G/SCM/Q2/KOR/70  
26 mars 2024 
(24-2569) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU ROYAUME -UNI1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE2 
La communication ci -après, datée du 2 5 mars 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de la République de Corée.  
 
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Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs  
Question n° 1  
La République de Corée pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les 
critères d'admissibilité selon lesquels les "e ntreprises (à l'exception des PME)" 
remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une aide dans le cadre du 
programme?  
Réponse  
Marchandises admissibles au bénéfice d'une réduction des droits de douane  
Les marchandises admissibles au bénéfice  d'une réduction des droits de douane sont les pièces et 
matières premières entrant dans la fabrication ou la réparation d'aéronefs (y compris leurs parties).  
Personnes admissibles au bénéfice d'une réduction des droits de douane  
Les bénéficiaires sont sélectionnés selon des critères objectifs énoncés dans les lois et 
réglementations douanières pertinentes.  
• Article 89 de la Loi douanière (Exonération des droits de douane pour les marchandises 
soumises à des taux de droits inégaux), 6):  
une personne qui fabrique ou répare des aéronefs (y compris leurs parties) dans une usine 
désignée par le chef d'un bureau de douane, conformément aux prescriptions de 
l'article  113 du Décret présidentiel.  
• Article 113 du Décret présidentiel relatif à  Loi douanière (Dés ignation des usines de 
fabrication et de réparation):  
Toute personne qui souhaite que son usine de fabrication et de réparation soit désignée 
devrait soumettre au chef du bureau de douane compétent une demande indiquant les 
renseignements suivants, accompa gnée d'un plan d'affaires et d'une carte de la zone 
concernée et de ses environs:  
 
1 G/SCM/Q2/KOR/68 . 
2 G/SCM/ N/401/KOR . G/SCM/Q2/KOR/70  
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  1.  le nom, l'emplacement, la structure, le nombre de bâtiments et la zone de l'usine de 
fabrication et de réparation en question;  
2.  la dénomination des produits fabriqués et des m atières premières et pièces utilisées;  
3.  les installations opérationnelles  et le matériel d'exploitation, et leur capacité ; et 
4.  la période pour laquelle elle souhaite être désignée.  
Lorsqu'il reçoit une demande, l e chef du bureau des douanes compétent désigne  une usine 
de fabrication et de réparation s'il estime que cette désignation ne nuit pas à la surveillance 
et au contrôle.  
Question n° 2  
La République de Corée pourrait -elle préciser si les taux appliqués aux PME 
diminueront au fil du temps, de la même man ière que ceux appliqués aux autres 
entreprises?  
Réponse  
Selon  les dispositions de la Loi douanière actuelle, les taux de réduction appliqués aux PME ne 
diminuent pas au fil du temps.  
Programme de prêts pour la recherche -développement dans les technologies de 
l'information et de la communication  
Question n° 3  
La République de Corée pourrait -elle fournir davantage de renseignements sur les 
critères d'admissibilité concernant le programme, y compris le point de savoir si les 
entreprises qui ne sont pas des PME peuvent en bénéficier?  
Réponse  
Les entreprises qui ne sont pas des PME ne peuvent pas bénéficier du programme, et l'admissibilité 
d'une société est déterminée par une évaluation complète de sa technologie, ses perspectives 
commerciales, ses capacités d e gestion, sa solvabilité, etc. L es prêts ont été octroyés jusqu'en 
décembre  2023, date à laquelle le programme a pris fin.  
Question n° 4  
La République de Corée pourrait -elle préciser si les taux d'intérêt des prêts octroyés 
dans le cadre du programme ont évolué pendant la période considérée et quelles 
sont les échéances pour le remboursement de ces prêts par les bénéficiaires?  
Réponse  
Le programme offre des prêts à taux d'intérêts variables actualisés trimestriellement, payables en 
trois ans avec un différé d'amortissement de deux ans.  
Projet relatif à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation  
Question n° 5  
La République de Corée peut -elle fournir davantage de renseignements sur les 
critères d'admissibilité au bénéfice du programme, y compris les conditions pour les 
entreprises privées?  G/SCM/Q2/KOR/70  
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  Réponse  
Le Ministère de l'environnement accorde des mesures de soutien très diverses dans le cadre des 
projets relatifs à la réduction des émissions des véhicules diesel en circulation, tell es que la mise au 
rebut anticipée des vieux véhicules, l'installation de filtres à particules diesel et le remplacement des 
moteurs dans les machines de construction.  
Les critères d'admissibilité varient en fonction des programmes, mais le soutien cible pr incipalement 
les véhicules diesel appartenant aux catégories d'émission 4 et 5 (fabriqués avant 2009) et les 
machines de construction diesel (fabriquées avant 2004).  
En outre, la subvention est accordée aux véhicules et machines de construction enregistrés  auprès 
des administrations locales et relevant de leur compétence.  
Soutien à la recherche -développement dans le cadre de projets de développement de 
technologies environnementales  
Question n° 6  
La République de Corée pourrait -elle fournir davantage de ren seignements sur les 
critères d'admissibilité des entreprises privées au bénéfice du programme, y 
compris le point de savoir si les entreprises étrangères exerçant des activités en 
République de Corée peuvent en bénéficier?  
Réponse  
Les entreprises étrangère s actives en Corée peuvent participer aux activités de 
recherche -développement si elles peuvent prétendre au statut d'institution de 
recherche -développement conformément à la Loi nationale sur l'innovation en matière de 
recherche -développement, comme c'est  le cas des sociétés immatriculées en Corée ou reconnues 
comme entreprises au regard  du droit commercial ; aucune autre restriction n'est imposée pour ce 
qui est des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce programme . 
Question n° 7  
La République d e Corée pourrait -elle fournir des renseignements sur le nombre de 
bénéficiaires du programme pour 2021 et 2022, y compris le nombre de bénéficiaires 
qui étaient des entreprises privées?  
Réponse  
Le nombre d'institutions (bénéficiaires) qui ont mené des activités de recherche -développement dans 
le cadre de projets de développement de technologies environnementales était de 320 en 2021 et 
de 406 en 2022, dont 182 entreprises privées en 2021 et 220 en 2022 (chiffres comprenant  les 
redondances d'une  année  à l'autre , les bénéficiaires en 2021 et  en 2022 étant comptés deux fois).  
 
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