G/TBT/N/RUS/159  
10 avril 2024 
(24-3024) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper d es observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  (Centre scientifique et technique russe d'information sur la 
normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
(Standartinform, Point d'information national pour l'Accord OTC)  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 3004 (Médicaments)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Decision of the 
Council of the Eurasian Economic Commission "On Amendments to the Requirements for 
Labeling of Medicinal Products for Human Use and Veterinary Medicines"  (Projet de 
décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique portant modification des 
exigences relatives à l'étiquetage des médicaments à usage humain et des médicaments 
vétérinaires), 8 pages, en russe.  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106574/ria_29032024;  (8 pages, en russe)  
6. Teneur : Mise à jour du texte des exigences relatives à l'étiquetage des médicaments à 
usage humain et des médicaments vétérinaires, compte tenu des données d'expérience 
relatives à leur mise en œuvre, s'agissant des modalités d'indication de la date 
d'expiration sur l'emballage intérieur des médicaments.  G/TBT/N/RUS/159  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Protection des intérêts des fabricants de médicaments  
8. Documents pertinents:  
Draft Decision of the Council of the Eurasian Economic Commission "On Amendments to 
the Requirements for Labeling of Medicinal Products for Human Use and Veterinary 
Medicines"  (8 pages, en russe)  
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0106574/ria_29032024  
Decision of the Council of the Eurasian Econom ic Commission of November 3, 2016 No. 
76 "On Approval of Requirements for Labeling of Medicinal Products for Human Use and 
Veterinary Medicines"  
https://docs.eaeunion.orq /docs/ru -ru/01411918/cncd_21112016_76  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 mai 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org