G/VAL/N/2/TON/1  
1er avril 2021 
(21-2796) Page: 1/11 
Comité de l 'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
TONGA 
La communication ci -après, datée du 1er avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation 
des Tonga . 
 
_______________  
 
 
1. Questions relatives  à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
Oui, voir la partie 3  – article  9 2) et article  11 d) de la Loi douanière de  2007. Voir 
ci-après : 
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2007/2007 -
0005/CustomsAct_2.pdf  
PARTIE 3 – ÉVALUATION EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES  
9 Interpr étation  
2)  Aux fins de la présente partie, deux personnes sont liées : 
a)  s'agissant de deux  personnes physiques : 
i) si elles ont un lien de parenté ; ou 
ii)  si l'une d'elles fait partie de la direc tion ou de l'administration d'une 
société  directement ou indirectement contrôlée par l'autre ; 
b)  s'agissant de deux  sociétés : 
i)  si toutes deux sont contrôlées directement ou indirectement par une 
tierce personne ( qu'il s'agisse ou non d'une société ); 
ii)  si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une 
société ; ou 
iii)  si une même personne ( qu'il s'agisse ou non d 'une société ) est en 
mesure d'exercer ou de contrôler 5 % ou plus du nombre maximum G/VAL/N/2/TON/1  
- 2 - 
  de votes qui peuvent être expri més à l'assemblée générale de 
chacune d'elles ; 
c)  si l'une d'elles, en tant que société , est directement ou indirectement 
contrôlée par l'autre (qu'il s'agisse ou non d'une société ); 
d)  si l'une d'elles, en tant que personne physique, fait partie du pers onnel, de 
la direction ou de l'administration de l'autre ; ou 
e)  si elles sont membres d'un même partenariat . 
11 La valeur transactionnelle des marchandises importées n'est pas applicable  
La valeur en douane des marchandises importées n'est pas déterminée par leur valeur 
transactionnelle si : 
d)  le vendeur et l 'acheteur sont des personnes liées  au moment où les 
marchandises ont été vendues pour l'exportation à moins que : 
i)  le Commissaire en chef  ne soit  convain cu que ces liens n 'ont pas 
influencé le prix payé ou à payer pour les marchandises ; ou 
ii)  l'importateur ne convain que le Commissaire en chef que la valeur 
transactionnelle des marchandises  est très proche de la valeur 
transactionnelle, de la valeur déductive ou de la valeur calcul ée de 
marchandises identiques ou similaires vendues à un niveau 
commercial et en quantité comparables à des acheteurs non liés du 
Royaume  au même moment ou à peu près au même moment que 
les marchandises à évaluer . 
ii) L'existence de prix de cession entre s ociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés ? 
Non, voir l'article  11 d) i) de la Loi douanière de  2007. Voir ci-après : 
11 La valeur transactionnelle des marchandises importées n'est pas applicable  
La valeur en douane des marchandises importées n'est pas déterminée par leur valeur 
transactionnelle si : 
d)  le vendeur et l 'acheteur sont des personnes liées au moment où les march andises 
ont été vendues pour l'exportation à moins que : 
i)  le Commissaire en chef ne soit convaincu que ces liens n 'ont pas influencé 
le prix payé ou à payer pour les marchandises ; ou 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit l es motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article  1.2 a)) 
Articles  18 et 20 de la Loi douanière de  2007. Voir ci-après : 
18 L'importateur est informé de la méthode de détermination  
Sur demande écrite, le  Commissaire en chef  informe l'importateur au moyen d'une 
communication écrite de la méthode employée pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées . 
20 Révision des déterminations de la valeur en douane  
1) G/VAL/N/2/TON/1  
- 3 - 
  a)  Après que le fonctionnaire des douanes a effectué une déte rmination ou rendu 
une autre décision en vertu  la présente  partie  en ce qui a trait aux marchandises 
importées, le Commissaire en chef peut réexaminer la détermination ou l'autre 
décision et : 
i)  confirmer la détermination ou l'autre décision ; 
ii)  modifier la détermination ou l'autre décision ; ou 
iii)  révoquer la détermination ou l'autre décision et effectuer une nouvelle 
détermination ou rendre une nouvelle décision exigée pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises en conformité avec la présente  partie ; 
Loi douanière de  2007, article  21 de la Loi  n° 5 de 2007, page 21. 
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2007/2007 -
0005/Custo msAct_2.pdf  
b)  Dans les cas où, du fait que le Commissaire en chef , au titre du paragraphe  a), a 
modifié ou révoqué une détermination ou une autre décision d 'un fonctionnaire 
compéten t: 
i)  le montant des droits qui a été perçu est inférieur à celui qui aurait dû 
l'être; ou 
ii)  le montant des droits qui a été remboursé est supérieur à celui qui aurait 
dû l'être ; 
une demande de paiement  sera établie par le Commissaire en chef pour le paiement du 
montant des droits  perçus de façon incomplète ou indumen t remboursés , selon le cas . 
2)  Dans les cas où une valeur en douane a été réexaminée et qu'une nouvelle 
détermination a été effectuée, la valeur en douane ainsi déterminée de nouveau est 
considérée comme la juste valeur en douane . 
iv) Comment l'article premier, paragraphe  2 b) a-t-il été mis en œuvre ? 
Article  11 d) ii) de la Loi douanière de  2007. Voir ci-après : 
11 La valeur transactionnelle des marchandises importées n'est pas applicable  
d)  le vendeur et l 'acheteur sont des personnes liées au moment où les marchandises 
ont été vendues pour l'exportation à moins que : 
ii)  l'importateur ne convainque le Commissaire en chef que la valeur 
transactionnelle des marchandises est très proche de la valeur 
transactionnelle, de la valeur déductiv e ou de la valeur calculée de 
marchandises identiques ou similaires vendues à un niveau commercial et 
en quantité comparables à des acheteurs non liés du Royaume au même 
moment ou à peu près au même moment que les marchandises à évaluer . 
b) Prix des marcha ndises perdues ou endommagées : 
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées ? 
Non. 
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté d 'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre ? 
Cette possibilité d 'inverser l 'ordre d 'application n 'est pas offerte . G/VAL/N/2/TON/1  
- 4 - 
  3. Comment l'article  5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Voir l 'article  15 de la Loi douanière . Il est mis en œuvre en utilisant la méthode de la valeur 
déductive . Voir ci-après : 
15 Valeur déductive  
1)  Sous réserve de l 'article  10, si la valeur en douane des marchandises importées ne peut 
pas être déterminée par application des articles  12, 13 o u 14, elle sera  la valeur 
déductible des marchandises . 
2)  Si: 
a)  les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaire s 
importées , sont vendues dans le Royaume au moment ou à peu près au moment 
de l'importation des marc handises à évaluer ; 
b)  les marchandises ont été vendues  dans le Royaume  en l'état où elles ont été 
importées ; 
c)  la vente a été effectuée  au premier niveau commercial suivant l'importation ; et 
d)  le Commissaire en chef est convaincu que l 'acheteur dans la vente n 'était pas lié 
à l'importateur  et n'a engagé aucuns  des coûts  mentionné s à l'article  12 2) h) en 
ce qui a trait aux  marchandises  vendues , 
la valeur déductive des marchandises importées est le prix unitaire des marchandises 
importées ou des marchandises identiques ou similaires importées, selon le cas , 
correspondant aux ventes de marchandises totalisant la quantité la plus élevée, à la date la 
plus proche après l 'importation, diminué des montants suivants, déterminés sur une base 
unitaire : 
i) du montant de toute  commission;  
ii) du montant correspondant au bénéfice et aux frais généraux, y compris 
tous les coûts de commercialisation des marchandises, relatifs aux vente s 
dans le  Royaume  de marchandises de la même espèce ou de la même 
nature que les marchandises vendues ; 
iii) des frais de transport des marchandises dans le Royaume (y compris les 
frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au 
transport) et les frais d'assurance liés à ce transport  dans la mesure où ils 
ne sont p as déduits au titre de l 'alinéa  ii); et 
iv) de tout montant visé à l 'article  12 3) c). 
3)  Si: 
a)  les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont pas vendues  au moment ou à peu près au moment de 
l'importation mais le sont  dans un laps de 90  jours suivant la date d'importation ; 
et 
b)  les conditions du paragraphe  2) b) à d) sont remplies , 
la valeur d éductive des marchandises importées est déterminée conformément au 
paragraphe  2) en fonction de la dernière vente . 
4)  Si: G/VAL/N/2/TON/1  
- 5 - 
  a)  les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires 
importées, ne sont pas vendues dans le  Royaume au moment de l'importation ou 
dans un laps de temps de 90  jours suivant la date d 'importation ; 
b)  les marchandises sont vendues dans le  Royaume  après montage, emballage, ou 
ouvraison dans les 90  jours suivant la date d'importation ; et 
c)  les conditions d u paragraphe  2) b) à d) sont remplies , 
la valeur déductive des marchandises importées  est déterminée, à la demande de 
l'importateur, conformément au paragraphe  2), en fonction de cette vente et après déduction, 
sur une base unitaire, de la valeur ajoutée im putable au montage, à l'emballage ou à 
l'ouvraison des marchandises dans le  Royaume . 
5)  Le paragraphe  4) ne s'applique pas si le Commissaire en chef ne dispose pas des 
renseignements suffisants pour déterminer le montant de la valeur ajoutée imputable 
au montage, à l'emballage ou à l'ouvraison des marchandises dans le  Royaume . 
4. Comment l'article  6, paragraphe  2 a-t-il été mis en œuvre ? 
Le pouvoir  des fonctionnaires  des douane s de demander  des renseignements sont prévu s aux 
articles  74 et 78 de la Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise . Voir ci-après : 
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/PRINCIPAL/2007/2007 -
0004/Custom sandExciseManagementAct_3.pdf  
74 Demande de renseignements  
1)  S'il existe des raisons valables , un fonctionnaire  des douane s peut interroger toute 
personne concernant toute question  relative à l 'exercice de ses fonctions dans le cadre 
des lois douanières et peut lui demander de produire  tous document s. 
2)  Toute personne à laquelle  s'applique  le paragraphe  1) doit fournir ces renseignements 
et produire ces documents . 
78 Sommation de produire  
1)  Le Commissaire en chef peut, par notification écrite, exiger qu 'une personne, au 
moment et de la façon indiqués dans l 'avis: 
a)  produise pour l'inspection d'un fonctionnaire  des douanes spécifié tous documents 
ou registres que le Commissaire en chef estimera nécessaires pour faciliter : 
i)  une enquête au titre  des lois douanières ; 
ii)  une vérification comptable au titre  de la présente loi; ou 
iii)  le recouvrement d 'une dette  due et à payer à la Couronne en vertu des lois 
douanières ; et 
b)  permettre au fonctionnaire  des douanes d 'établir des extraits ou de faire des 
copies de documents ou de registres visés au  paragraph e a). 
2) Dans la présente  section , le terme  "person ne", inclut un fonctionnaire employé par , ou 
en relation avec , toute administration publique, toute société, toute autorité locale ou 
employé par , ou en relation avec , une banque . 
5. Questions relatives à l 'article  7: G/VAL/N/2/TON/1  
- 6 - 
  a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7 ? 
Voir l'article  17 de la Loi douanière . Cet article est mis en œuvre en utilisant  la méthode de la 
valeur de dernier recours . Voir ci-après : 
17 Valeur de dernier recours  
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée en application 
des articles  12, 13, 14, 15 o u 16, la méthode  de dernier recours doit être utilisée , et la valeur 
en douane est  la valeur  qui est déterminée par le  Commissaire en chef, compte tenu des 
méthodes d 'évaluation précédentes indiquées dans la présente partie , dans l'ordre où ces 
méthodes sont normalement abordées, et de toute autre question que le Commissaire en chef 
juge pertinente mais à l'exclusion de  ce qui suit : 
a) le prix de vente dans le Royaume  de marchandises produites sur ce territoire ; 
b)  un système prévoyant l'acceptation, à des fins d 'évaluation, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles ; 
c)  le prix de vente des marchandises sur le marché intérieur du pays d 'exportation 
des marchandises importées ; 
d)  le coût de production, autre que l a valeur calculée de marchandises identiques ou 
similaires déterminée conformément  à l'article  14; 
e)  le prix de marchandises vendues pour l'exportati on à destination d'un pays autre 
que le Royaume ; 
f)  un système de valeurs en douane minimales ; ou 
g)  des valeurs arbitraires ou fictives . 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
Voir l'article  18 de la Loi douanière . Voir ci-après : 
18 L'importateur est informé de la méthode de détermination  
Sur demande écrite, le Commissaire en chef informe l'importateur au moyen d'une 
communication écrite de la méthode employée pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées . 
c) Les interdictions énoncées à l'article  7, paragraphe  2, sont -elles définies ? 
Oui, se reporter à l 'article  17 de la Loi douanière . Voir ci-après : 
17 Valeur de dernier recour s 
Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée en application 
des articles  12, 13, 14, 15 ou 16, la méthode de dernier recours doit être utilisée, et la valeur 
en douane est la valeur qui est déterminée par le Commissaire en chef, compte tenu des 
méthodes d 'évaluation précédentes indiquées dans la présente partie, dans l'ordre où ces 
méthodes sont normalement abordées, et de toute autre question que le Commissaire en chef 
juge pertinente mais à l 'exclusion de ce  qui suit : 
a) le prix de vente dans le  Royaume de marchandises produites sur ce territoire ; G/VAL/N/2/TON/1  
- 7 - 
  b)  un système prévoyant l'acceptation, à des fins d 'évaluation, de la plus élevée de 
deux valeurs possibles ; 
c)  le prix de vente des marchandises sur le marché in térieur du pays d 'exportation 
des marchandises importées ; 
d)  le coût de production, autre que la valeur calculée de marchandises identiques ou 
similaires déterminée conformément à l 'article  14; 
e)  le prix de marchandises vendues pour l'exportation à dest ination d'un pays autre 
que le Royaume ; 
f)  un système de valeurs en douane minimales ; ou 
g)  des valeurs arbitraires ou fictives . 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8, paragraphe  2? En cas d'application 
du système f. a.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
Voir l'article  12, paragraphes  2) et 3) de la Loi douanière . Voir ci-après : 
12 Valeur transactionnelle des marchandises importées  
2)  Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises importées, 
le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises est majoré de la somme 
des montants suivants payés ou à payer, directement ou indirectement, par l'acheteur 
ou pour le compt e de celui -ci, relativement aux marchandises, dans la mesure où le 
montant n'est pas déjà inclus dans le prix : 
a)  les commissions et les frais de courtage , à l'exception de la commission d 'achat ; 
b) le coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'œuvre que les matériaux ; 
c)  le coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un 
avec les marchandises ; 
d)  les redevances ou les droits de licence à acquitter  comme condition de la vente , 
autres que les frais relatifs au d roit de reproduire les marchandises  dans le  
Royaume;  
e)  les frais de transport intérieur étrangers  et les frais d 'assurance intérieure ; 
f)  le coût du fret et  des services d 'assurance à l 'étranger ; 
g)  l'ensemble ou toute partie du produit de toute utilisation, revente ou cession 
ultérieure des marchandises par l 'acheteur ou pour le compte de celui -ci, qui 
revient au vendeur;  
h)  le coût relatif à l 'obtention d 'un financement des marchandises importées ; et 
i)  la valeur des produits et services ci -après lorsqu'ils sont fournis directement ou 
indirectement par l'acheteur, sans frais ou moyennant  une contrepartie réduite, 
et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises 
importées, imputée aux marchandises de façon rai sonnable et conforme aux 
principes de comptabilité généralement admis : 
i)  toutes matières, tous composants, toutes parties et autres produits 
incorporés dans la production des marchandises importées ; G/VAL/N/2/TON/1  
- 8 - 
  ii)  tous outils, toutes matrices, tous moules et autre s objets utilisés pour la 
production des marchandises importées ; 
iii)  toutes  matières consommées dans la production des marchandises 
importées ; et 
iv)  tous travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, 
exécutés ailleurs que dans le  Royaume  et nécessaires pour la production 
des marchandises . 
3)  Aux fins de la détermination de la valeur transactionnelle des marchandises importées, 
le prix effectivement payé ou à payer pour ces marchandises est diminué de la somme 
des montants suivants seulement dans la mesure où ceux -ci sont identifiés séparément 
dans ce prix : 
a)  tous frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, 
d'entretien ou d'assistance technique entrepris après l'importation en ce qui 
concerne des marchandises ; 
b)  les frais de transport (y compris les frais de chargement, de déchargement et de 
manutention connexes au transport) des marchandises après l'importation, et les 
frais d'assurance liés à ce transport ; 
c)  tous droits de douane ou taxes  payés ou à payer en raison de l'importation ou de 
la vente des marchandises dans le  Royaume ; et 
d)  les coûts de financement payés ou à payer au fournisseur en ce qui a trait à  
l'achat des marchandises importées . 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article  9, 
paragraphe  1? 
Les taux de change sont publiés par la Banque de réserve nationale des Tonga  (Banque de réserve ). 
La Banque de réserve publie  chaque mois les taux de change à des fins douanières . 
http://www.reservebank.to/index.php/financials/financial -markets/mer.html  
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
Voir l'article  125 de la  Loi sur la gestion des droits de douane et d'accise . La confidentialité est exigée 
et son non -respect  constitue une infraction . Voir ci-après : 
125 Confidentialit é 
1)  Un fonctionnaire  des douanes ne doit pas communiquer ou permettre que soit 
communiqué tout renseignement  obtenu en vertu des lois douanières à toute personne 
qui n'est pas  légalement habilitée à en disposer . 
2)  Toute  personne qui enfre int le présent article commet un délit et est passible, sur 
déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de  100 000 dollars ou d'une peine 
de prison d'une durée maximale de 10 ans, ou encore de l'une et l'autre de ces deux 
peines . 
9. Questions relativ es à l 'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
Voir l'article  20 de la Loi douanière et l 'article  126 de la Loi sur la gestion des droits de douane 
et d'accise . Appel au minist re ou au  tribunal fiscal . Voir ci-après : G/VAL/N/2/TON/1  
- 9 - 
  20 Révision des déterminations de la valeur en douane  
1) 
a)  Après que le fonctionnaire des douanes a effectué une détermination ou rendu 
une autre décision en vertu la présente partie en ce qui a trait aux marchandises 
importées, le Commissa ire en chef peut réexaminer la détermination ou l'autre 
décision et : 
i)  confirmer la détermination ou l'autre décision ; 
ii)  modifier la détermination ou l'autre décision ; ou 
iii)  révoquer la détermination ou l'autre décision et effectuer une nouvelle 
détermination ou rendre une nouvelle décision exigée pour déterminer la 
valeur en douane des marchandises en conformité avec la présente partie ; 
Loi douanière de 2007, article  21 de la Loi  n° 5 de 2007, page  21. 
b)  Dans les cas où, du fait que le Commissaire en chef, au titre du paragraphe  a), a 
modifié ou révoqué une détermination ou une autre décision d 'un fonctionnaire 
compétent : 
i)  le montant des droits qui a été perçu est inférieur à celui qui aurait dû 
l'être; ou 
ii)  le montant des droit s qui a été remboursé est supérieur à celui qui aurait 
dû l'être ; une lettre de demande sera établie par le Commissaire en chef 
pour le paiement du montant des droits perçus de façon incomplète ou 
indument remboursés, selon le cas.  
2)  Dans les cas où une valeur en douane a été réexaminée et qu'une nouvelle 
détermination a été effectuée, la valeur en douane ainsi déterminée de nouveau est 
considérée comme la juste valeur en douane . 
126 Appel  
Toute personne peut faire appel a uprès du tribunal fiscal dans les  30 jours suivant la r éception 
d'une d écision rendue par le Commissaire en chef en vertu de lois douanières . 
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel ? 
Lorsque des d écisions sont rendues , la personne concernée  est informée de son droit de faire 
appel . 
10.  Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce ; 
Publiées dans le Journal offici el et également en ligne sur l a page Web d u bureau du 
Procureur général . Loi douanière de  2007.  
https://ago.gov.to/cms/legislation/gazettes/gazettes -by-year.html  
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord : 
Publiés dans le Journal offici el et également en ligne sur la page Web du bureau du 
Procureur général . Règlement de 2008 sur la gesti on des droits de douane et d'accise . 
https://ago.gov.to/cms/images/LEGISLATION/SUBORDINATE/2008/2008 -
0011/CustomsandExciseM anagementRegulations2008_3.pdf  G/VAL/N/2/TON/1  
- 10 - 
  iii)  des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord : 
Les décisions judiciaires sont publiées par les tribunaux et également en ligne par le 
bureau du Procureur général . Les décisions  en matière d 'évaluation sont publiées dans 
des avis au public par les dou anes. 
https://ago.gov.to/cms/judgements.html  
iv)  des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord  
Publiées dans le Journal offici el et également en ligne sur la page Web du bureau du 
Procureur général .  
https://ago.gov. to/cms/legislation/gazettes/gazettes -by-year.html  
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles ? 
Oui, d'éventuelles révisions de la Loi douanière de  2007 sont actuellement examinées . 
11. Questions relatives à l 'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase) ? 
Se reporter à la PARTIE 9 Garanties douanières : articles  50 à 52 de la Loi sur la gestion des 
droits de douane et d'accise . Des déclarations provisoires  peuvent aussi être faites . Voir 
ci-après : 
PARTIE 9  – GARANTIES DOUANIÈRES  
50 Pouvoirs du Commissaire en chef  
1)  Le Commissaire en chef  peut prendre des garanties afin de faire respecter les 
dispositions des lois doua nières . 
2)  Le Commissaire en chef peut : 
a)  permettre qu 'une garantie douanière soit constitu ée par  une caution, une 
garantie ou un dépôt en  espèces ou par une  combinaison de ceux-ci; et 
b)  impose r les conditions qu 'il juge nécessaires . 
3)  Les garanties perçues au titre de la présente partie doivent être annulées ou retournées 
dans les moindres délais par les douanes dès lors que le Commissaire en chef est 
convaincu qu'elles ne sont  plus nécessaire s aux fins de la présente loi . 
51 Mainlevée des marchandises  
La mainlevée des  marchandises faisant l 'objet d 'une garantie douanière ne doit pas être 
donnée  tant que la garantie douanière n 'a pas été fournie . 
52 Retenue d 'une garantie  
Une garantie douanière  perçue en vertu de la présente partie  est retenue  par la Couronne si  
l'une ou l 'autre des  condition s imposée s n'est pas remplie . G/VAL/N/2/TON/1  
- 11 - 
  b) Des explications complémentaires ont -elles été données ? 
Non. 
12. Questions relatives à l 'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
Oui, voir l 'article  18 de la Loi douanière . Voir ci-après : 
18 L'importateur est informé de la méthode de détermination  
Sur de mande écrite, le Commissaire en chef informe l'importateur au moyen d'une 
communication écrite de la méthode employée pour déterminer la valeur en douane des 
marchandises importées . 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Non, a ucun autre règlement n 'est prévu  en ce qui concerne les  prescriptions de l 'article  16. 
13.  Comment les Notes interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Des notes interprétatives ont été incorporées dans les dispositions législatives  (ajouter ). 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées ? 
Les montants des intérêts au ti tre d'un accord de financement conclu par l'acheteur en ce qui a trait 
à l'achat de s marchandises ne seront pas inclus dans la détermination de la valeur en douane . 
15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données ? 
La décision concernant les supports informatiques  peut être signalée  et publiée au moyen d 'une 
décision écrite au titre  de la règle 131 du Règlement de  2008 relatif à la gestion des droits de douane 
et d'accise . Bien que les supports informatiques soient en cours d 'évaluation conformément à la 
décision rendue  à la suite de la notification adressée aux douane s tonganes par l'OMD, aucune 
décision au titre de la règle  131 n'a été rendue par les douanes pour en tenir compte à ce moment -là. 
 
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