G/ADP/N/350/CHL  
31 mars 2021 
(21-2719) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
CHILI 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Chili pour la période allant du 1er juillet au  
31 décembre  2020. 
 
_______________  
 
   
  G/ADP/N/350/CHL  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: CHILI1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermi -
nation de 
la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise  
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles 
de toutes 
les bases 
utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Boulets en acier forgés pour 
broyeurs, d'un diamètre 
inférieur à 4 pouces  
7326.1110  
Dm-1-2020 27/04/2020 
D: janv.-déc. 2019 
I: 2014-2019 - - - 25/11/2020 
Conformément 
à l'article  5.8 
de l'Accord 
antidumping4 - D: 81 575 t D: 87% des 
importations 
totales  CV 
 Barres en acier destinées à la 
fabrication de boulets pour 
broyeurs conventionnels d'un 
diamètre inférieur à 4 pouces  
7328.3000  
Dm-2-2020 11/09/2020 
D: juill.-déc. 2019 
I: 2015-mars 2020 - - - - - D: 37  169 t  D: 100% des 
importations 
totales  CV 
 
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cndp.cl/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les in structions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Cette décision est fondée sur le fait que les données disponibles ne permettent pas d'attester de l'existence d'un dumping su périeur ou égal à la marge de minimis  de 2% 
pour les entreprises qui ont coopéré à l'enquête en fournissant des renseignements; con cernant  les entreprises qui n'ont pas coopéré, il a été déterminé qu e leur part dans les 
importations est négligeable , étant donné qu'elles représentent ensemble moins de 3% des importations totales pendant la période couverte par l'enquête .   
  G/ADP/N/350/CHL  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux a ppliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie
); produits 
visés, période, 
si différents 
des colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. – Non disponible.  
LDR – Droit moindre.  
SNR – Réexamen à l'extinction.  
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP – Prix sur le marché intérieur.  
TMP – Prix dans un pays tiers.  
CV – Valeur construite.  
P – Date de publication.  
C – Date du début du recouvrement des droits.  G/ADP/N/350/CHL  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication  
Néant 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  
date de la 
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2020 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
__________