G/TBT/N/CAN/691/Add.1  
 
 
2 mai 2024  
(24-3520) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais, français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  2 mai 2024, est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre:  Règlement modifiant certains règlements visant la divulgation des ingrédients des 
cosmétiques   
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations – date:   
[X] Adoption de la mesure notifiée – date:  12 avril 2024  
[X] Publication de la mesure notifiée – date:  24 avril 2024  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date: Ce règlement, excepté pour les exigences 
relatives à la divulgation des allergènes de parfum, entreront en vigueur le cent quatre -
vingtième jour suivant la date de son enregistrement. Les dispositions relativ es à la 
divulgation des allergènes de parfum entreront en vigueur deux ans après la date 
d'enregistrement de ce règlement.  
[X] Accès au  texte final de la mesure1:  
La Gazette du Canada, Partie 2, volume 158, numéro 9 : Règlement modifiant certains 
règlem ents visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2024/2024 -04-24/html/sor -dors63 -fra.html  
(français)  
Canada Gazette, Part 2, Volume 158, Number 9: Regulations Amending Certain 
Regulations Concerning the Disclosure of Cosmetic Ingredients  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2024/2024 -04-24/html/sor -dors63 -eng.html  
(anglais)  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):   
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/691/Add.1  
 
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 [ ] Autres:   
 
Description:  La proposition de modification des règlements notifiée dans le document 
G/TBT/N/CAN/691 (datée du 20 février 2023) a été enregistrée le 12 avril 2024 et publiée dans la 
Partie II de la Gazette du Canada  le 24 avril 2024 en tant que Règlement m odifiant certains 
règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques  (DORS/2024 -63). 
Le Règlement modifiant certains règlements visant la divulgation des ingrédients des cosmétiques  
(règlement modifié) aborde un certain nombre d'enjeux relati fs aux exigences liées aux cosmétiques 
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  et comprend des modifications corrélatives au 
Règlement sur le cannabis  en vertu de la Loi sur le cannabis . 
Les dernières modifications significatives au Règlement sur le s cosmétiques sont entrées en vigueur 
en 2006, quand la divulgation des ingrédients sur les étiquettes des cosmétiques est devenue 
obligatoire. Le Règlement sur les cosmétiques  autorise l'utilisation du mot « parfum » à la fin de la 
liste des ingrédients p our signaler la présence d'un ingrédient de parfum ou d'un mélange 
d'ingrédients de parfum dans un cosmétique.  
Le règlement modifié aborde cet enjeu en renforçant les exigences d'étiquetage des cosmétiques en 
ajoutant une obligation de divulgation de certa ins allergènes de parfum sur l'étiquette des 
cosmétiques. Le règlement modifié incorporera par renvoi, sur une base dynamique, les allergènes 
de parfum dans l'annexe III du Règlement relatif aux produits cosmétiques  de la Commission 
européenne ( Règlement r elatif aux produits cosmétiques  de la CE), ainsi que la période de transition 
énoncée dans cette annexe, relativement aux mises à jour futures des substances identifiées pour 
la divulgation. Cette approche facilitera l'alignement avec l'Union européenne (U E). 
Le règlement modifié  
• Introduit une souplesse supplémentaire quant à la divulgation des ingrédients présents dans 
les cosmétiques vendus dans de petits emballages;  
• Améliore la surveillance réglementaire des cosmétiques en clarifiant la terminologie, en 
renforçant les exigences liées au formulaire de déclaration des cosmétiques et en améliorant 
les outils de conformité et d'application de la loi; et  
• Inclut des modifications de nature administrative.  
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