WT/REG446/M/1  
8 novembre  2021 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Cent-unième session   
 
  
ACCORD GLOBAL DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L'INDONÉSIE ET L'AUSTRALIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 1ER NOVEMBRE  2021 
S.E. M. l'Ambassadeur Cleopa Kilonzo MAILU (Kenya)  
1.1.  La cent -unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le "CACR" ou 
le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/26, daté du 2 0 septembre  2021. 
1.2.  Au titre du point C.III de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord global de 
partenariat économi que entre le l 'Indonésie et l'Australie (marchandises et services) (ci -après 
l'"Accord") . Le Président  a noté que la présentation factuelle avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, confo rmément au paragraphe  7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671).  
1.3.  Le Président  a indiqué que l'Accord était entré en vigueur le 5 juillet  2020. Il avait été notifié 
le 27 janvier  2021 au titre de l'article  XXIV:7 a) du GATT  de 1994 et de l'article  V:7 a) de l'AGCS 
(document WT/REG446/N/1 -S/C/N/1040) en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange 
pour le commerce des marchandises, au sens de l'article  XXIV du GATT de 1994, et pour le 
commerce des ser vices, au sens de l'article V de l'AGCS, respectivement . Le texte de l'Accord et ses 
annexes étaient disponibles, sur les sites Web officiels des Parties et dans la base de données de 
l'OMC sur les ACR . La présentation factuelle concernant les aspects de l 'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document  WT/REG446/1 daté du 2 3 août 2021) ainsi que les 
questions et réponses portant sur cet accord (document WT/REG446/2 daté du 2 0 octobre  2021) 
avaient été distribuées . Il a également informé les Membres que suite à la notification de l 'Accord 
sur le commerce des marchandises (ATIGA) entre les États membres de l 'ASEAN, le Secrétariat 
publierait une révision de la présentation factuelle mettant à jour le tableau des ACR concernés.  
1.4.  Le représentant de  l'Australie  a remercié le Président et les Membres de lui donner l'occasion 
de formuler quelques remarques préliminaires sur l'Accord . L'Accord avait ouvert un nouveau 
chapitre dans les relations économiques avec un des plus proches voisins et des princip aux 
partenaires commerciaux de l 'Australie, le commerce bilatéral s 'élevant à 12,87 milliards d 'AUD 
en 2020. L'accord était entré en vigueur le 5 juillet  2020. L'Australie appréciait le travail fait par le 
Secrétariat de l 'OMC dans le cadre de l 'élaboratio n de la présentation factuelle.  
1.5.  Le représentant a indiqué que l 'Accord était un accord moderne et de vaste portée  qui avait 
renforcé les liens économiques entre l 'Australie et l 'Indonésie . Il avait été établi sur la base de  la 
zone de libre -échange entre  l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est et l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande  (AANZFTA) , à laquelle les deux États étaient parties . Tous deux étaient également 
partie à l 'Accord de partenariat économique régional global (RCEP).  
1.6.  L'Accord était un ALE de grande qualité qui visait à promouvoir la croissance du commerce et 
de l'investissement bilatéra ux conformément aux principes et aux règles de l 'OMC. Il était de vaste 
portée et assurait une libéralisation substantielle dans tous les secteurs . Il couvrait "l 'essentiel des 
échanges commerciaux" entre les Parties . Dès l'entrée en vigueur de l 'Accord, l 'Australie avait 
supprimé tous les droits de douane sur les marchandises originaires d 'Indonésie . Plus de 99 % des 
marchandises originaires d 'Australie ex portées vers l 'Indonésie seraient admises en franchise de 
droits ou en vertu d 'arrangements préférentiels nettement améliorés . L'Accord traitait aussi les WT/REG446/M/1  
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  obstacles non tarifaires et assurait un dispositif douanier efficace pour le commerce bilatéral entre  
les deux pays.  
1.7.  Selon le représentant, l 'objectif était que l 'Accord produise des résultats OMC -plus, en 
particulier pour les services . L'Australie et l 'Indonésie avaient apporté diverses améliorations aux 
engagements qu 'elles avaient pris dans le cadre de  l'OMC au titre de l 'AGCS, qui couvraient un large 
éventail de secteurs comme l 'éducation, les industries extractives, l 'énergie, les services de 
communication, les services de soins de santé et soins aux personnes âgées, les services de 
tourisme, les serv ices d 'architecture, d 'ingénierie et de construction, les services juridiques, 
financiers, ainsi que les services d 'infrastructure et de transport . L'Accord offrait un cadre pour le 
développement des liens en matière d 'investissement compte tenu de leur po tentiel . Il offrait plus 
de certitude et une meilleure  protection aux investisseurs australiens et aux investissements en 
Indonésie, y compris des normes de qualité élevée pour promouvoir et protéger les investissements 
et protéger les investisseurs, tout en préservant le droit des pouvoirs publics de réglementer dans 
l'intérêt général . Il comprenait aussi un nouveau Programme quinquennal de coopération 
économique doté de 40 millions d 'AUD visant à libérer l 'énorme potentiel des relations économiques 
bilatérales entre l 'Australie et l 'Indonésie et à renforcer les avantages découlant du développement 
pour l 'Indonésie, y compris dans les secteurs prioritaires que sont  l'agroalimentaire, la fabrication 
de pointe et les compétences en matière d e services.  
1.8.  Le représentant de l 'Australie  a remercié chaleureusement l 'Indonésie pour sa coopération dans 
la négociation de cet accord important, ainsi que dans la préparation de son examen . En outre, il a 
remercié les Membres pour leurs questions.  
1.9.  Le rep résentant de l 'Indonésie  a salué l 'examen de l 'Accord dans le cadre du CACR.  
1.10.   Il a remercié le Secrétariat qui avait établi la présentation factuelle, ainsi que les Membres 
qui avaient présenté des questions et manifesté leur intérêt pour l'examen de  l'Accord. L'Indonésie 
a également remercié les collègues australiens, S.E. M. l'Ambassadeur Mina et son équipe pour leur 
coopération dans le cadre de cet exercice.  
1.11.   L'Australie était un partenaire commercial important de l 'Indonésie et une source 
complémentaire p our les échanges et l 'investissement . L'Accord, signé en 2019 et entré en vigueur 
l'année suivante, aurait  pour avantage s d'accroître l'accès aux marchés pour les biens et services, 
y compris la main -d'œuvre, de faciliter les flux de marchandises et le déd ouanement, l'accès à la 
promotion et à la protection de l 'investissement, à un moteur  économique, ainsi que de soutenir le  
développement des ressources humaines indonésiennes et des programmes de coopération 
économique pour l 'Indonésie . L'Indonésie considé rait également que l 'Accord contribuerait à la 
reprise économique après la COVID -19 dans les deux pays.  
1.12.   L'Accord comprenait des dispositions sur le commerce des marchandises (y compris les règles 
d'origine, les procédures douanières et la facilitations de échanges,  ainsi que  les mesures OTC et 
SPS); le commerce des services (y compris la libre circulation des personnes physiques, les services 
financiers, les services de télécommunication et les services professionnels) ; l'investissement ; le 
commerce électronique, la politique de la concurrence ; la coopération économique ; ainsi que des 
dispositions institutionnelles et des dispositions cadre . Il y avait également cinq lettres 
d'accompagnement portant sur l 'engagement de l 'Australie en faveur de la coopération économique 
et des liens interpersonnels . En ce qui concerne le commerce de marchandises, l 'Indonésie s 'était 
engagée à supprimer 94,5 % de toutes ses lignes tarifaires d 'ici à 2020  et pour ce qui est du  
commerce des services, elle avait li béralisé 128 sous -secteurs de services avec une participation 
étrangère moyenne au capital de 67 %. 
1.13.   Le représentant de l 'Indonésie  a déclaré que, pour ce qui est de l 'investissement, l 'Indonésie 
s'était engagée à fournir une protection, un traitement non -discriminatoire et un mécanisme de 
règlement des différends entre un investisseur et l 'État. L'Australie était résolue à ouvrir l 'accès aux 
marchés pour les échanges de marchandises, de services et pour l 'investissement en supprimant 
toutes les lignes tarifa ires et en autorisant  tous les sous -secteurs de service s à compter une 
participation étrangère au capital de 100 %. L'Australie était également convenue d 'augmenter les 
contingents pour les visas de travail et de vacances, les visas de formation sur le lieu de travail, les 
programmes d 'échanges de compétences, ainsi que les fonds pour les programmes de coopération 
économique.  WT/REG446/M/1  
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  1.14.   Dès son entrée en vigueur en juillet  2020, l 'Accord avait eu un impact positif sur les échanges 
bilatéraux, malgré le fait que les  flux commerciaux avaient été durement touchés par la pandémie 
en cours . Entre janvier et août 2021, le commerce total entre les deux pays s 'était élevé à environ 
7,9 milliards d 'USD, une hausse de 74,56 % par rapport à l 'année précédente.  
1.15.   Le représentant d e l'Indonésie  a conclu en déclarant qu 'il était important de souligner 
l'engagement de l 'Indonésie et de l 'Australie à faire avancer leurs relations commerciales bilatérales, 
tel que prévu dans l 'Accord, d 'une manière efficace et mutuellement avantageuse.  
1.16.   La représentante des États-Unis a remercié l 'Indonésie et l'Australie pour leur présentation et 
pour la transparence dont ils avaient fait preuve au sujet de l'Accord . Elle a également remercié le 
Secrétariat pour ses efforts dans la préparation de la prés entation factuelle.  
1.17.   La représentante de l' Union européenne  a félicité les Parties pour la conclusion de l'Accord . 
Elle les a remercié pour la transparence dont elles avaient fait preuve, ainsi que pour leurs réponses 
aux questions de l 'UE. 
1.18.   Le représentant du Canada  a remercié l 'Indonésie et l 'Australie pour leurs présentations et 
leurs réponses aux questions du Canada . Il a remercié les Parties pour leur participation à cet 
important processus de transparence dans le cadre de l 'OMC.  
1.19.   Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Accord global de partenariat économique  
entre l 'Indonésie et l'Australie relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et concluait la partie orale de l'ex amen de l'ACR, 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 8 novembre  2021 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 2 2 novembre  2021 au plus tard . Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion serai ent distribués dans les meilleurs délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.20.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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