G/SPS/W/319/Rev.1  
18 octobre  2019 
(19-6826) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
RENFORCER LA FONCTION DE CONSULTATION DU COMITÉ SPS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
Révision  
La communication ci -après, reçue le 18 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
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La projet de décision proposé comprend une liste de questions qui est le résultat de cinq discussions 
informelles tenues cette année en marge du Comité SPS  et qui a été examiné e sur la base des 
suggestions présentées par les Membres en octobre . Les questions incluses dans le présent 
document sont celles pour lesquelles il semble y avoir convergence . 
La présente proposition vise à améliorer le processus de consultation entre les Membres sans 
modifier les droits et obligations des Membres au titre des règles de l'OMC, d e sorte  que nous 
puissions faire meilleur usage des réunions du Comité . Être en mesure d'examiner les questions de 
manière efficace et efficiente facilitera les consultations entre les Membres, de manière à accroître  
la probabilité de résoudre les problèmes au sein du Comité, ce qui devrait être l'un de nos principaux 
objectifs.  
PROJET DE DÉCISION RELATIVE AU RENFORCEMENT DE  
LA FONCTION DE CONSULTATION DU COMITÉ SPS1 
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"),  
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord") , 
Rappelant que les Membres peuvent porter à l'attention du Comité des problèmes commerciaux 
concernant toute question sanitaire ou phytosanitaire, y compris les mesures sanitaires et 
phytosanitaires proposées, adoptées ou mises en  œuvre par un autre Membre, afin d'aborder et de 
régler la question dans le cadre de discussions entre les Membres , 
Désireux de renforcer la fonction de délibération du Comité en facilitant davantage les consultations 
entre les Membres sur des questions sa nitaires ou phytosanitaires spécifiques , 
Reconnaissant qu'il est souhaitable de promouvoir un niveau élevé de transparence et de 
compréhension des questions sanitaires ou phytosanitaires présentées par les Membres au Comité, 
tout en préservant le caractère  oral des débats tenus lors des sessions ordinaires du Comité , 
                                                
1 Le projet de décision constitue la première tentative du Brésil de représenter dans leurs grandes lignes 
les vues et les préoccupations des Membres en vue de jeter les bases des discussions qui se dérouleront aux 
prochaines réunions informelles et formelles du Comité SPS en nov embre. Le Brésil entend distribuer, pour 
décision, une version révisée à la première réunion du Comité SPS de 2020.  G/SPS/W/319/Rev.1  
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  Cherchant à améliorer les travaux ordinaires du Comité et à compléter ses procédures de travail 
sans créer de nouvelles obligations de fond pour les Membres, afin d'accroître la transparence et la 
capacité des Membres à prendre part aux discussions sur les questions sanitaires et phytosanitaires 
spécifiques dont le Comité est saisi:  
Décide ce qui suit:  
1.  Lorsqu'ils demanderont l'inscription d'un problème commercial à l'ordre du jour d'une réunion 
ordinaire du Comité, les Membres fourniront une description de fond du problème . Les Membres 
devraient envisager d'indiquer clairement dans la description, selon qu'il conviendra, la ou les 
mesures sanitaires ou phytosanitaires pro posées , adoptées ou mises en œuvre ou la ou les questions 
en jeu ; le ou les produits affectés par les mesures ; la ou les dispositions pertinentes de l'Accord ; et 
un survol du traitement ou examen antérieur du même problème commercial ou d'un problème 
commercial similaire dans un autre organe de l'OMC.  
2.  La demande d'inscription d'un  problème commercial à l'ordre du jour et sa description détaillée 
seront présentée s au moyen d'un système en ligne établi à cette fin, au plus tard 22 jours civils 
avant la réunion au cours de laquelle le problème doit être examiné.  
3.  Avant une réunion ordi naire du Comité, le Secrétariat distribuera un avis convoquant la réunion 
sous la forme d'un ordre du jour annoté contenant la compilation de tous les problèmes commerciaux 
présentés pour  examen à cette réunion  et leur description détaillée . 
4.  Sans préjudice  de toute déclaration orale faite lors d'une  réunion, le Membre répondant 
présentera  sa réponse écrite au problème soulevé au moyen du système en ligne établi à cette fin, 
au plus tard 20 jours civils après la réunion . Pour plus de certitude, le Membre rép ondant pourrait 
présenter la déclaration faite à la réunion  et/ou fournir une réponse complémentaire et plus 
complète . Dans tous les cas, dans sa réponse, le Membre répondant devrait s'efforcer de traiter 
pleinement le fond du problème.  
5.  Tous les  problèmes commerciaux et les réponses présentés par écrit au moyen du système en 
ligne seront mis à la disposition du public , sauf demande contraire d'un Membre . Le Secrétariat 
établira et gérera une base de données en ligne consultable sur les  problèmes commerciaux , dans 
laquelle tous les  problèmes commerciaux et les réponses présentés par écrit seront enregistrés.  
6.  Au début de chaque séance ordinaire, le Secrétariat rappellera aux Membres l'existence du 
Catalogue d'instruments que les Membres de l'OMC peuvent utilis er pour gérer les questions SPS  
(G/SPS/63 ), ainsi que la possibilité de demander l'aide  du Président  conformémen t au paragraphe  6 
des Procédures de travail du Comité (G/SPS/1 ) et de recourir  aux procédures énoncées dans le 
document  intitulé  "Procédure s pour encourager et faciliter la résolution de s questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques entre les Membres conformément à l' article 12:2 " (G/SPS/61 ). 
7.  Lorsqu'il organisera des séances et ateliers thématiques, le Secrétariat ménagera [aux 
participants préalableme nt inscrits] la possibilité de participer à distance (grâce à la diffusion en 
streaming direct).  
8.  Le Secrétariat distribuera le projet de rapport résumé d'une réunion ordinaire du Comité dans les 
20 jours civils suivant la réunion afin que les Membres puiss ent présenter leurs observations . Le 
rapport résumé final, qui tiendra compte des observations des Membres, devrait être distribué dans 
les 30 jours civils suivant la réunion et au plus tard 40 jours civils avant la réunion ordinaire suivante 
du Comité . 
9.  Le Secrétariat ajustera la base de données en ligne concernant les notifications [SPS -IMS ou 
ePing] de manière à  faciliter la présentation et la publication des traductions des mesures SPS 
notifiées, y compris les communications non identifiées ou anonymes p résentées par des délégués 
inscrits . Les communications seront clairement identifiées si des traductions ont été élaborées ou 
autorisées par le Membre notifiant.  G/SPS/W/319/Rev.1  
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  10.  Rien dans la présente décision ne sera interprété comme affectant les droits et obligations de s 
Membres énoncés dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
 
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