G/SPS/N/RUS/281  
19 avril 2024 
(24-3276) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle vétérinaire . 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decision of the Collegium of the Eurasian Economic 
Commission on Amendments to the Regulation  on Common veterinary (sanitary and 
veterinary) requirements for goods subject to veterinary control (surveillance)  (Projet de 
décision du Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant le Règlement 
établissant des prescriptions vétérinaires (s anitaires et vétérinaires) communes pour les 
marchandises soumises à contrôle (surveillance)) . Langue(s) : russe. Nombre de 
pages : 1+3 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/010 6527/ria_18032024  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/RUS/24_02711_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/RUS/24_02711_01_x.pdf  
6. Teneur : Le projet notifié apporte des modification s conférant aux États membres de 
l'Union économique eurasiatique le pouvoir d'accorder et de parapher des certificats 
vétérinaires sous forme électronique via courri el. Ces modifications autorisent également 
les États membres à déterminer la date d'entrée en vigueur de ces certificats . Les 
modifications portent sur les formulaires de certificats vétérinaires qui diffèrent des 
Formulaires unifiés de certificats vétérinaires visant les marchandises soumises à un 
contrôle (surveillance) vétérinaire importées s ur le territoire douanier de l'Union, 
approuvés par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 607 du 7 avril 2011. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire pour G/SPS/N/RUS/281  
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  les animaux aquatiques) : Chapitre  5.1 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres  
[ ] Convention internationale p our la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP):  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquo i elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 mai 2 024 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinar y measures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5151)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier s électronique s: info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission écon omique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires)  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5 151) 
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier s électronique s: info@eecommission.org  
 dept_sps@eecommission.org