G/TBT/N/EU/941  
21 décembre  2022 
(22-9646) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits/équipements ferroviaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation (EU) on the technical specification for interoperability relating 
to the control -command and s ignalling subsystems of the rail system in the European 
Union and repealing Regulation (EU) 2016/919  (Projet de Règlement d'exécution (UE) de 
la Commission relatif à la spécification technique d'interopérabilité concernant les 
sous-systèmes "contrôle -comma nde et signalisation" du système ferroviaire dans l'Union 
européenne), 9 pages, 160  pages et 9 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié actualise les spécifications 
techniques en matière d'interopérabilité concernant le s sous -systèmes "contrôle -
commande et signalisation" affectant à la fois les voies et les systèmes embarqués.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Réaliser l'objectif du "pacte vert" et de la stratégie d e mobilité durable et 
intelligente, à savoir introduire des technologies révolutionnaires et harmoniser 
davantage le secteur ferroviaire européen afin d'accroître la part de marché du rail pour 
les passagers et le fret, et faciliter le transfert modal vers  le rail et le transport combiné 
de marchandises.  G/TBT/N/EU/941  
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  8. Documents pertinents:  
Les normes internationales pertinentes, le cas échéant, sont mentionnées directement 
dans les annexes du projet de règlement.  
Pacte vert pour l'Europe: Pace vert pour l'Europe | Commission européenne (europa.eu)  
Stratégie de mobilité durable et intelligente: EUR-Lex - 52020DC0789 - FR - EUR-Lex 
(europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2023 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE. (Les dispositions entrent en vigueur à des dates diverses, bien 
plus tardives, comme cela est indiqué dans les annexes pertinentes).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission e uropéenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8863_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8863_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_8863_02_e.pdf