G/L/1378  
23 novembre  2020 
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Comité des règles d'origine   
 
  
RAPPORT (2020) DU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Le présent rapport du Comité des règles d 'origine (CRO) résume les travaux menés par ce 
dernier en 2020 . L'article 6:1 de l 'Accord  sur les règles d 'origine  dispose ce qui suit : "Le Comité 
procédera chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties II et  III 
du présent accord eu égard à ses objectifs " et "informera chaque année le Conseil du commerce des 
marchandises des faits intervenus pendant la période sur laquelle portera cet examen ." 
2. Le CRO a tenu deux réunions formelles en 2020: le 5 mars et le 1 3 novembre . Les comptes 
rendus de ces réunions figurent , respectivement , dans les documents G/RO/M/ 74 et [G/RO/M/ 75]. 
En outre, le 4 mars  2020, les Membres ont participé à une manifestation  organisé e pour célébrer le 
25ème anniversaire de l 'Accord sur les règles d 'origine . De plus , le Comité a tenu plusieurs 
consultations en groupes restreints et bilatérales  sur diverses questions . M. Han-Ming HUANG 
(Taipei  chinois) a été élu Président du Comité en juillet  2020. Il succède à Mme Uma MUNIANDY 
(Singapour ). 
3. À sa réunion du 13 novembre , le CRO a procédé à son vingt -sixième  examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l 'Accord  (document G/RO/W/ 199/Rev.1 ), ainsi qu 'à l'examen annuel 
de l'évolution de la situation en ce qui concerne les règles d 'origine préférentielles pour les PMA.  
4. En ce qui concerne les règles d 'origin e non préférentielles, le Comité n 'a pas tenu de 
discussions ayant trait spécifiquement au Programme de travail pour l 'harmonisation . Les 
discussions relatives à ce programme de travail, prescrites au titre de la Partie IV de l 'Accord, sont 
dans l 'impasse depuis 2007 . Les Membres avaient des vues divergentes sur les conséquences  de 
l'adoption de règles d 'origine non préférentielles harmonisées pour d 'autres mesures de politique 
commerciale . Ces "questions de fond" étaient décrites dans le Rapport 2013 du CRO au Conseil du 
commerce des marchandises (G/L/1047) . Les Membres continuent d 'avoir des avis divergents quant 
à la nécessité de finaliser ou non le Programme de travail pour l 'harmonisation.  
5. En attendant la poursuite du Programme de travail pour l 'harmo nisation, les Membres ont 
examiné les moyens d 'améliorer l 'accès à l 'information sur les pratiques nationales actuelles relatives 
à l'origine non préférentielle et de mieux les comprendre . À cet égard , les Membres ont poursuivi 
leur examen d 'une propositio n visant à "améliorer la transparence dans le domaine des règles 
d'origine non préférentielles" (G/RO/W/182/Rev.3) . Cette proposition vise à mettre à jour et à 
normaliser les  notifications concernant les règles d 'origine non préférentielles et les prescrip tions 
relatives à l 'origine . Les renseignements reçus seraient mis à disposition par le Secrétariat sur une 
plate-forme électronique pour les rendre plus facilement accessibles . Des consultations sont en cours 
au sujet de la proposition . 
6. Par ailleurs, les Membres ont entendu un exposé du Secrétariat décrivant certaines des 
mesures prises pour assouplir temporairement les prescriptions en matière de règles d 'origine en 
réponse à la pandémie de COVID -19. Le Secrétariat a décrit des mesures prise s par l'Argentine , le 
Japon, l 'Union économique eurasiatique et l 'Union européenne  telles que l 'acceptation de certificats 
d'origine électroniques au lieu de documents sur papier , l'acceptation de  copies au lieu d 'originaux 
et l'autorisation de la délivran ce rétrospective des certificats . Le Canada et l'Inde ont indiqué que 
leurs gouvernements avaient également mis en œuvre des mesures similaires afin de faciliter le 
commerce.  
7. Par ailleurs , l'année 2020 a marqué le 25ème anniversaire des Accords de l 'OMC is sus du Cycle 
d'Uruguay , y compris l 'Accord de l 'OMC sur les règles d 'origine . Une manifestation organisée par le G/L/1378  
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  Secrétariat a célébré cet événement  en réunissant  des fonctionnaires gouvernementaux et des 
représentants d 'organisations internationales et du secteur privé . Le programme, les exposés 
présentés, un résumé (document G/RO/W/196) et des enregistrements vidéo de cette manifestation  
ont été rendus accessibles sur la page du site Web de l 'OMC consacrée aux règles d 'origine . En 
rendant compte de cette manifestation  au CRO, la Présidente a encouragé toutes les délégations à 
examiner ces documents car ils contenaient des recommandations et des messages intéressants qui 
pourraient être pris en considération par les Membres lorsqu 'ils décideraient de la manière de faire 
avancer les travaux du Comité . 
8. Enfin, en  ce qui concerne les règles d 'origine préférentielles, le Comité a continué d 'examiner 
la mise en œuvre des Décisions ministérielles de 2013 et de 2015 sur les règles d 'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés (PMA) (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1) . 
9. Dans ce contexte, les Membres ont examiné des communication s du Groupe des PMA  
(G/RO/W/198 ; G/RO/W/202 ) concernant les Décisions ministérielles et ont soulevé des 
préoccupations au sujet de ces communications . 
10. En outre , le Comité a pris note des rapports établis par des Membres donneurs de préférences 
au sujet des efforts déployés pour appliquer la Décision . De même , il a examiné la situation récente 
des notifications dans ce domaine  (G/RO/W/163/Rev.8) et s'est penché sur des  questions de fond 
liées aux règles d 'origine préférentielles , y compris  les règles fondées sur le critère du pourcentage 
ad valorem  (valeur ajoutée ) et les taux d 'utilisation des préférences accordées aux PMA dans le 
secteur des minéraux et des métaux . Ainsi que le prescrivent  les décisions ministérielles , un rapport 
détaillé décrivant ces discussions  et les faits intervenus récemment  a été établi à l 'intention du 
Conseil général  et un rapport oral sera présenté  au Sous -Comité des PMA.  
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