgørelse om 
bekæmpelsesmidler,  3 pages, en danois  
6. Teneur : Le décret exécutif notifié établit les critères que doivent respecter les cultivars 
de blé de qualité meunière pour que les entrepr ises inscrites au "Registre pour le 
Gødningsregnskab" puissent bénéficier des quotas standard supplémentaires d'azote 
destinés au blé de qualité meunière . Voir le décret exécutif applicable "jordbrugets 
anvendelse af gødning (gødskningsbekendtgørelsen)".  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il existe différents quotas standard pour l'azote pour différents types de sols et 
de cultures . Le blé utilisé pour la fabrication de pain nécessite plus d'azote que l e blé 
utilisé comme fourrage . Ceux qui souhaitent cultiver un blé de qualité meunière peuvent 
donc bénéficier d'un plus gros quota standard pour l'azote si les exigences en ce qui G/TBT/N/DNK/124  
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  concerne le mode de culture du blé de qualité meunière sont respectées . Les règles 
régissant la culture du blé de qualité meunière figurent dans la section  4 du décret 
exécutif "gødskningsbekendtgørelsen" . L'objectif du texte "bekendtgørelse om 
brødhvede" est de garantir que les plus importants quotas standard d'azote soient allou és 
à du blé de qualité meunière présentant une grande stabilité de production et que le blé 
de qualité meunière soit en conséquence utilisé pour la fabrication de pain . Le projet 
contient une version révisée des critères à remplir pour ajouter des cultivar s à la liste des 
blés de qualité meunière, qui figure dans le tableau  3 de l'appendice  1 du 
"gødskningsbekendtgørelsen" . La liste répertoriant les blés de qualité meunière est jointe 
à la présente communication . Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Projet de texte - bekendtgørelse om brødhvede . 
• Le décret exécutif est publié conformément au paragraphe  4 de la section  13 de 
la Loi no 338 du 2  avril 2019 "jordbrugets anvendelse af gødning og om 
næringsstofreducerende tiltag" telle que modifiée par la Loi no 1569 du 
27 décembre  2019. 
• Liste répertoriant les blés de qualité meunière, à savoir le tableau  3 de 
l'appendice  1 du document "gødskningsbekendtgørelsen".  
• Étude d'impact.  
9. Date projetée pou r l'adoption : 1er juin 2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : La même date limite que celle 
de la procédure d 'information de l'UE dans le domaine des réglementations techniques  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Danish Standards  
Göteborg Plads 1  
Nordhavn  
DK-2150 
+ (45) 39 96 61 40  
Fax: + (45) 39 96 61 01  
wto@ds.dk  
http://www.ds.dk  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_0590_00_x.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_0590_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_0590_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_0590_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/DNK/22_0590_04_x.pdf