WT/DS608/1/Rev.1  
G/L/1424/Rev.1  
23 février  2022 
(22-1743) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES CONCERNANT  
L'EXPORTATION DE PRODUITS DU BOIS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, datée du 17 février 2022 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Fédération de Russie, est distribuée à l'Organe de règlement des 
différends conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
Fédération de Russie conformément aux articles 4 et 1:1, première phrase, du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"), conjointement avec l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et l'article 1:1, deuxième phrase, du Mémorandum d'acc ord 
en ce qui concerne les mesures adoptées par la Fédération de Russie restreignant l'exportation de 
produits du bois. Ces mesures ont une incidence défavorable sur les exportations de produits du 
bois en provenance de la Fédération de Russe et à destinat ion de l'Union européenne. En incluant 
d'autres mesures, la présente demande remplace la demande de consultations avec la Fédération 
de Russie de l'Union européenne, datée du 20 janvier 2022 et distribuée aux Membres de l'OMC le 
24 janvier 2022, en ce qui concerne la même question générale, à savoir les mesures adoptées par 
la Fédération de Russie restreignant l'exportation de produits du bois.1 
1. Mesures en cause  
La Fédération de Russie a adopté plusieurs mesures qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique 
plus large visant à interdire ou à restreindre l'exportation de certains produits du bois, conformément 
aux instructions rendues publiques et adressées au gouvernement russe par le Président de la 
Fédération de Russie.2 
Les mesures en cause peuvent être résumées comme suit:  
a. Suppression des contingents tarifaires visant les exportations de produits du bois  
En vertu de son Protocole d'accession (WT/MIN(11)/24, WT/L/839), la Fédération de Russie a fait 
des concessions tar ifaires également en ce qui concerne les droits d'exportation. Ces consolidations 
 
1 WT/DS608/1, G/L/1424.  
2 Le 30 septembre 2020, le Président de la Fédération de Russie a donné pour instruction au 
gouvernement russe de préparer une interdiction complète des exportations de certains bois de conifères et 
autres bois ronds non transformés, à compter du 1er janvie r 2022. L'Agence de presse russe a cité la 
déclaration suivante du Président Poutine: "Je demande l'imposition d'une interdiction complète des 
expéditions de bois de conifères et de feuillus de valeur non transformés ou simplement transformés en 
provenance  de Russie à compter du 1er janvier 2022," le Président ayant indiqué qu'il avait chargé le 
gouvernement de "préparer le fondement législatif visant la mise en œuvre d'actions de prévention des sorties 
non contrôlées de bois non transformé." Voir TASS, Age nce de presse russe, Putin instructs government to 
stop uncontrolled export of unprocessed timber, 30 septembre 2020, https://tass.com/economy/1206747 .   WT/DS608/1/Rev.1 • G/L/1424/Rev.1  
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  des droits d'exportation sont indiquées dans la partie V de la Liste de concessions et d'engagements 
de la Fédération de Russie concernant les marchandises ("Liste"), qui a é galement été annexée au 
GATT de 1994. Dans le cadre de ces concessions tarifaires, la Fédération de Russie a pris 
l'engagement d'appliquer un droit d'exportation ne dépassant pas 13 % et 15 % ad valorem , 
respectivement, à certaines quantités d'exportations d e certains bois bruts, c'est -à-dire des 
contingents tarifaires, avec également une répartition, inscrite dans la Liste, des quantités pouvant 
être exportées vers l'Union européenne. Ces contingents tarifaires appliqués aux exportations sont 
spécifiés dans l'annexe de la partie V de la Liste de la Fédération de Russie comme suit:  
Annexe de la partie V  
Ensemble des codes 4403 20 110 et 4403 20 190 du SH  
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris d'épicéa de l'espèce "Picea abies Karst" ou de 
sapin arge nté (Abies alba Mill)  
Volume global du contingent 
tarifaire, millier de m3 Droit contingentaire  Droit hors contingent  
    6 246,5  
            Y compris:  
                     UE – 5 960,6;  
                     autres – 285,9  13% À établir conformément au droit 
de douane appliqué par la 
Fédération de Russie  
 
Ensemble des codes 4403 20 310 et 4403 20 390 du SH  
 
Bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris de pin  
de l'espèce "Pinus sylvestris L."  
 
Volume global du contingent 
tarifaire, millier de m3 Droit contingentaire  Droit hors contingent  
    16 038,2  
            Y compris:  
                     UE – 3 645,9;  
                     autres – 12 392,3  15% À établir conformément au droit 
de douane appliqué par la 
Fédération de R ussie 
 
La Fédération de Russie a mis en œuvre ces concessions en introduisant dans sa législation des 
quantités correspondantes de contingents tarifaires et leur répartition au moyen de la Résolution3 
n° 779 du gouvernement du 30 juillet 2012 (Résolution n° 779 du gouvernement)4 ainsi que des 
taux de droits contingentaires de 13 % et 15 %, respectivement, au moyen de la Résolution n° 754 
du gouvernement du 30 août 2013 (Résolution n° 754 du gouvernement )5 pour une durée 
indéterminée. La Résolution n° 779 du gouvernement a défini les produits visés pour ces contingents 
tarifaires comme suit, par référence à la nomenclature des marchandises de l'Union économique 
eurasiatique (UEE):  
- l'épicéa ou le sapin  argenté relevant des codes 4403 23 110 0 , 4403 23 190 0 et 4403 
24 100 0) de la TN VED de l'UEE6; 
 
 
3 Bien que le terme "règlement" puisse convenir, "rés olution" est le terme utilisé pour traduire le mot 
russe postanovleniye  dans la présente demande de consultations, car cela correspond mieux à la pratique 
suivie sur les sites web législatifs officiels de la Fédération de Russie, ainsi que, avec des variat ions notables, 
dans les documents de l'OMC.  
4 Résolution n° 779 du gouvernement du 30 juillet 2012 sur les contingents tarifaires applicables à 
certains types de bois de conifères exportés d epuis le territoire de la Fédération de Russie et des États 
membres de l'Union douanière . 
5 Résolution n° 754 du gouvernement du 30 août 2013 portant approbation des taux de droits de 
douane à l'exportation applicables aux marchandises exportées depuis la Fédération de Russie en dehors des 
États membres de l'accord de l'Union douanière, et portant abrogation de plusieurs lois du gouvernement de la 
Fédération de Russie.  
6 TN VED signifie tovarnaya nomenklatura vneshneekonomicheskoy deyatel'nosti, à savoir: 
nomenclature des marchandises appliquée aux activités économiques extérieures.  WT/DS608/1/Rev.1 • G/L/1424/Rev.1  
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  - le pin sylvestre ou le "pin et l'épicéa communs" relevant des codes 4403 21 110 0, 4 403 
21 190 0 et 4403 22 100 0) de la TN VED de l'UEE.  
 
La Résolution n° 779 du gouvernement prévoyait en outre que "la distribution des contingents 
tarifaires [serait] effectuée conformément aux dispositions du traité international pertinent de la 
Fédérati on de Russie".7 Les volumes d'exportation en mètres cubes visés par les contingents 
tarifaires indiqués dans la Résolution n° 779 du gouvernement sont les mêmes que les volumes des 
contingents tarifaires prévus dans l'annexe de la partie V de la Liste de la Fédération de  Russie.  
 
La Fédération de Russie a cessé d'appliquer ces contingents tarifaires à certains produits du bois 
bruts depuis le 1er janvier 2022. Au lieu de cela, elle perçoit maintenant sur les exportations en 
question des droits d'exportation largement sup érieurs aux niveaux susmentionnés qui sont 
consolidés dans sa liste.  
 
Il apparaît que la Résolution n° 396 du gouvernement du 18 mars 2021 (Résolution n° 396 du 
gouvernement)8 a abrogé, à compter du 1er janvier 2022, la Résolution n° 779 du gouvernement, 
supprimant ainsi les contingents tarifaires en question. Une part importante de ces contingents 
tarifaires était habituellement attribuée, et devait l'être, aux exportations à destination de l'Union 
européenne. À la suite de la suppression de ces contingents tarifaires, il apparaît que les droits 
d'exportation appliqués par la Fédération de Russie aux produits en cause représentent "80 % de la 
valeur en douane, mais au moins 55,2 euros par mètre cube" selo n les taux de droits hors contingent 
établis par la Fédération de Russie. Ces taux figuraient, entre autres choses, dans la Résolution 
n° 754 du gouvernement et, plus récemment, dans la Résolution n° 2068 du gouvernement du 
27 novembre 2021 (Résolution n° 2068 du gouvernement).9  
La présente demande vise aussi toute modification, mesure complémentaire, mesure de 
remplacement, mesure de reconduction, prorogation, mesure de mise en œuvre ou toutes autres 
mesures liées à la mesure au moyen de laquelle la Fédé ration de Russie a cessé d'appliquer les 
contingents tarifaires, y compris tous ajustements apportés à sa forme, à son niveau, aux produits 
visés ou autres.  
b. Autres augmentations des droits d'exportation visant les produits du bois  
Dans le cadre de ses c oncessions tarifaires concernant les droits d'exportation, qui sont indiquées 
dans la partie V de sa liste, la Fédération de Russie a également pris, dans son protocole d'accession 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839) , les engagements ci -après, entre autres choses:  
- n'appliquer aucun droit d'exportation (supérieur à zéro),  
- ne pas appliquer de droit d'exportation de plus de 10 % ad valorem , mais au moins 10 EUR 
par mètre cube, ou 
- ne pas appliquer de droit d'exportation de plus de 10 % ad valorem , mais au moins 12 EUR 
par mètre cube,  
respectivement, en fonction des produits du bois en question. Ces engagements appliqués aux 
exportations sont spécifiés dans la partie V de la Liste comme suit:  
 
Code tarifaire  Désignation  Taux de droit après la 
période de mise en œuvre  
4407 10 150 0  - - poncés; collés par assemblage en bout, même 
rabotés ou poncés  0 
4407 10 310 0  - - - - épicéa de l'espèce "Picea abies Karst" ou sapin 
argenté (Abies alba Mill)  0 
 
7 Paragraphe 2 des règles de distribution entre les opérateurs de commerce extérieur étrangers des 
contingents tarifaires applicables à l'épicéa, au sapin argenté ou au pin sylve stre exportés depuis le territoire 
de la Fédération de Russie et des territoires des États membres de l'Union douanière à destination de l'Union 
européenne (approuvées au moyen de la Résolution n° 779 du gouvernement du 30 juillet 2012).  
8 Résolution n° 39 6 du gouvernement du 18 mars 2021 portant modification de plusieurs lois du 
gouvernement de la Fédération de Russie et révoquant plusieurs lois et certaines dispositions de plusieurs lois 
du gouvernement de la Fédération de Russie.  
9 Résolution N° 2068 du gouvernement de la Fédération de Russie du 27 novembre 2021 concernant les 
taux de droits de douane à l'exportation applicables aux marchandises exportées depuis la Fédération de 
Russie en dehors du territoire douanier de l'Union économique eurasiatique.  WT/DS608/1/Rev.1 • G/L/1424/Rev.1  
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  Code tarifaire  Désignation  Taux de droit après la 
période de mise en œuvre  
4407 10 330 0  - - - - pin de l'espèce "Pinus sylvestris L."  0 
4407 10 380 0  - - - - autres  0 
4407 10 910 0  - - - - épicéa de l'espèce "Picea abies Karst" ou sapin 
argenté (Abies alba Mill)  0 
4407 10 930 0  - - - - pin de l'espèce "Pinus sylvestris L."  0 
4407 10 980 0 - - - - autres  0 
4407 91 150 0  - - - poncés, collés par assemblage en bout, même 
rabotés ou poncés  0 
4407 91 310 0  - - - - - lames et frises pour parquets, non assemblées  0 
4407 91 390 0  - - - - - autres  0 
4407 91 900 0  - - - - autres  0 
4407 92 000 0  - - de hêtre (Fagus spp.)  10, mais au moins 10€ par m3 
4407 93 100 0  - - - rabotés; collés par assemblage en bout, même 
rabotés ou poncés  0 
4407 93 500 0  - - - - poncés  0 
4407 93 900 0  - - - - autres  0 
4407 94 100 0  - - - rabotés;  collés par assemblage en bout, même 
rabotés ou poncés  0 
4407 94 500 0  - - - - poncés  0 
4407 94 900 0  - - - - autres  0 
4407 95 100 0  - - - rabotés; collés par assemblage en bout, même 
rabotés ou poncés  10, mais au moins 12€ par m3 
4407 95 500 0  - - - - poncés  10, mais au moins 12€ par m3 
4407 95 900 0  - - - - autres  10, mais au moins 12€ par m3 
 
Toutefois, la Fédération de Russie a introduit des droits d'exportation visant les produits du bois 
susmentionnés qui sont plus élevés que ceux de sa liste pour les produits du bois relevant de la 
position tarifaire 4407 de la Liste.  
En particulier, les produits visés par ces droits d'exportation semblent relever des lignes tarifaires 
actuelles suivantes de l'UEE: 440711 930 0, 440711 980 0, 440712 910  0, 440712 980 0, 
440719  980 0, 4407 91 900 0, 440792 000 0 et 440795 990 0, comme le montre le tableau 
ci-dessous. Il apparaît que la Fédération de Russie a imposé ces droits d'exportation entre autres 
choses au moyen de la Résolution n° 737 du gouvernemen t du 15 mai 2021 (Résolution n° 737 du 
gouvernement)10, en vertu de laquelle ces droits ont été appliqués du 1er juillet au 
31 décembre  2021:  
Bois à grande humidité des 
catégories ci -dessous  Taux de droit d'exportation consolidé 
dans le cadre de l'OMC  Taux de droits d'exportation 
conformes à la Résolution n° 737 du 
gouvernement  
440711 930 0,  
440711 980 0  0 10%, mais au moins 13 EUR par m3 
440712 910 0  
440712 980 0  0 10%, mais au moins 13 EUR par m3 
440719 980 0  0 10%, mais au moins 13 EUR par m3 
440791 900 0  0 10%, mais au moins 15 EUR par m3 
440792 000 0  10%, mais au moins 10 EUR par m3 10%, mais au moins 50 EUR par m3 
440795 990 0  10%, mais au moins 12 EUR par m3 10%, mais au moins 50 EUR par m3 
 
La Fédération de Russie applique aussi actuellement des droits d'exportation aux produits du bois 
susmentionnés qui sont plus élevés que ceux de sa liste pour les produits du bois relevant de la 
position tarifaire 4407 de la Liste.  
Il apparaît que la Fédé ration de Russie impose ces droits d'exportation entre autres choses au moyen 
de la Résolution n° 2068 du gouvernement, depuis le 2 janvier 2022. En particulier, les produits 
visés par ces droits d'exportation semblent relever des lignes tarifaires actuell es de l'UEE 
commençant par les six chiffres suivants: 4407 11, 4407 12, 4407 13, 4407 14, 4407 19, 4407 91, 
4407 92 et 4407 95, comme le montre le tableau ci -dessous.  
 
10 Résolution n° 737/2021 du gouvernement de la Fédération de Russie du 15 mai 2021 portant 
modification des taux de droits de douane à l'exportation applicables aux marchandises exportées depuis la 
Fédération de Russie en dehors des États membres de l'acco rd de l'Union douanière.  WT/DS608/1/Rev.1 • G/L/1424/Rev.1  
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  Sous-positions  Taux de droit d'exportation consolidé 
dans le cadre de l'OMC  Taux de droi ts d'exportation conformes 
à la Résolution n° 2068 du 
gouvernement  
Autres conifères  
440711 -440719  0 Pour certains: 200 EUR par m3, 
Pour d'autres: 10%, mais au moins  
13 EUR par m3 
440791  0 Pour certains: 370 EUR par m3, 
Pour d'autres:  10%, mais au moins  
15 EUR par m3 
440792  10%, mais au moins 10  EUR par m3 Pour certains: 250 EUR par m3, 
Pour d'autres: 10%, mais au moins  
50 EUR par m3 
440795  10%, mais au moins 12  EUR par m3 Pour certains: 300 EUR par m3, 
Pour d'autres:  10%, mais au moins  
50 EUR par m3 
 
De plus, il apparaît que la deuxième partie de la Résolution n° 2068 du gouvernement fixe des droits 
d'exportation plus élevés que les taux de la Liste pour les bois sciés, à grande humidité, relevant de 
certaines lignes  tarifaires de l'UEE commençant par les six chiffres ci -après (c'est -à-dire dans les 
sous-positions): 4407 11, 4407 12, 4407 13, 4407 14, 4407 19, 4407 91, 4407 92 et4407 95. Il 
apparaît que les droits d'exportation sont de 10 % ad valorem , mais au moins 13  EUR par m3 dans 
la plupart des cas, au moins 10 EUR par m3 dans un cas (4407 92 000 0), au moins 15 EUR par m3 
dans un autre cas (4407 91 900 0) et au moins 50 EUR par m3 dans deux cas (une partie chacun 
des positions 4407 92 000 0 et 4407 95 990 0).  
Alors que la Liste de la Fédération de Russie contient des consolidations tarifaires pour les lignes 
tarifaires commençant par les six chiffres 4407 10, la Russie dispose pour les mêmes produits, dans 
la nomenclature des marchandises de l'UEE actuellement app licable, de lignes tarifaires commençant 
plutôt par les six chiffres 4407 11, 4407 12, 4407 13, 4407 14 et 4407 19, suite à l'introduction du 
système harmonisé (SH2017). En conséquence, les engagements de la Fédération de Russie 
concernant les droits d'exp ortation visant les produits désignés dans la sous -position tarifaire 
4407 10 de sa liste s'appliquent aux produits aujourd'hui désignés dans les lignes tarifaires relevant 
des sous -positions tarifaires 4407 11 à 4407 19 de la nomenclature des marchandises  de l'UEE.  
La présente demande vise aussi toute modification, mesure complémentaire, mesure de 
remplacement, mesure de reconduction, prorogation, mesure de mise en œuvre ou toutes autres 
mesures liées à la mesure au moyen de laquelle la Fédération de Russ ie a imposé les droits 
d'exportation susmentionnés, y compris tous ajustements apportés à leur forme, à leur niveau, aux 
produits visés ou autres.  
c. Réductions du nombre de points de passage de la frontière pour l'exportation de produits 
du bois  
i. Premiè re réduction  
La Fédération de Russie a sensiblement réduit le nombre de points de passage de la frontière 
autorisés pour l'exportation de certains produits du bois relevant des positions tarifaires ci -après de 
l'UEE (il y avait initialement 98 points de p assage de la frontière par voie routière, ferroviaire, 
maritime et fluviale), en fermant un grand nombre de ces points de passage pour ces exportations. 
Bon nombre de ces points de passage de la frontière fermés sont situés sur la frontière terrestre 
avec l'Union européenne ou sont des points de passage par voie maritime ou fluviale qui présentent 
un intérêt pour ces exportations vers l'Union européenne:  
- 4401  
- 4403  
- 4404  
- 4406  
- 4407.  
 WT/DS608/1/Rev.1 • G/L/1424/Rev.1  
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  La Fédération de Russie a mis en vigueur cette mesure au moyen, entre autres choses, de la 
Résolution n° 1599 du gouvernement du 22 septembre 202111, portant modification de la Résolution 
n° 521 du gouvernement du 15 juillet 2010.12 Il apparaît que les restrictions ne s'appliquent pas aux 
exportations à destin ation d'autres États membres de l'UEE.  
ii. Seconde réduction  
La Fédération de Russie a réduit davantage le nombre de points de passage de la frontière autorisés 
pour l'exportation de certains produits du bois relevant des sous -positions tarifaires ci -après de l'UEE 
d'initialement 98 points de passage par voie routière, ferroviaire, maritime et fluviale, dont 20 points 
de passage routiers et 12 points de passage ferroviaires sur la frontière terrestre avec l'Union 
européenne12, à seulement deux points de p assage de la frontière par voie ferroviaire, dont un avec 
l'Union européenne et un avec la Corée du Nord:  
- 4403 11 000,  
- 4403 12 000 1,  
- 4403 12 000 2,  
- 4403 12 000 3,  
- 4403 21,  
- 4403 22,  
- 4403 23,  
- 4403 24,  
- 4403 25,  
- 4403 26 000 0,  
- 4403 91,  
- 4403 93,  
- 4403 94 000 0, et  
- 4403 99 000 1.  
La Fédération de Russie a mis en vigueur cette mesure au moyen, entre autres choses, de la 
Résolution n° 1225 du gouvernement du 20 juillet 2021 portant désignation des points de passage 
de la frontière de l'État de la Fédération de Russie pour l'exportati on en provenance du territoire de 
la Fédération de Russie des marchandises relevant du code produit 4403 de la nomenclature 
commune des marchandises appliquée aux activités économiques extérieures de l'Union économique 
eurasiatique, et portant modification  de la Résolution n° 521 du gouvernement de la Fédération de 
Russie du 15 juillet 2010. Il apparaît que les restrictions ne s'appliquent pas aux exportations à 
destination d'autres États membres de l'UEE.  
La présente demande vise aussi toute liste ou anne xe des mesures au moyen desquelles la 
Fédération de Russie a réduit le nombre de points de passage de la frontière terrestre, ainsi que 
toute modification, mesure complémentaire, mesure de remplacement, mesure de reconduction, 
prorogation, mesure de mise e n œuvre ou toutes autres mesures connexes, y compris tous 
ajustements apportés à leur forme, à leur niveau, aux produits visés ou autres.   
d. Introduction de restrictions ou de prohibitions à l'exportation de certains produits du 
bois par l'Union économiqu e eurasiatique  
Dans le cadre de son protocole d'accession (WT/MIN(11)/24, WT/L/839), la Fédération de Russie a 
également pris des engagements relatifs aux restrictions à l'exportation concernant les mesures 
adoptées par les organes compétents de l'Union d ouanière, à laquelle l'UEE a succédé. Les décisions 
de l'UEE sont contraignantes pour les États membres de l'UEE, dont la Fédération de Russie.  
La Commission économique eurasiatique a introduit des restrictions quantitatives à l'exportation de 
certains pro duits du bois de ses cinq États membres (Fédération de Russie, Bélarus, Kazakhstan, 
Kirghizstan et Arménie) vers des pays tiers. L'UEE a également fixé des contingents d'exportation 
 
11 Résolution n° 1599 du gouvernement de la Fédération de Russie du 22 septembre 2021 portant 
modification de la Résolution n° 521 du gouvernement de la Fédération de Russie du 15 juillet 2010.  
12 Voir la Résolution n° 521 du gouve rnement de la Fédération de Russie du 15 juillet 2010 portant 
désignation des points de passage de la frontière de l'État de la Fédération de Russie pour l'exportation de 
certains types de marchandises en provenance du territoire de la Fédération de Russie . WT/DS608/1/Rev.1 • G/L/1424/Rev.1  
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  nuls pour ces produits et chacun des cinq États membres. Cela signifie que  l'exportation en 
provenance de la Fédération de Russie de certains produits du bois relevant des positions tarifaires 
4401, 4403 et 4407 de l'UEE est prohibée. Il apparaît que cette prohibition s'applique, entre autres 
choses, en ce qui concerne les ligne s tarifaires de l'UEE suivantes: 4401 11 000 1, 4401 11 000 9, 
4401 12 000 1, 4401 12 000 9, 4403 11 000 1, 4403 11 000 9, 4403 12 000 1, 4403 12 000 2, 
4403 12 000 3, 4403 21 120 0, 4403 21 180 0, 4403 21 920 0, 4403 21 980 0, 4403 22 200 0, 
4403 22 800 0 , 4403 23 120 0, 4403 23 180 0, 4403 23 920 0, 4403 23 980 0, 4403 24 200 0, 
4403 24 800 0, 4403 25 100 0, 4403 25 900 0, 4403 26 000 0, 4403 91 100 0, 4403 91 900 0, 
4403 93 200 0, 4403 93 800 0, 4403 94 000 0, 4403 99 000 1, 4407 11 940 5, 4407 11 990 5,  
4407 12 920 5, 4407 12 990 5, 4407 13 000 4, 4407 14 000 4, 4407 19 970 5, 4407 91 900 5, 
4407 92 000 4 et 4407 95 990 5.  
L'Union économique eurasiatique a mis en vigueur ces mesures au moyen, entre autres choses, de 
la Décision de la Commission n° 194 d u 28 décembre 202113 portant modification de l'annexe 21 de 
la Décision de la Commission n° 30 du 21 avril 2015.14 La Russie est tenue de mettre en œuvre 
cette décision de la Commission, qui indique également qu'elle s'applique aux exportations de la 
Fédération de Russie à compter de la date d'entrée en vigueur d'un acte d'exécution.  
La présente demande vise aussi toute liste ou annexe des mesures au moyen desquelles la 
Fédération de Russie ou l'UEE a introduit ou appliqué les restrictions à l'exportatio n susmentionnées, 
ainsi que toute modification, mesure complémentaire, mesure de remplacement, mesure de 
reconduction, prorogation, mesure de mise en œuvre ou toutes autres mesures connexes, y compris 
tous ajustements apportés à leur forme, à leur niveau, aux produits visés ou autres.   
*** 
2. Fondement juridique de la plainte en ce qui concerne les mesures en cause  
Il apparaît que les mesures décrites plus haut sont incompatibles avec les obligations de la 
Fédération de Russie au titre des accords visés, en  particulier les suivantes:  
a. Suppression des contingents tarifaires visant les exportations de certains produits du 
bois 
Il apparaît que la suppression des contingents tarifaires visant les exportations de certains produits 
du bois est incompatible avec les obligations de la Fédération de Russie au titre des accords visés 
et, en particulier, avec:  
- l'article II:1 a) du GATT  de 1994, parce que, au moyen de cette mesure, la Fédération de 
Russie accorde à l'Union européenne, en matière commerciale, pour certains produits du 
bois, un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la 
liste corresp ondante annexée au GATT de 1994, à savoir celui qui est prévu dans la partie V 
et son annexe de la Liste de la Fédération de Russie.  
- le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédération de Russie 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839) conjointement avec les paragraphes 638 et 1450 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70,  
WT/MIN(11)/2), parce que la Fédération de Russie omet de ne pas soumettre les produits 
décrits dans la partie V et son annexe de la Liste, à savoir certains produits du bois relevant 
de la position tarifaire 4403, à des droits d'exportation plus élevés qu e ceux de la partie V 
et de son annexe de sa Liste; parce que la Fédération de Russie ne met pas en œuvre ses 
concessions tarifaires et engagements contenus dans la partie V et son annexe de la Liste; 
et parce que la Fédération de Russie n'applique pas les  droits d'exportation d'une manière 
conforme à l'Accord sur l'OMC.   
 
13 Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 194 du 28 décembre 2021 portant 
modification de la section 21.1 de la liste de marchandises visées par des restrictions quantitatives à 
l'exportation et à l'importation, et portant introduction de restrictions quantitatives temporaires à l'exportation 
de certains types de produits du bois.  
14 Décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique n° 30 du 21 avril 2015 sur les 
mesures de réglementation non tarifaire.  WT/DS608/1/Rev.1 • G/L/1424/Rev.1  
- 8 - 
  b. Autre augmentation des droits d'exportation visant certains produits du bois  
Il apparaît que l'introduction ou l'augmentation des droits d'exportation visant certains produits du 
bois est incompatible avec les obligations de la Fédération de Russie au titre des accords visés et, 
en particulier, avec:  
- l'article II:1 a) du GATT de 1994, parce que, au moyen de cette mesure, la Fédération de 
Russie accorde à l'Union européenne, en matière  commerciale, pour certains produits du 
bois, un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la 
liste correspondante annexée au GATT de 1994, à savoir celui qui est prévu dans la partie V 
de la Liste de la Fédération de Russie.  
- le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédération de Russie 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839) conjointement avec les paragraphes 638 et 1450 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ ACC/RUS/70, 
WT/MIN(11)/2), parce que la Fédération de Russie applique des droits d'exportation à 
certains produits décrits dans la partie V, à savoir certains produits du bois relevant de la 
position tarifaire 4407, qui sont plus élevés que les droits d'ex portation de la partie V de sa 
Liste; parce que la Fédération de Russie ne met pas en œuvre ses concessions tarifaires et 
engagements contenus dans la partie V de la Liste; et parce que la Fédération de Russie 
n'applique pas les droits d'exportation d'une manière conforme à l'Accord sur l'OMC.   
c. Réduction du nombre de points de passage de la frontière pour l'exportation de produits 
du bois  
Il apparaît que les réductions du nombre de points de passage de la frontière pour l'exportation de 
certains produit s du bois sont incompatibles avec les obligations de la Fédération de Russie au titre 
des accords visés et, en particulier, avec:  
- l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que, au moyen de cette mesure, la Fédération de 
Russie a institué et maintient des res trictions autres que des droits de douane, taxes ou 
autres impositions à l'exportation de certains produits du bois destinés au territoire de 
l'Union européenne et d'autres Membres;  
- l'article XIII:1 du GATT de 1994, parce que, au moyen de cette mesure, la Fédération de 
Russie applique des restrictions à l'exportation de certains produits du bois destinés au 
territoire de l'Union européenne et d'autres Membres, alors qu'elle n'a pas appliqué de 
restrictions semblables à l'exportation de produits similaire s à destination de tout pays tiers.  
- l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en ce qui concerne la réglementation et les 
formalités afférentes aux exportations, la Fédération de Russie n'étend pas, immédiatement 
et sans condition, un avantage, une faveu r, un privilège ou une immunité qu'elle accorde 
aux produits à destination d'un autre pays aux produits similaires à destination des territoires 
de l'Union européenne et d'autres Membres.  
- le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédération de Russie 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839) conjointement avec les paragraphes 668 et 1450 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, 
WT/MIN(11)/2), parce que la Fédération de Russie applique à cert ains produits du bois des 
restrictions quantitatives à l'exportation ou des restrictions à la vente aux fins d'exportation 
ou des mesures d'effet équivalent qui ne peuvent pas être justifiées au regard des 
dispositions de l'Accord sur l'OMC.   
d. Introduct ion de restrictions à l'exportation de certains produits du bois par l'UEE  
Il apparaît que l'introduction par l'UEE de contingents d'exportation nuls pour l'exportation, y compris 
en provenance de la Fédération de Russie, de certains produits du bois est incompatible avec les 
obligations de la Fédération de Russie au titre des accords visés et, en particulier:  
- l'article XI:1 du GATT de 1994, parce que la Fédération de Russie a institué et maintient des 
prohibitions ou des restrictions autres que des droi ts de douane, taxes ou autres impositions, WT/DS608/1/Rev.1 • G/L/1424/Rev.1  
- 9 - 
  dont l'application est faite au moyen de contingents, à l'exportation de certains produits du 
bois destinés au territoire de l'Union européenne et d'autres Membres;  
- l'article XIII:1 du GATT de 1994, parce que l a Fédération de Russie applique des restrictions 
ou des prohibitions à l'exportation de certains produits du bois destinés au territoire de 
l'Union européenne et d'autres Membres, alors qu'elle n'a pas appliqué de restrictions 
semblables à l'exportation de  produits similaires à destination de tout pays tiers;  
- l'article I:1 du GATT de 1994, parce que, en ce qui concerne la réglementation et les 
formalités afférentes aux exportations, la Fédération de Russie n'étend pas, immédiatement 
et sans condition, un  avantage, une faveur, un privilège ou une immunité qu'elle accorde 
aux produits à destination d'un autre pays aux produits similaires à destination des territoires 
de l'Union européenne et d'autres Membres;  
- le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocol e d'accession de la Fédération de Russie 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839) conjointement avec les paragraphes 1449 et 1450 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, 
WT/MIN(11)/2), parce que la Fédération de R ussie ne respecte pas les dispositions de 
l'Accord sur l'OMC dans le cadre de sa participation à des accords commerciaux préférentiels;   
- le paragraphe 2, deuxième phrase, du Protocole d'accession de la Fédération de Russie 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839) conj ointement avec les paragraphes 668 et 1450 du rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC (WT/ACC/RUS/70, 
WT/MIN(11)/2), parce que les organes compétents de l'Union douanière ainsi que la 
Fédération de Russie ont introdui t et appliquent des restrictions quantitatives à l'exportation 
ou des restrictions à la vente aux fins d'exportation de certains produits du bois, telles que 
des contingents, des interdictions ou des mesures d'effet équivalent qui ne peuvent pas être 
justifiées au regard des dispositions de l'Accord sur l'OMC.  
Il apparaît que les mesures de la Fédération de Russie indiquées ci -dessus compromettent ou 
annulent les avantages résultant pour l'Union européenne, directement ou indirectement, du GATT 
de 1994.  
L'Union européenne se réserve le droit d'évoquer des mesures et des allégations additionnelles, y 
compris au titre d'autres dispositions des accords visés, concernant les questions susmentionnées 
au cours des consultations compte tenu des renseignements que la Fédération de Russie pourra 
fournir. L'Union européenne attend avec intérêt de recevoir la réponse de la Fédération de Russie à 
la présente demande et fait savoir qu'elle est disposée à convenir d'une date et d'un format 
mutuellement acceptables pour la  tenue de consultations.  
 
__________