Le XXXX 2020  
  
  
Arrêté du XXXX relatif aux critères, aux sous critè res et au système de notation pour le 
calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité d es lave-linges ménagers à chargement 
frontal.  
  
NOR: XXXXX  
  
  
  
  
  
  
La ministre de la transition écologique et le minis tre de l’économie et des finances  
  
Vu le règlement (UE) 2019/2023 de la commission du 1er octobre 2019 établissant des 
exigences en matière d’écoconception applicables au x lave-linge ménagers et aux lave-linge 
séchants ménagers conformément à la directive 2009/ 125/CE du Parlement européen et du 
Conseil, modifiant le règlement (CE) no 1275 /2008 de la Commission et abrogeant le 
règlement (UE) no 1015/2010 de la Commission ;  
  
Vu le code de l’environnement notamment son article  L541-9-2 ;  
  
Vu le décret n° XXX du XXXX relatif aux modalités d ’application de l’indice de réparabilité 
pour les produits électriques et électroniques, à s es critères et à son mode de calcul ;  
  
  
Article 1 er  
 
Le présent arrêté s’applique aux lave-linges ménage rs entrant dans le champ d’application du 
règlement du 1 er  octobre 2019 susvisé et à chargement frontal.  
 
Article 2   
 
Les critères, les sous-critères et le système de no tation applicables aux produits définis à 
l’article 1 er  pour calculer l’indice de réparabilité par modèle sont spécifiées ci-dessous :  
  
 
CRITERE N°1 – DOCUMENTATION  
Sous-critère 1.1. Engagement du producteur sur la d urée de mise à disposition sans frais de la 
documentation technique et relative aux conseils d’ utilisation et d’entretien  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Réparateurs  Colonne C  
Consommateurs  
Années de disponibilité  Années de disponibilité  Années de disponibilité  
0 
 à  
9 10  
à 
11  12  
à 
13  14 
ou 
plus  0 
 à  
9 10  
à 
11  12  
à 
13  14 
ou 
plus  0 
 à  
9 10  
à 
11  12  
à 
13  14 
ou plus  
Type de documentation  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Identification sans 
équivoque du produit  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Schéma démontage ou 
vue éclatée  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Schémas de câblage et 
de raccordement  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Schémas des cartes 
électroniques  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Liste du matériel de 
réparation et de test 
nécessaire  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Manuel technique 
d’instructions relatives à 
la réparation  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Codes d’erreurs et de 
diagnostic  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Informations sur 
composants et diagnostic  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Instructions logicielles (y 
compris réinitialisation)  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Accès aux incidents 
signalés et enregistrés 
dans l’équipement  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Bulletins techniques  
 0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Encadrement spécifique de l’auto-réparation (opérat ions conseillées, instructions 
de sécurité et de réparation, répercussions éventue lles sur la garantie)  0 10  12  14  
Informations sur accès aux réparateurs professionne ls  0 10  12  14  
Détection des pannes et actions requises (approche grand public)  0 10  12  14  
Conseils d’utilisation et d ‘entretien  0 10  12  14  
     
 Le nombre maximal de points est 518. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/518) x 10   
CRITERE N°2 – DEMONTABILITE ET ACCES, OUTILS, FIXAT IONS  
Sous-critère 2.1. Facilité de démontage des pièces (liste 2)  
 Nombre d’étapes pour accès unitaire à la pièce  
ND/NA  (1) 
ou  19 et 
plus  13 à 18  7 à 12  1 à 6  
Pièces de la liste 2  Nombre de points  
Manchette de hublot  0 1 2 3 
Assemblage verrouillage porte  0 1 2 3 
Pompes  0 1 2 3 
Générateurs de chaleur, éléments chauffants  0 1 2 3 
Cartes de circuit imprimé  0 1 2 3 
(1)  ND/NA = non démontable ou non accessible unitaireme nt  
Le nombre maximal de points est 15. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/15) x 10  
Sous-critère 2.2. Outils nécessaires au démontage d es pièces (liste 2)  
 Type d’outils  
ND/NA  Outils 
propriétaires  Outils 
spécifiques  Sans outil, outils 
communs (2)  
Pièce de la liste 2  Nombre de points (3)  
Manchette de hublot  0 1 2 4 
Assemblage verrouillage porte  0 1 2 4 
Pompes  0 1 2 4 
Générateurs de chaleur, 
éléments chauffants  0 1 2 4 
Cartes de circuit imprimé  0 1 2 4 
(2)  ou bien outil fourni avec la pièce de rechange  
(3)  prendre la notation la plus défavorable si plusieur s outils sont impliqués  
    Le nombre maximal de points est 20. Note pour c e sous-critère = (nombre de points obtenus/20) x 10  
Sous-critère 2.3. Caractéristiques des fixations (p our l’assemblage des pièces des listes 1 et 2)  
 Type de fixation  
Ni amovible, ni 
réutilisable  Amovible, non 
réutilisable  Amovible et 
réutilisable (4)  
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2  Nombre de points (5)  
Moteur et balais de moteur  0 1 2 
Transmission entre moteur et tambour  0 1 2 
Amortisseurs et ressorts  0 1 2 
Tambour (dont croisillon et roulements)  0 1 2 
Conduites et matériel connexe (6)  0 1 2 
Affichages électroniques  0 1 2 
Manocontacts  0 1 2 
Thermostats et capteurs  0 1 2 
Logiciels et micro-logiciels (7)     
Portes, charnières et joints de porte  0 1 2 
Manchette de hublot  0 1 2 
Assemblage verrouillage porte  0 1 2 
Pompes  0 1 2 
Générateurs de chaleur, éléments chauffants  0 1 2 
Cartes de circuit imprimé  0 1 2 
(4) ou bien fixation fournie avec la pièce de recha nge  
(5) prendre la notation la plus défavorable si plus ieurs fixations sont impliquées  
(6) ensemble des flexibles, vannes, filtres et syst ème aquastop  
(7) y compris de réinitialisation  
Le nombre maximal de points est 28. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/28) x 10   
 
CRITERE N°3 – DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES  
Sous-critère 3.1. Engagement du producteur sur la d urée de disponibilité des pièces de la liste 2  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Distributeurs de 
pièces détachées  Colonne  C 
Réparateurs  Colonne D  
Consommateurs  
Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  
0 
 à  
9 10  
 à 
11  12  
 à 
13  14 
ou 
plus  0 
 à  
9 10  
 à 
11  12  
 à 
13  14 
ou 
plus  0 
 à  
9 10  
à 
 11  12  
 à 
13  14 
ou 
plus  0 
 à  
9 10  
à 
 11  12  
 à 
13  14 ou 
plus  
Pièces de la liste 2  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Manchette de hublot  
 0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14 0 10  12  14  
Assemblage 
verrouillage porte  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Pompes  
 0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Générateurs de 
chaleur, éléments 
chauffants  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Cartes de circuit 
imprimé  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Le nombre maximal de points est 280. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/280) x 10 
  
Sous-critère 3.2. Engagement du producteur sur la d urée de disponibilité des pièces de la liste 1  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Distributeurs de 
pièces détachées  Colonne  C 
Réparateurs  Colonne D  
Consommateurs  
Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  Années de 
disponibilité  Années de disponibilité  
0 
 à  
9 10  
 à 
11  12  
 à 
13  14 
ou 
plus  0 
 à  
9 10  
 à 
11  12  
 à 
13  14 
ou 
plus  0 
 à  
9 10  
à 
 11  12  
 à 
13  14 
ou 
plus  0 
 à  
9 10  
à 
 11  12  
 à 
13  14 
ou 
plus  
Pièces de la 
liste 1  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Moteur et 
balais de 
moteur  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Transmission 
entre moteur 
et tambour  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Amortisseurs 
et ressorts  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Tambour (dont 
croisillon et 
roulements)  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Conduites et 
matériel 
connexe (1)  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Affichages 
électroniques  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Manocontacts  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Thermostats et 
capteurs  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Logiciels et 
micro-
logiciels (2)  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
Portes, 
charnières et 
joints de porte  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  0 10  12  14  
(1)  ensemble des flexibles, vannes, filtres et système aquastop  
(2)  y compris de réinitialisation  
Le nombre maximal de points est 560. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/560) x 10  
 
  
Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Distributeurs de 
pièces détachées  Colonne C 
Réparateurs  Colonne D  
Consommateurs  
Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  
11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 
Pièces de la 
liste 2  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Manchette de 
hublot  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Assemblage 
verrouillage 
porte  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Pompes  
 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Générateurs de 
chaleur, 
éléments 
chauffants  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Cartes de 
circuit 
imprimé  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
(1)  jours ouvrables à compter du jour de la commande  
 
Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce so us-critère = (nombre de points obtenus/60) x 10  
 
  
Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1  
 
 
 
 
 Colonne A  
Producteur  Colonne B  
Distributeurs de 
pièces détachées  Colonne  C 
Réparateurs  Colonne D  
Consommateurs  
Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  Jours de livraison (1)  
11 
et 
plus  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 11 
et 
plu 
s 6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 11 
et 
pl 
us  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 11 
et 
pl 
us  6 
à 
10  4 
 à 
5  1 
à 
3 
Pièces de la 
liste 1  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Moteur et 
balais de 
moteur  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Transmission 
entre moteur 
et tambour  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Amortisseurs 
et ressorts  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Tambour (dont 
croisillon et 
roulements)  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Conduites et 
matériel 
connexe (2)  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Affichages 
électroniques  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Manocontacts  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Thermostats et 
capteurs  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Logiciels et 
micro-
logiciels (3)  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
Portes, 
charnières et 
joints de porte  0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 0 1 2 3 
(1) jours ouvrables à compter du jour de la command e 
(2) ensemble des flexibles, vannes, filtres et syst ème aquastop 
(3) y compris de réinitialisation  
Le nombre maximal de points est 120. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus/120) x 10  
  
 
CRITERE N°4 – PRIX DES PIECES DETACHEES  
 
Sous-critère 4.1. Rapport prix des pièces de la lis te 2 sur prix du produit neuf  
A partir du rapport décrit dans l’arrêté du XXXX re latif aux modalités d’affichage, à la signalétique et 
aux paramètres généraux de calcul de l’indice de ré parabilité, le nombre de points obtenu pour ce 
critère est déterminé de la façon suivante :  
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alo rs le nombre de points est 0 ; 
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alo rs le nombre de points est 100 ; 
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 e t 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon  le 
tableau de correspondance suivant :  
Ratio  0,1  0,11  0,12  0,13  0,14  0,15  0,16  0,17  0,18  0,19  0,2  0,21  0,22  0,23  0,24  0,25  0,26  0,27  0,28  0,29  0,3  
Points  100  95  90  85  80  75  70  65  60  55  50  45  40  35  30  25  20  15  10  5 0 
 
La règle d’arrondi est la suivante :  
- Si le chiffre de la troisième décimale est inféri eur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférie ure. 
- Si le chiffre de la troisième décimale est supéri eur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale  
supérieure  
Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce s ous-critère = (nombre de points obtenus /100) x 10  
 
 
 
 
  
 
CRITERE N°5 – CRITERE SPECIFIQUE  
Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 son t 
définis de la manière suivante :  
Critère  Sous-critère  Note du sous-
critère  Coefficient 
du sous-
critère  Note du 
critère  
5.  
Critère 
spécifique  
 5.1. Accessibilité du compteur d’usage  ▀▀ /10  1 ▀▀ /20  
5.2. Assistance à distance sans frais  ▀▀ /10  0,5  
5.3. Possibilité de réinitialisation logicielle  ▀▀ /10  0, 5 
 
Sous-critère 5.1. Accessibilité du compteur d’usage   
Un compteur d’usage est un dispositif d’affichage à  destination du consommateur qui enregistre de 
façon cumulative l’usage du produit en nombre d’uni tés.  
 Colonne C 
Consommateurs  
 
Accessibilité du compteur d’usage  Situation  
Absence   Difficilement 
accessible (1)  Visible ou facilement  
accessible (2)  
 Nombre de points  
 0 1 2 
(1)  Le consommateur prend connaissance de la valeur aff ichée par le compteur d’usage en effectuant 
strictement plus de trois clics.  
(2)  Le consommateur prend connaissance de la valeur aff ichée par le compteur d’usage en effectuant trois c lics 
ou moins.   
Le nombre maximal de points est 2. Note pour ce sou s-critère = (nombre de points obtenus/2) x 10  
Sous-critère 5.2. Assistance à distance sans frais  
 Colonne B 
Réparateurs  Colonne C 
Consommateurs  
Type d’assistance  
à distance  Aucun  Informations 
à jour 
sur site  Aucun  Informations 
à distance  Aide au 
diagnostic à 
distance  Aide à la 
réparation à 
distance  
Nombre de points  0 1 0 1 2 4 
Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sou s-critère = (nombre de points obtenus/5) x 10  
Sous-critère 5.3. Possibilité de réinitialisation l ogicielle  
 Colonne A 
Producteur  Colonne B 
Réparateurs  Colonne C 
Consommateurs  
 Impossible  Possible  Impossible  Possible  Impossible  Possible  
 Nombre de points  Nombre de points  Nombre de points  
Réinitialisation de 
la carte électronique  0 1 0 1 0 1 
Réinitialisation des  
micro-logiciels  0 1 0 1 0 1 
Le nombre maximal de points est 6. Note pour ce sou s-critère = (nombre de points obtenus/6) x 10   
Pour la ministre de la transition écologique et par  délégation :  
  
Le commissaire général au  
  
développement durable,  
 
  
T. Lesueur  
  
 
 
 
  
 Pour le ministre de l’économie et des finances et par délégation :  
  
la directrice générale  
  
de la concurrence, de la consommation,  
 
et de la répression des fraudes  
 
  
V. Beaumeunier