G/LIC/N/2/EU/15  
4 octobre  2021 
(21-7448) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 3 0 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation de l 'Union européenne.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Union européenne  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement d 'exécution (UE) 2021/760 de la Commission 
du 7 mai 2021 modifiant les règlements d 'exécution (UE) 2020/761 
et (UE) 2020/1988 en ce qui concerne le système de gestion de 
certains contingents tarifaires sur la base de certificats, et abrogeant 
le règlement d 'exécution (UE) 2020/991  
3 Date de publication  10 mai 2 021 
4 Date d 'entrée en vigueur  
 Ce règlement est entré en vigueur le 1 1 mai 2 021. Les dispositions 
relatives au x contingent s tarifaire s à l'importation de produits 
agricoles de l'UE sont applicables à partir du début des périodes 
contingentaires en cours ou à partir de la première période de 
demande de certificat suivant l 'entrée en vigueur du présent 
règlement.  
5 Adresse du site 
Web/publication officielle 
de la nouvelle 
réglementation/procédure  Journal officiel de l 'Union européenne L162 du 1 0 mai 2 021 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021R0760&from=FR  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la présente 
notification.)  
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
 b) Modification d 'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le s document s: G/LIC/N/2/EU/9 et G/LIC/N/2/EU/13 ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences   
 
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60  jours qui suivront leur publication [...]" 
(Article  5:1). 
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/EU/15  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique:  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d 'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d 'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l 'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d 'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : [ ] 
Adresse : [ ] 
Site Web : [ ] 
Téléphone : [ ] 
Courrier électronique : [ ] 
13 Durée d 'application prévue 
de la procédure de licences   
 
14 Résumé de la notification 
dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC   
 G/LIC/N/2/EU/15  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d 'aspects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d 'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d 'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d 'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : pays d 'origine (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l 'une des langues 
officielles de l 'OMC)  Ce règlement met à jour certaines dispositions spécifiques relatives 
au traitement administratif des licences lors de la notification par les 
États membres de l 'UE à la Commission européenne, l 'incidence du 
retrait du Royaume -Uni sur certains contingents globaux 
(erga omnes ). 
  Il s'agit p our l'essentiel:  
• de l'harmonisation des renseignements figurant sur la licence en ce 
qui concerne l 'indication du pays d 'origine des marchandises, y 
compris ceux sur l'exclusion des produits originaires du  
Royaume -Uni; 
• de la mise à jour des règles spécifiques applicables aux 
contingents tarifaires d 'importation gérés par des documents 
délivrés par les pays exportateurs, y compris les certificats 
d'authenticité et les certificats IMA 1 . 
 
__________