G/TBT/N/CHE/270  
3 juin 2022 
(22-4272) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Office fédéral de la communication  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doive nt être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch , www.seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article  2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : TÉLÉCOMMUNICATIONS . TECHNIQUES AUDIO ET VIDÉO (domaine  33 de 
l'ICS).  
Équipements de télécommunication, équipements de radiocommunication et 
équipements terminaux de télécommunication  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Projet de révision de 
l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT), y compris les projets de Prescriptions techniques d'interface 
radio (RIR) suivants : RIR0302 -14, RIR1012 -05, RIR1012 -07; 9 pages, en allemand et en 
français  
6. Teneur : L'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication (OOIT) énonce les prescriptions techniques de base applicables aux 
installations de télécommunication établi es par le Conseil fédéral . Les interfaces radio 
mentionnées réglementent l'utilisation du spectre radioélectrique en Suisse.  
L'OOIT doit être révisée pour définir le type précis d'équipement de radiocommunication 
devant respecter les prescriptions essentie lles spécifiques au domaine de la cybersécurité 
(mise en œuvre du règlement délégué de la Commission (UE)  2022/30) . En outre, cette 
révision comprend la modification de prescriptions techniques d'interface radio afin de 
tenir compte des dernières évolution s en matière de gestion des fréquences.  
RIR0302 -14 (communications point à point dans la gamme de fréquences  14,500 -15,350 
GHz): la RIR sera modifiée pour adapter la bande de fréquences.  G/TBT/N/CHE/270  
- 2 - 
  RIR1012 -05 (systèmes radar à courte portée (SRR) dans la gamme de fréquences  21,65 -
26,65 GHz) : la RIR sera modifiée afin d'être conforme à l'ECC/DEC/(04)10.  
RIR1012 -07 (radar pour automobile dans la gamme de fréquences  24,25 -26,65 GHz) : la 
RIR sera modifiée afin d'être conforme à l'ECC/DEC/(04)10.  
7. Objectif et justifi cation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Ordonnance de l'Office fédéral suisse de la communication sur les installations de 
télécommunication du 2 6 mai 2016 (OOIT ; RS 784.101.21), disponible en 
allemand , en français  et en italien . 
• Projets de RIR: RIR0302 -14, RIR1012 -05, RIR1012 -07 
9. Date projetée pour l'adoption : 18 juillet  2022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er septembre  2022 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre suisse d 'information sur les règles techniques (switec)  
Sulzerallee 70  
8404 Winterthur - Suisse  
Téléphone : +(41) 52 224 54 55  
Fax: +(41) 52 224 54 75  
Courrier électronique: switec@snv.ch  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE /22_3939_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/CHE/22_3939_00_x1.pdf