G/TBT/N/USA/1640  
25 août 2020 
(20-5764) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1668]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions des aéronefs ; Qualité ( ICS 03.120), Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), Qualité de l'air (ICS 13.040), Essais d'environnement ( ICS 19.040), 
Aéronautique et espace en général ( ISC 49.020), Moteurs et systèmes de propulsion 
aérospatiaux ( ICS 49.050).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Control of Air Pollution 
From Airpl anes and Airplane Engines : GHG Emission Standards and Test Procedures  
(Limitation de la pollution de l'air par les aéronefs et les moteurs d'aéronef : Normes et 
procédures d'essai relatives aux émissions de GES), 39 page(s), en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose des normes relatives aux gaz à effet de serre (GES) applicables à certaines 
catégories de moteurs utilisés par certains avions civils à réaction subsoniques dont la 
masse ma ximale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes et par certains gros 
avions civils à hélices subsoniques dont le moteur est un turbopropulseur et dont la masse 
maximale au décollage est supérieure à 8 618 kilogrammes . Les normes proposées sont 
équiv alentes aux normes sur les émissions de CO 2 pour les aéronefs adoptées par 
l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en 2017 et s'appliqueraient aux 
nouvelles conceptions de types d 'avions et aux conceptions de types d 'avions qui sont 
déjà en production . Les normes proposées dans la règle notifiée sont équivalentes aux 
normes de l'OACI et conformes aux efforts déployés par les États -Unis pour atteindre le 
plus haut degré réalisable d'uniformité dans la réglementation et les normes relatives à 
l'aviation . Ces normes, si elles sont finalisées, satisferaient aussi à l'obligation établie par 
l'EPA au titre de la section 231 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique 
d'adopter des normes sur les GES pour certaines catégories d'aérone fs à la suite de la 
"conclusion aux termes de laquelle les émissions de gaz à effet de serre des aéronefs 
causent une pollution de l'air ou contribuent à une pollution de l'air dont il peut 
raisonnablement être attendu qu'elle mette en danger la santé et l e bien -être publics" de G/TBT/N/USA/1640  
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  2016 (la conclusion de 2016) concernant six GES bien mélangés émis par certains 
catégories de moteurs d'aéronefs . Les moteurs d'aéronefs émettent seulement deux de 
ces six GES bien mélangés, le CO 2 et l'oxyde nitreux (N 2O). Par cons équent, l'EPA propose 
d'utiliser l'indicateur fondé sur le rendement des carburants établi par l'ICAO, qui peut 
raisonnablement servir d'indicateur de substitution pour limiter les émissions de GES 
provenant des moteurs d'aéronef et les émissions de CO 2 et de N 2O. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement ; harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 51556, 2 0 août 2020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 87 et 1030:  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-20/html/2020 -16271.htm  
• https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-20/pdf/2020 -16271.pdf  
• La proposition de rè gle notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OAR-2018-0276. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov  à l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-
OAR-2018-0276 et permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont 
également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche 
par numéro de dossier de consultation ( docket  number ). Les Membres de l'OMC 
et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention 
du point d'information OTC des États -Unis. Les observation reçues par le point 
d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront 
aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues pendant le 
délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 octobre  2020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_5055_00_e.pdf