G/LIC/N/2/GBR/7  
24 février  2021 
(21-1596) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ROYAUME -UNI 
La communication ci -après, datée du 2 février 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
 Catégorie  Précisions sur la notification  
1 Membre notifiant  Royaume -Uni 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  1. The Explosives Regulations 2014  (Règlement de 2014 sur les 
explosifs).  
2. The Explosives Amendment Regulations 2016  (Règlement 
modificatif de 2016 sur les explosifs).  
3. The Product Safety and Metrology etc. (Amendment etc.) (EU 
Exit) Regulations 2019)  (Règlement de 2019 sur la sécurité des 
produits et la métrologie, etc. (modification, etc.) (sortie de 
l'UE)).  
4. The Product Safety and Metrology etc. (Amendment etc.) 
(UK(NI) Indication) (EU Exit) Regulations 2020  (Règlement de 
2020 sur la sécurité des produits et la métrologie, etc. 
(modification, etc.) (mention "UK(NI)") (sortie de l'UE)).  
3 Date de publication  1. 1er octobre 2 014 
2. 20 avril 2 016 
3. 31 décembre 2 020 
4. 31 décembre 2 020 
4 Date d'entrée en vigueur  1. 1er octobre 2 014 
2. 20 avril 2 016 
3. 31 décembre 2 020 
4. 31 décembre 2 020 
5 Adresse du site Web/ 
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/ 
procédure  1. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/1638/contents/made  
2. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2016/315/contents/made  
3. http://www.legislation.gov.uk/uksi/2019/696/con tents/made  
4. https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1460/contents/made  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat?  [  ] Oui. ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[X] Non.  
7 Type de notification  [X] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[  ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/réglementation/procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/GBR/7  
- 2 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Chapitre 36 du SH  
Explosifs civils – un explosif qui a été ou serait classé conformément 
aux recommandations de l'ONU comme relevant de la classe 1, mais 
à l'exclusion des munitions (lorsque l'acquisition est réglementée ou 
interdite par la Loi sur les armes à feu, versions de 1968 à 1997) ; 
tout explosif dont il est prouvé qu'il est destiné à un usage licite par 
les forces armées ou la police de tout pays ; un article de 
pyrotechnie ; un explosif utilisé immédiatement au lieu de 
fabrication.  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique : [  ] 
 
Non automatique : [X] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; protection 
de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux 
(CITES, Convention de Bâle, Convention de 
Rotterdam, Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU , etc.)  
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autres : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Pour le Royaume -Uni 
(Health and Safety Executive  – Grande -Bretagne/  
Dept. of Justice  – Irlande du Nord):  
Health and Safety Executive  
Explosives Inspectorate  
Redgrave Court  
Merton Road  
Bootle  
Merseyside  
L20 7H  
explosive.enquiries@hse.gov.uk   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Pour le Royaume -Uni 
(Health and Safety Executive  – Grande -Bretagne/  
Dept. of Justice  – Irlande du Nord):  
Health and Safety Executive  
Explosives Inspectorate  
Redgrave Court  
Merton Road  
Bootle  
Merseyside  
L20 7H  
explosive.enquiries@hse.gov.uk   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours.  G/LIC/N/2/GBR/7  
- 3 - 
   Catégorie  Précisions sur la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   Le Royaume -Uni exige des personnes qui souhaitent introduire des 
explosifs au Royaume -Uni qu'elles obtiennent une autorisation de 
transfert de l'autorité compétente ( Health and Safety Executive  en 
Grande -Bretagne/ Police Service of Northern Ireland  en Irlande du 
Nord) avant que le transfert ne soit effectué.  
Orientations:  
https://www.hse.gov.uk/brexit/regulating -explosives.htm  
Orientations additionnelles sur les prescriptions à l'intention des 
entreprises:  
https://www.gov.uk/guidance/placing -manufactured -goods -on-
the-market -in-great -britain -from-1-january -2021#new -approach -
goods  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures  
existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 Autres : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________