APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 1  French  Page 1/5 
… 2021 (WT/Let/…)  ATTACHMENT A  
FINAL APPENDIX I OFFER OF SWITZERLAND  
(La version française fait foi)  
ANNEXE 1  
ENTITÉS DU NIVEAU FÉDÉRAL GOUVERNEMENT CENTRAL  
Fournitures  (spécifiées à  l'Annexe 4)  Valeur Valeurs  de seuil : 
Marchandises  130 000 DTS  
Services  (spécifiés à l'Annexe 5)  Valeur de seuil:   130 000 DTS  
S
ervices de construction  (spécifiés à l'Annexe 6)  Valeur de seuil:  5 000 000 DTS  
Liste indicative des entités:  
Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée de la Confédération au sens du 
droit public s uisse. 
1.I. Liste des unités administratives centralisées et décentralisées de l'administration fédérale,
conformément  à la loi d'organisation de l'administration fédérale du 21 mars 1997 et l'ordonnance
y relative (état au 1er novembre 2011)1,2:
1. 1.  Chancellerie fédérale (ChF):
1.Chancellerie fédérale (ChF ));
2.Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT )).
2.2. D
épartement fédéral des affaires étrangères (DFAE):
1.2.1 Unités administratives : 
1.- Secrétariat général (SG -DFAE )); 
2.- Secrétariat d'Etat (SEE )); 
3.- Direction politique (DP )); 
4.- Direction du droit international public (DDIP )); 
5.- Direction du développement et de la coopération (DDC )); 
6.- Direction des ressources (DR )); 
7.- Direction consulaire (DC )). 
2.2.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché ; 
---
3.2.3 Commissions extraparlementaires politico- sociales:  
1.- Commission consultative de la coopération internationale au développement ; 
2.- Commission suisse pour l'UNESCO . 
3.3. D
épartement fédéral de l'intérieur (DFI):
1.3.1 Unités administratives : 
1.Secrétariat général (SG -DFI));
2.Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG ));
3.Office fédéral de la culture (OFC ));
4.Archives fédérales suisses (AFS ));
1 RS 172.010 et RS 172.010.1 
http://www.admin.ch/ch/d/sr/c172_010.html  et http://www.admin.ch/ch/f/rs/1/172.010.1.fr.pdf . 
2 À l'exception de Caisse fédérale de pensions PUBLICA sous Département fédéral des finances (DFF).  
GPA/MOD/CHE/2 
- 5 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 1  French  Page 1/ 5 
 
… 2021 (WT/Let/…)  5. Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) ); 
6. Office fédéral de la santé publique (OFSP )); 
7. Office fédéral de la statistique (OFS )); 
8. Office fédéral des assurances sociales (OFAS )); 
9. Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER )); 
10. Domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF )); 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 6 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 1  French  Page 2/5 
 
… 2021 (WT/Let/…)  11. Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ )); 
12. Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL )); 
13. Institut Paul Scherrer (PSI )); 
14. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL )); 
15. - Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA )); 
16. - Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux 
(EAWAG )); 
17. - Musée national suisse (MNS )); 
18. - Pro Helvet ia; 
19. - Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques . 
2. 3.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché : 
1. - Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle.  
3. 3.3 Commissions extraparlementaires politico- sociales:  
1. - Commission d'experts pour l'analyse génétique humaine;  
2. - Commission des produits radiopharmaceutiques;  
3. - Commission des professions médicales;  
4. - Commission fédérale d'experts du secret professionnel en matière de recherche 
médicale ; 
5. - Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la 
radioactivité ; 
6. - Commission fédérale des monuments historiques ; 
7. - Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine;  
8. - Conseil suisse d'accréditation ; 
9. - Conseil suisse de la science et de la technologie;  
10. - Comité directeur des examens du diplôme fédéral d'inspecteur des denrées 
alimentaires ; 
11. - Comité directeur des examens fédéraux de chimiste pour l'analyse des denrées 
alimentaires ; 
12. - Commission de supervision des examens d'inspecteur des denrées alimentaires ; 
13. - Commission d'examen de chiropratique;  
14. - Commission d'examen de médecine dentaire;  
15. - Commission d'examen humaine ; 
16. - Commission d'examen de médecine vétérinaire;  
17. - Commission d'ex amen de pharmacie ; 
18. - Commission de supervision des examens de chimiste pour l'analyse des denrées 
alimentaires ; 
19. - Comité national suisse du Codex Alimentarius ; 
20. - Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme;  
21. - Commission d'experts pour l'encouragement du cinéma ; 
22. - Commission de la Bibliothèque nationale s uisse; 
23. - Commission de la statistique fédérale ; 
24. - Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à 
Winterthour ; 
25. - Commission des statistiques de l'assurance -accidents;  
26. - Commission fédérale contre le racisme ; 
27. - Commission fédérale de coordination pour les questions familiales ; 
28. - Commission fédérale de l'alimentation ; 
29. - Commission fédérale de l'assurance -vieillesse, survivants et invalidité ; 
30. - Commi ssion fédérale de la fondation Gottfried Keller ; 
31. - Commission fédérale de la prévoyance professionnelle;  
32. - Commission fédérale des analyses, moyens et appareils;  
33. - Commission fédérale des beaux -arts; 
34. - Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers ; 
35. - Commission fédérale des médicaments ; 
36. - Commission fédérale des prestations générales et des principes ; 
37. - Commission fédérale du cinéma ; 
38. - Commission fédérale du design ; 
39. - Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse;  
40. - Commission fédérale pour la prévention du tabagisme;  
41. - Commission fédérale pour les affaires spatiales;  
42. - Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool ; 
43. - Commission fédérale pour les problèmes liés au sida ;
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 7 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 1  French  Page 3/5  
 
… 2021 (WT/Let/…)  44. - Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues ; 
45. - Commission fédérale pour les questions féminines ; 
46. - Commission fédérale pour les vaccinations;  
47. - Commission pour l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses de 
l'étranger ; 
48. - Groupe de travail Influenza . 
 
4. 4. Département fédéral de la justice et police (DFJP):  
1. 4.1 Unités administratives : 
1. - Secrétariat général (SG -DFJP)); 
2. - Office fédéral de la justice (OFJ )); 
3. - Office fédéral de la police (fedpol )); 
4. - Office fédéral des migrations (ODM )); 
5. - Office fédéral de métrologie (METAS )); 
6. - Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 
(SCPT )); 
7. - Commission nationale de prévention de la torture ; 
8. - Institut suisse de droit comparé (ISDC )); 
9. - Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI));  
10. - Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR )). 
2. 4.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché : 
1. - Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ )); 
2. - Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits 
voisins . 
3. 4.3 Commissions  extraparlementaires politico -sociales:  
1. - Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets 
pilotes ; 
2. - Commission fédérale d'experts en matière de registre de commerce;  
3. - Commission fédérale de métrologie;  
4. - Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite;  
5. - Commission fédérale pour les questions de migrati on. 
 
5. 5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports 
(DDPS )): 
1. 5.1 Unités administratives : 
1. - Secrétariat général (SG -DDPS ) ); 
2. - Service de renseignement de la Confédération (SRC )); 
3. - Office de l'auditeur en chef (OAC ) ); 
4. - Groupement Défense:  
1. (a) Etat-major de l'armée (EM A )); 
2. (b) Etat-major de conduite de l'armée (EM cond A )); 
3. (c) Formation supérieure des cadres de l'armée (FSCA) Forces terrestres (FT )); 
4. (d) Forces aériennes (FA )); 
5. (e) Base logistique de l'armée (BLA ) ); 
6. (f) Base d'aide au commandement (BAC ) ). 
5. - Groupement armasuisse (ar)):  
1. (a) Office fédéral pour l'acquisition d'armement;  
2. (b) Office fédéral de topographie (swisstopo) ). 
6. - Office fédéral de la protection de la population (OFPP ) ); 
7. - Office fédéral du sport (OFSPO )). 
2. 5.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché ; 
--- 
3. 5.3 Commissions extraparlementaires politico- sociales:  
1. - Comité suisse de la protection des biens culturels ; 
2. - Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe ; 
3. - Commission fédérale pour la protection ABC ; 
4. - Commission fédérale de géologie;  
5. - Commission fédérale de surveillance de l'instruction aéronautique préparatoire;  
6. - Commission fédérale des ingénieurs géomètres ; 
7. - Commission de l'armement ; 
8. - Commission du service militaire sans arme pour raisons de conscience ; 
9. - Commission fédérale de tir ; 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 8 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 1  French  Page 3/5  
 
… 2021 (WT/Let/…)  10. - Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues ; 
11. - Commission fédérale du sport;  
12. - Commission pour les engagements militaires de la Suisse en faveur de la 
promotion internationale de la paix ; 
13. - Commission télématique . 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 9 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 1  French  Page 4/5 
 
… 2021 (WT/Let/…)  6. 6. Département fédéral des finances (DFF):  
1. 6.1 Unités administratives : 
1. - Secrétariat général (SG -DFF)); 
2. - Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI )); 
3. - Administration fédérale des finances (AFF )); 
4. - Office fédéral du personnel (OFPER )); 
5. - Administration fédérale des contributions (AFC )); 
6. - Administration fédérale des douanes (AFD )); 
7. - Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT )); 
8. - Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL )); 
9. - Unité de stratégie informatique de la Confédération (USIC )); 
10. - Contrôle fédéral des finances (CDF )); 
11. - Régie fédérale des alcools (RFA )); 
12. - Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA )); 
13. - Caisse fédérale de pensions PUBLICA . 
2. 6.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché ; 
--- 
3. 6.3 Commissions extraparlementaires politico- sociales:  
1. - Commission fédérale des produits de construction ; 
2. - Commission pour les examens fédéraux d'essayeurs -jurés; 
3. - Commission de conciliation selon la loi sur l'égalité ; 
4. - Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des 
cantons et des communes;  
5. - Organe consultatif en matière de TVA . 
 
7. 7. Département fédéral de l'économie (DFE):  
1. 7.1 Unités administratives : 
1. - Secrétariat général (SG -DFE)); 
2. - Surveillance des prix (SPR )); 
3. - Secrétariat d'État à l'économie (SECO )); 
4. - Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT )); 
5. - Office fédéral de l'agriculture (OFAG )); 
6. - Office vétérinaire fédéral (OVF )); 
7. - Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE )); 
8. - Office fédéral du logement (OFL )); 
9. - Suisse tourisme (ST )); 
10. - Société suisse de crédit hôtelier (SCH )); 
11. - Assurance suisse contre les risques à l'exportatio n (ASRE )); 
12. - Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP )). 
2. 7.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché : 
1. - Commission de la concurrence (COMCO));  
2. - Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)).  
3. 7.3 Commissions extraparlementaires politico- sociales:  
1. - Commission de formation du service vétérinaire ; 
2. - Conseil de l'organisation du territoire ; 
3. - Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance -chômage ; 
4. - Comité suisse de la FAO ; 
5. - Commission consultative pour l'agriculture ; 
6. - Commission d'experts douaniers ; 
7. - Commission de la politique économique ; 
8. - Commission des marchés publics Confédération -cantons ; 
9. - Commission fédérale d'accréditation ; 
10. - Commission fédérale de la consommation ; 
11. - Commission fédérale de la formation professionnelle ; 
12. - Commission fédérale de maturité professionnelle;  
13. - Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques ; 
14. - Commission fédérale des écoles supérieures ; 
15. - Commission fédérale des hautes écoles spécialisées ; 
16. - Commission fédérale du logement;  
17. - Commission fédérale du travail ; 
18. - Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la 
conservation des espèces ; 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 10 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 1  French  Page 4/5 
 
… 2021 (WT/Let/…)  19. - Commission fédérale pour les expériences sur animaux ;
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 11 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 1  French  Page 5/5  
 
… 2021 (WT/Let/…)  20. - Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle ; 
21. - Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT ; 
22. - Commission pour les aménagements d'étables ; 
23. - Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre 
circulation des personnes ; 
24. - Conseil de la recherche agronomique ; 
25. - Forum PME ; 
26. - Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail.  
 
8. 8. Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la 
communication (DETEC):  
1. 8.1 Unités administratives : 
1. - Secrétariat général (SG -DETEC )); 
2. - Office fédéral des transports (OFT )); 
3. - Office fédéral de l'aviation civile (OFAC )); 
4. - Office fédéral de l'énergie (OFEN )); 
5. - Office fédéral des routes (OFROU )); 
6. - Office fédéral de la communication (OFCOM )); 
7. - Office féd éral de l'environnement (OFEV )); 
8. - Office fédéral du développement territorial (ARE )); 
9. - Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN )). 
2. 8.2 Commissions extraparlementaires de suivi de marché : 
1. - Commission fédérale de la communication (ComCom )); 
2. - Commission fédérale de l'électricité (ElCom )); 
3. - Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio- télévision 
(AIEP )); 
4. - Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF )); 
5. - Commission Offices de poste . 
3. 8.3 Commissions extraparlementaires politico- sociales:  
1. - Commission d'experts en écotoxicologie ; 
2. - Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique;  
3. - Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non 
humain;  
4. - Commission fédérale de sécurité nucléaire ; 
5. - Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage;  
6. - Commission fédérale pour la recherche énergétique;  
7. - Commission pour la gestion des déchets radioactifs;  
8. - Commission pour les conditions de raccordement des énergies renouvelables ; 
9. - Service d'enquête suisse sur les accidents ; 
10. - Commission fédérale du Parc national ; 
11. - Commission administrative du Fonds de sécurité routière ; 
12. - Commission d'experts pour la taxe d'incitation sur les COV ; 
13. - Commission de la recherche en matière de routes ; 
14. - Commission fédérale de l'hygiène de l'air ; 
15. - Commission fédérale de la loi sur la durée du travail;  
16. - Commission fédérale pour la lutte contre le bruit ; 
17. - Plate-forme nationale "Dangers naturels "". 
 
2.  II. Entités relevant des autorités judiciaires fédérales et des autorités de poursuite pénale 
fédérales:  
1. Tribunal fédéral ; 
2. Tribunal pénal fédéral ; 
3. Tribunal administratif fédéral;  
4. Tribunal fédéral des brevets ; 
5. Ministère public de la Confédération (MPC )). 
 
3.  III. Entités relevant de l'Assemblée fédérale:  
1. 1. Le Conseil national ; 
2. 2. Le Conseil des Etats ; 
3. 3. Les services de l'Assemblée fédérale.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 12 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 2  French  Page 1/1 
 
… 2021 (WT/Let/…) ANNEXE 2  
ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX*1 
Fournitures  (spécifiées à l'Annexe 4 ) ValeurValeur s de seuil : 
Marchandises     200 000 DTS  
 
Services  (spécifiés à l' Annexe 5) Valeur de seuil:      200 000 DTS  
 
Services de construction  (spécifiés à l' Annexe 6) Valeur de seuil:    5 000 000 DTS  
Liste des entités: 
1. Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau cantonal, au sens 
du droit public cantonal.  
 
2. Toute autorité ou unité administrative centralisée et décentralisée du niveau des districts et 
des communes au sens du droit public cantonal et communal.  
Liste des cantons suisses:  
1. Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures )); 
2. Argovie ; 
3. Bâle (Ville/Campagne )); 
4. Berne ; 
5. Fribourg ; 
6. Glaris; 
7. Genève;  
8. Grisons ; 
9. Jura; 
10. Neuchâtel ; 
11. Lucerne ; 
12. Schaffhouse ; 
13. Schwyz;  
14. Soleure ; 
15. St Gall;  
16. Tessin ; 
17. Thurgovie ; 
18. Vaud; 
19. Valais;  
20. Unterwald (Nidwald/Obwald )); 
21. Uri; 
22. Zoug; 
23. Zurich . 
Note relative à l'Annexe 2  
 AÀ  titre de clarification, il est précisé que la notion d'unité décentralisée aux niveaux cantonal 
et communal comprend les organismes de droit public établis aux niveaux des cantons, des districts 
et des communes n'ayant pas un caractère commercial ou indus triel. 
 
* C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse.  
1 C'est-à-dire les gouvernements cantonaux selon la terminologie suisse.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 13 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 3  French  Page 1/3 
 
… 2021 (WT/Let/…) ANNEXE 3  
Toutes les AUTRES ENTITÉS  qui passent des marchés conformément  
aux dispositions du présent Accord  
 
 Fournitures  (spécifiées  à l'Annexe 4 ) ValeurValeur s de seuil :
 
Marchandises     400 000 DTS  
 Services  (spécifiés à l' Annexe 5) Valeur de seuil:      400 000 DTS
 
 Services de construction  (spécifiés à l' Annexe 6) Valeur de seuil:    5 000 000 DTS
 
Liste des entités: 
1. Les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics1 ou des entreprises publiques2 et qui 
exercent au moins une des activités suivantes:  
a. 1. la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au 
public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'eau potable ou l'alimentation de ces réseaux en eau potable (spécifiés sous titre I1 );
 
b. 2. la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir un service au 
public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d'électricité ou 
l'alimentation de ces réseaux en  électricité (spécifiés sous titre II 2); 
c. 3. l'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du 
transport par chemin de fer urbain, systèmes automatiques, tramway, trolleybus, autobus 
ou câble (spécifiés sous titre III3 ); 
d. 4. l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des 
transporteurs aériens des aéroports ou d'autres terminaux de transport (spécifiés sous titre IV4); 
e. 5. l'exploitation d'une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des 
transporteurs fluviaux des ports intérieurs ou d'autre terminaux de transport (spécifiés 
sous titre V5 ); 
f. 6. la mise à disposition de services postaux (spécifiés sous titre VI 6). 
 
1 Pouvoir public :  L'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations 
formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public.  Est considéré comme un 
organisme de droit public tout organisme:  
i. - créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre 
qu'industriel ou commercial, 
ii. - doté d'une personnalité juridique, et  
iii. - dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les collectivités territoriales ou 
d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, 
soit l'org ane d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus 
de la moitié est désignée par l'Etat, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public.
 
2 Entreprise publique :  Toute entreprise sur laquelle les po uvoirs publics peuvent exercer directement ou 
indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement, à l'égard de l'entreprise:  
i. - détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise, ou  
ii. - disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise, ou  
iii. - peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction 
ou de surveillance de l'entreprise.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 14 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 3  French  Page 2/3 
 
… 2021 (WT/Let/…) 1  I. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'EAU POTABLE  
1.1.  Pouvoirs publics ou entreprises pub liques de production, de transport et de distribution d'eau 
potable.   Ces pouvoirs publics et entreprises publiques  opèrent conformément à la législation 
cantonale ou locale, ou encore par le biais d'accords individuels respectant ladite législation.  Par 
exemple:  
Par exemple:  
 
a. - Wasserverbund Region Bern AG ; 
b. - Hardwasser AG . 
2  II. PRODUCTION, TRANSPORT OU DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ  
2.1.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  de transport et de distribution d'électricité auxquels 
le droit d'expropriation peut être accordé conformément  à la "loi fédérale du 24 juin 1902 concernant 
les installations électriques à faible et à fort courant".3 
2.2.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  de production d'électricité conformément à la "loi 
fédérale du 22 décembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques"4 et à la "loi fédérale du 
21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire".5 
Par exemple:  
 
a. - Forces motrices bernoises Energie SA ; 
b. - Axpo SA.  
3  III. TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER URBAIN, PAR TRAMWAY, PAR SYSTÈMES 
AUTOMATIQUES, PAR TROLLEYBUS, PAR AUTOBUS OU PAR CÂBLE  
3.1.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des tramways au sens de l'article  1, 
2ième  alinéa, de la "loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer".6 
3.2.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  offrant des services de transport public  au sens de 
l'article  6 de la "loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs".7 
Par exemple:  
 
a. - Transports publics genevois;  
b. - Verkehrsbetriebe Zürich . 
4  IV. AÉROPORTS 
4.1.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  exploitant des aéroports en vertu d'une con cession 
au sens de l'article 36a de la "loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation".8 Par exemple:  
Par exemple:  
 
a. - Flughafen Zürich- Kloten ; 
b. - Aéroport de Genève- Cointrin ; 
c. - Aérodrome civil de Sion . 
 
3 RS 734.0.  
4 RS 721.80.  
5 RS 732.1.  
6 RS 742.101.  
7 RS 745.1.  
8 RS 748.0.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 15 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 3  French  Page 3/3 
 
… 2021 (WT/Let/…) 5  PORTS INTÉRIEURS  
5.1.  Ports Rhénans Suisses:   Accord intitulé "Staatsvertrag ü ber die Zusammenlegung der 
Rheinschifffahrtsdirektion Basel und der Rheinhäfen des Kantons Basel -Landschaft zu einer Anstalt 
öffentlichen Rechts mit eigener Rechtspersönlichkeit unter dem Namen "Schweizerische 
Rheinhäfen"du 13./20. Juin 2006.9 
6  VI. SERVICES POS TAUX  
6.1.  Pouvoirs publics ou entreprises publiques  qui fournissent des services postaux mais 
uniquement pour les activités pour lesquelles ils disposent d'un droit exclusif (service réservé au sens de la loi fédérale sur la poste).
10 
Notes relatives Note  relative  à l'Annexe 3  
Le présent Accord ne couvre pas:  
a. 1. les marchés que les entités adjudicatrices passent à des fins autres que la poursuite de 
leurs activités décrites dans cette Annexe ou pour la poursuite de ces activités en dehors de Suisse;  
b. 2. les marchés passés par les entités adjudicatrices poursuivant une activité décrite dans 
la présente Annexe lorsque cette activité est exposée à la pleine concurrence du marché.  
 
9 SGS 421.1.  
10 RS 783.0.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 16 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 4  French  Page 1/4 
 
… 2021 (WT/Let/…) ANNEXE 4  
Biens  MARCHANDISES  
 
1. Cet Accord couvre les marchés publics passés pour tous les biens achetés par les entités 
figurant dans les Annexes 1 à 3, à moins que l'Accord n'en dispose autrement.  
Liste des matériels de la défense et de la sécurité couverts par l'Accord1: 
2. Pour les marchés passés par le Département fédéral de la défense, de la protection de la 
population et des sports2 et par d'autres entités en charge de la défense et de la sécurité, telles que 
l'Administration fédérale des douanes  en ce qui concerne l'équipement des gardes frontière et des 
douaniers, les biens suivantsmarchandises de la liste du matériel pour la défense et la sécurité  
suivant es sont couverts couvert es par l'Accord3: 
No. de Référence SH   Description  
1. Chapitre 25:    Sel;  soufre;  terres et pierres;  plâtres;  chaux et ciments;  
2. Chapitre 26:    Minerais, scories et cendres;  
3. Chapitre 27:  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur 
distillation;  matières bitumineuses;  cires minérales ; 
4. Chapitre 28:  Produits chimiques inorganiques;   composés inorganiques ou 
organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de 
métaux des terres rares d'isotopes ; 
5. Chapitre 29:    Produits chimiques organiques ; 
6. Chapitre 30:    Produits pharmaceutiques;  
7. Chapitre 31:    Engrais ; 
8. Chapitre 32:  Extraits tannants ou tinctoriaux;  tanins et leurs dérivés;  
pigments et autres matières colorantes , peintures et vernis, 
mastics, encres;  
9. Chapitre 33:  Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de 
toilette préparés et préparation cosmétiques ; 
10. Chapitre 34:  Savons, agents de surface organiques, p réparations pour 
lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler,"cires pour l'art dentaire" et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre;  
11. Chapitre 35:  Matières albuminoïdes;  produits à base d'amidons ou de 
fécules modifiés;  colles;  enzymes ; 
12. Chapitre 36:  Poudres  et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; 
alliages pyrophoriques; matières inflammables;  
13. Chapitre 37:    Produits photographiques et cinématographiques ; 
14. Chapitre 38:    Produits divers des industries chimiques ; 
15. Chapitre 39:    Matières plastiques et ouvrages en ces matières ; 
16. Chapitre 40:    Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc;  
17. Chapitre 41:    Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs ; 
 
1 Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini par la 
«Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises».  Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse (RS  0.632.11).  
2 À l'exception de l'Office fédéral de topographie (swissstopo) et de l'Office fédéral du sport (OFSPO). 
3 Les positions tarifaires désignées par la Suisse sont celles du Système harmonisé tel que défini par la 
«Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises». Cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 en Suisse (RS  0.632.11).  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 17 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 4  French  Page 1/4 
 
… 2021 (WT/Let/…) 18. Chapitre 42:  Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de sellerie;  
articles de voyage, sacs à main et contenants similaires;  
ouvrages en boyaux ; 
19. Chapitre 43:    Pelleteries et fourrures, pelleteries factices ; 
 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 18 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 4  French  Page 2/4 
 
… 2021 (WT/Let/…) No. de Référence SH   Description  
20. Chapitre 44:    Bois, charbon de bois et ouvrages en bois ; 
21. Chapitre 45:    Liège et ouvrages en liège ; 
22. Chapitre 46:    Ouvrages de sparterie ou de vannerie;  
23. Chapitre 47:  Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques;  
papier ou carton à recycler (déchets et rebuts);  papier et ses 
applications ; 
24. Chapitre 48:  Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier 
ou en carton ; 
25. Chapitre 49:  Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries 
graphiques;  textes manuscrits ou dactylographiés et plans ; 
26. Chapitre 50:    Soie; 
27. Chapitre 51:    Laine, poils fins ou grossiers;  fils et tissus de crin;  
28. Chapitre 52:    Coton ; 
29. Chapitre 53:  Autres  fibres textiles végétales;  fils de papier et tissus de fils 
de papier ; 
30. Chapitre 54:    Filaments synthétiques ou artificiels à l'exception de:  
a. 5407:  54.07:  Tissus de fils de filaments synthétiques ; 
b. 5408:  54.08:  Tissus de fils de filaments artificiels . 
31. Chapitre 55:  Fibres synthétiques ou artificielles discontinues à l'exception 
de: 
a. 5511 - 5516:55. 11–  Fils et tissus de fibres synthétiques ou artificielles  
55.16:   discontinues.  
32. Chapitre 56:  Ouates, feutres et nontissés;  fils spéciaux;  ficelles, cordes et 
cordages;  articles de corderie à l'exception de:  
a. 5608:56. 08:   Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces, obtenus à  
partir  de ficelles, cordes ou cordages;  filets confectionnés  
pour la pêche et autres filets confectionnés, en matières  
textiles . 
33. Chapitre 57:    Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles ; 
34. Chapitre  58: Tissus spéciaux;  surfaces textiles touffetées;  dentelles;  
tapisseries;  passementeries;  broderies ; 
35. Chapitre 60:    Etoffes de bonneterie;  
36. Chapitre 61:    Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie;  
37. Chapitre 62:  Vêtements et accessoires du vêtement, autre qu'en 
bonneterie ; 
38. Chapitre 63:  Autres articles textiles confectionnés;  assortiments;  friperie 
et chiffons ; 
39. Chapitre 64:  Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces 
objets ; 
40. Chapitre 65:    Coiffures et parties de coiffures ; 
41. Chapitre 66:  Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes- sièges, 
fouets, cravaches et leurs parties;  
42. Chapitre 67:  Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet;  
fleurs artificielles;  ouvrages en cheveux ; 
43. Chapitre 68:  Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou 
matières analogues ; 
44. Chapitre 69:    Produits céramiques;  
45. Chapitre 70:    Verre et ouvrages en verre ; 
 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 19 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 4  French  Page 3/4 
 
… 2021 (WT/Let/…) No. de Référence SH   Description  
46. Chapitre  71: Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, 
métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et 
ouvrages en ces matières;  bijouterie de fantaisie;  monnaies ; 
47. Chapitre 72:    Fonte , fer et acier ; 
48. Chapitre 73:    Ouvrages en fonte, fer ou acier ; 
49. Chapitre 74:    Cuivre et ouvrages en cuivre;  
50. Chapitre 75:    Nickel et ouvrages en nickel;  
51. Chapitre 76:    Aluminium et ouvrages en aluminium ; 
52. Chapitre 78:    Plomb et ouvrages en plomb;  
53. Chapitre 79:    Zinc et ouvrages en zinc ; 
54. Chapitre 80:    Etain et ouvrages en étain ; 
55. Chapitre 81:  Autres métaux communs;  cermets;  ouvrages en ces 
matières ; 
56. Chapitre 82:  Outils et outillage;  articles de coutellerie et couverts de table, 
en métaux communs;  parties de ces articles en métaux 
communs ; 
57. Chapitre 83:    Ouvrages divers en métaux communs;  
58. Chapitre 84:  Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et 
engins mécaniques;  partie s de ces machines ou appareils à 
l'exception de:  
a. 84.71:     Machines automatiques de traitement de l'information et  
leurs unités;  lecteurs magnétiques ou optiques, machines de 
mise d'informations sur support sous forme codée et machines  
de traitement de ces informations, non  dénommés  ni compris 
ailleurs . 
59. Chapitre 85:  Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties;   
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images e t 
du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils dont uniquement:  
a. 85.10:     Rasoirs, tondeuses et appareils à épiler, etc ..; 
b. 85.16:     Chauffe -eau et thermoplongeurs électriques, etc ..; 
c. 85.37:     Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres  
 supports, etc ..; 
d. 85.38:     Parties destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537,  
 etc..; 
e. 85.39:     Lampes et tubes électriques à incandescence, etc..;  
f. 85.40:     Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, etc.  
60. Chapitre 86:  Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs 
parties;  appareils mécaniques (y compris électromécaniques) 
de signalisation pour voies de communication;  
61. Chapitre 87:  Voitures auto mobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules 
terrestres, leurs parties et accessoires à l'exception de: 
a. 87.05:     Véhicules automobiles à usages spéciaux (dépanneuses,  
 camions- grues, voitures de lutte contre l'incendie,
camions- bétonnières , voitures balayeuses, voitures 
épandeuses, voitures -ateliers, voitures radiologiques, par 
exemple), etc ..; 
b. 87.08:     Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos  
87.01 à 87.05, etc ..; 
c. 87.10:     Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non;   
leurs parties, etc.  
62. Chapitre 89:  Navigation maritime ou fluviale ; 
 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 20 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 4  French  Page 4/4 
 
… 2021 (WT/Let/…) No. de Référence SH   Description  
63. Chapitre 90:    Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de  
cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision;  
instruments et appareils médico chirurgicaux;  parties  et  
accessoires de ces instruments ou appareils à l'exception de:  
a. 9014:90. 14:   Boussoles, y compris les compas de navigation, etc..;  
b. 9015:90. 15:   Instruments et appareils de géodésie, de topographie, etc ..; 
c. 9027:90. 27:   Instruments et appareils pour analyses physiques ou  
chimiques, etc ..; 
d. 9030:90. 30:   Oscilloscopes, etc.  
64. Chapitre 91:  Horlogerie ; 
65. Chapitre 92:  Instruments de musique;  parties et accessoires de ces 
instruments ; 
66. Chapitre 94:  Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et 
similaires;  appareils d'éclairage non dénommés ni compris 
ailleurs;  lampes -réclames, enseignes lumineuses, plaques 
indicatrices lumineuses et articles similaires;  constructions 
préfabriquées ; 
67. Chapitre 95:  Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour spor ts, 
leurs parties et accessoires ; 
68. Chapitre 96:  Ouvrages divers ; 
69. Chapitre 97:   Objets d'art, de collection ou d'antiquité . 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 21 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 5  French  Page 1/3 
 
… 2021 (WT/Let/…) ANNEXE 5  
SERVICES  
Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le 
document MTN.GNS/W/120 sont couverts:  
 
Objet   Numéros de référence CPC prov.  
(Classification centrale des 
produits provisoire ) 
 
Description     N o. de Référence CPC Prov.  
1. Services d'entretien    6112, 6122, 633, 886  
et de réparation  
2. Services d'hôtellerie    641 
et autres services  d'hébergement analogue  
3. Services de restauration    642, 643  
et de vente de boissons   
à consommer sur place  
4. Services de transport     712 (sauf 71235) ,  
terrestre, y compris les    7512, 87304  
services de véhicules  
blindés et les services  
de courrier, à l'exclusion  
des transports de courrier  
5. Services de transport    73 (sauf 7321)  
aérien:  transport de  
voyageurs et de  
marchandises, à l'exclusion  
des transports de courrier  
6. Transport de courrier    71235, 7321  
par transport terrestre  
(à l'exclusion des services  
de transport ferroviaire)  
et par air  
7. Services d'agences    7471 
de voyages et d'organisateurs  
touristiques   
8. Services de      752 
télécommunications  
9. Services financiers:   partie de 81  
  a). services d'assurances   812, 814  
  b). services bancaires  
   et d'investissement*1 
10. Services immobiliers    822 
à forfait ou sous contrat  
11. Services de location    83106- 83109  
simple ou en crédit -bail  
de machines  et de  
matériel, sans opérateur  
 
* A l'exclusion des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert 
de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.  
1 A l'exclusion des marchés des services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert 
de titres ou d'autres instruments financiers, ainsi que des services fournis par des banques centrales.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 22 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 5  French  Page 1/3 
 
… 2021 (WT/Let/…)  12. Services de location    partie de  832 
simple ou en crédit -bail  
d'articles personnels  
et domestiques  
 
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 23 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 5  French  Page 2/3 
 
… 2021 (WT/Let/…)  Description     N o. de Référence CPC Prov.  
13. Services informatiques    84 
et services connexes  
14. Services  de conseils en    partie de 861  
matière de droit du pays   
d'origine  et de droit  
international public  
15. Services comptables,    862 
d'audit et de tenue de livres   
16. Services de conseil fiscal    863 
17. Services d'études      864 
de marché et de  
sondages  
18. Services de conseil    865, 866**2 
en gestion et services   
connexes  
19. Services d'architecture;    867 
services d'ingénierie et   
services intégrés   
d'ingénierie;  services  
d'aménagement urbain et  d'architecture paysagère;   services connexes de  
consultations scientifiques  et techniques;  services d'essais 
 
et d'analyses techniques  
20. Services de publicité    871 
21. Services de nettoyage    874, 82201- 82206  
de bâtiments et services   
de gestion de propriétés  
22. Services de conditionnement   876 
23. Services de conseil    partie de 8814  
annexes  à la sylviculture   
24. Services de publication et   88442  
d'impression sur la base  d'une redevance ou sur une   
base contractuelle  
25. Services de voirie et    94
 
d'enlèvement des  
ordures:  services   
d'assainissement et  
services analogues 
Notes relatives à l'Annexe 5  
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le 
traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS.  
2. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord aux services et aux 
fourniss eurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de 
services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux 
marchés considérés.  
 
** A l'exclusion des  services d'arbitrage et de conciliation.  
2 A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 24 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 5  French  Page 3/3 
 
… 2021 (WT/Let/…)  3. Le présent Accord ne couvre pas les marchés visant l'achat, le développement, la production 
ou la coproduction d'éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés 
concernant les temps de diffusion.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 25 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 6  French  Page 1/1 
 
… 2021 (WT/Let/…) ANNEXE 6  
SERVICES DE CONSTRUCTION  
Définition:  
Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque 
moyen que ce soit, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la divis ion 51 de la Classification centrale de produits (CPC ). Prov.).
 
Liste de tous les des services relevant de la division construction (Division  51 de la , CPC:  
Prov.):  
Description      No. d e Référence CPC Prov.  
1. Travaux de préparation     511 
des sites et chantiers  
2. Travaux de construction     512 
de bâtiments  
3. Travaux de construction     513 
d'ouvrages de génie civil   
4. Assemblage et      514 
construction d'ouvrages préfabriqués  
5. Travaux d'entreprises     515
 
de construction spécialisées  
6. Travaux de pose      516 
d'installations  
7. Travaux d'a chèvement     517 
et de finition des bâtiments  
8. Autres services      518 
Notes relatives à l'Annexe 6  
1. Sans préjudice des engagements pris par la Suisse au titre de l'Accord général sur le 
commerce de services (AGCS) de l'OMC, les engagements dans le domaine des services de ce présent Accord sont sous réserve des limitations et conditions concernant l'accès aux marchés et le traitement national spécifiés dans la liste d'engagements de la Suisse au titre de l'AGCS. 
2. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispos itions du présent Accord aux services et aux 
fournisseurs de services des Parties qui n'incluent pas, dans leurs propres listes, des marchés de 
services passés par les entités mentionnées aux Annexes 1 à 3 tant que la Suisse n'aura pas constaté 
que les Par ties concernées assurent aux entreprises suisses un accès comparable et effectif aux 
marchés considérés.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 26 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 7  French  Page 1/2 
 
… 2021 (WT/Let/…) ANNEXE 7  
NOTES GÉNÉRALES et dérogations aux dispositions de l'article IV  
1  A) DÉROGATIONS SPÉCIFIQUES PAR PAYS 
1.1.  1. La Suisse n'étendra pas le bénéfice des dispositions du présent Accord:  
a. - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 2 de 
l'Annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l'exception de ceux de l'Union Européenne, des 
membres de l'Association Européenne de Libre- Echange (AELE ) et , de l'Arménie , de la 
République de Moldavie, du Monténégro, du Royaume- Uni et de l'Ukraine ; 
b. - en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 3 dans 
les secteurs suivants:  
i. (a) eau:  aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Can ada, des 
Etats-Unis d'Amérique et du Singapour;  
ii. (b) électricité:  aux fournisseurs de produits et de services de l'Australie, du Canada, 
du Japon et du Singapour;  
iii. (c) aéroports:  aux fournisseurs de produits et de services  de l'Australie,  du Canada, 
de la Corée et des Etats -Unis d'Amérique;  
iv. (d) ports:  aux fournisseurs de produits et de services  de l'Australie et  du Canada;  
v. (e) transports urbains:  aux fournisseurs de produits et de services  de l'Australie,  du 
Canada, d'Israël, du Japon et des Etats- Unis d'Amérique;  
tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises suisses un accès 
comparable et effectif aux marchés considérés.  
 1.2.  2. Les dispositions de l'article XVIII 
ne sont pas applicables aux fournisseurs de produits 
et de services des pays suivants: 
a. - Israël et Corée en ce qui concerne les recours intentés contre l'adjudication de marchés 
par les organismes mentionnés dans la note relative  à l'Annexe 2, tant que la Suisse n'a 
pas constaté que ces pays ont complété la liste des entités des gouvernements sous -
centraux;  
b. - Japon, Corée  et, Etats-Unis d'Amérique  et Australie  en ce qui concerne les recours 
intentés contre l'adjudication de marchés à un fournisseur de produits ou de services d'autres Parties au  présent Accord, lorsque ledit fournisseur est une entreprise petite ou 
moyenne au sens du droit suisse, tant que la Suisse n'aura pas constaté que ces pays 
n'appliquent plus de mesures discriminatoires pour favoriser certaines petites entreprises 
nationales ou certaines entreprises nationales détenues par les minorités;  
c. - Israël, Japon  et, Corée  et Australie  en ce qui concerne les recours intentés contre 
l'adjudication par des entités suisses de marchés dont la valeur est inférieure au seuil appliqué à la même catégorie de marchés par lesdites Parties.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 27 -APPENDIX I  SWITZERLAND ANNEX 7  French  Page 2/2 
 
… 2021 (WT/Let/…) 1.3.  3. Tant que la Suisse n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent l'accès de 
leurs marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services suisses, elle n'étendra pas le 
bénéfice des dispositions du présent Accord aux fournisseurs de produits et de services des pays suivants:  
a. - Canada, en ce qui concerne les marchés portant sur les produits relevant du n °58 de la 
FSC (matériel de communications, matériel de détection des radiations et d'émission de rayonnement cohérent) et Etats -Unis d'Amérique en ce qui concerne les équipements de 
contrôle du tra fic aérien;  
b. - Corée et Israël en ce qui concerne les marchés passés par les entités énumérées à 
l'Annexe 3, chiffre 2 pour les produits relevant des n °8504, 8535, 8537 et 8544 du SH 
(transformateurs électriques, prises de courant, interrupteurs et câbles isolés);  Israël, en 
ce qui concerne plus les marchés passés pour les produits relevant des n° 85012099, 
85015299, 85015199, 85015290, 85014099, 85015390, 8504, 8535,   et 8536, 8537 et 
8544 du SH.  
2  B) DÉROGATIONS GÉNÉRALES 
2.1.  Le présent Accord ne couvre pas: 
a. 1. les prestations exécutées par un adjudicateur en interne ou par des adjudicateurs 
distincts dotés de la personnalité juridique;  
b. 2. les achats de biens et de services qui ne peuvent être effectués qu'auprès 
d'organisations disposant d'un droit exclusif octroyé  en vertu de dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives publiées (par exemple pour l'achat d'eau potable, d'énergie, etc.).  
3  C) 
NOTES EXPLICATIVES  
3.1.  1. La Suisse comprend qu'en vertu de l'article II, lit a), ch. 2 a) ii, le présent Accord ne 
couvre pas les placements des fonds des assurés effectués par des organisations de droit public telles que des assurances de droit public et des caisses de pension de droit public.  
3.2.  2. Quelles que soient leurs activités, les autorités et unités administratives centralisées et 
décentralisées sont soumises uniquement aux règles des Annexes 1 ou 2.  Quelles que soient leurs 
activités, les pouvoirs publics et entreprises pu bliques de l'Annexe 3 ne sont pas soumis aux règles 
de l'Annexe 1 et 2.  
 
GPA/MOD/CHE/2 
- 28 -