INF/ECOM/27/Rev.1  
9 juillet  2019 
(19-4558) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINT E SUR LE COMMERCE ÉL ECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE BRÉSIL  
Révision  
La communication ci -après, datée du 8 juillet  2019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
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Le Brésil présente  dans cette  communication des propositions fondées sur des textes  concernant les 
questions examinées dans le cadre du processus de  la Déclaration conjointe . Ces propositions  ne 
sont pas exhaustives et peuvent être révisées, et sont sans préjudice des contributions ou des 
positions que le  Brésil  pourrait soumettre  ultérieur ement . 
SECTION I  
Définitions  
l'expression  commerce numérique  désigne la production, la distribution, la c ommercialisation, la 
vente ou la fourniture de marchandises et de services par des moyens électroniques;  
l'expression  documents relatifs à l'administration du commerce  désigne les formulaires qu'une 
Partie délivre ou contrôle et qui doivent être remplis pa r un importateur ou  un exportateur , ou pour 
leur compte,  en relation avec l'importation ou l'exportation de marchandises;  
l'expression  signature électronique  désigne les données sous forme électronique qui sont jointes 
à un document électronique et qui permett ent d'identifier le signataire, conformément à la 
réglementation  intérieure de chaque Partie;  
l'expression  données personnelles  désigne tout  renseignement  relatif à  une personne physique 
identifiée ou ident ifiable;  
l'expression  installations  informatiques  désigne les serveurs d'ordinateurs et les dispositifs de 
stockage pour le traitement ou le stockage d 'informations  en vue de leur utilisation à des fins 
commerciales;  
l'expression  communication commerciale électronique non sollicitée  désigne  un message 
électronique  qui est  envoyé à des fins commerciales ou publicitaires sans le consentement des 
destinataires, ou contre la volonté  expresse du destinataire, au moyen  d'un service Internet ou, 
conformément à la législation de la Partie, d'autres services de télécommunication ; et 
les expressions  transmission  électronique ou transmis par voie électronique  désigne nt une 
transmission par tout moyen électromagnétique, y compris les transmissions par  des moyens 
optiques . INF/ECOM/27/Rev.1  
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  SECTION II  
Principes  
1. Considérant  le potentiel du commerce numérique en tant qu'outil de développement social et 
économique, les Membres reconnaissent l'importance de ce qui suit : 
a) la clarté, la transparence et la prévisibilité des cadres réglementaires nationaux pour 
faciliter,  dans la mesure du possible, le développement du commerce numérique;  
b) l'interopérabilité, l'innovation et la concurrence ; et 
c) la participation  accrue  des micro, petites et moyennes entreprises  au commerce 
numérique . 
2. Internet devrait rester libre et ouvert  pour servir tous les objectifs légitimes en matière de 
commerce et de développement, y compris en élargissant l'accès à l'information, au savoir et aux 
nouvelles technologies . 
3. Les Membres reconnaissent qu'il est important d'éviter les obstacles qui con stituent une 
restriction déguisée au commerce numérique.  
4. Eu égard à  leurs objectifs de politique nationale, les Membres s'efforceront d'éviter les 
mesures qui:  
a) entravent indûment le commerce électronique ; ou 
b) ont pour effet de traiter le commerce par voi e électronique d'une manière plus restrictive 
que le commerce effectué par d'autres voies.  
Principes relatifs à l'accès à Internet et à l'utilisation  
d'Internet pour le commerce électronique  
1. Sous réserve des politiques, lois et règlements applicables, les Membres reconnaissent les 
avantages pour les consommateurs sur leur territoire d 'être en mesure:  
a) d'avoir accès aux services et aux applications de leur choix disponibles sur Internet et de 
les utiliser, sous réserve d 'une gestion raisonnable , proportionnelle , non discriminatoire 
et transparente du réseau;  
b) de se connecter à Internet avec les dispositifs d 'utilisateurs clients de leur choix, à 
condition que ces dispositifs n 'endommagent pas le réseau ; et 
c) d'avoir accès à des renseignements  transparent s, clairs et suffisamment descripti fs sur 
les pratiques de gestion du réseau de leurs fournisseurs d 'accès Internet.  
2. Aux fins de la fourniture adéquate de services et d'applications, la gestion raisonnable du 
réseau vise à préserver la stabi lité, la sécurité et la fonctionnalité d'Internet, au moyen de mesures 
techniques compatibles avec les normes internationales élaborées à cet effet.  
3. Accès aux services et applications choisi s par le consommateur  et disponibles sur Internet,  et 
utilisati on de ces services et applications , indépendamment du pays dans lequel le service ou 
l'application sont fournis, sous réserve d'une gestion raisonnable, proportionnelle, non 
discriminatoire et transparente du réseau.  
SECTION III  
Contrats électroniques  
1. Les Membres feront en sorte que leur système juridique permette  la formation de contrats par 
voie électronique et que l'effet juridique, la validité ou la force exécutoire de ces contrats  ne soient 
pas contestés  au motif qu'ils ont été conclus par voie éle ctronique . INF/ECOM/27/Rev.1  
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  Signature électronique et certification numérique  
1. Un Membre ne contestera  pas l'effet juridique et l'admissibilité  comme  preuve  dans une 
procédure judiciaire  d'une signature électronique et d'un service  d'authentification électronique au 
seul motif que  la signature ou  le service sont sous forme électronique . 
2. Les Membres n'adopteront ni ne maintiendront des mesures réglementant les services  de 
signature électronique et d'authentification électronique qui:  
a) interdiraient aux parties à une tran saction électronique de déterminer mutuellement les 
méthodes électroniques appropriées pour leur transaction ; ou 
b) priveraient les parties à une transaction électronique de la possibilité de démontrer  aux 
autorités judiciaires et administratives que leur tra nsaction électronique respecte  toutes 
les exigences  juridique s relative s aux services de signature électronique et 
d'authentification électronique.  
3. Nonobstant le paragraphe 2, un Membre pourra  exiger que, pour une catégorie particulière 
de transactions , la méthode d'authentification satisfasse à certaines normes de performance ou soit 
certifiée par une autorité accréditée conformément à sa législation . Les exigences  seront objectives, 
transparentes et non discriminatoires et se rapporteront seulement aux  caractéristiques spécifiques 
de la catégorie de transactions concernée.  
4. Les Membres encourageront l'utilisation de services de confiance  électronique s et 
d'authentification  électronique interopérables, ainsi que la reconnaissance mutuelle des services de 
confiance  électronique s et d'authentification électronique fournis par des fournisseurs de services de 
confiance  reconnus.  
Communications commerciales non sollicitées  
1. Les Membres s'efforceront de protéger efficacement les utilisateurs finals contre l es 
communications de marketing direct non sollicitées . À cette fin, en particulier, les paragraphes 
suivants s'appliqueront . 
2. Les Membres s'efforceront de faire en sorte  que les personnes physiques et morales n'envoient 
pas de communications de marketing  direct aux consommateurs qui n'ont pas donné leur 
consentement . 
3. Les Membres s'efforceront de faire en sorte  que les communications de marketing direct so ient 
clairement identifiables en tant que telles, indiquent clairement pour le compte de qui elles sont 
faites et contiennent les renseignements  nécessaires pour permettre aux utilisateurs finals de 
demander leur cessation gratuitement, à tout moment . 
SECTION IV  
Fiscalité  
1. Aucun Membre n'appliquera de droits de douane sur les transmissions électroniques entre une 
personne d'un Membre et une personne d'un autre Membre.  
2. Il est entendu que le  paragraphe  1 n'empêchera pas une Partie d'imposer des  taxes 
intérieures , redevances ou autres impositions sur le contenu transmis par voie électronique , ou sur 
les recettes et profil générés par le commerce numérique à condition que ces taxes, redevances ou 
impositions soient imposées d'une manière compatible avec les autres Accords de l'OMC  et sur une 
base non discriminatoire.  INF/ECOM/27/Rev.1  
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  SECTION V  
Concurrence  
1. Les Membr es reconnaissent que certaines caractéristiques du commerce numérique, comme 
les modèles commerciaux basés sur des plates -formes, les marchés multipartites, les effets de 
réseau et les économies d'échelle, peuvent créer des problèmes additionnels  pour la politique de la 
concurrence. En conséquence, les Membres s'efforceront:  
a. d'élaborer des approches adéquates pour promouvoir et protéger la concurrence sur les 
marchés numériques;  
b. de renforcer les mécanismes de collaboration pour coopérer afin d'ident ifier et 
d'atténuer les distorsions du marché résultant d'abus de position dominante sur le 
marché . 
SECTION VI  
Protection  des consommateurs  
1. Les Memb res reconnaissent qu'il est important d'adopter et de maintenir des mesures 
transparentes et efficaces afin de protéger les consommateurs, entre autres, contre des pratiques 
commerciales  frauduleuses et de nature à induire en erreur lorsqu'ils procèdent à des transactions 
commerciales numériques.  
2. À cette fin, les Membres adopteront ou maintiendront des mesures qui contribuent à la 
protection des consommateurs, y compris des mesures qui proscrivent les pratiques commerciales 
frauduleuses et trompeuses . De telles mesures prévoiront notamment:  
a) le droit des consommateurs à des renseignements clairs et détaillés concernant le service 
et son fournisseur ; 
b) l'obligation pour les négociants d'agir de bonne foi et de se conformer aux pratiques 
honnêtes du marché, y comp ris en réponse à des questions des consommateurs ; 
c) l'interdiction de facturer aux consommateurs des services non demandés ou pour une 
période non autorisée par le consommateur ;  
d) l'accès aux recours afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droi ts, y compris 
en ce qui concerne leur droit aux mesures correctives pour des services payés et non 
fournis comme convenu . 
3. Les Membres reconnaissent l'importance de la coopération entre leurs organismes nationaux 
respectifs de protection des consommateur s ou d'autres organismes compétents pour les activités 
liées au commerce numérique afin de protéger les consommateurs et de renforcer la confiance des 
consommateurs . 
4. Les Membres encourageront ou favoriseront  l'établissement  de mécanismes accessibles et 
efficaces pour régler  les conflits  liés au commerce électronique  national et  transfrontières et assurer  
réparation . 
SECTION VII  
Environnement réglementaire  
Commerce sans papier  
Chaque  Membre s'efforcera : 
a) de mettre les documents relatifs à l'administration du commerce  à la disposition du public 
sous forme électronique ; et INF/ECOM/27/Rev.1  
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  b) d'accepter les documents relatifs à l'administration du commerce  présentés sous forme 
électronique comme l'équivalent juridique de la version papier de ces documents . 
Coopération sur les questions  de réglementation  
1. Les Membr es maintiendront la coopération et le dialogue sur les questions de réglementation 
soulevées par le commerce numérique sur la base de modalités et conditions mutuellement 
convenues, qui traiteront, entre autres, des qu estions suivantes:  
a) la reconnaissance et la facilitation des services transfrontières de signature et 
d'authentification électroniques interopérables ; 
b) le transfert d'informations transfrontières par voie électronique ; 
c) la responsabilité  des fournisseurs de services intermédiaires en ce qui concerne la 
transmission ou le stockage de renseignements ; 
d) le traitement des  communications de marketing direct ; 
e) la protection  des consommateurs dans le cadre du commerce numérique ; 
f) la confidentialité des données ; 
g) la cybersécurité ; 
h) les méthodes  pour mesurer les flux de commerce numérique, y compris transfrontières ; 
i) la promotion  du commerce sans papier ; 
j) la promotion du commerce numérique par les micro, petites et moyennes entreprises;  
k) l'administration él ectronique ; et 
l) toute autre question pertinente pour le développement du commerce numérique . 
2. Une telle coopération sera axée sur l'échange de renseignements sur la législation respective 
des Membres relative à ces questions ainsi que sur la mise en œuvre  de cette législation . 
SECTION VIII  
Transfert d'informations transfrontières par voie électronique  
1. Les Membres reconnaissent que chaque Membre peut avoir ses propres prescriptions 
réglementaires concernant le transfert d 'informations  par voie électronique . 
2. Chaque Membre permettra le transfert d 'informations  transfrontières par voie électronique 
lorsque cette activité s'inscrit dans le cadre d' activités commerciales exercées par une personne 
visée. 
3. Aucune  disposition du présent article n'empêchera un Membre d'adopter ou de maintenir des 
mesures incompatibles avec le paragraphe 2 pour réaliser un objectif de politique publique, sous 
réserve que  cette mesure ne soit  pas appliquée de façon à  constitue r un moy en de discrimination 
arbitraire ou injustifiable ou un obstacle déguisé au transfert d 'informations  et au commerce par 
voie électronique.  INF/ECOM/27/Rev.1  
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  SECTION IX  
Cybersécurité  
1. Les Membr es s'efforceront de renforcer leurs capacités de prévenir les incidents liés à la 
cybersécurité et d'y répondre  en adoptant notamment des approches d'atténuation des menaces 
fondées sur les risques qui évitent les résultats ayant des effets restrictifs sur l e commerce et des 
effets de distorsion des échanges.  
SECTION X  
Protection des données personnelles  
1. Chaque  Membre adoptera ou maintiendra un cadre juridique qui assure la protection des 
données personnelles des individus . Dans l'élaboration de son cadre juridique pour la protection des 
données personnelles, chaque Membre devrait tenir compte des principes et des directives  des 
organismes internationaux pertinents . 
2. Chaque Membre s'efforcera d'adopter des pratiques non discriminatoire s pour protéger les 
citoyens , les consommateurs et les usagers des services de santé  contre les atteintes à la protection 
des informations  personnel les qui se produisent  dans sa juridiction . 
3. Chaque Membre devrait publier des renseignements sur la protection des données 
personnelles qu'il offre aux citoyens, aux consommateurs et aux usagers des services de santé , y 
compris sur la manière dont : 
a) les individus peuvent exercer  des recours ; et 
b) les entreprises peuvent se conformer à toute s les prescription s juridique s. 
4. Reconnaissant que les Membres peuvent adopter des approches juridiques différentes en 
matière de  protection des données personnelles, chaque Membre devrait encourager l'élaboration  
de mécanismes favorisant  la compatibilité entre ces différents régimes . 
SECTION XI  
Exceptions  générales  
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit 
une restriction déguisée au c ommerce et au transfert d 'informations  transfrontières par voie 
électronique, aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant l'adoption 
ou l'application par tout Membre de mesures:  
a) nécessaires à la protection de la moralité publiq ue ou au maintien de l'ordre public ; 
b) nécessaires pour assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif  d'impôts 
directs  liés au commerce électronique;  
c) nécessaires  pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent accord, y compris celles qui se rapportent : 
i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ; 
ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de 
la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère 
confidentiel des dossiers et comptes personnels ; et 
iii) à la sécurité . INF/ECOM/27/Rev.1  
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  2. Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée : 
a) comme obligeant un Membre à fournir des renseignements dont la divulgation serait, à 
son avis, contraire aux intérêts essentiels de sa sécurité ; ou 
b) comme empêchant un Membre de prendre toutes mesure s qu'il estimera nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité : 
i) se rapportant au transfert d 'informations  transfrontières effectué directement ou 
indirectement à des fins de  communication militaire ; 
ii) appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationale ; ou 
iii) visant à empêcher  un Membre de prendre des mesures en application de ses 
engagements au titre de la Charte des Nations Unies, en vue du maintien de la paix 
et de la sécurité internationales.  
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