G/TFA/N/LBR/1  
23 juillet 2019  
(19-4899) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE LIBÉRIA  
La communication ci -après , datée du 19 juillet 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République du  Libéria pour l'information des Membres . 
 
_______________  
  
 
Le Libéria présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931) . 
   
  G/TFA/N/LBR/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles 
sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et 
renseignements avant 
l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 22 février 2 020 30 décembre 2 020 - 
Article 5:2  Rétention  B 22 février 2 020 30 décembre 2 020 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  C 22 février 2 019 À déterminer  Cadre juridique/politique  
• Rédaction de dispositions juridiques ou 
politiques  formelles concernant le droit à 
un second essai par les douanes ou 
d'autre s organisme s compétents  présent s 
aux frontières (MoCI, M inistère de la 
santé , organismes responsables des 
quarantaine s ou de la pêche , etc.) 
conformément aux dispositions de l'AFE . 
Ressources humaines /formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires  des douanes aux essais 
de produits chimiques et d'autres produits . 
Infrastructure et équipement  
• Installations et équipement d'essai 
appropriés . 
Consultation et sensibilisation du public  
• Consultation des organismes présents aux 
frontières et d es autres parties prenantes .   
  G/TFA/N/LBR/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances 
et impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  B 22 février 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances 
et impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  B 22 février 2 020 31 décembre 2 020 - 
Article 6:3  Disciplines concernant les 
pénalités  B 22 février 2 020 31 mars 2 021 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 12 mars 2 020 À déterminer  Ressources humaines /formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et des 
organismes responsables des quarantaines 
et de la biosécurité, et des organismes 
présents aux frontières en matière de mise 
en œuvre de ce programme . 
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Fourniture d'une a ssistance technique dans 
le domaine des technologies pour renforcer 
la capacité des bureaux des douanes de 
mettre en œuvre cette disposition . 
• Modernisation ou amélioration des 
infrastructures de quarantaine et de 
biosécurité pour faciliter le traitement 
avant arrivée .   
  G/TFA/N/LBR/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  B 22 février 2 019 31 décembre 2 020 - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée 
de la détermination finale 
des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  B 22 février 2 019 31 mars 2 021 - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après 
dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 019 À déterminer  Politique /procédure  
• Élaboration de politiques et de procédures 
formelles pour la mesure périodique  des 
temps  moyens nécessaires à la mainlevée, 
afin d'inclure les processus de toutes  les 
parties prenantes pertinentes au port/à 
l'aéroport/à la frontière terrestre dans le 
champ de l'étude . 
Infrastructures  
• Facilit er la mise au point du logiciel pour 
l'établissement  d'une plate -forme TRS. 
• Matériel informatique pour fa ciliter  
l'établissement d'une plate -forme TRS. 
• Élaboration de méthodes pour mesurer les 
temps moyens nécessaires à la mainlevée 
des marchandises sur la base des  
méthode s de l'OMD . 
Ressources humaines /formation  
• Formation des fonc tionnaires des douanes 
au fonctionnement de la plate -forme TRS. 
• Sensibilisation des entreprises  et des 
autres parties prenantes par le biais 
d'ateliers . 
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les 
opérateurs agréés  C 22 février 2 019 À déterminer  Cadre juridique  
• Élaboration des dispositions législatives 
pertinentes pour permett re l'établissement 
d'un programme d'opérateurs 
économiques agréés (OEA) . 
Politique  
• Élaboration d'une politique relative aux 
opérateurs économiques agréés .   
  G/TFA/N/LBR/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Procédure 
• Élaboration de procédures et définition de 
critères appropriés pour l'évaluation des 
OEA qui remplissent les critères spécifiés 
dans le cadre du programme d'OEA et en 
tenant compte de la  
norme ISO 17712 :2013.  
Ressources humaines /formation  
• Renforcemen t des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et des 
autres organismes présents aux frontières, 
et des responsables des quarantaines à la 
mise en œuvre du programme d'OEA afin 
d'assurer la pleine conformité avec cette 
mesure . 
• Réalisation de c ampagnes de 
sensibilisation.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  B 22 février 2 019 31 avril 2 020 - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 B 22 février 2 019 31 mars 2 020 - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 22 février 2 019 31 mars 2 020 - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions 
en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  B 22 février 2 019 20 décembre 2 019 - 
Article 10 :4 Guichet unique  C 22 février 2 023 À déterminer  Cadre juridique  
• Examen/élaboration des dispositions 
législatives pertinentes pour faciliter la 
création d'un guichet unique national 
complet . 
• Examen de la conformité.  
• Établissement d'un  mémorandum d'accord 
avec d'autres organismes pour renforcer la 
coopération .   
  G/TFA/N/LBR/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Politique  
• Réalisation d'une étude de faisabilité pour 
analyser la viabilité d'un système de 
guichet unique national . 
• Élaboration d'une stratégie pour  la mise en 
œuvre du guichet unique . 
Procédures  
• Élaboration de procédures et de procédés 
appropriés pour faciliter la mise en œuvre 
du guichet unique . 
Ressources humaines /formation  
• Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et des 
autres organismes présents aux frontières 
afin d'assurer  la bonne mise en œuvre du 
système de guichet unique national . 
• Renforcement des capacités des autres 
organismes publics et du secteur privé en 
matière de mise en œuvre d'un système 
de guichet unique national . 
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Examen des politiques nationales en 
matière de TIC pour faciliter la mise en 
œuvre d'un guichet unique . 
• Renforcement et amélioration des 
capacités technologiques des organismes 
présents aux frontières et des autres 
organismes publics nécessaires à la mise 
en œuvre du guichet unique . 
Article 10:5  Inspection avant expédition  B 22 février 2 022 31 mars 2 023 - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en 
douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions 
uniformes en matière de 
documents requis  B 22 février 2 018 31 mars 2 020 - 
Article 10:8  Marchandises refusées  B 22 septembre 2 017 31 octobre 2 019 -   
  G/TFA/N/LBR/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et 
perfectionnement actif et 
passif  B 22 février 2 017 31 novembre 2 019 - 
Article 11  Liberté  de transit  
 B 22 février 2 018 31 octobre 2 020 - 
Article 12  Coopération  douanière  
 C 22 février 2 018 À déterminer  Infrastructures  
• Mise au point d'une plate -forme 
électronique pour l'échange ou le partage 
de données et l'interconnexion des 
systèmes.  
Ressources humaines /formation et 
sensibilisation  
• Renforcement des capacités des parties 
prenantes externes et des fonctionnaires 
des douanes . 
• Information et sensibilisation du secteur 
public.  
Politique  
• Élaboration  d'une politique pour améliorer 
le contrôle douanier  et pour la  demande de 
renseignements . 
• Élaboration d'un instrument de conformité 
pour inclure  les politiques et les plans 
d'action connexes . 
 
__________