G/LIC/N/2/MAC/8  
31 mars 2023 
(23-2277) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
MACAO, CHINE 
La communication  ci-après, initialement reçue le 9 mars 2023, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao, Chine . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Macao, Chine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement administratif n°  45/2022 (Modification du 
Règlement administratif n°  28/2003 – Règlements sur les 
activités de commerce extérieur)  
3 Date de publication  17 octobre  2022 
4 Date d'entrée en vigueur  18 octobre  2022 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/ 
procédure  https://images.io.gov.mo//bo/i/2022/42/rega -45-2022.pdf  
6 Avez -vous joint une 
copie (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?  [X] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[ ] Non. 
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : G/LIC/N/ 3/MAC/25  
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis 
à licences   
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [ ] 
 
Non automatique : [ ] 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédu re" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/MAC/8  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel  
(auxquels) présenter les 
demandes   
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de 
recevabilité   
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences   
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures  existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  G/LIC/N/2/MAC/8  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  Conformément au Règlement administratif n° 28/2003, tel 
que révisé par le Règlement administratif n° 19/2016, le 
Règlement administratif n° 35/2021 et le Règlement 
administratif n° 45/2022, le Bureau  de la protection de 
l'environnement est habilité à délivrer des licences 
d'importation pour les marchandises énumérées dans le 
groupe G du tableau A (tableau des exportat ions) et dans le 
groupe G du tableau B (tableau des importations).   
 
__________