G/SPS/GEN/1979  
11 novembre  2021 
(21-8554) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
LA LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE DE L 'UNION EUROPÉENNE (UE) QUI  
RESTREINDRAIT L 'UTILISATION DES ANTIMICROBIENS  
PAR LES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE N°  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçu e le 8 novembre  2021, constitue la déclaration faite par les 
États-Unis d 'Amérique à la réunion des 3-5 novembre  du Comité SPS de l 'OMC et est distribuée à la 
demande de la délégation des  États-Unis d'Amérique . 
 
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1.  Les États-Unis souhaitent attirer  de nouveau  l'attention sur les déclarations qu 'ils ont faites 
précédemment au Comité SPS, dont les plus récentes datent des réunions de juillet  2021 et sont 
consignées dans les rapports résumés où sont exposées  leurs préoccupations concernant 
l'application de l 'article  118 du Règlement (EU) n° 2019/6.  
2.  En premier lieu , nous souhaitons reconnaître les résultats de la session  du Parlement européen 
du 15 septembre  2021, qui ont permis aux critères scientifiques  d'aller de l 'avant  et d'être utilis és 
pour déterminer la liste  de l'UE concernant les  antimicrobiens réservés à l 'usage humain . Il s'agit 
d'une mesure positive, en particulier compte tenu de l 'opposition récente à ces critères . 
3.  Étant donné que l 'Union européenne  commence à appliquer ses critères pour établir sa liste 
d'antimi crobiens réservés à l 'usage humain , nous souhaiterions lui demander de fournir des 
précisions sur la manière dont  cette liste sera maintenue pour  assurer une évaluation des risques 
équitable, transparente et fondée sur des données scientifiques . Indépendam ment de la date à 
laquelle ces mesures seront mises en œuvre , nous souhaitons réitérer notre inquiétude que , comme 
on le prévoit ac tuellement , la législation ne puisse limiter de façon injustifiable  l'accès aux 
médicaments nécessaires à la lutte contre les  maladies communes du bétail associées aux méthodes 
modernes d 'élevage , en particulier dans les pays en développement où  les traitements de 
substitution ne sont pas disponibles . 
4.  Les espèces animales, les agents pathogènes facteurs de maladies , les pratiques en matière de 
gestion sanitaire, l 'accès aux antimicrobiens, la disponibilité des traitements de substitution et les 
profils de sensibilité aux antimicrobiens varient d 'un pays à l 'autre et d 'une région à l 'autre  au sein 
des différents  pays. 
5.  L'utilisation restreinte des médicaments antimicrobiens  sans justification scientifique peut se 
traduire par des conséquences négatives non souhaitées sur la santé des animaux à cause de la 
dissémination des maladies , nuire aux moyens de subsistance des éleveu rs dans l 'Union européenne 
et hors de celle -ci, et, en définitive, affecter la capacité des pays à attendre les objectifs liés à la 
sécurité alimentaire et au développement durable . 
6.  Nous croyons comprendre que la législation de l 'UE prévoit des  restriction s en ce qui concerne 
certaines utilisations spécifiques de médicaments antimicrobiens qui ne sont pas médicalement 
importants pour les êtres humains . Ces dispositions risquent de détourner les ressources des pays 
d'interventions plus significatives en ce q ui concerne la résistance aux antimicrobiens (RAM) , avec 
des incidences directes sur la santé humaine . C'est pourquoi nous demandons à nouveau à  l'Union 
européenne  de fournir une justification scientifique des  restrictions à l'utilisation de médicaments G/SPS/GEN/1979  
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  antimicrobiens à des fins anabolisantes  qui ne sont pas médicalement importants pour les être s 
humains . 
7.  Enfin, comme nous l 'avons noté lors de nos précédentes  interventions, nous rappelons  
l'importance de périodes de  transition appropriées pour des mesures  SPS justifiées, qui devraient 
être fondées sur la durée de vie du bétail entrant dans la production  et tenir compte également de 
la durée de conservation et d 'entreposage des produits déjà présents dans la chaîne 
d'approvisionnement . 
8.  Pour l'avenir , nous demandons instamment à  l'Union européenne  de réexaminer et de revoir son 
calendrier  projeté pour la mise en œuvre de ces mesures , afin d 'éviter de perturber les échanges , 
de fonder sa réglementation sur des principes scientifiques et sur les risques  et de prendre en 
considération l 'incidence de ses mesures SPS sur la santé des animaux, la sécurité alimentaire et la 
durabilité de l 'agriculture au niveau mondial . Les États-Unis demandent également à  l'Union 
européenne  de reconnaître et de respecter le niveau de  protection assuré par les systèmes nationaux 
de réglementation ainsi que de ménager aux autorités nationales compétentes la flexibilité dont elles 
ont besoin pour mettre en œuvre leurs propres systèmes SP S efficaces . 
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