G/LIC/N/2/CRI/7  
5 février  2020 
(20-0885) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
COSTA RICA 
La notification ci -après, datée du  31 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Costa Rica  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Permis pour l'importation de produits soumis à l'évaluation 
de la conformité, conformément au  règlement technique 
spécifique  (barres et fils d'acier pour béton armé ) (durée 
déterminée) . 
 
Décret exécutif n° 37341 -MEIC du 3 1 août 2 012. 
3 Date de publication  11 octobre 2012 
4 Date d'entrée en vigueur  24 mai 2013 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel (La Gaceta) n° 197 du 1 1 octobre 2 012. 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat ?  Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modific ation d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits soumis 
à licences  Voir l'annexe I.3 
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:   
 
Non automatique :  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à tout e loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  
3 En espagnol seulement.  G/LIC/N/2/CRI/7  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention 
des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux  
(CITES, Convention  de Bâle , Convention  de 
Rotterdam , Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Ministère/autorité et département : Ministère de l'économie, 
de l'industrie et du commerce/Organisme costaricien 
d'accréditation  
Adresse : 400 m al Este del Periódico La Nación, Oficentro 
ASEBANACIO/San José, Avenida 02, calle 32, contiguo a la 
embajada de España  
Site Web : https://www.meic.go.cr/meic/  
http://www.eca.or.cr  
Téléphone : (506) 2249 -1400 ext. 503/2296 -0782 
Courrier électronique : despachoviceministro@meic.go.cr  
12 Point de co ntact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Ministère de l'économie, 
de l'industrie et du commerce/Organisme costaricien 
d'accréditation  
Adresse : 400 m al Este del Periódico La Nación, Oficentro 
ASEBANACIO/San José, Avenida 02, calle 32, contiguo a la 
embajada de España  
Site Web : https://www.meic.go.cr/meic/  
http://www.eca.or.cr  
Téléphone : (506) 2249-1400 ext. 503/2296 -0782 
Courrier électronique : despachoviceministro@meic.go.cr  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de 
licences  En cours.  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  • Adoption de procédures pour le permis d'import er des 
produits soumis à l'évaluation de conformité, conformément 
au règlement technique spécifique ( barres et fils d'acier pour 
béton armé)  (durée déterminée) . 
15 Si la case  7 b) a été 
cochée , veuillez indiquer la 
nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  G/LIC/N/2/CRI/7  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC )  
 
 
 
  G/LIC/N/2/CRI/7  
- 4 - 
  ANEX O I 
Partida 
arancelaria  
(SAC 2017 ) Descripción  
252321000000   - - Cemento blanco, incluso coloreado artificialmente  
252329000000  - - Los demás.  
252390000000   - Los demás cementos hidráulicos.  
721310000010  - - Barras de acero al carbono lisas y corrugadas grado 40 y 60 y Barras 
de acero de baja aleación, lisas y corrugadas grado 60.  
721420000010  - - Barras de acero al carbono lisas y corrugadas grado 40 y 60 y Barras 
de acero de baja aleación, lisas y corrugadas grado 60.  
721550000011  - - - Alambres de acero al carbono grafilado, grado 70.  
721590000011  - - - Alambres de acero al carbono grafilado, grado 70.  
 
 
__________