G/TBT/N/ECU/519  
30 août 2023 
(23-5818) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agencia Nacional de Regulación, Control y Vigilancia Sanitaria  - ARCSA (Agence nationale 
de réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire)  
Ciudadela Samanes, Av . Francisco de Orellana y Av . Paseo del Parque . Bloque 5 Guayaquil 
(Équateur)  
Téléphone : (+593 -4) 3727 440  
Site Web: https://www.controlsanitario.gob.ec  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier é lectronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría  de Calidad  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec ; 
puntocontactoECU@gmail.com ; 
jmarino@produccion.gob.ec ; 
cyepez@produccion.gob.ec ; 
Site WEB : www.produccion.gob.ec  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon posit ion du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Le document notifié est le Projet de norme technico -sanitaire relatif au 
processus d'émission du rapport d'évaluation toxicologique des pesticides chimiques à 
usage agricole, de modifications de ce rapport et d'adaptation des étiquettes de ces 
pesticides au système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH).  
Le projet de règlement notifié vise à établir la procédure d'obte ntion du rapport 
d'évaluation toxicologique des pesticides chimiques à usage agricole conformément aux 
dispositions de la Décision n° 804 de la Communauté andine et de la Résolution n° 2075 
ou document qui le modifie ou remplace . Il vise à établir les exig ences juridiques et 
techniques permettant d'obtenir et de modifier le rapport d'évaluation toxicologique des G/TBT/N/ECU/519  
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  pesticides chimiques à usage agricole et d'adapter les étiquettes de ces pesticides au 
SGH. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Normativa 
Técnica Sanitaria para el proceso de emisión del informe de evaluación toxicológica, 
modificaciones de informe toxicológico y adaptación de etiquetas al sistema globalmente 
armonizado de los Plaguicidas Químicos de uso Agrícola  (PQUA) (Projet de norme 
technico -sanitaire relatif au processus d'émission du rapport d'évaluation toxicologique 
des pesticides chimiques à usage agricole, de modifications de ce rapport et d'adaptation 
des étiquettes de ces pesticides au syst ème général harmonisé de classification et 
d'étiquetage des produits chimiques (SGH)) ; 15 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à établir la procédure d'obtention du rapport 
d'évaluation toxicologique des pesticides chimiques à  usage agricole conformément aux 
dispositions de la Décision n° 804 de la Communauté andine et de la Résolution n° 2075 
ou document qui le modifie ou remplace . Il vise à établir les exigences juridiques et 
techniques permettant d'obtenir et de modifier le rapport d'évaluation toxicologique des 
pesticides chimiques à usage agricole et d'adapter les étiquettes de ces pesticides au 
SGH. 
La norme technico -sanitaire notifiée est d'application obligatoire pour toutes les 
personnes physiques ou morales, d'origine équatorienne ou étrangère, de droit public ou 
privé, qui demandent l'évaluation toxicologique des pesticides chimiques à usage agricole, 
ainsi que la modification du rapport de cette évaluation toxicologique et l'adaptation des 
étiquettes des pesticides ch imiques à usage agricole au SGH émis par l'Agence nationale 
de réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire (ARCSA) avant la délivrance 
du certificat d'enregistrement délivré par l'Agence de réglementation et de contrôle phyto 
et zoosanitaire ( AGROCALIDAD).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection du 
consommateur ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la 
vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 6 mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/ECU/519  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact et/ou centre d'information national:  
Subsecretaría de Calidad  
Ministerio de Producción, Comercio, Exteri or, Inversiones y Pesca (MPCEIP)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec ; 
puntocontactoECU@gmail.com ; 
jmarino@produccion.gob.ec ; 
cyepez@produccion.gob.ec ; 
www.controlsanitario.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/ECU/23_12073_00_s.pdf