G/TBT/N/CHE/278  
19 juin 2023  
(23-4167) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Office fédéral de l'agriculture  
Systèmes agro -environnementaux et éléments fertilisants  
duenger@blw.admin.ch  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36. 3003 Berne  
Suisse  
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  HS 31 - Engrais  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de révision de 
l'Ordonnance sur la mise en circulation des engrais du 10 janvier 2001 (Ordonnance sur 
les engrais; RS 916.171); 91 pages, en français, en allemand et en italien.; (91 page(s), 
en français), (91 page(s), en allemand), (91 page(s), en italien ) 
6. Teneur:  Le projet de révision totale de l'Ordonnance sur la mise en circulation des engrais 
du 10 janvier 2001 (RS 916.171) consiste en une reprise autonome du droit européen et 
comporte les éléments suivants :  
a) Adaptation et simplification des procédures d'homologation ;  
b) Nouveau système basé sur les notions européennes (catégories fonctionnelles de 
produits et catégories de matières constitutives) ;  
c) Complétion des normes de qualité suisse avec celles de l'Union européenn e ; 
d) Reprise des dispositions en matière d'étiquetage.  
Dans le cadre de cette procédure, l'Ordonnance du DEFR sur la mise en circulation des 
engrais du 16 novembre 2007 (Ordonnance sur le livre des engrais, OLen ; RS 916.171.1) 
est abrogée.  G/TBT/N/CHE/278  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges grâce à 
l'harmonisation avec le droit européen (Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement 
européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à 
disposition sur le marché des fertilisants UE)  
; Harmonisation  
8. Documents pertinents:   
Ordonnance sur la mise en circulation des engrais du 10 janvier 2001 (Ordonnance sur 
les engrais; RS 916.171) e n vigueur :  
français : RS 916.171 - Ordonnance du 10 janvier 2001 sur la mise en circulation des 
engrais (Ordonnance sur les engrais, OEng) (admin.ch)  
allemand: SR 916.171 - Verordnung vom 10. Januar 2001 über das In verkehrbringen von 
Düngern (Dünger -Verordnung, DüV) (admin.ch)  
italien: RS 916.171 - Ordinanza del 10 gennaio 2001 sulla messa in commercio di concimi 
(Ordinanza sui concimi, OCon) (admin.ch)  
Ordonnance du DEFR sur la mise en circulation des engrais du 16 novembre 2007 
(Ordonnance sur le livre des engrais, OLen ; RS 916.171.1) en vigueur :  
français: RS 916.171.1 - Ordonnance du DEFR du 16 novembre 2007 sur la mise en 
circulation des engrais (Ordonnance sur le Livre des engrais, OLen) (admin.ch)  
allemand: SR 916.171.1 - Verordnung des WBF vom 16. November 2007 über das 
Inverkehrbringen von Düngern (Düngerbuch -Verordnung WBF, DüBV) (admin.ch)  
italien: RS 916.171.1 - Ordinanza del DEFR del 16 novembre 2007 sulla messa in 
commercio di concimi (Ordinanza DEFR sul lib ro dei concimi, OLCon) (admin.ch)  
Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, 
modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le 
règlement (CE) no 2003/2003 en vigueur:  
français: L_2019170FR.01000101.xml (europa.eu)  
anglais: L_2019170EN.01000101.xml (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er novembre 2023  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2024  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone: +(41) 52 224 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courri er électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHE/23_10404_00_f.pdf