WT/REG395/N/ 2 
S/C/N/920 /Add.1 
14 mars 2022  
(22-2261) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
 
NOTIFICATION DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU CPTPP  POUR LE PÉROU  
1. Membre(s) adressant la notification : Australie , Brun éi Darussalam, Canada, Chili , 
Japon, Mala isie, Mexi que, Nouvelle -Zélande, Pérou , Singapour et  Viet Nam  
2. Date de la  notification:  14 mars 2022  
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS  
[ ]du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'accord : L'Australie , le Brunéi Darussalam,  le Canada, le Chili, le Japon, la 
Malaisie , le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Pérou, Singapour et le Viet Nam . 
5. Date de signature:  8 mars 2 018 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
Le 30 décembre 2 018 pour l' Australi e, le Canada, le Japon, le Mexique , la 
Nouvelle -Zélande et  Singapour  
Le 14 janvier 2 019 pour le Viet Nam  
Le 19 septembre 2021 pour le Pérou  
 
Pour les autres signataires , l'entrée en vigueur se fera conformément à l'article 3 
(Entrée en vigueur), paragraphe 2, du CPTPP.  
7. Description succincte de l'accord:  Le CPTPP  établit  une zone de libre -échange pour 
le commerce des marchandises et des services au sens de l'article XXIV du GATT de 
1994 et de l'article V de l'AGCS . Il contient des dispositions sur le traitement national 
et l'accès aux marchés pour les marchandises, les règles d'origine et les procédures 
relatives à l'origine, les produits textiles et vêtements, l'administration des douanes et 
la facilitation des échan ges, les mesures correctives commerciales, les mesures 
sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, l'investissement, 
le commerce transfrontières des services, les services financiers, l'admission 
temporaire des gens d'affaires, les  télécommunication s, le commerce électronique, les 
marchés publics, la politique de la concurrence, les entreprises d'État  et les monopoles 
désignés, la propriété intellectuelle, le travail, l'environnement, la coopération et le 
renforcement des capacités,  la compétitivité et la facilitation de l'activité commerciale, 
le développement, les petites et moyennes entreprises, la cohérence de la 
réglementation, la transparence et la lutte contre la corruption, les dispositions 
administratives et institutionnelle s, et le règlement des différends . L'Accord établit une 
commission chargée de superviser sa mise en œuvre.  WT/REG395/N/ 2 • S/C/N/920 /Add.1  
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  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ]communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
Dépositaire :  
https://www.mfat.govt.nz/tr/about -us/who -we-are/treaties /comprehensive -and-
progressive -agreement -for-tpp/ 
Australie :  
www.dfat.gov.au/cptpp  
Bruné i Darussalam :  
https://www.mofe.gov.bn/Divisions/Comprehensive -and-Progressive -Agreement -for-
Trans -Pacific -Partnership -(CPTPP) -Texts.aspx  
Canada:  
https://canada.ca/cptpp  
Chili: 
https://www.subrei.gob.cl/acuerdos -comerciales/acuerdo -transpacifico -tpp11  
Japon: 
https://www.cas.go.jp/jp/tpp/tppinfo/kyotei/tpp_text_en/index.html#TPP  
Malaisie:  
http://fta.mit i.gov.my/index.php/pages/view/71?mid=40  
Mexique : 
http://www.gob.mx/tpp  
Nouvelle -Zélande : 
https://www.mfat.govt.nz/en/trade/free -trade -agreements/free -trade -agreements -in-
force/comprehensive -and-progressive -agreement -for-trans-pacific -partnership -cptpp/  
Pérou : 
http://www.acuerdoscomerciales.gob.pe/En_Vigencia/CPTPP/Textos_Acuerdo.html  
Singapo ur: 
https://www.mti.gov.sg/Impro ving-Trade/Free -Trade -Agreements/CPTPP  
Viet Nam:  
https://fta.moit.gov.vn/index.php?r=site%2Fcontent&id=39