G/LIC/N/3/ALB/11  
10 décembre  2021 
(21-9268) Page: 1/19 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (20 21) 
ALBANIE  
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2021, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Albanie.  
 
_______________  
 
Table des matières:  
1  PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP)  ................................ ...............................  2 
2  ANIMAUX VIVANTS, CUIR, ALIMENTS POUR ANIMAUX, MATÉRIEL 
BIOLOGIQUE POUR L'INSÉMINATION ANIMALE ET MÉDICAMENTS ET VACCINS 
VÉTÉRINAIRES  ................................ ................................ ................................ .................  4 
3  PRÉPARATIONS CHIMIQUES (MERCURE)  ................................ ................................ ..... 6 
4  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  ................................ .........  10 
5  BIENS MILITAIRES  ................................ ................................ ................................ ..... 14 
 
  
 
1 Pour le questionnaire, se référer à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 2 - 
  1  PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (PPP)  
Description succincte du régime  
1. La procédure d'octroi de licences en Albanie est régie par la Loi n°  10081 du 23  février 2009 sur 
les licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie, telle que modifiée . L'importation 
de produits phytopharmaceutiques en Albanie est menée au moyen de permis délivrés par le NBC, 
sur la base de certains critères préliminair es que les parties intéressées doivent remplir.  
 
L'Office national de l'alimentation assure l'inspection des entités . La décision de l'Office national de 
l'alimentation est fondée sur l'évaluation des documents présentés et sur une inspection sur place 
visant à déterminer si les prescriptions et les normes obligatoires définies dans la législation ont été 
respectées . L'approbation ou le refus sont publiés dans le registre dans le délai prévu, sinon 
l'approbation est réputée avoir été donnée . Cette licence e st délivrée par le NBC.  
 
Conformément à la Loi n°  105/2016 du 14  octobre  2016 sur les services phytosanitaires en Albanie, 
seuls les produits phytopharmaceutiques enregistrés peuvent être importés . Les procédures 
d'enregistrement des PPP sont exécutées par  le Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences vise les produits phytopharmaceutiques tels que les insecticides, les 
fongicides, les herbicides, les désinfectants et les produits similaires . Ces produits relèvent du 
Code n° 3808 de la Nomenclature combinée.  
 
3. Tous les PPP commercialisés ou utilisés sur le territoire de la République d'Albanie doivent être 
soumis à la procédure d'enregistrement . Seuls les PPP enregistrés dans l'un des pays de l'U E peuvent 
être enregistrés en République d'Albanie.  
 
4. Ce régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations à 
destination de l'Albanie . Des licences d'importation pour des PPP sont délivrées afin de contrôler 
rigoureusement les produits . Étant donné qu'il s'agit de produits toxiques, leur utilisation 
inconsidérée peut nuire aux végétaux, aux animaux, aux êtres humains et à l'environnement . Il 
s'agit de la seule méthode connu e concernant les PPP prévue par la législation internationale.  
 
5. Les textes législatifs albanais régissant le régime de licences sont les suivants:  
- Loi n°  10081  du 23  février  2009 sur les licences, les autorisations et les permis en République 
d'Albanie;  
- Loi n°  105/2016 du 14  octobre  2016 sur les services phytosanitaires ; et 
- Décision n°  532 du Conseil des ministres du 11  septembre  2018 sur l'approbation des règles  
relatives au commerce, au transport, à la conservation et au stockage des produits 
phytopharmaceutiques.  
Modalités d'application  
6.I.-XI. Sans objet.  
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier:  
 
a) L'importateur est libre d'importer le produit au moment qu'il juge opportun . Le délai maximal 
de traitement des demandes et de délivrance des licences est de 15  jours, et la licence ne peut 
pas être obtenue pour des biens arrivant à port sans licence.  
 
b) La licence est délivrée après examen des documents requis, et dans les délais prescrits par la 
législation . À ce stade, aucune demande de licence d'urgence n'a é té déposée auprès du NBC. 
 
c) Il n'y a aucune restriction concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 3 - 
  d) Un seul organe administratif, le Centre national des entreprises (NBC) , examine les demandes 
de licence  commerciale . 
 
8. La demande de licence peut être rejetée lorsque l'importateur ne remplit pas les conditions 
voulues en matière d'entreposage et de préservation des produits phytopharmaceutiques comme le 
prescrit la législation (y compris les documents nécessaires) . Le demandeur est informé 
officiellement par le NBC des raisons d'un rejet . Ces renseignements sont automatiquement publiés 
sur le site Web du NBC . En vertu de la législation sur la préservation des végétaux, en cas de refus 
d'une li cence, le demandeur a un droit de recours auprès des organes administratifs de plus haut 
rang et du tribunal de première instance.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'existe pas de régimes restrictifs . Toute personne, entreprise et institution qui satisfait aux 
critères énoncés dans la législation en vigueur a le droit de déposer une demande de licence.  
 
Non, il n'existe pas de système de ce type . Quiconque possède des licences de commerce de gros 
est adm issible pour l'importation des produits phytopharmaceutiques qui sont enregistrés en 
Albanie . La liste des licences agréées par des agents est publiée sur le site Web du NBC . La liste est 
mise à disposition de l'Office national de l'alimentation à des fins  de contrôle.  
 
Il existe une liste des droits établie en vertu de la Directive commune n°  8 du Ministère des finances 
et de l'économie et du Ministère de l'agriculture et du développement rural, datée du 8  mai 2007 
sur les droits et recettes annexes applic ables par les institutions du secteur agricole et alimentaire, 
telle que modifiée.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur soumet les documents requis à la Direction du NBC . L'ensemble des documents 
est disponible dans les bureaux du NBC.  
 
11. La licence de commerce de gros de produits phytopharmaceutiques est présentée au Bureau de 
l'Inspection des quarantaines aux points transfrontières . Une fois que l'Inspection des quarantaines 
a effectu é ses contrôles, l'administration des douanes procède aux formalités douanières.  
 
12. Le droit de licence est de 2  000 ALL.  
 
13. Il n'existe aucune obligation de dépôt ou de paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est permanente.  
 
15. Il n'y a pas de sanction.  
 
16. La licence n 'est pas cessible.  
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition.  
 
Autres formalités  
18. Oui, il y a la procédure d'enregistrement des PPP en République d'Albanie . Cette procédure est 
exécutée par le Ministère de l'agriculture et du développement rural.  
 
19. Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 4 - 
  2  ANIMAUX VIVANTS, CUIR, ALIMENTS POUR ANIMAUX, MATÉRIEL BIOLOGIQUE P OUR 
L'INSÉMINATION ANIMALE ET MÉDICAMENTS ET VACCINS VÉTÉRINAIRES  
Description succincte du régime  
1. La procédure de délivrance des licences est effectuée conformément à la Loi n°  10081 du 
23 février  2009 sur les licences et aux règlements d'application de  la Loi . La législation relative aux 
licences définit les activités en fonction des domaines (catégories et sous -catégories), les critères 
spéciaux pour l'octroi de licences, ainsi que les documents demandés et tout autre document à 
joindre pour chaque activité.  
 
Les demandes de licences pour les activités appartenant à ces catégories ou sous -catégories sont 
examinées par le Centre national des entreprises (NBC) du Ministère des finances et de l'économie.  
 
L'évaluation du respect des critères de l icence (approbation) est effectuée par l'institution 
compétente dans le domaine d'activité concerné.  
 
La décision de la Direction compétente au sein du Ministère de l'agriculture et du développement 
rural est fondée sur l'évaluation des documents présentés  et sur une inspection sur place visant à 
déterminer si les prescriptions et les normes obligatoires définies dans la législation ont été 
respectées . L'approbation ou le refus sont publiés dans le registre dans le délai prévu, sinon 
l'approbation est réput ée avoir été donnée.  
La décision finale du NBC est publiée dans le registre et le titre est remis au demandeur dans les 
bureaux du NBC. 
La Direction compétente au sein du Ministère de l'agriculture et du développement rural peut 
suspendre ou révoquer la li cence si, lors des contrôles et des vérifications, les prescriptions 
techniques/technologiques et sanitaires/vétérinaires ne sont pas respectées conformément à la 
législation correspondante.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime d e licences d'importation vise les groupes de produits suivants:  
 
a) animaux  vivants;  
b) matériel  biologique pour l'insémination animale;  
c) médicaments  à usage vétérinaire.  
3. Les importations sont effectuées sur la base des accords commerciaux bilatéraux que l'Albanie a 
conclus avec différents pays d'où les produits sont importés (ou même d'autres pays qui respectent 
les prescriptions de la législation en vigueur).  
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il n'y a 
pas d'autre méthode . Le Ministère de l'agriculture et du développement rural ne fixe pas de 
contingents pour les licences d'importation.  
 
L'obtention d'une licence est une exigence légale et le régime de licences est fondé sur le cad re 
juridique suivant:  
 
- Loi n°  10081 du 23  février  2009 sur les licences, les autorisations et les permis en République 
d'Albanie;  
- Loi n°  10465 du 29  septembre  2011 sur les services vétérinaires en République d'Albanie;  
- Loi n°  10137 du 11  mai 2009 sur certa ines modifications de la législation actuelle sur les 
licences, les autorisations et les permis en République d'Albanie;  
- Loi n°  9426 du 6  octobre  2005 sur l'élevage, telle que modifiée;  
- Décision n°  538 du 26  mai 2009 sur les licences et les permis examinés  par ou par 
l'intermédiaire du Centre national d'octroi de licences et quelques autres règlements 
d'application communs;  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 5 - 
  - Décision n°  1295 du 29  décembre  2009 sur certaines modifications de la Décision  n° 538 
du 26 mai 2009 sur les licences et autorisations  examinées par le NBC et d'autres règlements 
d'application communs similaires.  
Le régime des licences est autorisé par la Loi n°  10081 du 23  février  2009 sur les licences, les 
autorisations et les permis en République d'Albanie et le régime ne peut être ab rogé sans l'accord 
du législatif . La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits visés.  
 
Modalités d'application  
6.I-XI. Sans objet.  
 
7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou a ux importations 
en provenance d'un pays donné:  
 
a) Les importations ne peuvent commencer qu'après la délivrance de la licence d'importation . 
Les marchandises ne peuvent arriver au point d'entrée sans licence . L'importation ne peut 
avoir lieu qu'après la dé livrance de la licence à l'importateur par le NBC.  
 
b) Non, car l'autorité compétente en matière d'octroi de licences doit examiner les documents 
requis . Le délai pour la délivrance d'une licence varie entre 10 et 15  jours.  
 
c) Il n'y a pas de délai à respecter pour déposer une demande.  
 
d) Le NBC est la seule entité auprès de laquelle le demandeur (chaque importateur) doit déposer 
sa demande et soumettre tous les documents . Les documents sont envoyés électroniquement 
(par le NBC) au Ministère de l'agri culture et du développement rural pour approbation . Au 
terme de ce processus, le NBC délivre la licence d'importation au demandeur.  
 
8. La demande de licence peut être rejetée lorsque l'importateur ne satisfait pas aux prescriptions 
énoncées dans la loi et les règlements.  
 
Le demandeur est notifié officiellement par le NBC des raisons du rejet . Ces renseignements sont 
automatiquement publiés sur le site Web du NBC.  
 
Toute partie intéressée a le droit de former un recours administratif auprès du NBC ou du Ministère 
de l'agriculture et du développement rural pour les licences comportant des inspections 
préliminaires . Les recours administratifs sont examinés par les représentants du NBC, ou par le 
Ministère de l'agriculture et du développement rural dans le c as de licences comportant une 
inspection préliminaire.  
 
Lorsqu'il y a une inspection préliminaire, le Ministère de l'agriculture et du développement rural est 
informé par le NBC du dépôt d'une plainte.  
 
Dans les deux cas, les plaintes déposées auprès du NB C ou du Ministère de l'agriculture et du 
développement rural sont publiées dans le Registre national des permis et licences.  
 
Pour les questions administratives, la décision rendue après examen de la plainte administrative 
peut faire l'objet d'un recours d irect auprès du tribunal compétent.  
 
En ce qui concerne les questions administratives susmentionnées, les modalités prévues à la 
section  6 du Code de procédure administrative relative aux plaintes administratives sont appliquées 
dans un délai d'un mois.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Il n'existe pas de régimes restrictifs . Toute personne, entreprise et institution qui satisfait aux 
critères énoncés dans la législation en vigueur a le droit de déposer une d emande de licence . Non, 
il n'existe pas de système de ce type.  
 
Il existe une liste des droits établie en vertu de la Directive n°  8 du Ministère des finances et de 
l'économie et du Ministère de l'agriculture et du développement rural, datée du 8  mai 2007 sur les G/LIC/N/3/ALB/11  
- 6 - 
  droits et recettes annexes applicables par les institutions du secteur agricole et alimentaire, telle 
que modifiée.  
 
La liste des licences agréées est publiée sur le site Web du NBC et adressée aux agences régionales 
de l'Office national de protection vétérinaire et phytosanitaire et à l'Office national de l'alimentation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements et les documents nécessaires à compléter par le dema ndeur sont fournis 
par le NBC.  
 
11. Les documents exigés sont ceux qui sont délivrés par le Centre national des entreprises (NBC).  
 
12. Les droits varient en fonction du type de licence . Les droits applicables aux licences sont les 
suivants:  
 
a) 10 000 ALL pour les animaux vivants;  
b) 1 000 ALL pour le commerce de matériel génétique ; et 
c) 100 000 ALL pour les médicaments à usage vétérinaire.  
 
Si la demande est faite en ligne, elle est gratuite ; si elle est faite au NBC, la redevance administrative 
est de 1 00 ALL.  
 
13. Le versement d'un paiement préalable ou d'un dépôt n'est pas exigé.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Toutes les licences ont une durée de validité indéterminée en vertu de l'article  11 de la 
Loi n° 10081 du 23 février  2009 sur les licences, les autorisations et les permis en République 
d'Albanie . Afin de vérifier si le demandeur remplit les conditions, le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural effectue fréquemment des contrôles sur place . Si certaines conditions ne sont 
pas remplies, le Ministère de l'agriculture et du développement rural présente alors au NBC une 
proposition pour le rejet de la licence.  
 
15. Non. 
 
16. Non, les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. a)   Sans objet . Il n'existe pas de restrictions quantitatives pour les produits.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Non, il n'existe pas d'autres formalités administratives.  
 
19. Les devises sont automatiquement fournies par les autorités bancaires chaque jour.  
 
3  PRÉPARATIONS CHIMIQUES (MERCURE)  
Description succincte du régime  
1. La République d'Albanie a ratifié la Convention de Minamata au moyen de la Loi n° 7/2020 relative 
à la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure . Depuis le 2 6 mai 2020, l'Albanie figure 
dans la liste des Parties ayant ratifié la Convention de Minamata.  
http://www.mercuryconvention.org/Countries/Parties/tabid/3428/language/en -US/Defaul t.aspx . 
 
Dans le domaine de la gestion des produits chimiques, la nouvelle Loi n°  27/2016 sur la gestion des 
produits chimiques a été approuvée le 17  mars 2016 en République d'Albanie.  
 
À l'article  28, point  1, de cette loi, il est précisé que la productio n, la mise sur le marché, le dépôt 
et le stockage des produits chimiques dangereux sont effectués par des personnes morales agréées . G/LIC/N/3/ALB/11  
- 7 - 
  La licence pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage des produits chimiques 
dangereux est délivrée par le Ministre en charge de l'industrie . Les documents et la procédure de 
délivrance des licences pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage des produits 
chimiques dangereux doivent être approuvés par le Conseil des minist res, sur proposition du Ministre 
en charge de l'industrie.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. La licence prévue par la Loi n°  27/2016 sur les produits chimiques vise la production, la mise 
sur le marché, le dépôt et le stockage des prod uits chimiques dangereux.  
 
Au point  3 de la Section  II.2 de la Décision n°  442 du Conseil des ministres du 26  juin 2019 sur 
l'approbation des règles relatives à l'interdiction d'exporter du mercure, des composés du mercure 
et des mélanges de mercure, le st ockage en toute sécurité du mercure métallique et les critères 
spécifiques pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique considéré comme déchets, il 
est précisé que : en tout état de cause, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de déchet s 
(déchets constitués de mercure) doivent être effectués conformément aux prescriptions établies 
dans la législation applicable sur la gestion des produits chimiques par des personnes physiques ou 
morales ayant une licence pertinente pour la production, la  mise sur le marché et le stockage de 
produits chimiques dangereux . Cette décision du Conseil des ministres est entrée en vigueur après 
le 1er janvier  2020.  
 
La Décision n°  442/2019 du Conseil des ministres prévoit aussi que l'importation de mercure et 
l'importation de mélanges de mercure énumérés à l'annexe  I de cette décision pour un usage 
particulier conformément à la législation relative à la gestion des produits chimiques n'est autorisée 
que lorsque le ministère responsable de l'environnement/le bur eau des produits chimiques a donné, 
dans le cadre des obligations découlant de la Convention sur le mercure, un consentement écrit pour 
l'importation de ces produits . Un consentement écrit est donné lorsque:  
a) le pays exportateur est partie à la Convention et le mercure destiné à l'exportation ne doit pas 
être considéré comme provenant de l'extraction primaire de la laine minérale, interdite en 
vertu de la Convention ; ou 
b) le pays exportateur, qui n'est pas par tie à la Convention, fournit le document indiquant que le 
mercure n'est pas considéré comme provenant de l'extraction primaire du minerai de mercure.  
 
3. Le régime s'applique aux produits chimiques dangereux en provenance de tous les pays, dont la 
fabricat ion, la mise sur le marché (y compris l'importation), le dépôt et le stockage sont prévus en 
République d'Albanie.  
 
4. La licence prévue par la Loi n°  27/2016 sur les produits chimiques ne vise pas à restreindre le 
volume ou la valeur des marchandises impo rtées mais à réglementer les procédures intérieures 
applicables aux produits chimiques dangereux à des fins de protection de la santé des personnes et 
de l'environnement.  
 
5. Le régime de licences pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le s tockage de produits 
chimiques dangereux, y compris le mercure, est fondé sur:  
 
1. la Loi n°  27/2016 sur la gestion des produits chimiques;  
2. la Décision n°  442 du Conseil des ministres du 26  juin 2019 sur l'approbation des règles 
relatives à l'interdictio n d'exporter du mercure, des composés du mercure et des mélanges 
de mercure, le stockage en toute sécurité du mercure métallique et les critères spécifiques 
pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique considéré comme déchets;  
3. les documents et la procédure de délivrance des licences pour la production, la mise sur le 
marché, le dépôt et le stockage des produits chimiques dangereux doivent être approuvés par 
le Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie.  
 
Modal ités d'application  
6.I.-XI. Sans objet.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 8 - 
  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays donné:  
 
a)-c) Les documents et la procédure de délivrance des licences pour la production, la mise sur le 
marché, le dépôt et le stockage des produits chimiques dangereux doivent être approuvés par 
le Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie, mais cette 
approbation n'a pas encore été donnée.  
 
d) Sur la base de la Loi n°  27/2016 sur la gestion des produits chimiques, les documents et la 
procédure de délivrance des licences pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le 
stockage des produits chimiques dangereux doivent être approuvés par l e Conseil des 
ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie . À cet égard, les questions 
ci-dessus seront dûment traitées après l'élaboration et l'approbation de cette décision.  
 
8. Veuillez vous reporter au point 7 d), ci-dessus.  
 
Conditi ons requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Sur la base de la Loi n°  27/2016 sur la gestion des produits chimiques, la licence pour la 
production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de produits chimiques dangereu x est 
délivrée aux personnes morales si elles remplissent les conditions essentielles pour le stockage de 
produits chimiques dangereux, à savoir:  
 
a) disposer d'un système de maintenance et de stockage des produits chimiques dangereux 
spéciaux;  
b) empêcher  l'accès/l'entrée de personnes non autorisées qui pourraient utiliser des produits 
chimiques à des fins inappropriées;  
c) prendre des mesures préventives pour éviter les risques liés aux produits chimiques 
dangereux.  
Cette licence peut aussi être accordée à des personnes physiques qui utilisent des produits chimiques 
dangereux pour des activités telles que des activités artistiques, des activités de recherche 
scientifique et d'autres activités spécifiques.  
 
Les détails relatifs aux documents et à la procédu re de délivrance de cette licence pour la production, 
la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de produits chimiques dangereux seront précisés dans 
la Décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie.  
 
Documents  et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Au point  3 de la Section  II.2 de la Décision n°  442 du Conseil des ministres du 26  juin 2019 sur 
l'approbation des règles relatives à l'interdiction d'exporter du mercure, des composés du  mercure 
et des mélanges de mercure, le stockage en toute sécurité du mercure métallique et les critères 
spécifiques pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique considéré comme déchets, il 
est précisé que : en tout état de cause, la mise sur le  marché, le dépôt et le stockage de déchets 
(déchets constitués de mercure) doivent être effectués conformément aux prescriptions établies 
dans la législation applicable sur la gestion des produits chimiques par des personnes physiques ou 
morales ayant une  licence pertinente pour la production, la mise sur le marché et le stockage de 
produits chimiques dangereux.  
 
Les détails relatifs aux documents et à la procédure de délivrance de cette licence pour la production, 
la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de produits chimiques dangereux seront précisés dans 
la Décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie.  
 
Au point  2 de la Section  II.2, la Décision n°  442/2019 du Conseil des ministres prévoit aussi que 
l'importation de mercure et l'importation de mélanges de mercure énumérés à l'annexe I de cette 
décision pour un usage particulier conformément à la législation relative à la gestion des produits 
chimiques n'est a utorisée que lorsque le ministère responsable de l'environnement/le Bureau des G/LIC/N/3/ALB/11  
- 9 - 
  produits chimiques a donné, dans le cadre des obligations découlant de la Convention sur le mercure, 
un consentement écrit pour l'importation de ces produits . Un consentement éc rit est donné lorsque:  
a) le pays exportateur est partie à la Convention et le mercure destiné à l'exportation ne doit 
pas être considéré comme provenant de l'extraction primaire de la laine minérale, interdite 
en vertu de la Convention ; ou 
b) le pays expo rtateur, qui n'est pas partie à la Convention, fournit le document indiquant que 
le mercure n'est pas considéré comme provenant de l'extraction primaire du minerai de 
mercure.  
 
Les modèles pour la mise en œuvre du point 2 seront approuvés par le Ministre d e l'environnement 
responsable.  
 
11. La Décision n°  442 du Conseil des ministres du 26  juin 2019 sur l'approbation des règles 
relatives à l'interdiction d'exporter du mercure, des composés du mercure et des mélanges de 
mercure, le stockage en toute sécurité  du mercure métallique et les critères spécifiques pour le 
stockage en toute sécurité du mercure métallique considéré comme déchets entrera en vigueur le 
1er janvier  2020. Aux fins de l'importation du mercure, actuellement, l'entité doit être titulaire d'u ne 
licence pour la production, la mise sur le marché, l'entreposage et le stockage des produits chimiques 
dangereux, conformément à la Loi n°  27/2016, et doit disposer des fiches techniques santé -sécurité 
en albanais et en anglais . L'importation du mercure  en tant que pesticide n'est pas autorisée dans 
le pays.  
 
12.-13. Les détails relatifs aux documents et à la procédure, y compris les droits associés à la 
délivrance de cette licence pour la production, la mise sur le marché, le dépôt et le stockage de 
produits chimiques dangereux, y compris l'importation de mercure, seront précisés dans la Décision 
du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Les do cuments et la procédure de délivrance des licences pour la production, la mise sur le 
marché, le dépôt et le stockage des produits chimiques dangereux doivent être approuvés par le 
Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en charge de l'industrie , mais cette approbation 
n'a pas encore été donnée.  
Autres formalités  
18. Oui, au point 2 de la Section II.2, la Décision n°  442/2019 du Conseil des ministres prévoit aussi 
que l'importation de mercure et l'importation de mélanges de mercure énumérés à l'a nnexe  I de 
cette décision pour un usage particulier conformément à la législation relative à la gestion des 
produits chimiques n'est autorisée que lorsque le ministère responsable de l'environnement/le 
bureau des produits chimiques a donné, dans le cadre d es obligations découlant de la Convention 
sur le mercure, un consentement écrit pour l'importation de ces produits . Un consentement écrit est 
donné lorsque:  
 
a) le pays exportateur est partie à la Convention et le mercure destiné à l'exportation ne doit 
pas être considéré comme provenant de l'extraction primaire de la laine minérale, interdite 
en vertu de la Convention ; ou 
b) le pays exportateur, qui n'est pas partie à la Convention, fournit le document indiquant que 
le mercure n'est pas considéré comme pro venant de l'extraction primaire du minerai de 
mercure.  
 
Les modèles pour la mise en œuvre du point 2 seront approuvés par le Ministre de l'environnement 
responsable.  
 
19. Nous ne disposons pas d'informations à ce sujet.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 10 - 
  4  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  
Description succincte des régimes  
1. En janvier  2019, le Conseil des ministres a adopté la Décision n°  10/2019 du Conseil des ministres 
relative aux règles de production, d'importation, d'exportation, de mise sur le marché  et d'utilisation 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que des produits et équipements 
contenant ces substances, qui transposait partiellement trois règlements de l'UE , les 
Règlements  n° 1005/2009, 291/2011 et 744/2010.  
 
Selon ce tte décision du Conseil des ministres : 
 
a) L'importation et/ou l'exportation de substances contrôlées est effectuée uniquement par les 
entités titulaires de la licence pertinente Code III.3, conformément aux critères, conditions, 
délais et procédures prévu s par la Loi n°  10081/2009 et par les autres textes applicables aux 
licences, autorisations et permis en République d'Albanie. (point 1, chapitre VII)  Les 
procédures et la documentation relatives aux  équipements relevant de la licence d'importation 
Code III.3 sont déterminées et approuvées par l 'Ordonnance n° 166 du Ministère du tourisme 
et de l'environnement du 2 4 mai 2019, dans sa version modifiée.  
 
b) L'importation de substances contrôlées mentionnées à l'Annex e C, Groupe 1 , de l'Annexe I de 
cette décision est autorisée uniquement sur la base de contingent s annuels, déterminés à 
l'Annexe IV de cette décision . Les modalités d'allocation des contingent s d'importation annuels 
de substances contrôlées sont déterminé es selon la Directive  n° 1 du Ministère du tourisme 
et de l'environnement du 6 mai 2019, dans sa version modifiée.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences concerne les substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozo ne figurant 
à l'annexe C, Groupe 1 , de l'Annexe I.  
 
3. En provenance  de tous les pays qui sont parties au Protocole de Montréal.  
 
4. La Décision n°  10/2019 du Conseil des ministres vise à réglementer entre autres l'importation et 
la mise sur le marché  de substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone et de produits et 
équipements contenant ces substances . Le domaine d'activité des entités inter venant dans ce 
domaine est régi par le système de concession de licences et le Code III.3 "Importation de 
substances appauvrissant la couche d'ozone".  
L'importation de substances contrôlées et les quantités importées sont limitées/contrôlées par le 
Ministè re du tourisme et de l'environnement qui fixe et publie les contingent s annuels d'importation 
de substances appauvrissant la couche d'ozone pour chaque entité . L'autorisation du Ministère ne 
peut être accordée qu'aux entités figurant dans le Code des licen ces d'importation III.3.  
 
5. Le régime de licences concernant les substances contrôlées qui appauvrissent la couche d'ozone 
est fondé sur: 
 
1. la Décision n°  10/2019 du Conseil des ministres relative aux règles de production , 
d'importation, d'exportation, de mise sur le marché  et d'utilisation des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que des produits et équipements contenant ces 
substances;  
2. l'Ordonnance n° 166 du Ministère du tourisme et de l'environnement du 2 4 mai 2019 sur les 
procédures et la documentation concernant les équipements soumis à une  licence  
d'importation Code III.3 et la suspension ou la révocation de cette licence , dans sa version 
modifiée ; 
3. la Directive  n° 1 du Ministère du tourisme et de l'environn ement du 6 mai 2019 sur les 
modalités d'allocation des contingent s d'importation annuels de substances contrôlées, dans  
sa version modifiée.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 11 - 
  Modalités d'application  
6.I. Les substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone et les produits en contenant  sont 
énumérées dans la Décision n°  10/2019 du Conseil des ministres mentionnée au point 5 
ci-dessus . La décision elle -même, ainsi que les deux textes annexes qui régissent les 
procédures à suivre, sont à la disposition du public et des parties prenantes intéressées sur 
le site Web du Journal officiel . Un tableau des contingent s annuels pour la République 
d'Albanie figure à l'annexe 4 de la Décision n°  10/2019 du Conseil des ministres . Ces 
contingent s ne sont pas répartis par pays ou par importat eur; seule la quantité totale pour 
une année est indiquée . Selon ce tableau, la quantité annuelle de ces substances ou de 
produits les contenant pouvant être importée était de 60 tonnes pour 202 1. Pour 202 2, il est 
prévu que le contingent annuel soit rédui t à 55 tonnes . Ce contingent  d'importation annuel 
doit être réparti entre les titulaire s d'une licence Code III.3 qui en font la demande au 
Ministère chargé de l'environnement, en tenant compte des règles visant à éviter les 
situations de monopole . L'intég ralité du contingent  d'importation ne peut en aucun cas être 
attribué à une seule entité.  
La Décision n°  10/2019 du Conseil des ministres prévoit aussi des exceptions concernant 
l'importation des substances contrôlées . Dans des cas exceptionnels, pour les substances 
contrôlées autres que les hydrochlorofluorocarbures, il peut être dérogé aux interdictions 
d'importation en vue de  protéger la vie humaine, la biodiversité ou la sécurité nationale, à 
des fins de recherche scientifique ou en réponse à une catast rophe naturelle . Cette dérogation 
est accordée lorsqu'on estime qu'il n'existe pas d'autre solution d'un point de vue 
environnemental ou que les autres solutions ne sont pas économiquement tenables . La 
dérogation sera accordée sur ordre du Ministre chargé de l'environnement, sur le fondement 
d'une demande argumentée de l'autorité nationale compétente précisant le type et la quantité 
de substance contrôlée devant être importée, le pays d'origine et la date de livraison, et après 
approbation écrite par  le Secrétariat de l'ozone.  
 
II. Les contingents sont fixés annuellement . Selon la nouvelle législation dans ce domaine, la 
licence d'importation Code III.3 de substances qui appauvrissent la couche d'ozone n'a pas 
une durée de validité précise, mais elle n'est valable que si elle est accompagnée de 
l'autorisation du Ministre qui précise les contingents d'importation pertinents accordés à 
l'entité concernée pour l'année . Une entité peut soumettre une demande de contingent  annuel 
d'importation par an.  
 
III. Le système de concession de licences est régi par la Décision n° 10/2019 du Conseil des 
ministres, et l'importation et l'exportation de substances contrôlées ne peuvent être 
effectuées que par les entités titulaire s d'une licence Code III.3. L'importation de substances 
contrôlées ne sera autorisée qu'aux bureaux  de douane disposant d'un personnel formé et 
d'équipement pour l'identification des substances qui appauvrissent la couche d'ozone . Si 
l'entité ne détient pas une licence Code III.3 accompagnée de l' autorisation du Minist re, la 
Direction générale des douanes n'autorise pas l'importation . Toutes les parties prenantes 
intéressées peuvent, à leur demande, obtenir toutes les informations nécessaires . La 
Directive 01/2019 du Ministère, dans sa version modi fiée, prévoit ce qui suit : 
 
- La Direction chargée de la gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone 
établit et maintient à jour un registre des entités requérant es, des contingents 
d'importation accordés ou refusés et de toute autre donnée conc ernant cette procédure.  
- La liste des entités importatrices et les autorisations d'importation de substances 
contrôlées les concernant seront publiées sur le site Web du Ministère chargé de 
l'environnement.  
 
IV. Aucun délai spécifique n'est mentionné . Au début de l'année prochaine, les titulaires d'une 
licence Code III.3 pourront, en fonction de leurs besoins en matière d'importation, soumettre 
une demande de contingent d'importation annuel au Ministère chargé de l'environnement.  
 
V. Le délai maximum est de 20 jours, tant pour les demandes de licences  Code III.3 que pour 
les demandes d'autorisation du Minist re. Dans le cas de l'autorisation, lorsque l'entité doit 
fournir  des documents manquants, le délai d'examen est porté, au maximum, à 25 jours.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 12 - 
  VI. Aucun délai spécifique n'est mentionné . Les procédures d'importation peuvent débuter une 
fois l'autorisation du Ministre délivrée.  
 
VII. La demande de licence Code III.3 est déposée auprès du NBC. Les étapes suivantes sont 
déterminées et appr ouvées par l'ordonnance 166/2019, dans sa version modifiée . Le NBC 
transmet par voie électronique à l'Agence nationale de l'environnement les demandes de 
licences d'importation  Code III.3 concernant des substances appauvrissant la couche d'ozone . 
L'Agence nationale de l'environnement télécharge les demandes de licence des entités 
concernées et les transmet immédiatement à la section du Ministère chargée du suivi des 
licences et des permis environnementa ux qui examine la demande et prépare sa décision 
d'appr obation ou de refus.  
Non, l'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif pour obtenir la licence.  
VIII. Les procédures d'attribution de la licence  Code III.3 sont distinctes de celles concernant 
l'autorisation du Minist re pour les contingent s annuels d'importation . La Directive 01/2019 du 
Ministère, dans sa version modifiée, prévoit ce qui suit : 
 
- Lorsque plus d'une entité soumet une demande au Ministère en même temps, le 
contingent d'importation annuel disponible sera, si possible, réparti également ou à peu 
près également entre les parties intéressées . Dans tous les cas, la répartition du 
contingent est fondé e sur un simple calcul tenant compte du nombre de demandeurs, 
de la quantité demandée et de la quantité totale pouva nt être importée en Albanie pour 
l'année en question.  
- Le contingent d'importation annuel défini à l'annexe 4 de la Décision n°  10/2019 du 
Conseil des ministres est réparti entre les entités titulaires d'une licence  Code III.3 
ayant soumis une demande au Ministère, en tenant compte des règles visant à éviter 
les situations de monopole . L'intégralité du contingent  d'importation ne peut en aucun 
cas être attribué à une seule entité.  
 
IX. Selon la Décision n°  10/2019 du Conseil des ministres, l'importation de  substances contrôlées 
ne peut être effectuée que par les entités titulaires d'une licence Code III.3 et d'une 
autorisation du Minist re précisant le contingent d'importation annuel qui leur est attribué . Pour 
obtenir une licence dans ces cas de figure, les  entités doivent suivre la procédure décrite au 
point VII ci -dessus.  
 
X. L'importation de substances contrôlées en République d'Albanie n'est autorisée qu'aux 
bureaux de douane disposant d'un personnel formé et d'équipement pour l'identification des 
substa nces qui appauvrissent la couche d'ozone . Les procédures d'importation de substances 
contrôlées ne peuvent être entamées que si l'entité importatrice est titulaire d'une  licence  
Code III.3 et d'une autorisation annuelle du Minist re précisant le contingent  attribué.  
XI. Non. 
 
7. a)-d) Une limite quantitative est imposée à l'importation de substances appauvrissant la couche 
d'ozone ; ces questions sont donc sans objet en l'espèce.  
 
8. Toute partie intéressée soumise à la Décision n°  10 du Conseil des ministres du 9 janvier  2019 a 
le droit de contester une mesure administrative, une décision ou une omission du Ministère auprès 
du NBC. 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. a)-b) Non, il n'existe pas de système de ce type . La Direction chargée de la gestion des substances 
appauvrissant la couche d'ozone est chargée d'établir et de maintenir à jour un registre des entités 
requérant es, des contingents d'importation accordés ou refusés et de toute autre donnée concernant 
cette procédure.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 13 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Toute personne physique ou morale qui procède à l'importation de substances contrôlées  doit, 
pour obtenir une licence Code III.3 d' importation de substances appauvrissant la couche d'ozone, 
s'adresser au NBC en soumettant les documents suivants : 
 
a) Demande au Minist ère chargé de l'environnement d'une licence d'importation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone . La demande doit inclure les renseignements précis et 
complets requis par la liste 1 /a de l' Ordonnance ministérielle n°  166/2019 relative à 
l'approbation des demandes de licence.  
b) Diplôme du secondaire ou universitaire pour le directeur technique . 
c) Contr at de travail prouvant la relation de travail requise avec le responsable technique . 
d) Certificat de propriété ou bail des locaux . 
e) Autodéclaration sur le caractère adapté des locaux et de l'équipement.  
 
11. Veuillez vous reporter au point IX, ci -dessus . 
Conformément au point 6 de la Directive ministérielle n°  1/2019 dans sa version modifiée, les entités 
titulaires d'une licence  Code III.3 pour l'importation de substances contrôlées doivent, pour chaque 
quantité importée dans le cadre de leur contingent annuel, soumettre au Ministère du tourisme et 
de l'environnement les documents suivants : 
a) La demande d'autorisation pour un contingent d'importation de substances appauvrissant la 
couche d'ozone . La demande doit inclure des informations exactes et complè tes précisées 
dans l'autorisation relative aux équipements appauvrissant la couche d'ozone pour les 
substances appauvrissant la couche d'ozone indiquées à l'annexe 1/a de la directive 
ministérielle.  
b) Une copie de la licence  Code III.3 d'importation de substances appauvrissant la couche 
d'ozone.  
c) Le formulaire d'importation de substances contrôlées prévu à l'annexe 8 de la 
Décision  no 10/2019 du Conseil des ministres complété.  
d) Une autodéclaration concernant le respect des obl igations en matière de déclaration, 
conformément à la Décision no 10/2019  du Conseil des ministres . 
e) Des copies du rapport soumis au Ministère et à l'Unité nationale de l'ozone, conformément au 
point 3, chapitre XI, de la Décision no 10/2019  du Conseil d es ministres . 
 
12.-13. Les frais à acquitter pour une demande de licence  Code III.3 auprès du NBC sont de 100  ALL, 
soit 1 dollar, ou environ 1 euro. Il n'y a pas de frais pour les demandes d'autorisation ministérielle 
de contingent annuel auprès du Ministère chargé de l'environnement.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Veuillez vous reporter au point II, ci -dessus.  
 
Selon la Directive ministérielle n°  1/2019, la durée de validité de l'autorisation ministérielle de 
contingent annuel d'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone est de trois mois à 
compter de la date de délivrance de l'autorisation . Compte tenu du fait que la plupart des entreprises 
concernées ont soumis leur demande au début de 2020 et que la plupart des pays ont pris des 
mesures de confinement dans les premiers mois de 2020 en raison d e la COVID -19, le Ministère du 
tourisme et de l'environnement a décidé de proroger les autorisations délivrées pour 2020 jusqu'à 
la fin de l'année . Cette décision de prorogation figure dans la Directive ministérielle n°  2 
du 8 juillet  2020 relative aux modifications apportées à la Directive n°  1 du 6 mai 2019 sur les 
modalités d'allocation des contingent s d'importation annuels de substances contrôlées.  
 
15. Non, mais en vertu de la Directive ministérielle n° 1/2019, dans sa version modifiée, toute entité 
importatrice devra formellement indiquer au Ministère du tourisme et de l'environnement et à l'Unité 
nationale de l'ozone, dans les 10 jours suivant l'expir ation de l'autorisation ministérielle, si elle a ou 
non fait usage de cette autorisation et si l'importation a ou non eu lieu.  
 
Le non -respect de l'obligation d'information peut être un motif de refus de demandes ultérieures 
d'autorisation ministérielle et  de contingent d'importation pour des substances contrôlées.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 14 - 
  16. Non, la législation en vigueur ne le prévoit pas.  
 
17. a) Veuillez vous reporter au point 10, ci -dessus.  
 
b) De tels produits ne sont pas soumis à un régime de licences ou d'autorisation ministérielle.  
 
Autres formalités  
18. Veuillez vous reporter au point X, ci -dessus.  
 
19. Non, la législation en vigueur relative à l'importation de substances contrôlées appauvrissant la 
couche d'ozone ne le prévoit pas.  
5  BIENS MILITAIRES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de biens militaires et de biens et technologies à double usage est gérée par l'Autorité 
d'État pour le contrôle des exportations (AKSHE) sous l'égide du Ministère de la défense . Les 
échanges avec des parties étrangères sont menés sur la base de licences et d'autorisations délivrées 
par cette autorité, si nécessaire après consultation des institutions pertinentes.  
Cette autorisation est délivrée en vertu de la Loi n°  46/2018 sur le contrôle par l'État d es transferts 
internationaux de biens militaires et de biens et technologies à double usage.  
L'activité de l'AKSHE est centrée sur le contrôle public des exportations, des importations, du transit, 
des transferts et des activités intermédiaires concernant les biens militaires et les biens et 
technologies à double usage, pour garantir les intérêts de la République d'Albanie, pour contrôler 
son engagement dans le cadre des traités internationaux sur la non -prolifération des armes de 
destruction massive et de leurs systèmes de lancement, le transfert d'armes conventionnelles, ainsi 
que la mise en œuvre de mesures visant à prévenir l'utilisation de ces biens à des fins illégales.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences pour les biens militaires et les biens et technologies à double usage est 
unique et relève de la compétence de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations mentionnée 
dans la réponse à la question précédente.  
Les produits visés sont répertoriés dans la liste nationale, conformément à la Décision n°  91 du 
Conseil des ministres du 2 7 février  2019 sur l'approbation des listes mises à jour des biens militaires 
et des technologies connexes à double usage soumis au contrôle par l'État des importations et des 
exportations.  
Cette liste est fondée sur la liste publiée par l'Union européenne relative aux biens militaires et aux 
biens et technologies à double usage.  
3. Ce régime n'établit de discrimination à l'encontre d'aucun pays.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . La 
législation albanaise ne prévoit aucune restriction concernant la valeur ou la quantité des 
importations de biens militaires ou de biens à double usage.  
La politique de l'État de contrôle des importations et exportations s'appuie sur les principes suivants:  
- la priorité accordée à l'intérêt national - politique, économique et militaire - dont la protection 
est nécessaire à la garantie de la sécurité natio nale; 
- la protection des intérêts politiques, économiques et militaires du pays;  
- l'obligation de respecter les engagements internationaux pris par la République d'Albanie au 
sujet de la non -prolifération des armes de destruction massive et leurs moyens de livraison, 
l'obligation de garantir le contrôle par l'État des transferts internationaux de biens destinés à G/LIC/N/3/ALB/11  
- 15 - 
  un usage militaire et de biens à double usage, ainsi que celle de prévenir l'utilisation de ces 
biens dans des actes terroristes ou à d'autres f ins illégales;  
- la conduite du contrôle à l'exportation des transferts internationaux de ces biens dans les 
limites de l'objectif assigné à ce contrôle;  
- l'harmonisation des procédures et réglementations pour le contrôle par l'État des transferts 
interna tionaux de ces biens avec les normes et pratiques juridiques internationales;  
- la communication avec les organisations internationales et les pays étrangers dans le domaine 
du contrôle des exportations par l'État afin de renforcer la sécurité et la stabilité 
internationales, notamment la non -prolifération des armes de destruction massive et des 
systèmes utilisés pour leur prolifération.  
5. La législation albanaise régissant l'importation et l'exportation de biens militaires et de 
technologies à doubl e usage est la suivante:  
- Loi n°  46/2018 sur le contrôle par l'État des transferts internationaux de biens militaires et de 
biens et technologies à double usage ; 
- Loi n°  74/2014 sur les armes ; 
- Décision n°  31 du Conseil des ministres du 2 2 janvier  2020 sur l'organisation, le 
fonctionnement et le statut de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations;  
- Décision n°  91 du Conseil des ministres du 2 7 février  2019 sur l'approbation des listes mises 
à jour des biens militaires et des tec hnologies connexes à double usage soumis au contrôle 
par l'État des importations et des exportations ; 
- Décision n°  604 du Conseil des ministres du 2 8 août 2003 sur l'approbation, en principe, du 
Code de conduite de l'Union européenne sur l'exportation d'armes;  
- Décision n°  202 du Conseil des ministres du 1 0 avril 2019 sur la détermination des droits pour 
les documents juridiques délivrés ; et 
- Décision n°  76 du Conseil des ministres du 3 0 décembre  2008 sur la forme prescrite, le 
calendrier et les temps alloués à la présentation des rapports . 
Toute importation de biens militaires et de biens à double usage doit faire l'objet d'une licence 
délivrée par l'Autori té d'État pour le contrôle des exportations.  
Une licence d'importation est toujours exigée.  
Une exception est faite uniquement dans les cas suivants:  
a) les transferts de biens soumis à un contrôle en lien avec les activités des forces armées ou 
d'autres structures de sécurité de la République d'Albanie en dehors de son territoire, mené s 
dans le cadre d'accords internationaux visant à assurer le mécanisme de contrôle par l'État 
des mouvements de ces biens;  
b) les transferts internationaux de biens  soumis à un contrôle en rapport avec les activités de 
forces militaires étrangères sur le territoire de la République d'Albanie, menés dans le cadre 
d'accords internationaux visant à assurer le mécanisme de contrôle par l'État des mouvements 
de ces biens;  
c) les transferts internationaux d'anesthésiques (gaz anesthésique à usage médical), d'armes 
pour le sport et la chasse exclues de la liste des équipements militaires, de récipients servant 
au transport de gaz, et l'exportation et l'importation des armes personnelles des militaires et 
des organes de l'État chargés du maintien de l'ordre et de la sécurité intérieure qui sont 
autorisés par la loi à porter des armes ; et 
d) les transferts internationaux de biens soumis à un contrôle, visant à fournir une assis tance 
militaire de l'État conformément aux termes des accords et traités internationaux auxquels la 
République d'Albanie est partie et l'envoi de produits à l'étranger dans le cadre d'une 
assistance d'urgence à des pays étrangers lorsque cela est prévu par  la loi.  
Le régime de licences de l'Albanie ne peut être abrogé sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.I. Les procédures et formalités de licence sont publiées sur le site Web officiel de l'Autorité d'État 
pour le contrôle des exportations: www.akshe.gov.al . La législation albanaise ne prévoit aucune 
restriction quant à  la valeur ou la quantité, ni aucun contingent de licences.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 16 - 
  De plus, i l ne peut y avoir de dérogation aux formalités de licences en vertu de la législation 
albanaise.  
II. La notion de volume des contingents n'existe pas . Une licence peut être délivrée pour une 
durée allant de un à trois ans avec une possibilité de prolongation si les entités concernées 
sont liées par un contrat.  
III. La législation albanaise ne prévoit pas de restriction à cet égard.  
Une licence d'importati on est délivrée uniquement lorsqu'une demande est présentée et que 
celle-ci respecte les prescriptions de la législation albanaise . En outre, l'Autorité d'État pour le 
contrôle des exportations est compétente pour procéder à des contrôles avant, pendant et  
après la délivrance de la licence d'importation . Par ailleurs, une déclaration ou un certificat de 
l'utilisateur final, rempli par l'importateur ou tout autre utilisateur final, est nécessaire pour 
obtenir une licence d'importation.  
IV. Sans objet.  
V. Si la délivrance de licences et d'autorisations n'exige pas de coordination entre les autres 
institutions concernées, le délai d'examen d'une demande sera déterminé en fonction de la 
catégorie de biens, mais n'excédera pas le délai suivant, à compter de la da te de la demande:  
1. Quinze  jours pour l'importation ou le transbordement de biens et pour 
l'importation/exportation temporaire de biens pour des expositions, des salons, de la 
publicité, des tests ou d'autres fins semblables, et cela s'il n'y a pas de transfert de 
propriété.  
 
a) trente  jours pour l'importation de biens militaires et pour l'enregistrement en vue 
d'effectuer des transferts de biens militaires;  
b) vingt jours pour l'importation de biens et technologies à double usage;  
c) quinze  jours pour le transit/le transbordement  et l'assistance technique visant les  
biens soumis à un contrôle, et pour l'importation/exportation temporaire de biens 
soumis à un contrôle pour des expositions, des salons, de la publicité, des tests 
ou d'autres fins semblables, et cela s'il n'y a pas de  transfert de propriété;  
d) quinze jours pour les certificats d'importation internationaux, les certificats 
d'utilisateur final, les certificats de vérification de la livraison.  
 
Ce délai ne comprend pas le temps nécessaire pour obtenir des renseignements additionnels auprès 
d'entités intervenant dans les transferts internationaux de biens.  
 
VI. Il n'existe pas de dispositions de ce type dans la législation albanaise . Une fois que la licence 
d'importation est accordée, l'importation peut être effectuée à tout moment pendant sa 
période de validité.  
VII. Une demande de licence est examinée par l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations.  
Les activités commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des licences et 
autorisations délivrées par cette autorité sur l'avis des institutions concernées, le cas échéant.  
Les institutions concernées sont le Ministère de la défense, le Ministère des affaires étrangères, 
les services de renseignements et le Ministère de l'intéri eur. 
VIII. Si les demandes de licences ne peuvent pas toutes être satisfaites, la licence ne peut pas être 
délivrée . Il n'y a pas d'exception.  
Les nouveaux importateurs qui souhaitent prendre part au commerce international des biens 
militaires doivent être  enregistrés auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations . 
Une fois qu'ils ont obtenu le certificat d'enregistrement, ils peuvent présenter une demande 
de licence d'importation . Cet enregistrement n'est pas nécessaire pour le commerce des biens 
et technologies à double usage.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 17 - 
  IX. En République d'Albanie, une licence d'importation est toujours exigée pour l'importation de 
biens militaires et de biens et technologies à double usage, même lorsqu'une licence 
d'exportation a été délivrée par le pays exportateur.  
De plus, dans ce cas, la licence d'importation n'est pas délivrée automatiquement ; la demande 
fait l'objet de contrôles.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7. a) La demande doit être déposée 15 jours avant l'importation prévue des marchand ises. Il s'agit 
du délai maximum imparti pour une procédure de licence d'importation . Si l'importateur 
présente tous les documents nécessaires et respecte toutes les prescriptions, la licence peut 
être obtenue dans un délai plus court, mais les demandes sont examinées au cas par cas.  
b) Non. Elle doit être examinée au cas par cas.  
c) Non. 
d) La procédure de demande de licence est administrée par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations.  
Les activités commerciales avec des étrangers se déroulent sur la base des licences et 
autorisations délivrées par cette autorité sur l'avis des institutions concernées, le cas échéant . 
Les institutions concernées sont le Ministère de la défense, le Ministère des affaires étrangères, 
les services de renseignements et le Ministère de l'intérieur.  
8. Les circonstances dans lesquelles la licence peut être refusée sont les suivantes:  
- La demande de licence, d'autorisation ou de certificat international d'importation ne sera pas 
prise en compte dans les c as suivants : 
1. La demande de licence sera rejetée par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations si:  
 a) au cours de l'évaluation, les institutions ou autres organismes gouvernementaux 
ayant des prérogatives en matière de contrôle des transferts internationaux n'ont 
pas donné leur consentement;  
 b) des conditions sont énoncées à l'article 12 de la loi;  
 c) les renseignements fournis dans la demande sont intentionnellement incomplets 
ou inexacts ou sont formulés de telle sorte qu'ils sont contraires aux prescriptions 
énoncées dans la loi;  
 d) d'autres motifs vont à l'encontre de la législation albanaise en vi gueur ou des 
accords internationaux ratifiés.  
  Dans le cas où une demande de licence ou de certificat est rejetée, l'Autorité 
d'État pour le contrôle des exportations en informe le demandeur et l'organisme 
d'État compétent dans un délai de trois jours sui vant la prise de décision et fournit 
les explications et les motifs de la non -prise en compte ou du rejet.  
La décision de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations de révoquer une licence, une 
autorisation ou un certificat international d'importa tion, ou de rayer des listes une entité 
menant des activités économiques avec des pays étrangers portant sur les transferts 
internationaux de biens, peut faire l'objet d'un recours auprès de la cour d'appel 
conformément aux règles générales en matière de r ecours . Un recours contre la décision n'en 
suspend pas l'exécution.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 18 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Une personne, entreprise ou institution qui souhaite importer des biens militaires doit tout d'abord 
être enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des exportations . Cette disposition ne 
s'applique pas à l'importation de biens à double usage.  
Le droit pour obtenir un certificat d'enregistrement pour les biens militaires est de 30 USD.  
Toute personne ou entreprise enregistrée auprès de l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations figure sur une liste publiée sur le site Web suivant:  www.akshe.gov.al . 
Documents et autres formalités à remplir  lors de la demande d'une licence  
10.1. Certificat d'enregistrement (uniquement pour les biens militaires).  
2.  Formulaire de demande de licence complété par type, conformément aux directives énoncées 
dans le formulaire, et signé par le représentant légal de l'entité (photocopie certifiée de son 
passeport).  
3.  Bref résumé de l'activité commerciale actuelle de l'entité reflétant sa capacité à mener des 
activités dans le domaine du transfert de biens militaires (uniquement pour les entités 
commerciales privé es). 
4.  Une personne physique qui souhaite obtenir une licence doit présenter les documents 
 suivants:  
- un certificat d'expertise dans le domaine des transferts internationaux de biens 
militaires;  
- un document d'identité (carte d'identité, passeport);  
- un document prouvant qu'aucune procédure judiciaire (civile ou pénale) n'a été 
engagée , délivré par la circonscription judiciaire du lieu de résidence de la personne;  
- un certificat de poursuites ne relevant pas d'une procédure pénale;  
- un certificat d'exécution précisant qu'il n'existe aucune obligation envers des personnes 
physiques ou des person nes morales, publiques ou privées;  
- un document prouvant qu e la personne n'a pas été condamnée pour une infraction 
pouvant justifier le rejet de la demande de licence, ou pour des activités illégales au 
cours des 10 années précédant la date de la demande de licence;  
- le certificat des autorités fiscales et de la banque où aura lieu le virement;  
- le numéro d'identification fiscale (autorisé pour l'import/export);  
- l'extrait simple et l'extrait de l'historique délivrés par le Centre national 
d'enregistrem ent. 
5.  Une personne morale demandant une licence doit présenter les documents suivants:  
- un document confirmant que l'entreprise n'est pas poursuivie devant un tribunal civil 
ou pénal, délivré par la circonscription judiciaire où l'entreprise a son siège social;  
- un certificat de poursuites ne relevant pas d'une procédure pénale;  
- un certifi cat d'exécution précisant qu'il n'existe aucune obligation envers des personnes 
physiques ou des personnes morales, publiques ou privées;  
- une preuve de l'acquittement des impôts délivrée par le service fiscal;  
- un certificat de la banque où aura lieu le  virement;  
- les statuts de l'entreprise (copie certifiée conforme);  
- les statuts (copie certifiée conforme);  
- la décision de constitution de la société prise par le tribunal;  
- le numéro d'identification fiscale;  
- l'extrait simple et l'extrait de l'historique délivrés par le Centre national 
d'enregistrement.  
6. Certificat international d'importation ou utilisateur final.  
7.  Documents faisant la description des biens  et contenant des renseignements sur les conditions 
de livraison, la quantité et la  valeur des biens, le transbordement et le transit dans l'État, le 
pays de destination, l'utilisateur final et le pays d'origine des biens.  
8. Copie du contrat ou de la commande, certifiée conforme par le représentant légal de l'entité.  
9. Inventaire des biens.  G/LIC/N/3/ALB/11  
- 19 - 
  10. Documents faisant la description des biens et contenant des renseignements sur les conditions 
de livraison et le pays de destination ou d'origine des biens.  
11. Documents contenant l'adresse de l'entreprise partenaire  et des rense ignements sur  la 
crédibilité financière et le compte bancaire.  
12. Autres documents valides à prendre en compte par l'Autorité d'État pour le contrôle des 
exportations.  
13. Paiement de garantie des droits appropriés.  
11. Les documents exigés lors de l'importation sont ceux qui sont cités dans la réponse à la question 
précédente.  
12. Le droit de licence pour une licence d'importation valable un an est de 30  USD. 
13. Il n'y a pas d'autre dépôt ou paiement préalable en dehors de celui versé pour le droit de licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité de la licence est de un à trois ans en fonction du type de licence requis . La 
durée de validité de la licence peut être prolongée, ma is pas au -delà de l'expiration de l'accord 
économique qui vise cette licence.  
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation des licences.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Non, il n'existe pas d'autres procédures avant importation.  
19. Toutes les banques fournissent des devises automatiquement.  
__________