G/SCM/N/372/EU/Add.24  
30 juillet  2021 
(21-6326) Page: 1/13 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne , en date du 12 juillet 2021 et reçu le 
même jour,  porte sur les programmes de subventions de la République slovaque . 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 2 - 
  RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
Table des matières  
1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  ................................ ................................ ........................  3 
1.1  Aide à l'investissement régional  ................................ ................................ ......................  3 
1.2  Aide aux districts les moins développés accordée aux entités commerciales pour 
créer de nouveaux emplois ................................ ................................ ................................ ... 4 
2  INDUSTRIE MIN IÈRE  ................................ ................................ ................................ .... 5 
2.1  Aide à la couverture de charges exceptionnelles des mines de charbon liées à l'arrêt 
de leurs activités d'extraction  ................................ ................................ ...............................  5 
3  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .................  6 
3.1  Programme d'aide de l'État no SA.41537 fournie au titre de la Loi no 185/2009, 
Recueil des lois sur l'organisation des aides publiques en faveur de la recherche -
développement et sur les modifications apportées à la Loi no 575 /2001, Recueil des lois 
sur l'organisation des activités du gouverement et de l'administration centrale, tel que 
modifié.  ................................ ................................ ................................ .............................  6 
3.2  Construction, modernisation et reconstruction d'infrastructures sportives 
d'importance nationale dans la période 2019 -2021 ................................ ................................ .. 8 
3.3  Programme d'aide de l'État pour le soutien de la recherche -développement par le 
biais du développement expérimental (article 31.2.c), de la recherche fonda mentale 
(article  31.2.a) et de la recherche industrielle (article 31.2.b) – s'inscrivant dans le cadre 
du Programme opérationnel "Recherche et développement"  ................................ .....................  9 
3.4  Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel 
Infrastructures intégrées  ................................ ................................ ................................ .... 11 
4  PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ ................................ ....... 12 
4.1  Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel 
Infrastructures intégrées  ................................ ................................ ................................ .... 12 
 G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 3 - 
  1  DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1.1 Aide à l'investissement régional  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à l'investissem ent régional.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif principal de cette aide est d' encourager la compétitivité e t de réduire les disparités 
régionales . L'aide à l'investissement régional est fou rnie aux bénéficiaires dans des régions  ayant 
un faible niveau de vie ou un taux de chômage  élevé . Elle est utilisée pour stimuler les 
investissements  et la création d'emplois  dans les régions défavorisées . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi no 57/2018 sur l'aide à l'investissement régional et sur la modification d' autres lois, 
telle que modifiée;  
- Loi no 561/2007 sur l'aide à l'investissement et sur la modification  d'autres lois, telle que 
modifiée ( La Loi a été abrogée et remplacée par la Loi no 57/2018 susmentionné e. 
Toutefois, l e processus d'octroi d es subventions approuvée s sur sa ba se n'est pas encore 
achevé ): 
- Règlement n° 195/2018  du gouvernement de la République slovaque établissant  les 
conditions de l'octroi de l'aide à l'investissement et fixant l'intensité maximale de cette 
aide et les montants maximums pouvant être octroyés d ans les différentes régions de la 
République slovaque , tel que modifié par le Règlement no 429/2020 du gouvernement de 
la République slovaque . 
6. Forme de la subvention  
Don pour financer les coûts d'investissement . 
7. À qui et comment la subvention est acc ordée  
Les subventions étaient /ont été accordées à certains  producteurs  sur la base de la disposition 
a postériori . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total  
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros  
Don pour financer les coûts d'investissement  
au titre de la:  2019  2020  
- Loi no 561/2007  12,48  17,33  
- Loi no 561/2007 ( ad hoc ) 65,42  12,30  
- Loi no 57/2018  - 0,38 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas  pour chaque bénéficiaire en fonction des conditions prévues par la loi . G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 4 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispos e pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
1.2 Aide aux districts les moins développés accordé e aux entités commerciales  pour 
créer de nouveaux emplois  
1. Titre du programme de subventions  
Aide aux districts les moins développés accordée  à des entités commerciales pour créer de nouveaux 
emplois  
Les subventions étaient accordées par l 'intermédiaire de: 
- Programme d'aide de minimis  no 14/2017 sur l'aide à l'emploi local, tel que modifié;  
- Programme d'aide de minimis  no 7/2019 sur l'aide aux districts les moins développés dans 
le secteur agricole;  
- Aide d' État no SA.54754 – République slovaque;  
- Aide d' État no SA.55971 – République slovaque;  
- Aide de minimis  spéciale.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Cette subvention a pour but de réduire les disparités régionales en offrant aux entités commerciales 
des districts les moins développés de la République slovaque un financement pour investir dans le 
développement de la production, l'innovation, la rénovation et/ou la diversification, qui est 
conditionné par la création de nouveaux emplois.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'investissement, du développement régional et de l'informatisation de la République 
slovaque , auparavant dénommé Bureau du Vice -Premier Ministre pour les investisseme nts et 
l'informatisation de la République slovaque . 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  
- Loi n° 336/2015 du Conseil national de la République slovaque; Recueil des lois sur 
l'aide aux districts les m oins développés et sur l a modification de certaines autres lois , 
tel que modifié;  
- Loi n° 5 23/2004 du Conseil national de la République slovaque; Recueil des lois sur les 
règles budgétaires du gouvernement et sur la modification de certaines autres lois, tel 
que modifié ;  
- Loi n° 358/2015 du Conseil national de la République slovaque; Recueil des lois sur  les 
aides publiques , tel que modifié . 
Législation de l'UE  
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à 
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne aux aides de minimis, tel que modifié;  
- Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à 
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union 
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture;  
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 5 - 
  catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 
et 108 du traité, tel que modifié.  
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions sont accordées aux entités commerciales situées dans les districts les moins 
développés de  la République slovaque; leur montant est établi au cas par cas pour chaque 
bénéficiaire.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros  
Source  2019  2020  
Ministère de l'investissement, du développement 
régional et de l'informatisation de la République 
slovaque  5,7 4,5 
TOTAL  5,7 4,5 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
 
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
 
2. INDUSTRIE MINIÈRE  
2.1 Aide à la couverture de charges exceptionnelles des mines de charbon liées à l'arrêt 
de leurs  activités d'extraction  
1. Titre du programme de subventions  
 
Aide à la couverture de charges exceptionnelles des mines de charbon  liées à l'arrêt de leurs activit és 
d'extraction . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les coûts de fermeture sont destinés exclusivement à permettre à Hornonitrianske bane Prievidza 
(HBP)  de couvrir les charges découlant de la fermeture de ses mines de charbon . 
 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
− Aide d'État SA.39096 (2014/N), Slovaquie, aide d'État SA.49270 (2017/N), Slovaquie ; 
− Aide d'État SA. 55038  (2019/N), Slovaquie, "Aide destinée à couvrir les charges 
exceptionnelles de Hornonitrianske bane Prievidza (HBP)  liées à la fermeture de ses mines  
de c-arbon "; 
− Loi n° 358/2015 du Conseil national de la République slovaque sur l'aide publique, telle 
que modifiée ; G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 6 - 
  − Loi n° 71/2013 du Conseil national de la République slovaque sur l'octroi de subventions 
relevant de la compétence du Ministère de l'économie de la République slovaque, telle que 
modifiée.  
− Décision 2010/787/UE du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées 
à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives.  
6. Forme de la subvention  
Dons pour financer les coûts d e fermeture des mines de charbon . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions étaient accordées à l'entreprise minière pour l'arrêt des activités d'exploitation 
minière . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cel a n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros  
Source  2019 2020 
Ministère de l'économie de la République slovaque  1,029  3,441 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
 
3. RECHERCH E ET DÉVELOP PEMENT  
3.1 Programme d'aide de l'État no SA.41537 fournie au titre de la Loi no 185/2009, 
Recueil des lois sur l'organisation des aides publiques en faveur de la recherche -
développement et sur les modifications apportées à la Loi no 575/2001, Recueil des lois 
sur l'o rganisation des activités du gouverement et de l'administration centrale, tel que 
modifié.  
1. Titre du programme de subventions  
 
Programme d'aide de l'État no SA.41537 fournie au titre de la Loi no 185/2009 , Recueil des lois sur 
l'organisation d es aides publiques en faveur de la recherche -développement et sur l es modifications 
apportées à la Loi no 575/2001 , Recueil des lois sur l'organisation des activités du gouvernement et 
de l'a dministration  centrale, tel que modifié . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à soutenir la recherche fondamentale (art icle 31.2.a), la recherche  industri elle 
(article 31.2.b) et le développement expé rimental ( article 31.2.c) au sein du secteur privé et à 
renforcer la coopé ration avec les milieux universitaires . L'objectif g énéral est également de 
créer/d évelopper de nouveaux postes pour les membres hautement qualifiés du personnel de la 
recherche -développement . 
La mesure est mise en œuvre  par le Ministère de l'éducation , des sciences, de la recherche et d es 
sports de la République slovaque . G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 7 - 
  4. Fondement et législation  
Ministère de l'éducation , des sciences, de la recherche et d es sports de la République slovaque . 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  
- Loi n° 523/2004, Recueil des lois sur les règles budgétaires du gouvernement et sur la 
modification de certaines autres lois, tel que modifié ; 
- Loi n° 185/2009, Recueil des lois sur l'organisation des aides publiques en faveur de la 
recherche -développemen t et sur les modifications apportées à la Loi n° 575/2001, Recueil 
des lois sur l'organisation des activités du gouvernement et de l'administration centrale, 
tel que modifié ; 
- Loi n° 172/2005, Recueil des lois sur l'organisation des aides publiques en fav eur de la 
recherche -développement, tel que modifié ; 
- Loi n° 575/2001, Recueil des lois sur l'organisation des activités du gouvernement et de 
l'administration centrale, tel que modifié . 
Législation  de l'UE  
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité . 
6. Forme de la subvention   
Don direct. 
7. À qui et comment la subvention est accordée   
Les bénéficiaires de l'aide au titre de ce programme sont les micro, petites, moyennes et grandes 
entreprises qui remplissent les conditions d éfinies par la Loi no 185/2009 , Recueil des lois sur 
l'organisation des aides publiques en faveur de la recherche -développement et sur les modifications 
apportées à la Loi n° 575/2001, Recueil des lois sur l'organisation des activités du gouvernement et 
de l'administration centrale, tel que modifié . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est p as possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention accordée à des fins socioéconomiques, en 
millions d'euros  
Source  2019  2020  
Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et d es 
sports de la République slovaque  10,55 3,56 
SA.41537  10,55 3,56 
TOTAL  10,55 3,56 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas  – 2018-2019 et 2018-2021.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 8 - 
  3.2 Construction, moderni sation et reconstruction d'infrast ructure s sportives 
d'importance  nationale dans la période 2019 -2021  
1. Titre du programme de subventions  
Construction, modernisation et reconstruction d'infrastructures sportives d'importance nationale 
dans la période 2019 -2021. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objecti f du programme est de construire, mod erniser et reconstruire des infrastructures sportives 
d'importance  nationale . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  
- Loi no 440/2015 , Recueil des lois sur les sports et sur l a modification  de certaines lois, tel 
que modifié ; 
– Loi n° 358/2015, Recueil des lois sur la régl ementation des relations dans le domaine des 
aides publiques et de l'assistance minimale et sur la modification de certaines lois (Loi sur 
les aides publiques) ; 
- Loi n° 523/2004, Recueil des lois sur les règles budgétaires du gouvernement et sur la 
modification de certaines autres lois, tel que modifié ; 
- Loi n° 575/2001, Recueil des lois sur l'organisation des activités du gouvernement et de  
l'administration centrale, tel que modifié . 
Législation de l'UE  
- Encadrement des aides d' État à la recherche , au développement et à  l'innovation 
(2014/C  198/01);  
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité ; 
- Règlement (C E) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 
relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 1783/1999, tel qu'il a été modifié ; 
- Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 port ant dispositions générales 
sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds 
de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999, tel qu'il a été modifié ; 
- Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre  2006 établissant les 
modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions 
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et 
le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Par lement européen et du 
Conseil relatif au Fonds européen de développement régional, tel qu'il a été modifié . 
6. Forme de la subvention  
Subvention en faveur des infra structure s sportives et des infrastructures  récréatives 
multifonctionnelles . G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 9 - 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
La s ubvention est financée pour la construction, la moderni sation et la reconstruction  
d'infrastructure s sportives conformément à la Ré solution  no 285/2019  du gouvernement de la 
République s lovaque pour la c onstruction,  la moderni sation et la re construction d'infrastructure s 
sportives d' importance  nationale dans la période 2019‒2021. La su bvention du Ministère de 
l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque  est octroyée par 
l'intermédiaire du Comité olympique et sportif slovaque sous la forme d'un e subvention ponctuelle . 
Les bénéficiaires de la su bvention au titre de ce programme sont d es entreprises au sens du 
Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission  du 17 juin 2014 d éclarant certain es catégories 
d'aides  compatible s avec le marché intérieur en vertu des arti cles 107 et 108 du traité . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'e st pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros  
Source  2019  2020  
Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et d es 
sports de la République slovaque  240 000,00 0,00 
TOTAL  240 000,00 0,00 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention   
2019-2021.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . 
3.3 Programme d'aide de l'État pour le soutien de la recherche -développement par le 
biais du développement expérimental (article 31.2.c), de la recherche fondamentale 
(article  31.2.a) et de la recherche industrielle (article 31. 2.b) – s'inscrivant dans le cadre 
du Programme opérationnel "Recherche et développement"  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide de l'État pour le soutien de la recherche -développement par le biais du 
développement expérimental (article 31.2. c), de la recherche fondamentale (article 31.2.a) et de la 
recherche industrielle (article 31.2.b) – s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel 
"Recherche et développement" . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif gén éral et/ou objet de la subvention  
Assurer l'élargissement des activités de recherche -développement en faisant en sorte que les 
collectivités tirent parti des résultats de la recherche . Cette mesure est mise en œuvre par : 
- le Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République 
slovaque . 
- l'Agence  slovaque pour la recherche . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports de la République slovaque . 
5. Dispo sitions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Législation slovaque  G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 10 - 
  - Loi n° 528/2008, Recueil des lois sur les aides et le soutien apporté par les fonds de la 
Communauté européenne, tel que modifié ; 
- Loi n° 358/2015, Recueil des lois sur la réglementation des relations dans le domaine des 
aides publiques et de l'assistance minimale et sur la modification de certaines lois (Loi sur 
les aides publiques) ; 
- Loi n° 523/2004, Recueil des lois sur les règles budgétaires du gouvernement et su r la 
modification de certaines autres lois, tel que modifié ; 
- Loi n° 185/2009, Recueil des lois sur l'organisation des aides publiques en faveur de la 
recherche -développement et sur les modifications apportées à la Loi n° 575/2001, Recueil 
des lois sur l' organisation des activités du gouvernement et de l'administration centrale, 
tel que modifié ; 
- Loi n° 172/2005, Recueil des lois sur l'organisation des aides publiques en faveur de la 
recherche -développement, tel que modifié ; 
- Loi n° 575/2001, Recueil des  lois sur l'organisation des activités du gouvernement et de 
l'administration centrale, tel que modifié . 
Législation de l'UE  
- Encadrement des aides d' État à la recherche, au développement et à  l'innovation 
(2014/C  198/01);  
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité ; 
- Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 
relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) 
n° 1783/1999, tel qu'il a été modifié ; 
- Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales 
sur le Fonds européen de développement régional , le Fonds social européen et le Fonds 
de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999, tel qu'il a été modifié ; 
- Règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les 
modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006  du Conseil portant dispositions 
générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et 
le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du 
Conseil relatif au Fonds européen de développement r égional, tel qu'il a été modifié . 
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable . 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de  l'aide au titre de ce programme sont des entreprises au sens de l'article 107 du 
Traité sur le fonc tionnement de l'UE , qui prévoit une a ssistance  à la mise en œuvre de projets 
admissi bles conformément à l'a rticle G de ce programme . 
Les subventions étaient accordées aux producteurs; leur montant était établi au cas par cas pour 
chaque bénéficiaire à trav ers le programme d'aides publiques, afin de soutenir la recherche 
fondamentale, la recherche industrielle et la recherche expérimentale . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétis é de la subvention accordée à des fins socioéconomiques, en 
millions d'euros  
Source  2019  2020  
Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des 
sports de la République slovaque  0,00 166 920,09 
TOTAL  0,00 166 920,09 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 11 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . 
3.4 Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel 
Infrastructure s intégrées  
1. Titre du programme de subventions  
Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel Infrastructure s 
intégrées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les p rogrammes d'aide de l' État visent à soutenir l'innovation, la recherche industrielle et le 
développement expérimental . 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque . 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n° 358/2015, Recueil des lois sur les aides publiques ; 
- Loi n° 523/2004, Recueil des lois sur les règles budgétaires du gouvernement et sur la 
modification de certaines autres lois, tel que modifié ; 
- Loi n° 292/2014, Recueil sur l'aide fournie par les fonds structurels et d'investissement 
européens, tel que modifié ; 
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, 
au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural et  au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant 
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche,  et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil , tel que 
modifié ; 
- Règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 
relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières 
relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le 
règlement (CE) n° 1080/2006 , tel que modifié ; 
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines 
catégories d'aides compatibles avec le marché inté rieur en application des articles 107 et 
108 du Traité , tel que modifié ; 
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 
aux aides de m inimis . 
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable , instruments financiers (prêt, garant ie, investissement direct).  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à des entreprises de toutes tailles  et catégories  et est déterminée au cas 
par cas pour chaque bénéficiaire. La subvention est attribuée pour des activités de recherche et 
d'innovation liées à la production de biens et au secteur des services. Toutefois, les subventions au 
secte ur des servi ces sont exclues du montant total indiqu é au point 8 . G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 12 - 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention accordée à des fins socioéconomiques, en 
millions d'euros . 
Année  2019  2020  
Montant t otal -  1,35 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas . 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce . 
4. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
4.1 Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel 
Infrastructures intégrées  
1. Titre du programme de subventions  
Programmes d'aide de l'État s'inscrivant dans le cadre du Programme opérationnel Infrastructures 
intégrées . 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019-2020. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Les programme s d'aide de l'État vise nt à accroître la compétitivité des entreprises existantes en 
introduisant des technologies, des machines, des instruments et du matériel de pointe et novateurs, 
en fournissant des services gratuits aux PME (par exemple conseils, incubation, participation à des 
missions et foires commerciales) et en offrant des instruments de financement de capital -risque , 
incluant le soutien de l'économie durant l'épidémie de COVID -19. 
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie de la République slovaque.  
5. Dispositions  légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
- Loi n° 358/2015, Recueil des lois sur les aides publiques ; 
- Loi n° 523/2004, Recueil des lois sur les règles budgétaires du gouvernement et sur la 
modification de certaines autres lois, tel que mod ifié; 
- Loi n° 292/2014, Recueil sur l'aide fournie par les fonds structurels et d'investissement 
européens, tel que modifié . 
- Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, 
au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le 
développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant 
dispositions générales appli cables au Fonds européen de développement régional, au 
Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires 
maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil , tel que 
modifié ; 
- Règlement (UE) n° 13 01/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 
relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières 
relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le 
règlement (CE) n°  1080/2006 , tel que modifié;  G/SCM/N/372/EU/Add.24  
- 13 - 
  - Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le 
contexte actuel de la flambée de COVID -19, tel que modifié;  
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaine s 
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 
108 du Traité , tel que modifié;  
- Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant 
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur l e fonctionnement de l'Union européenne 
aux aides de minimis , tel que modifié.  
6. Forme de la subvention  
Subvention non remboursable , instruments financiers (prêt, garantie, investissement direct).  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
La subventio n est accordée aux PME; son montant est établi au cas par cas pour chaque bénéficiaire . 
La subvention est a ttribu ée à la fois aux entreprises de production de biens et à celles du secteur 
des services. Toutefois, les subventions au secteur des services son t exclues du montant total 
indiqué au point 8 . 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention, en millions d'euros  
Année  2019 2020 
Montant total  1,34 34,3 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Au cas par cas.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
On ne dispose pas de données concernant les effets de la subvention sur le commerce.  
__________