G/TBT/N/UKR/204/Rev.1  
5 mai 2023 
(23-3214) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Houblon et produits de houblon  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The draft Law of Ukraine 
"On hop and hop products"  (Projet de loi de l'Ukraine sur le houblon et les produits de 
houblon), 13 pages,  en ukrainien  
6. Teneur : La Loi notifiée définit le cadre juridique et organisationnel du fonctionnement du 
marché du houblon et des produits de houblon, les exigences relatives à leur production, 
leur transformation, leur étiquetage et leur certification , ainsi que les compétences des 
autorités publiques, les droits et obligations des entités commerciales relevant de la 
branche de production du houblon, les orientations de la politique de l'État dans ce secteur 
et le contrôle de l'État.  
Le projet de loi n otifié réglemente notamment la branche de production du houblon, afin 
de garantir ce qui suit:  
la mise en conformité de la terminologie relative au houblon et aux produits de houblon 
avec la législation de l'UE;  
l'élaboration d'une réglementation nécessair e pour déterminer les règles de certification 
concernant le houblon et les produits de houblon et leurs indicateurs de qualité;  
l'élaboration d'une réglementation nécessaire à la mise en œuvre de règles d'étiquetage 
du houblon et de prescriptions concernant les renseignements devant être inclus sur les 
emballages des produits de houblon;  G/TBT/N/UKR/204/Rev.1  
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  l'établissement de l'obligation de fournir une évaluation de la conformité et une 
déclaration d'équivalence en tant que document certifiant la confor mité du houblon et des 
produits de houblon importés de pays tiers respectant les prescriptions de l'Union 
européenne;  
l'établissement de principes en matière d'inspection de la production, de la tige de houblon 
au produit fini ; la définition des institutio ns de contrôle et de leur autorité ; la spécification 
des sanctions imposées en cas de violation de la loi.  
Ce projet de loi est aussi notifié au titre de l'Accord SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; Harmonisation  
8. Documents pertinents : Laws of Ukraine "On Technical Regulations and Conformity 
Assessment" ; "On Consumer Information on Food Products" ; "On Basic Principles and 
Requirements for Organic Productio n, Circulation and Labeling of Organic Products"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La loi entrera en vigueur un an après le jour 
suivant sa date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et  de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://itd.rada.gov.ua /billInfo/Bills/Card/41818  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_09501_00_x.pdf