G/TBT/N/USA/116/Rev.1  
12 août 2020 
(20-5523) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de  l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'informa tion 
OTC pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances appauvrissant la couche d'ozone ; Liants préparés pour moules ou 
noyaux de  fonderie ; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des 
industries connexes, y compris celles consistant en mélanges de produits naturels, n.d.a 
(SH 3824) ; Protection de l'environnement ( ICS 13 .020) ; Production dans l'industrie 
chimiq ue (ICS 71 .020) ; Produits de l'industrie chimique ( ICS 71 .100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Protection of Stratospheric 
Ozone : Extension of the Laboratory and Analytical Use Exemption for Essential Class I 
Ozone -Depleting Su bstances (Protection de l'ozone stratosphérique . Prolongation de 
l'exemption pour utilisation en laboratoire et aux fins d'analyse pour les substances 
appauvrissant la couche d'ozone de classe I destinées à des utilisations essentielles), 4 
pages, en angla is G/TBT/N/USA/116/Rev.1  
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  6. Teneur : Proposition de règle - L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de réviser la réglementation régissant la production et l'importation de 
substances appauvrissant la couche d'ozone de classe I aux États -Unis afin de prolonger 
pour une durée indéterminée l'exemption globale pour les utilisations essentielles en 
laboratoire et à des fins d'analyse . Actuellement, cette exemption expire le 3 1 décembre 
2021. Cette modification permettrait de poursuivre la production et l'i mportation de 
substances de classe I aux États -Unis uniquement pour les utilisations en laboratoire et 
à des fins d'analyse qui n'ont pas été considérées comme non essentielles par l'EPA . Elle 
est proposée dans le cadre de la Loi sur la lutte contre la pol lution atmosphérique ( Clean 
Air Act ) et est conforme à une décision prise par les Parties au Protocole de Montréal 
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone de prolonger pour une durée 
indéterminée au -delà de 2021 l'exemption globale pou r les utilisations en laboratoire et 
à des fins d'analyse.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 47940, 7 août 2 020; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 82:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-08-07/html/2020 -16255.htm   
https://www.govinf o.gov/content/pkg/FR -2020-08-07/pdf/2020 -16255.pdf  
• G/TBT/N/USA/116  - Protection of Stratospheric Ozone : Extension of Global 
Laboratory and Analytical Use Exemption for Essential Class I Ozone Depleting 
Substances  (Protection de l'ozone stratosphérique . Prolongation de l'exemption 
globale pour utilisation en laboratoire et aux fins d'analyse pour les substances 
appauvrissant la couche d'ozone de classe I destinées à des utilisations 
essentielles) ; Proposition de règle publiée le 1 3 mai 2 005: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-05-13/html/05 -9589.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-05-13/pdf/05 -9589.pdf  
• La proposition de règle notifiée sous la cote G/TBT/N/USA/116  porte le numéro 
de dossier de consultation ( docket ) EPA -HQ-OAR-2004-0064. Le dossier est 
disponible sur le site Regulations.gov  à l'adresse 
https://www.regulations.gov/docket?D=EPA -HQ-OAR-2004-0064 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les docum ents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier de 
consultation ( docket  number ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de formuler des observations 
à l'intention du point d'information OTC des États -Unis au plus tard le 6 octobre 2 020 en 
ce qui concerne la propos ition de règle du 7 août 2 020 visant à réviser la réglementation 
régissant la production et l'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone de 
classe I aux États -Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -
Unis de la p art des Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à 
l'organisme de réglementation et seront aussi versées au dossier  (sous le numéro de 
dossier de consul tation ( docket number ) EPA -HQ-OAR-2020-0084) sur Regulations.gov  
si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 octobre 2 020 G/TBT/N/USA/116/Rev.1  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_4798_00_e.pdf