G/SPS/N/KAZ/103  
7 avril 2022 
(22-2826) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : KAZAKHSTAN  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises à contrôle vétérinaire.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Decision of the Council of the Eurasian Economic 
Commission on Amendment to the Annex to the Decision of the Commission of the 
Customs Union dated 23 September 2011 No. 810  (Projet de décision du Conseil de la 
Commission économique eurasiatique portant modification de l'annexe à la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 810 du 2 3 septem bre 2 011). Langue(s) : russe. 
Nombre de pages : 2 
Le projet de document est affiché sur le portail juridique de l'Union économique 
eurasiatique . Il est disponible à l'adresse suivante: https://docs.eaeunion.org/ria/ru -
ru/0105136/ria_10022022 . 
6. Teneur : Le projet notifié spécifie les mesures vétérinaires applicables à certains produits 
relevant du groupe 29 de la Nomenclature tarifaire commune pour l'activité économique 
extérieure de l'Union économique eurasiatique.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des an imaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code sanita ire pour 
les animaux aquatiques) : Chapitre  5.1 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/KAZ/103  
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à détermin er. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 6 juin 2 022 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministry of Trade and Integration of the Republic of Kazakhstan  
Depar tment for Foreign Trade Activity  
8 Mangilik Yel ave., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Nour-Soultan (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:  +7 7172 74 37 61  
   +7 7172 76 86 02  
Fax: +7 7172 76 88 04  
Courrier électronique: wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
The Eurasian Economic Commission  
Department for Sanitary, Phytosanitary and Veterinary Measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5168)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org  G/SPS/N/KAZ/103  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Trade and Integration of the Republic of Kazak hstan  
Department for Foreign Trade Activity  
8 Mangilik Yel ave., "House of Ministries" Adm . Bldg., Entrance 7  
Nour-Soultan (République du Kazakhstan), 010000  
Téléphone:  +7 7172 74 37 61  
   +7 7172 76 86 02  
Fax: +7 7172 76 88 04  
Courrier électronique: wto.kaz.ntf@gmail.com  
 
The Eurasian Economic Commission  
Department for Sanitary, Phytosanitary and Veterinary Measures  
2 Letnikovskaya St., bld.1/2  
115114 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 2400 (int. 5168)  
Fax: +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique:  info@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org