WT/REG395/1/Add.2  
1er avril 2021 
(21-2763) Page: 1/24 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  
APPENDIC E 2 CANADA  
  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 2 - 
  Table des matières  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL ................................ ................................ ...................  3 
1.1  Commerce des marchandises  ................................ ................................ .........................  3 
1.2  Commerce des services  ................................ ................................ ................................ . 5 
2  LIBÉR ALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ ................  5 
2.1  Droits, impositions, et restrictions quantitatives à l'importation  ................................ ..........  5 
2.2  Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ............................  5 
2.3  Contingents tarifaires  ................................ ................................ ................................ .... 8 
2.4  Droits à l'exportation et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ ........  9 
3  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES ................................ ..........................  9 
3.1  Engagements horizontaux  ................................ ................................ ...........................  10 
3.2  Engagements sectoriels  ................................ ................................ ...............................  11 
3.2.1   Services fournis aux entreprises  ................................ ................................ ................  13 
3.2.2   Services de communication  ................................ ................................ .......................  14 
3.2.3   Services de construction et services d'ingénierie connexes  ................................ ............  15 
3.2.4   Services de distribution  ................................ ................................ ............................  15 
3.2.5   Services d'éducation  ................................ ................................ ................................  15 
3.2.6   Services environnem entaux  ................................ ................................ ......................  15 
3.2.7   Services financiers  ................................ ................................ ................................ ... 15 
3.2.8   Services de santé et services sociaux  ................................ ................................ .........  16 
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voyages  ................................ ...............................  16 
3.2.10   Services récréatifs, culturels et sportifs  ................................ ................................ ..... 16 
3.2.11   Services de transport  ................................ ................................ .............................  16 
ANNEXE  1 ................................ ................................ ................................ .......................  18 
ANNEXE  2 ................................ ................................ ................................ .......................  22 
 
  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 3 - 
  1  ENVIRONNEMENT COMMERCIAL  
1.1  Commerce des marchandise s 
1.1.  Le graphique 1.1  présente la part du commerce du Canada avec les Parties et les autres 
signataires du PTPGP (graphiques du haut) . Il indique également la part du commerce de l'Australie 
avec les signataires du PTPGP qui ont conclu  des ACR se recoupant  et avec ceux qui n'ont pas conclu 
d'ACR se recoupant  (graphiques du bas).  
1.2.  Les importations du Canada en provenance des Parties correspo ndaient à 11 % de ses 
importations mondiales, tandis que les exportations vers les Parties représentaient 4,5 % du total 
des exportations . Ses échanges avec les signataires du PTPGP (les Parties ainsi que ceux pour 
lesquels l'Accord n'est pas encore en vigue ur) étaient légèrement plus importants, ce qui 
correspondait à 12 % de ses importations totales et à 5 % de ses exportations totales . En outre, les 
importations du Canada en provenance des signataires du PTPGP dont les ACR se recoupent  
représentaient 7 % de ses importations totales, tandis que ses exportations vers les signataires du 
PTPGP dont les ACR se recoupent  correspondaient à 2 % de ses exportations totales.  
Graphique  1.1 Canada : Parts des échanges avec les Parties et les signataires, moyenne 
pour la période  2016 -2018 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade.  
1.3.  Le graphique 1.2  présente l'évolution dans le temps des importations et des exportations 
bilatérales du Canada avec les autres Parties . Les Parties pour lesquelles l'Accord est en vigueur sont 
indiquées de façon individuelle, tandis que celles pour lesquelles il n'est pas encore en vigueur sont 
indiquées ensemble . Le commerce  avec les Parties a eu tendance à augmenter au co urs de la 
première partie de la période considérée . Après une baisse en  2008, le commerce s'est redressé et 
a atteint un plateau . Parmi les Parties, le Mexique était la principale source des importations du 
Canada, tandis que le Japon était la principale d estination de ses exportations . Parmi les signataires 
du PTPGP pour lesquels l'Accord n'est pas encore en vigueur, la Malaisie était la principale source 
d'importations et le Chili la principale destination des exportations.  
Importations en provenance des Parties
au PTPGP, des signatires du PTPGP
et du reste du mondeExportations à destination des Parties 
au PTPGP, des signataires du PTPGP 
et du reste du monde
Importations en provenance des 
partenaires ayant conclu 
des ACR se recoupantExportations à destination des 
partenaires n'ayant pas conclu 
d'ACR se recoupant
Parties au PTPGP Signataires du PTPGP Reste du monde
PTPGP et ACR se recoupant Reste du mondeSignataires du 
PTPGPWT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 4 - 
  Graphique  1.2 Canada : Commerce  des marchandises  avec le s différentes Parties, 
2000 -2018 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade.  
1.4.  Le graphique 1.3  illustre la décomposition des importations (graphique de gauche) et des 
exportations (graphique de droite) du Canada par section du SH et par partenaire au cours de la 
période  2016-2018. Pour les trois plus importantes sections du SH, représentées par une couleur, 
le graphique indique également l'origine ou la destination des marchandises . Toutes les autres 
sections du SH sont regroupées sous la catégorie en gris intitulée "Autres" . Les signataires du PTPGP 
sont identifiés individuellement, tandis que les échanges avec les autres partenaires sont regroupés 
sous la catégorie "Re ste du monde" . Si la catégorie d'un partenaire n'est pas  clairement visible, cela 
indique  que le commerce ne représente pas une part significative.  
1.5.  Les principaux produits importés par le Canada étaient les véhicules (section 16 du SH) et les 
matériaux opt iques (section 17 du SH) , pour lesquels le Mexique était la principale source parmi les 
Parties, et les matières plastiques  (section 7 du SH) , principalement importées d'Australie . Ses 
principaux produits exportés étaient les minéraux  (section 5  du SH) , principalement vers le Japon, 
ainsi que les matériaux optiques et les véhicules, principalement vers le Mexique . 
Graphique  1.3 Canada : Composition par produit des échanges de marchandises  par 
section du SH , moye nne annuelle  (2016 -2018) 
 
Source:  DSNU, base de données Comtrade.  
0102030405060
2000 2006 2012 2018Importations 
(milliards d'USD)
0102030405060
2000 2006 2012 2018Exportations
(milliards d'USD)
Australie Japon Mexique Nouvelle -Zélande Singapour Viet Nam Autres Partie au PTPGP
WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 5 - 
  1.2  Commerce des services  
1.6.  La composition par catégorie de services  du commerce des services  commerciaux  avec le 
monde entier  est présentée dans le graphique 1.4 . Les trois catégories de services  les plus 
important es sont mis es en évidence pour les importations et les exportations, tandis que les 
échanges dans tou tes les autres catégorie s ont été regroupés . Les services relatifs aux voyages 
étaient  les principaux services commerciaux impor tés, suivis par les services de transport et les 
autres services fournis aux entreprises . Les autres services fournis aux entreprises étaient  les plus 
exportés, suivis par les services relatifs aux voyages et le s services de transport . Aucune donnée 
n'est disponible sur le commerce bilatéral des services et l'investissement.  
Graphique  1.4 Canada : Composition par catégorie de services  du commerce des services 
commerciaux, 2015 -2017 
 
Note:  Taux de change utilisé pour convertir les CAD en USD: 2015 -2017 (1,3).  
Source:  Données communiquées par les autorités canadiennes . 
2  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES MARCHANDISE S 
2.1  Droits, impositions, et restrictions quantitatives à l 'importatio n 
2.1.  Le Canada s'est vu accorder quelques exceptions à la prohibition générale des restrictions 
quantitatives à l'importation figurant à l'annexe  2-A (voir la section  3.1.1 de la présentation factuelle 
générale).  
2.2  Calendrier de libéralisatio n 
2.2.  En 2018, le tarif NPF appliqué par le Canada comprenait 7  301 lignes au niveau des positions 
à 8 chiffres, dont 252  lignes n'étaient pas ad valorem  (spécifiques, composées ou mixtes).  
2.3.  Le Canada a un seul et même calendrier pour toutes les Parties . Le Canada et le Viet  Nam 
appliquent le mécanisme de rattrapage entre leurs territoires .1 
2.4.  Le tableau 2.1  présente les engagements de libéralisation tarifaire et commerciale pris par le 
Canada au titre de l'Accord . Avant son entrée en vigueur, 72,3 % des lign es tarifaires du Canada 
étaient en franchise de droits, ce qui représentait une moyenne des importations des Parties pour 
 
1 Le Canada a choisi de "rattraper" des e ngagements d'élimination des droits de douane vis -à-vis du 
Viet Nam. Par conséquent, le 14  janvier  2019, le Viet Nam a procédé à deux abaissements tarifaires 
concernant les importations canadiennes et le Canada a aus si procédé à deux abaissements tarifaires relatifs 
aux importations vietnamiennes. Voir https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -
accords -commerciaux/agr -acc/cptpp -ptpgp/tariff -elimination -droits_de_douane.aspx?lang=eng.  
Transport Voyages Autres0102030405060
2015 2016 2017Importations en provenance du monde entier
(milliards d'USD)
0102030405060
2015 2016 2017Exportations à destination du monde entier
(milliards d'USD)WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 6 - 
  la période  2015-2017 allant de 54,2 % dans le cas du Viet  Nam à 95,3 % dans le cas de Singapour . 
Après l'entrée en vigueur de l'Accord, le Canada a libéralisé 1  587 lignes supplémentaires, ce qui 
représentait 21,7 % de son tarif douanier, soit entre 4,4 % (Singapour) et 31,2 % (Nouvelle -Zélande) 
de ses importations en provenance des autres Parties . Après la fin de la période de transition 
en 2029, 97  lignes resteront passibles de droits, représentant 0,3 % des importations en provenance 
de Nouvelle -Zélande et un volume négligeable des importations en provenance des autres Parties.  
Table au 2.1 Canada : Engagements d'é limination des droits de douane pris aux termes du 
PTPGP et valeurs moyennes correspondantes des échange s  
Période 
d'élimination 
progressive  
des droits  Nombre 
de lignes  Part (%) du 
nombre total 
de lignes  
du tarif 
douanier du 
Canada  Importations du Canada en provenance des Parties au PTPGP  
(2015 -2017)  
(millions d'USD)  
AUS  JPN MEX 
Valeur % Valeur  % Valeur  % 
2018 ( NPF) 5 277 72,3 1 078,2  84,0 7 715,4  62,7 13 779,2  55,4 
2018 1 587 21,7 194,9 15,2 1 438,4  11,7 4 705,2  18,9 
2021 111 1,5 1,2 0,1 286,3 2,3 270,4 1,1 
2022 15 0,2 0,1 0,0 2 818,7  22,9 2 863,2  11,5 
2023 79 1,1 6,5 0,5 4,7 0,0 643,5 2,6 
2024 1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 
2028 126 1,7 1,6 0,1 50,3 0,4 2 605,0  10,5 
2029 8 0,1 0,3 0,0 0,2 0,0 9,7 0,0 
Restant 
passibles de 
droits  97 1,3 0,0 0,0 0,7 0,0 0,0 0,0 
TOTAL  7 301 100,0 1 282,9  100,0 12 314,7  100,0 24 876,3  100,0 
Période 
d'élimination 
progressive  Nombre 
de lignes  % du 
nombre total 
de lignes   NZL SGP VNM  
Valeur  % Valeur  % Valeur  % 
2018 ( NPF) 5 277 72,3 259,8 67,2 685,4 95,3 1 960,2  54,2 
2018 1 587 21,7 120,6 31,2 31,6 4,4 978,2 27,0 
2021 111 1,5 0,2 0,1 0,6 0,1 476,2 13,2 
2022 15 0,2 0,0 0,0 - - - - 
2023 79 1,1 4,3 1,1 0,3 0,0 48,1 1,3 
2024 1 0,0 0,0 0,0 - - 12,9 0,4 
2028 126 1,7 0,3 0,1 1,5 0,2 33,8 0,9 
2029 8 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 108,2 3,0 
Restant 
passibles de 
droits  97 1,3 1,1 0,3 - - 0,0 0,0 
TOTAL  7 301 100,0 386,3 100,0 719,5 100,0 3 617,5  100,0 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l 'objet de taux contingentaires (NPF et dans le cadre de l 'Accord) sont 
exclues du calcul . Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus , mais la 
composante ad valorem  des taux alternatifs est prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l 'OMC sur la base de données communiquées par le Canada.  
2.5.  Le tableau 2.2  fait état des mesures de libéralisation tarifaire prises par le Canada par section 
du SH . La dernière tranche de la libéralisation des produits agricoles relevan t des sections  I à IV du 
SH aura lieu en  2028; pour les produits industriels, l'année correspondante sera  2029. Les 97  lignes 
restant passibles de droits sont les produits pour lesquels il existe des contingents tarifaires , mais 
qui restent passibles de dr oits pour les importations hors contingent (voir la section suivante) . Les 
moyennes des droits NPF et des droits préférentiels finals visant les produits restant passibles de 
droits dans les sections  I et IV sont respectivement de 228 % et 228,9 %. Il ressor t du graphique 2.1  
que les moyennes des droits préférentiels et des droits NPF visant les lignes restant passibles de 
droits sont les mêmes pour tous les produits, ce qui reflète le fait que les taux hors contingent sont 
les droits NPF appliqués . Les droits NPF et les droits préférentiels moyens appliqués les plus élevés, 
supérieurs à 250 %, se trouvent dans les chapitres  18, 19 et 22 du SH.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 7 - 
  Table au 2.2 Canada : Élimination des droits de douane au titre du P TPGP, par section du 
SH  
Section 
du SH  Droit 
NPF 
moyen 
(%) Nombre 
total de 
lignes  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
sur une 
base 
NPF 2018  Nombre de lignes en franchise de droits 
au titre du PTPGP  Nombre 
de lignes 
restant 
passibles 
de droits  Droit final 
moyen 
(lignes 
passibles 
de droits)  2018  
2021  
2022  
2023  
2024  
2028  
2029  
I 34,4 451 308 58   9  8  68 228,0 
II 3,1 443 331 95   1  16    
III 7,0 61 33 26   2      
IV 16,3 541 193 232   11  78  27 228,9 
V 0,4 158 150 8         
VI 1,2 935 807 126       2 * 
VII 1,7 262 200 56 4  2      
VIII 3,1 98 67 31         
IX 2,0 157 102 55         
X 0,0 141 141          
XI 4,9 1 198 832 230 107  29      
XII 9,9 103 34 57    1 3 8   
XIII 2,4 176 109 67         
XIV 1,7 60 45 15         
XV 1,3 669 534 135         
XVI 0,6 1 056 956 100         
XVII 5,3 258 109 98  15 15  21    
XVIII 1,6 290 213 77         
XIX 3,8 29 7 22         
XX 4,5 206 99 97   10      
XXI 1,4 9 7 2         
Total  5,4 7 301 5 277 1 587 111 15 79 1 126 8 97 228,3 
* Les lignes tarifaires passibles de droits sont soumises à des droits spécifiques.  
Note:  Les lignes tarifaires faisant l 'objet de taux contingentaires (NPF et dans le cadre du PTPGP) sont 
exclues du calcul . Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus , mais la 
composante ad valorem  des taux alternatifs est prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par le Canada.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 8 - 
  Graphique  2.1 Canada : Moyenne des taux des lignes passibles de droits, par chapitre 
du SH 
 
* Lignes tarifaires soumises à des droits spécifiques uniquement.  
Note:  Les lignes tarifaires faisant l 'objet de taux contingentaires (NPF et dans le cadre du PTPGP) sont 
exclues du calcul . Pour le calcul de s moyennes, les droits spécifiques sont exclus , mais la 
composante ad valorem  des taux alternatifs est prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par le Canada.  
2.6.  Entre le Canada et le Japon, une clause de rendez -vous réciproque "sur demande" prévoyant 
des consultations en ce qui concerne les engagements inscrits par le Japon dans son tarif douanier 
(voir le dernier paragraphe de la section  3.1.2 de la présentation factuelle  pour plus de détails).  
2.3  Contingents tarifaire s 
2.7.  Le Canada a accordé 20 contingents tarifaires à l'ensemble des Parties au PTPGP couvrant 
certains produits laitiers2; les œufs d'incubation de poulet de chair et poussins  de type chair ; le 
poulet ; le dindon ; et les œufs.  
2.8.  Les conditions applicables aux contingents tarifaires se trouvent à l'annexe  2-D du Canada, à 
l'appendice  A de l'Accord . Les volumes  contingentaires sont progressivement augmentés, les taux 
contingentaires sont en franchise de droits et les taux hors contingent sont les taux NPF appliqués, 
sauf pour le lactosérum en poudre et les succédanés du beurre (autres produits laitiers, 
SH 1517. 90.22) . Pour ces deux produits, les contingents tarifaires ne sont appliqués que pendant la 
réduction progressive du taux hors contingent (dans les deux cas au -dessus de 200 %), jusqu'à son 
élimination complète – le 1er janvier  2023 pour les succédanés du b eurre et le 1er janvier  2028 pour 
le lactosérum en poudre.  
2.9.  Le Canada est convenu dans une lettre d'accompagnement avec l'Australie d'accélérer 
l'élimination des droits hors contingent dans le cadre de l'OMC pour la viande bovine en provenance 
d'Australie d e la 11ème à la 6ème année (c'est -à-dire 2023), s'alignant ainsi sur le calendrier appliqué 
à toutes les autres Parties.  
 
2 Les produit s laitiers sont le lait, la crème, le lait écrémé en poudre, le lait en poudre, la crème en 
poudre, le lait concentré, le yoghourt et le babeurre, le babeurre en poudre, le lactosérum en poudre, les 
produits consistants en composants naturels du lait, le b eurre, le fromage industriel, la mozzarella et le 
fromage préparé, les fromages de tous genres, la crème glacée et les mélanges, et d'autres produits laitiers . 
0%50%100%150%200%250%300%
01 02 04 16 18 19 21 22 23 35Average Duty Rate 
HS Chapters Preferential MFN
*Taux dedroit moyen
Préférentiel NPF
Chapitres du SHWT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 9 - 
  2.10.   L'annexe 2 de cette appendic e par pays présente des informations détaillées sur les 
contingents tarifaires.  
2.4  Droits à l'exportation et r estrictions quantitatives à l'exportatio n 
2.11.   Le Canada n'applique pas de droits à l'exportation.  
2.12.   Le Canada s'est vu accorder quelques exceptions à l'interdiction générale des restrictions 
quantitatives à l'exportation figurant à l'annexe  2-A (voir la section  3.3 de la présentation factuelle).  
3  LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICE S 
3.1.  Dans le cadre de l'Accord, le Canada a pris des engagements dans presque tous les service s 
indiqués dans la Classification sectorielle des services de l'OMC3, sauf pour les services de santé et 
les services sociaux et certains services de communication (à savoir les services postaux et les 
services audiovisuels) qui restent non consolidés . Les engagements étaient en général plus étendus 
que dans le cadre de l'AGCS, malgré que lques réserves.  
3.2.  Le Canada a inscrit 53  réserves concernant des mesures non conformes existantes et futures 
au niveau fédéral : dix réserves s'appliquent de manière horizontale, 43  sont sectorielles et  2 sont 
non sectorielles .4 Ces dernières s'appliquent au x affaires autochtones et aux affaires concernant les 
minorités et permettent au Canada d'adopter ou de maintenir des mesures qui accordent des droits 
ou des préférences aux minorités défavorisées, ainsi que des mesures visant à refuser aux 
investisseurs e t investissements étrangers, ou aux fournisseurs de services étrangers, tous droits 
ou toutes préférences accordés aux populations autochtones.  
3.3.  Parmi les réserves sectorielles, deux sont multisectorielles en ce sens qu'elles s'appliquent à 
plus d'un secteu r: l'une concerne les services sociaux et l'autre , les industries culturelles . Dans le 
premier cas, le Canada peut adopter ou maintenir toute mesure non conforme concernant le 
commerce et l'investissement transfrontières dans le secteur des services sociau x, y compris les 
services correctionnels, la sécurité ou la garantie des revenus, la sécurité ou l'assurance sociale, 
l'assistance social e, l'éducation publique, la formation publique, la santé et la garde d'enfants . Une 
réserve similaire a également été f ormulée par l'Australie, le Japon, le Mexique et la 
Nouvelle -Zélande.  
3.4.  Au titre de la réserve sur les industries culturelles, le Canada se réserve le droit d'adopter ou 
de maintenir toute mesure non conforme en ce qui concerne le commerce et l'investissemen t 
transfrontières dans les industries culturelles, qui incluent les services audiovisuels, les services de 
distribution, d'agences de presse et les services culturels, ainsi que certains sous -secteurs de la 
catégorie "autres services fournis aux entreprise s" tels que l'impression et l'édition .5 L'inclusion de 
cette réserve dans l'Accord témoigne d'un changement dans la mise en œuvre de l'approche du 
Canada à l'égard des industries culturelles  dans ses ACR .6 Dans des accords antérieurs (par exemple, 
Canada -Israël, Canada -République de Corée et Canada -Colombie), le Canada a inclus une large 
 
3 La classification sectorielle des services de l'OMC (document de l'OMC MTN.GNS/W/120), est fon dée 
sur la Classification centrale des produits (CPC) des Nations Unies et compte 11 secteurs et 55 sous -secteurs. 
Outre ces 11 secteurs, la classification comprend une douzième catégorie intitulée "Autres services non 
compris ailleurs", qui n'a pas été in tégrée aux fins du présent examen et n'apparaît donc pas dans le 
tableau  3.1. 
4 Le Canada a inscrit 35  réserves sectorielles, dont 2 réserves multisectorielles et 10 réserves sur les 
services financiers (annexe  III). 
5 Pour le Canada, les "industries cultu relles" désignent les personnes exerçant les activités suivantes: 
a) la publication, distribution ou vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux sous forme 
imprimée ou lisible par machine, à l 'exclusion de la seule activité consistant à impri mer ou à composer l 'un 
quelconque de tels articles; b)  la production, la distribution, la vente ou l 'exposition de films ou 
d'enregistrements vidéo; c)  la production, la distribution, la vente ou l 'exposition d 'enregistrements musicaux 
audio ou vidéo; d)  la publication, la distribution ou la vente de partitions musicales sous forme imprimée ou 
lisible par machine; ou e)  les radiocommunications dans lesquelles les transmissions sont destinées à une 
réception directe par le grand public, et toutes les entrepr ises de radiodiffusion, de télédiffusion et de 
câblodistribution, et tous les services de programmation par satellite et de réseaux de diffusion.  
6 À cet égard, les autorités ont indiqué que cette modification de l'approche concernant les industries 
cultur elles dans leurs ACR était sans conséquence pour l es engagements du Canada dans le cadre de l'AGCS en 
matière de services.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 10 - 
  exception sur les industries culturelles qui s'applique à l'ensemble de l'accord, tandis que dans le 
cadre de l'Accord, il dispose d'une  combinaison de dérogations aux ch apitres et de réserves 
concernant les mesures non conformes . Ces réserves s'appliquent  aux obligations énoncées dans 
les chapitres  2 (annexe 2 -A), 9 (annexe II), 10 (annexe II), 14 (annexe II), 15 (annexe 15 -A) et 17 
(annexe IV) concernant les industries c ulturelles, tandis que les dérogations  figurent aux 
chapitres  13 (article 13.2) et 14 (article 14.4). Le Canada a fait observer que la définition des 
industries culturelles était la même dans tous ses ACR, qu'importe l'approche adoptée.  
3.1  Engagements horizontau x 
3.5.  Le Canada a inscrit 10 réserves horizontales visant les mesures non conformes  existantes et 
futures, dont certaines sont identiques à celles de sa liste annexée à l'AGCS .7 Les six réserves sur 
les mesures non conformes existantes concernent principalement les mesures d'investissement 
appliquées en vertu de la Loi sur Investissemen t au Canada , de la Loi canadienne sur les sociétés 
par actions , de la Loi canadienne sur les coopératives  et de la Loi sur la citoyenneté . Ces mesures 
comprennent un mécanisme d'examen/approbation des investissements (acquisitions directes et 
indirectes) e ffectués par des étrangers, ainsi que des restrictions limitant la propriété foncière dans 
la province de l'Alberta et les actions des sociétés et coopératives en fonction de la nationalité . Un 
mécanisme d'approbation similaire pour les investissements étr angers figure également dans 
l'AGCS, à l'exception du fait qu'il ne s'applique qu'aux acquisitions directes . En vertu de l'Accord, le 
Canada limite également la participation des non -résidents au capital de certaines sociétés 
canadiennes8 et impose des pr escriptions en matière de résidence  aux détenteurs de licences 
d'importation ou d'exportation ou de certificats de transit . En outre, le Canada se réserve le droit de 
maintenir toutes les mesures non conformes existantes dans ses provinces et ses territoir es.9 
3.6.  Au titre des quatre réserves sur les mesures futures, le Canada se réserve le droit d'adopter 
ou de maintenir toute mesure relative aux conditions de résidence visant la propriété de terrains en 
bord de mer ; et la vente ou l'aliénation d'une particip ation ou d'actifs dans des entreprises d'État 
(comme dans l'AGCS) . Il se réserve également le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui 
n'est pas incompatible avec ses obligations en matière d'accès au marché en vertu de l'article  XVI 
de l'AGCS et d e sa liste d'engagements au titre de l'AGCS . Une liste de ses engagements figure à 
l'appendice  II de l'annexe  II.10 Enfin, le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute 
mesure qui accorde un traitement différencié aux pays au titre de tout accord bilatéral ou multilatéral 
en vigueur ou signé avant l'entrée en vigueur de l'Accord, ainsi que des accords en vigueur ou signés 
après l'entrée en vigueur de l'Accord concernant l'aviation, la pêche ou les affaires maritimes, y 
compris le sauvetage . D'autres Parties au PTPGP ont également inscrit ces deux réserves dans leurs 
annexes.11 
3.7.  En plus des limites imposées à la cession des biens de l'État et de l'obtention d'une approbation 
pour les acquisitions directes d'entreprises canadiennes, le Canada in scrit dans sa liste AGCS des 
restrictions au niveau fédéral en ce qui concerne les mesures fiscales visant les services de 
développement expérimental et de recherche scientifique ; les mesures fiscales fédérales et 
sous-centrales ; les mesures conférant une exonération ou des réductions fiscales ; les approbations 
pour l'acquisition d'entreprises liées aux industries canadiennes ; les subventions liées à la 
recherche -développement ; la fourniture de services sociaux ; les prescriptions en matière  de 
constitution en société en vertu de la législation fédérale ; et les accords entre le Canada et les 
Autochtones . Les limitations de l'AGCS concernant les  services sociaux et les affaires autochtones 
sont analogues  à celles énumérées dans l'Accord.  
 
7 S'agissant des exemptions NPF au titre de l'AGCS, la liste du Canada cite les secteurs suivants: 
services fournis aux entreprises (pêche et agriculture), services de communication (audiovisuel), services de 
transport (aérien et maritime) et services financiers (services d'assurance et services relatifs aux assurances, 
services bancaires et autres services financiers).  
8 Les sociétés canadiennes inscrites sont Air Canada, Cameco Limitée, Nordion international Inc., 
Theratronics International Limitée et Canadian Arsenals Limitée.  
9 À des fins de transparence, le Canada présente à l'appendice  I-A de l'annexe  I de l'Accord une  liste 
indicative et non contraignante de toutes les mesures non conformes maintenues au niveau régional de 
gouvernement, liste qui est établie d'après son l'offre conditionnelle révisée sur les services présentée au titre 
de l'AGCS en mai  2005 (TN/S/O/CAN /Rev.1).  
10 Ces mises à jour concernent pour l'essentiel la suppression des restrictions au niveau provincial.   
11 Toutes les parties ont inscrit ces deux réserves, à l'exception du  Japon et  de Singapour , qui n'ont pas 
inscrit la réserve sur l'accès au march é.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 11 - 
  3.2  Engageme nts sectoriel s 
3.8.  Dans le cadre de l'Accord, le Canada élargit ses engagements sectoriels au titre de l'AGCS . Il a 
pris des engagements dans deux secteurs supplémentaires : l'éducation12 et les services récréatifs, 
culturels et sportifs, ce qui porte à dix le nombre total de secteurs inscrits dans les listes au titre de 
l'Accord, contre huit dans le cadre de l'AGCS  (tableau 3.1) .13 Il prend, comme dans le cadre de 
l'AGCS, des engagements sans limitation concernant les services environnementaux et élargit ses 
engagements au titre de l'AGCS dans les autres secteurs tout en maintenant certaines réserves.  
3.9.  Au niveau sous -sectoriel, le Canada a ajouté 18 nouveaux sous -secteurs à sa liste 
d'engagements au titre de l'Accord et il a pris des engagements plus larges dans 11 sous-secteurs . 
Dans 26 sous-secteurs, les engagements pris au titre de l'Accord et de l'AGCS sont les mêmes.  
3.10.   Le tableau  3.1 établit une comparaison entre les engagements sectoriels du Canada au titre 
de l'Accord et ceux inscrits dans sa liste annexée à l'AGCS pour les modes  1 à 3 . La comparaison 
suit la classification sectorielle des services de l'OMC et est basée sur les engagements sectoriels du 
Canada au niveau fédéral, sauf lorsque des limitations au niveau région al étaient inscrites dans les 
listes annexées à l'AGCS . Dans ce cas, toute amélioration connexe est indiquée. En vertu de l'Accord, 
les limitations au niveau régional ne sont pas ins crites (seule une liste indicative a été incluse), mais 
elles peuvent être maintenues conformément à la réserve formulée par le Canada concernant les 
mesures non conformes appliquées par les provinces et les territoires.14 
Table au 3.1 Canada : engagements  sectoriels  spécifiques au titre de l'AGCS et de l'Accord 
(modes  1 à 3 uniquement ) au titre de l'AGCS et de l'Accord  
Secteurs (Classification  CPC) – Canada  
ACR par rapport 
à l'AGC S AGCS  ACR Engagemen
ts 
sectoriels  
Engagemen
ts 
sectoriels  Réserves numéro tées 
par ordre d'apparition  
Mesures 
existantesa 
(annex e I) Mesures 
futuresa 
(annex e II) 
1. Services fournis aux entreprises        
A. Services professionnels   Élargi s Partie lsb,c Partiels  9, 10, 23  6, 15 
B. Services informatiques et services connexes   Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
C. Services de recherche -développement   Élargis  Partiels  Partiels  - 15 
D. Services immobiliers   Élargis  Partielsb Partielsc  23 - 
E. Services de crédit -bail ou de location sans 
opérateurs   Identiques  Partiels  Partiels  - 14 
F. Autres services fournis aux entreprises  Élargis  Partielsb Partielsc 7, 8, 11, 
12, 13, 14, 
23 3, 14,15  
2. Services de communication        
A. Services postaux  Nouveaux  Néant  Partiels   - 15 
B. Services de courrier  Élargis  Partielsb Sans 
limitationd - 15 
C. Services de télécommunication   Élargis  Partielsb Partielsc 25 - 
D. Services audiovisuels  Identiques  Néant  Néant  - 14, 15 
E. Autres  Nouveaux  Néant  Partiels  - 15 
3. Services de construction et services 
d'ingénierie connexes        
A. Travaux d'entreprises générales de construction 
de bâtiments  Identiques  Partielsb Partiels   23 - 
B. Travaux d'entreprises générales de construction 
d'ouvrages de génie civil   Élargis  Partielsb Partielsd 23 15 
 
12 Les engagements pris par le  Canada dans le domaine de l'éducation s'appliquent uniquement à 
l'enseignement privé au niveau fédéral. Le Canada a noté que les mesures adoptées au niveau sous -central 
bénéficiaient d'une clause d'antériorité au titre de l'Accord.  
13 Les secteurs énumérés dans la liste du Canada au titre de l'AGCS sont les suivants: a)  services 
fournis aux entreprises ; b) services de communication ; c) services de construction et services d'ingénierie 
connexes ; d) services de distribution ; e) services environnementaux ; f) services financiers ; g) services relatifs 
au tourisme et aux voyages ; et h) services de transport.  
14 Cette réserve (n  °23) s'applique horizontalement, c'est -à-dire qu'elle s'applique  à tous les secteurs ; 
cependant, dans un s ouci de  clarté, elle est exp ressé ment mentionnée  dans le tableau 3 .1 uniquement lorsque 
des limitations au niveau régional ont été inscrites par le Canada au titre des dispositions de l'AGCS.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 12 - 
  Secteurs (Classification  CPC) – Canada  
ACR par rapport 
à l'AGC S AGCS  ACR Engagemen
ts 
sectoriels  
Engagemen
ts 
sectoriels  Réserves numéro tées 
par ordre d'apparition  
Mesures 
existantesa 
(annex e I) Mesures 
futuresa 
(annex e II) 
C. Travaux de pose d'installations et de montage   Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
D. Travaux d'achèvement des bâtiments et de 
finition   Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
E. Autres  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
4. Services de distribution        
A. Services de courtage   Identiques  Partiels  Partiels  - 15 
B. Services de commerce de gros   Identiques  Partielsb Partielsc 23 14, 15  
C. Services de commerce de détail  Identiques  Partielsb Partiels  7, 23 14, 15 
D. Services de franchisag e  Identiques  Partielsb Partiels 23 15 
E. Autres  Identiques  Partielsb Partiels 23 - 
5. Services d'éducation        
A. Services d'enseignement primaire   Nouveaux  Néant  Partiels  - 6, 15 
B. Services d'enseignement secondaire  Nouveaux  Néant  Partiels  - 6, 15 
C. Services d'enseignement supérieur  Nouveaux  Néant  Partiels  - 6, 15 
D. Services d'enseignement pour adultes  Nouveaux  Néant  Partiels  - 6, 15 
E. Autres services d'enseignement  Nouveaux  Néant  Partiels  - 6, 15 
6. Services environnementaux       
A. Services d'assainissement  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
B. Services d'enlèvement des ordures  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
C. Services de voirie et services analogues  Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
D. Autres Identiques  Sans 
limitation  Sans 
limitation  - - 
7. Services financiers       
A. Tous les services d'assurance et relatifs à 
l'assurance  Élargis  Partielsb Partiels A1, A4, A5, 
A8 B1, B2  
B. Services bancaires et autres services financiers  Élargis   Partielsb Partiels  A1, A2, A3, 
A4, A5, A6, 
A7, A8 4, B1, B2  
C. Autres Nouveaux  Néant  Partielse A4, A8, 
annexe 11 -A B1,  
annexe 11 -A 
8. Services de santé et services sociaux       
A. Services hospitaliers  Identiques  Néant  Néant  - 6, 15 
B. Autres services de santé humaine  Identiques  Néant  Néant  - 6, 15 
C. Services sociaux  Identiques  Néant  Néant  - 6, 15 
D. Autres Identiques  Néant  Néant  - 6, 15 
9. Services relatifs au tourisme et aux 
voyages       
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris les services de traiteur)  Identiques   Partielsb Partiels  23 - 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques   Identiques   Partielsb Partiels  23 - 
C. Services de guides touristiques   Nouveaux  Néant  Partiels  23 15 
D. Autres  Nouveaux  Néant  Partiels  - 15 
10. Services récréatifs, culturels et sportifs       
A. Services de spectacles  Nouveaux  Néant  Partiels  - 15 
B. Services d'agences de presse  Nouveaux  Néant  Néant s - 14, 15 
C. Services des bibliothèques, archives, musées et 
autres services culturels  Nouveaux  Néant  Partiel s - 14, 15 
D. Services sportifs et autres services récréatifs  Nouveaux  Néant  Partiels  - 15 
E. Autres Nouveaux  Néant  Partiels  - 15 
11. Services de transport       
A. Services de transport maritime  Identique s Partielsf Partiels  18, 19, 20, 
21, 22  9, 10, 12, 
13, 15 
B. Services de transport par les voies navigables 
intérieures   Nouveaux  Néant  Partiels  18, 19, 20, 
22 9, 10, 12, 
13, 15 
C. Services de transport aérien   Identique s Partiels  Partiels  15, 16, 24  7, 8, 17, 18 , 
15 
D. Services de transport spatial   Nouveaux  Néant  Partiels  - 15 
E. Services de transport ferroviaire   Élargis  Partielsb Partielsc 23 15 WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 13 - 
  Secteurs (Classification  CPC) – Canada  
ACR par rapport 
à l'AGC S AGCS  ACR Engagemen
ts 
sectoriels  
Engagemen
ts 
sectoriels  Réserves numéro tées 
par ordre d'apparition  
Mesures 
existantesa 
(annex e I) Mesures 
futuresa 
(annex e II) 
F. Services de transport routier  Élargis  Partielsb Partielsc 17, 23  15 
G. Services de transport par conduites  Nouveaux  Néant  Partiels  - 15 
H. Services auxiliaires de tous les modes de 
transport   Identiques  Partiels  Partiels  6 - 
I. Autres services de transport  Nouveaux  Néant  Partiels  - 15 
a  Sauf pour les réserves sur les services financiers, qui figurent dans l'annexe  III. 
b  Le Canada a  inscrit  des limitations au niveau région al pour ce sous -secteur dans le cadre de 
l'AGCS . 
c  Le Canada a supprimé certaines de ses limitations au niveau régional  concernant l'accès au 
marché inscrites dans la liste annexée à l'AGCS conformément à sa réserv e horizontale sur 
l'accès au marché (réserve n°  15 de l'annexe  II et appendice  I de l'annexe  II). Au titre de 
cette réserve, le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures qui ne 
sont pas compatibles avec ses engagements au titre de l' AGCS concernant l'accès aux 
marchés et avec les améliorations qu'il a apportées dans le cadre de l'Accord . Les 
engagements du Canada au titre de l'AGCS servent à garantir un niveau minimum 
d'engagements lors de l'introduction d'une nouvelle mesure visant  l'accès aux marchés.  
d   Le Canada a supprimé toutes les limitations au niveau régional concernant l'accès au marché 
inscrites dans la liste annexée à l'AGCS pour ce sous -secteur, conformément à sa réserve 
horizontale sur l'accès au marché (réserve n°  15 de  l'annexe  II et appendice  I de l'annexe  II). 
Aucune autre limitation au niveau régional n'est inscrite dans le cadre de l'AGCS.  
e  Le Canada a indiqué qu'il n'avait aucun engagement concernant le traitement national pour le 
mode 1 pour les "Autres services  financiers" étant donné que cette catégorie n'est pas 
inscrite dans l'annexe 11 -A. 
f  Selon les autorités, les engagements pris par le Canada au titre de l'AGCS doivent être 
considérés comme partiels. Dans le cadre de l'Accord, le Canada n'a contracté aucun 
engagement de libéralisation concernant l'accès au marché et le traitement national des 
fournisseurs de services, mais il a pris des engagements additionnels concernant l'accès 
raisonnable et non discriminatoire pour certains services maritimes.  
-  Aucune réserve ne s'applique.  
Partiels:    Les engagements sont soumis à une ou plusieurs l imitations/réserves sectorielles.  
Sans limitation:  Les engagements ne sont soumis à aucune limitation/réserve sectorielle.  
Note:   Il n'est pas tenu compte des limitations du traitement NPF et des limitations horizontales, ni 
des engagements/limitations con cernant le mode  4. 
Source:   Projet de version codifiée de la Liste d 'engagements spécifiques annexée à 
l'AGCS(S/DCS/W/CAN), établi par le Secrétariat et listes du Canada annexées à l 'Accord.  
3.2.1   Services fournis aux entreprise s 
3.11.   S'agissant des services professi onnels, le Canada élargit  ses engagements au titre de l'AGCS 
en ajoutant les services dentaires15 et les services vétérinaires, qui ne sont pas consolidés au titre 
de l'AGCS, et en supprimant certaines limitations au niveau régional  concernant l'accès au marché 
pour les services d'audit, d'architecture16, d'urbanisme, d'ingénierie et les services intégrés 
d'ingénierie . Les autres limitations au niveau régional  de l'AGCS dans ces secteurs ainsi que celles 
concernant les services comptables continuent de s'appliquer et sont couvertes par la réserve de 
l'Accord sur les mesures non conformes existantes appliquées par les gouvernements régionaux . Au 
titre de cette réserve, le Canada peut maintenir toutes les mesures non conformes existantes 
appliquées par l'ensemble de ses provinces et de ses territoires . Le Canada élargit également la 
couverture sectorielle des services fiscaux et juridiques, mais il maintient les prescriptions en matière 
de résidence pour les agents de brevets et les agents de marques de commerce . Les services relatifs 
à la santé  (c'est -à-dire les services  médicaux et les services  fournis par les sages -femmes, les 
infirmières, les physiothérapeutes et le personnel paramédical ) maintenus pour une raison d'intérêt 
 
15 Le Canada a indiqué que les engagements en matière de services  dentaires couvraient uniquement 
les services privés au niveau fédéral et que les mesures prises au niveau sous -central bénéficient d'une clause 
d'antériorité au titre du PTPGP . 
16 En ce qui concerne les services d'architecture, le Canada a supprim é également l'obligation de 
présence commerciale appli quée au niveau fédéral.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 14 - 
  public  ne sont pas consolidés, car ils sont couverts par la réserve multisectoriell e portant sur les 
services sociaux.  
3.12.   En outre, l e Canada a élargi  les engagements qu'il a pris au titre de l'AGCS  concernant les 
services de recherche -développement en élargissant la couverture sectorielle . Pour ce qui est des 
services immobiliers, qui sont soumis à des réserves  uniquement  au niveau région al au titre de 
l'AGCS, le Canada a supprimé une exigence de citoyenneté imposée par le Québec pour les 
évaluateurs mais a maintenu les autres conformément à  la réserve de l'Accord sur les mesures non 
confor mes existantes pour les provinces et les territoires . 
3.13.   Pour les autres services fournis aux entreprises, si certaines améliorations ont été apportées 
principalement au niveau régional17, la plupart des exclusions et limitations au titre de l'AGCS 
continuent de s'appliquer dans le cadre de l'Accord .18 Par exemple, l'impression et l'édition, l'une 
des cinq activités exclues dans le cadre de l'AGCS, restent non consolidées conformément à la 
réserve visant les industries culturelles .19 Les services ann exes à la pêche restent également non 
consolidés puisque le Canada se réserve le droit de prendre toute mesure non conforme à ses 
obligations en matière de traitement national et de traitement NPF en ce qui concerne les licences 
de pêche et les activités c onnexes . En ce qui concerne les services annexes à la distribution 
d'énergie, non consolidés dans le cadre de l'AGCS, le Canada a inscrit plusieurs  réserves concernant 
l'investissement, y compris des prescriptions en matière de nationalité, de résultats et  de forme 
juridique, ainsi que des conditions relatives au transfert de technologie . D'autres réserves 
s'appliquent également aux mines d'uranium, aux exploitants de boutiques hors taxes et aux 
services d'examen relatifs à l'exportation et à l'importation de biens culturels.  Enfin, en ce qui 
concerne les services informatiques et les services connexes et les services de location ou de crédit -
bail sans opérateurs, les engagements pris au titre de l'Accord sont les mêmes que ceux pris dans 
le cadre de l'AGCS.  
3.2.2   Services de communicatio n 
3.14.    Le Canada élargit  ses engagements pris dans le cadre de l'AGCS aux services de courrier  et 
aux télécommunications . Dans le domaine des services de courrier, il a élargi la couverture 
sectorielle et supprimé les limitations au ni veau régional imposées au titre de l'AGCS  conformément 
à sa réserve horizontale sur l'accès au marché . Dans le domaine des télécommunications, il maintient 
une réserve concernant le mode  3, qui est analogue à celle prévue dans le cadre de l'AGCS ; il limite  
la participation étrangère au capital des fournisseurs de services de télécommunications basés sur 
les installations et exige notamment que 80 % des membres de leur conseil d'administration soient 
des Canadiens.  
3.15.   Les services postaux restent largement non c onsolidés, car la livraison des lettres est soumise 
à un monopole postal de l'État et aucun engagement concernant l'accès au marché n'a été pris 
conformément à la réserve horizontale du Canada sur l'accès au marché .20 En outre, les paragraphes 
5 et 6  de l'annexe  10-B de l'Accord sur les engagements des Parties prévus par l'Accord concernant 
les monopoles postaux et les services de livraison exprès ont été suspendus à la suite du retrait des 
États-Unis du PTP.  Tout comme dans l'AGCS, le Canada n'a pris aucun engagement concernant les 
services audiovisuels, car il se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant les 
industries culturelles.21 
 
17 Le Canada a supprimé certaines de ses limitations concernant l'accès au marché au niveau régional 
pour les se rvices de conseil en gestion, les services d'enquête et de sécurité, les services connexes de 
consultations scientifiques et techniques et autres services fournis aux entreprises, mais d'autres limitations au 
niveau régional, principalement présentées sous  forme de prescriptions en matière de résidence et de présence 
locale, sont maintenues, conformément à la réserve sur les mesures non conformes des provinces et des 
territoires.  
18 Dans le cadre de l'AGCS, 5 activités sur 20 sont non consolidées, 8 sont sou mises à des engagements 
partiels et sept à des engagements sans limitation.  
19 Dans le cadre de l'AGCS, les activités suivantes ne sont pas consolidées: i)  les services de publicité ; 
ii) les services annexes à la pêche ; iii) les services annexes à la distri bution d'énergie ; iv) les services 
photographiques ; et v) les services d'impression et d'édition.  
20 Au titre de cette réserve, le Canada peut adopter ou maintenir des mesures concernant l'accès au 
marché à condition qu'elles ne soient  pas incompatibles ave c l'engagement qu'il a pris dans le cadre de l'AGCS 
en matière d'accès au marché. Les services postaux ne sont pas consolidés dans le cadre de l'AGCS.  
21 Outre sa réserve sur les industries culturelles, le Canada a noté qu'il avait signé une série de lettre s 
d'accompagnement avec toutes les autres Parties au PTPGP pour préserver une marge de manœuvre dans le 
domaine de la culture, y compris la capacité de mettre en œuvre des prescriptions discriminatoires imposant WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 15 - 
  3.2.3   Services de construction et services d 'ingénierie connexe s 
3.16.   Dans le cadre de l'Accord, les  engageme nts du Canada en matière de  travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil et d'autres services de construction connexes, sont, dans une large mesure, 
les mêmes que ceux qui figurent dans sa liste annexée à l'AGCS, à l'exception d'améliorations dans 
la couverture sectorielle et au niveau régional dans plusieurs travaux de construction d'ouvrages de 
génie civil .22 Le Canada n'a inscrit aucune réserve sectorielle au niveau fédéral au titre de l'Accord, 
mais le secteur  est soumis à des restrictions au nivea u régional dans le cadre de l'AGCS . La plupart 
de ces limitations sont maintenues  au titre de l'Accord  et visées par les réserves au titre desquelles  
le Canada peut maintenir toute mesure non conforme  existante  au niveau provincial et au niveau 
territorial . 
3.2.4   Services de distributio n 
3.17.   S'agissant des services de distribution, les engagements pris par le  Canada au titre de l'Accord  
sont, dans une large mesure, les mêmes que ceux pris dans le cadre de l'AGCS. 23La distribution et 
la vente d'autres produits  non al imentaires tels que les enregistrements audio et vidéo, les livres, 
les magazines, les périodiques ou les journaux continuent d'être non consolidés conformément à la 
réserve du Canada sur les industries culturelles; selon les autorités, cela reste égalemen t le cas pour 
les produits aliment aires et les boissons alcooli ques. Le Canada n'a pas non plus pris d'engagements 
en matière d'accès au marché dans les activités pour lesquelles il n'existe pas d'engagements de ce 
type dans sa liste AGCS, conformément à s a réserve sur l'accès au marché. . En plus de ces 
limitations au niveau fédéral, le Canada maintient au titre de l'Accord la plupart des limitations au 
niveau régional  inscrites dans sa liste annexée à l'AGCS, conformément à sa réserve sur les mesures 
non conformes des gouvernements régionaux.  
3.2.5   Services d 'éducatio n 
3.18.   S'agissant des services d'éducation, qui ne sont pas consolidés dans le cadre de l'AGCS, le 
Canada a pris des engagements dans le domaine de l'enseignement privé, mais pas en matière 
d'enseignement public, qui est visé par une  réserve générale relative aux  services sociaux . Cette 
réserve permet au Canada d'adopter ou de maintenir toute mesure non conforme en matière 
d'éducation et de formation publiques . 
3.2.6   Services environnementau x 
3.19.   Tout c omme dans l'AGCS, le Canada a pris des engagements sans limitation concernant les 
services environnementaux.  
3.2.7   Services financier s 
3.20.   En ce qui concerne les services bancaires et autres services financiers et d'assurance, le 
Canada reprend un certain nombre des  restrictions inscrites dans sa liste annexée à l'AGCS . Il 
maintient, par exemple, les restrictions en matière de nationalité pour les admin istrateurs de la 
filiale d'une institution étrangère et exige que les banques étrangères établissent (sur autorisati on) 
une filiale ou une succursale sur son territoire en fonction des services qu'elles souhaitent offrir . En 
outre, le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure concernant l'accès au 
marché au niveau régional pour les institutions f inancières, à condition qu'elle ne soit pas 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article  XVI de l'AGCS, ainsi que le droit de maintenir 
toutes les mesures non conformes existantes appliquées par ses provinces et ses territoires dans le 
domaine d es services financiers.  
 
aux fournisseurs de services ou aux investis seurs d'apporter des contributions financières à l'élaboration de 
contenu canadien et  des mesures concernant l'accès à des contenus audiovisuels étrangers en ligne.  
22 Au titre  de l'Accord, le Canada a maintenu la plupart des limitations au niveau régional inscrites dans 
la liste annexée à l'AGCS. Il a maintenu les limitations régionales dans le domaine des travaux d'entreprises 
générales de construction de bâtiments, mais a supprimé celles concernant les travaux généraux de 
construction de génie civil. Malg ré ces améliorations, selon les autorités, les engagements du Canada en 
matière de travaux généraux de construction de génie civil au titre  de l'Accord et de l'AGCS sont les mêmes.  
23 Les engagements en matière de franchisage et d'autres services de distrib ution sont les mêmes dans 
l'Accord et dans l'AGCS ; selon les autorités, c'est également le cas pour les services de courtage , le commerce 
de gros et les services de détail, car la couverture sectorielle reste inchangée pour les produits alimentaires et 
non alimentaires.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 16 - 
  3.2.8   Services de santé et services sociau x 
3.21.   Tout comme dans l'AGCS, aucun engagement n'a été pris au titre de l'Accord en ce qui 
concerne les services de santé et les services sociaux . Ces services sont visés par une  réserve 
générale relative aux  services sociaux qui permet au Canada d'adopter ou de maintenir toute mesure 
non conforme en ce qui concerne le commerce et l'investissement transfrontières dans divers 
secteurs, y compris les services de santé et de garde d'enfants, le bien -être social, la sécurité sociale 
et les services correctionnels.  
3.2.9   Services relatifs au tourisme et aux voyage s 
3.22.   Dans le domaine des services relatifs au tourisme et aux voyages, le Canada a pris des 
engagements concernant  les services de guides touri stiques et d'autres services relatifs au tourisme 
et aux voyages, qui sont exclus de ses engagements au titre de l'AGCS .24 Pour les autres 
sous-secteurs de ce domaine (c'est -à-dire l'hôtellerie et la restauration, les services d'agences de 
voyage et d'orga nisateurs touristiques), les engagements pris le cadre de l'AGCS sont les mêmes 
que ceux contractés au titre de l'Accord . Ces sous -secteurs ne font l'objet d'aucune 
réserv e/limitation au titre de l'Accord ou de l'AGCS au niveau fédéral, mais certaines réserves au 
niveau régional  figurent dans la liste annexée à l'AGCS, et sont donc visées par la réserve relative 
aux mesures non conformes au niveau provincial dans le cadre de  l'Accord . Les engagements dans 
ces deux sous -secteurs sont donc considérés comme partiels.  
3.2.10   Services récréatifs, culturels et sportif s 
3.23.   En ce qui concerne les services récréatifs, culturels et sportifs, qui ne sont pas consolidés dans 
le cadre de l'AGCS, le  Canada  a élargi ses engagements au titre de l'AGCS dans presque tous les 
sous-secteurs tout en se réserv ant le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure visant les 
industries culturelles , ou toute mesure qui n'est pas incompatible avec ses obligations en matière 
d'accès au marché au titre de l'article  XVI de l'AGCS et de sa liste d'engagements au titre de l'AGCS.  
Les services d'agence de presse demeurent non consolidés.  
3.2.11   Services de transpor t 
3.24.   S'agissant des services de transport, le Canada élargit ses en gagements au titre de l'AGCS en 
supprimant certaines de ses limitations au niveau régional concernant l'accès au marché des services 
de transport ferroviaire et  et en prenant certain s engagements dans les services de transport 
spatial, de transport par co nduite et de transport par les voies navigables intérieures, tous non 
consolidés dans le cadre de l'AGCS . Des réserves ont été prises dans tous les sous -secteurs,  
principalement dans les services de transport par voie navigable et par voie aérienne . Par exemple, 
pour ce qui est des services de transport par voie navigable, le Canada a inscrit dans sa liste des 
prescriptions en matière de nationalité et de présence locale pour l'immatriculation des navires, et 
des prescriptions en matière de présence locale pour les conférences maritimes .25 Il applique 
également des prescriptions en matière de nationalité/résidence et de certification pour les 
équipages et les pilotes de navires . De plus, le Canada se réserve le droit d'adopter ou de maintenir 
toute mesure re lative à la fourniture de services de cabotage maritime ou à l'investissement dans 
de tels services.  
3.25.   Dans le domaine des services de transport aérien, le Canada impose des prescriptions de 
participation au capital et de contrôle pour  la fourniture de certains services de transport aérien 
commercial . Cependant, les autorités ont indiqué que ces prescriptions avaient été assouplies de 
manière autonome avec l'adoption , en mai 2018,  de la Loi sur la modernisation des transports . Le 
Canada  exige une autorisation pour la fourniture de services de transport aérien spécialisés et 
réserve la fourniture de services de réparation et d'entretien aux organismes d'entretien agréés et 
aux techniciens d'entretien d'aéronefs situés sur son territoire . Le Canada se réserve le droit 
d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la vente et à la commercialisation des services de 
transport aérien et de négocier de manière sélective des accords avec d'autres États . Il se réserve 
également le droit d'adop ter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture  transfrontière  de 
 
24 Le Canada n'a pris aucun engagement relatif à l'accès au marché concernant ces deux sous -secteurs, 
conformément à sa réserve sur l'accès au marché.  
25 Une conférence maritime est une association de transporteurs maritimes qui a pour objet ou pour 
effet de réglementer les tarifs et les conditions de transport des marchandises par ces transporteurs.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 17 - 
  services d'assistance en escale et de services d'exploitation d'aéroports ou à l'investissement dans 
de tels services.  
3.26.   En ce qui concerne les services de transport ferroviaire et r outier, le Canada supprime  
certaines limitations d'accès au marché au niveau provinci al inscrite s dans la liste annexée à l'AGCS  
tout en en maintenant certaines autres,  conformément à sa réserve sur les mesures non conformes 
existantes appliquées au niveau  régional . Dans le domaine du transport routier, il continue 
également à réserver la fourniture de services de transport par camion ou autobus entre deux points 
situés au Canada aux ressortissants canadiens utilisant des véhicules immatriculés au Canada.  
3.27.   Enfin, pour les services auxiliaires à tous les modes de transport, les services de courtage en 
douane sont réservés aux ressortissants canadiens et aux sociétés/partenariats canadiens . Les 
directeurs et les associés de ces entités sont également soumis à d es prescriptions en matière de 
nationalité . Ces restrictions sont identiques à celles  inscrite s dans la liste du Canada annexée à 
l'AGCS.26 
 
26 L'une des principales différences est qu'en application  de l'AGCS, un agent en douane agréé doit être 
un résident permanent et pas nécessairement un ressortissa nt canadien.  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 18 - 
  ANNEXE  1 
1. Le tableau A1.1 présente la libéralisation du tarif douanier opérée par le Canada au titre de 
l'Accord pour l'ensemble des produits, les produits agricoles et les produits industriels . La part des 
lignes tarifaires en franchise de  droits pour tous les produits est passée de 72,3 % à 94% à l'entrée 
en vigueur de l 'Accord et la moyenne globale des droits a été ramenée de 5,4 % sur une base NPF 
à 3,3% pour les importations en provenance des autres Parties . Pour les produits agricoles, les 
exportateurs des autres Parties se sont vu appliquer un droit de douane moyen de 14,8 % au lieu du 
droit NPF moyen de 17,5 % et de 0,4 % au lieu de 2,4 % pour les produit s industriels . Les autres 
Parties ont ainsi bénéficié d'une marge de préférence relative de 38,9 % globalement , de 15,4 % sur 
les produits agricoles et de 83,3 % sur les produits industriels . En 2027, après une période de 
libéralisation de 10 ans, la part des  lignes tarifaires en franchise de droits pour les importations 
devrait passer à 96,8 % globalement , et à 86,8 % et 99,4 % pour les produits agricoles et les produits 
industriels . À la fin de la libéralisation en  2029, la part des lignes en franchise de droit s pour les 
importations en provenance des autres Parties devrait passer à 98,7 % globalement , 93,6 % pour les 
produits agricoles, tandis que tous les produits industriels bénéficieront de la  franchise de droits.  
Table au A1.1 Canad a: Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels pour 
les importations en provenance des Parties au PTPG P  
Origin e des 
marchandises  Année  ENSEMBLE DES PRODUITS  Chapitres  1 à 24 du SH  Chapitres  25 à 97 du SH  
Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires en 
franchise de 
droits  Globalement (%)  
Sur les lignes 
passibles de droits  
(%) 
Globalement (%)  
Sur les lignes 
passibles de droits 
(%) 
Globalement (%)  
Sur les lignes 
passibles de droits 
(%) 
NPF 2018 5,4 20,0 72,3 17,5 44,8 57,8 2,4 10,1 76,0 
Parties au PTPGP  2018 3,3 60,0 94,0 14,8 115,3 85,3 0,4 11,6 96,3 
2019 3,2 58,0 94,0 14,7 114,5 85,3 0,3 8,6 96,3 
2020 3,1 56,0 94,0 14,6 113,7 85,3 0,2 5,6 96,3 
2021 3,0 74,6 95,5 14,5 112,9 85,3 0,1 5,4 98,2 
2022 3,0 77,5 95,7 14,4 112,0 85,3 0,1 4,4 98,4 
2023 2,9 104,8 96,8 14,2 123,7 86,8 0,0 7,6 99,4 
2024 2,9 104,8 96,8 14,2 123,3 86,8 0,0 7,1 99,4 
2025 2,9 104,3 96,8 14,1 122,9 86,8 0,0 6,4 99,4 
2026 2,9 104,2 96,8 14,1 123,1 86,8 0,0 4,7 99,4 
2027 2,8 103,0 96,8 14,0 122,0 86,8 0,0 2,9 99,4 
2028 2,8 210,0 98,6 13,8 228,3 93,6 0,0 4,8 99,8 
2029 2,8 228,3 98,7 13,8 228,3 93,6 0,0 0,0 100,0 
Note:  Les lignes tarifaires faisant l 'objet de taux contingentaires (NPF et dans le cadre du PTPGP) sont 
exclues du calcul . Pour le calcul des moyennes, les droits spécifiques sont exclus , mais la 
composante ad valorem  des taux alternatifs est prise en compte.  
 Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l 'OMC établies à partir des données communiquées par le Canada.  
2. Le tableau  A1.2 résume les possibilité s d'accès au marché canadien pour les 25  principaux 
produits exportés par les autres Parties au cours de la période  2015-2017, et de l'année où les lignes 
tarifaires correspondantes bénéficieront de la franchise de droits au titre du PTPGP . Certains des 
25 principaux produits exportés par l'Australie (préparations alimentaires) et la Nouvelle -Zélande 
(produits laitiers et préparations alimentaires) resteront au moins partiellement passibles de droits 
au Canada – représentant respectivement  4 et 23  lignes (c ontre respectivement  20 et 40  lignes 
passibles de droits sur une base NPF) . Les 25  principaux produits exportés par le Japon, le Mexique, 
Singapour et le Viet  Nam seront entièrement libéralisés (au lieu de 24, 33, 10 et 22  lignes passibles 
de droits sur un e base NPF), au plus tard en 2029.  
  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 19 - 
  Table au A1.2 Résumé des possibilités d 'accès aux marchés du Canada pour les 
25 principaux produits exportés par les Parties au PTP GP  
25 principaux produits 
exportés par les Parties en  
2015 -2017 Conditions d'accès au marché d'importation du Canada  
Exportateurs  Part des 
exportations 
mondiales 
(%) NPF 2018  Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre du PTPGP  Restant 
passibles 
de droits  Taux NPF 
appliqué 
moyen 
(%) Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits  Nombre 
de lignes 
passibles 
de droits  
2018  
2021  
2022  
2023  
2028  
2029  
AUS 72,0 9,3 39 20 9   
7   
4 
JPN 32,1 3,3 33 24 15  
6 2 1  
- 
MEX 43,3 3,0 41 33 24  5 1 3  - 
NZL 52,6 77,2 32 40 11   
6   
23 
SGP 51,0 1,1 33 10 10      
- 
VNM 46,5 5,0 26 22 18 1   
1 2 - 
Note:  Basé sur la nomenclature du SH2017, sauf pour les conditions d'accès au marché pour Singapour et 
le Viet  Nam, pour lesquelles la base est le SH2012.  
Source:  Estimations de l'OMC sur la base de données communiquées par les Parties au PTPGP et tirées de la 
base de données Comtrade.  
3. Les tableaux  A1.3a) et A1.3b) présentent les conditions d'accès aux marchés des autres 
Parties pour les 25  principaux produits exportés par le Canada, qui ont représenté 42,6 % de ses 
exportations mondiales en 2015 -2017. Ces produits concernaient entre 64 et 288  lignes tarifaires 
des autres Parties ; avant l'entrée en vigueur du PTPGP, ils étaient tous en franchise de droits 
uniquement à Singapour . À l'entrée en vigueur du PTPGP, toutes les lignes ont bénéficié de la 
franchise de droits en Nouvelle -Zélande . Lorsqu'il sera intégralement mis en œuvre , l'Australie, le 
Mexique et le Viet  Nam maintiendront des droits sur 4 produits de l'industrie automobile  (relevant 
respectivement de 4, 12 et 82  lignes tarifaires), tandis qu'au Japon, le blé et le méteil (relevant de 
cinq lignes tarifaires) resteront passibles de droits . En 2018, les droits NPF moyens pour ces produits 
étaient de 5 % pour l'Australie, de  31,7% ou 35 % pour le  Mexique, de 10 % pour le  Japon  et 
de 18,6% à 57,5% pour le Viet  Nam. 
   
  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 20 - 
 
Table au A1.3 a) Canada : Possibilités d'accès aux marchés au titre du PTPGP pour ses 25  principaux produits exporté s  
Principaux 
produits 
exportés 
par le 
Canada en  
2015 -2017  
Part des exportations 
mondiales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties au PTPGP  
AUS  JPN MEX 
NPF (2018)  Nombre 
de lignes 
en 
franchise 
de droits 
au titre 
du PTPGP  
Restant passibles  
de droits  NPF (2018)  Nombre de 
lignes en 
franchise 
de droits au 
titre du 
PTPGP  
Restant passibles de 
droits  NPF (2018)  Nombre de lignes en 
franchise de droits au 
titre du PTPGP  
Restant passibles de 
droits  Moyenne des taux NPF  Nombre 
de lignes 
tarifaires  
Moyenne des taux NPF  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Moyenne des taux NPF  Nombre de 
lignes 
tarifaires  
2018  
2022  
2027  Franchise 
de droits  
Passibles 
de droits  
2018  
2020  
Franchise 
de droits  
Passibles de 
droits  
2018  
2028  
Franchise 
de droits  
Passibles de 
droits  
270900  11,8 0,0 2     0,0 2     0,0 4           
870340  3,8 5,0  4 3  1 0,0 1     31,7   12 7     5 
870360  3,8 5,0  4 3  1 0,0 1     31,7   12 7     5 
710812  3,1 0,0 1     0,0 1     0,0 1           
870324  1,9 5,0  4 3  1 0,0 1     35,0   2 1     1 
271121  1,8 0,0 2     4,1  1 1   0,0 1           
870323  1,7 5,0  4 3  1 0,0 1     35,0   2 1     1 
271019  1,4 0,0 12     2,2 9 22 22   0,3 10 1 1       
271012  1,1 0,0 5     1,3 5 11 9 2  0,0 11           
120510  1,1 0,0 1     0,0 1     0,0 1           
310420  1,0 0,0 1     0,0 1     0,0 1           
880240  1,0 0,0 1     0,0 1     0,0 1           
100199  1,0 0,0 1     10,0 1 5   5 7,5 1 1     1   
870829  0,9 3,3 1 2 2   0,0 1     0,8 21 4 4       
270112  0,9 0,0 1     0,0 5     0,0 1           
470321  0,9 0,0 1     0,0 1     0,0 2           
760110  0,7 0,0 1     0,0 1     0,0 2           
260300  0,7 0,0 1     0,0 1     0,0 1           
760120  0,7 0,0 1     0,0 1     0,0 2           
840734  0,6 3,3 1 2 1 1  0,0 1     0,0 3           
870899  0,6 3,8 1 3  3  0,0 2     1,3 11 4 4       
271600  0,6 0,0      0,0      0,0 1           
300460  0,5 0,0 1     0,0 1     1,8 36 14 2 1 11   
300490  0,5 0,0 1     0,0 4     1,8 36 14 2 1 11   
480100  0,5 4,0 1 4 4   0,0 3     5,0   1     1   
Total  42,6 1,4 37 27 19 4 4 0,7 46 39 32 2 5 6,1 147 67 29 2 24 12 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017.  
Source:  Estimations de l 'OMC sur la base de données communiquées par les Parties au PTPGP et tirées de la base de données Comtrade.    
  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 21 - 
 
Table au A1.3 b) Canada : possibilités d'accès aux marchés au titre du PTPGP pour ses 25  principaux produits exporté s  
Principaux 
produits 
exportés 
par le 
Canada en  
2015 -2017  
Part des exportations 
mondiales (%)  Conditions d'accès aux marchés des Parties au PTPGP  
NZL SGP VNM 
NPF (2018)  
 
Restant passibles de 
droits  NPF (2018)  
Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre du PTPGP  
Restant passibles de 
droits  NPF (2018)  Nombre de lignes en franchise 
de droits au titre du PTPGP  
Restant passibles de 
droits  Moyenne des taux 
NPF Nombre de 
lignes 
tarifaires  Nombre 
de 
lignes 
en 
franchis
e de 
droits 
au titre 
du 
PTPGP , 
2018  
Moyenne des taux 
NPF Nombre de 
lignes 
tarifaires  
Moyenne des taux NPF  Nombre de 
lignes 
tarifaires  Franchise de 
droits  
Passibles de 
droits  
Franchise de 
droits  
Passibles de 
droits  
Franchise de 
droits  
Passibles de 
droits  
2019  
2021  
 
2023  
2025  
2028  
270900  11,8 0,0 1    0,0 3    1,0 2 1 1           
870340  3,8 6,7 4 8 8  0,0 53    18,6 7 32           32 
870360  3,8 6,7 4 8 8  0,0 53    18,6 7 32           32 
710812  3,1 0,0 1    0,0 1    0,0 1               
870324  1,9 6,7 1 2 2  0,0 14    38,1 1 7           7 
271121  1,8 0,0 1    0,0 2    0,0 2               
870323  1,7 6,7 1 2 2  0,0 22    57,5   11           11 
271019  1,4 0,7 23 4 4  0,0 16    5,6   16         16   
271012  1,1 1,5 12 5 5  0,0 14    19,1   14         14   
120510  1,1 0,0 1    0,0 1    5,0   1 1           
310420  1,0 0,0 1    0,0 1    0,0 1               
880240  1,0 0,0 1    0,0 2    0,0 2               
100199  1,0 0,0 1    0,0 3    5,0   3 3           
870829  0,9 5,0 1 3 3  0,0 13    15,4   13         13   
270112  0,9 0,0 1    0,0 2    2,0   2 2           
470321  0,9 0,0 1    0,0 1    0,0 1               
760110  0,7 0,0 2    0,0 1    3,0   1 1           
260300  0,7 0,0 1    0,0 1    0,0 1               
760120 0,7 0,0 2    0,0 1    3,0   1 1           
840734  0,6 2,5 1 1 1  0,0 12    23,2   12       12     
870899  0,6 4,1 3 8 8  0,0 11    15,9   11     3   8   
271600  0,6 0,0     0,0 1    1,0   1 1           
300460  0,5 0,0 1    0,0 29    2,6 13 16 16           
300490  0,5 0,0 3    0,0 29    2,6 13 16 16           
480100  0,5 0,0 2    0,0 2    20,0   2   2         
Total  42,6 1,6 70 41 41 - 0,0 288 - - - 10,3 51 192 42 2 3 12 51 82 
Note:  Sur la base de la nomenclature du SH2017, sauf pour les conditions d'accès au marché pour le Mexique, Singapour et le Viet  Nam, pour lesquelles la base est le SH2012.  
Source:  Estimations de l 'OMC sur la base de données communiquées par les Parties au PTPGP et tirées de la base de données Comtrade.    
  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 22 - 
 
ANNE XE 2 
CONTINGENTS TARIFAIRES  
Table au A2.1 Canada – Contingents tarifaires à l'échelle de l'Accord  (20)a 
Produit   Volume (en tonnes métriques, sau f 
indication contraire ) Taux contingentaire  Remarques  
Dans l es 
limite s du 
contingent  Hors 
contingent  
Lait (CT-CA1) 
0401.10.20 et 0401.20.20  (Basé sur l'année laitière qui débute le 1er août 
et prend fin le 31  juillet ) 
2018: 5 555 
2019: 16 667 
2036: 56 905 Exemption  NPF Jusqu'à 85% du CT visant le lait importé en vrac (non 
destiné à la vente au détail)  destiné à être transformé en 
produits laitiers utilisés comme ingrédients  pour la 
fabrication secondair e  
Crème (CT -CA2) 
0401.40.20 et 0401.50.20  (Basé sur l'année laitière qui débute le 1er août 
et prend fin le 31  juillet)  
2018: 333 
2019: 515 
2031: 734 Exemption  NPF  
Lait écrémé en poudre (CT -CA3) 
0402.10.20  (Basé sur l'année laitière qui débute le 1er août 
et prend fin le 31  juillet)  
2018: 833 
2019: 2 500 
2036: 11 014 Exemption  NPF  
Lait en poudre (CT -CA4) 
0402.21.12 et 0402.29.12  (Basé sur l'année laitière qui débute le 1er août 
et prend fin le 31  juillet)  
2018: 667 
2019: 1 010 
2031: 1 138 Exemption  NPF  
Crème en poudre (CT -CA5) 
0402.21.22 et 0402.29.22  (Basé sur l'année laitière qui débute le 1er août 
et prend fin le 31 juillet)  
2018: 67 
2019: 101 
2031: 114 Exemption  NPF  
Lait concentré (CT -CA6) 
0402.91.20 et 0402.99.20  2018: 28 
2019: 667 
2036: 2 587 Exemption  NPF Uniquement les marchandises destinées à la vente au 
détail  
Yoghourt  et babeurre (CT -CA7) 
0403.10.20 et 0403.90.92  2018: 83 
2019: 2 000 
2036: 7 762 Exemption  NPF Jusqu'à 30% du CT visant les marchandises importées en 
vrac (non destinées à la vente au détail) pour la 
fabrication secondair e  
Babeurre en poudre (CT -CA8) 
0403.90.12  2018: 63 
2019: 765 
2031: 970 Exemption  NPF    
  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 23 - 
 
Produit   Volume (en tonnes métriques, sau f 
indication contraire ) Taux contingentaire  Remarques  
Dans l es 
limite s du 
contingent  Hors 
contingent  
Lactosérum en poudre (CT -CA9) 
0404.10.22  (Basé sur l'année laitière qui débute le 1er août 
et prend fin le 31  juillet)  
2018: 667 
2019: 2 000 
2028: Illimité  Exemption  Réduction 
NPF; 
Exemption en 
janvier  2028 Hors contingent réduit de 208% , mais pas moins de 
2,07 CAD/kg en franchise de droits le 1er janvier  2028  
Produits consistants en composants naturels du 
lait (CT-CA10)  
0404.90.20  2018: 56 
2019: 1 333 
2036: 4 552 Exemption  NPF  
Beurre (CT -CA11)  
0405.10.20, 0405.20.20 et 0405.90.20  (Basé sur l'année laitière qui débute le 1er août 
et prend fin le 31  juillet)  
2018: 500 
2019: 1 500 
2036: 5 121 Exemption  NPF Jusqu'à 85% du CT visant le s produits  importé s en vrac 
(non destiné à la vente au détail) pou r la fabrication 
secondair e  
Fromage industriel  (CT-CA12)  
0406.10.20, 0406.20.12, 0406.20.92, 
0406.30.20, 0406.40.20, 0406.90.12, 
0406.90.22, 0406.90.32, 0406.90.42, 
0406.90.52, 0406.90.62, 0406.90.72, 
0406.90.82, 0406.90.92, 0406.90.94, 
0406.90.96 et 0406.90.99  2018: 111 
2019: 2 658 
2036: 9 076 Exemption  NPF Uniquement les marchandises en vrac (non destinées à la 
vente au détail) pour la fabrication secondair e  
Mozzarella et fromage préparé (CT -CA13)  
0406.20.12, 0406.20.92, 0406.30.20 et 
0406.90.62  2018: 40 
2019: 967 
2036: 3 300  Exemption  NPF  
Fromages de tous genres (CT -CA14)  
0406.10.20, 0406.20.12, 0406.20.92, 
0406.30.20, 0406.40.20, 0406.90.12,  
0406.90.22, 0406.90.32, 0406.90.42, 
0406.90.52, 0406.90.62, 0406.90.72, 
0406.90.82, 0406.90.92, 0406.90.94, 
0406.90.96 et 0406.90.99  2018: 50 
2019: 1 208 
2036: 4 126 Exemption  NPF  
Crèmes glacées et mélanges de crèmes glacées 
(CT-CA15)  
1806.20.22, 1806.90.12, 1901.90.32, 
1901.90.52, 2105.00.92 et 2202.90.43  2018: 83 
2019: 1 010 
2031: 1, 138 Exemption  NPF    
  WT/REG395/1/Add.2 • Canada  
- 24 - 
 
Produit   Volume (en tonnes métriques, sau f 
indication contraire ) Taux contingentaire  Remarques  
Dans l es 
limite s du 
contingent  Hors 
contingent  
Autres produits laitiers (CT -CA16)  
1517.90.22, 1901.20.12, 1901.20.22, 
1901.90.34, 1901.90.54, 2106.90.32, 
2106.90.34, 2106.90.94 et 2309.90.32  2018: 83 
2019: 1 010 tm 
2031: 1 138 tm Exemption  NPF sauf pour 
la position  
1517.90.22 ; 
pour lequel il y 
a une 
réduction des 
droits NPF et 
une exemption 
de ces droits 
en août  2023  Pendant l'élimination progressive des droits perçus sur la 
position  1517.90.22, toutes les importations originaires 
de cette position sont imputées sur ce CT . Une fois que le 
droit applicable à cette ligne aura été éliminé en 2023 – 
en baisse par rapport à un taux de 218% , mais pas 
moins de 2,47  $/kg en 2018 – les importations 
originaires de cette position n e seront plus imputées sur 
ce CT.  
Œufs d 'incubation de poulet de chair et 
poussins de type chair (CT -CA17)  
0105.11.22 et 0407.11.12  2018: 13 889 équivalents -douzaines d'œuf s 
2019: 333 333 équivalents -douzaines d'œufs  
2036: 1 138 093 équivalents -douzaines d'œufs  Exemption  NPF  
Poulet (CT -CA18)  
0105.94.92, 0207.11.92, 0207.12.92, 
0207.13.92, 0207.13.93, 0207.14.22, 
0207.14.92, 0207.14.93, 0209.90.20, 
0210.99.12, 0210.99.13, 1601.00.22, 
1602.20.22, 1602.32.13, 1602.32.14, 
1602.32.94 et 1602.32.95  2018: 326 tm selon l'équivalent du produit 
éviscéré  
2019: 7 833 tm selon l'équivalent du produit 
éviscéré  
2036: 26 745 tm selon l'équivalent du produit 
éviscéré  Exemption  NPF  
Dindon (CT -CA19)  
0105.99.12, 0207.24.12, 0207.24.92, 
0207.25.12, 0207.25.92, 0207.26.20,  
0207.26.30, 0207.27.12, 0207.27.92, 
0207.27.93, 0209.90.40, 0210.99.15, 
0210.99.16, 1601.00.32, 1602.20.32, 
1602.31.13, 1602.31.14, 1602.31.94 et 
1602.31.95  (1er mai-30 avril) 
2018: 243 tm selon l'équivalent du produit 
éviscéré  
2019: 1 167 tm selon l'équivalent du produit 
éviscéré  
2036: 3 983 tm selon l'équivalent du produit 
éviscéré  Exemption  NPF  
Œufs (CT -CA20)  
0407.11.92, 0407.21.20, 0407.90.12, 
0408.11.20, 0408.19.20, 0408.91.20, 
0408.99.20, 2106.90.52, 3502.11.20 et 
3502.19.20  2018: 231 945 équivalents -douzaines d'œufs  
2019: 5 566 667 équivalents -douzaines d'œufs  
2036: 19 006 158 équivalents -douzaines d'œufs  Exemption  NPF Priorité à l'importation d'œufs destinés  au cassage en vue  
de la fabrication secondair e  
Note:  Volume sur la base d'une année civile, sauf indication contraire.  
 Le volume final des contingents tarifaires restera à ce niveau pour toute année ultérieure, sauf indication contraire.  
 La quantité des contingents pour l'année  1 est calculée au prorata selon l'entrée en vigueur  de l'Accord . 
a Pour plus de détails sur l'année  2018, consulter l'adresse suivante:  
https://www.international.gc.ca/trade -commerce/trade -agreements -accords -commerciaux/agr -acc/cptpp -ptpgp/application_period -periode_demande.aspx?lang=fra  
Source:  Annexe  2-D, appendice  A du Canada au PTPGP.  
 
_________