G/SPS/N/UKR/208/Rev.1  
21 mars 2024 
(24-2471) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de 
la politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Médicaments vétérinaires, denrées alimentaires d 'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Law of Ukraine "On Amendments to the Law of Ukraine 
of 4 February 2021 No. 1206 -IX on "Veterinary Medicine""  (Projet de Loi de l'Ukraine 
portant modification de la Loi de l'Ukraine n° 1206 -IX du 4 février 2 021 sur la médecine 
vétérinai re) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 53. 
https://minagro.gov.ua/npa/pro -vnesennia -zmin-do-zakonu -ukrainy -vid-04-liutoho -
2021-roku-1206ikh -pro-veteryna rnu-medytsynu  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_02149_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié a été élaboré afin d'améliorer la législation en vigueur 
dans le domaine de la santé et du bien -être des animaux et de supprimer des 
incohérences avec la législation de l'UE.  
Le projet de loi prévoit une réglementation comp lète des principales questions en lien 
avec:  
1) l'amélioration des mesures de contrôle (supervision) vétérinaire et sanitaire de l'État 
en matière de commercialisation de médicaments vétérinaires;  
2) la production, la commercialisation, l'enregistrement (autorisation) et l'utilisation de 
médicaments vétérinaires;  
3) la délivrance de documents vétérinaires d'accompagnement et de certificats 
vétérinaires internationaux;  
4) les activités des vétérinaires titulaires d'une licence et des vétérinaires exerçant dans 
des établissements vétérinaires agréés;  
5) l'alignement des licences avec les exigences établies dans la législation en matière de 
licences pour les activités commerciales liées à la pratique vétérinaire ainsi qu'à la 
production, la  vente en gros ou au détail et l'importation de médicaments vétérinaires.  
Ce projet de loi a été élaboré en tenant compte des suggestions présentées par des entités 
exerçant des activités vétérinaires, des vétérinaires ainsi que des associations de 
product eurs et d'importateurs de médicaments vétérinaires et de produits d'origine 
animale.  G/SPS/N/UKR/208/Rev.1  
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  Par rapport à la version précédente (notifiée dans le document G/SPS/N/UKR/208), le 
projet de loi révisé améliore la terminologie, clarifie la compétence de l'organe exécu tif 
central qui formule et met en œuvre la politique nationale dans le domaine de la médecine 
vétérinaire et précise les exigences générales ainsi que la procédure pour l'enregistrement 
par l'État (autorisation) des médicaments vétérinaires.  
En outre, il é nonce les exigences relatives au contenu de la brève description des 
médicaments vétérinaires, les prescriptions en matière de production et d'importation des 
médicaments vétérinaires, les conditions d'octroi de licences pour les activités 
économiques liée s à la production et à l'importation de médicaments vétérinaires et les 
dispositions relatives à la circulation des médicaments vétérinaires, et définit les 
obligations des opérateurs du marché se livrant à la production ou l'importation de 
médicaments vét érinaires ainsi que les particularités de l'enregistrement par l'État 
(autorisation) des médicaments vétérinaires destinés à des marchés limités.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux dispositions de l'Accord OTC (en ce 
qui concerne les condi tions d'octroi de licences pour les activités économiques liées à la 
production et l'importation de médicaments vétérinaires et les prescriptions en matière 
d'enregistrement par l'État (autorisation), de production et d'importation des 
médicaments vétérina ires). 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Lois de l'Ukraine : Loi n° 120 6-IX du 4 février 2 021 sur la médecine 
vétérinaire (G/SPS/N/UKR/154) ; Loi établissant les principes et les exigences de base 
concernant l'innocuité et la qualité des denrées alimentaires ; Loi relative aux contrôles 
officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les denrées 
alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits animaux, la santé animale et 
le bien -être des animaux (G/SPS/N/UKR/123) ; Loi n° 3339 du 2 3 septembre 2 023 sur la 
réglementation par l'État des activit és de génie génétique et le contrôle par l'État de la 
mise sur le marché des OGM et des produits génétiquement modifiés 
(G/TBT/N/UKR/188/Add.2) (disponibles en ukrainien).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la p ublication (jj/mm/aa) : à déterminer.  G/SPS/N/UKR/208/Rev.1  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : La Loi notifiée entrera en vigueur à la date de sa 
publication officielle et sera promulguée à la date d'e ntrée en vigueur de la Loi de l'Ukraine 
n° 1206 -IX sur la médecine vétérinaire du 4 février 2 021 (un an après la date de levée 
ou d'annulation de la loi martiale).  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 20 mai 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accor ds 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv, 01008  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d 'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv, 01008  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua