G/SPS/N/USA/2156/Add.11  
21 juillet  2022 
(22-5550) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 0 juillet 2 022, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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Standards for the Growing, Harvesting, Packing, and Holding of Produce for Human Consumption 
Relating to Agricultural Water ; Proposed Rule ; Supplemental Notice of Proposed Rulemaking  
(Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits destinés à 
la consommation humaine en relation av ec les ressources hydriques agricoles ; proposition de 
règle; avis supplémentaire de proposition de réglementation)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose des dates pour la mise en 
conformité avec les dispositions relatives aux ressources hydriques agricoles utilisées, avant 
récolte, sur les produits visés autres que les germes figurant dans la proposition de règle intitulée 
"Normes pour la culture, la récolte, le conditionnement et la conservation de produits desti nés à 
la consommation humaine en relation avec les ressources hydriques agricoles" . LA FDA précise 
aussi la durée de la période pendant laquelle elle compte exercer son pouvoir discrétionnaire pour 
l'application des dispositions relatives à l'utilisation d es ressources hydriques agricoles pendant et 
après récolte sur les produits visés autres que les germes, figurant dans le Règlement sur 
l'innocuité des produits, afin de donner aux exploitations agricoles couvertes, aux organismes de 
réglementation, aux éd ucateurs et aux autres parties prenantes un délai supplémentaire pour 
faciliter la mise en conformité avec ces dispositions . Les dates proposées pour la mise en 
conformité avec les prescriptions relatives aux ressources hydriques utilisées avant récolte et  
l'exercice par la FDA de son pouvoir discrétionnaire pour l'application des dispositions relatives à 
l'utilisation de ces ressources pendant et après la récolte visent à faciliter une mise en œuvre 
réussie et à optimiser la protection de la santé publique . La FDA rouvre le délai pour la 
présentation d'observations uniquement en ce qui concerne les dates de mise en conformité avec 
les dispositions proposées relatives à l'utilisation des ressources hydriques agricoles avant la 
récolte sur les produits visés autres que les germes.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-19/pdf/2022 -15134.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/SPS/USA/22_4815_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  G/SPS/N/USA/2156/Add.11  
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  [X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifi ée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement  annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Les observations relatives à la proposition de règle doivent être 
présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 
19 septembre  2022. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifi cations, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Les observations par voie électronique sont à présenter comme suit:  
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
https://www.regulations.gov . Suivre les instructions pour la présentation d'observations . Les 
observations, y compris les pièces jointes, envoyées par voie électronique vers le site Web 
https://www.regulations.gov/  seront consignées dans le dossier ( docket ) sans modification . Les 
observations étant re ndues publiques, il appartient à leur auteur et à lui seul de veiller à ce qu'elles 
ne contiennent aucune information confidentielle que lui ou une tierce partie ne souhaiterait pas 
divulguer, comme des informations médicales, son numéro de sécurité social e ou celui d'une autre 
personne, ou encore des renseignements commerciaux confidentiels tels que des renseignements 
relatifs à un procédé de fabrication . Il est à noter que si l'auteur inclut dans le corps du texte 
d'une observation son nom, ses coordonnée s ou toute autre information permettant de l'identifier, 
ces informations seront affichées sur le site Web https://www.regulations.gov/ . 
Les communications par écrit/sur papier sont à présenter comme suit:  
• Courr ier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications par écrit/sur 
papier):  
Dockets Management Staff (HFA -305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 
1061, Rockville, MD 20852.  
• La FDA publiera les observations par écrit/sur p apier et les éventuelles pièces jointes soumises 
à la Division de l'administration des dossiers ( Dockets Management Staff ), à l'exception des 
informations communiquées, marquées et identifiées comme confidentielles, si cette 
communication a été effectuée c onformément aux modalités définies dans la section 
"Instructions".  
Instructions : Toutes les communications reçues doivent inclure une référence au numéro de 
dossier ( Docket ) FDA - 2021-N-0471 ("Standards for the Growing, Harvesting, Packing, and 
Holding of Produce for Human Consumption Relating to Agricultural Water") . Les observations 
reçues qui auront été communiquées dans les délais (voir la section ADDRESSES ) seront 
consignées dans le dossier et, à l'exception de celles qui auront été soumises  en tant que 
communications confidentielles ( Confidential Submissions ), pourront être consultées par le public 
sur le site Web https://www.regulations.gov  ou à la Division de l'administration des dossiers 
(Docke ts Management Staff ) ouverte du lundi au vendredi de 9 heures à 16 heures, joignable par 
téléphone au +(240) 402 7500.  
Pour tout complément d'information, s'adresser à : Samir Assar, Center for Food Safety and 
Applied Nutrition (HFS -317), Food and Drug Admi nistration, 5001 Campus Dr., College Park, MD 
20740, +(240) 402 1636, samir.assar@hhs.fda.gov . G/SPS/N/USA/2156/Add.11  
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  Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information n ational . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 87, n° 137, page 42973, ou 
sur Internet à l'adresse suivante: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-07-
19/pdf/2022 -15134.pdf . 
 
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