G/TBT/N/EU/863  
11 janvier  2022 
(22-0250) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement électrique et électronique ; Composants électroniques en général 
(ICS 31 .020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending, for the purposes of adapting to scientific and tech nical 
progress, Annex IV to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council 
as regards an exemption for the use of lead in bismuth strontium calcium copper oxide 
superconductor cables and wires and lead in their electrical connections  (Projet de 
directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès 
scientifique et technique, l'annexe IV de la Directive 2011/65/UE du Parlement européen 
et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l'utilisation de plomb  dans les câbles 
supraconducteurs en bismuth strontium calcium oxyde de cuivre et dans leurs 
raccordements électriques), 7 pages, en anglais ; 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié accorde une exemption 
spécifique et temporaire des restrictions prévues par la Directive RoHS (Directive 
2011/65/UE) jusqu'au 3 0 juin 2 027 en ce qui concerne l'utilisation de plomb dans les 
câbles supraconducteurs en bismuth strontium calcium oxyde de cuivre et dans l eurs 
raccordements électriques.  G/TBT/N/EU/863  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Modification des annexes aux textes législatifs existant s afin de les adapter au 
progrès scientifique et technique et de favoriser l'i nnovation sans compromettre les 
objectifs fixés à l'article premier de la Directive 2011/65/UE (protection de la santé des 
personnes et de l'environnement, y compris la valorisation et l 'élimination 
écologiquement rationnelles des déchets d 'EEE); protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Une étude scientifique de fond étayant l'exemption en question 
est disponible à l'adresse suivante: https:/ /op.europa.eu/en/publication -detail/ -
/publication/f44f2383 -dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language -en/format -PDF/source -
146144383  
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines su bstances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques:  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX%3A32011L 0065 
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EU/22_0286_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2022/TBT/EU/22_0286_01_e.pdf