G/SPS/GEN/2140  
7 juillet  2023 
(23-4637) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES – LIMITES MAXIMALES DE  
RÉSIDUS (LMR) ÉTABLIES PAR L'UNION EUROPÉENNE, LÉGISLATION  
EUROPÉENNE SUR LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS ET  
TOLÉRANCES À L'IMPORTATION POUR CERTAINS PESTICIDES  
EN VUE DE LA RÉALISATION D'OBJECTIFS  
ENVIRONNEMENTAUX DANS  
DES PAYS TIERS  
PCS Nº 448, 382 ET 534 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE, L'ÉQUATEUR,  
LE GUA TEMALA ET LE PARAGUAY  
La communication ci -après, datée du 6 juillet 2023, est distribuée à la demande des délégations de 
la Colombie , de l' Équateur , du Guatemala  et du Paraguay . 
 
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Les délégations de la Colombie, de l'Équateur, du Guatemala  et du Paraguay adressent à 
l'Union  européenne les questions ci -après, qui portent sur les préoccupations commerciales n° 448, 
382 et 532.  
Selon le compte rendu de la réunion du SCoPAFF des 10 et 11 mai 2023, "la Commission a présenté 
la révision 4 du proj et de règlement, qui indique clairement que la LMR pour le tricyclazole devrait 
être établie à l'annexe II du Règlement (CE) n° 396/2005.  [La Commission] propose de modifier la 
LMR pour le tricyclazole en ce qui concerne le riz, pour la faire passer de 0,0 1* mg/kg à 0,09 mg/kg, 
conformément à une demande de tolérance à l'importation fondée sur des BPA du Brésil, pour 
lesquelles l'EFSA a confirmé que la LMR proposée était entièrement étayée par des données et qu'elle 
était sûre pour les consommateurs ". Néanm oins, plusieurs États membres de l'Union européenne 
n'ont pas soutenu l'approbation du projet de règlement présenté par la Commission et la majorité 
qualifiée n'a pas été atteinte. Parmi les arguments avancés par ces États membres, on peut citer les 
suivan ts: i) il n'est pas possible d'accepter des tolérances à l'importation pour des substances qui 
ne sont plus approuvées dans l'Union européenne; et ii) les conséquences seraient négatives sur la 
compétitivité des producteurs européens de riz, qui ne peuvent  pas utiliser les mêmes substances 
que ceux des pays tiers pour lutter efficacement contre certains organismes nuisibles.  
1.  Compte tenu de ce qui précède, l'Union européenne pourrait -elle indiquer:  
a) Quelle(s) annexe(s) du Règlement (CE) n° 396/2005 la Commission a -t-elle proposé de 
modifier? Nous notons que le texte du compte rendu de la réunion du SCoPAFF concerne 
l'Annexe II  (LMR de l'Union européenne) mais que le titre du compte rendu fait référenc e 
à l'Annexe III  (LMR temporaires).  
b) Quelle est, à des fins pratiques, la différence entre l'Annexe II et l'Annexe III du Règlement 
(CE) n° 396/2005?  
c) Comment les LMR temporaires sont -elles établies? Quelle est leur durée de validité?  
d) Lorsqu'une tolérance à l'importation est acceptée, cela a -t-il pour effet d'instaurer une 
nouvelle LMR de l'Union européenne incluse à l'Annexe II du Règlement (CE) n° 396/2005 
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  e) Dans le cas où une tolérance à l'importation est acceptée pour une substance et une culture 
particul ières, quelles sont les LMR applicables aux cultures de l'Union européenne au niveau 
national?  
f) Dans le cas où il existe une tolérance à l'importation accordée et où un État membre accorde 
une autorisation d'urgence:  
− L'établissement d'une LMR temporaire est -il nécessaire – comme indiqué au point 11 du 
formulaire de notification des autorisations d'urgence – ou est -ce la LMR fixée pour la 
tolérance à l'importation qui est appliquée?  
− Si la LMR fixée pour la tolérance à l'importation est appliquée, la commercia lisation du 
produit est -elle autorisée sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne?  
2.  Si une tolérance à l'importation est proposée pour une LMR qui " est entièrement étayée par des 
données et [est] sûre pour les consommateurs ", en quoi le rejet de cet te tolérance à l'importation 
au motif de " conséquences négatives sur la compétitivité des producteurs européens " serait -il 
compatible avec les obligations découlant de l'Accord SPS?  
3.  Si, dans les cas de LMR établies dans le but de protéger la santé des pers onnes, les États 
membres n'accordent pas un vote favorable aux tolérances à l'importation, comment la Commission 
peut-elle soutenir qu'une demande de tolérance à l'importation constitue une voie envisageable 
s'agissant des LMR établies à des fins de protec tion de l'environnement (par exemple pour les 
substances néonicotinoïdes)?  
4.  Face aux questionnements récurrents concernant le recours excessif aux autorisations d'urgence 
par les États membres, l'Union européenne a indiqué, au Comité SPS et à d'autres comit és et conseils 
de l'OMC, qu'à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 
19 janvier  2023 (Affaire C -162/21) les États membres ne pouvaient plus accorder d'autorisations 
d'urgence pour les produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes interdits. À cet 
égard, nous faisons observer ce qui suit:  
a) Il existe plusieurs autorisations d'urgence qui ont été approuvées avant  l'arrêt de la CJUE, 
mais dont la mise en œuvre couvre une période postéri eure à cet arrêt. Ces autorisations 
d'urgence resteront -elles valables pendant toute la période pour laquelle elles ont été 
approuvées, malgré l'arrêt de la CJUE?  
b) Le 4 avril 2023, après l'arrêt de la CJUE, la République tchèque a délivré une autorisation 
d'urgence pour le thiaméthoxame, substance prohibée, pour la période allant du 20 avril au 
16 juillet 2023, alléguant à titre de justification et de mesure d'atténuation que " le produit 
ne sera utilisé que pour la récolte destinée à l'exportation vers des p ays extérieurs à l'Union 
européenne ". 
i. En quoi l'exportation d'une récolte pour laquelle du thiaméthoxame a été utilisé peut -elle 
être considérée comme une mesure d'atténuation qui protège les pollinisateurs 
européens?  
ii. En quoi l'autorisation d'urgence accor dée par la République tchèque est -elle compatible 
avec l'objectif que l'Union européenne affirme poursuivre par le Règlement (UE) 
n° 2023/334 – à savoir protéger les populations de pollinisateurs dans le monde entier?  
iii. Le Règlement (UE) n° 2023/334 mentionne l'interdiction de l'utilisation à l'air libre  de la 
clothianidine et du thiaméthoxame dans l'Union et établit des LMR pour ces substances. 
À quel moment et de quelle façon est -il tenu compte du fait que les produits importés 
peuvent avoir été produits dans des serres ? 
5.  Nous rappelons à l'Union européenne qu'elle n'a pas encore répondu aux questions posées dans 
le document G/SPS/GEN/2076 , daté du 2 novembre 2022.  
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