RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/79  
2 février  2024 
(24-0867) Page: 1/125 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES  13, 14 ET 16 NOVEMBRE  2023  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni les 13 , 14 et 
16 novembre  2023, sous la présidence de S.E. M. José V alencia (Équateur) . Le Comité a adopté 
l'aérogramme WTO/AIR/CTE/22 , daté du 1 7 octobre  2023 et révisé dans l'aérogramme  
WTO/AIR/CTE/22/Rev.1 . Le rapport de la réunion précédente du CCE, tenue les 14 et 1 5 mars 2023, 
est reproduit dans le document WT/CTE/M/78 . 
 
_______________  
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  5 
2  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE  32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL  
DU CCE  ................................ ................................ ................................ .............................  5 
2.1  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concer ne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations 
dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges  
serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement ................................ .. 5 
2.2  Aspects liés au commerce du pacte vert pour l'Europe  ................................ ....................  11 
2.3  Global Biofuels Alliance – Faits nouveaux récents  ................................ ...........................  27 
3  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  ................................ ......................  30 
3.1  Examen des propositions récentes  ................................ ................................ ................  30 
3.1.1   Le rôle du transfert de technologie dans le renforcement de la résilience: atténuation et 
adaptation face aux changements climatiques (Groupe africain, WT/CTE/W/254) et Principes 
régissant l'élaboration et la mise en œuvre des mesures environnementales liées au commerce 
(Groupe africain, WT/CTE/W/255)  ................................ ................................ .......................  30 
3.1.2   Redynamiser les discussions sur la relation entre le commerce et le transfert de 
technologies respectueuses de l'environnement en faveur des pays en développement pour  
lutter contre les changements climatiques (Inde, JOB/TE/82 et JOB/TE/82/Corr.1)  ...................  44 
3.1.3   Fonctionnement du comité  du commerce et de l'environnement  
(Paraguay,  WT/CTE/W/257)  ................................ ................................ ...............................  50 
3.1.4   Transparence et échange de  données d'expérience (Paraguay, WT/CTE/W/256)  ..............  53 
3.1.5   Questions de politique générale en vue d e discussions multilatérales spécifiques sur 
l'ajustement carbone aux frontières (Chine, WT/CTE/W/258)  ................................ .................  59 
3.2  Suite donnée aux propositions présentées précédemment  ................................ ...............  62 
3.2.1   Préoccupations au sujet de la tendance émergente consistant à utiliser les mesures 
environnementales comme mesures non tarifaires protectionnistes (Inde et Afrique du Sud, 
JOB/TE/78/Rev.1)  ................................ ................................ ................................ .............  62 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/79  
- 2 - 
  3.3  Rapports sur les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, le 
Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce  des plastiques écologiquement durable 
et la réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ........................  67 
3.3.1   Présentation par les coordonnateurs de renseignements actualisés sur les débats récents 
menés dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale  ................................ ................................ ................................ .............  67 
3.3.2   Présentation par les coordonnateurs de renseignements actualisés sur les débats récents 
menés dans le cadre du Dialogu e sur la pollution par les plastiques et le commerce des plastiques 
écologiquement durable  ................................ ................................ ................................ ..... 69 
3.3.3  Présentation par le coordonnateur de la réforme des subventions aux combustibles fossiles 
(RSCF)de renseignements actualisés sur les discussions récentes menées dans ce cadre  ...........  72 
3.4  Discussion sur les contributions possibles du CCE à la CM13, y compris réflexion sur la 
Réunion des hauts fonctionnaires des 23 et 24  octobre  ................................ ..........................  76 
4  RAPPORT SUR LA PREMIÈRE SÉANCE THÉMATIQUE PRÉSENTÉ PAR LA  
MODÉRATRICE  ................................ ................................ ................................ ...............  90 
5  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU C CE ................................ ................................ ..................  93 
5.1  Convention –cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  ...............  93 
5.1.1   Exposé du Secrétariat de la CCNUCC sur les préparatifs de la COP28  .............................  93 
5.1.2   Exposé de la DG Okonjo -Iweala et du DGA Paugam sur les préparatifs du Secrétariat de 
l'OMC en vue de l'organisation d'activités à la COP28  ................................ ............................  96 
5.1.3   Renseignements actualisés sur les négociations en vue de l'Accord sur le changement 
climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS)  ................................ ................................ . 107 
6  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT – 
POINT  4 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ................................ ............................  108  
6.1  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur la base de données de l'OMC sur l'environnement  
de 2022  ................................ ................................ ................................ ..........................  108 
7  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS – PARAGRAPHE  33 DE 
LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  ................................ ................................  111  
7.1  Importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du 
commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particu lier les moins 
avancés d'entre eux  ................................ ................................ ................................ .........  111 
7.2  Cours en ligne OMC -BRS sur les Conventions BRS et l'OMC: Renforcer la coopération 
internationale en faveur du développement durable  ................................ .............................  111 
7.3  Rapport du Secrétariat de l'OMC sur la quatrième Semaine du commerce et de 
l'environnement (2023)  ................................ ................................ ................................ .... 113 
8  RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES – POINT  10 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  ....................  115  
8.1  Renseignements présentés par les organisations ayant le statut d'observateur  ..................  115 
8.1.1   Séance d'information du PNUE  ................................ ................................ .................  115 
8.1.2   Séance d'information de la CNUCED  ................................ ................................ ..........  117 
8.2  Projet d'accord du PNUE sur la pollution plastique  ................................ ..........................  118 
8.2.1   Perspective de la Fédération de Russie concernant le système commercial multilatéral  .... 118 
8.3  Demandes de statut d'observateur  ................................ ................................ ..............  120 
8.3.1   Demande présentée par l'Inde d'accorder à l'Alliance solaire internationale le statut 
d'observateur au CCE  ................................ ................................ ................................ ....... 120 
9  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ . 121  WT/CTE/M/79  
- 3 - 
  9.1  Règlement de l'Union européenne relatif à des chaînes d'approvisionnement zéro déforestation 
et dégradation des forêts ( Argentine, Brésil, Colombie, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, 
Paraguay et Pérou, WT/CTE/GEN/33)  ................................ ................................ .................  121 
10  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ .........  123  
ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL  DU CCE (1994)  ...............  124  
ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  .................  125  
_______________  
 
 
  WT/CTE/M/79  
- 4 - 
  ACRONYMES  
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord SPS  Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires  
ACCTS  Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
ACP Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique  
AEM Accords environnementaux multilatéraux  
AIE Agence internationale de l'énergie  
APEC Coopération économique Asie -Pacifique  
ASI Alliance solaire internationale  
BRS (Conventions)  Bâle, Rotterdam et Stockholm (Conventions)  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCM Conseil du commerce des marchandises  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
CDN Contribution déterminée au niveau national  
CIN Comité intergouvernemental de négociation  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces sauvages de 
flore et de faune menacées d'extinction  
CM Conférence ministérielle  
CNUCED  Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement  
Comité OTC  Comité des obstacles techniques au commerce  
Comité SPS  Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
COP Conférence des Parties  
ÉAU Émirats arabes unis  
EPC Examen des politiques commerciales  
EUR Euros  
FMI Fonds monétaire international  
GES Gaz à effet de serre  
GIEC Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat  
IIDD Institut international du développement durable  
ITC Centre du commerce international  
MACF  Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  
MPME  Micro, petites et moyennes entreprises  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectif de  développement durable  
OMD Organisation mondiale des douanes  
OTC Obstacles techniques au commerce  
PEID Petits États insulaires en développement  
PMA Pays les moins avancés  
PME Petites et moyennes entreprises  
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
SEQE  Système d'échange de quotas d'émission  
SGD Dollar singapourien  
SH Système harmonisé  
SMC Subventions et mesures compensatoires  
SPS Mesures sanitaires et phytosanitaires  
TESS Forum sur le commerce, l'environnement et les ODD  
UE Union européenne  
UICN Union internationale pour la conservation de la nature  
UNEA  Assemblées des Nations Unies pour l'environnement  
USD Dollars des États -Unis 
WEF Forum économique mondial  
 
 WT/CTE/M/79  
- 5 - 
  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Président  a indiqué que la réunion d'aujourd'hui était une étape importante pour le CCE, la 
première séance thématique du Comité ayant eu lieu le matin même.  
1.2.  Le Président a invité les Membres à ajouter d'autres points au titre des "Autres questions".  
1.3.  Le représentan t du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
1.4.  Au nom des délégations de l'Argentine, du Brésil, de la Colombie, de l'Équateur, du Guatemala, 
du Honduras, du Mexique, du Paraguay et du Pérou, nous voudrions ajouter à l'ordre du jour au titre 
des "Autres que stions" le point Règlement de l'Union européenne relatif à la dégradation des forêts 
(document WT/CTE/GEN/33 ). Monsieur le Président, ce document n'a pas été distribué assez tôt 
pour qu'il soit possible d'en débattre, mais nous tenons à souligner que so n principal objectif est de 
faire part une fois de plus de nos préoccupations et de nos questions de nature technique . Nous 
voulions simplement en informer les parties intéressées.  
1.5.  La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
1.6.  Je comprends bien les observations que vous avez faites au sujet des pressions exercées sur 
les ressources du Secrétariat, mais bien que nous convenions de l'ordre du jour, nous tenons 
également à exprimer certaines préoccu pations au sujet du processus . Le Comité discute des 
améliorations de procédure depuis un certain temps, mais il semble que même des choses simples 
ne changent pas malgré les demandes des Membres . Nous serions vraiment reconnaissants au 
Secrétariat de l'OM C et aux Membres de respecter certaines meilleures pratiques qui permettraient 
de favoriser une meilleure participation et un meilleur dialogue au sein du Comité . Par exemple, 
l'aérogramme devrait être distribué six semaines à l'avance, ce qui permettrait de distribuer l'ordre 
du jour annoté quatre semaines avant la réunion du Comité . Malheureusement, bien que l'UE ait fait 
part au Secrétariat d'une annotation concernant le point Pacte vert pour l'Europe le 1 2 octobre , date 
limite pour le point de l'ordre d u jour, les renseignements sur le contenu de l'exposé ont été 
communiqués aux Membres la semaine dernière seulement . En outre, nous devrions respecter les 
règles de distribution des documents devant faire l'objet d'un débat ou d'un exposé au cours de la 
réunion . À notre avis, les documents qui n'ont pas été distribués au moins deux semaines avant la 
réunion ne devraient pas être présentés pendant celle -ci. Comme l'ordre du jour des comités est 
régulièrement clos 10  jours avant la réunion, il est tout simple ment inacceptable d'ajouter un 
nouveau document à l'ordre du jour le vendredi précédant la réunion du lundi . J'espère que nous 
pourrons redynamiser nos efforts pour contribuer au bon fonctionnement du Comité.  
1.7.  Le Comité  a adopté l'ordre du jour figurant dan s l'aérogramme WTO/AIR/CTE/22  avec 
l'inscription du point de l'ordre du jour demandé par le Paraguay.  
2  MESURES ENVIRONNEMENTALES ET ACCÈS AUX MARCHÉS, PARAGRAPHE  32 I) DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA – POINT  6 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsio ns 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement ." 
2.1  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement  
2.1.  Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.2.  L'Argent ine tient à remercier le Comité pour l'occasion qui lui est donnée d'intervenir au titre 
de ce point de l'ordre du jour, ainsi qu'au titre du point 7 . Pour rester brefs et compte tenu du lien 
entre les deux points, nous traiterons ceux -ci ensemble, de sort e que nous aborderons les points 2 
et 7 de l'ordre du jour dans cette déclaration . À cet égard , notre pays considère qu'il est positif 
d'inclure ces deux points à l'ordre du jour du Comité et que ceux -ci devraient rester inscrits à l'ordre 
du jour des réun ions futures du Comité.  WT/CTE/M/79  
- 6 - 
  2.3.  Nous pensons qu'il est nécessaire, d'un point de vue  procédural, que le CCE engage un débat 
actif sur l'incidence des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, conformément au 
mandat initial du Comité établi dans la Décisio n ministérielle de 1994 sur le commerce et 
l'environnement et dans la Déclaration ministérielle de Doha (par exemple aux paragraphes 32 i), 
33 et 51) . C'est ce qui ressort des divers exposés présentés au cours de cette séance, ainsi que de 
l'expérience du CCE par le passé . En tant que telle, la proposition consiste à mieux structurer les 
exposés individuels et à les inscrire en permanence à l'ordre du jour du Comité.  
2.4.  Pour cette raison, au titre des points 2.a et 7 de l'ordre du jour, nous voudrions proposer  de 
maintenir à l'ordre du jour les sujets initiaux qui ont donné lieu à la création du Comité et qui sont 
encore pertinents à l'heure actuelle, afin de redynamiser les travaux du CCE et de réaffirmer son 
mandat.  
2.5.  Cela nous permettra de mieux tirer parti de s possibilités d'échange entre les Membres de l'OMC 
qu'offre le CCE, en particulier en ce qui concerne ses fonctions définies dans la Décision de 1994 sur 
le commerce et l'environnement mentionnée précédemment . Conformément à la décision sur le 
commerce et  l'environnement et afin de réaliser l'objectif consistant à faire en sorte que les politiques 
commerciales internationales et les politiques environnementales soient mutuellement 
avantageuses, le Comité devrait examiner pleinement la relation entre les di spositions du système 
commercial multilatéral et les mesures commerciales adoptées à des fins environnementales.  
2.6.  De même, nous devrions discuter des mesures environnementales efficaces en matière d'accès 
aux marchés, en particulier l'accès aux marchés des pays en développement et des PMA . De plus, 
nous devrions discuter des avantages qui en découlent pour l'environnement, ainsi que des 
restrictions et des distorsions des échanges . Cela serait également compatible avec le mandat 
énoncé au paragraphe 32 i) de  la Déclaration ministérielle de Doha, qui définissait les travaux 
du CCE. 
2.7.  Ce mandat devrait continuer de guider les débats du Comité et faire partie intégrante de son 
ordre du jour lors des séances actuelles et futures, comme cela avait été le cas par le passé . En 
outre, il est important de tenir compte, dans le cadre des discussions du CCE, de l'importance de 
l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de 
l'environnement, en particulier pour les pays en développe ment et les PMA . Cette proposition est 
conforme au paragraphe 33 de la Déclaration de Doha, qui définissait le mandat du Comité.  
2.8.  De plus, nous devrions rappeler l'importance du CCE en tant que principale autorité 
multilatérale compétente pour débattre des questions environnementales liées au commerce . Cela 
est conforme au document final de la CM12, en particulier le paragraphe 14, qui a renforcé le rôle 
du CCE en tant qu'instance permanente de dialogue entre les Membres sur le lien entre les me sures 
commerciales et les mesures environnementales.  
2.9.  À cet égard , dans le cadre de ces débats, nous pensons que les propositions du Paraguay 
figurant dans les documents WT/CTE/W/256  et WT/CTE/W/257  introduisent des aspects qui 
présentent un intérêt pour l' amélioration des procédures du Comité . Dans la mesure du possible, 
nous devrions approfondir nos débats sur les mesures environnementales qui ont des incidences sur 
le commerce, y compris leur incidence sur l'accès aux marchés pour les pays en développemen t et 
en particulier les PMA . L'Argentine soutient que ce point devrait être inclus dans les résultats pour 
approbation à la Conférence ministérielle à venir.  
2.10.   Compte tenu de ce qui a été dit, nous voudrions réitérer cette vision des choses et demander 
que les points 2.a et 7 de l'ordre du jour restent désormais inscrits à l'ordre du jour annoté.  
2.11.   Au terme de cet exposé, certaines délégations ont exprimé les réactions suivantes.  
2.12.   La représentante des Maldives  a fait la déclaration suivante:  
2.13.   Permet tez-moi tout d'abord de remercier l'Argentine pour son analyse éclairante et 
constructive sur ce point . Les Orientations de Samoa indiquent que la biodiversité marine et terrestre 
des petits États insulaires en développement (PEID) est profondément  importa nte pour les moyens 
de subsistance et l'identité de ces États, et elles soutiennent le urs efforts pour exporter des produits 
issus de techniques de production durables.  WT/CTE/M/79  
- 7 - 
  2.14.   Par conséquent, les Maldives ont pris des mesures pour promouvoir des méthodes de pêche  
durables telles que la pêche à la canne et la pêche à la ligne à main, qui sont utilisées depuis des 
générations . En raison de l'absence de prises accessoires, ces méthodes ont une incidence plus faible 
sur l'environnement et protègent la biodiversité mar ine, contrairement aux méthodes de pêche non 
sélectives telles que les filets dérivants . Il est impératif d'encourager ces activités, y compris l'accès 
préférentiel aux marchés, afin de maximiser le potentiel de l'économie bleue et ses effets positifs 
sur le commerce.  
2.15.   L'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés est central pour le CCE et il 
est important que celui -ci envisage d'encourager l'accès des biens durables et environnementaux 
aux marchés afin d'assurer des chaînes d'approvisionnem ent durables et d'aider les pays en 
développement, en particulier les PEID, à identifier et développer des marchés d'exportation pour 
les produits respectueux de l'environnement, y compris ceux qui sont produits de manière durable 
dans les cas où les PEID peuvent bénéficier d'un avantage . Cela renforcerait le développement 
durable de l'économie bleue et contribuerait à réaliser son vaste potentiel, et cela aiderait les PEID 
à réaliser leurs aspirations en matière de développement, comme il est indiqué dans les Orientations 
de Samoa.  
2.16.   En conclusion, j'aimerais remercier le Président et les intervenants pour les renseignements 
actualisés et les éléments d'information qu'ils ont communiqués aujourd'hui . Nous attendons avec 
intérêt de travailler avec les Membres et l'OMC pour faire avancer le programme d'action en matière 
de commerce et d'environnement, y compris en trouvant des moyens de promouvoir les produits 
issus de la pêche durable.  
2.17.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.18.   Le Brésil remercie  l'Argentine d'avoir ajouté ce point à l'ordre du jour . Nous sommes 
favorables à un débat plus structuré sur la manière dont les mesures commerciales liées à 
l'environnement peuvent affecter l'accès aux marchés, conformément à la Décision de 1994 qui a 
institué le Comité.  
2.19.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.20.   Je tiens à remercier l'Argentine pour son exposé et à dire que nous sommes d 'accord pour 
que ces points deviennent des points permanents de l 'ordre du jour . Cela fait partie du ma ndat du 
Comité et il s'agit de sujets importants pour un grand nombre de Membres ; nous sommes donc très 
heureux de voir cela.  
2.21.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
2.22.   Nous voulions vous faire part de cet élément, en particulie r au titre du point 7 de l'ordre du 
jour, parce qu'il me semble qu'il avait été demandé de discuter de l'assistance technique . L'UE est, 
collectivement, le premier donateur mondial d'aide internationale, accordant plus de 50 milliards 
d'EUR par an pour réd uire la pauvreté et faire progresser le développement mondial.  
2.23.   Nous continuons également de soutenir des pays partenaires dans leur transition verte, 
conformément à nos engagements internationaux . Par exemple, dans le cadre de l'Instrument 
mondial de l'UE (Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération 
internationale – IVCDCI), nous avons engagé environ 27,8 milliards d'EUR pour soutenir des objectifs 
climatiques dans nos pays partenaires pour la période 2021 -2027. En outre, nous nous sommes 
engagés à doubler le financement international de l'UE en faveur de la biodiversité pour le porter à 
7 milliards d'EUR, en particulier pour les pays les plus vulnérables, pendant la mêm e période.  
2.24.   En décembre  2021, l'UE a lancé la nouvelle stratégie "Global Gateway", qui vise à mobiliser 
des investissements totalisant 300  milliards d'EUR sur la période  2021-2027. Conformément à 
l'engagement pris par l'UE en faveur du Programme à l'horizon  2030, cette stratégie vise à 
encourager les investissements intelligents, propres et sûrs dans les secteurs du numérique, de 
l'énergie et des transports.  
2.25.   De plus, l'UE et ses États membres sont le premier fournisseur mondial d'aide pour le 
commerce, inter venant pour 40 % de l'aide pour le commerce dans le monde (soit environ 
22,9 milliards d'EUR en 2020) . Nous "verdissons" également de plus en plus notre Aide pour le 
commerce ; en 2020, 48 % de l'aide ciblait des objectifs environnementaux . Le rapport de WT/CTE/M/79  
- 8 - 
  situation 2022 sur l' Aide pour le commerce de l'UE est notamment axé sur le verdissement de l' Aide 
pour le commerce, et les lecteurs peuvent y trouver de nombreux exemples de projets qui montrent 
comment nous soutenons les pays partenaires à la croisée du comm erce et de l'adaptation au 
changement climatique et de l'atténuation de celui -ci. 
2.26.   Enfin, nous voulons également citer un exemple concret étant donné qu'il a été fait référence 
à des mesures environnementales particulières liées à l'une des mesures de l'UE,  à savoir le 
mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) . Dès les premiers stades de la conception 
du MACF, nous avons vu qu'il pourrait affecter un pays comme le Mozambique en raison de 
l'importance des exportations d'aluminium pour l'économie na tionale et de la part élevée des 
exportations vers le marché de l'UE : 7,7% de toutes les importations d'aluminium de l'UE 
proviennent du pays et 52,9 % des exportations d'aluminium du Mozambique sont destinées à l'UE.  
2.27.   Bien que l'incidence du MACF sur l'alum inium semble limitée à ce stade en raison de la période 
transitoire et du fait que les émissions indirectes imputables à l'électricité utilisée dans le procédé 
de production ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la teneur en carbone du pro duit 
importé à ce stade, comme l'a expliqué mon collègue plus tôt aujourd'hui, il s'agit d'une question 
importante, car pour l'aluminium la plupart des émissions générées par le procédé de production 
sont imputables à des émissions liées à l'énergie, estim ées à environ 70 % des émissions totales . Le 
vaste potentiel du Mozambique pour la production d'énergie renouvelable, y compris à partir de 
Cahora Bassa, représente un avantage important pour les exportateurs mozambicains s'il est 
pleinement exploité et réd uirait au minimum l'incidence du MACF dans le pays . Lors du débat d'hier 
sur la transition énergétique, nous avons également entendu quelques exemples positifs montrant 
comment l'Afrique peut non pas être une victime, mais saisir les possibilités qu'offre la transition 
verte.  
2.28.   Enfin, l'UE est fermement résolue à soutenir le Mozambique dans cette transition vers le 
développement durable . Pour la prochaine période de sept ans, elle a défini les principales priorités, 
y compris la protection de l'environnement,  une agriculture, une pêche et une sylviculture durables, 
et des infrastructures intelligentes face au climat, qui constituent toutes des éléments importants, 
représentant un montant estimé à 150 millions d'EUR pendant cette période . Ce n'est qu'un exemple  
de la manière dont nous soutenons également les pays liés à nos mesures environnementales.  
2.29.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.30.   Nous souhaitons nous associer aux préoccupations exprimées par la délégation de l'Argenti ne 
sur cette question et remercier cette délégation d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour.  
2.31.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.32.   Je remercie l'Argentine d'avoir soulevé cette question . Je n'avais pas prévu d'intervention et 
je pourrais peut -être simplement faire un suivi au niveau bilatéral, mais je ne comprends pas 
vraiment la teneur de la demande . Il me semble que lorsque j'ai commencé, il y a quelques années, 
à couvrir le CCE et à regarder comment l'ancie n ordre du jour était présenté , il y avait tous ces 
points qui étaient barrés de lignes noires parce qu'aucune de ces questions n'avait jamais été 
effacée, mais elles étaient encore inscrites à l'ordre du jour.  
2.33.   Hier, j'ai fait observer qu'il s'agissait d'u ne organisation conduite par les Membres et qu'il 
appartenait aux Membres de faire avancer les travaux, et je ne comprends donc pas pourquoi, si 
une question est importante pour des Membres, ceux -ci ne pourraient pas soumettre cette question 
au CCE . Je ne voudrais pas voir un ordre du jour comportant certains points permanents barrés de 
lignes noires . Si des questions présentent un intérêt pour les Membres, et il semble certainement y 
en avoir, je m'attendrais à ce qu'elles soient examinées et débattues au Comité, qu'elles constituent 
ou non un point permanent de l'ordre du jour, et c'est ce que j'encouragerais à faire.  
2.34.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
2.35.   La Chine tient à remercier ses collègues argentins pour leur exposé . Selon nous , le 
changement climatique est un problème ancien qui s'est aggravé avec le temps . De nombreux pays 
en développement Membres doivent faire face au problème de la restructuration énergétique et 
prendre à leur charge l'accumulation des émissions de gaz à eff et de serre passées avant d'avoir la 
possibilité de développer leurs propres industries , comme les pays développés Membres l'ont fait.  WT/CTE/M/79  
- 9 - 
  2.36.   Ces Membres accusaient déjà un certain retard par rapport aux pays développés Membres et 
par ailleurs la restructuration énergétique nécessite davantage de capitaux et de technologies, ce 
qui est encore plus difficile pour les pays en développement Membres et les pays les moins avancés 
Membres et leurs industries . Le principe des responsabilités communes mais  différenciées et des 
capacités respectives énoncé dans la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques (CCNUCC) envisage également des prescriptions différentes pour les Membres qui ont 
des capacités différentes et se trouvent à des stades différents dans une perspective mondiale, ce 
qui est propre à faciliter à la mise en commun des efforts à l'échelle mondiale pour procéder à la 
transformation de la structure énergétique ainsi que pour lutter contre le changement climatique.  
2.37.   L'OMC e t ses Membres reconnaissent que le commerce est important lui aussi pour lutter 
contre le changement climatique et remédier  aux problèmes environnementaux . Selon nous, pour 
mieux faire face aux enjeux climatiques et environnementaux au moyen d'instruments 
commerciaux, il faut tenir pleinement compte des principes et normes fondamentaux de la CCNUCC.  
2.38.   Le principe  du traitement spécial et différencié de l'OMC et le principe des responsabilités 
communes mais différenciées ont des points de départ et une base se mblables, c'est -à-dire des 
dispositions différenciées pour des Membres ayant des capacités différentes . Nous ne sommes pas 
entièrement d'accord pour dire que les responsabilités communes mais différenciées ne sont pas 
applicables à l'OMC dans le domaine du  commerce.  
2.39.   S'agissant de la question de l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en 
développement Membres, les seuils pertinents en matière d'accès aux marchés fixés par certains 
pays développés Membres sur la base de leurs propres capacités et no rmes ont objectivement créé 
des obstacles et des contraintes pour les pays en développement Membres et d'autres Membres . La 
Chine respecte le principe des responsabilités communes mais différenciées énoncé dans la CCNUCC, 
s'oppose à la création d'obstacles  au commerce vert et demande qu'une assistance complète soit 
fournie aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres dans les domaines des 
politiques, de la technologie, du financement et des systèmes d'évaluation, afin de promouvoir la 
libéralisation et la facilitation du commerce et de l'investissement dans le secteur vert, de lutter 
contre le changement climatique et de remédier aux problèmes environnementaux.  
2.40.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.41.   L'Inde se félicite de  l'intervention faite par l'Argentine aujourd'hui devant le Comité . Des 
mesures telles que des chaînes d'approvisionnement zéro déforestation ou le recours à la protection 
de l'environnement pour réglementer les limites maximales de résidus ainsi que l'uti lisation de 
certaines substances actives dans les insecticides et les pesticides se multiplient d'une manière ou 
d'une autre.  
2.42.   Nous avons exprimé notre déception devant le recours continu à ces mesures dans des 
organes de l'OMC comme le Comité de l'agricult ure, le Comité de l'accès aux marchés, le Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS), le Comité des obstacles techniques au 
commerce (Comité OTC) et le Conseil du commerce des marchandises (CCM).  
2.43.   L'objectif de développement durable en ta nt que résultat essentiel du commerce mondial a 
été reconnu dans le tout premier paragraphe de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC . Nous 
demandons instamment à tous les Membres de l'OMC de ne pas perdre de vue cet objectif dans 
l'élaboration de leurs po litiques commerciales.  
2.44.   La représentante de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
2.45.   L'Égypte remercie l'Argentine pour son exposé et pour avoir fait inscrire cette question 
importante à l'ordre du jour, et nous nous félicitions de pouvoir discuter de ces questions en tant 
que point permanent au CCE.  
2.46.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.47.   L'Australie remercie l'Argentine pour les exposés . Je voulais simplement intervenir brièvement 
sur le point 7, l'assistance technique . Nous con venons du rôle important de l'assistance technique 
et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays 
en développement.  WT/CTE/M/79  
- 10 - 
  2.48.   Pour répondre aux besoins des pays en développement partenaires, l'Australie est en train de 
déployer un financement de l'action climatique de grande qualité et a annoncé une nouvelle politique 
de développement qui augmente les investissements dans le domaine du climat et permet de mieux 
faire face aux risques liés au climat . L'engagement de l' Australie en faveur du financement de l'action 
climatique a été renforcé et est en bonne voie pour octroyer 3  milliards de dollars australiens pour 
la période 2020 -2025.  
2.49.   Notre nouvelle politique de développement reconnaît que le changement climatique est l a plus 
grande menace commune à tous les pays . Au moins la moitié de tous les nouveaux investissements 
bilatéraux et régionaux d'une valeur de plus de 3 millions de dollars australiens auront un objectif 
en matière de changement climatique avec une cible de  80% en 2028 /29. 
2.50.   L'Australie offre également des cours de courte durée sur le changement climatique dans le 
cadre du programme australien de bourses d'étude Australia Awards afin d'améliorer les capacités 
en Afrique, en Asie, dans le Pacifique et en Amériq ue du Sud . Notre nouvelle politique de 
développement reconnaît que le changement climatique est la plus grande menace commune à tous 
les pays et nous nous engageons à renforcer la résilience climatique dans le cadre de notre 
programme de développement . Nous convenons qu'il est important de soutenir la capacité des pays 
en développement à participer aux chaînes d'approvisionnement en énergie renouvelable , et la 
nouvelle initiative du Quad , le programme de diversification des chaînes d'approvisionnement en 
énergie propre et la déclaration de principes sur les chaînes d'approvisionnement en énergie propre , 
vise à soutenir la diversification des chaînes d'approvisionnement et le développement de chaînes 
d'approvisionnement pertinentes, y compris dans les pays en  développement, en particulier ceux de 
la région indo -pacifique.  
2.51.   Le fait de soutenir les capacités des pays en développement en matière de systèmes 
d'information comptable sur les émissions intrinsèques peut empêcher la création d'obstacles au 
commerce et à l'accès aux marchés . Ainsi, le soutien apporté aux pays en développement en vue 
du renforcement des capacités dans des cadres de comptabilisation des émissions intrinsèques sera 
une priorité constante pour nous par le biais du dialogue ici à l'OMC, à l'O rganisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE) et dans des instances de coopération comme la 
Coopération économique Asie -Pacifique (APEC), le Cadre économique indo -pacifique pour la 
prospérité (IPEF) et les discussions sur le financement  de l'action climatique.  
2.52.   Nous soutenons les efforts de l 'OMC visant à utiliser la politique commerciale pour  réaliser  des 
objectifs climatiques communs et nous reconnaissons le rôle important du système commercial 
multilatéral . Nous reconnaissons également  le rôle de catalyseur que la coopération pour le 
développement peut jouer pour soutenir les objectifs d'adaptation et d'atténuation liés au commerce 
des pays en développement.  
2.53.   Pour mieux comprendre le rôle que la politique commerciale peut jouer, l'Austra lie s'est 
récemment associée à l'IIDD pour entreprendre une évaluation des obstacles liés au commerce pour 
l'échange de biens et de services environnementaux qui peuvent avoir une incidence sur la mise en 
œuvre des priorités des plans nationaux d'adaptatio n. 
2.54.   Ce projet sera réalisé avec un groupe restreint de pays de la région indo -pacifique, et nous 
nous donnons pour tâche d'identifier les obstacles liés au commerce qui entravent l'échange de biens 
et de services environnementaux liés aux plans nationaux d' adaptation et de trouver des moyens 
de surmonter ces obstacles afin de renforcer le rôle positif que le commerce peut jouer dans la 
réalisation des objectifs d'adaptation au changement climatique.  
2.55.   Le représentant de l' Argentine  a répondu:  
2.56.   Nous remercions les délégations pour leur appui généralisé à l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour . En ce qui concerne les préoccupations du collègue des États -Unis, nous pouvons selon moi 
discuter de cette question au niveau bilatéral et il pourra nous f aire part de son expérience.  
2.57.   Notre capitale a observé que le Comité avait dévié de son mandat initial et qu'à l'heure actuelle 
nous discutions de la manière dont les mesures commerciales étaient bénéfiques pour 
l'environnement, alors que le mandat du Comit é était d'examiner comment les mesures 
environnementales affectaient le commerce, en particulier l'accès aux marchés des pays en 
développement.  WT/CTE/M/79  
- 11 - 
  2.58.   La proposition de l'Argentine ne vise pas à faire abstraction de l'analyse des effets 
environnementaux des mesur es commerciales, mais plutôt à remettre à l'ordre du jour les 
discussions menées par l'Organisation lorsqu'elle a créé et institué le Comité, c'est -à-dire la façon 
dont le commerce contribue au développement des pays en développement en particulier . Le 
développement des pays en développement est très fortement lié au commerce et le commerce des 
marchandises est au centre de nombreuses mesures environnementales . Nous cherchons donc à 
avoir la possibilité de discuter des questions qui  ont donné lieu à la créa tion du Comité et qui 
n'auraient jamais dû disparaître de son ordre du jour.  
2.2  Aspects liés au commerce du pacte vert pour l'Europe  
2.59.   Les représentants de l' Union européenne  ont fait la déclaration suivante:  
2.60.   Comme il est indiqué dans l'ordre du jour annoté, no us ferons brièvement le point sur le Pacte 
vert pour l'Europe et nous présenterons deux propositions relatives à ce pacte qui présentent un 
intérêt pour nos partenaires commerciaux . Nous présenterons aussi brièvement le Règlement 
d'exécution relatif aux ob ligations de déclaration pendant la période transitoire du MACF.  
2.61.   Les exposés présentés aujourd'hui portent sur les aspects environnementaux liés au 
commerce de la directive -cadre relative aux déchets de l'Union européenne et sur la dimension 
environnementale de la proposition de la Commission relative à une directive sur le devoir de 
vigilance des entreprises en matière de durabilité.  
2.62.   Avant de passer à ces deux initiatives, permettez -moi de faire rapidement le point sur d'autres 
évolutions de la législation et des politiques.  
2.63.   Depuis la dernière réunion du Comité, nous avons connu l'été le plus chaud jamais enregistré 
en Europe, qui a été marqué par des phénomènes météorologiques extrêmes, des incendies 
dévastateurs et des inondations catastroph iques . Le monde entier souffre . Telle est la réalité d'une 
planète qui se réchauffe.  
2.64.   Le Pacte vert pour l'Europe est né de cette nécessité de protéger notre planète, et les efforts 
déployés pour lutter contre le changement climatique et la perte de biodive rsité restent un élément 
central des travaux de la Commission . L'Union européenne dispose maintenant d'un ensemble 
complet de textes législatifs pour réaliser ses objectifs climatiques à l 'horizon 2030, à savoir une 
réduction de ses émissions de gaz à effe t de serre d 'au moins 55 % d'ici à 2030.  
2.65.   Bien que l'accent soit mis principalement sur la mise en œuvre, nous poursuivrons nos efforts 
pour faire en sorte que la transition verte se fasse d'une manière juste, intelligente et inclusive, tout 
en collaborant activement avec nos partenaires des pays tiers, y compris pour renforcer la croissance 
verte.  
2.66.   Comme le montre la liste des initiatives sélectionnées dans le cadre du Pacte vert pour 
l'Europe, le processus législatif a progressé et plusieurs ini tiatives sont sur le point de faire l'objet 
d'un accord final par le Conseil et le Parlement européen dans le cadre des négociations 
interinstitutionnelles.  
2.67.   Je laisse maintenant la parole aux collègues qui vous présenteront les aspects liés au 
commerce de la directive -cadre relative aux déchets et de la directive sur le devoir de vigilance des 
entreprises en matière de durabilité.  
2.68.   Je vous présenterai brièvement des renseignements actualisés sur la modification ciblée de la 
Directive -cadre relative aux déche ts qui a été adoptée par la Commission le 5 juillet  2023. La 
modification ciblée de la Directive contribue à l'objectif du Pacte vert pour l'Europe qui consiste à 
réduire la production de déchets et à favoriser la transition vers une économie circulaire, e t elle se 
concentre sur deux aspects principaux, qui sont des secteurs gourmands en ressources, à savoir le 
textile et l'alimentation.  
2.69.   S'agissant des textiles, la principale initiative de politique générale qui sous -tend cette révision 
de la Directive -cadre relative aux déchets se trouve dans le plan d'action pour une économie 
circulaire et la stratégie de l'UE pour des textiles durables et circulaires, qui préconisent un 
renforcement et une accélération de l'action de l'UE et des États membres afin de prév enir les 
déchets textiles et d'améliorer la circularité des textiles.  WT/CTE/M/79  
- 12 - 
  2.70.   S'agissant de l'alimentation, l'UE et ses États membres sont résolus à atteindre la cible  12.3 
des Objectifs de développement durable visant à réduire de moitié à l'échelle mondiale le g aspillage 
alimentaire par habitant . L'UE a également pris d'autres engagements antérieurs, dont la 
Directive -cadre relative aux déchets, telle que révisée en 2018, qui imposait à la Commission 
d'examiner la possibilité d'établir un e cible  onusie nne de rédu ction du gaspillage alimentaire, ainsi 
que la stratégie "De la ferme à la table" en 2020.  
2.71.   En ce qui concerne les déchets textiles, la proposition de la Commission porte sur deux aspects 
principaux relatifs aux textiles . Le premier concerne les règles relat ives à une gestion des déchets 
textiles qui est conforme à la hiérarchie des déchets et le second concerne la responsabilité élargie, 
harmonisée et obligatoire des producteurs.  
2.72.   Ainsi, en ce qui concerne la gestion des déchets textiles, outre l'obligation d éjà présente dans 
la Directive -cadre relative aux déchets, qui demande aux États membres de mettre en place des 
systèmes de collecte séparée pour les textiles d'ici au 1er janvier  2025, la révision/modification ciblée 
ajoute de nouvelles règles minimales p our la collecte séparée et le tri des déchets . Les règles 
proposées concernant la gestion des déchets textiles visent à faire en sorte que les textiles usagés 
soient triés en vue d'un réemploi et que ceux qui ne sont pas réemployables soient recyclés en 
priorité.  
2.73.   En outre, la proposition traite également du transfert illicite des déchets textiles, qui sont  
parfois déguisés en déchets destinés au réemploi, et elle le fait en précisant ce que sont des déchets 
et ce qui est considéré comme des textiles réemployables, ainsi qu 'en améliorant l 'inspection par les 
autorités compétentes et les exigences concernant le transfert des textiles usagés.  
2.74.   En ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, la proposition de la Commission 
inclut des régimes de responsabilité élargie des producteurs pour ceux qui produisent des produits 
textiles qui sont mis à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire d'États 
membres . Le régime de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets textiles devrait 
combler le déficit de financement et améliorer la sécurité de la chaîne de valeur des textiles . Les 
régimes de responsabilité élargie des producteurs rendront les producteurs responsables de 
l'ensemble du cycle de vie des textiles, y compr is la collecte des produits usagés et des déchets 
issus de ces articles ainsi que la gestion de ces déchets, la composition des déchets municipaux 
collectés et la réalisation d'une enquête à ce sujet, la communication de renseignements aux 
citoyens, les ob ligations en matière de collecte de données et d'établissement de rapports, et le 
soutien à la recherche et à l'innovation.  
2.75.   La proposition de la Commission comprend une écomodulation des redevances en matière de 
responsabilité élargie des producteurs, ce q ui signifie que les contributions financières des 
producteurs dépendront aussi de la circularité et de la performance environnementale des produits 
textiles . Les redevances d 'écomodulation seront conformes aux exigences en matière 
d'écoconception qui seron t énoncées dans le règlement relatif à l 'écoconception des produits 
durables.  
2.76.   S'agissant des déchets alimentaires, la proposition de la Commission comporte deux grands 
objectifs . Le premier consiste à attribuer clairement aux États membres la responsabilit é d'accélérer 
la réduction des déchets alimentaires tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et 
dans les ménages, et de contribuer ainsi de manière significative à la réalisation de la cible 12.3 
des ODD. Le deuxième consiste à garantir qu e tous les États membres prennent des mesures 
suffisantes et cohérentes pour réduire le gaspillage alimentaire conformément à ce que font les pays 
de tête . 
2.77.   La réduction des pertes et des déchets alimentaires devrait également contribuer à la 
réalisation d' autres ODD, y compris ceux qui se rapportent à l'action climatique et à la sécurité 
alimentaire.  
2.78.   Pour réaliser ces objectifs, la proposition de la Commission introduit à l'article 9.4 une 
disposition spécifique qui oblige les États membres à prendre les me sures nécessaires et appropriées 
pour parvenir, au plus tard le 3 1 décembre  2030, à une réduction de 10 % par rapport au volume 
généré en 2020 de la production de déchets alimentaires dans la transformation et la fabrication, et 
à une réduction de 30 % par h abitant par rapport au volume généré en 2020 de la production de WT/CTE/M/79  
- 13 - 
  déchets alimentaires, conjointement, dans le commerce de détail et les autres formes de distribution 
des denrées alimentaires, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu'au  sein des 
ménages.  
2.79.   La proposition de la Commission inclut également d'autres mesures visant les États membres, 
par exemple , mener des campagnes d'information, sensibiliser à la prévention des déchets 
alimentaires, soutenir la coopération entre toutes les p arties prenantes dans la chaîne de valeur, 
contrôler et évaluer la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets alimentaires, ainsi 
que réexaminer et adapter leurs programmes de prévention des déchets alimentaires.  
2.80.   Je vais vous présenter des renseig nements actualisés sur la proposition de directive sur le 
devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité . Cette directive fait partie de 
l'engagement pris par la Commission de parvenir à des résultats dans le cadre des ODD et de l'Accord 
de Paris. Il s'agit d'une proposition qui a été adoptée en février  2022. Cette proposition part du 
principe que la Commission reconnaît le rôle de l'incorporation des grandes entreprises, en particulier 
les opérateurs économiques mondiaux, dans l'élaboration d e normes et de conditions d'un bout à 
l'autre de la chaîne de valeur.  
2.81.   Les processus de vigilance sont de plus en plus courants dans les grandes entreprises parce 
que la culture de gestion s'est déjà considérablement transformée et prend en compte les 
préoc cupations en matière de durabilité, et aussi parce qu 'il s'agit d 'un moyen de répondre aux 
préoccupations des investisseurs et des consommateurs à ce chapitre.  
2.82.   La proposition facilite donc le travail des entreprises en renforçant le cadre juridique des 
entreprises et des parties prenantes concernées, et favorise la culture axée sur l'absence de 
préjudice grâce à la conduite responsable des entreprises, qui met l'accent sur des considérations 
relatives aux droits de l'homme et à l'environnem ent dans le fonctionnement de l'entreprise et la 
gouvernance d'entreprise.  
2.83.   Je vais donc vous expliquer comment nous comptons agir et ce que prévoit la directive pour 
réaliser cet objectif . Premièrement, la directive proposée par la Commission vise à amélio rer les 
pratiques de gouvernance d'entreprise, tout d'abord en instaurant un devoir  de vigilance obligatoire 
pour les entreprises concernées, en vue de promouvoir la gestion des risques potentiels en matière 
de droits de l 'homme et d 'environnement liés au fonctionnement de la chaîne de valeur des 
entreprises, et de favoriser l 'atténuation des incidences réelles.  
2.84.   Il importe de noter qu'il s'agit d'une proposition conforme aux normes internationales en ce 
sens qu'elle couvre les aspects liés à la responsabili té des entreprises et les aspects liés à l'accès 
des parties prenantes touchées à des voies de recours . Un autre élément de cette proposition 
consiste à favoriser l'harmonisation et la cohérence entre les diverses initiatives législatives que l'UE 
propose en matière de conduite responsable des entreprises.  
2.85.   Comme je l'ai dit, la proposition s'appuie sur le cadre volontaire élaboré par l'OCDE, 
notamment les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales sur la conduite 
responsable des entr eprises, qui ont été mis à jour récemment , en juin de cette année, et les 
principes directeur s des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme . La 
proposition s'appuie sur les normes et suit en particulier l'"approche en six étapes" des  processus 
de vigilance.  
2.86.   Voyons de quelles sortes d'obligations nous parlons . Tout d'abord, la directive introduit des 
obligations de vigilance pour les entreprises . Dans quel sens ? Les entreprises sont tenues d'exercer 
leur devoir de vigilance à l'égard d e leurs propres activités, des activités de leurs filiales et des 
opérations des partenaires avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale bien établie 
dans la chaîne de valeur . Dans la pratique, cela inclut non seulement les activités en amon t qui se 
rapportent à la production de biens et de services de développement, mais aussi certaines relations 
en aval, comme l 'utilisation d 'un service ou l 'élimination d 'un produit.  
2.87.   Vous pouvez voir un certain nombre de mesures appropriées dans les référen ces à la boîte à 
outils . Il s'agit d'un ensemble de mesures que les entreprises sont censées prendre et qui sont 
expliquées en détail dans la directive proposée pour une plus grande sécurité juridique . Parmi les 
mesures énoncées dans la proposition, il y a  le plan de mesures préventives ou correctives de WT/CTE/M/79  
- 14 - 
  l'entreprise ; un rôle spécial est accordé aux garanties contractuelles, y compris la cascade, 
également à des fins de vérification . La proposition introduit des dispositions qui font explicitement 
référence  à la nécessité d'investir dans la chaîne d'approvisionnement afin de renforcer la conduite 
responsable des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris en fournissant 
un soutien financier au plus petit partenaire commercial et, par  conséquent, en collaborant pour 
augmenter l'effet de levier tout au long de la chaîne de valeur.  
2.88.   Il est évidemment fait référence au désengagement, qui est toujours une option dans le cas 
d'incidences négatives, mais on insiste vraiment sur le fait que le  désengagement n'intervient qu'en 
dernier recours.  
2.89.   Il est important de préciser que, dans la proposition de la Commission, en raison de la base 
juridique de la proposition et de la répartition des compétences au sein de l'Union, il incombe aux 
États membres de veiller à ce que les entreprises exercent leur devoir de vigilance.  
2.90.   En ce qui concerne les obligations des administrateurs, il s'agit essentiellement d'exigences 
concernant la réforme de la gouvernance d'entreprise, en particulier le fait que le s administrateurs 
des entreprises devraient mettre en place et contrôler la politique et les processus de vigilance avec 
la contribution des parties prenantes et des organisations de la société civile, et prévoir un 
mécanisme de présentation de rapports au  conseil d'administration de l'entreprise . Dans la 
proposition de la Commission, les administrateurs sont responsables des décisions en matière de 
durabilité dans le cadre du devoir de diligence qui leur incombe d 'agir dans le meilleur intérêt de 
l'entrepr ise, en ce sens que la durabilité est désormais au centre de la stratégie à long terme de 
l'entreprise.  
2.91.   Il y a un aspect particulier relatif au changement climatique qui, selon moi, est important 
compte tenu du fait que nous sommes au Comité du commerce et  de l'environnement : il s'agit du 
traitement spécial accordé aux obligations de vigilance liées au climat dans la proposition de la 
Commission . Un article complet de la proposition est consacré à l'obligation des entreprises de 
contribuer effectivement à lutter contre le changement climatique . Les entreprises sont censées 
adopter un plan de réduction des émissions visant à garantir que le modèle d'entreprise et la 
stratégie de l'entreprise sont compatibles avec les objectifs de l'Accord de Paris, à savoir limiter le 
réchauffement planétaire à 1,5 degré.  
2.92.   Dans ces cas, lorsque le climat est considéré comme un risque majeur pour l'entreprise ou 
que les activités de l'entreprise ont une incidence majeure sur le climat, il y a une attente 
supplém entaire envers l'entreprise, une exigence supplémentaire, à savoir que son plan devrait 
inclure un objectif de réduction des émissions . Par conséquent, ce n'est pas simplement un plan, 
c'est aussi un objectif . Pour assurer la bonne mise en œuvre du plan et  contribuer à un changement 
durable et permanent du comportement des entreprises à l'égard du climat, la Commission propose 
que le plan de réduction des émissions fasse partie de la rémunération variable des administrateurs 
de l'entreprise, du moins lorsqu 'il leur est demandé de contribuer à la stratégie commerciale de 
l'entreprise ainsi qu'aux investissements à long terme et à la durabilité.  
2.93.   Dans le même temps, afin d'apporter des nuances et de trouver un équilibre en ce qui 
concerne les obligations des en treprises, il convient de noter que l 'obligation de mettre en œuvre le 
plan de réduction des émissions est soumise à un contrôle administratif.  
2.94.   Dans le contexte du Comité du commerce et de l'environnement, il est intéressant de 
mentionner que, pour contrib uer à la transition vers la durabilité, une annexe de la directive énumère 
un certain nombre de conventions internationales sur l'environnement pour permettre aux 
entreprises  d'y voir plus clair . Comme les conventions sont évidemment contraignantes pour le s 
parties à la Convention, ce sont donc les États, et non les entreprises, qui sont liés, mais le fait qu'il 
existe une liste positive de conventions internationales vient guider les entreprises et les éclairer sur 
le plan juridique.  
2.95.   Comme vous le savez, l a proposition inclut dans son champ d'application non seulement de 
grandes entreprises de l'UE mais aussi des entreprises non européennes et, dans les secteurs 
considérés comme présentant un risque élevé, à savoir les textiles, l'agriculture et le secteur de 
l'extraction, certaines entreprises de taille moyenne de l'UE et de pays non membres de l'UE entrent 
aussi dans son champ d'application . Il s'agit, bien sûr, d'une caractéristique importante de la 
directive, mais j'aimerais rappeler certains des princip es essentiels énoncés dans cette proposition.  WT/CTE/M/79  
- 15 - 
  2.96.   Par exemple, il y a le fait que l'UE reste attachée au multilatéralisme et à la primauté du droit, 
et la politique a été conçue dans le respect des engagements internationaux, qu'il s'agisse des règles 
de l'OMC , des AEM ou de l'Accord de Paris . Le fait que la proposition est fondée sur des normes et 
des obligations convenues au niveau international nous paraît très important pour la crédibilité de 
la mesure et pour mobiliser le soutien de partenaires internation aux L'alignement sur les normes 
internationales a favorisé la cohérence à mesure que nous élaborions un ensemble d 'initiatives 
législatives fondées sur la vigilance.  
2.97.   Donc, comme nous l'avons vu plus tôt, il y a, dans le cas de la vigilance, un alignement s ur 
le cadre de l'OCDE et le cadre des Nations Unies, en particulier en ce qui concerne la proportionnalité 
des mesures de vigilance que les entreprises sont censées prendre . Bien entendu, nous ne perdons 
pas de vue l'élément développement, auquel nous adhé rons fermement, et nous évaluons l'incidence 
potentielle de nos politiques sur les pays partenaires, en particulier ceux qui sont plus vulnérables . 
La mise en œuvre de cette politique s'accompagnera d'une forte dimension de coopération, y compris 
pour le r enforcement des capacités de mise en œuvre. 
2.98.   Permettez -moi maintenant de mentionner brièvement la mesure d'accompagnement prévue 
dans le cadre financier pluriannuel de 2027 qui accompagnera la mise en œuvre de cette mesure . 
Nous menons des actions avec des partenaires internationaux dont la crédibilité et l'expérience sont 
reconnues dans ce domaine, notamment l'OCDE, l'OIT et le Centre du commerce international (ITC), 
et nous allons tous ensemble élaborer des modules de formation, procéder à une évaluation d e 
l'impact de la directive sur les pays partenaires et créer une base de données accessible sur les 
normes du travail.  
2.99.   Nous concentrons également notre action au niveau régional . Nous menons déjà des projets 
pilotes en Afrique, dans les Caraïbes et dans le  Pacifique . Nous avons mis en œuvre avec succès des 
projets de conduite responsable des entreprises dans la région de l'Amérique latine et en Asie, et 
des projets sont également en préparation en Afrique . Divers programmes ont été élaborés via le 
réseau de  notre représentation dans des pays tiers . Simplement à titre indicatif, deux tiers des 
programmes indicatifs nationaux pour l'année comptent la durabilité des chaînes 
d'approvisionnement parmi les priorités de développement . Bien entendu, nous travaillons  
également en partenariat avec nos États membres.  
2.100.   Pour donner un aperçu des mesures d 'accompagnement que nous prévoyons d 'élaborer une 
fois que la mesure aura été adoptée, il y aura la mise en œuvre de textes d'application et des actes 
d'exécution spécifiq ues et, fait important, nous élaborerons des documents d 'orientation, investirons 
dans des campagnes d 'information et développerons la dimension de la facilitation des échanges . 
En particulier, parmi les moyens que nous envisageons, il y a la reconnaissance des systèmes de 
certification et l'identification de méthodes et de critères spécifiques pour évaluer la crédibilité des 
initiatives multipartites et des programmes de l'industrie.  
2.101.   Le dernier exposé, présenté par la DG Fiscalité et Union dou anière, porte sur la phase de 
mise en œuvre du MACF.  
2.102.   Je sais que vous connaissez bien le MACF et que mes collègues ont présenté des exposés à 
ce sujet par le passé. En conséquence, au lieu d'en présenter les grandes lignes, je vais me 
concentrer sur les dé tails de sa mise en œuvre et sur la présentation de rapports pendant la période 
transitoire.  
2.103.   Comme vous le savez tous, le MACF est une politique environnementale élaborée dans le 
contexte du pacte vert pour l'Europe, qui aidera l'UE à réaliser ses ambition s environnementales et 
à tenter de prévenir le risque de fuite de carbone. Nous avons entamé ce travail avec la période 
transitoire de mise en œuvre du MACF, qui a commencé le 1er octobre et se poursuivra jusqu'en 
2025, et pendant laquelle il n'y aura pas d'obligation financière, mais seulement une obligation de 
déclaration.  
2.104.   Les secteurs qui été choisis dans ce cadre l'ont été suivant des critères très spécifiques. 
Premièrement, ils doivent présenter un risque élevé de fuite de carbone, ce qui signifie qu'i ls doivent 
générer d'importantes émissions de carbone et représenter un volume important d'échanges ou 
d'échanges prévus, comme dans le cas de l'hydrogène. Ensuite, ils doivent couvrir plus de 45 % des 
émissions de CO 2 dans le système actuel d'échange de qu otas d'émission de l'UE, et leur inclusion WT/CTE/M/79  
- 16 - 
  doit être possible en pratique. Il existe une exception pour les marchandises d'une valeur inférieure 
à 150 EUR, et pour les pays liés au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, tels 
que la Suisse.  
2.105.   Ainsi, dans un second temps, le MACF pourra être étendu à d'autres secteurs qui sont 
actuellement couverts par le SEQE et présentent un risque de fuite de carbone, pourvu que ces 
secteurs remplissent les trois critères que nous venons de citer. Cette analy se sera effectuée avant 
la fin de 2025 dans le cadre du processus de réexamen, conformément à l'article 30 du Règlement 
relatif au MACF, et devrait produire ses effets avant la période de mise en œuvre définitive.  
2.106.   Nous voulions vous en dire un peu plus sur  les spécificités concernant les principaux 
participants: l'importateur – l'importateur de l'UE – sera soumis à l'obligation de déclaration, ou il 
pourra avoir recours à un représentant en douane indirect, qui pourra être le déclarant. Dans ce cas, 
il sera it aussi soumis à une obligation de déclaration.  
2.107.   Quelles sont donc les obligations de déclaration au cours de la période transitoire? Entre le 
1er octobre et la fin de 2025, le rapport MACF doit contenir les renseignements relatifs à la quantité 
totale de marchandises importées au trimestre précédent. Ainsi, pour la période du 1er octobre à 
janvier, il doit indiquer les émissions intrinsèques réelles totales, directes et indirectes, de ces 
marchandises, et le prix du carbone dû dans le pays d'origine pour l es émissions intrinsèques.  
2.108.   La vérification par une personne accréditée au niveau de l'UE ne sera pas nécessaire, et ne 
sera obligatoire que pendant la période de mise en œuvre définitive.  
2.109.   Quelles sont les émissions concernées pendant la période transitoire ? Comme je l'ai dit, il 
s'agira des émissions, directes et indirectes, relevant des champs d'application 1 et 2, ainsi qu'une 
quantité limitée d'émissions relevant du champ d'application 3 pour les intrants matériels relevant 
du MACF, c'est -à-dire les préc urseurs utilisés dans les produits finaux complexes. Cela sera valable 
pour la période transitoire mais, en ce qui concerne la période de mise en œuvre définitive, nous 
avons proposé que, pour le moment, les mesures relatives aux émissions indirectes ne s' appliquent 
qu'aux secteurs ne recevant pas de compensation des coûts indirects dans le cadre de la politique 
de l'UE en matière d'aides d'État; ainsi, en l'état, les secteurs du fer et de l'acier, de l'aluminium, de 
l'hydrogène et de l'électricité ne serai ent pas soumis aux mesures relatives aux émissions indirectes 
pendant la période de mise en œuvre définitive. Cela pourra être réévalué dans le cadre du processus 
de réexamen en 2025.  
2.110.   Pour ce qui est des principaux acteurs, les exploitants des installation s auront bien entendu 
un rôle à jouer car ils doivent assurer un suivi des émissions et transmettre les informations aux 
déclarants (les importateurs de l'UE) qui devront soumettre ces informations à l'UE sous la forme 
d'un rapport MACF. Les autorités doua nières ont simplement à cocher une case disant que telle 
personne a importé des marchandises couvertes par le MACF, mais elles n'ont pas d'autre rôle en 
dehors de ce qui est prévu pendant la période transitoire. La Commission européenne traitera ces 
donnée s, les analysera et les vérifiera, puis les transmettra aux autorités compétentes de chaque 
État membre qui évalueront elles aussi les informations et demanderont si nécessaire des 
renseignements complémentaires aux déclarants.  
2.111.   Formulé très simplement, ce sont les étapes que nous avons définies pour la mise en 
conformité avec les obligations de déclaration pendant la période transitoire. La première étape 
consiste à définir le champ des marchandises concernées pour les installations de l'opérateur. Il faut 
ensuite déterminer quelle période de suivi sera utilisée. La troisième étape consisterait à identifier 
tous les paramètres sur lesquels il convient de faire rapport. La quatrième étape consisterait à 
collecter les données relatives aux prix du carbone dans  la juridiction concernée, le cas échéant.  
2.112.   Cette démarche nous aidera à collecter des informations et des données qui contribueront à 
alimenter le processus de réexamen du mécanisme et à définir les règles en matière de suivi et de 
déclaration pendant la p ériode de mise en œuvre définitive, ainsi qu'à tirer des enseignements sur 
les prix du carbone à l'étranger qui aideront à déduire ces montants de l'ajustement financier 
pendant la période de mise en œuvre définitive.  
2.113.   Pour la période transitoire, nous avon s créé un "registre transitoire" dans lequel ces 
informations sont collectées. Le registre transitoire du MACF fonctionne en lien direct avec les 
autorités douanières, ainsi qu'avec les autorités nationales compétentes et les déclarants, et la 
Commission a  accès aux informations.  WT/CTE/M/79  
- 17 - 
  2.114.   L'exploitant de l'installation transmettra aux déclarants les informations qui serviront ensuite 
à alimenter le registre transitoire du MACF. Ces informations confidentielles seront stockées sur une 
plate-forme sécurisée, qui ne se ra pas publique et sera accessible seulement à la Commission 
européenne et aux autorités nationales compétentes. Il s'agira d'une plate -forme unique pour 
l'ensemble de l'UE, ce qui nous aidera à collecter et traiter ces données.  
2.115.   Quels sont nos principaux d élais pour la communication des rapports? Je ne vais pas les 
énumérer car les diapositives seront distribuées à tout le monde, mais le point important est que le 
premier rapport doit être rendu avant le 31  janvier, et peut être modifié jusqu'au 31  juillet.  Le 
deuxième rapport devra être rendu avant le 30  avril, et pourra être modifié jusqu'au 31  juillet, et 
ainsi de suite jusqu'à la fin de la période transitoire, après laquelle les rapports devront être 
présentés annuellement. Ainsi, à l'heure actuelle la s oumission des rapports est trimestrielle, mais, 
pendant la période de mise en œuvre définitive, elle sera annuelle.  
2.116.   Afin de garantir que chacun puisse s'adapter et s'informer sur la MACF et que la mise en 
œuvre soit aussi harmonieuse que possible, nous avo ns non seulement défini une période transitoire 
qui nous aidera à comprendre et à mieux connaître la tarification du carbone, suivre et déclarer les 
émissions, mais nous avons aussi prévu une certaine flexibilité en ce qui concerne les 
comptes -rendus. Ains i, jusqu'au 31  juillet  2024, pour chaque importation de marchandises où le 
déclarant (l'importateur de l'UE) ne dispose pas des informations requises, celui -ci peut utiliser 
d'autres méthodes pour déterminer les émissions, y compris des valeurs par défaut,  qui seront des 
valeurs globales par produit.  
2.117.   Puis, jusqu'au 31  décembre  2024, nous autoriserons d'autres méthodes de suivi et de 
présentation de rapports si elles permettent une couverture et une précision similaires, telles que le 
recours au système de tarification du carbone du lieu où se situe l'installation, ou un système 
obligatoire de suivi des émissions de carbone au niveau de l'installation, ce qui peut inclure une 
vérification par un intervenant agréé.  
2.118.   Pour les marchandises complexes, il est possible de se baser sur des estimations, à condition 
que les émissions cumulées des installations contribuant aux émissions totales de ces marchandises 
représentent moins de 20 % de ces émissions, ce qui a un effet sur les PME en ce que celles -ci ne 
seront vraisemblablement pas soumises à l'obligation de déclaration si elles ne représentent que 
20% des émissions.  
2.119.   La Commission s'est efforcée de mener des opérations de communication et de 
sensibilisation afin de veiller à ce que chaque partie comprenn e le MACF et ce qui est attendu d'elle. 
Ainsi, nous avons d'abord créé des formations en ligne générales et d'autres spécifiques à certains 
secteurs, ainsi qu'une série de webinaires, eux aussi spécifiques à certains secteurs. Ces contenus 
sont enregistrés  et disponibles sur notre site Web. Nous avons aussi créé des documents de 
référence spécifiques à certains produits; ils sont destinés aux producteurs des pays tiers et aux 
déclarants. Ces documents expliquent comment mener le suivi et comment fonctionne la 
présentation de rapports, et ils sont très utiles.  
2.120.   Nous avons créé des modèles Excel qui faciliteront la collecte de données et l'échange de 
renseignements entre les importateurs de l'UE et les producteurs étrangers. Nous avons créé un 
portail d'informa tion spécifique, qui est basé sur le site de la Commission et comprend une rubrique 
très complète de questions -réponses, dans laquelle nous traitons la plupart des questions qui ont 
été posées.  
2.121.   Enfin, nous avons créé une interface électronique pour la prés entation de rapports le registre 
transitoire, qui aidera à présenter les informations, et qui est assorti de directives très détaillées, et 
donc assez simple d'utilisation.  
2.122.   Je voulais indiquer que nous voudrions connaître votre opinion sur les actes délégu és et les 
actes d'exécution qui seront adoptés dans le cadre de la révision des réglementations qui doit avoir 
lieu en 2025. Voici donc ce qui va se produire. Il existe des actes d'exécution sur la méthode de 
calcul des émissions intrinsèques au cours de l a période de mise en œuvre définitive; sur la 
conversion des prix du carbone et des éléments de preuve exigés pour rendre compte du prix 
acquitté dans le pays d'origine; il existe aussi un acte d'exécution relatif à l'autorisation des 
déclarants MACF; et u n acte d'exécution relatif à la méthode de calcul dans le cadre du MACF et à 
ses liens avec l'allocation gratuite de crédits dans le cadre du système d'échange de quotas 
d'émission de l'UE.  WT/CTE/M/79  
- 18 - 
  2.123.   Il existe également des actes délégués: l'un précise les conditions d'accréditation des 
vérificateurs, une autre traite du contrôle et de la supervision des vérificateurs accrédités et du 
retrait de l'accréditation. Un autre est consacré au calendrier et à la gestion de la vente et du rachat 
de certificats MACF;  et, enfin, un acte modifie la liste des marchandises figurant à l'annexe I relative 
aux marchandises modifiées après analyse des pratiques de contournement.  
2.124.   Toutes ces mesures figureront sur le portail "Donnez votre avis" et pourront être consultées, 
comm e cela était le cas pour notre précédent acte d'exécution. De plus, la Commission a été très 
ouverte et transparente pendant l'élaboration du MACF, en ce que, pour l'élaboration des règles de 
présentation de rapports et de suivi des émissions pendant la pé riode transitoire, un groupe informel 
d'experts du MACF de pays observateurs tiers, originaires du monde entier, ont pu observer le 
processus d'élaboration des règles. Je pense que cet exercice de sensibilisation a été très profitable.  
2.125.   Quelles sont les pri ncipales conclusions? Pour conclure, la période transitoire a été conçue 
pour donner aux partenaires commerciaux le temps de comprendre le MACF et de s'y adapter. Cette 
ouverture permet d'inclure les pays en développement et les PME. Cette période comprend ra de 
vastes consultations avec les parties prenantes, comme nous l'avons déjà fait, et avec les partenaires 
internationaux.  
2.126.   Ces documents de référence sont très utiles pour les producteurs des pays tiers, et ils ont 
accompagné la décision d'exécution afin  de faciliter la mise en œuvre. Nous avons créé une méthode 
pour la période transitoire, mais la méthode pour la période de mise en œuvre définitive sera définie 
ultérieurement, à partir des données qui seront collectées dans les années à venir, ce qui, no us 
l'espérons, sera utile et aura des effets positifs.  
2.127.   Comme je viens de le dire, des pays tiers ont participé en tant qu'observateurs au groupe 
informel d'experts, et nous venons de créer un nouveau groupe informel d'experts, auquel des pays 
tiers partici pent à nouveau en tant qu'observateurs, pour nous aider à finaliser la méthode.  
2.128.   De plus amples informations sur le MACF sont disponibles sur notre site Web: 
https://taxation -customs.ec.europa.eu/carbon -border -adjustment -mechanism_en?prefLang=fr . 
Vous y trouverez les documents de référence, les webinaires qui sont déjà enregistrés et mis en 
ligne, les modèles de communicati on, les enregistrements et supports d'apprentissage en ligne, ainsi 
que les questions -réponses et les fiches d'information.  
2.129.   Je voudrais simplement ajouter que nous poursuivrons nos efforts de sensibilisation sur le 
MACF et la déforestation à Genève, en -dehors du cadre du Comité. Notre collègue Alina restera avec 
nous, et notre collègue de la DG ENV nous rejoindra pour des séances consacrées à la déforestation 
et au MACF. Nous souhaitons poursuivre cette stratégie et cet engagement, et, si ces sujets suscite nt 
un intérêt, nous sommes prêts à prolonger cet effort l'année prochaine.  
2.130.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
2.131.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
2.132.   Je voudrais remercier l'Union européenne pour sa présentation sur ces trois mesures et 
initiatives. Elle était intéressante et éclairante, et je vous en remercie. J'ai quelques questions au 
sujet de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.  
2.133.   Quand vous avez présenté  le mécanisme d'obligation de vigilance, vous nous avez en 
substance dit que la mesure garantirait que la charge de mener les procédures relatives à ces 
obligations ne pèserait pas de manière disproportionnée sur des entreprises de moindre taille ou de 
moindre importance. Comment la proposition envisage -t-elle, ou envisagera -t-elle, la question des 
petites et moyennes entreprises?  
2.134.   La deuxième question porte sur le fait de savoir si la réglementation tiendra compte de la 
situation des pays en développement d u point de vue technologique, technique, social et économique 
pour l'application de cette norme d'obligation de vigilance.  
2.135.   J'ai deux questions concernant le MACF pour notre collègue de l'UE ici présente. Elle a 
présenté certaines dispositions ou exceptions , ainsi que les périodes de transition pour les petites et 
moyennes entreprises (PME) concernées par le MACF; des informations complémentaires à ce sujet 
seraient appréciées.  WT/CTE/M/79  
- 19 - 
  2.136.   En outre, comment l'UE envisage -t-elle la reconnaissance de l'équivalence d'autre s mesures 
intégrées aux taxes carbone concernant d'autres industries ou secteurs en vue de prévenir toute 
distorsion ou discrimination dans l'application du MACF?  
2.137.   Enfin, j'ai une dernière question pour vous tous au sujet de ces initiatives. Vous avez 
menti onné l'Accord de Paris, et je me demandais comment ces deux réglementations prennent ou 
prendront en compte les émissions passées et présentes des entreprises en -dehors de l'UE.  
2.138.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.139.   Nous remercions  l'Union  européenne pour ses exposés. Nous avons seulement quelques 
questions et quelques observations. Les États -Unis sont favorables au débat sur les objectifs 
fondamentaux de politique générale adoptés par les Membres et les choix qu'ils opèrent pour 
répondre à des préoccupations environnementales particulières. Ils considèrent le CCE comme une 
enceinte appropriée pour ce débat.  
2.140.   Nous souhaitons toutefois nous assurer que ces délibérations ou ces exposés dans l'enceinte 
du CCE ne visent pas à remplacer le s notifications ou les délibérations au sein des autres comités 
ayant compétence pour l'examen des préoccupations commerciales spécifiques. Nous estimons que 
le CCE n'est pas l'organe de OMC approprié pour examiner les préoccupations commerciales 
spécifiqu es et nous ne souhaitons pas le voir évoluer dans ce sens.  
2.141.   En permettant l'échange de renseignements et en assurant la transparence quant à la prise 
des décisions relatives aux politiques, le CCE joue un rôle utile et constructif, mais nous ne devrions 
pas empiéter sur le mandat des autres comités.  
2.142.   Nous sommes favorables à un échange de renseignements plus efficace entre les Membres, 
en particulier sur les politiques menées au sujet de certains problèmes environnementaux. Nous 
rappelons toutefois que la tra nsparence dans le cadre du CCE ne doit pas remplacer les procédures 
établies dans le cadre des organes compétents, notamment le Comité OTC et le Comité SPS, pour 
la notification des mesures et l'examen des préoccupations commerciales spécifiques.  
2.143.   En ce qui  concerne la Directive -cadre de l'UE relative aux déchets, nous tenons à ce que ces 
questions soient inscrites dans le compte -rendu, et je saurais gré à la délégation de toute réponse 
qu'elle pourra fournir. La première question est la suivante: le princip e du "pollueur payeur" et celui 
de la "responsabilité élargie du producteur" s'appliqueront -ils aux ventes des entreprises de l'UE 
dans des pays en -dehors de l'UE?  
2.144.   La deuxième question est de savoir si l'analyse d'impact rend compte des effets distributifs  
sur les pays qui exportent des textiles ou des vêtements vers l'UE.  
2.145.   Troisièmement, comment la Directive attribue -t-elle les responsabilités au long de la chaîne 
d'approvisionnement pour un article complet? Les fournisseurs de textile sont -ils responsables des 
actes d'un fabricant de vêtements qui utilise leurs textiles comme intrant?  
2.146.   Enfin, l'UE est -elle déterminée à inclure le recyclage fibre à fibre dans son cadre de gestion 
des déchets? Dans ce cas, quel effet ce cadre aurait -il sur les inve stissements actuels dans le 
recyclage de plastique pour la production de polyester?  
2.147.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
2.148.   L'Union européenne conserve sa pratique consistant à introduire des mesures restrictives 
pour le commerce unilatérales et incompatibles avec l'OMC au prétexte de protéger l'environnement 
et lutter contre les changements climatiques.  
2.149.   Les conséquences associées à la pleine mise en œuvre de mesures telles que le MACF, la 
Directive sur l'obligation de vig ilance ou d'autres réglementations mettant en œuvre le Pacte vert 
pour l'Europe semblent aboutir à des effets de distorsion des flux commerciaux et des chaînes 
d'approvisionnement traditionnels, ce qui compromet le droit des Membres d'appliquer des politiq ues 
adaptées dans le domaine de la décarbonation et fait reculer la prospérité mondiale, en particulier 
dans les pays en développement. Ce dernier point est confirmé par le nombre de documents de WT/CTE/M/79  
- 20 - 
  synthèse consacrés à cette question à l'OMC et présentés par  des pays en développement Membres 
et des groupes de pays en développement Membres, parmi lesquels le Groupe africain, l'Inde, 
l'Afrique du Sud ou les pays d'Amérique latine, qui partagent les mêmes préoccupations.  
2.150.   Les mesures que l'UE tente de justifier a u nom de la "durabilité" ne sont fondées ni sur les 
règles et principes du système commercial multilatéral ni sur les accords mondiaux conclus dans le 
domaine de la lutte contre les changements climatiques. L'UE vise simplement à protéger ses propres 
indus tries des importations et à améliorer son avantage compétitif sur les marchés mondiaux.  
2.151.   En outre, d'un point de vue systémique, l'UE cherche à remplacer la notion de "produit" 
comme objet de consommation, implicite dans le GATT, par l'idée qu'un produit se rait "le résultat 
d'un processus de production", tout en ignorant complètement l'acception actuelle d'un "produit 
similaire", qui découle d'un consensus de longue date.  
2.152.   Dans le même ordre d'idée, je voudrais rappeler que cette organisation a été en premier  lieu 
fondée dans le but de renforcer le commerce et développer la prospérité, et non de créer de nouvelles 
restrictions.  
2.153.   Gardant tout cela à l'esprit, je voudrais souligner que Bruxelles néglige les tentatives de 
trouver une solution commune aux défis exi stants au niveau multilatéral, préférant un programme 
unilatéral et tentant d'établir une approche de relocalisation dans des pays amis qui mène à la 
fragmentation et à la destruction du système commercial multilatéral.  
2.154.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.155.   L'Inde remercie l'Union européenne pour son ouverture et sa transparence dans la 
communication au CCE de ses mesures environnementales et climatiques liées au commerce. Alors 
même que nous avons toujours des différends sur le fond de ces mesures, nous apprécions que l'UE 
soit prête à en discuter au sein de ce comité.  
2.156.   En ce qui concerne la Directive cadre relative aux déchets, des discussions sont aussi en 
cours devant d'autres organes de l'OMC, et nous encourageons vivement l'UE à répondre aux 
préoccupations commerciales d'ordre pratique et aux frictions que ces politiques sont susceptibles 
de générer.  
2.157.   En ce qui concerne la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de 
durabilité, ses dispositions semblen t suivre un modèle d'extraterritorialité qui nous est à présent 
familier. Certaines des dispositions de cette Directive semblent à nouveau avoir été élaborées sans 
tenir compte de la situation socio -économique d'autres pays. Nous examinerons plus en détail  la 
présentation faite ce jour.  
2.158.   Nous avons amplement fait part à l'UE de notre point de vue sur le MACF. Nous nous félicitons 
de la séance d'information organisée par l'UE à ce sujet le 15  novembre. Nos entreprises demeurent 
toutefois préoccupées par l'obj ectif de cette législation et par sa mise en œuvre. Nous poursuivrons 
un dialogue bilatéral avec l'UE sur ce sujet, et nous soulèverons des préoccupations commerciales 
spécifiques, ou nous nous y associerons, devant les organes de l'OMC compétents.  
2.159.   Le repr ésentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
2.160.   Nous voudrions tout d'abord remercier l'UE pour sa présentation, et ajouter que notre pays 
partage ses préoccupations au sujet des changements climatiques, et partage en particulier l'objectif 
de prod uire des denrées alimentaires de façon durable, en tenant compte des difficultés actuelles, 
afin de protéger la sécurité alimentaire mondiale dans un contexte de changement des conditions 
climatiques.  
2.161.   Dans le même temps, nous rappelons qu'il est nécessaire  que le cadre fixé par le Pacte vert 
pour l'Europe respecte les engagements de l'Union européenne dans le cadre de l'OMC et, en 
particulier, qu'il convient de veiller à ce que ces mesures soient fondées sur des preuves 
scientifiques, de sorte qu'elles ne s oient pas discriminatoires, arbitraires et injustifiables, et ne 
constituent pas une restriction déguisée au commerce international.  WT/CTE/M/79  
- 21 - 
  2.162.   Nous voudrions faire remarquer que l'Union européenne a indiqué que ces mesures 
constituaient des instruments de mise en œu vre de l'Accord de Paris. Dans cet ordre d'idée, nous 
voudrions savoir comment elles mettent en œuvre le principe de responsabilités communes mais 
différenciées.  
2.163.   Hier, plusieurs délégations ont indiqué que le principe de responsabilités communes mais 
différenciées est un principe qui n'est pas appliqué, ou qui est extérieur à l'OMC. L'Union européenne 
a toutefois indiqué, dans sa présentation de ce jour, que des mesures ont été élaborées en vue de 
mettre en œuvre l'Accord de Paris, dans lequel figure le pri ncipe de responsabilités communes mais 
différenciées. En conséquence, la question est de savoir comment ces mesures respectent ce 
principe.  
2.164.   En résumé, nous voudrions insister sur le fait qu'il est nécessaire d'éviter les mesures 
unilatérales dépourvues de base légale ou scientifique suffisante qui pourraient constituer des 
restrictions déguisées au commerce.  
2.165.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
2.166.   Le Paraguay souhaite également remercier l'Union européenne pour ses présentations. Nous 
suivrons sans nul doute de près ces mesures, étant donné les effets qu'elles pourraient avoir sur les 
pays en développement. Le Paraguay partage les préoccupations de l'Union européenne et les 
objectifs qu'elle poursuit à travers ces mesures; toutefois, si c elles-ci ne sont pas élaborées de façon 
adaptée, elles pourraient affecter le développement durable d'autres pays, en particulier les pays en 
développement.  
2.167.   Nous voudrions rappeler que nous avons relevé que la mise en conformité avec ces mesures 
pourrait s 'assortir d'un coût élevé, qui serait presque entièrement transféré aux producteurs des 
pays tiers, pour lesquels le coût de la mise en conformité excéderait une marge bénéficiaire réduite 
et serait exclu de l'aide intérieure importante qu'ils reçoivent.  
2.168.   Nous nous associons aux observations des autres Membres selon lesquelles, bien que l'Union 
européenne estime que les principes du droit de l'environnement sont importants pour l'OMC, pour 
que ces mesures soient présentées comme des mesures environnementales , elles doivent appliquer 
des principes environnementaux et, puisqu'elles ont un effet sur le commerce, elles doivent se 
conformer aux règles de l'OMC. Ainsi, même en envisageant ce type de mesures en -dehors de cette 
enceinte, il convient de se conformer à  ces deux cadres. Nous nous associons aux questions sur la 
conformité de ces mesures aux principes environnementaux.  
2.169.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.170.   Le Brésil souhaite également remercier les représentants de l'UE pour leurs prése ntations. 
Il renvoie aux préoccupations qui ont été exprimées avec constance devant différents comités et 
organes de l'OMC au sujet du MACF de l'UE. Le MACF est une mesure hautement contestable qui 
semble enfreindre à la fois l'esprit et la lettre des règl es de l'OMC, et aller à l'encontre des principes 
et concepts essentiels de la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC).  
2.171.   Sous prétexte de "ne pas attendre le multilatéralisme", le mécanisme entreprend de réécrire, 
à la con venance de l'UE, l'équilibre des droits et obligations dans le cadre des accords 
environnementaux multilatéraux. Cette mesure aura un effet perturbateur sur le processus de la 
CCNUCC et un effet de distorsion du commerce et elle appauvrira, en particulier,  les pays qui ont le 
moins contribué aux dommages déjà causés au système climatique. Nous exhortons l'UE à respecter 
ses engagements dans le cadre des régimes commerciaux et environnementaux multilatéraux.  
2.172.   La représentante de la Corée  a fait la déclaration  suivante:  
2.173.   La Corée voudrait remercier l'UE pour sa présentation complète du Pacte vert pour l'Europe, 
et pour ses efforts en vue d'améliorer la communication entre les Membres.  
2.174.   La délégation coréenne est fermement convaincue que les mesures du Pacte vert pour 
l'Europe relatives au commerce devraient être discutées de manière approfondie dans un cadre 
multilatéral, afin qu'elles ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce. La récente 
application du Règlement d'exécution a fait entrer en vigueur les obligations de déclaration relatives WT/CTE/M/79  
- 22 - 
  aux émissions intrinsèques. Nous sommes profondément préoccupés par la hausse potentielle des 
coûts et obstacles administratifs impo sés aux entreprises par ces obligations. De surcroît, nous 
craignons aussi que le MACF ne tienne pas compte des divers efforts de réduction des émissions de 
carbone déployés par les autres Membres en fonction de la situation de chaque pays.  
2.175.   En outre, nous voudrions souligner qu'il n'existe pas de norme internationale unique 
permettant de mesurer les émissions intrinsèques; il est donc nécessaire de discuter de la manière 
d'harmoniser ces différentes méthodes.  
2.176.   Nous attendons avec intérêt de poursuivre ces di scussions plus en détail pendant la session 
qui sera consacrée demain au Pacte vert, et nous remercions l'UE d'organiser ces sessions.  
2.177.   La représentante de la Türkiye  a fait la déclaration suivante:  
2.178.   La Türkiye voudrait remercier l'Union européenne d'avoir c ommuniqué, en plusieurs 
occasions, des informations sur le Pacte vert. Nous avons fait part de nos préoccupations concernant 
le projet de Réglementation sur le transfert des déchets devant divers comités, y compris le Comité 
de l'accès aux marchés et le Co mité OTC. Nous suivrons aussi les ajouts à cette réglementation en 
ce qui concerne les textiles.  
2.179.   En ce qui concerne le MACF, la Türkiye et la Commission européenne ont entamé un dialogue 
pendant la phase d'élaboration du mécanisme. Nous avons formulé des o bservations sur les 
préoccupations concernant la compatibilité du MACF avec les arrangements commerciaux 
multilatéraux et bilatéraux, et sur les solutions possibles pour apaiser ces préoccupations.  
2.180.   En tout premier lieu, il est essentiel que le MACF ne devi enne pas un outil de discrimination 
ou un obstacle technique au commerce, et qu'il fonctionne réellement comme une mesure 
environnementale. Nous devons toutefois souligner que nombre des préoccupations que nous avons 
soulevées sont toujours d'actualité, et  qu'il est nécessaire que l'UE déploie des efforts accrus en vue 
de corriger les éléments discriminatoires. Nous continuerons à faire part de nos préoccupations plus 
en détail dans le cadre de nos conversations et de nos réunions avec l'UE.  
2.181.   Nous observons également que nombre des préoccupations que nous avons soulevées sont 
partagées par d'autres partenaires commerciaux majeurs de l'UE. Nous sommes donc convaincus 
que l'UE prendra des mesures supplémentaires pour mettre sur un pied d'égalité les opérateurs des 
pays tiers et les opérateurs de l'UE sur le marché unique. La Türkiye continuera d'apporter sa 
contribution à ce processus.  
2.182.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
2.183.   Le Japon remercie l'UE pour ses explications sur le Pacte vert. Nous so mmes convaincus 
qu'en ce qui concerne les mesures liées au climat qui ont des effets sur le commerce, il est essentiel 
de garantir, entre autres, la transparence et la compatibilité avec les règles de l'OMC. Le fait de 
fournir des explications dans un cadr e tel que la réunion de ce jour contribue à renforcer la 
transparence.  
2.184.   Cela étant dit, en ce qui concerne le Règlement d'exécution du MACF, nous voudrions à 
nouveau faire part de notre préoccupation quant au fait que ce règlement, qui fait peser de nouvell es 
obligations de déclaration sur les entreprises, n'a été publié que le 17  août, laissant peu de temps 
de préparation avant le début de la période transitoire le 1er octobre.  
2.185.   En outre, les rapports doivent être présentés sur une base trimestrielle, produi t par produit, 
ce qui constitue une contrainte plus importante que celles qui pèsent sur les entreprises de l'UE. 
Dans certains cas, il est demandé aux importateurs de soumettre des renseignements commerciaux 
confidentiels que les entreprises de l'UE n'ont  pas à indiquer.  
2.186.   Nous voudrions demander à l'UE de veiller à mener des discussions adaptées avec les autres 
Membres, en tenant compte de la véritable situation des entreprises qui s'efforcent de se conformer 
à la réglementation, de manière à ne pas imposer  une charge excessive qui pourrait entraver le 
commerce ou aboutir à des différends commerciaux faute d'une entente à l'échelle internationale.  WT/CTE/M/79  
- 23 - 
  2.187.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
2.188.   Nous voudrions aussi remercier l'UE pour sa présentation sur le Pacte vert et sa volonté 
constante de transparence ici, devant le CCE, et nous attendons avec intérêt les séances 
d'information sur le MACF et sur la déforestation qui sont prévues demain.  
2.189.   À l'instar de l'UE, nous sommes déterminés à lu tter contre les changements climatiques, et 
nous cherchons à faire en sorte que l'objectif des 1,5°  C reste atteignable. L'Australie s'est portée 
candidate pour accueillir la COP31 en 2026, conjointement avec les pays du Pacifique. Elle est 
fermement conva incue que le commerce et le système commercial multilatéral doivent faire partie 
de la solution aux problèmes environnementaux, y compris les changements climatiques. L'OMC 
peut et doit jouer un rôle dans le règlement de ces problèmes.  
2.190.   La tâche ne sera pas  aisée, mais il est de notre responsabilité chercher à garantir, dans toute 
la mesure du possible, le maximum de cohérence entre les politiques commerciales et 
environnementales. La transparence et le dialogue seront une voie importante pour y parvenir, en  
particulier au sein du CCE. Dans le cadre des efforts plus larges de réforme de l'OMC, nous estimons 
que la CM13 devrait permettre de lancer de nouvelles délibérations sur les principales difficultés 
auxquelles fait face le système commercial multilatéral , y compris les questions liées au commerce 
et aux changements climatiques. Cela permettra aux Ministres de délibérer sur ces questions à la 
Conférence et de fournir davantage de lignes directrices pour orienter les efforts du CCE.  
2.191.   L'Australie est conscien te de la nécessité de venir à bout des fuites de carbone et comprend 
ce qui incite les Membre à mener des politiques pour lutter contre ce problème. Nous nous penchons 
actuellement sur notre propre politique relative aux fuites de carbone, dont nous avons entamé le 
réexamen le 1er juillet  2023. Il devrait s'achever d'ici à la fin de 2024. Le réexamen permettra 
d'évaluer le risque de fuite de carbone en provenance de l'Australie, les effets qu'une telle fuite 
pourrait avoir sur les produits et secteurs essen tiels, et la faisabilité des politiques possibles pour 
lutter contre les fuites de carbone.  
2.192.   Un éventail d'options permettant de lutter contre les fuites de carbone seront examinées. 
Nous ne présumons pas du résultat de cette démarche, dans le cadre de laqu elle toutes les options 
seront examinées, en tenant compte de nos objectifs commerciaux et climatiques. Nous sommes 
déterminés à mener de larges consultations auprès des parties prenantes et à dialoguer étroitement 
avec la communauté internationale, y comp ris les partenaires commerciaux et les institutions 
internationales.  
2.193.   Nous restons résolus à étudier des solutions multilatérales et plurilatérales au problème des 
fuites de carbone, tout en étant conscients que les mesures climatiques sont impératives, et en 
comprenant ce qui motive des Membres à agir dès à présent. Toute mesure doit être compatible 
avec les règles de l'OMC.  
2.194.   Nous notons que le MACF de l'UE vise à remédier à cette question, et nous nous félicitons 
de la démarche consultative adoptée jusqu'à présent par l'UE à ce sujet, aussi bien dans l'enceinte 
du CCE qu'à titre bilatéral avec les Membres intéressés, conformément au principe essentiel de 
transparence qui a cours à l'OMC.  
2.195.   Nous relevons que le MACF est entré, depuis le 1er octobre, dans sa pér iode transitoire, et 
nous attendons avec intérêt d'obtenir davantage d'informations à jour de la part de l'UE pendant 
cette période et en préparation de la phase de mise en œuvre définitive en 2026. Nous attendons 
aussi avec intérêt de travailler en étroit e collaboration avec l'UE pendant cette période durant 
laquelle elle précisera le règlement d'exécution afin de réduire au minimum les coûts et la charge 
administrative pesant sur les entreprises, y compris en développant au maximum l'interopérabilité 
avec les systèmes des pays tiers et en facilitant la reconnaissance adaptée des approches adoptés 
par les pays tiers pour lutter contre les émissions de carbone.  
2.196.   Nous sommes déterminés à travailler en lien avec l'UE et tous les Membres sur des questions 
telles  que les fuites de carbone, pour lesquelles le commerce est essentiel pour progresser vers la 
réalisation de nos objectifs en ce qui concerne le climat, l'environnement et la durabilité.  
2.197.   La représentante de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/79  
- 24 - 
  2.198.   Nous rem ercions l'UE pour sa présentation, que nous jugeons utile pour assurer la 
transparence et offrir plus de précisions sur les textes législatifs liés au Pacte vert pour l'Europe et 
leur mise en œuvre.  
2.199.   En ce qui concerne la proposition de révision de la Direc tive cadre sur les déchets, nous 
voudrions obtenir des éclaircissements sur les effets qu'aurait cette révision sur les fabricants de 
textiles, de produits textiles et de chaussures situés en -dehors de l'UE, en particulier dans les pays 
en développement, e t sur la manière dont cette proposition contribuerait à garantir la sécurité 
alimentaire.  
2.200.   En ce qui concerne la proposition relative à la Directive sur le devoir de vigilance des 
entreprises en matière de durabilité et le MACF, nous voudrions réaffirmer qu e, s'il est important de 
traiter les questions de durabilité dans tous les secteurs, y compris le commerce, il est essentiel de 
garantir que les mesures environnementales liées au commerce n'aient pas d'effet néfaste sur les 
autres pays, en particulier les  pays en développement. Ces mesures devraient tenir compte de la 
diversité des niveaux de développement des États Membres et des contraintes de capacité des pays 
en développement et des PMA. Il conviendrait d'éviter que ces mesures créent des obstacles non  
nécessaires ou déguisés aux flux commerciaux et à l'accès aux marchés, en particulier pour les pays 
en développement, afin d'aider ceux -ci à accroître leur part du commerce international, comme l'ont 
reconnu les paragraphes 1 et 2 de l'Accord de Marrakech . 
2.201.   Comme nombre d'autres Membres, nous sommes préoccupés par, entre autres, ces mesures 
de l'UE, qui auront des effets négatifs sur nos importations vers les marchés de l'UE et pourraient 
conduire à une érosion des préférences accordées aux exportations égyptiennes dans le cadre de 
l'Accord d'association UE -Égypte. Selon l'Indice d'exposition au MACF de la Banque mondiale, de 
nombreux secteurs de l'économie égyptienne seront touchés, notamment ceux de l'acier, du fer, des 
engrais et de l'alum inium.  
2.202.   Nous demandons instamment à l'UE de tenir compte de ces préoccupations pendant la phase 
de mise en œuvre de ces mesures, et nous attendons avec intérêt de poursuivre avec elle un dialogue 
constructif sur ces questions.  
2.203.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
2.204.   Je fais la présente intervention au nom du Groupe ACP. Le Groupe ACP remercie l'UE pour 
le point qu'elle a fait sur certains aspects du Pacte vert pour l'Europe. Nous avons pris note de la 
prése ntation sur les éléments essentiels de la proposition de révision de la Directive cadre sur les 
déchets en vue de permettre une gestion plus circulaire et durable des déchets textiles et de garantir 
que les déchets textiles ne sont exportés que lorsqu'il e xiste des garanties qu'ils seront gérés d'une 
façon durable d'un point de vue environnemental.  
2.205.   De plus, nous remercions l'UE d'avoir communiqué des renseignements sur les aspects 
environnementaux de la proposition de Directive sur le devoir de vigilance de s entreprises en matière 
de durabilité. En ce qui concerne la présentation de la mise en œuvre de la réglementation relative 
aux obligations de déclaration pendant la période transitoire du MACF, nous remercions l'UE des 
éclaircissements sur le fonctionnem ent du mécanisme.  
2.206.   Le Groupe ACP attend avec intérêt de mener un dialogue approfondi avec l'UE le 
15 novembre au sujet des réglementations relatives au MACF et à la déforestation, compte tenu des 
préoccupations que nous avons précédemment soulevées au sujet  du mécanisme. Le Groupe 
apprécierait également de recevoir des copies des présentations.  
2.207.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a fait la déclaration suivante:  
2.208.   Le Royaume d'Arabie saoudite tient à remercier l'UE pour son exposé et pour les informati ons 
communiquées. Nous souhaitons faire à nouveau part de nos préoccupations au sujet du MACF, dont 
il a aussi été question dans le cadre de l'ordre du jour du CCM et du Comité de l'accès aux marchés, 
où les Membres ont eu et continueront d'avoir des discu ssions approfondies sur leurs points de vue 
et leurs préoccupations en la matière. De surcroît, les mesures commerciales unilatérales ne 
sauraient être acceptées. Nous souscrivons aux préoccupations exprimées par un certain nombre de 
Membres quant aux effe ts de ces mesures, outre la question de leur compatibilité avec les règles de 
l'OMC.  WT/CTE/M/79  
- 25 - 
  2.209.   Les représentants de l' Union européenne  ont fait les réponses suivantes:  
2.210.   Tout d'abord, permettez -moi d'exprimer nos remerciements pour les nombreuses 
interventions et pour  l'intérêt porté aux mesures. Je formulerai quelques observations, puis mes 
collègues s'exprimeront car certaines questions sont spécifiques au MACF, à la gestion des déchets 
ou à la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabi lité. 
2.211.   Pour reprendre ce que nous avons déclaré lors de précédentes réunions, nous en revenons 
toujours à notre point de vue selon lequel la question n'est pas de savoir si nous allons prendre des 
mesures, mais quelles  mesures nous allons prendre. Il est ma nifeste que nous faisons face à des 
changements climatiques et environnementaux sans précédent, et c'est pour cette raison que nous 
nous sommes fixé des objectifs ambitieux. Les mesures que nous prenons nous aident à atteindre 
ces objectifs. Nous avons con sidéré très attentivement la question du "comment", et cela est valable 
aussi bien pour le stade de l'élaboration que pour celui de la mise en œuvre. Je pense que nos 
nombreuses interventions et les nombreuses réunions que nous tenons, y compris les réunio ns sur 
site, illustrent notre volonté de vous faire participer à cette phase de mise en œuvre et d'apprendre 
de nos discussions à ce sujet.  
2.212.   Pour rappel, nous avons veillé à élaborer ces mesures de manière non discriminatoire, et 
cherché à concevoir des mes ures qui ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. Nous 
avons aussi cherché à tenir compte des effets de ces mesures sur les pays tiers, en particulier les 
pays en développement, et bien entendu sur les PME. Nous partageons cette préoccupation . Nous 
sommes convaincus que nous avons trouvé comment y répondre, et que cette réponse réside dans 
la conception des mesures ou dans le renforcement des capacités. Nous avons aussi prêté attention 
à la conception des mesures pour qu'elles soient alignées sur les normes internationales et en 
l'absence de normes internationales, nous estimons qu'il est nécessaire d'agir, en raison de l'urgence 
qu'il y a à adopter des mesures climatiques et environnementales. Ce qui est très important, et qui 
nous tient à cœu r, c'est d'examiner ces mesures avec vous, que les normes existent ou non. Je 
pense que le MACF est un bon exemple. Nous sommes actuellement dans la période transitoire, et 
c'est aussi une période dont nous voulons tirer des enseignements – la constitution  d'une nouvelle 
expérience.  
2.213.   Je voudrais aussi insister sur le fait que la raison principale, ou l'une des raisons principales, 
pour laquelle l'UE propose systématiquement une session thématique sur le calcul de la teneur en 
carbone, est précisément le fait  que nous savons que nous sommes en train de concevoir cette 
mesure, et nous voulons faire en sorte que le dialogue international puisse rester en phase. Je vais 
donc peut -être m'appuyer sur ce point pour promouvoir la recherche de consensus et indiquer qu e 
nous devrions aussi avoir cette discussion devant le CCE car il y a beaucoup à dire sur ces méthodes.  
2.214.   Cela étant dit, je ne peux rien faire de plus qu'exprimer encore notre volonté de dialoguer, 
d'écouter, et de travailler avec vous, mais peut -être qu'Alina peut répondre aux questions sur le 
MACF, puis nous passerons aux collègues qui sont en ligne.  
2.215.   Merci à tous pour vos questions et vos observations. Nous en prenons acte dans leur 
intégralité, dans ce contexte et dans d'autres contextes bilatéraux.  
2.216.   Premièrement, sur la question détaillée de la Colombie, il n'y a pas d'exemption concernant 
les PME. Ce n'est pas ce que j'essayais de dire. Une flexibilité concernant la présentation de rapports 
est toutefois prévue pendant la période transitoire: si les émissions devant être déclarées ne 
représentent que 20 % des émissions du processus de production, il existe un cas très spécifique 
dans lequel il n'est pas nécessaire de les déclarer. On peut trouver des renseignements plus détaillés 
dans le document de ré férence, et nous pouvons même organiser une réunion bilatérale où nous 
pourrons discuter en détail du fonctionnement de la mesure et de ses modalités, afin d'éclaircir ce 
point.  
2.217.   En ce qui concerne l'équivalence avec d'autres instruments de tarification du carbone et 
taxes carbone, cela sera défini plus en détail dans les années à venir. Il devrait donc y avoir un acte 
d'exécution à ce sujet d'ici à la fin de 2025. Votre avis sera bienvenu, et nous vous consulterons. 
Nous vous indiquerons quand cela aura lie u. WT/CTE/M/79  
- 26 - 
  2.218.   D'une manière générale, pour répondre à toutes les questions, je voudrais insister sur le fait 
que le MACF est une politique environnementale qui a été élaborée conformément aux règles de 
l'OMC. Les mêmes principes sont appliqués aux producteurs de l'UE  et aux producteurs étrangers. 
Cette mesure ne s'applique pas à des pays, mais aux importateurs de ces marchandises dans l'UE. 
C'est à eux que s'applique l'obligation de déclaration, et finalement l'ajustement financier. Donc, 
pour être clair et insister s ur ce point, cette mesure ne s'applique pas à des pays, mais à des produits.  
2.219.   C'est la raison pour laquelle cette mesure ne reflète peut -être pas à 100 % le SEQE de l'UE. 
Nous avons fait de notre mieux, mais des différences doivent bien entendu persister, ca r dans le 
cadre du SEQE les déclarations sont faites au niveau des installations, tandis que dans le cadre du 
CBAM, nous devions procéder par produit, sinon la présentation de rapports n'aurait eu aucun sens. 
Vous déclareriez les émissions de l'ensemble de  l'installation plutôt que celles du produit, ce qui ne 
serait pas représentatif des véritables émissions du produit. C'est pourquoi, pour répondre à la 
question, il me semble, de la Türkiye, nous avons dû procéder par produit.  
2.220.   Nous restons ouverts et tran sparents et nous nous félicitons de vos observations, à la fois 
dans ce contexte et dans le cadre du groupe informel d'experts sur le MACF. Je suis heureuse de 
voir autant d'observateurs de notre groupe participer ce jour. Veuillez rester attentifs aux 
informations mises à jour sur la réglementation et aux futures discussions.  
2.221.   Je voudrais aussi insister sur un point avant de laisser la parole à mes collègues de la 
Commission européenne, à savoir que nous voulons faire en sorte que cette démarche soit aussi 
harmonieuse que possible. Nous voulons que ce soit aussi simple que possible pour tout le monde. 
La Commission participe à cela à la fois en proposant cette période transitoire et les flexibilités quant 
aux déclarations, comme je l'ai indiqué, mais aussi e n étant le premier investisseur et donateur du 
monde en ce qui concerne l'environnement et en aidant les pays producteurs tiers à s'adapter au 
MACF. Nous voulons donc entendre vos préoccupations, ce dont vous avez besoin, ce que vous 
voulez, et nous voulon s vous aider dans votre démarche de décarbonation, comme nous l'avons fait 
jusqu'à présent. Le MACF joue un rôle dans cette démarche, et nous espérons qu'il s'agit d'un rôle 
positif. C'est ainsi que nous le voyons.  
2.222.   Je crois qu'il y avait aussi une question  du Japon sur un point précis, au sujet des 
informations confidentielles. Veuillez simplement noter que les informations que vous soumettez ne 
seront en aucun cas rendues publiques: elles seront traitées uniquement par la Commission 
européenne. Je tiens si mplement à éclaircir ce point. Il n'y aura bien entendu pas de publication de 
ces informations confidentielles.  
2.223.   Au sujet de la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, 
permettez -moi de traiter la question tout à fait l égitime des effets que la Directive pourrait avoir sur 
les petites entreprises. Je commencerai par rappeler que le champ d'application du projet de 
directive se limite aux grandes entreprises. Dans la proposition de la Commission, le champ 
d'application co ncernait en réalité deux catégories d'entreprises, réparties selon leur taille et leur 
profil de risque. Globalement, cela représente 13  000 entreprises dans l'UE et seulement 4  000 
en-dehors de l'UE. Il y a des critères pour les entreprises de l'UE et d'a utres pour les entreprises de 
pays tiers mais, dans tous les cas, le point important est que les petites et moyennes entreprises 
sont exclues du champ d'application de la directive.  
2.224.   Il y a donc déjà dans la conception de la proposition de la Commission une  volonté de 
s'écarter, ou de s'écarter légèrement, de l'approche adoptée dans les normes internationales qui 
prévalent. De façon intéressante, c'est un point sur lequel on peut nous reprocher de diverger, voire 
nous stigmatiser pour cela. Mais, en fait, c' est précisément afin de promouvoir une approche 
équilibrée de l'introduction de ces obligations de vigilance que les PME sont exclues. C'est à vrai dire 
pour plusieurs raisons, car il y a une reconnaissance de la charge administrative et financière que 
représente la mise en place de procédures de vigilance. Nous savons que les PME n'ont pas de 
mécanismes préexistants, qu'elles peuvent manquer de savoir -faire et qu'elles n'ont certainement 
pas de personnel spécialisé pouvant être affecté à cette fonction. De  plus, le coût de la réalisation 
d'un processus de vigilance complet aurait sur elles un impact disproportionné.  
2.225.   Dans le même temps, nous reconnaissons qu'un effet indirect possible serait que les 
partenaires des PME en aval de la chaîne d'approvisionnemen t leur demandent de se mettre en 
conformité et de communiquer des informations sur les effets néfastes que leur activité pourrait WT/CTE/M/79  
- 27 - 
  avoir. La proposition de la Commission prévoit donc que les grandes entreprises relevant du champ 
d'application de la directiv e apportent un soutien spécifique aux petites et moyennes entreprises 
avec lesquelles elles sont en relation commerciale: en cas de vérification de la conformité, les coûts 
devraient être supportés par la grande entreprise, même lorsque la vérification ou la certification 
sont effectuées par une entreprise tierce indépendante.  
2.226.   Quand les grandes entreprises visées par la directive demandent à des petites et moyennes 
entreprises, en vue de conclure un contrat, de fournir des garanties contractuelles, les term es de ce 
contrat doivent être justes, raisonnables et non discriminatoires.  
2.227.   Une fois la directive adoptée, dans le cadre de sa mise en œuvre, la prise en compte des 
besoins spécifiques des PME passera aussi par la fourniture d'informations et d'une aide. B ien 
entendu, ce domaine sera précisé une fois le processus législatif défini, afin de savoir sur qui pèse 
précisément la charge de la mise en œuvre, mais, dans tous les cas, nous savons déjà que les 
dispositions de la mesure prévoient la création de sites Web, de portails, de plate s-formes et de 
mesures de renforcement des capacités.  
2.228.   Dans l'ensemble de cette démarche, on retrouve la volonté de poursuivre le dialogue et 
d'apprendre ensemble, à la fois au moment de l'élaboration de la mesure et surtout au mom ent de 
la mise en œuvre. Nous avons l'intention de maintenir, grâce à des instances comme celle -ci, à des 
canaux bilatéraux, à nos accords commerciaux et à bien d'autres plate s-formes, une communication 
ouverte afin d'échanger, de préciser, et d'adapter fi nement la conception de la mise en œuvre de 
cette mesure, pour qu'elle soit le plus efficace possible.  
2.229.   En ce qui concerne la Directive cadre sur les déchets, je voudrais remercier les délégués de 
l'intérêt qu'ils ont porté à sa révision. Je peux répondre à quelques -uns des points qui ont été 
soulevés et compléter ce que mes collègues de l'UE ont déjà expliqué de manière générale au sujet 
de l'approche adoptée pour ces initiatives.  
2.230.   En ce qui concerne les dispositions relatives aux textiles, je voud rais préciser que la 
Responsabilité élargie du producteur s'applique à tous les fabricants des produits qui sont mis sur le 
marché pour la première fois dans les États membres de l'UE. Cela est clairement énoncé dans la 
proposition, et les produits auxquel s doivent s'appliquer le mécanisme de responsabilité élargie du 
producteur sont indiqués dans l'annexe à la proposition.  
2.231.   Les effets qui ont été examinés pendant l'étude d'impact concernaient l'ensemble de la 
chaîne d'approvisionnement des textiles. L'étude  portait aussi sur les importations vers l'UE et le 
traitement possible des déchets textiles, en particulier la technologie du recyclage fibre à fibre. La 
proposition de la Commission encourage l'investissement, en particulier en ce qui concerne les 
soluti ons innovantes pour ce type de technologies. De plus amples renseignements seront 
disponibles une fois achevée l'étude du Centre commun de recherche européen sur les différents 
traitements des déchets textiles.  
2.232.   En ce qui concerne le dernier point, sur la s écurité alimentaire, la proposition de la 
Commission vise à traiter cette question. Le gaspillage alimentaire a déjà été identifié comme étant 
l'un des principaux facteurs d'insécurité alimentaire, du côté de l'offre comme de celui de la 
demande, et, selon  la proposition, la réduction du gaspillage alimentaire peut contribuer à 
augmenter la résilience du système alimentaire et la sécurité alimentaire en général. Il s'agit, je 
crois, des principaux points qui ont été soulevés, et nous attendons bien entendu avec intérêt la 
mise en œuvre de cette directive, pour laquelle le processus législatif est toujours en cours.  
2.3  Global Biofuels Alliance – Faits nouveaux récents  
2.233.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
2.234.   Nous souhaitons fournir des renseigne ments sur les aspects de la Global Biofuel Alliance liés 
au commerce et présenter les principales caractéristiques de l'initiative.  
2.235.   La Global Biofuel Alliance a été lancée en juillet dernier et 19 pays, représentant plus de 
85% de la production et 80% de l a consommation d'éthanol, et 12 organisations internationales 
y ont adhéré. Cette initiative vise à contribuer aux efforts en faveur du climat en établissant un WT/CTE/M/79  
- 28 - 
  partenariat global entre les gouvernements nationaux, les organismes, les branches de productio n 
et d'autres parties prenantes pour faire progresser le déploiement d'une technologie des 
biocarburants durable et étendre sa production et son utilisation.  
2.236.   L'Agence internationale de l'énergie (AIE) estime que la production mondiale de 
biocarburants devr a tripler d'ici à 2030 pour que le système énergétique mondial s'oriente vers des 
émissions nettes nulles d'ici 2050. Les biocarburants se sont révélés particulièrement utiles pour 
réduire les émissions provenant des modes de transport qui ont peu de possi bilités d'atténuation, 
tels que les camions, les avions et les véhicules pour le transport de personnes. Les biocarburants 
liquides ont représenté plus de 4% du total de l'approvisionnement en énergie pour les transports 
en 2022 et ont permis d'éviter l'ut ilisation de près de 2 millions de barils de pétrole par jour.  
2.237.   Les biocarburants sont aussi une alternative directe et prête à l'emploi aux combustibles 
fossiles compatible avec les infrastructures existantes et constituent une source d'énergie 
renouvelabl e, fiable et abordable lors de crises énergétiques. Ils peuvent en outre être produits à 
partir de déchets et de résidus et offrir aux communautés rurales des possibilités économiques et 
en matière d'emploi. Ils permettent aux pays en développement de pren dre part à la transition 
énergétique mondiale non seulement comme consommateurs, mais également comme producteurs 
tirant parti du commerce international.  
2.238.    Cependant, la production de biocarburants ne suit pas une trajectoire s'orientant vers des 
émissions nettes nulles. Le taux de croissance mondiale des biocarburants jusqu'en 2028 devrait 
être moins de la moitié de ce qu'il devrait être pour atteindre des émissions nettes nulles d'ici au 
milieu du siècle sur la base des politiques actuelles et des tendance s des marchés. Malgré le vaste 
potentiel exploité dans de nombreuses parties du monde, la production et l'utilisation de 
biocarburants sont restreintes, notamment par des obstacles au commerce, la nécessité d'un critère 
de durabilité convergent et le manqu e d'accès aux technologies.  
2.239.   La Global Alliance prévoit d'accélérer l'adoption des biocarburants au niveau mondial 
moyennant trois modes d'action principaux. Premièrement en identifiant les marchés ayant un fort 
potentiel de production durable de biocarbura nts et en aidant à les développer. L'Alliance offrira des 
exercices de renforcement des capacités tout au long de la chaîne de valeur et un soutien technique 
aux programmes nationaux, et communiquera des données d'expérience sur les politiques. Elle 
mobili sera un marché virtuel pour aider les branches de production, les pays et les principales parties 
prenantes à cartographier l'offre et la demande et à faire le lien entre les fournisseurs de technologies 
et les utilisateurs finaux.  
2.240.   Deuxièmement, en encoura geant la collaboration dans le déploiement des technologies 
relatives aux biocarburants. Selon les estimations de l'AIE concernant la trajectoire des émissions 
nettes nulles, les biocarburants avancés doivent être multipliés par 15 d'ici à 2030 par rapport  à 
leurs niveaux de 2021. La technologie sera primordiale pour améliorer la productivité des terres et 
l'efficacité énergétique et pour permettre la transformation de différents résidus et matières 
premières, sur la base des réalités spécifiques à chaque p ays. 
2.241.   Troisièmement, en promouvant une compréhension commune de l'évaluation de la durabilité 
fondée sur des résultats, ainsi que d'autres normes pertinentes. Grâce à des cadres de durabilité 
plus uniformes et reconnus au niveau international, les méthodes de mesure et de déclaration des 
réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur la totalité du cycle de vie seront plus 
cohérentes. Cela donnera aux investisseurs et aux parties prenantes compétentes une perspective 
plus analysable et convaincan te de la valeur environnementale des biocarburants.  
2.242.   Le commerce international est un élément central de l'environnement nécessaire à une 
croissance durable de la production de biocarburants. Il est particulièrement important d'atteindre 
une certaine échell e commerciale pour que les biocarburants avancés soient économiquement 
viables. L'OMC a un rôle central à jouer pour ce qui est d'engendrer une masse critique pour les 
aspects de la production et de l'utilisation des biocarburants liés au commerce et de pr omouvoir la 
coopération mondiale en faveur de solutions sectorielles efficaces.  
2.243.   Nous nous réjouissons d'informer le présent Comité des activités entreprises par l'Alliance 
lors des prochaines séances.  WT/CTE/M/79  
- 29 - 
  2.244.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répond u comme suit.  
2.245.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
2.246.   Ma délégation a le plaisir de fournir des renseignements actualisés sur des faits nouveaux 
récents concernant le lancement de la Global Biofuels Alliance. Nous remercions la délégation  
brésilienne d'avoir inclus ce point à l'ordre du jour de la présente réunion du CCE.  
2.247.   Le 9 septembre, M.  Shri Narendra Modi, Premier Ministre de l'Inde, a annoncé le lancement 
de la Global Biofuels Alliance au Sommet des dirigeants du G -20, tenu à New Delh i à l'occasion de 
la présidence indienne du G -20. L'Inde, le Brésil et les États -Unis sont les membres fondateurs de 
l'Alliance. Au total, 19 pays et 12 organisations internationales ont à ce jour accepté d'y adhérer.  
2.248.   Parmi ces pays figurent l'Afrique du S ud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, les États -Unis, 
l'Inde et l'Italie pour les pays du G -20, le Bangladesh, les Émirats arabes unis, Maurice et Singapour 
pour les pays invités du G -20, et la Finlande, le Guyana, l'Islande, le Kenya, l'Ouganda, le Parag uay, 
les Seychelles et Sri Lanka. Les organisations internationales comprennent la Banque mondiale, la 
Banque asiatique de développement, le Forum économique mondial, la World LPG Organization, 
ONU-Énergie, l'Organisation des Nations Unies pour le développ ement industriel, l'initiative 
Biofuture  Platform, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Agence internationale de 
l'énergie, le Forum international de l'énergie, l'Agence internationale pour les énergies renouvelables 
et la World  Biogas Ass ociation.  
2.249.   L'Alliance a pour but d'accélérer l'adoption des biocarburants au niveau mondial en facilitant 
les progrès technologiques, en intensifiant l'utilisation des biocarburants durables et en renforçant 
la normalisation et la certification grâce à la p articipation d'un large éventail de parties prenantes. 
Elle servira aussi de répertoire central de connaissances et de pôle d'experts.  
2.250.   La Global Biofuels Alliance vise à être une plate -forme agissant comme un catalyseur pour 
favoriser la collaboration mond iale en faveur de l'avancement et de l'adoption généralisée des 
biocarburants. Avec les délégations du Brésil et des États -Unis, nous attendons avec intérêt de 
fournir aux Membres de l'OMC et en temps opportun des renseignements actualisés sur cette 
import ante initiative mondiale.  
2.251.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
2.252.   Les biocarburants restent une part importante de la solution en ce qui concerne notre 
engagement commun à déployer au niveau mondial des combustibles plus propres et p lus verts qui 
nous permettent d'atteindre nos objectifs en matière de climat et de décarbonation. Les États -Unis 
demeurent un chef de file mondial dans la production, la consommation et la distribution de 
biocarburants durables dans le monde.  
2.253.   En juin  2023,  le Président Biden a reçu le Premier Ministre Modi à la Maison Blanche, où les 
deux chefs d'État ont noté l'importance des biocarburants pour la décarbonation du secteur des 
transports et se sont félicités de la création de la Global Biofuels Alliance (GB A), dont les États -Unis 
seraient un membre fondateur, a indiqué le Président Biden.  
2.254.   Le soutien des États -Unis à la GBA a encore été souligné lorsque le Président Biden s'est 
joint à d'autres dirigeants mondiaux pour le lancement de l'Alliance en marge du S ommet des 
dirigeants du G -20 en septembre  2023.  
2.255.   Un des principaux éléments de la GBA est la reconnaissance du fait que les biocarburants 
sont des combustibles renouvelables et à faibles émissions de carbone reconnus qui sont 
commercialisés et peuvent déjà être produits à grande échelle. En outre, les biocarburants 
conventionnels et avancés peuvent tous deux stimuler la croissance nationale et soutenir les 
objectifs des pays en matière de développement durable.  
2.256.   La GBA a aussi reconnu les avantages du commerce mondial de biocarburants, qui complète 
la production nationale d'énergie, contribue à la stabilité de l'approvisionnement et soutient la 
sécurité énergétique grâce à la diversification de la chaîne d'approvisionnement.  WT/CTE/M/79  
- 30 - 
  2.257.   Nous remercions le Brésil et  l'Inde d'avoir soulevé ce point et donné aux États -Unis la 
possibilité de souligner leur soutien à la GBA et de mettre en avant les avantages qu'il y a à étendre 
le rôle des biocarburants mondiaux pour atteindre les objectifs en matière de décarbonation.  
2.258.   Nous attendons avec impatience de collaborer avec d'autres pays membres pour développer 
la structure organisationnelle et les prochaines étapes de la GBA.  
2.259.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
2.260.   Le Canada soutient les objectifs de la Glob al Biofuels Alliance, qui visent à encourager le 
développement et le commerce mondial de biocarburants durables et attend avec intérêt de 
contribuer à cet important effort international en tant qu'observateur.  
2.261.   Le Canada se félicite de l'occasion qui lui es t donnée de collaborer avec l'Alliance car cela 
concorde avec ses engagements mondiaux en faveur d'une énergie propre et avec son intérêt à 
encourager l'utilisation des biocarburants. Il se félicite également de l'occasion qui lui est donnée de 
partager se s expériences et de tirer des enseignements des compétences collectives des membres 
de l'Alliance.  
2.262.   Le Canada continuera à chercher des possibilités de synergie avec les initiatives existantes 
et une possible collaboration qui reflète ses intérêts nationaux  et internationaux concernant les 
solutions en matière de climat et d'énergie durable.  
3  SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES MEMBRES  
3.1  Examen des propositions récentes  
3.1.1   Le rôle du transfert de technologie dans le renforcement de la résilience: 
atténuation et adapta tion face aux changements climatiques (Groupe africain, 
WT/CTE/W/254 ) et Principes régissant l'élaboration et la mise en œuvre des mesures 
environnementales liées au commerce (Groupe africain, WT/CTE/W/255 ) 
3.1.  Le représentant de l' Égypte , s'exprimant au nom  du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
3.2.  Je fais cette déclaration au nom du Groupe africain et présente le document mentionné.  
3.3.  Le Groupe africain a présenté une série de documents sur le transfert de technologie et sa 
relation avec les différents domaines de travail de l'OMC. Nous avons présenté les autres 
communications dans les organes subsidiaires compétents et je vais aujourd' hui présenter le 
document WT/CTE/W/ 254, qui porte sur le rôle du transfert de technologie dans l'atténuation des 
changements climatiques et l'adaptation à ceux -ci. Ce document est à lire conjointement avec 
d'autres communications du Groupe africain sur le  transfert de technologie étant donné qu'ils se 
rapportent à la publication plus générale "Marge de manœuvre pour le développement industriel".  
3.4.  Comme vous le savez tous, le transfert de technologie fait partie intégrante de la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et constitue un 
élément fondamental pour assurer la croissance et le développement durable. C'est un moyen 
essentiel d'exécution, outre le renforcement des capacités et le financement, pour permettre aux 
pays en développement de respecter leurs engagements et atteindre leurs objectifs en matière de 
climat.  
3.5.  Ces dernières années, la question du commerce et de l'environnement, en particulier du 
commerce et du climat, a pris de l'ampleur, les tensions s'accroissant  à l'interface des 
réglementations commerciales et environnementales, en particulier du fait de l'utilisation de mesures 
environnementales pour obtenir des gains commerciaux. Le débat a trait dans une large mesure aux 
préoccupations des pays en développeme nt, dont les produits et services pourraient faire l'objet de 
mesures protectionnistes au prétexte de la protection de l'environnement.  
3.6.  À cet égard, le document du Groupe africain présente un certain nombre de questions centrales 
dans le domaine du transfe rt de technologie et des changements climatiques que le CCE peut 
examiner en vue de formuler des recommandations pour adoption à la CM13. Ces questions sont les 
suivantes:  WT/CTE/M/79  
- 31 - 
  • Premièrement, l'évaluation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intel lectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) en vue d'améliorer le transfert de technologie pour la 
diffusion des technologies liées aux changements climatiques, y compris grâce aux licences 
obligatoires, et les mécanismes de soutien relevant de la CCNUCC po ur accéder aux 
technologies respectueuses du climat nécessaires, afin non seulement d'appuyer les efforts 
d'adaptation et d'atténuation dans les secteurs de l'agriculture, de l'utilisation des terres, du 
changement d'affectation des terres et de la foreste rie (UTCATF) et de l'énergie, mais aussi 
de favoriser des modes de production et de consommation plus propres dans d'autres 
secteurs de l'économie.  
Certains délégués pourraient se demander pourquoi examiner ce point au sein de ce comité 
s'il concerne l'Acc ord sur les ADPIC; avant que cette question ne soit soulevée, je voudrais 
dire que ce point concerne les changements climatiques et notre capacité de traiter 
l'interaction et la relation entre le commerce et l'environnement. Il n'y a pas de meilleure 
instance que le CCE pour mener ces discussions sous votre présidence, M. le Président.  
• Deuxièmement, la facilitation et la promotion de la mise au point et du transfert de 
technologies écologiquement rationnelles, y compris les engagements financiers visant à 
garantir l'accès à ces technologies, et les investissements dans des projets 
environnementaux.  
Une autre préoccupation que les délégations pourraient avoir concerne la manière dont 
le CCE peut traiter les questions financières ou le financement. J'estime qu e la collaboration 
cohérente avec d'autres organisations internationales et organismes compétents fait partie 
des fonctions de l'OMC et il existe bon nombre d'entités qui examinent la question du 
financement concernant le climat. Nous devons donc nous conc entrer sur nos travaux dans 
le cadre de ce comité et tenter d'établir des ponts avec ces organisations internationales en 
ce qui concerne ces travaux.  
• Troisièmement, la création d'un fonds pour le commerce et l'environnement, dont les 
objectifs seraient no tamment de faciliter le transfert de technologies écologiquement 
rationnelles à un prix raisonnable, en finançant les coûts supplémentaires liés à l'acquisition 
de technologies exclusives ou non au moyen de régimes de licences et d'autres mécanismes.  
La qu estion que les délégations pourraient se poser est: comment faire cela ici? Très 
simplement, par la voie de discussions thématiques que nous pouvons adopter dans ce 
comité en portant une attention régulière à l'examen de la question et en s'efforçant de 
convenir de certaines recommandations, de préférence avant la CM13.  
• Enfin, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays 
les moins avancés Membres, y compris au moyen de programmes d'assistance technique et 
financière.  
Se pose également la question de comment aborder le traitement spécial et différencié en 
ce qui concerne les changements climatiques. Nous ne devons pas oublier notre appel lancé 
dans ce comité et dans d'autres organes subsidiaires où les chang ements climatiques sont 
abordés lorsqu'ils concernent le commerce, et je souhaiterais rappeler que nous sommes les 
défenseurs où nous appelons les Membres à adopter le principe des responsabilités 
communes mais différenciées; nous devons donc examiner cela  en profondeur dans nos 
délibérations, encore une fois dans le cadre de séances thématiques.  
3.7.  Monsieur  le Président, le document propose également une série de questions qui pourraient 
favoriser le débat entre les Membres, et toutes ces questions pourraient  être reprises dans le cadre 
de discussions thématiques sous l'égide de ce comité. Tenter de répondre à ces questions sera utile 
pour les discussions et les Membres de ce comité en ce qui concerne le transfert de technologie, les 
changements climatiques et  le renforcement de la résilience pour faire face à ces défis, d'une 
manière qui s'inscrive bien entendu dans le mandat du Comité et soit conforme à celui -ci. La 
première question sur laquelle nous devrions nous pencher et à laquelle nous devrions tenter d e 
répondre est la suivante:  WT/CTE/M/79  
- 32 - 
  • Comment promouvoir un changement technologique durable de manière à favoriser non 
seulement le transfert mais aussi la diffusion des technologies, pour que le changement soit 
radical, et non pas seulement graduel, et pour tenir compte des préoccupations et incidences 
en matière de répartition?  
• Deuxièmement, comment renforcer et concrétiser le financement dans le domaine de 
l'environnement pour les pays en développement et les pays les moins avancés, afin qu'il 
soit approprié et s uffisant pour permettre à ces pays de faire face aux coûts supplémentaires 
associés aux technologies vertes et aux défis environnementaux mondiaux?  
• Troisièmement, comment faire en sorte que l'assistance technique, le renforcement des 
capacités et le transf ert de compétences dans le domaine de l'environnement permettent de 
renforcer la résilience des économies des pays en développement et des pays les moins 
avancés, et les aident à satisfaire leurs besoins en matière de développement économique 
et de protect ion de l'environnement?  
• Quatrièmement, comment faire en sorte que le transfert de technologie puisse aider les pays 
en développement Membres à obtenir et à conserver une part raisonnable sur les marchés 
d'exportation qui élaborent ou adoptent des mesures u nilatérales liées au commerce, en 
particulier dans le contexte de la tarification du carbone et de la circularité?  
• Enfin, comment renforcer la cohérence et la coordination au niveau international afin que 
les Membres de l'OMC puissent tirer parti des initi atives pertinentes, et y contribuer, 
notamment celles qui sont soutenues par le Comité exécutif de la technologie avec son plan 
de travail  2023-2027, et par le Centre et Réseau des technologies climatiques (CTCN)?  
3.8.  En conclusion, M. le Président, nous atten dons avec intérêt d'examiner les éléments figurant 
dans ce document avec les Membres, y compris le meilleur moyen d'assurer une synergie entre ce 
document et les questions qu'il contient et les documents présentés par d'autres Membres sur ce 
même sujet. J' espère que cela a suffi à expliquer et à restituer tous les objectifs du document.  
3.9.  La représentante de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la 
déclaration suivante:  
3.10.   Je prends la parole au nom du Groupe africain. Notre communicati on a été soumise à la 
réunion du Conseil général des 24 et 25  janvier  2023 et nous sommes ravis de pouvoir la présenter 
au CCE et de prendre part à la discussion sur les principes directeurs en vue de l'élaboration et de 
l'application de mesures commercial es liées à l'environnement.  
3.11.   Nous estimons qu'une meilleure compréhension de la relation entre commerce, 
développement et environnement est nécessaire afin de mieux appréhender les liens et le rôle que 
le commerce international peut jouer.  
3.12.   Dans notre réflex ion sur la relation entre le commerce et l'environnement, nous sommes 
préoccupés par le recours croissant à des mesures commerciales unilatérales visant à atteindre des 
objectifs environnementaux et climatiques, dont certaines vont au -delà des frontières n ationales et 
ont une portée extraterritoriale. Ces mesures unilatérales couvrent un large éventail de produits 
échangés au niveau mondial et auront des répercussions considérables sur les exportations des pays 
en développement et des PMA, ce qui aura une i ncidence négative sur la compétitivité de l'Afrique.  
3.13.   Non seulement les mesures commerciales unilatérales compromettent le principe de base des 
responsabilités communes mais différenciées, mais elles ont également des effets de distorsion des 
échanges inter nationaux et limitent l'accès aux marchés pour les pays en développement et les PMA, 
ce qui a des effets néfastes sur le développement économique et social de ces pays, réduisant leurs 
perspectives de développement.  
3.14.   Au-delà du commerce, les mesures unilaté rales pourraient avoir des incidences sur 
l'investissement, le développement industriel et la création d'emplois. Les effets distributifs de ces 
mesures seront énormes et la charge et le coût administratifs et de mise en conformité pour 
l'exportation néces siteront des systèmes, des contrôles et des procédures adéquats, et ceux -ci 
seront difficiles et prohibitifs pour la plupart des pays en développement.  WT/CTE/M/79  
- 33 - 
  3.15.   Certaines de ces mesures unilatérales ont des effets sur la structure et la dynamique de 
chaînes de vale ur entières. Cela aura aussi des conséquences pour des millions de petits producteurs 
de produits agricoles étant donné qu'ils devront dorénavant garantir aux acheteurs que leurs 
marchandises ont été produites légalement.  
3.16.   Les prescriptions environnementale s augmentent souvent et affaiblissent la prévisibilité du 
commerce international. À cet égard, le Groupe africain souhaite faire en sorte que le programme 
relatif au climat et les mesures commerciales liées à l'environnement et au climat ne constituent pas  
des restrictions arbitraires ou déguisées ou des discriminations injustifiables pour le commerce 
international qui créeraient des désavantages compétitifs pour les pays en développement et 
les PMA. 
3.17.   En outre, le Groupe africain entend veiller à ce que les Membres ne transfèrent pas la 
responsabilité de la réalisation de leurs propres contributions déterminées au niveau national (CDN) 
à d'autres Membres. Les pays en développement n'ont pas les fonds nécessaires pour répondre aux 
besoins d'adaptation, pourtan t ce sont eux qui payent le prix. Ils ont besoin d'un financement de 
l'action climatique prévisible et accessible et les ambitions en matière d'atténuation des 
changements climatiques doivent être appuyées par des ambitions financières en matière 
d'adaptat ion. Les mesures telles que le renforcement des capacités, l'assistance technique, le 
financement dans le domaine de l'environnement et le transfert de technologie doivent être 
renforcées, adéquates et adaptées aux besoins afin que les pays en développemen t et les PMA 
puissent faire face aux coûts et obligations supplémentaires découlant des problèmes 
environnementaux mondiaux et bâtir des économies résilientes.  
3.18.   En présentant cette communication, les priorités du Groupe africain sont les suivantes:  
i. réorient er les discussions sur le commerce et l'environnement de manière à assurer une 
meilleure compréhension de la relation entre commerce, développement et environnement, 
afin de mieux appréhender les liens et le rôle que le commerce international peut assurer;  
ii. remédier aux incidences néfastes du commerce sur l'environnement, tout en reconnaissant 
les besoins des pays en développement;  
iii. faire en sorte que les discussions à l'OMC sur la durabilité respectent le principe des 
responsabilités communes mais différenci ées et que toute mesure environnementale fasse 
l'objet de discussions et d'accords multilatéraux et ne soient pas unilatérale, arbitraire ou 
discriminatoire; et  
iv. garantir un financement de l'action climatique prévisible et accessible et un renforcement 
des capacités, une assistance technique et un transfert de technologie adaptés aux besoins 
afin que les pays en développement et les PMA puissent faire face à l'augmentation des coûts 
et des obligations environnementaux et bâtir des économies résilientes.  
3.19.   Compte tenu de l'importance des défis environnementaux mondiaux, il est à présent temps 
pour l'OMC de se concentrer sur ces questions et préoccupations environnementales difficiles. Il est 
également temps d'améliorer le fonctionnement du CCE afin qu'il soi t mieux à même de remplir son 
mandat et d'exécuter son programme de travail, et de renforcer son rôle pour promouvoir une 
meilleure compréhension de la relation entre les politiques commerciales et environnementales, 
plutôt que d'établir des réglementation s environnementales contraignantes.  
3.20.   Nous comptons sur un engagement actif et ciblé sur ces questions et le Groupe africain a bon 
espoir que ce comité et d'autres organes compétents examineront sérieusement les questions 
soulevées.  
3.21.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
3.22.   Nous accueillons avec intérêt le document WT/CTE/W/254  du Groupe africain. Ce document 
souligne l'importance du transfert de technologies et la manière dont le transfert de technologies 
écologiquement rationnelles peut cont ribuer à remédier au problème mondial que représentent les 
changements climatiques. Lorsque l'on dit que l'OMC fait partie de la solution dans les discussions 
sur le commerce et l'environnement, on oublie souvent que le transfert de technologie est un levi er WT/CTE/M/79  
- 34 - 
  essentiel dans l'arsenal de l'OMC pour remédier aux problèmes touchant le monde entier et réduire 
les inégalités mondiales. Nous nous félicitons vivement du document du Groupe africain et attendons 
avec intérêt de collaborer à l'obtention de résultats c ommuns et significatifs sur cette question pour 
la CM13.  
3.23.   Le document WT/CTE/W/255  du Groupe africain nous rappelle encore une fois et de manière 
opportune que ceux qui ont récolté les fruits du développement économique s'adonnent à présent 
aux politiques i ndustrielles et commerciales, privant ainsi du levier du développement ceux qui se 
sont engagés plus tard dans la course à la prospérité économique. Notre document JOB/TE/78/Rev.1  
traite également des dangers que présentent un environnement et des me sures commerciales liées 
au climat restrictifs pour le commerce, unilatéraux, extraterritoriaux et protectionnistes. Nous 
partageons nombre des préoccupations soulevées par le Groupe africain.  
3.24.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit. 
3.25.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
3.26.   S'agissant du document WT/CTE/W/254 , l'Argentine estime, tout comme le Groupe africain, 
que l'adaptation devrait être menée à bien en recourant à un certain nombre de stratégies 
différen tes, telles que la diversification de la production, la prévention ou la gestion des risques, le 
développement des infrastructures, etc. La technologie joue ici un rôle central dans la mise en œuvre 
et l'Argentine est préoccupée par les écarts croissants e n termes de revenus et de connaissances 
détenues par différents pays; nous soutenons donc vivement les travaux proposés par le Groupe 
africain dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC afin d'améliorer le transfert de technologie face 
aux changements clim atiques.  
3.27.   L'Argentine a une observation spécifique sur le paragraphe 2.1 a) de la communication du 
Groupe africain concernant la référence au transfert de technologie. Elle estime que les technologies 
ne sont pas nécessairement bonnes ou mauvaises en elles -mêmes, mais que cela dépend de leur 
utilisation et de l'usage que les Membres en font. Il convient donc d'être prudent lorsque l'on qualifie 
une technologie de "positive" ou de "négative" pour le climat car, bien souvent, cela dépend de son 
utilisation.  
3.28.   S'agissant du document WT/CTE/W/255 , l'Argentine estime qu'il est nécessaire d'entamer des 
discussions sur les questions environnementales d'un point de vue global, en tenant compte des 
intérêts et des difficultés des pays en développement. À cette fin, nous  sommes d'avis que les 
principes régissant cette relation devraient faire l'objet de discussions engagées par l'OMC dans le 
double but de donner une sécurité juridique à tous les acteurs et de contribuer à l'équité dans le 
commerce international. Nous appu yons donc le document du Groupe africain qui vise à examiner 
les principes dans le cadre de ce comité.  
3.29.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
3.30.   Nous souhaiterions remercier le Groupe africain pour les documents et les exposés qu'il a 
présentés aujourd'hui. Nous voudrions lui apporter notre soutien et accueillons avec intérêt certaines 
des idées qui ont été communiquées dans ces deux documents. Nous souhaitons examiner plus en 
détail le transfert de technologie et le développement durab le dans le contexte des flexibilités 
ménagées par l'Accord de sur les ADPIC et nous nous félicitons des propositions du Groupe africain.  
3.31.   Il est clair que les pays en développement ont cherché de manière proactive à identifier les 
technologies dont ils ont besoin afin d'assurer la transition de leurs économies vers un 
développement durable et de maintenir de faibles émissions carbone; je pense que ces efforts sont 
louables même s'ils sont insuffisants, en particulier à l'ère du développement et des énergies 
renouvelables et du transfert de technologie.  
3.32.   Ces priorités s'inscrivent dans la droite ligne des objectifs mondiaux visant à atténuer les 
changements climatiques et à bâtir un avenir plus durable. Ces besoins concernant les changements 
climatiques ont été  identifiés par un certain nombre de pays en développement dans le contexte de 
l'Accord de Paris. La hiérarchisation des technologies liées au climat, en particulier celles qui sont 
déjà au point, est une approche pragmatique que nous pouvons adopter; j'es time en outre que cette 
hiérarchisation reflète la nécessité de solutions pratiques et abordables, qui peuvent être facilement 
mises en œuvre afin d'accélérer l'action climatique.  WT/CTE/M/79  
- 35 - 
  3.33.   L'approche fondée sur les secteurs, tels que l'énergie, les transports, l'ag riculture et l'eau et 
les infrastructures sera un élément indispensable pour surmonter les difficultés auxquelles font face 
les pays en développement tels que le mien, et la technologie jouera un rôle important à cet égard.  
3.34.   Nous avons également observé que  les priorités concernant le transfert de technologie 
différaient selon les régions, constatant en particulier l'importance que revêt le fait d'avoir une 
approche spécifique pour chaque région; cette diversité sur le plan régional souligne les différents 
défis et possibilités qui existent dans ces différentes régions et l'élaboration de plans d'action 
technologiques à la suite des évaluations dans le cadre de l'Accord de Paris peut se refléter dans les 
engagements pris par les pays et l'application des tech nologies prioritaires.  
3.35.   Un nombre élevé de mesures liées aux technologies visent à fournir une assistance dans des 
domaines tels que le financement, le renforcement des capacités et la sensibilisation. Les demandes 
d'assistance technique, qui ont été déposé es et qui sont au cœur des technologies liées aux 
changements climatiques, montrent qu'il existe une nécessité et une demande persistantes pour ces 
technologies dans l'économie circulaire, l'énergie solaire et l'énergie photovoltaïque. Les demandes 
qui son t en cours d'examen dans le cadre de l'Accord de Paris soulignent l'importance de la 
coopération au niveau international et de l'échange de connaissances afin que nous puissions nous 
pencher sur ces sujets complexes.  
3.36.   L'exposé met en avant le fait que les p olitiques et les mesures qui visent à remédier aux 
problèmes environnementaux devraient aussi contribuer à remédier aux problèmes en matière de 
développement que rencontrent les Membres de l'OMC, en particulier les pays en développement 
Membres tels que le  mien, et souligne surtout le rapport que cela a avec la santé, la nutrition, la 
sécurité alimentaire, les moyens de subsistance et l'accès à l'énergie.  
3.37.   Je souhaiterais terminer mon observation sur le premier document et passer au second. La 
Colombie estim e que le document sur les principes ( WT/CTE/W/255 ) est très important car il aborde 
également ses préoccupations. La Colombie souscrit à certaines des orientations qui y sont 
présentées, et le document affirme la nécessité de discussions initiales sur les principes et 
paramètres qui devraient encadrer les débats sur le commerce et l'environnement à l'OMC.  
3.38.   Les principes majeurs qui ont été mentionnés par le Groupe africain que nous estimons être 
très pertinents pour ces discussions sont les suivants: le prin cipe de coopération au niveau 
international, en mettant l'accent sur des approches collaboratives qui sont compatibles avec la 
transparence, ainsi qu'en veillant à une participation et une inclusion effectives dans les politiques 
internes qui contribuent a ux objectifs environnementaux mondiaux; le principe des responsabilités 
communes mais différenciées et de différentes capacités, qui garantit l'équité et la justice dans la 
mise en œuvre des politiques commerciales; le principe de non -discrimination pour p romouvoir un 
système commercial ouvert qui facilite des échanges durables; et le principe de prévention qui 
permet d'élaborer des politiques qui garantissent le recours approprié à des preuves scientifiques et 
la reconnaissance de plusieurs priorités et be soins des pays en développement, et d'éviter autant 
que possible des aspects défavorables et d'autres effets économiques. Ces principes devraient être 
pris en compte dans l'élaboration des politiques commerciales et environnementales.  
3.39.   S'agissant des procha ines étapes possibles, nous estimons que le Comité va dans la bonne 
direction et que ces séances thématiques sont extrêmement utiles; nous souhaiterions vraiment 
qu'elles se poursuivent. Nous sommes d'avis qu'il est très important de continuer à accueillir  des 
experts afin qu'ils contribuent aux discussions et au plan d'action présenté.  
3.40.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
3.41.   Je m'exprimerai sur les deux documents présentés par le Groupe africain, en commençant 
par le document WT/CTE/W/254 . Nous souhaiterions remercier le Groupe africain pour son exposé 
sur ce document et son engagement sur ce sujet dans d'autres organes de l'OMC.  
3.42.   Les questions concernant le transfert de technologie sont souvent examinées par le Groupe 
de travail du commerce et du transfert de technologie, ainsi que dans d'autres conseils et organes. 
Au vu de cela, je pense que le Groupe africain a présenté ce document dans différents cadres et 
nous serions intéressés à en savoir plus sur la manière dont il  prévoit de faire avancer les travaux 
et comment il envisage le rôle du CCE dans ceux -ci. Dans cet esprit, je suis reconnaissant au délégué 
de l'Égypte d'avoir anticipé bon nombre des questions que j'allais soulever dans mon intervention et 
je me félicite donc des réponses données.  WT/CTE/M/79  
- 36 - 
  3.43.   Nous notons qu'il est très utile de parler des différents objectifs et approches des Membres 
en matière de politique commerciale et environnementale. En examinant leurs approches 
respectives, les Membres peuvent œuvrer de concert  à mieux identifier les possibilités spécifiques 
qui leur permettent de répondre à des besoins de développement particuliers en ce qui concerne les 
questions commerciales et environnementales.  
3.44.   Selon nous, il ne revient pas à l'OMC de financer le transfert de technologie et nous ne 
soutiendrions pas l'établissement d'un fonds à cette fin. Au lieu de cela, nous encourageons les pays 
en développement à renforcer leur protection interne de la propriété intellectuelle au moyen d'une 
réforme législative et réglem entaire et à remédier aux obstacles auxquels font face les entreprises 
cherchant à importer des technologies, qui sont essentielles pour les acheteurs et les gouvernements 
souhaitant acquérir des technologies environnementales auprès d'entreprises.  
3.45.   Nous in citons les Membres cherchant à bénéficier des avancées technologiques à prendre part 
aux délibérations pertinentes au sein du Comité exécutif de la technologie de la CCNUCC et du 
Centre -Réseau des technologies climatiques.  
3.46.   Avant de passer au deuxième document, s'agissant du traitement spécial et différencié, nous 
estimons, comme l'a soulevé notre homologue égyptien, que la flexibilité doit être déterminée au 
cas par cas. Dernier point, qui je crois a été soulevé dans plusieurs interventions, l es États -Unis ne 
reconnaissent pas le principe des responsabilités communes mais différenciées à l'OMC.  
3.47.   Enfin, s'agissant du document WT/CTE/W/255 , nous partageons l'avis du Groupe africain 
selon lequel le CCE devrait rester axé sur la relation entre le c ommerce et les mesures 
environnementales et veiller à ce que les règles commerciales et les politiques environnementales 
soient complémentaires.  
3.48.   Nous avons précédemment exprimé notre préoccupation lorsque certains Membres ont choisi 
d'utiliser le CCE pour notifier des mesures à l'OMC. Nous maintenons que la notification ou l'examen 
d'une préoccupation commerciale spécifique ne relève pas du rôle du CCE et les mesures pertinentes 
devraient être notifiées au comité ou à l'organe compétent de l'OMC. Il peut pa r exemple s'agir du 
Comité de l'accès aux marchés ou du Comité des licences d'importation, ou d'autres organes axés 
sur le commerce et non uniquement le Comité OTC.  
3.49.   Nous souhaitons formuler quelques observations sur les recommandations du Groupe africain 
concernant l'amélioration du fonctionnement du CCE. Nous sommes tout à fait favorables à la 
philosophie de la "réforme par l'action" et nous encourageons le Groupe africain à prendre part à ce 
genre de discussions.  
3.50.   Je pense que nous sommes tous d'accord que  l'OMC est une organisation dirigée par ses 
Membres, raison pour laquelle c'est à nous de faire avancer ce type de discussions tandis que nous 
œuvrons à maintenir la pertinence de l'OMC. Certains de ces travaux ont lieu dans le cadre d'efforts 
plurilatérau x, dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et du Dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement durable; nous sommes d'avis qu'une fois que ces discussi ons auront 
atteint un certain niveau, elles pourront être réintégrées dans le CCE et les travaux ordinaires du 
Comité.  
3.51.   Nous notons avec satisfaction la reconnaissance par le Groupe africain du fait qu'une meilleure 
coordination est nécessaire dans les comi tés de l'OMC et entre ceux -ci, étant donné l'importance 
croissante des préoccupations environnementales dans les mesures commerciales; une telle 
coordination ne deviendra que plus importante ces prochaines années.  
3.52.   Enfin, nous avons eu une première séance t hématique très intéressante ce matin. J'ai trouvé 
la discussion réellement passionnante et nous encourageons le Groupe africain à prendre part de 
manière aussi proactive que possible à ce genre de délibérations à l'avenir.  
3.53.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.54.   Le Royaume -Uni remercie le Groupe africain pour son document et partage son avis sur 
l'importance de hiérarchiser les intérêts des pays en développement dans les travaux du CCE. Nous 
savons que les Membres ont de réelles préo ccupations concernant le recours à des mesures WT/CTE/M/79  
- 37 - 
  environnementales qui ont une incidence sur le commerce; le Royaume -Uni prend ces 
préoccupations au sérieux et note qu'elles émergent à un moment où la réalisation des ODD 
d'ici 2030 est déjà menacée.  
3.55.   La néces sité de prendre des mesures climatiques ambitieuses deviendra de plus en plus 
indispensable. Le CCE devrait rester une instance permettant d'encourager la transparence et 
d'examiner la manière de promouvoir au mieux les ambitions environnementales et de mi nimiser 
les frictions commerciales, en particulier pour les pays en développement. Il y a également une place 
importante pour la collaboration entre les comités, lorsque cela est pertinent, et avec des 
organisations intergouvernementales, le secteur privé et d'autres experts.  
3.56.   Ces propositions sont largement alignées sur celles faites par le Royaume -Uni dans sa 
communication de juin sur la revitalisation du CCE. Cependant, nous souhaitons soulever des 
questions concernant certains éléments dans le document, en particulier la déclaration selon laquelle 
le CCE va au -delà de son mandat ou celle affirmant que le CCE et les initiatives plurilatérales sont 
utilisées pour étendre l'utilisation de certaines mesures environnementales. Ces forums n'établissent 
pas de m esures ni d'engagements contraignants. Les travaux du CCE sont dirigés par les Membres 
et les discussions reflètent à juste titre leurs priorités actuelles.  
3.57.   Plus fondamentalement, nous nous interrogeons sur l'application de conditions 
supplémentaires conce rnant le droit des Membres de réglementer dans le domaine de 
l'environnement. Les Membres sont libres de prendre des mesures pour atteindre des objectifs 
environnementaux et nous devrions faire attention à ne pas créer de concurrence entre les objectifs 
environnementaux et commerciaux, mais œuvrer à promouvoir la cohérence.  
3.58.   Enfin, nous ne considérons pas qu'une liste de principes soit le cadre le plus important pour 
des discussions futures étant donné qu'une telle liste risque de nous éloigner des travaux p lus 
pratiques et suivant une approche ascendante nécessaires pour promouvoir le commerce durable, 
élaborer des mesures efficaces et élever la question des obstacles commerciaux à l'intersection entre 
le commerce et l'environnement. Nous devons également re connaître qu'un grand nombre de ces 
principes ne peuvent pas être simplement tirés d'un contexte et appliqués directement au commerce. 
Cela dit, le document prône le maintien de la non -discrimination comme pierre angulaire de 
l'élaboration des politiques e nvironnementales et le Royaume -Uni partage l'avis selon lequel toutes 
ces mesures doivent respecter ce principe majeur de l'OMC.  
3.59.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.60.   Nous allons également commenter brièvement les documents WT/CTE/W/254  
et WT/CTE/W/255  ensemble. Je tiens à remercier le Groupe africain et l'Égypte pour avoir présenté 
le document WT/CTE/W/254 , qui aborde les questions importantes du transfert, de la technologie 
et des changements climatiques.  
3.61.   Il est important et oppo rtun que tous les pays envisagent de renforcer leurs approches en 
matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation face à ceux -ci. Nous sommes 
fermement convaincus que le commerce et le système commercial multilatéral peuvent et doivent 
faire partie de la solution aux problèmes environnementaux causés par les changements climatiques. 
Nous reconnaissons le rôle que la technologie peut jouer afin de remédier à ces défis mondiaux.  
3.62.   Nous comprenons également le rôle que la technologie peut jouer  comme facilitateur du 
développement économique, en particulier pour les PMA. Depuis de nombreux siècles, le commerce 
est un mécanisme essentiel grâce auquel les innovations qui voient le jour dans un pays s'exportent 
dans le monde entier. L'OMC a donc ass urément un rôle à jouer dans ce débat.  
3.63.   Le transfert de technologie dépend également de l'engagement proactif du secteur privé. Afin 
d'inciter le secteur privé à participer au transfert de technologie, il est nécessaire que les pays aient 
des conditions de marché appropriées, y compris les infrastructures de mise en œuvre requises et 
un cadre de marché fiable et applicable qui protège la propriété intellectuelle de manière adéquate.  
3.64.   Pour faciliter les discussions à venir sur ces questions importantes, nous s ouhaiterions 
encourager le partage de données d'expérience. Nous sommes d'avis qu'il est difficile de tenir des 
discussions dans l'abstrait. Plus nous pourrons cibler des études de cas et des exemples concrets, 
plus les discussions pourront être constructi ves. Nous remercions le Groupe africain d'avoir présenté 
ce document. Nous attendons avec intérêt le dialogue utile qui en émergera.  WT/CTE/M/79  
- 38 - 
  3.65.   S'agissant du document WT/CTE/W/255 , nous remercions l'Afrique du Sud pour son 
intervention et son exposé sur le document du Groupe africain. Nous nous félicitons de ce document 
et examinons les questions qu'il soulève parallèlement à celles soulevées dans les propositions 
d'autres Membres sur les questions environnementales liées au commerce.  
3.66.   Nous sommes résolus à coopérer a vec les Membres sur ces questions importantes, où le 
commerce peut aider à progresser dans les objectifs liés au climat, à l'environnement et la durabilité, 
y compris répondre aux besoins particuliers des pays en développement. Nous encourageons les 
Membre s à poursuivre leurs travaux à l'OMC et dans d'autres instances multilatérales, y compris à 
l'OCDE et dans le cadre de la coalition des ministres du commerce pour le climat, pour garantir un 
maximum de cohérence entre les mesures environnementales et les o bjectifs du commerce ouvert.  
3.67.   Nous accueillons avec intérêt les autres documents récents, y compris du Groupe africain, 
visant à redynamiser les discussions du CCE. Nous considérons aussi que les débats constructifs que 
nous menons sur ces questions actuell es dans le cadre des discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environnementale et du dialogue informel sur la pollution par les plastiques et le 
commerce des plastiques écologiquement durable, qui sont ouverts à tous les Membres, sont utile s. 
3.68.   Nous observons que les différents documents du CCE montrent qu'il existe des divergences 
entre les Membres de l'OMC quant à la meilleure manière de traiter les mesures climatiques et 
environnementales liées au commerce à l'OMC. C'est pour cette raison q ue nous soutenons vivement 
non seulement la redynamisation du CCE, mais également la nécessité générale d'un renforcement 
des discussions sur le commerce et les mesures climatiques, y compris par les Ministres à la CM13.  
3.69.   Comme d'autres Membres, nous nous f élicitons de la première discussion thématique du CCE 
qui a eu lieu ce matin et remercions le Président et les Membres de poursuivre ces travaux; nous 
attendons avec intérêt la prochaine discussion thématique.  
3.70.   La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela  a fait la déclaration suivante:  
3.71.   Permettez -moi de remercier le Groupe africain pour le document WT/CTE/W/255 . Les mesures 
environnementales unilatérales peuvent avoir des incidences sur l'investissement, le développement 
industriel et la créat ion d'emplois dans les pays en développement. Nous sommes également 
préoccupés par le fait que les mesures environnementales unilatérales risquent d'être utilisées pour 
justifier des obstacles techniques au commerce et limiter la participation effective de  nos pays, qui 
font face à un manque de technologie et d'assistance financière.  
3.72.   Nos pays subissent déjà non seulement les effets des catastrophes climatiques, mais 
également les conséquences du COVID -19 sur nos économies. Ainsi, nous demandons aux pays 
développés de tenir compte des réalités de nos pays au moment où les mesures environnementales 
unilatérales se transforment en obstacles techniques au commerce.  
3.73.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
3.74.   Je fais la présente intervention au nom du Groupe ACP et formulerai des observations sur les 
deux documents du Groupe africain. Le Groupe ACP félicite le Groupe africain pour les 
documents  WT/CTE/W/254  et WT/CTE/W/ 255, présentés respectivement par l'Égypte et l'Afrique du 
Sud, et souscrit aux propositions.  
3.75.   S'agissant du document WT/CTE/W/254 , nous partageons en particulier les préoccupations 
soulevées au paragraphe 1.6 et sommes d 'avis que, pour la CM13, un programme détaillé de 
discussions devrait être établi pour examiner chacun des éléments relatifs aux technologies pour les 
pays en développement ainsi que les règles de l'OMC qui facilitent les technologies résilientes aux 
chang ements climatiques dans le contexte des efforts d'atténuation des changements climatiques 
et d'adaptation face à ceux -ci. 
3.76.   Cependant, de telles discussions devraient continuer de donner la priorité aux flexibilités et 
au contexte nécessaires pour soutenir l es pays en développement et les PMA. Cela signifie que toutes 
les mesures élaborées ou mises en avant dans un but environnemental ne doivent en effet pas être 
arbitraires ou représenter une discrimination injustifiable ou une restriction déguisée du commer ce 
international, en particulier des échanges de nos Membres et d'autres pays en développement se 
trouvant dans une situation similaire.  WT/CTE/M/79  
- 39 - 
  3.77.   À cet égard, les mesures unilatérales prises pour lutter contre les changements climatiques 
et d'autres menaces environ nementales auxquelles nous faisons face posent particulièrement 
problème. Les points soulevés dans cette communication font écho aux liens établis dans la 
proposition du Groupe africain figurant dans le document WT/CTE/W/255 , et en particulier les 
princip es visant à: 1) permettre une meilleure compréhension de la relation entre le commerce, le 
développement et l'environnement afin de mieux appréhender les liens et le rôle que le commerce 
international peut assurer; 2) veiller à ce que les mesures environne mentales ne créent pas de 
désavantages compétitifs pour les pays en développement, y compris les PMA, et n'aient pas 
d'incidence négative sur eux; et 3) éviter que les préoccupations environnementales ne soient 
utilisées pour justifier des obstacles techni ques au commerce.  
3.78.   Il conviendrait dans ce contexte d'assurer une application et une mise en œuvre effective 
appropriées du traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement afin que la part 
de marché de ces pays ne soit pas affectée négat ivement. Il faudrait mener au sein du CCE un effort 
concerté afin de tenir compte des méthodes naturelles et des produits échangés dans les pays en 
développement qui sont respectueux de l'environnement et adaptés d'un point de vue écologique. 
Il s'agit là d'une occasion à saisir pour tous les Membres de l'OMC. Ces produits devraient bénéficier 
d'un soutien et leurs échanges ne devraient être visés par aucune restriction supplémentaire.  
3.79.   Nous partageons l'avis exprimé dans le document selon lequel les objecti fs climatiques 
nationaux devraient également être une priorité. Étant donné que nous ne faisons pas partie des 
principaux acteurs causant des dommages à notre planète, nous maintenons le développement de 
nos produits traditionnels, que certains pays dévelo ppés ont même cherché à acquérir et à adapter 
à leur contexte. Cela devrait être considéré de manière positive dans les discussions du CCE.  
3.80.   Les normes à l'examen au niveau mondial devraient comprendre les normes qui rendent nos 
produits et usages sensibles  aux spécificités de chaque sexe dans le cadre des solutions mondiales 
et de l'harmonisation des normes. Comme l'a souligné le Groupe africain, en raison des difficultés 
liées à l'harmonisation, les pays en développement et les PMA bénéficieraient grandeme nt de la 
possibilité de formuler des observations sur les normes et réglementations environnementales 
émergentes qui ont une incidence sur l'accès aux marchés, et de les orienter. Le CCE pourrait jouer 
un rôle essentiel à cet égard dans les travaux sur la facilitation de la reconnaissance mutuelle des 
normes existantes en vigueur dans les pays en développement et les PMA.  
3.81.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivante:  
3.82.   Le Canada souhaite tout d'abord remercier le Groupe africain pour ses deux expo sés. En 
quelques mots, nous reconnaissons le potentiel de transformation que présente le transfert de 
technologie dans le renforcement de la résilience face au climat et sommes déterminés à prendre 
part aux discussions constructives menées à l'OMC sur ces questions.  
3.83.   Nous attendons avec intérêt de collaborer avec les Membres sur des politiques commerciales 
qui reflètent notre engagement commun en faveur de la lutte contre les changements climatiques.  
3.84.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.85.   Je souhaite remercier le Groupe africain pour ses deux propositions. Je souhaiterais faire une 
brève observation sur les deux documents. Premièrement, si nous reconnaissons bien évidemment 
l'importance du transfert de technologie pour le développement, nous  estimons que nos discussions 
devraient se fonder sur la reconnaissance du fait que les droits de propriété intellectuelle ne 
constituent pas un obstacle à la diffusion de technologies environnementales, mais jouent un rôle 
central en encourageant la reche rche et le développement concernant la production de ces 
technologies. Ainsi, nous prônons la poursuite d'une discussion basée sur des faits probants 
concernant la manière de promouvoir efficacement le transfert de technologie dans les pays en 
développemen t. 
3.86.   Comme le note le Groupe africain, nous devons déjà soutenir le transfert de technologies liées 
au climat, les technologies et les mécanismes de financement qui existent déjà dans le cadre de la 
CCNUCC et de l'Accord de Paris. Nous avons des préoccupatio ns concernant des propositions qui 
créeraient une duplication des travaux et devrions examiner comment l'OMC peut apporter une 
contribution sans faire double emploi avec d'autres initiatives.  WT/CTE/M/79  
- 40 - 
  3.87.   S'agissant du document WT/CTE/W/255 , nous notons que le principe  des responsabilités 
communes mais différenciées est un principe important de la CCNUCC, mais pas de l'OMC. Nous 
sommes également d'avis qu'il n'est pas équivalent au traitement spécial et différencié à l'OMC. Pour 
conclure, nous estimons donc que les disc ussions au sein du CCE devraient être actives et 
constructives et nous espérons que nos prochains débats encourageront une meilleure 
compréhension mutuelle et une plus grande contribution afin de remédier aux problèmes 
environnementaux.  
3.88.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
3.89.   La Norvège tient également à remercier le Groupe africain pour ces deux documents ainsi que 
l'Égypte et l'Afrique du Sud pour leurs exposés. Nos observations porteront sur le 
document  WT/CTE/W/254  relatif au trans fert de technologie.  
3.90.   La Norvège estime que le développement et le transfert de technologie sont des éléments clés 
de l'atténuation des changements climatiques et de l'adaptation à ces changements. Cependant, il 
s'agit également d'une question complexe et les principales propositions formulées dans le document 
pourraient être chacune longuement analysées. La Norvège partage l'avis du Groupe africain selon 
lequel le transfert de technologie est nécessaire pour soutenir les mesures nationales de lutte contre 
les changements climatiques au niveau mondial. À cet égard, le commerce international joue un rôle 
essentiel dans la diffusion de technologies grâce à la fourniture de biens et de services 
environnementaux sobres en carbone. La Norvège confère un degré de priorité plus élevé au 
déploiement de technologies relatives aux énergies renouvelables dans le cadre de notre coopération 
bilatérale et multilatérale en matière développement.  
3.91.   Afin de faciliter le développement du commerce de biens et de services environ nementaux, 
lequel peut contribuer à atténuer les changements climatiques, nous devons, en tant que Membres 
de l'OMC, travailler ensemble pour renforcer davantage les efforts faits au niveau multilatéral et 
nous efforcer de garantir la transparence et l'acc ès à l'information concernant les cadres 
réglementaires applicables.  
3.92.   D'une manière générale, la Norvège estime que le transfert de technologie le plus efficace se 
fait par le biais des investissements privés. Un environnement propice à l'investissement est  
primordial pour stimuler les investissements entrants. Il en va généralement de même d'une solide 
protection des droits de propriété intellectuelle. Les gouvernements devraient s'efforcer de créer des 
incitations au transfert de technologie, à la fois pou r acquérir de nouvelles technologies et aussi pour 
encourager les pays développés à favoriser le transfert de technologie hors de leurs frontières.  
3.93.   Dans le cadre de ces travaux, il est important de veiller à ce que les intérêts des Membres en 
développemen t et ceux des Membres les moins avancés soient dûment pris en compte, et nous 
sommes disposés à discuter des difficultés concrètes que les pays en développement peuvent 
rencontrer pour attirer des investissements dans les nouvelles technologies.  
3.94.   La Norvèg e se félicite des discussions constructives menées ici, au CCE, et dans d'autres 
organes sur des questions relatives au transfert de technologie et aux changements climatiques.  
3.95.   La représentante de la Jamaïque  a fait la déclaration suivante:  
3.96.   La délégation jamaïcaine tient à remercier le Groupe africain pour sa proposition figurant dans 
la communication WT/CTE/W/255 . En tant que petit État insulaire en développement, la Jamaïque 
connaît les défis posés par les changements climatiques et les risques naturels,  ces derniers ayant 
de graves conséquences pour notre commerce et notre développement.  
3.97.   Le 30 octobre, la Jamaïque a été secouée par un séisme de magnitude 5,4 qui a causé des 
dommages structurels minimes à quelques infrastructures de l'île, un brusque rap pel à la 
vulnérabilité du pays face aux risques naturels. Malheureusement, 3 jours plus tard, le Népal devait 
aussi ressentir un séisme de 5,7 sur l'échelle de Richter, qui a causé la mort de 157 personnes et 
occasionné d'importants dégâts aux bâtiments.  
3.98.   Dans ce contexte, la Jamaïque estime que les discussions sur la question du commerce et de 
l'environnement sont effectivement de la première importance. Cependant, ces discussions, telles 
qu'elles sont actuellement menées et poursuivies au sein du CCE, pou rraient avoir des implications WT/CTE/M/79  
- 41 - 
  de grande envergure pour les pays en développement. Les mesures environnementales unilatérales 
recherchées par certains pays, qui sont mises en œuvre sans vraiment tenir compte de leur incidence 
potentielle sur les pays en dé veloppement, sont particulièrement préoccupantes.  
3.99.   Comme nous l'avons déjà dit à la Réunion des hauts fonctionnaires qui s'est tenue le mois 
dernier, nous souhaitons réaffirmer la conviction de la Jamaïque que le CCE reste l'instance 
permanente consacrée au  dialogue entre les États Membres sur la relation entre les mesures 
commerciales et les mesures environnementales, comme cela est indiqué au paragraphe 14 du 
document final de la CM12.  
3.100.   Par conséquent, l'approche des discussions sur le commerce et l'environnement 
conformément au mandat et au programme de travail du CCE doit être une approche globale, axée 
sur le développement et inclusive, qui englobe la relation complexe entre le commerce, 
l'environnement et le développement durable, en tenant comp te des intérêts et des défis des pays 
en développement.  
3.101.   La représentante de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
3.102.   Singapour souhaiterait également s'associer aux remerciements adressés au Groupe africain 
pour ses communications. Nous convenons que le t ransfert de technologie peut jouer un rôle 
important dans la lutte contre les changements climatiques. Toutefois, il est également important 
que le transfert de technologie que nous promouvons à l'OMC ait lieu selon des modalités 
mutuellement convenues qui  maintiennent les incitations à l'innovation.  
3.103.   Les avancées que nous avons réalisées dans le développement de technologies 
respectueuses de l'environnement peuvent être attribuées à l'écosystème prévisible de la propriété 
intellectuelle, qui a favorisé l'i nnovation. Nous devons par conséquent trouver un juste équilibre et 
faire en sorte de ne pas compromettre par inadvertance la prévisibilité de l'écosystème de l'OMC et 
de la propriété intellectuelle.  
3.104.   Pour être réussi, tout partenariat en matière de transf ert de technologie devra 
s'accompagner des capacités d'absorption, de l'infrastructure et des cadres réglementaires 
nécessaires. Il est donc tout aussi important que les Membres s'assurent de disposer des cadres et 
conditions intérieurs appropriés pour per mettre ces transferts.  
3.105.   Dans les grandes lignes, s'agissant du document WT/CTE/W/255 , bien que les principes 
directeurs dont il est fait mention puissent être utiles et importants pour assurer la compatibilité des 
mesures environnementales liées au commer ce avec les règles de l'OMC, nous voudrions simplement 
mettre en garde contre le risque de se lancer dans de longues discussions pour savoir quels sont les 
principes qui devraient ou pas être inclus. Certains des principes et questions mentionnés dans ce 
document, tels que le financement vert et les responsabilités communes mais différenciées, ont fait 
l'objet de débats dans d'autres instances internationales comme la CCNUCC, et nous devrions dans 
la mesure du possible réduire au minimum le chevauchement de s discussions. Cela nous permettra, 
dans le cadre de ce comité, de nous concentrer sur le fond du problème, qui est d'élaborer et de 
mettre en œuvre des mesures environnementales liées au commerce visant à favoriser le 
développement durable.  
3.106.   La représenta nte du Nicaragua  a fait la déclaration suivante:  
3.107.   Nous faisons cette déclaration au titre du document présenté par le Groupe africain sur les 
principes régissant l'élaboration et la mise en œuvre des mesures environnementales liées au 
commerce, qui figure s ous la cote WT/CTE/W/255 . 
3.108.   Le Nicaragua tient à dire qu'il s'associe au Groupe africain pour reconnaître que le lien entre 
le commerce et l'environnement représente un défi pour les Membres en développement. Nous 
souscrivons aux préoccupations qui ont été exprimées par de nombreux Membres au sein de ce 
comité et dans d'autres instances de l'OMC sur le fait que le programme pour le climat et les mesures 
mises en œuvre dans le contexte de l'environnement pourraient être utilisés par les pays en 
développement pour faire progresser les mesures protectionnistes unilatérales, créant ainsi des 
désavantages concurrentiels ou limitant la concurrence au détriment des pays qui ne sont pas en 
mesure de se conformer à ces règles dans l'immédiat.  WT/CTE/M/79  
- 42 - 
  3.109.   Les mesures environnement ales qui sont adoptées devraient être compatibles avec les 
besoins et les préoccupations de tous les pays en fonction de leurs différents niveaux de 
développement. Afin d'être porteuses de véritables changements, ces mesures devraient être 
conformes aux en gagements pris dans le cadre des accords multilatéraux, tant en matière 
d'environnement que de commerce.  
3.110.   Étant donné que les pays en développement souffrent des conséquences d'un phénomène 
dont nous sommes la cause, nous demandons instamment aux Membres de  tenir compte du principe 
des responsabilités communes mais différenciées ainsi que de la Politique de justice climatique et 
d'indemnisation qui a été présentée par le Nicaragua à l'Assemblée générale des Nations Unies 
en 2015.  
3.111.   Le Nicaragua s'associe aux propos tenus par le Groupe africain dans le paragraphe 5.3 du 
document WT/CTE/W/255 , dans lequel il exhorte les Membres développés à harmoniser leurs 
responsabilités concernant les changements climatiques, à prendre des mesures incluant un soutien 
financier et technologique en faveur des Membres en développement et à permettre l'adaptation 
aux changements climatiques et l'atténuation de leurs effets.  
3.112.   Nous rappelons aux Membres de ce comité que le Nicaragua est considéré comme le 
sixième  pays le plus vulnérable aux conséquences des changements climatiques, selon l'indice 
mondial des risques climatiques de 2019. Le pays n'est pourtant responsable que de 0,02% des 
émissions mondiales de GES, selon la base de données sur les émissions  du Rapport mondial de  2018 
sur les conditions atmosphériques.  
3.113.   Le représentant de l' Égypte , s'exprimant au nom du Groupe africain , a fait la déclaration 
suivante:  
3.114.   Je remercie tous les Membres et les collègues qui ont pris la parole pour formuler des 
observ ations sur les communications du Groupe africain. En ce qui concerne le transfert de 
technologie, je ne vais pas examiner de manière approfondie toutes les observations, préoccupations 
et questions qui ont été soulevées aujourd'hui par mes collègues, mais je voudrais réagir en 
soulignant les propos du délégué de la Norvège, à savoir que le transfert de technologie fait partie 
des efforts d'atténuation et d'adaptation qui sont déployés face aux changements climatiques, et 
qu'il est nécessaire pour soutenir l es mesures nationales de lutte contre les changements climatiques 
au niveau mondial. C'est exactement la raison qui a motivé la présentation de notre document.  
3.115.   Il est indispensable que nous ayons ce type de discussion ici, au sein de ce comité et, encore 
une fois, pourquoi précisément au sein de ce comité et quel est le rôle du CCE? Pour répondre à 
cette question posée par mon collègue des États -Unis, j'estime que dans ce comité, nous disposons 
des compétences, des spécialistes, des connaissances et de l'e xpérience nécessaires et que nous 
pouvons les mettre en commun, comme cela a été évoqué lors de l'une des interventions. Il me 
semble que l'Australie a dit quelque chose à propos de l'importance d'échanger nos données 
d'expérience et de nous concentrer sur  des exemples concrets et des études de cas, ce qui est 
exactement le but des questions que nous avons posées dans le contexte de ce document. Si nous 
avons suggéré que le Comité adopte ou convienne d'organiser des séances thématiques pour essayer 
de répon dre à ces questions de manière approfondie et exhaustive, c'est pour pouvoir tirer des 
leçons des meilleures pratiques issues de l'expérience des autres Membres ici présents et de nous 
efforcer de rassembler des idées et des exemples concernant nos régimes  réglementaires et les 
moyens de faire en sorte que les mesures prises au niveau national pour lutter contre les 
changements climatiques soient efficaces à l'échelle mondiale.  
3.116.   Les discussions sur ces questions ont bien entendu lieu ailleurs et d'autres doc uments ont 
été présentés à d'autres organes subsidiaires, y compris bien sûr le Groupe de travail du commerce 
et du transfert de technologie. Encore une fois, ces questions sont d'une grande importance et je 
reprends les termes éloquents du délégué du Roya ume-Uni selon lesquels la "coordination 
intercomités" est importante et peut permettre de tirer avantage des discussions tenues dans 
d'autres comités. C'est pourquoi ce que nous faisons ici devrait servir les intérêts du Groupe de 
travail du commerce et du  transfert de technologie. En effet, ce groupe ne dispose pas des 
compétences nécessaires et ses délégués cherchent à formuler des recommandations depuis plus 
de 20 ans. Je pense donc qu'il est temps que nous menions ce genre de discussions ciblées au sein  
des organes subsidiaires pertinents, où nous pourrons tous tirer parti des discussions croisées et, à 
terme, présenter un ensemble de recommandations utiles sur ces questions.  WT/CTE/M/79  
- 43 - 
  3.117.   Je comprends l'argument et la position des États -Unis, lorsque mon collègue a d it qu'ils 
étaient contre l'idée d'un fonds. En tenant dûment compte de cette position et de la compréhension 
que je crois en avoir, je pense que nous n'avons pas à préjuger du résultat des discussions, en 
particulier parce que l'idée d'un fonds n'est pas n ouvelle pour cette Organisation. Nous avons déjà 
mis en place un fonds pour soutenir le tout premier accord de durabilité dans le domaine de la pêche. 
Ce fonds était nécessaire pour que les Membres s'engagent par rapport à cet accord, aussi me 
semble -t-il que nous ne devons pas préjuger du résultat des discussions portant sur les changements 
climatiques, compte tenu en particulier du lien existant entre le commerce et les changements 
climatiques. Nous devons néanmoins résoudre cette question et peut -être en  rediscuter plus tard.  
3.118.   À présent, c'est vraiment l'occasion pour moi de demander aux Membres: Savons -nous 
quelles sont les questions ou les mesures de durabilité liées au commerce? Nous devons préciser 
ces éléments, car là encore, lorsque nous parlons de " commerce durable", j'ai vraiment besoin de 
savoir ce que l'on entend par cette expression et de quelle manière nous pouvons rendre le 
commerce durable, du point de vue de l'OMC, bien sûr.  
3.119.   Les États -Unis ont dit que le TSD et les éléments de flexibilité dev aient être déterminés au 
cas par cas. Je ne vois pas comment ni pourquoi. Comment peut -on appliquer au cas par cas une 
disposition déjà présente dans un accord? Si cela doit se produire à l'avenir, j'aimerais vraiment 
savoir comment nous allons concevoir e t mettre en œuvre le TSD au cas par cas.  
3.120.   En ce qui concerne la PI, et dans la mesure où elle ne constitue pas un obstacle à la diffusion 
de la technologie, ce que nous essayons de faire ici, c'est de trouver comment nous pouvons 
vraiment utiliser les élém ents de flexibilité qu'elle comporte. Par exemple, l'Accord sur les ADPIC 
contient de nombreux éléments de flexibilité et nous avons besoin de savoir de quelle manière les 
utiliser dans le contexte du commerce et des changements climatiques ainsi que dans le cadre des 
efforts d'adaptation et d'atténuation face à ces changements. Ce que nous faisons ici, c'est de définir 
les mesures de durabilité liées au commerce. À cet égard, je souscris sans hésitation aux propos du 
Kenya et du Venezuela selon lesquels le s mesures environnementales unilatérales ne devraient pas 
devenir, en elles -mêmes et à elles seules, des obstacles techniques au commerce. Si tel doit être le 
cas, alors il n'y a aucune raison pour que nous discutions des mesures unilatérales ici ou ailleu rs, 
mais nous devons par contre examiner tout point qu'un Membre sera disposé à mettre en œuvre 
dans le cadre du Comité OTC. C'est, je le répète, un aspect qu'il est important de soulever ici.  
3.121.   Singapour a dit que les discussions sur le commerce et le tran sfert de technologie devaient 
porter également sur les capacités d'absorption nécessaires dans certains pays en développement 
et pays les moins avancés et que nous ne devrions pas exécuter en double les travaux qui ont lieu 
dans d'autres enceintes. Ces rem arques sont très réalistes et pertinentes mais nous ne demandons 
pas que soient reproduits les travaux qui se font ailleurs. Ce que nous essayons de dire, c'est que 
nous devons compléter ces travaux. Il nous arrive d'inviter d'autres organisations ayant le  statut 
d'observateur et nous avons besoin d'entendre leurs avis et d'en tirer des enseignements. Nous 
devons réfléchir aux moyens possibles dont nous disposons au sein de ce comité pour établir des 
relations avec d'autres organisations internationales per tinentes afin de faire en sorte que leur 
participation soit utile à nos travaux.  
3.122.   J'aimerais, si vous le permettez, faire une dernière remarque concernant l'observation du 
Royaume -Uni sur la communication de l'Afrique du Sud, à savoir que l'établissement d 'une liste de 
principes n'est pas le meilleur cadre pour les discussions futures. Il nous faut cependant promouvoir 
des mesures de politique commerciale durables. Si nous voulons ou devons favoriser l'instauration 
de telles mesures, il faut vraiment que l' on m'explique quelles peuvent être ces mesures en l'absence 
de principes. Si nous voulons parvenir à une définition commune des mesures de politique 
commerciale durables, je pense qu'il faudrait intégrer ces principes dans les paramètres. Comment 
pourraien t-ils alors ne pas être importants?  
3.123.   Je m'arrêterai ici, Monsieur le Président, mais je serais très heureux de dialoguer avec le 
reste des Membres et de mes collègues. J'y suis tout disposé. N'hésitez pas à nous contacter si vous 
avez d'autres questions ou  si nous pouvons vous éclairer sur tout autre aspect que vous souhaiteriez 
étudier.  WT/CTE/M/79  
- 44 - 
  3.1.2   Redynamiser les discussions sur la relation entre le commerce et le transfert de 
technologies respectueuses  de l'environnement en faveur des pays en développement 
pour lut ter contre les changements climatiques (Inde, JOB/TE/82  et JOB/TE/82/Corr.1 ) 
3.124.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
3.125.   Nous entendons souvent parler de la relation qui existe entre le commerce et 
l'environnement. Cependant, la deuxième pa rtie de l'Accord de Marrakech sur cette relation est 
souvent oubliée. L'Accord instituant l'OMC reconnaît aussi la relation étroite entre le commerce, 
l'activité économique et le développement durable, mais il souligne également la nécessité de 
protéger et  préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui 
soit compatible avec les besoins et soucis respectifs des Membres à différents niveaux de 
développement économique.  
3.126.   Comme il est indiqué dans le document JOB/TE/78/Rev.1  intitulé "Préoccupations au sujet 
de la tendance émergente consistant à utiliser des mesures environnementales comme mesures non 
tarifaires protectionnistes", qui a été présenté par l'Inde et l'Af rique du Sud et dont nous parlerons 
plus tard au cours de la présente réunion, les changements climatiques sont un véritable défi qui ne 
connaît pas de frontières territoriales. La coopération internationale est par conséquent essentielle 
pour trouver des moyens de résoudre ce problème mondial.  
3.127.   L'Inde et l'Afrique du Sud ont indiqué qu'il fallait apporter des solutions concrètes en matière 
de financement de l'action climatique et de transfert de technologie et souligné que le CCE pouvait 
traiter ces questio ns. 
3.128.   Il y a deux façons d'examiner la relation entre le commerce et l'environnement. La première 
serait d'envisager de résoudre les questions d'atténuation et d'adaptation face aux changements 
climatiques au moyen des instruments commerciaux disponibles à l 'OMC. La seconde pourrait être 
de promouvoir le commerce comme un objectif en soi à travers le thème de l'environnement, 
indépendamment de la question de savoir si les véritables défis sont traités ou non.  
3.129.   Notre communication souligne la nécessité de nous  éloigner des discussions antérieures qui 
se sont soldées par un échec, comme celles qui ont débouché sur l'Accord relatif aux biens et services 
environnementaux, afin de promouvoir les technologies respectueuses de l'environnement. Elle 
insiste sur le bes oin d'élargir la portée de ces technologies pour qu'elles deviennent adaptables à 
différentes échelles, qu'elles ne demeurent pas de simples projets pilotes et qu'elles contribuent à 
répondre aux défis que posent l'adaptation aux changements climatiques et  l'atténuation de leurs 
effets.  
3.130.   Comme l'explique le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), les 
technologies respectueuses de l'environnement sont des technologies qui ont potentiellement des 
performances environnementales bien meilleures que les autres et qui peuvent aussi être définies 
comme des systèmes complets incluant des savoir -faire, des procédures, des biens et services et 
des équipements ainsi que des procédures en matière d'organisation et de gestion en vue de 
promouvoir la durab ilité environnementale.  
3.131.   L'OMC reconnaît la relation étroite qui existe entre le commerce et le transfert de 
technologie, comme en atteste l'établissement en 2002 du Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie. Le rôle du Groupe de travail  est d'examiner les moyens d'accroître les flux 
de technologies des pays développés vers les pays en développement. La question du transfert de 
technologie est peut -être plus importante que jamais étant donné le rôle central du développement 
et du transfer t de technologies respectueuses de l'environnement dans la lutte contre les 
changements climatiques.  
3.132.   Le transfert de technologies respectueuses de l'environnement est aussi lié de façon étroite 
à la question des droits de propriété intellectuelle (DPI). Il  importe de souligner d'emblée que le 
système des DPI n'a pas été conçu comme un moyen de bloquer l'accès à la technologie ou de priver 
le public des avantages offerts par les nouvelles technologies. Il a été conçu non seulement pour 
stimuler la création d e nouvelles technologies, mais aussi pour offrir un moyen efficace de diffuser 
largement les nouvelles informations technologiques et de mettre en place des structures permettant 
de transférer les technologies et de les faire fonctionner.  WT/CTE/M/79  
- 45 - 
  3.133.   Les technologies telles que celles favorisant les faibles émissions de carbone, l'efficacité 
énergétique, le captage, l'exploitation et le stockage du carbone, les énergies renouvelables, le 
stockage de l'hydrogène et de l'énergie, doivent être développées à grande échelle . Elles doivent 
passer de la phase de lancement à des déploiements de grande envergure. Cela n'est possible que 
par le biais des grandes industries manufacturières, ce qui exige la libre circulation des technologies 
respectueuses de l'environnement vers le s marchés émergents. Cela créera des économies d'échelle 
et permettra également d'aider les détenteurs de droits de propriété intellectuelle.  
3.134.   Par ce document, nous rappelons que les Membres de l'OMC doivent examiner les moyens 
par lesquels cet objectif du système des DPI peut être mis en œuvre concrètement de la meilleure 
façon possible s'agissant du transfert de technologies respectueuses de l'environnement. La 
Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et, plus récemment, la 
décision sur la dérogation à l'Accord sur les ADPIC pour les vaccins contre la COVID -19 adoptée à la 
douzième Conférence ministérielle (CM12), constituent des réalisations importantes qui montrent 
que les Membres de l'OMC sont capables de trouver des so lutions novatrices pour résoudre des 
problèmes liés aux DPI. Il faudrait un niveau d'engagement similaire pour mettre en place des 
mécanismes novateurs aptes à favoriser l'accès aux technologies vertes cruciales protégées par des 
brevets qui sont indispens ables pour atteindre l'objectif mondial commun d'une lutte efficace contre 
les changements climatiques.  
3.135.   Le présent document inclut aussi une feuille de route concernant les travaux à venir sur le 
commerce et le transfert de technologie pour les pays en dév eloppement. Cette feuille de route peut 
guider les résultats à obtenir à la CM13. Y sont inclus les éléments suivants:  
• Un mécanisme financier à même de promouvoir le transfert de technologies respectueuses 
de l'environnement à un prix raisonnable, d'accord er des aides aux pays en développement, 
de financer la recherche -développement et de fournir une assistance technique.  
• Une base de données pour les technologies respectueuses de l'environnement visant à 
assurer, pour un tel portail, les synergies adéquates  avec les autres plates -formes existantes 
telles que l'organe de mise en œuvre des technologies de la CCNUCC, le Centre et réseau 
des technologies climatiques (CTCN), et WIPO GREEN, une plate -forme d'échange de 
technologies en ligne qui appuie les efforts mondiaux faits pour lutter contre les 
changements climatiques en reliant les fournisseurs et les demandeurs de technologies 
durables.  
• Une refonte des pratiques en matière de concession de licences comme l'inclusion dans le 
texte de l'Accord sur les ADPIC d 'un mécanisme destiné à promouvoir des licences de 
technologie ouvertes et adaptables pour les résultats des recherches liées aux changements 
climatiques et les technologies respectueuses de l'environnement financées par des fonds 
publics;  
• La possibilité pour les pays en développement d'utiliser les flexibilités offertes par l'Accord 
sur les ADPIC en permettant, au cas par cas, d'exclure de la brevetabilité les inventions dont 
l'exploitation conditionne la diffusion des technologies respectueuses de l'envi ronnement qui 
sont nécessaires pour atténuer la crise des changements climatiques et/ou s'y adapter;  
3.136.   De plus amples détails sur chacun de ces points sont disponibles dans le document. Nous 
attendons avec intérêt d'entendre les vues des Membres sur cette fe uille de route et leur demandons 
aussi instamment d'envisager de préparer soit une déclaration ministérielle autonome, soit un texte 
approprié à inclure dans le document final de la CM13 afin de faciliter et d'améliorer les flux de 
technologie vers les pay s en développement.  
3.137.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
3.138.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.139.   Je reviendrai sur les trois propositions qui ont été présentées à ce jour. Le Brésil remercie le 
Groupe afric ain et l'Inde pour leur solide ensemble de propositions. Ces documents montrent que la 
technologie est l'un des principaux moteurs d'un avenir plus durable.  WT/CTE/M/79  
- 46 - 
  3.140.   Les propositions montrent que le transfert de technologie est le dénominateur commun 
entre, d'une part, le système commercial multilatéral et, d'autre part, les accords environnementaux 
multilatéraux.  
3.141.   Selon la CCNUCC, "la mesure dans laquelle les pays en développement Parties s'acquitteront 
effectivement de leurs engagements (…) dépendra de l'exécutio n efficace pour les pays développés 
Parties de leurs propres engagements en ce qui concerne les ressources financières et le transfert 
de technologie."  
3.142.   Néanmoins, "l'adoption de technologies à faibles émissions est à la traîne dans la plupart des 
pays en développement," en partie à cause de limites en matière de transfert de technologie.  
3.143.   Nombreux sont ceux, ici, qui veulent que l'OMC soit mieux à même de répondre aux défis 
que posent les changements climatiques. Toutefois, rares sont ceux qui reconnaissent  que cette 
organisation est déjà dotée des outils qui peuvent y contribuer. En mettant intégralement en œuvre 
les articles 7 et 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et en assurant des flux suffisants de technologie à 
faibles émissions vers les pays en développem ent, cette Organisation contribue ainsi à une transition 
juste.  
3.144.   L'arrangement susmentionné figure dans les propositions qui ont été partagées par l'Inde et 
le Groupe africain. Le Brésil reconnaît qu'il est impossible de faire l'impasse sur le transfert de 
technologie si l'on veut obtenir un résultat crédible concernant le commerce et le développement 
durable.  
3.145.   Le Brésil remercie en outre le Groupe africain pour sa seconde communication, qui figure 
dans le document   WT/CTE/W/255 . Il est urgent de mener cette discussion à l'OMC, car le 
protectionnisme vert est une menace pour l'intégrité des régimes commerciaux et 
environnementaux. Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec le Groupe africain.  
3.146.   La représentante de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.147.   La Suisse fera part de ses observations concernant les trois communications qui ont été 
présentées. De nombreux documents ont été élaborés au titre de ce point de l'ordre du jour et la 
Suisse remercie tous les Membres pour leur engagement. Nous t enons à exprimer notre gratitude 
au Groupe africain pour ses deux communications et à l'Inde pour sa communication ainsi que pour 
leur engagement à tous deux. Cela montre de manière évidente que le commerce et l'environnement 
présentent un intérêt pour tou s les Membres et qu'il reste encore de nombreuses questions à 
résoudre. Nous notons également une participation particulièrement active dans la salle aujourd'hui.  
3.148.   Dans les documents présentés par le Groupe africain, nous prenons note des préoccupations 
des pays en développement et des PMA par rapport à la question du commerce et de l'environnement 
et nous sommes disposés à discuter des défis auxquels ils sont confro ntés et à examiner de quelle 
manière nous pouvons progresser pour parvenir à une situation qui soit satisfaisante pour tous.  
3.149.   Cependant, pour ce qui est du document sur les principes, il nous paraît que certains des 
concepts avancés n'ont pas été convenus dans d'autres enceintes internationales et restent 
controversés. Nous serions donc plus avisés d'utiliser l'expression "principes directeurs" avec 
prudence. Importer la polarisation politique depuis d'autres cadres n'aiderait pas à faire avancer nos 
discus sions ici, à l'OMC.  
3.150.   S'agissant du transfert de technologie, nous pensons qu'il reste encore beaucoup à 
apprendre sur les modalités d'un transfert de technologie efficace. De nombreux facteurs sont 
essentiels pour créer de véritables incitations au transfer t de technologie.  
3.151.   Une meilleure compréhension de la relation existant entre le commerce et le transfert de 
technologie est indispensable pour que nous puissions prendre des mesures utiles ou faire des 
contributions valables. Cela est vrai pour le transfert  de technologie en général, mais aussi dans des 
domaines spécifiques tels que la lutte contre les changements climatiques et d'autres défis 
environnementaux. Une analyse supplémentaire ainsi que des échanges de vues et un partage de 
données d'expérience po urraient être utiles à cet égard. Il est essentiel de faire fond sur les travaux 
existants dans d'autres enceintes internationales plutôt que de les dupliquer, et de tenir compte des 
données d'expérience du secteur privé.  WT/CTE/M/79  
- 47 - 
  3.152.   La représentante du Nicaragua  a fait la déclaration suivante:  
3.153.   Le Nicaragua accueille avec satisfaction la proposition de l'Inde que les discussions en vue 
de la CM13 portent sur l'examen d'une feuille de route pour le commerce et le transfert de 
technologie vers les PMA et les pays en dé veloppement, comprenant des dispositions sur le 
développement et le financement ainsi que sur le transfert de technologie, dans le but d'aider les 
pays et les régions à passer progressivement à des technologies spécifiques, tout en évaluant 
l'incidence de ces technologies sur l'environnement.  
3.154.   L'assistance technique et le renforcement des capacités devraient permettre de promouvoir 
une transition juste et inclusive au profit des pays en développement afin de créer des économies 
résilientes et de répondre aux  besoins en matière de développement économique et de protection 
de l'environnement de façon à trouver de véritables solutions pour atténuer les effets des 
changements climatiques. L'accès équitable au transfert de technologie, le financement et la 
coopéra tion internationale sont des éléments essentiels pour accélérer l'action climatique dans les 
pays les plus vulnérables.  
3.155.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
3.156.   S'agissant du transfert de technologie, les Philippines tiennent à reme rcier le Groupe africain 
pour sa communication, reproduite sous la cote WT/CTE/W/254 , et l'Inde, pour sa proposition 
figurant dans le document JOB/TE/82 . Nous avons déjà apporté quelques réponses à ces 
propositions dans le cadre du Groupe de travail sur le transfert de technologie, c'est pourquoi je 
voudrais simplement souligner que nous sommes favorables à la poursuite des discussions selon 
une approche  sectorielle pour l'examen du transfert de technologie, compte tenu de la diversité des 
structures de branches de production, des obstacles à l'entrée et des capacités d'absorption en 
termes d'adoption de technologies.  
3.157.   Nous sommes également d'avis que l'e xamen des technologies respectueuses de 
l'environnement devrait faire partie des travaux du CCE après la CM13, compte tenu de leur lien 
avec la promotion des biens et services environnementaux et de l'ambition de la COP28 d'accroître 
sensiblement le déploi ement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.  
3.158.   Un premier point de départ pourrait être de définir des discussions autour de l'évaluation 
des besoins technologiques des pays en développement dans le cadre de la CCNUCC ainsi que dans 
celui des travaux menés au titre de WIPO GREEN, l'Inventaire vert de l'OMPI. Si nous voulons 
examiner la possibilité de faciliter l'accès aux écotechnologies les plus récentes et l'adoption de ces 
technologies, nous devrions nous rapprocher du secteur privé et étudier les perspectives en vue de 
l'établissement d'une communauté de brevets pour les technologies respectueuses de 
l'environnement ou d'une coopération concernant les biens publics numériques tels que les solutions 
informatiques à source ouverte pour la  gestion des risques liés aux changements climatiques et le 
financement de l'action climatique.  
3.159.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.160.   À l'instar d'autres délégations, nous avons réorganisé nos interventions de façon à répondre 
aux communications qui font l'objet du débat. Compte tenu de la portée similaire des 
communications de l'Inde et du Groupe africain sur le transfert de technologie, mon intervention 
visera à couvrir les deux documents.  
3.161.   Le Royaume -Uni se félicite de la possibi lité d'examiner un aspect spécifique, concret et 
important du lien existant entre l'action climatique et la politique commerciale. Les deux documents 
comportent des éléments qui méritent incontestablement d'être examinés plus avant. Par exemple, 
le renforc ement de la cohérence entre le CRTC des Nations Unies, le Comité exécutif de la 
technologie (CET) et l'OMC; l'examen des institutions et mécanismes existants et la manière dont 
ils peuvent être utilisés au mieux pour promouvoir le transfert de technologie verte; le renforcement 
de la transparence et des bases de données en s'appuyant sur les travaux de qualité de WIPO 
GREEN; la promotion des meilleures pratiques pour les contrats et les accords innovants et 
mutuellement convenus sur le partage de droits; et  les possibilités d'orienter et de renforcer les 
programmes d'assistance technique et financière.  WT/CTE/M/79  
- 48 - 
  3.162.   Cependant, nous devons prendre un peu de recul et placer la situation dans un contexte plus 
large. Le transfert de technologie est un sujet vaste et complexe  dont la définition n'est pas figée. 
Lorsque nous parlons d'améliorer le transfert de technologie, nous pouvons être en train de parler 
de multiples aspects allant de la diffusion des connaissances techniques aux obstacles 
réglementaires, en passant par le s procédures contraignantes en matière de licences. Avant 
d'aborder les mesures particulières prises par les Membres, nous devons mener une discussion 
beaucoup plus approfondie sur les biens, les services et les technologies qui sont indispensables 
pour at teindre les objectifs environnementaux communs, sur la manière dont ils sont produits et 
commercialisés au sein de la chaîne de valeur mondiale, sur leur contribution à l'objectif 
environnemental, sur les obstacles au commerce à prendre en considération et  sur les possibilités 
de facilitation des échanges et de transfert de technologie.  
3.163.   Si l'on adopte des dérogations sans avoir procédé à l'analyse fondamentale des obstacles au 
succès du transfert de technologie verte, cela risque de compromettre la structu re même des 
incitations à l'innovation sur laquelle repose notre progression vers la transition verte. Ne mettons 
pas la charrue avant les bœufs.  
3.164.   Le Royaume -Uni collabore avec d'autres Membres pour approfondir notre compréhension 
collective des principales  technologies relatives aux énergies renouvelables, y compris par le biais 
de l'analyse de la chaîne de valeur. Nous saurions gré aux Membres de collaborer étroitement sur le 
sujet et nous serions heureux de nous impliquer davantage dans ces travaux après la CM13.  
3.165.   La représentante de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
3.166.   Nous tenons à remercier l'Inde pour son exposé et accueillons favorablement sa 
communication. Nous constatons de nombreuses similitudes entre la communication du Groupe 
africain et cell e de l'Inde et nous attendons avec intérêt de travailler en étroite collaboration avec 
l'Inde pour voir de quelle manière nous pourrions faire avancer du mieux possible la question du 
transfert de technologies respectueuses de l'environnement dans le cadre  de l'OMC, y compris à 
la CM13.  
3.167.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
3.168.   La Colombie tient à remercier l'Inde pour son exposé et, comme cela a été relevé par la 
délégation égyptienne, nous constatons en effet qu'il existe quelques po ints de convergence entre 
ce document, le document du Groupe africain et le document présenté par la Colombie RD/CTE/221 , 
de sorte que nous préconisons vivement d'engager une discussion à ce sujet.  
3.169.   Ceux qui affirment que les principes reflétés dans ces docum ents n'ont pas été convenus 
dans d'autres accords, je les invite à se reporter à la Déclaration de Rio, aux chapitres 22 et 23 de 
l'Agenda 2021, à l'article 3 et au paragraphe 8 de l'article 4 de la Convention -cadre sur les 
changements climatiques, ainsi q u'aux paragraphes 7,14,20, 40, 63, 65 et 66 du Pacte de Glasgow 
pour le climat, où l'engagement des Membres est clairement rappelé, à savoir que les politiques 
environnementales devraient reposer sur les principes de coopération.  
3.170.   En d'autres termes, si le s Membres de l'OMC cherchent à restreindre le commerce pour 
protéger l'environnement, ils ne pourront pas ignorer les règles et principes qui ont été convenus en 
ce qui concerne le thème de la coopération. Cela implique également que, conformément à ces 
règles, les Membres doivent traiter les questions environnementales et transfrontières au titre de la 
coopération internationale, de préférence de manière multilatérale, avec la participation inclusive de 
tous les pays. Les pays sont tenus de traiter les que stions environnementales de façon à favoriser 
un système économique international ouvert et inclusif et à permettre la croissance économique, en 
outre les objectifs et les priorités sur le plan de l'environnement doivent être pris en compte dans le 
dévelop pement de tous les pays, et ceux -ci doivent prendre des mesures pour protéger 
l'environnement en fonction de leur situation nationale particulière et de leurs responsabilités 
communes mais différenciées.  
3.171.   Les pays devraient éviter de prendre des mesures un ilatérales concernant les questions 
environnementales qui ne relèvent pas de leur compétence territoriale, mais si toutefois ils prennent 
de telles mesures, ils devraient alors faire en sorte qu'elles ne soient pas appliquées de manière 
arbitraire ni discr iminatoire et qu'elles ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce. WT/CTE/M/79  
- 49 - 
  Ce sont là quelques -unes des règles relatives à la coopération internationale et je pense qu'il est 
important à ce propos de souligner le paragraphe 7 de l'article 4 de la Co nvention des Nations Unies 
sur les changements climatiques, qui examine spécifiquement l'élément de transparence en matière 
de technologie avec l'élément de coopération. Je conclurai sur ces mots et je propose d'engager un 
dialogue entre les Membres afin q ue nous puissions poursuivre les discussions sur ces principes.  
3.172.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.173.   Nous remercions l'Inde pour sa communication et nous y voyons des points de convergence 
avec celle du Groupe africain. No us aimerions également dire que nous souscrivons aux points qui 
ont été soulevés et convenons de la nécessité de redynamiser les discussions sur la relation entre le 
commerce et le transfert de technologies respectueuses de l'environnement pour lutter cont re les 
changements climatiques, compte tenu du rôle central du développement et du transfert de ces 
technologies dans l'action pour le climat. Aussi accueillons -nous avec satisfaction la poursuite des 
discussions sur les questions soulevées et proposées et  nous attendons avec impatience de pouvoir 
prendre part à un dialogue actif et ciblé à cet égard.  
3.174.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
3.175.   D'une manière générale, l'Argentine soutient les prochaines étapes qui ont été proposées 
dans le document de l'Inde, en particulier la feuille de route pour la prochaine Conférence 
ministérielle et l'Annexe 1. À cet égard, s'agissant de l'Annexe, nous souhaiterions simplement que 
les Membres gardent à l'esprit que la base de données est reliée à la  plate-forme de transfert de 
technologie et que cela pourrait être également envisagé sur le site Web de l'OMC.  
3.176.   L'Argentine souscrit aux propos de l'Inde au sujet des responsabilités communes mais 
différenciées, principe fondamental reconnu par la Convention -cadre des Nations Unies sur les 
changements climatiques et par l'Accord de Paris, et en vertu duquel toutes les obligations 
environnementales devraient être interprétées, compte tenu des différentes situations de départ des 
États et de la reconn aissance des priorités fondamentales des pays en développement, en particulier 
pour ce qui est de parvenir à un développement durable et d'éradiquer la pauvreté.  
3.177.   Le représentant de l' Inde a répondu aux déclarations des Membres:  
3.178.   Je remercie tous les Membre s qui sont intervenus sur ce point de l'ordre du jour. J'évoquerai 
juste quelques éléments rapidement. Tout d'abord, nous avons déjà présenté ce document dans le 
cadre du Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie ainsi qu'au Conseil des 
ADPIC, et nous continuerons de tenir ces discussions dans les diverses enceintes pertinentes.  
3.179.   Nous remercions les délégations du Brésil, du Nicaragua, des Philippines, de l'Égypte, de la 
Colombie, de l'Afrique du Sud et de l'Argentine pour leur soutien. Le s contenus du présent document, 
du document du Groupe africain et de celui de la Colombie ( RD/CTE/221 ) sont très semblables et 
les trois documents convergent tous vers le même objectif final. Nous poursuivrons nos délibérations 
avec ces Membres et nous verrons  comment nous pourrons mettre en place un cadre commun en 
vue de la CM13.  
3.180.   Nous remercions également les délégations du Royaume -Uni et de la Suisse pour leurs 
observations et nous dialoguerons avec elles de manière constructive afin de combler du mieux 
possible les lacunes en matière de compréhension.  
3.181.   Enfin, les principes évoqués précédemment et les principes des responsabilités communes 
mais différenciées et des capacités respectives, ainsi que les contributions déterminées au niveau 
national (CDN), qui fon t depuis longtemps partie des discussions portant sur l'environnement, sont 
en réalité inscrits dans l'Accord depuis 1992, comme le délégué de la Colombie l'a très bien 
mentionné, et l'Annexe de notre document fait également référence à ces discussions et à la manière 
dont elles ont évolué au fil du temps. Étant donné que nous parlons de mesures environnementales, 
ces principes devraient également s'appliquer à ces mesures. Sur ce, je tiens à remercier à nouveau 
tous les Membres et j'attends avec intérêt la  poursuite des discussions.  WT/CTE/M/79  
- 50 - 
  3.1.3   Fonctionnement du comité du commerce et de l'environnement 
(Paraguay,  WT/CTE/W/257 ) 
3.182.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.183.   Je vous remercie vivement de me donner la parole pour présenter ce document. Lors d es 
consultations organisées sous votre égide, M. le Président, ainsi que lors des réunions du Comité 
tenues par la suite, ma délégation a attiré l'attention sur le fait que parmi les améliorations possibles 
que le Comité pourrait apporter dans son fonction nement, nous pourrions dégager certaines 
propositions de fond et d'autres de forme.  
3.184.   Nous aimerions remercier le Groupe africain et l'Inde pour leur contribution à cet égard. Les 
propositions du Paraguay, en l'occurrence la proposition distribuée sous la co te WT/CTE/W/257 , 
visent à contribuer au débat et à des améliorations possibles dans cette deuxième catégorie.  
3.185.   Cette proposition a été rédigée sur la base des discussions tenues au sein du présent Comité 
et des documents distribués, mais aussi du processus qui a eu lieu dans d'autres organes de l'OMC, 
en particulier le CCM et ses organes subsidiaires.  
3.186.   Nous ne cherchons pas à parvenir à un accord concernant ce document, il s'agit simplement 
d'une contribution à la liste des éléments qui peuvent être pris en c onsidération pour améliorer le 
fonctionnement du Comité.  
3.187.   En ce qui concerne la planification des réunions:  
• Celle-ci ayant déjà été faite dans une certaine mesure, nous ajoutons par conséquent 
simplement qu'il est important de donner des explications lorsqu e les dates établies sont 
modifiées, et, dans la mesure du possible, d'organiser des réunions sur le même thème, y 
compris les séances thématiques, dans la même semaine, afin de faciliter la participation 
des capitales. Dans la mesure du possible, les date s des réunions devraient également être 
coordonnées avec celles des initiatives liées aux déclarations conjointes portant sur des 
sujets environnementaux.  
3.188.   En ce qui concerne l'avis de convocation:  
• Ce document est actuellement distribué sous le nom d'"aéro gramme" et nous avons fait des 
propositions concernant la possibilité d'en modifier le titre lorsqu'il doit être envoyé aux 
administrations centrales, le mode de présentation, les moyens de s'assurer de l'utilité de 
son contenu, etc.  
• Notre suggestion de mo difier le nom n'est pas une question centrale, mais il s'agit 
simplement de signaler qu'elle est fondée sur le règlement intérieur du Conseil général 
(Règle 2), qui s'applique à tous les organes de l'OMC, à moins qu'ils ne disposent de règles 
de procédure spécifiques.  
• Pour être en phase avec les procédures du Comité, nous proposons de distribuer le projet 
d'avis de convocation 30 jours à l'avance et de clore l'ordre du jour 15 jours avant la réunion. 
Cette proposition est conforme aux procédures des autres comités mais permettrait 
également de laisser suffisamment de temps aux Membres pour inscrire des points à l'ordre 
du jour et de rendre leur participation efficace.  
3.189.   En ce qui concerne l'ordre du jour annoté:  
• Comme l'Union européenne l'a mentionné, l'ordre  du jour annoté n'a pas été inclus dans 
notre document, mais il est assurément très utile pour les débats et nous permet d'organiser 
cette partie des discussions sur les moyens d'améliorer le fonctionnement du Comité.  WT/CTE/M/79  
- 51 - 
  3.190.   S'agissant de la note de suivi:  
• Il s'agirait d'un nouveau document, qui, à l'instar des autres documents, serait destiné à 
faciliter la participation des délégations, en particulier des petites dont les ressources 
humaines sont limitées.  
• Nous croyons savoir que cela n'est pas très courant au CCE, mais nous pourrions par 
exemple établir des délais -limites pour proposer des intervenants pour les séances 
thématiques, mais aussi des dates pertinentes pour les réunions à venir comme une date de 
clôture pour l'ordre du jour.  
• Ce document s erait particulièrement utile aux délégations qui ne pourraient être présentes 
à la réunion et attendraient la distribution du compte rendu officiel.  
3.191.   S'agissant des outils numériques:  
• E-Registration – ce système serait important pour les missions car il le ur permettrait de 
contrôler qui peut recevoir des renseignements, mais il faciliterait également la tâche des 
autres délégués pour identifier les points de coordination des autres Membres.  
• E-Delegate – l'OMC lancera prochainement cet outil, mais le CCE n'a  pas la possibilité de 
remplacer les listes de diffusion. Nous avons inclus cette suggestion dans le document car 
les documents doivent être distribués uniquement à la liste des délégués qui est incluse dans 
le système et cela signifie que les délégations auront un certain contrôle sur les listes de 
diffusion. Par exemple, à la mission du Paraguay, nous avons beaucoup travaillé à la gestion 
des listes de diffusion des divers comités et services du Secrétariat et il serait plus facile de 
n'avoir qu'un seul s ystème d'enregistrement électronique.  
3.192.   S'agissant de l'eAgenda, nous pensons que c'est un outil utile pour tous les comités et qui 
peut également être mis en œuvre au CCE. Cela signifie que les délégués des autres pays pourront 
accéder aux déclarations de l eurs collègues et faciliter également les travaux du Secrétariat.  
3.193.   En ce qui concerne les procédures, nous nous en remettons à vous, Monsieur le Président, 
mais nous aimerions progresser dans l'identification des améliorations qui ne nécessitent pas de 
nouveaux mandats, par exemple l'utilisation de l'E -Delegate et la mise en œuvre d'autres outils de 
ce type, s'il existe un accord à cet égard au CCE, comme la fixation de dates pour la clôture de 
l'ordre du jour, pour la distribution de documents, etc.  
3.194.   D'aut res questions peuvent soit nécessiter une décision plus générale, soit, par exemple, en 
raison de leurs incidences budgétaires possibles, d'être éventuellement traitées en premier lieu dans 
d'autres organes de l'OMC tels que le Conseil général ou le CBFA.  
3.195.   Comme nous venons de le mentionner, nous ne cherchons pas à parvenir à un accord 
concernant ce document ni à un consensus, mais nous avons simplement cité certaines questions 
afin de progresser sur le sujet.  
3.196.   Au terme de cet exposé, quelques délégations on t répondu comme suit.  
3.197.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
3.198.   La communication du Paraguay, reproduite sous la cote WT/CTE/W/257 , est un document 
très à propos qui fait fond sur le mandat de la CM12 visant à améliorer le fonctionnement d e tous 
les organes de l'OMC. La communication que nous avons présentée au Conseil général, qui figure 
dans le document WT/GC/W/874 , met en avant des idées similaires. Le CCM a été un exemple en la 
matière et l'Inde encourage les Membres à suivre une approch e comparable à celle du CCM 
concernant la "réforme par l'action" dans le cadre du CCE.  
3.199.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
3.200.   Nous remercions le Paraguay d'avoir présenté sa communication. Bien entendu, l'Égypte se 
félicite de toute initiative à même de contribuer à promouvoir et à améliorer le fonctionnement du 
CCE. Les autorités de la capitale de mon pays, Le Caire, sont actuel lement en train d'évaluer les 
améliorations proposées – dont une partie repose sur la technologie – afin de savoir dans quelle WT/CTE/M/79  
- 52 - 
  mesure ces améliorations pourraient aider notre pays, nos fonctionnaires en poste dans les capitales 
et la délégation ici -même à accroître le niveau de participation à la fonction de délibération, et dans 
quelle mesure elles nous bénéficieraient en termes d'obtention de renseignements partagés, et enfin 
comment le processus de questions -réponses pourrait compléter ces renseignements  ou apporter 
des renseignements qui ne sont pas nécessairement fournis en d'autres lieux et par d'autres moyens. 
Ces suggestions et propositions pourraient être intéressantes, mais nous voulons toutefois en 
examiner les implications.  
3.201.   Peut-être le délégué du Paraguay pourrait -il faire part de l'expérience de son pays sur la 
manière dont celle -ci pourrait profiter aux pays en développement en termes d'augmentation du 
niveau de participation, en particulier pour ce qui est de la fonction de délibération du CC E, et le 
Secrétariat serait -il prêt à fournir une assistance technique aux pays en développement et à 
contribuer au renforcement de leurs capacités pour qu'ils puissent utiliser la technologie proposée 
afin de mettre en œuvre ces améliorations? Je remercie  à nouveau le Paraguay pour sa 
communication, et nous sommes disposés à en apprendre davantage à cet égard.  
3.202.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
3.203.   Nous tenons à remercier le Paraguay pour sa communication concernant l'améliora tion du 
fonctionnement du CCE, compte tenu surtout du nombre croissant de réunions formelles et 
informelles tenues à l'OMC et de la quantité d'informations qui y sont générées en raison de la 
variété des sujets examinés, ce qui, il est vrai, représente éga lement un défi pour les délégations, 
et je pense en particulier à celles dont les ressources humaines sont limitées.  
3.204.   Nous aimerions mieux connaître l'expérience du Paraguay en ce qui concerne certaines des 
propositions qu'il a formulées. Nous souhaiterions  poursuivre la discussion sur les questions 
soulevées et proposées et attendons avec impatience de pouvoir prendre part à un dialogue actif et 
ciblé sur ces questions.  
3.205.   Le représentant de la Colombie  a fait la déclaration suivante:  
3.206.   Nous voudrions simplemen t remercier le Paraguay pour sa communication et sommes 
disposés à discuter de toutes les questions visant à améliorer le CCE et son fonctionnement, eu 
égard en particulier aux petites délégations telles que la mienne. L'utilisation d'outils numériques 
comme dans d'autres comités sera utile et facilitera en outre la participation des délégués des 
administrations centrales.  
3.207.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.208.   Je serai très brève et je n'ai pas préparé de déclaration à ce sujet, ma is je tiens simplement 
à dire que je pense que dans notre communication, nous avons clairement présenté nos idées pour 
revitaliser la discussion ici. J'estime qu'il est vraiment important que nous poursuivions ces débats. 
Il y aura des différences d'opinio n et nous allons devoir parler des possibles incidences budgétaires, 
entre autres choses. Toutefois, il m'est d'avis que tous les participants ont vraiment à cœur 
d'améliorer et de renforcer non seulement le débat au sein de ce comité, mais aussi les métho des 
de travail générales, et de voir comment cela permettra d'améliorer les discussions par la suite. 
Nous pensons que ce qui a été dit lors de l'intervention de l'Égypte sur la manière d'améliorer le 
dialogue avec les pays en développement est vraiment im portant. Nous continuons donc d'attendre 
et d'espérer la poursuite des débats dans ce domaine. Nous sommes entièrement disposés à 
dialoguer avec tous les Membres qui souhaiteraient en parler.  
3.209.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
3.210.   Nous tenons à remercier le Paraguay pour sa communication WT/CTE/W/257 . Nous n'avons 
que deux observations à faire à ce sujet. Premièrement, nous soutenons globalement les éléments 
du document qui portent sur l'amélioration de l'efficacité opérationnelle du Comité, bien que nous 
souhaitions nous assurer de leur cohérence avec les modifications qui sont apportées dans les délais 
et les méthodes de travail prescrits. Ils devraient rester compatibles autant que possible avec ce qui 
est fait dans les autres co mités, cela pour des raisons pratiques.  WT/CTE/M/79  
- 53 - 
  3.211.   Deuxièmement, nous pensons qu'il serait peut -être judicieux d'avoir le point de vue du 
Secrétariat pour examiner la faisabilité de tous ces éléments et savoir si des mesures pourraient 
être appliquées dans l'immédiat  ou s'il faudrait plus de temps pour les mettre en œuvre.  
3.212.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.213.   L'Australie tient également à remercier le Paraguay pour sa communication WT/CTE/W/257 , 
que nous appuyons et à laquelle nous sommes favorables, en particulier car elle constitue une étape 
vers la redynamisation du CCE grâce à l'amélioration des processus de délibération. Nous partageons 
l'opinion d'autres Membres sur le fait qu'il est important que le CCE s'efforce de gagner en 
productivité et soit plus inclusif. Merci encore pour cette communication.  
3.214.   Le représentant du Canada  a fait la déclaration suivan te: 
3.215.   Le Canada tient à remercier le Paraguay pour son initiative visant à moderniser les 
procédures du Comité en matière de communication et de réunion, ce qui, nous le pensons, est un 
pas en avant dans le renforcement de la réactivité et de l'efficacité de  l'OMC et du CCE pour servir 
les intérêts de tous les Membres. Nous partageons ses préoccupations quant à l'importance de 
distribuer l'ordre du jour et les documents justificatifs bien avant la réunion de façon à laisser à tous 
les Membres suffisamment de temps pour se préparer afin qu'ils puissent avoir des discussions 
fructueuses sur les questions dont ils sont saisis. Le Canada se félicite de l'occasion qui lui est donnée 
de poursuivre les discussions sur la manière dont nous pouvons améliorer collective ment les 
processus de réunion.  
3.216.   Le représentant du Paraguay  a répondu aux déclarations des Membres:  
3.217.   Nous remercions tous les Membres qui sont intervenus au sujet de notre communication. 
Permettez -moi de mentionner quelques observations qui ont été faites. L 'Égypte a demandé s'il nous 
était possible de donner un exemple de la manière dont nous pourrions améliorer la participation. 
La plupart des améliorations ont été examinées dans le cadre du CCM, comme le fait d'allouer plus 
de temps aux délégations pour pr éparer leurs déclarations et de laisser aux administrations centrales 
plus de temps pour répondre. Il est nécessaire de savoir quand les documents vont être distribués, 
par exemple nous pensons que la note de suivi du Président sera particulièrement intére ssante pour 
les petites délégations qui ne peuvent pas toujours être présentes dans la salle, afin qu'elles soient 
informées des décisions ou des actions qui sont attendues des Membres avant une réunion 
imminente. Je crois comprendre que la délégation de l 'Égypte a fait référence au document sur les 
questions -réponses qui figure sous la cote WT/CTE/W/256 , mais j'y reviendrai plus tard, lorsque 
nous présenterons ce document.  
3.218.   Je tiens à remercier le Royaume -Uni. Il y a une certaine convergence entre le docu ment du 
Royaume -Uni et les documents présentés par d'autres Membres. Comme je l'ai dit, nous ne 
cherchons pas à parvenir à un consensus sur ce document mais nous voulions simplement soumettre 
cette liste de questions afin qu'elles soient examinées. S'agiss ant de la demande des Philippines 
concernant le calendrier, nous pensons qu'il est important que les petites délégations bénéficient de 
délais car il arrive parfois que nous devions participer à plusieurs réunions en même temps, ainsi si 
l'ordre du jour pe ut être distribué 10 ou 15 jours à l'avance, cela nous facilitera la tâche étant donné 
que le CCM a convenu de clôturer l'ordre du jour 15 jours avant le début des réunions.  
3.219.   Il va sans dire que nous sommes disposés à discuter de toutes les solutions propos ées et à 
tenir réunion avec vous dans le cadre du CCE afin de formuler des déclarations et de présenter des 
approches concrètes.  
3.1.4   Transparence et échange de données d'expérience (Paraguay, WT/CTE/W/256 ) 
3.220.   Le représentant du Paraguay  a communiqué la déclarati on suivante:  
3.221.   Dès 1996, le CCE a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'apporter quelque modification que 
ce soit aux règles de l'OMC afin de garantir la transparence requise des mesures environnementales 
liées au commerce. Il faut noter qu'aucun autre organ e de l'OMC n'a été chargé de discuter de ces 
éléments. En l'état actuel des choses, le Comité n'a ce type de discussions sur les mesures 
environnementales que lorsque des Membres font des présentations sur les mesures en question.  WT/CTE/M/79  
- 54 - 
  3.222.   Dès lors, afin d'accroîtr e la participation, le Paraguay propose que ce comité, dans le cadre 
de son mandat et de son règlement intérieur existants, se saisisse de questions qui renforcent la 
transparence et encouragent le partage de données d'expérience sur les mesures et politiq ues 
environnementales qui ont des incidences sur le commerce. Cela permettra de réduire la charge liée 
aux présentations et de rendre la participation plus active en ne limitant pas les questions aux 
présentations faites par d'autres Membres.  
3.223.   Il convient d e noter que cette proposition ne requiert pas de nouvelle décision car elle 
s'inscrit déjà dans le cadre du règlement intérieur existant du Comité. Mais nous avons jugé 
nécessaire de proposer une sorte de procédure pour faciliter le processus, garantir ass ez de clarté 
et donner assez de temps aux Membres afin qu'ils présentent leurs questions et y répondent. En 
outre, et en lien avec l'autre proposition du Paraguay, cette procédure pourrait être encore facilitée 
par le recours à des outils numériques comme l'e-Agenda, qui peut rendre les choses beaucoup plus 
aisées.  
3.224.   Comme je l'ai dit précédemment, le Paraguay est d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prendre 
une décision sur ce point parce qu'il est déjà couvert par le règlement intérieur du Comité, mais si 
nous pouvons améliorer notre procédure, cela nous donnera davantage de clarté quant à notre 
fonctionnement et à la manière dont nous posons des questions et répondons aux demandes.  
3.225.   Suite à cette présentation, plusieurs délégations ont formulé les réactions suivantes.  
3.226.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
3.227.   En ce qui concerne le document WT/CTE/W/256  du Paraguay, nous saluons la proposition 
de partager des données de l'expérience au CCE. Toutefois, les Membres doivent également 
s'assu rer qu'ils notifient les mesures commerciales liées à l'environnement et au climat aux comités 
respectifs de l'OMC, conformément aux règles et procédures de ces organes.  
3.228.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  
3.229.   L'Argentine appor te son soutien à ce document car il s'agit d'une proposition d'amélioration 
du fonctionnement du Comité, conformément au principe de la "réforme par l'action". À cet égard, 
nous pensons qu'il est important d'élever le niveau de transparence du Comité en ta nt que principal 
organe compétent pour traiter les questions relatives au commerce et à l'environnement. C'est pour 
cette raison que nous soutenons la proposition du Paraguay d'organiser des sessions de questions 
et réponses dans ce contexte.  
3.230.   Les Membres d e l'OMC ont l'occasion de partager des données d'expérience dans d'autres 
organes, comme le Comité de l'agriculture, et, à cet égard, cette expérience pourrait parfaitement 
être reproduite dans ce comité afin de chercher à enrichir la connaissance des prat iques mutuelles.  
3.231.   En outre, nous pensons que cette approche nous permettra de réaffirmer et de défendre le 
mandat originel de ce comité pour nous aider à réitérer que, conformément à la décision ministérielle 
de 1994, il nous donne l'occasion d'un échange r égulier entre Membres sur des questions relatives 
au lien entre commerce et environnement.  
3.232.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
3.233.   La proposition du Paraguay est une contribution positive en faveur du renforcement des 
fonctions du C CE car il s'agit d'une étape concrète vers la mise en œuvre du mandat du CCE. 
L'établissement d'un processus plus structuré pour discuter des mesures commerciales liées à 
l'environnement permettra au Comité de mieux remplir son rôle, y compris, et je cite la Décision 
de 1994 sur le commerce et l'environnement, "la surveillance des mesures commerciales appliquées 
à des fins de protection de l'environnement, des aspects des mesures environnementales qui 
touchent au commerce et qui peuvent avoir des effets not ables sur les échanges et de l'application 
effective des disciplines multilatérales régissant ces mesures".  
3.234.   La représentante de la Suisse  a communiqué la déclaration suivante:  
3.235.   La Suisse formulera quelques remarques sur les deux documents présentés par le P araguay. 
Elle souhaite remercier le Paraguay de ses propositions mais, avant de formuler quelques 
observations, elle a une remarque plus générale à faire sur le processus du CCE. La Suisse a déjà WT/CTE/M/79  
- 55 - 
  demandé précédemment que la plupart des documents soient env oyés en avance et elle apprécierait, 
lors des futures réunions du CCE, qu'ils soient tous transmis par courrier électronique. En lien avec 
le point soulevé au début par l'UE, nous sommes d'avis que les documents envoyés pendant la 
semaine précédente empêch ent les Membres de se préparer aux discussions qui aura lieu la semaine 
suivante. Autrement dit, l'envoi aussi tardif des documents empêche les Membres d'avoir des 
discussions fructueuses pendant la réunion.  
3.236.   En ce qui concerne les documents du Paraguay, nous soutenons globalement l'idée 
consistant à renforcer la fonction de délibération, le fonctionnement du CCE et la transparence.  
3.237.   Nous sommes favorables à recevoir les documents et l'ordre du jour à l'avance, donc les 
documents du Paraguay conti ennent d'excellentes idées. Cela étant, dans la mesure où les 
deux documents ont été distribués aux Membres les 7 et 8  novembre, nous sommes encore en train 
de les analyser en interne, notamment pour déterminer quel est l'objectif exact du 
deuxième  documen t sur la transparence.  
3.238.   Étant donné que c'est notre dernière prise de parole sur ce point de l'ordre du jour, 
permettez -moi de dire qu'il est encourageant de constater qu'un tel nombre de documents ont été 
déposés. La Suisse continue de participer de manièr e constructive aux discussions. S'agissant du 
processus et des prochaines étapes, nous souhaiterions savoir ce que le Président envisage de faire 
d'ici à la CM13 car c'est la dernière réunion du CCE avant la Conférence.  
3.239.   La représentante de la Chine  a commu niqué la déclaration suivante:  
3.240.   Je souhaite faire part d'un bref commentaire sur l'ensemble des propositions que les 
Membres ont présentées aujourd'hui. Je tiens à remercier le Groupe africain, l'Inde et le Paraguay 
de leurs contributions. Nous saluons égal ement la volonté de tous les Membres présents ici de 
travailler ensemble pour renforcer le fonctionnement du CCE et pour optimiser l'utilisation des outils 
commerciaux afin de résoudre les problèmes liés aux changements climatiques et à l'environnement.  
3.241.   La Chine est favorable à ce que les questions relatives au commerce et à l'environnement 
soient examinées dans le cadre du CCE, ainsi que les initiatives spécifiques, elle soutient le 
renforcement des interactions positives entre plates -formes multilatérales  pour la gouvernance 
internationale dans les domaines liés à l'environnement et elle souhaite promouvoir le recours à 
l'OMC comme plate -forme de discussion et de coordination des règles commerciales concernées, 
afin que l'Organisation reste le principal ca nal d'élaboration des politiques et règles commerciales 
liées à l'environnement.  
3.242.   En ce qui concerne la manière de renforcer les travaux spécifiques du Comité dans les 
domaines connexes, la Chine est favorable aux mesures suivantes: tout d'abord, conduire d es 
échanges sur les politiques environnementales liées au commerce afin de renforcer la transparence; 
ensuite, renforcer la communication et le partage de renseignements entre les différentes 
plates -formes internationales; et, troisièmement, fixer un ordre  du jour dédié pour discuter de la 
mise en œuvre du paragraphe 14 du document final de la CM12, et faire en sorte d'obtenir les 
résultats pertinents à la CM13.  
3.243.   La Chine est désireuse de renforcer la communication avec d'autres Membres sur les 
questions rel atives à la fixation de l'ordre du jour et au partage de données d'expérience, et de 
promouvoir la coopération sur les questions relatives au commerce et à l'environnement entre l'OMC 
et d'autres organisations internationales, ainsi que des accords multila téraux, afin de permettre au 
Comité et à l'OMC de jouer un rôle meilleur et plus actif.  
3.244.   En outre, la Chine insiste sur le fait que les mesures visant à lutter contre les changements 
climatiques doivent respecter et incarner le principe des responsabilités communes mais 
différenciées, notamment en tenant compte de la situation et des difficultés particulières que connaît 
chacun des pays en développement et des pays moins avancés, et qu'elles doivent, si nécessaire, 
leur octroyer une assistance financière et technique. Nous sommes fermement opposés à 
l'unilatéralisme et aux mesures protectionnistes prises au nom de la protection de l'environnement.  WT/CTE/M/79  
- 56 - 
  3.245.   La représentante de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
3.246.   L'UE souhaite remercier tous les Mem bres qui ont présenté des documents et nous saluons 
la participation active des Membres. Notre intervention portera sur tous les documents qui ont été 
présentés.  
3.247.   Pour commencer par la communication du Groupe africain intitulée "Le rôle du transfert de 
technologie dans le renforcement de la résilience: atténuation et adaptation face aux changements 
climatiques" et celle de l'Inde intitulée "Redynamiser les discussions sur la relation entre le 
commerce et le transfert de technologie s respectueuse s de l'environnement vers les pays en 
développement afin de lutter contre les changements climatiques", permettez -moi tout d'abord de 
dire que l'UE est déterminée à encourager l'innovation et à promouvoir et faciliter la diffusion des 
technologies. Pour ce faire, l'UE et ses États membres favorisent et financent activement les 
programmes de transfert de technologie dans le monde entier.  
3.248.   Ainsi, l'UE est le premier donateur au Centre et réseau des technologies climatiques des 
Nations Unies, qui aide les pays e n développement à mettre au point et à déployer des technologies 
respectueuses du climat. Dans le cadre de l'OMC, l'UE et ses États membres, comme d'autres pays 
développés Membres, conduisent de nombreux programmes de transfert de technologie, en 
particuli er dans les pays les moins avancés, dans des domaines tels que la santé, les changements 
climatiques ou encore l'agriculture.  
3.249.   Cela étant, les transferts de technologie et l'accès aux technologies sont une question 
complexe. Pour être fructueuse, l'utilisat ion d'une nouvelle technologie qui contribue à lutter contre 
les changements climatiques et la dégradation de l'environnement suppose, entre autres choses:  
• des infrastructures et des systèmes de production adéquats;  
• l'éducation et la formation du personnel , généralement à titre permanent;  
• la collaboration entre administrations publiques, entreprises et établissements de 
recherche;  
• la prévisibilité des cadres réglementaires et juridiques;  
• des politiques publiques favorables;  
• l'accessibilité financière ou l'o ctroi des financements nécessaires; et  
• l'ouverture au commerce et à l'investissement internationaux.  
3.250.   Nous pensons que le CCE a un rôle à jouer pour approfondir la discussion sur le rôle du 
commerce afin de faciliter l'accès aux technologies et le transfert  de technologie  qui contribuent à 
lutter contre les changements climatiques et la dégradation de l'environnement. Il pourrait se 
pencher sur les outils actuels qui existent pour contribuer aux transferts de technologie et sur les 
possibilités de les amélio rer, ainsi que sur les moyens d'encourager les investissements dans ces 
technologies dans les pays en développement. Cette discussion pourrait également se concentrer 
sur une analyse approfondie d'exemples concrets et de meilleures pratiques de partenariat s qui ont 
débouché sur des transferts fructueux de technologie verte et sur ceux qui n'ont pas produit de 
résultats satisfaisants, de sorte que nous en tirions des enseignements.  
3.251.   J'en viens au document du Groupe africain intitulé "Principes régissant l'éla boration et la 
mise en œuvre des mesures environnementales liées au commerce" et à la communication du 
Paraguay sur la transparence et le partage des données d'expérience. Je tiens à commencer par 
faire part du soutien de l'UE à l'idée selon laquelle les p olitiques environnementales liées au 
commerce que les Membres mettent en œuvre pour honorer leurs engagements internationaux 
doivent faire l'objet de transparence et de dialogue.  
3.252.   L'UE considère que l'OMC, et en particulier le CCE, sont des enceintes utiles au dialogue sur 
les mesures environnementales liées au commerce, tant au stade de la conception que lorsque les 
mesures sont en vigueur. Cela englobe les discussions sur les moyens de réduire au maximum les 
effets de ces mesures sur le com merce, mais aussi sur l'identification des moyens permettant d'aider 
les pays en développement à se mettre en conformité avec ces mesures et de faciliter les échanges.  WT/CTE/M/79  
- 57 - 
  3.253.   L'UE s'est impliquée sans qu'il soit nécessaire pour l'OMC de modifier les règles. Nous ne 
pensons pas qu'il soit nécessaire que des principes prescriptifs de dialogue s'appliquent à l'OMC. Ils 
n'encourageraient d'ailleurs pas les Membres de l'Organisation à dialoguer, bien au contraire.  
3.254.   En outre, les principes auxquels il est fait référence dans le document du Groupe africain 
relèvent de régimes juridiques différents et ne s'appliquent pas forcément à toutes les politiques 
environnementales qui sont mises en œuvre. En revanche, nous convenons tout à fait qu'en ce qui 
concerne l'élaboration de s politiques nationales, la conformité avec les engagements internationaux 
pertinents doit être garantie, même s'ils relèvent de différents régimes juridiques. C'est pourquoi 
l'UE a fait en sorte que les mesures du Pacte vert pour l'Europe soient compatibl es avec les accords 
environnementaux multilatéraux, y compris la CCNUCC et les règles de l'OMC.  
3.255.   Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de produire l'approche fondée sur des questions 
et réponses des examens de politique commerciale (EPR). Contrairement à ce que propose le 
Paraguay dans son document, l'exercice de questions -réponses est très consommateur de 
ressources et l'UE a l'expérience d'avoir répondu à quelque 1  300 questions lors de son dernier EPC.  
3.256.   L'UE a transformé les paroles en actes en matière  de transparence et de participation, et 
nous invitons les autres Membres de l'OMC, y compris les pays en développement, à en faire de 
même avec leurs propres mesures. Nous encourageons également les Membres à se détourner des 
débats idéologiques pour disc uter de mesures concrètes.  
3.257.   Enfin, nous saluons le soutien du Groupe africain aux discussions thématiques au sein 
du CCE. 
3.258.   En ce qui concerne la proposition du Paraguay sur le fonctionnement du CCE, l'UE est 
favorable à toute proposition visant à améliorer l e fonctionnement pratique du CCE, notamment 
certains principes de base sur la distribution de l'ordre du jour et des documents, comme en 
témoigne notre précédente intervention. Toutefois, nous proposons de commencer par régler 
quelques questions simples co mme la diffusion de l'ordre du jour avant d'aborder d'autres 
améliorations.  
3.259.   Enfin, en ce qui concerne le document de la Chine, nous ne ferons aucune observation car 
nous pensons qu'il n'aurait pas dû être ajouté à l'ordre du jour un jour ouvrable avant la réunion.  
3.260.   Le représentant du Japon  a communiqué la déclaration suivante:  
3.261.   Nous remercions le Paraguay de ses deux documents et, en particulier, des nombreuses 
propositions sur le fonctionnement du CCE dans le document WT/CTE/W/257  – nous les jugeons 
utiles du point de vue de l'amélioration du fonctionnement pratique. Nous pensons que certains 
éléments sont déjà en cours d'examen dans d'autres organes de l'OMC, et nous devrions 
certainement commencer par ces éléments qui peuvent être mis en œuvre rapidement.  
3.262.   En ce qui concerne l'autre document, WT/CTE/W/256 , un processus de questions et réponses 
écrites relatives aux mesures de tel ou tel pays pourrait certes contribuer à accroître la transparence, 
mais nous sommes également préoccupés par le risque d'entraver  les discussions interactives au 
sein du Comité et nous voudrions qu'il soit possible d'y réfléchir davantage.  
3.263.   Le représentant de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante:  
3.264.   Nous remercions une nouvelle fois le Paraguay de sa communication. Il va de soi  que nous 
soutenons toute proposition visant à améliorer le fonctionnement du CCE, y compris s'agissant de 
la transparence. Toutefois, cela doit se faire sans ajouter de nouveaux engagements pour les pays 
en développement Membres.  
3.265.   À cet égard, notre réacti on initiale consistera en quelques questions que nous souhaitons 
poser aujourd'hui. Tout d'abord, en quoi le Paraguay pense -t-il que l'approche qu'il propose 
renforcera la transparence dans les discussions sur les mesures et politiques environnementales qu i 
ont des effets sur le commerce, notamment pour les pays en développement et dans quelle mesure 
cette approche contribuera -t-elle à endiguer la prolifération des mesures commerciales unilatérales 
liées à l'environnement?  WT/CTE/M/79  
- 58 - 
  3.266.   Deuxièmement, étant donné qu'il pr ivilégie la réduction du nombre de présentations 
nécessaires, comment le Paraguay envisage -t-il l'équilibre entre une participation active sous la 
forme de questions posées et le fait de garantir une parfaite compréhension des mesures 
environnementales que  les Membres mettent en œuvre ou entendent mettre en œuvre?  
3.267.   Troisièmement, comment le Paraguay prévoit -il de coordonner et d'unifier les questions 
communiquées par les Membres au sujet des mesures et politiques en question, notamment avec 
l'aide du Secréta riat, et quelles mesures pourraient être prises pour éviter efficacement de dupliquer 
les efforts?  
3.268.   Le représentant du Paraguay  a répondu aux déclarations des Membres:  
3.269.   Merci beaucoup aux Membres qui ont communiqué des observations ou des questions. Je 
répon drai directement à quelques -unes d'entre elles. À la Suisse, par exemple, s'agissant de la 
diffusion des documents, et de la coïncidence entre les dates de clôture de l'ordre du jour et de 
distribution des documents, car c'est l'un des points sur lesquels nous devons nous mettre d'accord, 
mais lorsque les documents sont communiqués avant la clôture de l'ordre du jour, la procédure exige 
qu'ils soient inclus dans l'ordre du jour même si, pour des raisons liées à leur traduction ou à d'autres 
facteurs, les do cuments finissent par être distribués après la clôture de l'ordre du jour. À l'évidence, 
il nous faudra trancher sur certains éléments pour faciliter ce processus.  
3.270.   S'agissant des observations de l'Union européenne au sujet de mécanisme de questions et 
réponses, je tiens à appeler l'attention sur le fait qu'à la précédente réunion l'Union européenne a 
fait le point sur certaines des mesures du Pacte vert pour l'Europe qui n'avaient rien à voir avec la 
longue liste de questions qu'elle avait reçue de la part des Membres après avoir fait sa présentation. 
Ce qu'une procédure telle que celle -ci permettrait serait de faciliter ces sortes de processus et d'y 
mettre un peu d'ordre et cela signifierait que les questions ne sont pas reçues en séance lorsqu'il 
n'est pa s possible d'y répondre, et qu'elles n'ont rien à voir avec la présentation qui est faite. Un 
mécanisme tel que celui -là aurait permis de transmettre les questions avant la clôture de l'ordre du 
jour et l'Union européenne aurait eu assez de temps pour y ré pondre.  
3.271.   Un mot sur ce que l'Égypte a dit à propos d'éviter la duplication des questions. Cela peut se 
faire avec l'aide du Secrétariat mais dans le cas contraire, une fois que les questions ont reçu une 
réponse, le Membre qui répond peut toujours renvoyer au document ou à la réunion où il a 
effectivement répondu à la question, comme cela se fait dans d'autres comités tels que le Comité 
de l'agriculture, mais aussi aux questions qui ont été communiquées dans le cadre de l'examen des 
préoccupations commercial es spécifiques dans d'autres comités.  
3.272.   En ce qui concerne la "réforme par l'action", nous pensons que nous pouvons commencer 
par résoudre le problème de la diffusion des ordres du jour et des documents, et peut -être par 
demander votre aide, Monsieur le Prés ident, ainsi que celle du Secrétariat, comme nous le faisons 
dans d'autres comités, afin de disposer d'une sorte de tableau ou de matrice. Nous pensons que 
toutes ces propositions pourraient s'inscrire dans ces trois colonnes d'éléments qui ont déjà été mi s 
en œuvre ou qui pourraient déjà l'être, pour lesquels le Comité n'a même pas besoin de prendre une 
décision. D'autres exigent une décision, mais peuvent être mises en œuvre immédiatement dès que 
la décision est prise, par exemple déterminer combien de jo urs prévoir avant la clôture de l'ordre du 
jour et la distribution des documents. Une troisième colonne concernera les questions sur lesquelles 
nous convenons qu'il faut poursuivre les travaux et les discussions, et qui auront peut -être des 
incidences budg étaires et, bien entendu, cela ne concernera que le CCE.  
3.273.   En ce qui concerne les questions de l'Égypte, permettre de poser des questions sur toutes 
les mesures environnementales qui ont des incidences commerciales pour les Membres facilitera 
l'amélioration de la transparence parce que nous ne dépendrons plus seulement des communications 
des Membres mais nous pourrons également anticiper ces présentations, voire l'absence de 
communication, et poser des questions sur ces mesures en demandant en quoi elles auro nt des 
incidences sur les Membres.  
3.274.   Pour ce qui est d'éviter les duplications, il faudra y travailler avec le Secrétariat. Sur ce point, 
nous pouvons nous inspirer d'autres expériences, par exemple celle du Comité de l'agriculture qui 
s'est déjà doté d'un s ystème pour les questions et réponses. Je ne pense pas qu'il soit très difficile 
de penser qu'un tel système puisse être utilisé au moyen d'un outil numérique qui existe déjà, 
comme e -Agenda, mais dans le cas contraire, nous pourrions peut -être regrouper l es sujets, comme 
cela se fait pour les EPC.  WT/CTE/M/79  
- 59 - 
  3.275.   En ce qui concerne l'observation de l'Union européenne sur les EPC, je tiens juste à préciser 
qu'il s'agit de deux choses différentes. Les EPC consistent généralement en un type différent de 
questions plus généra les et c'est le CCE qui est chargé d'analyser les questions environnementales 
liées à cette catégorie de mesures. Une fois encore, je tiens à attirer l'attention sur le fait que cette 
procédure nous aiderait à mieux organiser ce que nous faisons déjà en pr atique, et qui est assez 
difficile à gérer, tant pour ceux qui doivent répondre aux questions dans la salle que pour ceux à qui 
les questions sont adressées dans le désordre, sans forcément être en lien avec les présentations 
qui sont faites, mais aussi po ur les autres Membres qui sont en mesure de poser des questions sur 
les présentations qui sont faites ainsi que sur d'autres mesures.  
3.276.   Je crois avoir répondu à toutes les questions. En tout état de cause, nous sommes prêts à 
poursuivre les discussions avec tous les Membres et à travailler avec le Secrétariat et avec vous, 
Monsieur le Président, ainsi qu'avec l'ensemble du Comité pour faire en sorte de concrétiser certaines 
de ces améliorations, notamment pour ce qui est de la "réforme par l'action" et du fon ctionnement 
du Comité, dont nous pensons qu'elles pourraient être mises en œuvre sans beaucoup de travail.  
3.1.5   Questions de politique générale en vue de discussions multilatérales spécifiques sur 
l'ajustement carbone aux frontières (Chine, WT/CTE/W/258 ) 
3.277.   Le représentant de la Chine  a communiqué la déclaration suivante:  
3.278.   Merci de me donner l'occasion de présenter la p roposition de la Chine concernant des 
questions de politique générale en vue de discussions multilatérales spécifiques sur l'ajustement 
carbone aux frontières (document WT/CTE/W/258 ). Cette proposition est très importante.  
3.279.   Réitérer cette proposition pourra it permettre d'en approfondir la compréhension et d'aider 
les Membres à formuler des observations et des suggestions sur les propositions de la Chine. En 
mars 2023, la Chine a communiqué une proposition de discussions multilatérales spécifiques sur 
certain es mesures commerciales liées à l'environnement.  
3.280.   Outre le mandat de la CM12, à la réunion de juin, la Chine a présenté une autre 
communication pour détailler certaines de ses idées spécifiques sur la mise en œuvre d'un résultat 
de la CM12 et en vue de disc ussions multilatérales spécifiques.  
3.281.   Faisant fond sur les deux précédentes propositions de la Chine, la présente communication 
est centrée sur un instrument de politique spécifique, à savoir l'ajustement carbone aux frontières 
(ACF). Les discussions proposé es visent à renforcer les liens entre le système commercial 
multilatéral et le développement durable, en vue de préserver l'environnement perçu et de renforcer 
les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec les besoins et soucis respectifs des 
Membres à différents niveaux de développement économique, et de respecter le principe selon lequel 
il ne devrait pas y avoir et il n'y a pas nécessairement de contradiction sur le plan des politiques 
entre la préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral ouvert, non 
discriminatoire et équitable d'une part et les actions visant à protéger l'environnement et à 
promouvoir le développement durable d'autre part.  
3.282.   Nous proposons les sujets suivants pour les discussions multilatérales spéci fiques. Le 
premier sujet concerne le mécanisme de fonctionnement de base. Tout d'abord, nous souhaitons 
discuter de ce qui constitue un transfert d'émissions de carbone dans le contexte de la politique 
environnementale. S'il existe des écarts entre les Mem bres en ce qui concerne les prix explicites du 
carbone, cela signifie -t-il nécessairement que leurs politiques respectives de contrôle des émissions 
de carbone n'ont pas le même niveau de rigueur globale? Le transfert d'émissions de carbone peut -il 
justifi er l'application de l'ACF?  
3.283.   Deuxièmement, comment estimer de manière objective les variations du montant total et 
de la composition régionale des émissions de carbone mondiales causées par la relocalisation des 
branches de production ou le remplacement des importations? Comment les distinguer des variations 
des émissions de carbone mondiales causées par des facteurs structurels? Et, troisièmement, 
lorsqu'un Membre impose l'ACF aux importations, réglemente -t-il les émissions de carbone 
nationales ou les émiss ions de carbone extraterritoriales?  
3.284.   Le deuxième sujet concerne la conception des politiques. Nous souhaitons discuter de cette 
question dans quatre domaines: 1) les scénarios applicables de l'ACF; 2) la conformité de l'ACF avec 
les règles de l'OMC; 3) les valeurs par défaut; et 4) le prix du carbone et l'ACF.  WT/CTE/M/79  
- 60 - 
  3.285.   Le troisième sujet concerne les répercussions sur le commerce. Tout d'abord, nous 
souhaitons discuter de quelles manières et dans quels domaines l'ACF unilatéral affectera le 
commerce international des  autres Membres et la macroéconomie? Comment l'incidence de l'ACF 
sur les échanges des Membres peut -elle être mesurée de manière objective? Et si un club carbone 
est convenu d'imposer des droits de douane punitifs aux pays non membres du club en cas de 
différences au niveau de l'intensité en carbone ou du prix du carbone, quelle instance pourra 
coordonner la mise en œuvre de l'ACF? Quels seraient les effets sur le commerce international?  
3.286.   Le quatrième sujet concerne les effets environnementaux. Nous voudrion s discuter du rôle 
que l'ACF jouera dans la réalisation par les Membres de leurs contributions déterminées sur le plan 
national (CDN) dans le cadre de l'Accord de Paris? Et comment les recettes provenant de l'ACF 
devront -elles être employées pour mieux réa liser l'objectif environnemental de réduction des 
émissions de carbone?  
3.287.   Le cinquième sujet concerne l'inclusivité. Nous souhaitons discuter de l'inclusivité dans la 
conception et la mise en œuvre de l'ACF sous cinq aspects: des dialogues politiques effecti fs, la 
diversité et la flexibilité, la communication des données et la reconnaissance mutuelle, le principe 
des responsabilités communes et différenciées et les effets disproportionnés de l'ACF sur les pays 
en développement et les petites et moyennes entre prises.  
3.288.   Enfin et surtout, nous souhaitons également discuter de la protection des données 
communiquées. Comment établir une limite raisonnable et le caractère nécessaire concernant les 
données requises pour un ACF? Comment garantir la sécurité des données communiquées au moyen 
de garde -fous institutionnels?  
3.289.   La Chine accueille avec intérêt les contributions des autres Membres sur des questions de 
politique générale additionnelles en lien avec l'ACF ainsi que les réponses et les solutions aux 
questions de pol itique générale susmentionnées. Nous estimons que des discussions multilatérales, 
structurées et constructives sur ces questions de politique générale permettraient de renforcer 
collectivement le système commercial multilatéral et de rendre la politique co mmerciale et la 
durabilité environnementale plus complémentaires.  
3.290.   Suite à cette présentation, plusieurs délégations ont fait part des réactions suivantes.  
3.291.   La représentante de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
3.292.   Merci à la Chine. Je ser ai très brève, je n'ai que deux remarques. La première consiste à 
répéter qu'il est inacceptable que les documents soient distribués le vendredi pour être examinés 
par le Comité le lundi et qu'ils empiètent sur le temps consacré aux communications. Il faut  une 
meilleure gestion du temps et il faut nous laisser le temps d'examiner les documents.  
3.293.   Ma deuxième observation est la suivante: j'entends exprimer beaucoup d'intérêt pour l'ACF, 
et j'y vois un intérêt croissant en faveur d'un prochain sujet de session thématique. Nous avons 
plaidé en faveur de méthodes de calcul des émissions de carbone et je vois que la tenue de cette 
discussion suscite un réel intérêt.  
3.294.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
3.295.   Nous remercions la Chine d'avoir pré senté cette proposition. Dans la mesure où un 
sous-groupe de Membres applique ou envisage un ACF, nous accueillerions favorablement une 
discussion approfondie et structurée sur les principaux concepts de ces mécanismes, qui devraient 
s'appuyer sur des donn ées empiriques et s'aligner sur des objectifs environnementaux 
internationalement reconnus. Nous attendons avec intérêt de poursuivre le dialogue avec la Chine 
sur cette proposition.  
3.296.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
3.297.   Le docume nt de la Chine, WT/CTE/W/258 , a été distribué récemment et notre capitale 
continue de l'examiner. Toutefois, en guise d'observation préliminaire, les mesures commerciales 
conçues sur la base de la notion de transfert d'émission pourraient entraîner une fr agmentation 
accrue du système commercial mondial. Elles peuvent être généralisées aussi bien horizontalement WT/CTE/M/79  
- 61 - 
  (ce qui revient à aller au -delà des seuls transferts d'émissions de carbone) que verticalement (ce 
qui revient à accroître le nombre d'industries p our un type de transfert d'émission, comme le 
transfert d'émissions de carbone). Ces deux extensions entraîneront l'affaiblissement du système 
commercial multilatéral.  
3.298.   Le représentant de la Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
3.299.   Ma délé gation soutient le document présenté par la Chine et espère que d'autres 
délibérations constructives auront lieu sur les questions soulevées dans cette proposition, qui sont 
assez pertinentes aujourd'hui.  
3.300.   Les représentants du Royaume -Uni ont communiqué la déclaration suivante:  
3.301.   Merci à la Chine pour son actualisation. Je tiens seulement à faire écho aux observations de 
l'Union européenne. Nous voulons certes dialoguer sur ces sujets mais il est difficile de le faire 
lorsque nous prenons co nnaissance des documents dans des délais aussi brefs, donc nous lirons ces 
documents mais nous ne ferons pas de commentaires aujourd'hui. Nous encourageons les 
délégations à s'efforcer de communiquer ces documents plus tôt.  
3.302.   Si le Président en est d'accord,  je souhaite passer la parole à ma collègue afin qu'elle fasse 
le point sur la consultation que mène le Royaume -Uni concernant les transferts d'émissions de 
carbone. Il a été difficile de suivre l'ordre du jour mais nous pensons que c'est le meilleur momen t 
de le faire, au terme des autres interventions, et quoi qu'il en soit nous seront très brefs.  
3.303.   Compte tenu du fait que ce point concerne spécifiquement les mesures relatives aux 
transferts d'émissions de carbone et que nous avons déjà mené des travaux dan s ce domaine, nous 
souhaiterions saisir cette occasion pour faire le point sur nos dernières consultations, que nous avons 
déjà évoquées lors des précédentes réunions du CCE.  
3.304.   Le Royaume -Uni a conduit une consultation envisageant l'ensemble des éventuelles mesures 
de politique générale visant à atténuer les transferts d'émissions de carbone à l'avenir et à faire en 
sorte que la branche de production britannique dispose des meilleures conditions politiques pour se 
décarboner. Nous voulons remercier les Membre s qui ont répondu. Nous procédons à l'examen et à 
l'analyse des réponses et nous continuons de dialoguer avec nos partenaires au fil de l'élaboration 
de cette politique.  
3.305.   Si des mesures sont prises suite à cette consultation, le Royaume -Uni s'assurera qu'el les 
sont compatibles avec les engagements que notre gouvernement a pris en faveur d'un commerce 
libre et ouvert et du respect des règles de l'OMC, et il poursuivra le dialogue avec ses partenaires 
commerciaux, en particulier les pays en développement, à me sure que nous examinons les politiques 
dans ce domaine.  
3.306.   Comme le Royaume -Uni l'a déjà dit, nous restons très désireux de poursuivre les travaux 
entrepris sur des solutions internationales et nous demeurons convaincus qu'elles restent les plus 
souhaitables.  Nous sommes particulièrement désireux de poursuivre les discussions sur l'élaboration 
de méthodologies et de normes comparables afin de mesurer les données relatives à l'intensité des 
émissions liées aux produits industriels. Je crois que des suggestions ont été formulées à cet égard 
aujourd'hui.  
3.307.   Nous saluons l'occasion qui est donnée de dialoguer avec les Membres de l'OMC sur ce point 
de l'ordre du jour pour avancer.  
3.308.   La représentante de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante:  
3.309.   Nous remercions la C hine pour ce document. Les spécificités en sont analysées par nos 
collègues en poste dans la capitale, mais nous voudrions d'emblée indiquer que nous sommes 
favorables à une discussion approfondie sur cette question.  WT/CTE/M/79  
- 62 - 
  3.310.   Le représentant de la Chine  a répondu:  
3.311.   La proposition de la Chine ne vise aucun Membre en particulier. Comme l'indique la 
proposition, la Chine a constaté une tendance à promouvoir l'ACF de manière unilatérale et elle 
espère qu'une discussion thématique, structurée et multilatérale sur cette qu estion de politique 
générale pourra avoir lieu à l'OMC. Elle remercie tous les Membres pour leurs contributions à la 
discussion.  
3.2  Suite donnée aux propositions présentées précédemment  
3.2.1   Préoccupations au sujet de la tendance émergente consistant à utiliser le s mesures 
environnementales comme mesures non tarifaires protectionnistes (Inde et Afrique du 
Sud, JOB/TE/78/Rev.1 ) 
3.312.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
3.313.   Nos points de vue et nos préoccupations sur la tendance nouvelle à ut iliser les mesures 
environnementales en tant que mesures non tarifaires protectionnistes ont été formulés en détail au 
cours des deux dernières réunions du CCE. Nous ne reviendrons pas sur ces points aujourd'hui.  
3.314.   Nous faisons écho au sentiment qu'ont expri mé plusieurs Membres selon lequel le système 
commercial multilatéral doit être préservé et protégé de toute fragmentation. Toutes les politiques 
commerciales qui vont dans le sens contraire doivent être abrogées. Le mandat en ce sens doit venir 
directement  de nos Ministres à ce moment crucial pour le monde.  
3.315.   Toutefois, nous maintenons ce point à l'ordre du jour parce que nous croyons fermement 
que ces préoccupations doivent être prises en considération dans une décision ministérielle ou dans 
un texte appropr ié dans le document final de la CM13.  
3.316.   Suite à cette présentation, quelques délégations ont formulé les réactions suivantes.  
3.317.   Le représentant du Brésil  a communiqué la déclaration suivante:  
3.318.   Les questions soulevées par l'Afrique du Sud et l'Inde reflètent les préoccupations d'un grand 
nombre de Membres de cette Organisation. Elles ont été soulevées dans plusieurs comités et 
organes, dont le Comité de l'agriculture, le Comité OTC et le Conseil général, pour n'en citer que 
quelques -uns. 
3.319.   Le commerce est une force motrice des efforts mondiaux visant à lutter contre les 
changements climatiques, la pollution et la perte de biodiversité. Malheureusement, cela signifie 
aussi que lorsque les politiques ne sont pas conformes aux lois commerciales et environn ementales, 
elles risquent de provoquer des distorsions sur les marchés et d'ouvrir la voie au protectionnisme. 
Ces mesures contribuent à accroître la pauvreté dans les pays et entravent les efforts collectifs que 
nous déployons pour mettre en œuvre les ODD . 
3.320.   En outre, elles sapent la confiance au sein de ce même régime multilatéral dont certains 
Membres prétendent qu'ils s'efforcent de le maintenir en vie et de le moderniser. Nous nous sommes 
tous engagés dans des processus tels que l'Agenda 2021, l'Accord d e Paris et le Programme 2030 
pour le développement durable. Ces accomplissements sont le résultat d'un accord partagé. Les 
progrès naissent d'un socle fondé sur la confiance et des efforts collaboratifs. La lutte contre les 
changements climatiques requiert  des décisions à l'échelle des pays et la volonté de conduire les 
économies à travers des transformations structurelles. Il faut une conviction partagée qui ne peut 
se concrétiser que grâce à des solutions équilibrées et négociées qui facilitent l'adhésion  du plus 
grand nombre dans les sociétés.  
3.321.   L'unilatéralisme n'est pas la réponse aux changements climatiques. Aucun gouvernement ne 
peut lutter seul, isolément, contre le réchauffement mondial. Le commerce international ne saurait 
servir d'outil aux Membres pour reculer face à leurs obligations dans le cadre de la CCNUCC et pour 
se détourner de leurs responsabilités historiques en matière de changement climatique. J'insiste 
aussi sur le fait que l'ambition climatique et le leadership climatique exigen t des pays qu'ils assument 
davantage de coûts et de charges pour eux -mêmes, sans les imposer aux autres. Si nos parties WT/CTE/M/79  
- 63 - 
  prenantes sont frustrées par le rythme du multilatéralisme, ils le seront encore davantage si aucun 
processus constructif ne peut perdur er car nous en aurons sapé la crédibilité en essayant de financer 
la transition climatique avec les ressources d'autrui.  
3.322.   Nous prions instamment tous les Membres qui souhaitent une avancée décisive et rapide à 
la CCNUCC d'accroître leurs propres engagements  nationaux et en particulier d'honorer leurs 
obligations en suspens afin d'accorder les financements climatiques et les transferts de technologie 
aux pays en développement.  
3.323.   Le Brésil désapprouve fortement le point de vue selon lequel les changements climat iques 
supposent que l'OMC s'accommode ou permette de s'accommoder de nouveaux obstacles au 
commerce. La réponse, c'est davantage de commerce, pas moins. Un système commercial 
international plus ouvert et moins sujet aux distorsions est source de croissance  économique et de 
possibilités plus nombreuses pour tous. Cela permet ensuite de renforcer les capacités nationales 
pour faire face aux défis environnementaux. C'est une méthode claire et concrète pour que 
l'Organisation contribuer à atteindre les objectif s environnementaux. Cette idée a été présentée à 
plusieurs reprises au CCE par une majorité des Membres et elle constitue une part indispensable de 
tout résultat multilatéral crédible en matière de commerce et de développement durable.  
3.324.   Le représentant de l a Fédération de Russie  a communiqué la déclaration suivante:  
3.325.   Pour commencer, je tiens à remercier les délégations de l'Afrique du Sud et de l'Inde d'avoir 
fait inscrire un point aussi important à l'ordre du jour du CCE.  
3.326.   Nous souhaitons nous associer aux pr éoccupations exprimées par ces Membres concernant 
la tendance à introduire des mesures discriminatoires et restrictives pour le commerce, 
prétendument pour lutter contre les changements climatiques et pour protéger l'environnement, 
mais qui ne visent en ré alité qu'à améliorer les avantages compétitifs des industries nationales et à 
localiser les capacités dans les territoires concernés.  
3.327.   Outre les impacts systémiques sur le système commercial multilatéral fondé sur des règles, 
qui est largement ignoré lors d e l'adoption des mesures en question, nous allons observer de graves 
conséquences du point de vue pratique. Ces conséquences semblent provoquer des distorsions du 
commerce international, compromettre les capacités économiques de nombreux Membres, en 
partic ulier des pays en développement et, in fine , perturber des chaînes d'approvisionnement 
mondiales déjà fragiles.  
3.328.   Apparemment, des mesures comme le MAFC et la Loi sur la réduction de l'inflation des 
États-Unis aboutiront à de tels résultats. En outre, les au teurs de ces règlements ont déjà annoncé 
qu'ils chercheraient à résoudre les problèmes posés par leurs politiques respectives au niveau 
bilatéral, par exemple dans le cadre de négociations relatives à un accord sur l'acier et l'aluminium 
durables afin d'év iter la mise en œuvre du MACF et de la section 232 de la Loi sur l'expansion du 
commerce ou des arrangements relatifs aux matières premières critiques pour bénéficier de la Loi 
sur la réduction de l'inflation.  
3.329.   Je tiens à souligner que cette approche consis tant à relocaliser l'activité dans des pays amis 
aggrave la situation économique dans le monde, ignore totalement les règles et principes du système 
commercial multilatéral et le met en péril.  
3.330.   Nous exhortons les Membres à ne pas céder à la pratique consist ant à mettre en œuvre des 
mesures unilatérales au prétexte de la protection de l'environnement et à chercher à résoudre les 
problèmes au niveau multilatéral.  
3.331.   Le représentant de l' Argentine  a communiqué la déclaration suivante:  
3.332.   L'Argentine partage les préoc cupations de l'Afrique du Sud et de l'Inde concernant l'usage 
croissant de mesures unilatérales qui sont présentées comme des mesures environnementales. Non 
seulement il arrive que ces mesures soient incompatibles avec les règles de l'OMC mais elles peuven t 
également avoir des incidences systémiques sur le droit international dans son ensemble, car une 
mesure unilatérale a toujours le potentiel de compromettre les droits et obligations des pays qui ont 
été négociés au niveau multilatéral.  WT/CTE/M/79  
- 64 - 
  3.333.   Dès lors, la lutte  contre les changements climatiques et la protection de l'environnement 
devraient être de nature coopérative, et les négociations communes au niveau international et la 
coopération entre pays sont essentielles pour relever efficacement les défis environnem entaux 
auxquels le monde fait face.  
3.334.   La protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques exigent une 
approche collaborative et coopérative afin d'apporter à ces questions une réponse mondiale 
homogène. De même, il est fondamental  de promouvoir le multilatéralisme pour lutter contre la 
dégradation de l'environnement. À cet égard, l'Argentine considère que la coopération internationale 
et, surtout, le respect des obligations figurant dans les accords environnementaux multilatéraux s ont 
essentiels pour mettre au point des stratégies environnementales efficaces qui contribuent à la 
réalisation des objectifs environnementaux sans porter préjudice au potentiel de développement 
d'autres pays.  
3.335.   La représentante de la Chine  a communiqué la d éclaration suivante:  
3.336.   La Chine souhaite remercier l'Afrique du Sud et l'Inde de leurs propositions relatives aux 
préoccupations liées aux tendances nouvelles à recourir à des mesures environnementales en tant 
que mesures non tarifaires protectionnistes. La Chine réaffirme qu'elle adhère aux principes des 
responsabilités communes mais différenciées dans le cadre de la CCNUCC, qu'elle s'oppose aux 
obstacles au commerce vert et qu'elle demande que soit fournie une assistance globale aux pays en 
développement et  aux PMA afin de promouvoir la libéralisation et la facilitation du commerce et de 
l'investissement en matière environnementale.  
3.337.   La représentante de l' Égypte  a communiqué la déclaration suivante:  
3.338.   Nous remercions de nouveau l'Afrique du Sud et l'Inde pour l eur communication. Nous 
réitérons notre avis selon lequel les mesures environnementales liées au commerce doivent être 
compatibles avec les règles et principes de l'OMC et doivent éviter de créer des obstacles non 
nécessaires ou déguisés aux flux d'échange s et à l'accès aux marchés, particulièrement pour les 
pays en développement et les PMA.  
3.339.   Les mesures environnementales liées au commerce doivent faire l'objet de discussions et 
d'accords sur le plan multilatéral, et éviter le protectionnisme et l'unilatéral isme. Elles doivent tenir 
compte des préoccupations et des besoins d'autres Membres, en particulier les pays en 
développement et les PMA, et doivent être conformes aux engagements et aux principes inscrits 
dans les autres accords environnementaux pertinent s, afin de garantir la cohérence et la synergie 
de l'action climatique et des efforts de développement durable.  
3.340.   Les principes tels que l'équité et les responsabilités communes mais différenciées sont 
essentiels et doivent être pris en considération lors de  la conception de ces mesures. Les pays en 
développement et les PMA ne doivent pas assumer le coût des mesures en question. Il faut leur 
accorder les moyens nécessaires de mise en œuvre, y compris les financements, le renforcement 
des capacités et les tran sferts de technologie, afin de réaliser les objectifs climatiques et 
environnementaux. Les Membres de l'OMC doivent examiner comment le commerce peut jouer un 
rôle positif afin de mobiliser ces moyens de mise en œuvre, pour faire en sorte que le commerce 
contribue positivement au développement durable.  
3.341.   La représentante de l' Union européenne  a communiqué la déclaration suivante:  
3.342.   Nous essaierons d'être brefs. Tout d'abord, nous souhaitons renvoyer à notre longue 
intervention du mois de mars parce qu'elle cont ient des clarifications concernant le document qui a 
été présenté par l'Afrique du Sud et l'Inde.  
3.343.   Permettez -moi simplement de réitérer plusieurs choses aujourd'hui, que nous avons déjà 
évoquées dans notre précédente intervention. Les changements climatique s et la dégradation de 
l'environnement sont des défis mondiaux qui dépassent nos frontières et, tandis que nous avons 
besoin d'une approche collaborative et que nous y travaillons dans le cadre de la CCNUCC et de 
différents accords environnementaux multila téraux, ainsi qu'ici à l'OMC, il est clair que nous devons 
également adopter des mesures nationales au -delà des mesures multilatérales et plurilatérales pour 
réaliser concrètement les engagements que nous avons tous pris, à l'échelle mondiale, dans l'Accor d 
de Paris et dans les accords environnementaux multilatéraux.  WT/CTE/M/79  
- 65 - 
  3.344.   Pour l'UE, c'est un point important. Nous travaillons ensemble mais nous devons aussi 
prendre des mesures nationales et lorsque nous le faisons, nous nous assurons qu'elles sont 
compatibles ave c nos engagements internationaux, qu'ils soient pris dans le cadre de l'ONU, 
d'accords environnementaux multilatéraux ou de l'OMC.  
3.345.   Comme nous l'avons expliqué dans notre intervention plus tôt, la question n'est pas de savoir 
si nous prenons ces mesures mai s comment nous les prenons. Ici, nous dialoguons et nous 
continuerons de dialoguer et de coopérer avec chacun. Comme je l'ai également mentionné dans 
ma précédente intervention, et je ne le répèterai donc pas ici, nous accordons beaucoup de soutien 
aux pay s en développement, non seulement pour voir s'ils peuvent se mettre en conformité avec 
nos mesures mais plus particulièrement pour appuyer leur transition écologique, leur développement 
durable et leur sortie de la pauvreté.  
3.346.   La représentante des États-Unis a communiqué la déclaration suivante:  
3.347.   Juste une très brève intervention similaire à celle de l'UE. Les États -Unis sont intervenus sur 
ce point de l'ordre du jour à la réunion du CCE en mars, donc je ne répèterai pas cette intervention 
ici, mais je la communiquerai afin qu'elle figure dans le procès -verbal de cette réunion.  
3.348.   Les États -Unis ne soutiennent pas les efforts visant à intégrer la notion de responsabilités 
communes mais différenciées – qui a été négocié dans le cadre particulier de la Conventio n-cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques – au sein de l'OMC.  
3.349.   En tant que communauté mondiale, il est essentiel de prendre des mesures immédiates et 
urgentes pour continuer d'avancer sur la voie de la décarbonation afin de préserver un futu r viable. 
Les règles de l'OMC prévoient de telles mesures, y compris sous la forme d'exceptions diverses (à 
l'article  XX du GATT, par exemple).  
3.350.   Les solutions négociées au niveau multilatéral dépendent des efforts de bonne foi que 
consentent les pays partic ipants afin d'honorer leurs obligations respectives dans le cadre de ces 
accords, y compris ceux qui ont été négociés au titre de l'Accord de Paris.  
3.351.   Le commerce a un rôle à jouer pour lutter contre les changements climatiques, notamment 
en facilitant et en  encourageant le commerce des biens et services environnementaux, et en incitant 
à décarboner les marchandises échangées à forte intensité énergétique.  
3.352.   La lutte contre les changements climatiques est un défi mondial qui exige de mobiliser tous 
les outils p ossibles pour combattre les sources d'émission des gaz à effet de serre. L'évaluation de 
la teneur en carbone des produits de base faisant l'objet d'échanges commerciaux au moyen 
d'incitations axées sur le commerce est un autre outil potentiel pour évaluer  la décarbonation des 
marchandises échangées à forte intensité énergétique.  
3.353.   Les États -Unis ne sont pas favorables à une obligation de transfert de technologie, à moins 
qu'elle soit formulée en termes ayant fait l'objet d'un accord volontaire ou mutuel, et ils ne sont pas 
non plus favorables à la création d'un autre fonds pour permettre ces transferts. Il existe des 
mécanismes et des engagements dans d'autres enceintes compétentes qui permettent le dialogue 
sur ces questions particulières et nous ne pensons donc pas que cela relève du champ de 
compétences de l'OMC.  
3.354.   La représentante du Royaume -Uni a communiqué la déclaration suivante:  
3.355.   Le Royaume -Uni souhaite renvoyer aux observations qu'il a faites hier, mais pour 
commencer, la lutte contre les défis environne mentaux est ancrée dans le mandat de l'OMC et le 
Royaume -Uni est déterminé à faire en sorte que les politiques relatives au commerce et à 
l'environnement soient mutuellement bénéfiques, et nous saluons la contribution des Membres à la 
conception et à la mi se en œuvre équitables de ces mesures.  
3.356.   Nous devons nous souvenir que l'OMC est fondée sur le principe selon lequel les Membres 
peuvent souverainement se doter de règlements pour répondre à des objectifs politiques légitimes 
et peuvent choisir de prendre le s décisions d'action nécessaires, à condition qu'elles ne soient pas 
indûment ou arbitrairement discriminatoires entre les Membres et qu'elles ne constituent pas de 
restrictions déguisées au commerce.  WT/CTE/M/79  
- 66 - 
  3.357.   Les mesures environnementales et climatiques constituen t depuis longtemps des objectifs 
légitimes des politiques publiques et elles gagnent constamment en importance, compte tenu des 
menaces que présentent les changements climatiques et la perte de biodiversité. Pour atteindre nos 
objectifs climatiques et envi ronnementaux communs dans le cadre des engagements que nous avons 
tous pris, les Membres devront nécessairement entreprendre d'immenses transformations politiques 
qui auront des répercussions sur le commerce, dont certaines devront être atténuées.  
3.358.   Au fil d u chemin, les décideurs politiques devront se poser des questions essentielles sur la 
manière dont nous concevons des mesures efficaces afin de mettre en œuvre notre ambition 
environnementale et de faire en sorte que les impacts soient équitables et non di scriminatoires, et 
dont nous garantissons que les pays en développement reçoivent l'assistance financière et technique 
qui leur est nécessaire.  
3.359.   Le Royaume -Uni est disposé à travailler de manière collaborative sur ces questions et sur de 
possibles solutions , et c'est pour ces raisons qu'il est important que nous améliorions la qualité et la 
structure des discussions sur le commerce et l'environnement, et nous saluons les efforts du 
Président en ce sens, ici au CCE. Nous continuerons également de plaider en f aveur des propositions 
formulées dans notre document du mois de juin, WT/CTE/W/252 , sur ce sujet important et nous 
nous réjouirons de continuer de construire ces propositions à la lumière de la discussion 
d'aujourd'hui.  
3.360.   Le représentant du Paraguay  a commu niqué la déclaration suivante:  
3.361.   Je tenais juste à prendre la parole encore une fois pour remercier l'Afrique du Sud et l'Inde 
de ce document et pour appeler l'attention sur certains points centraux de ces mesures unilatérales. 
Elles ont des objectifs enviro nnementaux supposés mais non avérés et des incidences évidentes sur 
le commerce. Nous pouvons constater que nous sommes tous d'accord sur leur objectif final, mais 
les accords environnementaux sont fondés sur l'idée selon laquelle chacun d'entre nous s'emp loie à 
respecter ces objectifs, et lorsque les Membres prennent ce type de mesures unilatérales, ce qu'ils 
font revient à reporter la charge du respect de leurs obligations sur d'autres Membres sans 
l'assistance due pour les respecter et sans tenir compte des engagements pris par ces Membres.  
3.362.   L'UE a évoqué l'assistance et je souhaite poser une question très précise: comment 
mesurez -vous cette assistance fournie dans le cadre du soutien interne accordé par l'Union 
européenne afin de se conformer à ce type de  mesures, car en fin de compte, nous constatons 
qu'une assistance est fournie mais qu'elle n'est pas équivalente, de sorte qu'il existe une 
discrimination en termes de conformité avec ces mesures, le charge de la mise en conformité étant 
une fois de plus r eportée sur des tierces parties et les engagements assumés en interne finissant 
par être transférés aux tierces parties.  
3.363.   La représentante de la Türkiye  a communiqué la déclaration suivante:  
3.364.   Nous remercions l'Afrique du Sud et l'Inde et nous nous associons à la plupart des 
préoccupations soulevées dans ce document. Dans la mesure où la lutte contre les changements 
climatiques et l'atténuation de leurs effets sont un défi mondial, le multilatéralisme et la coopération 
sont importants à cet égard. Il est tout aussi important de faire en sorte que nos mesures climatiques 
liées au commerce ne constituent pas des restrictions arbitraires ou déguisées ni des discriminations 
injustifiées au commerce international, et qu'elles soient conformes au droit du commerce 
international comme à celui de l'environnement. Nous jugeons opportuns de poursuivre la discussion 
sur ces questions dans les enceintes multilatérales.  
3.365.   Le représentant de l' Inde a communiqué la déclaration suivante:  
3.366.   Nous remercions tous les Membres qui sont intervenus sur ce point de l'ordre du jour 
aujourd'hui. Entre la discussion d'hier et celle d'aujourd'hui, nous constatons que les préoccupations 
que nous avons exprimées dans notre document sont assez largement partagées. Bien sûr, certains 
Membres ont de s avis différents mais nous continuerons de dialoguer avec l'ensemble des Membres 
pour examiner comment faire en sorte que l'attention des Ministres se porte sur nous à la CM13.  WT/CTE/M/79  
- 67 - 
  3.3  Rapports sur les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, le Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce des 
plastiques écologiquement durable et la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles  
3.3.1   Présentation par les coordonnateurs de renseignements actualisés sur les débats 
récen ts menés dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale  
3.367.   La représentante du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
3.368.   Je vous présente ces renseignements actualisés au nom du Costa Rica et du Canada, 
coorganisa teurs des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale. Je 
tiens tout d'abord à remercier le Président de l'occasion qui m'est donnée d'informer le CCE des 
progrès notables réalisés dans le cadre des Discussions structurées dep uis la dernière réunion du 
Comité en juin.  
3.369.   Depuis lors, les participants aux Discussions structurées se sont réunis deux fois: le 11  juillet 
pour une réunion plénière, puis à nouveau les 19 et 20  septembre pour les réunions des quatre 
groupes de travail in formels. Les résumés de ces deux réunions figurent dans les 
documents  INF/TE/SSD/R/18  (pour la séance plénière) et INF/TE/SSD/R/19  (pour les groupes de 
travail).  
3.370.   À la réunion plénière de juillet, la Barbade a annoncé qu'elle se joindrait aux D iscussions 
structurées dont elle est devenue le 75ème coauteur. Permettez -moi de saisir cette occasion de 
souhaiter à nouveau la bienvenue à la Barbade à ces Discussions parce que son point de vue en tant 
que petit pays en développement et petit pays insul aire enrichira beaucoup les débats.  
3.371.   Les participants à la réunion plénière de juillet se sont principalement concentrés sur la voie 
à suivre, y compris les objectifs et les résultats possibles pour la prochaine Conférence ministérielle. 
Les Membres ont également examiné les rapports des facilitateurs sur les réunions de mars et de 
mai des quatre groupes de travail informels.  
3.372.   Permettez -moi de dire quelques mots sur la voie à suivre et sur les résultats possibles pour 
la CM13. L'ensemble de résultats atten du de la CM13 comprend une déclaration des coorganisateurs, 
un plan de travail actualisé, ainsi que les documents finals établis par les quatre groupes de travail. 
Les Membres ont largement soutenu les travaux en vue de l'élaboration de cet ensemble de rés ultats.  
3.373.   À cette réunion plénière, les Membres ont aussi examiné une proposition des coorganisateurs 
tendant à ce que l'on s'emploie à élaborer un pôle (outil) numérique destiné à favoriser la 
transparence et la coopération à l'intersection des politiques e n matière de commerce et de durabilité 
environnementale. En nous appuyant sur les observations formulées par les Membres, nous étudions 
actuellement la possibilité d'un projet pilote de moindre portée mettant l'accent sur les biens et 
services environnemen taux. 
3.374.   Permettez -moi maintenant de saisir cette occasion de présenter aussi brièvement les projets 
de résultats des quatre groupes de travail prévus pour la CM13. Pour le Groupe de travail informel 
sur les biens et services environnementaux le projet de doc ument final contient un résumé 
analytique des travaux menés à ce jour sur les secteurs des biens et services environnementaux et 
des énergies renouvelables qui recense les biens et services essentiels aux projets d'énergies 
renouvelables, les obstacles à l eur diffusion, les sujets prioritaires pour les pays en développement 
et les possibilités en matière de promotion et de facilitation des échanges de ces biens et services.  
3.375.   Le résumé analytique est un document évolutif qui sera étendu à d'autres secteurs et  
objectifs environnementaux au fur et à mesure de la progression des discussions. Pour le Groupe de 
travail informel sur les subventions, le projet de document final comprend une compilation des 
expériences des Membres et des considérations relatives à la conception et à la transparence des 
subventions. Conformément à l'approche sectorielle adoptée pour les discussions, le document vise 
actuellement les subventions à l'agriculture et les subventions liées à la transition vers une économie 
à faibles émission s de carbone. Ce travail de compilation devrait également être poursuivi après 
la CM13 sur la base des discussions menées au Groupe de travail.  WT/CTE/M/79  
- 68 - 
  3.376.   Pour ce qui concerne le Groupe de travail informel sur les mesures climatiques liées au 
commerce, le document fi nal contient une compilation des pratiques des Membres en matière 
d'élaboration de mesures climatiques liées au commerce, qui concerne en particulier la transparence 
et les consultations, les évaluations de l'impact, l'examen après la mise en œuvre et les 
recommandations relatives à l'élaboration des politiques en matière de mesures climatiques liées au 
commerce.  
3.377.   Enfin, le Groupe de travail sur l'économie circulaire s'est employé à un exercice de 
cartographie pour parvenir à une interprétation commune des a spects liés au commerce de 
l'économie circulaire tout au long du cycle de vie des produits. Le projet de document final dresse 
un inventaire des initiatives et expériences des Membres visant à promouvoir une économie 
circulaire; une cartographie des mesure s en lien avec l'économie circulaire figurant dans les 
notifications et les EPC que le Secrétariat a établi à partir de la Base de données sur l'environnement 
de l'OMC, ainsi qu'un inventaire des aspects commerciaux de l'économie circulaire, sur la base de s 
exposés et des discussions du Groupe de travail.  
3.378.   Les quatre groupes de travail informels se sont de nouveau réunis les 19 et 20  septembre 
et ont repris les discussions suivant une approche sectorielle. Les discussions menées par les 
Membres, qui se sont appuyées sur les exposés de fond présentés par les parties prenantes, ont 
beaucoup contribué à la réalisation de l'objectif des Discussions structurées qui était d'établir des 
bases solides sur le plan technique pour des sujets à l'intersection du commerce  et de la durabilité 
environnementale.  
3.379.   Le Groupe de travail des subventions a examiné les effets sur l'environnement et les 
questions de transparence en lien avec les subventions agricoles. Les Membres ont également fait 
part de leurs expériences et de leu rs considérations concernant la conception des subventions 
agricoles – dans ce cadre, ils se sont félicité des exposés présentés par le Japon et l'Uruguay.  
3.380.   Le Groupe de travail sur l'économie circulaire a examiné la facilitation des échanges et les 
aspects  du commerce circulaire liés aux déchets, en mettant l'accent sur le secteur de l'électronique. 
Les Membres ont eu des discussions de fond sur les possibilités de faciliter un commerce circulaire 
sûr, sur le rôle que peuvent jouer l'étiquetage et les passe ports numériques de produits dans le 
renforcement de la transparence et de la traçabilité afin de promouvoir la circularité et de répondre 
aux préoccupations relatives aux déchets et sur les difficultés rencontrées par les pays en 
développement pour ce qui  est du commerce des produits électroniques usagés ou en fin de vie.  
3.381.   Au Groupe de travail sur les biens et services environnementaux, les Membres ont mené un 
débat fructueux sur les opportunités et approches pour promouvoir et faciliter le commerce des 
marchandises et des services afin de favoriser les énergies renouvelables. L'exposé que l'Australie 
y a présenté pour faire part de son expérience en matière d'initiatives régionales a été très bien 
accueilli. La réunion a aussi permis de mettre l'accent sur les perspectives des pays en 
développement concernant le commerce et les énergies renouvelables. Les Membres ont examiné 
les besoins des pays en développement en matière d'investissement, de technologie et d'assistance 
technique ainsi que les possibilités qui s'offrent à eux de favoriser leurs secteurs des énergies 
renouvelables et de participer aux chaînes de valeur dans ce domaine.  
3.382.   Enfin, le Groupe de travail sur les mesures climatiques liées au commerce a participé 
activement aux débats sur le rôle joué par les normes carbone dans la décarbonisation de l'industrie 
de l'aluminium, l'importance de la collaboration internationale, y compris à l'OMC, et les difficultés 
spécifiques rencontrées par les pays en développement. Au cours de la deuxième partie de la  
réunion, les Membres ont tenu des échanges très constructifs sur les principes applicables aux 
mesures climatiques liées au commerce ainsi que sur les éléments clés de conception de l'ajustement 
carbone aux frontières.  
3.383.   Ces réunions ont toutes été très app rofondies et outre leurs résumés, tous les exposés des 
parties prenantes étaient disponibles sur le site Web des Discussions structurées.  
3.384.   Permettez -moi maintenant de dire quelques mots sur la voie à suivre. La semaine prochaine, 
les 20 et 21  novembre, auro nt lieu les dernières réunions des groupes de travail informels de l'année. 
Les réunions consacreront un temps significatif à l'examen des projets de documents finals de 
chaque groupe ainsi que des priorités relatives à la mise à jour du plan de travail. C haque groupe WT/CTE/M/79  
- 69 - 
  continuera aussi de faire avancer les discussions techniques suivant une approche sectorielle. 
L'hydrogène vert sera un thème commun à trois groupes de travail. En outre, le Groupe de travail 
sur l'économie circulaire mènera une discussion cib lée sur la circularité dans le secteur du textile, 
tandis que le Groupe de travail sur les biens et services environnementaux examinera aussi la 
question des biocarburants.  
3.385.   À la dernière réunion plénière de l'année, qui est prévue en décembre à une date qu i doit 
être annoncée, nous comptons examiner l'ensemble de résultats livrables à la CM13 pour ce qui 
concerne les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et recueillir 
un soutien en sa faveur. Pour rappel, cet ensemble com prendrait une déclaration des 
coorganisateurs, les documents finals des quatre groupes de travail informels et une mise à jour du 
plan de travail visant à mieux refléter l'orientation des Discussions structurées ainsi que les intérêts 
et les perspectives d es pays en développement Membres. Le plan de travail actualisé tiendra 
également compte de la redynamisation en cours du CCE et fera en sorte que les Discussions 
structurées continuent de jouer un rôle positif en soutenant les travaux du Comité.  
3.386.   En tant qu e coorganisateurs, nous avons tenu des consultations informelles avec les 
coauteurs et les pays non coauteurs sur la voie à suivre et la mise à jour du Plan de travail. Nous 
invitons les Membres intéressés par les Discussions structurées à prendre contact avec nous car 
nous serons heureux de vous rencontrer pour discuter des questions ou des suggestions que vous 
pourriez avoir.  
3.387.   Permettez -moi de conclure en remerciant les huit facilitateurs des quatre groupes de travail 
pour leur engagement, ainsi que les Me mbres pour leur participation aux Discussions structurées. 
Permettez -moi également de remercier les parties prenantes pour leurs précieuses contributions à 
ces Discussions. Une fois encore, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de vous informer des 
avancées réalisées par l'initiative relative aux Discussions structurées ici au CCE.  
3.388.   Après cet exposé, une délégation a fait part de la réaction suivante.  
3.389.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
3.390.   Permettez -moi aussi de rem ercier l'intervenant précédent pour le rapport sur les travaux en 
cours dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale. 
Toutefois, force est de constater que le Canada et le Costa Rica ne sont pas parvenus à fai re en 
sorte que les travaux soient transparents et inclusifs. Comme nous l'avons dit à de multiples reprises, 
si les discussions visent réellement à obtenir des résultats concrets, il n'y a pas lieu d'adopter une 
attitude sélective à l'égard des participan ts pour des raisons politiques, car, ce faisant, le mode de 
coopération prend la forme de rencontres des plus proches amis de ces deux pays, au lieu d'être un 
cadre apte à relever les défis mondiaux. Dans de telles circonstances, les initiatives plurilatér ales 
viendront à constituer un autre exemple de fragmentation et de répartition des divers Membres dans 
des groupes de pays et des juridictions partageant les mêmes idées.  
3.3.2   Présentation par les coordonnateurs de renseignements actualisés sur les débats 
récents menés dans le cadre du Dialogue sur la pollution par les plastiques et le commerce 
des plastiques écologiquement durable  
3.391.   Le représentant du Maroc  a fait la déclaration suivante:  
3.392.   Je vous présente ces renseignements actualisés au nom des six coordonnateu rs du Dialogue 
sur la pollution par les plastiques, à savoir l'Australie, la Barbade, la Chine, l'Équateur, les Fidji et le 
Maroc.  
3.393.   Les travaux menés dans le cadre du Dialogue sur la pollution par les plastiques ont connu 
d'importantes évolutions depuis la dernière réunion du CCE alors que nous abordons la dernière 
étape des préparatifs de la CM13. Permettez -moi de souligner deux de ces faits nouveaux, qui sont 
essentiels pour répondre à la demande que nos Ministres nous ont faite de parvenir à des résultats  
concrets, pragmatiques et efficaces pour la CM13.  
3.394.   Premièrement, en août, nous avons réuni deux enquêtes, celle sur les mesures relatives aux 
matières plastiques liées au commerce et celle sur l'examen global de l'Aide pour le commerce et 
l'évaluation des besoins. Les deux rapports factuels contenant les constatations clés des WT/CTE/M/79  
- 70 - 
  deux enquêtes ont été définitivement mis au point et publiés le mois dernier. Nous avons demandé 
au Secrétariat de prévoir une séance d'information plus complète sur les principaux po ints à retenir, 
mais permettez -moi d'en souligner quelques -uns. 
3.395.   Le rapport sur les mesures concernant les plastiques et liées au commerce a recensé au total 
223 mesures de ce type de 85 Membres de l'OMC de toutes les régions et de tous niveaux de 
développe ment. Les résultats de l'enquête ont fait état d'un accroissement important et régulier des 
mesures concernant les plastiques et liées au commerce, avec une croissance exponentielle de ces 
mesures au cours des dernières années – bien plus importante que la  tendance à la croissance pour 
l'ensemble des objectifs environnementaux pris en compte par les données de l'OMC – qui reflète 
l'augmentation de l'intérêt et des préoccupations liés à la pollution par les plastiques.  
3.396.   Le rapport identifiait trois grandes catégories de mesures concernant les plastiques et liées 
au commerce, en notant que les prescriptions en matière de durabilité (telles que les règlements 
techniques et les interdictions et les restrictions) étaient le type de mesures adopté à une t rès grande 
majorité, représentant 83% de l'ensemble de données. L'ensemble de données comprenait quelques 
mesures de soutien aux substituts non plastiques, aux produits de remplacement des plastiques, 
aux systèmes de réutilisation, de recharge et de recycl age et aux technologies et infrastructures de 
gestion des déchets. Toutefois, celles -ci semblaient être moins répandues que pour d'autres objectifs 
environnementaux. Il était également manifeste que nous n'avons toujours pas assez de visibilité à 
l'OMC en ce qui concerne le troisième type de mesures – les taxes et les mécanismes de marché 
tels que les systèmes de responsabilité élargie des producteurs. La plupart des exemples figurant 
dans l'ensemble de données proviennent directement des réponses des coaut eurs à l'enquête, aussi 
s'agit -il d'un domaine où il est clair que nos discussions contribuent déjà à améliorer la transparence 
et l'apprentissage par les pairs.  
3.397.   Le rapport donne de plus amples détails sur les différents types de produits visés par les 
mesures concernant les plastiques et liées au commerce qui ont été étudiées, qui vont des produits 
en plastique à usage unique et des produits de soins aux microplastiques et aux polymères 
spécifiques, éléments d'information qui sont utiles alors même que nou s traçons les contours du 
résultat de la CM13 qui portera sur le Dialogue.  
3.398.   Concernant le rapport sur l'Aide pour le commerce, nous avons reçu des réponses des 
délégations et des institutions représentant un échantillon représentatif de partenaires bénéfici aires, 
de Membres donateurs, de partenaires Sud -Sud et d'institutions régionales et internationales 
travaillant sur la question de la pollution par les plastiques.  
3.399.   Les personnes ayant répondu à l'enquête ont fait état de suggestions visant à améliorer la 
collecte de renseignements plus ciblés sur les programmes d'Aide pour le commerce qui traitent de 
la pollution par les plastiques, tout particulièrement dans le contexte de l'examen global de l'Aide 
pour le commerce. Ils ont souligné en particulier l'utilit é du partage des études de cas et des 
expériences nationales des Membres, ainsi que l'accent mis sur les priorités et besoins des Membres 
s'agissant des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités spécifiques ou 
complémentaires dans le domaine des plastiques et de la pollution plastique. Il est à espérer que 
ces renseignements seront utiles pour améliorer la collecte de données à l'avenir.  
3.400.   Le rapport traite aussi des besoins commerciaux et des objectifs prioritaires les plus souvent 
indiqués par les donateurs bénéficiaires qui ont répondu à l'enquête: la participation du secteur privé 
national et de la société civile, suivis par l'accès à la technologie, étaient les besoins les plus souvent 
soulevés, tandis que l'amélioration de la ges tion, de la récupération et du recyclage des matières 
plastiques écologiquement rationnelles était le principal objectif cité par ceux qui avaient répondu à 
l'enquête. Enfin, le rapport contient aussi des exemples de programmes d'Aide pour le commerce 
déjà en place qui sont axés sur les aspects liés au commerce de la lutte contre la pollution par les 
plastiques.  
3.401.   Deuxièmement, nous sommes heureux d'annoncer qu'à la suite de la lettre envoyée par les 
coordonnateurs du Dialogue à l'Organisation mondiale des do uanes (OMD) en mai les travaux ont 
bien progressé pour ce qui est d'étudier les modifications du SH visant à améliorer la transparence 
des matières plastiques incorporées dans les produits échangés, ainsi que les substituts et les 
solutions de remplacement  potentiels.  WT/CTE/M/79  
- 71 - 
  3.402.   Avec l'appui du Secrétariat de l'OMC et de nombreuses parties prenantes du Dialogue, en 
particulier les organisations internationales qui travaillent sur le sujet, un ensemble de propositions 
sur les modifications potentielles du SH a été prés enté à la 72ème réunion du Comité du SH tenue en 
septembre cette année. Ces propositions mettaient l'accent sur une plus grande différenciation des 
matières plastiques sous forme primaire, en fonction du type de polymère et de la matière première, 
des marc handises contenant des matières plastiques, des marchandises spécifiques à usage unique 
(en développant les classifications douanières existantes) et des emballages en plastique et des 
engins de pêche, entre autres.  
3.403.   Nous avons le plaisir de vous informer q ue les propositions ont été acceptées et inscrites à 
l'ordre du jour de la réunion du Sous -Comité de révision de l'OMD, qui aura lieu plus tard dans le 
mois, et que les délégués de l'OMD leur ont réservé un très bon accueil globalement. Nous espérons 
que les délégués de l'OMD pourront identifier des réformes raisonnables et concrètes qui appuieront 
nos efforts en vue de l'utilisation du commerce comme outil de lutte contre la pollution par les 
plastiques.  
3.404.   Permettez -moi de conclure en vous informant de nos r ésultats potentiels pour la CM13. 
Comme vous l'aurez constaté, nous avons distribué le premier projet de proposition de déclaration 
à la CM13 ainsi que les compilations ouvertes, exemplatives, non exhaustives et évolutives de 
suggestions, pratiques, option s et possibilités. Celles -ci se fondent sur les résultats des 
deux enquêtes et sur les discussions qui ont eu lieu tout au long des réunions du Dialogue. Nous 
avons reçu des observations des délégations et des parties prenantes à la fois par écrit et orale ment 
à la dernière réunion préplénière en septembre, et nous en avons tenu compte dans la dernière 
version des documents en notant en particulier les points soulevés par un certain nombre de 
délégations sur la nécessité d'assurer la cohérence avec le proce ssus du CIN sans porter préjudice 
à ce dernier.  
3.405.   Nous invitons toutes les délégations à se joindre à nous le jeudi 23  novembre, lorsque nous 
organiserons notre dernière réunion préplénière de l'année. Ce sera une excellente occasion de nous 
aider à travaill er à la finalisation de nos résultats pour la CM13.  
3.406.   Pour le moment, il serait utile de mentionner la troisième réunion du CIN qui a lieu au 
moment même où nous tenons la réunion du CCE. Comme à l'accoutumée, nous avons continué de 
bien coopérer et collabor er avec le processus. Il y a beaucoup de synergie à gagner des travaux 
menés dans le cadre du Dialogue et du CIN, et je ne saurais trop insister sur ce point, mais il faut 
préciser que la vivacité et le caractère évolutif des discussions dans les deux inst ances en disent 
long sur l'importance qu'il y a, pour ces deux processus, à continuer de s'appuyer mutuellement et 
de voir leurs travaux progresser.  
3.407.   Enfin et surtout, nous invitons tous les Membres à continuer de participer aux travaux 
comme ils l'ont fait  activement à ce jour et à se fixer résolument comme objectif la livraison des 
résultats concrets, pragmatiques et effectifs que demande la Déclaration de la CM12. Nous invitons 
aussi ceux qui ne se sont pas encore portés coauteurs de notre Dialogue à le f aire – c'est une 
excellente occasion de prendre part à cet élément essentiel pour le commerce afin de faire face au 
défi urgent que présente la pollution par les plastiques au XXIe siècle.  
3.408.   Après cet exposé, certaines délégations ont fait part des réactions  suivantes.  
3.409.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.410.   Je remercie le Costa Rica pour ses renseignements actualisés sur les Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale et le Maroc pour ceux relatifs au Dial ogue sur la 
pollution par les plastiques. L'Australie reconnait la primauté du CCE en tant que principal organe 
multilatéral axé sur le commerce et l'environnement. Toutefois, nous jugeons également utiles les 
discussions constructives que nous avons menée s dans le cadre des initiatives plurilatérales des 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale et du Dialogue sur la 
pollution par les plastiques sur ces thématiques actuelles, auxquelles tous les Membres peuvent 
participer.  
3.411.   Nous sommes déterminés à lutter contre la pollution par les plastiques au moyen du 
commerce et, en tant que coordonnateur du Dialogue sur la pollution par les plastiques, nous 
sommes fermement convaincus que la collaboration et la coopération, qui sous -tendent le Dialogue, 
sont importantes parce que, sans ce principe, nous ne pourrions pas résoudre ce problème mondial. WT/CTE/M/79  
- 72 - 
  La participation importante des organisations non gouvernementales au Dialogue et notre étroite 
coopération avec le PNUE concernant les négoc iations menées au CIN ont contribué à axer autant 
que possible les travaux des participants au Dialogue sur des résultats pragmatiques et concrets.  
3.412.   La CM13 sera une excellente occasion de faire progresser les efforts menés dans le cadre du 
Dialogue sur la pollution par les plastiques et de mobiliser l'ensemble des Membres de l'OMC, et le 
premier projet de déclaration marque une étape importante dans l'élaboration de meilleures 
pratiques de lutte contre la pollution par les plastiques au moyen du commerce.  
3.413.   L'Australie s'appuiera sur le rôle de premier plan assumé aux deuxième et troisième sessions 
du CIN, comme l'a mentionné mon collègue du Maroc, pour continuer à plaider pour un instrument 
ambitieux et juridiquement contraignant. En notre qualité de coordonn ateur du Dialogue sur la 
pollution par les plastiques et de cofacilitateur au CIN, nous continuerons de soutenir le dialogue 
interrégional, et ce en tant que partenaire du Pacifique volontaire et soucieux d'agir.  
3.414.   Le représentant de la Chine  a fait la décla ration suivante:  
3.415.   La Chine tient à remercier tous les coordonnateurs et le Secrétariat pour le travail 
considérable qu'ils ont accompli concernant les discussions dans le cadre du Dialogue sur la pollution 
par les plastiques. Elle souhaite aussi remercier n os délégués et les parties prenantes pour leur 
engagement et leur contribution au Dialogue.  
3.416.   Les matières plastiques et les articles en plastique sont indispensables à la vie humaine. La 
fuite des déchets plastiques constitue également une menace pour la sa nté et l'environnement. Le 
commerce est considéré comme l'un des puissants outils permettant de dénouer ce dilemme. Par 
conséquent, le Dialogue sur la pollution par les plastiques prend une grande part dans la promotion 
des plastiques écologiquement durabl es et la lutte contre la pollution par les plastiques. C'est une 
plate-forme importante permettant aux Membres de partager les meilleures pratiques, de recenser 
les préoccupations et de renforcer la coopération.  
3.417.   Le premier projet de document résume les tra vaux accomplis et les mesures à prendre de 
manière globale, ce qui donne aux Membres et aux parties prenantes une idée claire des difficultés 
et des possibilités. La Chine se félicite de tous les efforts déployés par les coordonnateurs, les 
participants et  les parties prenantes. Ce document pourrait être utile pour combler les écarts entre 
les différentes positions.  
3.418.   Le CIN négocie actuellement un instrument contraignant sur la pollution par les plastiques. 
La Chine comprend parfaitement que de nombreux Memb res ne veulent pas que le document final 
du Dialogue sur la pollution par les plastiques ne préjuge de la stratégie de négociation du CIN sur 
certaines questions importantes ni ne lui porte atteinte. Elle encourage tous les Membres à faire 
montre d'une cer taine souplesse et à faire les compromis nécessaires pour dégager un consensus. 
La Chine est également disposée à collaborer avec les autres Membres pour parvenir à un résultat 
dans les meilleurs délais.  
3.3.3   Présentation par le coordonnateur de la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles (RSCF)de renseignements actualisés sur les discussions récentes menées dans ce 
cadre  
3.419.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
3.420.   Comme suite à notre dernier rapport au CCE, l'Initiative pour  la réforme des subventions 
aux combustibles fossiles a tenu sa troisième réunion le 18  juillet. La réunion de juillet a été 
coprésidée par la Nouvelle -Zélande et la Suisse. Comme les deux réunions précédentes, elle a réuni 
un grand nombre de participants représentatifs des Membres de l'OMC, figurant parmi les 
48 coauteurs de la Déclaration conjointe ou autres.  
3.421.   Afin de tenir les participants informés des faits nouveaux concernant la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles dans d'autres instances i nternationales, au début de la 
réunion, des renseignements actualisés ont été fournis par le PNUE sur les travaux menés au regard 
de la cible 12.c des ODD des Nations Unies; par la CCNUCC sur les préparatifs et les priorités de 
la COP28; et par l'Équateur sur la Coalition des Ministres du commerce pour le climat.  WT/CTE/M/79  
- 73 - 
  3.422.   La réunion s'est poursuivie par des débats sur les trois domaines précédemment retenus 
comme axes de travail futurs, à savoir: i) l'utilisation des mécanismes de l'OMC pour accroître la 
transparence; ii) les approches visant à limiter et à éliminer progressivement les mesures 
temporaires de soutien aux combustibles fossiles; et iii) les moyens d'identifier et de classer les 
types de subventions aux combustibles fossiles les plus préjudici ables, comme base pour poursuivre 
les travaux.  
3.423.   Dans le premier domaine, les participants ont examiné en particulier les tendances 
concernant la communication de renseignements et de questions sur les subventions aux 
combustibles fossiles et la réforme rela tive à ces subventions dans les EPC. Il en ressortait que 
les EPC des Membres donnaient davantage d'informations et que les Membres s'intéressaient 
davantage à ce thème en posant plus de questions. Toutefois, il n'y avait pas beaucoup de cohérence 
quant à la source de ces renseignements ou à ce qu'ils recouvraient.  
3.424.   L'attention a également été appelée sur l'éventail d'autres mécanismes existants pour 
accroître la transparence, y compris les notifications au titre de l'Accord SMC, l'utilisation des 
rapports p ériodiques de suivi de l'OMC, les discussions du Groupe de travail informel sur les 
subventions dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et les comptes -rendus des travaux sur la transparence menés dans d'a utres 
instances comme le G -7, le G -20 et l'APEC.  
3.425.   Au cours de l'examen du deuxième domaine – les approches visant à limiter et éliminer 
progressivement les mesures temporaires de soutien aux combustibles fossiles – des enseignements 
utiles avaient été tirés  des crises énergétiques précédentes, ainsi que de données d'expérience plus 
récentes d'un Membre. Cela montrait une tendance claire, au fil du temps, à renoncer au recours 
initial à des mesures fondées sur les prix (représentant un ciblage limité et une l ourde charge 
budgétaire) et à adopter des approches plus étroites, plus ciblées (souvent fondées sur le revenu).  
3.426.   Plusieurs délégations ont fait des observations sur les enseignements que l'on pouvait tirer 
dans ce domaine au sujet des types de concepts opt imaux pour les mesures temporaires. On a 
notamment cité les délais d'application, les limites concernant le niveau général du 
subventionnement et la transparence des mesures. De manière générale, les participants ont 
réaffirmé que l'accent devait être mis sur la nécessité de veiller à ce que ces mesures restent ciblées, 
transparentes et temporaires.  
3.427.   Lors du débat sur le classement par catégories des différents types de subventions, certains 
participants ont rappelé l'importance qu'il y avait à ne pas perdre  de vue les chiffres absolus que 
représentaient les niveaux globaux extrêmement élevés des subventions aux combustibles fossiles 
actuellement accordés – selon les estimations, ces niveaux auraient doublé en 2022 pour dépasser 
1 000 milliards d'USD pour la toute première fois.  
3.428.   Les participants ont également appelé l'attention sur l'écart majeur qui existe entre les 
niveaux actuels des dépenses relatives aux subventions aux combustibles fossiles et le niveau de 
financement à l'appui de la transition verte. Ce s réalités font qu'il importe d'autant plus de continuer 
à mettre résolument l'accent sur les moyens de réduire ces volumes globaux.  
3.429.   En conclusion, les participants à la réunion étaient convenus de poursuivre les travaux au 
titre de ces trois piliers et, e ntre autres choses, de recueillir des renseignements sur les expériences 
des Membres concernant l'adoption et la suppression des mesures temporaires; d'approfondir les 
travaux visant à identifier les types de subventions les plus préjudiciables du point de  vue du 
commerce et de l'environnement; et d'analyser et d'examiner plus avant les questions relatives à la 
manière de soutenir le développement et d'aider les groupes vulnérables dans le processus de 
réforme des subventions aux combustibles fossiles; et d 'étudier les moyens de tirer le meilleur parti 
des processus tels que les examens des politiques commerciales pour promouvoir une plus grande 
transparence des mesures relatives aux combustibles fossiles.  
3.430.   Comme suite à la réunion de juillet, les coauteurs e xaminent désormais un ensemble 
d'options concrètes pour faire avancer les travaux menés dans le cadre de l'initiative dans la 
perspective de la CM13 et au -delà. Cet ensemble d'options concrètes se fonde sur les trois piliers 
exposés plus haut auxquels sont  intimement liées les importantes considérations sociales et en 
matière de développement qui avaient été soulignées au titre du Plan de travail de haut niveau de 
juin 1922 élaboré dans le cadre de l'Initiative.  WT/CTE/M/79  
- 74 - 
  3.431.   Parmi ces options concrètes on peut citer cer taines mesures pratiques qui peuvent être prises 
plus immédiatement au titre des deux premiers piliers, et la définition des étapes à franchir vers 
l'objectif plus large de l'Initiative, y compris au titre du troisième pilier, au lendemain de la CM13.  
3.432.   La prochaine réunion de l'initiative concernant la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles doit avoir lieu le 24  novembre. Enfin, j'aimerais rappeler que le groupe continue d'accueillir 
de nouveaux coauteurs et je tiens à encourager ceux qui ne l'ont  pas encore fait à se mettre  en 
rapport avec nous et à participer à cet important travail.  
3.433.   Après cet exposé, certaines délégations ont fait part des réactions suivantes.  
3.434.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
3.435.   Je remercie  la Nouvelle -Zélande pour le rapport fourni. Toutefois, nous aimerions faire part 
de nos vues et évoquer la teneur des discussions menées à la réunion précédente.  
3.436.   Au cours de la précédente réunion sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles, 
nous avons été extrêmement surpris d'entendre l'exposé sur les mesures de soutien temporaire et 
les meilleures pratiques en matière d'élimination progressive établi par le Secrétariat et consacré 
aux causes de la flambée des prix de l'énergie. Je note à cet te occasion que les enquêtes sur la base 
desquelles l'exposé a été établi ne reflètent pas la réalité de la situation.  
3.437.   Premièrement, selon l'Agence internationale de l'énergie, qui, je le suppose, est reconnue 
comme une source de données fiable par chaque participant à la réunion sur la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles, les fonds alloués à l'extraction et à la production de 
ressources énergétiques fossiles pendant la période 2014 -2020 ont diminué de 58%, passant de 
779 milliards à 328 milli ards d'USD. La question est donc de savoir pourquoi il en est ainsi. La 
réponse est très simple - parce que certaines des plus grandes économies ont décidé de porter 
atteinte au secteur en faveur de sources "vertes" mais instables.  
3.438.   Deuxièmement, j'invite l es auteurs de ces rapports à étudier la dynamique des prix du 
pétrole et des produits pétroliers, ce qui leur permettra de conclure que la tendance de ces prix à 
augmenter régulièrement a commencé en 2020 en raison de la crise liée à la COVID -19 et du 
sous-financement du secteur.  
3.439.   Troisièmement, les mesures prises en compte dans l'enquête, comme le plafonnement des 
prix des produits pétroliers, en particulier des produits importés, ont un caractère restrictif et sont 
incompatibles avec les règles de l'OMC. À  cet égard, la légitimisation de ces mesures par les 
représentants de l'OMC semble curieuse et inquiétante.  
3.440.   La représentante du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.441.   Nous allons aborder les trois initiatives dans notre intervention et nous souhaitons en 
particulier exprimer notre gratitude aux coordonnateurs, aux facilitateurs et aux autres Membres 
pour avoir mené les discussions importantes qui ont eu lieu à ce jour dans le cadre des Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, le Dialogue sur la pollution par les 
plastiques et les discussions sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles.  
3.442.   Les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, le Dialogue 
sur la pollution par l es plastiques et les discussions sur la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles ont joué un rôle important et complémentaire dans la facilitation des discussions sur les 
questions de commerce et d'environnement à l'OMC. Ces travaux contribuent au  dynamisme des 
débats à l'Organisation et nous sommes heureux de constater que cet élan s'est maintenu hier matin 
avec la séance inaugurale de la séance thématique du CCE. Nous jugeons également important qu'il 
soit rendu compte de ces initiatives au CCE e t nous remercions les coordonnateurs de favoriser cette 
transparence.  
3.443.   Les sujets examinés dans le cadre de ces initiatives sont importants et très pertinents. En 
effet, nous examinons ces questions alors même que le CIN tient cette semaine sa troisième ses sion 
à Nairobi et ouvre des discussions pour lesquelles il est indispensable que nous nous travaillions en 
parallèle et de façon complémentaire.  WT/CTE/M/79  
- 75 - 
  3.444.   À cet égard, ici à l'OMC, le Dialogue sur la pollution par les plastiques peut jouer un rôle clé 
dans l'approfo ndissement de notre réflexion et de notre analyse au sujet de la pollution par les 
matières plastiques et du commerce. Nous pensons qu'il aura un rôle clé à jouer à l'avenir, en 
procédant à d'autres évaluations pour comprendre pleinement les effets de la p ollution par les 
plastiques sur la santé humaine et l'environnement, y compris le milieu marin.  
3.445.   De même, nous considérons les Discussions structurées comme un moyen d'effectuer une 
analyse plus approfondie qui pourra largement contribuer aux conversations à l'OMC. Le résumé 
analytique sur les biens et services environnementaux, par exemple, nous permettra de beaucoup 
mieux comprendre les questions relatives au commerce, à l'environnement et aux chaînes de valeur 
mondiales dans les biens et les services et l es secteurs environnementaux. Ce sera essentiel pour 
nous aider à mener une réflexion poussée sur le rôle que le commerce peut jouer pour relever les 
défis environnementaux.  
3.446.   Nous attendons avec intérêt de continuer à participer activement à ces initiatives  et nous 
nous félicitons de la poursuite des efforts de transparence à l'avenir, tels que les renseignements 
actualisés qui nous ont été communiqués aujourd'hui.  
3.447.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.448.   L'UE souhaite également  traiter ensemble les trois initiatives. Nous allons faire une brève 
intervention parce que celle du Royaume -Uni correspond parfaitement à ce que nous voulions dire. 
Je pense qu'en plus d'établir et de présenter les rapports soumis au Comité nous aimerions  vraiment 
inviter les trois initiatives à présenter aussi l'année prochaine, une fois qu'elles les auront finalisés, 
les résultats sur lesquels elles travaillent au CCE. Selon nous, ceux -ci intéresseraient tous les 
Membres de l'OMC et non pas seulement les  coauteurs des initiatives.  
3.449.   La représentante de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.450.   Permettez -moi à mon tour d'aborder les trois initiatives ensemble. Premièrement, pour les 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, nous tenons à remercier 
les coorganisateurs, le Canada et le Costa Rica, pour leurs renseignements ac tualisés et leurs durs 
efforts, ainsi que les cofacilitateurs de chaque groupe de travail et le Secrétariat pour leur très bon 
travail. Nous attendons avec intérêt les documents finals pour la CM13.  
3.451.   De même, pour la réforme des subventions aux combustibles  fossiles, la Suisse remercie la 
Nouvelle -Zélande pour son rôle moteur dans cette initiative et pour ses renseignements actualisés. 
Nous nous félicitons également de la coprésidence fructueuse de la Nouvelle -Zélande et de la Suisse 
à la dernière réunion, e t nous attendons avec intérêt les documents finals.  
3.452.   Concernant le Dialogue sur la pollution par les plastiques, nous remercions tous les 
coorganisateurs pour le travail considérable qu'ils ont accompli et pour avoir réellement tenu compte 
de toutes les obs ervations des Membres. Nous tenons également à réaffirmer l'engagement de la 
Suisse vis -à-vis du processus engagé dans le cadre du CIN, ainsi que du Dialogue sur la pollution 
par les plastiques, et nous estimons que la contribution du système commercial mu ltilatéral fondé 
sur des règles et de la coopération dans le domaine du commerce est essentielle pour appuyer les 
efforts mondiaux visant à lutter contre la pollution par les plastiques.  
3.453.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a fait la  déclaration suivante:  
3.454.   Nous remercions la Nouvelle -Zélande pour son exposé. À ce sujet, nous tenons à réitérer la 
position de notre pays. Nous jugeons important de reconnaître les travaux menés actuellement par 
la Conférence des Nations Unies sur le commer ce et le développement (CNUCED) sur les subventions 
aux combustibles fossiles qui sont utilisés pour maintenir les prix de l'énergie à un bas niveau pour 
les sociétés à faible revenu et les ménages. Sans ces subventions, les prix seraient plus élevés pour 
les ménages et les entreprises perdraient de la compétitivité.  
3.455.   Les subventions aux combustibles fossiles sont souvent utilisées pour assurer l'accès à 
l'énergie dans les régions reculées et les zones rurales. Leur réforme pourrait réduire l'accès à 
l'énerg ie pour certains groupes de personnes et d'entreprises. Nous devons donc tenir compte des 
besoins, des capacités et des conditions spécifiques des pays en développement et de leur croissance 
économique. La diminution des combustibles fossiles pourrait rédu ire leur activité économique et 
ralentir leur croissance.  WT/CTE/M/79  
- 76 - 
  3.456.   La question de l'élimination des subventions aux combustibles fossiles n'entre pas dans le 
cadre des travaux de l'OMC. Nous craignons que les mesures de ce type, qui sont traitées dans 
d'autres inst ances comme celles qui s'occupent du changement climatique et d'autres organisations, 
pourraient être révoquées par suite d'une duplication des approches suivies dans d'autres instances 
qui n'ont pas reçu de mandat en ce sens et qui, en outre, ne sont pas les plus aptes en l'espèce. 
Nous pensons que ces efforts devraient être axés sur l'examen des subventions qui relèvent de la 
compétence et du mandat de notre Organisation.  
3.4  Discussion sur les contributions possibles du CCE à la CM13, y compris réflexion sur  
la Réunion des hauts fonctionnaires des 23 et 24  octobre  
3.457.   Le Président  a fait la déclaration suivante:  
3.458.   Au titre de ce point de l'ordre du jour, je voudrais d'abord vous rendre compte de la réunion 
informelle que j'ai tenue le 6  octobre, puis entendre les p oints de vue des Membres sur leurs attentes 
concernant d'éventuelles contributions du CCE à la CM13, y compris les observations qui pourraient 
résulter de la Réunion des hauts fonctionnaires tenue les 23 et 24  octobre.  
3.459.   Premièrement, le 6  octobre, j'ai invi té les délégations à examiner les actions de suivi 
possibles concernant le paragraphe 14 du document final de la CM12 et à faire part de leurs 
réflexions sur les préparatifs de la CM13. Au cours de cet échange de vues, il a été largement reconnu 
que la pré paration de la CM13 devrait s'appuyer sur le paragraphe 14 du document final de la CM12.  
3.460.   De nombreuses délégations ont indiqué que la CM13 était l'occasion de poursuivre la 
redynamisation des travaux du CCE, y compris les efforts continus déployés pour ren forcer la 
transparence des politiques environnementales et échanger des éléments d'information, en menant 
des discussions spécifiques dans un esprit constructif qui tienne également compte des intérêts de 
tous les Membres, en particulier des pays en dévelo ppement et des pays les moins avancés, et en 
améliorant les modes de fonctionnement du CCE.  
3.461.   À cet égard, il a été suggéré que le Président du CCE présente un rapport au Conseil général 
sur les travaux en cours au Comité concernant la CM13. À la CM13, les M embres pourraient faire le 
point sur les progrès accomplis et ouvrir la voie aux travaux qui seraient menés après la CM13.  
3.462.   Parmi les autres suggestions figuraient les suivantes: renforcer le rôle du CCE dans la 
coordination des travaux des différents organ es de l'OMC liés à l'environnement et au changement 
climatique; faire référence aux résultats de la COP28 et aux liens avec le commerce et le 
développement durable dans un document final; examiner l'incidence des mesures climatiques liées 
au commerce sur l 'accès aux marchés; élaborer des lignes directrices pour mieux comprendre les 
liens entre le commerce, l'environnement et le développement durable, les priorités des pays en 
développement et des PMA et les difficultés rencontrées par ces pays, compte étant  notamment tenu 
du rôle jouée par le transfert de technologie. Les Membres ont également exprimé un intérêt pour 
l'environnement et le commerce des produits biologiques et pour le fait de savoir comment le 
commerce peut contribuer à lutter contre la pollut ion. 
3.463.   Le CCE doit apporter une contribution concrète et significative à la CM13. J'aimerais entendre 
vos vues et vos suggestions sur les résultats concrets possibles pour la CM13, en gardant à l'esprit 
la discussion fructueuse que nous venons d'avoir sur le s propositions nombreuses et diverses visant 
à réformer le CCE, notre conversation à la réunion informelle du 6  octobre, ainsi que le suivi qui 
pourra être donné à la Réunion des hauts fonctionnaires qui s'est tenue les 23 et 24  octobre.  
3.464.   J'aimerais entendr e vos avis sur ce sujet, compte tenu en particulier des résultats de la 
Réunion des hauts fonctionnaires tenue en octobre, car cette réunion a porté sur la question du 
commerce et de l'environnement. Le Président compte convoquer des consultations informel les 
ouvertes à tous au cours des semaines à venir pour examiner un texte regroupant les idées et les 
objectifs des Membres. Étant donné que la Présidente du Conseil général organise actuellement les 
travaux de rédaction du document final général de la CM13 , je continuerai de coordonner mon action 
avec elle sur les questions pertinentes. Je tiendrai le CCE informé à ce sujet.  
3.465.   J'invite maintenant les délégations qui souhaitent présenter leurs vues sur ce point de l'ordre 
du jour à prendre la parole.  WT/CTE/M/79  
- 77 - 
  3.466.   Après cet  exposé, certaines délégations ont fait part des réactions suivantes.  
3.467.   Le représentant du Canada a fait la déclaration suivante:  
3.468.   Depuis la CM12, les Membres de l'OMC ont intensifié leurs discussions sur le commerce et la 
durabilité environnementale au CCE, et par le biais de groupes informels tels que les Discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, le Dialogue sur la pollution par les 
plastiques et la réforme des subventions aux combustibles fossiles. Ces discussions ont montré  le 
rôle potentiel que le commerce international et la politique commerciale pouvaient jouer à l'appui 
des efforts que nous déployons ensemble pour lutter contre le changement climatique et les 
contributions que l'OMC peut apporter pour faire progresser le s travaux dans ce domaine.  
3.469.   Le Canada s'engage à travailler avec les Membres de l'OMC pour élaborer un texte pour le 
document final de la CM13 qui reflète l'état d'avancement actuel des travaux au CCE et traduise 
l'importance pour nous de continuer à faire progresser les travaux sur le rôle que la politique 
commerciale doit jouer pour soutenir les mesures de lutte contre le changement climatique. Il faudra 
aussi prévoir des dispositions visant à ce que les besoins des pays en développement soient reconnus 
tout au long de nos travaux.  
3.470.   Alors même que nous nous penchons sur nos travaux en 2024 et au -delà, nous encourageons 
les Membres de l'OMC à maintenir l'élan nécessaire pour établir un programme constructif axé sur 
les moyens concrets qui nous permettront de faire avancer nos objectifs en matière de commerce 
et de climat à l'OMC.  
3.471.   Le Canada note également avec intérêt la proposition de la Directrice générale de présenter 
à la COP28 un éventail de mesures liées au commerce en faveur du climat. Nous attendons ave c 
intérêt d'en apprendre davantage sur ces mesures et sur la manière dont elles peuvent contribuer 
aux résultats de la CM13 et aux travaux futurs du CCE.  
3.472.   La représentante de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
3.473.   D'emblée, nous tenons à remercier à nouve au le Secrétariat de l'OMC pour les efforts 
inlassables qu'il a déployés en vue de la préparation de la Réunion des hauts fonctionnaires qui a eu 
lieu les 23 et 24  octobre.  
3.474.   Nous pensons que les discussions tenues au cours de la séance sur le commerce et la  
durabilité environnementale ont été utiles pour entendre les vues des Membres sur la manière dont 
l'OMC devrait traiter ces questions et ce qui pourrait être obtenu à la CM13.  
3.475.   L'Égypte considère que les questions relatives au commerce et à l'environnement ont pris 
de l'importance ces dernières années. C'est pourquoi les Membres sont convenus de redynamiser 
les travaux du CCE, y compris en établissant des séances thématiques pour favoriser le débat sur 
les questions commerciales et environnem entales. Ces séances permettraient aux Membres de 
partager les meilleures pratiques, d'étudier les possibilités qui s'offrent à eux et d'identifier les 
difficultés et les besoins, afin de parvenir à s'entendre sur les questions pertinentes. Nous saisissons  
cette occasion pour renouveler notre soutien aux efforts que vous déployez, Monsieur le Président, 
à cet égard et nous nous félicitons de l'organisation de la première séance thématique hier matin.  
3.476.   Ainsi, nous pensons que la CM13 devrait approuver et sout enir la redynamisation du CCE en 
tant qu'instance permanente consacrée au dialogue entre les Membres sur la relation entre les 
mesures commerciales et les mesures environnementales. Les participants à la Réunion des hauts 
fonctionnaires ont examiné plusieu rs idées sur la manière de traiter les questions relatives au 
commerce et à l'environnement à l'OMC et à la CM13, y compris par la redynamisation du 
Programme de travail du CCE de 1994. Pour autant que nous soyons disposés à discuter de 
différentes options , nous pensons que tout résultat en matière de commerce et d'environnement à 
la CM13 devrait prévoir l'ouverture de discussions sur les questions suivantes:  
i. La relation entre le commerce, l'environnement et le développement et la manière d'assurer 
la syner gie et la complémentarité entre les travaux de l'OMC et les négociations menées 
dans le cadre de la CCNUCC et d'autres accords environnementaux multilatéraux.  WT/CTE/M/79  
- 78 - 
  ii. L'ensemble de lignes directrices et de principes qui devraient régir la relation entre le 
commerc e et l'environnement à l'OMC et la manière d'éviter le conflit entre les mesures 
environnementales liées au commerce et les règles et principes environnementaux de longue 
date, en particulier les principes de l'équité et du principe des responsabilités com munes 
mais différenciées.  
iii. L'effet des mesures environnementales liées au commerce sur l'accès aux marchés et la 
manière de mieux aider les pays en développement et les PMA à éviter les répercussions 
négatives de ces mesures, en particulier celles qui sont unilatérales, sur leur accès aux 
marchés ainsi que sur la réalisation de leur développement durable.  
iv. La manière dont l'OMC et le commerce international pourraient fournir les moyens de mise 
en œuvre nécessaires, y compris le renforcement des capacités, le financement et la 
technologie verte, pour mieux aider les pays en développement à atteindre les objectifs en 
matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses effets, ainsi que de 
développement durable.  
3.477.   Nous pensons que la CM13 devrait e ncourager les Membres à poursuivre les discussions sur 
les questions relatives au commerce et à l'environnement dans le cadre du CCE et de son propre 
mandat.  
3.478.   Nous soulignons que tout résultat sur le commerce et l'environnement à la CM13 devrait être 
examin é et approuvé par tous les Membres de manière inclusive dans le cadre du CCE avant la 
Conférence et nous apprécions beaucoup les discussions que vous menez, Monsieur le Président, à 
cette fin, qu'il s'agisse de réunions informelles du CCE ou de consultatio ns bilatérales.  
3.479.   Enfin, nous attendons avec intérêt de travailler de manière constructive avec tous les 
Membres en vue d'une issue positive à la CM13.  
3.480.   La représentante de l'Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
3.481.   L'UE tient à remercier M. l'Ambassa deur Valencia pour la part qu'il prend et les efforts qu'il 
déploie pour favoriser chez les Membres une vision commune de la manière dont l'OMC peut 
contribuer à la lutte contre le changement climatique et la détérioration de l'environnement.  
3.482.   Nous proposon s que, pour la CM13, les Membres s'appuient sur les travaux menés depuis 
la CM12 pour élaborer une vision permettant de renforcer les délibérations sur les défis 
environnementaux mondiaux à l'avenir.  
3.483.   Nous avons constaté une participation très active aux tr avaux du Comité qui s'est traduite 
par de nombreux documents et par les débats menés aux réunions du Comité au cours desquelles 
les Membres ont manifesté leurs intérêts et fixé les lignes à ne pas franchir. Ces discussions ont fait 
apparaître certains thèm es, les vues des différents Membres et groupes étant par ailleurs pris en 
compte.  
3.484.   On observe une nette convergence de vues sur la nécessité d'aborder la question des 
mesures environnementales qui pourraient avoir des conséquences non intentionnelles pour l es 
partenaires commerciaux, en particulier les moins avancés. Il s'agit notamment d'évaluer les 
perspectives d'atteindre des ODD spécifiques et de déterminer comment les traiter pour atténuer 
les effets sur le commerce tout en poursuivant de manière proact ive des objectifs environnementaux 
communs. Les discussions devraient également porter sur le soutien technique et financier requis 
pour atteindre ces objectifs et respecter les nouvelles prescriptions.  
3.485.   Par ailleurs, de nombreuses interventions ont soulign é l'importance qu'il y a à donner l'accès 
aux technologies et à faciliter le transfert de technologie pour soutenir la transition verte dans les 
pays en développement et les pays les moins avancés. Ces interventions s'accompagnent souvent 
d'une assistance technique et financière pour promouvoir la diffusion des technologies vertes.  
3.486.   L'UE a accordé une attention particulière à la proposition qu'elle a faite de discuter des 
méthodes de calcul des émissions intrinsèques des marchandises faisant l'objet d'échang es 
internationaux. Les Membres ont manifestement intérêt à examiner cette question, en particulier WT/CTE/M/79  
- 79 - 
  pour faire que la mesure et la vérification du contenu en émissions de carbone soient cohérentes et 
suivent des normes communes et pour résoudre le problème des marchés fragmentés. Ces 
discussions pourraient offrir des possibilités de synergies et assouplir les obligations tout en 
respectant les politiques nationales.  
3.487.   Nous recommandons de sortir des débats idéologiques qui pourraient ne pas déboucher sur 
des résultats concrets pour axer plutôt nos discussions sur la recherche de solutions pratiques et 
engager des travaux tournés vers l'avenir. Il pourrait s'agir d'exercices de cartographie, de travaux 
analytiques, d'un partage des meilleures pratiques, etc. Au vu de ces considérations, nous proposons 
une liste de trois sujets de réflexion pour les séances thématiques, qui, selon nous, reflètent les 
vues des groupes de Membres:  
i. Mesure de l'intensité de carbone: principales caractéristiques d'une méthode de calcul  de la 
teneur en carbone des biens échangés au niveau international.  
ii. Meilleures pratiques pour concevoir et traiter les mesures environnementales liées au 
commerce afin de limiter leur incidence sur le commerce, en particulier pour les pays les 
moins avanc és, et pour identifier les moyens d'assistance technique et financière permettant 
aux pays de se conformer aux nouvelles normes.  
iii. Mise en place de meilleures pratiques et d'outils pour faciliter la diffusion des technologies 
vertes et le transfert de techno logie: il faut pour cela étudier les bases de données et les 
partenariats existants qui ont abouti au transfert international de technologies vertes, ainsi 
que les cas dans lesquels ces transferts ont moins réussi dans le but de dégager les 
meilleures prat iques et de proposer des améliorations.  
3.488.   Pour avoir une discussion ouverte et constructive, nous pensons que les vues exprimées par 
les Membres au cours de la discussion thématique ne devraient pas porter préjudice à leurs positions 
à l'OMC. Avec ces trois propositions, nous croyons aussi pouvoir éviter d'avoir trop d'éléments pour 
les discussions thématiques; nous avons tenté d'élaborer quelque chose qui, d'après ce que nous 
avons entendu jusqu'à présent, serait dans l'intérêt de tous.  
3.489.   Le représentant de l' Argentine  a fait la déclaration suivante:  
3.490.   Concernant ce point de l'ordre du jour et vu le lien existant entre le commerce et la durabilité, 
l'Argentine estime que la fonction du Comité en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue 
entre les Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les mesures environnementales 
devrait être maintenue conformément aux décisions ministérielles en matière de commerce et 
d'environnement, à la Déclaration de Doha et à la Déclaration de la CM12.  
3.491.   Étant donné  que la Conférence ministérielle approche, nous devrions envoyer un signal 
positif pour montrer que le Comité est avant tout une plate -forme et un cadre de débat sur les 
aspects des mesures environnementales qui touchent au commerce, notamment en ce qui co ncerne 
l'incidence sur l'accès aux marchés, en particulier pour les pays en développement.  
3.492.   Dans ce cadre, nous sommes favorables à l'engagement de discussions spécifiques sur le 
fond des mesures pertinentes, leur incidence sur le commerce international et leur compatibilité 
avec les règles de l'OMC conformément à la communication présentée par la Chine sous la 
cote WT/CTE/W/251 . 
3.493.   Selon nous, il est nécessaire de faire en sorte que les mesures environnementales aient, 
autant que possible, une  incidence limitée sur le commerce, qu'elles contribuent au développement 
et à la sécurité alimentaire mondiale, et qu'elles soient fondées sur des preuves scientifiques, tout 
en restant compatibles avec les règles de l'OMC.  
3.494.   Nous partageons donc la préoccu pation exprimée dans le document présenté par le Groupe 
africain et l'Inde sous la cote JOB/TE/78/Rev.1  concernant les mesures environnementales 
unilatérales proposées par certains Membres, qui pourraient être contraires aux règles de l'OMC et 
réduir e de ce fait les perspectives de développement des pays en développement.  WT/CTE/M/79  
- 80 - 
  3.495.   En outre, nous avons des inquiétudes au sujet de certaines propositions relatives aux 
subventions émanant de secteurs de l'industrie aux fins de la protection de l'environnement. À n otre 
avis, nous devrions éviter de donner une légitimité renforcée à des subventions vertes qui pourraient 
aggraver la fracture numérique entre pays développés et pays en développement.  
3.496.   Au contraire, l'Argentine souhaiterait proposer que nous continuions à  examiner les 
subventions en matière d'environnement dans le cadre de ce comité, en mettant l'accent sur la 
relation entre les subventions à la pêche et les subventions à l'agriculture et leur incidence sur 
l'environnement, étant donné qu'il existe des élé ments de preuve indiquant clairement que le soutien 
interne sous forme de subventions à la pêche et à l'agriculture non seulement fausse le marché, 
mais a aussi pour effet de dégrader l'environnement.  
3.497.   Dans ce contexte, nous devons faire en sorte que toutes  les mesures environnementales et 
commerciales soient appliquées de sorte à réaliser l'objectif de développement durable 
conformément au paragraphe 14 de la Déclaration de la CM12. Pour finir, nous tenons à souligner 
qu'il est important de veiller à ce que  les discussions du CCE soient inclusives, menées par les 
Membres et fondées sur le consensus, qu'elles gardent leur caractère multilatéral, afin de favoriser 
la protection de l'environnement et le développement durable, et qu'elles soient conformes aux 
principes fondateurs de l'Accord de Marrakech.  
3.498.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
3.499.   Avant de passer aux thèmes de fond, je souhaiterais juste présenter un certain nombre de 
questions sur les modalités. Comme vous l'avez mentionné, cert ains Membres ont évoqué la 
possibilité que nous commencions à travailler dans le cadre de ce comité sur les paragraphes des 
documents finals de la CM13 et que nous ajoutions éventuellement un texte introductif à ces 
paragraphes qui reconnaîtrait le travail  accompli par le CCE et les améliorations qui ont été 
apportées, suivi d'une deuxième partie plus orientée vers l'avenir et concernant les futurs travaux 
possibles pour le CCE.  
3.500.   En ce sens, le Paraguay est d'avis que le débat sur ces paragraphes devrait se tenir dans le 
cadre de ce comité, afin de donner suite au paragraphe 14 du document final de la CM12 pour ce 
qui est des futurs travaux.  
3.501.   En ce qui concerne les thèmes à examiner, nous souhaiterions insister sur le mandat initial 
du Comité et sur un approfo ndissement des discussions portant sur les thèmes qui y sont 
mentionnés. Pour ce qui est de la manière dont les mesures environnementales affectent le 
commerce et en particulier l'accès aux marchés, nous souscrivons à bon nombre des thèmes 
proposés, notamm ent par l'Égypte, l'UE, et plus généralement l'Argentine, d'après ce que je vois sur 
ma liste.  
3.502.   Par conséquent, s'agissant des prochaines étapes, je crois que nous devons nous en remettre 
à vous, Monsieur le Président. Nous maintenons qu'il est important de  garder le débat dans le cadre 
du Comité, et qu'une fois que nous serons parvenus à un accord ou aux prémices d'un accord, nous 
pourrons alors le déplacer dans une enceinte différente.  
3.503.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivan te: 
3.504.   En ce qui concerne la contribution du CCE à la CM13, nous tenons à formuler quelques 
observations et à faire part de nos priorités en la matière. Premièrement, nous estimons que nous 
devrions d'abord axer nos travaux sur la poursuite de la mise en œuvr e du paragraphe 14 du 
document de la CM12. Autrement, si nous ne mettons pas en œuvre nos propres décisions, l'exercice 
ne revêtira qu'un caractère formel.  
3.505.   Deuxièmement, notre délégation ne sera pas en mesure de souscrire au paragraphe qui 
représente les m esures liées au commerce prises unilatéralement sous le prétexte de la lutte contre 
le changement climatique, telles que les mesures d'ajustement carbone aux frontières ou les 
subventions vertes, comme quelque chose de positif, efficace et nécessaire pour atteindre nos 
objectifs communs en matière de développement durable.  WT/CTE/M/79  
- 81 - 
  3.506.   Troisièmement, toute tentative d'appel à l'élimination des subventions aux combustibles 
fossiles et de ces mêmes combustibles ne sera pas non plus acceptable. Nous sommes convaincus 
que les résultats de la CM13 devraient inclure nos engagements communs en faveur de la lutte 
contre la fragmentation du système commercial multilatéral et contre les mesures commerciales 
protectionnistes, en particulier dans la situation actuelle.  
3.507.   Le représenta nt du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
3.508.   Permettez -moi de commencer par vous exprimer mes remerciements pour les efforts que 
vous avez consacrés à l'élaboration d'un résultat du CCE à la CM13. Nonobstant l'élan en faveur de 
l'amélioration du CCE afin q ue ses travaux puissent mieux contribuer à la modernisation de l'OMC, 
une telle évolution doit suivre fidèlement les règles et principes du système commercial multilatéral, 
au cœur duquel se trouve l'OMC. L'ordre du jour et le programme de travail du CCE d oivent respecter 
les limites juridiques des accords visés si nous ne voulons pas saper le système même que nous 
souhaitons actualiser et renforcer.  
3.509.   Étant donné que nous essayons de passer à une approche de la libéralisation des échanges 
qui tienne compte d e préoccupations environnementales légitimes, nous ne pouvons pas négliger 
les dimensions sociale et économique de la durabilité, ni choisir d'une manière sélective de faire 
abstraction de celles -ci. L'inclusion sociale et le développement économique sont aussi importants 
que la durabilité environnementale. Cet équilibre crucial entre les trois dimensions du 
développement durable est un élément inhérent à tous les cadres convenus en matière de durabilité 
qui sont en vigueur.  
3.510.   Le Brésil ne peut pas souscrire à l'idée que la durabilité environnementale soit soumise à 
l'examen du CCE ou de tout autre organe lié à l'OMC, en tant que concept autonome, coupé des 
dimensions sociale et économique du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et 
d'autres docu ments connexes fondamentaux pour le débat et le cadre juridique en matière de 
durabilité.  
3.511.   En fait, pour la CM13, nous proposons de remplacer le titre principal "Durabilité 
environnementale" par "Développement durable", afin de rendre adéquatement compte ta nt du 
texte plus général de l'Accord de Marrakech que des concepts globaux sur lesquels les accords 
environnementaux sont fondés.  
3.512.   Il convient de noter les efforts qui sont déployés actuellement pour redynamiser le CCE au 
moyen de séances thématiques et le fait que les Membres débattent plus vigoureusement de 
questions, comme il a été observé lors des toutes dernières séances, concernant un certain nombre 
de propositions présentées en matière fiscale par des pays en développement. Compte tenu de cet 
ensemble  de propositions et des positions exprimées auparavant, le Brésil définit trois éléments 
spécifiques se dégageant de cet exercice qui devront être repris dans un résultat fondé sur un texte 
à la CM13.  
3.513.   Premièrement, un résultat à la CM13 doit rendre compte de l'avis de la majorité des Membres 
qui sont favorables à une approche équilibrée, fondée sur la coopération et le consensus, pour traiter 
la question du commerce et de la durabilité, et qui rejettent vigoureusement l'unilatéralisme et le 
protectionnisme vert. Cette préoccupation profondément ancrée et largement partagée a été 
soulignée par une multitude de Membres au CCE et devant d'autres organes pertinents de l'OMC, et 
elle peut s'observer dans la quasi -totalité des propositions de textes présentées cet te année. Elle ne 
peut pas rester sans réponse de la part des Ministres à la CM13.  
3.514.   Deuxièmement, le développement durable dans ses trois dimensions doit être le principe 
directeur d'une approche de l'OMC en matière de commerce et d'environnement, y compris  des 
efforts visant à redynamiser le CCE. En conséquence, nous proposons de modifier le titre, ou le 
descriptif, du débat en passant de la notion de "commerce et durabilité environnementale", utilisée 
lors de la dernière Réunion des hauts fonctionnaires, à  celle de "commerce et développement 
durable", afin que nous restions totalement en phase avec le Programme de développement durable 
à l'horizon 2030 et les trois dimensions de la durabilité qui sont les principes directeurs des accords 
environnementaux.  WT/CTE/M/79  
- 82 - 
  3.515.   Troisièmement, il faut une volonté concrète de rendre les technologies écologiquement 
rationnelles plus abordables et largement accessibles pour les pays en développement, y compris 
par une accélération du transfert de ces technologies à ces pays et aux PMA  à des conditions 
favorables, afin qu'elles soutiennent les pays du Sud dans leurs efforts pour réaliser les objectifs de 
développement durable et leurs CDN respectives, conformément aux accords sur le climat et au 
principe des responsabilités communes mai s différenciées et des capacités respectives.  
3.516.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
3.517.   Le Japon se félicite des différentes discussions qui se sont tenues au CCE sur la base du 
document final de la CM12. En outre, nous sommes heureux que la  première séance thématique 
dans le cadre du CCE ait eu lieu hier. D'après ce que nous comprenons, lors de la dernière Réunion 
des hauts fonctionnaires qui s'est tenue le mois dernier, de nombreux Membres ont souligné que le 
commerce devrait contribuer à r ésoudre les crises environnementales, y compris s'agissant du 
changement climatique, et que les discussions sur le commerce et l'environnement devraient avoir 
lieu pendant la CM13.  
3.518.   Compte tenu de cela, d'un point de vue pratique, il nous reste trois mois j usqu'à la CM13, 
sans compter la période des vacances, et il semble irréaliste de s'attendre à avoir un document 
indépendant sur le commerce et l'environnement pour la CM13.  
3.519.   Pour la CM13, il est par conséquent souhaitable de disposer d'un accord relativemen t concis  
en vue d'examiner et de soutenir les progrès réalisés récemment au CCE. Nous pensons que le texte 
devrait être de nature générale sans entrer dans les détails précis de tout domaine en particulier et 
sans exclure toute discussion éventuelle à l'av enir. 
3.520.   Afin de dégager le consensus nécessaire pour obtenir des résultats, nous devrions nous 
attacher à tenir un dialogue pragmatique et constructif. De ce point de vue, la tenue d'autres séances 
thématiques est utile parce que celles -ci peuvent faire ressortir les intérêts de différents Membres.  
3.521.   Pour ce qui est des thèmes spécifiques, nous serions favorables à une analyse plus 
approfondie des questions soulevées lors de la séance thématique d'hier de manière à examiner les 
moyens de promouvoir le comme rce des biens, services et technologies environnementaux, ainsi 
que les méthodes permettant de mesurer les émissions de carbone pendant le processus de 
production des marchandises faisant l'objet du commerce international, de même que les questions 
liées a u commerce concernant la transition vers une économie circulaire.  
3.522.   Toutefois, nous sommes ouverts quant au niveau de détail nécessaire pour les thèmes 
abordés dans un éventuel document final de la CM13. Le Japon est d'avis que le CCE devrait 
continuer de jo uer un rôle central dans l'élaboration d'un résultat à la CM13 dans le domaine du 
commerce et de l'environnement, et nous entendons continuer à contribuer de manière constructive 
aux débats. Nous vous remercions, Monsieur le Président, de vos efforts et no us attendons avec 
intérêt de nouvelles orientations pour faire avancer les travaux en vue de la CM13.  
3.523.   Le représentant du Kenya , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a fait la déclaration suivante:  
3.524.   Le Groupe ACP souhaite rappeler les discussions tenues à la Ré union des hauts fonctionnaires 
sur le commerce et la durabilité environnementale, au cours desquelles ceux -ci ont réaffirmé qu'il 
était important que les Ministres débattent du commerce et de l'environnement à la CM13 et qu'ils 
fournissent d'autres indicat ions sur l'orientation des travaux futurs.  
3.525.   Comme nous l'avons indiqué auparavant, les pays en développement et les PMA lourdement 
endettés sont confrontés à des choix économiques difficiles lorsqu'il s'agit de promouvoir le bien -être 
de leurs populations, de protéger l'environnement et de favoriser le développement. Par conséquent, 
il faut que le CCE appréhende ces questions transversales d'une manière qui rende compte du 
paysage politique et des réalités complexes, et en particulier en ce qui concerne les moyens d'aider 
les pays en développement et les PMA à promouvoir la sécurité alimentaire et la sécurité énergétique 
dans le contexte difficile actuel.  
3.526.   Le CCE pourrait donc élaborer une proposition selon laquelle la CM13 orienterait les 
délibérations au CCE  sur des questions telles que: 1) les mesures prises par les principaux 
responsables des problèmes climatiques pour soutenir les pays en développement et les PMA qui en WT/CTE/M/79  
- 83 - 
  ont besoin; et 2) l'incidence sur le commerce des normes et mesures qui ont été mises e n place par 
les Membres.  
3.527.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
3.528.   Nous saluons les efforts que vous consacrez au débat sur les contributions à la CM13. Le 
paragraphe 7 du résumé des Présidentes de la Réunion des hauts fonctionnaires, figur ant dans le 
document WT/GC/25 9/Rev.1 , reprend certains points de haut niveau formulés à cette réunion. Les 
détails des discussions sur le commerce et la durabilité environnementale figurent dans l'annexe du 
même document.  
3.529.   Le paragraphe 6 de cette an nexe indique que, je cite, "les hauts fonctionnaires ont souligné 
qu'il était important de tenir des discussions plus ciblées sur un large éventail de questions, y compris 
le recours aux mesures unilatérales et le concept de responsabilités communes mais d ifférenciées 
(CBDR), ainsi que sur le soutien pouvant être apporté aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés en matière de financement de l'action climatique, de transfert de technologie, 
d'investissement et de commerce plus vert et de chaîne s de valeur". Ces discussions mettent en 
évidence l'importance d'établir un équilibre entre les mesures environnementales et le maintien de 
la priorité donnée aux ODD, comme l'ODD  1 (Pas de pauvreté) et l'ODD  2 (Faim zéro).  
3.530.   L'Accord de Marrakech instituant  l'OMC reconnaît la relation étroite entre le commerce, 
l'activité économique et le développement durable, mais il souligne par ailleurs la nécessité de 
protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui 
soit co mpatible avec les besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement 
économique. Il est donc important que nos Ministres reconnaissent directement cette difficulté et 
donnent pour instruction aux Membres de cette Organisation de faire en so rte que le commerce 
reste un facteur d'unité et non de division.  
3.531.   Nous sommes d'avis qu'il peut être envisagé deux résultats à la CM13. Premièrement, nous 
pouvons envisager une Déclaration ministérielle indépendante sur le commerce et l'environnement, 
porta nt sur les questions suivantes:  
• Réaffirmation de la primauté du CCE en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue 
entre les Membres sur la relation entre les mesures commerciales et les mesures 
environnementales.  
• Reconnaissance des graves préoccupat ions au sujet de l'utilisation croissante de mesures 
unilatérales et extraterritoriales ayant une incidence sur le commerce et que l'on cherche à 
justifier à titre de mesures environnementales.  
• Reconnaissance des obstacles au commerce potentiels, si ces me sures entraînent une 
différenciation selon les procédés et méthodes de production.  
• Réaffirmation du rôle décisif que l'OMC peut jouer en examinant les moyens d'accroître les flux 
de technologies écologiquement rationnelles (TER) des pays développés vers le s pays en 
développement, de telle sorte que l'axe de réflexion passe d'idées comme les accords sur les 
biens et services environnementaux à l'adoption rapide des TER.  
• Reconnaissance du rôle de l'OMC dans la recherche de leviers tels que des mécanismes 
financiers, un renforcement des capacités et des pratiques simplifiées en matière de licences 
pour remédier aux problèmes environnementaux.  
• Accent mis sur l'importance des travaux menés par l'OMC avec d'autres institutions 
internationales comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et le Secrétariat de 
la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques pour atteindre les 
objectifs susmentionnés de transfert de technologie.  
• Réaffirmation de l'importance de la coopération mondi ale et de la nécessité d'honorer le principe 
des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, et garantie de la 
primauté et de l'intégrité des contributions déterminées au niveau national.  WT/CTE/M/79  
- 84 - 
  3.532.   Deuxièmement, nous estimons que ces po ints devraient en outre être repris dans le 
document final de la CM13 au paragraphe sur le commerce et l'environnement. Nous prévoyons que 
le document final de la CM13 contiendra un paragraphe semblable au paragraphe 14 du document 
final de la CM12, WT/MIN(22)/24 . 
3.533.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
3.534.   Tout d'abord, nous tenons à vous remercier d'avoir organisé les consultations informelles 
sur les résultats potentiels pour la CM13. Nous avons retenu de la Réunion des hauts fonctionn aires 
au moins deux messages essentiels. Le premier est que les Membres sont tous d'accord sur l'idée 
que le monde ne peut pas prendre le virage vert sans le commerce. De fait, le commerce fait partie 
de la solution aux problèmes liés au changement climati que et à l'environnement. Le deuxième est 
que la quasi -totalité des Membres reconnaissent le rôle que joue le CCE pour faciliter et approfondir 
le débat sur le commerce et l'environnement.  
3.535.   Dans ce contexte, nous pensons vraiment que le commerce et l'enviro nnement constituent 
un élément indispensable du résultat de la CM13. Concernant le format du résultat de la CM13, je 
pense qu'il y a au moins deux possibilités. La première consiste en un paragraphe séparé figurant 
dans le document final, comme nous l'avon s fait à la CM12. La deuxième consiste en une déclaration 
ministérielle distincte sur les questions relatives au commerce et à l'environnement, si c'est possible.  
3.536.   Pour ce qui est du fond, il y a aussi au moins deux parties. Premièrement, faire le bilan. No us 
devrions établir un bilan des progrès accomplis depuis la CM12, y compris en prenant acte du rôle 
du CCE ainsi que de la session thématique. Nous devons également reconnaître la préoccupation 
des Membres face à l'augmentation des mesures commerciales li ées à l'environnement. 
Deuxièmement, regarder vers l'avenir. La CM13 nous offre une excellente occasion de donner de 
nouvelles orientations politiques concernant la voie à suivre sur la question du commerce et de 
l'environnement, afin que nous puissions tr availler à l'élaboration de solutions commerciales 
positives, collectives et concrètes permettant de faire face au changement climatique et aux 
problèmes environnementaux d'ici à la prochaine Conférence ministérielle.  
3.537.   Monsieur le Président, la Chine attend  avec intérêt vos orientations concernant le résultat 
potentiel pour la CM13, et nous nous réjouissons par ailleurs à la perspective de tenir des discussions 
constructives avec les autres Membres au cours des prochains mois.  
3.538.   La représentante de la Thaïland e a fait la déclaration suivante:  
3.539.   Comme vous l'avez résumé précédemment, Monsieur le Président, la contribution que le CCE 
peut apporter à la CM13 a été également examinée au cours de la Réunion des hauts fonctionnaires 
et, autant que je m'en souvienne, certaines des possibilités consistaient en un autre paragraphe 
concernant le commerce et la durabilité dans un document final et aussi en un plan de travail concret, 
qui est plus restreint et ciblé sur ce que nous souhaitons obtenir à la CM13 et  même après.  
3.540.   Comme nous avons pu le constater, notre première séance thématique qui s'est tenue hier 
a été très fructueuse et utile en permettant aux Membres d'examiner la manière d'affiner leur 
conception commune et d'envisager les moyens possibles d'amél iorer leurs pratiques en apprenant 
les uns des autres.  
3.541.   À cet égard, la Thaïlande soutient résolument le rôle du CCE en tant que principale instance 
permanente consacrée au dialogue entre les Membres et, pour nous, la première séance thématique 
n'est que le  début. Nous sommes très satisfaits des progrès réalisés à ce jour dans le cadre du CCE.  
3.542.   Toutefois, de nombreuses questions méritent un approfondissement et une intensification 
de nos discussions. Nous tenons à faire écho aux interventions de certains Memb res qui ont dit que 
nous avions tant de documents sur la table, mais peu de temps pour les examiner. Si les Membres 
sont d'accord, nous sommes d'avis qu'il serait utile d'établir une feuille de route ou une échéance 
possible, définissant notre plan à l'app roche de la CM13 ou même après celle -ci. Cela viendra 
compléter un autre paragraphe concernant le commerce et la durabilité dans un document final, et 
cela rendra compte par ailleurs des progrès que nous avons faits après la CM12 et déterminera la 
voie à s uivre après la CM13 pour nos futurs travaux.  WT/CTE/M/79  
- 85 - 
  3.543.   La représentante des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
3.544.   Les échanges pendant la séance sur le commerce et l'environnement, qui s'est tenue lors de 
la Réunion des hauts fonctionnaires du 24  octobre, témoi gnent du vif intérêt que les questions 
relatives au commerce et à l'environnement ont suscité chez les Membres ces dernières années. 
Nous avons l'espoir que nous pourrons nous appuyer sur ce regain d'intérêt et poursuivre nos 
travaux au CCE et dans le cadr e des différentes initiatives plurilatérales concernant l'environnement.  
3.545.   Nous notons que, au titre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale et du Dialogue sur la pollution par les plastiques, des travaux sont en cours a fin 
de mettre au point des résultats pour la CM13 qui tiennent compte des travaux menés par les 
Membres dans le cadre de ces dialogues informels. Nous devrions continuer à tirer parti des travaux 
menés dans le cadre de ces activités plurilatérales pour fai re aboutir les discussions sur les nouvelles 
questions de politique et ramener les débats pertinents au sein du CCE ou d'autres organes, selon 
qu'il sera approprié, à l'OMC.  
3.546.   Nous sommes satisfaits de la séance thématique qui s'est tenue lundi matin et nous  
considérons celle -ci comme la démonstration de l'application du mantra "réforme par l'action" que 
la Directrice générale a encouragé les Membres à adopter. Nous espérons que nous pourrons 
alimenter ce degré d'intérêt et d'énergie et continuer à redynamise r les travaux du CCE, 
indépendamment de l'obtention d'un résultat à la Conférence ministérielle.  
3.547.   Pour ce qui est de la CM13, les États -Unis sont favorables à un texte de haut niveau et à un 
document final qui reconnaisse la pertinence des questions relativ es à l'environnement et au climat 
pour le commerce et qui réaffirme l'engagement des Membres envers le CCE en tant qu'organe 
permanent de délibération sur les questions relatives au commerce et à l'environnement. Nous 
relevons qu'il existe des divergences d'intérêts entre les Membres sur ces questions. Cela étant dit, 
nous avons l'espoir que, en tant qu'organe collectif, nous pouvons reconnaître le CCE comme étant 
l'instance de discussion principale à l'OMC pour les questions relatives au commerce et à 
l'environnement.  
3.548.   Nous devrions examiner des intérêts et des questions plus spécifiques dans le cadre de nos 
futurs travaux ordinaires au CCE et éviter de nous limiter à une énumération de thèmes dans tout 
document final. À cet égard, il faudrait par conséquent  s'efforcer d'éviter une déclaration trop longue 
ou contenant trop de prescriptions concernant le CCE ou les questions relatives au commerce et à 
l'environnement, en vue de son inclusion dans toute déclaration finale à la CM13.  
3.549.   À notre avis, le mandat du C CE offre aux Membres une flexibilité suffisante pour débattre 
des questions qu'ils souhaitent soulever à l'OMC, comme le démontrent les discussions qui ont eu 
lieu au Comité au cours de l'année écoulée.  
3.550.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a fait la déclaration suivante:  
3.551.   Comme nous l'avons clairement indiqué hier lors de la séance thématique, la 
Nouvelle -Zélande propose depuis longtemps le déploiement d'efforts internationaux pour faire en 
sorte que les politiques en matière de commerce et d'environnement se renforcent mutuellement. 
Nous croyons fermement, comme d'autres l'ont indiqué, que le commerce doit faire partie de la 
solution apportée aux problèmes environnementaux mondiaux.  
3.552.   Dans ce contexte et dans l'optique de l'élaboration de résu ltats pour la CM13, nous 
souhaitons faire fond sur ce qui a été obtenu à la CM12. Nous voudrions nous inspirer des efforts 
que vous, Monsieur le Président, et les Membres avez consentis pour redynamiser les travaux de ce 
comité – ils sont très bienvenus co mme l'a été la première séance thématique d'hier – et nous 
espérons que nous pourrons faire fond sur ces prémices pour approfondir et faire avancer ces 
travaux.  
3.553.   Comme dans le cas du Canada et d'un certain nombre d'autres intervenants, ce qui nous 
intéresse , c'est de voir nos résultats à la CM13 rendre compte de la contribution positive et 
constructive que nous pouvons faire à l'OMC pour traiter ces questions. Nous attendons toujours 
avec intérêt de dialoguer et de travailler avec vous et avec les Membres po ur obtenir ces résultats 
à la CM13.  WT/CTE/M/79  
- 86 - 
  3.554.   Le représentant de la Norvège  a fait la déclaration suivante:  
3.555.   Ces dernières années, le commerce et l'environnement ont gagné en importance dans le 
programme de l'OMC. Cette évolution vient à point nommé, étant donné que toutes les organisations 
internationales doivent examiner comment elles peuvent contribuer à la lutte contre la triple crise 
du changement climatique, de la perte de biodiversité et de l'aggravation de la pollution.  
3.556.   Nous appuyons votre rôle de chef de file , Monsieur le Président, pour la redynamisation du 
CCE en tant que principale instance de délibération sur le commerce et l'environnement. Par ailleurs, 
la Norvège soutient les trois Initiatives liées aux déclarations conjointes (Discussions structurées su r 
le commerce et la durabilité environnementale, Dialogue sur la pollution par les plastiques et réforme 
des subventions aux combustibles fossiles) et estime qu'elles apportent de nombreuses bonnes idées 
concernant les mesures que les Membres de l'OMC peuv ent prendre collectivement.  
3.557.   Toutefois, nous ne pouvons manquer de relever que les positions semblent par ailleurs rester 
très éloignées les unes des autres en ce qui concerne certaines des mesures à l'examen. Nous 
comprenons que de nombreux Membres soient préoccupés par des mesures environnementales qui 
ne sont pas coordonnées dans un cadre multilatéral. Par conséquent, il devient de plus en plus 
important que les Membres s'efforcent d'établir une confiance mutuelle et recherchent des 
compromis, si le comme rce doit vraiment faire partie de la solution, comme nous semblons tous le 
dire. Nous devrions laisser de côté les discussions théoriques et prendre des mesures concrètes.  
3.558.   À la CM13, nous souhaiterions voir un texte sur le commerce et l'environnement, que ce soit 
dans le document final ou dans une déclaration distincte. En outre, les Ministres pourraient faire 
fond sur l'accord obtenu à la CM12 et passer à l'étape suivante en donnant pour instruction aux 
négociateurs de commencer à rechercher une conception  commune des solutions possibles à l'OMC. 
Nous devrions tous nous efforcer de sortir de nos retranchements et de chercher des solutions 
communes. L'approfondissement du dialogue à partir de l'année prochaine devrait viser à engager 
la négociation sur des r ésultats concrets pour la CM14 en 2026.  
3.559.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
3.560.   Comme je l'ai dit auparavant et comme d'autres l'ont dit aujourd'hui, l'Australie estime que 
le commerce fait et doit continuer à faire partie de la solu tion aux problèmes environnementaux, en 
particulier, à la crise climatique. Si nous ne nous attaquons pas aux priorités mondiales de plus en 
plus pressantes comme l'environnement et le climat, nous verrons simplement l'OMC perdre de sa 
pertinence. Nous vou s remercions donc, Monsieur le Président, pour le travail accompli aux fins de 
la redynamisation du CCE et la tenue des discussions informelles sur les résultats pour la CM13.  
3.561.   Nous sommes résolus à redynamiser le CCE et nous voulons travailler en étroite c ollaboration 
avec les autres Membres pour favoriser un dialogue renforcé en vue d'examiner comment le 
commerce peut efficacement relever les défis climatiques. Nous soutenons les travaux du CCE en 
tant qu'instance multilatérale essentielle consacrée au com merce et à l'environnement, et nous 
estimons que nous devons poursuivre ces efforts de redynamisation afin d'assurer l'efficacité de sa 
fonction de délibération.  
3.562.   Nous accueillons avec satisfaction les récents documents sur la réforme, qui visent à relancer  
les discussions dans le cadre du CCE. Comme d'autres l'ont dit, nous avons été aussi très heureux 
de participer hier à la première séance thématique, qui constitue une étape importante pour cibler 
les travaux de ce comité.  
3.563.   Monsieur le Président, nous appu yons les efforts que vous déployez pour relancer les 
discussions conformément à bon nombre des propositions et nous vous faisons confiance pour 
conduire cette réforme, y compris pour faire en sorte que les Ministres dialoguent sur cette question 
importante  à la CM13.  
3.564.   Dans le cadre des efforts plus généraux de réforme à l'OMC, nous pensons que la CM13 
devrait lancer de nouvelles délibérations sur les grands défis que doit relever le système commercial 
multilatéral, y compris s'agissant des questions liées au  changement climatique, à l'intervention de 
l'État et au commerce inclusif. Nous devons faire en sorte que le régime commercial mondial 
soutienne la capacité du monde de surmonter les problèmes climatiques au lieu d'avoir une incidence WT/CTE/M/79  
- 87 - 
  négative sur celle -ci. Nous proposons qu'à la CM13 les Ministres dialoguent sur la base de certaines 
questions directes concernant l'avenir des régimes mondiaux relatifs au commerce et à 
l'environnement.  
3.565.   À Abou Dhabi, leurs discussions pourraient porter sur certains des thème s suivants:  
• Comment faire en sorte que les régimes mondiaux relatifs au commerce et au climat se 
renforcent mutuellement?  
• Comment maîtriser l'important enjeu politique de la fuite du carbone de manière à faire en sorte 
qu'il soit compatible avec le droit de l'OMC?  
• Comment faire en sorte que le système commercial mondial favorise les mesures d'incitation, 
en particulier les subventions qui contribuent aux efforts de réduction des gaz à effet de serre, 
au lieu de les contrer?  
3.566.   Nous avons pris un bon dép art sur cette question dans le domaine de la pêche, mais nous 
avons encore beaucoup de chemin à parcourir dans des secteurs comme celui de l'agriculture et de 
l'utilisation des sols. Ce nouveau programme de discussions lancé à Abou Dhabi pourrait définir l 'axe 
des travaux de l'après -CM13, y compris au CCE, et fixer les orientations de l'examen par les Ministres 
des moyens de traiter ces questions à la CM14. Nous voudrions voir une réforme de la fonction de 
délibération, y compris dans le domaine du commerce  et du climat, figurer dans le document final 
de la CM13, lequel devrait être, d'après nous, centré sur la réforme.  
3.567.   Le représentant des Philippines  a fait la déclaration suivante:  
3.568.   Nous remercions les délégations qui ont pris la parole et proposé des contri butions possibles 
pour la CM13, et qui ont fait part de réflexions sur des approches pragmatiques concernant les futurs 
travaux du CCE. À l'approche de la CM13, nous devons déterminer quelles sont les préoccupations 
mondiales pressantes qui exigent une per spective ministérielle, et je rappelle que nous avons eu à 
la CM12 des déclarations sur la sécurité alimentaire et la pandémie de COVID -19. 
3.569.   À cet égard, nous tenons à faire valoir qu'il est grand temps pour l'OMC de manifester la 
volonté politique de trait er la question du commerce et de la durabilité. À la Réunion des hauts 
fonctionnaires, les Philippines ont exprimé leur intérêt en faveur de l'examen d'une déclaration 
ministérielle sur le commerce et la durabilité environnementale qui marquerait le lancem ent d'une 
feuille de route pour l'après -CM13 ou d'un programme de travail actualisé pour le CCE, consolidant 
les mandats précédents de 1994, de Doha et de la CM12 et tenant compte des réalités actuelles du 
lien entre commerce et environnement.  
3.570.   Ce que nous attendons, par conséquent, c'est que les Ministres donnent des orientations 
claires sur les travaux à mener après la CM13, et nous avons déjà tenu des discussions utiles sur un 
certain nombre de sujets. Nous gardons l'esprit ouvert et nous estimons que nou s devrions disposer 
d'une liste restreinte de quelques domaines prioritaires pragmatiques; et nous tenons à faire part 
de quelques réflexions sur quatre grands thèmes: l'examen des subventions, tant préjudiciables que 
vertes; la tarification du carbone, le s mesures d'ajustement carbone aux frontières et les 
mécanismes de compensation; la collaboration entre comités sur le transfert de technologie et le 
rôle des ACR et des schémas SGP pour stimuler le commerce vert; et le rôle complémentaire que 
l'OMC peut j ouer dans le soutien au financement de l'action climatique, s'agissant du financement 
du commerce et de la réglementation intérieure, y compris les règlements techniques et les 
procédures de licences.  
3.571.   Par ailleurs, comme je sais que la Présidente du Consei l général va lancer le processus 
concernant le document final, je pense que le point qui pourrait être soulevé devant les Membres 
présents dans cette salle est que, s'il y a des propositions spécifiques, nous apprécierions de les 
connaître à l'avance, comp te tenu des délais assez serrés à l'approche de la CM13.  
3.572.   La représentante de la Corée  a fait la déclaration suivante:  
3.573.   À la CM12 et tout au long des travaux qui ont été accomplis cette année, y compris la séance 
thématique d'hier, il s'est dégagé un accord commun sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement 
du CCE en tant qu'instance permanente consacrée au dialogue sur la relation entre les mesures WT/CTE/M/79  
- 88 - 
  commerciales et les mesures environnementales, bien que les vues divergent sur les principaux 
thèmes de disc ussion.  
3.574.   Au cours de la récente Réunion des hauts fonctionnaires en octobre dernier, nous avons 
également été en mesure de reconnaître le besoin d'orientations politiques pour faire avancer les 
discussions. Étant donné que nous n'avons plus que trois mois d evant nous, nous devrions encore 
progresser d'une façon plus pragmatique. En faisant fond sur le résultat de la CM12, nous pourrions 
définir un axe et des modalités plus claires pour les futurs travaux sur le commerce et la durabilité 
environnementale à la  CM13, le CCE assumant un rôle de chef de file en la matière.  
3.575.   La représentante de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
3.576.   Je souhaiterais réaffirmer l'engagement de la Suisse dans ce processus et vous remercier 
pour votre très forte mobilisation à cet ég ard. Des défis environnementaux sans précédent seront à 
relever durant la prochaine décennie et le CCE est l'instance appropriée pour examiner les questions 
relatives au commerce et à l'environnement. Nous avons tous besoin de tendre vers des résultats 
positifs et, comme le Japon l'a dit, pragmatiques à la CM13, en ce qui concerne les questions relatives 
au commerce et à la durabilité environnementale.  
3.577.   Selon la Suisse, il devrait être souligné que le commerce fait partie de la solution et, comme 
l'a dit la Norvège, nous avons besoin de renforcer la confiance commune. En outre, je tiens à 
souligner que nous ne pouvons pas revenir en arrière. Nous avons déjà un texte spécifique dans le 
document de la CM12 et nous devrions faire fond sur celui -ci. 
3.578.   Nous notons q u'il existe un consensus sur la redynamisation du CCE, y compris sa séance 
thématique, et que celui -ci a un rôle permanent dans sa fonction de délibération. Nous sommes par 
ailleurs ouverts à la discussion sur tous futurs travaux du CCE, y compris concerna nt le programme 
de travail. Ce que nous avons perçu d'après l'ensemble des différents documents présentés, c'est 
que les mesures climatiques liées au commerce intéressent tous les Membres. Nous serions en outre 
favorables à l'examen de la question des émis sions de carbone intrinsèques, comme l'a proposé 
l'UE. 
3.579.   Pour ce qui est du format, nous sommes assez ouverts. Après avoir écouté l'ensemble des 
différents intervenants, la Suisse souhaiterait éventuellement proposer au Président de tenir d'autres 
réunions a vant la CM13, étant donné que c'était la dernière réunion du CCE.  
3.580.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
3.581.   Nous vous remercions, Monsieur le Président d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour. Le 
Royaume -Uni a été heureux de constat er la redynamisation des discussions sur le commerce et 
l'environnement à l'OMC, en particulier depuis la CM12, à l'occasion de laquelle il a été inséré un 
paragraphe dans le document final.  
3.582.   Cet après -midi, nous avons entendu un exposé sur les travaux mené s dans le cadre des 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale, du Dialogue sur la 
pollution par les plastiques et de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, et nous avons 
été contents de voir la toute première séance thématique se tenir hier. Il se tient un ardent débat 
sur des questions fondamentales relatives à l'environnement et au commerce dans cette 
Organisation, y compris dans le cadre de ce comité – si ardent, en fait, que nous avons dû organiser 
une autr e séance jeudi.  
3.583.   À l'avenir, pour que l'OMC conserve son influence et sa pertinence dans le système 
international fondé sur des règles, elle doit donner une réponse aux questions les plus importantes 
de notre époque, à savoir les menaces existentielles que représentent le changement climatique, la 
perte de biodiversité et la pollution. Les prochains travaux des organes de l'OMC doivent traduire 
cette urgence.  
3.584.   Le Royaume -Uni estime que trois grandes catégories de travaux sont concernées. 
Premièrement, il s'ag it d'améliorer la transparence dans le domaine des mesures environnementales 
liées au commerce et de faciliter la communication et l'échange de renseignements entre les 
décideurs dans les domaines du commerce, de la finance, de l'industrie et de l'environn ement. Cela 
est étroitement lié à l'amélioration des fonctions de délibération de l'OMC.  WT/CTE/M/79  
- 89 - 
  3.585.   Deuxièmement, il s'agit de parvenir à une convergence sur les meilleures pratiques et 
méthodes. il faut faire preuve de créativité afin de faire en sorte que les nouve aux outils de politique 
générale, qui seront essentiels pour réussir notre transition verte, soient conçus de manière à être 
compatibles avec les règles de l'OMC tout en favorisant le développement durable. L'OMC peut jouer 
un rôle en réunissant les expert s compétents et en appuyant et entérinant les progrès accomplis 
dans d'autres enceintes.  
3.586.   Troisièmement, il s'agit d'utiliser la politique commerciale aux fins de la réalisation des 
objectifs environnementaux. Le commerce peut contribuer à supprimer les obs tacles et faciliter le 
recours aux produits, services et technologies essentiels à la transition vers une économie sobre en 
carbone et favorable à la nature.  
3.587.   Comme il a été indiqué, il existe un lien étroit avec les moyens pratiques par lesquels les 
Membre s peuvent favoriser le transfert de technologie et les technologies écologiquement 
rationnelles, dès lors que nous abordons le processus de la manière appropriée. Il est primordial de 
veiller à tout moment à ce que les points de vue des pays en développeme nt soient correctement 
représentés et que leurs besoins particuliers soient pris en compte.  
3.588.   En ce qui concerne spécifiquement la CM13, même si des décisions devront être prises 
pendant la Conférence dans de nombreux domaines concernant toute l'Organisation, parmi lesquels 
bon nombre suivent déjà leur propre voie, il est utile, en particulier pour l'environnement, de réfléchir 
aux points sur lesquels nous avons besoin des orientations des Ministres eu égard aux grands défis 
mondiaux; et malgré la redynamisation des discussions sur l'environnement et le commerce, il s'agit 
clairement d'un secteur pour lequel nous pourrions envisager de fixer un nouveau cap, en 
réfléchissant à la manière dont nous rendrons l'OMC apte à relever les défis auxquels e st confronté 
le système commercial mondial. Ces derniers mois, de nombreuses contributions à ce débat ont été 
présentées par les Membres.  
3.589.   Je pense que la nécessité se fait d'autant plus sentir qu'il est probable que les Ministres 
reviendront de la COP28 au  milieu de nouveaux rapports faisant état de l'année la plus chaude 
jamais enregistrée. Il est difficile d'imaginer que ceux -ci, et l'Organisation, n'auront pas quelque 
chose à dire à ce sujet. Toutefois, nous estimons que nous devons nous concentrer sur l e rôle que 
le commerce peut jouer face aux défis environnementaux et sur la manière dont nous pouvons 
utiliser et améliorer le cadre de l'OMC.  
3.590.   En ce qui concerne le processus, nous dialoguons dans de nombreuses enceintes, y compris 
à la récente réunion inf ormelle des Chefs de délégation et ailleurs, pour examiner comment organiser 
nos travaux à l'approche de la CM13, et nous notons que la Présidente du Conseil général examine 
actuellement les moyens de faire avancer nos travaux en vue de la CM13, ce qui con stitue selon 
nous un point de contact utile. Nous sommes très attentifs à cela, comme notre collègue des 
Philippines l'a également souligné. Je suis heureux d'apprendre que vous tenez des consultations 
avec elle, et il serait intéressant d'entendre le frui t de vos réflexions concernant la façon dont, d'un 
point de vue pratique, nous pourrons arriver à un résultat à la CM13 dans le domaine du commerce 
et de l'environnement. Nous nous réjouissons à l'avance d'entamer les travaux qui nous attendent.  
3.591.   La représe ntante de Singapour  a fait la déclaration suivante:  
3.592.   Je tenais juste à m'associer aux autres intervenants pour vous remercier ainsi que le 
Secrétariat, du travail considérable accompli afin de faire avancer et de redynamiser les discussions 
au CCE cette ann ée. Nous sommes d'avis que, compte tenu du peu de temps qui reste avant la 
CM13, la contribution réaliste que pourrait éventuellement faire le CCE consisterait en un ou 
deux paragraphes insérés dans le document final de la CM13. La première partie pourrait  
comprendre un bilan de ce que le CCE a accompli, y compris l'excellente séance thématique qui s'est 
tenue hier. La seconde partie pourrait consister en l'engagement, pris pour l'avenir, d'approfondir 
nos délibérations sur la base de futures discussions th ématiques.  
3.593.   Après avoir entendu les nombreuses idées avancées par les intervenants précédents sur les 
thèmes que les Membres souhaiteraient examiner après la CM13, nous tenions seulement à dire 
qu'il faudrait prendre garde à ne pas en faire un exercice d'én umération. De ce fait, si les Membres 
ne peuvent pas se mettre d'accord sur deux ou trois thèmes à examiner lors de futures séances 
thématiques, nous voudrions suggérer de ne pas entrer dans le détail, comme le Japon l'a déjà dit, 
afin que nous n'entamions  pas de longues discussions.  WT/CTE/M/79  
- 90 - 
  3.594.   D'après ce que j'ai entendu, parmi les thèmes qui pourraient, selon nous, recueillir le 
consensus des Membres figurent la facilitation du transfert de technologies écologiquement 
rationnelles, ou éventuellement l'échange des me illeures pratiques dans le cadre de l'élaboration et 
de la mise en œuvre de mesures environnementales liées au commerce.  
3.595.   Le Président  a pris note  des déclarations et a conclu ainsi:  
3.596.   Je vous remercie pour vos observations judicieuses et encourageantes. Le C omité a consigné 
toutes les déclarations qui ont été faites. Suivant l'approche qui a été décrite précédemment, je 
travaillerai d'une manière ouverte et informelle. Cela permettra au CCE de contribuer au document 
final de la CM13.  
4  RAPPORT SUR LA PREMIÈRE S ÉANCE THÉMATIQUE PRÉSENTÉ PAR LA MODÉRATRICE  
4.1.  Mme Anna Vitae (Finlande) a présenté le rapport ci -après sur la première séance thématique 
du CCE, tenue le 13  novembre  2023:  
4.2.  La première séance thématique du CCE sur "La contribution du commerce aux efforts de 
transition énergétique concernant l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation de leurs 
effets" s'est tenue hier. Elle a marqué une étape importante dans le cadre des vastes efforts que 
nous déployons en vue d'une "réforme par l'action". Je ti ens à remercier le Président pour son 
leadership et à adresser en particulier mes remerciements à nos Membres et aux experts pour leurs 
excellentes contributions.  
4.3.  À la suite des observations liminaires que j'ai formulées, nous avons bénéficié des 
connaissa nces spécialisées de cinq éminents intervenants. Mme Araceli Fernandez, Responsable de 
l'unité de l'innovation technologique, à l'Agence internationale de l'énergie (AIE), a donné un aperçu 
du lien entre la transition vers des énergies propres et le commer ce. En particulier, elle a indiqué 
que les marchés des technologies propres offraient des perspectives économiques importantes, et 
que toutes les approches adoptées par les pouvoirs publics étaient nécessaires pour tirer pleinement 
parti des avantages de l a production de technologies propres.  
4.4.  M. Andres Valenciano Yamuni, Directeur du bureau de la Commission économique pour 
l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) à Washington, a donné un aperçu de la transition 
énergétique en Amérique latine. Il a égaleme nt fait part de certains points de vue sur la manière 
dont le système commercial multilatéral pourrait soutenir la transition énergétique. Il a souligné qu'il 
existait trois possibilités pour que le système commercial multilatéral soutienne le programme po ur 
le climat: i) l'abaissement des droits de douane et des obstacles non tarifaires concernant les biens 
environnementaux; ii) le recueil de données plus nombreuses sur les émissions de gaz à effet de 
serre; et iii) la fourniture d'un soutien et un renforc ement des capacités liés au commerce.  
4.5.  Mme An Qi, Professeure associée chargée de recherche, au Centre de recherche pour le 
développement des énergies renouvelables de l'Académie chinoise de recherche en macroéconomie, 
a présenté un point de vue fondé sur l a pratique et les perspectives chinoises concernant la manière 
dont le commerce pourrait appuyer la transition énergétique. Elle a souligné la nécessité de 
maintenir une progression par bonds s'agissant du développement des technologies relatives aux 
énerg ies renouvelables, ainsi que l'importance grandissante de l'hydrogène vert dans la production 
d'électricité. Mme An Qi a par ailleurs expliqué en quoi le commerce constituait un moteur important 
pour une transition énergétique abordable et inclusive, et re stait essentiel pour faciliter l'innovation.  
4.6.  Mme Enja Sæthren, Responsable des relations avec les pouvoirs publics et des mécanismes de 
soutien chez Scatec, a souligné les possibilités et les difficultés liées au commerce en rapport avec 
la transition éner gétique. Elle a indiqué que le contexte géopolitique actuel engendrait une 
accélération de la transformation écologique visant à assurer la sécurité énergétique, à répondre à 
la crise climatique et à contribuer au développement durable au niveau mondial. I l a été relevé que 
les différentes technologies relatives aux énergies renouvelables devaient être adaptées aux 
conditions locales à l'aide d'investissements dans les infrastructures afin de permettre l'adoption des 
énergies renouvelables. À cet égard, il a été noté que les pouvoirs publics et les institutions pouvaient 
intervenir afin de mettre en place l'infrastructure nécessaire à l'affectation d'une quantité importante 
d'électricité renouvelable en vue de la transition verte.  WT/CTE/M/79  
- 91 - 
  4.7.  M. James Irungu Mwangi, Dir ecteur général d'Africa Climate Ventures, a fait part de son 
expérience de la transition énergétique en Afrique, en mettant l'accent sur plusieurs avantages 
comparatifs que le continent présentait pour la transition énergétique, notamment la proximité 
immé diate des ressources énergétiques renouvelables. Il a indiqué qu'il y avait eu un changement 
d'approche: il s'agissait d'abandonner les tentatives de lutte contre la précarité énergétique de 
l'Afrique et d'essayer d'aider celle -ci à améliorer sa compétitiv ité face aux défis climatiques. Cela 
signifiait qu'il était important de définir les possibilités de production au niveau national, qui 
permettraient une proximité immédiate avec les ressources énergétiques renouvelables.  
4.8.  Dans l'ensemble, les exposés prése ntés par les intervenants, leurs observations 
complémentaires ainsi que la discussion avec les Membres étaient très riches et reconnaissaient que 
la transition énergétique était une priorité commune de la communauté internationale, et que le 
système commer cial multilatéral avait un rôle à jouer pour soutenir les efforts que cette dernière 
déployait en ce sens.  
4.9.  S'agissant du rôle du commerce et des politiques commerciales dans la transition énergétique, 
un certain nombre de points ont été mis en lumière au c ours des discussions, y compris le rôle du 
commerce dans la promotion des chaînes d'approvisionnement en technologies propres; la nécessité 
de trouver des moyens efficaces de financer les projets relatifs aux énergies renouvelables, tout en 
redoublant d'ef forts pour réduire les subventions aux combustibles fossiles; l'importance des 
biocarburants en tant qu'intrants pour la décarbonation dans certains secteurs et leur potentielle 
contribution positive à la recherche de solutions pour la transition énergétiq ue; la nécessité de tenir 
des discussions plus dynamiques sur les biens et services environnementaux; et l'importance de la 
promotion des normes et définitions communes, y compris dans le secteur de l'acier.  
4.10.   En ce qui concerne l'OMC, les points suivants on t été soulignés: le rôle joué par le CCE en 
tant qu'instance pour la transparence et le dialogue, en particulier en vue de poursuivre le débat sur 
la transition énergétique et les questions connexes du point de vue du commerce; la possibilité de 
tenir dava ntage de discussions fondées sur des éléments de preuve au CCE; l'organisation d'un 
dialogue sur le commerce et l'environnement à la CM13; et la reconnaissance de la contribution des 
initiatives conjointes sur le commerce et l'environnement.  
4.11.   Je tiens à tou s vous remercier pour votre participation active et vos interventions concrètes. 
Un résumé plus détaillé de cette activité sera distribué ultérieurement.  
4.12.   Le Président  a fait les observations suivantes:  
4.13.   Le rapport de la modératrice montre clairement que le thème de la transition énergétique 
présente un intérêt majeur pour les Membres. Plusieurs délégations ont indiqué qu'elles étaient 
disposées à communiquer davantage de renseignements sur leurs stratégies nationales. En outre, 
le rôle du CCE a été souligné à plusieurs reprises. Par conséquent, je souhaiterais proposer que la 
discussion sur ce thème se poursuive entre les Membres au CCE, l'année prochaine. Le Président se 
concertera avec les Membres en ce qui concerne la meilleure façon de procéder à cet égar d. 
4.14.   À la suite de l'exposé, certaines délégations ont formulé les observations suivantes.  
4.15.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
4.16.   Je voulais m'assurer de prendre la parole une fois que vous auriez formulé vos remarques, 
simplement pour r emercier la modératrice et saluer l'organisation de la séance. En fait, mes 
observations ne portent pas sur le thème lui -même, je souhaiterais seulement avoir votre avis, 
concernant les étapes suivantes, non seulement sur la manière d'organiser la prochain e séance à 
proprement parler, mais aussi éventuellement sur une façon de procéder plus structurée. À la 
réunion précédente, vous avez indiqué que nous tiendrions une réunion pour évaluer comment 
celle-ci s'était déroulée et éventuellement commencer à trava iller à la définition d'étapes 
procédurales appropriées pour les futures séances thématiques. Je me demandais donc où on en 
était sur ce point.  
4.17.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/79  
- 92 - 
  4.18.   Avant toute chose, l'UE tient à remercier le Président, la modératrice et le Secrétariat de l'OMC 
d'avoir organisé cette séance thématique inaugurale. Nous trouvons extrêmement encourageant de 
voir que nous avons déjà fait des progrès significatifs cette année en ce qui concerne la séanc e 
thématique. Nous estimons que le débat d'hier a été mené par un excellent groupe d'experts; nous 
tenons donc à vous remercier aussi pour cela. La discussion était clairement intéressante et nous 
nous réjouissons à l'avance de participer aux prochaines sé ances, comme nous l'avons indiqué dans 
notre intervention sous le point de l'ordre du jour consacré à la CM13.  
4.19.   Nous sommes en outre d'avis qu'il pourrait être engagé une réflexion sur la manière dont 
nous pourrions rendre ces tables rondes et séances encor e plus intéressantes. Comme l'UE l'a 
précédemment indiqué, et comme vous l'avez évoqué, je crois, dans vos précédentes discussions 
en préparation de cette séance, nous souhaiterions proposer de nous réunir, peut -être dans un cadre 
plus informel, afin de ré fléchir aux enseignements tirés et d'étudier les moyens d'améliorer ces 
discussions.  
4.20.   Permettez -moi de vous faire part de quelques observations concernant des domaines dans 
lesquels, d'après nous, des améliorations peuvent être apportées et, bien entendu, n ous serions 
heureux de les examiner avec l'ensemble des Membres et de voir comment les mettre en œuvre de 
la meilleure façon possible.  
4.21.   Nous préconisons la sélection des modérateurs au moins deux mois avant la séance. Ce délai 
leur laisserait un mois pour p réparer les débats, choisir les intervenants et élaborer une note de 
séance pour les Membres. Cette note de séance devrait expliquer un peu plus en détail ce que l'on 
attend de nous. À notre avis, les modérateurs devraient agir à titre personnel. La note d e séance 
devrait être distribuée un mois à l'avance. Outre des questions destinées à orienter la réflexion des 
Membres, elle devrait fournir également des explications sur le format de la séance, les points de 
vue représentés par les intervenants du groupe , et les attentes des Membres.  
4.22.   Pour aider tous les Membres à se préparer, le Secrétariat devrait établir un document de base 
factuel sur le thème, comprenant des références à de la documentation supplémentaire. Ce 
document devrait être distribué au moins s ix semaines avant la séance.  
4.23.   Enfin, une réflexion devrait être engagée sur la façon dont ces séances contribuent à la 
fonction de délibération du CCE, au -delà de leur ressemblance avec les forums publics de l'OMC, et 
une autre réflexion devrait porter sur les travaux d'approfondissement et l'analyse qui pourraient 
être réalisés par le Secrétariat de l'OMC après ces séances.  
4.24.   La représentante de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
4.25.   Tout comme le Paraguay et l'UE, je me félicite de cette première séance th ématique. Nous 
remercions le Président, la modératrice et le Secrétariat pour les efforts déployés en vue de sa tenue. 
Nous pensons réellement que la première séance thématique est un pas en avant très important et 
aussi un très bon point de départ. Nous a pprécions vraiment cette approche consistant en une 
"réforme par l'action".  
4.26.   Il reste à savoir comment utiliser au mieux la séance thématique pour renforcer la confiance 
entre les Membres, approfondir notre compréhension de la relation entre le commerce et 
l'environnement et promouvoir, comme je l'ai mentionné précédemment, les actions positives, 
collectives et concrètes à l'OMC pour démontrer que l'Organisation peut véritablement relever les 
défis climatiques et environnementaux mondiaux.  
4.27.   En outre, nous pre nons note du rapport sur les Discussions structurées, présenté au cours de 
la séance thématique. Nous avons accueilli avec satisfaction l'exposé concernant les Discussions 
structurées, qui nous a fourni des renseignements sur les débats relatifs à la trans ition énergétique 
dans le cadre des quatre Groupes de travail, ce qui, d'après la Chine, a créé la synergie entre les 
Discussions structurées et aussi avec les débats dans le cadre du CCE.  
4.28.   Bien que nous nous félicitions de la première séance thématique, no us voyons également des 
possibilités d'amélioration, tant dans les procédures que sur le fond. Je m'associe donc aux autres 
Membres pour approuver la séance d'examen de cette séance en vue de la tenue de meilleures 
séances thématiques à l'avenir.  WT/CTE/M/79  
- 93 - 
  4.29.   Le représ entant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
4.30.   Le Japon s'associe aux autres intervenants pour exprimer sa satisfaction quant à la 
convocation de la première séance thématique du CCE et, en particulier, aux efforts déployés par la 
modératrice, le Présiden t et le Secrétariat pour qu'elle puisse avoir lieu. Étant donné que c'est la 
première fois que le CCE l'organise, il est évident que certains points, dont bon nombre ont été 
signalés par l'UE et d'autres, pourraient être améliorés au niveau de la gestion.  
4.31.   Nous attendons avec intérêt de travailler de manière constructive avec vous pour essayer 
d'améliorer ces séances à l'avenir. Ce faisant, il serait judicieux d'appliquer les connaissances et les 
pratiques qui se sont déjà dégagées des discussions tenues ent re les Membres intéressés à l'OMC.  
4.32.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
4.33.   Je souhaite faire écho à ce que certains autres intervenants ont dit. Premièrement, nous 
apprécions vraiment que la séance ait eu lieu. Nous remercions le Sec rétariat ainsi que vous, 
Monsieur le Président, pour votre aide et vos indications, et nous adressons en particulier nos 
remerciements à Anna Vitae de la Finlande pour son travail.  
4.34.   Je pense que cette séance a été réellement productive. Je crois qu'il y aur a toujours des 
choses à faire pour l'améliorer et, d'après moi, nous avons entendu à l'instant de très bonnes 
suggestions; et j'espère que cela donnera aux participants assez d'énergie et d'enthousiasme pour 
continuer sur cette lancée. À mon avis, c'est le  cas. Je ne pense pas que cela soit sujet à controverse.  
4.35.   Je souscrirais assurément à ce qui a été relevé, je crois, par l'UE, à savoir qu'il est important 
de planifier le plus longtemps possible à l'avance, en particulier pour ce qui est de la désignation des 
facilitateurs. Je partage cet avis. Selon moi, il est utile d'agir à titre personnel, et il peut être 
également utile de disposer d'une note qui peut être établie avec le Secrétariat. En résumé, il y a 
matière à réflexion, mais vous pouvez compter sur nos encouragements. Nous avons réellement 
apprécié l'expérience.  
4.36.   Le Président  a pris note des déclarations et a fait la déclaration suivante:  
4.37.   Cette séance thématique inaugurale marque le début d'une nouvelle approche au CCE visant 
à favoriser des échanges ouverts, transparents et interactifs sur des questions commerciales et 
environnementales essentielles. Ce format expérimental, faisant intervenir les Membres et d'autres 
parties prenantes, invite naturellement à des améliorations en vue des prochaines séan ces. Cette 
méthode reflète une évolution pratique des procédures du CCE et témoigne de la volonté des 
Membres d'explorer de nouvelles possibilités de promouvoir les intérêts mutuels. L'inscription de ces 
discussions à l'ordre du jour du CCE relève de la vo lonté des Membres, conformément à notre 
principe voulant que les travaux soient menés sous leur impulsion. En ma qualité de Président, je 
suis déterminé à faciliter cette évolution.  
4.38.   Comme certaines délégations l'ont rappelé, le Président a prévu qu'une réu nion d'évaluation 
ou d'examen serait organisée en vue d'améliorer les futures séances thématiques. Mes 
remerciements à tous les Membres.  
5  ACCORDS ENVIRONNEMENTAUX MULTILATÉRAUX ET OMC – POINTS  1 ET 5 DU 
PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
5.1  Convention –cadre des Natio ns Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
5.1.1   Exposé du Secrétariat de la CCNUCC sur les préparatifs de la COP28  
5.1.  La représentante du Secrétariat de la CCNUCC  a fait la déclaration suivante:  
5.2.  Plus tôt dans l'année, nous vous avons également fait part de notre évaluation de la COP27 et 
de nos attentes pour la COP28 qui se tiendra dans quelques semaines. Cette évaluation est toujours 
d'actualité mais, de toute évidence, quelques nuances doivent être apportées en raison de l'évolution 
récente.  WT/CTE/M/79  
- 94 - 
  5.3.  Comme beauc oup d'entre vous le savent probablement déjà, l'un des principaux résultats 
attendus de la COP28 est la conclusion du premier bilan mondial au titre de l'Accord de Paris, qui 
devrait montrer que les efforts actuellement déployés pour lutter contre le chang ement climatique 
sont insuffisants malgré l'urgence. Par conséquent, le bilan mondial devrait devenir un "temps de 
correction de trajectoire" en envoyant des signaux politiques sur la nécessité de renforcer l'action 
des gouvernements et des entités non par ties dans tous les domaines - atténuation, adaptation, 
pertes et préjudices, et moyens de mise en œuvre, y compris le financement.  
5.4.  Nous avons récemment achevé le "Dialogue technique" dans le cadre du bilan mondial et, sans 
surprise, le rapport final de ce dialogue a confirmé que nous sommes encore loin d'être en mesure 
de limiter le réchauffement mondial à 1,5 ou même 2  C. Mais cette évaluation technique comporte 
aussi un certain nombre de constatations positives.  
5.5.  Premièrement, le rapport note que l'Accord de Paris a déjà permis d'intensifier l'action 
climatique et le soutien correspondant, ce qui a également conduit à une réduction des prévisions 
de réchauffement mondial. En 2010, par exemple, l'augmentation attendue de la température 
mondiale en 2100 était  de 3,7 à 4,8  C; plus tard en 2015, suite à l'adoption de l'Accord de Paris et 
aux engagements pris par l'intermédiaire des CPDN, l'augmentation attendue de la température 
mondiale a été ramenée à 3,0 à 3,2  C. À l'heure actuelle, l'augmentation prévue est d'environ 2,4 
à 2,6 C, avec la possibilité de parvenir à 1,7 à 2,1  C en faisant l'hypothèse d'une pleine mise en 
œuvre des objectifs d'émissions nettes nulles à long terme. Il s'agit d'un progrès significatif, même 
s'il n'est pas encore suffisant.  
5.6.  Deuxième ment, le Dialogue technique a confirmé, en accord avec les constatations antérieures 
du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), qu'il existait aujourd'hui 
suffisamment de possibilités rentables pour combler l'écart entre les besoins et les perspectives en 
matière de réduction des émissions à l'horizon 2030, même s'il reste d'importants défis à relever 
pour exploiter ces possibilités au rythme et à l'échelle requis, y compris en matière d'accès au soutien 
et de disponibilité de  ce dernier; il existe donc des solutions; et il a été réaffirmé que la coopération 
internationale pouvait aider à partager des données d'expérience concernant la concrétisation des 
possibilités, à surmonter les obstacles et les défis liés à la mise en œuv re des plans d'adaptation et 
à promouvoir la connaissance des bonnes pratiques dans différents contextes.  
5.7.  C'est dans ce contexte que s'inscrit la phase politique du bilan mondial, dont le point culminant 
sera la COP28 dans quelques semaines. Nous constaton s que des discussions politiques intenses 
sont en cours, y compris dans le cadre de la réunion pré -COP qui s'est tenue au début du mois. Elles 
ont clairement indiqué que les Parties étaient déterminées à ce que le bilan aboutisse à un résultat 
positif et a mbitieux, mais il est également clair qu'il existe encore d'importantes divergences de vues 
quant à la teneur de ce résultat ambitieux et à la façon de l'énoncer.  
5.8.  Cela dit, nous ne devons pas oublier que la conclusion du premier bilan mondial n'est pas le 
seul résultat significatif de la COP28. La mise en œuvre de l'action climatique est un processus 
complexe et multiforme, et une bonne conférence devrait s'attaquer à un grand nombre de 
problèmes afin de faire avancer la mise en œuvre. S'agissant de la COP2 8, les questions relatives 
aux pertes et préjudices, à la transition juste, à l'adaptation, à l'atténuation et au financement 
devraient figurer en bonne place à l'ordre du jour.  
5.9.  S'agissant des pertes et préjudices, la décision historique de la COP27 concer nant un fonds de 
lutte contre les pertes et préjudices doit être suivie, lors de la COP28, d'un accord sur les différentes 
modalités de fonctionnement du fonds, afin de le rendre opérationnel. Si l'on y ajoute la finalisation 
des modalités de fonctionnemen t du Réseau de Santiago sur les pertes et préjudices, le régime 
international de lutte contre le changement climatique deviendrait totalement "adapté à l'objectif" 
de compensation des pertes et préjudices, ce qui constituerait un résultat tangible et majeu r. Le 
comité de transition, qui travaille à l'élaboration de la décision sur les arrangements de financement, 
s'est réuni à plusieurs reprises cette année et a fait des progrès, mais il reste encore beaucoup à 
finaliser lors de la COP.  
5.10.   Lors de la COP28, no us devrions achever les travaux relatifs à l'objectif mondial en matière 
d'adaptation, ainsi qu'un cadre méthodologique solide. Il s'agit également d'un résultat majeur, qui 
compléterait les objectifs mondiaux déjà existants en matière d'atténuation et de financement avec 
celui relatif à l'adaptation. Ce résultat doit renforcer les efforts d'adaptation à tous les niveaux – 
local, national et régional – et étayer la planification et la mise en œuvre de mesures d'adaptation.  WT/CTE/M/79  
- 95 - 
  5.11.   En ce qui concerne l'atténuation, le Programme de travail s'y rapportant devra être évalué 
lors de la COP28 pour devenir plus efficace et influent, à la lumière du besoin urgent de combler les 
lacunes en matière d'émissions, comme le soulignent également nos rapports de synthèse phares 
sur les CDN, qui ont été publiés cette semaine. Lors des sessions de juin, nous avons organisé un 
certain nombre d'événements importants liés au programme de travail, suivis d'un autre dialogue 
mondial tenu récemment et d'événements axés sur l'investissement.  
5.12.   Le financement a toujours constitué une question importante lors des COP et la COP28 ne 
fera pas exception. L'objectif de longue date de mobiliser 100 milliards d'USD de financement par 
an pour l'action climatique devrait être atteint d'ici à 2023, comme l'ont indiqué les pays développés 
à Glasgow. Même si les données financières complètes pour 2023 ne seront peut -être pas disponibles 
au moment de la COP28, des signes de progrès crédibles enverraient un message positif fort. On 
peut en dire autant de la ré ussite d'une reconstitution ambitieuse du Fonds vert pour le climat et de 
progrès notables en vue de doubler le financement de l'adaptation. Nous verrons également lors de 
la COP28 quelle trajectoire prend l'important dialogue sur le nouvel objectif en mat ière de 
financement climatique et sur la mise en cohérence des flux financiers avec les objectifs de l'Accord 
de Paris et comment le système financier international répond à l'appel à la réforme, qui a été si 
éminemment mis en évidence à la COP27.  
5.13.   La COP27  a formellement établi le programme de travail sur la transition juste, mais son 
contenu substantiel, tel que le champ d'application, les modalités, le calendrier, etc. doit encore être 
mis au point. Les négociations sur ces aspects primordiaux viennent de  commencer ici à Bonn. 
L'importance croissante d'une transition juste reflète la compréhension du fait qu'il est essentiel 
d'engager l'ensemble de la société dans l'action climatique et que personne ne doit être "laissé de 
côté" dans ce processus. Nous esp érons que la COP28 aboutira à des résultats satisfaisants sur cette 
question essentielle.  
5.14.   Pour certaines questions, comme le nouvel objectif chiffré collectif sur le financement de 
l'action climatique ou plusieurs questions relatives au Cadre de transparen ce renforcée, les résultats 
finals des travaux ne sont pas attendus, mais des progrès tangibles sont essentiels compte tenu des 
priorités de l'année prochaine, comme la conclusion des négociations sur le nouvel objectif chiffré 
collectif et la présentation  des premiers rapports biennaux sur la transparence en 2024.  
5.15.   La COP28 vise à obtenir des résultat positifs non seulement grâce à la conclusion officielle des 
négociations intergouvernementales, mais aussi grâce à l'intensification des mesures prises par le s 
entités non parties dans le cadre du Programme d'action, qui doit démontrer une réponse immédiate 
par le biais de solutions politiques, financières et technologiques concrètes et inclusives - encadrées 
par un sommet mondial sur l'action climatique de deu x jours et un programme innovant de deux 
semaines.  
5.16.   Ces résultats, bien qu'informels, n'en sont pas moins importants. En somme, nous aurons 
encore une fois une COP importante mais difficile, mais je suis convaincue que la COP28 contribuera 
à renforcer davan tage l'action climatique afin de mieux répondre au défi pressant du changement 
climatique.  
5.17.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
5.18.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
5.19.   Comme l'a mentionné la représentant e de la CCNUCC, le premier bilan mondial sera 
également le sujet le plus important de la COP28 du point de vue de la Suisse. Le bilan mondial 
devrait refléter les principales conclusions du GIEC, à savoir que les émissions mondiales culmineront 
aux alentou rs de 2025 et baisseront rapidement à partir de cette date, et qu'elles doivent être 
réduites de moitié d'ici à 2030.  
5.20.   Ces deux points nécessitent des engagements plus forts de la part des plus gros émetteurs 
et il est vrai que, du point de vue de la Suisse , en ce qui concerne l'atténuation, nous continuons à 
plaider pour que les plus gros émetteurs et les pays en développement disposant de moyens plus 
importants en particulier soient tenus davantage responsables. En outre, des objectifs concrets 
doivent êtr e adoptés en ce qui concerne l'élimination progressive du charbon et d'autres 
combustibles fossiles et l'introduction progressive des énergies renouvelables et de l'efficacité 
énergétique. Des règles internationales sont nécessaires, en premier lieu dans l e domaine de 
l'atténuation.  WT/CTE/M/79  
- 96 - 
  5.21.   La Suisse appelle les grandes économies émergentes en particulier à renforcer la transparence 
concernant les efforts en matière d'atténuation ainsi que leur soutien en faveur des pays les plus 
pauvres. Enfin, nouvelle intéressan te dans le cadre du CCE, la Suisse rejoindra lors de la COP28 le 
Club climat lancé par l'Allemagne, qui vise à promouvoir la décarbonation du secteur industriel.  
5.22.   Le représentant de l' Égypte  a fait la déclaration suivante:  
5.23.   Je saisis cette occasion pour reme rcier les représentants du PNUE, de la CNUCED et de la 
CCNUCC pour leurs exposés instructifs. Je me demande s'il serait possible de nous communiquer les 
rapports et les publications par l'intermédiaire du Secrétariat. En référence à ce qu'a dit le 
représen tant du PNUE, en ce qui concerne les renseignements et les rapports et publications sur 
l'initiative de financement visant à lancer l'alliance des organismes de crédit à l'exportation pour la 
carboneutralité, ce rapport contient peut -être des renseignement s sur les modalités de ce 
mécanisme et sur la manière dont ce mécanisme pourrait être bénéfique ou soutenir nos travaux 
dans le cadre de l'Organisation, en particulier pour relever les défis climatiques et assurer une 
transition juste, dans la mesure où ce  comité est concerné.  
5.24.   Nous apprécierions également que le PNUE nous communique les rapports sur la transition 
verte dans le cadre de la ZLECAf, tous rapports, initiatives ou autres documents écrits dont il pourrait 
disposer à cet égard, ainsi que des infor mations, bien entendu, concernant les rapports disponibles 
sur l'initiative sur la circularité dans les secteurs des textiles et l'initiative Douanes vertes. Je 
suggérerais, peut -être à la prochaine réunion, que le PNUE fasse un exposé sur l'initiative Dou anes 
vertes, afin que nous puissions en savoir plus à son propos.  
5.25.   La CNUCED a parlé d'un rapport couvrant 60 pays en développement. Nous demandons 
également que ce rapport nous soit communiqué par l'intermédiaire du secrétariat de ce comité. Il 
est intéres sant de savoir que ce rapport existe et nous tirerons certainement parti des informations 
qu'il contient.  
5.26.   Le Président  a confirmé que le Comité organiserait la distribution des rapports présentés 
au CCE. 
5.1.2   Exposé de la DG Okonjo -Iweala et du DGA Paugam sur l es préparatifs du Secrétariat 
de l'OMC en vue de l'organisation d'activités à la COP28  
5.27.   La Directrice générale  a prononcé la déclaration ci -après.  
5.28.   Je tiens à vous remercier pour l'excellent travail que vous accomplissez au CCE et je remercie 
mon équipe du Secrétariat pour son soutien. Je voulais simplement dire quelques mots sur nos 
préparatifs en vue de la COP28 car j'ai vraiment le sentiment que nous avons réalisé des progrès 
considérables en tant qu'organisation. Lorsque j'ai intégré l'OMC, vou s le savez peut -être, j'avais 
une certaine expérience dans le domaine de l'environnement et de la durabilité, ayant été 
Coprésidente de la Commission mondiale sur l'économie et le climat pendant trois ans avec 
Nicholas  Stern, et j'étais très enthousiaste e t prête à travailler dans ce domaine et j'ai trouvé une 
bonne équipe, mais on m'a également dit qu'aucun Directeur général n'avait jamais assisté à une 
COP. Aussi lorsque nous sommes allés à la COP26 à Glasgow, j'ai constaté qu'en effet aucun 
Directeur gén éral n'avait assisté à une COP car ils n'avaient pas de badge pour me permettre d'entrer 
avec les autres chefs de secrétariat des organisations, ils ne savaient pas qui nous étions, etc. Il a 
fallu un certain temps pour les convaincre que l'OMC avait quelq ue chose de positif à apporter pour 
faire face au changement climatique. Nous sommes finalement parvenus à établir une présence et 
à faire savoir que nos Membres travaillaient au sein d'un comité sur plusieurs questions très 
pertinentes pour la recherche d e solutions au changement climatique. Je pense que nous avons 
marqué les esprits et les participants ont été agréablement surpris et voulaient en savoir plus. Nous 
avons poursuivi avec le Rapport sur le commerce mondial qui s'est concentré sur le commerce et le 
climat lors de la COP27. Je pense qu'à Charm el -Cheikh, nous avons vraiment réussi à faire évoluer 
les perceptions des uns et des autres. Plutôt que de considérer le commerce principalement comme 
un problème, en raison des émissions générées par la l ogistique du commerce, ils ont commencé à 
penser que le commerce faisait partie de la solution. Comme je l'ai dit, l'équipe a travaillé très dur 
pour y parvenir. Je vous remercie pour tout le travail que vous avez accompli ici dans les différents 
groupes i nformels et dans le cadre des Discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale, du Dialogue sur la pollution par les plastiques et de toutes les autres initiatives 
en cours. Nous avons eu l'occasion de présenter certaines d'entre e lles pour faire savoir que les 
Membres étaient effectivement très attachés à ces questions.  WT/CTE/M/79  
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  5.29.   Lors de la dernière COP, nous nous étions engagés à collaborer avec les collègues de la 
CNUCED et de l'ITC pour avancer dans certains de ces domaines, et, en partic ulier, à nous efforcer 
d'examiner une série de politiques ou d'outils commerciaux que les Membres ou les pays pourraient, 
s'ils le souhaitent et sur une base volontaire, incorporer dans leurs contributions déterminées au 
niveau national afin de pouvoir les  aider à progresser vers l'objectif d'émissions nettes nulles d'ici 
à 2050 auquel tout le monde vise.  
5.30.   Pour la COP28, nous avons envisagé une contribution en trois parties. Un élément important 
est l'organisation d'une Journée du commerce. Je voulais confirmer officiellement qu'après un travail 
considérable de l'OMC, de la CNUCED et de l'ITC, les trois équipes travaillant très bien ensemble, et 
grâce aux hôtes de la COP28, nous avons été en mesure d'obtenir cette Journée du commerce. Une 
journée sera a insi consacrée au commerce et au climat le 4  décembre. Nous organiserons une série 
d'activités, dont le DGA Paugam vous parlera plus en détail. La veille de la Journée du commerce 
aura lieu la Journée de la santé et du climat, suivie de la Journée du comme rce et du climat, et en 
plaisantant avec M.  Tedros hier à la réunion trilatérale que nous avons eue avec l'OMPI, alors que 
celui-ci faisait part de sa grande fierté qu'il y ait une journée de la santé et du climat, je me suis 
tourné vers lui et lui ai dit:  "nous avons aussi une journée du commerce et du climat". C'est une 
bonne chose et un signe de la reconnaissance mondiale du fait que le commerce fait partie de la 
solution et qu'il constitue un élément essentiel pour lutter contre le changement climatique . Si cela 
va de soi pour les personnes présentes ici, cela n'était pas le cas pour tout le monde.  
5.31.   La Journée du commerce débutera par une séance d'ouverture de haut niveau en présence 
du Ministre Thani bin Ahmed Al Zeyoudi et des chefs de secrétariat d'aut res organisations 
internationales, et nous organiserons une série d'événements ce jour -là. Nous nous sommes 
associés à la CCI, l'ITC et la CNUCED pour avoir un Pavillon du commerce. Parmi ceux d'entre vous 
qui ont assisté à des COP, beaucoup ont constaté q ue divers participants, qu'il s'agisse d'un pays ou 
d'une organisation, disposaient de leur propre pavillon, où ils peuvent organiser une série 
d'événements. En quoi est -ce important? Car il s'agit d'un élément visible qui montre que 
l'organisation ou le p ays en question prend part aux efforts visant à lutter contre le changement 
climatique. Auparavant, comme nous ne disposions pas de notre propre pavillon, nous devions faire 
des va -et-vient et essayer d'obtenir des créneaux dans d'autres pavillons pour org aniser des 
événements. La dernière fois, nous avons emprunté la pavillon de l'Écosse pour un événement, et 
nous en avons, je crois, organisé un autre avec l'ITC et la CCI. Désormais, nous disposons d'un 
pavillon - le Pavillon du commerce - qui sera partagé  entre l'ITC, la CCI, la CNUCED et l'OMC.  
5.32.   Je m'empresse de préciser que cela ne nous a rien coûté. Avoir un pavillon coûte assez cher, 
mais nous avons la chance que la CCI ait accepté de s'associer à nous et prenne en charge l'essentiel 
des coûts. Cela nou s évite d'errer pour trouver quelqu'un pour accueillir notre Organisation, alors 
que toutes les autres organisations, telles que le Fonds monétaire international (FMI), la Banque 
mondiale et même l'ITC, disposent de leur propre pavillon et que l'OMC n'a ja mais eu les moyens 
d'avoir un pavillon . 
5.33.   Ce qui m'importe le plus, d'une certaine manière, c'est que la COP28 nous donne l'occasion 
de partager nos travaux analytiques. C'est essentiel car, lorsque nous disons que le commerce fait 
partie de la solution aux questions climatiques, les uns et les autres veulent savoir de quelle manière 
et ce qu'ils peuvent faire, ainsi que la façon dont les politiques commerciales peuvent contribuer à 
progresser dans ce sens. Nous avons élaboré quelques éléments. Nous allons la ncer un rapport qui 
proposera 10 mesures liées au commerce pouvant soutenir l'action climatique. Il s'agit de mesures 
ou de politiques pouvant être mises en œuvre sur une base volontaire pour contribuer à parvenir à 
l'objectif d'émissions nettes nulles d'i ci 2050. Ces propositions sont très concrètes; certaines d'entre 
elles ne vous surprendront pas, comme les marchés publics et les politiques tarifaires.  
5.34.   Nous avons élaboré une deuxième publication consacrée à l'hydrogène vert, en coopération 
avec l'IRENA. Celle-ci se concentre sur le rôle de l'hydrogène produit à partir de sources d'énergie 
renouvelables pour soutenir la transition mondiale vers une énergie à faible teneur en carbone.  
5.35.   Enfin, comme l'a indiqué le Secrétariat dans les renseignements actualisé s qu'il a présentés 
au Comité OTC, nous nous joindrons à plus de 20 organismes de normalisation, à des associations 
professionnelles, à des entreprises, à des organisations internationales et à la société civile pour 
lancer les "Principes relatifs aux norm es pour l'acier". Cela interviendra à la demande de l'industrie 
sidérurgique qui a fait appel à nous et je tiens à féliciter le DGA Paugam et le reste de l'équipe pour 
le travail qu'ils ont accompli afin de l'aider à s'y retrouver dans les multiples normes  sur le carbone WT/CTE/M/79  
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  auxquelles elle est confrontée. Comment envisageons -nous l'élaboration de normes? Comment 
s'acquitter de cette tâche d'une manière qui soit réellement utile à cette industrie? De concert avec 
d'autres organisations, nous énoncerons certains  principes susceptibles de contribuer à faire avancer 
les choses.  
5.36.   Nous allons présenter une série d'options très intéressantes. Notre programme sera très 
chargé à la COP28 et, une fois celle -ci terminée, je serais surprise que quelqu'un demande à nouveau 
en quoi la politique commerciale et le commerce peuvent être utiles en vue d'une transition vers 
une économie sobre en carbone.  
5.37.   Le Directeur général adjoint Paugam  a prononcé la déclaration ci -après:  
5.38.   J'ai le plaisir de vous faire part de quelques détails co mplémentaires sur les travaux du 
Secrétariat de l'OMC en vue de la prochaine COP28 qui aura lieu le mois prochain aux Émirats arabes 
unis. Les diapositives de cet exposé seront distribuées aux délégations par la suite afin que vous 
disposiez de ces informa tions.  
5.39.   Premièrement, un récapitulatif des quatre principaux éléments livrables ou activités que nous 
proposerons à la COP28. Comme vous le voyez, il s'agit de la Journée du commerce, du Pavillon du 
commerce, de quelques publications et des Principes relati fs aux normes pour l'acier, qui viennent 
d'être mentionnés par la Directrice générale.  
5.40.   S'agissant de la Journée du commerce, qui figurera pour la première fois au programme de 
la présidence de la COP28, les ÉAU ont invité le Secrétariat de l'OMC à codirige r avec la CNUCED, 
le WEF et la CCI les préparatifs de cette journée. Elle comprend une série d'événements de haut 
niveau en présence de dirigeants mondiaux issus des gouvernements, des milieux d'affaires et de la 
société civile défendant l'idée que le comm erce doit faire partie d'une réponse mondiale juste et 
ambitieuse au changement climatique.  
5.41.   Deuxièmement, l'OMC tiendra le premier Pavillon du commerce avec la CCI, l'ITC et la 
CNUCED. Encore une fois, pour la première fois dans l'histoire de la COP, nous disposerons d'un 
espace dédié pour susciter des discussions et faire naître des solutions pour trouver comment les 
échanges peuvent contribuer aux mesures en faveur du climat et du développement durable. Nous 
prévoyons d'organiser plus de 50 activités avec  des organisations partenaires - principalement la 
CNUCED, l'ITC et l'ICC - au cours des 2 semaines sur lesquelles se tiendra la COP. L'OMC organise 
pour sa part 12 sessions et le financement est principalement assuré par la CCI, mais nous avons 
également reçu un soutien pour certains coûts de la part d'autres entités telles que la Fondation 
européenne pour le climat, par exemple.  
5.42.   Troisièmement, l'OMC lancera une courte publication intitulée "10 mesures liées au commerce 
pouvant soutenir l'action climatique ". Celle -ci est évidemment à but informatif et ne comporte aucun 
élément prescriptif. Les mesures ont un caractère volontaire et sont destinées à servir de source 
d'information. La méthodologie est très empirique et consiste à utiliser des exemples de poli tiques 
commerciales existantes qui ont été extraits de la Base de données sur l'environnement (BDE) de 
l'OMC, à laquelle vous avez accès, et d'un inventaire de la littérature économique pour montrer ce 
que la politique commerciale peut accomplir. Ce docume nt, établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, sera notre publication phare pour la COP28. Cette publication n'entend pas refléter 
les positions de l'ensemble des Membres de l'OMC et est sans préjudice de leurs droits et obligations 
au titre des Accords de l'OMC. Il s'agit d'une présentation factuelle.  
5.43.   Cette publication couvre 10 domaines clés de la politique commerciale qui pourraient être mis 
à profit pour l'action climatique, y compris la facilitation des échanges, les marchés publics, la 
réglementation et la certification, et les droits d'importation, entre autres. C'est ce que nous avons 
appelé très informellement l'"ensemble" d'options.  
5.44.   Quatrièmement, l'autre élément nouveau est le rapport consacré au commerce international 
et à l'hydrogè ne vert, qui sera lancé avec l'IRENA.  
5.45.   Enfin, comme cela a déjà été annoncé au Comité OTC, nous nous joindrons à plus de 
20 organismes de normalisation, à des associations professionnelles, à des entreprises, à des 
organisations internationales et à la soci été civile pour lancer les "Principes relatifs aux normes pour 
l'acier", qui visent à favoriser le dialogue et à promouvoir des méthodes interopérables pour la 
comptabilisation du carbone afin d'assurer une transition plus rapide vers des émissions quasi n ulles.  WT/CTE/M/79  
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  5.46.   En guise de conclusion, j'aimerais indiquer que toutes les activités de l'OMC prévues pour la 
COP28 et le Pavillon du commerce, ainsi que celles de nos partenaires, sont disponibles sur une 
page Web dédiée sur le site de l'OMC. Nombre de ces événeme nts seront retransmis en direct. 
J'attends avec intérêt les réactions ou les questions des Membres.  
5.47.   Après les exposés, certaines délégations sont intervenues comme suit:  
5.48.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
5.49.   Nous remercions Dre Ngo zi et le DGA Paugam d'avoir donné un aperçu des activités de la 
COP28. Les États -Unis souhaitent vous remercier pour ces renseignements actualisés. Nous avons 
eu de nombreuses discussions avec le personnel du Secrétariat et nous pouvons vraiment mesurer 
toute l'énergie dépensée, les efforts déployés et le travail acharné accompli pour préparer ces 
événements.  
5.50.   Mais nous voulions faire part de certaines de nos préoccupations concernant l'"ensemble 
d'options" proposé, qui semble -t-il sera lancé à la COP. Nous croyons comprendre qu'il est fait 
référence aux Accords de l'OMC et à divers instruments commerciaux, mais, de notre point de vue, 
il est inquiétant sur le plan du processus que les Membres n'aient pas reçu un aperçu de l'"ensemble 
d'options" ou qu'ils n'a ient pas eu la possibilité d'apporter des contributions ou de formuler des 
observations, en dehors de l'exposé de ce matin.  
5.51.   Comme il ne nous a pas été possible d'examiner ou d'approuver le contenu de ce document, 
nous voulons être certains que les événemen ts ou les discussions à la COP qui y seront consacrés 
n'indiqueront ni ne laisseront entendre l'approbation des Membres de l'OMC. Pour être clair, les 
États-Unis n'approuvent pas cette proposition d'"ensemble d'options".  
5.52.   Nous encourageons le Secrétariat à consulter les Membres sur cette initiative et d'autres 
initiatives auto-initiées  afin d'éviter toute surprise ou préoccupation inutile concernant une 
production de l'OMC. Nous pensons que cet engagement garantirait une utilisation plus productive 
des resso urces du Secrétariat, et qu'il serait plus susceptible d'entraîner un soutien futur des 
Membres aux productions pertinentes.  
5.53.   Pour conclure, je tiens à remercier une nouvelle fois la Directrice générale et l'équipe du 
Secrétariat d'avoir organisé cette séan ce d'information ce matin.  
5.54.   Le représentant du Guatemala  a fait la déclaration suivante:  
5.55.   Nous remercions le Secrétariat et la DG pour le rapport que nous venons d'entendre. Nous 
nous associons à ce que viennent de dire les États -Unis concernant ce travail analytique et ces 
initiatives consacrés à la manière dont le commerce peut contribuer à la lutte contre le changement 
climatique. Nous sommes reconnaissants de tout le travail accompli. Il s'agit d'une question 
importante, mais nous regrettons que ce sujet n'ait pas fait l'objet d'une discussion préalable entre 
les Membres et que des consultations n'aient pas eu lieu avant le lancement des différents éléments. 
Ceux-ci ne préjugent en rien de la position des Membres, et nous espérons donc que ce poin t 
apparaîtra clairement afin d'éviter toute confusion au niveau national.  
5.56.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
5.57.   Nous tenons à remercier la DG et le DGA Paugam pour leurs exposés. Nous aurons pour la 
première fois une Journé e du commerce à la COP, et ce résultat témoigne de vos efforts inlassables, 
comme vous l'avez également exposé ici.  
5.58.   Les informations supplémentaires que vous avez adonnées  sur les activités prévues à 
l'occasion de la Journée du commerce étaient également i ntéressantes. Nous considérons que la 
présence du commerce à la COP est une excellente occasion de mettre en évidence son rôle clé dans 
la diffusion des biens, services et technologies écologiques. Nous apprécions les initiatives visant à 
souligner le rôle  positif que le commerce peut jouer dans la lutte contre le changement climatique. 
Il est essentiel que nous dépassions les cloisonnements et la présence du commerce à la COP est 
une très bonne chose à cet égard, de même que sa présentation comme faisant p artie de la réponse. 
C'est à cela également que nous nous employons avec les coanimateurs et les autres membres de 
la coalition et la Coalition des Ministres du commerce pour le climat.  WT/CTE/M/79  
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  5.59.   De même que les États -Unis, nous voudrions également formuler une mise  en garde. Dans 
les communications récentes concernant l'ensemble d'options que vous allez annoncer, il est fait 
référence à leur annonce par l'OMC. L'OMC est une organisation conduite par les Membres, et toute 
annonce faite au nom de l'OMC devrait être pr éalablement approuvée par ces derniers. Nous vous 
invitons à veiller à ce que votre communication indique clairement que l'ensemble d'options est 
présenté au nom du Secrétariat de l'OMC ou en votre qualité de Directrice générale de l'OMC, afin 
d'éviter tou t malentendu.  
5.60.   En outre, nous trouvons les idées présentées ici intrigantes et il est regrettable que les 
Membres ne soient pas davantage informés du travail réalisé par le Secrétariat de l'OMC. Nous vous 
invitons à faire preuve d'une plus grande transparen ce et à communiquer davantage, comme l'a 
déjà mentionné notre collègue des États -Unis. Nous attendons avec intérêt de renforcer la 
coopération à l'avenir, y compris au sein de ce comité.  
5.61.   Je pense que les travaux sur la décarbonation du secteur sidérurgique  mentionnés par le 
DGA Paugam et vous -même sont clairement pertinents pour le travail du CCE. Nous pensons que 
des échanges d'idées sont possibles entre les Comités de l'OMC, par exemple le Comité OTC et le 
CCE, concernant les travaux que vous menez, que n ous jugeons très intéressants. Nous nous 
réjouissons d'une bonne coopération à l'avenir, associant transparence et communication, et je suis 
convaincue de notre capacité de montrer que le commerce peut contribuer à la lutte contre le 
changement climatique.  
5.62.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
5.63.   Je remercie la DG et la DGA pour leurs exposés. Nous sommes d'accord sur le fait que le 
commerce fait partie et devrait continuer de faire partie de la solution. Mais, comme les Membres 
précédent s, le processus nous pose problème.  
5.64.   Sauf votre respect, Madame la Directrice générale, vous avez dit que l'ensemble d'options 
présenté ne surprendrait pas les Membres. Je puis dire avec certitude que ce sera une surprise pour 
le Paraguay car nous ne l'avon s pas vu. Je suis d'accord avec les observations formulées par les 
États-Unis, le Guatemala et l'UE au sujet des problèmes liés au processus. Pour être clair, nous 
pourrions très bien être satisfaits des documents et des propositions. Nous n'avons simpleme nt 
aucun moyen de le savoir car nous ne les avons pas vus et nous n'avons pas non plus été consultés 
à leur sujet.  
5.65.   Je comprends la réserve mentionnée précisant que ces éléments ont été établis par le 
Secrétariat sous sa seule responsabilité, mais cela devr ait être clairement indiqué à toutes les parties 
ayant accès aux documents. Quand bien même, il est surprenant de voir ce type d'initiative de la 
part du Secrétariat d'une organisation conduite par les Membres dont les paramètres d'action ont 
été clairemen t définis dans l'Accord de Marrakech.  
5.66.   Il existe, comme vous l'avez mentionné, plusieurs initiatives au sein de l'OMC et au -delà, 
comme la Coalition des Ministres du commerce pour le climat et les travaux menés au sein du CCE, 
qui amènent de fait les Membre s à trouver une position commune sur ces questions et ce type 
d'initiative est susceptible de nuire aux efforts actuellement déployés en vue d'instaurer un climat 
de confiance entre les Membres.  
5.67.   La Directrice générale  a répondu:  
5.68.   Je vous remercie tous pour vos remarques. Je suis heureuse que certains Membres au moins 
trouvent une certaine utilité au travail effectué pour montrer que le commerce fait partie de la 
solution.  
5.69.   Nous considérons qu'il s'agit d'un produit de connaissance. Cette Organisation autorise  le 
Secrétariat à élaborer chaque année des rapports sur le commerce et diverses questions. Le Rapport 
sur le commerce mondial que nous publions chaque année est également un produit de 
connaissance, et c'est ainsi qu'il est présenté. Il est très clair qu' il s'agit d'une production du 
Secrétariat. Nous n'avons aucun problème à le faire savoir clairement.  WT/CTE/M/79  
- 101 - 
  5.70.   Comme l'a dit le DGA Paugam, la publication ne préjuge de la position d'aucun Membre. Vous 
verrez qu'il est très clairement indiqué qu'il ne s'agit pas d'u ne publication des Membres de l'OMC, 
mais du Secrétariat de l'OMC. Elle s'inscrit dans la même logique que le Rapport sur le commerce 
mondial, que nous sommes habilités à publier chaque année. Je tiens donc à vous rassurer sur le 
fait que cette publication  ne sera pas considérée comme une production des Membres, mais comme 
une production du Secrétariat. Nous sommes autorisés à élaborer certains produits de connaissance. 
C'est ainsi que je l'interpréterais. Il n'y a aucune opacité à cet égard. Chaque année, nous élaborons 
ces produits de connaissance et nous sommes autorisés à la faire par les Membres. Il en va 
exactement de même ici.  
5.71.   Vous verrez que cet ensemble d'options politiques que chacun peut utiliser, s'il le souhaite, 
ne sera pas préjudiciable. Il n' y a aucune tentative de dissimulation - c'est bien pourquoi nous 
sommes présents ici, avant la COP, pour vous parler du travail que nous réalisons et vous informer 
de son existence.  
5.72.   Je tiens donc à rassurer encore une fois tous ceux qui s'inquiètent du fai t que cette publication 
sera présentée comme une initiative des Membres. Ce ne sera pas le cas. Il sera indiqué très 
clairement qu'il s'agit d'une production du Secrétariat de l'OMC et qu'elle ne préjuge pas des 
positions des Membres.  
5.73.   Mais j'aurais une req uête pour les Membres. Cette Organisation fait partie des trois institutions 
issues de Bretton Woods, elle est menée par ses membres, de même que les autres, qui 
appartiennent également à vous tous. C'est la seule instance dans laquelle, lorsque nous essay ons 
de réaliser des travaux analytiques, ceux -ci sont repoussés. Je l'ai déjà dit, à tel point que j'ai 
constaté que des membres du personnel avaient même peur de penser de manière analytique ou 
de produire des travaux car ils craignent de les voir piétiné s et rejetés. Je pense que vous devriez 
nous laisser une certaine latitude pour nous permettre de produire des travaux analytiques. Il n'est 
pas question de négociations, ni de prendre des positions. Il s'agit simplement de faire savoir au 
reste du monde, qui prétend que le commerce est un problème, que ça n'est pas le cas.  
5.74.   Je lance cet appel car il y a désormais au sein de l'Organisation des intellectuels forts qui ont 
peur de penser. Je dis cela avec toute l'inquiétude qui s'impose. Ce point n'est pas nou veau. Je l'ai 
déjà dit à mon arrivée. J'ai eu à travailler avec différents Membres sur certaines productions et, en 
fin de compte, celles -ci ont abouti. J'en appelle vraiment à vous. Prenez connaissance du 
document - le travail n'est pas encore achevé, ce sera bientôt le cas, mais nous n'essayons pas de 
cacher quoi que ce soit. Une fois que vous l'aurez à votre disposition, examinez -le et vous verrez 
qu'il ne contient rien de préjudiciable.  
5.75.   Je trouve vraiment préoccupant de devoir diriger un Secrétariat au sein duquel les individus 
n'osent pas penser de peur d'offenser tel ou tel Membre. Comment cela est -il possible? J'aimerais 
simplement vous faire part d'une anecdote, car je suis très inquiète. À mon arrivée, mon 
prédécesseur avait entrepris des travaux av ec le Secrétaire général des Nations Unies pour participer 
à certains ateliers et produire certains travaux sur lesquels le Secrétaire général des Nations Unies 
avait demandé aux organismes des Nations Unies et aux organisations affiliées de travailler. Il  ne 
s'agissait pas d'un sujet très sensible, mais un Membre en a entendu parler et a décroché son 
téléphone pour appeler le fonctionnaire responsable et lui demander qui lui avait donné l'autorisation 
de faire cela. Cela n'avait pas été autorisé par les Me mbres. Savez -vous ce qui s'est passé? Ce 
fonctionnaire a téléphoné au bureau du Secrétaire général et a annulé les travaux, les informant 
que l'OMC n'y prendrait plus part. C'était mon prédécesseur, M.  Azevedo, qui avait conclu cet accord. 
Ils étaient tell ement terrifiés qu'ils ont annulé l'accord sans même demander à leur Directeur si 
c'était là la bonne chose à faire.  
5.76.   J'étais en déplacement lorsque le Directeur en a eu vent et il a eu le bon sens de m'appeler 
pour me dire ce qui venait de se passer et qu' il ne savait pas quelles en seraient les conséquences. 
Nous avons dû téléphoner immédiatement au Secrétaire général pour tenter d'inverser la situation. 
J'ai parlé au Membre et lui ai fourni des explications et, en fin de compte, les travaux ont été 
poursu ivis. C'est pourquoi je m'adresse à vous avec autant de passion; cette situation m'inquiète 
énormément. Lorsque vous aurez le document à votre disposition, je pense que vous constaterez 
qu'il ne contient rien qui soit préjudiciable à quelque position que c e soit. Et si après consultation, 
vous pensez que tel est le cas, faites -le nous savoir.  WT/CTE/M/79  
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  5.77.   Voilà ce que je voulais dire en réponse à cette question. Le DG dispose d'une certaine liberté 
pour essayer d'orienter certains travaux analytiques et produits de conn aissance au sein de 
l'Organisation, et c'est ce à quoi nous nous employons. Il ne s'agit pas de porter préjudice aux 
Membres ou à quoi que ce soit d'autre, mais de faire apparaître le commerce comme une force 
positive.  
5.78.   Le représentant de l' Inde a fait la d éclaration suivante:  
5.79.   Nous remercions la DG et le DGA Paugam pour leur exposé sur les travaux du Secrétariat de 
l'OMC en vue de la COP28. Nous avons appris lors de la réunion du Comité OTC de la semaine 
dernière que le Secrétariat de l'OMC approuverait cert ains principes relatifs aux efforts mondiaux de 
décarbonation du secteur sidérurgique, en collaboration directe avec certains participants du secteur 
privé. Au cours de cette réunion, plusieurs Membres, pays développés et pays en développement, 
se sont dit s préoccupés par les aspects procéduraux de cet engagement. Nous remercions la 
Directrice générale pour ses observations complémentaires en réponse aux questions précédentes.  
5.80.   Nous avons pris bonne note des observations du DGA Paugam indiquant que le rappor t sur la 
contribution du commerce à la protection de l'environnement est établi par le Secrétariat de l'OMC 
sous sa propre responsabilité et qu'il ne reflète en aucune façon les vues des Membres de l'OMC ou 
les différentes positions nationales. Nous demand ons que le même statut soit accordé aux travaux 
sur les principes de décarbonation du secteur sidérurgique.  
5.81.   En outre, permettez -moi de faire quelques suggestions supplémentaires, Madame la 
Présidente. La page d'accueil consacrée au CCE sur le site Web de l'OMC contient des liens 
multimédias vers les activités de l'OMC à la COP28. Ce type de communication est regrettable car 
ces activités n'ont pas fait l'objet d'un mandat du CCE. Nous demandons également que les travaux 
du CCE soient clairement distingués des activités organisées par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité.  
5.82.   De même, nous suggérons de créer une nouvelle série de documents, qui fasse apparaître 
clairement que les travaux ne sont pas approuvés par les Membres de l'OMC. La pratiqu e du FMI 
consistant à différencier clairement le contenu produit par son personnel peut également être 
envisagée.  
5.83.   Profitant de la présence de la Directrice générale et du DGA Paugam à la réunion du CCE 
d'aujourd'hui, nous voudrions également attirer l'atte ntion sur les divers documents examinés au 
titre des points 3A et 3C de l'ordre du jour. Nous pensons que plusieurs des idées et questions 
soulevées constituent une base appropriée pour que le Secrétariat de l'OMC rédige d'autres notes 
de recherche, rappor ts et publications reflétant les vues des pays en développement. Nous espérons 
que ces thèmes seront considérés comme importants par le Secrétariat et qu'il s'inspirera également 
des discussions des Membres à ce sujet.  
5.84.   Le représentant du Pakistan  a fait la  déclaration suivante:  
5.85.   Nous remercions la DG et le DGA Paugam de nous avoir fourni davantage de détails sur le 
programme pour la COP28. Nous apprécions la réponse de la Directrice générale aux observations 
précédentes.  
5.86.   Nous aimerions simplement ajouter un point: il est important et essentiel que les diverses 
opinions existantes et répandues chez les Membres concernant le commerce et l'environnement 
soient reflétées au cours des 12 séances ou autres activités que l'OMC organise en partenariat avec 
la CNUCED et la CCI, afin d'indiquer clairement qu'il n'y a pas une politique spécifique ou un 
ensemble de politiques spécifiques qui sont proposées ou approuvées par l'OMC. Celles -ci devraient 
au contraire montrer que, bien que le commerce et l'environnement soient  liés, les Membres ont des 
opinions et des points de vue différents.  
5.87.   Le représentant du Japon  a fait la déclaration suivante:  
5.88.   Nous apprécions vraiment la participation de la DG et du DGA Paugam à cette réunion ainsi 
que l'explication du programme pour la C OP28 et de l'idée d'ensemble d'options de politique 
commerciale. Nous remercions également grandement le Secrétariat pour les efforts et l'énergie 
qu'il consacre à ces activités de sensibilisation en dehors des milieux de la protection de 
l'environnement.  WT/CTE/M/79  
- 103 - 
  5.89.   Le Japon est favorable à l'utilisation de l'expertise du Secrétariat pour examiner la contribution 
du commerce à la lutte contre le changement climatique et à d'autres questions environnementales. 
Toutefois, nous ne pouvons que nous associer aux préoccupat ions concernant le processus, le 
Secrétariat ayant élaboré l'ensemble d'options sans consultation avec les Membres de l'OMC. Les 
responsables de la politique climatique des Membres et les parties prenantes assistant à la COP 
pourraient avoir du mal à compr endre que l'OMC présente des options de politique commerciale qui 
n'ont pas été examinées à l'OMC. Il est très regrettable que nous ne soyons pas en mesure de leur 
expliquer.  
5.90.   Le Japon a également soutenu les travaux du Secrétariat sur les normes de décarbo nation de 
l'acier, mais, là encore, il est regrettable que les responsables de la politique commerciale n'aient 
pas pu en prendre connaissance avant que le Secrétariat ne travaille sur ce sujet avec les milieux 
de la protection de l'environnement. Nous dem andons donc au Secrétariat de consulter les Membres 
de l'OMC à propos de ses idées avant de s'adresser à la COP ou à toute autre instance en dehors 
des milieux de la politique commerciale afin de pouvoir faire avancer nos discussions sur le 
commerce et l'e nvironnement d'une manière transparente et constructive.  
5.91.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
5.92.   Je tiens à remercier la DG et le DGA Paugam pour leur exposé et pour le travail accompli en 
vue de mettre fin aux cloisonnements et de faire en sorte que le commerce contribue à la réalisation 
des objectifs climatiques.  
5.93.   Comme l'ont exprimé unanimement les intervenants précédents, nous déplorons l'absence de 
consultations avec les Membres dans l'élaboration de l'ensemble d'options. Comme chacun sait, un 
certain nombre de points sensibles et de divergences subsistent entre les Membres dans le domaine 
du commerce et de l'environnement, c'est pourquoi il est assez préoccupant de voir une publication 
qui, même si elle est présentée comme étant à titr e d'information et simplement facultative, pourrait 
être interprétée comme reflétant le point de vue de certains Membres au détriment des autres.  
5.94.   Nous apprécions le rôle du Secrétariat dans la production de travaux analytiques et de 
rapports, mais nous est imons que ces publications sont plus utiles lorsqu'elles sont fondées sur des 
paramètres qui ont été préalablement examinés avec les Membres. Nous appelons à une plus grande 
transparence et au maintien du caractère de l'Organisation, pilotée par les Membre s et fondée sur 
le consensus, pour les projets futurs.  
5.95.   Le représentant du Royaume -Uni a fait la déclaration suivante:  
5.96.   Nous remercions la Directrice générale d'être venue ici aujourd'hui pour nous informer à ce 
sujet, de même que le DGA Paugam et le Secréta riat pour leur travail. Nous sommes tout à fait 
favorables à l'objectif de promotion du rôle que le commerce peut jouer pour relever les défis 
environnementaux auxquels nous sommes confrontés, et nous nous réjouissons de l'occasion que 
représente la Journé e du commerce à la COP. Nous vous remercions, Madame la Directrice générale, 
d'avoir élaboré ce projet et de l'avoir fait avancer.  
5.97.   Nous tenons également à saluer la qualité des travaux du Secrétariat et des rapports produits. 
Nous apprécions grandement vot re expertise. Toutefois, nous partageons certaines des 
préoccupations exprimées aujourd'hui par d'autres Membres concernant certains aspects du 
processus, et bien que nous soyons conscients que le Secrétariat et l'OMC produisent des rapports 
qui ne parlent  pas nécessairement au nom des Membres, comme vous l'avez dit, Madame la 
Directrice générale, je pense que cette publication pose des questions, compte tenu de sa nouveauté 
et du fait qu'elle n'a pas fait l'objet de beaucoup de consultations, et, comme l'a  dit mon collègue 
du Paraguay, son contenu n'est peut -être pas surprenant, mais il constituera une surprise car nous 
ne savons pas ce qu'il y a dedans.  
5.98.   Je pense qu'à quelques semaines seulement de la COP, il était vraiment utile de disposer de 
l'ensemble d 'options, mais, même alors, si les seules indications sont "services" ou "financement du 
commerce", il s'agit de sujets très vastes. Nous apprécierions grandement tout renseignement plus 
détaillé que vous pourriez nous communiquer. Comme d'autres l'ont dit , nous vous encourageons à 
préciser clairement qu'il ne s'agit pas d'un rapport au nom des Membres lorsqu'il sera publié, et vous 
avez dit me semble -t-il que ce sera le cas, mais néanmoins, inévitablement, nombre de nos Ministres WT/CTE/M/79  
- 104 - 
  seront présents et nous se rons invités à y réagir, des personnes pourraient croire que le rapport 
parle au nom des Membres et je pense qu'il est difficile pour nous de préparer nos Ministres sur un 
élément alors que nous ne disposons pas de ce niveau d'information. Il nous serait d onc utile d'avoir 
davantage de détails. Nous vous remercions pour votre travail, mais nous partageons les 
préoccupations concernant certains aspects du processus.  
5.99.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
5.100.   Je remercie la DG et le DGA pour leur exposé sur cet ensemble d'options, et nous prenons 
note de ce qui a été dit. Je tiens également à remercier la DG pour l'explication fournie après la 
première série d'observations.  
5.101.   Comme l'ont unanimement déclaré les intervenants précédents, nous sommes très 
préoccupés par le processus qui a été suivi, d'autant plus qu'il s'agit d'une question d'actualité et 
qu'il existe des points de vue assez divergents sur cette question en ce qui concerne le lien entre le 
commerce et l'environnement, ainsi  que le lien avec le développement durable. Nous prenons 
également note des préoccupations soulevées lors de la réunion du Comité OTC de la semaine 
dernière, au cours de laquelle un certain nombre de pays développés et de pays en développement 
se sont dits  préoccupés par cet ensemble de principes.  
5.102.   Je pense qu'en tant que Membres, nous demandons le respect du processus et du fait qu'il 
s'agit d'une organisation conduite par les Membres. Nous n'avons pas vu les principes, nous n'avons 
pas été consultés à leur  sujet, et informer les Membres n'est pas tout à fait la même chose que de 
les consulter et leur permettre d'apporter leur contribution à tout document élaboré par le 
Secrétariat. Je pense que cela met les Membres dans une position assez difficile, car cel a pourrait 
donner l'impression erronée que les Membres approuvent un document alors même que nous ne 
l'avons pas vu. Il est tout à fait regrettable que les Membres n'aient pas été consultés.  
5.103.   Je pense que tout ce qui peut être fait pour communiquer les info rmations serait apprécié, 
étant donné que les Membres seront présents et qu'il nous est assez difficile de les préparer à réagir 
à quelque chose que nous n'avons pas vu et sur lequel nous ne pouvons pas les informer 
complètement.  
5.104.   Le représentant de l' Austr alie a fait la déclaration suivante:  
5.105.   Je remercie la DG et le DGA Paugam d'avoir pris le temps d'être présents ce matin au CCE 
et pour leurs travaux pour faire en sorte que l'OMC soit présente à la COP28 et que le rôle important 
du commerce soit souligné. C omme je l'ai déjà dit au sein du CCE à de nombreuses reprises, 
l'Australie est fermement convaincue que le commerce doit faire partie de la solution à la crise 
climatique. Nous tenons à remercier le Secrétariat de l'OMC pour ses travaux visant à organiser et 
à promouvoir la prochaine Journée du commerce à la COP28, afin de mettre fin au cloisonnement 
entre les régimes commerciaux et climatiques.  
5.106.   Pour faire écho aux préoccupations des autres Membres, nous pensons que les publications 
futures de l'OMC auraien t un impact plus fort si les paramètres des travaux étaient acceptés par les 
Membres. Nous nous réjouissons à la perspective de participer à la COP28 et de poursuivre les 
discussions et le dialogue à l'OMC sur le commerce et le climat.  
5.107.   La représentante du Canada  a fait la déclaration suivante:  
5.108.   Nous souhaitons remercier la DG et le DGA pour leurs exposés. Le Canada apprécie les 
efforts déployés par le Secrétariat de l'OMC et la Directrice générale dans la préparation  de la COP28, 
en particulier les travaux visant à mieux comprendre le rôle que la politique commerciale peut jouer 
dans la lutte contre le changement climatique.  
5.109.   Toutefois, comme d'autres, nous souhaitons exprimer nos préoccupations quant au 
processus suivi p ar le Secrétariat pour élaborer un ensemble d'options auquel les Membres n'ont 
pas participé ou contribué. Compte tenu de cette absence de participation, nous tenons à souligner 
qu'il convient de ne pas laisser entendre que les discussions ou les événement s à la COP ont été 
approuvés par les Membres. À l'avenir, le Canada demande instamment au Secrétariat de collaborer 
pleinement avec les Membres sur cette proposition et d'autres. Cela permettra d'obtenir des 
contributions et des observations détaillées.  WT/CTE/M/79  
- 105 - 
  5.110.   Enfin, le Canada est résolu à collaborer avec le Secrétariat et les Membres sur ces 
propositions afin de soutenir les actions visant à lutter contre le changement climatique à l'avenir.  
5.111.   Le représentant de la Suisse  a fait la déclaration suivante:  
5.112.   La Suisse r emercie la DG et le DGA Paugam pour les renseignements actualisés sur les 
activités du Secrétariat de l'OMC lors de la COP. La Journée du commerce et le pavillon, pour n'en 
citer que deux, sont en effet des avancées importantes en vue d'accroître la présen ce du commerce 
dans le programme pour le climat. La Suisse a toujours défendu l'idée que le commerce devait faire 
partie de la solution et reste fermement résolu à œuvrer en ce sens.  
5.113.   Nous remercions la DG pour ses paroles rassurantes sur le fait que les travaux présentés par 
le Secrétariat seront établis en son nom propre et nous sommes très sensibles à son appel: personne 
ne devrait avoir peur de s'exprimer, d'une manière générale, d'autant plus lorsqu'il est question du 
défi majeur de notre époque.  
5.114.   Nous p artageons toutefois les mises en garde exprimées par plusieurs Membres et nous 
serions très heureux de coopérer plus étroitement avec le Secrétariat.  
5.115.   Nous pensons que nous aurions tous intérêt à développer des synergies entre les différentes 
discussions qu i se déroulent dans plusieurs cadres.  
5.116.   La Directrice générale  a répondu:  
5.117.   Je vous remercie tous, une fois de plus, pour vos observations, qui vont toutes dans le même 
sens. Je tiens simplement à appeler votre attention sur le fait que, pour les produits de c onnaissance 
du Secrétariat, nous n'avons pas de processus d'approbation. Nous produisons un rapport sur le 
commerce mondial, dont vous recevez une copie, et la dernière fois que nous avons publié ce 
rapport, consacré au commerce et au climat, vous l'avez r eçu et en avez été informé.  
5.118.   Les produits du Secrétariat dont il est question sont similaires. Il s'agit de produits et d'outils 
de connaissances. Ils n'engagent donc pas les Membres ni ne prétendent être établis au nom des 
Membres.  
5.119.   J'aime la proposition de  l'Inde: nous indiquerons clairement sur la couverture que le 
document n'a absolument rien à voir avec les Membres de l'OMC et qu'il s'agit d'une production du 
Secrétariat. Le DG dispose d'une certaine latitude pour travailler sur les produits de connaissa nce 
du Secrétariat, bien qu'il s'agisse d'une organisation conduite par les Membres.  
5.120.   Je pense que la raison pour laquelle aucun processus d'approbation des produits de 
connaissance n'a pas été défini est dû au fait qu'il était envisagé de donner au Secréta riat une 
certaine marge de manœuvre pour réaliser certains travaux analytiques et de réflexion. S'il nous 
fallait approuver tous les produits, nous ne produirions rien car les Membres ont tous des points de 
vue très divergents. Je pense qu'il y a une raiso n si cela a été laissé en l'état.  
5.121.   Nous respecterons totalement le conseil et ce que vous avez dit. Sur le site Web de l'OMC, 
nous procèderons aux modifications afin d'indiquer clairement qu'il ne s'agit pas d'un ensemble 
d'activités de l'OMC et, s'agissant  de la publication elle -même une fois celle -ci publiée, il sera indiqué 
très clairement qu'il ne s'agit pas d'une publication des Membres de l'OMC, mais que celle -ci émane 
du Secrétariat, tout comme le Rapport sur le commerce mondial. Nous produisons des r apports sur 
le commerce mondial, qui sont censés permettre au Secrétariat d'examiner ce qui se passe et de 
s'efforcer d'apporter des contributions aux connaissances à cet égard. S'il fallait approuver ces 
produits de connaissance, nous ne produirions plus rien compte tenu des vues très divergentes des 
Membres, y compris sur les connaissances ou même les faits objectifs. Nous serions complètement 
paralysés.  
5.122.   Je tiens à vous dire que je vous ai entendus - nous prendrons les précautions que vous avez 
proposées pour veiller à ce que le document ne soit pas associé aux Membres, mais bien à nous. Je 
le dis maintenant pour que le personnel l'entende. Mais je tiens à préserver une certaine latitude 
pour nous permettre de réfléchir et d'élaborer des produits. Vous ave z dit que le processus n'était 
pas transparent. Nous avons déjà procédé de la sorte; cela n'a rien de nouveau. Si vous consultez 
le Rapport sur le commerce mondial de l'année dernière, vous trouverez certains des mêmes types 
de suggestions que celles dont il est question.  WT/CTE/M/79  
- 106 - 
  5.123.   J'espère que des initiatives comme la Coalition des Ministres du commerce pour le climat, 
qui sont également conçues pour essayer de mettre en avant le fait que le monde du commerce 
s'efforce de faire partie de la solution, se poursuivront . Nous en avons parlé avec Valdis Dombrovskis 
au moment de son lancement. Cette initiative a vu le jour et nous sommes heureux que les Membres 
l'aient reprise. Nous vous demandons de garder l'esprit ouvert. Cette publication n'a pas pour objet 
de porter pr éjudice aux positions des Membres de quelque manière que ce soit. Vous en recevrez 
des copies. Ce ne sera pas votre produit.  
5.124.   Je trouve regrettable que cela ait été interprété comme un manque de transparence et une 
tentative de dissimulation. Si tel était l e cas, nous ne serions pas venus. Nous élaborons des produits 
de connaissance que nous venons présenter et dont vous obtenez une copie. Nous pensions 
simplement qu'il s'agissait de quelque chose d'intéressant à partager avec vous. Il s'agit d'outils et 
non de recommandations contraignantes. Dès que nous serons en mesure de partager le document, 
avant de nous rendre à la COP, nous le communiquerons.  
5.125.   Le Directeur général adjoint  a répondu:  
5.126.   Pour répondre aux observations du Pakistan sur la diversité: par sa na ture, la boîte à outils 
que nous présentons envoie le message qu'il n'y a pas qu'une seule façon de faire du commerce au 
service du climat, mais qu'il existe une multiplicité d'outils et d'expériences différentes.  
5.127.   Le représentant du PNUE  a fait la déclarat ion suivante:  
5.128.   Au nom du Programme des Nations Unies pour l'environnement, nous aimerions faire part 
de notre gratitude à la Directrice générale et au Directeur général adjoint pour avoir porté la question 
du commerce et de l'environnement à un niveau d'imp ortance sans précédent, y compris pour la 
coopération entre le PNUE et l'OMC à un moment où le monde est confronté à des défis économiques 
et commerciaux inédits, rendus encore plus complexes par les effets économiques et sociaux de la 
raréfaction des ress ources que nous observons dans le monde entier, du changement climatique et 
de la perte de biodiversité. Le PNUE est fier de s'associer aux Membres de l'OMC pour relever les 
défis liés au commerce et à l'environnement en partenariat avec l'OMC, mais aussi avec la CNUCED 
et l'ITC, entre autres.  
5.129.   Je voudrais rappeler les paroles du précédent Directeur général de l'OIT lors d'une 
conférence sur l'économie verte, qui avait déclaré qu'il n'y aurait pas d'emplois sur une planète 
morte. Je suppose que cela vaut pou r le commerce comme pour l'emploi. Nous attendons avec 
intérêt de soutenir les Membres de l'OMC dans le verdissement du commerce et le commerce de 
produits verts.  
5.130.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
5.131.   Nous appelons l'attention sur la né cessité que la publication et les produits de connaissance 
publiés par le Secrétariat soient également alignés sur les principaux concepts et mandats de 
l'Organisation, qui sont de promouvoir la libéralisation du commerce international sur la base de 
règles convenues au niveau multilatéral et dans le sens d'un équilibre des droits et obligations 
convenus entre les Membres, ainsi que le soutien du développement durable.  
5.132.   Un autre point qui ne semblait pas figurer dans l'ensemble d'options et pourrait faire l' objet 
d'études et d'autres publications du Secrétariat est la nécessité d'un transfert de technologie qui 
soutienne les efforts de lutte contre le changement climatique, en particulier à des conditions de 
faveur et à des prix abordables pour l'octroi de li cences.  
5.133.   De la même manière, il serait bon, à notre avis, que le Secrétariat élabore des produits de 
connaissance sur l'idée d'une dérogation concernant le climat pour la propriété intellectuelle qui 
permette une diffusion plus rapide des technologies néces saires pour lutter contre le changement 
climatique.  
5.134.   Nous avons également observé avec une certaine inquiétude quelques références à 
l'agriculture et à l'alimentation dans l'ensemble d'options. Nous estimons que le concept principal 
pour les organisations sur cet aspect à l'OMC est l'agriculture, et en particulier l'article 20 de l'Accord 
sur l'agriculture, et nous estimons que ces aspects des discussions devraient être présents et 
correctement reflétés dans les produits de connaissance élabor és par le Secrétariat.  WT/CTE/M/79  
- 107 - 
  5.135.   Nous pensons qu'il est très important, même lorsqu'il s'agit de produire des publications qui 
ne sont pas destinées à porter préjudice, que l'ensemble et les éléments qu'il contient soient 
suffisamment étayés par les principes normat ifs et les principes de l'Organisation et qu'ils n'innovent 
pas en l'absence de mandat pour ce faire des Membres.  
5.1.3   Renseignements actualisés sur les négociations en vue de l'Accord sur le 
changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS)  
5.136.   Le représ entant de la Nouvelle -Zélande , au nom des participants à l'ACCTS, a fait la 
déclaration suivante:  
5.137.   Je fais cette déclaration au nom des participants aux négociations de l'Accord sur le 
changement climatique, le commerce et la durabilité, également appelé ACCTS.  
5.138.   L'initiative de l'ACCTS est un exemple pratique de la manière dont les économies peuvent 
tirer parti des règles et de l'architecture commerciales pour atteindre les objectifs en matière de 
climat et, plus largement, de développement durable.  
5.139.   Depuis que nous avons communiqué des renseignements actualisés au présent comité en 
juin 2023, les participants à l'ACCTS ont mené un nouveau cycle de négociations, pendant lequel 
d'importants progrès ont été réalisés. Celui -ci a eu lieu à Genève entre la fin du mois d'août et le 
début du mois de septembre, et une déclaration du Président a été publiée pour faire le point sur 
les progrès accomplis. Celle -ci est consultable à l'adresse suivante: 
https://www.mfat.govt.nz/en/media -and-resources/accts -chairs -statement -from-new-zealand -rou
nd-13-june-2023/ . 
5.140.   Afin de cimenter la dynamique impulsée lors du cycle de négociations numéro 14, les hauts 
responsables de l'ACCTS se sont également réunis en marge de la réunion des hauts fonctionnaires 
de l'OMC tenue en octobre. L'échange a été positif et constructif et a permis aux Parties de mieux 
s'entendre sur une poss ible voie à suivre pour parvenir à une conclusion.  
5.141.   S'agissant maintenant du chapitre de l'ACCTS consacré aux biens environnementaux, les 
précédents renseignements actualisés donnés au présent comité mettaient l'accent sur deux des 
autres chapitres sur lesq uels nous avons travaillé (écoétiquetage et services environnementaux). 
Pour cette mise à jour, nous avons pensé qu'il serait utile de faire part de renseignements relatifs à 
un autre chapitre de l'Accord au regard duquel d'importants progrès ont été accom plis au cours de 
l'année écoulée. Nous parlons du chapitre consacré aux biens environnementaux, qui énonce les 
règles que les Parties à l'ACCTS appliqueront aux importations de marchandises en provenance de 
tous les Membres de l'OMC, y compris l'éliminatio n des droits d'importation.  
5.142.   L'objectif de ce chapitre est de promouvoir la libéralisation des échanges de biens 
environnementaux comme moyen de contribuer à la transition vers une économie à faibles 
émissions, qui soit résiliente face aux changements clima tiques, circulaire et durable, et de favoriser 
l'adoption de technologies et de produits à même de répondre aux besoins urgents en matière 
d'environnement, de même que l'investissement dans ces technologies et produits.  
5.143.   Les Parties à l'ACCTS sont convenues  d'éliminer immédiatement les droits sur une liste de 
biens ambitieuse et crédible sur le plan environnemental. Plus de 300 biens environnementaux ont 
déjà été identifiés aux fins de la libéralisation, ce qui constitue une liste de biens environnementaux 
complète, qui va au -delà des efforts déjà déployés au niveau international. Les participants à l'ACCTS 
continuent de travailler avec leurs autorités en charge du commerce, des douanes et de 
l'environnement pour faire en sorte que cette liste soit ambitieuse , possible à mettre en œuvre et 
crédible sur le plan environnemental.  
5.144.   La liste des biens environnementaux de l'ACCTS englobe une large gamme de produits divers 
contribuant à un éventail d'objectifs identifiés de protection de l'environnement, y compris les  
objectifs de répondre aux problématiques du changement climatique, de la pollution et de la 
conservation des ressources naturelles et de la biodiversité, ou encore de favoriser la transition vers 
une économie circulaire. Ce chapitre établit une procédure claire pour le réexamen et la mise à jour 
continus de cette liste de biens environnementaux, afin de veiller à ce qu'elle reste pertinente et 
continue de contribuer sensiblement aux objectifs de protection de l'environnement.  WT/CTE/M/79  
- 108 - 
  5.145.   Nous espérons que ces travaux susciteront un intérêt chez d'autres Membres de l'OMC et 
qu'ils permettront, à terme, de favoriser le déploiement de nouveaux efforts pour libéraliser le 
commerce des biens environnementaux au niveau multilatéral. Nous attendons avec intérêt de 
pouvoir com muniquer aux Membres la version finale de la liste ainsi que le texte du chapitre, une 
fois que l'Accord sera officiellement signé.  
5.146.   Pour ce qui est à venir, le prochain cycle de négociations – le cycle numéro 15 – aura lieu 
au Costa Rica la semaine prochai ne et les participants travaillent avec acharnement pour conclure 
ces négociations dans les meilleurs délais. Une fois l'ACCTS conclu, puisque celui -ci est un accord 
plurilatéral ouvert, comme cela était convenu et défini comme objectif dès le départ, il s era ouvert 
à la participation d'autres Membres de l'OMC en mesure de satisfaire aux normes qu'il établit.  
5.147.   Nous encourageons donc les collègues de l'OMC ici présents à partager des renseignements 
sur les négociations avec leurs capitales et sommes disposés à répondre à toute question. Nous 
attendons avec intérêt de présenter de nouveaux renseignements actualisés sur nos progrès et, 
nous l'espérons, de parler de la conclusion de l'ACCTS lors d'une prochaine réunion du CCE, et de 
faire part du texte final de l 'Accord une fois que celui -ci sera officiellement signé.  
5.148.   Au terme de cet exposé, une délégation a réagi comme suit.  
5.149.   La représentante du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
5.150.   Nous nous associons à l'intervention de la Nouvelle -Zélande et la remercions pour les 
renseignements actualisés. Le Costa Rica participe aux négociations sur l'ACCTS et nous voulons 
prouver que le commerce a un rôle important à jouer dans la lutte contre le changement climatique. 
D'ailleurs, comme l'a annoncé la Nouvelle -Zélande, l e Costa Rica accueillera le prochain cycle de 
négociations qui se tiendra la semaine du 20  novembre. Nous avons à ce jour accompli d'importants 
progrès concernant différents aspects et nous sommes convaincus que ce cycle costaricien aboutira 
à une conclusi on positive de ces nouvelles négociations novatrices.  
6  TRANSPARENCE DES MESURES COMMERCIALES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT – POINT  4 
DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
6.1  Exposé du Secrétariat de l'OMC sur la base de données de l'OMC sur l'environnement 
de 2022  
6.1.  Le repré sentant du Secrétariat de l'OMC  a fait la déclaration suivante:  
6.2.  Le diaporama est distribué en tant que document de séance, afin que les Membres puissent le 
consulter ultérieurement. Les Membres du présent comité connaissent bien la base de données de 
l'OMC  sur l'environnement. Elle a déjà été présentée, notamment à la dernière réunion du CCE tenue 
en mars. L'idée de cet exposé est simplement de communiquer aux Membres certains 
renseignements actualisés.  
6.3.  Les renseignements concernant 2022 sont maintenant éga lement en ligne depuis le mois 
dernier, et certains Membres souhaitaient que nous tenions des séances d'information régulières 
afin qu'ils puissent reprendre contact avec nous s'ils souhaitent signaler des questions devant faire 
l'objet d'une réflexion plu s poussée avant que nous ne publiions un rapport sur la BDE pour l'année 
à la prochaine réunion.  
6.4.  Il importe peut -être de signaler que nous avons également écouté nos Membres et que les 
"Amis de la BDE" ont été très actifs et ont en effet suggéré de nombreu ses améliorations que nous 
pourrions adopter à l'avenir, à court terme comme à plus long terme. Parmi les améliorations que 
nous avons déjà incorporées dans la dernière mise à jour figure le suivi des montants des 
subventions que nous effectuons maintenant . C'est une chose que les Membres nous avaient 
signalée ces derniers mois et nous avons donc inclus ces renseignements dans la base de données 
pour l'agriculture et pour les subventions à partir de 2022.  
6.5.  L'autre amélioration est que nous incluons aussi la période de mise en œuvre stipulée dans la 
notification. Par exemple, les notifications concernant l'agriculture couvrent souvent plusieurs 
années; ainsi, même si une notification de 2022 peut couvrir une période allant de 2019 à 2021, 
nous incluon s désormais également ces renseignements dans l'ensemble de données. C'est donc 
également une amélioration.  WT/CTE/M/79  
- 109 - 
  6.6.  Comme vous pouvez le voir, les données fluctuent d'une année à l'autre. Alors qu'on avait pour 
l'année précédente plus de 900 notifications et 1  600 mesures, elles étaient en nombre légèrement 
inférieur l'année dernière, avec 768 notifications et environ 1  350 mesures liées à l'environnement 
recensées. Cette tendance n'est en rien surprenante puisque, bien sûr, cela s'explique aussi par les 
notificati ons biennales des subventions, qui conduisent également à une fluctuation d'une année à 
l'autre. Les Membres sont invités à consulter les données, y compris celles de 2022, et à nous 
recontacter en cas de problème à résoudre.  
6.7.  Comme je l'ai dit, 768 notific ations ont été présentées l'année dernière et elles mentionnaient 
près de 1  350 mesures. Comme c'était déjà le cas auparavant, en 2022, la majorité des notifications 
liées à l'environnement concernent des mesures OTC et relèvent de l'Accord OTC; elles sont  suivies 
par les mesures liées aux licences d'importation. En ce qui concerne les secteurs touchés, la plupart 
des notifications liées à l'environnement concernent le secteur de l'agriculture, suivi des industries 
manufacturières, des produits chimiques et  de la pêche.  
6.8.  Concernant le type d'objectif, la gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses 
reste l'objectif prédominant dans les notifications. C'est donc une bonne chose que le Secrétariat 
des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockho lm (Conventions BRS) fasse un exposé 
aujourd'hui afin de développer cette question, de même que celle de la mise en œuvre et du respect 
des AEM, qui constitue l'un des principaux types de mesures ou types d'objectifs des mesures 
notifiées.  
6.9.  La prochaine dia positive montre les 10 principaux Membres ayant présenté des notifications 
liées à l'environnement l'année dernière. Les États -Unis arrivent en tête, mais il y a des Membres 
de toutes les régions et de tous les niveaux de développement; y figurent en effet  le Rwanda et 
l'Ouganda, qui font partie des 10 Membres ayant présenté le plus de notifications ces quelques 
dernières années. Vous pouvez aussi voir les notifications par objectif. J'ai déjà mentionné la gestion 
des substances chimiques, toxiques et dange reuses, et on donne ici le nombre de notifications 
présentées dans ce domaine, et dans le domaine de la mise en œuvre et au respect des AEM.  
6.10.   Bien entendu, en 2022, la plupart des mesures recensées ici sont des mesures de type 
réglementaire. Donc les trois principaux types de mesures sont les règlements techniques, les 
licences d'importation et les interdictions et prohibitions. Les subventions ont habituellement une 
place très importante également mais comme je l'ai dit, les notifications sont biennales don c les 
subventions ne figuraient pas parmi les trois principaux types de mesures l'année dernière; en 
revanche, le soutien non monétaire, les dons et les versements directs figurent aussi parmi les 
cinq premiers types de mesures visées par les notifications  de 2022. En ce qui concerne les secteurs 
touchés, l'agriculture et les industries manufacturières et chimiques sont citées, mais nous avons 
aussi une catégorie intitulée "Autres", qui est une catégorie résiduelle couvrant les mesures liées 
aux déchets et à la faune, et d'autres mesures également.  
6.11.   S'agissant maintenant des EPC, en 2022, 15 EPC ont été réalisés par l'Organe d'examen des 
politiques commerciales (OEPC). Plus de 1  000 entrées d'EPC ont un contenu lié à l'environnement 
et il en est rendu compte dans la base de données. Cela constitue toujours une source d'information 
précieuse. Je sais que certains Membres ont exprimé l'idée selon laquelle la BDE est davantage axée 
sur les notifications que sur les EPC, mais un grand nombre de renseignements ne f aisant même 
pas l'objet de notifications nous viennent encore bel et bien des EPC des Membres, que ce soit les 
rapports des gouvernements ou ceux du Secrétariat. C'est une chose dont rendent compte les 
15 EPC qui ont eu lieu l'année dernière.  
6.12.   Nous avons au ssi ventilé les renseignements issus des EPC par type de secteur et par type de 
mesure. Le secteur de l'énergie a une place très importante dans les EPC; il est suivi de l'agriculture, 
mais la sylviculture figure aussi parmi les différents secteurs. Nous s ouhaitions soumettre aux 
Membres l'idée selon laquelle dans nos rapports sur la BDE, nous nous sommes concentrés sur un 
sujet et thème spécifiques pour chaque rapport annuel, et puisqu'une discussion sur la sylviculture 
a eu lieu, le prochain rapport sur l a BDE pourrait peut -être porter sur ce secteur. Mais ce sont bien 
entendu les Membres qui décident et nous sommes heureux d'entendre leurs réactions et points de 
vue sur ce point. Ainsi la sylviculture pourrait être au centre du prochain rapport sur la BDE  si nous 
pouvons faire un exposé lors d'une future réunion du CCE au début de l'année prochaine. Je serais 
heureux de répondre à toute question ou observation.  WT/CTE/M/79  
- 110 - 
  6.13.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
6.14.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
6.15.   Nous remercions le Secrétariat de l'OMC pour ses renseignements actualisés sur la BDE et les 
efforts qu'il consent pour la mettre à jour. De nombreux Membres, y compris l'Inde, ont activement 
dialogué avec le Secrétariat au c ours de l'année écoulée pour comprendre la structure et le contenu 
de cette base de données.  
6.16.   Nous souhaitons en particulier saluer le rôle qu'a joué la délégation du Paraguay dans l'analyse 
de cette base de données utilisée par des universitaires et des ch ercheurs du monde entier. Nous 
sommes heureux d'apprendre que des efforts ont été entrepris pour traiter les questions soulevées 
par les Membres lors des discussions antérieures. Nous attendons avec intérêt d'utiliser cette base 
de données et resterons bie n sûr en contact avec le Secrétariat si nous avons d'autres questions.  
6.17.   Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
6.18.   J'espère également être prochainement un utilisateur acharné de la BDE. Je tenais simplement 
à remercier une fois encore le S ecrétariat pour son exposé et pour les améliorations apportées pour 
tenir compte de certaines des observations formulées par le Paraguay mais aussi d'autres Membres 
au sujet de cette base de données, comme l'a dit mon collègue indien.  
6.19.   Je ne vais pas reveni r sur les observations faites au sujet d'autres aspects qui nous 
préoccupent toujours, car j'en ai longuement parlé au début de l'année et par le passé. Je souhaitais 
simplement revenir sur un point, à savoir la raison pour laquelle nous avons une BDE, ce pour quoi 
nous voulons utiliser ces renseignements et quelle valeur ajoutée nous espérons qu'elle offrira 
spécifiquement aux Membres. Comme nous l'a dit notre collègue indien, cette base de données est 
surtout utilisée par des parties prenantes extérieures  et pas vraiment pour répondre à l'objectif de 
transparence, ce pour quoi elle était pensée d'après nous.  
6.20.   En une autre occasion, le Paraguay a fait référence au document CTE/1 et également au 
document CTE/96, dans lequel les Membres concluaient dans le cad re du CCE d'alors qu'il n'y avait 
pas de nécessité spécifique d'engagements en matière de transparence puisque cela était traité 
ailleurs et que les mesures environnementales ne nécessitaient pas forcément cela, et que la BDE 
aurait vraiment pour vocation le partage d'expérience et le partage de données. Si les données sont 
obsolètes depuis deux ans, nous doutons qu'elles soient très utiles aux fins des discussions sur la 
transparence.  
6.21.   Nous maintenons des contacts étroits avec le Secrétariat pour tenter d'i dentifier des solutions 
possibles dont nous pourrions débattre dans le cadre du CCE, mais nous pensons qu'accroître les 
ressources consacrées à cela n'est pas une option. Nous devrions trouver différents moyens d'alléger 
la charge, peut -être en supprimant certains éléments qui, bien qu'étant intéressants, sont moins 
essentiels à la réalisation de l'objectif affiché de la BDE, et également nous débarrasser du retard 
accumulé en matière de notification, ce qui permettra une utilisation plus efficace de la BDE , par 
exemple s'agissant de répondre aux questions ou du partage d'expérience auquel nous aimerions 
nous livrer dans le cadre du CCE.  
6.22.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a répondu comme suit:  
6.23.   Nous remercions l'Inde et le Paraguay de leurs observations.  Comme l'a mentionné le 
Paraguay, les "Amis de la BDE" nous ont consulté et nous collaborons actuellement afin de la rendre 
plus facile à utiliser pour eux et pour les Membres précisément, et non simplement pour les parties 
prenantes extérieures, car c'éta it l'idée première de la BDE et nous en sommes bien conscients. 
Nous collaborerons encore avec le Paraguay et d'autres Membres pour, si possible, augmenter la 
fréquence sans alourdir la charge que ces efforts font peser sur les ressources. Comme vous le 
savez, c'est un exercice qui exige beaucoup de ressources et nous nous efforçons de trouver un 
équilibre. Nous resterons en contact.  WT/CTE/M/79  
- 111 - 
  7  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS – PARAGRAPHE  33 DE LA 
DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
7.1  Importance de l'as sistance technique et du renforcement des capacités dans le 
domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux  
7.1.  Voir l'intervention de l' Argentine  au titre du paragraphe 2.1.  
7.2  Cours en ligne  OMC-BRS sur les Conventions BRS et l'OMC: Renforcer la coopération 
internationale en faveur du développement durable  
7.2.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a fait la déclaration suivante:  
7.3.  Merci de m'avoir donné la parole, Monsieur l'Ambassadeur. Je suis Mateo Ferrero, de la Division 
du commerce et de l'environnement du Secrétariat de l'OMC, et juste à ma gauche se trouve 
Mme Malika Amélie Taoufiq -Cailliau, du Secrétariat des Conventions BRS, qui se trouve ici à Genève. 
Nous sommes ravis de lancer aujourd' hui, sur la plate -forme d'apprentissage en ligne de l'OMC, un 
nouveau cours sur les Conventions BRS et l'OMC. Ce cours est maintenant en direct et mon collègue 
Roberto Fiorentino, de l'Institut de formation et de coopération technique de l'OMC (IFCT), nous  
donnera sous peu d'importants renseignements d'ordre logistique.  
7.4.  Premièrement, nous souhaitons dire quelques mots au sujet du contenu du cours. Pourquoi 
créer un cours en ligne conjoint OMC -Conventions BRS? Pour situer le contexte, la croissance 
radicale de la production et du commerce de produits chimiques ces dernières décennies a suscité 
d'importantes préoccupations concernant les risques que présentent les produits chimiques et 
pesticides dangereux lorsqu'ils franchissent les frontières. Il en va de mê me des transferts 
transfrontières de déchets dangereux et ainsi, s'ils ne sont pas gérés comme il se doit, les déchets 
et produits chimiques dangereux peuvent constituer une menace grave pour la santé des personnes 
et pour l'environnement.  
7.5.  Dans ces conditi ons, le système commercial multilatéral joue un rôle crucial pour soutenir les 
efforts déployés au niveau mondial pour renforcer la gestion de ces déchets et produits chimiques 
dangereux. D'une part, nous disposons des Conventions de Bâle, Rotterdam et Sto ckholm, qui 
constituent trois grands AEM régissant les aspects clés du commerce international, des mouvements 
transfrontières et d'une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et déchets 
dangereux tout au long de leur cycle de vie. D'autre  part, l'OMC prévoit également les règles 
pertinentes concernant le commerce international de ces produits et offre d'importantes enceintes 
de discussion à ce sujet, notamment le CCE.  
7.6.  Compte tenu du fait que les problématiques intéressant l'OMC et celles l iées aux 
Conventions  BRS se recoupent de plus en plus, ce cours bienvenu examine de manière approfondie 
les travaux des Conventions BRS et de l'OMC, leurs domaines de compétence respectifs, la relation 
entre ces deux régimes et les domaines spécifiques de collaboration entre nos deux organisations. 
Ce cours comprend aussi deux modules consacrés à des études de cas portant sur d'importantes 
problématiques actuelles, à savoir les déchets électroniques et la pollution par les plastiques.  
7.7.  Les membres du Secrétariat de l'OMC aimeraient profiter de cette occasion pour remercier nos 
collègues du Secrétariat des Conventions BRS pour cette collaboration très fructueuse dans le cadre 
de l'élaboration de ce cours. À titre personnel, j'aimerais aus si remercier mes collègues Liz Upton et 
Gergana Kiskinova de la Division du commerce et de l'environnement, ainsi que Krisztina Koszo, de 
l'IFCT, qui ont joué un rôle essentiel dans la création de ce cours. Nous espérons bien entendu que 
toutes les délégat ions apprécieront ce cours et attendons avec intérêt vos éventuelles réactions. 
Permettez -moi maintenant de donner la parole au Secrétariat des Conventions BRS.  
7.8.  Je remercie les collègues de l'OMC, et en particulier la Division du commerce et de 
l'environne ment ainsi que l'IFCT. Je remercie également mes collègues des Conventions BRS, qui ne 
pouvaient pas être présents ici aujourd'hui en raison de la tenue de la troisième session 
du CIN-INC-3) à Nairobi cette semaine.  WT/CTE/M/79  
- 112 - 
  7.9.  Comme cela a été indiqué, ce cours compr end deux études de cas approfondies, l'une sur les 
déchets électroniques et l'autre sur la pollution par les plastiques. En effet, d'importantes évolutions 
ont eu lieu au cours des quelques dernières années dans le cadre des Conventions BRS pour tenter 
d'apporter une réponse à ces deux problématiques mondiales, et ces évolutions sont clairement 
décrites dans le cours. Premièrement, s'agissant de la pollution par les plastiques, les amendements 
à la Convention de Bâle concernant les déchets plastiques, qui o nt pris effet en janvier  2021, ont 
redéfini le cadre mondial du commerce des déchets plastiques. Ces amendements précisent la 
manière dont se fait le commerce international des déchets plastiques, en soumettant de nouveaux 
types de déchets plastiques à une  procédure très spécifique de la Convention de Bâle, à savoir la 
procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et en précisant les mesures 
à appliquer pour encourager la mise en œuvre des amendements, en particulier par les pays en 
développement.  
7.10.   Ces nouvelles règles incitent fortement le secteur privé, les gouvernements et d'autres parties 
prenantes à créer des conditions et élaborer des technologies propices au recyclage et à la réduction 
de la production de déchets plastiques. Ces ef forts s'inscrivent dans la même dynamique que les 
discussions relatives à l'économie circulaire et à l'innovation qui se tiennent ici à l'OMC, dans le cadre 
du CCE et de ses initiatives liées à l'environnement – le Dialogue sur la pollution par les plastiq ues 
et les Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale.  
7.11.   Dans ce contexte, en mars  2022, l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) 
a adopté la résolution 5/14 intitulée "Mettre fin à la pollution plastique: Vers  un instrument 
international juridiquement contraignant". Cette résolution demandait qu'un comité 
intergouvernemental de négociation (CIN) élabore un instrument international juridiquement 
contraignant sur la pollution par les plastiques, y compris dans le  milieu marin. Elle réaffirmait 
l'importance de la coordination et de la complémentarité entre les conventions et traités régionaux 
et internationaux pertinents, dans le respect de leurs mandats respectifs, pour prévenir la pollution 
par les plastiques et les risques associés pour la santé des personnes et l'environnement.  
7.12.   Deuxièmement, en ce qui concerne les déchets plastiques, les Parties à la Convention de Bâle 
ont davantage mis l'accent sur les déchets électroniques dans l'ordre du jour de leur COP -15 tenue 
en juin  2022. Dans le même esprit que les amendements concernant les déchets plastiques entrés 
en vigueur en 2021, les Parties ont adopté des amendements aux annexes II, VIII et IX de la 
Convention de Bâle, qui ont conduit à soumettre tous les déchets  électroniques à la procédure  PIC. 
7.13.   En conséquence, à compter du 1er janvier  2025, tous les déchets électroniques franchissant 
les frontières internationales des 190 Parties à la Convention de Bâle seront assujettis à une 
procédure de contrôle stricte et le s gouvernements seront en mesure de décider s'ils acceptent les 
importations de déchets électroniques en provenance d'autres pays. Avant ces amendements, les 
déchets électroniques n'étaient soumis à la procédure PIC que s'ils étaient dangereux; depuis ces 
amendements, en revanche, ils le seront dans tous les cas (indépendamment de la question de 
savoir s'ils sont dangereux ou non).  
7.14.   Pour aider les Parties à mettre en œuvre les amendements, le Secrétariat des 
Conventions  BRS a lancé des programmes de renforce ment des capacités et de formation relatifs 
aux mouvements transfrontières des déchets électroniques; les Parties à la Convention de Bâle ont 
quant à elles entrepris une révision des directives existantes sur la gestion écologiquement 
rationnelle des déche ts électroniques.  
7.15.   Pour conclure, j'aimerais indiquer que le Secrétariat des Conventions BRS est disposé à 
poursuivre la collaboration avec l'OMC afin que nos deux organisations collaborent dans nos 
domaines de travail communs d'une manière cohérente, prati que et qui nous permette de nous 
appuyer mutuellement.  
7.16.   Je donne maintenant la parole à l'IFCT de l'OMC, qui va nous indiquer comment accéder au 
site d'apprentissage en ligne et à ce cours spécifique.  
7.17.   Mon nom est Roberto Fiorentino et je suis chef de l'Unit é de l'apprentissage en ligne; notre 
équipe gère le programme d'apprentissage en ligne, qui propose aux Membres de l'OMC et aux 
observateurs des formations sur l'OMC et les questions liées au commerce. Je vais simplement 
prendre quelques minutes pour vous présenter certains aspects élémentaires du cours et surtout 
vous indiquer où vous pouvez le trouver et comment y accéder.  WT/CTE/M/79  
- 113 - 
  7.18.   Voilà la page d'accueil de notre plate -forme d'apprentissage en ligne et l'adresse URL à 
laquelle vous pouvez trouver tous nos cours e n ligne. Qu'est -ce que l'apprentissage en ligne de 
l'OMC? Le catalogue des cours que nous proposons est constamment étoffé: nous avons 
actuellement plus de 140 cours sur des questions liées à l'OMC, proposés dans les trois langues 
officielles. Nos cours so nt spécifiquement conçus pour les fonctionnaires gouvernementaux des 
Membres et observateurs de l'OMC travaillant sur des questions liées au commerce. Ils permettent 
à chacun d'étudier à son propre rythme et sont accessibles depuis n'importe où, à n'import e quel 
moment et à partir d'une diversité de dispositifs numériques, y compris les téléphones mobiles, ou 
par l'application, spécifiquement conçue pour notre plate -forme. Nous organisons en outre des 
webinaires en direct sur des sujets qui complètent notre  catalogue de cours.  
7.19.   Nous avons une page consacrée au commerce et à l'environnement, sur laquelle nous 
proposons un nombre croissant de cours portant sur des questions commerciales et 
environnementales, par exemple l'économie circulaire et la Convention su r le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ainsi que le 
nouveau cours sur l'OMC et les Conventions BRS. Ce cours a été lancé le 7  novembre et n'est 
actuellement disponible qu'en anglais, mais les ve rsions française et espagnole seront publiées 
prochainement.  
7.20.   Le cours répond aux normes les plus récentes en matière de formation pour adultes. Il contient 
un certain nombre d'éléments différents comme des tests avant et après les modules, des examens 
finals, des exercices interactifs, des contenus multimédias, des clips audio, des infographies et des 
éléments clés à retenir. Tout ceci est essentiel pour favoriser l'implication et l'interactivité, de même 
que la mémorisation des connaissances. Les personnes  qui réussissent l'examen se voient remettre 
un certificat officiel de l'OMC.  
7.21.   Pour accéder au cours, rendez -vous sur la plate -forme d'apprentissage en ligne de l'OMC. 
N'importe qui peut consulter cette plate -forme, sans même devoir s'inscrire; il suffit de  se rendre 
sur la page d'accueil et de consulter le catalogue de cours pour voir ce qui est proposé. Pour s'inscrire 
à un cours, il faut toutefois se créer un compte. Tous les cours sont gratuits.  
7.22.   Pour accéder à ce cours spécifique, vous pouvez ouvrir le c atalogue des cours dans le menu 
ou bien faire une recherche par sujet (par exemple "Le commerce et l'environnement"), ce qui vous 
emmènera sur la page consacrée au commerce et à l'environnement, sur laquelle se trouve ce cours 
ainsi que d'autres cours sur ce thème. Les utilisateurs peuvent cliquer sur l'icône d'information, qui 
donne les renseignements de base sur le cours, à savoir le niveau, la voie de formation, la langue, 
les objectifs et le temps estimé pour terminer le cours. Il faut ensuite cliquer s ur "Entrer" pour 
accéder au cours, qu'il est possible de suivre à son propre rythme.  
7.23.   Pour vous créer un compte, il y a sur la page d'accueil un guide de l'utilisateur qui vous 
indiquera les principales étapes à suivre pour ce faire. Pour toute question d'o rdre technique, vous 
pouvez nous contacter à l'adresse e-learning@wto.org  et vous pouvez également suivre nos pages 
sur les réseaux sociaux, sur lesquelles nous publions des nouvelle s et des événements concernant 
notre programme d'apprentissage en ligne.  
7.24.   Aucune délégation n'a formulé d'observations à la suite de cet exposé.  
7.3  Rapport du Secrétariat de l'OMC sur la quatrième Semaine du commerce et de 
l'environnement (2023)  
7.25.   Le représentan t du Secrétariat de l'OMC  a fait la déclaration suivante:  
7.26.   La quatrième édition de la Semaine du commerce et de l'environnement de l'OMC s'est 
déroulée avec succès du 12 au 16  juin 2023. Voici quelques chiffres concernant cette semaine: nous 
avons accueilli  97 intervenants dans le cadre de 21 activités parallèles organisées par 12  délégations 
et 13 parties prenantes. Une activité de haut niveau et d'autres activités ont également eu lieu 
durant la semaine, dont notamment une réception. En ce qui concerne la participation, 
1 400 personnes se sont inscrites pour participer en ligne, soit une augmentation de près de 90% 
par rapport à l'année dernière (2022), et 282 personnes se sont inscrites pour participer en 
présentiel. D'après nos statistiques, les activités  diffusées sur YouTube avaient cumulé environ 
4 300 vues à la fin de la semaine. Cette Semaine du commerce et de l'environnement a donc 
enregistré une très forte participation et nous remercions les délégations d'avoir fait de cet 
événement un tel succès.  WT/CTE/M/79  
- 114 - 
  7.27.   La semaine s'est ouverte avec une activité de haut niveau sur "Le commerce au service de la 
durabilité", qui portait sur la triple crise planétaire du changement climatique, de la pollution et de 
la perte de biodiversité. Notre Président, M. l'Ambassadeur José Valencia (Équateur) comptait parmi 
les intervenants et le Groupe spécial comptait d'éminents intervenants tels que l'ancienne Ministre 
de l'environnement de l'Équateur, Mme  Yolanda Kakabadse, le Directeur général adjoint de l'Union 
internationale pour  la conservation de la nature (UICN), M.  Stewart Maginnis, la Directrice de la 
Division Écosystèmes du Programme des Nations Unies pour l'environnement, Susan Gardner, et 
moi-même, Aik Hoe Lim, Directeur de la Division du commerce et de l'environnement de l'OMC.  
7.28.   Durant la semaine, diverses questions commerciales ont été examinées, l'accent étant mis 
sur la durabilité environnementale et la conformité avec les ODD des Nations Unies. Les discussions 
ont porté sur des sujets allant de l'adoption du MACF de l'U E aux stratégies nationales visant à 
atténuer les fuites de carbone et à promouvoir la transition vers des énergies propres, par exemple 
le développement des marchés de l'hydrogène vert. La politique commerciale a été reconnue comme 
étant un instrument inc ontournable pour stimuler l'investissement, faciliter le développement des 
connaissances et les progrès technologiques, et promouvoir la collaboration mondiale. Les débats 
ont aussi apporté un éclairage sur la question de la pollution par les plastiques et  il a été proposé 
de se coordonner avec plusieurs organismes mondiaux pour trouver des solutions possibles.  
7.29.   Des problématiques propres à certains secteurs ont également été examinées, par exemple 
la décarbonation des industries lourdes comme le secteur de l'acier et l'incidence de l'agriculture et 
de la pêche sur la perte de biodiversité. Les décideurs politiques ont été exhortés à prendre en 
considération ces problématiques environnementales dans les futures politiques commerciales. On 
a aussi insisté sur le fait qu'il est crucial de mettre en œuvre des pratiques durables, en particulier 
dans les pays en développement qui sont plus vulnérables face aux effets négatifs des aléas 
climatiques et à la perte de biodiversité. Globalement, les discussions ont rapp elé la nécessité d'opter 
pour une approche durable et coordonnée de la politique commerciale mondiale.  
7.30.   Une exposition d'art a aussi été organisée à l'occasion de cette semaine dans l'Atrium de 
l'OMC et dans le salon des délégués; y étaient présentés des pr oduits durables et des projets 
artistiques s'inscrivant dans une perspective environnementale. L'équipe de la Division du commerce 
et de l'environnement a organisé cette semaine en coopération avec des collègues de toute la 
l'Organisation, en particulier l es collègues chargés des conférences et des médias.  
7.31.   Nous espérons que vous trouvez cette semaine utile et que nous serons en mesure de réitérer 
cet événement en 2024 ou en une autre prochaine occasion, à une date que vous jugerez opportune.  
7.32.   Au terme de cet exposé, une délégation a réagi comme suit.  
7.33.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
7.34.   Nous remercions le Secrétariat de l'OMC des efforts qu'il a consentis pour organiser et 
présenter ce rapport concernant la quatrième Semaine du commerc e et de l'environnement tenue 
en parallèle de la réunion du CCE de juin  2023. Nous remercions M. l'Ambassadeur Manley et 
M. l'Ambassadeur Valencia d'avoir contribué à relancer et redynamiser cet événement.  
7.35.   L'Inde est heureuse d'indiquer que notre délégatio n a également organisé deux activités lors 
de cette Semaine du commerce et de l'environnement, avec le soutien très efficace du Secrétariat 
de l'OMC. La première mettait l'accent sur le rôle de deux organisations internationales basées en 
Inde, l'Alliance solaire internationale et la Coalition pour une infrastructure résiliente face aux 
catastrophes.  
7.36.   Les représentants des deux organisations ont fait part de renseignements actualisés sur leurs 
travaux. Ils ont également examiné en quoi un dialogue accru avec  les Membres de l'OMC peut 
permettre que leurs efforts aboutissent à de meilleurs résultats. La deuxième activité, organisée 
conjointement avec les délégations de l'Indonésie et de l'Afrique du Sud, présentait les efforts que 
nos pays déploient pour préser ver la richesse des forêts et de la biodiversité dans lesquelles nous 
vivons. Les représentants de chacun de ces trois pays Membres de l'OMC ont exposé les efforts 
déployés et les politiques adoptées au niveau national en matière de gestion des forêts. La 
participation à ces deux activités a été enthousiaste, en présentiel comme en ligne, sur la 
plate-forme YouTube de l'OMC. Nous espérons que le dialogue se poursuivra dans le cadre des 
futures semaines du commerce et de l'environnement.  WT/CTE/M/79  
- 115 - 
  8  RELATIONS AVEC LES O RGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES ET NON 
GOUVERNEMENTALES – POINT  10 DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
8.1  Renseignements présentés par les organisations ayant le statut d'observateur  
8.1.1   Séance d'information du PNUE  
8.1.  Le représentant du PNUE  a fait la déclaration sui vante:  
8.2.  Je vous remercie vivement de cette possibilité qui m'est offerte de vous informer sur les 
dernières activités du PNUE liées au commerce et à l'environnement. Comme vous le savez 
peut-être, il s'agit d'une semaine très particulière pour les Nations U nies car nous déplorons la perte 
de plus de 100  fonctionnaires au cours de ces dernières semaines et le drapeau bleu est en berne 
mais, comme le Secrétaire général l'a dit, nous portons haut notre engagement envers 
l'humanitarisme, la paix et les droits hu mains, comme toujours.  
8.3.  J'aimerais vous présenter trois événements. Le premier a eu lieu il y a seulement quelques 
semaines: la conclusion de la cinquième réunion de la Convention de Minamata sur le mercure qui 
s'est tenue à Genève du 30  octobre au 3  novemb re 2023. La COP a appelé à une coopération accrue 
en vue d'une meilleure compréhension et connaissance des dispositions de la Convention concernant 
l'offre et la demande de mercure, y compris l'élimination de l'extraction minière primaire de mercure, 
l'évaluation des stocks de mercure et la mise en œuvre du consentement préalable en connaissance 
de cause pour le commerce du mercure. Je pense qu'il est important que les Membres de l'OMC 
participent à ces discussions et nous organiserons probablement une comm unication d'informations 
de suivi sur cette question.  
8.4.  Cette semaine a lieu la troisième session du Comité intergouvernemental de négociation 
(CIN-3) au siège du PNUE à Nairobi (Kenya). Cette session, qui a été précédée par des consultations 
régionales sera  axée sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur 
la pollution plastique, notamment dans le milieu marin. Un avant -projet de texte préparé par le 
Président du CIN avec l'appui du secrétariat du CIN a été publié le 1er octobre. Nous espérons que 
les résultats de la session seront disponibles demain, et il y aura ensuite une discussion de suivi qui 
aboutira au CIN -4 et au CIN -5. 
8.5.  La troisième activité, l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA -6) se tiendra 
prochainement, du 26  février au 1er mars 2024 au siège du PNUE à Nairobi. Cette année, le thème 
de l'UNEA est le suivant: des "mesures multilatérales efficaces, inclusives et durables pour lutter 
contre le changement climatique, la perte de biodiversité et la  pollution". Nous serons heureux 
d'accueillir les Membres de l'OMC au siège du PNUE à Nairobi.  
8.6.  Le PNUE a donné la priorité à trois défis mondiaux sur lesquels il a concentré ses travaux, à 
savoir le changement climatique, la perte de biodiversité et la pol lution, et nous aimerions présenter 
ce que nous faisons pour chacun d'entre eux.  
8.7.  Dans le domaine du changement climatique, l'Initiative financière du PNUE s'apprête à créer la 
Net Zero Export Credit Alliance (alliance des organismes de crédit à l'exportati on pour des émissions 
nettes nulles) lors de la COP28 de la CCNUCC. Étant donné que 80 à 90% du commerce international 
dépend d'instruments financiers publics ou privés, la Net Zero Export Credit Alliance vise à 
rassembler un groupe mondial ambitieux d'org anismes de crédit à l'exportation en vue de la mise 
en œuvre des engagements d'émissions nettes nulles d'ici 2050. Nous invitons les États Membres 
qui participeront à la COP28 à se joindre à nous lors de ce lancement.  
8.8.  Deuxièmement, toujours en ce qui conce rne la COP28, le PNUE est ravi d'inviter les Membres 
de l'OMC et le Secrétariat à l'activité parallèle que nous organisons conjointement avec l'ITC et 
Fairtrade International. Cette activité centrée sur les manières dont le commerce peut contribuer à 
réaliser une transition juste et inclusive vers l'agroécologie qui soit favorable et adaptée aux pays 
du Sud aura lieu le 10  décembre.  
8.9.  Le PNUE appuie les considérations écologiques de la Zone de libre -échange continentale 
africaine (ZLECAf) accueillies par la C ommission économique pour l'Afrique et la CNUCED. Nous 
avons participé à la réunion des experts qui a eu lieu récemment et était axée sur l'étude des moyens 
de promouvoir une transition verte et la protection de l'environnement en Afrique par le biais de l a 
mise en œuvre de la ZLECAf.  WT/CTE/M/79  
- 116 - 
  8.10.   Pour ce qui concerne la perte de nature, dans le cadre du projet "Trade, Development, and 
Environment Hub" (Plate -forme pour le commerce, le développement et l'environnement), le PNUE 
a organisé à Jakarta, conjointement avec l a CNUCED et le CIFOR Indonésie, la consultation régionale 
des parties prenantes en Asie sur le commerce favorable à la nature pour une agriculture durable et 
un développement inclusif. Il s'agissait de la troisième et dernière des consultations. Nous en av ions 
tenues précédemment en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Afrique. Les conclusions sont à 
présent disponibles pour les États membres.  
8.11.   Le PNUE et l'ITC ont récemment publié un document sur les politiques à adopter intitulé 
"Sustainability Standar ds and Requirements for Agriculture: International Trade Considerations" 
(normes et prescriptions en matière de durabilité pour l'agriculture: considérations liées au 
commerce international). Le document porte sur une approche fondée sur des "combinaisons 
intelligentes" de prescriptions obligatoires et de normes de durabilité volontaires visant à promouvoir 
la durabilité du secteur agricole et sur le rôle des considérations liées au commerce dans leur 
application aux fins d'une plus grande équité et efficac ité. 
8.12.   S'agissant de la pollution, par sa contribution à l'initiative du PNUE sur la circularité dans le 
secteur des textiles suivant une approche de la chaîne de valeur complète, le PNUE a lancé un projet 
sur le commerce des textiles usagés qui fera l'objet  d'une collaboration avec le Kenya, le Ghana, le 
Pakistan et la Tunisie, et il a élaboré des lignes directrices et critères mondiaux pour la promotion 
de la circularité des textiles usagés commercialisés. Nous apprécions le soutien apporté par l'Union 
européenne à cette initiative dont la première phase couvrira la période 2023 -2025, et nous nous 
réjouissons à la perspective de travailler avec les délégations basées à Genève de ces pays.  
8.13.   Le PNUE, en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies contre  la drogue et le crime, 
met actuellement en œuvre le projet "Unwaste" visant à identifier les défis et les tendances en 
matière de trafic de déchets plastiques et électroniques dangereux, et il formulera des 
recommandations en vue de cadres de gestion des risques renforcés dans les pays de l'ASEAN.  
8.14.   L'OMC connaît peut -être déjà l'initiative "Douanes vertes" que nous menons depuis 
longtemps, une action axée sur un renforcement des capacités des douanes et des fonctionnaires 
chargés du contrôle aux frontières visant à faire appliquer les règles et à favoriser leur respect afin 
de lutter contre le commerce illégal et promouvoir le commerce légal des produits présentant un 
risque pour l'environnement.  
8.15.   Le Partenariat pour l'action en faveur d'une économie verte, q ui résulte d'un effort conjoint 
de cinq organismes des Nations Unies, a l'honneur d'apporter son humble soutien à la mise au point 
par l'Inde du système national Eco -Mark. L'analyse technique fournie par le PNUE a éclairé la 
rédaction des règles de certifi cation Eco -Mark qui ont maintenant été notifiées par le Ministère de 
l'environnement, des forêts et du changement climatique.  
8.16.   Permettez -moi de conclure en remerciant l'OMC pour le partenariat solide établi avec le PNUE 
dans le domaine de l'environnement et  du commerce, lequel a été approfondi avec le premier 
détachement d'un membre du personnel du PNUE à l'OMC ainsi que d'un membre du personnel de 
l'OMC au PNUE. Nous attendons avec intérêt de poursuivre cette coopération qui peut rassembler 
nos parties pren antes respectives, en créant des solutions communes aux défis en matière de 
commerce, d'environnement et de développement durable auxquels nous sommes tous confrontés, 
et de soutenir les Membres grâce à la science de l'environnement, aux données et aux ini tiatives 
menées par le PNUE pour faire avancer ces programmes importants.  
8.17.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
8.18.   Le représentant des États-Unis a formulé l'observation ci -après:  
8.19.   Merci beaucoup pour cet exposé. J'aimerais juste poser une question rapide. Pourriez -vous 
décrire un peu plus précisément cet échange de personnel entre l'OMC et le PNUE, car je trouve cela 
intéressant? Je peux également faire le point avec le Secrétariat séparément, mais je profite de 
votre présence ici.  
8.20.   Le représentant du PNUE  a répondu ce qui suit:  WT/CTE/M/79  
- 117 - 
  8.21.   Merci beaucoup pour cette question. Dans le cadre du renforcement de la coopération entre 
le PNUE et l'OMC sur les questions liées au commerce et à l'environnement, un fonctionnaire du  PNUE 
est en poste à l'OMC et un fonctionnaire de l'OMC est en poste au PNUE. En outre, il y a des domaines 
d'intérêt spécialisés, notamment en ce qui concerne les plastiques et la circularité, que nous 
aimerions faire avancer. Mais il ne s'agit là que d'un aspe ct d'une collaboration plus large existant 
entre les deux organisations.  
8.22.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a donné la réponse suivante:  
8.23.   Je souhaite préciser le contexte: toutes les organisations internationales, toutes les 
institutions apparentées à l'ONU ont toujours des arrangements permettant un mouvement des 
fonctionnaires entre les organisations. Ces détachements se font donc ce cadre, en substance.  
8.1.2   Séance d'information de la CNUCED  
8.24.   La représentante de la CNUCED  a fait la déclaration suivante:  
8.25.   Je vous remercie de me donner l'occasion de faire le point sur les travaux de la CNUCED liés 
à ce comité. Permettez -moi de me présenter car c'est la première fois que je m'adresse au Comité 
depuis que j'ai pris mes fonctions de Cheffe du Service du commerce,  de l'environnement, des 
changements climatiques et du développement durable.  
8.26.   Comme la DG Okonjo -Iweala et le DGA Paugam l'ont indiqué, la CNUCED organise dans le 
cadre d'un partenariat la toute première Journée du commerce pendant la COP28. Dans ce contex te, 
elle est responsable de la séance sur les minéraux essentiels intitulée "Critical minerals, the energy 
transition, and the role of trade" (Minéraux essentiels, transition énergétique et rôle du commerce) 
qui aura lieu le 4  décembre et qui mettra l'acce nt sur la question de savoir comment sécuriser les 
chaînes de valeur liées à la transition énergétique tout en augmentant les bénéfices des pays riches 
en ressources minérales en encourageant l'ajout de valeur "sur place".  
8.27.   Outre les deux sessions communes à tous les partenaires, nous organisons également 
12 séances au Pavillon du commerce, principalement en collaboration avec l'OMC, l'ITC et la CCI, 
mais aussi avec des partenaires tels que, entre autres, l'OMC, l'OIT, l'IRENA, le Fonds vert pour le 
climat, le Secrétariat des Conventions BRS, l'ISSD, l'OMI. Plusieurs séances présenteront un intérêt 
pour ce comité et nous vous invitons tous à vous joindre à nous à la COP28. Nous avons des séances 
sur les thèmes suivants: assurer une transition énergétique just e du point de vue du développement; 
exploitation du commerce des services au profit de la transition énergétique; commerce Sud -Sud 
des biens et services écologiquement préférables; décarbonation de l'économie océanique; 
commerce durable et gestion des déch ets plastiques à l'appui de l'atténuation des changements 
climatiques et de l'adaptation à ces derniers; mesures liées au commerce visant à faire progresser 
la mise en œuvre des CDN et des objectifs relatifs aux changements climatiques; et politiques en 
matière de commerce et d'investissement à l'appui des CDN.  
8.28.   La CNUCED publiera le rapport qu'elle vient de finaliser, dans lequel elle passe en revue 
60 pays en développement et leurs CDN et examine comment ils peuvent faire un meilleur usage 
du commerce et d es politiques liées au commerce. Ses messages clés seront clairs. Comme l'ont 
indiqué notre collègue de l'OMC et de nombreux autres Membres ici, le commerce est nécessaire au 
respect de l'Accord de Paris. Toutefois, nous avons besoin de mieux comprendre le s avantages et 
les inconvénients communs au climat, au commerce et au développement afin d'assurer une 
cohérence au niveau de l'élaboration des politiques nationales, des AEM et des règles commerciales 
car les politiques liées au commerce et le commerce se  recoupent de plus en plus.  
8.29.   Une transition juste pour la décarbonation des économies pourrait présenter des possibilités 
de développement et nous voulons vraiment nous concentrer sur cela, y compris le progrès 
technologique, qui pourrait stimuler une trans formation économique structurelle, la création 
d'emplois et pourrait renforcer les capacités de production et la diversification des échanges dans 
les pays en développement.  
8.30.   Cependant, si elles ne sont pas coordonnées et conçues compte tenu d'objectifs en termes de 
climat et de développement, les mesures et politiques mises en place pour soutenir la transition 
peuvent avoir des retombées négatives sur les partenaires commerciaux, en particulier les pays en 
développement, ce qui aurait une incidence sur leur s perspectives de développement. C'est de cela 
que nous voudrions discuter globalement.  WT/CTE/M/79  
- 118 - 
  8.31.   À la CNUCED, notre rôle sera de continuer d'appuyer les pays qui mettent en œuvre des 
politiques commerciales intégrées et cohérentes qui permettent de faire face à la triple crise 
environnementale, y compris en fournissant des données et des analyses économiques, en 
identifiant des avantages comparatifs et en soutenant le commerce dans le cadre de la mise en 
œuvre des CDN, ainsi que la durabilité de la biodiversité, les  substituts des plastiques et autres. 
Notre compte rendu des évolutions récentes concernant les conséquences du MACF sur les pays en 
développement sera prêt peut -être pour la COP28, mais certainement pour la CM13.  
8.32.   S'agissant des substituts des plastiques, comme l'ont indiqué mes collègues, nous avons 
travaillé en collaboration et mes collègues sont actuellement aux négociations du CIN. Nous sommes 
heureux de voir que les substituts non plastiques apparaissent dans le projet de document. En outre, 
la CNUCED a collaboré à une consultation en vue d'un commerce favorable à la nature pour des 
chaînes d'approvisionnement agricoles durables et un développement inclusif ("A nature -positive 
trade for sustainable agriculture supply chains and inclusive development") e t notre contribution 
s'appuyait sur nos 25  ans d'expérience acquise dans le cadre de l'Initiative BioTrade, que nous 
élargissons à présent au commerce et à la biodiversité plus généralement.  
8.33.   Pour conclure, je voudrais remercier nos collègues de l'OMC et de  l'ITC, tout comme la CCI, 
pour cette excellente collaboration et nous invitons toutes les délégations et parties prenantes qui 
se rendront à la COP28 à assister aux séances que nous organisons et à se joindre à nous au Pavillon 
du commerce.  
8.34.   Au terme de ce t exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
8.35.   Le représentant des États-Unis a fait la déclaration suivante:  
8.36.   Merci pour cet exposé. Je voudrais seulement poser une question: vous avez indiqué que 
la CNUCED préparait un rapport sur les conséquences  du MACF de l'UE sur les pays en 
développement en vue de la COP28 et que, si cela n'était pas possible, elle le ferait sans aucun 
doute pour la CM13. Pourriez -vous développer un peu ce point et décrire très succinctement en quoi 
consistera ce rapport.  
8.37.   La représentante de la CNUCED  a répondu:  
8.38.   Je remercie le délégué des États-Unis. Il s'agit d'une mise à jour du rapport de 2021 qui avait 
été publié, mais avant la publication par l'UE de sa directive. Nous travaillons donc en étroite 
collaboration avec l'UE po ur nous assurer que nous disposons de la dernière directive afin de pouvoir 
à nouveau appliquer le modèle et procéder à une nouvelle estimation des coûts que nous avions 
estimés en 2021 à l'annonce du MACF.  
8.39.   La représentante de l' Union européenne  a fait la déclaration suivante:  
8.40.   Je tenais également à remercier vivement la CNUCED pour ces renseignements actualisés et 
à confirmer que nous sommes très heureux de pouvoir travailler avec elle et attendons avec intérêt 
de consulter une version préliminaire de l'étu de avant qu'elle ne soit enfin publiée. Mais nous tenons 
à dire que nous apprécions beaucoup que des mises à jour régulières nous soient fournies et je 
trouve que celle -là a été très bien préparée.  
8.2  Projet d'accord du PNUE sur la pollution plastique  
8.2.1   Perspective de la Fédération de Russie concernant le système commercial 
multilatéral  
8.41.   Le représentant de la Fédération de Russie  a fait la déclaration suivante:  
8.42.   En premier lieu, permettez -moi d'exprimer ma gratitude pour l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour de la présente réunion malgré certaines difficultés liées à la nécessité de réviser 
l'aérogramme et pour la convocation de la réunion de ce jeudi.  
8.43.   La question que voudrait soulever notre délégation concerne le contenu de l'avant -projet 
d'instrument juridiquement contraignant publié par le secrétariat du PNUE le 4  septembre et 
considéré comme le point de départ d'autres délibérations en vue du traité international censé lutter 
contre la pollution plastique et améliorer la vie des gens.  WT/CTE/M/79  
- 119 - 
  8.44.   Le projet de texte inclut divers instruments commerciaux tels que des subventions, 
règlements techniques, restrictions quantitatives, droits de douane, taxes intérieures, impositions, 
etc. Les outils projetés devraient couvrir la totalité du cycle de vie de la  matière, qui représente 
environ 4% du commerce mondial, ou même davantage, selon plusieurs estimations. Apparemment, 
ce processus donnera lieu à la création d'un nouvel ensemble de règles qui semble prendre le pas 
sur le système commercial multilatéral et  exempter l'ensemble du secteur des matières plastiques 
du droit de l'OMC.  
8.45.   En outre, si cet accord est adopté, dans sa version actuelle ou même légèrement modifié, les 
branches de production des plastiques seront menacées et les Membres qui ont des activit és dans 
ce secteur subiront de lourdes pertes économiques. Par ailleurs, les pays ne disposant pas de cette 
industrie rencontreront des difficultés en ce qui concerne la viabilité des secteurs liés dans lesquels 
les plastiques sont utilisés en tant que com posants dans la production, car il n'existe actuellement 
pas de solutions de remplacement universelles pour cette matière qui répondent aux mêmes critères 
et ont les mêmes propriétés d'utilisation. Ces branches comprennent les suivantes: l'emballage, le 
bâtiment et les travaux publics, les textiles, les produits de consommation, le transport, 
l'électronique, le secteur des machines industrielles, la production de dispositifs médicaux, etc. Les 
conséquences aggraveront le problème de la sécurité alimentaire et porteront atteinte aux systèmes 
de santé, en particulier dans les pays en développement car, comme il ressort de la thèse 
mentionnée précédemment, les dispositifs médicaux de base sont fabriqués à partir de matières 
plastiques ou en contiennent.  
8.46.   D'un po int de vue systémique, je voudrais rappeler que la création de règles commerciales 
relève de la compétence exclusive de l'OMC. Nous jugeons qu'il est inapproprié de débattre de règles 
commerciales multilatérales ailleurs qu'à l'OMC, en particulier d'une ma nière contraire à ses 
principes. L'Organisation a été établie pour promouvoir un commerce loyal et pour élever les niveaux 
de vie. Pour éviter les conflits entre différentes plates -formes, les négociations doivent être 
réorientées vers la lutte contre la p ollution, au lieu de porter sur la réglementation et l'interdiction 
de la fabrication ou de la consommation de matières plastiques en raison de la production de déchets 
plastiques à la fin de leur cycle de vie. Cela devrait constituer la pierre angulaire d u processus de 
négociation.  
8.47.   Bien sûr, nous avons de multiples exemples positifs de traités internationaux sur la 
réglementation du commerce, par exemple de substances chimiques, matières et nombreux autres 
produits dangereux, qui sont fondés sur des preuve s scientifiques et des justifications, tels que les 
Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, la CITES, etc. Les accords mentionnés ont été 
adoptés afin de réglementer des articles spécifiques sur la base de justifications solides appropriées, 
sans que cela n'ait de conséquences négatives sur les piliers socioéconomiques du développement 
durable.  
8.48.   En outre, même si les disciplines projetées qui seront en conflit avec les règles de l'OMC 
devraient être appliquées par l'ensemble des Membres de l'OMC, elles sont censées être acceptées 
par les deux tiers du CIN et non adoptées par consensus comme nous en avons l'habitude ici à 
Genève.  
8.49.   Pour résumer, je voudrais signaler que les questions liées à la réglementation du commerce 
doivent être débattues ici à l 'OMC. La communauté du commerce n'a donc pas d'autre choix que de 
réagir à ce sujet car cela met en péril le fonctionnement du système commercial multilatéral 
lui-même et conduit à une fragmentation accrue, qui s'ajoute à d'autres difficultés auxquelles no us 
faisons face actuellement.  
8.50.   Au terme de cet exposé, quelques délégations ont répondu comme suit.  
8.51.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  
8.52.   Le Brésil prend note des préoccupations soulevées par la délégation russe. Selon nous, les 
processu s multilatéraux concernant l'environnement et le commerce doivent se renforcer 
mutuellement dans le cadre général d'engagements plus larges énoncés dans le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030.  WT/CTE/M/79  
- 120 - 
  8.53.   Dans ce contexte, nous constatons avec inquiétu de que certains Membres essaient de réécrire 
leurs engagements dans le cadre de l'OMC ou de déséquilibrer les traités commerciaux en modifiant 
les obligations commerciales dans des enceintes consacrées à l'environnement.  
8.54.   Le représentant de l' Inde a fait la  déclaration suivante:  
8.55.   L'Inde a participé activement aux discussions du PNUE sur la pollution plastique. Dans ce 
cadre, nous avons soutenu que tout accord du PNUE devrait être conçu de façon à ce qu'il respecte 
les droits et obligations des Membres de l'OM C. 
8.56.   Le représentant de la Chine  a fait la déclaration suivante:  
8.57.   Tous les Membres, y compris la Chine, ont accordé une grande attention aux négociations sur 
la pollution plastique conduites actuellement par le PNUE et ils y ont participé activement. À cet 
égard, la Chine espère vraiment que l'OMC et le PNUE pourront maintenir une communication étroite, 
y compris par le biais de la coordination entre le CCE et le Dialogue sur la pollution par les plastiques 
à l'OMC et le CIN au PNUE afin de favoriser les syner gies et de faire en sorte que les mesures 
commerciales qui sont l'objet des négociations soient compatibles avec les règles de l'OMC.  
8.3  Demandes de statut d'observateur  
8.3.1   Demande présentée par l'Inde d'accorder à l'Alliance solaire internationale le statut 
d'observateur au CCE  
8.58.   Le Président  a fait la déclaration suivante:  
8.59.   Je voudrais rappeler que, lors de réunions précédentes, l'Inde a soutenu une demande de 
statut d'observateur présentée par l'Alliance solaire internationale (ISA). Comme vous le savez, 
l'examen  des demandes de statut d'observateur a été inactive ces dernières années. Le CCE a été 
saisi de plusieurs autres demandes, qui sont en suspens depuis de nombreuses années et qui 
mériteraient également d'être examinées comme il se doit.  
8.60.   Le Président a pris  contact avec les parties directement concernées par cette question pour 
étudier des solutions. Nous croyons comprendre que des consultations sont actuellement en cours. 
Le Président continuera de dialoguer avec les parties concernées et, si la situation r endait 
nécessaires de plus amples consultations avec tous les Membres, ces discussions seraient organisées 
le moment venu.  
8.61.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
8.62.   Au moyen de ce point de l'ordre du jour, l'Inde a prévu de présenter la dem ande d'octroi du 
statut d'observateur à l'Alliance solaire internationale (ISA). L'ISA est une organisation 
intergouvernementale cofondée après le Sommet de la COP organisé à Paris en 2015. Elle a été 
conçue sous la forme d'une initiative conjointe de l'In de et de la France pour mobiliser les efforts 
dans la lutte contre les changements climatiques en déployant des solutions d'énergie solaire.  
8.63.   Il s'agit d'une plate -forme collaborative, dirigée par ses membres et tournée vers l'action 
visant un déploiement accru des technologies de l'énergie solaire comme moyen de fournir un accès 
à l'énergie, d'assurer la sécurité énergétique et d'encourager la transition énergétique dans ses pays 
membres.  
8.64.   Tous les États membres de l'ONU peuvent désormais adhére r à l'ISA. Actuellement, 
l'Accord -cadre de l'ISA a été signé par 116  pays, dont 94 ont présenté les instruments de ratification 
nécessaires pour devenir des membres à part entière. L'ISA a dialogué avec les Membres de l'OMC 
dans le cadre de la Semaine du c ommerce et de l'environnement et des Discussions structurées sur 
le commerce et la durabilité environnementale.  
8.65.   Depuis la dernière réunion du CCE, nous avons tenu des discussions bilatérales avec les 
Membres qui souhaitaient obtenir plus de renseignements sur cette proposition. Cependant, nous 
croyons comprendre que quelques divergences demeurent. Le Président a également indiqué qu'il 
tiendrait des consultations bilatérales avec les délégations intéressées par des renseignements 
supplémentaires sur cette d emande. Nous continuons en outre de débattre de cette question avec 
les Membres intéressés.  WT/CTE/M/79  
- 121 - 
  9  AUTRES QUESTIONS  
9.1  Règlement de l'Union européenne relatif à des chaînes d'approvisionnement zéro 
déforestation et dégradation des forêts (Argentine, Brésil, Colombie , Équateur, 
Guatemala, Honduras, Mexique, Paraguay et Pérou, WT/CTE/GEN/33 ) 
9.1.  Le représentant du Paraguay  a fait la déclaration suivante:  
9.2.  Comme je l'ai indiqué au début de la présente réunion, nous avons – conjointement avec 
l'Argentine, le Brésil, la Colombie, l'Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique et le Pérou  – 
distribué le document WT/CTE/GEN/33 . Malheureusement, en raison de  la brièveté du délai fixé, ce 
document n'était pas encore disponible dans toutes les langues officielles de l'OMC, mais nous 
pouvons fournir une traduction non officielle aux Membres intéressés.  
9.3.  Nous reconnaissons dans le document les actions entreprises par l'UE en ce qui concerne ses 
réglementations et procédures et nous avons identifié un certain nombre de mesures sur lesquelles 
nous voudrions plus de renseignements. Le document peut être considéré comme un texte technique 
contenant des questions spécif iques classées par article pour lesquelles nous demandons des 
réponses écrites. Cela facilitera les conversations avec nos capitales respectives.  
9.4.  Notre objectif est de toucher autant de Membres que possible afin de faire en sorte que tous 
les Membres intér essés puissent poser leurs questions. Bien que nous n'ayons pas eu le temps de 
finaliser le document, nous l'enverrons à tous les Membres pour qu'ils puissent inclure leurs 
questions si elles ne sont pas déjà traitées. Enfin, nous voudrions remercier l'UE d'avance pour leur 
attention et leurs réponses écrites.  
9.5.  Nous comprenons qu'il n'ait pas été possible de fournir une réponse à toutes les questions lors 
de la séance d'information d'hier mais, puisque les experts de Bruxelles étaient présents, nous avons 
posé quelques questions, et nous avons également soumis quelques questions initiales pour 
lesquelles nous avons reçu quelques réponses préliminaires, ce pour quoi nous les remercions. Nous 
attendons avec intérêt les réponses écrites de l'UE.  
9.6.  La représentante  du Panama  a prononcé la déclaration suivante:  
9.7.  Le Panama souscrit aux préoccupations des Membres présentées dans le 
document  WT/CTE/GEN/33  concernant le Règlement de l'UE relatif à des chaînes 
d'approvisionnement zéro déforestation et dégradation des fo rêts. Il réaffirme son engagement 
envers les objectifs et principes environnementaux. Nous ressentons directement l'impact 
économique et social des changements climatiques et de leurs effets directs sur le commerce. 
Actuellement, le Canal de Panama est gra vement affecté par la sécheresse, ce qui a une incidence 
sur le nombre de navires qui passent par cette voie.  
9.8.  Nous sommes le principal pays d'Amérique latine qui a connu un déplacement de communautés 
indigènes en raison de l'élévation du niveau de la mer, tout cela du fait des conséquences des 
changements climatiques. Le commerce et la durabilité sont des sujets importants pour le Panama. 
Nous considérons que l'approche de ces mesures commerciales visant à protéger l'environnement 
devrait être respectueuse des règles du commerce international et ne devrait pas entraver l'accès à 
ce dernier.  
9.9.  Les mesures unilatérales posent des difficultés pour les pays en développement comme le 
Panama, qui sont souvent dépourvus de l'infrastructure matérielle et réglementaire  qui leur 
permettrait de répondre rapidement à de nouvelles mesures environnementales strictes telles que 
celles projetées par l'UE. Ces mesures pourraient accroître un déséquilibre économique entre les 
économies développées et les économies en développeme nt en entravant l'accès aux marchés de 
manière irrégulière et en limitant les exportations et le développement économique.  
9.10.   Nous voudrions exprimer nos préoccupations de manière collaborative et dans le cadre d'un 
dialogue afin de parvenir à des mesures équ itables et équilibrées. Nous aimerions remercier l'UE 
d'avoir répondu aux questions soulevées par les Membres.  
9.11.   Le représentant du Brésil  a fait la déclaration suivante:  WT/CTE/M/79  
- 122 - 
  9.12.   Nous nous associons au Paraguay dans cette initiative et nous estimons qu'il s'agit de 
questions techniques, factuelles qui pourraient contribuer à la réduction du déficit d'information en 
ce qui concerne le Règlement de l'UE relatif à la déforestation qui pourrait de fait rendre le respect 
des dispositions plutôt difficile pour les producte urs. Nous serions heureux de recevoir de l'UE des 
réponses écrites à ces questions.  
9.13.   La représentante de l' Indonésie  a fait la déclaration suivante:  
9.14.   L'Indonésie voudrait elle aussi remercier le Paraguay d'avoir présenté ce document technique. 
Nous avons aus si des préoccupations semblables et nous n'allons pas les répéter, mais nous 
voudrions en particulier souligner les effets restrictifs et discriminatoires potentiels de ces politiques, 
notamment pour les petits exploitants agricoles. Nous espérons que les réponses écrites de l'UE 
pourront également être utiles en ce qu'elles combleront les déficits de connaissances ou en ce 
qu'elles viseront à nous garantir que ces politiques n'auront pas de conséquences négatives pour 
nos petits exploitants agricoles.  
9.15.   Le représentant de l' Inde a fait la déclaration suivante:  
9.16.   Nous continuons de souscrire à certaines des préoccupations et questions présentées 
aujourd'hui par le Paraguay au sujet du Règlement de l'UE relatif à la déforestation. Nous 
continuerons de soulever le s préoccupations commerciales spécifiques dans les organes appropriés 
de l'OMC.  
9.17.   Le représentant de l' Australie  a fait la déclaration suivante:  
9.18.   L'Australie souhaite également s'associer à certaines des préoccupations soulevées par les 
autres Membres, mais n ous avons déjà présenté nos préoccupations et questions hier lors de la 
séance d'information et nous les avons transmises. Nous attendons donc avec intérêt les réponses 
de l'UE.  
9.19.   La représentante du Costa Rica  a fait la déclaration suivante:  
9.20.   Je voudrais rem ercier le Paraguay et les auteurs de ce document très détaillé. Ma capitale 
l'examine actuellement et apprécie aussi le niveau de rigueur avec lequel il a été élaboré. Comme 
indiqué par d'autres Membres, le Costa Rica a également posé quelques questions à l'UE hier lors 
de la séance d'information et nous voudrions remercier l'UE d'y avoir répondu. Nous continuerons 
de suivre de près cette conversation qui, comme nous l'avons indiqué lors de la séance d'information, 
est un processus auquel nous serons très a ttentifs. Nous souhaitons poursuivre le dialogue sur cette 
question.  
9.21.   La représentante de l' Afrique du Sud  a fait la déclaration suivante:  
9.22.   Je voudrais remercier le Paraguay pour les questions qu'il a soulevées. Nous avons également 
posé une série de questio ns lors de la discussion informelle que l'UE a tenue avec le Groupe africain 
hier et, en tant que Membre de ce groupe et en tant que pays, nous continuerons d'exprimer nos 
préoccupations ainsi que de dialoguer avec l'UE dans les enceintes appropriées.  
9.23.   Le représentant de la Malaisie  a fait la déclaration ci -après:  
9.24.   La Malaisie voudrait remercier le Paraguay pour son exposé. Elle tient aussi à faire part de sa 
préoccupation concernant le Règlement de l'UE relatif à la déforestation et elle se penchera sur les 
détails présentés par le Paraguay dans son exposé. Nous apprécierions également que l'UE fournisse 
des réponses écrites aux questions soulevées dans le document.  
9.25.   La représentante de la Thaïlande  a fait la déclaration suivante:  
9.26.   Nous voudrions remercier le Paraguay d'avoir présenté le document au nom des autres 
coauteurs. S'agissant du Règlement de l'UE relatif à la déforestation, nous comprenons qu'il part 
d'une bonne intention. Cependant, la mise en œuvre de ce règlement a suscité des préoccupations 
pour de nombreux autres pays, dont la Thaïlande, car elle affecte potentiellement nos principaux 
produits d'exportation tels que le caoutchouc.  WT/CTE/M/79  
- 123 - 
  9.27.   En outre, nous apprécions la transparence de l'UE et le fait qu'elle fasse toujours le point sur 
ses mesures au CCE  et à d'autres séances d'information. Nous avons également trouvé la séance 
d'hier très éclairante et utile. Toutefois, le Règlement est complexe et rend nécessaire une 
adaptation de la part des opérateurs commerciaux. Certains détails du Règlement restent  peu clairs 
et nous voyons l'intérêt du document présenté par le Paraguay qui attire l'attention sur des domaines 
pour lesquels des éclaircissements supplémentaires sont nécessaires.  
9.28.   Enfin, nous réaffirmons notre engagement en faveur des accords multilatér aux relatifs au 
commerce et à l'environnement. Nous exhortons aussi l'UE à adopter une approche ouverte et 
collaborative, en tenant compte des préoccupations de ses partenaires commerciaux.  
9.29.   La représentante de l' Union européenne  a répondu ce qui suit:  
9.30.   Je répèterai certaines choses que j'ai déjà dites par le passé sur le processus. Tout d'abord, 
je pense que le point de l'ordre du jour "Autres questions" ne devrait pas comporter ce type de 
discussions et échanges avec les Membres sur le fond. Nous invitons l es Membres à présenter leurs 
documents bien à l'avance et à les faire inscrire à l'ordre du jour afin que nous puissions être prêts 
et préparés.  
9.31.   S'agissant du processus, à mon avis, en ce qui concerne les différentes observations formulées 
par les délégati ons, comme je pense que certains d'entre vous l'ont aussi évoqué, l'UE est vraiment 
impliquée et prête à dialoguer avec ses partenaires sur ses mesures du Pacte vert pour l'Europe. 
Nous avons présenté des exposés ici et nous organisons des séances informel les. L'une d'elle était 
destinée au Groupe africain, et vous avez assisté à l'autre hier. Nous essayons de faire venir les 
experts afin de pouvoir vous donner des renseignements éclairants sur les détails techniques des 
réglementations. Nous dialoguons éga lement avec vos capitales par l'intermédiaire de nos 
délégations dans les pays, en expliquant nos mesures et en organisant différents projets. Nous 
faisons également cela à Bruxelles avec vos ambassadeurs présents dans l'UE. Il y a donc beaucoup 
de dialogu e et d'échange de renseignements de la part de l'Europe, y compris sur son site Web.  
9.32.   En ce qui concerne les observations écrites sur cette communication particulière, je l'ai lue un 
peu dans la perspective du contenu d'un des documents du Paraguay concerna nt la transparence. 
Nous avons exprimé quelques préoccupations à l'égard de la charge que cela représenterait au CCE, 
en particulier alors que nous avons déjà des questions et réponses dans les EPC. Nous appelons 
donc à la prudence sur ce point.  
9.33.   S'agissant  des réponses écrites aux questions et comme indiqué hier lors de notre séance 
informelle, bien que je note que tout le monde n'était peut -être pas présent, nous avons sur notre 
site Web une page consacrée aux questions fréquemment posées sur la législatio n relative à la 
déforestation qui donne de nombreux renseignements et des réponses à certaines des questions qui 
sont soulevées ici.  
9.34.   Nous mettrons ce document à jour régulièrement, y compris au vu des questions reçues ici 
par le biais de la communication é crite, mais aussi par toutes les voies dont nous disposons. Nous 
ne voulons donc pas créer une nouvelle voie pour les communications écrites, mais tous les 
enseignements concernant la mise en œuvre technique du Règlement seront fournis par ces voies. 
Nous poursuivrons notre dialogue ici comme nous l'avons fait jusqu'à présent.  
9.35.   Il y aura davantage de séances sur la législation relative à la déforestation, sur le MACF et 
sur d'autres mesures du Pacte vert pour l'Europe au cours desquelles vous pourrez souleve r des 
préoccupations concernant la mise en œuvre de ces législations. Nous en tenons également compte 
et nous veillons à faciliter les choses pour les entreprises qui doivent s'y conformer.  
10  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
10.1.   Le Président  a appelé l'attention des  Membres sur le processus de préparation du rapport 
annuel 2023 du CCE. Le Secrétariat élaborera dans les semaines à venir un projet de rapport qu'il 
vous soumettra pour examen et observations. Le projet sera révisé en conséquence. Le Président 
présentera le rapport en décembre à la dernière réunion du Conseil général de 2023.  
10.2.   La prochaine réunion du CCE est provisoirement prévue les 23 et 24  avril 2024.  
_______________   WT/CTE/M/79  
- 124 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (1994)  
Point 1:  Rapports entre  les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnement ales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les imposit ions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les prescriptions 
établies à des fins de protection de l'environnement relatives aux produits, y compris 
les normes et règlements techniques et les prescriptions en matière d'emballage, 
d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans l es accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des r estrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au  commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organis ations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
 
_______________  
  WT/CTE/M/79  
- 125 - 
  ANNEXE  2: PARAGRAPHES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement,  dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement  en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce; et  
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraie nt entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera appropri é, en 
ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du système c ommercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas 
non pl us l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du comm erce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier 
les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnemen taux au 
niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.  
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 
__________