G/SCM/N/414/CHN  
7 février  2024 
(24-1013) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
CHINE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Chine  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2023.  
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/414/CHN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport: CHINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023 
Enquêtes initiales  
Pays  ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
Droit 
définitif  Engagement      
Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette 
des 
montants de 
la subvention 
individuels; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individu els 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importa tions 
totales  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT  
 
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://cacs.mofcom.gov.cn/index.shtml . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figu rant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/414/CHN  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays  ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subven tion 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donn ant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Australie  Orge 
10031000, 
10039000  
18-0003 15/04/2023  
Réexamen 
intermédiaire  - - - 05/08/2023  
En raison du 
changement de 
circonstances 
sur le marché 
chinois de l'orge, 
la mesure a été 
supprimée dans 
le cadre du 
réexamen 
intermédiaire  - - - - 
Union 
européenne4 Fécule de 
pommes de terre  
110813  
10-0001 15/09/2022  
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  
S: 01/04/2021 -
31/03/2022  
I: 01/01/2018 -
31/03/2022  - Détermination 
finale: 
14/09/2023  
Positive  
Mesure prorogée 
P: 14/09/2023  
C: 16/09/2023  
7,5% -12,4%  
Taux résiduel 
global : 12,4% - - Le droit reste en 
vigueur en 
attendant le 
résultat du 
réexamen.  
15/09/2022 (P)  
16/09/2022 (C)  
Mesure prorogée 
jusqu'au 
15/09/2023  78 300 t 
Période : 
01/01/2021-
31/12/2021 ISPIT : 
11,85% 
Période : - 1) Soutien couplé 
facultatif ; 
2) Régime de paiement 
de base ; 
3) Écologisation  
P -  Date de publication.  
C -  Date du début du recouvrement des droits.  
ISPIT  - Importations subventionnées en pourcentage des importations totales.  
 
4 Union européenne (27 États membres).  G/SCM/N/414/CHN  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2023 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
États-Unis Polysilicium de qualité solaire  
12-0007 Droits  20/01/2014  
Journal officiel n°  4 
du 20/01/2014  20/01/2020  
Journal officiel n°  2 
du 20/01/2020  
 Drêches sèches de distillerie, 
avec ou sans solubles  
16-0001 Droits  12/01/2017  
Journal officiel n°  80 
du 12/01/2017  12/01/2022*  
Journal officiel n°  6 
du 11/01/2022  
 
12/01/2023  
Journal officiel n°  1 
du 11/01/2023  
 N-propanol (NPA)  
19-0001 Droits  18/11/2020  
Journal officiel n°  47 
du 17/11/2020  - 
Union 
européenne1 Fécule de pommes de terre  
10-0001 Droits  17/09/2011  
Journal officiel n°  54 
du 17/09/2011  15/09/2017  
Journal officiel n°  38 
du 15/09/2017  
 
16/09/2022*  
Journal officiel n°  23 
du 15/09/2022  
 
16/09/2023  
Journal officiel n°  33 
du 14/09/2023  
* Droit prorogé dans l'attente des constatations finales de l'enquête menée dans le cadre du réexamen 
à l'extinction.  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2023 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l 'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Australie  Orge 
18 0003  05/08/2023  
Prise d 'effet au 
05/08/2023  En raison du changement 
de circonstances sur le 
marché chinois de l'orge, la 
mesure a été supprimée 
dans le cadre du réexamen 
intermédiaire . 
 
__________  
 
1 Union européenne (27 États membres).