G/TBT/N/CAN/647/Add.1  
 
 
13 août 221  
(21-6207) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  13 août 2021 , est distribuée à la demande de la délégation  du 
Canada . 
 
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Titre: Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (aliments supplémentés)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations – date:  24 septembre 2021  
[  ] Adoption de la mesure notifiée – date:   
[  ] Publication de la mesure notifiée – date:   
[  ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée – date:  
[  ] Accès au  texte final de la mesure1:  
[  ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée – date:   
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification :  
[  ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée  et accès au 
texte1:  
Nouveau délai pour la présenta tion des observations (le cas échéant):   
[  ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1:  
[X] Autres:  https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/reg3 -eng.html   
https://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2021/2021 -06-26/html/reg3 -fra.html  
https://www.canada.ca/en/health -canada/programs/consultation -proposed -
regulations -supplemented -foods.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/programmes/consultation -projet -reglement -
aliments -supplementes.html   
Prolongation de la période de  commentaires  
 
Description:  Cette proposition réglementaire a pour but d'établir un cadre réglementaire pour les 
aliments supplémentés au Canada. Le Canada considère les aliments supplémentés comme étant 
des aliments préemballés contenant un ou plusieurs ingrédients supplémentaires,  par exemple des 
vitamines, des minéraux nutritifs, des acides aminés et d'autres ingrédients (p.  ex., caféine, extraits 
de plantes médicinales). Historiquement, ces aliments ont été commercialisés pour produire des 
effets physiologiques ou sanitaires part iculiers. Cela comprend, entre autres, les boissons avec ajout 
de minéraux qui sont commercialisées aux fins d'hydratation, les boissons énergisantes contenant 
de la caféine qui sont commercialisées pour rétablir l'état de vigilance, et les barres collatio ns avec 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale /modification de la mesure et/ou 
aux directives d'interprétation . G/TBT/N/CAN/647/Add.1  
 
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 ajout de vitamines qui sont commercialisées pour le maintien d'une bonne santé. Présentement, ces 
aliments sont temporairement autorisés sur le marché canadien au cas par cas.  
Le cadre réglementaire proposé consisterait à établir les ingrédients su pplémentaires autorisés et 
leurs conditions d'utilisation, les catégories d'aliments autorisés à être supplémentés, ainsi que les 
exigences relatives à l'étiquetage et aux allégations. Certaines modifications aux parties  B et D du 
Règlement sur les aliment s et drogues du Canada  sont proposées.  
La période de consultation qui s'est ouverte le 26 juin 2021 a maintenant été prolongée du 25 août 
2021 au 24 septembre 2021 à 23h59 heure avancée de l'Est (EDT).  
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