G/TBT/W/736  
1erfévrier  2021 
(21-0861) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPOSITIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ, LA TRANSPARENCE ET LA COVID -19 
NEUVIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par l'Union européenne  
La communication ci -après , datée du 1er février  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
 
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1  LIGNES DIRECTRICES SUR LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
1.1.  L'Union européenne considère que la mise en place de lignes directrices communes sur les 
procédures d' évaluation de la conformité est un thème  fondamental pour le Comité OTC de l'OMC . 
Des principes directeurs communs et des meilleures pratiques , lors de l'établissement de procédures 
nationales obligatoires d'évaluation de la conformité des produits, contribueraient  à réduire les 
obstacles techniques au commerce existants et à empêcher l'apparition de nouveaux . À cette fin , 
l'Union européenne  a été active au cours  du dernier examen triennal et est disposée à maintenir cet 
élan ainsi qu' à poursui vre le débat . Les travaux sur le fond déjà réalisés au cours du dernier examen 
triennal et les sessions thématiques spécifiques constituent une bonne base pour poursuivre 
l'examen de cette question et convenir d'une proposition commune.  
1.2.  Résultat possible : une recommandation qui énonce un certain nombre de principes généraux 
sur les bonnes pratiques en matière d'évaluation de la conformité et certains éléments pratiques 
concernant la manière dont les procédures d'évaluation de la conformité devraient être co nçues par 
les organismes de réglementation . Les échanges de renseignements et de données d'expérience sur 
la surveillance des marchés en tant qu'élément clé complétant des procédures d'évaluation de la 
conformité appropriées et proportionnées devraient aus si être pris en considération . Étudier les faits 
nouveaux concernant  la modernisation et la numérisation des renseignements sur les produits en 
tant que mécanisme de facilitation des échanges dans une économie durable pourrait aussi favoriser 
la conformité  et la sécurité des produits, mettre davantage les fabricants sur un pied d'égalité et 
rendre plus efficaces les contrôles de  la qualité effectués par les autorités douanières et les autorités 
responsables  de la surveillance des marchés.  
2  TRANSPARENC E 
2.1.  L'Union européenne rappelle l'importance de la transparence dans les travaux du Comité OTC 
de l'OMC et considère qu'il est crucial de poursuivre les travaux sur ce sujet afin de consolider les 
résultats obtenus lors des examens triennaux précé dents ainsi que dans le cadre de plusieurs 
séances thématiques spécifiques.  
2.2.  Résultat possible : une recommandation qui i) définit  les éléments clés d'un guide de s bonnes 
pratiques sur la manière d 'améliorer la section "produits visés" des notifications et la manière de 
présenter une  observation ; ii) élargit la portée du système ePing pour qu'il comporte  de nouvelles 
fonctionnalités e t devienne  une plate-forme  de travail conviviale  et complète ; et iii) encoura ge 
l'échange de données d'expérience sur les bonnes pratiques concernant la  coordination interne et le 
dialogue  avec les organismes de réglementation et le  secteur privé.  G/TBT/W/736  
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  3  ENSEIGNEMENTS TIRÉS PENDANT LA CRISE LIÉE À LA COVID -19 
3.1.  L'Union européenne  considère que, afin de donner suite à la séance thématique du 
8 décembre  2020 sur le partage de données d'expérience sur la COVID -19 entre les Membres pour 
faciliter le commerce des produits essentiels, le Comité OTC devrait continuer à travailler sur ce 
sujet, en p articulier sur les enseignements tirés pendant la crise . Les discussions pourraient être 
axées sur le rôle des autorités et les mesures qu'elles peuvent prendre pendant les crises pour 
permettre une augmentation de la production des produits essentiels, lu tter contre les obstacles 
techniques au commerce, favoriser  et maintenir des chaînes d'approvisionnement durables, qui 
fonctionnent bien , et accroître les courants d'échanges  mondiaux, tout en garantissant l'entrée sur 
le marché de  produits abordables et d e grande qualité.  
3.2.  La pandémie de COVID -19 a mis à l'épreuve la résilience des économies à travers le monde . 
Les décideurs et les entreprises doivent examiner de plus près les leçons tirées et les vulnérabilités 
identifiées pendant la crise . Les meilleures pratiques des Membres pourraient être utilisées pour 
mieux anticiper et traiter les problèmes futurs et rendre  les travaux du Comité OTC plus efficaces et 
réactifs  à un environnement qui change . L'Union européenne  pourrait davantage partager  son 
expérience et  ses initiatives pour soutenir les  fabricants, comme l'ajustement temporaire de son 
cadre réglementaire pour la mise en place d'une procédure d'évaluation de la conformité en ce qui 
concerne  les équipements de protection individuelle ; une utilisation plus adéquate et plus judicieus e 
des possibilités de dérogation pour commercialiser plus vite certains dispositifs médicaux essentiels ; 
du matériel d'orientation pour aider à évaluer les prescriptions juridiques et techniques applicables 
avant l'importation de nouveaux produits dans l'UE ; le lancement de nouvelles installations ou la 
reconversion des installations existantes ; le document d'orientation spécifique contenant des  
questions et réponses sur les respirateurs artificiels et les tests pour la COVID -19; les procédures 
d'évaluation de la conformité pour l'impression 3D et les produits imprimés en 3D à utiliser  dans un 
contexte médical pour la COVID -19, ainsi qu'un document spécifique contenant des  questions et 
réponses sur les certificats e t d'autres documents accompagnant les équipements de protection 
individuelle ; le libre accès, à titre exceptionnel , de certaines normes relatives à ces équipements  et 
aux dispositifs médicaux ; des directives publiées  pour faciliter les audits à distance pour les 
organismes d'évaluation de la conformité actifs dans le domaine des dispositifs médicaux ; 
l'importance d'un dialogue ouvert avec la branche de production concernée et avec les autorités 
nationales, en particulier en ce qui concerne la collecte de re nseignements sur la disponibilité et les 
pénuries d es équipements essentiels, etc.  
3.3.  Résultat possible : une recommandation qui définit les meilleures pratiques sur des éléments 
clés permettant de  rationaliser  les procédures d'évaluation de la conformité afin de faciliter le 
commerce des produits essentiels ; et la coopération internationale en matière de régle mentation.  
 
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