RESTRICTED  
  
WT/COMTD/PTA/M/8  
6 avril 2022 
(22-2770) Page: 1/3 
Comité du commerce et du développement  
Huitième Session spécifique sur les arrangements 
commerciaux préférentiels   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 25 MARS  2022  
Président : S.E.  M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ..............  1 
B. NOTIFICATIONS REÇUES  ................................ ................................ ...........................  1 
I) Notifications de modifications apportées a des arrangements commerciaux 
préférentiels existants  ................................ ................................ ................................ ....... 1 
a) Système généralisé de préférences – Notification présentée par les États -Unis 
(WT/COMTD/N/1/Add.12)  ................................ ................................ ................................ .. 1 
b) Système  généralisé de préférences – Notification présentée par la Norvège 
(WT/COMTD/N/6/Add.8)  ................................ ................................ ................................ .... 2 
C. AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPECIFIQUE  ................................ ........  2 
I) Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – rapport du 
président (WT/COMTD/PTA/W/6)  ................................ ................................ ........................  2 
D. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .. 3 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. L'ordre du jour proposé pour la huitième Session spécifique sur les arrangements 
commerciaux préférentiels (ACPr) du Comité du commerce et du développement (CC D), qui figurait 
dans l'aérogramme  WTO/AIR/COMTD/PTA/7/Rev.1 du 1 5 mars 2022, a été adopté . 
B. NOTIFICATIONS  REÇUES  
I) Notifications  de modifications apportées a des arrangements commerciaux 
préférentiels existants  
2. Le Président  a déclaré que deux notifications de modifications apportées à des ACPr existants 
étaient inscrites au titre de ce point de l'ordre du jour . Ces notifications, présentées par les États -Unis 
et la Norvège, concernaient les schémas de préférences généralisée s (schémas SGP) de ces 
Membres.  
a) Système généralisé de préférences  – Notification présentée par les États -Unis 
(WT/COMTD/N/1/Add.12)  
3. Le Président  a indiqué que la notification des États -Unis concernant leur schéma SGP figurait 
dans le document WT/COMTD/N /1/Add.12.  
4. La représentante des États-Unis a dit que l'autorisation légale du traitement en franchise de 
droits dans le cadre  du schéma SGP des États -Unis était devenue caduque le 1er janvier  2021. En 
conséquence, les importations des États -Unis qui étaien t admissibles au bénéfice de la franchise de WT/COMTD/PTA/M/8  
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  droits dans le cadre  du schéma SGP jusqu'à cette date étaient désormais soumises aux taux de la 
nation la plus favorisée (NPF) ordinaires . La reconduction du schéma SGP nécessitait un acte 
législatif du Congrès des États -Unis. Le schéma SGP bénéficiait du soutien des deux grands partis 
au Congrès et plusieurs projets de lois prévoyant de l'autoriser à nouveau avaient été dépos és. Bien 
que le schéma SGP n'était actuellement plus en vigueur, la couverture d es lignes tarifaires était 
maintenue au titre de la Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) 
des États -Unis pour les 36 bénéficiaires concernés.  
5. Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'il avait une question au sujet de la remise en 
vigueur du programme SGP des États -Unis. Il souhaitait en particulier savoir si elle aurait un effet 
rétroactif.  
6. La représentante des États-Unis a remercié l'Union européenne pour sa question . Elle a dit 
qu'elle serait ravie de poursuivre c ette conversation en ligne et d'expliquer en détail le déroulement 
du processus de reconduction . Elle était aussi disposée à tenir le Comité informé de la situation dès 
qu'elle aurait d'autres renseignements sur ce processus.  
7. Le Comité a pris note  de la no tification présentée par les États -Unis, ainsi que des 
interventions.  
b) Système généralisé de préférences – Notification présentée par la Norvège 
(WT/COMTD/N/6/Add.8)  
8. Le Président  a dit que la notification de la Norvège concernant son schéma SGP figurait dans 
le document WT/COMTD/N/6/Add.8.  
9. Le représentant de la Norvège  a dit que la notification visait à informer les Membres de 
changements ayant une incidence sur la mise en œuvre du schéma SGP de la Norvège . Depuis la 
précédente notification de la Norvège distribuée en novembre  2019, des accords de libre-échange  
négociés  par l'intermédiaire de l'Association européenne de libre-échange  (AELE) étaient entrés en 
vigueur entre la Norvège et l'Équateur, ainsi qu'entre la Norvège et l'Indonésie . L'Équateur et 
l'Indonésie avaient donc été retirés du schéma SGP . Par ailleurs, le 1er juillet  2021, des modifications 
apportées au Règlement d'application de la Loi sur les droits de douane et la circulation des 
marchandises étaient entrées en vigueur . Pour les pays classés dans une catégorie à revenu plus 
élevé dans la liste des bénéfi ciaires de l'aide publique au développement (APD) établie par le Comité 
d'aide au développement (CAD), les préférences tarifaires applicables au groupe à revenu plus élevé 
seraient désormais mis en œuvre le premier jour de la deuxième année suivant la deux ième révision . 
Pour les pays qui étaient classés dans une catégorie à revenu plus faible ou qui étaient inclus dans 
la liste après le grand réexamen triennal, la modification a été mise en œuvre le premier jour de 
l'année suivant la révision . Pour les pays  qui ont été retirés de la liste des bénéficiaires de l'APD, des 
taux de droit ordinaires ont été appliqués le premier jour de la deuxième année suivant le grand 
réexamen triennal . Il n'y a eu aucun changement des principes fondamentaux et de la structure du 
schéma SGP norvégien . La notification contenait aussi un tableau mis à jour d u nouve au classement  
des pays reflétant les changements apportés à la liste des bénéficiaires de l'APD, ainsi qu'un tableau 
des pays et territoires qui faisaient partie du sché ma SGP norvégien mais qui n'avaient pas encore 
appliqué le système des exportateurs enregistrés.  
10. La représentante des États-Unis a remercié la Norvège pour sa notification et pour la 
transparence de cet exercice.  
11. Le Comité a pris note  de la notification pr ésentée par la Norvège, ainsi que des interventions.  
C. AVANCEMENT DES TRAVAUX DE LA SESSION SPECIFIQUE  
I) Situation  concernant  l'établissement  Des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/PTA/W/6)  
12. Le Président  a indiqué que son rapport sur l'état d'avancement d e l'élaboration des 
présentations factuelles concernant les ACPr figurait dans le document WT/COMTD/PTA/W/6 . 
Comme indiqué dans le rapport, plusieurs ACPr avaient été notifiés depuis l'établissement du WT/COMTD/PTA/M/8  
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  Mécanisme pour la transparence des ACPr, pour lesquels le Secrétariat n'avait toujours pas reçu 
toutes les données ou tous les renseignements requis pour l'établissement des présentations 
factuelles . Le Président a donc invité instamment les Membres notifian ts à fournir toutes les données 
et les renseignements requis dès que possible . Il a toutefois noté avec satisfaction que le Secrétariat 
avait eu assez de données et de renseignements pour commencer à rédiger les présentations 
factuelles des ACPr mis en œuv re par l'Inde et les États -Unis. Le Secrétariat resterait en contact 
avec ces deux délégations en tant que de besoin tout au long du processus de rédaction pour obtenir 
des éclaircissements supplémentaires sur les données et renseignements fournis.  
13. La repr ésentante des États-Unis a remercié le Président de son rapport, et s'est félicitée des 
remarques formulées par ce dernier ainsi que de l'intérêt qu'il portait à cet exercice de transparence . 
Elle a exhorté tous les Membres qui n'avaient pas encore notifié  leurs ACPr à le faire dans les 
moindres délais.  
14. La représentante de la Chine  a indiqué que son pays s'était activement acquitté de ses 
obligations en matière de notification et était attaché au mécanisme de transparence de l'OMC . La 
Chine avait réussi à c ommuniquer des données sur les importations pour les années 2010 à 2018, 
après avoir déployé de gros efforts pour résoudre les divergences de données avec la base de 
données intégrée . La délégation chinoise préparait en outre une communication destinée à f ournir 
des renseignements actualisés sur l'accès aux marchés en franchise de droits accordé par la Chine 
aux PMA, qui faisait état d'un élargissement des lignes tarifaires exemptées de droits . La traduction 
de ces règlements actualisés dans une langue de l 'OMC était en cours . Le nouveau lien ainsi que le 
texte traduit seraient communiqués au Secrétariat en temps utile.  
15. Le Comité a pris note  du rapport du Président, ainsi que des interventions.  
D. AUTRES QUESTIONS  
16. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions".  
17. La réunion a été déclarée close . 
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