G/TBT/N/UKR/179  
9 février  2021 
(21-1070) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
of Ukraine  (Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture de 
l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électron ique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on Safety of 
Chemical Products"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du Règlement technique relatif à la sécurité des produits chimiques), 609 
pages, en ukrainien  
6. Teneur : - Prescriptions d'enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de re striction 
des produits chimiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Justification : améliorer la protection de la santé des personnes et de 
l'environnement grâce à une identification de meilleure qualit é et plus précoce des 
propriétés intrinsèques des substances chimiques . En outre, le projet de Décision vise à 
harmoniser les dispositions du règlement technique avec le règlement (CE) n°  1907/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 1 8 décembre  2006 co ncernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions 
applicables à ces substances (REACH) en ce qui concerne certains aspects spécifiques du 
cadre national de réglementation. ; protection de la santé  ou de la sécurité des personnes ; 
protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
Loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, disponible 
en ukrainien  G/TBT/N/UKR/179  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La Décision entre en vigueur après l'adoption 
de la Loi de l'Ukraine sur la sécurité chimique, notifiée au moyen du document 
G/TBT/N/UKR/176  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte est disponible en ukrainien sur le site Web officiel du Ministère du développement 
économique, du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang=uk -UA&id=9aca9d97 -4d1c-4c95-80ab-
ca7670142a2e&title=ProektPostanoviKabin etuMinistrivUkrainiproZatverdzhenniaTekhnic
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