G/ADP/N/364/DOM  
22 février  2022 
(22-1740) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la République dominicaine  pour la période 
allant du 1er juillet au 31 décembre 2 021. 
 
_______________    
  G/ADP/N/364/DOM  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2021  
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et  
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales provenant 
du (des) rapport(s) publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
 Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping ; 
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
  
 
1 Commission de réglementation des pratiques commerciales déloyales et des mesures de sauvegarde. Adresse du site Web où les ra pports publiés sur les enquêtes sont 
disponibles: http://cdc.gob.do/ind ex.php/investigaciones . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/364/DOM  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s)  
sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date,  
raison  Date,  
explication  Volume ou v aleur 
des importations 
(unités/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations en  
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédu re 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Barres ou tiges en 
acier pour béton 
armé 
7213.10.00, 
7213.20.90, 
7214.10.00, 
7214.20.00, 
7214.30.00, 
7214.91.00 , 
7214.99.00  
CDC-RD/AD/  
2015-010 25/05/2021  
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  – 
CDC-
RD/AD/2015 -
010-RV1 
D: 01/01/2016 -
31/03/2021  
I: 01/01/2016 -
31/03/2021  - - - -  0 t Période : 
01/01/2019 -
31/12/2020  
TVSC : 0 t 
Période 
considérée : 
01/01/2019 -
31/03/2021  DIPDC : 0% 
Période : 
01/01/2019-
31/03/2021 
DIPTI : 0% 
Période : 
01/01/2019-
31/03/2021 
PTVI: 0 t 
Période : 
01/01/2019 -
31/03/2021  
IIPDC : 0%: 
0 t 
Période : 
01/01/2019 -
31/03/2021  s.o. 
 
Turquie  Barres ou tiges en 
acier pour béton 
armé 
7214.20.00, 
7214.10.00,  
7213.20.90  
CDC-RD/AD/  
2010-008 14/10/2020  
Réexamen à 
l'extinction/  
à l'expiration  – 
CDC-
RD/AD/2010 -
008-RV2 
I: 01/01/2015 -
30/06/2020  - Détermination 
finale : 
23/07/2021  
positive  
Mesure prorogée  
P: 23/07/2021  
C: 15/06/2021  
14% 
Taux résiduel 
global : 14% - -  TVSC : 
0 t PTVI: 0 t 
Période : 
01/01/2015 -
30/06/2020  AUTRES – Métal 
Bulletin    
  G/ADP/N/364/DOM  
- 4 - 
 
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
DIPDC  – Importations faisant l'objet d'une subvention en  % de la consommation intérieure  
DIPTI  – Importations faisant l'objet d'un dumping en  % des importations totales  
TVSC  – Volume des échanges du pays visé  
PTVI – % du volume des échanges faisant l'objet d'une enquête  
IIPDC  – Importations faisant l'objet d'une enquête en  % de la consommation intérieure  
s.o. – Sans objet  G/ADP/N/364/DOM  
- 5 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEM BRE 2021  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
CDC-RD/AD/2015 -010 Droits  25/01/2017  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-026-2017 
du 20/01 /20174 - 
Costa Rica  Barres ou tiges en acier 
crénelées ou haute adhérence 
pour béton armé  
CDC-RD-AD-2018-001 Droits  06/01/2020  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-007-2019 
du 27/12/2019  - 
Turquie  Barres ou tiges en acier pour 
béton armé  
CDC-RD/AD/2010 -008 Droits  13/06/2011  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-107-2011 
du 03/06/2011  14/06/2016  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-025-2016 
du 30/11/20165 
 
15/06/2021  
Résolution n°  
CDC-RD-AD-003-2021 
du 23/07/2021  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTI CLE 9 .3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2021  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2021  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
Néant  
 
__________  
 
4 Veuillez noter que la date indiquée dans les documents G/ADP/N/350/DOM, G/ADP/N/350/DOM/Rev.1 
et G/ADP/N/357/DOM était erronée. Veuillez considérer que la date correcte est celle indiquée dans le présent 
document.  
5 Veuillez noter que la date indiquée dans les documents G/ADP/N/350/DOM, G/ADP/N/350/D OM/Rev.1 
et G/ADP/N/357/DOM était erronée. Veuillez considérer que la date correcte est celle indiquée dans le présent 
document.