G/TBT/N/EU/682  
3 octob re 2019 
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission  européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent  être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorpyrifos ( substance active de pesticide , également appelée  chlorpyrifos -
éthyl) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non -renewal of the approval of the active 
substance chlorpyrifos , in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European 
Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the 
market, and amending the Annex to Commission Implementing Regulation 
(EU) No 540/2011  (Projet de Règl ement d'exécution de la Commission concernant le 
non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorpyrifos, conformément 
au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la 
mise sur le marché des produits phytopha rmaceutiques, et modifiant l'annexe du 
Règlement d'exécution de la Commission (UE) n° 540/2011), 5 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active chlorpyrifos n' est pas renouvelée, en  
application du Règlement (CE) n° 1107/2009. Les autorisations existantes des produits 
phytopharmaceutiques contenant du chlorpyrifos seront retirées et ces produits ne 
pourront alors plus être mis sur le marché. Le non -renouvellemen t de l'approbation est 
fondé sur une évaluation scientifique réalisé e au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 
par des experts des États membres de l’Union européenne et de l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA) .  
La décision notifiée concern e uniquement la mise sur le marché du chlorpyrifos et des 
produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. Suite au non -renouvellement 
de l'approbation et à l'expiration de tous les délais de grâce pour les stocks de produits G/TBT/N/EU/682  
 
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  contenant la substance  en question, une mesure distincte sera prise afin d’abaisser 
rapidement les LMR existantes à la limite de quantification et une notification distincte 
sera envoyée, conformément aux procédures SPS. Dès que les LMR abaissées seront 
applicables ( cela est pr évu pour le  troisième trimestre 2020), les produits alimentaires 
dont la teneur en chlorpyrifos est supérieure deviendront non conformes et ne pourront 
plus être mis sur le marché européen . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'ef fet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement. Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du 
règlement (et précisés dans l'Annexe II). Au cours de l'évaluation et de l'e xamen par des 
pairs de la substance en question, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupation. 
Ceux-ci sont présentés en détail dans une déclaration de l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) :  
• Un potentiel génotoxique du chlorpyrifos n e peut pas être écarté sur la base des 
informations disponibles . Par conséquent , des valeurs de référence  sanitaires ne 
peuvent pas être établies pour le chlorpyrifos et les évaluations des risques 
alimentaires et non -alimentaires ne peuvent pas être effec tuées . 
• Neurotoxicité développementale (NTD)  - des effets ont été observés dans l’étude 
disponible sur la neurotoxicité développementale du chlorpyrifos chez les rats 
(des effets nocifs ont été constatés avec la dose minimale testée et une dose sans 
effet n ocif observé (DSENO) n’a pas pu être établie) et des preuves 
épidémiologiques montrent qu’il existe un lien entre l’exposition au chlorpyrifos 
pendant le développement et des conséquences neuro -développementales 
néfastes chez les enfants .  
• Lors de l’examen  par des pairs, les experts ont suggéré que le classement du 
chlorpyrifos en tant que substance toxique pour la reproduction de la catégorie 
1B, H360D (Peut nuire au fœtus), conformément aux critères établie dans le 
Règlement (CE) n° 1272/2008[1] , serait approprié . 
Il résulte de ce qui précède que le chlorpyrifos ne satisfait pas aux critères d'approbation 
énoncés à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne peut pas être approuvé 
à l'heure actuelle. Les autorisations e xistantes devront être retirées. Les États membres 
de l'UE devront retirer les produits phytopharmaceutiques contenant du chlorpyrifos dans 
un délai maximum d’un mois à compter de la date d'entrée en vigueur. Conformément à 
l'article 46 du Règlement n° 110 7/2009, il est accordé un délai de grâce qui arrivera à 
son terme dans un délai maximal de 3 mois à partir de l'entrée en vigueur .  
[1] Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif 
à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et 
abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 
(J.O. L 353, 31.12.2008, page 1) . 
Protection de la santé  et de la sécurité des personnes; protection de la vie et de la santé 
des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:   
• Règlement (CE) n°1107/2009  du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE 
du Conseil: https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1571208704596&from=FR  
• Règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 
portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et 
du Con seil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées  
(J.O. L 153, 11.06.2011, pages 1 –186): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32011R0540&qid=1571208787539&from=FR  G/TBT/N/EU/682  
 
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  • Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre  2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substanc es et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE 
et 1999/45/CE et modifiant le  règlement (CE) n°  1907/2006  (J.O. L 353, 
31.12.2008, page 1): https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008R1272&qid=1571208870178&from=FR   
• Statement on the available outcomes of the human health assessment in the 
context of the pesticides peer review of the active substance chlorpyrifos  
(Déclaration sur les résultats disponibles de l’évaluation pour la santé des 
personnes dans le cadre de l’examen par des pairs de la substance active 
chlorpyrifos (pesticide)) Journal de l'EFSA  2019;17(5):5809. DOI: 
10.2903/j.efsa.2019.5809: 
https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/scie ntific_output/5809 -
chlorpyrifos.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption:  4ème trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  3 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d 'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC :  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_5425_00_e.pdf