G/SCM/N/356/USA  
25 juin 2020 
(20-4429) Page: 1/61 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L 'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre  2019. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/356/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL S UR LES ACTIONS EN MA TIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l 'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l 'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période 
couverte par l 'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente o u 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada  Certains éléments 
de construction en 
acier* 
HTSUS:  
7308.90,  7216.91, 
7216.99, 7222.40, 
7228.70,  7301.10, 
7301.20, 7308.40, 
7308.90, 9406.90  
ID #: C -122-865 04/03/2019 
(01/2018 -12/2018 ) 12/07/2019 
0,12% ( de 
minimis ) 0,45%  
(de minimis ) - - - - 291 719 154 kg  
Année civile  2018 
/8/ 17,4% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d. 
 
1 Tous les termes et en têtes des colonnes  figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/356/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite) Mâts d 'éolienne 
pour la production 
d'électricité en 
réseau * 
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C -122-868 06/08/2019 
(01/2018 -12/2018 ) 13/12/2019 
1,09%;  
Taux résiduel 
global  1,09% - - - - 95 852 615 $ 
Année civile  2019 
/8/ 13,8% 
Année civile  
2019 
/8/ 1. Programme fédéral de réduction 
pour amortissement accéléré 
d'équipements relevant de la 
catégorie 29  
2. Crédit d 'impôt à l 'investissement 
dans la région de l 'Atlantique  
3. Amortissement additionnel pour 
les équipements relevant de la 
catégorie 1  
4. Crédit d 'impôt pour l 'acquisition 
de matériel de fabrication et de 
transformation au Québec  
5. Programme québécois de 
réduction pour amortissement d es 
biens utilisés à des fins de  
fabrication et de transformation  
6. Revenu Québec – Allocation 
supplémentaire pour 
amortissement des équipements 
relevant de la catégorie 
1a/Allocation supplémentaire pour 
amortissement des bâtiments 
(catégorie 1)  
7. Revenu Québec  – Crédit d 'impôt 
pour stage en milieu de travail  
8. Revenu Québec  – Crédit d 'impôt 
favorisant l 'emploi en Ga spésie et 
dans certaines régions maritimes 
du Québec  
Chine  Fils et câbles en 
aluminium  
HTSUS:  
8544.42, 8544.49  
ID #: C -570-096 18/10/2018  
(01/2017 -12/2017)  08/04/2019  
11,57% -
164,16%; Taux 
résiduel global 
13,67%  
 
30/10/2019  
33,44% -
165,63%; Taux 
résiduel global 
33,44%  
/9/ 23/12/2019  
33,44% -
165,63%;  
Taux résiduel 
global 
33,44%  - - - 104 219 957 kg  
Année civile 2017  
/8/ 34,9%  
Année civile 
2017 
/8/ 1. Prêts au titre de la politique 
générale destinés à l 'industrie des 
fils et câbles en aluminium  
2. Crédits acheteurs à l 'exportation  
3. Fourniture d 'aluminium primaire 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
4. Octroi de droits d 'utilisation des 
sols moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate aux fabricants 
de fils et câbles d 'aluminium  
5. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
6. Réductions de l 'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
7. Déductions de l 'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développem ent au titre 
de la Loi relative à l 'impôt sur le 
revenu des sociétés    
  G/SCM/N/356/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           8. Fonds de subvention pour le 
développement du commerce 
extérieur  
9. Fonds spécial pour le 
développement du commerce 
extérieur  
10. Fonds pour le développement, 
la transformation et la 
modernisation du commerce 
extérieur pour l'année 2016  
11. Fonds pour le développement 
de l'industrie spécialisée  
12. Marques propres des tinées au 
commerce extérieur  
13. R&D, conception et innovation 
relatives aux produits destinés au 
commerce extérieur  
14. Autres subventions  
 Tige filetée en 
acier au carbone 
et en aciers alliés * 
HTSUS:  
7318.15 , 7318.19  
ID #: C -570-105 19/03/2019 
(01/2018 -12/2018 ) 29/07/2019 
23,41%-
24,89%; Taux 
résiduel global  
23,83% - - - - 366 880 556 kg  
Année civile  2018 
/8/ 43,6% 
Année civile  
2018 
/8/ 1. Prêts au titre de la politique 
générale destinés à l 'industrie des 
tiges filetées en acier  
2. Crédits acheteurs à l 'exportation  
3. Fourniture de fils machine et de 
barres en acier moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
4. Fourniture d 'électricité  
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Réduction de l 'impôt sur le 
revenu pour les entreprises 
nationales ayant des activités de 
recherche -développement  
6. "Autres subventions " 
 Carreaux en 
céramique  
HTSUS:  
6905.10, 6905.90, 
6907.21, 6907.22, 
6907.23, 6907.30, 
6907.40,  6914.10, 
6914.90  
ID #: C -570-109 08/05/20 19 
(01/2018 -12/2018 ) 12/09/2019  
103,77%-
222,24%;  
Taux résiduel 
global  103,77% - - - - 64 142 065 m2 
Année civile  2018 
/8/ 31,2% 
Année civile  
2018 
/8/ 1. Prêts au titre de la politique 
générale destinés à  l'industrie des 
carreaux en céramique  
2. Crédits acheteurs à l 'exportation  
3. Exonérations de la TVA et des 
droits d 'importation pour les 
entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés dans des 
branches de production 
encouragées  
4. Rembourseme nt de la TVA sur le 
matériel fabriqué en Chine acheté 
par les entreprises à participation 
étrangère    
  G/SCM/N/356/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           5. Fourniture par l'État d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
6. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate aux branches 
de production encouragées  
7. Fourniture d'eau moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
8. Fourniture par l'État d'argile 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
9. Fourniture par l'État de feldspath 
moye nnant une rémunération 
moins qu'adéquate  
10. Fourniture par l'État de sable 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
11. Fonds pour la prospection/le 
développement des marchés 
internationaux des petites et 
moyennes entreprises (PME)  
12. Dons pour les enquêtes 
antidumping/Fonds de promotion 
des pratiques commerciales loyales 
à l'importation et à l'exportation  
13. "Autres subventions"  
 Certaines agrafes 
en acier 
assemblées  
HTSUS:  
8305.20  
ID #: C -570-113 03/07/2019 
(01/2018 -12/2018 ) 12/11/20 19 
12,38%-
156,99%; Taux 
résiduel global  
12,38% - - - - 75 733 882 $ 
Année civile  2019 
/8/ 65,8% 
Année civile  
2019 
/8/ 1. Crédits acheteurs à l 'exportation  
2. Fourniture d 'électricité  
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
3. Loi relative à l 'impôt sur le 
revenu des sociétés, programme de 
R&D 
4. Octroi de droits d 'utilisation des 
sols dans les zones industrielles et 
autres zones économiques 
spéciales moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
5. "Autres subventions "   
  G/SCM/N/356/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  
(suite) Certains éléments 
de construction en 
acier* 
HTSUS:  
7308.90, 7216.91, 
7216.99, 7222.40, 
7228.70, 7301.10, 
7301.20, 7308.40, 
7308.90, 9406.90  
ID #: C -570-103 04/03/2019  
(01/2018 -12/2018 ) 12/07/2019  
30,30%-
177,43%; Taux 
résiduel global  
32,64% - - - - 663 528 705 kg  
Année civile  2018 
/8/ 39,6% 
Année civile  
2018 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés par les 
pouvoirs publics  
2. Fourniture d 'acier laminé à 
chaud  moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
3. Fourniture de poutres à larges 
semelles  moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
4. Fourniture de profilés en U  en 
acier moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Fourniture de cornières en acier  
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
6. Fourniture de profilés creux pour 
la construction  moyenn ant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
7. Fourniture d 'électricité  
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
8. Octroi de droits d 'utilisation des 
sols aux branches de production 
favorisées  moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
9. Autres subventions  
 Certains récipients 
en verre  
HTSUS:  
7010.90  
ID #: C -570-115 21/10/2019  
(01/2018 -12/2018 ) - - - -  362 175 918 $ 
Année civile  2019 
/8/ 25,9% 
Année civile  
2019 
/8/ n.d. 
 Fils texturés de 
polyesters*  
HTSUS:  
5402.33  
ID #: C -570-098 19/11/2018  
(01/2017 -12/2017)  03/05/2019  
32,04% -
459,98%; Taux 
résiduel global 
32,04%  
 
19/11/2019  
32,18% -
473,09%; Taux 
résiduel global 
32,18%  
/9/ - - - - 19 332 446 kg  
Année civile 2017  
/8/ 32,6%  
Année civile 
2017 
/8/ 1. Crédits acheteurs à l 'exportation  
2. Fourniture de MEG moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de PTA moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Prêts au titre de la politique 
génér ale destinés à l 'industrie des 
fils texturés de polyesters  
6. Dons d 'aide à l 'exportation  
7. Réductions de l 'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie    
  G/SCM/N/356/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite )          8. Déduction de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre 
de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
9. "Autres subventions"  
 Certains produits 
plans en quartz  
HTSUS:  
2506.10, 2506.20, 
6810.11, 6810.19, 
6810.91, 6810.99, 
6815.99  
ID #: C -570-085 16/05/2018  
(01/2017 -12/2017 ) 21/09/2018  
34,38%-
178,45%; Taux 
résiduel global  
34,38% 
 
23/05/2019  
45,32%-
190,99%; Taux 
résiduel global  
45,32% 
/9/ 11/07/2019  
45,32%-
190,99%;  
Taux résiduel 
global  
45,32% - - - 772 822 kg  
Année civile  2016 
/8/ 5,3% 
Année civile  
2016 
/8/ 1. Régime fiscal préférentiel pour 
l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises de haute ou nouvelle 
technologie (EHNT)  
2. Fourniture de résine de polyester 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
3. Fourniture de quartz moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des produits 
plans en quartz  
6. Autres subventions  
a. Aide au développement des 
marchés pour 2016 (Fonds spécial 
pour le développement économique 
et commercial national et 
international)  
b. Assistance aux en treprises de 
haute technologie accordée par la 
Province du Guangdong en 2016  
c. Assistance pour les brevets de 
modèle d 'utilité  
d. Subventions de la ville de 
Foshan pour la reconnaissance des 
entreprises de haute technologie  
e. Prime spéciale de la Provinc e du 
Guangdong au titre d 'une structure 
de croissance stable  
f. Entreprises de haute ou nouvelle 
technologie pour l 'éducation et la 
formation  
g. Centre d 'assistance pour 
l'ingénierie du District de Gaoming    
  G/SCM/N/356/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Fûts en acier 
inoxydable 
rechargeables  
HTSUS:  
7310.00, 7310.10, 
7310.29  
ID #: C -570-094 16/10/2018  
(01/2017 -12/2017)  05/04/2019  
15,78% -
144,30%; Taux 
résiduel global 
15,78%  
 
24/10/2019  
16,21%-
145,23%; Taux 
résiduel global 
16,21% 
/9/ 16/12/2019  
16,21% -
145,23%; 
Taux résiduel 
global 
16,21%  - - - 152 200 405 
unités  
Année civile 2017  
/8/ 33,5%  
Année civile 
2017 
/8/ 1. Programme de prêts des 
pouvoirs publics à l 'appui de 
réformes  
2. Fourniture de rouleaux d 'acier 
inoxydable moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
3. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
4. Fonds spécial pour l 'expansion 
du marché international  
5. Aide à l 'exportation sous forme 
de dons  
6. Fonds spécial pour le 
développement durable et l a 
promotion des entreprises du 
district de Jiangbei  
7. Subventions pour les brevets 
dans le district de Jiangbei  
          8. Subventions pour la stabilisation 
des entreprises  
9. Fonds de subvention pour 
l'amélioration du commerce 
provincial  
10. Prime pour une évaluation 
indépendante des entreprises  
11. Fonds de soutien pour le 
programme de modernisation des 
technologies du district de Jiangbei  
 Bonbonnes de 
propane en acier  
HTSUS:  
7311.00  
ID #: C -570-087 18/06/2018  
(01/2017 -12/2017)  26/10/2018  
42,77% -
145,37%; Taux 
résiduel global 
42,77%  
 
21/06/2019  
37,91% -
142,37%; Taux 
résiduel global 
37,91%  
/9/ 15/08/2019  
37,91% -
142,37%;  
Taux résiduel 
global 
37,91%  - - - 2 971 973 kg  
Année civile 2017  
/8/ 14,2%  
Année civile 
2017 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production des 
bonbonnes de propane en acier  
2. Industrie des bonbonnes  
3. Crédits vendeurs à l 'exportation  
4. Crédits acheteurs à l 'exportation  
5. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
6. Fourniture d 'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate    
  G/SCM/N/356/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)  Certaines étagères 
en acier et leurs 
parties  
HTSUS:  
7308.90, 7326.90, 
9403.20, 9403.90  
ID #: C -570-089 17/07/2018  
(01/2017 -12/2017)  03/12/2018  
5,04%-
150,49%; Taux 
résiduel global 
8,81% 
 
24/07/2019  
1,50%-
102,23%; Taux 
résiduel global 
1,50% 
/9/ 16/09/2019  
1,50%-
102,23%;  
Taux résiduel 
global 1 ,50% - - - 911 988 762 kg  
Année civile 2017  
/8/ 43,8% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Fourniture d 'acier laminé à froid 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
2. Fourniture d 'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
3. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
4. Prêts dirigés  
5. Fourniture de terrains dans les 
zones de développement 
économique moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
6. "Autres subventions"  
 Certaines roues en 
acier de 12 à 16,5 
pouces de 
diamètre   
HTSUS:  
8716.90  
ID #: C -570-091 05/09/2018  
(01/2017 -12/2017)  25/02/20 19 
58,30%-
293,27%;  
Taux résiduel 
global 58 ,30% 
 
09/07/2019  
386,45%-
388,31%;  
Taux résiduel 
global 387 ,38% 
/9/ 03/09/2019  
386,45%-
388,31%;  
Taux résiduel 
global 
387,38% - - - 298 004 259 kg  
Année civile 2017  
/8/ 80,1% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Programme de prêts des 
pouvoirs publics à l 'appui de 
réformes  
2. Crédits vendeurs à l 'exportation  
3. Crédits acheteurs à l 'exportation  
4. Fourniture d 'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
5. Octroi de droits d 'utilisation des 
sols moyennant aux fabricants de 
roues en acier  
6. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
7. Réductions de l 'impôt sur le 
revenu des entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
8. Loi rela tive à l 'impôt sur le 
revenu des sociétés, programme de 
recherche -développement (R&D)  
9. Exonérations du droit 
d'importation pour les équipements 
importés  
10. Fonds public spécial pour la 
promotion des secteurs clés et des 
technologies innovantes  
11. Don s de la ville de Fuyang pour 
promouvoir l 'entrée en bourse  
12. Dons du gouvernement 
municipal de Fuyang subordonnés 
aux exportations  
13. Dons du gouvernement 
municipal de Fuyang pour 
l'investissement dans les secteurs 
clés    
  G/SCM/N/356/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite)           14. Dons publics directs en faveur 
de Zhejiang Jingu  
 Armoires de 
classement en 
métal  
HTSUS:  
9403.10, 9403.20  
ID #: C -570-111 24/05/2019  
(01/2018 -12/2018)  01/08/2019  
227,10%;  
Taux résiduel 
global 227 ,10% 
 
25/10/2019  
271,79%;  
Taux résiduel 
global 271 ,79% 
/9/ 13/12/2019  
271,79%;  
Taux résiduel 
global 
271,79% - - - 54 394 778 
unités  
Année civile 2018  
/8/ 89,1% 
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Commodes et 
coiffeuses en bois 
et leurs 
composants  
HTSUS:  
9403.40, 9403.60, 
9403.90  
ID #: C -570-107 02/04/2019  
(01/2018 -12/2018)  12/08/2019  
10,97%-
229,24%; Taux 
résiduel global 
16,41% - - - - 2 185 773 unités  
Année civile 2018  
/8/ 31,5% 
Année civile 
2018 
/8/ 1. Prêts au titre de l a politique 
générale destinés à la branche de 
production des commodes en bois  
2. Crédits acheteurs à l 'exportation  
3. Fourniture de contreplaqués  
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
4. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Fourniture d 'eau moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
6. Octroi de droits d 'utilisation des 
sols par le gouvernement chinois 
aux branches de production 
encouragées moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
7. Compensations fiscales pour les 
activités de recherche -
développement titre de la Loi 
relative à l 'impôt sur le revenu des 
sociétés  
8. Réductions de l 'impôt sur le 
revenu au titre de l 'article 28 de la 
Loi relative à l 'impôt sur le revenu 
des sociétés  
9. "Aut res subventions"    
  G/SCM/N/356/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde Tige filetée en 
acier au carbone 
et en aciers alliés*  
HTSUS:  
7318.15 , 7318.19  
ID #: C -533-888 19/03/2019  
(01/2018 -12/2018)  29/07/2019  
6,07%-
155,03%; Taux 
résiduel global 
6,07% - - - - 41 282 655 kg  
Année civile 2018  
/8/ 4,9% 
Année civile 
2018 
/8/ 1. Subventions du gouvernement 
indien  
a. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
b. Fourniture de fil machine en 
acier moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
2. Autres subventions  
a. Programme d 'exportations 
indiennes de marchandises (MEIS)  
b. Programme de péréquation des 
intérêts (IES) pour le financement 
des exportations  
c. Régime d 'incitations aux 
détenteurs de statut  (SHIS)  
 Raccords en acier 
forgé 
HTSUS:  
7307.92,  
7307.99  
ID #: C -533-892 21/11/2019  
(01/2018 -12/2018)  - - - - - 105 478 390 $ 
Année civile 2019  
/8/ 13,5% 
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Fils texturés de 
polyesters*  
HTSUS:  
5402.33  
ID #: C -533-886 19/11/2018  
(01/2017 -12/2017)  03/05/2019  
7,09%-20,45%;  
Taux résiduel 
global 13 ,82% 
 
12/06/20 19 
7,09%-20,45%;  
Taux résiduel 
global 7 ,24% 
/2/ 
 
19/11/2019  
4,29%-21,83%;  
Taux résiduel 
global 4 ,65% 
/9/ - - - - 11 901 978 kg  
Année civile 2017  
/8/ 20,1% 
Année civile 
2017 
/8/ 1. Crédits acheteurs à l 'exportation  
2.Fourniture de MEG  moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de PTA  moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Prêts au titre de l a politique 
générale destinés au secteur des 
fils texturés de polyesters  
6. Aide à l 'exportation sous forme 
de dons  
7. Réductions de l 'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
8. Déduction de l 'impôt sur le 
revenu pour les dépenses de 
recherche -développement au titre 
de la Loi relative à l 'impôt sur le 
revenu des sociétés  
9. "Autres subventions"    
  G/SCM/N/356/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde 
(suite)  Certains produits 
plans en quartz*  
HTSUS:  
2506.10, 2506.20, 
6810.11, 6810.19, 
6810.91, 6810.99, 
6815.99, 7016.90  
ID #: C -533-890 03/06/20 19 
(01/2018 -12/2018)  11/10/2019  
1,57%  
(de minimis ) 
4,32%;  
Taux résiduel 
global 4 ,32% 
 
20/11/2019  
1,57%  
(de minimis ) 
83,79%;  
Taux résiduel 
global 83 ,79% 
/2/ - - - - 1 095 541 m2 
Année civile 2018  
/8/ 6,9% 
Année civile 
2018 
/8/ 1. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
2. EPCGS  
3. Programme de péréquation des 
intérêts (IES) pour le financement 
des exportations  
4. Programme des zones 
économiques spéciales (ZES)  
5. Entreprises à vocation 
exportatrice – Importation de biens 
d'équipement et de matiè res 
premières en franchise de droits  
Indonésie  Mâts d 'éolienne 
pour la production 
d'électricité en 
réseau *  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C -560-834 06/08/2019  
(01/2018 -12/2018)  13/12/2019  
20,29%;  
Taux résiduel 
global 20 ,29% - - - - 108 790 263 $ 
Année civile 2019  
/8/ 15,6% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Fourniture de tôles coupées à la 
longueur voulue moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
2. Électricité  moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
3. Exonération de l 'impôt à la 
source sur les recettes 
d'importation pour les entreprises 
installées dans des zones sous 
douane  
Israël  Magnésium  
HTSUS:  
8104.11, 8104.19, 
8104.30  
ID #: C -508-813 20/11/2018  
(01/2017 -12/2017)  08/05/2019  
7,48%;  
Taux résiduel 
global 7,48%  
 
29/11/2019  
13,77%;  
Taux résiduel 
global 13,77%  
/9/ - - - - 11 449 787 kg 
Année civile 2017  
/8/ 46,7%  
Année civile 
2017 
/8/ 1. Dons accordés au titre de la Loi 
visant à encourager 
l'investissement productif (ECIL)  
2. Réduction de l 'impôt sur le 
revenu accordée au titre de la Loi 
visant à encourager 
l'investissement productif (ECIL)  
3. Regroupement fiscal au titre de 
la Loi de 1969 visant à encoura ger 
l'industrie (impôts) (EIL)  
4. Déductions fiscales au titre de 
l'EIL en rapport avec l 'introduction 
d'actions en bourse  
5. Taux d 'amortissement accéléré 
sur les équipements et les 
bâtiments au titre de l 'EIL  
6. Dons pour la remise en état de 
l'environnement suite aux activités 
de la société ICL à la Mer Morte    
  G/SCM/N/356/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Mexique  Certains éléments 
de construction en 
acier*  
HTSUS:  
7308.90,  
7216.91, 7216.99, 
7222.40, 7228.70, 
7301.10, 7301.20, 
7308.40, 7308.90, 
9406.90  
ID #: C -201-851 04/03/2019  
(01/2018 -12/2018)  12/07/2019  
0,01%  
(de minimis ) 
74,01%;  
Taux résiduel 
global 13 ,62% - - - - 312 190 090 kg 
Année civile 2018  
/8/ 18,6% 
Année civile 
2018 
/8/ 1.1. Programme de permis de la 
Règle huit  
Thaïlande  Glycine  
HTSUS:  
2922.49  
ID #: C -549-838 25/04/2018  
(01/2017 -12/2017)  04/09/2018  
0,00% 
 
05/08/2019  
0,06%  
(de minimis ) 
/9/ - - 05/08/2019  
/14/ - 615 229 kg  
Année civile 2016  
/8/ 1,0% 
Année civile 
2016 
/8/ n.d. 
Turquie  Cerises acides 
séchées  
HTSUS:  
0813.40, 0813.50, 
2006.00, 2008.60  
ID #: C -489-836 20/05/2019  
(01/2018 -12/2018)  27/09/2019  
204,93%;  
Taux résiduel 
global 204 ,93% 
 
10/12/2019  
204,93%;  
Taux résiduel 
global 204 ,93% 
/9/ - - - - 1 429 671 kg  
Année civile 2018  
/8/ 5,0% 
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Certains produits 
plans en quartz*  
HTSUS:  
2506.10, 2506.20, 
6810.11, 6810.19, 
6810.91, 6810.99, 
6815.99, 7016.90  
ID #: C -489-838 03/06/20 19 
(01/2018 -12/2018)  11/10/2019  
3,81%;  
Taux résiduel 
global 3 ,81% - - - - 345 611 m2 
Année civile 2018  
/8/ 2,2% 
Année civile 
2018 
/8/ 1. Soutien aux foires à l 'étranger  
2. Régime d 'incitations à 
l'investissement régional  (RIIS)  
3. Subventions au développement 
régional – Exonération de l 'impôt 
foncier   
4. Aide aux études de marché à 
l'étranger  
5. Incitations fiscales pour les 
activités de recherche -
développement    
  G/SCM/N/356/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Viet Nam  Mâts d 'éolienne 
pour la production 
d'électricité en 
réseau *  
HTSUS:  
7308.20, 8502.31  
ID #: C -552-826 06/08/2019  
(01/2018 -12/2018)  13/12/2019  
2,43%;  
Taux résiduel 
global 2 ,43% - - - - 106 111 843 $ 
Année civile 2019  
/8/ 15,3% 
Année civile 
2019 
/8/ 1. Allégements de l 'impôt sur le 
revenu au titre du chapitre V du 
Décret n° 24  
2. Exonération des droits 
d'importation appliqués aux pièces 
détachées et accessoires importés 
par des entreprises situées dans 
zones industrielles  
3. Exonération des droits 
d'importation sur les matières 
premières importées pour  produire 
des marchandises d 'exportation  
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l 'ouverture de l 'enquête et incluant le mois d 'ouverture de l 'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d 'erreurs de calcul ou d 'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d 'erreurs de calcul ou d 'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumu l des importations avec celles en provenance d 'autres pays qui font simultanément l 'objet d 'une enquête.  
6 Indique l 'abrogation d 'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d 'un réexamen à l 'extinction.  
7 Indique l 'abrogation d 'une ordonn ance conformément à un accord négocié.  
8 Source: USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à six chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermi nation finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l 'existence du 
dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions. Les mesure s définitives ne peuvent être imposées avant qu 'il y ait des constatations positives de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l 'existence d 'un dommage, d 'une menace de dommage ou d 'un retard important.  
10 Date de la déterminati on finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l 'existence du dommage est 
prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira. Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des 
constatations positives de l 'existence d 'un subventionnement et d 'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
12 Indique la clôture de l 'enquête en raison de la constatation de l 'absence de dommage.  
13 Source: USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
14 Indique la clôture de l 'enquête en raison d 'une détermination finale négative en matière de droits compensate urs. 
15 L'intitulé exact d 'un programme de subventions donné peut varier d 'un cas à l 'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a été présenté.  
16 Indique la clôture de l 'enquête en raison du retrait de la demande.  
Abréviat ions/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu 'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu 'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu 'il y a eu un réexamen pour changement de  circonstances.  
(SNR)  Indique qu 'il y a eu un réexamen à l 'extinction.  
(NR-y) Indique qu 'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu 'il y a eu un réexamen de l 'accord de suspension.  
(ER) Indique qu 'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu 'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu 'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l 'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/356/USA  
- 15 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  
 Ouverture 
de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de 
mesures  Autres 
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant l ieu à 
des mesures compensatoires  Droit définitif  Engagement  
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l 'enquête; 
numéro d 'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type 
de réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d 'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d 'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subven tion 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d 'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Argentine  Biodiesel  
HTSUS:  
3826.00  
ID #: C -357-821 01/04/2019  
(R 08 /2017 -
12/2018 ) - - - - 08/10/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Biodiesel  
HTSUS:  
3826.00  
ID #: C -357-821 13/11/20 18 
(CR) 09/07/2019  
0,19%  
(de minimis )-
10,30%;  
Taux résiduel 
global  10,30% - - - - - - n.d. 
Brésil  Fil machine en acier au 
carbone et en certains 
aciers alliés  
HTSUS:  
7213.91, 7213.99, 
7227.20, 7227.90  
ID #: C -351-833 04/06/20 19 
(SNR)  08/10/2019  
/10/ - - - - 96 191 014 kg  
Année civile  2018 
/8/ 7,1% 
Année civile  
2018 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Brésil 
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15 , 7209.16, 
7209.17 , 7209.18 , 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -351-844 12/11/20 19 
(R 01/2018 -
12/2018) - - - - 23/12/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -351-846 11/12/2019  
(R 01/2018 -
12/2018 ) - - - - - - - n.d. 
Canada  Certains produits de 
bois d 'œuvre résineux  
HTSUS:  
4407.10,  4409.10, 
4415.20, 4418.99, 
4421.99  
ID #: C -122-858 01/04/2019  
(R 04 /2017 -
12/2018 ) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Canada 
(suite)  Certains produits de 
bois d 'œuvre résineux  
HTSUS:  
4407.10, 4409.10, 
4415.20, 4418.99, 
4421.99  
ID #: C -122-858 08/03/2018  
(ER 
01/2015 -
12/2015)  01/02/2019  
0,05%  
(de minimis )-
5,80%  05/07/2019  
0,05%  
(de minimis )-
5,80%  - - 21/05/2018  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
accéléré  - - Programme de dons du Nouveau -
Brunswick  
1.Innov8  
Programmes de dons du Québec  
1. Bourses d'études du MFFP: 
soutien au secteur forestier  
2. Fonds de formation et de 
reconnaissance des compétences 
des travailleurs  
3. Programme d'immigration des 
investisseurs  
Programmes fiscaux fédéraux  
1. Déduction pour amortissement 
accéléré octroyée au niveau fédéral 
pour des actifs de la catégorie 29  
2. FLTC 
3. Crédit d'impôt à l'investissement 
dans la région de l'Atlantique  
4. Crédit d'impôt au titre de la 
RS&DE  
Programme fiscal du Nouveau -
Brunswick  
1. Incitations du Nouveau -
Brunswick relatives à l'impôt foncier 
pour les producteurs forestiers 
privés  
Programmes fiscaux du Québec  
1. Remboursement des taxes 
foncières des producteurs forestiers 
propriétaires de terrains boisés au 
Québec  
2.Crédit d'impôt pour 
investissement relatif au matériel 
de fabrication et de transformation  
3. Crédit d'impôt pour une p ériode 
de formation sur le terrain  
4. Assistance financière de la 
municipalité de Sainte -Marie  
5. PLTC – Québec  
6. MPPD – Q 
7. Déduction supplémentaire 
concernant les coûts de transport 
des petites et moyennes 
entreprises des régions éloignées  
Programme de prêts fédéral  
1. IPREFQ    
  G/SCM/N/356/USA  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Canada 
(suite)           Programmes de prêts et de 
garanties de prêt du Québec  
1. Fonds de diversification 
économique du Centre -du-Québec 
et de la Mauricie  
2. RENFORT  
3. UNIQ  
Chine  Acide 1 -
hydroxyéthylidène -1, 1-
diphosphonique  
HTSUS:  
2931.90  
ID #: C -570-046 15/07/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 10/09/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Extrusions d 'aluminium  
HTSUS:  
6603.90, 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7609.00, 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 
7615.19, 7615.20, 
7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8305.10, 8306.30, 
8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 
8422.90, 8424.90, 
8473.30, 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90,  9603.90  
ID #: C -570-968 15/07/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Extrusions d 'aluminium  
HTSUS:  
7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7609.00, 
7610.10, 7610.90, 
7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 
7616.99, 8302.10, 
8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 
8415.90, 8418.99, 
8419.90, 8422.90, 
8424.90, 8473.30, 
8479.89, 8479.90, 
8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 
8513.90, 8515.90, 
8516.90, 8517.70, 
8529.90, 8536.90, 
8538.10, 8543.90, 
8708.29, 8708.80, 
8803.30, 9013.90, 
9031.90, 9401.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99, 
9506.11, 9506.51, 
9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 
9507.30, 9507.90, 
9603.90  
ID #: C -570-968 06/05/2019  
(C) - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Extrusions d 'aluminium  
HTSUS:  
6603.90, 7604.21, 
7604.29, 
7608.20,7609.00, 
7610.10, 7610.90, 
7615.10, 7615.19, 
7615.20, 7616.10, 
7616.99, 8302.10, 
8302.20, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8305.10, 
8306.30, 8414.59, 
8415.90, 8418.99, 
8419.90, 8422. 90, 
8424.90, 8473.30, 
8479.89, 8479.90, 
8486.90, 8487.90, 
8503.00, 8508.70, 
8513.90, 8515.90, 
8516.90, 8517.70, 
8529.90, 8536.90, 
8538.10, 8543.90, 
8708.29, 8708.80, 
8803.30, 9013.90, 
9031.90, 9401.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9405.99, 
9506.11, 9506.51, 
9506.59, 9506.70, 
9506.91, 9506.99, 
9507.30, 9507.90, 
9603.90  
ID #: C -570-968 12/07/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  15/03/2019  
201,09%  22/07/2019  
216,61%  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Extrusions d 'aluminium  
HTSUS:  
6603.90. 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7609.00, 7610.10, 
7610.90, 7615.10, 
7615.19, 7615.20, 
7616.10, 7616.99, 
8302.10, 8302.20, 
8302.30, 8302.41, 
8302.42, 8302.49, 
8302.50, 8302.60, 
8305.10, 8306.30, 
8414.59, 8415.90, 
8418.99, 8419.90, 
8422.90, 8424.90, 
8473.30, 8479.89, 
8479.90, 8486.90, 
8487.90, 8503.00, 
8508.70, 8513.90, 
8515.90, 8516.90, 
8517.70, 8529.90, 
8536.90, 8538.10, 
8543.90, 8708.29, 
8708.80, 8803.30, 
9013.90, 9031.90, 
9401.90, 9403.10, 
9403.20, 9403.90, 
9405.99, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90,  9603.90  
ID #: C -570-968 05/03/2018  
(C) 17/05/2019  12/08/2019  - - - - - n.d. 
 Certaines feuilles 
d'aluminium  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92,  
7607.11, 7607.19  
ID #: C -570-054 17/09/2019  
(CR) 17/09/2019  - - - - - - n.d. 
 Certaines feuilles 
d'aluminium  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 
7606.92,7607.11, 
7607.19  
ID #: C -570-054 13/06/2019  
(R 08/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certains tissus de silice 
amorphe  
HTSUS:  
7019.40, 7019.51, 
7019.52, 
7019.59,7019.90  
ID #: C -570-039 29/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 24/10/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Hypochlorite de calcium  
HTSUS:  
2828.10  
ID #: C -570-009 02/12/2019  
(SNR)  - - - - - 0 kg 
Année civile 2019  
/8/ 0,0%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Fil machine en acier au 
carbone et en certains 
aciers alliés  
HTSUS:  
7213.91, 7213.99, 
7227.20, 7227.90  
ID #: C -570-013 02/12/2019  
(SNR)  - - - - - 183 631 $  
Année civile 2019  
/8/ 0,0%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
HTSUS:  
7307.11  
ID #: C -570-063 21/11/2019  
(CR) 21/11/2019  - - - - - - n.d. 
 Raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
HTSUS:  
7307.11  
ID #: C -570-063 07/10/2019  
(R 12/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Isocyanurates chlorés  
HTSUS:  
2933.69, 3808.50, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C -570-991 01/10/2019  
(SNR)  - - - - - 193 111 778 $  
Année civile 2019  
/8/ 36,7%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Isocyanurates chlorés  
HTSUS:  
2933.69, 3808.50, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C -570-991 06/02/2019  
(01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Isocyanurates chlorés  
HTSUS:  
2933.69, 3808.50, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C -570-991 11/01/2018  
(R 01/2016 -
12/2016)  07/12/2018  
1,54% -1,71%  01/08/2019  
1,54% -1,71%  - - - - - 1. Électricité moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
2. Crédits acheteurs à l 'exportation 
accordés par la Banque chinoise 
d'import -export  
3. Programmes déclarés de 
subventions  
a. Fonds de développement des 
marchés destiné aux petites et 
moyennes entrep rises 
b. Centre de technologie des 
entreprises de la Province du 
Shandong  
c. Fonds municipal spécial pour le 
développement du commerce 
extérieur pour 2015  
d. Dons en faveur des demandes de 
brevets  
 Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, 
de section circulaire, 
soudés  
HTSUS:  
7306.40  
ID #: C -570-931 04/06/2019  
(SNR)  02/10/2019  
/10/ 06/12/2019  - - - 4 268 218 kg  
Année civile 2018  
/8/ 5,4%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS:  
7306.19  
ID #: C -570-936 01/04/2019  
(SNR)  06/08/2019  
/10/ 02/10/2019  - - - 2 987 405 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,5%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS:  
7306.19, 7306.30, 
7306.50  
ID #: C -570-911 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 30/10/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
HTSUS:  
7304.31, 7304.51, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -570-059 02/05/2019  
(R 09/2017 -
12/2018)  - - - - 18/09/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine  
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15 , 7209.16, 
7209.17 , 7209.18 , 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -570-030 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Feuille en alliage 
d'aluminium commun  
HTSUS:  
7606.11, 7606.12, 
7606.91, 7606.92, 
7607.11  
ID #: C -570-074 17/09/2019  
(CR) 17/09/2019  - - - - - - n.d. 
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -570-027 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -570-027 21/08/2019  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS:  
8501.61, 8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
HTSUS:  
8501.61, 8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 23/02/2018  
(R 01/2016 -
12/2016)  20/02/2019  
16,29% -16,46%  28/08/2019  
9,70% -
12,76%  
13/12/2019  
9,70% -
12,70%  
/4/ - - - - - 1. Fourniture de polysilicium de 
qualité solaire moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
2. Fourniture de vitrage solaire 
moyenna nt une rémunération 
moins qu 'adéquate  
3. Fourniture d 'extrusions 
d'aluminium moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
4. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Prêts dirigés préférentiels au 
secteur de l 'énergie renouvelable, 
ou prêts à des conditions 
préférentielles et crédit dirigé  
7. Régime fiscal préférentiel pour 
les entreprises de haute et nouvelle 
technologie  
8. Programme de recherche -
développement (R&D) au titre de la 
Loi relative à l 'impôt sur le revenu 
des sociétés  
9. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA pour 
l'utilisation d 'équipements importés 
– Branches de production 
encouragées  
10. Programme de démonstra tion 
Golden Sun  
11. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
12. Programme de crédits vendeurs 
à l'exportation  
13. Autres programmes de 
subvention  
 Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS:  
8501.31, 8501.61, 
8507.20, 8541.40  
ID #: C -570-011 02/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 29/10/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
HTSUS:  
8501.31, 8501.61, 
8507.20, 8541.40  
ID #: C -570-011 16/04/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  16/04/2019  
94,83%  23/10/2019  
94,83%  - - - - - n.d. 
 Certains produits de 
bois d 'œuvre résineux  
HTSUS:  
4412.10, 4412.31, 
4412.32, 4412.94, 
4412.99  
ID #: C -570-052 01/04/2019  
(R 04/2017 -
12/2018)  11/10/2019  
194,90%  - - - 27/08/2019  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Certains produits de 
bois d 'œuvre résineux  
HTSUS:  
4412.10, 4412.31, 
4412.32, 4412.94, 
4412.99  
ID #: C -570-052 21/09/2018  
(C) 11/06/2019  29/11/2019  - - - - - n.d. 
 Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS:  
7311.00  
ID #: C -570-978 29/07/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 25/10/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS:  
7311.00  
ID #: C -570-978 10/08/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  14/08/2019  
30,62%  27/12/2019  
28,54%  - - - - - 1. Aides pour les fonds de pension  
2. Fourniture d 'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
3. Fourniture de tubes et tuyaux en 
acier sans soudure moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
4. Fourniture de billettes et blooms 
en acier de qualité standard et de 
billettes et blooms en alliage 
chrome et molybdène de qualité 
supérieure moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
5. Fourniture d 'électricité 
moyenna nt une rémunération 
moins qu 'adéquate  
6. Prêts accordés aux entreprises 
publiques à des conditions 
préférentielles  
7. Crédits à l 'exportation accordés 
par la Banque chinoise d 'import -
export: Crédits acheteurs à 
l'exportation  
8. Autres programmes de 
subvent ion 
 Sacs tissés stratifiés  
HTSUS:  
3917.39, 3921.90, 
3923.21, 3923.29, 
4601.99, 4602.90, 
5903.90, 6305.33  
ID #: C -570-917 07/10/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Sacs tissés stratifiés  
HTSUS:  
3917.39, 3921.90, 
3923.21, 3923.29, 
4601.99, 4602.90, 
5903.90, 6305.33  
ID #: C -570-917 05/02/2019  
(SNR)  11/06/2019  
/10/ 28/08/2019  - - - 88 601 198 
milliers d 'unités  
Année civile 2018  
/8/ 36,1%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux 
rectangulaires à parois 
minces  
HTSUS:  
7306.61  
ID #: C-570-915 01/05/2019  
(SNR)  30/08/2019  
/10/ - - - - 2 705 063 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,4%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Papier thermosensible 
léger 
HTSUS:  
3703.10, 4811.59, 
4811.90, 4820.10, 
4823.40  
ID #: C -570-921 02/12/2019  
(SNR)  - - - - - 456 260 622 $  
Année civile 2019  
/8/ 26,5%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Certaines briques de 
magnésie carbone  
HTSUS:  
6902.10, 6815.91, 
6815.99  
ID #: C -570-955 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines briques de 
magnésie carbone  
HTSUS:  
6902.10, 6815.91, 
6815.99  
ID #: C -570-955 15/11/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - 17/10/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Parquet multicouche  
HTSUS:  
4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 
4412.99, 4418.71, 
4418.72, 4418.74, 
4418.75, 4418.79, 
9801.00  
ID #: C -570-971 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Parquet multicouche  
HTSUS:  
4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 
4412.99, 4418.71, 
4418.72, 4418.74, 
4418.75, 4418.79, 
9801.00  
ID #: C -570-971 23/02/2018  
(R 01/2016 -
12/2016)  28/12/2018  
2,17%-3,25%  06/08/2019  
2,96% -3,20%  - - - - - 1. Indemnisation des honoraires 
d'avocat  
2. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
3. Prêts dirigés accordés à la 
branche de production du parquet 
multicouche  
4. Fourniture de feuilles de placage 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Fourniture de bois coupé 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
6. Octroi de droits d 'utilisation des 
sols moyennant une rémunérati on 
moins qu 'adéquate dans certaines 
zones industrielles  
7. Crédits acheteurs à l 'exportation  
8. "Autres subventions"  
a. Subventions  
b. Impôts directs  
 Rubans à lisière tissée  
HTSUS:  
5806.31, 5806.32, 
5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Rubans à lisière tissée  
HTSUS:  
5806.31, 5806.32, 
5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 15/11/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  23/08/2019  
31,57%  - - - - - - A. Réduction de l 'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
B. Politique fiscale préférentielle 
visant les salaires des employés 
handicapés  
C. Fourniture de fils s ynthétiques 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
D. Fourniture de soude caustique 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
E. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
F. Crédits acheteurs à l 'exportations  
G. Program me de subventions pour 
la science et la technologie de la 
ville de Xiamen  
H. Fonds pour le développement 
sur le marché international, 
subventions aux petites et 
moyennes entreprises  
I. Bonus sous forme de primes 
fiscales dans le district de Jimei  
J. Assist ance pour le recrutement 
de main -d'œuvre rurale  
K. Assistance pour le recrutement 
de diplômés des établissements de 
formation professionnelle et/ou de 
l'enseignement supérieur  
L. Aide pour les frais d 'assurance  
M. Autres programmes de 
subvention    
  G/SCM/N/356/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine  
(suite)  Certains pneus hors 
route neufs  
HTSUS:  
4011.20, 4011.62, 
4011.70, 4011.80, 
4011.90  
ID #: C -570-913 15/11/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  18/11/2019  
24,49%  - - - - - - 1. Octroi de droits d 'utilisation des 
sols aux fabricants de pneus hors 
route moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
2. Prêts dirigés accordés par les 
pouvoirs publics  
3. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
4. Fourniture de caoutchouc naturel 
et synthétique moyennant une 
rémunération moi ns qu 'adéquate  
5. Fourniture de cordelettes de 
nylon par des entreprises d 'État 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
6. Fourniture de noir de carbone 
par des entreprises d 'État 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
7. Mesures fiscales préfér entielles 
pour les programmes de recherche -
développement   
8. Autres programmes de 
subvention  
 Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
HTSUS:  
7225.19, 7226.19  
ID #: C -570-997 01/11/2019  
(SNR)  - - - - - 24 693 $  
Année civile 2019  
/8/ 0,1%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20, 
4011.99, 8708.70  
ID #: C -570-017 07/10/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
HTSUS:  
4011.10, 4011.20, 
4011.99, 8708.70  
ID #: C -570-017 04/10/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  18/10/2019  
51,09% -71,13%  - - - - - - 1. Prêts dirigés accordés par les 
pouvoirs publics  
2. Crédits acheteurs à l 'exportation  
3. Fourniture d 'intrants moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fourniture de noir de carbone, 
de cordelettes de nylon, de 
caoutchouc synthétique, de 
butadiène et de caoutchouc naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
b. Fourniture d 'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
c. Octroi de droits d 'utilisation des 
sols aux entreprises à participation 
étrangère moyennant une 
rémunération moins qu 'adéquate  
4. Loi relative à l 'impôt sur le 
revenu des sociétés, pr ogramme de 
R&D 
5. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA pour 
l'utilisation d 'équipements importés  
6. Autres programmes de 
subvention  
 Aimants flexibles bruts  
HTSUS:  
8505.19  
ID #: C -570-923 05/02/2019  
(SNR)  06/06/2019  
/10/ 23/07/2019  - - - 3 864 150 unités  
Année civile 2018  
/8/ 77,6%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Nitrite de sodium  
HTSUS:  
2834.10  
ID #: C -570-926 05/02/2019  
(SNR)  11/06/2019  
/10/ 12/08/2019  - - - 3 987 000 kg  
Année civile 2018  
/8/ 42,6%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS:  
7307.21  
ID #: C -570-065 29/07/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 25/10/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
HTSUS:  
7219.13, 7219.14, 
7219.23, 7219.24, 
7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 
7219.90, 7220.12, 
7220.20, 7220.90  
ID #: C -570-043 13/06/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Chine 
(suite)  Certains coffres et 
meubles à outils  
HTSUS:  
7326.90, 9403.20  
ID #: C -570-057 01/04/2019  
(R 09/2017 -
12/2018)  09/10/2019  
2017 1,27%; 
2018 1,15%  - - - - - - 1. Crédits acheteurs à l'exportation  
2. Fourniture d'intrants moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fourniture de bobines d'acier 
laminées à chaud/à froid 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
b. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate  
3. Réductions de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises de 
haute et nouvelle technologie  
4. Aides  
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 
4811.90  
ID #: C -570-023 18/10/2019  
(C) - - - - - - - n.d. 
Corée, 
Rép. de  Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.10, 
7214.30, 7214.91, 
7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.20, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -580-888 15/07/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.10, 
7214.30, 7214.91, 
7225.11, 7225.19, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.20, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -580-888 12/07/2018  
(R 09/2016 -
12/2017)  17/07/2019  
0,56%  
(de minimis ) - - - - - - 1. Loi sur la limitation des régimes 
fiscaux locaux spéciaux (RSLTA), 
article  78(4) – Réduction et 
exonération fiscales pour les 
complexes industriels  
2. Article 26 de la Loi sur la 
limitation des régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA) : Soutien du 
gouvernement coréen aux 
investissements dans les 
installations  
3. Article 104 15) de la RSTA: Mise 
en valeur de ressources à l'étranger  
4. Article 11  de la RSTA : Crédits 
d'impôt pour l 'investissement dans 
les installations de recherche et en 
faveur de l 'emploi  
5. Fonds de développement 
technique ( article 9 de la RSTA)  
6. Article 25  2) de la RSTA : 
Déduction s fiscales en faveur des 
investissements dans des 
installations permettant des 
écono mies d'énergie  
7. Article 8 3) de la RSTA: Crédits 
d'impôt pour les contributions à des 
fonds de coopération entre grandes 
entreprises et PME  
8. Article 10 2) de la RSTA: R égime 
fiscal spécial pour les contributions, 
etc. à la R&D  
9. Article 57 de la Loi sur l 'impôt 
sur les sociétés  
10. Dons pour la R&D en vertu de 
la Loi sur la promotion de 
l'innovation technologique 
industrielle (ITIPA)  
11. Subventions aux économies 
d'énergies: programme de 
régulation de la demande    
  G/SCM/N/356/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15 , 7209.16, 
7209.17 , 7209.18 , 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15 , 7209.16, 
7209.17 , 7209.18 , 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882 15/11/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  08/11/2019  
0,45%  
(de minimis )-
0,59%  
(de minimis ) - - - - - - 1. Loi sur la limitation des régimes 
fiscaux locaux spéciaux(RSLTA) – 
Exonér ations de taxes locales sur 
les terrains hors zones 
métropolitaines – article 78  
2. Article 25 2)  de la RSTA : 
Déductions fiscales en faveur des 
investissements dans des 
installations permettant des 
économies d 'énergie  
3. Article 25 3)  de la RSTA : Crédit 
d'impôt pour l 'investissement dans 
des installations liées à la 
protection de l 'environnement ou à 
la sécurité  
4. Déduction fiscale au titre de 
l'article  26 de la Loi sur la limitation 
des régimes fiscaux spéciaux  
(RSTA) : Soutien du gouvernement 
coréen aux investissements dans 
les installations  
5. Article 104 15)  de la RSTA: Mise 
en valeur de ressources à l 'étranger  
6. Article 11  de la RSTA : Crédits 
d'impôt pour l 'investissement dans 
les installations de recherche et en 
faveur de l 'emploi  
7. Article 9  de la RSTA , 
anciennement article 8 de la Loi sur 
le contrôle des exonérations et des 
réductions d 'impôt: Fonds de 
développement technique  
8. Article 8 3) de la RSTA: Crédit 
d'impôt pour les contributions, etc. 
à des fonds de coopération entre 
grandes entrepr ises et PME  
9. Article 10  2) de la RSTA: Régime 
fiscal spécial pour les contributions, 
etc. à la R&D  
10. Dons pour la recherche et le 
développement en vertu de la Loi 
sur la promotion de l 'innovation 
technologique industrielle (ITIPA)  
11. Programmes d'exon ération du 
droit d'utilisation des ports  
12. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre du 
programme de régulation de la 
demande  
13. Programme de transfert modal    
  G/SCM/N/356/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de 
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15 , 7209.16, 
7209.17 , 7209.18 , 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228. 50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882 02/08/2018  
(C) 10/07/2019  26/12/2019  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
HTSUS:  
7209.15 , 7209.16, 
7209.17 , 7209.18 , 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7210.70, 
7211.23, 7211.29, 
7211.90, 7212.40, 
7225.50, 7225.99, 
7226.92, 7210.90, 
7212.50, 7215.10, 
7215.50, 7215.90, 
7217.10, 7217.90, 
7225.19, 7226.19, 
7226.99, 7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882 13/11/2017  
(R 07/2016 -
12/2016)  11/10/2018  
0,65%  
(de minimis )-
1,73%  24/05/2019  
0,55%  
(de minimis )-
0,58%  
(de minimis ) 
 
05/07/2019  
0,54%  
(de minimis )-
0,56%  
(de minimis ) 
/4/ - - - - - 1. Loi sur la limitation des régimes 
fiscaux locaux 
spéciaux(RSLTA) - Exonérations de 
taxes locales sur les terrains hors 
zones métropolitaines – Article 78  
2. Déduction fiscale au titre de 
l'article  26 de la Loi sur la limitation 
des régimes fiscaux spéciaux  
(RSTA) : Soutien du gouvernement 
coréen aux investissements dans 
les installations  
4. Article 11  de la RSTA : Crédits 
d'impôt pour l 'investissement dans 
les installations de recherche et en 
faveur de l 'emploi  
5. Article 25 3)  de la RSTA : Crédit 
d'impôt pour l 'investissement dans 
des installations liées à la 
protection de l'environnement ou à 
la sécurité  
6. Article 30  de la RSTA : Crédit 
d'impôt spécial au titre des frais 
d'amortissement  
7. Fonds de développement 
technique (article 9  de la RSTA , 
anciennement article 8 de la Loi sur 
le contrôle des exonérations et des 
réductions d 'impôt ) 
8. Article 10 1) 3) de la RSTA: 
abattements fiscaux en faveur de la 
recherche et de l 'accroissement de 
la main -d'œuvre  
9. Article 25  2) de la RSTA,: 
Déductions fiscales en faveur des 
investissements dans des 
installations permettant des  
économies d 'énergie  
10. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre du 
programme de régulation de la 
demande  
11. Divers dons pour la recherche 
et le développement en vertu de la 
Loi sur la promotion de l 'innovation 
technologique industrielle  
12.Programme de transfert modal  
13. Port de Suncheon  
14. Prêts et crédits - Programme de 
crédit pour investissement à 
l'étranger de la KEXIM    
  G/SCM/N/356/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)           15. Prêts bonifiés à court terme de 
la Banque coréenne de 
développement (KDB) et d 'autres 
banques pour des créances à 
l'exportation  
16. Prêts à long terme de la Société 
des ressources coréennes et de la 
Compagnie nationale coréenne des 
pétroles (KNOC)  
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-879 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-879 10/09/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  12/09/2019  
0,44%  
(de minimis )-
7,17% - - - - - - 1. Restructuration de la dette de 
Dongbu  
2. Prêts bonifiés à court terme de la 
Banque coréenne de 
développement (KDB) et du Fonds 
pour la base industrielle (IBF) pour 
des créances à l 'exportation  
3. Loi sur la limitation des régimes 
fiscaux locaux spéciaux(RSLTA) – 
Exonérations de taxes locales sur 
les terrains hors zones 
métropolitaines – article 78  
4. Loi sur la limitation des régi mes 
fiscaux spéciaux (article 25 2)  de la 
RSTA)   
5. Crédit d 'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la protection de 
l'environnement ou à la sécurité au 
titre de l 'article 25 3) de la RSTA  
6. Déduction fiscale au titre de 
l'article  26 de la Loi sur la limitation 
des régimes fiscaux spéciaux  
(RSTA)  
7. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre du 
programme de régulation de la 
demande  
8. Programme de transfert modal  
 Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
HTSUS:  
7210.30, 7210.41, 
7210.49, 7210.61, 
7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.20, 
7217.30, 7217.90, 
7225.91, 7225.92, 
7225.99, 7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-879 02/08/2018  
(C) 10/07/2019  26/12/2019  - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certaines tôles d 'acier 
au carbone coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7225.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -580-837 02/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Certaines tôles d 'acier 
au carbone coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS:  
7208.40, 7208.51, 
7208.52, 7208.53, 
7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.13, 
7211.14, 7211.90, 
7212.40, 7212.50, 
7225.40, 7225.50, 
7225.99, 7226.91, 
7226.99  
ID #: C -580-837 16/04/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  15/04/2019  
0,25%  
(de minimis )-
0,44%  
(de minimis ) 19/08/2019  
0,25%  
(de minimis )-
0,44%  
(de minimis ) - - - - - n.d. 
 Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -580-884 11/12/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -580-884 11/12/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  12/12/2019  
0,45%  
(de minimis ) - - - 12/06/2019  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -580-884 07/12/ 2017 
(R 08/2016 -
12/2016)  06/11/2018  
0,65%  
(de minimis )-
1,73%  19/06/2019  
0,55%  
(de minimis )-
0,58% ( de 
minimis ) 
 
24/07/2019  
0,54%  
(de minimis )-
0,58% ( de 
minimis ) 
/4/ - - - - - 1. Loi sur la limitation des régimes 
fiscaux locaux spéciaux(RSLTA) – 
Exonérations de taxes locales sur 
les terrains hors zones 
métropolitaines – article 78  
2. Déduction fiscale au titre de 
l'article  26 de la Loi sur la limitation 
des régimes fiscaux spéciaux 
(RSTA): So utien du gouvernement 
coréen aux investissements dans 
les installations  
4. Article 11  de la RSTA : Crédits 
d'impôt pour l 'investissement dans 
les installations de recherche et en 
faveur de l 'emploi  
5. Article 25  3) de la RSTA : Crédit 
d'impôt pour l 'investissement dans 
des installations liées à la 
protection de l 'environnement ou à 
la sécurité  
6. Article 30  de la RSTA : Crédit 
d'impôt spécial au titre des frais 
d'amortissement  
7. Fonds de développement 
technique (article  9 de la RSTA, 
anciennement arti cle 8 de la Loi sur 
le contrôle des exonérations et des 
réductions d 'impôt  
8. Article 10 1) 3) de la RSTA: 
abattements fiscaux en faveur de la 
recherche et de l 'accroissement de 
la main -d'œuvre  
9. Article 25 2)  de la RSTA : 
Déductions fiscales en faveur des 
investissements dans des 
installations permettant des 
économies d 'énergie  
10. Rabais sur les tarifs de 
l'électricité dans le cadre du 
programme de régulation de la 
demande  
11. Divers dons pour la recherche 
et le développement en vertu de la 
Loi sur la promotion de l 'innovation 
technologique industrielle  
12.Programme de transfert modal  
13. Port de Suncheon  
14. Prêts et crédits – Programme 
de crédit pour investissement à 
l'étranger de la KEXIM    
  G/SCM/N/356/USA  
- 45 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Corée, 
Rép. de  
(suite)           15. Prêts bonifiés à court terme de 
la Banque coréenne de 
développement (KDB) et d 'autres 
banques pour des créances à 
l'exportation  
16. Prêts à long terme de la Société 
des ressources coréennes et de la 
Compagnie nationale coréenne des 
pétroles (KNOC  
Espagne  Olives mûres  
HTSUS:  
2005.70  
ID #: C -469-818 07/10/2019  
(R 11/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Inde Pigment carbazole violet 
23 
HTSUS:  
3204.17  
ID #: C -533-839 14/03/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d. 
 Certains tubes en acier 
au carbone et en aciers 
alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
HTSUS:  
7304.31, 7304.51, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -533-874 02/05/2019  
(R 09/2017 -
12/2018)  - - - - 23/08/2019  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Fibres discontinues de 
polyester, de fins 
deniers  
HTSUS:  
5503.20  
ID #: C -533-876 29/05/2019  
(R 11/2017 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS:  
7307.91  
ID #: C -533-872 07/10/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 46 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde 
(suite)  Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS:  
7307.91  
ID #: C -533-872 04/10/2018  
(R 11/2016 -
12/2017)  15/10/2019  
4,79% -6,56%  - - - - - - 1. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
3. Programme d'exportations 
indiennes de marchandises (MEIS)  
4. Programme de péréquation des 
intérêts (IES)  
5. Régime d 'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
6. Programmes de subvention du 
gouvernement de l'État de l'Uttar 
Pradesh  
a. Exonération de la taxe d 'entrée 
pour les branches de production du 
fer et de l 'acier 
 Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -533-821 05/02/2019  
(SNR)  12/06/2019  
/10/ 27/08/2019  - - - 4 333 381 kg  
Année c ivile 2018  
/8/ 0,1%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 47 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde 
(suite)  Tubes soudés de grand 
diamètre  
HTSUS:  
7305.11, 7305.12, 
7305.19, 7305.31, 
7305.39  
ID #: C -533-882 18/12/2019  
(CR) 18/12/2019  - - - - - - n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7305.20, 
7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -533-858 04/06/2019  
(SNR)  24/09/2019  
/10/ - - - - 7 498 845 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,3%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS:  
3920.62  
ID #: C -533-825 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS:  
3920.62  
ID #: C -533-825 01/07/2019  
(SNR)  04/11/2019  
/10/ - - - - 23 548 377 $  
Année civile 2019  
/8/ 2,8%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 48 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Inde 
(suite)  Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS:  
3920.62  
ID #: C -533-825 10/09/2018  
(R 01/2017 - 
12/2017)  12/09/2019  
7,22% -9,41%  - - - - - - 1. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS)  
2. Régime d 'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS)  
3. Zones économiques spéciales 
(ZES) précédemment dénommées 
zones de transformation pour 
l'exportation/unités à vocation 
exportatrice (EPZ/EOU)  
4. Système d 'autorisation préalable 
(AAS), anciennement dénommé 
Programme de licences préalables 
(ALP)  
5. Programme d 'exportations 
indiennes de marchandises (MEIS)  
6. Programme d 'incitations à 
l'augmenta tion des exportations 
(IEIS)  
7. Programme de ristourne de 
droits (DDB)  
8. Subventions du gouvernement 
de l'État du Maharashtra au titre 
des programmes de mesures 
d'incitation (PSI) de 1993 et de 
2007 
9. Politique de promotion 
industrielle (IPP ) 2014 du 
gouvernement de l'État de Madhya 
Pradesh  
10. Programmes d 'incitations 
concernant la taxe sur les ventes 
sur le territoire des États et de 
l'Union  
 Brides en acier 
inoxydable  
HTSUS:  
7307.21  
ID #: C -533-878 11/12/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Indonésie  Biodiesel  
HTSUS:  
3826.00  
ID #: C -560-831 01/04/2019  
(R 08/2017 -
12/2018)  - - - - 17/09/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 49 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Indonésie 
(suite)  Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40 , 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -560-813 05/02/2019  
(SNR)  12/06/2019  
/10/ 27/08/2019  - - - 0 kg 
Année civile 2018  
/8/ 0,0%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 
4811.90  
ID #: C -560-829 18/10/2019  
(C) - - - - - - - n.d. 
 Certains papiers non 
couchés  
HTSUS:  
4802.56, 4802.57, 
4802.62, 4802.69, 
4811.90  
ID #: C -560-829 29/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  08/11/2019  
104,00%  - - - - - - n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS:  
1901.90, 1902.19  
ID #: C -475-819 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 27/12/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Mexique  Sucre  
HTSUS:  
1701.12, 1701.13, 
1701.14, 1701.91, 
1701.99, 1702.90, 
1703.10  
ID #: C -201-846 01/11/2019  
(SNR)  - - - - - 572 996 410 $  
Année civile 2019  
/8/ 31,3%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 50 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Mexique 
(suite)  Sucre  
HTSUS:  
1701.12, 1701.13, 
1701.14, 1701.91, 
1701.99, 1702.90, 
1703.10  
ID #: C -201-846 14/03/2019  
(SR 
01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
Taipei 
chinois  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
HTSUS:  
7225.19, 7226.19  
ID #: C -583-852 01/11/2019  
(SNR)  - - - - - 892 374 $  
Année civile 2019  
/8/ 3,4%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
Thaïlande  Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud  
HTSUS:  
7208.10, 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.53, 
7208.54, 7208.90, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7211.19, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7214.91, 
7214.99, 7215.90 , 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -549-818 05/02/2019  
(SNR)  11/06/2019  
/10/ 27/08/2019  - - - 9 452 323 kg  
Année civile 2018  
/8/ 0,2%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
Turquie  Fil machine en acier au 
carbone et en aciers 
alliés 
HTSUS:  
7213.91, 7213.99, 
7227.20, 7227.90  
ID #: C -489-832 15/07/2019  
(R 09/2017 -
12/2018)  - - - - 04/09/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section rectangulaire, 
soudés, à parois 
épaisses  
HTSUS:  
7306.61  
ID #: C -489-825 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 51 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Turquie 
(suite)  Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de 
section rectangulaire, 
soudés, à parois 
épaisses  
HTSUS:  
7306.61  
ID #: C -489-825 15/11/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  21/08/2019  
1,94%  23/12/2019  
0,24%  
(de minimis ) - - - - - n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7305.20, 
7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -489-817 12/11/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7305.20, 
7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -489-817 04/06/2019  
(SNR)  15/10/2019  
/10/ - - - - 52 885 790 kg  
Année civile 2018  
/8/ 1,9%  
Année civile 
2018 
/8/ n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
HTSUS:  
7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7305.20, 
7305.31, 7306.29, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -489-817 15/11/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  12/08/2019  
1,00%  13/12/2019  
0,90%  
(de minimis ) - - - - - 1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu imposable  
2. Certificat de perfectionnement 
actif 
3. Financement des exportations: 
Programme de réescompte  
4. Fourniture d 'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
5. Programme d 'encouragement de 
l'investissement: Exonération des 
droits de douane et de la TVA  
 Barres d 'armature en 
acier pour le béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-830 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 52 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Turquie 
(suite)  Barres d 'armature en 
acier pour le béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-830 10/09/2018  
(R 03/2017 -
12/2017)  16/09/2019  
3,08%  - - - - - - 1. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu imposable  
 Barres d 'armature en 
acier pour le béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 01/10/2019  
(SNR)  - - - - - 43 409 683 $  
Année civile 2019  
/8/ 3,1%  
Année civile 
2019 
/8/ n.d. 
 Barres d 'armature en 
acier pour le béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 06/02/2019  
(R 01/2017 -
12/2017)  - - - - - - - n.d. 
 Barres d 'armature en 
acier pour le béton  
HTSUS:  
7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7221.00, 
7222.11, 7222.30, 
7227.20, 7227.90, 
7228.20, 7228.30, 
7228.60  
ID #: C -489-819 11/01/2018  
(R 01/2016 -
12/2016)  10/12/2018  
0,04  
(de minimis )-
1,37%  26/07/2019  
0,22%  
(de minimis )-
2,76% - - - - - 1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu imposable  
2. Programme de réescompte  
3. Achat d 'électricité produite à 
partir de sources d 'énergie 
renouvelables moyennant une 
rémunération plus qu 'adéquate – 
Mécanisme de soutien aux sources 
d'énergie renouvelables (YEKDEM)  
4. Certificats d 'encouragement à 
l'investissement  
5. Fourniture de gaz naturel 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
 Certains tubes et 
tuyaux en acier au 
carbone, soudés   
HTSUS:  
7306.30, 7306.90  
ID #: C -489-502 29/05/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - - - - n.d.   
  G/SCM/N/356/USA  
- 53 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/13/ 
Turquie 
(suite)  Certains tubes et 
tuyaux en acier au 
carbone, soudés   
HTSUS:  
7306.30, 7306.90  
ID #: C -489-502 02/05/2018  
(R 01/2017 -
12/2017)  14/05/2019  
0,92%  
(de minimis )-
1,53%  21/10/2019  
0,82%  
(de minimis )-
1,53%  - - - - - 1. Fourniture d 'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu imposable  
3. Financement des exportations: 
Programme de réescompte avant 
expédition à court terme  
4. Programme d 'exonération du 
certificat de perfectionnement actif  
5. Financement des exportations: 
programme de prêts pour le fonds 
de roulement axés sur les 
exportations  
6. Loi 6486: incitations concernant 
les cotisations de sécurité sociale  
7. Loi 5084: attribution de terrains 
gratuits et achat de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  
8. Zones industrielles organisées: 
Exemption de l 'impôt foncier  
Viet Nam  Certains clous en acier  
HTSUS:  
7317.00, 7907.00, 
8206.00  
ID #: C -552-819 09/09/2019  
(R 01/2018 -
12/2018)  - - - - 12/11/2019  
Annulation 
du 
réexamen 
administratif  - - n.d. 
Notes se rapportant au tableau:  
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l 'ouverture de l 'enquête et incluant le mois d 'ouverture de l 'enquête.  
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d 'erreurs de calcul ou d 'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d 'erreurs de calcul ou d 'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
5 Indique le cumu l des importations avec celles en provenance d 'autres pays qui font simultanément l 'objet d 'une enquête.  
6 Indique l 'abrogation d 'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d 'un réexamen à l 'extinction.  
7 Indique l 'abrogation d 'une ordonn ance conformément à un accord négocié.  
8 Source: USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
9 Date de la détermina tion finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l 'existence du dommage 
est prononcée après la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu 'il y ait des constatations positives de subventions pouvant donner 
lieu à des mesures compensatoires et de l 'existence d 'un dommage, d 'une menace de dommage ou d 'un retard important.  
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l 'existence du dommage est prononcée 
après la détermination finale de la probabilité que le subventionne ment subsistera ou se reproduira. Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des constatations po sitives 
de l'existence d 'un subventionnement et d 'un dommage.  
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du r èglement, et le montant résultant de la modification.  
12 Source: USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d 'un programme de subventions donné peut varier d 'un cas à l 'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a été présenté.  
14 Indique l 'abrogation d 'une ordonnance pour changement de circonstances.    
  G/SCM/N/356/USA  
- 54 - 
 
Abréviations/symbole s/autres:  
(R-y) Indique qu 'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu 'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu 'il y a eu un réexamen pour changement de circonstanc es. 
(SNR)  Indique qu 'il y a eu un réexamen à l 'extinction.  
(NR-y) Indique qu 'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu 'il y a eu un réexamen de l 'accord de suspension.  
(ER) Indique qu 'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu 'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu 'une enquête est menée simultané ment sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ/MM/AAAA ou MM/AAAA.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l 'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 
 
 
 G/SCM/N/356/USA  
- 55 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d 'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence(s) de 
la publication  
Afrique du Sud  Tôles en acier inoxydable, en 
rouleaux  
C-791-806 Droits  11/05/1999  
64 FR 25288  09/01/2017  
82 FR 2322  
Argentine  Biodiesel  
C-357-821 Droits  04/01/2018 
83 FR 522  - 
Brésil  Fil machine en acier au carbone et 
en certains aciers alliés  
C-351-833 Droits  22/10/2002 
67 FR 64871  03/07/2014  
79 FR 38008  
 Certains produits plats en acier, 
laminés à froid  
C-351-844 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Certains produits plats en acier, 
laminés à chaud  
C-351-846 Droits  03/10/2016  
81 FR 67960  - 
 Pièces moulées en fer pour la 
construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986  
51 FR 17786  06/01/2017 
82 FR 1699  
Canada  Certains produits de bois d 'œuvre 
résineux  
C-122-858 Droits  03/01/2018 
83 FR 347  - 
Chine  Acide 1 -hydroxyéthylidène -1, 1-
diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/2017  
82 FR 22809  - 
 Extrusions d 'aluminium  
C-570-968 Droits  26/05/2011 
76 FR 30653  25/04/2017  
82 FR 19025  
 Certaines feuilles d 'aluminium  
C-570-054 Droits  19/04/2018  
83 FR 17360  - 
 Fils et câbles en aluminium  
C-570-096 Droits  23/12/2019  
84 FR 70496  - 
 Sulfate d 'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/2017  
82 FR 13094  - 
 Certains tissus de silice amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/2017  
82 FR 14316  - 
 Certaines géogrilles intégrales 
biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/2017  
82 FR 12437  - 
 Étagères emboîtables en acier 
préconditionnées pour la vente  
C-570-019 Droits  21/10/2015  
80 FR 63745  - 
 Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/2015 
80 FR 5082  - 
 Certaines tôles en acier au carbone 
et en aciers alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-570-048 Droits  20/03/2017  
82 FR 14346  - 
 Tuyaux d 'évacuation en fonte  
C-570-080 Droits  03/05/2019  
84 FR 19039  - 
 Raccords de tuyaux d 'évacuation en 
fonte 
C-570-063 Droits  31/08/2018  
83 FR 44566  - 
 Fil machine en acier au carbone et 
en certains aciers alliés  
C-570-013 Droits  08/01/2015 
80 FR 1018  - 
 Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/20 14 
79 FR 67424  - G/SCM/N/356/USA  
- 56 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d 'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  
(suite)  Tubes pression en acier inoxydable 
austénitique, de section circulaire, 
soudés  
C-570-931 Droits  19/03/2009 
74 FR 11712  06/12/2019  
84 FR 66883  
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section circulaire, 
soudés  
C-570-936 Droits  23/01/20 09 
74 FR 4136  02/10/2019  
84 FR 52456  
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section circulaire, 
soudés  
C-570-911 Droits  22/07/2008 
73 FR 42545  26/06/20 19 
84 FR 30086  
 Acide citrique et certains sels de 
citrate  
C-570-938 Droits  29/05/2009 
74 FR 25705  24/06/20 15 
80 FR 36318  
 Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de 
grande qualité utilisant des presses 
à feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/20 10 
75 FR 70201  
Correction  
06/12/2010 
75 FR 75663  06/01/2017 
82 FR 1692  
 Certains tubes en acier au carbone 
et en aciers alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-570-059 Droits  01/02/20 18 
83 FR 4637  - 
 Certains produits plats en acier, 
laminés à froid  
C-570-030 Droits  14/07/2016  
81 FR 45960  - 
 Feuille en alliage d 'aluminium 
commun  
C-570-074 Droits  06/02/20 19 
84 FR 2157  - 
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Cellules photovoltaïques au silicium 
cristallin, même en modules  
C-570-980 Droits  07/12/2012 
77 FR 73018  20/03/2019  
84 FR 10299  
 Certains produits photovoltaïques 
au silicium cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/20 15 
80 FR 8592  - 
 Éviers en acier inoxydable étiré  
C-570-984 Droits  11/04/2013 
78 FR 21596  28/08/2018  
83 FR 43847  
 Fibres discontinues de polyester, de 
fins deniers  
C-570-061 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - 
 Raccords en acier forgé  
C-570-068 Droits  26/11/20 18 
83 FR 60396  - 
 Glycine  
C-570-081 Droits  21/06/20 19 
84 FR 29173  - 
 Certains produits de bois d 'œuvre 
résineux  
C-570-052 Droits  04/01/2018 
83 FR 513  - 
 Cylindres à haute pression en acier  
C-570-978 Droits  21/06/20 12 
77 FR 37384  05/12/2017  
82 FR 57427  
 Certains rayonnages et supports de 
cuisine  
C-570-942 Droits  14/09/2009 
74 FR 46973  12/03/2015  
80 FR 12983  
 Sacs tissés stratifiés  
C-570-917 Droits  07/08/2008 
73 FR 45955  28/08/2019  
84 FR 45128  
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-570-078 Droits  06/03/2019  
84 FR 8075  - 
 Tubes et tuyaux rectangulaires à 
parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/2008 
73 FR 45404  23/06/20 14 
79 FR 35522  G/SCM/N/356/USA  
- 57 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d 'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  
(suite)  Papier thermosensible léger  
C-570-921 Droits  24/11/20 08 
73 FR 70958  30/01/2015 
80 FR 5083  
 Certaines briques de magnésie 
carbone  
C-570-955 Droits  21/09/2010 
75 FR 57442  12/02/20 16 
81 FR 7502  
 Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/2015  
80 FR 80751  - 
 Parquet multicouche  
C-570-971 Droits  08/12/2011 
76 FR 76693  03/01/2018 
83 FR 344  
 Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/2010 
75 FR 53642  22/09/2016  
81 FR 65341  
 Acier dit magnétique à grains non 
orientés  
C-570-997 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  - 
 Produits tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/20 10 
75 FR 3203  18/05/2015  
80 FR 28224  
 Certains pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions 
légers  
C-570-017 Droits  10/08/2015  
80 FR 47902  - 
 Certains rubans décoratifs en 
matière plastique  
C-570-076 Droits  22/03/2019  
84 FR 10786  - 
 Certains sels de phosphate de 
potassium  
C-570-963 Droits  22/07/2010 
75 FR 42682  21/12/2015  
80 FR 79305  
 Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  - 
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/2010 
75 FR 38977  13/10/2015  
80 FR 61372  
 Certains produits plans en quartz  
C-570-085 Droits  11/07/2019  
84 FR 33053  - 
 Aimants flexibles bruts  
C-570-923 Droits  17/09/2008 
73 FR 53849  23/07/2019  
84 FR 35369  
 Fûts en acier inoxydable 
rechargeables  
C-570-094 Droits  16/12/2019  
84 FR 68400  - 
 Bandes en caoutchouc  
C-570-070 Droits  19/02/20 19 
84 FR 4774  - 
 Certains tubes de canalisation et 
tubes pression standard, en acier 
au carbone et en acier allié, sans 
soudure  
C-570-957 Droits  10/11/20 10 
75 FR 69050  16/03/2016  
81 FR 14089  
 Gluconate de sodium, acide 
gluconique et produits dérivés  
C-570-072 Droits  13/11/20 18 
83 FR 56299  - 
 Nitrite de sodium  
C-570-926 Droits  27/08/2008 
73 FR 50595  12/08/2019  
84 FR 39804  
 Brides en acier inoxydable  
C-570-065 Droits  05/06/20 18 
83 FR 26006  - 
 Feuilles et bandes en acier 
inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/2017  
82 FR 16166  - 
 Certains grillages en acier  
C-570-948 Droits  23/07/2010 
75 FR 43144  12/11/20 15 
80 FR 69940  
 Bonbonnes de propane en acier  
C-570-087 Droits  15/08/2019  
84 FR 41700  - G/SCM/N/356/USA  
- 58 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d 'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence(s) de 
la publication  
Chine (suite)  Certaines étagères en acier et leurs 
parties  
C-570-089 Droits  16/09/2019  
84 FR 48584  - 
 Certaines roues en acier de 12 à 
16,5 pouces de diamètre  
C-570-091 Droits  03/09/2019  
84 FR 45952  - 
 Certaines roues en acier  
C-570-083 Droits  24/05/2019  
84 FR 24098  - 
 Certains coffres et meubles à outils  
C-570-057 Droits  24/01/2018 
83 FR 3299  - 
 Pneumatiques pour camions et 
autobus  
C-570-041 Droits  15/02/20 19 
84 FR 4434  - 
 Certains papiers non couchés  
C-570-023 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  - 
 Mâts d 'éolienne pour la production 
d'électricité en réseau  
C-570-982 Droits  15/02/20 13 
78 FR 11152  17/05/2019  
84 FR 22442  
 Armoires de classement en métal  
C-570-111 Droits  13/12/2019  
84 FR 68121  - 
Corée, Rép. de  Certaines tôles en acier au carbone 
et en aciers alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-888 Droits  25/05/2017  
82 FR 24103  - 
 Certains produits plats en acier, 
laminés à froid  
C-580-882 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-580-879 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue  
C-580-837 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en acier, 
laminés à chaud  
C-580-884 Droits  03/10/2016  
81 FR 67960  - 
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-580-898 Droits  02/05/2019  
84 FR 18773  - 
 Feuilles et bandes en acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-580-835 Droits  06/08/1999  
64 FR 42932  03/10/2017  
82 FR 46036  
Espagne  Olives mûres  
C-469-818 Droits  01/08/2018  
83 FR 37469  - 
Inde Pigment carbazole violet 23  
C-533-839 Droits  29/12/2004 
69 FR 77995  17/11/20 15 
80 FR 71773  
 Certains tubes en acier au carbone 
et en aciers alliés étirés à froid pour 
usage mécanique  
C-533-874 Droits  01/02/20 18 
83 FR 4637  - 
 Certains produits plats en acier, 
laminés à froid  
C-533-866 Droits  20/09/2016  
81 FR 64436  - 
 Pochettes d 'allumettes ordinaires  
C-533-849 Droits  11/12/2009 
74 FR 65740  30/04/2015  
80 FR 24232  
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines tôles en acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue  
C-533-818 Droits  10/02/20 00 
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Fibres discontinues de polyester, de 
fins deniers  
C-533-876 Droits  16/03/2018  
83 FR 11681  - G/SCM/N/356/USA  
- 59 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d 'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence(s) de 
la publication  
Inde (suite)  Brides en acier au carbone, finies  
C-533-872 Droits  24/08/2017  
82 FR 40138  - 
 Glycine  
C-533-884 Droits  21/06/2019  
84 FR 29173  - 
 Certains produits plats en acier au 
carbone, laminés à chaud  
C-533-821 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-533-882 Droits  06/03/2019  
84 FR 8085  - 
 Certains produits en papier ligné  
C-533-844 Droits  28/09/2006  
71 FR 56949  06/03/2018  
83 FR 9479  
 Certains pneus hors route neufs  
C-533-870 Droits  06/03/2017  
82 FR 12556  - 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  - 
 Pellicules, feuilles et bandes de 
polyéthylène téréphtalate  
C-533-825 Droits  01/07/2002  
67 FR 44179  06/08/2014  
79 FR 45762  
 Certaines résines de polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/2016  
81 FR 27977  - 
 Câbles de haubanage en acier pour 
béton précontraint  
C-533-829 Droits  04/02/2004  
69 FR 5319  23/04/2015  
80 FR 22708  
 Brides en acier inoxydable  
C-533-878 Droits  05/10/2018  
83 FR 50336  - 
 Acide sulfanilique  
C-533-807 Droits  02/03/1993  
58 FR 12026  09/05/2017  
82 FR 21520  
 Tubes pression en acier inoxydable, 
soudés  
C-533-868 Droits  17/11/2016  
81 FR 81062  - 
Indonésie  Biodiesel  
C-560-831 Droits  04/01/2018  
83 FR 522  - 
 Certains papiers couchés adaptés à 
l'impression de graphismes de 
grande qualité utilisant des presses 
à feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010  
75 FR 70206  06/01/2017  
82 FR 1692  
 Certains aciers au carbone, coupés 
à la longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000  
65 FR 6587  12/03/2018  
83 FR 10672  
 Certains produits plats en acier au 
carbone, laminés à chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001  
66 FR 60198  27/08/2019  
84 FR 44851  
 Certains papiers non couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016  
81 FR 11187  - 
Iran Pistaches en coques  
C-507-501 Droits  11/03/1986  
51 FR 8344  n.d.* 
 Pistaches en coques, grillées  
C-507-601 Droits  07/10/1986  
51 FR 35679  n.d.* 
Italie Fil machine en acier au carbone et 
en aciers alliés  
C-475-837 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 Certains produits en acier traité 
contre la corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016  
81 FR 48387  - 
 Certaines pâtes alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996  
61 FR 38543  17/04/2019  
84 FR 16002  G/SCM/N/356/USA  
- 60 - 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d 'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de 
la publication  Date de la 
prorogation la 
plus récente; 
référence(s) de 
la publication  
Mexique  Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014  
79 FR 78044  
Modification:  
11/07/2017  
82 FR 31942  
Retour à 
l'Accord de 
2014: 
11/12/2019  
84 FR 67718  - 
Taipei chinois  Acier dit magnétique à grains non 
orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014  
79 FR 71749  - 
Thaïlande  Certains produits plats en acier au 
carbone, laminés à chaud  
C-549-818 Droits  03/12/2001  
66 FR 60197  27/08/2019  
84 FR 44851  
Turquie  Fil machine en acier au carbone et 
en aciers alliés  
C-489-832 Droits  21/05/2018  
83 FR 23420  - 
 Tubes et tuyaux en acier au 
carbone, de section rectangulaire, 
soudés, à parois épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016  
81 FR 62874  - 
 Tubes soudés de grand diamètre  
C-489-834 Droits  02/05/2019  
84 FR 18771  - 
 Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688  - 
 Certaines pâtes alimentaires  
C-489-806 Droits  24/07/1996  
61 FR 38546  17/04/2019  
84 FR 16002  
 Barres d'armature en acier pour le 
béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014  
79 FR 65926  - 
 Barres d'armature en acier pour le 
béton  
C-489-830 Droits  14/07/2017  
82 FR 32531  - 
 Certains tubes et tuyaux en acier au 
carbone, soudés  
C-489-502 Droits  07/03/1986  
51 FR 7984  07/02/2018  
83 FR 5402  
 Tuyaux de canalisation soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015  
80 FR 75054  - 
Viet Nam  Sacs tissés stratifiés  
C-552-824 Droits  04/06/2019  
84 FR 25753  - 
 Sacs pour le commerce de détail, 
en polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010  
75 FR 23670  05/05/2016  
81 FR 27087  
 Certains clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015  
80 FR 41006  - 
 Cintres pour vêtements en fils 
d'acier  
C-552-813 Droits  05/02/2013  
78 FR 8107  20/08/2018  
83 FR 42111  
 G/SCM/N/356/USA  
- 61 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2019 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l 'adresse 
suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
* L'Iran n 'est pas Membre de l 'OMC. Il n 'y a donc pas de réexamen du dommage/à l 'extinction pour 
des ordonnances en matière de droits compensateurs . 
 
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