G/TBT/N/JPN/702  
25 juin 2021 
(21-5146) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Economy, Trade and Industry  - METI (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Climatiseurs multi -splits pour les bâtiments (de type split avec une structure 
dans laquelle deux ou plus unités intérieures sont connectées à une unité extérieure, où 
la température de l'air et l'humidité de chaque unité intérieure peut être rég lée), à 
l'exception des produits suivants:  
1) les climatiseurs expédiés sur le principe qu'ils seront raccordés à la tuyauterie 
réfrigérante existante  
2) les climatiseurs équipés de la structure requise pour l'évacuation du réfrigérant afin 
d'utiliser simu ltanément des fonctions de refroidissement et de chauffage  
3) les climatiseurs équipés d'une fonction permettant de supprimer la réduction de la 
capacité de chauffage lorsque la température extérieure est basse  
4) les climatiseurs avec une structure qui ut ilise l'eau comme source de chaleur  
5) les climatiseurs avec une structure disposant d'un réservoir à chaleur destiné à stocker 
la chaleur pour le refroidissement ou le refroidissement/chauffage  
SH 8415.10  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du text e notifié : Revision of the Ministerial 
ordinance and Notifications under the Act on Rational Use and Appropriate Management 
of Fluorocarbons  (Révision de l'Ordonnance et des notifications ministérielles prises au 
titre de la Loi sur l'utilisation rationnel le et la gestion appropriée des hydrocarbures 
fluorés) , 2 pages, en anglais.  
6. Teneur : En plus des produits déjà désignés, le Ministère élabore une nouvelle proposition 
de critères de jugement applicables aux climatiseurs multi -splits pour les bâtiments . À 
cet effet, le texte notifié révise l'Ordonnance ministérielle du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie, qui spécifie le champ d'application pour les fabricants ou les 
importateurs à qui sont destinées les recommandat ions émises par le Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie ; et établit de nouveaux critères de jugement G/TBT/N/JPN/702  
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  et exigences en matière d'étiquetage dans les notification s du Ministère de l'économie, 
du commerce et de l'industrie.  
7. Objectif et ju stification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Rationaliser et réduire l'utilisation des hydrocarbures fluorés en accélérant les 
innovations permettant de réduire l'impact environnemental de ces substances utilisées 
dans les produi ts désignés, et promouvoir l'adoption et l'utilisation généralisée de produits 
utilisant de substances autres que les hydrocarbures fluorés ayant un faible potentiel de 
réchauffement de la planète ; protéger l'environnement  
8. Documents pertinents:  
• Act on the Rational Use and Appropriate Management of Fluorocarbons  (Loi n° 64 
de 2001);  
https://elaws.e -
gov.go.jp/search/elawsSearch/elaws_search/lsg05 00/detail?lawId=413AC10000
00064  
• Une fois adoptée, la révision sera annoncée au Journal officiel (KAMPO) . Les 
textes du Règlement avant modification sont disponibles via les liens suivants (en 
japonais):  
• https://elaws.e -gov.go.jp/document?lawid=427M60000400029  
https://www.meti.go.jp/policy/chemical_management/ozone/files/72_airco n-
kokuji_201228.pdf  
• Progress report on the legislation of the Cabinet Order under the Act on Rational 
Use and Appropriate Management of Fluorocarbons compiled by the Industrial 
Structure Council's working group;  
https://www.meti.go.jp/shingikai/sankoshin/seizo_sangyo/kagaku_busshitsu/flo
n_taisaku/index.html  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mars 2 022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adre sse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of foreign Affairs (MOFA)  
2-2-1, Kasumigaseki  
Chiyoda -ku 
Tokyo  
100-8919 
+(81 3) 5501 83 44  
Fax: +(81 3) 5501 83 43  
enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/JPN/21_4313_00_e.pdf