WT/DS583/12  
28 avril 2022 
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 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE ‒ CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD), DU PARAGRAPHE 5 DES PROCÉDURES 
CONVENUES POUR L'ARBITRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 25 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD (ACCORD D'ARBITRAGE) ET DE LA RÈGLE 20 DES PROCÉDURES  
DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN  EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 25 avril 2022 et adressée par la délégation de la Turquie, est 
distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Notification d'un appel présentée par la Turquie au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"),  
du paragraphe 5 des Procédures convenues pour l'arbitrage au titre de l'article 25 du 
Mémorandum d'accord ("Accord d'arbitrage")1 et de la règle 20 des  
Procédures de tr avail pour l'examen en appel2 
 
_______________  
 
 
Conformément au paragraphe 5 de l'Accord d'arbitrage, la Turquie notifie à l'Organe de règlement 
des différends sa décision d'engager un arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord 
pour qu'il soit statué sur un appel visant certaines question s de droit et interprétations du droit 
figurant dans le rapport du Groupe spécial sur le différend Turquie – Certaines mesures concernant 
la production, l'importation et la commercialisation de produits pharmaceutiques . 
Conformément au paragraphe 5 de l'Ac cord d'arbitrage et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, la Turquie dépose simultanément la présente déclaration d'appel et sa 
communication d'appelant auprès de l'Union européenne et des tierces parties à la procédure du 
Groupe spécial et auprès du Secrétariat de l'OMC. La déclaration d'appel comprend le rapport final 
du Groupe spécial dans les langues de travail de l'OMC.  
Pour les raisons précisées dans sa communication d'appelant présentée aux Arbitres, la Turquie fait 
appel, e t demande l'infirmation par les Arbitres, des constatations, conclusions et recommandations 
du Groupe spécial en ce qui concerne les erreurs de droit et interprétations du droit suivantes 
figurant dans le rapport du Groupe spécial:3 
 
1 WT/DS583/10.  
2 La règle 20 des Procédures de travail pour l 'examen en appel  s'applique en vertu du paragraphe 11 de 
l'Accord d 'arbitrage . 
3 Conformément à la règle 20 2) d)  iii) des Procédures de travail pour l 'examen en appel , qui 
s'appliquent mutatis mutandis  en vertu du paragraphe 11 de l 'Accord d 'arbitrage , la présente déclaration 
d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice  de la capacité de l a Turquie  de mentionner d 'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de la procédure d 'arbitrage.  WT/DS583/12  
- 2 - 
  1. Le Groupe spécial a fa it erreur dans l'interprétation et l'application de l'article III:8 a) du 
GATT de 1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de localisation n'impliquait pas un "achat" 
au sens de l'article III:8 a), n'était donc pas visée par la dérogation relative à l'acqui sition 
par les pouvoirs publics  et était donc assujettie à l'obligation d'accorder le traitement national 
énoncée à l'article III:4 du GATT de 1994 et à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC .4 En 
particulier, le Groupe spécial a fait erreur en interprétan t l'article III:8 a) comme exigeant 
que l'achat de produits acquis pour les besoins des pouvoirs publics soit effectué par un 
organe gouvernemental5 et en interprétant le terme "achetés" comme exigeant le transfert 
de propriété du vendeur à l'entité achet ant le produit concerné.6 À cause de ces erreurs 
d'interprétation, le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article III:8 a) du 
GATT de 1994. Premièrement, il a fait erreur en constatant que l'article III:8 a) ne 
s'appliquait pas parce qu 'il n'y avait pas d'achat de médicaments inclus dans l'annexe 4/A 
par l'Office de sécurité sociale turc ("SSI"). Deuxièmement, il a aussi fait erreur en 
constatant qu'il n'y avait pas d'achat par le SSI parce que le SSI n'acquérait pas la propriété 
des méd icaments inclus dans l'annexe 4/A. En outre, même s'il était constaté que son 
interprétation de l'expression " produits achetés" était correcte ( quod non ), le Groupe spécial 
a fait erreur en concluant que le SSI n'acquérait pas la propriété des médicaments  inclus 
dans l'annexe 4/A.7 De plus, le Groupe spécial n'a pas pris en considération le fait que, à 
titre subsidiaire, les pharmacies de détail achetant des médicaments délivrés à des patients 
couverts par le système public de soins de santé agissaient au  nom du SSI et, dans cette 
mesure, agissaient en tant qu'"organes gouvernementaux", au sens de l'article III:8 a).8 
Compte tenu de ce qui précède, la Turquie demande aux Arbitres d'infirmer les constatations 
pertinentes formulées par le Groupe spécial aux  paragraphes 7.61 à 7.107 et 8.1 b) ii) de 
son rapport, y compris sa conclusion selon laquelle la mesure de localisation n'est pas visée 
par la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8 a) et 
est donc assujettie à l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article III:4 
du GATT de 1994 et à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC . 
La Turquie demande qu'en conséquence, les Arbitres constatent que la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle la presc ription relative à la localisation est incompatible avec 
l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article III:4 du GATT de 1994 est 
sans fondement et sans effet juridique.9 Sinon, la Turquie demande aux Arbitres de 
compléter l'analyse au regard de l'article III:8 a) du GATT de 1994 et de constater que la 
mesure de localisation entre dans le champ de la dérogation relative à l'acquisition par les 
pouvoirs publics prévue par c ette disposition. Dans ce cas, elle demande en outre aux 
Arbitres d'infirmer les constatations selon lesquelles la mesure de localisation est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 que le Groupe spécial a formulées aux 
paragraphes 7.12 à 7.127 e t 8.1 b) iii) de son rapport.  
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article XX b) du GATT 
de 1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de localisation n'était pas "conçue pour" protéger 
la santé et la vie des personnes e t des animaux ou préserver les végétaux.10 Le Groupe 
spécial a fait erreur dans la définition du critère juridique applicable pour la détermination 
de la conception de la mesure en exigeant qu'une mesure traite un risque sanitaire 
présentant "un degré élev é de probabilité" de concrétisation pour que la mesure soit "conçue 
pour" protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux.11 
Le Groupe spécial a aussi fait erreur en confondant les étapes concernant la "conception" et 
la "nécessité" du critère juridique au titre de l'alinéa b) et en s'appuyant sur les critères 
juridiques au titre des alinéas a) et j) de l'article XX du GATT de 1994 et de l'article XIV a) 
de l'AGCS, tels qu'interprétés par des groupes spéciaux antérieurs.12 Le Groupe spécial a 
également fait erreur dans l'application de l'article XX b) du GATT de 1994 en concluant que 
les éléments de preuve présentés par la Turquie n'indiquaient pas que la mesure de 
 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7 .104, 7.107 et 8.1 b) ii).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.65. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.74 et 7.81.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.85 à 7.88 et 7.90.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.98 et 7.103.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.121 à 7.127 et 8.1 b) iii).  
10 Rapport du Groupe spécial , paragraphes 7.211, 7.219 et 8.1 b) iv).  
11 Rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.171.  
12 Rapport du Groupe spécial , paragraphes 7.167 à 7.170.  WT/DS583/12  
- 3 - 
  localisation était "conçue pour" protéger la santé et la vi e des personnes.13 En outre, le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné l'allégation de la 
Turquie selon laquelle la mesure de local isation était justifiée au regard de l'article XX b) du 
GATT de 1994. Il a délibérément fait abstraction d'une partie des éléments de preuve et n'a 
pas procédé à une évaluation globale des éléments de preuve présentés par la Turquie.14 
Ces erreurs étaient importantes et ont influé sur la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la mesure de localisation n'était pas "conçue pour" protéger la santé et la vie des 
personnes et n'était donc pas justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994. Par 
conséquent, la Turquie demande aux Arbitres d'infirmer les constatations formulées par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.157 à 7.214, 7.219 et 8.1 b) iv) de son rapport et leur 
demande de compléter l'analyse juridique et de constater que la mesure de locali sation est 
justifiée au regard de l'article XX b) du GATT de 1994.  
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article XX d) du GATT 
de 1994 lorsqu'il a constaté que la mesure de localisation n'était pas prise pour assurer l e 
respect des lois imposant à la Turquie de garantir des soins de santé accessibles, efficaces 
et financièrement viables .15 En considérant que son analyse du moyen de défense de la 
Turquie au titre de l'article XX b) du GATT de 1994 s'appliquait mutatis mu tandis  à l'analyse 
du moyen de défense de la Turquie au titre de l'article XX d), le Groupe spécial a appliqué 
le mauvais critère juridique et a rejeté à tort le moyen de défense de la Turquie au titre de 
l'article XX  d) du GATT de 1994. Par conséquent, la  Turquie demande aux Arbitres d'infirmer 
les constatations au titre de l'article XX d) formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 
7.217 à 7.219 et 8.1 b) iv) de son rapport. Si les Arbitres infirment les constatations du 
Groupe spécial au titre de l'a rticle XX d) du GATT de 1994, la Turquie leur demande de 
compléter l'analyse et de constater que la mesure de localisation est justifiée au regard de 
cette disposition.  
Conformément à la règle 23 2) c) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'adresse 
aux fins de signification et les numéros de téléphone et de télécopie de la  Turquie sont les 
suivants:  
Mission permanente de la Turquie auprès de l'OMC  
Route de Pr é-Bois 20, CP: 1837  
1215 Ge nève 15 
Téléphone : + 41 -22-791-70-10  
Télécopie : + 41 -22-791-70-20 
 
 
_______________  
 
 
 
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, pa ragraphes 7.173, 7.180, 7.199, 7.207, 7.210.  
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.186 à 7.200 et 7.210.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.218.  WT/DS583/12  
- 4 - 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
TURQUIE ‒ CERTAINES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION,  
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DE  
PRODUITS PHARMACEUTIQUES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  WT/DS583/12  
- 5 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .........  16 
1.1  Plainte de l'Union européenne  ................................ ................................ ......................  16 
1.2  Établissement et composition du Groupe spécial  ................................ .............................  16 
1.3  Travaux du Groupe spécial  ................................ ................................ ..........................  17 
1.3.1   Généralités  ................................ ................................ ................................ .............  17 
1.3.2   Décision préliminaire au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  ..........................  17 
1.4  Incidence de la pandémie de COVID -19 sur la procédure  ................................ .................  17 
1.5  Questions de traduction  ................................ ................................ ..............................  19 
2  ASPECTS FACTUELS  ................................ ................................ ................................ .... 19 
2.1  Contexte factuel  ................................ ................................ ................................ .........  20 
2.1.1   Régime d'assurance -maladie universelle de la Turquie et entités gouvernementales 
pertinentes ................................ ................................ ................................ .......................  20 
2.1.2   Mise sur le marché des produits pharmaceutiques sur le marché turc  .............................  21 
2.1.3   Remboursement des produits pharmaceutiques  ................................ ...........................  22 
2.1.3.1   Liste de l'annexe 4/A  ................................ ................................ .............................  22 
2.1.3.2   Remboursement des produits pharmaceutiques qui sont actifs sur la liste de 
l'annexe 4/A  ................................ ................................ ................................ .....................  24 
2.2  Mesures en cause  ................................ ................................ ................................ ....... 26 
2.2.1   Presc ription relative à la localisation  ................................ ................................ ...........  27 
2.2.1.1   Présentation générale  ................................ ................................ ............................  27 
2.2.1.2   Phases de mise en œuvre de la prescription relative à la localisation  ...........................  28 
2.2.1.3   Processus de localisation  ................................ ................................ ........................  29 
2.2.2   Interdiction d'importer des produits localisés  ................................ ...............................  30 
2.2.3   Mesure de priorisation  ................................ ................................ ..............................  31 
3  CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES  ................  32 
4  ARGUMENTS DES PARTIES  ................................ ................................ .........................  34 
5  ARGUM ENTS DES TIERCES PARTIES  ................................ ................................ ...........  34 
6  RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  ................................ ................................ ...........................  35 
6.1  Introduction  ................................ ................................ ................................ ...............  35 
6.2  Question générale  ................................ ................................ ................................ ...... 35 
6.3  Partie descriptive du rapport  ................................ ................................ ........................  36 
6.3.1   Questions de traduction  ................................ ................................ ............................  36 
6.3.2   Aspects factuels ................................ ................................ ................................ ....... 37 
6.3.2.1   Régime d'assurance maladie universelle de la Turquie et entités 
gouvernementales pertinentes  ................................ ................................ ............................  37 
6.3.2.2   Remboursement des produits pharmaceutiques  ................................ ........................  37 
6.3.3   Mesures en cause  ................................ ................................ ................................ .... 43 
6.3.3.1   Prescription relative à la localisation  ................................ ................................ ........  43 
6.3.3.2   Mesure de priorisation  ................................ ................................ ...........................  45 
6.3.4   Constatations et recommandations demandées par les parties  ................................ ...... 45 WT/DS583/12  
- 6 - 
  6.4  Existence et teneur précise de la prescription relative à la localisation en tant que 
"mesure unique et cohérente"  ................................ ................................ ............................  46 
6.5  Article III:8  a) du GATT de 1994  ................................ ................................ ..................  47 
6.6  Article  III:4 du GATT de 1994  ................................ ................................ ......................  55 
6.7  Moyen de défense subsidiaire de la Turquie au titre de l'article  XX d) du GATT de 
1994 ................................ ................................ ................................ ...............................  56 
6.8  Article 3.1  b) de l'Accord SMC  ................................ ................................ ......................  56 
6.9  Article X:1 du GATT de 1994  ................................ ................................ ........................  57 
6.10  Article XI:1 du GATT de 1994  ................................ ................................ .....................  57 
6.11  Mesure de priorisation  ................................ ................................ ...............................  58 
7  CONSTATATIONS ................................ ................................ ................................ ........  58 
7.1  Existence e t teneur précise de la prescription relative à la localisation en tant que 
"mesure unique et cohérente"  ................................ ................................ ............................  58 
7.1.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ............  58 
7.1.2   Dispositions pertinentes ................................ ................................ ............................  59 
7.1.3   Principaux arguments des parties  ................................ ................................ ..............  61 
7.1.4   Évaluation du Groupe spécial  ................................ ................................ ....................  63 
7.1.5   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ..............  70 
7.2  Article III:8 a) du GATT de 1994  ................................ ................................ ..................  70 
7.2.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ............  70 
7.2.2   Disposi tions pertinentes ................................ ................................ ............................  71 
7.2.3   Principaux arguments des parties  ................................ ................................ ..............  73 
7.2.3.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  73 
7.2.3.2   "Lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition"  ................................ ...........  73 
7.2.3.3   "par des organes gouvernementaux, de produits achetés"  ................................ .........  76 
7.2.3.4   "pour les besoins des pouvoirs publics"  ................................ ................................ .... 78 
7.2.3.5   "non pas pour être revendus dans le commerce"  ................................ .......................  79 
7.2.4   Évaluation du Groupe spécial  ................................ ................................ ....................  82 
7.2.4.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ .........  82 
7.2.4.2   Interprétation de l'expression "produits achetés" figurant à l'article III:8 a)  .................  83 
7.2.4. 3  Question de savoir si le SSI achète des produits pharmaceutiques aux 
pharmacies de détail  ................................ ................................ ................................ .........  89 
7.2.4.4   Achats par les pharmacies d e produits pharmaceutiques à des grossistes  ....................  92 
7.2.4.5   Éléments restants dans le cadre de l'article III:8  a) ................................ ...................  95 
7.2.5   Conclusion  ................................ ................................ ................................ ..............  95 
7.3  Article III:4 du GATT de 1994  ................................ ................................ ......................  95 
7.3.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ............  95 
7.3.2   Dispositions pertinentes ................................ ................................ ............................  96 
7.3.3   Principaux arguments des parties  ................................ ................................ ..............  97 
7.3.4   Évaluation du Groupe spécial  ................................ ................................ ....................  99 
7.3.5   Conclusion  ................................ ................................ ................................ .............  100 
7.4  Article XX du GATT de 1994  ................................ ................................ ........................  101 WT/DS583/12  
- 7 - 
  7.4.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ...........  101 
7.4.2   Article  XX b) ................................ ................................ ................................ ..........  101 
7.4.2.1   Dispositions pertinentes  ................................ ................................ ........................  101 
7.4.2.2   Principaux arguments des parties  ................................ ................................ ...........  103 
7.4.2.2.1   Risque d'une pénurie de médicaments sûrs, efficaces et abordables en Turquie  ........  103 
7.4.2.2.2   Objectif de la prescription relative à la localisation  ................................ .................  105 
7.4.2.2.3   Contribution à l'objectif déclaré  ................................ ................................ ...........  106 
7.4.2.2.4   Caractère restrictif pour le commerce  ................................ ................................ .. 107 
7.4.2.2.5   Mesures de rechange moins restrictives pour le commerce  ................................ ..... 108 
7.4.2.2.6   Texte introductif de l'article XX  ................................ ................................ ...........  109 
7.4.2.3   Évaluation du Groupe spécial  ................................ ................................ .................  110 
7.4.2.3.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ..... 110 
7.4.2.3. 2  Question de savoir si la prescription relative à la localisation est une mesure 
prise pour protéger la santé et de la vie des personnes  ................................ .........................  113 
7.4.2.3.3   Éléments restants dans le cadre de l'article XX  b)................................ ..................  128 
7.4.3   Moyen de défense subsidiaire de la Turquie au titre de l'article  XX d) du GATT de 
1994 ................................ ................................ ................................ ..............................  129 
7.4.4   Conclusion  ................................ ................................ ................................ .............  130 
7.5  Allégations additionnelles concernant la prescription relative à la localisation et 
l'"interdiction d'importer des produits localisés"  ................................ ................................ ... 130 
7.5.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ...........  130 
7.5.2   Article  3.1 b) de l'Accord SMC  ................................ ................................ ..................  131 
7.5.3   Article 2:1 de l'Accord sur les MIC  ................................ ................................ .............  133 
7.5.4   Article X:1 du GATT de 1994  ................................ ................................ ....................  136 
7.5.5   Article XI:1 du GATT de 1994  ................................ ................................ ...................  140 
7.6  Mesure de priorisation  ................................ ................................ ................................  144 
7.6.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ...........  144 
7.6.2   Dispositions pertinentes ................................ ................................ ...........................  145 
7.6.3   Principaux arguments des parties  ................................ ................................ .............  146 
7.6.3.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ........  146 
7.6.3.2   Question de savoir si la mesure de priorisation est contestée "en tant que telle" 
ou en tant que "conduite constante"/pratique  ................................ ................................ ...... 146 
7.6.3.3   "[L]oi, … règlement ou … prescription"  ................................ ................................ .... 148 
7.6.3.4   "[T]raitement moins favorable"  ................................ ................................ ..............  149 
7.6.4   Évaluation du Groupe spécial  ................................ ................................ ...................  151 
7.6.4.1   Introduction  ................................ ................................ ................................ ........  151 
7.6.4.2   Existence de la mesure  ................................ ................................ .........................  151 
7.6.4.3   Article III:4 du GATT de 1994  ................................ ................................ ................  158 
7.6.5   Conclusion  ................................ ................................ ................................ .............  160 
8  CONCLUSIONS ET RECOMMANDATION  ................................ ................................ ..... 160  
 
 WT/DS583/12  
- 8 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL ET D ÉCISION PR ÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial, révisées le 5  mars 2021 4 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant la protection des RCC  11 
Annexe A -3 Décision préliminaire du Groupe spécial, datée du 10  juillet  2020 14 
ANNEXE B  
COMMUNICATIONS CONCERNANT L'INCIDENCE DE LA PANDÉMIE DE  
COVID -19 SUR LA PROCÉDUR E  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Communication du Groupe spécial aux parties concernant le report de la 
première réunion de fond et les modifications proposées des procédures de 
travail et du calendrier, datée du 12  août 2020 28 
Annexe B -2 Communication du Groupe spécial transmettant les procédures de travail et le 
calendrier révisés, datée du 25  août 2020  30 
Annexe B -3 Communication du Groupe spécial aux parties concernant la possibilité de tenir 
la première réunion de fond sous forme virtuelle, datée du 3  février  2021 32 
Annexe B -4 Communication du Groupe spécial aux parties concernant sa décision de tenir la 
première réunion de fond sous forme virtuelle, datée du 17  février  2021 33 
Annexe B -5 Communication du Groupe spécial au x parties transmettant les révisions 
proposées des procédures de travail et du calendrier, ainsi qu'un projet de 
protocole relatif aux aspects logistiques de l'audience virtuelle, datée du 
25 février  2021 34 
Annexe B -6 Communication du Groupe spécial aux parties transmettant les procédures de 
travail et le calendrier révisés, ainsi qu'un protocole relatif aux aspects 
logistiques de l'audience virtuelle, datée du 5  mars 2021 37 
Annexe B -7 Communication du Groupe spécial aux parties établissant les étapes restantes 
du calendrier, datée 3  mai 2021 39 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  42 
Annexe C -2 Résumé analytique intégré des arguments de la Turquie  54 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  75 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  80 
Annexe D -3 Résumé analytique intégré des arguments de la Suisse  83 
Annexe D -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine  88 
Annexe D -5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 91 
 WT/DS583/12  
- 9 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R  et Corr.1, adopté 
le 22 avril 1998 
Argentine – Mesures à 
l'importation  Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
marchandises , WT/DS438/AB/R  / WT/DS444/AB/R  / WT/DS445/AB/R , adoptés le 
26 janvier  2015 
Argentine – Services 
financiers  Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures concernant le commerce des 
marchandises et des serv ices, WT/DS453/AB/R  et Add.1, a dopté le 9  mai 2016 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés , WT/DS332/AB/R , adopté le 17  décembre  2007 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés  Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de pneumatiques 
rechapés , WT/DS332/R , adopté le 17  décembre  2007, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS332/AB/R  
Canada – Aéronefs  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs 
civils, WT/DS70/R , adopté le 20  août 1999, confir mé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS70/AB/R  
Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – 
Programme de tarifs de 
rachat garantis  Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable / Canada – Mesures relatives au programm e de 
tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R  / WT/DS426/AB/R , adoptés le 
24 mai 2013 
Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – 
Programme de tarifs de 
rachat garantis  Rapports des Groupes spéciaux Canada – Certaines mesures affectant le secteur de 
la production d'énergie renouvelable  / Canada – Mesures relatives au p rogramme 
de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/R  et Add.1 / WT/DS426/R  et Add.1, 
adoptés le 24  mai 2013, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel 
WT/DS412/AB/R  / WT/DS426/AB/R  
Canada – Exportations 
de blé et importations 
de grains  Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures concernant les exportations de blé et 
le traitement des grains importés , WT/DS276/R , adopté le 27  septembre  2004, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS276/AB/R  
CE – Amiante  Rapport de l'Organe  d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R , adopté le 5  avril 2001 
CE – Amiante  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R  et Add.1, adopté le 
5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R  
CE – Bananes  III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R , adopté le 
25 septembr e 1997 
CE – Bananes  III Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/R/ECU  
(Équateur ) / WT/DS27/R/GTM , WT/DS27/R/HND  (Guatemala et Honduras ) / 
WT/DS27/R/MEX  (Mexique) / WT/DS27/R/USA  (États-Unis), adoptés le 
25 septembre  1997, modifiés par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R  
CE – Préférences 
tarifaires  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/R , adopté le 
20 avril 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R  
CE – Produits dérivés du 
phoque  Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures prohibant  
l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque , 
WT/DS400/AB/R  / WT/DS401/AB/R , adoptés le 18  juin 2014 
CE – Produits dérivés du 
phoque  Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures prohibant 
l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque , WT/DS400/R  
et Add.1 / WT/DS401/R  et Add.1, adoptés le 18  juin 2014, modifiés par les 
rapports de l'Organe d'appel WT/DS400/AB /R / WT/DS401/AB/R  
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R , adopté le 
23 juillet  1998 
CE et certains États 
membres – Aéronefs 
civils gros porteurs  Rapport de l'Organe d'appel Communautés europé ennes et certains États membres 
– Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R , adopté le 1er juin 2011 
Chine – Matières 
premières  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses 
matières premières , WT/DS394/R , Add.1 et Corr.1 / WT/DS395/R , Add.1 et Corr.1 
/ WT/DS398/R , Add.1 et Corr.1, adoptés le 22  février  2012, modifiés par les 
rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R  / WT/DS395/AB/R  / WT/DS398/AB/R  
Chine – Pièces 
automobiles  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les importations de pièces 
automobiles , WT/DS339/AB/R  / WT/DS340/AB/R  / WT/DS342/AB/R , adoptés le 
12 janvier  2009 WT/DS583/12  
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  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Chine – Pièces 
automobiles  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les importations de pièces 
automobiles , WT/DS339/R , Add.1 et Add.2 / WT/DS340/R , Add.1 et Add.2 / 
WT/DS342/R , Add.1 et Add.2, adoptés le 12  janvier  2009, confirmé ( WT/DS339/R ) 
et modifiés ( WT/DS340/R  / WT/DS342/R)  par les rapports de l'Organe d'appel 
WT/DS339/AB/R  / WT/DS340/AB/R  / WT/DS342/AB/R  
Chine – Publications et 
produits audiovisuels  Rapport de  l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et 
certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/AB/R , adopté le 
19 janvier  2010 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels  Rapport du  Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et 
certains produits de divertissement audiovisuels , WT/DS363/R  et Corr.1, adopté le 
19 janvier  2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS363/AB/R  
Chine – Terres rares  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de molybdène , WT/DS431/R  et Add.1 / WT/DS432/R  et 
Add.1 / WT/DS433/R  et Add.1, adoptés le 29  août 2014, confirmés par les rapports 
de l'Organe d'appel WT/DS431/AB/R  / WT/DS432/AB/R  / WT/DS433/AB/R  
Colombie – Bureaux 
d'entrée  Rapport du Groupe spécial Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée , WT/DS366/R  et Corr.1, adopté le 20  mai 2009 
Colombie – Textiles  Rapport de l'Organe d'appel Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures , WT/DS461/AB/R  et Add.1, adopté le 22  juin 2016 
Colombie – Textiles  Rapport du Groupe spécial Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures , WT/DS461/R  et Add.1, adop té le 22  juin 2016, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS461/AB/R  
Corée – Diverses 
mesures affectant la 
viande de bœuf  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R , WT/DS169/AB/R , adopté 
le 10 janvier  2001 
États-Unis – Acier au 
carbone  Rapport d e l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R , adopté le 19  décembre  2002 
États-Unis – Crevettes  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importati on de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/AB/R , adopté le 
6 novembre  1998 
États-Unis – Crevettes 
(Équateur)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant les crevettes en 
provenance de l'Équateur , WT/DS335/R , adopté le 20  février  2007 
États-Unis – Énergies 
renouvelables  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines mesures relatives au secteur des 
énergies renouvelables , WT/DS510/R  et Add.1, distribué aux Membres de l'OMC le 
27 juin 2019 [appel formé; en attente d'adoption]  
États-Unis – EPO Rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/AB/R  / WT/DS386/AB/R , 
adoptés le 23  juillet  2012 
États-Unis – EPO Rapports du Groupe spécial États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/R  / WT/DS386/R , 
adoptés le 23  juillet  2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'app el 
WT/DS384/AB/R  / WT/DS386/AB/R  
États-Unis – Essence  Rapport de l 'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et 
ancienne formules , WT/DS2/AB/R , adopté le 20  mai 1996 
États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes 
à l'étranger" , WT/DS108/AB/R , adopté le 20  mars 2000 
États-Unis – FSC  
(article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes 
à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW , adopté 
le 29 janvier  2002 
États-Unis – Gluten de 
froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS166/AB/R , adopté le 19  janvier 2001 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R , adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1  
États-Unis – Mesures 
tarifaires (Chine)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures tarifa ires visant certains produits 
en provenance de Chine , WT/DS543/R  et Add.1, distribué aux Membres de l'OMC le 
15 septembre  2020 [appel formé; en attente d'adoption]  
États-Unis – Méthodes 
antidumping (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines méthodes et leur application 
aux procédures antidumping visant la Chine , WT/DS471/AB/R  et Add.1, adopté le 
22 mai 2017 
États-Unis – Papier 
supercal andré Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier 
supercalandré en provenance du Canada , WT/DS505/AB/R  et Add.1, adopté le  
5 mars 2020 WT/DS583/12  
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  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Plomb et 
bismuth II  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs sur 
certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume -Uni, WT/DS138/AB/R , adopté le 7  juin 2000 
États-Unis – Réduction  à 
zéro (CE)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R , adopté le 
9 mai 2006, et Corr.1  
États-Unis – Réexamen 
à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la 
corrosion  Rapport de l'Or gane d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R , adopté le 9  janvier  2004 
États-Unis – Restrictions 
à l'exportation  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R , adopté le 23  août 2001 
États-Unis – Thon II 
(Mexique)  
(article 21:5 – Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS381/AB/RW  et Add.1, adopté le 3  décembre  2015 
États-Unis – Vêtements 
de dessous  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de vêtements 
de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , WT/DS24/AB/R , 
adopté le 25  février  1997 
Guatemala – Ciment I  Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R , adopté le 
25 novembre  1998 
Inde – Cellules solaires  Rapport du Groupe spécial Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires 
et aux modules solaires , WT/DS456/R  et Add.1, adopté le 14  octobre  2016, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS456/AB/R  
Indonésie – Automobiles  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS54/R , WT/DS55/R , WT/DS59/R , WT/DS64/R , adopté le 
23 juillet  1998 
Indonésie – Poulet  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande 
de poulet et de produits à base de poulet , WT/DS484/R  et Add.1, adopté le 
22 novembre  2017 
Indonésie – Poulet 
(article 21:5 – Brésil)  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande 
de poulet et de produits à base de poulet – Recours du Brésil à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS484/RW  et Add.1, 
distribué aux Membres de l'OMC le 10  novembre  2020 [appel formé; en attente 
d'adoption]  
Indonésie – Régimes de 
licences d'importation  Rapport du Groupe spécial Indonésie – Importation de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale , WT/DS477/R , WT/DS478/R , Add.1 et 
Corr.1, adopté le 22  novembre  2017, modifié  par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS477/AB/R , WT/DS478/AB /R 
Japon – Boissons 
alcooliques  II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R , WT/DS10/AB/R , WT/DS11/AB/R , adopté le 1er novembr e 1996 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons 
sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R , adopté le 24  mars 2006 
Pérou – Produits 
agricoles  Rapport du Groupe spécial Pérou – Droit additionnel visan t les importations de 
certains produits agricoles , WT/DS457/R  et Add.1, adopté le 31  juillet  2015, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS457/AB/R  
République dominicaine 
– Importation et vente 
de cigarettes  Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R , adopté 
le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS302/AB/R  
Russie – Matériels  
ferroviaires  Rapport de l'Organe d'appel Russie – Mesures affectant l'importation de matériels 
ferroviaires et leurs parties , WT/DS499/AB/R  et Add.1, adopté le 5  mars 2020 
Russie – Trafic en transit  Rapport du Groupe spécial Russie – Mesures concernant le trafic en transit , 
WT/DS512/R  et Add.1, adopté le 26  avril 2019 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines)  Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les 
cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/AB/R , adopté le 
15 juillet  2011 
Turquie – Riz Rapport du Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de riz, 
WT/DS334/R , adopté le 22  octobre  2007 
UE – Biodiesel 
(Argentine)  Rapport de l'Organe d'appel Union européenne – Mesures antidumping visant le 
biodiesel en provenance d'Argentine , WT/DS473/AB/R  et Add.1, adopté le  
26 octobre  2016 
UE – Paquet législatif 
pour l'énergie  Rapport du Groupe spécial Union européenne et ses États membres – Certaines 
mesures relatives au secteur de l'énergie , WT/DS476/R  et Add.1, distribué aux 
Membres de l'OMC le 10  août 2018 [appel formé; en attente d'adoption]  
 
 
 WT/DS583/12  
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  PIÈCES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Pièce  Désignation/Titre  
EU-1, TUR -2 Social Insurance and Universal Health Insurance Law No.5510 (31 May 2006), 
Official Gazette No. 26200 of 16 June 2006 ("Loi sur l'assurance sociale et 
l'AMU")  
EU-2 Social Security Institution, "Universal Heath Insurance"  
EU-3 M. Tatar, "Short PPRI Pharma Profile, Turkey 2017", WHO Collaborating Centre 
for Pharmaceutical Pricing and Reimbursement Policy ("Profil pharmaceutique 
PPRI succinct de la Turquie")  
EU-4, TUR -3 Social Security Institution Law No 5502 (16 May 2006), Official Gazette 
No. 26173 of 20 May 2006 ("Loi sur l'Office de sécurité sociale")  
EU-5 G. Oner and M.  Kecik, "Turkish Medicines and Medical Devices Agency", 
presentation at 2014 WHO Technica l Briefing Seminar  
EU-8, TUR -11 Social Security Institution Regulation on Medicine Reimbursement, Official 
Gazette No. 29620 of 10 February 2016 ("Règlement sur le remboursement 
des médicaments")  
EU-11, EU -95, EU -102, 
TUR-10, TUR -10a Excerpts from the Health Implementation Notification/Communiqué 
(SUT - Sağlık Uygulama Tebliği), 11 February 2019 ("HIC/SUT")  
EU-12  Republic of Turkey, Ministry of Development, Tenth Development Plan 
2014-2018 (2014), approved by Decision No. 1041 of th e Grand National 
Assembly of Turkey of 2 July 2013 ("Dixième Plan de développement 
2014-2018")  
EU-14, TUR -37  Ministry of Health and Ministry of Development, Structural Transformation 
Program for Healthcare Industries Action Plan, November 2014 ("Plan d'a ction 
du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé")  
EU-15  Republic of Turkey, Office of the Prime Minister, 2016 Action Plan of the 
64th Government (Implementation and Reforms), 10 December 2015 ("Plan 
d'action 2016 du 64ème gouvernement")  
EU-16  65th Government Programme, 24 May 2016 ("Programme du 
65ème gouvernement")  
EU-19 A. Yücel, "Foreign investments will be [like] medicine!", Dünya, 30 July 2019  
EU-21 Social Security Institution, Rejoinder in court proceedings raised by the 
Association of Research -Based Pharmaceutical Companies (AIFD) before the 
Turkish State Council, Case 2017/1308, 21 September 2017 ("duplique du 
SSI")  
EU-23 TMMDA, "Pharmaceutical Localisation Project Work Conducted by the Ministr y 
of Health", presentation of December 2017  
EU-28 EU Commissioner for Trade, Letter to the Turkish Minister of Economy, 
5 April 2017 
EU-29 Turkish Minister of Economy, Letter to the EU Commissioner for Trade, 
19 June 2017 
EU-30 Social Security Institution, Defense in court proceedings raised by the 
Association of Research -Based Pharmaceutical Companies (AIFD) before the 
Turkish State Council, Case 2017/1308, 29 June 2017 ("défense du SSI")  
EU-34 H. Gursoz , President of the TMMDA, "Pharmaceutical Localisation Project:  
Transition from Importation to Manufacturing", presentation of 6 March 2017  
EU-35 HSPC Decision regarding the Localization Process, October 2016 ("Décision de 
la HSPC ")  
EU-38, TUR -12 Socia l Security Institution Regulation on Alternative Reimbursement for 
Universal Health Insurance, published in the Official Gazette 29620 on 
10 February 2016 ("Règlement sur d'autres modèles de remboursement")  
EU-40 H. Eroğlu, Vice President of the TMMDA, "L ocal Production", presentation at the 
Symposium on Rational Approach to Current Issues concerning Medicines, 
Ankara, 7 -9 October 2016  
EU-45, TUR -60 Roadmap for the process of localization, setting forth of the principles for the 
negotiation, 14 March 2016  ("Feuille de route de la localisation")  
EU-46 SSI and TMMDA, Communication, "Local production"  
EU-51 Excerpts from Annex 4/A to the HIC/SUT, December 2018  
EU-52, TUR -20 Protocol on the procurement of medicines from pharmacies which are members 
of the Turkish Pharmacists' Association (TEB) by persons covered by the Social 
Security Institution ("Protocol relatif à la TPA")  
EU-53 Regulation on the procedures and principles governing checking of invoices of 
healthcare providers and reimbursement of th eir fees, Official Gazette 
No. 30001 of 8 March 2017  
EU-62, TUR -58 Social Security Institution, Public Announcement on the Localisation Process, 
19 January 2018  WT/DS583/12  
- 13 - 
  Pièce  Désignation/Titre  
EU-84 Republic of Turkey Ministry of development, Eleventh Development Plan 
(2019 -2023), Tran sformation in healthcare industries, Specialised Committee 
Report of July 2018 ("Ministère du développement, Onzième Plan de 
développement 2019 -2023")  
EU-87, TUR -35 Ministry of Health, Strategic Plan of TMMDA for 2019 -2023, 31 December 2018  
EU-88 Govern ment of Turkey, 11th Development Plan for the period 2019 -2023 
("Gouvernement turc, Onzième Plan de développement 2019 -2023")  
EU-89 Regulation on the Marketing Authorization of Medicinal Products for Human 
Use, Official Gazette No. 25705 of 19 January 2005 ("Règlement sur 
l'autorisation de mise sur le marché")  
EU-91, TUR -33 Ministry of Trade, Implementing Regulation on Import Control of certain 
products inspected by the Ministry of Health, Official Gazette No. 30991 of 
27 December 2019 (" Règlement d'application sur le contrôle des importations")  
EU-92 TMMDA, Announcement on import applications for medical products, 
31 December 2019  
EU-93 Regulation regarding the Variations on Medicinal Products for Human Use with 
Marketing Authorization or Pending Registration, Official Gazette No. 25823 of 
23 May 2005  
EU-95, EU -11, EU -102, 
TUR-10, TUR -10a Implementing Regulation for Healthcare ("HIC/SUT")  
EU-96 Annex 4/C to the HIC/SUT  
EU-97 TMMDA , Guideline for Working Principles and Procedures of Human Medicinal 
Products Priority Assessment Commission ("Directive sur la priorisation")  
EU-99, TUR -36 Ministry of Health, TMMDA, Administrative Activity Report 2016, February 2017 
("rapport d'activité  2016 de la TMMDA")  
EU-100 R. Yeter, "Watch out with the localization trap", Yeni Şafak, 24 February 2018  
EU-102, EU -11, EU -95, 
TUR-10, TUR -10a Excerpts from the Health Implementation Notification/Communiqué 
(SUT - Sağlık Uygulama Tebliği), 5 May 2020 ("HIC/SUT")  
EU-109, TUR -7 Social Security Institution, Activity Report 2018  
("rapport d'activité 2018 du SSI")  
EU-111, TUR -78 TMMDA Administrative  Operation Report 2019  
EU-117 IQVIA, Report on the Turkish healthcare market, September 2020  
EU-118 Comparison between applications for priority granted for imported and 
domestic products  
TUR-17 Communiqué on the Pricing of Medicinal Products for Human Use, Official 
Gazette No. 30195 of 29 September 2017 ("Communiqué sur la fixation des 
prix")  
TUR-18 Decree on Pricing of Human Medicinal Products No. 2017/9901, Official Gazette 
No. 29989 of 24 February 2017 ("Décret sur la fixation des prix")  
TUR-19 Article 26, Regulation on the Marketing Authorization of Medicinal Products for 
Human Use, Official Gazette No. 25705 of 19 January 2005, amended on 
14 November 2013  
TUR-21 Annex 4/A of the HIC/SUT  
TUR-27 Law on Turkish Pharmacists Association No. 6643 (25 January 1956), Official 
Gazette No. 9223 of 2 February 1956  
TUR-30 "Commission aims to bring back medicine production to Europe", Euractiv , 
22 April 2020  
TUR-31 Rym Momtaz, "Macron urges massive increase in local production of me dical 
equipment", Politico , 31 March 2020  
TUR-34 Ministry of Health, Strategic Plan 2019 -2023 
TUR-38 Ministry of Health, Strategic Plan of TMMDA for 2018 -2022 
TUR-43 Healthcare Industries Steering Committee, Minutes of the 56th meeting,  
13 December 2017  
TUR-45 Social Security Institution Decision No. 2015/3 of 1 April 2015 $  
TUR-57 Social Security Institution, Public Announcement on the Localisation Process, 
25 April 2017  
TUR-64 Table, Reimbursement applications for inclusion in Annex 4/A of Drug 
Reimbursement Regulation  
TUR-72 UN Human Rights Council, Resolution A/HRC/RES/12/24, 12 October 2009  
TUR-77 Ministry of Health, Strategic Plan of TMMDA for 2013 -2017, 12 December 2013  
TUR-79 Ministry of Health, TMMDA Administrative Op eration Report 2018, 
February  2019 ("rapport d'activité 2018 de la TMMDA")  
TUR-80 TMMDA Administrative Operation Report 2017, February 2018 ("rapport 
d'activité 2017 de la TMMDA")  
TUR-95 Jakob Hanke Vela, "Germany wants to reshore pharma production from Asia", 
Politico , 13 March 2020  
TUR-96 Jim Brunsden and Michael Peel, "Covid -19 exposes EU's reliance on drug 
imports", Financial Times , 20 April 2020  WT/DS583/12  
- 14 - 
  Pièce  Désignation/Titre  
TUR-97 European Commission, Health an d Food Safety Directorate -General, 
Pharmaceutical Committee, Dependency of the EU pharmaceutical industry on 
active pharmaceutical ingredients and chemical raw materials imported from 
third countries , 12 March 2020  
TUR-98 H. Biskin, "Shortage of supply in  medicine to cure breast cancer", Duvar, 
22 September 2017;  
"Local solution for imported medicine used in intestinal diseases", Anadolu, 
16 January 2017  
TUR-99 "Shortage of supply in this medicine", Sağlık Aktüel, 23 August 2012  
TUR-100 "Citizens are victims, that drug is still not on the market", Yeniakit, 
29 November 2018  
TUR-101 Antalya Provincial Health Directorate, Letter to the Ministry of Health regarding 
oxtyocine ampoule, 7 March 2016;  
Yaşam Hastanesi Life Hospital Antaliya, Letter to the Pharmacies Branch of the 
Provincial Health Directorate, 26 February 2016;  
Private Vital e Gynecology and Obstetrics Hospital, Letter to the Provincial 
Health Directorate Pharmacies Branch, 25 February 2016;  
Medical Park Özel Antalya Hastane Kompleksi, Letter to the Provincial Health 
Directorate Pharmacies Branch, 24 February 2016;  
Private Akd eniz Şifa Hospital, Letter to the Provincial Health Directorate 
Pharmaceuticals and Pharmacies Branch, 22 February 2016;  
Özel/Private Anadolu Hastanesi Antalya, Letter to the Provincial Health 
Directorate Pharmaceuticals and Pharmacies Branch, 1 March 2016  
TUR-102 Ministry of Family and Social Policies, Directorate General for Disabled and 
Elderly, Letter to the Ministry of Health, 25 March 2016  
TUR-106 Table, Applications for priority under the Prioritization Guideline  
TUR-112 Social Security Institutio n, Directorate General for Provision of Services 
Healthcare Software Department, "Medula Project" presentation 2019  
TUR-117 Documents relating to a purchase by the SSI from a pharmacy of the 
pharmaceutical products dispensed to patients in December 2020  
TUR-130 "Pharmacy chambers blame medical firms for drug shortages", Daily News 
(Istanbul, 23 January 2017);  C. Caglayan and E.  Erkoyun, "Pharmacy stocks 
run low as Turkey's drug price policy hits supplies", Reuters (Istanbul, 
6 February 2019);  M. Xuequan, "Spotlight:  Turkey faces shortages of medicine 
due to currency fluctuations", Xinhuanet (21 February 2019)  
TUR-131 "The rise in the exchange rate also hit the pharmaceutical industry:  alleged 
supply problems in 'more than 500 medicines '", Medima gazin 
(10 October  2018)  
 WT/DS583/12  
- 15 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation  Désignation  
Accord OTC  Accord sur les obstacles techniques au commerce  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les ADPIC  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Accord sur les MIC  Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
AGCS  Accord général sur le commerce des services  
AMP Accord sur les marchés publics  
ARC Commission des autres modèles de remboursement  
BPF bonnes pratiques de fabrication  
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
DRC Commission de remboursement des  médicaments  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
HISC Comité directeur des secteurs de la santé  
HSPC  Commission de fixation des prix des services de soins de santé  
LAC Commission d'évaluation de la localisation  
Mémorandum 
d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  
OMC Organisation mondiale du commerce  
OMPI  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle  
OMS Organisation mondiale de la sant é 
ONUDI  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel  
ORD Organe de règlement des différends  
PLC prescriptions liées au commerce  
PTEN prescription relative à la teneur en éléments nationaux  
RCC Renseignements commerciaux confidentiels  
SSI Office de sécurité sociale  
TMMDA  Agence turque des médicaments et des dispositifs médicaux  
TPA Association des pharmaciens turcs  
UHIS régime d'assurance -maladie universelle  
 
 
 
 WT/DS583/12  
- 16 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1  Plainte de l'Union européenne  
1.1.  Le 2 avril 2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'ar ticle XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article  8 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC), à l'article  64 de l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les 
ADPIC) et à l'article  4.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) 
au sujet des mesures et allégations exposées plus loin.1 
1.2.  Les consultations ont eu lieu les 9 et 1 0 mai 2019. 
1.2  Établissement et composition du Groupe spécial  
1.3.  Le 2 août 2019, l'Union européenne a demandé, conformément aux articles 4 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à l'article 8 de l'Acco rd sur les MIC et à 
l'article 4.4 de l'Accord SMC, l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type .2 À sa réunion 
du 30 septembre  2019, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe spécial 
comme l'Union européenne l'avait demandé dans le document WT/DS583/3, conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord.3 
1.4.  Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devan t l'ORD par l'Union européenne dans le 
document WT/DS583/3 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords.4 
1.5.  Le 4 mars 2020, l'Union européenne a demandé que le  Directeur général détermine la 
composition du Groupe spécial, conformément à l'article 8:7 du Mémorandum d'accord . En 
conséquence, le 1 7 mars 2020, le Directeur général a donné au Groupe spécial la composition 
suivante5: 
Président:  M. Gudmundur HELGASON  
 
Membres:   Mme Beverly PEREIRA  
   Mme Paulyne WAIRIMU  
 
1.6.  Le Brésil, le Canada, la Chine, les États -Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le 
Japon, la Suisse et l'Ukraine ont notifié leur intérêt pour la p articipation aux travaux du Groupe 
spécial en tant que tierces parties.  
 
1 Voir la demande de consultations présentée par l 'Union européenne, WT/DS583 /1, G/L/1305, 
G/TRIMS/D/44, IP/D/41, G/SCM/D126/1.  
2 Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Union européenne, WT/DS583/3 
(demande d 'établissement d 'un groupe spécial de l 'Union européenne).  
3 Voir WT/DSB/M/434.  
4 WT/DS583/4.  
5 WT/DS583 /4. WT/DS583/12  
- 17 - 
  1.3  Travaux du Groupe spécial  
1.3.1   Généralités  
1.7.  Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté ses procédures de travail initiales 
et son calendrier initial le 1 5 avril 2020. L'un et l'autre ont été modifiés au cours de la procédure , 
comme indiqué ci -après, pour des raisons liées à la pandémie de COVID -19.6 
1.8.  L'Union européenne et la Turquie ont déposé leur première communication écrite le 19  mai et 
le 20 juillet  2020, respectivement , et leur deuxième communication écrite le 30  octobre  2020 et le 
29 janvier  2021, respectivement . Le Groupe spécial a envoyé une première série de questions aux 
parties et aux tierces parties en leur demandant de répondre par écrit pour le 2 9 mars 2021. Il a 
tenu une réunion de fond avec les parties pendant la période du 20 au 23  avril 2021. Une séance 
avec les tierces parties a eu lieu le 2 1 avril 2021. Après la réunion, le Groupe spécial a envoyé une 
deuxième série de questions aux parties en leur demanda nt de répondre par écrit pour le 
28 mai 2021 et chaque partie a présenté des observations sur les réponses de l'autre partie pour le 
18 juin 2021. Le 29 juin 2021, le Groupe spécial a remis la partie descriptive de son rapport aux 
parties . Il leur a remis son rapport intérimaire le 30 septembre  2021 et son rapport final le 
11 novembre 2021 . 
1.3.2   Décision préliminaire au titre de l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  
1.9.  Le 15 mai 2020, la Turquie a demandé au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire 
selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union européenne n'indiquait pas 
les mesures spécifiques en cause et, concernant certaines allégations, ne contenait pas un bref 
exposé du fondement juridique de la plainte suf fisant pour énoncer clairement le problème .7 La 
Turquie a demandé que le Groupe spécial rende sa décision préliminaire avant la date à laquelle elle 
devait présenter sa première communication écrite (2 2 juin 2020).  
1.10.   Le 25 mai 2020, le Groupe spécial a invi té l'Union européenne et les tierces parties à formuler 
des observations sur la demande de décision préliminaire de la Turquie . À la même date, il a informé 
les parties et les tierces parties qu'il entendait rendre sa décision concernant la demande de déci sion 
préliminaire pour le 6 juillet  2020. Il a ensuite prolongé le délai de présentation de la première 
communication écrite de la Turquie, et des communications écrites des tierces parties, jusqu'après 
la remise de sa décision préliminaire.  
1.11.   Le 5 juin 2020, le Groupe spécial a reçu les observations de l'Union européenne sur la 
demande de décision préliminaire de la Turquie . Le 12 juin 2020, il a reçu les observations du 
Canada, des États -Unis et de l'Ukraine . Le 19 juin 2020, il a reçu les observations de l a Turquie sur 
les observations de l' Union européenne. L e 26 juin 2020, il a reçu d'autres observations de l'Union 
européenne . Le 3 juillet  2020, il a informé les parties que, pour pouvoir examiner de manière 
approfondie les questions soulevées par la deman de de décision préliminaire de la Turquie, il rendrait 
sa décision préliminaire le 1 0 juillet  2020. 
1.12.   Le Groupe spécial a remis sa décision préliminaire le 1 0 juillet  2020 et a indiqué qu'elle ferait 
partie intégrante de son rapport final, sous réserve de to utes modifications qui pourraient être 
nécessaires à la lumière des observations reçues des parties pendant la phase de réexamen 
intérimaire . La décision préliminaire du Groupe spécial figure à l'annexe A -3. 
1.4  Incidence de la pandémie de COVID -19 sur la proc édure  
1.13.   Pour des raisons liées à la pandémie de COVID -19, et comme il est indiqué plus en détail plus 
loin, le Groupe spécial a modifié ses procédures de travail et son calendrier initiaux comme suit : 
i) lorsqu'il est devenu évident qu'il serait impossible de tenir une première réunion de fond en 
présentiel avec les parties en septembre  2020, et comme les deux parties ont dit préférer que le 
Groupe spécial reporte la réunion tout en évitant les retards ind us dans la procédure, le Groupe 
 
6 Voir les procédures de travail du Groupe spécial à l 'annexe A -1 du présent rapport. Le 15 avril 2020,  
après avoir consulté les parties,  le Groupe spécial a aussi adopté des procédures de travail additionnelles 
concernant la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) (voir l 'annexe A -2 du présent 
rapport). Aucune des parties n 'a présenté de RCC au Groupe spécial au cours  de la présente procédure.  
7 Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphe 2.  WT/DS583/12  
- 18 - 
  spécial a proposé que les parties déposent leurs premières et deuxièmes communications écrites et 
répondent à une première série de questions écrites du Groupe spécial avant la date de la réunion 
de fond reportée ; ii) lorsqu 'il est plus tard devenu évident qu'il ne serait toujours pas possible de 
tenir une réunion en présentiel pendant le créneau de mars/ avril 2021 qu'il avait prévu, le Groupe 
spécial a décidé de tenir la réunion sous forme virtuelle ; et iii) après avoir cons ulté à nouveau les 
parties pendant cette réunion, il a décidé qu'une autre réunion de fond avec les parties n'était pas 
justifiée dans les circonstances du présent différend . Les décisions du Groupe Spécial, qui sont 
étroitement liées entre elles, figurent  dans une série de communications aux parties annexées au 
présent rapport (à l'annexe B) et sont résumées ci -dessous.  
1.14.   Au moment où il a adopté les procédures de travail initiales pour le présent différend, le 
Groupe spécial a indiqué que, s'il devenait néc essaire d'y apporter des changements à cause de la 
pandémie de COVID -19, il les modifierait après avoir consulté les parties . Dans une communication 
aux parties datée du 1 0 juillet  2020, le Groupe spécial a indiqué que les restrictions relatives aux 
voyage s alors en vigueur empêcheraient certains participants à la procédure de se rendre à Genève . 
Il a dit qu'il continuerait de suivre l'évolution de la situation concernant les restrictions relatives aux 
voyages afin de mener d'autres consultations avec les p arties au sujet de la date de la première 
réunion de fond, initialement prévue les 22 -24 septembre  2020, ou de confirmer, à la mi -août, cette 
date. Le Groupe spécial a invité les parties à donner leur avis sur la manière dont il devrait procéder 
si les res trictions alors en vigueur  devaient le rester, ce qu'elles ont fait le 1 7 juillet  2020. 
1.15.   Dans leurs observations, les deux parties ont suggéré que, si une réunion en présentiel était 
impossible en septembre, la première réunion de fond soit reportée à une d ate ultérieure . Dans le 
même temps, les deux parties sont convenues que le Groupe spécial devrait mener la procédure de 
manière à éviter les retards indus . L'Union européenne a proposé que le Groupe spécial modifie ses 
procédures de travail afin de tenir u ne seule réunion de fond avec les parties en présentiel et de 
faire en sorte que les parties déposent leurs deuxièmes communications écrites (et éventuellement 
aient un échanges de questions et réponses écrites) avant cette réunion . Elle a suggéré que la 
première réunion de fond reportée ait lieu aux dates auxquelles la deuxième réunion de fond avec 
les parties avait initialement été prévue, soit les 12 et 1 3 janvier  2021. 
1.16.   Dans une communication datée du 1 2 août 2020 (annexe B -1), le Groupe spécial a inform é 
les parties qu'au vu des renseignements alors disponibles, il ne serait pas possible de tenir une 
première réunion de fond en présentiel en septembre  2020 comme initialement prévu . Il a proposé 
de modifier ses procédures de travail de manière à prévoir q ue les parties déposeraient leurs 
deuxièmes communications écrites avant la première réunion de fond et qu'il pourrait tenir une 
deuxième réunion de fond avec les parties si l'une ou l'autre d'entre elles en faisait la demande . 
Dans leurs observations, les parties n' ont ni l'une ni l'autre  formulé d'objection concernant la 
procédure proposée, mais les deux ont demandé un délai plus long pour préparer leur deuxième 
communication écrite . En conséquence, dans une communication adressée aux parties et tierces 
parties le 2 5 août 2020 (annexe B -2), le Groupe spécial a adopté et transmis aux parties et tierces 
parties des procédures de travail révisées et un nouveau calendrier partiel, indiquant les dates de 
présentation des deuxièmes communications écrites des par ties et un créneau provisoire pour la 
première réunion de fond (mars/ avril 2021). Conformément au calendrier partiel révisé, l'Union 
européenne a présenté sa deuxième communication écrite le 3 0 octobre  2020. La Turquie a présenté 
la sienne le  29 janvier  2021. 
1.17.   Dans une communication datée du 3 février  2021 (annexe B -3), le Groupe spécial a informé 
les parties qu'au vu des renseignements alors disponibles, il ne serait pas possible pour les 
participants à la procédure de prévoir la tenue d'une première réunion de fond en présentiel dans le 
créneau provisoire de mars/av ril fixé pour la première réunion de fond reprogrammée . Il a proposé 
de tenir une première réunion de fond avec les parties (y compris la séance avec les tierces parties) 
sous forme virtuelle . L'Union européenne et la Turquie ont présenté leurs observation s sur la 
possibilité de tenir la première réunion de fond sous forme virtuelle les 8 février  et 10 février  2021, 
respectivement . Dans une communication datée du 1 7 février  2021 (annexe B -4), le Groupe spécial 
a informé les parties qu'il avait décidé de ten ir une première réunion de fond avec les parties sous 
forme virtuelle (y compris la séance avec les tierces parties) pendant la semaine du 19 au 
23 avril 2021. Dans une communication aux parties datée du 2 5 février  2021 (annexe B -5), il a 
exposé l'approche  qu'il proposait de suivre pour la tenue de la première réunion de fond, qui était 
intégrée dans les révisions proposées du calendrier partiel et des procédures de travail et dans un 
protocole relatif aux aspects logistiques de la réunion virtuelle . Le 3 mars 2021, les parties ont 
présenté leurs observations sur l'approche proposée par le Groupe spécial qui était intégrée dans WT/DS583/12  
- 19 - 
  ces procédures et ce calendrier proposés . Dans une communication datée du 5 mars 2021 
(annexe  B-6), le Groupe spécial a transmis aux  parties le calendrier partiel révisé et les procédures 
de travail révisées adoptés, ainsi qu'un protocole relatif aux aspects logistiques de la réunion 
virtuelle.  
1.18.   Le Groupe spécial a tenu une réunion de fond avec les parties sous forme virtuelle du 20 au 
23 avril 2021. À la réunion de fond, les parties ont exposé leurs vues sur la nécessité de tenir une 
deuxième réunion de fond, sur la date de cette réunion, sur sa forme (c'est -à-dire en présentiel ou 
à nouveau sous forme virtuelle) et sur toute autre solu tion pouvant remplacer la tenue d'une 
deuxième réunion  de fond . La Turquie a fait valoir qu'une deuxième réunion de fond constituait la 
pratique habituelle et était nécessaire en l'espèce . L'Union européenne a fait valoir qu'une deuxième 
réunion de fond n' était pas requise et n'était pas nécessaire en l'espèce . Dans une communication 
aux parties datée du 3 mai 2021, le Groupe spécial a informé les parties qu'il estimait qu'une réunion 
de fond supplémentaire n'était pas justifiée pour les raisons exposées da ns ladite communication  
(annexe B -7). À la place d'une autre réunion de fond, il a invité les parties à fournir par écrit des 
observations sur les réponses de l'autre partie à la deuxième série de questions qu'il leur avaient 
envoyée après la première réun ion de fond.  
1.5  Questions de traduction  
1.19.   Avec sa première communication écrite, l'Union européenne a fourni, sous forme de pièces, 
ses traductions en anglais de divers instruments juridiques et documents de la Turquie . Dans sa 
première communication écrite, la  Turquie a dit que "s'agissant de la teneur d'un certain nombre de 
pièces, l'Union européenne [avait] fourni une traduction erronée ou de nature à induire en erreur 
afin de fausser l'opinion du Groupe spécial" .8 Elle a fait référence, en particulier, aux pièces EU -1, 
EU-4, EU -8, EU -11, EU -38, EU -45, EU -51, EU -52, EU -62, EU -95 et EU -102.9 Elle a dit que, dans sa 
propre communication, elle "indiquer[ait] les erreurs de traduction commises par l'Union européenne 
et resoumettr[ait] de nouvelles pièces, selon qu'il [serait] approprié" .10 En conséquence, la Turquie 
a soumis les pièces TUR -2, TUR -3, TUR -10, TUR -10a, TUR -11, TUR -12, TUR -20, TUR -21, TUR -33, 
TUR-37, TUR -57, TUR -58 et TUR -60. 
1.20.   Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne a dit que "[b]ien que des erreurs 
soient toujours possible, rien dans les traductions de l'UE n'étay[ait ] l'allégation de la Turquie selon 
laquelle l'UE tentait d'induire le Groupe spécial en erreur" .11 Elle a répondu à certaines des questions 
de traduction soulevées par la Turquie .12 Elle a aussi affirmé que "la Turquie souscri[vait] aux 
principaux éléments  factuels de la prescription relative à la localisation et du système de 
remboursement de la Turquie pour les produits pharmaceutiques délivrés aux patients externes, tels 
que décrits par l'UE" .13 Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie a abordé certaines des 
réponses de l'Union européenne et a réaffirmé sa position concernant la traduction de certains 
termes.14 
1.21.   Aucune des deux parties n'a demandé au Groupe spécial de prendre une décision, quelle 
qu'elle soit, concernant l'une quelconque des quest ions de traduction litigieuses, et le Groupe spécial 
n'a pas jugé nécessaire de prendre de quelconques dispositions supplémentaires les concernant . Le 
Groupe spécial a pris note du désaccord entre les parties et des différentes traductions qu'elles 
avaient  fournies . Lorsque cela est pertinent, il évoque les différences de traduction concernant 
certaines pièces lorsqu'il y fait référence.15 
2  ASPECTS FACTUELS  
2.1.  La présente section donne un aperçu du contexte factuel et réglementaire général dans lequel 
les mesures en cause dans le présent différend s'appliquent, sur la base des éléments communs 
tirés des communications des parties . Elle contient ensuite une description des mesures en cause, 
 
8 Turquie, première communication écrite, paragraphe  17. 
9 Turquie, première communication écrite, note de bas de page  8 relative au paragraphe  17. 
10 Turquie, première co mmunication écrite, paragraphe  17. 
11 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 15.  
12 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  16 à 25. 
13 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 33.  
14 Turquie, deuxiè me communication écrite, paragraphes 9 à 15.  
15 Voir les notes de bas de page 26, 39, 41, 45, 51, 52, 56, 92, 637et 644 et le paragraphe 7.91. WT/DS583/12  
- 20 - 
  telles qu'elles sont exposées dans la demande d'établissement d'un g roupe spécial de l'Union 
européenne, et une description des aspects factuels de chacune de ces mesures . Un examen plus 
détaillé des faits et les constatations du Groupe spécial sur toute question de fait controversée seront 
exposés selon qu'il sera nécessa ire dans les constatations du Groupe spécial à  la section 7 du présent 
rapport.  
2.1  Contexte factuel  
2.1.1   Régime d'assurance -maladie universelle de la Turquie et entités gouvernementales 
pertinentes  
2.2.  En 2006, la Turquie a introduit le régime d'assurance -maladie universelle (RAMU)16, qui couvre 
approximativement 99 % de sa population17 et offre un "accès complet, juste et équitable aux 
services de soins de santé"18, y compris un accès aux produits pharmaceutiques, à la quasi -totalité 
des personnes résidant en Turquie .19 Le système est financé essentiellement par des primes de 
sécurité sociale fondées sur des cotisations patronales et salariales . Tout déficit est couvert par des 
fonds publics.20 
2.3.  Le Ministère de la santé est le principal organisme réglementair e chargé des questions relatives 
à l'autorisation de mise sur le marché, à la fixation des prix, à la classification juridique et à 
l'inspection des produits pharmaceutiques .21 Au sein du Ministère de la santé, l'Agence turque des 
médicaments et des dispos itifs médicaux (TMMDA) est chargée de l'enregistrement, de l'approbation 
de la commercialisation, de l'autorisation de mise sur le marché, de la classification juridique et de 
l'inspection de tous les médicaments à usage humain.22 
2.4.  L'Office de sécurité soci ale (SSI), qui est actuellement rattaché au Ministère de la famille, du 
travail et des services sociaux, est chargé de mettre en œuvre les politiques de sécurité sociale .23 Il 
est responsable , entre autres choses,  du paiement de tous les produits et servic es de santé, y 
compris les produits pharmaceutique s.24 Il est également à la tête de plusieurs commissions, 
composées de membres de diverses entités gouvernementales . Il s'agit, en particulier, de la 
Commission de fixation des prix des services de soins de  santé (HSPC)25, qui décide des prix des 
services de soins de santé et détermine les montants des remboursements, et de ses 
 
16 Social Insurance and Universal Health Insurance Law, Law No. 5510 (31 May 2006), Official Gazette 
No. 26200 of 16 June 2006 (Loi sur l 'assurance sociale et l 'AMU) (pièces EU -1, TUR -2). 
17 M. Tatar, "Short  PPRI Pharma Profile Turkey 2017", WHO Collaborating Centre for Pharmaceutical 
Pricing and Reimbursement Policy (Profil pharmaceutique PPRI succinct de la Turquie) (pièce EU -3), page 7. 
Voir aussi Social Security Institution Activity Report 2018 (rapport d 'activité 2018 du SSI) (pièces EU -109, 
TUR-7), page 1.  
18 Social Security Institution, "Universal Health Insurance" (pièce EU -2). 
19 Turquie, première communication écrite, paragraphe  28. 
20 Profil pharmaceutique PPRI  succinct de la Turquie (pièce EU -3), page 7  
21 Profil pharmaceutique PPRI  succinct de la Turquie (pièce EU -3), page 13 Voir aussi Turquie, première 
communication écrite, paragraphe 39.  
22 G. Oner and M. Kecik, "Turkish Medicines and Medical Devices Agency", presentation at 2014 WHO 
Technical Briefing Seminar (pièce EU -5); Turqui e, première communication écrite, paragraphe 40.  
23 Law on Social Security Institution, Law No. 5502 (16 May 2006), Official Gazette No. 26173 of 
20 May 2006 (Loi sur l 'Office de sécurité sociale) (pièces EU -4, TUR -3), article 3.  
24 Turquie, première communi cation écrite, paragraphe 39; deuxième communication écrite, 
paragraphe  19. 
25 L'Union européenne, dans sa première communication écrite, appelle cette entité "Healthcare 
Services Pricing Commission" (Commission de fixation des prix des services de soins de  santé). La Turquie, 
dans sa première communication écrite, l 'appelle indifféremment "Healthcare Services Pricing Commission" 
(Commission de fixation des prix des services de soins de santé) et "Healthcare Services Pricing Committee" 
(Comité de fixation de s prix des services de soins de santé). Le Groupe spécial prend note de cette différence 
et désigne cette entité sous le nom de "Commission de fixation des prix des services de soins de santé" 
(HSPC).  WT/DS583/12  
- 21 - 
  sous-commissions : la Commission de remboursement des médicaments (DRC)26 et la Commission 
des autres modèles de remboursement (ARC).27 
2.1.2   Mise sur le marché  des produits pharmaceutiques sur le marché turc  
2.5.  Pour être mis sur le marché turc, un produit pharmaceutique doit obtenir:  
a. une certification des "bonnes pratiques de fabricati on" (BPF)28; 
b. une autorisation de mise sur le marché29; 
c. un prix fixe, proposé à la TMMDA30 par le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché 
et calculé selon des règles spécifiques31; et 
d. un permis de vente.32 
2.6.  Pour importer certains produits pharmaceutiques en Turquie , l'importateur est tenu de 
présenter aussi un certificat d'inspection (ou "certificat de contrôle"33) lorsqu'il fait une déclaration 
en douane à un bureau de douane . Les certificats d'inspection sont délivrés pa r le Ministère de la 
santé lorsque les entreprises pharmaceutiques qui importent les produits en font la demande  et sur 
 
26 La Commission de remboursement des médicaments (DRC) est principalement chargée de décider 
quels nouveaux produits pharmaceutiques sont inclus dans la liste des produits pharmaceutiques remboursés 
par le SSI et lesquels sont exclus. (Social Security Institution Regulation on Medicine Reimbursement, Official 
Gazette No. 29620 of 10 February 2016 (Règlement sur le remboursement des médicaments) (pièces EU_8, 
TUR-11), article 5  1) a), b) et d)). Le Règlement sur le remboursement des médicaments désigne cette entité 
sous le nom de "Medicine Reimbursement Commissi on" (Commission de remboursement des médicaments) 
(dans la traduction fournie par la Turquie, pièce TUR -11) ou "Drug Reimbursement Committee" (Comité de 
remboursement des médicaments) (dans la traduction fournie par l 'Union européenne, pièce EU -8). L'Union  
européenne fait indifféremment référence, dans sa première communication écrite, au "Drug Reimbursement 
Committee" (Comité de remboursement des médicaments) et à la "Drug Reimbursement Commission" 
(Commission de remboursement des médicaments). La Turquie emploie dans sa première communication 
écrite l 'expression "Drug Reimbursement Commission" (Commission de remboursement des médicaments). Le 
Groupe spécial prend note de cette différence de traduction et désigne cette entité sous le nom de 
"Commission de r emboursement des médicaments".  
27 La Commission des autres modèles de remboursement (ARC) est chargée d 'élaborer et d 'établir 
d'autres modèles de remboursement pour les produits pharmaceutiques remboursés par le SSI en fonction de 
leurs avantages financiers  ou médicaux dans des domaines où il y a un besoin spécifique. (Social Security 
Institution Regulation on Alternative Reimbursement for Universal Health Insurance, Official Gazette No. 29620 
of 10 February 2016 (Règlement sur d 'autres modèles de remboursem ent) (pièces EU -38, TUR -12), article 6)). 
Certains instruments juridiques fournis par les parties, tout comme que l 'Union européenne dans sa première 
communication écrite, désignent l 'ARC sous le nom de "Comité des autres modèles de remboursement". Sur la 
page de titre de la pièce TUR -12, il est expliqué que le Comité des autres modèles de remboursement et la 
Commission des autres modèles de remboursement sont un seul et même acteur. Le Groupe spécial désigne 
cette entité sous le nom de "Commission des autr es modèles de remboursement".  
28 La certification des bonnes pratiques de fabrication (BPF) est effectuée par l 'Agence turque des 
médicaments et des dispositifs médicaux   (TMMDA) au niveau des installations pour les produits 
pharmaceutiques fabriqués dans l e pays et au niveau des produits pour les produits pharmaceutiques importés. 
C'est une condition préalable à l 'obtention d 'une autorisation de mise sur le marché. (Turquie, première 
communication écrite, paragraphes  42 et 43)  
29 Une autorisation de mise sur  le marché est délivrée par la TMMDA si un produit satisfait à toutes les 
normes de qualité et à toutes les conditions d 'efficacité et de sécurité. (Regulation on the Marketing 
Authorization of Medicinal Products for Human Use, Official Gazette No.25705 of  19 January 2005 (Règlement 
sur l'autorisation de mise sur le marché) (pièce EU -89) , article 16).  
30 Decree on Pricing of Human Medicinal Products No. 2017/9901, Official Gazette No. 29989 of 
24 February 2017 (Décret sur la fixation des prix) (pièce TUR -18), article 4.  
31 Communiqué on the Pricing of Medicinal Products for Human Use, Official Gazette No. 30195 of 
29 September 2017 (Communiqué sur la fixation des prix) (pièce TUR -17) et Décret sur la fixation des prix 
(pièce TUR -18). 
32 Les permis de vente sont délivrés par le Ministère de la santé sur la base de l 'autorisation de mise sur 
le marché et d 'une copie du prix des produits et après une évaluation de l 'exactitude des renseignements 
figurant sur la notice destinée au patient, l 'emballage et l 'étiquette, ainsi que de l 'adéquation du prix. 
(Article  26, Regulation on the Marketing Authorization of Medi cinal Products for Human Use, Official Gazette 
No. 25705 of 19 January 2005, amended on 14 November 2013  (pièce TUR -19)) 
33 Turquie, première communication écrite, paragraphe  586. WT/DS583/12  
- 22 - 
  la base de l'autorisation de mise sur le marché pertinente .34 Ils certifient "le caractère approprié 
pour la santé et la sécurité des pe rsonnes"35 des produits et ont une validité de 12 mois.  
2.1.3   Remboursement36 des produits pharmaceutiques  
2.1.3.1   Liste de l'annexe 4/A  
2.7.  Les produits pharmaceutiques sont distribués aux patients externes37 par les pharmacies  de 
détail , qui sont des entités privées . Les montants facturés par les pharmacies pour les produits 
pharmaceutiques visés par le système de sécurité sociale sont couvert s par les paiements du SSI et 
par les règlements directs des patients externes . Le SSI paie les pharmacies sur la base des factures 
mensuelles qu'elles présentent . S'agissant du traitement des patients hospitalisés, ces patients 
reçoivent les médicaments directement de l'hôpital, par un processus différent du système en cause 
en l'espèce.38 
2.8.  Pour être remboursable, un produ it pharmaceutique doit être inclus dans la liste de 
l'annexe  4/A du Communiqué sur la mise en œuvre en matière de santé (HIC/SUT) .39 Le SSI 
détermine quels produits pharmaceutiques sont inclus dans la liste de l'annexe 4/A . Selon la Turquie, 
près de 90% de s produits pharmaceutiques qui sont activement vendus et prescrits en Turquie sont 
inclus dans la liste de l'annexe 4/A .40 La liste de l'annexe 4/A est révisée régulièrement en fonction 
 
34 Turquie, réponses à la d euxième série de questions, paragraphe 95. Voir aus si Turquie, réponses à la 
première série de questions, paragraphe 106.  
35 Ministry of Trade, Implementing Regulation on Import Control of certain products inspected by the 
Ministry of Health, Official Gazette No. 30991 of 27 December 2019 (Règlement d 'application sur le contrôle 
des importations) (pièces EU -91, TUR -33), article 4  1). 
36 Les parties sont en désaccord sur l 'emploi des termes "remboursement" et "liste de remboursement". 
L'Union européenne emploie ces termes pour décrire le processus par lequel l es autorités turques (en 
particulier le SSI) couvrent les coûts des produits pharmaceutiques délivrés aux patients. (Voir Union 
européenne, première communication écrite, section 2.2.1 .) La Turquie soutient que le terme 
"remboursement", bien qu 'il soit par fois employé par les autorités turques, ne rend pas compte avec exactitude 
de la pratique du SSI concernant le paiement des médicaments (Turquie, deuxième communication écrite, 
paragraphe 12), et que le système de soins de santé de la Turquie est mis en œu vre au moyen de "versements 
directs" du SSI aux hôpitaux et aux pharmacies de détail. (Turquie, première communication écrite, 
paragraphe  65). Au lieu de "rembourser" et de "liste de remboursement", la Turquie emploie les termes 
"payer" et "liste de médica ments à payer". (Turquie, première communication écrite, paragraphe 66; deuxième 
communication écrite, paragraphes  11 à 13) L 'Union européenne n 'est pas d 'accord et avance des arguments 
expliquant pourquoi les faits étayent sa description du système relati f aux produits pharmaceutiques délivrés 
aux patients externes en Turquie comme étant un système impliquant un "remboursement" et non un 
versement direct". (Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  42 à 67) Le Groupe 
spécial prend note d u désaccord entre les parties au sujet des termes "remboursement", "liste de 
remboursement", "payer" ou "liste de médicaments à payer". Dans la mesure où le Groupe spécial emploie ces 
termes dans la partie descriptive du rapport, cet emploi ne préjuge aucu ne question litigieuse concernant la 
qualification correcte de la mesure dont il est saisi.  
37 La Turquie et l 'Union européenne désignent toutes les deux les consommateurs qui obtiennent des 
produits pharmaceutiques sur prescription auprès de pharmacies de détail par l 'expression "patients externes", 
par opposition aux "patients hospitalisé s" qui reçoivent des produits pharmaceutiques à l 'hôpital (Turquie, 
première communication écrite, paragraphe 64; Union européenne, première communication éc rite, 
paragraphe 12). Le Groupe spécial emploie l 'expression "patients externes" de la même façon dans le présent 
rapport.  
38 Turquie, première communication écrite, paragraphes  111 à 114; Union européenne, deuxième 
communication écrite, paragraphe  33. 
39 Social Security Institution Health Implementation Communiqué, Official Gazette No. 28597 of 
24 March 2013 (HIC/SUT) (pièces EU -11, EU -95, EU -102, TUR -10, TUR -10a). Le Groupe spécial prend note du 
désaccord entre les parties au sujet de la traduction du titre  de ce document. L 'Union européenne fait 
référence à ce document de diverses manières (Règlement d 'application sur les soins de santé (IRH), 
Notification/Communiqué sur la mise en œuvre en matière de santé, HIN ou, en Turc, Sağlık Uygulama Tebliğ  
(SUT)) . (Voir Union européenne, première communication écrite, paragraphe  26.) La Turquie conteste l 'emploi 
du terme "règlement" et soutient que le document est correctement traduit par "Communiqué de l 'Office de 
sécurité sociale sur la mise en œuvre en matière de santé" (page de couverture de la pièce TUR -10). Le 
Groupe spécial désigne ce document sous le nom de HIC/SUT. Il note aussi que ce document a été présenté 
par l'UE dans son intégralité (pièce EU -95) et sous forme d 'extraits mis à jour à différents moments 
(pièces  EU-11 et EU -102). Il fera référence à ce document comme étant le HIC/SUT (pièces EU -95, TUR -10) vu 
que ces pièces en contiennent le texte intégral, sauf indication contraire.  
40 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  4. WT/DS583/12  
- 23 - 
  de l'inclusion ou de l'exclusion de certains produits pharmaceutiques . Toute actualisation de la liste 
est ensuite publiée sur le site Web du SSI et au Journal officiel.  
2.9.  Les produits sur la liste de l'annexe 4/A sont placés dans des groupes d'équivalence . Les 
produits contenant le même principe actif (substance) qui peuvent être utilisés pour la même 
indication sont inclus dans le même groupe de produits pharmaceutiques équivalents sur la base 
d'une comparaison des prix entre des formes galéniques analogues .41 La raison d'être de ce 
groupement est liée à l'utilisation d'un sy stème de prix de référence (ou "pratique de fourchettes 
d'équivalence"42), dans le cadre duquel un prix de remboursement unique est fixé pour chaque 
groupe d'équivalence (le prix le plus bas du groupe d'équivalence majoré de 10 %).43 
2.10.   Pour demander l'inclusi on de produits dans la liste de l'annexe 4/A, les entreprises 
pharmaceutiques s'adressent au SSI au moyen de l'un des deux mécanismes suivants : le 
"mécanisme de remboursement ordinaire" ou le "mécanisme des autres modèles de 
remboursement".  
2.11.   Selon le "mécan isme de remboursement ordinaire", les entreprises pharmaceutiques 
présentent une demande d'inclusion dans la liste de l'annexe 4/A . Cette demande est examinée par 
le Conseil consultatif scientifique et universitaire (SACC)44, qui émet un avis qui est ensui te examiné 
par la Commission d'évaluation médicale et économique (MEEC) .45 La DRC prend la décision finale 
concernant l'inclusion d'un produit dans la liste de l'annexe 4/A.  
2.12.   Selon le "mécanisme des autres modèles de remboursement", les entreprises 
pharmace utiques présentent une demande d'autre remboursement à l'ARC (qui, comme indiqué plus 
haut, est une sous -commission du SSI) . L'ARC évalue la demande sur la base de la littérature et des 
données fournies et prend la décision finale concernant l'inclusion du  produit dans la liste de 
l'annexe  4/A. Le "mécanisme des autres modèles de remboursement" concerne des médicaments 
qui ne sont autrement pas disponibles sur le marché turc, c'est -à-dire "des médicaments innovants 
et de haute technologie adaptés aux besoins de patients particuliers"46 et certains groupes de 
médicaments qui ne sont pas fabriqués ou pas disponibles en Turquie .47 Il s'agit d'un "mécanisme 
 
41 HIC/SUT (pièces EU -95, TUR -10), article 4.4.2  1). Cette disposition fait ensuite référence aux 
situations dans lesquelles les produits sont inclus dans des groupes différents. Le Groupe spécial note que les 
traductions fournies par les parties diffèrent sur c e point. D 'après la traduction fournie par l 'Union européenne 
(pièces EU -11 et EU -95), "les produits contenant une substance active identique qui peuvent être utilisés pour 
la même indication sont placés dans le même groupe de médicaments équivalents sur l a base d 'une 
comparaison des prix entre des formes galéniques analogues ou sur la base de la même comparaison des prix 
mais dans des groupes distincts de médicaments équivalents en cas de substitution dans les pharmacies " (pas 
de mise en relief dans l 'original). D 'après la traduction fournie par la Turquie (pièce TUR -10), "les produits 
contenant le même principe actif qui peuvent être utilisés pour la même indication sont inclus dans les mêmes 
groupes d 'équivalence sur la base d 'une comparaison des prix ent re des formes galéniques analogues ou dans 
des groupes d 'équivalence distincts sur la base de la même comparaison des prix mais du point de vue de la 
substitution dans les pharmacies ". (pas de mise en relief dans l 'original)  
42 Turquie, première communicati on écrite, paragraphe  86. 
43 Voir Turquie, première communication écrite, paragraphe  87; Union européenne, première 
communication écrite, paragraphe  19. 
44 Le Conseil consultatif scientifique et universitaire (SACC) est composé d 'universitaires et d 'experts. Il 
est chargé d 'évaluer les demandes d 'inclusion de nouveaux produits pharmaceutiques dans la liste de 
l'annexe  4/A (article 3  m) du Règlement sur le remboursement des médicaments (pièces EU -8, TUR -11)). Il 
prend en compte "le statut du produit, s es avantages thérapeutiques et les autres méthodes thérapeutiques, 
ainsi que l '"étalon de référence" dans le traitement de la maladie ciblée par le produit, les patients potentiels, 
l'analyse des coûts et avantages et la taille de l 'emballage du produit". (Turquie, première communication 
écrite, paragraphe  74) 
45 La Commission d 'évaluation médicale et économique (MEEC) évalue la littérature et les données 
présentées avec le dossier de demande. (Règlement sur le remboursement des médicaments (pièces EU -8, 
TUR-11), article 9  a)) La Turquie désigne cette entité sous le nom de Commission d 'évaluation médicale et 
économique. (Turquie, première communication écrite, paragraphes  74 et 75) L 'Union européenne désigne 
cette entité sous le nom de Comité d 'évaluation méd icale et économique (MEAC). (Union européenne, première 
communication écrite, paragraphe 21) Le Règlement sur le remboursement des médicaments, selon les 
traductions fournies par les deux parties, emploie également l 'abréviation "TEDK". (Règlement sur le 
remboursement des médicaments (pièces EU -8, TUR -11), article 8) Le Groupe spécial prend note de cette 
différence de traduction et désigne cette entité sous le nom de "Commission d 'évaluation médicale et 
économique".  
46 Turquie, première communication écrite, paragraphe  92. 
47 Turquie, première communication écrite, paragraphe  93. WT/DS583/12  
- 24 - 
  exceptionnel"48 qui permet l'inclusion (au moyen d'"autres modèles de remboursement") de produits 
pharmaceutiques dans la liste de l'annexe 4/A en fonction de leurs "avantages financiers ou 
médicaux"49 dans des domaines où il y a un besoin spécifique.  
2.13.   Que ce soit le  méca nisme de remboursement ordinaire ou le mécanisme des autres modèles 
de remboursement qui soit utilisé, un e fois approuvés, les produits pharmaceutiques sont inclus 
dans la même liste de l'annexe 4/A .50 Une fois inclus dans la liste de l'annexe 4/A, les pro duits 
peuvent ensuite être "rendus passifs" (leur statut dans la liste change, passant d'"actif" à "passif")51 
ou exclus de la liste .52 Les produits ne sont plus remboursés s'ils sont exclus ou "rendus passifs" .53 
Entre d'autres termes, pour être remboursé s, les produits doivent être à la fois inclus et marqués 
comme "actif" dans la liste de l'annexe 4/A.54 
2.1.3.2   Remboursement des produits pharmaceutiques qui sont actifs sur la liste de 
l'annexe 4/A  
2.14.   Les produits pharmaceutiques sont prescrits aux patients par les  médecins, puis fournis aux 
patients externes par les pharmaciens de détail . Toutes les pharmacies de détail sont membres de 
l'Association des pharmaciens turcs (TPA) .55 Conformément à un protocole conclu entre le SSI et la 
 
48 Turquie, première communication écrite, paragraphe  96. 
49 Règlement sur les autres modèles de remboursement (pièces EU -38, TUR -12), article premier.  
50 Union euro péenne, première communication écrite, paragraphe 24.  
51 Un produit est "rendu passif" quand: i) une entreprise pharmaceutique ne présente pas son certificat 
de distribution dans les cinq mois suivant l 'inclusion du produit dans la liste de l 'annexe 4/A (Rè glement sur le 
remboursement des médicaments (pièces EU -8, TUR -11), article 12  5) b)); le produit n 'a pas été vendu sur le 
marché turc pendant un an ( ibid., article 12  5) ç)); iii) le prix du produit est supprimé de la liste publiée par le 
Ministère de la santé ou est indiqué comme étant "0" dans cette liste ( ibid., article 12  5) d)); et iv) selon la 
Turquie, la part de marché du produit tombe au -dessous de 1 % (Turquie, première communication écrite, 
paragraphe 80, faisant référence à l 'article 12  5)). Il a pparaît aussi que les parties conviennent que les 
produits pharmaceutiques peuvent être rendus passifs par suite de la prescription relative à la localisation. 
(Turquie, première communication écrite, paragraphe  82; Union européenne, deuxième communication  écrite, 
paragraphe  33) Les produits rendus passifs peuvent être "réactivés" à la demande de l 'entreprise 
pharmaceutique si les conditions ayant justifié de les rendre passifs ne sont plus valables. (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  81; réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 10; et Union 
européenne, première communication écrite, paragraphe 34) Le Groupe spécial note qu 'alors que la Turquie 
emploie le terme " rendre passif", l 'Union européenne indique que le terme "désactive r" rend mieux le sens du 
terme turc dans ce contexte mais note qu '"il ne semble pas y avoir ici de désaccord sur le fond". (Union 
européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 24) Le Groupe spécial emploie le terme "rendre 
passif".  
52 Il y a exclusion quand: i) une entreprise pharmaceutique ne présente pas son certificat de distribution 
dans un délai de 10 mois (Règlement sur le remboursement des médicaments (pièces EU -8, TUR -11), 
article  12 5) b)); ii) il n 'y a pas eu de demande de réactivati on d'un produit rendu passif pendant 10 mois 
(ibid., article 12  5) ç)); ou iii) le prix du produit a été supprimé de la liste publiée par le Ministère de la santé 
ou est indiqué comme étant "0" dans cette liste ( ibid., article 12  5) d)). Les produits exclu s ne peuvent être 
"inclus à nouveau" dans la liste de l 'annexe 4/A qu 'après un délai de six mois à compter de la date de leur 
exclusion et doivent faire l 'objet d 'une nouvelle demande d 'inclusion dans ladite liste. (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  81; réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 11; et Union 
européenne, première communication écrite, paragraphe 34) Le Groupe spécial note que l 'Union européenne 
emploie le terme "excluded" (exclu) de manière interchangeable avec le s termes "delisted" (retiré de la liste) 
et "removed" (supprimé). Le Règlement sur le remboursement des médicaments emploie le terme "remove" 
(supprimer) (dans la traduction fournie par la Turquie, pièce TUR -11) ou "delist" (retirer de la liste) (dans la 
traduction fournie par l 'Union européenne, pièce EU -8). Le Groupe spécial emploie les termes "exclude" 
(exclusion) et "exclusion" (exclusion).  
53 Bien que tant les produits "rendus passifs" que les produits "exclus" ne soient plus remboursés, il 
apparaît que  la "réactivation" d 'un produit qui a été rendu passif est un processus moins lourd que son 
"inclusion à nouveau" dans la liste après son exclusion. Si un produit rendu passif ou exclu est prescrit, un 
pharmacien peut délivrer un autre produit équivalent s ur le plan pharmaceutique qui est inclus et actif sur la 
liste de l 'annexe 4/A. (Protocol on the Provision of Medicines to the Persons Covered by the Social Security 
Institution by the Pharmacies which are Members of the Turkish Pharmacists ' Association (P rotocole relatif à la 
TPA) (pièces TUR -20), para graphe  3.2.12). Les produits "rendus passifs" et "exclus" peuvent néanmoins être 
prescrits par les médecins et délivrés par les pharmacies, sans être remboursés (Turquie, réponses à la 
première série de quest ions, paragraphe 4).  
54 Voir Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  40. 
55 Law on Turkish Pharmacists Association No. 6643 (25 January 1956), Official Gazette No. 9223 of 
2 February 1956 (pièce TUR -27), article premier.  La TPA est une  institution  publique régie par le  droit turc , 
établie  "pour répondre aux besoins communs des pharmaciens, faciliter leurs activités professionnelles et 
 WT/DS583/12  
- 25 - 
  TPA56, les pharmacies de détail signent individuellement (et reconduisent chaque année) des 
contrats types avec le SSI .57 En vertu de ces contrats, les pharmacies envoient périodiquement au 
SSI des factures pour tous  les produits pharmaceutiques inclus dans  la liste de l'annexe 4/A  qu'elles 
ont fournis à des patients externes pendant la période considérée .58 Le SSI examine ces factures59 
et rembourse le "prix de remboursement" comme indiqué ci -dessous . 
2.15.   Le prix de remboursement des médicaments60 diffère de leur prix de détail .61 Il est assigné 
aux produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'Annexe 4/A un "prix public" qui résulte de 
l'application de "rabais publics" à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement . Si le produit n'a 
pas de groupe d'équivalence dans la liste de l'an nexe 4/A, le SSI paie 100 % de son prix  public . Si 
le produit a un groupe d'équivalence, le SSI paie un prix de remboursement déterminé selon le 
 
assurer le développement de la pharmacie conformément aux intérêts généraux" ( ibid, article premier). Son 
Comité central a pour tâches, entre autres, de "prendre des mesures pour faciliter les procédures liées aux 
activités professionnelles entre les institutions et organisations privées et publiques et les membres" et de 
"conclure des accords av ec toutes les institutions et organisations publiques et privées qui achèteront des 
services de santé aux pharmacies" ( ibid., article 39 g) et article 39 j)).  
56 Protocole relatif à la TPA (pièce TUR -20); Protocol on the procurement of medicines from pharma cies 
which are Members of the Turkish Pharmacists ' Association (TEB) by persons covered by the Social Security 
Institution (TPA Protocol) (Protocole relatif à la TPA) (pièceEU -52). Les parties sont en désaccord sur la 
traduction du titre de ce document. L 'Union européenne l 'appelle le "Protocol on the procurement of medicines 
from pharmacies which are members of the Turkish Pharmacists ' Association (TEB) by persons covered by the 
Social Security Institution" (Protocole sur l 'acquisition de médicaments auprè s des pharmacies membres de 
l'Association des pharmaciens turcs (TEB) par des personnes couvertes par l 'Office de sécurité sociale). 
(Pièce EU-52, mentionnée en référence dans la première communication écrite de l 'Union européenne, 
paragraphe 17 et notes d e bas de page 10, 13, 34 et 35) La Turquie estime que la traduction exacte du titre 
devrait être "Protocol on the Provision of Medicines to the Persons Covered by the Social Security Institution by 
the Pharmacies which are Members of the Turkish Pharmacist s' Association" (Protocole sur la fourniture de 
médicaments aux personnes couvertes par l 'Office de sécurité sociale par les pharmacies membres de 
l'Association des pharmaciens turcs) . (Pièce TUR -20, mentionnée en référence dans la première communication 
écrite de la Turquie, paragraphes 65 et 107 et notes de bas de page 54 et 85) Le Groupe spécial prend note du 
désaccord entre les parties sur ce point et désigne dès à présent ce document sous le nom de "Protocole relatif 
à la TPA" (pièces EU -52, TUR -20). 
57 Le fondement juridique du Protocole relatif à la TPA et des contrats individuels signés entre les 
pharmacies et le SSI est l 'article 73 de la Loi sur l 'assurance sociale et l 'AMU (pièces EU -1, TUR -2). Sur les 
26 600 pharmacies de détail en Turquie, 25  300 ont signé un contrat avec le SSI. (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  109) Les 1  300 pharmacies de détail restantes qui n 'ont pas signé de 
contrat avec le SSI, ainsi que les pharmacies dont le contrat avec le SSI n 'a pas été reconduit, peu vent quand 
même délivrer les médicaments inclus dans la liste de l 'annexe 4/A mais ne peuvent pas facturer ces 
médicaments au SSI. (Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes  14 et 19) Ces 
pharmacies peuvent être (et, d 'après l 'Union e uropéenne, sont généralement) liées par des contrats avec des 
assureurs privés et leurs ventes de médicaments inclus dans la liste de l 'annexe 4/A font l 'objet d 'un 
remboursement par ces assureurs privés. (Union européenne, observations sur les réponses à la deuxième 
série de questions, paragraphe 11)  
58 Protocole relatif à la TPA (pièces EU -52, TUR -20), paragraphes 4.1 à 4.3. Voir aussi Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  108; Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  33. 
59 En général, le SSI examine le s factures et les documents les accompagnants selon une méthode 
d'échantillonnage (Regulation on the procedures and principles governing checking of invoices of healthcare 
providers and reimbursement of their fees, Official Gazette No. 30001 of 8 March 2017 (pièce EU -53), 
article  6). Selon la Turquie, le SSI peut refuser d 'effectuer un paiement lorsque les médicaments ont été 
approuvés dans le système Medula sur la base de renseignements incorrects et délivrés aux pa tients en 
violation des règles médicales spécifiques existant pour ces médicaments (Turquie, déclaration liminaire, 
paragraphe 32).  
60 Bien que l 'Union européenne mentionne parfois l 'expression "prix de remboursement" (Union 
européenne, première communicati on écrite, paragraphe 25), il apparaît qu 'elle emploie indifféremment les 
expressions "niveau de remboursement", "prix de référence" ou "prix de référence à des fins de 
remboursement". (Union européenne, première communication écrite, paragraphes  19 et 27)  La Turquie 
emploie l 'expression "prix de référence" pour désigner le prix donné à un produit (en euros (EUR)) dans les 
pays de référence. (Turquie, première communication écrite, paragraphe  53) Le Groupe spécial emploie 
l'expression "prix de remboursement " pour désigner le prix payé par le SSI à une pharmacie de détail pour le 
produit pharmaceutique fourni à un patient externe. Dans la mesure où le Groupe spécial emploie l 'expression 
"prix de remboursement", cet emploi ne préjuge aucune question litigieuse  entre les parties. Le prix de 
remboursement est déterminé et payé en livres turques . (Union européenne, réponses à la deuxième série de 
questions, paragraphe 35)  
61 Le "prix de détail" est le prix des produits pharmaceutiques qui ne sont pas inclus dans la  liste de 
l'annexe 4/A et des produits vendus par les pharmacies aux patients sans ordonnance ou avec une ordonnance 
émanant d 'un médecin "sans contrat" avec le SSI . (Turquie, première communication écrite, paragraphe 59)  WT/DS583/12  
- 26 - 
  "mécanisme interne de fixation des prix de référence" .62 Un prix de remboursement unique est fixé 
pour chaque gr oupe d'équivalence .63 Il est calculé sur la base du prix du produit ayant le prix unitaire 
le plus bas du groupe (et une part de marché d'au moins 1 %), majoré de 10 %. 
2.16.   Si le prix public  d'un produit pharmaceutique est supérieur au prix de remboursement  maximal 
fixé par le SSI pour le groupe d'équivalence pertinent , les patients externes doivent payer la 
différence , à moins qu'ils ne décident d'opter pour un produit équivalent dont le prix public n'est pas 
supérieur au prix de remboursement maximal fixé par l e SSI pour le groupe d'équivalence 
pertinent .64 En outre, les patients externes paient aussi  en général  deux types de frais perçus par 
les pharmacies65: i) des frais calculés en pourcentage du prix après rabais public du produit 
pharmaceutique (frais de pa rticipation), qui sont de 10 % pour les personnes qui perçoivent un 
revenu ou une pension du SSI, ainsi que pour les personnes à leur charge, ou de 20 % pour toutes 
les autres personnes66; et ii) des frais de 3 livres turques jusqu'à trois boîtes/articles pa r ordonnance 
et 1 livre turque pour chaque boîte/article supplémentaire (frais de prescription).67 
2.17.   Les pharmacies de détail et le SSI utilisent un système d'information électronique (le système 
Medula) qui "permet l'enregistrement, le suivi et la facturation des médicaments obtenus auprès des 
pharmacies via une application unique".68 La Turquie explique  que "[t]outes les transactions entre 
le SSI et les fournisseurs de services de soins de santé, y compris l'achat de produits 
pharmaceutiques, sont effectuées via le système Medula".69 
2.2  Mesures en cause  
2.18.   Selon l'Union européenne, les mesures en cause dans la  présente procédure sont les 
suivantes:  
a. une "prescription relative à la localisation" en vertu de laquelle "la Turquie exige des 
producteurs étrangers qu'ils s'engagent à localiser sur son territoire leur production de 
certains produits pharmaceutiques"70 et "[s]i de tels engagements ne sont pas pris, ne 
sont pas acceptés par les autorités turques ou ne sont pas respectés, les produits 
pharmaceutiques concernés sont exclus du régime de remboursement des produits 
pharmaceutiques vendus par les pharmacies aux  patients administré par le système de 
sécurité sociale de la Turquie (le "régime de remboursement") "71; 
 
62 Turquie, première communication écrite, paragraphe  86. 
63 Voir le HIC/SUT (pièces EU -95, TUR -10), article 4.4.2.  
64 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  19; Turquie, première communication 
écrite, paragraphe  87. 
65 Loi sur l 'assurance sociale et l 'AMU (pièces EU -1, TU R-2), article 68; HIC/SUT (pièces EU -95, 
TUR-10), article 1.8.2. L 'Union européenne emploie l 'expression "reste à charge" pour désigner ces frais (Union 
européenne, première communication écrite, paragraphe 15). La Turquie conteste l 'emploi de cette expres sion. 
(Turquie, première communication écrite, note de bas de page  90) Dans la mesure où il apparaît qu 'il n'y a pas 
de désaccord factuel entre les parties au sujet de l 'existence et du fonctionnement de ces frais (Turquie, 
première communication écrite, p aragraphe  110; Union européenne, deuxième communication écrite, 
paragraphe  33), le Groupe spécial emploiera les termes "frais de participation" et "frais de prescription" 
(collectivement, "frais").  
66 HIC/SUT (pièces EU -95, TUR -10), article 1.8.2  1). Les fr ais de participation s 'entendent du montant 
que le détenteur d 'une assurance -maladie universelle ou les personnes à sa charge doivent payer pour pouvoir 
bénéficier des services de soins de santé ( ibid., article 1.8.1). Les patients externes ne paient pas de frais de 
participation pour certains produits pharmaceutiques inclus dans la liste des médicaments exemptés des frais 
de participation des patients (annexe 4/D) ( ibid., article 1.8.2  3)). La Turquie explique qu 'il s'agit des produits 
"nécessaires po ur le traitement de maladies critiques telles que le cancer ou les maladies chroniques de longue 
durée" et des produits "utilisés pour le traitement des patients hospitalisés dans les hôpitaux publics comme 
privés". (Turquie, première communication écrite,  note de bas de page 90) . Selon la Turquie, en 2019, 34,7% 
des dépenses totales du SSI relatives aux médicaments étaient exemptés du paiement des frais de 
participation (Turquie, première communication écrite, note de bas de page 90).  
67 HIC/SUT (pièces EU -95, TUR -10), article 1.8.2  2). 
68 Social Security Institution, Directorate General for Provision of Services Healthcare Software 
Department, "Medula Project", presentation, 2019 (pièce TUR -112), page 17.  
69 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  52. 
70 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  5. 
71 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  5. La Turquie désigne la 
prescription relative à la localisation sous le nom de "mesure de localisation" par ce que "la Turquie croit 
 WT/DS583/12  
- 27 - 
  b. une interdiction d'importer des produits localisés, que l'Union européenne décrit comme 
suit: "dans les cas où la production d'un produit pharmaceutiqu e a été localisée en Turquie 
conformément à la prescription relative à la localisation, appliquée conjointement avec les 
règles turques régissant l'approbation de l'importation et de la commercialisation des 
produits pharmaceutiques, l'importation de ce pr oduit pharmaceutique n'est plus 
permise"72; et 
c. une "mesure de priorisation" en vertu de laquelle "même dans certains cas où les produits 
importés ne sont pas exclus du régime de remboursement en vertu de la prescription 
relative à la localisation, la Turqu ie accorde la priorité à l'examen des demandes d'inclusion 
de produits pharmaceutiques nationaux dans la liste des produits couverts par le régime 
de remboursement, ainsi qu'en ce qui concerne toutes politiques et tous processus de 
fixation des prix et d'o ctroi de licences, par rapport à l'examen des demandes concernant 
des produits importés similaires".73 
2.19.   Selon l'Union européenne, ces mesures en cause sont "mises en place et attestées par" 
28 instruments juridiques ou autres types de documents "et sont mis es en œuvre et appliquées au 
moyen de" ces instruments et documents, "pris séparément ou combinés de quelque façon que ce 
soit".74 
2.2.1   Prescription relative à la localisation  
2.2.1.1   Présentation générale  
2.20.   La prescription relative à la localisation est liée à l'objecti f de la Turquie consistant à passer 
progressivement des importations à la fabrication nationale de produits pharmaceutiques .75 Afin 
d'atteindre cet objectif, la Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à localiser sur 
son territoire leur p roduction de certains produits pharmaceutiques .76 Si un producteur étranger ne 
prend pas d'engagement concernant un produit pharmaceutique visé par la localisation, si les 
autorités turques rejettent l'engagement ou si l'engagement pris n'est pas respecté,  le produit 
pharmaceutique visé n'est plus remboursé par le SSI.  
2.21.   Les principales autorités relevant du Ministère de la santé et du Ministère de la famille, du 
travail et des services sociaux ou rattachées à ces ministères qui sont chargées de mettre en œuvre 
la prescription relative à la localisation sont les suivantes77: le SSI et ses commissions78 et 
 
comprendre que la mesure contestée par l 'Union Européenne n 'est pas seulement la "prescription" imposée, 
d'après les allégations, par la Turquie aux producteurs étrangers qui exige qu 'ils localisent leur production de 
certains prod uits pharmaceutiques en Turquie, mais aussi les conséquences de l 'engagement de localisation ou 
de l'absence d 'un tel engagement. Compte tenu de cela, la Turquie désignera cette mesure sous le nom de 
"mesure de localisation" au lieu de "prescription relati ve à la localisation"". (Turquie, première communication 
écrite, paragraphe  117) 
72 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  6. 
73 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  6. 
74 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  1. 
75 L'objectif est de satisfaire 60 % (en valeur) de la demande intérieure de produits pharmaceutiques au 
moyen de la production nationale. (Republic of Turkey, Ministry of Development, Tenth Development Plan 
2014-2018 (2014), approved by Decision No. 1041 of the Grand National Assembly of Tu rkey of 2 July 2013 
(Dixième Plan de développement 2014 -2018) (pièce EU -12), point 1.16) Ce chiffre de 60 % se rapporte à la 
part des médicaments produits localement, du point de vue de la valeur des ventes, dans la demande 
intérieure totale de médicaments.  (Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  72) 
76 La Turquie explique que cela ne signifie pas que tout le processus de production doit se dérouler en 
Turquie, mais plutôt que "la production en gros, c 'est-à-dire l'élaboration d 'une fo rme pharmaceutique finie 
(granule, comprimé, solution) à partir de matières première (substances actives) et d 'excipients (substances 
inactives), se déroule en Turquie". (Turquie, première communication écrite, paragraphe  137) 
77 L'Union européenne mentionn e aussi la Commission sur la transition des importations aux produits 
manufacturés (Union européenne, première communication écrite, paragraphe  69) et le Conseil exécutif pour 
la localisation (Union européenne, première communication écrite, paragraphe  75). Toutefois, la Turquie 
affirme qu 'aucun de ces organismes n 'est opérationnel. (Turquie, première communication écrite, 
paragraphes  143 et 147).  
78 La HSPC relevant du SSI établit des étapes et règles détaillées pour la mise en œuvre de la 
prescription rela tive à la localisation. En particulier, en octobre 2016, elle a adopté la Décision relative au 
processus de localisation, qui établit le processus et les critères pour la mise en œuvre de cette prescription. 
(HSPC, Decision regarding the Localisation Proce ss, October 2016  (Décision de la HSPC) (pièce EU -35)) La DRC 
et l'ARC sont toutes deux des sous -commissions de la HSPC.  WT/DS583/12  
- 28 - 
  sous-commissions79; la TMMDA80; le Comité directeur des secteurs de la santé (HISC)81; et la 
Commission d'évaluation de la localisation (LAC).82 
2.22.   Les parties sont en désaccord sur le point de savoir si l'Union européenne a établi l'existence 
et la teneur précise de la "prescription relative à la localisation" en tant que  "mesure unique et 
cohérente" . Le Groupe spécial examine cette question dans ses constatations à la section 7  du 
présent rapport . 
2.2.1.2   Phases de mise en œuvre de la prescription relative à la localisation  
2.23.   La prescription relative à la localisation , de par sa conception, comprend  cinq phases , qui 
ciblent progressivement des produits différen ts en fonction de leur part de marché et de l'existence 
de produits équivalents sur le marché intérieur .83 Les phases se répartissent comme suit:  
• La phase 1 vise les produits pharmaceutiques pour lesquels la part de marché globale de la 
production national e dans le groupe d'équivalence est supérieure à 50 % et il y a trois 
entreprises locales différentes ou plus qui produisent localement trois produits 
pharmaceutiques génériques ou plus . En janvier  2018, le SSI a annoncé qu'une liste de 
45 produits pharmaceu tiques entrant dans l e champ de  la phase 1 ne seraient plus 
remboursés à compter du 8 février  2018.84 
• La phase 2 vise les produits pharmaceutiques pour lesquels la part de marché globale de la 
production nationale dans le groupe d'équivalence se situe entr e 10% et 50% et il y a deux 
entreprises locales différentes ou plus qui produisent localement deux produits 
pharmaceutiques génériques ou plus . En janvier  2017, la TMMDA a tenu des réunions avec 
les entreprises pharmaceutiques fabriquant des produits relev ant de la phase 2 et a ensuite 
évalué les engagements proposés . Les autorités ont ultérieurement annoncé que certains 
produits ne seraient plus remboursés par suite de la mise en œuvre de la phase 2.85 
 
79 Le SSI et ses sous -commissions actualisent le statut des produits pharmaceutiques inclus dans la liste 
de l'annexe 4/A et notifient au x entreprises pharmaceutiques les changements de statut de leurs produits. 
L'ARC joue un rôle important, en particulier s 'agissant d 'approuver le fait de rendre des produits 
pharmaceutiques passifs, leur réactivation ou leur exclusion de la liste de l 'annexe 4/A. La Turquie explique 
que l'ARC a le pouvoir de définir comme "passif" le statut des produits pharmaceutiques pour lesquels aucun 
engagement de localisation n 'a été offert ou pour lesquels les engagements de localisation n 'ont pas été 
acceptés. (Turq uie, première communication écrite, paragraphe  146) Selon l 'Union européenne, on ne voit pas 
très bien sur quelle base juridique l 'ARC assume ce rôle. (Union européenne, première communication écrite, 
paragraphe 33) La Turquie renvoie à la Décision n° 2015 /3 de l 'Office de sécurité sociale du 1er avril 2015 
(pièce TUR -45), transférant certains des pouvoirs de la HSPC à l 'ARC. (Turquie, première communication 
écrite, paragraphe  146) 
80 La TMMDA i) détermine quels produits pharmaceutiques seront visés par la l ocalisation dans le cadre 
de chaque phase; ii) examine les engagements des entreprises pharmaceutiques et leurs demandes de 
modification; et iii) communique les décisions concernant les engagements proposés.  
81 Le Comité directeur des secteurs de la santé ( HISC) examine la mise en œuvre globale de la 
prescription relative à la localisation et assigne les tâches pertinentes aux autorités spécifiquement concernées. 
(Turquie, première communication écrite, paragraphe  144) Le HISC a aussi "joué un rôle important  dans la 
conception des différentes phases de localisation". (Union européenne, première communication écrite, 
paragraphe 68)  
82 La Commission d 'évaluation de la localisation (LAC) est un groupe de travail relevant de la TMMDA, 
créée par le HISC, qui examine les demandes d 'exemption (c 'est-à-dire les offres de localisation d 'autres 
produits pharmaceutiques) et de délai supplémentaire. Sur la base d e cette évaluation, la LAC  décide quels 
produits devraient être rendus passifs par le SSI et quels produits devraient être réévalués. (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  145 (faisant référence à Healthcare Industries Steering Committee, Min utes 
of the 56th HISC meeting ,13 December 2017 (pièce TUR -43))) 
83 Voir H. Gursoz, President of the TMMDA, "Pharmaceutical Localisation Project: Transition from 
Importation to Manufacturing", presentation of 6 March 2017 (pièce EU -34), diapositive 3; TMMDA , 
"Pharmaceutical Localisation Project Work Conducted by the Ministry of Health", presentation of 
December  2017 (pièce EU -23), diapositive 9.  
84 Social Security Institution, Public Announcement on the Localisation Process,19 January 2018 
(pièces  EU-62, TUR -58). Voir aussi Union européenne, première communication écrite, paragraphe 125 ; 
Turquie, première communication écrite, paragraphe 157.  
85 TMMDA, "Pharmaceutical Localisation Project Work Conducted by the Ministry of Health", presentation 
of December 2017 (pièce EU -23), diapositive 10.  WT/DS583/12  
- 29 - 
  • La phase 3 vise les produits pharmaceutiques pour lesquels la part de marché globale de la 
production nationale dans le  groupe d'équivalence est inférieure à 10 % et il y a une 
entreprise locale qui produit localement un produit pharmaceutique générique.  
• La phase 4 vise les produits pharmaceutiques pour lesquels il n'y a pas de production 
nationale dans le groupe d'équivale nce. 
• La phase 5 vise les produits pharmaceutiques sans groupes d'équivalence.  
2.24.   La mise en œuvre de la prescription relative à la localisation est un processus dynamique86: 
certaines phases fonctionnent en parallèle87 et les autorités turques vérifient régul ièrement s'il y a 
des produits nouveaux ou des produits qui doivent être déplacés d'une phase à une autre .88 Comme 
il est indiqué plus haut, les autorités ont déjà identifié des produits qui, faute d'engagements de 
localisation pris par les producteurs et acceptés par les autorités, ne seront plus remboursés par le 
SSI par suite de la mise en œuvre des phases 1 et 2 .89 Des réunions ont été organisées avec les 
entreprises pharmaceutiques produisant les médicaments qui entrent dans le champ des phases 
restant es afin qu'elles présentent leurs vues et offrent des engagements préliminaires, mais au 
moment de l'établissement du Groupe spécial, tous les produits qui entraient alors dans le champ 
des phases 3, 4 et 5 restaient remboursables.90 
2.2.1.3   Processus de localisat ion 
2.25.   Le processus de localisation commence par l'identification des produits pertinents par les 
autorités turques (en particulier la TMMDA) .91 Les entreprises pharmaceutiques produisant ces 
produits sont informées, par le biais d'annonces publiées régulière ment ou d'une communication 
individuelle, que leurs produits vont être inclus dans le champ de la prescription relative à la 
 
86 Turquie, première communication écrite, paragraphe  140; Union européenne, première 
communication écrite, paragraphe  82. 
87 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 95.  
88 La Turquie explique que les produit s sont déplacés d 'une phase à une autre en raison de changements 
dans leur situation sur le marché. (Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 17) Elle donne 
l'exemple d 'un produit pharmaceutique initialement visé par la phase 3 qui pourrait en ve nir à relever de la 
phase 2 si sa part de marché dépassait 10 %. (Ibid., paragraphe  17) 
89 Il apparaît que les parties conviennent que la mise en œuvre des phases 1 et 2 a déjà abouti à 
l'identification de produits qui ne seront plus remboursés par le SSI. L a Turquie affirme que "[s]eules les 
phases 1 et 2 ont été mises en œuvre à ce jour". (Turquie, première communication écrite, paragraphe  140) 
L'Union européenne dit que "jusqu 'à présent, il y a eu des produits désactivés dans le cadre des première et 
deuxi ème phases". (Union européenne, première communication écrite, paragraphe 99) Voir aussi Republic of 
Turkey, Ministry of Development, Eleventh Development Plan (2019 -2023) Transformation in Healthcare 
Industries, Specialised Committee Report of July 2018 ( Ministère du développement, Onzième Plan de 
développement 2019 -2023) (pièce EU -84), section 2.3.5: "[l]es première et deuxième phases de ce projet, qui 
revêt une importance capitale pour le secteur, ont été menées à bonne fin et sont constamment actualisée s. 
Les travaux relatifs à la troisième phase sont également en cours. Les travaux préparatoires des quatrième et 
cinquième phases ont commencé".  
90 Turquie, première communication écrite, paragraphes 161 et 162; Union européenne, première 
communication écri te, paragraphe 132. Des engagements préliminaires ont été présentés pour certains 
produits relevant de la phase 3, ce qui a entrainé une modification du champ de la phase 2 de sorte qu 'il 
englobe aussi les produits relevant de la phase 3 pour lesquels des engagements préliminaires avaient été 
présentés. (Turquie, première communication écrite, paragraphe  160) L 'Union européenne affirme que les 
autorités turques ont pris des dispositions pour mettre en œuvre les phases 3 et 4. (Union européenne, 
première com munication écrite, paragraphe 132) La Turquie n 'est pas d 'accord et affirme qu '[a]ucune 
disposition supplémentaire n 'a été prise pour la mise en œuvre de la phase 3 ou de la phase 4 (Turquie, 
première communication écrite, paragraphe  162) et qu 'elle "pourrait décider de ne pas procéder à [leur] mise 
en œuvre". (Turquie, observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  2) Le Groupe 
spécial prend note du désaccord entre les parties sur ce point. Il prend aussi note de l 'argumen t de l'Union 
européenne selon lequel "[i]l ne fait aucun doute que les phases 3 à 5 existent, parce qu 'elles font partie de la 
prescription relative à la localisation et sont prévues par celle -ci, même si elles n 'ont pas encore été 
appliquées". (Union euro péenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 5)  
91 Tous les produits qui disposent d 'une autorisation de mise sur le marché et d 'un permis de vente 
valables et qui sont inclus dans la liste de l 'annexe 4/A sont initialement considérés comme  entrant dans le 
champ de la prescription relative à la localisation. (Turquie, première communication écrite, paragraphe  138; 
Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  33, et observations sur les réponses à la 
deuxième série de questions , paragraphe 3)  WT/DS583/12  
- 30 - 
  localisation, et elles sont invitées à une réunion au Ministère de la santé .92 Les entreprises 
pharmaceutiques engagent alors des d iscussions avec les autorités compétentes en vue d'élaborer 
un "plan de transition"93 et de présenter des engagements de production locale .94 Le calendrier de 
mise en œuvre des éventuels engagements ne doit normalement pas dépasser 18 mois .95 Les 
entrepris es pharmaceutiques peuvent aussi présenter diverses demandes à la TMMDA, y compris 
des demandes de délai supplémentaire ou de localisation d'un autre produit.96 
2.26.   Tous engagements pris par des entreprises pharmaceutiques qui ont été acceptés font l'objet 
d'un suivi sous la forme de rapports de situation présentés régulièrement par les entreprises 
pharmaceutiques à la TMMDA . Si une entreprise ne présente pas d'engagement de localisat ion, les 
produits considérés ne sont plus remboursés par le SSI .97 Il en va de même si une entreprise 
présente un engagement de localisation mais que cet engagement est considéré comme n'étant pas 
"approprié"98, ou si l'entreprise ne respecte pas son engag ement.  
2.2.2   Interdiction d'importer des produits localisés  
2.27.   Lorsqu'une entreprise pharmaceutique s'engage à localiser la production d'un produit et que 
cet engagement est accepté, elle doit présenter, dans un délai d'un an, une demande de 
 
92 La Turquie emploie les termes "réunion et "réunion de consultation" (Turquie, première 
communication écrite, paragraphes 148 et 149), alors que l 'Union européenne observe que les parties ne sont 
peut-être pas d 'accord sur le point de savo ir si le terme turc " görüşme " devrait être traduit par "réunion", 
"discussion" ou "négociation". (Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 25) L 'Union 
européenne note toutefois qu 'elle ne voit pas très bien dans quelle mesure cela est pe rtinent. (Union 
européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 25)  
93 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  77 (faisant référence à H. Eroğlu, Vice 
President of the TMMDA, "Local Production", presentation at the Symposium on Rat ional Approach to Current 
Issues concerning Medicines, Ankara, 7 -9 October 2016 (pièce EU -40)). 
94 Comme la Turquie l 'explique, ces engagements "correspondent, en substance, à une déclaration 
indiquant si une entreprise pharmaceutique relocalisera ou non la  production des produits pharmaceutiques 
considérés en Turquie dans un délai déterminé". (Turquie, première communication écrite, paragraphe  149) 
95 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  105 et 114. Voir Roadmap for the 
process of loc alisation, setting forth of the principles for the negotiation, 14 March 2016 (Feuille de route de la 
localisation) (pièces EU -45, TUR -60). 
96 Turquie, première communication écrite, paragraphe 151; Union européenne, deuxième 
communication écrite, paragraph e 33. 
97 Les parties sont  en désaccord sur le point de savoir si les produits sont "rendus passifs" ou sont 
"exclus" de la liste de l 'annexe 4/A. L 'Union européenne affirme que "les produits pharmaceutiques concernés 
sont exclus  du régime de remboursement d es produits pharmaceutiques vendus par les pharmacies aux 
patients administré par le système de sécurité sociale de la Turquie". (Union européenne, première 
communication écrite, paragraphe 6 (pas de mise en relief dans l 'original); voir aussi Union europé enne, 
première communication écrite, paragraphe 141; observations sur les réponses à la deuxième série de 
questions, paragraphes 8 et 9 .) La Turquie affirme que "les produits pharmaceutiques importés peuvent être 
"rendus passifs" s 'ils ne sont pas conformes à la mesure de localisation" (Turquie, première communication 
écrite, paragraphe  82 (pas de mise en relief dans l 'original)), que ces produits ne sont jamais "exclus" de la 
liste de l 'annexe 4/A, et qu 'ils peuvent être réactivés "à tout moment si  l'entreprise pharmaceutique décide de 
localiser leur production". (Turquie, observations sur les réponses à la deuxième série de questions, 
paragraphe  4) Elle affirme également que, contrairement à ce qui se passe dans tous les autres cas où des 
produits sont "rendus passifs", les produits pharmaceutiques qui sont rendus passifs par suite de la mesure de 
localisation ne sont pas exclus de la liste de l 'annexe 4/A au bout de 10 mois mais conservent à la place leur 
statut "passif". (Turquie, première communi cation écrite, paragraphe  82, réponses à la deuxième série de 
questions, paragraphe 12; et observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 5) 
L'Union européenne estime que la Turquie ne met en avant aucun élément de preuve pour é tayer cette 
distinction. (Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 69) Enfin, la Turquie affirme 
qu'avant d 'être rendus passifs, ces produits restent "actifs" (et donc remboursables) pendant une année, ce qui 
donne à l 'entreprise pharmac eutique la possibilité de "reconsidérer sa position". (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  152; réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 7; et Union 
européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 33) L 'Union européenne ob serve que, dans ce cas, 
les produits seraient finalement localisés ou rendus passifs. (Union européenne, observations sur les réponses 
à la deuxième série de questions, paragraphe 7)  
98 Dans ce cas, le SSI et la TMMDA notifient conjointement à l 'entreprise que les produits considérés 
"seront exclus de la liste de remboursement un an après que la décision de les exclure de cette liste aura été 
prise". (SSI and TMMDA, Communication, "Local Production" (pièce EU -46); Décision de la HSPC 
(pièce  EU-35), paragraph e 4) La Turquie fait valoir qu 'en l'occurrence, les produits sont rendus passifs et non 
pas "supprimés" de la liste (Turquie, première communication écrite, paragraphe  153), tandis que l 'Union 
européenne affirme que le refus des engagements "entraine une e xclusion du champ du remboursement". 
(Union européenne, première communication écrite, paragraphe 141)  WT/DS583/12  
- 31 - 
  modification . Il s'agit  d'une demande de transformation de l'autorisation de mise sur le marché du 
produit considéré de " produit importé " en " produit local".99 
2.28.   Conformément à l'article 20  2) du Règlement sur l'autorisation de mise sur le marché:  
Une deuxième autorisation de mise  sur le marché d'un produit local ou importé ne sera 
accordée pour aucun produit ayant la même formulation et la même forme 
pharmaceutique, déjà autorisé par le Ministère, à la même personne physique ou 
morale, même si le produit a un nom commercial différ ent.100 
2.29.   L'"interdiction d'importer  des produits localisés " alléguée décrite par l'Union européenne 
découle du fonctionnement combiné de la prescription relative à la localisation et des règles turques 
régissant l'approbation de l'importation et de la commer cialisation des produits pharmaceutiques, et 
en particulier de l'article 20  2) du Règlement sur l'autorisation de mise sur le marché (règle de 
l'autorisation unique) .101 Les parties ont des positions divergentes sur la nature, la portée et 
l'importance des restrictions découlant de la règle de l'autorisation unique . Elles sont aussi en 
désaccord sur le point de savoir si la prescription relative à la localisation et la règle de l'autorisation 
unique fonctionnent ensemble dans le cadre d'une "mesure unique" q ui existe en étant distincte de 
ses composants . Le Groupe spécial examinera ces questions, dans la mesure où cela sera nécessaire, 
dans ses constatations à la section 7  du présent rapport . 
2.2.3   Mesure de priorisation  
2.30.   La Directive de la TMMDA concernant les prin cipes et procédures de travail de la Commission 
d'évaluation de la priorité pour les médicaments à usage humain (Directive sur la priorisation)102 
prévoit la possibilité de demander une évaluation prioritaire , en particulier,  des demandes de 
certification des BPF et d'autorisation de mise sur le marché  et de certaines prescriptions relatives à 
des produits pharmaceutiques dans des cas précis . La Directive sur la priorisation énonce les critères 
à appliquer pour déterminer si un produit donné peut bénéficier de l'évaluation  prioritaire, ainsi que 
la procédure à suivre pour l'obtention de l'évaluation et du traitement prioritaires . Elle établit 
également une Commission de la priorisation qui est chargée d'examiner les demandes.103 
2.31.   La "priorisation " peut être demandée  pour 10 catégories de  demandes , y compris des 
demandes  relatives au transfert de la production de médicaments importés en Turquie104, des 
demandes relatives à des produits fabriqués localement à des fins d'exportation105, et des demandes 
relatives à des produits présentant une importance stratégique pour les politiques du pays.106 
2.32.   En outre, le Règlement sur le remboursement des médicaments prévoit la possibilité 
d'accorder la priorité aux demandes d'inclusion dans la liste de l'annexe 4/A de certains produits 
pharmaceutiques.107 
2.33.   Il apparaît que les parties sont en désaccord sur le point de savoir si la "mesure de 
priorisation ", telle qu'elle est qualifiée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial et les 
communications ultérieures de l'Union européenne, est contestée "en tant que telle" ou concerne 
 
99 Turquie, première communication écrite, paragraphe  150; Union européenne, deuxième 
communication écrite, paragraphe  33. C 'est prescrit par le Règlement  concernant les modifications relatives 
aux médicaments à usage humain ayant une autorisation de mise sur le marché ou en attente 
d'enregistrement, Journal officiel n° 25823 du 23 mai 2005 (pièce EU -93). La TMMDA délivre, ou refuse de 
délivrer, les autoris ations de mise sur le marché pour les produits pharmaceutiques tant importés que produits 
localement.  
100 Règlement sur l 'autorisation de mise sur le marché (pièce  EU-89), article  20 2). 
101 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, paragr aphe 6. 
102 TMMDA, Guideline for Working Principles and Procedures of Human Medicinal Products Priority 
Assessment Commission (Directive sur la priorisation) (pièce EU -97). 
103 La Commission de la priorisation peut inscrire certains produits à son ordre du jour en l 'absence de 
demande si elle le juge nécessaire (Directive sur la priorisation (pièce EU -97), article 8  1)). 
104 Directive sur la priorisation (pièce EU -97), article 2  ç). 
105 Directive sur la priorisation (pièce EU -97), article 2  d). 
106 Directive sur la priorisation (pièce EU -97), article 2  h). 
107 Règlement sur le remboursement des médicaments (pièces TUR -11, EU -8), article 5(1)(g) et 
5(1)(ğ).  WT/DS583/12  
- 32 - 
  une conduite constante . Le Groupe spécial examinera cette question, dans la mesure où c ela sera 
nécessaire, dans ses constatations à la section 7  du présent rapport . 
3  CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS DEMANDÉES PAR LES PARTIES  
3.1.  L'Union européenne indique trois mesures en cause dans le présent différend, qu'elle appelle 
la "prescription relative  à la localisation", l'"interdiction d'importer des produits localisés" et la 
"mesure de priorisation" . Elle formule de multiples allégations concernant ces trois mesures et la 
Turquie avance de multiples motifs pour lesquels elle demande que le Groupe Spé cial rejette la 
totalité de ces allégations . Certaines des allégations et certains des moyens de défense sont 
présentés à titre subsidiaire . Pour faciliter la compréhension des allégations et moyens de défense 
juridiques spécifiques et du lien entre eux, l a présente section contient une ventilation des 
allégations et moyens de défense par mesure, sur la base de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de l'Union européenne et des communications des parties.  
3.2.  S'agissant de la prescription relative à la localisation, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial et les communications de l'Union européenne exposent les allégations suivantes:  
a. la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 
1994, parce qu'en excluant du régime de remboursement les produits pharmaceutiques 
importés pour lesquels des engagements de localisation n'ont pas été pris, n'ont pas été 
acceptés ou n'ont pas été respectés, la Turquie soumet les produits pharmaceutiques 
importés à un trai tement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires 
d'origine nationale couverts par ce régime;  
b. la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur 
les MIC, parce que la prescription relative à la localisation est une mesure concernant les 
investissements et liée au commerce des marchandises  qui est  incompatible avec l'article 
III:4 du GATT de 1994;  
c. à titre subsidiaire par rapport aux allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et 
de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC108, la prescription relative à la localisation est 
incompatible avec l'article 3.1  b) de l'Accord SMC parce que le régime de remboursement 
administré par le système de sécurité sociale turc comporte l'octroi d'une sub vention au 
sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC et que la prescription relative à la localisation 
subordonne l'octroi de cette subvention à l'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés ; et 
d. la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994, 
parce que la Turquie n'a pas publié certains éléments, modalités et conditions d'application 
générale de cette prescription dans les moindres délais, de façon à permettre aux 
gouvernements e t aux commerçants d'en prendre connaissance.  
3.3.  Dans ses communications, la Turquie demande que le Groupe spécial rejette toutes l es 
allégations de l'Union européenne concernant la prescription relative à la localisation pour les motifs 
suivants:  
a. bien que l'U nion européenne qualifie la prescription relative à la localisation de "mesure 
unique et cohérente", elle n'indique pas précisément les instruments juridiques qui font 
partie de la mesure ou lui donnent effet, ni, a fortiori , ne fournit d'éléments de preuv e 
indiquant comment ces composants fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure 
unique, et, par là même, ne démontre pas l'existence et la teneur précise de la prescription 
relative à la localisation en tant que "mesure unique et cohérente";  
 
108 L'Union européenne dit qu 'elle "présente cette allégation à titre subsidiaire par rapport à son  
allégation concernant la prescription relative à la localisation au titre de l 'article III:4 du GATT de 1994 
énoncée dans la section 2.3. En d 'autres termes, elle demande au Groupe spécial de se prononcer sur cette 
allégation seulement dans le cas où il c onclurait que la prescription relative à la localisation n 'enfreint pas 
l'article  III:4 du GATT de 1994 ou que cette infraction est justifiée au regard de toute autre disposition du 
GATT de 1994. (Union européenne, première communication écrite, paragraphe  382) WT/DS583/12  
- 33 - 
  b. il n'y a p as d'incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 1994 ou avec l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC car:  
i. l'acquisition de produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A par le 
SSI constitue une acquisition par les pouvoirs publics au sen s de l'article III:8  a) du 
GATT de 1994 et la prescription relative à la localisation n'entre donc pas dans le 
champ de l'obligation d 'accorder l e traitement national énoncée à l'article III:4 du 
GATT de 1994 et à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC;  
ii. la prescription relative à la localisation est justifiée au regard de l'article XX b) du GATT 
de 1994 parce qu'elle est nécessaire pour garantir un accès ininterrompu à des 
médicaments sûrs, efficaces et abordables en Turquie;  
iii. à titre subsidiaire109, la prescr iption relative à la localisation est justifiée au regard de 
l'article XX  d) du GATT de 1994 parce qu'elle est nécessaire pour assurer le respect de 
lois imposant à la Turquie de garantir des soins de santé accessibles, efficaces et 
financièrement viables;  
c. il n'y a pas d'incompatibilité avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC parce que:  
i. il n'y a pas de subvention au sens de l'Accord SMC puisqu'il n'y a pas de contribution 
financière sous la forme d'un transfert direct de fonds et qu'aucun avantage n'est 
confé ré. Plus spécifiquement, aucun avantage direct pour les patients externes conféré 
par le régime de remboursement de la Turquie n'entre dans le champ de l'article 1.1 
de l'Accord SMC et l'Union européenne n'a pas établi qu'un quelconque avantage 
indirect ét ait conféré aux producteurs des produits pharmaceutiques figurant sur la 
liste de l'annexe 4/A ; et 
ii. aucune subvention alléguée n'est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Acc ord SMC ; et 
d. l'allégation au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 devrait être rejetée parce que:  
i. l'Union européenne a modifié la portée de son allégation d'une façon qui suscite de 
graves préoccupations concernant la régularité de la procédure et/ou qui fait qu'elle 
ne relève pas du mandat du Groupe spécial ; et 
ii. l'Union européenne n'a pas démontré que la ou les mesures pertinentes, qu'elles soient 
considérées comme une mesure unique cohérente, des instruments/documents 
individuels ou certaines modalités et  conditions, entraient dans le champ de l'obligation 
énoncée à l'article X:1 et/ou n'avaient pas été publiées dans les moindres délais et de 
manière adéquate.  
3.4.  S'agissant de l'"interdiction d'importer des produits localisés" qui, selon l'Union européenne, 
découle de la prescription relative à la localisation "appliquée conjointement avec" les règles turques 
régissant l'approbation de l'importation et de la commercialisation des produits pharmaceutiques, et 
en particulier la règle de l'autorisation unique, l' Union européenne demande que le Groupe spécial 
constate que cette mesure est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.  
3.5.  La Turquie demande que le Groupe spécial rejette l'allégation de l'Union européenne au titre 
de l'article XI:1 du GATT de 1994 po ur les motifs suivants:  
a. bien que l'Union européenne qualifie la "mesure d'interdiction de l'importation" de "mesure 
unique", elle ne montre pas comment les différents composants fonctionnent ensemble 
dans le cadre d'une "mesure unique" distincte de ses com posants et, par là même, n'établit 
pas l'existence et la teneur précise de la mesure d'interdiction de l'importation en tant que 
"mesure unique";  
 
109 Turquie, première communication écrite, paragraphe  504. WT/DS583/12  
- 34 - 
  b. la mesure causant la restriction alléguée, c'est -à-dire la règle de l'autorisation unique, 
n'entre pas dans le  champ de l'article XI:1 et est une mesure intérieure au sens de 
l'article  III:4 du GATT de 1994 et, même si l'article X:1 s'applique, il n'y a pas 
d'"interdiction" ou de "prohibition" à l'importation des produits localisés . Cela tient, entre 
autres choses, à ce que le même produit, sous une forme différente ou avec un dosage 
différent, peut recevoir une autorisation de mise sur le marché avec un site de production 
à l'étranger . La Turquie tire deux conclusions du fait qu'il n' y a pas d'"interdiction" visant 
les produits pharmaceutiques: i) la mesure qui est qualifiée par l'Union européenne 
d'"interdiction d'importer" n'existe pas; et ii) il n'y a pas de violation de l'article XI:1 du 
GATT de 1994 dans la mesure où il s'applique  à la mesure en cause110; 
c. l'interdiction d'importer est justifiée au regard de l'article XX  d) du GATT de 1994 parce 
qu'elle est nécessaire pour assurer le respect de la prescription relative à la localisation.  
3.6.  S'agissant de la mesure de priorisation, l'Union européenne demande que le Groupe spécial 
constate que cette mesure est incompatible avec les obligations de la Turquie au titre de l'article  III:4 
du GATT de 1994, parce que la Turquie accorde la priorité aux produits pharmaceutiques d'origine 
nationale pour l'examen des demandes d'inclusion dans le régime de remboursement, ainsi qu'en ce 
qui concerne toutes politiques et tous processus de fixation des prix et d'octroi de licences.  
3.7.  Dans ses communications, la Turquie demande que le Gro upe spécial rejette l'allégation de 
l'Union européenne au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 concernant la mesure de priorisation 
pour les motifs suivants:  
a. l'Union européenne qualifie la mesure de mesure globale en vertu de laquelle la Turquie 
"accor de la priorité" aux produits pharmaceutiques nationaux mais ne démontre pas 
l'existence d'une conduite constante consistant pour les autorités turques à accorder la 
priorité aux produits pharmaceutiques fabriqués dans le pays, et, par là même, ne 
démontre pas l'existence de la mesure contestée;  
b. l'Union européenne n'a pas démontré que la mesure de priorisation, considérée comme 
une mesure globale, était une loi, un règlement ou une prescription entrant dans le champ 
de l'article III:4 du GATT de 1994, ou que  la mesure de priorisation soumettait les produits 
importés à un "traitement moins favorable", étant donné le pouvoir discrétionnaire des 
autorités lors de l'évaluation des demandes prioritaires.  
3.8.  L'Union européenne demande, conformément à l'article 19:1 du  Mémorandum d'accord, que le 
Groupe spécial recommande que la Turquie rende ses mesures conformes à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  
3.9.  La Turquie demande que le Groupe spécial rejette la totalité des allégations de l'Union 
européenne et confirme que l es mesures de la Turquie ne sont pas incompatibles avec ses obligations 
au titre des accords visés dans le cadre de l'OMC.  
4  ARGUMENTS DES PARTIES  
4.1.  Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques qu'elles ont fournis au 
Groupe spécial conf ormément au paragraphe 23 des procédures de travail adoptées par celui -ci (voir 
les annexes C -1 et C -2). 
5  ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
5.1.  Les arguments du Canada, des États -Unis, du Japon, de la Suisse et de l'Ukraine sont exposés 
dans les résumés analytiques  qu'ils ont fournis conformément au paragraphe 26 des procédures de 
travail conjointes adoptées par le Groupe spécial (voir les annexes D -1, D-2, D-3, D-4, et D -5). Le 
Brésil, la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde et l'Indonésie n'ont pas présenté d'ar guments écrits 
ou oraux au Groupe spécial.  
 
110 Turquie, première communication écrite, paragraphes 587 à 593 et 617.  WT/DS583/12  
- 35 - 
  6  RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
6.1  Introduction  
6.1.  Le 30 septembre  2021, le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire aux parties. Le 
14 octobre  2021, l'Union européenne et la Turquie ont chacune demandé par écrit au Groupe s pécial 
de réexaminer des aspects précis du rapport intérimaire. Le 28  octobre  2021, l'Union européenne et 
la Turquie ont présenté des observations sur leurs demandes de réexamen respectives. Aucune 
partie n'a demandé de réunion consacrée au réexamen intéri maire.  
6.2.  Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente section du rapport expose 
la réponse du Groupe spécial aux demandes présentées par les parties pendant la phase de 
réexamen intérimaire. D'une manière générale, le Groupe spécial trai te les demandes des parties 
individuellement et dans l'ordre des paragraphes auxquels elles se rapportent. Il traite 
conjointement les demandes liées entre elles pour éviter les répétitions. À titre de contexte, il 
structure son exposé en suivant les sous -titres du rapport sous lesquels figurent les paragraphes 
pertinents.  
6.3.  Outre les demandes de modifications de fond qui sont examinées plus loin, diverses corrections 
et améliorations typographiques ou rédactionnelles mineures ont été apportées au rapport, y 
compris mais pas exclusivement celles proposées par les parties.  
6.4.  Les numéros de certains des paragraphes et notes de bas de page figurant dans le rapport final 
ont changé par rapport à ceux du rapport intérimaire. Sauf indication contraire, les numéros des  
notes de bas de page indiqués dans l'exposé ci -après sont ceux du rapport final.  
6.2  Question générale  
6.5.  En tant que question générale, la Turquie indique regretter que, en dépit des observations 
qu'elle a formulées plus tôt sur le projet de partie descriptive du rapport111, le Groupe spécial ait 
décidé d'employer la terminologie incorrecte et trompeuse suggérée par l'Union européenne et qu'il 
ait utilisé, tout au long du rapport, des termes comme "remboursement" (pour décrire le système 
turc de fourniture des médicaments inclus dans l'annexe 4/A) et "consommateurs" (pour décrire les 
patients). Elle indique qu'elle n'est pas d'accord avec l'utilisation de ces termes et demande au 
Groupe spécial de le faire apparaître avec exactitude dans le rappor t final. Elle demande également 
au Groupe spécial d'expliquer pourquoi il a décidé d'employer la terminologie suggérée par l'Union 
européenne étant donné qu'elle l'a systématiquement contestée tout au long de la procédure.  
6.6.  L'Union européenne ne formule pas  d'observations.  
6.7.  Le Groupe spécial note tout d'abord que, contrairement à ce que donne à penser la demande 
de la Turquie, il n'a pas employé la terminologie suggérée par l'Union européenne tout au long du 
rapport: il s'est efforcé d'utiliser des formulations neutres.112 Il fait en outre observer que, 
contrairement à ce que laisse entendre cette demande, il reconnaît que la Turquie n'est pas d'accord 
avec l'utilisation par l'Union européenne de termes comme "remboursement" et "consommateur" et 
 
111 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  28. 
112 Par exemple, au lieu de mentionner la liste de l 'annexe 4/A comme étant la "liste de 
remboursement" ou la "liste de médicaments à payer", le Groupe spécial la mentionne simplement comme 
étant la liste de l 'annexe 4/A. Dans plusieurs autres cas, il emploie les termes "r embourse" et "paye" de 
manière interchangeable, en fonction du contexte. Même s 'il se réfère dans plusieurs cas au "régime de 
remboursement des produits pharmaceutiques", il emploie principalement cette terminologie comme une 
formulation générique abrégée.  Il utilise généralement la propre terminologie de la Turquie dans son analyse 
au titre de l 'article III:8  a) du GATT de 1994, y compris dans l 'intégralité de son évaluation de l 'argument de la 
Turquie selon lequel le SSI "achète" les produits pharmaceutiq ues en les payant. En outre, contrairement à la 
déclaration de la Turquie selon laquelle il a décidé d 'employer la terminologie incorrecte et trompeuse suggérée 
par l'Union européenne et a utilisé, tout au long du rapport, le terme "consommateurs" pour déc rire les 
patients, le Groupe spécial a systématiquement employé l 'expression neutre "consommateurs finals 
(c'est-à-dire les patients externes)".  WT/DS583/12  
- 36 - 
  il en a déjà pleinement rendu compte dans le rapport.113 Enfin, et contrairement une fois encore à 
ce que pourrait laisser entendre la demande de la Turquie, il a déjà présenté des explications 
approfondies de son approche concernant la terminologie contestée.114 Pour ces raisons, le Groupe 
spécial rejette le postulat sur lequel repose la demande de la Turquie visant à ce qu'il explique 
"pourquoi il a décidé d'employer la terminologie suggérée par l'Union européenne étant donné qu[e] 
[la Turquie] l'a systématiquem ent contestée tout au long de la procédure".  
6.3  Partie descriptive du rapport  
6.3.1   Questions de traduction  
6.8.  La Turquie fait observer que le paragraphe 1.20 présente sa positi on concernant la traduction 
de certains termes figurant dans des instruments juridiques et documents turcs. Elle demande deux 
modifications. Premièrement, elle observe que les deux dernières phrases donnent à penser que, 
bien qu'elle ait abordé "certaines"  des observations de l'Union européenne, elle a accepté la 
déclaration plus générale de l'Union européenne selon laquelle elle souscrivait à la description 
factuelle de la "prescription relative à la localisation et du système de remboursement de la Turqui e 
pour les produits pharmaceutiques délivrés aux patients externes". La Turquie considère que cette 
qualification est de nature à induire en erreur car elle ne reflète pas la réponse détaillée qu'elle a 
fournie, aux paragraphes 16 à 33 de sa deuxième commu nication écrite, à la description factuelle 
de l'Union européenne. Deuxièmement, elle observe que, malgré la demande de modification qu'elle 
a formulée dans le contexte de ses observations sur le projet de partie descriptive du rapport115, le 
Groupe spécial  n'a pas modifié ce paragraphe comme elle le proposait. Elle réitère sa demande 
visant à ce qu'une explication additionnelle soit ajoutée à la fin de ce paragraphe pour mieux rendre 
compte de ses arguments.116 
6.9.  L'Union européenne s'oppose à la demande de la Turquie visant à ce que le Groupe spécial 
indique que sa deuxième communication écrite "a corrigé les erreurs commises par l'Union 
européenne  …" parce que cela donnerait l'impression que le Groupe spécial constate que l'Union 
européenne a commis des erreur s. Les autres suggestions de la Turquie semblent inutiles, et même 
si elles étaient prises en compte, elles devraient, par exemple, indiquer "la Turquie a fait valoir" au 
 
113 Le Groupe spécial a d 'abord fait cela dans la partie descriptive du rapport (voir les notes de bas de 
page 36 et 56), puis de nouveau dans le contexte de ses constatations (voir en particulier le paragraphe 7.91). 
Il observe que la présente discussion constitue maintenant une ind ication supplémentaire que la Turquie ne 
souscrit pas à l 'utilisation faite par l 'Union européenne de termes comme "remboursement" et 
"consommateur".  
114 Dans la partie descriptive, le Groupe spécial a clairement indiqué que la terminologie employée dans 
certains cas ne préjugeait aucune question litigieuse concernant la qualification correcte de la mesure dont il 
était saisi (note de bas de page 36). Il a également ind iqué clairement dans la section pertinente de ses 
constatations que ses conclusions et son raisonnement n 'étaient pas fondés sur des considérations 
sémantiques (voir le paragraphe 7.91). Plus spécifiquement, il a rappelé le désaccord entre les parties sur la 
traduction correcte de certains termes employés dans les instruments et documents turcs, ainsi que leurs 
désaccords plus larges sur la terminologie, et il a préci sé que sa conclusion et son raisonnement n 'étaient pas 
fondés sur ces considérations sémantiques mais reposaient plutôt sur un critère juridique objectif découlant de 
son interprétation de l 'expression "produit acheté" dans le contexte de l 'article III:8  a) du GATT de 1994.  
115 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, paragraphe  5. 
116 En particulier, la Turquie demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 1.20 comme suit:  
1.20. Dans sa deuxième communication écrite, l 'Union européenne a dit que "[b]ien que des 
erreurs soient toujours possible, rien dans les traductions de l 'UE n'étay[ait] l 'allégation de la 
Turquie sel on laquelle l 'UE tentait d 'induire le Groupe spécial en erreur". Elle a répondu à 
certaines des questions de traduction soulevées par la Turquie. Elle a aussi affirmé que "la 
Turquie souscri[vait] aux principaux éléments factuels de la prescription relativ e à la localisation 
et du système de remboursement de la Turquie pour les produits pharmaceutiques délivrés aux 
patients externes, tels que décrits par l 'UE". Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie 
a abordé certaines d les réponses de l 'Union européenne , a corrigé les erreurs commises par 
l'Union européenne en ce qui concerne les éléments factuels  et a réaffirmé sa position 
concernant la traduction de certains termes. En particulier, elle a expliqué que le SSI ne 
"rembours[ ait]" pas un montant déjà payé , mais payait directement aux pharmacies 
de détail, et non aux patients, les prix des médicaments délivrés. En outre, elle a 
expliqué que le mot "temin" dans le contexte du Protocole conclu entre le SSI et 
l'Association des p harmaciens turcs correspondait à la "fourniture" de médicaments 
aux patients par les pharmacies de détail, et non à "l 'acquisition" de médicaments par 
les patients.  WT/DS583/12  
- 37 - 
  lieu de "a expliqué", ce qui donne également l'impression qu'il s'agit d'une constata tion du Groupe 
spécial.  
6.10.   Le Groupe spécial observe que la section 1.5 du rapport, intitulée "Questions de traduction" 
et comprenant trois paragraphes, est censée répondre au but limité consistant à consigner le fait 
que des questions de traduction controver sées ont été soulevées au cours de la procédure. Le but 
du paragraphe 1.20 n'est pas de donner un exposé détaillé des positions des parties sur ces 
questions. Gardan t à l'esprit le contexte et le but limité du paragraphe 1.20, le Groupe spécial ne 
juge pas nécessaires ni appropriées les modifications demandées par la Turquie. Pr emièrement, il 
ne considère pas que le texte actuel, lu dans son contexte, laisse entendre que la Turquie a accepté 
la déclaration plus générale de l'Union européenne selon laquelle la Turquie souscrivait à l'intégralité 
de la description factuelle de la " prescription relative à la localisation et du système de 
remboursement de la Turquie pour les produits pharmaceutiques délivrés aux patients externes". Il 
n'estime pas non plus qu'il soit approprié d'ajouter deux phrases supplémentaires qui présenteraient 
plus en détail les arguments de la Turquie concernant la traduction correcte de termes particuliers. 
Entre autres, les arguments de la Turquie concernant ces deux points (le terme "remboursement" 
et le titre du Protocole) sont mentionnés ailleurs dans la p artie descriptive du rapport et dans les 
constatations du Groupe spécial.  
6.3.2   Aspects factuels  
6.3.2.1   Régime d'assurance maladie universelle de la Turquie et entités 
gouvernementales pertinentes  
6.11.   La Turquie note que la deuxième phrase du paragraphe 2.4 paraphrase sa description des 
responsabilités du SSI, indiquant que "[celui -ci] est responsable du paiement de tous les produits et 
services de santé, y compris les produits pharmaceutiques". Cependant, la partie du paragraphe 39 
de la première communication écrite de la Turquie, paraphrasée par le Groupe spécial, indique une 
responsabilité additionnelle du SSI, à savoir selon laquelle "[c]'est également le SSI qui supervise 
la distribution des produits pharmaceutiques aux patients". La Turquie note que cette description 
figurait dans le projet de partie descriptive communiqué par le Groupe spécial aux parties mais 
qu'elle a été supprimée du rapport intérimaire. Elle considère que le libellé actuel ne reflète pas sa 
description des responsabilités du SSI et demande que la deuxième phrase du paragraphe 2.4 soit 
modifiée pour rendre compte de la responsabilité additionnelle.117 
6.12.   L'Union européenne n'approuve pas la proposition de la Turquie dans la mesure où celle -ci 
substitue le propre avis de la Turquie sur le rôle du SSI aux constatations du Groupe spécial. Elle 
n'élèverait pas d'objection si le Groupe spécial développait ses constatations sur le rôle du SSI mais 
elle ne partage pas l'avis selon lequel le SSI "supervise la distribution des produi ts pharmaceutiques 
aux patients". Selon elle, cette constatation n'est pas corroborée par le dossier.  
6.13.   Le Groupe spécial rappelle que, dans ses observations sur le projet de partie descriptive du 
rapport, l'Union européenne lui a demandé de modifier la deux ième phrase, telle qu'elle était 
initialement formulée, de manière à inclure la réserve selon laquelle le SSI "… supervis[ait] la 
distribution des produits pharmaceutiques aux patients dans certains cas ." Anticipant l'absence 
d'accord entre les parties sur  la manière d'énoncer la responsabilité du SSI en matière de 
"supervision", le Groupe spécial a choisi de supprimer cette référence au paragraphe 1.20 car elle 
n'était pas nécessaire pour l'objet de ce paragraphe. Cependant, à la lumière de la demande de la 
Turquie de réintroduire une référence à cette responsabilité, et compte tenu de l'objection ultérieure 
de l'Union européenne, le Groupe spécial a révisé le paragra phe 2.4 pour indiquer en termes neutres 
ce qui suit:"[i]l est responsable, entre autres choses , du paiement de tous les produits et services 
de santé, y compris les p roduits pharmaceutiques".  
6.3.2.2   Remboursement des produits pharmaceutiques  
6.14.   La Turquie observe que le paragraphe 2.7 énonce le processus par lequel les produits 
pharmaceutiq ues inclus dans la liste de l'annexe 4/A sont fournis aux patients et décrit le rôle joué 
par les pharmacies de détail dans ce processus. Elle note que le Groupe spécial n'a pas modifié ce 
 
117 En particulier, la Turquie demande la révision suivante: "Il est responsable du paiement de tous les 
produits et services de santé, y compris les produits pharmaceutiques  et supervise la distribution des 
produits pharmaceutiques aux patients ". WT/DS583/12  
- 38 - 
  paragraphe comme elle l'avait demandé dans le contexte de ses obser vations sur le projet de partie 
descriptive du rapport118 Elle réitère sa demande concernant la reformulation de ce paragraphe de 
façon à ce que celui -ci explique correctement le système de délivrance des produits pharmaceutiques 
aux patients en Turquie. En particulier, elle observe que la première phrase indique, à la fin, que les 
pharmacies de détail "sont des entités privées", mais que cette déclaration fait abstraction du "rôle 
public" joué par les pharmacies de détail en tant que "fournisseur s de services de santé primaires" 
régis par le droit turc. Elle indique que ce "rôle public" des pharmacies de détail a été exposé en 
détail aux paragraphes 104 à 107 de sa première communication écrite ainsi qu'aux paragraphes  27, 
30, 48, 49 et 82 à 85 de  sa deuxième communication écrite. Elle considère en outre que la 
juxtaposition proposée dans la deuxième phrase du paragraphe 2.7 entre les "principaux" montants 
facturés par les pharmacies couverts par le SSI et les règlements directs sous -estime la part  des 
montants couverts par le SSI. Elle propose d'ajouter plusieurs phrases additionnelles et d'apporter 
des révisions au paragraphe 2.7 pour rendre compte de ces po ints.119 
6.15.   L'Union européenne n'approuve pas la proposition de la Turquie dans la mesure où celle -ci 
substitue le propre avis de la Turquie sur le rôle du SSI aux constatations du Groupe spécial. Elle 
considère que les ajouts proposés sont soit inutiles (par exemple, l'examen des règles en place avant 
2003) soit incorrects du point de vue des faits et non corroborés par le dossier (par exemple, les 
références à la nature "publique" des pharmacies de détail, le fait qu'elles "agissent au nom" du SSI 
ou la sous -estimation par la Turquie des règlements directs des patients, allant généralement jusqu'à 
20%). 
6.16.   Le Groupe spécial a traité la demande pluridimensionnelle de la Turquie et les modifications 
textuelles proposées du paragraphe 2.7 de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial ne voit aucune raison de réviser le paragraphe 2.7 avec le texte proposé 
par la Turquie en ce qui concerne le système de santé tel qu'il existait avant 2003, en 
partie parce que cela est déjà pleinement reflété au paragraphe 7.78 de son rapport.  
b. Le Groupe spécial ne voit pas non plus de raison de réviser le paragraphe 2.7 avec la 
description additionnelle des pharmacies en tant que "fournisseurs de services d e santé 
primaires régis par le droit turc" que propose la Turquie. La qualification factuelle des 
pharmacies en tant qu'"entités privées" est liée au fait que les pharmacies en Turquie 
sont des entités privées par opposition aux entités publiques. Le Group e spécial observe 
que la Turquie elle -même désigne les pharmacies comme des "entités privées" au 
paragraphe 104 de sa première communication écrite. Bien qu'il ne soit pas contesté que 
les pharmacies sont désignées sous le nom de "fournisseurs de services de santé 
 
118 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  10. 
119 La Turquie demande donc au Groupe spécial de modifier le paragraphe 2.7 de la manière suivante 
(avec des renvois à la deuxième communication écrite de la Turqui e, paragraphe 65):  
2.7. Avant l 'introduction du Programme de transformation de la santé lancé en 2003, 
les produits pharmaceutiques étaient distribués par le SSK, le prédécesseur du SSI, qui 
exerçait un contrôle physique sur les médicaments, les conservait  dans ses propres 
pharmacies et les distribuait directement aux patients externes. Ce système s 'étant 
révélé inefficace pour atteindre l 'ensemble de la population, la Turquie a mis en œuvre 
un modèle différent pour que les médicaments soient délivrés aux p atients externes 
par l'intermédiaire des pharmacies de détail. Suite à ce changement, lL es produits 
pharmaceutiques sont distribués aux patients externes par les pharmacies de détail. Bien que 
les pharmacies de détail,  qui sont  soient  des entités privées , elles sont considérées 
comme des fournisseurs de services de santé primaires régis par le droit turc et sont 
juridiquement tenues de contribuer à la fourniture des produits pharmaceutiques. 
L'Association des pharmaciens turcs, dont le mandat est de représenter les pharmacies 
de détail, est une institution publique régie par le droit turc et elle peut agir au nom 
des pharmacies de détail dans le cadre de leurs relations avec les autres institutions 
publiques, comme le SSI.  La quasi -totalité lesdu montants facturé s par les pharmacies pour 
les produits pharmaceutiques  visés par le système de sécurité sociale sont est 
couvert sprincipalement  par les paiements du SSI  et, tandis que la part restante est 
couverte par les règlements directs des patients extern es. Le SSI paie les pharmacies sur la 
base des factures mensuelles qu 'elles présentent. S 'agissant du traitement des patients 
hospitalisés, ces patients reçoivent les médicaments directement de l 'hôpital, par un processus 
différent du système en cause en l 'espèce.  WT/DS583/12  
- 39 - 
  primaires régis par le droit turc", cela n'invalide pas le fait que les pharmacies sont des 
entités privées.  
c. Le Groupe spécial a également apporté certains changements additionnels au 
paragraphe  2.14, comme il est indiqué plus en détail plus loin, pour tenir compte de 
l'aspect des demandes de la Turquie relatif au rôle de la TPA.  
d. Le Groupe spécial a révisé la deuxième phrase pour faire référence aux "montants  
facturés par les pharmacies pour les produits pharmaceutiques visés par le système de 
sécurité sociale ". 
e. Quant à la partie restante de la demande de la Turquie concernant cette phrase, le Groupe 
spécial observe que l'emploi du mot "principalement" n'est p as censé refléter une 
juxtaposition entre les "principaux" montants facturés par les pharmacies couverts par le 
SSI et les règlements directs, mais est plutôt censé faire référence aux deux principales 
sources qui couvrent les montants facturés par les pha rmacies. Toutefois, pour répondre 
à la préoccupation de la Turquie au sujet de la formulation de la deuxième phrase, le 
Groupe spécial a supprimé le mot  "principalement" . 
6.17.   La Turquie observe que le paragraphe 2.8 précise quels produits pharmaceutiques utilisés 
par les patients turcs sont inclus dans la liste de l'annexe 4/A et indique dans sa première phrase 
que "[l]es produits pharmaceutiques distribu és aux patients externes ne sont pas tous remboursés 
par le SSI". Dans une note de bas de page relative à la troisième phrase du paragraphe 2.8, le 
Groupe spécial ind ique que "[s]elon la Turquie, près de 90 % des médicaments qui sont activement 
vendus et prescrits en Turquie sont inclus dans la liste de l'annexe 4/A." La Turquie considère que 
le libellé employé dans le corps du texte, à savoir "pas tous", ne reflète pas  de façon adéquate le 
chiffre non contesté fourni par la Turquie, qui indique que presque tous les produits distribués aux 
patients externes sont payés par le SSI. La Turquie demande donc que la première phrase du 
paragraphe 2.8soit modifiée comme suit: " Près de 90 % des produits pharmaceutiques distribués 
aux patients externes par les pharmacies ne sont pas tous remboursés par le SSI."  
6.18.   L'Union européenne n'approuve pa s la proposition de la Turquie dans la mesure où celle -ci 
substitue les propres affirmations factuelles de la Turquie aux constatations du Groupe spécial.  
6.19.   Le Groupe spécial a modifié le paragraphe 2.8 pour mettre davantage l'accent sur le fait 
qu'environ 90 % des produits pharmaceutiques qui sont activement vendus et prescrits en Turquie 
sont inclus dans la liste de l'annexe 4/A.  
6.20.   La Turquie observe que le paragraphe 2.13 explique le processus consistant à "rendre 
passifs" des produits inclus dans la liste de l'annexe 4/A. Elle indique que les notes de bas de 
page 51, 52 et 53 relatives à ce paragraphe expliquent la différence entre les produits exclus et 
rendus passifs et le processus de réactivation ou d'inclusion à nouveau. Comme cette distinction est 
importante pour sa position sur le caractèr e restrictif pour le commerce de la mesure de localisation, 
elle demande au Groupe spécial de déplacer l'explication figurant dans ces notes de bas de page WT/DS583/12  
- 40 - 
  vers le corps du texte.120 Elle se réfère à cet égard à ses observations sur le projet de partie 
descriptive du rapport.121 
6.21.   L'Union européenne ne formule pas d'objection mais elle demanderait que le texte restant 
figurant actuellement dans les notes de bas de page 52 à 54 soit conservé.  
6.22.   Le Groupe spécial rejette la demande de la Turquie. Il comprend que la  demande de la Turquie 
ne concerne que l'endroit où sont présentés les renseignements factuels concernant le fait de rendre 
passifs les produits pharmaceutiques et leur exclusion (à savoir dans le corps du texte plutôt que 
dans les notes de bas de page 51, 52 et 53). Il note que le paragraphe 2.13 figure dans la 
section  2.1.3.1 du rapport, intitulée "Liste de l'annexe 4/A". Les paragraphes précédents de cette 
section expliquent que le SSI paye aux pharmacies le prix de certains produits pharmaceutiques 
(paragraphe 2.7); précisent que pour être remboursables les produits pharmaceutiques doivent être 
inclus dans la liste de l'annexe 4/A (paragraphes 2.8 et 2.9); et présentent les mécanismes au 
moyen desquels les produits sont inclus dan s cette liste (paragraphes 2.10 à 2.12). Par conséquent, 
la section 2.1.3.1 du rapport fournit une description des conditions dans lesquelles un produit 
pharmaceutique serait remboursé par le SSI. Cette description suit chronologiquement le processus 
qui aboutit au remboursement d'un produit par le SSI, c'est -à-dire son inclusion dans la liste de 
l'annexe 4/A et son statut "activé" dans ladite liste. C'est dans ce cadre que le paragraphe  2.13 
mentionne la possibilité qu'un produit soit "rendu passif" ou "exclu", ce qui dans les deux cas entraîne 
son non -remboursement. Dans ce contexte, en ce qui concerne les possibilités de réactivation ou 
d'inclusion à nouveau, la dif férence entre les produits exclus et les produits rendus passifs a un 
caractère secondaire. Même s'il comprend l'observation de la Turquie selon laquelle cette distinction 
est importante pour sa position sur le caractère restrictif pour le commerce de la m esure de 
localisation, le Groupe spécial considère que la distinction est énoncée suffisamment clairement dans 
les notes de bas de page 51, 52 et 53 (comme le montre la demande de la Turquie visant simplement 
le déplacement des descripti ons vers le corps du texte sans modification des renseignements 
fournis). Il note également que le fait que des produits "rendus passifs" et "exclus" peuvent 
néanmoins être prescrits par les médecins et délivrés par les pharmacies, sans être remboursés, es t 
déjà reflété dans la dernière phrase de la note de bas de page 53.  
6.23.   La Turquie observe que le paragraphe 2.14 explique la manière dont les produits 
pharmaceutiques sont délivrés aux patients ainsi que le rôle des pharmacies de détail et du SSI dans 
ce processus. Elle note que, en ce qui concerne ce paragraphe, le Groupe spécial n'a pas procédé à 
toutes les modifications qu'elle avait suggérées dans ses observations s ur le projet de partie 
descriptive du rapport.122 Elle réitère sa demande visant à ce que ce paragraphe soit à nouveau 
remanié de façon à donner une description plus exacte du processus de délivrance des médicaments 
aux patients. En particulier, elle indiqu e que le paiement des médicaments facturés au SSI n'est pas 
facultatif (et fait référence à la déclaration liminaire de la Turquie, paragraphe 32). Elle indique que, 
bien que le SSI vérifie les factures qu'il reçoit des pharmacies de détail principalement par 
échantillonnage, il peut seulement refuser d'effectuer un paiement dans des circonstances 
exceptionnelles lorsque les médicaments ont été approuvés dans le système Medula sur la base de 
renseignements incorrects et délivrés aux patients en violation de s règles médicales spécifiques 
existant pour ces médicaments. Elle suggère d'ajouter cette explication à la note de bas de page 59. 
 
120 En particulier, la Turquie demande que le texte soit modifié comme suit:  
2.13. Que ce soit le mécanisme de remboursement ordinaire ou le mécanisme des autres 
modèles de remboursement qui soit utilisé, un fois approuvés, les produits pharmaceutiq ues sont 
inclus dans la même liste de l 'annexe 4/A. Une fois inclus dans la liste de l 'annexe 4/A, les 
produits peuvent ensuite être "rendus passifs" (leur statut dans la liste change, passant d '"actif" 
à "passif") ou exclus de la liste. Les produits peuve nt néanmoins être prescrits par les 
médecins et délivrés par les pharmacies, mais  ne sont plus remboursés s 'ils sont exclus ou 
"rendus passifs". Entre d 'autres termes, pour être remboursés, les produits doivent être à la fois 
inclus et marqués comme "actif " dans la liste de l 'annexe 4/A. Les produits pharmaceutiques 
"rendus passifs" peuvent être réactivés à la demande de l 'entreprise pharmaceutique 
si les conditions qui ont conduit à attribuer le statut "passif" au produit ne sont plus 
valables. Les produit s pharmaceutiques exclus de la liste de l 'annexe 4/A peuvent être 
inclus à nouveau après un délai de six mois à compter de la date de leur exclusion et 
doivent faire l 'objet d 'une nouvelle demande d 'inclusion dans ladite liste.  
121 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  11. 
122 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  13. WT/DS583/12  
- 41 - 
  Elle suggère également d'apporter les modifications suivantes à la dernière phrase de ce paragraphe: 
"Le SSI examine ces factures, et paye  rembourse  le "prix de remboursement" sur la base du prix 
public des médicaments pertinents.  (à savoir le reliquat apr ès déduction des règlements 
directs des patients). " 
6.24.   L'Union européenne n'approuve pas la proposition de la Turquie car celle -ci substitue le propre 
avis de la Turquie sur le rôle du SSI aux constatations du Groupe spécial et n'est pas corroborée par 
le dos sier. 
6.25.   Le Groupe spécial a traité la demande pluridimensionnelle de la Turquie et les modifications 
textuelles proposées du paragraphe 2.14 de la manière suivante:  
a. S'agissant de la demande de la Turquie visant à ce que certaines explications soient 
ajoutées à la note de bas de page 59, le Groupe spécial rappelle que, pour tenir compte 
de certaines des demandes de la Turquie formulées dans ses observations sur le projet 
de partie descriptive du rapport, il a ajouté la note de bas de page 59 qui explique que, 
en général, le SSI examine les factures et les documents les accompagnant selon une 
méthode d'échantillonnage et fait référence à l'article 6 de Regulation on the procedures 
and principles governing checking of invoices of healthcare prov iders and reimbursement 
of their fees (pièce EU -53). Il a estimé que cet ajout, y compris la référence spécifique à 
l'instrument juridique pertinent, reflétait avec exactitude une description plus générale 
que la Turquie avait suggérée sans fournir aucune référence aux éléments de preuve 
versés au dossier.123 Dans ses observations sur le rapport intérimaire, la Turquie 
demande à nouveau d'ajouter une explication aussi générale selon laquelle "le paiement 
des médicaments facturés au SSI n'est pas facultatif" et se réfère à sa déclaration 
liminaire sans étayer davantage sa déclaration sur la base des éléments de preuve versés 
au dossier.124 Le Groupe spécial observe que cette question soulève certains désaccords 
entre les parties. Il apparaît que les parties con viennent que, dans certains cas, le SSI 
peut refuser d'effectuer un paiement pour un produit même lorsque la délivrance des 
médicaments au patient a été approuvée dans le système Medula.125 Elles sont toutefois 
en désaccord sur la pertinence, la fréquence o u l'importance de cette possibilité  – alors 
que la Turquie indique que le SSI peut seulement refuser d'effectuer un paiement "dans 
des circonstances exceptionnelles"126, l'Union européenne souligne le "risque significatif" 
que l'obtention d'une "approbation " dans le système Medula au moment de la transaction 
ne signifie pas nécessairement que le produit sera remboursé par le SSI.127 Pour ces 
raisons, afin d'accéder à la demande de la Turquie, le Groupe spécial a procédé à un ajout 
à la note de bas de page 59 pour indiquer que, selon la  Turquie, le SSI peut refuser 
d'effectuer un paiement lorsque les médicaments ont été approuvés dans le système 
Medula sur la base de renseignements incorrects et délivrés aux patients en violation des 
règles médicales spécifiques existant pour ces médicam ents. 
b. S'agissant de la modification que la Turquie suggère d'apporter dans la dernière phrase 
du paragraphe, le Groupe spécial note que le paragraphe 2.16 contient u ne description 
détaillée du "prix de remboursement" couvert par le SSI. Pour éviter toute confusion et 
accéder en partie à la demande de la Turquie, il a procédé à une révision de la dernière 
phrase du paragraphe 2.14. 
c. Enfin, pour rendre compte de l'explication du statut de la TPA donnée par la Turquie dans 
le contexte de ses observations sur le paragraphe 2.7, le Groupe spécial a ajouté un texte 
additionnel à la note de bas de page 55 (note de bas de page 55 du rapport intérimaire).  
6.26.   Paragraphe 2.15: la Turquie observe que ce paragraphe parle du système Medula. Elle 
suggère de placer ce paragraphe à la fin de la section 2.1 (c'est -à-dire après le paragraphe 2.17) 
 
123 Turquie, observations sur le projet de partie descripti ve du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  13, faisant référence à Turquie, déclaration liminaire, paragraphe  32. 
124 Turquie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 11. La Turquie fait référence au 
paragraphe 32 de sa déclaration liminaire qui  n'inclut aucune référence aux éléments de preuve versés au 
dossier.  
125 Turquie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 11; et Union européenne, réponses à la 
première série de questions, paragraphe 11.  
126 Turquie, observations sur le rapport in térimaire, paragraphe 11.  
127 Union européenne, réponses à la première série de questions, paragraphe 11.  WT/DS583/12  
- 42 - 
  pour améliorer la fluidité de l'explication concernant le prix des produits pharmaceutiques en 
Turquie, y compris le prix payé par le SSI.  
6.27.   L'Union eu ropéenne ne formule pas d'observations.  
6.28.   Le Groupe spécial a apporté la modification suggérée par la Turquie.  
6.29.   La Turquie note que le paragraphe 2.16 (paragraphe 2.17 du rapport intérimaire)  illustre ce 
qui se produit si, du fait de l'application du système de prix de référence, le montant remboursable 
est inférieur au prix public d'un prod uit pharmaceutique inclus dans la liste de l'annexe 4/A. Ce 
paragraphe indique que "[s]i le prix public d'un produit pharmaceutique est supérieur au prix de 
remboursement maximal fixé par le SSI pour le groupe d'équivalence pertinent, les patients externes  
doivent payer la différence". La Turquie indique qu'elle a expliqué au paragraphe 1 de ses réponses 
à la première série de questions du Groupe spécial que cette description était incomplète parce qu'un 
patient pouvait opter pour un médicament équivalent m oins onéreux que celui prescrit par le 
médecin et n'était donc pas tenu de payer la différence. En outre, elle répète les observations qu'elle 
a formulées précédemment sur le projet de partie descriptive du rapport128 étant donné que le 
Groupe spécial n'a p as apporté toutes les modifications demandées. Elle estime en particulier qu'il 
est important de préciser que les frais payés par les patients représentent une participation au 
système de sécurité sociale et que, dans de nombreux cas, les patients ne payen t aucun frais de 
participation. Elle invite donc le Groupe spécial à ajouter un texte additionnel au paragraphe  2.16 
pour rendre compte de ces points.129 
6.30.   L'Union euro péenne répond que le premier ajout proposé est illogique parce que la phrase 
parle seulement d'un scénario dans lequel le prix public est supérieur au prix de remboursement 
maximal. Le deuxième devrait être rejeté car il substitue le propre avis de la Turq uie sur le rôle du 
SSI aux constatations du Groupe spécial et n'est pas corroboré par le dossier. Quant au troisième, 
l'Union européenne ne s'oppose pas à une référence à quelques ou à certains cas dans lesquels des 
patients sont exonérés de frais de parti cipation, mais cette référence ne devrait pas être qualifiée 
par l'adjectif "nombreux" (ce qui exigerait une évaluation des faits qui n'a jamais été effectuée par 
le Groupe spécial). La dernière phrase de la note de bas de page proposée devrait également ê tre 
rejetée car elle constituerait une nouvelle constatation de fait.  
6.31.   Le Groupe spécial a traité la demande pluridimensionnelle de la Turquie et les modifications 
textuelles proposées du paragraphe 2.16 de la manière suivante:  
a. En ce qui concerne la demande de la Turquie visant la modification de la première phrase 
du paragraphe, le Groupe spécial comprend l'explication de la Turquie comme signifiant 
qu'un patient exte rne peut décider d'opter pour le produit pharmaceutique indiqué sur 
l'ordonnance (et payer la différence entre le prix public de ce produit et le prix de 
remboursement maximal fixé par le SSI pour le groupe d'équivalence pertinent) ou pour 
un produit équiv alent moins cher (en payant donc une différence moins élevée entre le 
 
128 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  16. 
129 En particulier, la Turquie demande que le paragraphe 2.17 soit modifié comme suit:  
2.17. Si le prix public d 'un produit pharmaceutique est supérieur au prix de rembou rsement 
maximal fixé par le SSI pour le groupe d 'équivalence pertinent, les patients externes doivent 
payer la différence ou obtiennent un autre produit équivalent dont le prix public est 
inférieur . En outre, les patients externes paient aussi en général d eux types de frais perçus par 
les pharmacies, au titre de la participation au système de sécurité sociale : i) des frais 
calculés en pourcentage du prix après rabais public du produit pharmaceutique (frais de 
participation), qui sont de 10 % pour les personn es qui perçoivent un revenu ou une pension du 
SSI, ainsi que pour les personnes à leur charge, ou de 20 % pour toutes les autres personnes ; et 
ii) des frais de 3 livres turques jusqu 'à trois boîtes/articles par ordonnance et 1 livre turque pour 
chaque boîte/article supplémentaire (frais de prescription). Dans de nombreux cas, les 
patients ne payent aucun frais de participation.[FN]  
 
[FN] Turquie, première communication écrite, paragrap he 110. Entre autres, les 
produits pharmaceutiques nécessaires pour le traitement de maladies critiques telles 
que le cancer ou les maladies chroniques de longue durée sont exemptés des frais de 
participation. En 2019, 34,7 % des dépenses totales du SSI rel atives aux médicaments 
étaient exemptés du paiement des frais de participation.  WT/DS583/12  
- 43 - 
  prix public du produit choisi et le prix de remboursement maximal fixé par le SSI pour le 
groupe d'équivalence pertinent, ou en ne payant pas cette différence si le prix public du 
produi t n'est pas supérieur au prix de remboursement maximal fixé par le SSI pour le 
groupe d'équivalence pertinent). Il estime cependant que la révision, telle qu'elle est 
suggérée par la Turquie, et en particulier l'emploi de la conjonction "ou", pourrait amen er 
à conclure de manière erronée que, si un patient externe opte pour un produit équivalent 
moins cher avec un prix inférieur, cela signifie nécessairement que ce patient ne paiera 
pas la différence potentielle entre le prix public de ce produit équivalent  et le prix de 
remboursement maximal fixé par le SSI pour le groupe d'équivalence pertinent. Cette 
déclaration ne serait correcte que si une telle différence n'existe pas, c'est -à-dire si le 
prix public du produit équivalent n'est pas supérieur au prix de remboursement maximal 
fixé par le SSI pour le groupe d'équivalence pertinent. Pour cette raison, le Groupe spécial 
a révisé la première phrase du paragraphe pour inclure la précision selon laquelle les 
patients externes doivent payer la différence, à moins  qu'ils ne décident d'opter pour un 
produit équivalent dont le prix public n'est pas supérieur au prix de remboursement 
maximal fixé par le SSI pour le groupe d'équivalence pertinent.  
b. En ce qui concerne la demande de la Turquie visant à ce qu'il soit préci sé que les frais 
payés par les patients constituent une "participation au système de sécurité sociale", le 
Groupe spécial observe que l'Union européenne ne désapprouve pas cette précision mais 
estime qu'elle est "dénuée de pertinence parce qu'elle concerne , au mieux, l'utilisation 
finale à laquelle l'argent est destiné".130 Il note toutefois que l'instrument juridique auquel 
la Turquie se réfère dans sa première communication écrite à l'appui de l'argument selon 
lequel les frais de participation font partie de la participation des patients au système de 
sécurité sociale explique, de façon plus étroite, que les frais de participation "s'entendent 
du montant que le détenteur d'une assurance -maladie universelle ou les personnes à sa 
charge doivent payer pour pou voir bénéficier des services de soins de santé".131 Pour 
accéder à la demande de la Turquie et rendre précisément compte du texte de 
l'instrument juridique pertinent, le Groupe spécial a ajouté une phrase dans la note de 
bas de page 66 (note de bas de page 68 du rapport intérimaire) qui indique que les frais 
de participation s'entendent du montant que le détenteur d'une assurance -maladie 
universelle ou les personnes à sa charge doivent payer pour pouvoir bénéficier des 
services de soins de santé, ainsi qu'une référence à l'instrument juridique pertinent.  
c. En ce qui concerne la demande de la Turquie visant à ce qu'il soit précisé que, dans de 
nombreux cas, les patients ne  payent aucun frais de participation, le Groupe spécial 
observe que, à la suite de la demande formulée par la Turquie dans ses observations sur 
le projet de partie descriptive du rapport, il a révisé la note de bas de page 66 pour inclure 
ces renseignements factuels. De façon à mieux tenir compte de la demande de la Turquie, 
il a ajouté une phrase à la fin de la note de bas de page 66 qui indique que, selon la 
Turquie, en 2019, 34,7 % des dépenses totales du SSI relatives aux médicaments étaient 
exemptés du paiement des frais de participation. Il a ajouté une référence à la note de 
bas de page 90 de la première communication écrite de la Turquie, où figuraient 
initialement ces renseignements.  
6.3.3   Mesures en cause  
6.3.3.1   Prescription relative à la localisation  
6.32.   La Turquie conteste vivement la description que le paragraphe 2.20 donne de la prescription 
relative à la localisation comme visant un "objectif … consistant à passer progressivement des 
importations à la fabrication nationale de produits phar maceutiques". Bien qu'elle ne nie pas le but 
consistant à satisfaire 60 % de la demande intérieure de produits pharmaceutiques au moyen de la 
production nationale, qui est indiqué à la note de bas de page 75, la Turquie réaffirme que l' objectif 
 
130 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 107.  
131 HIC/SUT (pièces EU -95, TUR -10), article 1.8.1. Dans la traduction de ce document fournie par 
l'Union europé enne, l 'article 1.8.1 est ainsi libellé: "La participation s 'entend du montant que les personnes 
couvertes par le régime d 'assurance -maladie universelle ou les personnes à leur charge doivent payer pour 
avoir droit à des soins de santé."  WT/DS583/12  
- 44 - 
  de politique générale  derrière ce but se rapporte à la sécurité sociale et à la santé publique. Elle 
suggère donc de modifier la première phrase de ce paragraphe.132 
6.33.   L'Union euro péenne rejette la tentative de la Turquie de requalifier entièrement sa mesure, 
d'une manière qui va bien au -delà du champ du réexamen intérimaire. Par ailleurs, elle observe que 
le Groupe spécial examine de manière approfondie les objectifs de politique g énérale allégués de la 
Turquie dans la section traitant de l'article XX du GATT de 1994, et elle ne s'opposerait pas à 
l'insertion d'un renvoi à cet examen dans ce paragraphe.  
6.34.   Le Groupe spécial s'abstient de procéder aux modifications que la Turquie propos e d'apporter 
au paragraphe 2.20, pour les mêmes raisons que celles qui l'ont amené à s'abstenir de réviser le 
paragraphe 2.20 à la lumière des observations de la Turquie sur le projet de partie descriptive du 
rapport. Dans la première phrase du paragraphe 2.20, il indique simplement qu'il n'y a pas de 
désaccord sur le fait que la mesure contestée (à savoir la prescription relative à la localisation) est 
liée à l'objectif plus général de la Turquie c onsistant à passer progressivement des importations à la 
fabrication nationale de produits pharmaceutiques. Il mentionne cet objectif comme étant l'"objectif 
de la Turquie" dans le contexte du paragraphe 2.20 dans le seul but de distinguer celui -ci de la 
mesure contestée (à savoir la prescription relative à la localisation). En mentionnant l'"objectif de la 
Turquie" dans la première et la deuxième phrases du paragraph e 2.20, le Groupe spécial ne préjuge 
clairement pas la question très controversée de savoir si et, dans l'affirmative, en quoi cet objectif 
est lié aux objectifs de sécurité sociale et de santé publique consistant à assurer un accès 
ininterrompu aux médicaments pour tous les patients en Turquie et à garantir la viabilité financière 
du système de sécurité sociale. Les positions et les arguments respectifs des parties c oncernant 
cette question sont exposés de manière détaillée dans la section du rapport traitant des exceptions 
générales prévues par l'article XX (voir, par exemple, le paragraphe 7.165) et n'ont pas besoin d'être 
répétés dans le contexte du paragraphe 2.20 . 
6.35.   Rappelant les observations qu'elle a formulées sur le projet de partie descriptive du rapport133, 
la Turquie indique en outre que la référence aux "producteurs étrangers" faite au paragraphe  2.20 
est incorrecte, étant donné que la contestation de la mesure par l'Union européenne ne vise pas la 
nationalité des producteurs mais plutôt l'origine des produits eux -mêmes. Elle demande donc une 
modification du paragraphe 2.20 pour remplacer les mots " producteurs étrangers " par les mots 
"producteurs de produits pharmaceutiques ". 
6.36.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.37.   Le Groupe spécial comprend que la contestation de la prescription relative à la localisation par 
l'Union européenne ne concerne pas la nationalité des producteurs mais plutôt l'origine des produits 
eux-mêmes. Toutefois, lorsqu'il fait référ ence à un "producteur étranger" (ou inversement à un 
"producteur local"), il se réfère à la localisation de la production et non à la nationalité du producteur. 
À titre d'exemple, une entreprise à capitaux européens produisant des produits pharmaceutiques en 
Turquie serait désignée comme "producteur local", et une entreprise à capitaux turcs produisant des 
produits pharmaceutiques dans l'Union européenne et important ces produits en Turquie serait 
désignée comme "producteur étranger". En conséquence, le Gro upe spécial s'abstient de procéder 
à la révision suggérée par la Turquie pour la même raison que celle pour laquelle il s'est abstenu de 
modifier les références aux producteurs "étrangers" et "locaux" après avoir reçu les observations de 
la Turquie sur le projet de partie descriptive du rapport.134 
 
132 En particulier, la Turquie demande que la première phrase soit modifiée comme suit:  
2.20. La prescription relative à la localisation vise àest liée à l 'objectif de la Turquie 
consistant à passer progressivement des importations à la fabrication nationale de produits 
pharm aceutiques ce qui, selon la Turquie, est lié aux objectifs de sécurité sociale et de 
santé publique consistant à assurer un accès ininterrompu aux médicaments pour tous 
les patients en Turquie et à garantir la viabilité financière du système de sécurité 
sociale. 
133 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  18. 
134 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  18 et 21.  WT/DS583/12  
- 45 - 
  6.3.3.2   Mesure de priorisation  
6.38.   La Turquie réitère la demande formulée dans ses observations sur la partie descriptive du 
rapport135 visant à ce que le paragraphe 2.31 soit complété par des exemples additionnels pour 
qu'il explique avec plus d'exactitude les circonstances dans lesquelles une demande peut se voir 
accorder la priorité.136 
6.39.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.40.   Le Groupe spécial note que la Directive sur la priorisation prévoit la possibilité de demander 
une évaluation prioritaire pour 10 types de demande différents.137 Pour éviter d'inclure une liste de 
toutes les circonstances dans le squelles des demandes peuvent se voir accorder la priorité, et notant 
que l'Union européenne ne contestait que certaines de ces circonstances138, il a choisi de décrire 
uniquement les circonstances visées par la contestation de l'Union européenne et qui éta ient 
pertinentes pour la distinction potentielle entre les produits pharmaceutiques produits dans le pays 
et ceux produits à l'étranger. Il a signalé l'existence d'autres circonstances en employant les mots 
"entre autres choses". Selon lui, l'ajout d'un se ul exemple additionnel comme le suggère la Turquie 
("demandes relatives à des produits biosimilaires et innovants") ne servirait qu'en partie le but 
consistant à "expliquer avec plus d'exactitude les circonstances dans lesquelles une demande peut 
se voir a ccorder la priorité". Pour cette raison, pour tenir compte de la demande de la Turquie dans 
la mesure du possible, le Groupe spécial a révisé le paragraphe pour indiquer que la priorisation 
peut être demandée pour 10 catégories de demandes, y compris celle s qui sont spécifiquement 
mentionnées au paragraphe 2.31. 
6.3.4   Constatations et recommandations demandées par les parties  
6.41.   La Turquie réitère la demande qu'elle a formulée  dans ses observations sur le projet de partie 
descriptive du rapport139 visant à ce que le paragraphe 3.5  a) soit modifié de manière à rendre 
compte avec exactitude de ses arguments.140 Dans une demande connexe concernant le 
paragraphe 7.261  (paragraphe 7.259 du rapport intérimaire), elle répète que son allégation selon 
laquelle l'Union européenne n'a pas établi l'existence et la teneur précise de la "mesure d'interdic tion 
de l'importation" est fondée, en premier lieu, sur l'argument selon lequel l'Union européenne n'a pas 
démontré l'existence d'une "interdiction". Elle note qu'il est fait référence à ce point dans la note de 
bas de page y relative mais estime que cela devrait faire partie du point i) du paragraphe 7.261  de 
façon à rendre plus précisément et plus fidèlement compte de la structure de ses arguments tels 
 
135 Turquie, observations sur le p rojet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  25. 
136 En particulier, la Turquie suggère la modification suivante (avec une référence à la Directive sur la 
priorisation (pièce EU -97), article 2  b) et c)):  
2.31. La "priorisation" peut ê tre demandée, entre autres choses, pour des demandes relatives à 
des produits biosimilaires et innovants, des demandes relatives  au transfert de la 
production de médicaments importés en Turquie, des demandes relatives à des produits 
fabriqués localement à des fins d 'exportation et des demandes relatives à des produits 
présentant une importance stratégique pour les politiques du pay s. 
137 Directive sur la priorisation (pièce EU -97), article 2.  
138 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 339 à 341.  
139 Turquie, observations sur le projet de partie descriptive du rapport du Groupe spécial, 
paragraphe  27. 
140 En particulier , la Turquie invite le Groupe spécial à faire les modifications suivantes:  
a. l'Union européenne n 'a pas établi l 'existence et la teneur précise de la "mesure 
d'interdiction de l 'importation".  En particulier, elle n 'a pas démontré l 'existence d 'une 
"interd iction".  bien que l L'Union européenne  qualifie la "mesure d 'interdiction de 
l'importation" de "mesure unique", elle ne montre  n'a pas non plus montré  comment les 
différents composants fonctionn aient ensemble dans le cadre d 'une "mesure unique" distincte de 
ses composants  et, par là même, n 'établit pas l 'existence et la teneur précise de la 
mesure d 'interdiction de l 'importation en tant que "mesure unique ; WT/DS583/12  
- 46 - 
  qu'ils figure nt, entre autres choses, aux paragraphes 590 à 593 de sa première communication 
écrite.141 
6.42.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.43.   Selon le Groupe spécial, ces paragraphes et les notes de bas de page y relatives rendent 
compte de manière claire et fidèle de la structure des arguments à plusieurs niveaux de la Turquie, 
et c'était la raison pour laquelle il n'avait pas modifié le libellé de ces paragraphes à la suite des 
observations de la Turquie sur le projet de partie descriptive. Il appa raît à présent, d'après les 
observations qu'elle a formulées sur le rapport intérimaire, que la préoccupation de la Turquie 
découle du fait que l'argument en question est mentionné dans une note de bas de page plutôt que 
dans le corps du texte. Le Groupe s pécial note qu'il a présenté la structure des arguments de la 
Turquie en utilisant à la fois le corps du texte et des notes de bas de page pour rendre compte du 
fait que ces arguments comportaient plusieurs niveaux et en aucun cas pour laisser entendre que  
les deux arguments mentionnés dans la note de bas de page étaient secondaires. Dans la mesure 
où il s'agissait d'une préoccupation de la Turquie, le Groupe spécial a tenté d'y répondre en faisant 
apparaître tous les arguments de la Turquie dans le corps d u texte de ces paragraphes.  
6.4  Existence et teneur précise de la prescription relative à la localisation en tant que 
"mesure unique et cohérente"  
6.44.   La Turquie observe que le paragraphe 7.11 résume les arguments qu'elle a développés dans 
sa première communication écrite en ce qui concerne l'indication par l'Union européenne de la teneur 
et de l'existence de la mesure de localisation. Elle demande que la phrase ci -après de c e paragraphe 
soit modifiée de façon à rendre compte de l'aspect de ses arguments relatif à la régularité de la 
procédure, en faisant à cet égard référence au paragraphe 39 de sa deuxième communication écrite 
et au paragraphe 15 de ses réponses à la premièr e série de questions: "Selon [la Turquie], cette 
indication et cette explication sont essentielles pour établir la "teneur précise" de la mesure et ont 
des conséquences importantes pour sa capacité d'élaborer sa défense contre  une partie des 
allégations."  
6.45.   L'Union européenne ne s'oppose pas à une description plus détaillée des arguments de la 
Turquie, mais elle demanderait au Groupe spécial de limiter cette description à des citations directes 
des communications de la Turquie et de ne pas ajouter un quelconq ue nouveau libellé ou de ne pas 
modifier le libellé existant qui résume ou nuance ces communications.  
6.46.   Le Groupe spécial s'abstient de modifier le paragraphe 7.11 pour refléter ces communications 
ultérieures: comme la Turquie elle -même le reconnaît, l'objet du paragraphe  7.11 est de résumer 
les arguments qu'elle a développés dans s a première communication écrite. En outre, la phrase 
susmentionnée du paragraphe 7.11, telle qu'elle est actuellement formulée, correspond à la phrase 
extraite de la première communication écrite de la Turquie, qui ne contient pas les mots "sa capacité 
d'élaborer sa défense contre". Cependant, pour tenir compte du souhait de la Turquie que l'aspect 
de ses arguments relatif à la régularité de la procédure soit reflété p lus explicitement dans le corps 
du texte du rapport, le Groupe spécial a révisé la première phrase du paragraphe 7.30 comme suit: 
"[e]nfin, le Groupe spécial observe que l'argument de la Turquie concernant le manquement allégué 
de l'Union européenne à l'obligation d'indiquer précisément les composants de la prescription relative 
à la localisation et ses conséquences sur la capacité de la Turquie d'élaborer sa défense , 
même s'il est présenté comme un argument général pertinent pour toutes les allégations de l'Union 
européenne, semble être principalement, si ce n'est exclusivement, pertinent pour l'allégation de 
 
141 En particulier, la Turquie demande la modification suivante:  
7.259. La Turquie demande qu e le Groupe spécial rejette l 'allégation de l 'Union européenne au 
titre de l 'article XI:1 du GATT de 1994 pour de multiples raisons distinctes. Les raisons invoquées 
par la Turquie sont les suivantes: i) l'Union européenne n 'a pas établi l 'existence et la 
teneur précise de cette mesure, premièrement parce qu 'elle n 'a pas démontré 
l'existence d 'une "interdiction", c 'est-à-dire une prohibition formelle de l 'importation 
des produits pharmaceutiques localisés et deuxièmement parce que, bien que l 'Union 
européen ne qualifie la "mesure d 'interdiction de l 'importation" de "mesure unique", elle ne 
montre pas comment les différents composants fonctionnent ensemble dans le cadre d 'une 
"mesure unique" distincte de ses composants et, par là même, n 'établit pas l 'existenc e et la 
teneur précise de la mesure d 'interdiction de l 'importation en tant que "mesure 
unique ; ii) …  WT/DS583/12  
- 47 - 
  l'Union européenne au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 ." Il observe que la note de bas de page 
existante relative à cette phrase renvoie déjà au paragraphe 39 de la deuxième communication 
écrite de la Turquie et au paragraphe 15 de ses réponses à la première série de questions.  
6.5  Article III:8  a) du GATT de 199 4 
6.47.   La Turquie observe que le paragraphe 7.44 expose les arguments de l'Union européenne 
concernant la charge de la preuve au titre de l'article III:8  a) du GATT de 1994. Bien que le Groupe 
spécial n'ait formulé aucune constatation concernant cette question, elle suggère dans un souci 
d'exhaustivité que celui -ci mentionne également les arguments qu'elle a avancés concernant ce 
point tels qu'ils figurent aux paragraphe s 31 à 37 de ses réponses à la deuxième série de questions.  
6.48.   L'Union européenne ne s'oppose pas à une description plus détaillée des arguments de la 
Turquie, mais elle demanderait au Groupe spécial de limiter cette description à des citations directes 
des communications de la Turquie et de ne pas ajouter un quelconque nouveau libellé ou de ne pas 
modifier le libellé existant qui résume ou nuance ces communications.  
6.49.   Le Groupe spécial a ajouté la référence demandée par la Turquie à la note de bas de page  257 
(note de bas de page 217 du rapport intérimaire).  
6.50.   La Turquie observe que le paragraphe 7.46 résume l'argument qu'elle a formulé dans sa 
première communication écrite au sujet du premier élément du critère juridique au titre de 
l'article  III:8 a) du GATT de 1994, à savoir selon lequel  la prescription relative à la localisation est 
une "loi, un règlement ou une prescription régissant l'acquisition". Elle demande que le Groupe 
spécial indique qu'elle a fait référence au Protocole conclu entre la TPA et le SSI ainsi qu'aux contrats 
passés  entre les pharmacies de détail individuelles et le SSI. Dans une demande connexe, elle 
suggère également que la troisième phrase du paragraphe 7.60 soit modifiée po ur ajouter une 
référence au Protocole conclu entre la TPA et le SSI ainsi qu'aux contrats passés entre des 
pharmacies de détail individuelles et le SSI.142 
6.51.   L'Union européenne ne s'oppose pas à une description plus détaillée des arguments de la 
Turquie, mais  elle demanderait au Groupe spécial de limiter cette description à des citations directes 
des communications de la Turquie et de ne pas ajouter un quelconque nouveau libellé ou de ne pas 
modifier le libellé existant qui résume ou nuance ces communications.  
6.52.   Le Groupe spécial a procédé aux ajouts demandés par la Turquie aux paragraphes 7.46 et 
7.60. 
6.53.   La Turquie demande que la phrase figurant au paragraphe 7.60 commençant par "[l]a 
Turquie mentionne également plusieurs faits qui, selon elle, indiquent qu'il n'y a pas de transaction 
 
142 En particulier, la Turquie demande les modifications suivantes:  
7.46. La Turquie affirme que la mesure de localisation est une "loi, un règlement ou une 
prescription régissant l 'acquisition". Elle estime que le SSI "se procure" les médicaments qui sont 
prescrits aux patients sur son territoire "parce qu 'il en paye les coûts". Elle explique que, en ce 
qui concerne les produits pharmaceutiqu es inclus dans la liste de l 'annexe 4/A, "le SSI se les 
procure par l 'intermédiaire des pharmacies de détail qui sont membres de la TPA", et que le 
"processus d 'acquisition est régi par le Protocole conclu entre le SSI et la TPA  ainsi que par les 
contrats passés entre le SSI et des pharmacies de détail individuelles ". Elle affirme que, 
contrairement à ce que l 'Union européenne fait valoir, l 'intitulé même de ce document , à savoir 
le Protocole sur la fourniture de médicaments aux personnes couvertes par l 'Office de 
sécurité sociale par les pharmacies membres de l 'Association des pharmaciens turcs,  
indique clairement que celui -ci réglemente la "fourniture" de produits pharmaceutiques aux 
patients par les pharmacies de détail, au nom du SSI.  
 
7.60. […] Première ment, les pharmacies ne revendent pas les produits pharmaceutiques parce 
qu'elles les délivrent aux patients externes au nom du SSI, en vertu du Protocole relatif à la 
TPA et des contrats signés entre des pharmacies individuelles et le SSI . WT/DS583/12  
- 48 - 
  commerciale entre les patients et les pharmacies de détail" soit corr igée de façon à indiquer que ces 
points ont été avancés pour réfuter les arguments de l'Union européenne.143 
6.54.   L'Union européenne ne s'oppose pas à une description plus détaillée des arguments de la 
Turquie, mais elle demanderait au Groupe spécial de limiter cette description à des citations directes 
des communications de la Turquie et de ne pas ajouter un quelconque nouveau libellé ou de ne pas 
modifier le libellé existant qui résume ou nuance ces communications.  
6.55.   Le Groupe spécial a reformulé le libellé du pa ragraphe 7.60 de la manière demandée par la 
Turquie, pour indiquer que l'argument résumé est, par nature, un argument présenté à titre de 
réfutation.  
6.56.   La Turquie obser ve que la déclaration figurant au paragraphe  7.62 selon laquelle le Groupe 
spécial Inde – Cellules solaires  n'a formulé aucune constatation concernant les éléments re stants de 
l'article III:8  a) du GATT de 1994, à l'exception de la question de la nature des "produits achetés", 
est incorrecte. Elle observe qu'il apparaît que le Groupe spécial le reconnaît ailleurs dans le rapport 
intérimaire (et fait référence au paragr aphe 7.105). Elle observe que le Groupe spécial dans cette 
affaire a jugé "utile de procéder à une analyse et à un examen limités" (paragraphe 7.137) des 
éléments restants de l'article III:8  a) et qu'il a examiné i) si les mesures en cause étaient des "loi s, 
règlements ou prescriptions régissant l'acquisition", ii) si l'acquisition était effectuée par des 
"organes gouvernementaux", iii) si l'acquisition portait sur des produits achetés "pour les besoins 
des pouvoirs publics", et iv) si l'acquisition et l'ac hat des produits n'étaient "pas effectués pour une 
revente dans le commerce" (paragraphes 7.139 à 7.186). Elle suggère donc d'ajouter une phrase 
au paragraphe 7.62 pour rendre compte de cela.144 
6.57.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.58.   Le Groupe spécial a révisé le libellé de la troisième phrase du paragraphe 7.62 et il a développé 
le texte de la note de bas de page y relative pour exprimer plus cla irement que, bien que le Groupe 
spécial Inde – Cellules solaires  ait observé qu'il n'était pas nécessaire de formuler des constatations 
sur les éléments restants de l'article III:8 a) étant donné que "l'élément juridique liminaire" dans le 
cadre de cette d isposition n'était pas respecté, celui -ci a néanmoins jugé utile de procéder à une 
analyse et à un examen limités de certaines questions relatives aux éléments restants de 
l'article  III:8 a).  
6.59.   Dans une demande connexe, la Turquie demande également au Groupe  spécial de suivre la 
même approche que celle adoptée par le Groupe spécial Inde – Cellules  solaires et, par conséquent, 
d'inclure dans son rapport final une analyse et un examen limités des autres éléments de 
 
143 En particulie r, la Turquie suggère les modifications suivantes:  
7.60. La Turquie signale également que, contrairement à ce que l 'Union européenne fait 
valoir , mentionne également plusieurs faits qui, selon elle, indiquent qu 'il n'y a pas de 
transaction commerciale entre les patients et les pharmacies de détail, à savoir  i) le fait 
que les patients peuvent remplacer le produit de marque indiqué sur l 'ordonnance par un produit 
générique équivalent (ou inversement) ; ii) le fait que les patients peuvent cho isir "si, quand et 
où" ils souhaitent utiliser leur ordonnance ; ou iii) le fait qu 'un patient peut choisir la pharmacie, 
ou même décider de ne pas prendre le médicament qui lui a été prescrit , n'indiquent pas 
l'existence de quelconques transactions commer ciales entre les patients et les 
pharmacies de détail en ce qui concerne les produits pharmaceutiques inclus dans la 
liste de l 'annexe 4/A . Elle soutient également que les frais de prescription et les frais de 
participation payés par les patients ne font p as partie du prix des produits pharmaceutiques mais 
en fait "font partie de la participation des patients au système de sécurité sociale et visent à 
prévenir les utilisations abusives du système de soins de santé, y compris une surconsommation 
de médicamen ts, ainsi qu 'à garantir sa viabilité financière". Elle observe également que, dans de 
nombreux cas, les patients sont exonérés du paiement des frais de participation.  
144 En particulier, la Turquie suggère la modification suivante:  
7.62. […] Ce groupe spécial a finalement jugé qu 'il n'était pas nécessaire de formuler des 
constatations sur les éléments restants de l 'article III:8 a) étant donné que "l 'élément juridique 
liminaire" dans le cadre de cette disposition n 'était pas respecté. Il a néanmoins déc idé de 
procéder à une analyse et à un examen limités des éléments restants de 
l'article  III:8  a) pour établir des constations factuelles suffisantes qui pourraient être 
nécessaires en cas d 'appel.  WT/DS583/12  
- 49 - 
  l'article  III:8 a) du GATT de 1994 ainsi que s es constatations de fait concernant ces éléments. Elle 
note que cela nécessiterait de reformuler la section 7.2.4.5 du rapport intérimaire. À cet égard, elle 
ne souscrit pas à la déclaration faite par le Groupe spécial au paragraphe 7.106  selon laquelle, 
dans les circonstances du présent différend, il n'y a "aucune raison impérieuse de formuler des 
constatations ou des observations additionnelles autres que celles qui  sont nécessaires pour se 
prononcer sur les allégations et les moyens de défense en cause". Indépendamment du fait que le 
Groupe spécial n'a pas expliqué plus avant sa décision de ne pas examiner les questions restantes 
au titre de l'article III:8  a), elle  estime que, comme dans l'affaire Inde – Cellules solaires (en faisant 
référence au paragraphe 7.137 du rapport du Groupe spécial concernant ce différend), les 
constatations de fait additionnelles du Groupe spécial sont nécessaires pour qu'il soit possible  
d'examiner les constatations du Groupe spécial et de compléter l'analyse juridique au titre de 
l'article  III:8 a) en cas d'appel.  
6.60.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.61.   Le Groupe spécial rejette la demande de la Turquie visant à ce qu'il reform ule la 
section  7.2.4.5 du rapport pour inclure en outre une analyse et un examen des autres éléments de 
l'article III:8  a) du GATT de 1994 ainsi que ses constatations de fait concernant ces éléments. Il 
n'est pas convaincu par l'argument de la Turquie selo n lequel des constatations de fait additionnelles 
du Groupe spécial sont nécessaires pour qu'il soit possible d'examiner les constatations du Groupe 
spécial et de compléter l'analyse juridique au titre de l'article III:8  a) en cas d'appel. Le Groupe 
spécia l observe que le travaux de l'Organe d'appel sont suspendus depuis presque deux ans et que 
les Membres ne sont toujours pas en mesure de parvenir à un consensus sur un processus de 
sélection afin de pourvoir les postes vacants qu'il est nécessaire de pourv oir pour que l'Organe 
d'appel puisse fonctionner. En outre, l'approche du Groupe spécial en l'espèce est conforme à 
l'approche économe qu'il a suivie ailleurs dans le rapport, y compris en ce qui concerne la portée de 
ses constatations concernant les moyen s de défense de la Turquie au titre de l'article XX  b) et d) et 
les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC, de l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC, de l'article X:1 du GATT de 1994 et de l'article XI:1 du GATT de 1 994. 
6.62.   Le Groupe spécial rappelle que, comme il est indiqué au paragraphe 7.64 et aux sous -sections 
suivantes, la Turquie présente trois argumentations à l'appui de so n affirmation selon laquelle la 
prescription relative à la localisation implique l'"achat" par des organes gouvernementaux de 
produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A. Comme il est indiqué au 
paragraphe  7.64, il estime que ces arguments sont dûment qualifiés d'arguments possibles. Compte 
tenu de ce qui précède, il juge approprié d'examiner conjointement les observations suivantes:  
a. L'Union européen ne suggère que le Groupe spécial supprime le mot "possibles" de la 
première phrase du paragraphe 7.64. Elle ne considère pas que la Turquie formule 
nécessairement l'e nsemble des trois argumentations en tant qu'argumentations 
possibles, qui s'excluent mutuellement. Pour les mêmes raisons, elle demande que les 
mots "avancé à titre subsidiaire" soient supprimés du paragraphe 7.82. En revanche, 
elle indique que l'argument évalué dans la section 7.2.4.4. ("Achats par les pharmacies 
de produits pharmaceutiques à des grossistes") peut être décrit plus clairement comme 
étant de nature subs idiaire. Dans ses observations sur la demande de l'Union européenne, 
la Turquie demande au Groupe spécial de réviser le paragraphe 7.64 pour présenter les 
deux premières argumentations comme un argument unique.145 Elle demande également 
 
145 En particulier, dans le contexte de ses observations sur la demande de l 'Union européenne visant à 
ce que le Groupe spécial supprime le mot "possibles" de la première phrase du paragraphe  7.64, la Turquie 
demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.64 comme suit (avec une référence à la réponse de la 
Turquie à la question n°  33 b) du Groupe spécial, paragraphe  44; à la première communication écrite de la 
Turquie, paragraphe 206; à la première communication écrite de la Turquie, paragraphe 207; à la première 
communication écrite de la Turquie, paragraphe 209; à la deuxième communication écrite de la Turquie, 
paragraphes 71 à 76; aux réponses de la Turquie aux questions du Groupe spécial n°  5 a), paragraphes 25 et 
26, et n°  6 c), paragraphe 34; à la réponse de la Turquie à la question n°  33 b) du Groupe spécial, 
paragraphe  44): 
7.64. L'argument formulé par l a Turq uie présente trois argumentations possibles  à 
l'appui de son affirmation selon laquelle la prescription relative à la localisation implique l '"achat" 
par des organes gouvernementaux de produits pharmaceutiques inclus dans la liste de 
l'annexe  4/A est double . Premièrement, la Turquie fait valoir que le SSI achète ces 
médicaments aux pharmacies de détail, qui sont chargées de délivrer ces médicaments 
 WT/DS583/12  
- 50 - 
  que le Groupe spécia l supprime les mots "deuxième argument  …, avancé à titre 
subsidiaire" du paragraphe 7.82. 
b. La Turquie propose qu'il soit aussi fait référence aux paragraphes 71 à 73 de sa deuxième 
communication écrite dans la note de bas de page 375 (note de bas de page 335 du 
rapport intérimaire) relative au paragraphe 7.64, parce que ces paragraphes contiennent 
également des éléments de sa position concernant le fait que le SSI obtient un droit sur 
les produits pharmaceutiques délivrés par les pharmacies de détail en son nom. L'Union 
européenne ne s'oppose pas à une description plus détaillée des arguments de la Turquie, 
mais elle demanderait au Groupe spécial de limiter cette description à des citations 
directes des communications de la Turquie et de ne pas ajouter un quelconque nouveau 
libellé ou de ne pas modifier le libellé existant qui résume ou nuance ces communications.  
c. La Turquie formule des observations  sur le paragraphe 7.75, qui mentionne sa position 
sur l'interprétation des termes "produits achetés" comme étant que "le SSI doit être 
réputé "acheter" les produits pharmaceutiques parce qu'il en paie le coût, même s'il n'en 
acquiert pas la propriété". Elle estime que le résumé du Groupe spécial simplifie sa 
position à l'excès et elle lui demande donc de modifier la première phrase de ce 
paragraphe. En effet, elle fai t valoir que le fait que le SSI paie le coût des produits 
pharmaceutiques inclus dans l'annexe 4/A et délivrés par les pharmacies de détail aux 
patients ne constitue que l'un des éléments qu'elle invoque. Elle suggère que le 
paragraphe 7.75 commence par de ux nouvelles phrases afin de mieux rendre compte de 
sa position.146 L'Union européenne considère que l'ajout proposé par la Turquie ne cadre 
pas avec la question spécifique examinée par le Groupe spécial dans ce paragraphe. Il 
apparaît que la Turquie tente de créer artificiellement une contradiction entre le texte 
 
aux patients . À cet égard, elle fait valoir que  le concept d '"achat" au sens de l 'article III:8 a) 
ne devrait pas être interprété de façon étroite comme exigeant l 'acquisition de droits de 
propriété. S 'appuyant sur le sens ordinaire du verbe "to purchase" (acheter) qui 
signifie "the action or an act of obtaining something in exchange for paymen t in money 
or an equivalent" (l 'action ou l 'acte consistant à obtenir quelque chose en échange 
d'un paiement en espèces ou d'un équivalent), la Turquie fait valoir que la notion 
d'"achat" englobe un certain type de paiement (généralement monétaire) en écha nge 
d'un bien".  , et que le SSI "achète" les produits pharmaceutiques en les payant, même 
s'il n'acquiert pas un droit  (ou des droits de propriété) sur eux.  Elle fait valoir que le 
remboursement par le SSI du coût des produits pharmaceutiques délivrés aux  patients externes 
implique un "achat" parce que c 'est "le SSI qui paye ces produits et qui en est donc l 'acquéreur 
final (ou l 'acheteur)".335 Elle explique que le SSI obtient les produits pharmaceutiques 
avec la participation des pharmacies de détail.  Deuxièmement, l La Turquie fait 
également  valoir que, même selon une définition "extrêmement étroite"336 de ce qui constitue 
un "achat" exigeant le transfert de la propriété juridique d 'un produit, interprétation à laquelle 
elle ne souscrit pas337, il y a quand même un "achat" effectué par le SSI. La raison en est que, en 
fait, le SSI acquiert effectivement la propriété des produits pharmaceutiques au moment où une 
pharmacie de détail lit le code QR d 'une ordonnance et où le système Medula approuve la 
fourn iture de ce produit pharmaceutique au patient. Deuxièmement Troisièmement , la Turquie 
fait valoir que, même si cela est incorrect, l 'article III:8 a) s 'applique malgré tout parce que 
l'achat par les pharmacies de détail des produits pharmaceutiques inclus d ans la liste de 
l'annexe  4/A à des grossistes est effectué au nom du SSI, ce qui signifie que les pharmacies de 
détail sont elles -mêmes des "organes gouvernementaux" qui "achètent" des produits 
pharmaceutiques aux fins de l 'article III:8 a). L 'Union europé enne conteste tous les arguments 
de la Turquie.  
146 En particulier, la Turquie demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.75 comme suit 
(avec une référence à  la réponse de la Turquie à la question n°  33 a) du Groupe spécial, paragraphe 43):  
Selon la Turquie, le concept d '"achat" n 'est pas limité aux situations dans lesquelles un 
organe gouvernemental obtient la propriété juridique d 'un produit ou un droit sur lui, 
c'est-à-dire des droits de propriété, mais englobe les situations dans lesquelles un 
organe gouvernemental obtient le droit de disposer d 'un produit selon ses propres 
choix. Cela n 'implique pas nécessairement l 'existence d 'une transaction de vente 
ordinaire entre un vendeur et un acheteur public.  Le Groupe spécial considère que 
l'interprétation donnée par la Turquie de l 'expression "produits achetés", c 'est-à-dire que le SSI 
doit être réputé "acheter" les produits pharmaceutiques parce qu 'il en paie le  coût, même s 'il 
n'en acquiert pas la propriété, est également incompatible avec les deux différends antérieurs 
dans lesquels l 'article III:8  a) a été interprété et appliqué. Plus spécifiquement, […]  WT/DS583/12  
- 51 - 
  actuel et celui qu'elle voudrait ajouter de façon à pouvoir invoquer cette contradiction 
dans un éventuel appel. Cela devrait être rejeté.  
6.63.   Comme il est indiqué au paragraphe 7.64, le Groupe spécial comprend les deux premières de 
ces trois argumentations, qui sont visées par la demande de l'Union européenne concernant le 
paragraphe 7.64 (et l'observation connexe de la Turquie au sujet du paragraphe 7.64), comme étant 
que i) le SSI "ach ète" les produits pharmaceutiques en les payant, même s'il n'acquiert pas un droit 
(ou des droits de propriété) sur eux; ii) même selon la définition étroite de ce qui constitue un 
"achat", à laquelle la Turquie ne souscrit pas , il y a quand même un "achat " effectué par le SSI parce 
que le SSI acquiert effectivement  la propriété des produits pharmaceutiques. Ces arguments 
reposent sur des interprétations du terme "achat" figurant à l'article III:8  a) qui s'excluent 
mutuellement. Comme il est indiqué au para graphe 7.64, le Groupe spécial estime que ces 
arguments sont qualifiés à juste titre d'arguments possibles et reste d'avis que qualifier ces 
arguments en tant que tels contribue à la clarté de l'analyse dans les sous -sections suivantes. En 
conséquence, il ne procède à aucune modification du libellé actuel du paragraphe 7.64. Il a toutefois 
reformulé le paragraphe 7.82 pour préciser que le deuxième argument de la Turquie reposait sur 
une autre interprétation possible de l'expression "produ its achetés" figurant à l'article III:8 a), au 
lieu d'indiquer que celui -ci était "avancé à titre subsidiaire". Il reconnaît que la formulation "avancé 
à titre subsidiaire" serait trompeuse dans la mesure où elle serait considérée comme signifiant que 
la Turquie elle -même a qualifié son argument de cette manière. Il considère que la reformulation de 
cet élément du paragraphe 7.82 exprime plus clairement que celui -ci fait référence à la relation 
logique entre les postulats qui sous -tendent les arguments de l a Turquie et non à la propre 
formulation par la Turquie de sa position et de ses arguments.  
6.64.   Le Groupe spécial a cherché à tenir compte de la demande de la Turquie visant l'ajout d'un 
renvoi aux paragraphes 71 à 73 de sa deuxième communication écrite, mais il apparaît que cette 
demande se rapporte à la mauvaise note de bas de page. La note de bas de page 375 est une note 
accompagnant le texte qui fait référence à la p remière des deux argumentations mentionnées au 
paragraphe 7.64. Cependant, la description par la Turquie de la teneur des paragraphes 71 à 73 de 
sa deuxième communic ation écrite confirme que celle -ci fait référence à la deuxième argumentation 
mentionnée au paragraphe 7.64 (c'est -à-dire concernant le fait que le SSI obtient un "dr oit" sur les 
produits pharmaceutiques délivrés par les pharmacies de détail en son nom). Le Groupe spécial a 
ajouté une référence à la deuxième communication écrite de la Turquie, paragraphes 71 à 73, dans 
la phrase pertinente du paragraphe 7.64.  
6.65.   Le Groupe  spécial rejette la demande de la Turquie visant à ce que la première phrase du 
paragraphe 7.75 soit révisée. Dans un souci de clarté analytique, il a examiné les tro is 
argumentations possibles présentées par la Turquie séparément et successivement, dans trois 
sous-sections différentes. Ce paragraphe figure dans la sous -section consacrée au raisonnement du 
Groupe spécial concernant la première argumentation avancée par  la Turquie selon laquelle, telle 
qu'elle est résumée au paragraphe 7.64, le SSI "achète" les produits pharmaceutiques en les payant, 
même s'il n'acquiert pas un dro it (ou des droits de propriété) sur eux. C'est dans ce contexte que le 
Groupe spécial mentionne la position de la Turquie comme étant que "le SSI doit être réputé 
"acheter" les produits pharmaceutiques parce qu'il en paie le coût". Afin de rappeler l'essen ce de la 
première argumentation de la Turquie, il ne s'agit pas d'une simplification excessive. C'est dans la 
sous-section suivante de son raisonnement que le Groupe spécial traite la deuxième argumentation 
de la Turquie, à savoir selon laquelle, même selo n la définition étroite de ce qui constitue un "achat", 
à laquelle la Turquie ne souscrit pas , il y a quand même un "achat" effectué par le SSI parce que le 
SSI acquiert effectivement  la propriété des produits pharmaceutiques.  
6.66.   La Turquie observe que le paragraphe 7.73 contient l'analyse de l'expression "produits 
achetés" faite par le Groupe spécial à la lumière de l'objet et du but du GATT de 1994. Elle note que 
la dernière phrase de ce paragraphe indique q u'"elle n'a pas précisé sur quelle autre base, si ce n'est 
l'acquisition de la propriété, le concept d'"achat" par les pouvoirs publics pourrait être distingué du 
simple financement d'achats privés dans des circonstances dans lesquelles les produits consid érés 
sont fournis à des bénéficiaires non gouvernementaux et consommés par eux." Premièrement, elle 
note qu'il apparaît que cette observation concerne une question qui n'a jamais été soulevée par le 
Groupe spécial. De fait, le Groupe spécial n'a jamais exa miné ce qui pourrait distinguer le concept 
d'"achat" par les pouvoirs publics d'un simple financement. Deuxièmement, la Turquie observe 
qu'elle a expliqué de façon détaillée pourquoi les transactions entre le SSI et les pharmacies de 
détail ne pouvaient pa s être considérées comme un "simple financement". En particulier, elle renvoie 
le Groupe spécial aux paragraphes 23 et 51 à 53 de sa deuxième communication écrite ainsi qu'à sa WT/DS583/12  
- 52 - 
  réponse aux questions n°  4 et 6 du Groupe spécial et au paragraphe 55 de sa rép onse à la question 
n° 35 du Groupe spécial. Elle demande donc au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.73 pour 
qu'il rende compte des arguments qu'elle a formul és concernant ce point.147 
6.67.   Bien qu'elle ne s'oppose pas à des citations plus détaillées des communications de la Turquie 
(pour autant que celles -ci n'aillent pas au -delà de la teneur des extraits cités des communications 
de la Turquie), l'Union européenne n'approuve pas la proposition spécifique de la Turquie car celle -ci 
substitue le propre avis de la Turquie sur le rôle du SSI aux constatations du Groupe spécial.  
6.68.   Le Groupe spécial tient à clarifier que, lorsqu'il indique au paragraphe 7.73 que la Turquie "n'a 
pas précisé sur quelle autre base, si ce n'est l'acquisition de la propriété, le concept d'"achat" par 
les pouvoirs publics pourrait être distingué du  simple financement d'achats privés dans des 
circonstances dans lesquelles les produits considérés sont fournis à des bénéficiaires non 
gouvernementaux et consommés par eux", il ne veut pas dire par là que les communications de la 
Turquie reflètent un défi cit d'argumentation quant aux raisons pour lesquelles, selon elle, le système 
turc et d'autres analogues à celui -ci entrent dans le champ de l'article III:8  a). Il comprend que la 
Turquie a indiqué une série d'éléments (reflétés dans le texte qu'elle propo se d'ajouter au 
paragraphe 7.73) qui, selon elle, étayent cette conclusion. Le propos formulé par le Groupe spécial 
dans ce paragraphe est que, bien que la Turquie ai t indiqué une série d'éléments factuels qui, selon 
elle, étayent la conclusion que le système turc entre dans le champ de l'article III:8 a), ces éléments 
ne spécifient pas de critère juridique objectif permettant de distinguer le concept d'"achat" par les  
pouvoirs publics du simple financement d'achats privés dans des circonstances dans lesquelles les 
produits considérés sont fournis à des bénéficiaires non gouvernementaux et consommés par eux. 
Le Groupe spécial a révisé le texte du paragraphe 7.73 pour le rendre plus clair et a inclus une 
nouvelle note de bas de page y relative qui rend compte du résumé des arguments de la Turquie 
dont cette dernière lui avait demand é de rendre compte au paragraphe 7.73. 
6.69.   La Turquie observe que le paragraph e 7.80 décrit les arguments avancés par l'Inde devant 
le Groupe spécial Inde – Cellules solaires , que le Groupe spécial décrit comme étant analogues aux 
arguments présentés par la Turquie. Elle conteste vivement cette comparaison et renvoie le Groupe 
spécial aux paragraphes 52 et 53 de sa réponse à la question n°  35 du Groupe spécial, où elle a 
exami né les arguments de l'Inde et distingué les faits dans l'affaire Inde – Cellules solaires  des faits 
en l'espèce. Elle demande donc que le Groupe spécial reconsidère la teneur de ce paragraphe et 
qu'au minimum il rende compte de ses arguments établissant un e distinction entre la présente affaire 
et l'affaire Inde – Cellules solaires . 
 
147 En particulier, la Turquie suggère les modifications suivantes (avec une référence à la deuxième 
communication écrite de la Turquie, paragraphe 52, et aux réponses de la Turquie à la question n°  4 a) du 
Groupe spécial, paragraphe 18):  
7.73. [ …] D'après ce qu 'il comprend, la position de la Turqu ie est que le SSI fait plus que 
simplement fournir un "financement", et elle conteste la tentative de l 'Union européenne visant à 
"réduire le rôle du SSI au simple financement des achats de produits pharmaceutiques effectués 
par des patients externes". Toutefois, même à supposer que la Turquie ait raison 
d'affirmer que le SSI fait plus que simplement fournir un financement, elle n 'a pas 
précisé sur quelle autre base, si ce n 'est l'acquisition de la propriété, le concept 
d'"achat" par les pouvoirs publics po urrait être distingué du simple financement 
d'achats privés dans des circonstances dans lesquelles les produits considérés sont 
fournis à des bénéficiaires non gouvernementaux et consommés par eux.  La Turquie a 
expliqué que le SSI assurait la fourniture de s médicaments aux patients externes et 
prenait tous les arrangements nécessaires à cette fin: il décide quels médicaments 
figurent sur la liste de l 'annexe 4/A; il fixe les prix publics de ces médicaments; il signe 
des contrats avec les pharmacies pour gar antir la disponibilité et la distribution de ces 
médicaments dans tout le pays; il approuve la fourniture des médicaments à délivrer 
aux patients externes par le biais du système Medula et paie la facture qu 'il reçoit des 
pharmacies pour ces médicaments. C 'est la combinaison de tous les éléments 
susmentionnés qui fait que le système turc entre dans le champ de l 'article III:8 a). La 
Turquie a en outre expliqué qu 'un système de soins de santé universel dans lequel les 
autorités publiques contrôlaient tous le s aspects de l 'achat et de la fourniture de 
médicaments prescrits aux patients externes entrerait généralement dans le champ de 
l'article III:8 a), alors que ce ne serait pas le cas d 'un système qui était volontaire, 
n'avait pas une couverture universelle et était financé par les contributions des 
participants.  WT/DS583/12  
- 53 - 
  6.70.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.71.   Le Groupe spécial rejette la demande de la Turquie. Les constatations du Groupe spécial au 
titre de l'article III:8  a) rappelle nt pour commencer que cette disposition a été interprétée et 
appliquée dans les affaires Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat 
garantis  et Inde – Cellules solaires . Au tout début de son raisonnement, le Groupe spécial note au 
paragraphe 7.63 que le présent différend peut être distingué des différends Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – Programme de tarifs de rachat garantis  et Inde – Cellules solaires  dans la 
mesure où, contrairement à ce qui se passait dans les deux affaires précédentes, les produits dont 
il est allégué qu'ils sont "achetés" aux fins de l'article III:8 a) et les produits dont il est allégué qu'ils 
font l'objet d'u ne discrimination aux fins de l'article III:4 sont les mêmes, c'est -à-dire les produits 
pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A. À cet égard, il inclut un renvoi aux réponses 
de la Turquie à la première série de questions, paragraphe 29, ainsi  qu'à ses réponses à la deuxième 
série de questions, paragraphes 51 à 53. Il ne voit aucune raison de répéter cela dans le contexte 
du paragraphe 7.80. En outre, il ne voit pas la pertinence de ce point pour l'analogie qu'il fait au 
paragraphe 7.80 entre l'argument de la Turquie et l'argument avancé par la partie défenderesse 
dans l'affaire Inde – Cellules solaires . 
6.72.   La Turquie observe que la dernière phrase du paragraphe 7.84 indique qu'"il n'y a pas de 
controverse entre les parties sur le fait que les pharmacies acquièrent la propriété des médicaments 
lorsqu'elles les obtiennent auprès de grossistes, et que les co nsommateurs finals (c'est -à-dire les 
patients externes) acquièrent ensuite la propriété des produits pharmaceutiques lorsqu'ils les 
obtiennent auprès des pharmacies de détail". Elle estime que, dans la mesure où le Groupe spécial 
assimile la notion de prop riété au concept d'"achat", cette phrase doit être modifiée. De fait, elle a 
expliqué à plusieurs reprises tout au long de la procédure du Groupe spécial qu'il n'y avait pas 
d'achat par les patients des médicaments inclus dans l'annexe 4/A. À cet égard, el le se réfère en 
particulier aux paragraphes 202, 210, 236 de sa première communication écrite ainsi qu'aux 
paragraphes 77 à 79 de sa deuxième communication écrite.  
6.73.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.74.   Le Groupe spécial comprend que la Turquie a constamment fait valoir qu'il n'y avait pas 
d'"achat" par les patients des produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A. Il ne 
considère pas que le paragraphe 7.84, tel qu'il est actuellement formulé, donne à penser que la 
Turquie convient qu'il y a un "achat" par les patients des produits pharmaceutiques inclus dans la 
liste de l'annexe 4/A. Il apparaît que la préoccupation de la Turquie est que, d ans la mesure où le 
Groupe spécial  assimile la notion de propriété au concept d'"achat", il s'ensuit que, lorsque celui -ci 
indique que la Turquie ne conteste pas que les consommateurs finals (c'est -à-dire les patients 
externes) acquièrent la propriété des produits pharmaceutiques lorsqu'ils les obtiennent auprès des 
pharmacies de détail, cela revient à dire que la Turquie  ne conteste pas que les consommateurs 
finals (c'est -à-dire les patients externes) "achètent" des produits pharmaceutiques lorsqu'ils les 
obtiennent auprès des pharmacies de détail. Selon le Groupe spécial, cela n'a tout simplement 
aucune logique. Par conséquent, le Groupe spécial ne voit aucune raison de modifier le 
paragraphe  7.84. 
6.75.   La Turquie observe qu'au paragraphe  7.86 le Groupe spécial indique que l'absence d'un droit 
de prendre matériellement possession des marchandises indique clairement que l'entité qui paie ces 
marchandises n'a acquis aucun droit de propriété sur celles -ci. Le Groupe spécial ajoute que "[c]'est 
particulièrement vrai lorsque les marchandises en question sont des marchandises qui peuvent 
librement être transportées et stockées, comme les produits pharmaceutiques". La Turquie demande 
au Groupe spécial d'ajouter une note de bas de page, à la fin de cette phrase, qui explique ses 
arguments concernant la nature des marchandises. Elle se réfère à cet égard au paragraphe 208 de 
sa première communication écrite et aux paragraphes 5, 63 et 64 de sa deuxième communication 
écrite.  
6.76.   Bien qu'elle ne s'oppose pas à des citations plus détaillées des communications de la Turquie 
(pour autant que celles -ci n'a illent pas au -delà de la teneur des extraits cités des communications 
de la Turquie), l'Union européenne n'approuve pas la proposition spécifique de la Turquie car celle -ci 
substitue le propre avis de la Turquie sur le rôle du SSI aux constatations du Grou pe spécial.  WT/DS583/12  
- 54 - 
  6.77.   Le Groupe spécial comprend la préoccupation de la Turquie concernant le paragraphe  7.86 
comme étant la déclaration selon laquelle les produits pharmaceutiques "peuvent librement être 
transporté[s] et stocké[s]". Cependant, le propos de cette phrase est que les produits 
pharmaceut iques sont par nature des marchandises qui peuvent être librement transportées et 
stockées en ce sens qu'il n'y a pas de limites physiques, logistiques ou pratiques restreignant leur 
transport et leur stockage comme celles qui peuvent exister pour certains  autres types de 
marchandises – par exemple l'électricité. Le Groupe spécial ne veut pas dire par là que les produits 
pharmaceutiques sont des produits non réglementés pouvant être librement achetés et vendus par 
n'importe qui, et/ou qu'il n'existe pas de limitations juridiques et réglementaires concernant la façon 
dont ils sont transportés et stockés. Pour éviter tout malentendu sur le sens qu'il souhaitait donner 
à ce propos, il a ajouté une note de bas de page pour clarifier ce propos et citer le paragra phe 5 de 
la deuxième communication écrite de la Turquie.  
6.78.   L'Union européenne propose d'ajouter les termes "pouvoirs publics" avant le mot "propriété" 
dans la dernière phrase du paragraphe 7.96. 
6.79.   La Turquie ne fait pas objection à cette modification.  
6.80.   Le Groupe spécial a procédé à la révision demandée par l'Union européenne.  
6.81.   La Turquie observe que le paragraphe  7.99 examine la pertinence du degré du contrôle 
exercé par le SSI sur les pharmacies de détail en ce qui concerne la délivrance des produits 
pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A. Elle considère que la deuxième p hrase de ce 
paragraphe, qui qualifie son argument concernant cette question, restreint indûment le champ de 
son argument parce qu'elle n'a pas uniquement fait valoir que le SSI "donn[ait] des instructions" et 
"des directives" aux pharmacies sur ce qu'elles  devaient faire. Elle a également signalé, aux 
paragraphes 104 à 107 de sa première communication écrite et aux paragraphes 27, 30, 48, 49 et 
82 à 85 de sa deuxième communication écrite, que les pharmacies de détail étaient des fournisseurs 
de services de santé primaires régis par le droit turc et avaient des obligations en matière de 
fourniture de produits pharmaceutiques. Elle demande donc au Groupe spécial d'en rendre compte 
en ajoutant une phrase supplémentaire à la fin du paragraphe 7.99 indiquant qu'elle a souligné que 
les pharmacies de détail étaient des fournisseurs de services de santé primaires régis par le droit 
turc et avaient des obligations en matière de f ourniture de produits pharmaceutiques.148 
6.82.   L'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'il y ait davantage de citations des 
communications de la Turquie (pour autant que celles -ci n'aillent pas au -delà de la teneur des 
extraits cités des communications de la T urquie). Toutefois tout ajout devrait être fait dans la 
première partie du paragraphe, dans laquelle sont examinés les arguments de la Turquie, et inclure 
une référence aux arguments correspondants de l'Union européenne.  
6.83.   Le Groupe spécial considère que les  paragraphes 7.92 à 7.103  de son rapport examinent en 
détail l'argument de la Turquie selon lequel même si le SSI n'"achète" pas lui -même les produits 
pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A, il y a quand même un "achat" visé par 
 
148 En particulier, la Turquie demande que le paragraphe 7.99 soit modifié comme suit (avec une 
référence à la  première communication écrite de la Turquie, paragraphes 104 à 107; à la deuxième 
communication écrite de la Turquie, paragraphes 27, 30, 48, 49 et 82 à 85):  
7.99. Les parties ont présenté des arguments détaillés sur la mesure dans laquelle le SSI 
contrôl ait les actions des pharmacies de détail. La Turquie fait essentiellement valoir que le SSI 
contrôle tous les éléments concernant l 'action de se procurer et la distribution des produits 
pharmaceutiques inclus dans la liste de l 'annexe 4/A, à commencer par le choix des produits 
pharmaceutiques qui sont inclus dans cette liste, le prix de ces produits à chaque étape de la 
chaîne d 'approvisionnement, y compris le "prix public" facturé au SSI, et la façon dont les 
produits sont délivrés aux patients. L 'Union eu ropéenne n 'est pas du même avis et fait valoir que 
les pharmacies de détail commandent et achètent librement leurs produits pharmaceutiques à 
des grossistes (également des entités privées) dans le cadre d 'un contrat de vente privé, 
détiennent et gèrent seules leurs stocks (y compris en détenant les droits de propriété afférents) 
et supportent les risques associés à leurs stocks, sans intervention du SSI. Les parties avancent 
ces arguments en lien avec la question de savoir s 'il est correct de dire  que les pharmacies 
"agissent au nom" du SSI. La Turquie a souligné que les pharmacies de détail étaient des 
fournisseurs de services de santé primaires régis par le droit turc et avaient des 
obligations en matière de fourniture de produits pharmaceutiques . WT/DS583/12  
- 55 - 
  l'article  III:8 a) parce que les pharmacies de détail privées "agissent au nom" du SSI et, dans cette 
mesure, sont elles -mêmes des "organes gouvernementaux" aux fins de l'article III:8 a). Selon lui, 
la Turquie n'a pas expliqué de façon adéquate le but visé par l'ajout de la phrase en question au 
paragraphe 7.99. D'après ce que le Groupe spécial comprend, la préoccupation de la Turquie 
concern ant le paragraphe 7.99, telle qu'elle est exprimée dans son observation, est que ce 
paragraphe réduit à tort l'argument selon lequel les pharmacies de détail privées  "agissent au nom" 
du SSI avec l'affirmation selon laquelle le SSI "donne des instructions" et "des directives" aux 
pharmacies sur ce qu'elles doivent faire. Selon le Groupe spécial, cela constitue une interprétation 
erronée des paragraphes 7.99 et 7.100 , considérés dans le contexte du raisonnement développé 
dans cette section. P ar conséquent, le Groupe spécial s'abstient de procéder à la révision suggérée.  
6.6  Article  III:4 du GATT de 1994  
6.84.   La Turquie demande que, pour qu'il soit rendu compte avec exactitude de sa position 
concernant l'allégation de l'Union européenne selon laquelle l a mesure de localisation est 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, le Groupe spécial ajoute un texte additionnel à la 
fin du paragraphe  7.120  qui dévelo ppe la position de la Turquie.149 
6.85.   L'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'il y ait davantage de citations des 
communications de la Turquie (pour autant que celles -ci n'aillent pas au -delà de la teneur des 
extraits cités des communications de la Turquie). Toutefois, l'ajout proposé est pour l'essentiel déjà 
inclus dans le paragraphe 7.119  et, dans  le cas où cela serait nécessaire, c'est plutôt ce paragraphe, 
ou la note de bas de page 467 (note de bas de page 422 du rapport intérimaire), qui devrait être 
modif ié. 
6.86.   Le Groupe spécial a ajouté le texte proposé par la Turquie à la fin du paragraphe 7.110 , dans 
le contexte de la présentation d'un aperçu global des positions resp ectives des parties. Selon lui, il 
est plus approprié de présenter cet exposé de la position de la Turquie à cet endroit, étant donné 
que le paragraphe 7.120  (de même  que les paragraphes qui le précèdent immédiatement) se borne 
à résumer les arguments des parties tels qu'ils sont énoncés dans leurs communications écrites 
(avec des arguments ou des exposés additionnels provenant des déclarations orales des parties et 
de leurs réponses aux questions figurant ailleurs).  
6.87.   La Turquie demande au Groupe spécial de modifier comme suit le paragraphe  7.124 : "Le 
Groupe spécial note que la Turq uie convient que la prescription relative à la localisation est une 
"prescription" aux fins de l'article  III:4 et  III:8 a)." Elle observe qu'au paragraphe 187 de sa 
première communication écrite, mentionné dans la note de bas de page relative à cette phras e, elle 
a uniquement indiqué que la mesure de localisation constituait une "prescription" aux fins de 
l'article  III:8 a). 
6.88.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.89.   Le Groupe spécial a nuancé la quatrième phrase du paragraphe 7.124  pour indiquer que la 
Turquie " sembl[ait] convenir " que la prescription relative à la localisation était une "prescription" 
 
149 En particulier, la Turquie demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.120 de la manière 
suivante (avec une référence au paragraphe 46 de la réponse de la Turquie à la question n°  9 du Groupe 
spécial):  
7.120. Dans sa deuxième communication éc rite, l 'Union européenne observe que, au -delà de ses 
arguments concernant l 'article III:8 a) du GATT de 1994, la Turquie "ne conteste pas que la 
prescription relative à la localisation est incompatible avec l 'article III:4 du GATT de 1994", et 
qu'"[i]l n 'y a donc aucun désaccord sur les principaux éléments de cette disposition: les produits 
nationaux et les produits importés en cause sont similaires, la prescription relative à la 
localisation est une loi, un règlement ou une prescription affectant la vente,  la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution ou l 'utilisation de produits sur le marché intérieur, et cette 
prescription soumet les produits similaires importés à un traitement moins favorable." La 
Turquie explique que, étant donné que l 'oblig ation énoncée à l 'article III:4 ne 
s'applique pas à cette mesure, il n 'est pas nécessaire d 'examiner les différents 
éléments de l 'article III:4, y compris la question de savoir si la mesure constitue des 
"lois, … règlements ou … prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l 'achat, le 
transport, la distribution et l 'utilisation … sur le marché intérieur" ou si cette mesure 
soumet les produits similaires importés à un "traitement moins favorable" . WT/DS583/12  
- 56 - 
  aux fins de l'article III:4 et III:8 a), et il a développé la note de bas de page y relative pour donner 
des précisions sur la base qu'il avait utilisée pour cette évaluation. Il obs erve que la note de bas de 
page y relative renvoie au paragraphe 187 et à la note de bas de page 199 y relative de la première 
communication écrite de la Turquie. La Turquie observe à juste titre que le paragraphe 187 indique 
uniquement que la mesure de lo calisation constitue une prescription aux fins de l'article III:8  a), et 
le Groupe spécial partage son avis selon lequel cette déclaration, considérée isolément, n'étayerait 
pas la conclusion selon laquelle la Turquie convient que la prescription relative à la localisation est 
une "prescription" aux fins tant de l'article III:4 que de l'article III:8  a). Cependant, la note de bas 
de page 199 indique qu'"[i]l apparaît que l'Union européenne convient que la mesure de localisation 
constitue une "prescription".  Voir Union européenne, première communication écrite, 
paragraphe  160." Le Groupe spécial note que le paragraphe 160 de la première communication 
écrite de l'Union européenne porte sur le terme "prescription" dans le contexte de l'article III:4. Par 
conséq uent, le recours de la Turquie au paragraphe 160 de la communication de l'Union européenne 
(faisant valoir que la prescription relative à la localisation est une "prescription" aux fins de 
l'article  III:4) pour établir que l'Union européenne pense comme el le que la prescription relative à 
la localisation est de même une "prescription" aux fins de l'article III:8  a) implique nécessairement 
que la Turquie accepte que, si la prescription relative à la localisation est une "prescription" aux fins 
de l'une ou l' autre de ces dispositions, il s'ensuit qu'elle est aussi une "prescription" aux fins de 
l'autre disposition. C'est la raison pour laquelle le Groupe spécial a considéré que la Turquie 
convenait  que la prescription relative à la localisation était une "pres cription" aux fins tant de 
l'article  III:4 que de l'article III:8  a). À la lumière de l'observation formulée par la Turquie au stade 
du réexamen intérimaire, le Groupe spécial a ajusté le libellé du paragraphe 7.124  de façon à ce 
qu'il soit plus nuancé à cet égard.  
6.7  Moyen de défense subsidiaire de la Turquie au titre de l'article  XX d) du GATT de 1994  
6.90.   Section 7.4.3 : la Turquie observe que cette section, qui traite de son moyen de défense 
subsidiaire au titre de l'article  XX d) du GATT de 1994, est limitée à trois paragraphes dans lesquels 
le Groupe spécial indique, sans aucune analyse sous -jacente, qu'il y a un chevauchement entre les 
arguments présentés par la Turquie  et ceux présentés au titre de l'article XX  b) et que l'évaluation 
du Groupe spécial "au regard de l'article  XX b) s'applique mutatis mutandis  à l'analyse du moyen de 
défense au titre de l'article  XX d)". Même si elle ne souscrit pas à la conclusion du Gro upe spécial, 
la Turquie comprend que la phase de réexamen intérimaire ne se prête pas à la reformulation d'une 
argumentation. Elle considère toutefois qu'il serait approprié que le Groupe spécial résume au moins 
les arguments présentés par les parties en c e qui concerne l'article XX  d) comme il l'a fait dans le 
cas de l'allégation au titre de l'article  XX b) (paragraphes 7.139 à 7.156 du rapport intérimaire).  
6.91.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.92.   Le Groupe spécial rejette l'affirmation de la Tur quie selon laquelle la section 7.4.3 ne fait 
qu'indiquer, sans aucune analyse sous -jacente, qu'il y a un chevauchement entre les arguments 
présentés par la Turquie et ceux présentés au titre de l'article XX  b) et que l'évaluation du Groupe 
spécial "au rega rd de l'article  XX b) s'applique mutatis mutandis  à l'analyse du moyen de défense 
au titre de l'article  XX d)". Comme il est indiqué plus en détail aux paragraphes 7.216  à 7.218  
(paragraphes 7.215 à 7.217 du rapport intérimaire), le Groupe spécial explique que l'argument de 
la Turquie au titre de l'article XX  d) "est substantielle ment le même" que son argument au titre de 
l'article  XX b), en particulier en ce qui concerne ce que la mesure est "conçue pour" faire; et en 
outre que, en réponse à cet argument, l'Union européenne "répète les mêmes arguments que ceux 
qu'elle a avancés da ns le contexte de l'étape "conçue pour" au titre de l'article XX b) 
(paragraphe  7.217 ). La brièveté de l'analyse du Groupe spécial aux paragraphes 7.216  à 7.218  ne 
correspond pas à un refus d'examiner les arguments de la Turquie au titre de l'article  XX d). Elle 
correspond plutôt à l'évaluation du Groupe spécial selon laquelle, du fait du chevauchement expliqué 
aux paragraphes 7.216  à 7.218 , il va de soi que l'évaluation du Groupe spécial au titre de 
l'article  XX b) s'applique logiquemen t mutatis mutandis  au moyen de défense de la Turquie au titre 
de l'article XX  d). Dans ces circonstances, le Groupe spécial ne voit aucune raison de résumer les 
arguments présentés par les parties en ce qui concerne l'article XX  d) comme il l'a fait dans l e cas 
de l'allégation au titre de l'article XX  b). 
6.8  Article 3.1  b) de l'Accord SMC  
6.93.   La Turquie indique qu'elle ne voit pas la pertinence de la référence à ses réponses à la 
première série de questions, paragraphe 79, faite dans la  note de bas de page 692 (note de bas WT/DS583/12  
- 57 - 
  de page 647 du rapport intérimaire) relative au paragraphe 7.226, et demande donc au Groupe 
spécial de supprimer cette référence.  
6.94.   L'Union européenne ne for mule pas d'observations.  
6.95.   Le Groupe spécial observe que la partie pertinente de la note de bas de page en question 
indique que la "Turquie ne conteste pas que le SSI "charge" les pharmacies ou leur "ordonne" 
d'exécuter la fonction consistant à "fournir des marchandises", à savoir des produits 
pharmaceutiques, aux patients externes, selon les modalités et conditions qu'il a fixées" et fait 
référence à la première communication écrite de la Turquie, paragraphe 370, et aux réponses de la 
Turquie à la première s érie de questions, paragraphe 79. Il rappelle que la partie pertinente du 
paragraphe cité de la première communication écrite de la Turquie indiquait qu'"il [pouvait] être 
considéré que le SSI avait "chargé" les pharmacies ou leur avait "ordonné" de délivr er des produits 
pharmaceutiques aux patients". Il rappelle que la première série de questions incluait une question 
adressée à la Turquie présentant l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle "il n'appara[issait] 
pas que la Turquie contest[ait] l'ar gument de l'Union européenne selon lequel le SSI "charge[ait]" 
les pharmacies ou leur "ordonn[ait]", au sens de l'article 1.1  a) 1) iv), d'exécuter la fonction 
consistant à "fournir des marchandises" (à savoir des médicaments) aux patients externes, selon 
les modalités et conditions qu'il [avait] fixées." La réponse de la Turquie à cette question est énoncée 
au paragraphe 79 de ses réponses à la première série de questions. Bien que la réponse de la Turquie 
n'aborde pas directement cet aspect de la question , le Groupe spécial a estimé qu'elle était 
suffisamment pertinente pour l'inclure en tant que citation. Il n'est pas convaincu que la note de bas 
de page devrait être supprimée.  
6.9  Article X:1 du GATT de 1994  
6.96.   La Turquie observe que le paragraphe 7.250  (paragraphe 7.249  du rapport intérimaire) 
résume les positions des parties concernant la question de savoir s'il serait approprié que le Groupe 
spécial formule des constata tions additionnelles au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 si 
l'allégation au titre de l'article III:4 devait être rejetée. Dans la dernière phrase de ce paragraphe, 
le Groupe spécial qualifie la position de la Turquie à l'égard de l'allégation de l'Un ion européenne 
selon laquelle la présente affaire diffère des affaires antérieures dans lesquelles des Groupes 
spéciaux ont appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne l'allégation au titre 
de l'article X:1 dans des circonstances s emblables. La Turquie laisse entendre qu'il serait plus exact 
d'inclure le nom de l'affaire que l'Union européenne cherchait à distinguer dans le corps du texte.  
6.97.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.98.   Le Groupe spécial convient que l'inclusion des noms des différends pertinents dans le corps 
du texte permettrait d'améliorer la lisibilité du paragraphe 7.250 , et a révisé ce paragraphe en 
conséquence.  
6.10  Article XI:1 du GATT de 1994  
6.99.   La Turquie observe que le paragraphe 7.260  (paragraphe 7.258 du rapport intérimaire)  
introduit les positions des parties concernant l'interdiction d'importer alléguée contestée par l'Union 
européenne. Elle observe que, étant donné qu'elle conteste l'existence de cette mesure, le Groupe 
spécial utilise l'expression "interdiction d'importer alléguée" au p aragraphe 7.266  (paragraphe 7.264 
du rapport intérimaire). Elle demande au Groupe spécial d'utiliser systématiquement l'expression 
"interdiction d'importer alléguée" lorsqu'il fait référence à la mesure contestée par l'Union 
européenne au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994, tout au long du rapport.  
6.100.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.101.   Le Groupe spécial ne juge pas nécessaire ni approprié d'insérer le mot "alléguée" après 
chaque référence à la mesure d'"interdiction de l'importation" figurant dans le rapport pour indiquer 
que l'existence de cette mesure est contestée par la Turquie. Outre le fait que cela impliquerait 
d'ajouter le mot "alléguée" jusqu'à  50 fois pour l'"interdiction d'importer", il serait nécessaire 
d'ajouter le mot "alléguée" plusieurs centaines de fois pour chaque référence à la "prescription 
relative à la localisation" et à la "mesure de priorisation"  – étant donné que l'existence et l a teneur 
précise de ces mesures sont aussi contestées par la Turquie.  WT/DS583/12  
- 58 - 
  6.11  Mesure de priorisation  
6.102.   La Turquie observe que la note de bas de page 766 (note de bas de page 7 22 du rapport 
intérimaire) relative à la dernière phrase du paragraphe 7.285  (paragraphe 7.283 du rapport 
intérimaire) inclut une observation laissant entendre qu'el le accepte certains éléments de la position 
de l'Union européenne sans contester, en tant que question liminaire, que l'Union européenne a 
indiqué l'existence et la teneur précise de la mesure qu'elle cherche à contester. Afin que sa position 
soit reflétée  avec exactitude, elle demande au Groupe spécial d'ajouter certains termes limitatifs 
dans la première phrase de la note de bas de page 766.150 
6.103.   L'Union européenne ne formule pas d'observations.  
6.104.   Le Groupe spécial considère que la nuance demandée par la Turquie est déjà implicite dans 
le texte tel qu'il est actuellement formulé. Cependant, pour éviter tout malentendu sur la position 
de la Turquie, il a révi sé le texte comme le demandait la Turquie.  
7  CONSTATATIONS  
7.1  Existence et teneur précise de la prescription relative à la localisation en tant que 
"mesure unique et cohérente"  
7.1.1   Introduction  
7.1.  Le Groupe spécial commencera par évaluer si l'Union européenne a établi  l'existence et la 
teneur précise de la prescription relative à la localisation, sur la base de la description et de la 
qualification qu'elle a faites de cette prescription comme étant une "mesure unique et cohérente".  
7.2.  L'Union européenne conteste une mesur e qu'elle désigne comme étant la "prescription relative 
à la localisation", au moyen de laquelle la Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent 
à localiser sur son territoire leur production de certains produits pharmaceutiques151 qui sont 
autrement "exclus" du régime de remboursement turc si des engagements ne sont pas pris, ne sont 
pas acceptés ou ne sont pas respectés.152 Elle fait valoir que la prescription relative à la localisation 
est une "mesure unique et cohérente", "[m]alg ré la diversité des instruments utilisés" dans sa mise 
en œuvre, parce que les actions individuelles concernant cette prescription sont menées dans le 
cadre d'une mesure "unique".153 Elle affirme que l'"existence et la teneur précise" de la prescription 
relative à la localisation ne sont "pas contestées"; les autorités turques elles -mêmes mentionnent 
ces actions individuelles comme faisant partie d'une unique prescription relative à la localisation, et 
la Turquie souscrit aux "principaux éléments factuels" d e la prescription relative à la localisation tels 
qu'ils sont décrits par l'Union européenne.154 En outre, l'Union européenne considère qu'elle a 
 
150 En particulier, la Turquie demande au Groupe spécial  de modifier la note de bas de page comme suit:  
Dans la mesure où l 'Union européenne a démontré l 'existence et la teneur précise de la 
mesure, la Turquie ne conteste pas les arguments de l 'Union européenne selon lesquels des 
produits nationaux et importés qui sont des "produits similaires" pourront être ou seront affectés 
par la distinction fondée sur l 'origine dans le cadre de la mesure de priorisation (Union 
européenne, première communication écrite, paragraphes 366 à 369), et selon lesquels la 
mesure est  une mesure "affectant la vente, la mise en vente, l 'achat, le transport, la distribution 
ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur" (Union européenne, première communication 
écrite, paragraphes 372 à 375).  
151 Les communications des parties font diversement référence aux termes "pharmaceutical products" et 
"pharmaceuticals" (traduits dans les deux cas par "produits pharmaceutiques" en français) et aux termes 
"medicines" et "drugs" (traduits dans les deux cas par "médicaments" en français). Il en e st de même pour les 
documents et instruments pertinents de la Turquie qui sont cités tout au long du présent rapport. Bien que la 
gamme des "produits pharmaceutiques" en cause en l 'espèce ne soit pas strictement limitée aux médicaments, 
le Groupe spécial e stime que les variations terminologiques ne posent pas de problème et, à l 'instar des 
parties, utilise ces termes de manière interchangeable. De même, il considère que cela ne pose pas de 
problème que les parties utilisent des termes différents pour indiqu er que les produits pharmaceutiques sont 
"fabriqués localement", "produits localement", " fabriqués dans le pays " ou "produits dans le pays".  
152 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 6 et 7; demande d 'établissement 
d'un groupe spécial, page 5.  
153 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  60. 
154 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  60 à 66; deuxième communication 
écrite, paragraphes 31 à 34; et déclaration liminaire, paragraphes 6 et 8.  WT/DS583/12  
- 59 - 
  "expliqué de façon très détaillée [la prescription relative à la localisation] sur la base de nombreux 
éléments  de preuve".155 
7.3.  La Turquie estime que le Groupe spécial devrait rejeter toutes les allégations de l'Union 
européenne concernant la "mesure de localisation"156 parce que l'Union européenne n'a pas établi la 
"teneur précise" et/ou l'"existence" de cette mesure .157 Elle fait valoir que l'Union européenne, après 
avoir qualifié la mesure de "mesure unique et cohérente", "fondée sur des  … "plans"  … et "divers 
instruments et outils"" mettant en œuvre une politique de localisation dans le secteur 
pharmaceutique, conte ste une "mesure unique composée de plusieurs instruments différents". Pour 
cette raison, elle affirme que l'Union européenne était tenue d'indiquer et d'expliquer quels étaient 
les instruments et outils qui composaient la mesure de localisation et comment ils fonctionnaient 
ensemble. Selon la Turquie, puisqu'elle ne l'a pas fait, l'Union européenne n'a donc pas établi 
l'"existence" et la "teneur précise" de la mesure de localisation.158 La Turquie affirme également 
qu'on ne voit toujours "pas clairement" d'a près la description faite par l'Union européenne de la 
mesure de localisation "quels sont les composants qui "font partie de" [cette] mesure".159 
7.1.2   Dispositions pertinentes  
7.4.  Même si le Mémorandum d'accord ne définit pas le concept de "mesure"160, il est bien ét abli 
que, en principe, tout acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC peut être une "mesure" 
aux fins d'une procédure de règlement des différends.161 Par conséquent, une large gamme de 
mesures peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure de r èglement des différends à 
l'OMC.162 
7.5.  Dans tous les différends portés devant l'OMC, les plaignants doivent prouver l'existence des 
mesures en cause. La manière dont une mesure est décrite, qualifiée et contestée par un plaignant 
 
155 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  27 à 30 (faisant référence aux 
rapports de l 'Organe d 'appel Argentine – Mesures à l 'importation, paragraphe 5.108); déclaration liminaire, 
paragraphes 6 et 8.  
156 Comme il a été noté plus haut dans la partie descriptive du rapport, la Turquie désigne la 
prescription relative à la localisation sous le nom de "mesure de localisation" (voir la note de bas de page 71). 
Le Groupe spécial souscrit à l 'interprétation de la Turquie selon laquelle "la mesure contestée par l 'Union 
européenne n 'est pas seulement la "prescription" imposée, d 'après les allégations, par la Turquie aux 
producteurs étrangers qui exige qu 'ils localisent leur production de certains produits pharmaceutiques en 
Turquie, mais aussi les conséquences de l 'engagement de localisation ou de l 'absence d 'un tel engagement". 
(Turquie, première communication écrite, paragraphe  117) Il n 'y a pas de désaccord entre les parties à cet 
égard. Le Groupe spécial partage aussi le point de vue de la Turquie selon lequel la mesure contestée par 
l'Union européenne aurait également pu être désignée sous le nom de "mesure de localisation". Cependant, il 
ne considère pas q ue le fait de désigner la mesure contestée sous le nom de "prescription relative à la 
localisation" implique une interprétation plus restrictive de ce qu 'est la mesure contestée ou de ses 
conséquences et il ne voit donc aucune raison de s 'écarter de la ter minologie employée par l 'Union 
européenne.  
157 Turquie, première communication écrite, paragraphes 116 à 121.  
158 Turquie, première communication écrite, paragraphes 119 à 121; deuxième communication écrite, 
paragraphes 38 et 39; réponses à la première série d e questions, paragraphes 11 et 14; et réponses à la 
deuxième série de questions, paragraphes 26 et 29.  
159 Turquie, réponses à la deuxième série de questions du Groupe spécial, paragraphe 27.  
160 L'article 3:3 du Mémorandum d 'accord fait référence à la réduction des avantages du fait de 
"mesures" prises par un autre Membre. L 'article 6:2 du Mémorandum d 'accord exige que la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial indique les "mesures spécifiques en cause". Cette indication est l 'un des 
deux aspects de  la "question portée devant l 'ORD", laquelle constitue la base du mandat d 'un groupe spécial au 
titre de l 'article 7:1 du Mémorandum d 'accord. (Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Acier au carbone , 
paragraphe 125 (faisant référence au rapport de l 'Organe d 'appel Guatemala  – Ciment I , paragraphes  69 à 
76)) 
161 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe  5.122 (faisant 
référence au rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réexamen à l 'extinction concernant l 'acier tra ité contre la 
corrosion , paragraphe 81); Argentine – Mesures à l 'importation , paragraphe 5.100.  
162 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 5.122; 
Guatemala  – Ciment I , note de bas de page 47 relative au paragraphe 69; CE et certains États membres  – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 794; et Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphes 5.108 et 
5.110. Dans le même ordre d 'idées, l 'Organe d 'appel s 'est référé à la "nature générale du droit des Membres", 
au titre de l 'article 3:2 du Mémorandum d 'accord, de recourir au règlement des différends pour préserver leurs 
droits et leurs obligations. (Rapport de l 'Organe d 'appel UE – Biodiesel (Argentine) , paragraphe 6.2 28 (faisant 
référence au rapport de l 'Organe d 'appel États Unis  – Réexamen à l 'extinction concernant l 'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 89))  WT/DS583/12  
- 60 - 
  donnera des indications sur le  type d'éléments de preuve qu'un plaignant est tenu de présenter et 
sur les éléments qu'il doit prouver afin d'établir l'existence de la mesure contestée.163 Pour chaque 
mesure, un plaignant doit établir que celle -ci est imputable au défendeur et indiquer l a teneur précise 
de la mesure contestée, pour autant que cette teneur soit l'objet des allégations formulées.164 Il 
peut être tenu de démontrer d'autres éléments, en fonction des caractéristiques particulières ou de 
la nature de la mesure contestée.165 
7.6.  Dans de nombreux différends, les plaignants ont contesté des mesures "uniques" comprenant 
de multiples composants, éléments ou instruments.166 Dans certains de ces différends, les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel ont dû examiner si la mesure contestée consti tuait une mesure "unique" 
distincte de ses éléments constitutifs. En plus d'être pertinente pour la question de savoir si le 
plaignant a établi l'existence de la mesure contestée, une qualification correcte de la ou des mesures 
en cause (en tant que mesure s "uniques" ou distinctes, ou d'une autre manière) permet aux groupes 
spéciaux de formuler des constatations qui aident l'ORD à faire des "recommandations et [à] prendre 
des décisions suffisamment précises" pour que les différends portés devant l'OMC soien t résolus 
efficacement.167 
7.7.  Dans des affaires où l'existence d'une mesure "unique" comprenant de multiple composants 
était contestée168, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont généralement examiné trois facteurs 
principaux169: i) la manière dont le plaig nant avait présenté sa ou ses allégations en ce qui concerne 
les éléments constitutifs170; ii) la position du défendeur171; et iii) la manière dont les composants 
 
163 Rapports de l 'Organe d 'appel États Unis  – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 5.123; 
Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphes 5.108 à 5.110.  
164 Rapports de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe  5.104. Pour ce qui est 
de l'obligation d 'établir la teneur précise de la mesure contestée, l 'examen d 'un groupe spécial est éclairé par 
la description donnée par le plaignant de la mesure alléguée, y compris de ses "éléments constitutifs" et des 
"caractéristiques qui [la] définissent", qui est étayée par des arguments et des éléments de preuve. (Rapports 
de l'Organe d 'appel Argentine – Mesures à l 'importation , paragraphes  5.117, 5.118 et 5.124; Russie – 
Matériels ferroviaires , paragraphes 5.234 et 5.236)  
165 Rapports de l 'Organe d 'appel Argentine – Mesures à l 'importation , paragraphes 5. 104 et 5.108; 
États-Unis – Papier supercalandré , paragraphe 5.17.  
166 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Restrictions à l 'exportation , 
paragraphes 8.82 à 8.87, 8.130 et 8.131; Turquie – Riz, paragraphes 7.273, 7.280 et 7.281; États-Unis – EPO, 
paragraphes 7.35 et 7.44 à 7.61; CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.25 à 7.27; Argentine – 
Mesures à l 'importation , paragraphes 6.221 à 6.231; Indonésie – Poulet , paragraphes 7.618, 7.619, 7.624 et 
7.664 à 7.688; Colombie – Textiles , paragraphes 7.270 à 7.274, 7.343 et 7.344; Russie – Matériels 
ferroviaires , paragraphes 5.229, 5.243 et 5.249 ; et Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.24 à 7.28. Voir 
aussi les rapports de l 'Organe d 'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 1.3; États-Unis – Thon II 
(Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphes 7.1 et 7.13 à 7.21; et Argentine – Mesures à l 'importation , 
paragraphes 5.124, 5.130 et 5.131.  
167 Rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO, paragraphes 7.47 et 7.48. Vo ir aussi les rapports des 
Groupes spéciaux Chine – Matières premières , paragraphes  7.59 à 7.63 et 7.68; Chine – Terres rares , 
paragraphes 7.41, 7.235, 8.1.a, 8.6.a et 8.11.a pour les cas dans lesquels des groupes spéciaux ont considéré 
les mesures contesté es comme des "mesures uniques", bien que cette expression n 'ait pas été employée, aux 
fins de ces constatations.  
168 Le Groupe spécial utilise le terme "composants" pour se référer aux éléments constitutifs d 'une 
mesure "unique" qui constituent la teneur de cette mesure. Certains groupes spéciaux antérieurs ont utilisé les 
termes "instruments", "prescriptions" ou "mesures" pour se référer aux éléments constitutifs d 'une mesure 
unique.  
169 Voir les rapports des Groupes spéciaux États-Unis – EPO, paragraphe 7.50;  Argentine – Mesures à 
l'importation , paragraphe 6.222; le rapport de l 'Organe d 'appel Argentine – Mesures à l 'importation , note de 
bas de page 541 relative au paragraphe 5.108.  
170 La qualification par un plaignant de la mesure contestée comme étant une "me sure unique" constitue 
généralement, mais pas nécessairement, le point de départ de l 'analyse du groupe spécial. Voir les rapports 
des Groupes spéciaux Chine – Terres rares , paragraphes 7.41, 7.235, 8.1.a, 8.6.a et 8.11.a; Chine – Matières 
premières , parag raphes 7.59 à 7.63 et 7.68.  
171 Dans certaines affaires, il n 'y a pas de controverse entre les parties sur le fait que de multiples 
composants peuvent être analysés en tant que mesure "unique". Par exemple, dans l 'affaire CE – Produits 
dérivés du phoque , les deux parties sont convenues que le "régime de l 'UE applicable aux produits dérivés du 
phoque" en cause devrait être considéré comme une mesure unique. (Rapports du Groupe spécial CE – 
Produits dérivés du phoque , paragraphe  7.26)  WT/DS583/12  
- 61 - 
  fonctionnaient et étaient liés les uns aux autres pour déterminer s'ils étaient "autonomes ou 
indépendants", ou plus "interdépendants" et intégrés.172 
7.8.  Pour examiner la relation entre les différents composants d'une mesure "unique", des groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel ont également examiné le statut juridique de ces composants, 
l'incidence de la relation qui existait entre eux sur leur fonctionnement, tout lien juridique sur le fond 
(par exemple une législation de mise en œuvre, des indications interprétatives ou certaines 
pratiques) et toute relation avec une politiq ue ou un cadre global, ou toute contribution à une telle 
politique ou à un tel cadre, lorsque l'existence d'une telle politique est alléguée.173 De fait, lorsqu'il 
a fait référence aux trois facteurs principaux susmentionnés, l'Organe d'appel a indiqué qu'" un 
plaignant qui contest[ait] une mesure unique composée de plusieurs instruments différents aur[ait] 
normalement besoin de présenter des éléments de preuve montrant comment les différents 
composants fonctionn[aient] ensemble dans le cadre d'une mesure uni que et comment une mesure 
unique exist[ait] en étant distincte de ses composants".174 
7.9.  Lorsqu'ils ont analysé des mesures "uniques", certains groupes spéciaux ont examiné si 
certains instruments constituaient des mesures distinctes, ou seulement des éléments  de preuve 
concernant les mesures et leurs composants. Par exemple, dans l'affaire Inde – Cellules solaires , le 
Groupe spécial a examiné certaines mesures consistant en des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux (PTEN) qui exigeaient des  exploitants d'énergie solaire qu'ils achètent ou 
utilisent des cellules solaires ou des modules solaires d'origine nationale (indiens) pour conclure et 
maintenir certains accords d'achat d'énergie. Ces mesures PTEN étaient énoncées, reproduites, ou 
autrem ent reflétées dans une série de documents. Ce groupe spécial devait donc décider si les 
documents qui reflétaient les mesures PTEN constituaient eux -mêmes des mesures distinctes.175 
Dans son analyse, il s'est référé au libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial des 
États-Unis, aux communications présentées par les parties tout au long de la procédure et à 
l'interdépendance des documents sous -tendant chaque mesure PTEN. Pour chacune des trois 
"tranches", ces facteurs plaidaient tous en faveur d 'un traitement de la mesure PTEN en tant que 
mesure unique reflétée ou incorporée dans les divers documents. Les documents et instruments 
sous-jacents n'ont pas été considérés comme des mesures distinctes.176 
7.1.3   Principaux arguments des parties  
7.10.   Dans sa premièr e communication écrite, l'Union européenne explique la prescription relative 
à la localisation en se référant: i) à ses caractéristiques et objectifs généraux; ii) aux raisons pour 
lesquelles elle constitue une "mesure unique et cohérente"; iii) au disposi tif institutionnel; iv) au 
processus et aux "phases" de la localisation; v) à sa mise en œuvre en général; vi) à sa mise en 
 
172 Des groupes spéciaux antérieurs et l 'Organe d 'appel ont examiné si les composants fonctionnaient 
"isolément", s 'ils avaient une "existence fonctionnelle" qui leur était propre, s 'ils faisaient quelque chose 
"indépendamment" pour "donner lieu indépendamment à une viola tion des règles de l 'OMC" ou s 'ils avaient un 
"statut autonome". Dans l 'affaire Indonésie – Poulet , le Groupe spécial a considéré que la "coexistence dans le 
même instrument juridique" ou une "relation entre des instruments juridiques différents" n 'était p as suffisante 
pour qu 'il soit présumé que les composants fonctionnaient comme une mesure unique, "en particulier" 
lorsqu 'ils fonctionnaient isolément. En fait, un groupe spécial doit examiner si les composants sont 
"interdépendant[s] en ce qui concerne l 'incidence générale évaluée". (Rapport du Groupe spécial Indonésie  – 
Poulet , paragraphes 7.664 à 7.688).  
173 Par exemple, dans l 'affaire CE – Produits dérivés du phoque , le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel 
ont traité le régime de l 'UE applicable aux produits  dérivés du phoque (un Règlement de base et un Règlement 
d'application portant application du Règlement de base) comme une mesure unique. Les Règlements 
fonctionnaient "conjointement pour régir l 'importation et la mise sur le marché de l 'UE des produits dé rivés du 
phoque". En outre, le Règlement d 'application ne "fonctionn[ait] pas de façon autonome" étant donné qu 'il 
avait été adopté pour appliquer le Règlement de base. (Rapports du Groupe spécial CE – Produits dérivés du 
phoque , paragraphe  7.26). Dans l 'affaire Indonésie – Poulet , l'absence d 'interdépendance structurelle entre les 
mesures constitutives, chacune pouvant être supprimée sans que cela affecte les autres mesures constitutives, 
a été rédhibitoire pour l 'existence d 'une mesure "unique". (Rapport du Groupe spécial Indonésie  – Poulet , 
paragraphes 7.664 à 7.688) Au sujet de la relation entre les composants et les politiques, voir, par exemple, 
les rapports de l 'Organe d 'appel Argentine – Mesures à l 'importation , paragraphes 5.126, et 5.129 à 5.132; 
États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe 7.16; et le rapport du Groupe spécial 
Indonésie – Poulet , paragraphes 7.664 à 7.688.  
174 Rapports de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importati on, paragraphe 5.108 et note de bas 
de page 451 relative au paragraphe 5.108 (faisant référence aux rapports des Groupes spéciaux Argentine  – 
Mesures à l 'importation , paragraphe  6.144; États-Unis – EPO, paragraphe7.50).  
175 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.24 à 7.28.  
176 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.28.  WT/DS583/12  
- 62 - 
  œuvre suivant différentes "phases"; et vii) à son application à des entreprises données et à leurs 
produits.177 Selon elle, la prescr iption relative à la localisation est une "mesure unique et cohérente" 
parce que "[m]algré la diversité des instruments utilisés, et malgré le fait qu'une grande partie de 
la mise en œuvre détaillée de la prescription relative à la localisation se fait dan s le cadre de 
communications bilatérales entre les autorités turques et les entreprises pharmaceutiques 
individuelles, il ne fait pas de doute que toutes ces actions sont menées dans le cadre d'une unique 
prescription relative à la localisation, dans le bu t d'atteindre les objectifs décrits ci -dessus."178 
L'Union européenne ajoute que "bon nombre des instruments juridiques et documents pertinents 
font expressément référence, par exemple, au Dixième Plan de développement 2014 -2018 et au 
Plan d'action du 64ème gouvernement", et indique que les autorités turques "ont souligné à maintes 
reprises que la prescription relative à la localisation était une mesure unique, cohérente, et que les 
actions individuelles telles que les annonces concernant le retrait de certa ins produits de la liste de 
remboursement étaient menées dans le cadre de cette mesure".179 
7.11.   La Turquie répond que l'Union européenne n'a pas "indiqu[é] … précisément les composants 
de la mesure ni a fortiori  … présent[é] des éléments de preuve montrant comm ent ces composants 
fonctionn[aient] ensemble dans le cadre d'une mesure unique".180 Selon elle, l'Union européenne 
allègue que la politique de localisation est "fondée sur … "divers instruments et outils"" et conteste 
donc une mesure unique "composée de plu sieurs instruments différents", y compris des plans et 
autres instruments"181, sans toutefois indiquer précisément ces instruments et outils ni expliquer 
quels "instruments et outils" constituent à proprement parler les composants de la prescription 
relativ e à la localisation ou comment ces composants fonctionnent ensemble.182 Selon elle, cette 
indication et cette explication sont essentielles pour établir la "teneur précise" de la mesure et ont 
des conséquences importantes pour une partie des allégations.183 Selon la Turquie, ce n'est pas à 
elle, en tant que partie défenderesse, de deviner quels sont, parmi les éléments mentionnés par 
l'Union européenne dans sa première communication écrite, ceux qui constituent les "instruments 
juridiques qui font partie de [ la prescription relative à la localisation], ou lui donnent effet", et qui, 
de ce fait, constituent des composants de la mesure; au contraire, c'est au plaignant d'établir 
l'existence et la teneur précise de la mesure qu'il conteste et, par conséquent, c'e st à cette partie 
d'indiquer précisément les instruments juridiques qui font partie de cette mesure ou lui donnent 
effet.184 La Turquie dit que, "étant donné que l'Union européenne ne l'a pas fait, elle n'a pas 
démontré l'existence ni la teneur précise de l a mesure".185 
7.12.   Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne indique qu'elle a "expliqué de 
façon très détaillée, sur la base de nombreux éléments de preuve quels étaient les composants de 
la mesure et les relations qui existaient entre eux" et q u'"on ne voit pas très bien d'après la 
communication de la Turquie quel type d'explication elle souhaite, ni ce qui, selon elle, fait défaut".186 
S'agissant du critère juridique applicable, l'Union européenne affirme qu'"un plaignant n'a pas 
l'obligation d' énumérer ou de qualifier séparément chacun des "composants" d'une mesure, ni 
d'expliquer comment chacun d'entre eux est lié à tous les autres", et que la Turquie fait erreur dans 
la mesure où elle interprète le rapport de l'Organe d'appel concernant le dif férend Argentine – 
Mesures à l'importation  comme étayant une telle obligation.187 Selon elle, la question dans cette 
affaire était de savoir si plusieurs "composants" avaient un lien suffisant ou fonctionnaient ensemble, 
de sorte qu'ils pouvaient être décri ts comme une mesure unique et non comme plusieurs mesures 
différentes . En revanche, "la question de l'explication de la façon dont différents composants d'une 
mesure fonctionnent ensemble ne se pose pas en l'espèce, car … il n'est pas contesté que la 
presc ription relative à la localisation existe en tant que mesure à part entière et que les divers 
 
177 Union européenne, première communication écrite, section 2.2.2.  
178 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  60. 
179 Union eu ropéenne, première communication écrite, paragraphe  60. Voir aussi Union européenne, 
première communication écrite, paragraphe  62. 
180 Turquie, première communication écrite, paragraphe  120. Voir aussi Turquie, première 
communication écrite, paragraphe 119 ( citant les rapports de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à 
l'importation , paragraphe  5.108).  
181 Turquie, première communication écrite, paragraphe 119 (faisant référence aux rapports de l 'Organe 
d'appel Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe 5.108).  
182 Turquie, première communication écrite, paragraphe  120. 
183 Turquie, première communication écrite, paragraphe  120. 
184 Turquie, première communication écrite, paragraphe  121. 
185 Turquie, première communication écrite, paragraphe  121. 
186 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 27.  
187 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 28.  WT/DS583/12  
- 63 - 
  éléments cités par l'UE font partie de cette mesure ou de sa mise en œuvre."188 Selon l'Union 
européenne, bien que les parties ne s'entendent pas sur un certain no mbre d'aspects factuels ni sur 
la qualification juridique de la mesure, "l'existence et la teneur précise de la prescription relative à 
la localisation ne sont en fait pas contestées".189 
7.13.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie réaffirme qu'elle " conteste le fait que 
l'Union européenne a désigné la mesure de localisation comme étant une mesure unique et 
cohérente, fondée sur un certain nombre de plans, d'instruments ou d'outils mais n'a pas indiqué 
précisément ces instruments et ces outils".190 Elle dit qu'elle n'a pas à deviner "quels instruments 
constituent les composants de la mesure contestée par l'Union européenne" et que, du fait que ces 
instruments ne sont pas indiqués précisément, "la mesure contestée devient une cible mobile."191 
Selon elle, "cela est particulièrement pertinent dans le contexte de l'allégation de l'Union européenne 
au titre de l'article X:1 du GATT de 1994, dans laquelle l'Union européenne a affirmé que les 
instruments juridiques qui faisaient partie de la prescription r elative à la localisation, ou lui donnaient 
effet, n'avaient pas tous été publiés dans les moindres délais".192 La Turquie indique que l'Union 
européenne "aurait dû indiquer les instruments et outils spécifiques qui, selon elle, [faisaient] partie 
de la mes ure de localisation ou lui donn[aient] effet" et que, étant donné qu'elle ne l'a pas fait, 
"l'Union européenne n'a pas indiqué la teneur et la portée précises de la mesure qu'elle conteste".193 
7.1.4   Évaluation du Groupe spécial  
7.14.   Le Groupe spécial rappelle que la manière dont la prescription relative à la localisation est 
décrite, qualifiée et contestée par l'Union européenne donne des indications sur le type d'éléments 
de preuve que l'Union européenne est tenue de présenter et sur les éléments qu'elle doit prou ver 
afin d'établir l'existence de la prescription relative à la localisation.194 Pour évaluer si la prescription 
relative à la localisation est une mesure "unique", le Groupe spécial fera référence à la manière dont 
l'Union européenne a présenté ses allégat ions (y compris la teneur de la mesure), à la position de 
la Turquie sur cette question et à la manière dont les différents composants fonctionnent et sont liés 
les uns aux autres, y compris, le cas échéant, leur relation avec une politique ou un cadre glo bal.195 
Il adopte une approche globale pour analyser ces éléments et pour examiner si l'Union européenne 
a établi l'existence et/ou la teneur précise de la prescription relative à la localisation en tant que 
"mesure unique".196 
7.15.   S'agissant tout d'abord de la manière dont l'Union européenne a qualifié et décrit la teneur de 
la mesure qu'elle conteste, le Groupe spécial rappelle que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial qu'elle a présentée indique les trois mesures en cause en l'espèce comme étant i) la  
prescription relative à la localisation; ii) l'interdiction d'importer des produits localisés; et iii) la 
mesure de priorisation. La demande d'établissement d'un groupe spécial énumère ensuite 
28 instruments juridiques ou autres types de documents différe nts, et indique en préambule que les 
3 mesures "sont mises en place et attestées par, entre autres choses, les instruments juridiques et 
autres ci -après, et sont mises en œuvre et appliquées au moyen de ces instruments, pris séparément 
ou combinés de quelq ue façon que ce soit".197 La demande d'établissement d'un groupe spécial est 
ensuite divisée en trois sections, consacrées chacune à l'une des mesures. Ces sections contiennent, 
 
188 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 29.  
189 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 3 1. L'Union européenne présente 
des exemples de la manière dont, selon elle, la Turquie explique que la prescription relative à la localisation est 
fondée sur le droit turc, et des principaux éléments factuels de cette prescription auxquels, selon elle, la 
Turquie souscrit. (Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  32 et 33)  
190 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  38. 
191 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  39. 
192 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  39. 
193 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  39. 
194 Rapports de l 'Organe d 'appel États Unis  – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 5.123; 
Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphes 5.108 à 5.110.  
195 Voir les rapports des Groupes spéciaux États Unis – EPO, paragraphe 7.50; Argentine – Mesures à 
l'importation , paragraphe 6.222.  
196 Voir aussi l 'approche globale suivie par le Groupe spécial et confirmée par l 'Organe d 'appel en ce qui 
concerne la teneur pré cise de la mesure PLC et son fonctionnement en tant que mesure unique dans l 'affaire 
Argentine – Mesures à l 'importation.  (Rapports de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation, 
paragraphes 5.133, 5.164 (citant les rapports du Groupe spécial Argentine  – Mesures à l 'importation, 
paragraphe 6.119)  
197 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  1. WT/DS583/12  
- 64 - 
  quant à elles, une sous -section intitulée "Indication de la mesure spécifique e n cause" qui présente 
une description explicative de la mesure contestée pertinente.198 
7.16.   La description explicative de la prescription relative à la localisation figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial fait référence à la mesure au singu lier, et décrit la mesure 
contestée de la manière suivante:  
[L]a Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à localiser sur son 
territoire leur production de certains produits pharmaceutiques. Si de tels engagements 
ne sont pas pris, ne sont  pas acceptés par les autorités turques ou ne sont pas 
respectés, les produits pharmaceutiques concernés sont exclus du régime de 
remboursement des produits pharmaceutiques vendus par les pharmacies aux patients 
administré par le système de sécurité social e de la Turquie (le "régime de 
remboursement").199 
7.17.   Sur la base de ce qui précède, le Groupe spécial comprend que l'Union européenne définit la 
prescription relative à la localisation comme étant une mesure composite, comprenant deux 
éléments, en vertu de la quelle i) la Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à 
localiser sur son territoire leur production de certains produits pharmaceutiques, et ii) dans les cas 
où des engagements ne sont pas pris, ne sont pas acceptés ou ne sont pas respect és, les produits 
considérés ne sont plus remboursés par le SSI.200 Cela constitue, selon lui, la description et la 
qualification de la mesure, qui indiquent la teneur précise de la mesure qui doit être établie de 
manière suffisante au moyen d'éléments de pr euve. La déclaration de l'Union européenne selon 
laquelle cette mesure est "mise[] en place et attestée[] par [divers instruments juridiques et 
documents], et [est] mise[] en œuvre et appliquée[] au moyen de" ces derniers confirme qu'il est 
fait référence aux instruments juridiques et documents dans le but d'attester l'existence de la mesure 
(telle qu'elle est décrite ci -dessus) et d'expliquer les moyens par lesquels elle est mise en place. 
Selon le Groupe spécial, cette déclaration ainsi que d'autres simil aires n'ont pas pour effet d'assimiler 
les instruments et documents énumérés à la teneur de la mesure elle -même. En fait, elles visent à 
fournir des preuves et des explications. Par conséquent, la description de la teneur de la prescription 
relative à la l ocalisation est entièrement indépendante des instruments au moyen desquels cette 
mesure est attestée et mise en œuvre.  
7.18.   Cette conclusion est étayée par le fait que l'Union européenne ne fait en réalité référence à 
aucun instrument juridique ou document dans  la description explicative de la prescription relative à 
la localisation figurant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Elle est également 
renforcée par la manière dont l'Union européenne fait référence à la mesure, et à ses instruments 
connexes, dans ses communications. Dans sa première communication écrite, l'Union européenne 
décrit la prescription relative à la localisation en des termes identiques ou similaires à ceux de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.201 Bien que l'Union européenne fasse plusieurs fois 
référence à des "instruments", aucune de ces références ne gomme la distinction entre ce en quoi 
consiste la mesure en cause, d'une part, et la manière dont cette mesure est attestée, mise en 
œuvre et/ou appliquée (à savoir au moyen de divers instruments), d'autre part. Au contraire, les 
références en question renforcent cette distinction. Par exemple, l'Union européenne fait référence 
à des instruments qui "mettent en œuvre" une "politique de localisation"202, "définissent" l es 
processus et les phases de la prescription relative à la localisation203, "régissent" le système de 
remboursement204, "imposent" la prescription relative à la localisation205 et "donnent effet à"206 cette 
prescription. Ces déclarations servent à distinguer ce en quoi consiste la mesure, d'une part, et les 
instruments juridiques et documents au moyen desquels cette mesure est attestée et mise en 
œuvre, d'autre part.  
7.19.   Le Groupe spécial examine à présent plus spécifiquement la question de savoir comment 
l'Union européenne a présenté ses arguments sur le point de savoir si la prescription relative à la 
 
198 Voir aussi la décision préliminaire du Groupe spécial, paragraphe 3.8.  
199 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe sp écial, page  5. 
200 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  5. 
201 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 1, 6 et 7.  
202 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 39, 58,  60 et 256.  
203 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  76. 
204 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  192. 
205 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  231. 
206 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  249. WT/DS583/12  
- 65 - 
  localisation (telle qu'elle est décrite plus haut) pouvait être examinée comme une "mesure unique" 
aux fins de ses constatations. Il rappelle que, dans sa première communication écrite, l'Union 
européenne fait référence à la prescription relative à la localisation comme étant une "mesure unique 
et cohérente" mise en œuvre "au moyen de divers instruments et outils".207 L'Union européenne 
répète sa description de la pre scription relative à la localisation en utilisant des termes identiques 
ou similaires à ceux de sa demande d'établissement d'un groupe spécial208, avant de décrire plus en 
détail les caractéristiques et objectifs généraux de la prescription relative à la lo calisation, le 
dispositif institutionnel ainsi que les processus et phases de sa mise en œuvre pratique.209 Elle 
explique également pourquoi, "[m]algré la diversité des instruments utilisés … il ne fait pas de doute 
que toutes ces actions sont menées dans l e cadre d'une unique prescription relative à la 
localisation".210 Le Groupe spécial note que l'Union européenne présente également la prescription 
relative à la localisation comme une mesure "unique" dans sa deuxième communication écrite et sa 
déclaration l iminaire à la réunion de fond.211 
7.20.   L'Union européenne affirme que la prescription relative à la localisation et ses "actions" 
individuelles, comme le fait de rendre passifs certains produits pharmaceutiques de la liste de 
l'annexe 4/A, mettent en application  une politique de localisation, qui elle -même s'inscrit dans une 
politique plus générale, comme le Dixième Plan de développement 2014 -2018 et le Plan d'action du 
64ème gouvernement.212 Elle fait en outre valoir que divers éléments de preuve, y compris des 
déclarations émanant de Ministres turcs ou d'institutions comme le SSI, placent la production locale, 
les engagements des entreprises pharmaceutiques et le traitement des produits figu rant sur la liste 
de l'annexe  4/A dans le cadre de la "prescription relative à la localisation". Selon elle, ces éléments 
de preuve incluent213: 
a. des communications publiques et privées, adressées conjointement ou séparément par le 
TMMDA et le SSI aux entrep rises pharmaceutiques qui importent des produits 
pharmaceutiques en Turquie pour qu'elles s'engagent à localiser la production de certains 
produits, et, en l'absence de tels engagements, les communications annonçant "la 
suppression de certains produits de la liste de remboursement"214; 
b. une documentation indiquant que, dans les cas où l'entreprise pharmaceutique considérée 
ne présente pas d'engagement, ou dans les cas où l'engagement est refusé ou n'est pas 
respecté dans les délais, les produits considérés so nt "désactivés et sont ensuite 
susceptibles d'être retirés de la liste" de l'annexe 4/A215; 
 
207 Union européenne, première communication écrite, section 2.2.2.2, et en particulier le 
paragraphe  58. 
208 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 1, 6 et 7.  
209 Union européenne, première communication écrite, section 2.2.2.2.  
210 Union  européenne, première communication écrite, paragraphes  60 et 62.  
211 De même, dans sa deuxième communication écrite, l 'Union européenne répond aux arguments de la 
Turquie concernant la raison pour laquelle l 'Union européenne n 'a pas établi l 'existence et la  teneur précise de 
la prescription relative à la localisation en tant que mesure unique et cohérente. (Union européenne, deuxième 
communication écrite, section 2.2.3) Dans sa déclaration liminaire, l 'Union européenne avance une 
argumentation semblable, en traitant également la prescription relative à la localisation comme une mesure 
unique et cohérente. (Union européenne, déclaration liminaire, paragraphes 5 à 9)  
212 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  60. 
213 Voir, par exemple, Union eu ropéenne, première communication écrite, paragraphes 59 à 66 (faisant 
référence à Social Security Institution, Rejoinder in court proceedings raised by the Association of 
Research -Based Pharmaceutical Companies (AIFD) before the Turkish State Council, Case  2017/1308, 
21 September 2017 (Duplique du SSI) (pièce EU -21); EU Commissioner for Trade, Letter to the Turkish 
Minister of Economy, 5 April 2017 (pièce EU -28); Turkish Minister of Economy, Letter to the EU Commissioner 
for Trade, 19 June 2017 (pièce EU -29); Social Security Institution, Defense in court proceedings raised by the 
Association of Research -Based Pharmaceutical Companies (AIFD) before the Turkish State Council, Case 
2017/1308, 29 June 2017 (Défense du SSI) (pièce EU -30); et H. Eroğlu, Vice Presi dent of the TMMDA, "Local 
Production", presentation at the Symposium on Rational Approach to Current Issues concerning Medicines, 
Ankara, 7 -9 October 2016 (pièce EU -40)). 
214 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 59 et 60.  
215 Union euro péenne, première communication écrite, paragraphe  59 (faisant référence à H. Eroğlu, 
Vice President of the TMMDA, "Local Production", presentation at the Symposium on Rational Approach to 
Current Issues concerning Medicines, Ankara, 7 -9 October 2016 (pièce  EU-40)). WT/DS583/12  
- 66 - 
  c. des références expresses faites aux Dixième Plan de développement 2014 -2018 et au Plan 
d'action du 64ème gouvernement dans de nombreux instruments juridiques et docu ments 
pertinents216; 
d. des déclarations émanant des autorités turques concernant une "politique de localisation" 
menée dans le cadre du Dixième Plan de développement 2014 -2018 et du Plan d'action 
du 64ème gouvernement, y compris du Ministre turc de l'économie  et du SSI217; et 
e. une référence au "processus de localisation des médicaments importés" comme étant 
"[u]ne des actions d'indigénisation les plus importantes dans le secteur des soins de santé" 
figurant dans un document d'orientation intitulé "Programme de transformation 
structurelle des secteurs des soins de santé".218 
7.21.   Le Groupe spécial considère que la description que l'Union européenne fait de ces éléments 
et des éléments de preuve sur lesquels elle s'appuie étayerait prima facie  la conclusio n selon laquelle 
il existe une politique de localisation, adoptée dans le cadre d'un programme gouvernemental plus 
large ayant sa propre documentation d'orientation, comme le Programme de transformation 
structurelle des secteurs des soins de santé. Il cons idère également que, en pratique, une grande 
partie de cette mesure est attestée et mise en œuvre au moyen de communications bilatérales 
individuelles, entre les autorités turques (en particulier la TMMDA et le SSI) et les entreprises 
pharmaceutiques étran gères annonçant que certains produits entrent dans le champ de la 
prescription relative à la localisation, du traitement des engagements pertinents et de toute action 
de "rendre passif" un produit ou de le supprimer du régime de remboursement par le biais de la liste 
de l'annexe 4/A. Il considère que, en l'absence de tout argument présenté à titre de réfutation par 
la Turquie, la nature de l'explication fournie par l'Union européenne dans sa première communication 
écrite suffirait à établir prima facie  que la prescription relative à la localisation peut être examinée 
en tant que mesure unique aux fins du présent différend.  
7.22.   Bien que la Turquie présente ses arguments sous l'angle du manquement de l'Union 
européenne à l'obligation d'établir l'"existence" et la "teneur précise" de la prescription relative à la 
localisation219, le Groupe spécial comprend qu'elle ne nie pas qu'il y a, en fait, une ou plusieurs 
mesures en place en vertu desquelles les producteurs étrangers de produits pharmaceutiques sont 
tenus de pr ésenter aux autorités turques des engagements de localisation de leur production de 
certains produits en Turquie, comme condition pour que ces produits restent inclus et activés dans 
la liste de l'annexe 4/A.220 À cet égard, le Groupe spécial note que l'Uni on européenne énumère221 
les points d'accord suivants entre les parties:  
• les produits peuvent être désactivés ou "rendus passifs", y compris "par suite de la mesure 
de localisation";  
• les pharmacies facturent au SSI le prix des médicaments qu'elles ont fourn i aux patients 
ainsi que d'autres frais;  
• en plus du prix remboursé, les patients doivent payer des "frais de participation" et des 
"frais de prescription" aux pharmacies pour obtenir les médicaments;  
• les médicaments sont fournis directement aux patients ho spitalisés, au moyen d'un 
système différent de celui qui est en cause dans le présent différend;  
 
216 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  60 et 66 (faisant référence à la 
Duplique du SSI (pièce EU -21); à EU Commissioner for Trade, Letter to the Turkish Minister of Economy, 
5 April 2017 (pièce EU -28); à Turkish Minister of Economy, Letter to the EU Commissioner for Trade, 
19 June 2017 (pièce EU -29); et à la Défense du SSI (pièce EU -30)). 
217 Ibid. 
218 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 64 à 66.  
219 Turquie, première communication écrite, secti on VI.A; deuxième communication écrite, section III.A.  
220 Voir Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  32 à 34 (faisant référence à 
Turquie, première communication écrite, paragraphes 6, 79, 82, 108, 111 à 114, 128 à 142, et 148 à 163).  
221 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 33.  WT/DS583/12  
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  • la prescription relative à la localisation "découle de" plusieurs instruments de haut niveau 
adoptés par le gouvernement turc, qui correspondent à ceux mention nés par l'Union 
européenne;  
• la prescription relative à la localisation "implique des activités de production en Turquie";  
• la TMMDA choisit les produits importés qui seront visés par la localisation;  
• la mesure est mise en œuvre en cinq phases, sans calendri er fixé, dont deux ont déjà été 
mises en œuvre, comme l'a décrit l'Union européenne;  
• plusieurs autorités turques, y compris la TMMDA, le HISC, la LAC et le SSI, sont 
"impliquées dans la mise en œuvre de la mesure de localisation";  
• tous les médicaments remb oursables (à savoir tous les produits pharmaceutiques ayant 
une autorisation de mise sur le marché et un permis de vente valables qui sont inclus dans 
la liste de l'annexe 4/A) sont "visés par la localisation";  
• la TMMDA  identifie les entreprises dont les produits sont visés par la localisation, les 
informe d'une possible désactivation, les invite à présenter des engagements (à savoir 
"une déclaration indiquant si une entreprise pharmaceutique relocalisera ou non la 
produ ction des produits pharmaceutiques considérés en Turquie dans un délai 
déterminé";)  
• si ces engagements sont acceptés, des demandes de modification doivent être présentées;  
• les entreprises doivent présenter des rapports d'activité, et peuvent demander un dé lai 
additionnel ou la localisation d'un autre produit;  
• si une société ne prend pas d'engagement de localisation, un délai d'un an lui est accordé 
pour qu'elle "reconsidère sa position"; si elle ne le fait pas, ou si son engagement n'est 
pas accepté ou resp ecté, les produits seront "rendus passifs" ou désactivés;  
• le statut "activé" ou "désactivé" d'un produit peut être actualisé;  
• les différentes phases ont été mises en œuvre selon un calendrier qui correspond 
globalement à ce qu'indiquent les éléments de pre uve présentés par l'Union européenne. 
La Turquie ne partage pas l'avis selon lequel toutes les phases devraient être considérées 
comme étant en cours, soulignant que les phases 3 et 4 n'ont jusqu'ici pas été mises en 
œuvre; cependant, elle admet effectivem ent qu'il n'y a pas de calendrier fixé, que certains 
produits ont été déplacés des phases 3, 4 ou 5 vers les phases 1 ou 2, et 
vraisemblablement aussi que les phases 3 et suivantes n'ont pas été annulées, de sorte 
qu'elles continuent d'exister en tant que parties de la mesure.  
7.23.   Par conséquent, le Groupe spécial comprend que la position de la Turquie est qu'il y a 
effectivement une prescription relative à la localisation, à savoir une ou plusieurs mesures en place 
en vertu desquelles les producteurs étrangers  de produits pharmaceutiques sont tenus de présenter 
aux autorités turques des engagements de localisation de la production s'ils veulent que ces produits 
soient inclus dans la liste de l'annexe 4/A.222 Il comprend que l'argument de la Turquie concernant 
le manquement de l'Union européenne à l'obligation d'établir l'"existence" et la "teneur précise" de 
la mesure se limite à son affirmation selon laquelle l'Union européenne était tenue d'indiquer de 
manière spécifique et exhaustive les "divers instruments et  outils" qui mettaient en œuvre la 
prescription relative à la localisation, ainsi que les relations qui existaient entre eux, parce que ce 
sont des composantes de la mesure "unique" contestée.223 Il comprend donc que l'argument de la 
Turquie est limité à la  question de savoir si une indication précise de tous les instruments qui, selon 
 
222 Dans le même ordre d 'idées, l 'Union européenne met en avant des exemples dans lesquels la Turquie 
semble admettre la prescription relative à la localisation. Voir Union européenne, deuxième communication 
écrite, paragraphes  32 à 34 (faisant référence à Turquie, première communication écrite, paragraphes 6, 79, 
82, 108, 111 à 114, 128 à 142, et 148 à 163).  
223 Voir Turquie, réponses à la première série de questions, paragrap hes 13 et 14; réponses à la 
deuxième série de questions, paragraphes 23, 24, 26 et 29.  WT/DS583/12  
- 68 - 
  elle, sont des "composants" de la prescription relative à la localisation est une condition préalable 
pour la formulation de constatations concernant les allégations de l'Unio n européenne visant la 
prescription relative à la localisation en tant que "mesure unique et cohérente". Il apparaît qu'il s'agit 
de la position adoptée par la Turquie dans l'ensemble de ses communications écrites, réponses aux 
questions du Groupe spécial et déclarations à la réunion de fond.224 
7.24.   Pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial ne souscrit pas à l'hypothèse qui 
sous-tend l'argument de la Turquie, à savoir que l'Union européenne a qualifié et décrit la teneur de 
la mesure en cause en se référant à des instruments juridiques et documents. Selon lui, l'argument 
de la Turquie confond la teneur de la prescription relative à la localisation avec les instruments au 
moyen desquels cette mesure est attestée et mise en œuvre. Dans certains cas, un e partie 
plaignante peut décrire et définir la teneur de la mesure contestée en se référant à certains 
instruments juridiques et documents, et de façon à assimiler la teneur de la mesure à un ou plusieurs 
instruments juridiques ou documents et à en faire d es éléments constitutifs de la mesure elle -même. 
Dans de tels cas, il peut effectivement s'ensuivre qu'une partie plaignante est tenue d'indiquer de 
manière spécifique et exhaustive tous les instruments juridiques et documents en question pour 
indiquer cor rectement la teneur de la mesure contestée. Cependant, en l'espèce, l'Union européenne 
n'a pas défini la teneur de la mesure par référence, ou eu égard, à des instruments juridiques ou 
documents. Comme cela a déjà été expliqué plus haut, la teneur précise de la prescription relative 
à la localisation, telle qu'elle a été décrite et qualifiée par l'Union européenne dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, est que la Turquie exige des producteurs étrangers qu'ils 
s'engagent à localiser sur son ter ritoire leur production de certains produits pharmaceutiques, et 
que dans les cas où des engagements ne sont pas pris, ne sont pas acceptés ou ne sont pas 
respectés, les produits considérés ne sont plus remboursés par le SSI.  
7.25.   Par conséquent, le Groupe spéc ial ne souscrit pas à l'argument de la Turquie selon lequel 
l'Union européenne n'"indique pas précisément les composants de la mesure ni a fortiori  ne présente 
des éléments de preuve montrant comment ces composants fonctionnent ensemble dans le cadre 
d'une  mesure unique".225 Il rejette également l'argument de la Turquie selon lequel l'Union 
européenne était tenue d'"indiquer précisément les instruments juridiques qui [faisaient] partie de 
la mesure, ou lui donn[aient] effet"226, et selon lequel "étant donné q ue l'Union européenne ne l'a 
pas fait, elle n'a pas démontré l'existence ni la teneur précise de la mesure."227 
7.26.   Le Groupe spécial est également contraint d'indiquer que l'argument de la Turquie est, dans 
une certaine mesure, une reformulation de l'argument qu'il a déjà examiné dans le contexte de 
l'évaluation du point de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de l'Union 
européenne était conforme à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant 
d'indiquer les "mesures spéci fiques en cause". Il rappelle que, dans une demande de décision 
préliminaire, la Turquie a fait valoir que l'Union européenne n'avait pas indiqué "les mesures 
spécifiques en cause" conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. La Turquie a fait valo ir 
que, pour chacune des trois mesures, l'Union européenne était tenue de spécifier individuellement 
et cumulativement i) la nature des mesures en cause en tant que mesures écrites ou non écrites; 
ii) la teneur des mesures, y compris les produits visés par  les mesures et la ou les prescriptions 
concernées; et iii) les instruments juridiques sous -tendant chacune des mesures en cause dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial.228 
7.27.   Dans sa décision préliminaire du 10  juillet  2020, le Groupe spécial a co nstaté que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial satisfaisait à la prescription de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord imposant d'indiquer les "mesures spécifiques en cause".229 Il a constaté que l'Union 
européenne avait indiqué de façon adéquate la "teneur" des mesures "du point de vue des 
prescriptions qu'elle contestait dans les descriptions explicatives des mesures données dans la 
 
224 Voir Turquie, première communication écrite, paragraphes 119 à 121; deuxième communication 
écrite, paragraphes 38 et 39; réponses à la première série de questions, par agraphes 11 et 14; et réponses à 
la deuxième série de questions, paragraphes 23, 24, 26 et 29.  
225 Turquie, première communication écrite, paragraphe  120. 
226 Turquie, première communication écrite, paragraphe  121. Voir aussi Turquie, deuxième 
communication éc rite, paragraphes 38 et 39.  
227 Turquie, première communication écrite, paragraphe  121. Voir aussi Turquie, deuxième 
communication écrite, paragraphe 39.  
228 Décision préliminaire du Groupe spécial, paragraphes 1.3 et 3.10.  
229 Voir l'annexe A -3. WT/DS583/12  
- 69 - 
  demande d'établissement d'un groupe spécial".230 Il n'a pas souscrit au point de vue de la Turquie 
selon lequel l'Un ion européenne était tenue de spécifier les instruments juridiques qui sous -tendaient 
chacune des mesures en cause dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Il a en fait 
conclu que "les descriptions explicatives des mesures données par l'Union e uropéenne dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial [étaient] suffisantes aux fins de la conformité avec 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, en particulier compte tenu du fait que l'Union européenne 
[avait] fourni une liste exemplative des inst ruments juridiques pertinents au moyen desquels, selon 
elle, les mesures contestées étaient mises en place, attestées, mises en œuvre et appliquées".231 
De la même manière, il conclut à présent que les éléments de preuve et les arguments qui lui ont 
été pré sentés sont suffisants pour établir la teneur précise de la prescription relative à la localisation 
telle qu'elle est exposée dans la description explicative figurant dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial de l'Union européenne.  
7.28.   En outre, le G roupe spécial ne considère pas que l'argument de la Turquie soit étayé par la 
déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , selon laquelle dans 
le cas d'une "mesure unique composée de plusieurs instruments différents",  un plaignant aura 
normalement besoin de présenter des éléments de preuve montrant "comment les différents 
composants fonctionnent ensemble dans le cadre d'une mesure unique et comment une mesure 
unique existe en étant distincte de ses composants".232 Dans cette affaire, les plaignants ont établi 
que l'Argentine exigeait des importateurs et d'autres opérateurs économiques qu'ils se conforment 
à une ou plusieurs des cinq prescriptions liées au commerce (PLC) comme condition pour pouvoir 
importer des marchandi ses ou obtenir certains avantages, et que l'Argentine avait imposé une ou 
plusieurs de ces cinq PLC selon différentes combinaisons.233 Le groupe spécial avait estimé comme 
les plaignants que les cinq PLC constituaient ensemble une mesure "unique", et qu'une  conclusion 
séparée pour chaque PLC "irait … à l'encontre de la nature de la mesure" et ne refléterait pas le 
fonctionnement de la mesure dans la pratique ou ne prendrait pas en compte certaines de ses 
principales caractéristiques.234 L'Organe d'appel a con firmé les constatations du groupe spécial 
concernant le fonctionnement de la mesure PLC, et que les "composants" de la mesure (mentionnés 
par l'Organe d'appel dans la déclaration citée ci -dessus) étaient les cinq PLC qui, selon la propre 
qualification donn ée par les plaignants, constituaient la teneur de la mesure en cause.  
7.29.   En l'espèce, en s'appuyant sur la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – 
Mesures à l'importation , en ce qui concerne la nécessité pour la partie plaignante de fournir  des 
éléments de preuve montrant comment les différents "composants" d'une mesure unique 
fonctionnent ensemble, la Turquie semble traiter les instruments juridiques et autres, mentionnés 
par l'Union européenne en tant qu'éléments de preuve de l'existence d e la prescription relative à la 
localisation, comme des "composants" de cette mesure.235 Cependant, comme cela sera précisé plus 
loin, le Groupe spécial ne considère pas que l'Union européenne ait qualifié la prescription relative à 
la localisation en se ré férant à de quelconques instruments juridiques ou documents d'une façon qui 
en ferait des "composants" de la mesure contestée, de la même façon que les cinq PLC constituaient 
des "composants" ou "les éléments constitutifs"236 de la mesure PLC unique dans l'affaire Argentine 
– Mesures à l'importation . 
7.30.   Enfin, le Groupe spécial observe que l'argument de la Turquie concernant le manquement 
allégué de l'Union européenne à l'obligation d'indiquer précisément les composants de la pre scription 
relative à la localisation et ses conséquences sur la capacité de la Turquie d'élaborer sa défense, 
même s'il est présenté comme un argument général pertinent pour toutes les allégations de l'Union 
européenne, semble être principalement, si ce n' est exclusivement, pertinent pour l'allégation de 
 
230 Décision prél iminaire du Groupe spécial, paragraphe 3.13.  
231 Décision préliminaire du Groupe spécial, paragraphe 3.1 4. 
232 Rapports de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphes  5.108 et 5.124.  
233 Rapports du Groupe spécial Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe  6.221.  
234 Rapports du Groupe spécial Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe  6.228.  
235 Par exemple, la Turquie fait valoir que l '"Union européenne n 'a pas indiqué précisément les 
composants de la mesure et n 'a pas expliqué les relations qui existaient entre eux. En particulier, étant donné 
que l'Union européenne a décrit la "mesure de localisation" comme étant mise en œuvre au moyen de "divers 
instruments juridiques et outils" et "contenue dans […] des lois et des décrets spécifiques", et qu 'elle s'est 
appuyée sur ces instruments pour développer ses allégations, elle aurait dû indiquer précisément ces 
instruments juridiques et autres." (Turquie, réponses à la deuxième série de q uestions, paragraphe 26)  
236 Rapports de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe  5.108.  WT/DS583/12  
- 70 - 
  l'Union européenne au titre de l'article X:1 du GATT de 1994.237 Cependant, pour les raisons qui 
seront exposées plus loin dans le présent rapport, le Groupe spécial applique le principe d'économie 
jurisprud entielle à l'égard de l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article X:1.238 Dans la 
mesure où l'argument de la Turquie concerne l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article  X:1 du GATT de 1994, il n'a plus d'intérêt pratique.  
7.1.5   Conclusi on 
7.31.   Le Groupe spécial constate que l'Union européenne a établi l'existence de la prescription 
relative à la localisation en tant que mesure unique, en vertu de laquelle i) la Turquie exige des 
producteurs étrangers qu'ils s'engagent à localiser sur son terr itoire leur production de certains 
produits pharmaceutiques; et ii) dans les cas où des engagements ne sont pas pris, ne sont pas 
acceptés ou ne sont pas respectés, les produits considérés ne sont plus remboursés par le SSI.  
7.2  Article III:8 a) du GATT de 199 4 
7.2.1   Introduction  
7.32.   Le Groupe spécial a constaté que l'Union européenne avait établi l'existence et la teneur 
précise de la prescription relative à la localisation en tant que "mesure unique". Il examine à présent 
l'affirmation de la Turquie selon laquelle la p rescription relative à la localisation entre dans le champ 
de la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) du GATT 
de 1994 et, pour cette raison, n'est pas assujettie à l'obligation d'accorder le traitement na tional 
énoncée à l'article III:4 du GATT de 1994.239 
7.33.   La Turquie affirme que la prescription relative à la localisation entre dans le champ de 
l'article  III:8 a), faisant valoir que c'est une "loi, un  règlement  ou une prescription régissant 
l'acquisition" de produits pharmaceutiques, et que l'acquisition de produits pharmaceutiques est faite 
par un "organe gouvernemental", implique l'"achat" de ces produits "pour les besoins des pouvoirs 
publics" et n'est pas fa ite "pour [une] reven[te] dans le commerce".240 
7.34.   L'Union européenne fait valoir que la prescription relative à la localisation n'est pas protégée 
par l'article III:8  a) car ce n'est pas une "loi, un règlement  ou une prescription régissant 
 
237 Selon la Turquie, le manquement de l 'Union européenne à l 'obligation d 'indiquer précisément les 
composants de la prescription relative à la loc alisation en tant que "mesure unique et cohérente" est 
"particulièrement pertinent" dans le contexte de l 'allégation de l 'Union européenne au titre de l 'article X:1 du 
GATT de 1994, dans laquelle l 'Union européenne a affirmé que les instruments juridiques qui faisaient partie de 
la prescription relative à la localisation, ou lui donnaient effet, n 'avaient pas tous été publiés dans les moindres 
délais. (Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  39) Dans sa première série de questions aux 
parties, le  Groupe spécial a demandé à la Turquie si le manquement allégué à l 'obligation d 'indiquer 
précisément les composants de la prescription relative à la localisation était exclusivement pertinent pour 
l'allégation au titre de l 'article X:1 et, dans la négative, lui a demandé d 'expliquer en quoi ce manquement 
allégué avait affecté sa capacité de développer ses arguments au titre des articles III:8  a), XX  b) et/ou XX  d) 
du GATT de 1994, et/ou au titre de l 'article 3.1  b) de l 'Accord SMC. Dans sa réponse, la Turquie a répété que 
"ce manquement [avait] des conséquences importantes, par exemple s 'agissant de l 'allégation de l 'Union 
européenne au titre de l 'article X:1 du GATT de 1994" et que "l 'absence d 'une indication appropriée de la 
teneur précise de la me sure affectait [s]a capacité … de développer ses arguments concernant l 'allégation au 
titre de l 'article X:1 du GATT". Elle n 'a donné aucune indication sur la manière dont ce manquement allégué 
avait affecté sa capacité à développer ses arguments au titre des autres dispositions mentionnées. (Turquie, 
réponses à la première série de questions, paragraphe  15) 
238 Voir la section 7.5.4.  
239 Le Groupe spécial examine la dérogation relative à l 'acquisition par les pouvoirs publics prévue à 
l'article III:8  a) avant de formuler une quelconque constatation au titre de l 'article III:4 du GATT de 1994 ou 
de l'article 2:1 de l 'Accord sur les MIC, en gardant à l 'esprit que les mesures qui satisfont aux prescriptions de 
l'article III:8  a) ne sont pas assujetties aux obligat ions d 'accorder le traitement national énoncées dans les 
autres paragraphes de l 'article III. Il ne considère pas que la nature de l 'article III:8  a) en tant que dérogation 
aux obligations énoncées à l 'article III prescrive nécessairement cet ordre d 'analy se dans tous les cas, et note 
que le Groupe spécial  Inde – Cellules solaires  a examiné les allégations au titre de l 'article III:4 et de 
l'article  2:1 avant d 'examiner l 'applicabilité de l 'article III:8  a). (Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules 
solaires , paragraphe 7.42)  
240 Turquie, première communication écrite, paragraphes 175 à 241; deuxième communication écrite, 
paragraphes 40 à 95; réponses à la première série de questions, paragraphes 16 à 43; déclaration liminaire, 
paragraphes 10 à  70; déclaration finale, paragraphes 9 à 23; réponses à la deuxième série de questions, 
paragraphes 31 à 55; et observations sur les réponses à la deuxième série de questions paragraphes 6 à 16.  WT/DS583/12  
- 71 - 
  l'acquisition", ell e n'implique pas l'"achat" de produits "par des organes gouvernementaux" ni une 
quelconque acquisition ou un quelconque achat "pour les besoins des pouvoirs publics" et toute 
acquisition et tout achat de ce type seraient effectués "pour [une] reven[te] dan s le commerce".241 
7.2.2   Dispositions pertinentes  
7.35.   L'article III:8  a) du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  
Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux lois, règlements et 
prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits 
achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le 
commerce ou pour servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le 
commerce.  
7.36.   De par ses termes, l'article III:8  a) est une "dérogation qui limite  la portée de l'obligation 
d'accorder le traitement national" énoncée à l'article III du GATT de 1994.242 Cela signifie que les 
mesures qui satisfont aux prescriptions de l'article III:8  a) ne sont pas assujetties à l'obligation 
d'accorder le traitement nat ional énoncée à l'article III:4.  
7.37.   Il ressort clairement du texte de l'article III:8  a) qu'une série d'éléments doivent être réunis 
pour qu'une mesure entre dans le champ de la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs 
publics:  
a. la mesure contestée  doit entrer dans le champ de l'expression "lois, règlements et 
prescriptions régissant l'acquisition";  
b. elle doit impliquer un "achat" de produits par un "organe gouvernemental";  
c. les produits doivent être achetés "pour les besoins des pouvoirs publics"; et  
d. les produits ne doivent pas être achetés "pour être revendus dans le commerce ou pour 
servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le commerce".  
7.38.   L'article III:8  a) a été interprété et appliqué dans deux séries antérieures d e procédures de 
règlement des différends de l'OMC, à savoir Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme 
de tarifs de rachat garantis  et Inde – Cellules solaires , et le Groupe spécial considère que les rapports 
de l'Organe d'appel et des Groupes spéc iaux (tels que modifiés en appel) concernant ces différends 
fournissent des indications utiles sur chacun de ces éléments.  
7.39.   S'agissant du premier élément susmentionné, l'Organe d'appel a précisé que "le mot 
"acquisition" [figurant à l'article III:8  a)] … fais[ait] référence au processus par lequel les pouvoirs 
publics acquièrent des produits."243 Il a observé que le sens ordinaire du mot "régissant" était 
"constituant une loi ou une règle pour"244, et a considéré que l'article  III:8 a) exigeait donc un "lien 
énoncé" entre les "lois, règlements et prescriptions" et l'"acquisition", en ce sens que l'acte 
d'"acquisition" était effectué "à l'intérieur d'une structure contraignante de lois, règlements et 
prescriptions".245 
 
241 Union européenne, première communication écrite, paragraphe s 177 à 227; deuxième 
communication écrite, paragraphes 83 à 116; réponses à la première série de questions, paragraphes 5 à 33; 
déclaration liminaire, paragraphes 13 à 32; déclaration finale, paragraphes 5 à 14; réponses à la deuxième 
série de questions, paragraphes 8 à 17; et observations sur les réponses à la deuxième série de questions 
paragraphes 28 à 45.  
242 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.56.  
243 Rapport de l 'Organe  d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.59.  
244 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.58 (faisant référence à O xford English Dictionary en ligne, 
<http://www.oed.com/view/Entry/80304 >). 
245 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.58. L e Groupe spécial Inde – Cellules solaires  a considéré que la prescription 
 WT/DS583/12  
- 72 - 
  7.40.   S'agissant du deuxième élément, l'Organe d'a ppel a distingué les concepts d'"acquisition" et 
d'"achat". Il a précisé que ces concepts ne devraient pas être assimilés l'un à l'autre, car "[l]es 
acquisitions [n'étaient] pas toutes nécessairement effectuées par voie d'achat, et les achats ne 
[faisaient ] pas tous partie d'un processus d'acquisition par les pouvoirs publics".246 Selon lui, 
"acquisition" est le mot déterminant de l'article III:8 a) "qui décrit le processus et le comportement 
de l'organe gouvernemental", et le mot "achetés" est employé "pour  décrire le type de transaction 
utilisé pour donner effet à cette acquisition".247 Dans l'affaire  Canada  – Énergie renouvelable / 
Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis , l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit: "[l]'éventail 
précis des arrangements contractuels qui sont englobés dans le concept d'"achat" n'est pas une 
question que nous avons besoin de trancher en l'espèce".248 En ce qui concerne l'entité réalisant 
l'achat, l'Organe d'appel a précisé que l'expression "organes gouvernementaux" figurant à 
l'article  III:8 a) "désign[ait] les entités qui agiss[aient] pour les pouvoirs publics ou en leur nom 
dans le domaine public dans les limites des compétences qui leur [avaient] été conférées pour 
remplir des fonctions gouvernementales".249 Selon lui, la q uestion de savoir si une entité est un 
"organe gouvernemental" au sens de l'article  III:8 a) est "déterminée par les compétences conférées 
à l'entité concernée et le point de savoir si celle -ci agit pour les pouvoirs publics ou en leur nom".250 
7.41.   S'agissant du troisième élément, l'Organe d'appel a indiqué que l'expression "besoins des 
pouvoirs publics" figurant à l'article  III:8 a) faisait référence à "des achats de produits visant les 
pouvoirs publics ou achetés pour les besoins des pouvoirs publi cs dans l'exercice de leurs 
fonctions".251 Il a en outre précisé que le membre de phrase "produits achetés pour les besoins des 
pouvoirs publics" figurant à l'article  III:8 a) "désign[ait] ce qui [était] consommé par les pouvoirs 
publics ou ce qui [était] f ourni par les pouvoirs publics à des bénéficiaires dans l'exercice de leurs 
fonctions publiques", le champ de ces fonctions devant être déterminé au cas par cas.252 
7.42.   S'agissant du quatrième élément, l'Organe d'appel a expliqué que l'expression "revente dans 
le commerce" désignait "une revente d'un produit dans des conditions de pleine concurrence entre 
un vendeur consentant et un acheteur consentant".253 Il faut évaluer la question de savoir si une 
transaction constitue une "revente dans le commerce" au regard  de l'ensemble de la transaction et 
en examinant la transaction du point de vue à la fois du vendeur et de l'acheteur. En ce qui concerne 
le point de vue du vendeur, l'Organe d'appel a noté qu'une orientation lucrative d'une manière 
générale indiquait qu'u ne revente se faisait dans des conditions de pleine concurrence.254 La clause 
finale "non pas … pour servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le 
commerce" signifie que l'article III:8  a) ne vise pas les achats effectués par des organ es 
 
relative à la teneur en éléments nationaux en cause "régiss[ait] l 'acquisition" de l 'électricité, parce qu 'elle 
"[avait] pour effet d 'imposer des conditions obligatoires pour l 'admissibilité à la présentation de soumissions et 
la participation à chacune des tranches pertinentes de la Mission solaire nationale et prescriv[ait] de plus 
l'utilisation de cellules et modules solaires de fabrication nationale par le biais d 'obligations  contractuelles 
exécutoires des exploitants d 'énergie solaire". (Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , 
paragraphe  7.145)  
246 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.59. 
247 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.59.  
248 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.59. Le Groupe spécial Inde – Cellules solaires  a rappelé les constatations de 
l'Organe d 'appel exposées ci -dessus, et a indiqué que "cette distinction conceptuelle" entre les concepts 
d'acquisition et d 'achat "éclair[ait] les éléments cumulatifs et dist incts de l 'article III:8  a)". (Rapport du Groupe 
spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.133)  
249 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.61.  
250 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.60.  
251 Rapports de l 'Organe d 'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.67. 
252 Rapports de l 'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.68. 
253 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.70.  
254 Rapport de l 'Organe d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.71.  WT/DS583/12  
- 73 - 
  gouvernementaux pour que le produit acheté serve à la production d'autres marchandises destinées 
à la vente dans des conditions de pleine concurrence.255 
7.2.3   Principaux arguments des parties  
7.2.3.1   Introduction  
7.43.   Les deux parties, pour présenter leurs arguments, déco mposent le texte de l'article III:8  a) 
en une série d'éléments et exposent ensuite leurs arguments sous des rubriques relatives à ces 
éléments. Elles décomposent les éléments de l'article III:8  a) d'une manière semblable (pour ne pas 
dire toujours identiqu e): i) premier élément, la question de savoir si la prescription relative à la 
localisation entre dans le champ de l'exèression "lois, règlements et prescriptions régissant 
l'acquisition"; ii) deuxième élément, la question de savoir si la prescription rela tive à la localisation 
implique un "achat" par des "organes gouvernementaux"256; iii) troisième élément, la question de 
savoir si l'acquisition/achat est effectué "pour les besoins des pouvoirs publics"; et iv) quatrième 
élément, la question de savoir si l' acquisition/achat est effectué "pour [une] reven[te] dans le 
commerce". Comme il est indiqué en détail plus loin, il existe un ou plusieurs points de désaccord 
entre les parties en ce qui concerne chacun de ces éléments.  
7.44.   Bien qu'elle soutienne que la Turqu ie a la charge d'établir que la mesure contestée est visée 
par la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a)257, l'Union 
européenne a examiné l'applicabilité de cet article à la prescription relative à la locali sation dans sa 
première communication écrite. Dans cette communication, elle a pris note de l'affirmation 
antérieure de la Turquie selon laquelle la prescription relative à la localisation entrait dans le champ 
de l'article III:8  a)258, et a procédé à l'examen en question "pour tenter d'être utile au Groupe spécial 
et d'examiner toutes les questions de droit susceptibles d'être pertinentes le plus tôt possible".259 
7.2.3.2   "Lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition"  
7.45.   L'Union européenne affirme que  la prescription relative à la localisation n'est pas une "loi, un 
règlement ou une prescription régissant l'acquisition".260 Selon elle, cela "tient simplement au fait 
qu'il n'y a pas d'acquisition"261 et qu'il est impossible qu'une mesure "régisse" l'acqui sition s'il n'y a 
pas d'acquisition.262 L'Union européenne affirme que, selon le sens ordinaire du terme "acquisition" 
et les rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel au titre de l'article III:8  a), la 
dérogation ne s'applique que lors que ce sont les pouvoirs publics, et non un autre acteur ou 
ensemble d'acteurs, qui "se procurent" ou "obtiennent" des produits.263 De plus, les entités doivent 
se procurer des produits sur la base d'un processus juridique particulier, spécifiquement conçu à 
 
255 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphes 5.72 à 5.74.  
256 Dans sa prem ière communication écrite, la Turquie traite l 'élément "achat" dans le contexte de la 
présentation de ses arguments concernant le premier élément, qu 'elle décrit comme consistant à savoir si la 
mesure de localisation est une "loi, un règlement ou une presc ription régissant l 'acquisition". Cependant, dans 
sa deuxième communication écrite, elle traite comme deuxième élément la question de savoir si l 'acquisition 
alléguée de produits pharmaceutiques est "effectuée par un organe gouvernemental et implique l 'achat de ces 
produits".  
257 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 8 à 12; observations sur 
les réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 28 à 31. Pour les arguments de la Turquie sur ce 
point, voir Turquie, réponses à la première série de questions, paragraphes 31 à 37.  
258 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 177 (faisant référence aux comptes 
rendus des réunions du Comité des mesures concernant les investissements et liées au c ommerce tenues le 
6 novembre 2017, le 1er juin 2018 et le 17 octobre 2018 (respectivement les documents G/TRIMS/M/43, 
G/TRIMS/M/44 et G/TRIMS/M/45)).  
259 Union européenne, observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 31.  
260 Union  européenne, première communication écrite, paragraphes 181 à 195.  
261 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 184.  
262 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 185.  
263 Union européenne, première communication écrite, para graphes 185 à 187. L 'Union européenne 
ajoute que cette interprétation est étayée par l 'emploi des termes " acquisition " et "adquisición ", en lieu et 
place du terme "procurement", dans les versions française et espagnole du GATT de 1994, et note que ces 
termes sont différents et plus étroits par rapport à ceux utilisés dans les titres français et espagnol de l 'Accord 
intitulé Agreement on Government Procurement ( Accord sur les marchés publics, Acuerdo sobre Contratación 
Pública ). (Union européenne, première c ommunication écrite, paragraphe  188) WT/DS583/12  
- 74 - 
  cette fin et contraignant pour les autorités gouvernementales.264 En l'espèce, dans le secteur des 
soins ambulatoires265, aucun organe gouvernemental en Turquie ne se procure ni n'obtient jamais, 
et donc n'"acquiert" jamais, de produits pharmaceutiques, qu e ce soit par le type de processus 
juridique requis ou d'une autre manière; ce sont en fait les consommateurs qui se les procurent ou 
les obtiennent auprès des pharmacies, auxquelles les pouvoirs publics turcs remboursent une partie 
du coût (dans la plupar t des cas).266 L'Union européenne fait en outre valoir que cela ressort 
clairement des instruments juridiques régissant le système de remboursement, y compris de l'intitulé 
même du "Protocole sur l'achat de médicaments auprès des pharmacies membres de l'Ass ociation 
des pharmaciens turcs par des personnes couvertes par l'Office de sécurité sociale".267 
7.46.   La Turquie affirme que la mesure de localisation est une "loi, un règlement ou une prescription 
régissant l'acquisition".268 Elle estime que le SSI "se procure" les médicaments qui sont prescrits 
aux patients sur son territoire "parce qu'il en paye les coûts".269 Elle explique que, en ce qui concerne 
les produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A, "le SSI se les procure par 
l'intermédiaire des ph armacies de détail qui sont membres de la TPA", et que le "processus 
d'acquisition est régi par le Protocole conclu entre le SSI et la TPA ainsi que par les contrats passés 
entre le SSI et des pharmacies de détail individuelles, qui reprennent pour l'essen tiel le texte du 
Protocole".270 Elle affirme que, contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, l'intitulé même 
de ce document, à savoir le Protocole sur la fourniture de médicaments aux personnes couvertes 
par l'Office de sécurité sociale par les pharmacies membres de l'Association des pharmaciens turcs, 
indique clairement que celui -ci réglemente la "fourniture" de produits pharmaceutiques aux patients 
par les pharmacies de détail, au nom du SSI.271 Elle explique que le texte de ce protocole montre 
que les produits pharmaceutiques sont "acquis par le SSI, autrement dit que celui -ci se les procure", 
et distribués aux patients par l'intermédiaire des pharmacies de détail ayant passé un contrat avec 
le SSI.272 Selon elle, le fait que la fourniture de pro duits pharmaceutiques est organisée 
différemment dans le secteur des soins ambulatoires et dans celui des soins hospitaliers ne signifie 
pas, contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, que dans le secteur des soins 
ambulatoires, jamais aucune e ntité publique ni aucun organe gouvernemental ne se procure ou 
n'obtient de produits pharmaceutiques".273 En outre, la mesure de localisation est une "loi, un 
règlement ou une prescription régissant" l'acquisition, étant donné qu'elle constitue une 
"prescri ption"274 et que "tout le processus conformément auquel le SSI se procure ces produits 
pharmaceutiques", y compris le choix des produits inclus dans l'annexe 4/A, leurs prix et les 
modalités de leur achat, "est réglementé et contrôlé par les autorités turqu es pertinentes".275 
 
264 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 189.  
265 Selon l 'Union européenne, "il est utile de comparer le système de remboursement qui s 'applique aux 
produits pharmaceutiques délivrés aux patients exte rnes avec le traitement que la Turquie applique aux 
produits pharmaceutiques à usage hospitalier. Dans le cas des patients hospitalisés, les entités publiques – 
hôpitaux – acquièrent des médicaments en se les procurant ou en les obtenant. En outre, elles f ournissent ces 
produits pharmaceutiques aux patients directement. De plus, ce faisant, les hôpitaux publics se procurent ou 
obtiennent des produits pharmaceutiques selon un processus d 'appel d 'offres qui s 'applique aux entités 
gouvernementales turques plus  généralement. Ainsi, les éléments nécessaires d 'une "acquisition" semblent 
être présents: les pouvoirs publics (y compris les hôpitaux publics) se procurent ou obtiennent des produits 
conformément à un processus particulier conçu à cette fin. En revanche,  dans le secteur des soins 
ambulatoires, jamais aucune entité publique ni aucun organe gouvernemental ne se procure ou n 'obtient de 
produits pharmaceutiques". (Union européenne, première communication écrite, paragraphes 193 et 194)  
266 Union européenne, pre mière communication écrite, paragraphes 190 et 191.  
267 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 192.  
268 Turquie, première communication écrite, paragraphes 186 à 204.  
269 Turquie, première communication écrite, paragraphe 189.  
270 Turquie, première communication écrite, paragraphe 190. (notes de bas de page omises)  
271 Turquie, première communication écrite, paragraphe 191.  
272 Turquie, première communication écrite, paragraphes 191 à 201.  
273 Turquie, première communication écrite, parag raphe 203. Dans sa deuxième communication écrite, 
la Turquie explique que "tant dans le secteur des soins ambulatoires que dans celui des soins hospitaliers, ce 
sont les entités publiques qui se procurent les médicaments", et que "les différences dans la f ourniture de 
produits pharmaceutiques aux patients hospitalisés par rapport aux patients externes concernent les aspects 
pratiques d 'une délivrance de produits pharmaceutique la plus efficace possible". (Turquie, deuxième 
communication écrite, paragraphe 3 3) 
274 Selon la Turquie, c 'est une "prescription" en ce sens que le respect de la prescription relative à la 
localisation détermine si un produit pharmaceutique sera couvert par le régime de remboursement. (Turquie, 
première communication écrite, paragraphes  187, 204)  
275 Turquie, première communication écrite, paragraphe 189.  WT/DS583/12  
- 75 - 
  7.47.   L'Union européenne répond en rappelant la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle le 
terme "acquisition" fait référence "au processus par lequel les pouvoirs publics acquièrent des 
produits" et fait valoir qu'au lieu d'assouplir l e critère, comme la Turquie le laisse entendre, "la 
prescription exigeant un "processus" conformément auquel les entités se procurent des produits (ce 
qui signifie que le simple acte ou la simple pratique consistant à se procurer un produit ne suffit pas) 
rend le critère juridique plus strict".276 Elle rejette l'argument de la Turquie selon lequel le SSI se 
procure les médicaments parce qu'il en paie le coût, et selon lequel il en est donc l'"acquéreur final", 
les pharmacies n'étant qu'un "agent pour le SSI" et le" "réseau de distribution du SSI". Elle affirme 
que, selon l'interprétation donnée par la Turquie, chaque fois que les pouvoirs publics financeraient 
ou paieraient quelque chose, même partiellement, cela constituerait une acquisition publique et 
n'entrerait donc pas dans le champ de l'artic le III du GATT de 1994, et que cela est tout à fait 
erroné.277 De plus, aucune des dispositions du droit turc ou du Protocole conclu entre les 
pharmaciens et le SSI que la Turquie cite ne permet d'une quelconque façon de penser que le SSI 
"se procure" le mo indre médicament.278 Enfin, l'Union européenne fait valoir que la prescription 
relative à la localisation elle -même n'est pas une loi, un règlement ou une prescription qui régit 
l'acquisition  parce que, au moyen de cette prescription, la Turquie "cherche ac tivement à obtenir 
des engagements de localisation de producteurs étrangers plutôt qu'à appliquer simplement une 
"règle d'origine" concernant les "produits acquis"".279 Selon elle, "la prescription relative à la 
localisation n'est pas un composant nécessair e et habituel d'un système d'acquisition, mais plutôt 
une mesure de politique industrielle et de développement économique visant, entre autres choses, 
à attirer des investissements en Turquie".280 
7.48.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie soutient q ue la prescription relative à la 
localisation est une "loi, un règlement ou une prescription régissant l'acquisition" au sens de 
l'article  III:8 a) parce qu'elle "régit le processus par lequel les pouvoirs publics turcs se procurent 
des produits pharmaceut iques inclus dans l'annexe 4/A".281 Selon elle, le rôle du SSI "va bien au -delà 
du simple financement des produits pharmaceutiques inclus dans l'annexe 4/A pour les patients 
externes."282 En fait, le SSI achète les produits pharmaceutiques inclus dans l'annexe 4/A283, assure 
la fourniture de ces produits aux patients externes et prend tous les arrangements nécessaires à 
cette fin.284 Pour délivrer ces produits à ces patients, il agit par l'i ntermédiaire des pharmacies de 
détail.285 Selon la Turquie, les pharmacies de détail délivrent des produits pharmaceutiques aux 
patients au nom du SSI286, agissant "en qualité de fournisseurs de services pour le SSI."287 La 
Turquie affirme que cette conclusio n est étayée par les éléments suivants: i) le Protocole et les 
contrats individuels conclus entre le SSI  et les pharmacies de détail "établissent que ces dernières 
agissent en qualité de fournisseurs de services du SSI en délivrant des produits pharmaceuti ques 
inclus dans l'annexe 4/A aux patients externes"288; ii) les pharmacies de détail perçoivent des frais 
de service versés par le SSI en échange du service qu'elles fournissent, "à savoir la fourniture de 
produits pharmaceutiques aux patients externes"289; iii) les pharmacies de détail perçoivent des frais 
de participation auprès des patients externes au nom du SSI290; et iv) les pharmacies de détail ont 
 
276 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 86. (mise en relief dans l 'original)  
277 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 88.  
278 Union européenne, de uxième communication écrite, paragraphes 89 à 94.  
279 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 96.  
280 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 97.  
281 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 46 . 
282 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 51. Voir aussi ibid., paragraphe 23.  
283 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 18.  
284 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 52.  
285 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 4 8. 
286 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 23, 29 et 49.  
287 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 18. En ce sens, la Turquie indique qu '"il existe 
une distinction entre l 'acheteur public (le SSI) et le fournisseur privé (les pharmacies de détail)", selon laquelle 
le SSI est l 'acheteur des produits pharmaceutiques fournis aux patients externes de façon à garantir l 'accès 
universel à ces produits alors que les pharmacies de détail assument le rôle de fournisseurs de services en 
délivrant ces produits plus efficacement et plus rapidement. (Turquie, deuxième communication écrite, 
paragraphe 23)  
288 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 27, 48 et 49. La Turquie explique également 
que le Protocole relatif à la TPA concern e la "fourniture" de produits pharmaceutiques aux patients ou leur 
"approvisionnement" en produits pharmaceutiques par les pharmacies de détail au nom du SSI, et ne se 
rapporte pas à l 'acquisition de produits pharmaceutiques par les patients, parce que les  "patients n 'acquièrent 
pas de produits pharmaceutiques inclus dans l 'annexe 4/A mais ces produits leur sont fournis". ( Ibid. 
paragraphe 15)  
289 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 27.  
290 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 27.  WT/DS583/12  
- 76 - 
  le statut de fournisseurs de services de santé primaires qui "perçoivent également des frais de 
participa tion au nom du SSI et fournissent d'autres services de santé publique".291 Enfin, elle rejette 
également l'argument de l'Union européenne selon lequel la prescription relative à la localisation ne 
"régit [pas] l'acquisition" parce qu'elle va au -delà d'une s imple préférence pour les produits 
nationaux.292 Elle fait valoir que la prescription relative à la localisation "régit l'acquisition" de 
produits pharmaceutiques par le SSI parce que le respect de cette prescription est "une condition 
préalable nécessaire pour qu'un produit pharmaceutique visé par la localisation reste inclus dans 
l'annexe 4/A et, par conséquent, pour que l'acquisition de ce produit par le SSI puisse avoir lieu".293 
7.2.3.3   "par des organes gouvernementaux, de produits achetés"  
7.49.   L'Union européenne af firme que, même si le Groupe spécial constatait que la mesure en cause 
est liée d'une manière ou d'une autre à l'"acquisition", l'article III:8  a) ne s'appliquerait quand même 
pas parce que les produits considérés ne sont pas "achetés" par des "organes gou vernementaux".294 
Rappelant les rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans lesquels 
l'article  III:8 a) a été examiné, elle affirme qu'il est clair que le concept d'"achat" ne couvre qu'un 
sous-ensemble des différents types de transa ctions qui peuvent être utilisées pour donner effet à 
une acquisition295, que la prescription exigeant qu'il y ait un "achat" est distincte et vient en 
complément de la prescription exigeant qu'il y ait une "acquisition", et que, pour être couverte par 
l'article III:8  a), l'acquisition par les pouvoirs publics peut seulement se faire au moyen d'un achat 
et non au moyen d'un quelconque autre arrangement contractuel.296 Elle note que le sens ordinaire 
du terme "purchase" (achat) est "[t]he acquisition of proper ty (esp. land) by any legal means other 
than inheritance" (l'acquisition de biens (en particulier de terres) par tout moyen juridique autre que 
l'héritage)297 et observe que c'est aussi de cette manière que le terme "purchase" (achat) est utilisé 
dans l'Acc ord sur les marchés publics (AMP).298 Dans le secteur des soins ambulatoires, aucun 
"organe gouvernemental" turc ne se procure, à un quelconque moment, les produits 
pharmaceutiques considérés, que ce soit sous forme d'achat ou autrement; à cet égard, l'Unio n 
européenne affirme que les pharmacies, comme les consommateurs individuels, sont des "entités 
privées, qui n'agissent pas pour les pouvoirs publics ou en leur nom".299 
7.50.   La Turquie fait valoir que la prescription relative à la localisation implique l'"achat " de produits 
"par des organes gouvernementaux".300 Elle affirme que, même selon une interprétation étroite du 
terme "achat"301, en l'espèce, l'acquisition de produits pharmaceutiques est effectuée au moyen d'un 
"achat". Selon elle, le fait que cet achat s'effectue avec la participation des pharmacies de détail 
agissant au nom du SSI, et que le SSI n'est pas matériellement en poss ession des produits 
 
291 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 30.  
292 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 96.  
293 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 56.  
294 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 196 à 206.  
295 L'Union européenne fait référence à la définition du terme "procurement" ("marché") dans l 'Accord 
sur les marchés publics (AMP) pour expliquer qu 'un "achat" n 'est qu 'un arrangement contractuel parmi de 
nombreux autres généralement utilisés pour les marchés ("crédit -bail; et location ou location -vente, avec ou 
sans option d 'achat"), et que ces autres arrangements n 'impliquent pas l 'acquisition de droits de propriété sur 
des produits. (Union européenne, première communication écrite, paragraphe  202) 
296 Union eu ropéenne, première communication écrite, paragraphes 198 à 200.  
297 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 201 (faisant référence à Oxford 
English Dictionary en ligne, 
<https://www.oed.com/view/Entry/154831?rskey=07nKL5&result=1&isAdvanc ed=false#eid>).  
298 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 202.  
299 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 204 et 205.  
300 Turquie, première communication écrite, paragraphes 205 à 217. Comme cela a déjà été noté, les 
parties ne décomposent pas les dispositions de l 'article III:8  a) de la même manière, et chacune traite 
l'élément "achat" dans le cadre d 'un élément différent. Dans sa première communication écrite, l 'Union 
européenne examine la question de l '"achat" d ans le cadre du deuxième élément, à savoir "achetés par des 
entités gouvernementales"; en revanche, la Turquie examine l 'élément "achat" conjointement avec le premier 
élément, c 'est-à-dire la question de savoir si la mesure de localisation est une "loi, un  règlement ou une 
prescription régissant l 'acquisition".  
301 La Turquie fait référence à la définition qu 'en donne le dictionnaire, "the action or an act of obtaining 
something in exchange for payment in money or an equivalent" (l 'action ou l 'acte consistant  à obtenir quelque 
chose en échange d 'un paiement en espèces ou d'un équivalent), qui, selon elle, "laisse entendre que la notion 
d'"achat" englobe un certain type de paiement (généralement monétaire) en échange d 'un bien". (Turquie, 
première communication  écrite, paragraphe  207) La Turquie doute également de la validité et de la valeur 
probante du recours de l 'Union européenne à l 'AMP pour interpréter l 'article III:8  a) du GATT de 1994. 
(Turquie, première communication écrite, note de bas de page  219) WT/DS583/12  
- 77 - 
  pharmaceutiques, ne change pas le fait que c'est lui qui paie ces produits et qui en est donc 
l'acquéreur final (ou l'acheteur).302 Rien dans le texte de l'article III:8 a) ne laisse entendre que 
l'achat doit nécessairement être effectué  directement par l'organe gouvernemental lui -même (par 
opposition à l'" acquisition par  un organe gouvernemental") plutôt que par d'autres entités agissant 
en tant qu'intermédiaire.303 En outre, les patients eux -mêmes n'"achètent" pas de produits 
pharmaceuti ques inclus dans la liste de l'annexe 4/A, puisqu'ils ne "payent pas ces médicaments qui 
leur sont fournis gratuitement, les coûts étant payés par le SSI".304 S'agissant de la deuxième partie 
de cet élément de l'article III:8 a), la Turquie explique que c'e st le SSI, l'organisme responsable du 
système de sécurité sociale turc rattaché au Ministère de la famille, du travail et des services sociaux, 
qui constitue l'"organe gouvernemental" pertinent au sens de l'article III:8 a).305 
7.51.   Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne confirme qu'elle ne conteste pas 
que le SSI est un "organe gouvernemental" mais que, dans le contexte du système de 
remboursement et de la prescription relative à la localisation, ni le SSI ni aucun autre organe 
gouvernemental ne procède à l'"acquisition, et encore moins à l'"achat", d'un quelconque produit.306 
Elle répète que le terme "achat" devrait être interprété comme signifiant "acquisition de la propriété" 
de produits.307 Elle fait toutefois valoir que, même sel on la lecture plus large que la Turquie donne 
du terme comme englobant l'"obtention de quelque chose en échange d'un paiement", le SSI 
n'"obtient" aucun produit pour les raisons qu'elle a déjà longuement exposées dans sa première 
communication écrite.308 Le SSI "accorde simplement un financement au moyen d'un 
remboursement", et l'"[o]ctroi d'un financement diffère de l'action d'obtenir, de se procurer ou 
d'acheter des produits".309 Enfin, comme dans le cas de l'argument subsidiaire de la Turquie selon 
lequel il pourrait être considéré que le SSI procède à des achats car les pharmacies de détail, dont 
il est allégué qu'elles agissent "au nom" du SSI, achètent des médicaments à des grossistes, l'Union 
européenne fait valoir qu'il n'y a pas le moindre élément à l 'appui de ces affirmations: les pharmacies 
de détail sont des entités privées, qui commandent et achètent librement leurs médicaments à des 
grossistes dans le cadre d'un contrat de vente privé, qui détiennent et gèrent seules leurs stocks (y 
compris en dét enant les droits de propriété afférents) et qui supportent les risques associés à leurs 
stocks, sans intervention du SSI. Elle juge donc vaine la tentative de la Turquie de présenter les 
achats de médicaments réalisés par les pharmacies de détail auprès de s grossistes comme un 
"achat" du SSI.310 Enfin, elle fait remarquer qu'elle a déjà répondu à l'affirmation de la Turquie selon 
laquelle les patients n'achètent pas de produits pharmaceutiques mais que, même s'il était montré 
que les patients, pour quelque r aison que ce soit, n'"achètent" pas de produits pharmaceutiques, il 
ne s'ensuivrait pas pour autant que le SSI en achète.311 
7.52.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie ne souscrit pas à l'argument de l'Union 
européenne selon lequel le concept d'"acha t" concerne des transactions qui impliquent la "possession 
et la propriété matérielles" d'un produit.312 En l'espèce, elle fait valoir que, du fait de la nature des 
produits en cause, et des caractéristiques propres au système de soins de santé turc, "il ne  serait 
pas logique d'un point de vue économique ou pratique que le SSI prenne matériellement possession 
 
302 Turquie, première communication écrite, paragraphes 206 à 208. La Turquie fait référence à la 
déclaration du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat 
garantis  selon laquelle un "achat" n 'exige pas la prise de poss ession matérielle des marchandises achetées. 
(Turquie, première communication écrite, paragraphe 208, faisant référence au rapport du Groupe spécial 
Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 7.228)  
303 Turqui e, première communication écrite, paragraphe 209.  
304 Turquie, première communication écrite, paragraphe 210. Selon la Turquie, les "frais de participation 
payés par les patients font partie de la participation des patients au système de sécurité sociale en général et 
visent à prévenir toute utilisation abusive de ce système. L 'Union européenne fait donc erreur lorsqu 'elle fait 
valoir qu 'une partie du prix des produits pharmaceutiques est supportée par les patients." ( Ibid., 
paragraphe  210) 
305 Turquie, premièr e communication écrite, paragraphes 212 à 217.  
306 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 98 et 99.  
307 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 100.  
308 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 101.  
309 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 101.  
310 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 105 et 106.  
311 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 107 et 108.  
312 Turquie, deuxième com munication écrite, paragraphes 62 et 63. La Turquie mentionne l 'exemple, 
donné par le Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat 
garantis,  d'un livre acheté sur Internet par une entité qui ordonne au vendeur de le  livrer comme cadeau à 
quelqu 'un d'autre. ( Ibid. paragraphe 63 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial Canada  – Énergie 
renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 7.228)  WT/DS583/12  
- 78 - 
  de médicaments qui sont en fin de compte fournis à des patients turcs".313 Elle affirme que le SSI 
ne se borne pas à financer les produits pharmaceutiqu es mais qu'il les achète "au moment où ils 
sont délivrés aux patients"314, parce qu'il en acquiert la propriété et donne pour instruction aux 
pharmacies de détail de les délivrer immédiatement aux patients.315 Selon elle, l'"achat" par le SSI 
se produit "lor squ'un patient présente une ordonnance pour un médicament inclus dans l'annexe  4/A 
dans une pharmacie de détail et que la fourniture de ce médicament au patient est approuvée par 
le biais du système Medula".316 Le SSI délègue ensuite aux pharmacies de détai l la délivrance des 
produits achetés aux patients externes.317 Selon la Turquie, étant donné que c'est lui qui achète les 
produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A, le SSI ne "rembourse" pas les 
patients, ni les pharmacies de détail318, car ni les uns ni les autres n'"achètent" ces produits. Les 
pharmacies de détail obtiennent les produits auprès de grossistes et les conservent dans leurs locaux 
jusqu'à ce qu'ils soient délivrés aux patients sur présentation d'une ordonnance médicale.319 Le SSI 
achète et paye directement ces médicaments aux pharmacies de détail320, qui "perçoivent des frais 
de service en échange du service qu'elles assurent  au nom du SSI, à savoir la délivrance de produits 
pharmaceutiques aux patients".321 Les patients reçoive nt les produits mais ils ne les achètent pas.322 
Ils payent simplement "des frais de participation relativement peu élevés qui, toutefois, ne font pas 
partie du prix des produits pharmaceutiques mais font partie de la participation des patients au 
système d e sécurité sociale en général et visent à prévenir toute utilisation abusive de ce 
système."323 
7.2.3.4   "pour les besoins des pouvoirs publics"  
7.53.   L'Union européenne fait valoir que la prescription relative à la localisation n'implique pas 
l'acquisition de produits ac hetés "pour les besoins des pouvoirs publics".324 Elle admet que la 
"fourniture de soins de santé universels, la garantie de l'accès aux médicaments et la protection de 
la santé des personnes sont des objectifs gouvernementaux légitimes".325 Elle note toutefois qu'il 
est évident que les pouvoirs publics turcs n'utilisent pas ni ne consomment les produits 
pharmaceutiques considérés.326 Même si les rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel confirment que le membre de phrase "produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics" 
figurant à l'article III:8  a) peut couvrir non seulement "ce qui est consommé par les pouvoirs publics" 
mais aussi "ce qui est fourni par les pouvoirs publics à des bénéficiaires dans l'exercice de l eurs 
fonctions publiques", il n'existe en l'espèce aucune "fourniture" de ce type.327 Selon l'Union 
européenne, "il est clair que les pouvoirs publics turcs ne fournissent  pas les produits 
pharmaceutiques considérés à des bénéficiaires. Ils remboursent uniq uement une partie du coût de 
ces produits pharmaceutiques, qui sont fournis aux patients (les "bénéficiaires" dans ce contexte) 
 
313 Turquie, deuxième communication écrite, pa ragraphe 64. La Turquie indique que, avant la réforme 
de son système de soins de santé en 2003, le SSI exerçait  effectivement un contrôle physique sur  les 
médicaments qu 'il fournissait aux patients et que ce système s 'était révélé inefficace ( Ibid., paragr aphe 65) . 
314 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 76.  
315 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 73 et 76. La Turquie présente une série de 
documents attestant les détails de ce processus dans la pièce TUR -117 (Documents relating to  a purchase by 
the SSI from a pharmacy of the pharmaceutical products dispensed to patients in December 2020 
(pièce  TUR-117)).  
316 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 71. Voir aussi Turquie, deuxième 
communication écrite, paragraphe 72.  
317 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 66. Le paiement des produits pharmaceutiques 
qui sont achetés par le SSI et délivrés par les pharmacies de détail aux patients est effectué par le SSI sur la 
base des factures récapitulatives que les pharm acies de détail lui envoient à la fin de chaque mois ( Ibid.,  
paragraphe 74) Ces factures couvrent le prix public des médicaments délivrés aux patients ainsi que les frais 
de service que les pharmacies perçoivent "en échange du service qu 'elles assurent  au nom du SSI, à savoir la 
délivrance de produits pharmaceutiques aux patients". ( Ibid. paragraphe 69)  
318 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 18.  
319 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 69.  
320 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 13.  
321 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 69.  
322 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 13, 18, 70 et 72.  
323 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 77.  
324 Union européenne, première communication écrite, para graphes 207 à 216.  
325 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 211.  
326 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 213.  
327 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 208, 212.  WT/DS583/12  
- 79 - 
  par les pharmacies".328 Cela devrait être comparé au scénario dans lequel "un hôpital public achète 
des produits pharmaceutiques et les fournit à des patients".329 
7.54.   La Turquie affirme que la mesure de localisation implique l'acquisition de produits achetés 
pour les "besoins des pouvoirs publics".330 Spécifiquement, les produits pharmaceutiques sont acquis 
dans le but de fournir des services de soins de santé à la population turque.331 Le fait que la 
fourniture de soins de santé, y compris la fourniture de produits pharmaceutiques, entre dans le 
champ des fonctions publiques exercées par les pouvoirs publics est confirmé à la fois par des 
instruments internationaux et par la législation turque.332 En réponse à l'argument de l'Union 
européenne selon lequel il n'y a pas de "fourniture directe" par les pouv oirs publics de produits 
pharmaceutiques aux patients externes, la Turquie répète que la fourniture de produits 
pharmaceutiques dans le cadre d'un traitement ambulatoire est, pour des raisons pratiques, 
organisée par l'intermédiaire des pharmacies de détai l (qui ont le statut de fournisseurs de soins de 
santé dans le système de soins de santé turc et agissent au nom du SSI); et, en ce sens, comme 
dans le cas d'un traitement hospitalier, les produits pharmaceutiques sont "fournis" aux patients par 
les pouvoi rs publics, à savoir le SSI, par l'intermédiaire des pharmacies de détail.333 
7.55.   Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne fait remarquer que la Turquie 
"prêche un converti" lorsqu'elle explique longuement les raisons pour lesquelles les soins de santé 
sont un objectif gouvernemental important, et elle rappelle que cela n'est pas contesté.334 Elle répète 
qu'avoir un lien avec un objectif gouvernemental n'est pas suffisant, étant donné que l'Organe 
d'appel a indiqué qu'il fallait montrer que des p roduits étaient "achetés pour être utilisés par les 
pouvoirs publics, consommés par les pouvoirs publics ou fournis par les pouvoirs publics à des 
bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions publiques".335 La Turquie n'allègue pas que les 
produits sont  "achetés pour être utilisés par les pouvoirs publics" ou "consommés par les pouvoirs 
publics", et il "est clair qu'aucun organe gouvernemental turc ne fournit  de produits pharmaceutiques 
à quiconque – ce sont les pharmacies qui le font".336 
7.56.   Dans sa deuxièm e communication écrite, la Turquie soutient que les produits 
pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A sont fournis à des bénéficiaires (à savoir des 
patients externes) par le SSI "dans l'exercice de sa fonction publique, qui est la fourniture d e services 
de soins de santé".337 Elle explique que, dans ce processus, le SSI utilise les pharmacies de détail 
comme un réseau de distribution pour qu'elles délivrent les produits aux patients en son nom.338 
Ainsi, selon elle, les pharmacies de détail fourn issent (délivrent) les produits pharmaceutiques inclus 
dans la liste de l'annexe 4/A aux patients externes " au nom du SSI ".339 Elle affirme que, pour ce 
service, les pharmacies perçoivent des frais de service de la part du SSI.340 
7.2.3.5   "non pas pour être revendus  dans le commerce"  
7.57.   L'Union européenne soutient que si les pouvoirs publics "acquièrent" et "achètent" des 
produits pharmaceutiques lorsqu'ils remboursent une partie du coût de ces produits aux pharmacies 
qui finalement les vendent aux consommateurs, il s'e nsuit que les pouvoirs publics achètent des 
 
328 Union européenne, première c ommunication écrite, paragraphe 214. (mise en relief dans l 'original)  
329 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 215 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat  garantis , note de 
bas de page 514) . 
330 Turquie, première communication écrite, paragraphes 218 à 231.  
331 Turquie, première communication écrite, paragraphe 219.  
332 Turquie, première communication écrite, paragraphes 220 à 229.  
333 Turquie, première communication écrite, paragraphe 231.  
334 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 110.  
335 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 112 (citant le rapport du Groupe 
spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.156, résu mant les constatations de l 'Organe d 'appel dans l 'affaire 
Canada  – Énergie renouvelable / Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphes 5.66 à 5.68 et 5.74).  
336 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 112 et 113. (mise en relief d ans 
l'original)  
337 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 81.  
338 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 83. La Turquie affirme qu '"il apparaît que 
l'Union européenne convient que les pharmacies agissent au nom du SSI lorsqu 'elles délivrent des produits 
pharmaceutiques aux patients dans le contexte de son allégation au titre de l 'article 3.1  b) de l 'Accord SMC". 
(Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 86)  
339 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 82. (mise en relief dans l 'original)  
340 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 85 et 13.  WT/DS583/12  
- 80 - 
  produits pharmaceutiques "pour [qu'ils soient] revendus dans le commerce" par les pharmacies aux 
consommateurs.341 Elle se réfère au fait que les pharmacies fournissent le produit en échange d'un 
paiement qui est en partie supporté par le consommateur et affirme que cette fourniture a lieu dans 
le cadre d'une simple transaction de vente effectuée dans des conditions de libre concurrence: les 
pharmacies ont un but lucratif, et les utilisateurs finals maximisent leur s intérêts.342 Elle affirme que 
l'article III:8  a) couvre non seulement la revente directe par l'organe même qui achète les produits, 
mais aussi la revente dans le commerce343 par l'intermédiaire d'un autre acteur, comme, en l'espèce, 
une pharmacie.344 
7.58.   La Tur quie répond que les produits pharmaceutiques ne sont pas "revendus" sur le marché 
"commerc[ial]" mais sont délivrés par les pharmacies de détail  – au nom du SSI  – aux patients.345 
Selon elle, les patients – dont elle dit qu'ils sont "curieusement appelés" " consommateurs" ou 
"utilisateurs finals" par l'Union européenne346 – n'"achètent" pas "les produits pharmaceutiques de 
leur choix, étant donné qu'ils ne peuvent pas choisir les produits ou leurs quantités, ni discuter leur 
prix, et qu'ils reçoivent le médica ment spécifique qui leur a été prescrit par un médecin, selon un 
dosage spécifique, sur la base de leurs besoins de santé spécifiques.347 Il n'y a donc pas de 
"transaction commerciale" entre le patient et le médecin ou la pharmacie.348 Tous les éléments de 
l'"échange" entre le patient et la pharmacie de détail sont fixés par les pouvoirs publics turcs qui 
déterminent les produits pharmaceutiques qui sont payés par le SSI, leur prix ainsi que les modalités 
de leur délivrance aux patients .349 La Turquie répète également que les frais de participation et les 
frais de prescription payés par les patients dans les pharmacies de détail ne constituent pas le "prix 
de revente" du produit pharmaceutique, comme l'Union européenne semble le laisser e ntendre, mais 
font partie de la participation des patients au système de sécurité sociale et visent à prévenir toute 
utilisation abusive.350 En outre, contrairement à ce que l'Union européenne laisse entendre, la 
pharmacie de détail n'agit pas non plus comm e un "vendeur consentant" ordinaire à but lucratif: le 
prix du produit pharmaceutique fourni au patient et payé par le SSI ainsi que la marge réalisée par 
la pharmacie de détail sont tous deux fixés par la loi.351 Enfin, le SSI n'acquiert pas les produits 
pharmaceutiques pour qu'ils servent à la production d'autres marchandises destinées à la vente dans 
le commerce.352 
7.59.   Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne répond que, en alléguant qu'elle 
présente de façon erronée le système de remboursement turc comme étant un ensemble de 
transactions purement commerciales, la Turquie ne répond pas au véritable argum ent de l'Union 
européenne. Elle répète que son argument est que, si le Groupe spécial devait constater que les 
pouvoirs publics achètent des produits pharmaceutiques lorsqu'ils remboursent le coût de ces 
produits aux pharmacies, alors il s'ensuivrait logiq uement que les pouvoirs publics achètent ces 
produits pour qu'ils soient revendus dans le commerce  par les pharmacies.353 L'Union européenne 
dit que la Turquie ne fournit pas de réponse directe à cet argument.354 En outre, selon l'Union 
européenne, la Turqui e formule un certain nombre d'"observations surprenantes" qui "doivent être 
corrigées", y compris des observations selon lesquelles les patients ne peuvent pas choisir les 
produits (bien que la Turquie décrive elle -même un scénario dans lequel ceux -ci peuv ent choisir 
parmi différents produits dans des groupes d'équivalence); tous les éléments de l'échange sont 
déterminés par les pouvoirs publics (bien que les patients puissent choisir, entre autres choses, quel 
 
341 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 217 à 227.  
342 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 224 et 225.  
343 L'Union européenn e fait observer qu 'elle est consciente que cette lecture signifierait que les 
pharmacies à la fois vendent les produits aux pouvoirs publics et revendent  ces mêmes produits aux 
consommateurs. Elle fait valoir que "cette bizarrerie … est due à l 'admission de l 'argument selon lequel, 
lorsqu 'ils procèdent au remboursement, les pouvoirs publics turcs acquièrent et achètent les produits pour les 
besoins des pou voirs publics". (Union européenne, première communication écrite, paragraphe  227) 
344 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 226.  
345 Turquie, première communication écrite, paragraphes 232 à 240.  
346 Turquie, première communication écrite, paragraphe 236.  
347 Turquie, première communication écrite, paragraphe 236.  
348 Turquie, première communication écrite, paragraphe 236.  
349 Turquie, première communication écrite, paragraphe 236.  
350 Turquie, première communication écrite, paragraphe 236.  
351 Turqui e, première communication écrite, paragraphe 237.  
352 Turquie, première communication écrite, paragraphe 239.  
353 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 114 et 115.  
354 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 116.  WT/DS583/12  
- 81 - 
  produit acheter); et les pharmacies n'ont pas de but lucratif (bien qu'il s'agisse d'entités privées 
ayant un intérêt commercial qui perçoivent une marge et des frais de service).355 
7.60.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie fait valoir que la relation entre les 
pharmacies de détail et les pati ents ne correspond pas à la définition de la "revente dans le 
commerce" au sens de l'article III:8  a) comme étant "une revente d'un produit dans des conditions 
de pleine concurrence entre un vendeur consentant et un acheteur consentant".356 Selon elle, cett e 
relation n'a pas le caractère d'une "transaction" car les pharmacies ne "revendent" pas les 
médicaments et les patients externes ne les "achètent" pas.357 Premièrement, les pharmacies ne 
revendent pas les produits pharmaceutiques parce qu'elles les délivr ent aux patients externes au 
nom du SSI, en vertu du Protocole relatif à la TPA et des contrats signés entre des pharmacies 
individuelles et le SSI.358 Les éléments de toute "transaction" entre les pharmacies de détail et les 
patients sont fixés soit par le  SSI soit par le médecin qui prescrit les produits pharmaceutiques et, 
par conséquent, ils "n'ont pas un caractère commercial".359 Deuxièmement, la Turquie ne partage 
pas la position de l'Union européenne selon laquelle les patients "achètent" les produits 
pharmaceutiques qui seraient ensuite remboursés par le SSI. Elle affirme que les patients "se 
rendent avec leur ordonnance dans les pharmacies de détail et obtiennent auprès de celles -ci les 
médicaments prescrits, qui sont payés par le SSI."360 Selon elle, les "patients reçoivent les 
médicaments indiqués sur leur ordonnance, et le coût de ces médicaments est couvert par le SSI 
qui les achète aux pharmacies".361 Les patients "ne peuvent pas choisir les produits pharmaceutiques 
mais obtiennent le médicament spé cifique qui leur a été prescrit par le médecin sous une forme et 
selon un dosage spécifiques".362 S'il préfère un produit plus onéreux provenant du même groupe 
d'équivalence, le patient doit payer la différence entre le prix de ce produit et le prix payé pa r le SSI 
– mais, selon la Turquie, cela ne signifie pas que les patients payent le prix de détail de ces produits 
pharmaceutiques.363 La Turquie signale également que, contrairement à ce que l'Union européenne 
fait valoir, i)  le fait que les patients peuven t remplacer le produit de marque indiqué sur l'ordonnance 
par un produit générique équivalent (ou inversement)364; ii) le fait que les patients peuvent choisir 
"si, quand et où" ils souhaitent utiliser leur ordonnance365; et iii) le fait qu'un patient peut c hoisir la 
pharmacie, ou même décider de ne pas prendre le médicament qui lui a été prescrit, n'indiquent pas 
l'existence de quelconques transactions commerciales entre les patients et les pharmacies de détail 
en ce qui concerne les produits pharmaceutiques  inclus dans la liste de l'annexe 4/A.366 Elle soutient 
également que les frais de prescription et les frais de participation payés par les patients ne font pas 
partie du prix des produits pharmaceutiques mais en fait "font partie de la participation des pa tients 
au système de sécurité sociale et visent à prévenir les utilisations abusives du système de soins de 
santé, y compris une surconsommation de médicaments, ainsi qu'à garantir sa viabilité 
 
355 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 116.  
356 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 89 (faisant référence aux rapports de l 'Organe 
d'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis , paragr aphe 5.70).  
357 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 88.  
358 La Turquie explique que les pharmacies de détail sont "considérées comme des fournisseurs de 
services de santé primaires et agissent au nom du SSI afin de s 'acquitter de sa fonction de fourniture de 
produits pharmaceutiques aux patients externes en Turquie". (Turquie, deuxième communication écrite, 
paragraphe 92)  
359 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 32. Selon la Turquie, le fait que les pharmacies 
de détail pe rçoivent une marge ne modifie pas cette conclusion car "la marge de la pharmacie fait partie du 
prix de détail d 'un produit pharmaceutique et elle est fixée par la loi." ( Ibid. paragraphe 32) Voir aussi Turquie, 
deuxième communication écrite, paragraphe 94 . 
360 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 13.  
361 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 88.  
362 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 90.  
363 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 26.  
364 Turquie, deuxième commun ication écrite, paragraphe 90.  
365 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 91.  
366 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 91. La Turquie affirme également que "le fait 
que le prix des produits pharmaceutiques inclut une marge pour les pharmacies ne montre pas que celles -ci 
sont des vendeurs "à but lucratif" ordinaires". (Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 94) La 
Turquie explique que la marge est payée par le SSI lorsqu 'il achète des médicaments inclus dans l 'annexe 4/A 
aux pharmacies et qu 'elle "couvre, entre autres, le préfinancement des médicaments fournis par les 
pharmacies pendant l 'intervalle entre le moment où celles -ci payent les grossistes et celui où elles reçoivent le 
paiement du SSI." ( Ibid. paragraphe 94)  WT/DS583/12  
- 82 - 
  financière".367 Elle observe également que, dans de nombreux ca s, les patients sont exonérés du 
paiement des frais de participation.368 
7.2.4   Évaluation du Groupe spécial  
7.2.4.1   Introduction  
7.61.   La dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) 
concerne "l'acquisition, par des organes gouvernem entaux, de produits achetés pour les besoins des 
pouvoirs publics". Cette disposition a été interprétée et appliquée dans les différents Canada  – 
Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis  et Inde – Cellules solaires . 
Dans les deux différends, les mesures en cause exigeaient des entités qui cherchaient à vendre de 
l'électricité aux pouvoirs publics à des tarifs préférentiels qu'elles satisfassent à certaines 
prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux en ce qui  concernait le matériel utilisé pour 
produire cette électricité (par exemple des cellules solaires). Il a finalement été conclu que, aux fins 
de l'article III:8  a), le "produit acheté" par les organes gouvernementaux par le biais des mesures 
pertinentes ét ait l'électricité, et non pas aussi le matériel de production d'électricité visé par la 
prescription relative à la teneur en éléments nationaux contestée. Sur cette base, il a été constaté 
que l'article III:8  a) n'était pas applicable aux prescriptions rel atives à la teneur en éléments 
nationaux en cause parce que le matériel de production d'électricité visé par ces prescriptions n'était 
pas un "produit acheté" au sens de l'article III:8  a). 
7.62.   Dans les deux différends, l'examen de l'applicabilité de l'article  III:8 a) à la mesure en cause 
a commencé, et s'est finalement terminé, par une évaluation de la nature des "produits achetés" au 
sens de l'article III:8  a), sans qu'aucune constatation ne soit adoptée sur le point de savoir si la 
mesure constituait une "l oi[], [un] règlement[] ou [une] prescription[] régissant l'acquisition".369 Le 
Groupe spécial Inde – Cellules solaires  a expliqué que l'évaluation de la nature des "produits achetés" 
était le "facteur déterminant" de l'analyse de l'Organe d'appel dans l'aff aire Canada  – Énergie 
renouvelable / Programme de tarifs de rachat garantis370 et il a qualifié cette question de "question 
liminaire … concernant l'applicabilité de l'article III:8 a) à l'égard des "produits achetés"".371 Ce 
groupe spécial a observé qu'il n'était donc pas nécessaire de formuler des constatations sur les 
éléments restants de l'article III:8  a) étant donné que "l'élément juridique liminaire" dans le cadre 
de cette disposition n'était pas respecté.372 L'Organe  d'appel a confirmé l'interprétation et 
l'application par le Groupe spécial de l'expression "produits achetés" figurant à l'article III:8  a) et 
n'a pas formulé de constatations concernant ce qu'il a appelé "les éléments restants" de 
l'article  III:8 a) (y c ompris le point de savoir si la mesure contestée était une "loi[], [un] règlement[] 
ou [une] prescription[] régissant l'acquisition").373 
7.63.   Le présent différend peut être distingué des différends Canada  – Énergie renouvelable / 
Canada  – Programme de tarifs de  rachat garantis  et Inde – Cellules solaires  dans la mesure où, 
contrairement à ce qui se passait dans les deux affaires précédentes, les produits dont il est allégué 
qu'ils sont "achetés" aux fins de l'article III:8  a) et les produits dont il est allégué qu'ils font l'objet 
d'une discrimination aux fins de l'article III:4 sont les mêmes, c'est -à-dire les produits 
 
367 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 24 et 77.  
368 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 24 et 78.  
369 Le Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Programme de tarifs de rachat garantis  a 
interprété les termes "acquisition" et "achat" comme signifiant la même chose et il les a examinés ensemble au 
moment de constater que la mesure contestée constituait une "loi[], [un] règlement[] ou [une] prescription 
régissant l 'acquisition d 'électricité par des organes gouvernementaux". Il a constaté que l 'acquisition et l 'achat 
d'électricité étaient effectués "pour [une] reven[te] dans le commerce" et que l 'article III:8  a) n'était pas 
applicable pour cette raison. En appel, l 'Organe d 'appel a dit que les termes "acquisition" et "achat" ne 
devraient pas se voir attribuer le même sens et il a précisé que la question pertinente était de savoir si le 
matériel de production d 'électricité (par opposition à l 'électricité) était un produit "acquis" ou "acheté". Après 
avoir constaté que c e n'était pas le cas, l 'Organe d 'appel a mis fin à son analyse sur ce point.  
370 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.106.  
371 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.106.  
372 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.136. Dans cette affaire, le Groupe 
spécial a néanmoins jugé utile de procéder à une analyse et à un examen limités de certaines questions 
relatives aux éléments restants de l 'article III:8 a), pour que l 'Organe d 'appel dispo se de ses constatations 
factuelles relatives à ces questions s 'il devait modifier ou infirmer son interprétation et son application de la 
nature des "produits achetés" . (Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.136 à 7.138)  
373 Rappo rt de l 'Organe d 'appel Inde – Cellules solaires , paragraphes  5.42 à  5.44. WT/DS583/12  
- 83 - 
  pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A.374 Par contre, certains parallèles existent entre 
les arguments avancés dans ces différends,  et, comme les groupes spéciaux dans ces deux affaires, 
le Groupe spécial commencera son évaluation en se concentrant sur les "produits achetés" (le cas 
échéant) au moyen de la mesure contestée, et plus spécifiquement par la question de savoir si la 
prescr iption relative à la localisation implique l'"achat" par des organes gouvernementaux de 
produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A.  
7.64.   La Turquie présente trois argumentations possibles à l'appui de son affirmation selon laquelle 
la prescri ption relative à la localisation implique l'"achat" par des organes gouvernementaux de 
produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A. Premièrement, elle fait valoir que le 
concept d'"achat" au sens de l'article III:8  a) ne devrait pas être interprété de façon étroite, et que 
le SSI "achète" les produits pharmaceutiques en les payant, même s'il n'acquiert pas un droit (ou 
des droits de propriété) sur eux. Elle fait valoir que le remboursement par le SSI du coût des produits 
pharmaceutiques dé livrés aux patients externes implique un "achat" parce que c'est "le SSI qui paye 
ces produits et qui en est donc l'acquéreur final (ou l'acheteur)".375 Deuxièmement, la Turquie fait 
valoir que, même selon une définition "extrêmement étroite"376 de ce qui co nstitue un "achat" 
exigeant le transfert de la propriété juridique d'un produit, interprétation à laquelle elle ne souscrit 
pas377, il y a quand même un "achat" effectué par le SSI. La raison en est que, en fait, le SSI acquiert 
effectivement la propriété d es produits pharmaceutiques au moment où une pharmacie de détail lit 
le code QR d'une ordonnance et où le système Medula approuve la fourniture de ce produit 
pharmaceutique au patient.378 Troisièmement, la Turquie fait valoir que, même si cela est incorrect , 
l'article III:8  a) s'applique malgré tout parce que l'achat par les pharmacies de détail des produits 
pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A à des grossistes est effectué au nom du SSI, 
ce qui signifie que les pharmacies de détail sont elle s-mêmes des "organes gouvernementaux" qui 
"achètent" des produits pharmaceutiques aux fins de l'article III:8  a). L'Union européenne conteste 
tous les arguments de la Turquie.  
7.65.   À la lumière des arguments des parties, le Groupe spécial exposera d'abord son i nterprétation 
du terme "achetés" dans le contexte du membre de phrase "produits achetés par des organes 
gouvernementaux". Il appliquera ensuite ce critère juridique pour évaluer si la prescription relative 
à la localisation implique un "achat" par le SSI. Par la suite, il évaluera l'argument de la Turquie 
selon lequel, même si le SSI lui -même n'"achète" pas les produits pharmaceutiques inclus dans la 
liste de l'annexe 4/A, il y a quand même un "achat" visé par l'article III:8  a) parce que les pharmacies 
agissent au nom du SSI et, dans cette mesure, sont elles -mêmes des "organes gouvernementaux" 
aux fins de l'article III:8 a).  
7.2.4.2   Interprétation de l'expression "produits achetés" figurant à l'article III:8 a)  
7.66.   Le Groupe spécial observe que la plupart des cas d'acq uisition par les pouvoirs publics 
impliquent des situations dans lesquelles les pouvoirs publics obtiennent des produits pour leur 
propre usage ou consommation, et ne posent pas de problèmes conceptuels dans le contexte de 
l'article III:8  a). Dans la situa tion classique où les pouvoirs publics obtiendront des produits pour 
leur propre usage ou consommation, ils le feront généralement conformément aux procédures 
d'appel d'offres prescrites par les lois et règlements nationaux régissant l'acquisition; l'actio n des 
pouvoirs publics d'utiliser ou de consommer eux -mêmes les produits reflétera les droits de propriété 
du produit qui sont associés à un produit "acheté" au sens le plus étroit du terme; l'achat d'un 
produit par les pouvoirs publics pour leur propre us age et consommation relèvera du concept le plus 
étroit d'un produit acheté "pour les besoins des pouvoirs publics"; et lorsque les pouvoirs publics 
utiliseront ou consommeront eux -mêmes le produit, cela ne sera pas, par définition, "pour [une] 
reven[te] da ns le commerce".  
7.67.   Toutefois, le champ de la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à 
l'article III:8  a) ne se limite pas à la situation classique dans laquelle les pouvoirs publics acquièrent 
des produits pour leur propre usage ou consommation. L'Organe d'appel a interprété l'expression 
"besoins des pouvoirs publics" figurant à l'article III:8  a) comme désignant de façon plus générale 
 
374 Turquie, réponses à la première série de questions, paragraphe 29; réponses à la deuxième série de 
questions, paragraphes 51 à 53.  
375 Turquie, première communication écrite, paragraphes 206 à 208.  
376 Turquie, première communication écrite, paragraphe 205.  
377 Turquie, première communication écrite, paragraphe  206. 
378 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 71 à 73.  WT/DS583/12  
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  les produits "achetés pour les besoins des pouvoirs publics dans l'exercice de leurs fonctions"379, et 
il a précisé que le membre de phrase "produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics" 
figurant à l'article III:8 a) couvrait non seulement ce qui était consommé par les pouvoirs publics 
eux-mêmes, mais aussi "ce qui [était] fourni par les pou voirs publics à des bénéficiaires dans 
l'exercice de leurs fonctions publiques".380 Dans le présent différend, aucune des parties, ni aucune 
des tierces parties, ne conteste cette interprétation de ce que peuvent être des "besoins des pouvoirs 
publics".  
7.68.   Dans les situations où les pouvoirs publics paient des produits qui sont finalement utilisés et 
consommés par des tiers non gouvernementaux, et non pas par les pouvoirs publics eux -mêmes, 
l'applicabilité de l'article III:8 a) peut devenir moins évidente. Entr e autres choses, il peut devenir 
plus difficile dans ces situations de différencier un paiement qui constitue un "achat" de produits, 
lequel entre en principe dans le champ de la dérogation prévue à l'article III:8 a), d'autres formes 
de paiements qui pour raient être qualifiées de financement ou de remboursement, lesquelles ne 
sont en principe pas visées par l'article III:8 a). Il peut être encore plus difficile de conceptualiser 
ce que l'on entend par "produit acheté", et la manière de différencier un acha t d'autres types de 
transactions, lorsque le résultat final de différents types d'arrangements est identique  – c'est-à-dire 
que les pouvoirs publics paient des produits qui sont en fin de compte utilisés ou consommés par 
des tiers. Dans ces situations, il devient nécessaire de faire en sorte que l'application de 
l'article  III:8 a) repose sur un critère juridique objectif et une interprétation solide de la définition 
de l'expression "produit acheté".  
7.69.   Des interprétations opposées de l'expression "produits ach etés" figurant à l'article III:8 a) ont 
été présentées au Groupe spécial. L'Union européenne fait valoir que le terme "achetés" devrait être 
interprété de façon relativement étroite comme désignant une transaction qui donne lieu à 
l'"acquisition de la prop riété"381 de produits par les pouvoirs publics. La Turquie ne partage pas l'avis 
de l'Union européenne selon lequel une acquisition par les pouvoirs publics par le biais d'un achat 
au titre de l'article III:8  a) exige nécessairement d'acquérir un "droit" ou  d'"obtenir des droits de 
propriété" sur les produits.382 Le Groupe spécial estime que, conformément à l'article 31  1) de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités, il doit se prononcer sur le sens de l'expression "produit 
acheté" suivant "le sens or dinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière 
de son objet et de son but."  
7.70.   S'agissant tout d'abord du sens ordinaire de l'expression "produit acheté", le Groupe spécial 
estime que, dans l'usage courant, il est dit qu'une perso nne ou une entité achète un produit au 
moment où elle acquiert la propriété d'un produit au moyen d'un certain type de paiement. En effet, 
c'est l'acquisition de la propriété d'un produit qui constitue la caractéristique définissant ce 
qu'acheter un produi t veut dire, et c'est ce qui distingue l'achat d'un produit de la location simple/en 
crédit -bail de ce produit. Si le terme "achat" est défini en termes plus généraux et abstraits comme 
étant "l'action ou l'acte d'obtenir quelque chose en échange d'un paie ment en espèces ou d'un 
équivalent"383, lorsque c'est un produit qui est acheté, la "chose" qui est obtenue aux fins de cette 
définition générale et abstraite est la propriété du produit (c'est -à-dire les droits de propriété sur le 
produit).  
 
379 Rapports de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouv elable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.67. 
380 Rapports de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.68. 
381 Union européenne, deuxième communication écrite, p aragraphe 100.  
382 Turquie, réponses à la première série de questions, paragraphe  31. 
383 Oxford English Dictionary en ligne, 
<https://www.oed.com/view/Entry/154831?rskey=07nKL5&result=1&isAdvanced=false#eid> Le Groupe 
spécial note que les parties lui ont prés enté des définitions différentes du terme "achat" données par le 
dictionnaire à l 'appui de leurs interprétations opposées. Conformément à son point de vue selon lequel 
l'acquisition de la propriété de produits est une caractéristique qui définit un "achat" , l'Union européenne 
considère que la définition pertinente du dictionnaire est "[t]he acquisition of property (esp. land) by any legal 
means other than inheritance" (l 'acquisition de biens (en particulier de terres) par tout moyen juridique autre 
que l'héritage) (Union européenne, première communication écrite, paragraphe 201). En revanche, la Turquie 
se réfère à une définition donnée par le dictionnaire du terme "achat" qui ne fait pas référence à des biens et 
qui définit ce terme de manière plus large co mme étant "l 'action ou l 'acte d 'obtenir quelque chose en échange 
d'un paiement en espèces ou d 'un équivalent". (Turquie, première communication écrite, paragraphe  207) Les 
deux parties tirent leurs définitions de la même source, c 'est-à-dire l'Oxford Engli sh Dictionary en ligne.  WT/DS583/12  
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  7.71.   Passant au cont exte immédiat du terme "achat" figurant à l'article III:8  a), le Groupe spécial 
rappelle que l'Organe d'appel a précisé que le terme "acquisition" faisait référence "au processus par 
lequel les pouvoirs publics acqu[éraient] des produits"384 et que le terme "achetés" figurant à 
l'article  III:8 a) désignait "le type de transaction utilisé pour donner effet" à cette acquisition.385 Par 
conséquent, le concept d'"achat" recouvre uniquement un sous -ensemble des divers types de 
transactions qui peuv ent être utilisés pour donner effet à une "acquisition".386 L'article I:2 de l'AMP 
appuie l'interprétation de l'Organe d'appel car il fait référence "aux marchés passés par tout moyen 
contractuel, y compris sous forme d'achat ou sous forme de crédit -bail, l ocation ou location -vente, 
avec ou sans option d'achat". Le Groupe spécial considère que le fait d'interpréter le terme "achetés" 
conformément à son sens ordinaire, c'est -à-dire comme recouvrant uniquement le type de 
transaction par lequel les pouvoirs pub lics acquièrent la propriété des produits, donne au terme 
"achat" un sens qui est distinct du concept plus large d'"acquisition", qui peut impliquer d'autres 
types de transactions par lesquels des produits pourraient être acquis (par exemple le crédit -bail). 
Comme l'Union européenne l'observe, l'élément commun de ces autres arrangements contractuels 
est que, "bien qu'ils puissent donner lieu à l'acquisition de produits  (par exemple, dans le cas d'une 
location, l'acquéreur prend possession du produit et a le  droit d'utiliser celui -ci pendant un certain 
temps), ils n'entraînent pas l'acquisition de la propriété  de produits".387 
7.72.   Le Groupe spécial  considère que l'expression "produits achetés" doit aussi être interprétée 
compte tenu, en tant qu'élément du contexte  immédiat, de la prescription additionnelle selon 
laquelle, pour entrer dans le champ de l'article III:8  a), les produits achetés doivent être "pour les 
besoins des pouvoirs publics". L'Organe d'appel a précisé que le membre de phrase "produits achetés 
pour les besoins des pouvoirs publics" figurant à l'article III:8  a) "désign[ait] ce qui [était] 
consommé par les pouvoirs publics ou ce qui [était] fourni par les pouvoirs publics à des bénéficiaires 
dans l'exercice de leurs fonctions publiques".388 Il estime que ces deux actions  – c'est-à-dire le fait 
que les pouvoirs publics consomment un produit qu'ils ont acquis ou qu'ils fournissent un produit 
qu'ils ont acquis à d'autres bénéficiaires pour qu'il soit consommé par eux  – présuppose que les 
pouvoi rs publics acquièrent la propriété du produit qui est consommé.  
7.73.   Passant à l'examen de l'objet et du but du GATT de 1994, le Groupe spécial note que si les 
situations dans lesquelles les pouvoirs publics paient des produits qui sont utilisés par des 
consomm ateurs non gouvernementaux étaient traitées comme des "achats" par les pouvoirs publics 
même si ces derniers n'acquéraient jamais la propriété de ces produits, pour la simple raison que ce 
serait eux qui "paye[raient] les produits pharmaceutiques et qui en  [seraient] donc l'acquéreur final 
(ou l'acheteur)"389, il s'ensuivrait que l'article III:8  a) s'appliquerait à une liste sans fin de mesures 
protectionnistes. Comme l'Union européenne l'observe, l'éventail des mesures de financement des 
pouvoirs publics qu i pourraient être visées par l'article III:8  a) en tant qu'"achats" par un organe 
gouvernemental pourrait, selon l'interprétation du terme donnée par la Turquie, comprendre les 
coupons alimentaires, les subventions pour la rénovation immobilière et les cré dits d'impôt pour des 
achats respectueux de l'environnement.390 Rappelant que l'article III:8  a) est une dérogation limitée 
à l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article III, le Groupe spécial estime que 
ce résultat compromettrait l'o bjet et le but du GATT de 1994. D'après ce qu'il comprend, la position 
de la Turquie est que le SSI fait plus que simplement fournir un "financement", et elle conteste la 
tentative de l'Union européenne visant à "réduire le rôle du SSI au simple financemen t des achats 
de produits pharmaceutiques effectués par des patients externes".391 Toutefois, même à supposer 
que la Turquie ait raison d'affirmer que le SSI fait plus que simplement fournir un financement, elle 
 
384 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.59. (pas de mise en relief dans l 'original)  
385 Rapport de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe 5.59.  
386 Voir plus haut le paragraphe  7.40 et la note de bas de page 369. 
387 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  202. (mise en relief dans l 'original) 
Le Groupe spécial note que le Groupe spécial du GATT États-Unis – Cartographie pa r sonar  a indiqué, dans le 
contexte d 'une disposition analogue d 'une version antérieure de l 'AMP en vigueur à l 'époque, que "[s]i la 
propriété n 'était pas un élément nécessaire d 'un marché public, comme le montraient les diverses méthodes  de 
passation des marchés mentionnées à l 'article I:1 a), le transfert de la propriété aux pouvoirs publics donnait 
fortement à penser qu 'il y avait marché public". (Rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Cartographie 
par sonar , paragraphe  4.10) (pas de mise en relief dans l 'original)  
388 Rapports de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  5.68. 
389 Turquie, première communication écrite, paragraphes 206 à 208.  
390 Union européenne, réponses à la prem ière série de questions, paragraphe  8. 
391 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  23. WT/DS583/12  
- 86 - 
  n'a pas précisé sur quelle autre base, si ce n 'est l'acquisition de la propriété, le concept d'"achat" 
par les pouvoirs publics pourrait être distingué du simple financement d'achats privés dans des 
circonstances dans lesquelles les produits considérés sont fournis à des bénéficiaires non 
gouvernement aux et consommés par eux. En d'autres termes, bien que la Turquie ait indiqué une 
série d'éléments factuels qui, selon elle, étayent la conclusion que le système turc entre dans le 
champ de l'article III:8  a)392, ces éléments ne spécifient pas de critère ju ridique objectif permettant 
de distinguer le concept d'"achat" par les pouvoirs publics du simple financement d'achats privés 
dans des circonstances dans lesquelles les produits considérés sont fournis à des bénéficiaires non 
gouvernementaux et consommés p ar eux.  
7.74.    L'analyse qui précède amène le Groupe spécial à conclure que, dans le contexte du membre 
de phrase "acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achetés pour les besoins des 
pouvoirs publics" figurant à l'article III:8  a), un produit est "acheté" par les pouvoirs publics 
uniquement si ceux -ci acquièrent la propriété de ce produit au moyen d'un certain type de paiement. 
Le fait que le SSI paie les produits ne suffit pas: pour qu'un achat soit effectué par le SSI, il faudrait 
établir que  ce dernier acquiert la propriété des produits. Comme il l'explique dans la sous -section 
suivante, le Groupe spécial convient avec la Turquie que l'éventail des transactions au moyen 
desquelles les pouvoirs publics peuvent acquérir la propriété de produits  peut varier, et que les 
caractéristiques spécifiques de ce qu'est la propriété peuvent varier en fonction de facteurs comme 
la nature de la marchandise. Il estime toutefois que, dans tous les cas, s'il n'y a pas d'acquisition de 
la propriété de produits p ar les pouvoirs publics, il n'y a alors pas d'"achat" de produits par les 
pouvoirs publics et la mesure en cause n'entrera pas dans le champ de la dérogation relative à 
l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a). Par conséquent, le Groupe spécial ne 
souscrit pas à l'argument de la Turquie selon lequel le SSI "paie les produits pharmaceutiques et en 
est donc l'acquéreur final (ou l'acheteur)".393 
7.75.   Le Groupe spécial considère que l'interprétation donnée par la Turquie de l'expression 
"produits achetés", c'est -à-dire que le SSI doit être réputé "acheter" les produits pharmaceutiques 
parce qu'il en paie le coût, même s'il n'en acquiert pas la propriété, est également incompatible avec 
les deux différends antérieurs dans lesquels l'article I II:8 a) a été interprété et appliqué. Plus 
spécifiquement, dans l'affaire Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis, le Groupe spécial a interprété les "achats" de marchandises par les pouvoirs publics 
"comme étant l'a ction par laquelle les pouvoirs publics pren[aient] possession (y compris en 
obtenant un droit de propriété) des marchandises au moyen d'un certain type de paiement (en 
espèces ou autre)".394 Bien qu'il ait évoqué le concept de possession, qui pourrait s'en tendre de la 
possession matérielle395, il a clairement indiqué qu'il n'employait pas ce terme dans ce sens, faisant 
 
392 Dans le cadre de ses observations sur le rapport intérimaire, la Turquie a redit ce qui suit: "le SSI 
assure la fourniture de médicaments aux patients externe s et prend tous les arrangements nécessaires à cette 
fin: il décide quels médicaments figurent sur la liste de l 'annexe 4/A; il fixe les prix publics de ces 
médicaments; il signe des contrats avec les pharmacies pour garantir la disponibilité et la distrib ution de ces 
médicaments dans tout le pays; il approuve la fourniture des médicaments à délivrer aux patients externes par 
le biais du système Medula et paie la facture qu 'il reçoit des pharmacies pour ces médicaments. C 'est la 
combinaison de tous les élém ents susmentionnés qui fait que le système turc entre dans le champ de 
l'article  III:8 a). La Turquie a en outre expliqué qu 'un système de soins de santé universel dans lequel les 
autorités publiques contrôlaient tous les aspects de l 'achat et de la fourni ture de médicaments prescrits aux 
patients externes entrerait généralement dans le champ de l 'article III:8 a), alors que ce ne serait pas le cas 
d'un système qui était volontaire, n 'avait pas une couverture universelle et était financé par les contributio ns 
des participants". (Turquie, observations sur le rapport intérimaire, paragraphe 28)  
393 Turquie, première communication écrite, paragraphes 206 à 208.  
394 Rapports du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat gar antis, paragraphe  7.136.  
395 Le Groupe spécial note que le terme "possession" est susceptible d 'avoir plusieurs sens différents et, 
selon le contexte, peut être employé de façon interchangeable avec le terme "propriété". Par exemple, l 'Oxford 
English Dictionary en ligne définit le terme "possess" (posséder) comme suit: "[t]o own, to have or gain 
ownership of; to have (wealth or material objects) as one 's own; to hold as property" (être propriétaire de,  
avoir ou obtenir la propriété de;  avoir (une fortune ou des objets matériels) en propre; détenir comme bien). 
Dans l 'affaire États-Unis – Cartographie par sonar , il apparaît que le Groupe spécial a employé les termes 
"possession" et "propriété" de façon interchangeable. Spéci fiquement, il a dit que, bien qu 'il n'ait pas l 'intention 
de donner une définition des marchés publics au sens de l 'article I:1 a), il énumérait plusieurs facteurs qui 
devraient être examinés au regard des faits d 'une cause particulière, y compris ce qu 'il a appelé la "possession 
par les pouvoirs publics" (rapport du Groupe spécial du GATT États-Unis – Cartographie par sonar , 
paragraphe  4.7). Dans le contexte des précisions qu 'il a données sur les faits de la cause, il a dit, 
apparemment en rapport avec ce facteur énuméré, que l 'organe gouvernemental compétent "serait 
 WT/DS583/12  
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  le raisonnement suivant: "rien dans les sens ordinaires que nous avons examinés ne porte à croire 
qu'un "achat" doive impliquer la prise de p ossession matérielle  de quelque chose".396 En fait, il a 
employé l'expression "possession [de] bien[s]" pour parler des droits acquis par les pouvoirs publics 
en ce qui concerne l'électricité vendue par les producteurs, à savoir le droit de recevoir, de dis tribuer 
et de facturer l'électricité transmise via le réseau de transport. Il apparaît qu'il s'agit des droits de 
propriété associés à l'électricité, produit qui ne peut pas être stocké et qui est produit et consommé 
presque instantanément. De fait, ce gro upe spécial a conclu que, "étant donné les caractéristiques 
spécifiques de l'électricité, il [était] peut -être plus approprié d'envisager l'achat d'électricité comme 
impliquant le transfert d'un droit de propriété  sur l'électricité, plutôt que la prise de possession 
matérielle de l'électricité".397 
7.76.   Dans l'affaire Inde – Cellules solaires , les organes gouvernementaux en question achetaient 
l'électricité aux producteurs, et l'Inde a reconnu que ces organes n'"achetaient" pas ni ne"se 
procuraient directement" l es cellules et modules solaires utilisés pour produire l'électricité, qui 
étaient visés par les prescriptions relatives à la teneur en élément nationaux en cause. L'Inde a 
reconnu qu'il en était ainsi parce que les organes ne "dev[enaient] pas propriétaire s [du matériel de 
production d'électricité] ni n'en dispos[aient]".398 Elle a néanmoins cherché à faire valoir qu'elle 
"acqu[érait] effectivement" des cellules et modules solaires aux fins de l'article III:8  a), parce que 
le matériel de production d'électri cité constituait des "intrants indispensables pour le système de 
production"399 et par conséquent "ne [pouvait] pas être considéré[] comme distinct[] de l'énergie 
solaire"400, et parce que "[l]e tarif de l'énergie achetée au titre des accords d'achat d'énerg ie 
inclu[ait] le coût des cellules et modules solaires".401 Toutefois, le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
dans ce différend n'ont pas été convaincus par ces arguments et ils ont conclu que le seul produit 
"acheté" était l'électricité.  
7.77.   Par conséquent, dan s ces deux différends, la conclusion formulée a été que, aux fins de 
l'article III:8  a), le "produit acheté" par les organes gouvernementaux par le biais des mesures 
pertinentes était uniquement l'électricité, et non pas aussi le matériel de production d'é lectricité visé 
par la prescription relative à la teneur en éléments nationaux contestée. Cette conclusion a été 
formulée même si, dans les deux cas, les organes gouvernementaux compétents payaient aux 
producteurs d'électricité un prix qui couvrait le coût  du matériel utilisé pour la production de 
l'électricité que les pouvoirs publics achetaient. Pour autant, les organes gouvernementaux impliqués 
dans l'achat d'électricité acquéraient la propriété de l'électricité, mais ils n'acquéraient pas la 
propriété d u matériel de production d'électricité (par exemple, les cellules solaires) qui était visé par 
la prescription relative à la teneur en éléments nationaux en cause.  
7.78.   En l'espèce, la Turquie explique que par le passé, le SSI obtenait lui -même les produits 
pharmaceutiques auprès des grossistes et les délivraient aux patients par l'intermédiaire des 
pharmacies qu'il gérait.402 Elle explique que ce système n'étant pas très efficace, il avait été 
transformé, avec l'introduction en 2003 du Programme de transformatio n du secteur de la santé, en 
un système dans lequel les produits pharmaceutiques étaient délivrés par l'intermédiaire de 
pharmacies de détail. D'après ce que la Turquie comprend, l'Union européenne considérerait la 
pratique antérieure à cette réforme comme  équivalant à une acquisition par les pouvoirs publics et, 
en ce sens, reconnaîtrait que la pratique relève de l'article III:8  a) simplement parce que les produits 
pharmaceutiques étaient délivrés par les pharmacies d'État directement aux patients. Toutefo is, 
selon la Turquie, "l'essence du système après la réforme demeure inchangée, la seule différence 
étant qu'une partie des tâches précédemment exécutées par le SSI a maintenant été déléguée aux 
 
propriétaire du système de cartographie par sonar dès sa livraison" et il a observé que "[s]i la propriété n 'était 
pas un élément nécessaire d 'un marché public, comme le montraient les diverses  méthodes de passation des 
marchés mentionnées à l 'article I:1 a), le transfert de la propriété aux pouvoirs publics donnait fortement à 
penser qu 'il y avait marché public" (paragraphe 4.10). En résumant son évaluation des facteurs qu 'il avait 
examinés, il  a de nouveau mentionné le fait que les pouvoirs publics avaient la "propriété" du système de 
cartographie par sonar. ( Ibid., paragraphe  4.13)  
396 Rapport du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat 
garantis , para graphe  7.228. (mise en relief dans l 'original)  
397 Rapports du Groupe spécial Canada – Énergie renouvelable / Canada – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  7.229. (mise en relief dans l 'original)  
398 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules sola ires, paragraphe 7.114.  
399 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.109 et 7.114.  
400 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.128.  
401 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.129.  
402 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 65 à 68.  WT/DS583/12  
- 88 - 
  pharmacies de détail"; la Turquie affirme donc que l'interpré tation donnée par l'Union européenne 
de l'article III:8  a) est "trop formaliste et fait passer la forme avant le fond".403 
7.79.   Le Groupe spécial n'est pas convaincu par l'argument de la Turquie. Premièrement, il note 
que l'argument de la Turquie est formulé en des termes qui impliquent que l'Union européenne fait 
valoir que l'article III:8  a) s'applique uniquement lorsque les pouvoirs publics acquièrent la 
"possession matérielle" des produits achetés.404 Toutefois, il ne comprend pas l'interprétation 
donnée par l'Union européenne de l'article III:8  a) comme étant que la "possession matérielle" de 
marchandises est un élément constitutif d'un "achat". En fait, il comprend l'interprétation donnée 
par l'Union européenne de l'article III:8  a) comme étant ess entiellement la même que celle qu'il a 
exposée plus haut dans son raisonnement, à savoir qu'un produit est "acheté" par les pouvoirs 
publics uniquement si ceux -ci acquièrent la propriété du produit au moyen d'un certain type de 
paiement. Par conséquent, il  apparaît que l'argument de la Turquie amalgame l'idée d'acquisition de 
la propriété d'une marchandise et l'idée de possession matérielle de cette marchandise. 
Deuxièmement, dans la mesure où la Turquie fait valoir que traiter l'acquisition de la propriété  d'une 
marchandise comme un élément constitutif du concept d'"achat" de cette marchandise est trop 
formaliste, le Groupe spécial n'est pas d'accord. Il ne considère pas qu'il soit formaliste d'interpréter 
l'article III:8  a) comme étant, en principe, applic able aux situations dans lesquelles un organe 
gouvernemental (par exemple, une pharmacie et/ou un hôpital d'État) achète des produits 
pharmaceutiques qu'il fournit ensuite directement aux patients, et comme n'étant, en principe, pas 
applicable à d'autres s ituations dans lesquelles les pouvoirs publics payent le coût des produits 
pharmaceutiques consommés par les patients sans jamais acquérir la propriété de ces produits.405 
7.80.   Le Groupe spécial observe qu'un argument analogue avait été avancé par la partie 
défenderesse dans l'affaire Inde – Cellules solaires , et que cet argument n'avait pas convaincu le 
Groupe spécial ni l'Organe d'appel. Dans cette affaire, l'Inde avait fait valoir que l'interprétation 
relativement étroite de l'article III:8  a) préconisée par l a partie plaignante, et finalement adoptée 
par le Groupe spécial et l'Organe d'appel donnerait lieu à un résultat arbitraire. Spécifiquement, le 
résultat serait que l'article III:8  a) s'appliquerait en principe uniquement si les pouvoirs publics 
eux-mêmes achetaient les cellules solaires et les fournissaient ensuite aux exploitants privés 
d'énergie solaire (ou si les pouvoirs publics eux -mêmes produisaient l'électricité à partir des cellules 
solaires sans l'intervention des exploitants d'énergie solaire), m ais que ledit article ne s'appliquerait 
en principe pas si les pouvoirs publics payaient le coût du matériel (c'est -à-dire si le tarif de l'énergie 
achetée aux exploitants d'énergie solaire incluait le coût des cellules et modules solaires qu'ils étaient 
tenus d'utiliser) sans en acquérir la propriété. De l'avis de l'Inde, les deux situations supposaient 
que l'organe gouvernemental considéré "acqui[ère] effectivement" les cellules et modules solaires 
aux fins de l'article III:8 a). L'Inde estimait que les r édacteurs de l'article III:8  a) n'avaient pas pu 
avoir l'intention de traiter ces situations différemment. Toutefois, ni le Groupe spécial ni l'Organe 
d'appel n'ont été convaincus par l'argument de l'Inde, et ils n'ont manifestement pas considéré que 
la distinction établie était formaliste.406 
7.81.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial conclut que, dans le contexte du membre 
de phrase "acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achetés pour les besoins des 
pouvoirs publics" figurant à l' article III:8  a), un produit est "acheté" par les pouvoirs publics si les 
pouvoirs publics acquièrent la propriété de ce produit au moyen d'un certain type de paiement. Le 
Groupe spécial considère que l'interprétation plus large de l'expression "produits a chetés" avancée 
par la Turquie, c'est -à-dire que le SSI "paie les produits pharmaceutiques et en est donc l'acquéreur 
final (ou l'acheteur)"407 indépendamment de la question de savoir s'il acquiert jamais la propriété de 
ces produits, est difficile à concilier avec le sens ordinaire du terme "achetés", le contexte immédiat 
offert par les autres éléments cumulatifs de l'article III:8 a), l'objet e t le but du GATT de 1994, ainsi 
que les constatations de l'Organe d'appel dans les affaires Canada  – Énergie renouvelable / Canada  
– Programme de tarifs de rachat garantis  et Inde – Cellules solaires.  
 
403 Turquie, déclaration liminaire, paragraphe  69. 
404 Voir Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 63 et 64.  
405 Voir Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 42.  
406 Voir le rappo rt du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.130 à 7.133; le rapport de 
l'Organe d 'appel Inde – Cellules solaires , paragraphes  5.33 et  5.34. 
407 Turquie, première communication écrite, paragraphes 206 à 208.  WT/DS583/12  
- 89 - 
  7.2.4.3   Question de savoir si le SSI achète des produits pharma ceutiques aux pharmacies 
de détail  
7.82.   Ayant conclu qu'un produit est un "produit acheté" par les pouvoirs publics seulement si les 
pouvoirs publics acquièrent la propriété de ce produit, le Groupe spécial va maintenant appliquer ce 
critère juridique pour éval uer si le système de remboursement des produits pharmaceutiques de la 
Turquie implique un "achat" par le SSI. Il rappelle que le deuxième argument de la Turquie, qui 
repose sur une autre interprétation possible de l'expression "produits achetés" figurant à  
l'article  III:8 a), est que même selon la définition "extrêmement étroite"408 – à laquelle la Turquie 
ne souscrit pas409 – de ce qui constitue un "achat", c'est -à-dire une transaction exigeant le transfert 
de la propriété juridique d'un produit, il y a quan d même un "achat" effectué par le SSI parce que, 
en fait, le SSI acquiert effectivement la propriété des produits pharmaceutiques au moment où une 
pharmacie de détail lit le code QR d'une ordonnance et où le système Medula approuve la fourniture 
de ce prod uit pharmaceutique au patient. Par conséquent, le Groupe spécial doit évaluer si le SSI 
acquiert la propriété des produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A, que ce soit 
au moment de l'approbation dans le système Medula ou autrement.  
7.83.   Le Groupe spécial admet que l'éventail des transactions au moyen desquelles les pouvoirs 
publics peuvent acquérir la propriété de produits peut varier, et que les caractéristiques spécifiques 
de ce qu'est la propriété peuvent varier en fonction de facteurs co mme la nature de la marchandise. 
Comme il est précisé plus haut dans le contexte de l'interprétation du terme "achat", le Groupe 
spécial ne considère pas que la possession matérielle de marchandises soit un élément constitutif 
d'un achat. À cet égard, il c onvient avec les deux parties que l'approche suivie par le Groupe spécial 
Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis  concernant 
l'exemple de l'électricité  – produit qui ne peut généralement pas être stocké en grandes qu antités 
et qui, dans le contexte d'une distribution par les services publics via le réseau électrique, est produit 
et consommé presque instantanément  – est instructive. Ce groupe spécial a dit que, "étant donné 
les caractéristiques spécifiques de l'électri cité, il [était] peut -être plus approprié d'envisager l'achat 
d'électricité comme impliquant le transfert d'un droit de propriété  sur l'électricité, plutôt que la prise 
de possession matérielle de l'électricité"410, et il a constaté l'existence de ce transf ert d'un "droit de 
propriété" sur l'électricité sur la base de l'acquisition par les organes gouvernementaux en question 
de certains droits juridiques concernant les produits, y compris le droit de recevoir, de distribuer et 
de facturer (c'est -à-dire de re vendre) l'électricité transmise via le réseau de transport.  
7.84.   Par conséquent, pour évaluer si le SSI acquérait la propriété des produits pharmaceutiques 
inclus dans la liste de l'annexe 4/A, le Groupe spécial a cherché à déterminer si le SSI acquérait de 
quelconques droits juridiques sur les produits du type de ceux qui étaient normalement associés à 
la propriété de marchandises. Il a également tenu compte des types de droits juridiques sur les 
produits pharmaceutiques qui étaient acquis par d'autres entités qui acquéraient incontestablement 
la propriété de ces produits dans le contexte du système turc. Ces autres entités comprennent les 
pharmacies privées qui acquièrent la propriété des produits pharmaceutiques lorsqu'elles les 
achètent à des grossistes, et l es consommateurs finals (c'est -à-dire les patients externes) qui 
acquièrent la propriété des produits pharmaceutiques lorsqu'ils les obtiennent auprès des 
pharmacies. Le Groupe spécial observe qu'il n'y a pas de controverse entre les parties sur le fait qu e 
les pharmacies acquièrent la propriété des médicaments lorsqu'elles les obtiennent auprès de 
grossistes, et que les consommateurs finals (c'est -à-dire les patients externes) acquièrent ensuite 
la propriété des produits pharmaceutiques lorsqu'ils les obti ennent auprès des pharmacies de 
détail.411 
 
408 Turquie, première communication écrite, paragraphe  205. 
409 Turquie, première communication écrite, paragraphe  206. 
410 Rapports du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , paragraphe  7.229. (mise en relief dans l 'original)  
411 Le désaccord entre les parties porte sur le point de savoir si le SSI acquiert la propriété intermédiaire 
du produit. L 'Union européenne fait valoir que la pharmacie conserve la propriété et le contrôle de ses stocks, 
une fois ceux -ci achetés à des grossistes , jusqu 'à ce qu 'elle les vende à des patients, et que lorsque les stocks 
sont vendus à des patients, il "ne fait aucun doute que les patients obtiennent ces produits (y compris la 
propriété de ceux -ci)". (Union européenne, deuxième communication écrite, pa ragraphes  106 et 107)  La 
Turquie fait valoir que la pharmacie conserve la propriété et le contrôle de ses stocks, une fois ceux -ci achetés 
à des grossistes, et que le SSI acquiert la propriété des médicaments qui sont inclus dans la liste de 
l'annexe  4/A e t prescrits aux patients au moment où la fourniture de ces médicaments est enregistrée et 
 WT/DS583/12  
- 90 - 
  7.85.   Le Groupe spécial ne peut discerner aucune base qui lui permettrait de conclure que le SSI 
acquiert de quelconques droits juridiques sur les produits pharmaceutiques qu'il paie, et encore 
moins qu'il acquiert les t ypes de droits juridiques qui sont normalement associés à la propriété de 
marchandises. D'une manière générale, il n'y a rien dans la description que les parties donnent du 
système de remboursement des produits pharmaceutiques de la Turquie qui donne à pen ser que le 
SSI acquiert un quelconque droit de possession, un quelconque droit de contrôle, un quelconque 
droit d'exclusion, un quelconque droit de tirer des revenus ou un quelconque droit de disposer 
librement des produits pharmaceutiques qu'il se procure . 
7.86.   À titre d'exemple des types de droits juridiques normalement associés à la propriété de 
marchandises que le SSI n'acquiert pas, le Groupe spécial note qu'il n'est pas contesté que le SSI 
n'acquiert jamais le droit de prendre matériellement possession des  produits pharmaceutiques qu'il 
paie. Pour les raisons déjà données, le Groupe spécial ne considère pas que la possession matérielle 
de marchandises soit un élément constitutif d'un "achat". Toutefois, bien qu'un acheteur n'ait pas 
nécessairement besoin d' exercer le droit de prendre matériellement possession des marchandises 
achetées pour que la transaction soit considérée comme un achat, l'absence d'un tel droit de prendre 
matériellement possession des marchandises indique nettement que l'entité qui paie c es 
marchandises n'a acquis aucun droit de propriété sur celles -ci. C'est particulièrement vrai lorsque 
les marchandises en question sont des marchandises qui peuvent librement être transportées et 
stockées, comme les produits pharmaceutiques.412 L'absence d e tout droit pour le SSI de prendre 
matériellement possession des produits qu'il paie contraste nettement avec les droits de propriété 
que les pharmacies de détail acquièrent lorsqu'elles achètent des produits pharmaceutiques à des 
entrepôts, et avec les d roits de propriété que les patients externes acquièrent lorsqu'ils reçoivent 
ces produits des pharmacies de détail. Dans les deux cas, ces entités acheteuses acquièrent, et 
exercent, le droit de  prendre matériellement possession des produits en question.  
7.87.   De plus, le Groupe spécial ne voit rien qui permette d'étayer l'affirmation de la Turquie selon 
laquelle le SSI obtient le droit de disposer des produits pharmaceutiques qu'il paie en fonction de 
ses propres choix. D'après la description du processus faite par les parties, il ne semble pas contesté 
que, après l'approbation dans le système Medula, le produit pharmaceutique en question doit être 
fourni au consommateur particulier (c'est -à-dire le patient externe) dont le nom figure sur 
l'ordonnance. Selon la d escription du processus faite par les parties, toutes les décisions et tous les 
choix pertinents associés à la disposition des produits pharmaceutiques sont ceux du médecin 
prescripteur, de la pharmacie et du consommateur final (c'est -à-dire le patient ext erne). Le Groupe 
spécial ne peut discerner aucune intervention du SSI dans le choix de la personne qui reçoit et 
consomme l'un quelconque des produits pharmaceutiques qu'il paie. En d'autres termes, il serait 
disposé de tous les produits pharmaceutiques pa yés par le SSI exactement de la même manière 
dans un scénario contrefactuel dans lequel le SSI ne payerait pas la totalité ou une partie du coût 
de ces produits. Ni le SSI ni aucun autre organe gouvernemental ne jouent un rôle quelconque pour 
ce qui est d' orienter, ou de réorienter, les produits pharmaceutiques vers les bénéficiaires de leur 
choix.  
7.88.   Le Groupe spécial n'est pas convaincu par l'argument de la Turquie à cet égard, selon lequel 
le SSI peut être réputé acquérir la propriété des produits pharmaceu tiques inclus dans la liste de 
l'annexe 4/A et prescrits aux patients au moment où la fourniture de ces produits pharmaceutiques 
est enregistrée et approuvée dans le système Medula. L'approbation par le biais du système Medula 
est essentiellement une confi rmation du fait que le patient est couvert par le SSI et que les produits 
 
approuvée dans le système Medula et que, à ce moment -là, le SSI acquiert le droit de disposer de ces 
médicaments en les délivrant, par l 'intermédiaire des pharmacies de détail, aux patients, et que "la propriété 
de ces médicaments est alors immédiatement transférée aux patients parce que ces derniers détiennent le 
droit juridique sur ces médicaments". (Turquie, déclaration finale, paragraphe 23)  
412 Le Groupe spécial est ime que les produits pharmaceutiques sont par nature des marchandises qui 
peuvent être librement transportées et stockées en ce sens qu 'il n'y a pas de limites physiques, logistiques ou 
pratiques restreignant leur transport et leur stockage comme celles qu i peuvent exister pour certains autres 
types de marchandises – par exemple l 'électricité. Bien entendu, les produits pharmaceutiques ne peuvent pas 
être librement transportés et stockés au sens où ce sont des produits non réglementés pouvant être librement  
achetés et vendus par n 'importe qui, et il existe un éventail de limitations juridiques et réglementaires 
concernant la façon dont ils sont transportés et stockés. Comme la Turquie l 'observe, "[l]eur production et leur 
mise sur le marché sont strictement réglementées et leur consommation fait l 'objet d 'une prescription par un 
médecin. Leur fourniture requiert des conditions spécifiques et doit être assurée par des professionnels 
qualifiés, c 'est-à-dire des pharmaciens. Les médicaments ne peuvent pas être a chetés librement par les 
consommateurs et ne peuvent pas être traités comme tels". (Turquie, deuxième communication écrite, 
paragraphe 5)  WT/DS583/12  
- 91 - 
  pharmaceutiques prescrits figurent sur la liste de l'annexe 4/A. Cette approbation confirme, entre 
autres choses, que le produit pharmaceutique peut être facturé par la pharmacie au SSI au prix 
préalablement fixé.413 De l'avis du Groupe spécial, il faudrait donner une interprétation artificielle et 
forcée des faits pour qualifier cette confirmation de transaction au moyen de laquelle "le SSI acquiert 
le droit de disposer de ces médicam ents en les délivrant, par l'intermédiaire des pharmacies de 
détail, aux patients" et "la propriété de ces médicaments est alors immédiatement transférée aux 
patients parce que ces derniers détiennent le droit juridique sur ces médicaments".414 Si cette 
qualification des faits de la cause en l'espèce était acceptée, alors presque n'importe quelle mesure 
au moyen de laquelle les pouvoirs publics approuvent (provisoirement) le paiement du coût d'un 
produit pourrait également être ainsi qualifiée. De plus, le G roupe spécial observe que la Turquie ne 
l'a aiguillé vers aucune référence à l'acquisition par le SSI de la "propriété" des produits 
pharmaceutiques dans le protocole signé entre le SSI et l'Association des pharmaciens turcs ni vers 
aucun autre élément de preuve versé au dossier.415 
7.89.   Le Groupe spécial note qu'aucune des tierces parties qui ont pris position sur l'applicabilité de 
l'article III:8  a) à la prescription relative à la localisation ne considère que le SSI acquiert la propriété 
des produits pharmace utiques. Le Canada note que dans le cas d'un système de remboursement 
des produits pharmaceutiques comme celui de la Turquie, l'"organe gouvernemental" n'"achète" pas 
les produits pharmaceutiques parce qu'il n'"obtient [aucune] forme de "droits de propriét é" sur les 
produits pharmaceutiques".416 Le Japon note de même que le SSI "ne peut pas être l'acheteur aux 
fins de l'article III:8  a) parce qu'il n'obtient jamais de droit de propriété sur les produits", par 
opposition aux pharmacies qui acquièrent un "droi t de propriété sur les produits, y compris le pouvoir 
de stocker, d'expédier ou de vendre le produit".417 La Suisse observe qu'il serait difficile de considérer 
qu'il y a une "acquisition par des organes gouvernementaux" ou un "achat de produits" au sens de  
l'article III:8  a) "dans les cas où des entités privées sont propriétaires des produits" et "contrôlent 
leur disposition" (et, comme la Suisse l'ajoute, lorsqu'elles ont le droit d'annuler des contrats avec 
les grossistes, assument les risques liés aux st ocks invendus et d'autres risques commerciaux, ne 
participent pas à des appels d'offres pour se procurer les produits ou ne sont pas perçues comme 
des organes gouvernementaux par les grossistes).418 
7.90.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial conclut q ue le SSI n'acquiert pas la propriété 
des produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A, de sorte que le remboursement 
par le SSI d'une partie ou de la totalité du coût de ces produits ne peut pas être considéré comme 
un "achat" par le SSI dans le contexte du membre de phrase "acquisition, par des organes 
gouvernementaux, de produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics" figurant à 
l'article  III:8 a). 
7.91.   Comme il est indiqué dans la partie descriptive du rapport419, les parties emploient une 
terminologie différente, parfois étayée par des traductions différentes des instruments et documents 
turcs pertinents, pour qualifier ce qui se passe dans les transactions entre les pharmacies de détail, 
les patients externes et  le SSI. Pour l'Union européenne, le SSI "rembourse" aux pharmacies de 
détail les médicaments "vendus à" des "consommateurs", conformément au Protocole qui, d'après 
sa traduction, fait référence aux produits pharmaceutiques "acquis" par ces consommateurs. Pour 
la Turquie, les produits pharmaceutiques sont "payés" (et non "remboursés") par le SSI, les 
pharmacies de détail "délivrent" ou "fournissent" (et ne "vendent" pas) ces médicaments à des 
"patients externes" (et non à des "consommateurs"), et la traduct ion correcte du Protocole fait 
référence aux médicaments "fournis" à des patients externes, et non pas "acquis" par eux. Compte 
tenu du désaccord entre les parties sur la traduction correcte de certains termes employés dans les 
 
413 Voir Turquie, réponses à la première série de questions, paragraphe 26; Union européenne, réponses 
à la première sér ie de questions, paragraphes 10 à 22; déclaration liminaire, paragraphe 24.  
414 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 73; réponses à la première série de questions, 
paragraphes 32 à 34; déclaration finale, paragraphe 23; et réponses à la deuxièm e série de questions, 
paragraphe 43.  
415 Le Groupe spécial estime que l 'absence d 'une telle qualification est une considération pertinente 
supplémentaire, compte tenu du fait que l 'étiquette ou la qualification donnée à une transaction en droit 
interne ne pe ut pas être déterminante pour la qualification correcte au titre de l 'article III:8  a). (Voir les 
rapports de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat 
garantis , paragraphe 5.127.)  
416 Canada, réponses aux questi ons du Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe 4.  
417 Japon, réponses aux questions du Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe 6.  
418 Suisse, réponses aux questions du Groupe spécial aux tierces parties, paragraphe 7.  
419 Voir la section 1.5 et les notes de bas de page 36 et 56. WT/DS583/12  
- 92 - 
  instruments et documents tur cs, et de leurs désaccords plus larges sur la terminologie, le Groupe 
spécial tient à préciser que sa conclusion et son raisonnement exposés plus haut ne sont pas fondés 
sur des considérations sémantiques. Sa conclusion et son raisonnement reposent plutôt sur un 
critère juridique objectif.  
7.2.4.4   Achats par les pharmacies de produits pharmaceutiques à des grossistes  
7.92.   Le Groupe spécial a conclu que le paiement par le SSI d'une partie ou de la totalité du coût 
des produits pharmaceutiques ne pouvait pas être considér é comme un "achat" effectué par le SSI. 
Il va maintenant évaluer l'argument subsidiaire de la Turquie selon lequel, même si le SSI n'"achète" 
pas lui -même les produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A, il y a quand même 
un "achat" visé par l'article III:8  a) parce que les pharmacies de détail privées agissent au nom du 
SSI et, dans cette mesure, sont elles -mêmes des "organes gouvernementaux" aux fins de 
l'article  III:8 a).  
7.93.   Le Groupe spécial note d'emblée que cet argument subsidiaire, c'e st-à-dire le fait que 
l'article  III:8 a) s'applique à la prescription relative à la localisation parce que les pharmacies de 
détail privées sont elles -mêmes des "organes gouvernementaux", a été développé au cours de la 
procédure d'une manière qui est loin d'être claire et reste quelque peu ambiguë. Premièrement, la 
Turquie fait valoir que "l'acquisition est effectuée par un organe gouvernemental, à savoir le SSI"420, 
et elle "confirme que l'organe gouvernemental compétent est le SSI".421 Dans ses communications 
écrites, elle a fait valoir que les pharmacies de détail "agiss[aient] au nom" du SSI en délivrant aux 
patients externes les produits pharmaceutiques approuvés et payés par le SSI. D'après ce que le 
Groupe spécial a compris des com munications écrites de la Turquie, celle -ci faisait valoir que le SSI 
achetait les produits pharmaceutiques aux pharmacies, et que les pharmacies "agiss[aient] au nom" 
du SSI dans la mesure où elles assuraient le service consistant à délivrer des produits 
pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A aux patients externes. Le Groupe spécial a 
traité cet argument dans la sous -section précédente.  
7.94.   Toutefois, dans ses réponses à la première série de questions du Groupe spécial, la Turquie a 
dit, dans une  note de bas de page, qu'"[e]n tout état de cause, même si la transaction entre le SSI 
et les pharmacies de détail n'était pas considérée comme un "achat" ( quod non ), il [était] clair que 
les pharmacies de détail ach[etaient] les médicaments inclus dans la  liste de l'annexe 4/A à des 
grossistes qui agiss[aient] au nom du SSI".422 En réponse à la deuxième série de questions du 
Groupe spécial, la Turquie a précisé que son argument subsidiaire à cet égard était que les 
pharmacies de détail privées étaient elles -mêmes des "organes gouvernementaux" aux fins de 
l'article III:8 a) parce qu'elles agissaient au nom du SSI lorsqu'elles achetaient les médicaments à 
des grossistes.423 Elle a expliqué que son "argument relatif à l'achat des médicaments inclus dans la 
liste de l'annexe 4/A et délivrés aux patients par le SSI était double. Premièrement, elle fait valoir 
que le SSI achète ces produits pharmaceutiques aux pharmacies de détail, qui sont chargées de 
délivrer ces médicaments aux patients. Si le Groupe spécial deva it constater que le SSI n'achète pas 
les médicaments aux pharmacies de détail, elle dit que l'article III:8  a) s'applique en l'espèce 
également parce que l'achat des médicaments inclus dans la liste de l'annexe 4/A par les pharmacies 
de détail auprès des g rossistes est effectué au nom du SSI".424 
7.95.   Dans ses observations sur la réponse de la Turquie, l'Union européenne dit que la Turquie 
"semble proposer une nouvelle théorie qui explique pourquoi l'article III:8  a) devrait s'appliquer", 
et elle observe que "[s] elon cette théorie, ce seraient les achats en gros de produits 
pharmaceutiques, et non la fourniture financée par les pouvoirs publics de ces produits aux patients 
externes, qui constituerait une "acquisition par les pouvoirs publics" protégée par 
l'articl e III:8 a)".425 
7.96.   Le Groupe spécial convient avec la Turquie que les termes de l'article III:8  a) n'empêchent 
pas nécessairement un organe gouvernemental d'acheter des produits via un "intermédiaire".426 
 
420 Turquie, décl aration liminaire, paragraphe  28. 
421 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  46. 
422 Turquie, réponses à la première série de questions, note de bas de page  36. 
423 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes  47 à 49.  
424 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  44. 
425 Union européenne, observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 39.  
426 Turquie, première communication écrite, paragraphe  209. WT/DS583/12  
- 93 - 
  Toutefois, il considère que, pour entrer dans le champ d e l'article III:8 a), un achat par les pouvoirs 
publics effectué via un intermédiaire, et/ou grâce aux actions combinées de plusieurs entité427, doit 
être réalisé d'une manière qui conduit à l'acquisition par les pouvoirs publics de la propriété des 
produit s achetés. Dans une situation où une entité acheteuse est un organe de l'État (qu'il soit 
législatif, exécutif ou judiciaire), son acquisition de la propriété des produits implique que les 
pouvoirs publics ont acquis la propriété de ces produits. De même, dans le cas d'achats effectués 
par un e entité  détenu e et contrôlé e par l'État, la participation des pouvoirs publics dans l'entité 
acheteuse peut impliquer que ceux -ci acquièrent aussi la propriété de tout produit acheté par cette 
entité détenue et contrôl ée par l'État. Les pouvoirs publics peuvent aussi conclure par l'intermédiaire 
d'une entité privée tierce agissant dans des conditions de pleine concurrence des transactions 
comportant l'achat de produits et, dans la mesure où les transactions pertinentes sont structurées 
et organisées d'une manière qui entraîne l'acquisition de la propriété par les pouvoirs publics, cette 
entité peut fort bien être considérée comme un "organe gouvernemental" aux fins de 
l'article  III:8 a). Ce qui est pertinent dans chacun de ces cas, c'est le fait que les achats effectués 
par l'entité impliquent, ou entraînent, l'acquisition par les pouvoirs publics de la propriété des 
produits en question.  
7.97.   Une constatation différente amènerait à conclure que l'article III:8  a) s'applique a ux achats 
effectués par des entités privées non gouvernementales en dépit du fait que les pouvoirs publics 
n'acquièrent jamais la propriété des produits. Cela réduirait entièrement à néant la limitation prévue 
à l'article III:8  a) selon laquelle un produit  est "acheté" par les pouvoirs publics si ces derniers en 
acquièrent la propriété. Pour les raisons déjà données, cette limitation repose sur le sens ordinaire 
et le contexte de la disposition, et sur l'objet et le but du GATT de 1994. Le concept d'"organe  
gouvernemental" ne peut pas être interprété séparément du fait que l'article III:8 a) concerne 
uniquement le fait de se procurer des produits, par le biais d'une acquisition et d'un "achat" par les 
pouvoirs publics.  
7.98.   Il n'est pas nécessaire  que le Groupe s pécial donne d'autres précisions dans l'abstrait sur les 
types d'entités qui peuvent constituer des "organes gouvernementaux" dans le contexte de 
l'article  III:8 a) parce que, dans les circonstances de la présente affaire, il est clair que les achats 
de produits pharmaceutiques effectués par les pharmacies auprès de grossistes n'impliquent pas, ni 
n'entraînent, l'acquisition de la propriété de ces produits par le SSI. En l'espèce, le Groupe spécial a 
conclu que le SSI n'acquérait pas la propriété des produi ts pharmaceutiques inclus dans la liste de 
l'annexe 4/A, de sorte que les remboursements par le SSI d'une partie ou de la totalité du coût de 
ces produits ne pouvaient pas être considérés comme un "achat" effectué par ce dernier. En fait, les 
pharmacies pr ivées acquièrent des grossistes la propriété des produits pharmaceutiques et 
conservent cette propriété jusqu'à ce qu'elle soit transférée aux consommateurs finals (c'est -à-dire 
 
427 Le Groupe spécial considère que lorsque les pouvoirs publics agissent par l 'intermédiaire de plusieurs 
entités qui sont chacune/toutes des "organes gouvernementaux", les responsabilités peuvent être réparties 
d'une manière qui nécessite d 'évaluer si leurs "actions combinées" établiss ent les éléments requis d 'un achat 
par les pouvoirs publics.  Dans l 'affaire Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de 
rachat garantis , une entité gouvernementale (l 'OEO) effectuait les versements pour l 'électricité, tandis qu 'une 
autre entité gouvernementale (Hydro One) recevait et transportait l 'électricité fournie par les fournisseurs. Cela 
a amené le Japon à avancer que l 'OEO jouait le rôle de simple entité de financement, et non d 'entité d 'achat, 
parce qu 'il ne prenait jamais p ossession lui -même de l 'électricité. Toutefois, ni le Groupe spécial ni l 'Organe 
d'appel n 'ont considéré que la répartition des responsabilités entre les différentes entités gouvernementales  
affaiblissait la conclusion que le gouvernement de l 'Ontario "ach etait" de l 'électricité, parce que toutes les 
entités concernées étaient des entités gouvernementales . Plus spécifiquement, l 'Organe d 'appel a fait le 
raisonnement suivant: "Étant donné qu 'en l'espèce, toutes les entités concernées sont des organismes publ ics 
et que leurs activités sont donc imputables aux pouvoirs publics, peu importe de savoir si les pouvoirs publics 
de l'Ontario agissent par l 'intermédiaire d 'une ou de plusieurs de ces entités." En conséquence, l 'Organe 
d'appel a considéré que le fait qu e "l'OEO ne pren[ait] pas possession lui -même de l 'électricité ne remet[tait] 
pas en cause la constatation du Groupe spécial selon laquelle les pouvoirs publics de l 'Ontario ach[etaient] de 
l'électricité par le biais du programme et des contrats TRG … [parce] que Hydro One, l 'entité chargée du 
transport de l 'électricité, était un organisme public, et que le Groupe spécial [avait] constaté que les "actions 
combinées" de l 'OEO, de Hydro One et de la SIERE démontraient que les pouvoirs publics de l 'Ontario 
achetaient de l 'électricité". (Rapports de l 'Organe d 'appel Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – 
Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe 5.124) Le Groupe spécial et l 'Organe d 'appel ont analysé 
cette question dans le contexte de l 'interprétatio n et de l 'application de l 'article 1.1  a) 1) iii) de l 'Accord SMC, 
mais le Groupe spécial a considéré que ses constatations au titre de l 'article 1.1  a) 1) iii) s'appliquaient aussi à 
l'article III:8  a). (Voir les rapports du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de 
tarifs de rachat garantis , paragraphe  7.136.)  WT/DS583/12  
- 94 - 
  les patients externes). Par conséquent, cela suffit pour établir que les pharm acies privées ne sont 
pas des "organes gouvernementaux" au titre de l'article III:8  a). 
7.99.   Les parties ont présenté des arguments détaillés sur la mesure dans laquelle le SSI contrôlait 
les actions des pharmacies de détail. La Turquie fait essentiellement val oir que le SSI contrôle tous 
les éléments concernant l'action de se procurer et la distribution des produits pharmaceutiques inclus 
dans la liste de l'annexe 4/A, à commencer par le choix des produits pharmaceutiques qui sont inclus 
dans cette liste, le pr ix de ces produits à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement, y compris 
le "prix public" facturé au SSI, et la façon dont les produits sont délivrés aux patients. L'Union 
européenne n'est pas du même avis et fait valoir que les pharmacies de détail c ommandent et 
achètent librement leurs produits pharmaceutiques à des grossistes (également des entités privées) 
dans le cadre d'un contrat de vente privé, détiennent et gèrent seules leurs stocks (y compris en 
détenant les droits de propriété afférents) et  supportent les risques associés à leurs stocks, sans 
intervention du SSI. Les parties avancent ces arguments en lien avec la question de savoir s'il est 
correct de dire que les pharmacies "agissent au nom" du SSI.  
7.100.   De l'avis du Groupe spécial, ces question s controversées n'ont pas de lien avec le point de 
savoir si les achats effectués par les pharmacies auprès de grossistes impliquent ou entraînent 
l'acquisition par le SSI de la propriété de ces produits et ne sont donc pas directement pertinentes. 
Même si  le Groupe spécial admettait l'affirmation de la Turquie selon laquelle le SSI contrôle tous 
les éléments concernant l'action de se procurer des produits pharmaceutiques inclus dans la liste de 
l'annexe 4/A, au point qu'il pourrait être dit que le SSI donn e des instructions et des directives aux 
pharmacies sur ce qu'elles doivent faire, cela ne ferait pas des pharmacies des "organes 
gouvernementaux" aux fins de l'article III:8  a) ni ne transformerait leurs achats en achats par les 
pouvoirs publics, dès lors  qu'elles acquièrent la propriété des produits pharmaceutiques 
indépendamment des pouvoirs publics.  
7.101.   Une constatation différente signifierait que si des parties privées recevaient pour instruction 
ou directive des pouvoirs publics d'acheter certains produit s, l'acte de donner pour instruction ou 
directive ferait de ces parties privées des "organes gouvernementaux", ce qui aurait pour résultat 
que leurs achats seraient alors visés par l'article III:8 a). Si cela était correct, il s'ensuivrait que 
toutes les p rescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux imposées par les pouvoirs publics 
à des entités privées entreraient dans le champ de l'article III:8  a) parce que la mesure imposant la 
prescription  – qu'il s'agisse d'une loi, d'un règlement ou d'un e prescription de nature générale ou 
d'un arrangement contractuel particulier  – aurait pour effet de transformer ces entités en "organes 
gouvernementaux" aux fins de l'article III:8 a).  
7.102.   De fait, s'il était correct de faire un raisonnement selon lequel une entité privée devrait être 
considérée comme un "organe gouvernemental" chaque fois qu'elle reçoit pour instruction ou 
directive des pouvoirs publics d'acheter certains produits, il s'ensuivrait, par exemple, que des 
producteurs privés d'électricité soumis à certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments 
nationaux concernant le matériel de production seraient eux -mêmes des "organes 
gouvernementaux" agissant au nom des pouvoirs publics. Cela irait, bien sûr, directement à 
l'encontre de ce que les g roupes spéciaux et l'Organe d'appel ont constaté dans de précédentes 
affaires portant sur l'article III:8 a). Dans l'affaire Inde – Cellules solaires , les mesures stipulaient 
expressément l'origine des marchandises qui devaient être utilisées par les explo itants d'énergie 
solaire qui souhaitaient soumissionner pour vendre de l'électricité aux pouvoirs publics428; les 
mesures étaient ensuite mises en œuvre au moyen d'accords d'achat d'électricité et selon le "plan 
spécifique" que les exploitants devaient prés enter dans les 180 jours suivant la conclusion de l'accord 
d'achat d'énergie, spécifiant comment ils satisferaient aux prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux429; les exploitants qui concluaient un accord d'achat d'électricité devenaient 
donc juridiquement tenus, par contrat, de respecter l'obligation d'utiliser certaines cellules solaires 
et certains modules solaires fabriqués en Inde430; et le tarif de l'énergie achetée au titre des accords 
d'achat d'électricité incluait le coût des cellul es et modules solaires.431 Cela ne faisait pas des 
exploitants d'énergie solaire des organes gouvernementaux.  
 
428 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.63.  
429 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.27.  
430 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.85 et 7.88.  
431 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.129.  WT/DS583/12  
- 95 - 
  7.103.   Compte tenu de ce qui précède, et rappelant sa conclusion que le SSI n'acquiert jamais la 
propriété des produits pharmaceutiques qu'il paie, le Gro upe spécial conclut que les pharmacies de 
détail privées qui acquièrent et conservent effectivement la propriété de ces produits 
pharmaceutiques jusqu'à ce qu'ils soient délivrés au consommateur final (c'est -à-dire les patients 
externes) ne peuvent pas êtr e considérées comme des "organes gouvernementaux" dans le contexte 
du membre de phrase "acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits achetés pour les 
besoins des pouvoirs publics" figurant à l'article III:8  a). 
7.2.4.5   Éléments restants dans le cadre de l'article III:8  a) 
7.104.   Le Groupe spécial a constaté que la prescription relative à la localisation n'impliquait pas 
l'"achat" de produits pharmaceutiques inclus dans la liste de l'annexe 4/A par des organes 
gouvernementaux. Par conséquent, la prescription n 'est pas visée par la dérogation relative à 
l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8 a). Il s'agit d'un élément juridique 
liminaire auquel il doit être satisfait pour qu'une mesure soit visée par la dérogation prévue à 
l'article  III:8 a), et la prescription relative à la localisation ne satisfait pas à cet élément. Par 
conséquent, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial procède à une évaluation plus poussée des 
éléments juridiques restants de l'article  III:8 a) pour déterminer l 'applicabilité de cette dérogation.  
7.105.   Dans l'affaire Inde – Cellules solaires , le Groupe spécial a jugé utile de procéder à une 
analyse et à un examen limités de certaines questions relatives aux éléments restants de 
l'article  III:8 a), y compris les prescri ptions suivantes: i) les mesures en question sont des "lois, 
règlements ou prescriptions régissant l'acquisition"; ii) l'acquisition est effectuée "par des organes 
gouvernementaux"; iii) l'acquisition porte sur des produits achetés "pour les besoins des po uvoirs 
publics"; et iv) les produits achetés ne sont pas acquis "pour être revendus dans le commerce ou 
pour servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le commerce".432 Il a fait cela 
pour faire en sorte que l'Organe d'appel dispose de  ses constatations factuelles relatives à ces 
questions s'il devait modifier ou infirmer son interprétation et son application de la nature des 
"produits achetés".433 Il a suivi une approche semblable en ce qui concerne certaines autres 
questions dans ce différend, et il a formulé certaines constatations additionnelles autres que celles 
qui étaient strictement nécessaires pour se prononcer sur les allégations au titre de l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC et de l'article III:4 du GATT de 1994434, et pour se prononcer sur les moyens de 
défense au titre de l'article XX  j) et d) du GATT de 1994.435 
7.106.   Dans les circonstances du présent différend436, le Groupe spécial ne voit aucune raison 
impérieuse de formuler des constatations ou des observations additionnelles autres que celles qui 
sont nécessaires pour se prononcer sur les allégations et les moyens de défense en cause. Par 
conséquent, le Groupe spécial ne formule pas de constatations sur les questions controversées 
soulevées en ce qui concerne les éléments restants dans le cadre de l'article III:8  a). 
7.2.5   Conclusion  
7.107.   Le Groupe spécial conclut que la prescription relative à la localisation n'est pas visée par la 
dérogation r elative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) du GATT  de 1994, 
et est donc assujettie à l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article III:4 du GATT 
de 1994 et à l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.  
7.3  Article III:4 du GATT de 1994  
7.3.1   Introduction  
7.108.   Après avoir rejeté l'affirmation de la Turquie selon laquelle la prescription relative à la 
localisation était visée par la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à 
 
432 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraph es 7.136 à 7.186.  
433 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.136 à 7.138.  
434 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.74 à 7.98.  
435 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.334 à 7.382.  
436 Le Groupe spécial observe que les travaux de l 'Organe d 'appel sont suspendus depuis presque deux 
ans et que les Membres ne sont toujours pas en mesure de parvenir à un consensus sur un processus de 
sélection afin de pourvoir les postes vacants qu 'il est nécessaire de pourvoir pour que l 'Organe d 'appel puisse 
fonctionner.  WT/DS583/12  
- 96 - 
  l'article III:8 a) du G ATT de 1994, le Groupe spécial examine à présent l'allégation de l'Union 
européenne selon laquelle la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'obligation 
d'accorder le traitement national énoncée à l'article III:4 du GATT de 1994.  
7.109.   L'Union européenne allègue que la prescription relative à la localisation est incompatible avec 
l'article III:4 parce que, en excluant du régime de remboursement les produits pharmaceutiques 
importés, la Turquie les soumet à un traitement moins favorable que  celui qu'elle accorde aux 
produits similaires d'origine nationale couverts par le régime de remboursement.437 
7.110.   La Turquie se borne à répondre à l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article III:4 
en faisant valoir que cette disposition est inappl icable à la prescription relative à la localisation en 
vertu de la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) du 
GATT de 1994, et que toute incompatibilité avec l'article  III:4 serait justifiée par l'article XX  b) 
ou XX d) du GATT de 1994.438 Elle explique que, étant donné que l'obligation énoncée à l'article III:4 
ne s'applique pas à cette mesure, en vertu de l'article III:8 a), il n'est pas nécessaire d'examiner les 
différents éléments de l'article III:4, y com pris la question de savoir si la mesure constitue des "lois, 
… règlements ou … prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation … sur le marché intérieur" ou si cette mesure soumet les produits sim ilaires 
importés à un "traitement moins favorable".439 
7.3.2   Dispositions pertinentes  
7.111.   L'article  III:4 du GATT  de 1994 dispose ce qui suit:  
Les produits du territoire de tout Membre importés sur le territoire de tout autre Membre 
ne seront pas soumis à un traiteme nt moins favorable que le traitement accordé aux 
produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements 
ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation d e ces produits sur le marché intérieur.  
7.112.   Par conséquent, la partie plaignante a la charge d'établir les trois éléments suivants440, à 
savoir: i) que les produits importés et les produits nationaux en cause sont des "produits similaires"; 
ii) que la mesure en  cause est "une loi, un règlement ou une prescription affectant la vente, la mise 
en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur"; 
et iii) que les produits importés sont soumis à un traitement "moi ns favorable" que celui qui est 
accordé aux produits nationaux similaires.  
7.113.   S'agissant du premier élément, l'Organe d'appel a précisé qu'une détermination relative au 
concept de "similarité" était "essentiellement une détermination sur la nature et l'import ance d'un 
rapport de concurrence entre et parmi les produits".441 La similarité doit être examinée à la fois d'un 
point de vue qualitatif et quantitatif, et elle nécessite une analyse au cas par cas qui tienne compte 
des éléments de preuve dans leur ensembl e.442 Lorsque l'origine est l'unique critère d'une distinction 
réglementaire entre des produits, la similarité des produits qui sont distingués de cette manière 
peut-être présumée.443 
 
437 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  149 à 176; deuxième 
communication écrite, paragraphes 81 et 82; et déclaration liminaire, paragraphes 10 à 12.  
438 Turquie, première communication écrite, paragraphes  6, 123, 174, 242, 243, 244 et 414; deuxième 
communication écrite, paragraphes  95 et 158; et réponses à la première série de questions, paragraphes 44 à 
46. 
439 Turquie, réponses à la première série de questions , paragraphe 46.  
440 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  133. 
441 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Amiante , paragraphe 99.  
442 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Amiante , paragraphes 101 et 103. Les facteurs  pertinents peuvent 
être les suivants: les propriétés, la nature et la qualité des produits, les utilisations finales des produits, les 
goûts et les habitudes des consommateurs ainsi que le classement tarifaire. (Rapport de l 'Organe d 'appel CE – 
Amiante , paragraphe 101)  
443 Voir le rapport de l 'Organe d 'appel Argentine – Services financiers , paragraphe 6.38; et les rapports 
des Groupes spéciaux  
Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe 6.274; Chine  – Publications et produits audiovisuels , 
paragraphe 7.1447; et  
Canada  – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.164.  WT/DS583/12  
- 97 - 
  7.114.   S'agissant du deuxième élément, un large éventail d'actions des pouvoirs p ublics sont visées 
par des "lois, règlements et prescriptions" affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, 
la distribution ou l'utilisation de produits similaires sur le marché intérieur. Des groupes spéciaux 
ont constaté que lorsque des m esures étaient "consignées, en totalité ou en partie, dans des 
instruments juridiques formels tels que des codes, règles, lois et recueils de lois", elles pouvaient 
être qualifiées de lois ou de règlements au titre de l'article III:4.444 De même, lorsqu'une  mesure 
contient un élément "législatif" et "réglementaire", elle peut être qualifiée de loi ou de règlement du 
fait de sa "forme juridique". Une "prescription" au sens de l'article III:4 ne se limite pas aux 
prescriptions figurant dans des "lois" ou des " règlements" et peut englober à la fois les obligations 
qu'une entreprise est juridiquement tenue de respecter et les actions qu'elle effectue volontairement 
afin d'obtenir un avantage des pouvoirs publics.445 Pour entrer dans le champ de l'article III:4, un e 
mesure doit seulement "affect[er]", par opposition à régir directement (ou à avoir pour principal 
objectif de réglementer), les conditions de vente, d'achat, de transport, de distribution ou 
d'utilisation des produits.446 
7.115.   Enfin, une partie plaignante doit établir que les produits importés sont soumis à un 
traitement moins favorable par rapport aux produits nationaux similaires. Accorder un traitement 
non moins favorable signifie "ne pas soumettre [le produit importé] à des conditions de conc urrence" 
moins favorables que celles dont bénéficie le produit national similaire.447 En particulier, un examen 
du traitement moins favorable n'a pas besoin d'être fondé sur les effets réels de la mesure contestée 
sur le marché; les "effets potentiels" de l a mesure peuvent suffire.448 Dans le cadre de l'évaluation 
des effets d'une mesure, l'Organe d'appel a indiqué que les groupes spéciaux devraient examiner 
avec soin la mesure, y compris sa conception, sa structure et son fonctionnement attendu. Cet 
examen p ouvait comporter, mais pas nécessairement, une évaluation de la mesure à la lumière des 
éléments de preuve relatifs à ses effets réels.449 Une mesure peut soumettre les produits importés 
à un "traitement moins favorable" de plusieurs manières, y compris en imposant des processus et 
des coûts additionnels450, en imposant que les produits importés soient présentés aux 
consommateurs finals d'une manière moins attirante451, ou en imposant des charges administratives 
additionnelles pour les produits importés.452 Même s'il se peut qu'une mesure n'exige pas sur le plan 
juridique un certain traitement des produits importés, il peut être constaté qu'elle les soumet à un 
traitement moins favorable dans la mesure où elle crée pour les participants au marché des 
incitations  à se comporter d'une certaine manière et a pour "effet … dans la pratique" de traiter les 
produits importés moins favorablement.453 
7.3.3   Principaux arguments des parties  
7.116.   En ce qui concerne le premier élément de l'article III:4, l'Union européenne affirme que le s 
produits nationaux et les produits importés en cause sont similaires.454 Elle rappelle qu'il est bien 
établi dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel que des mesures 
opérant une distinction entre des marchandises sur la seul e base de l'origine nationale satisfont à la 
 
444 Rapport du Groupe spécial États‑Unis – Énergies renouvelables , paragraphe 7.152.  
445 Rapports des Groupes spéciaux Chine  – Pièces automobiles , paragraphe 7.240;  Chine  – Publications 
et produits audiovisuels , paragraphe 7.1448.  
446 Rapports de l 'Organe d 'appel CE – Bananes III , paragraphe 220 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial Italie – Machines agricoles , paragraphe 12); États-Unis – FSC (article 21:5  – CE), 
paragraphe  210; Chine  – Pièces automobiles , paragraphe 194.  
447 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  135. 
448 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – FSC (article 21:5  – CE), paragraphe 215; Thaïlande  – 
Cigarettes (Philippines) , paragraphe 135.  
449 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.196; rapport de l 'Organe d 'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  134. 
450 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.196.  
451 Rapport du Groupe spécial République dominicaine  – Importation et vente de cigarettes , 
paragraphe  7.196.  
452 Rapport de l 'Organe d 'appel Thaïlande  – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  130. 
453 Voir les rapports de l 'Organe d 'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphes 144 et 145; Chine – pièces a utomobiles , paragraphes 195 et 196; et États-Unis – EPO, 
paragraphe 288.  
454 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 151 à 154.  WT/DS583/12  
- 98 - 
  prescription relative aux "produits similaires".455 En l'espèce, le seul "facteur de distinction" sur 
lequel repose la prescription relative à la localisation est le pays de production.456 Le remboursement 
des pro duits auxquels s'applique la prescription relative à la localisation est explicitement 
subordonné à la production de ces produits en Turquie et à aucune autre caractéristique des 
produits.457 
7.117.    En ce qui concerne le deuxième élément de l'article III:4, l'Uni on européenne affirme que 
la prescription relative à la localisation est une "loi, un règlement ou une prescription affectant la 
vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de produits sur le marché 
intérieur".458 Selon elle, étant donné que la prescription relative à la localisation est dans une large 
mesure "consignée[]" dans une série de "lois et ... décrets spécifiques" ou d'"instruments juridiques 
formels", elle devrait, dans son ensemble, être décrite comme étant un e "loi ou un règlement".459 À 
titre subsidiaire, l'Union européenne affirme qu'elle devrait être qualifiée de "prescription"460 parce 
qu'"il est clair que la mesure impose une prescription (la localisation) comme condition de l'obtention 
d'un avantage (le re mboursement)".461 En outre, elle affirme que "lorsque le but du respect de 
certaines prescriptions est l'obtention d'un avantage, ou lorsque ces prescriptions créent une 
incitation à acheter certains produits de préférence à d'autres, il est clair que ces prescriptions 
affectent la vente, la mise en vente ou l'achat de produits".462 Selon elle, la prescription relative à 
la localisation est "conçue pour conférer un avantage aux produits pharmaceutiques produits 
localement en encourageant leur vente, leur achat et leur utilis ation, au détriment des produits 
importés similaires", et elle "est clairement susceptible d'influencer le choix entre produits importés 
et produits nationaux similaires".463 
7.118.   En ce qui concerne le troisième élément de l'article III:4, l'Union européenne aff irme que la 
prescription relative à la localisation soumet les produits importés à un "traitement moins 
favorable".464 Selon elle, il en est ainsi parce qu'elle "réserve expressément un avantage majeur – 
le remboursement, qui couvre environ 90 % de l'ensembl e du marché turc des produits 
pharmaceutiques – aux produits similaires nationaux à l'exclusion des produits similaires 
importés".465 L'Union européenne fait valoir que, même si les produits importés visés par la 
prescription relative à la localisation peuv ent toujours être importés et vendus, "leur exclusion du 
champ du remboursement crée un effet dissuasif évident pour ce qui est de leurs ventes en Turquie" 
et qu'"[i]l est peu probable que les consommateurs choisissent un produit non remboursé de 
préférenc e à un produit similaire remboursé".466 
7.119.   Dans sa première communication écrite, la Turquie ne présente d'argument concernant 
aucun des éléments susmentionnés de l'article III:4 du GATT de 1994. Au lieu de cela, elle se borne 
à répondre à l'allégation de l'Un ion européenne en faisant valoir que l'article III:4 n'est pas applicable 
à la prescription relative à la localisation en vertu de la dérogation relative à l'acquisition par les 
pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) du GATT de 1994, et que toute inc ompatibilité avec 
l'article  III:4 serait justifiée par l'article XX  b) ou l'article XX  d) du GATT de 1994.467 
7.120.   Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne observe que, au -delà de ses 
arguments concernant l'article  III:8 a) du GATT de 1994, la Turquie "ne conteste pas que la 
prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994", et qu'"[i]l 
n'y a donc aucun désaccord sur les principau x éléments de cette disposition: les produits nationaux 
 
455 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 151 à 153. Par conséquent, 
lorsqu 'un Membre établit une distinction fondée sur l 'origine, une comparais on de produits spécifiques n 'est pas 
requise, et il n 'est pas nécessaire d 'examiner les critères traditionnels de la similarité – tels que les propriétés 
physiques des produits, leurs utilisations finales et les goûts et les habitudes des consommateurs. Il  suffit, pour 
qu'il soit satisfait au critère du "produit similaire", que la partie plaignante démontre qu 'il peut y avoir ou qu 'il y 
aura des produits nationaux et des produits importés qui sont "similaires". ( Ibid.) 
456 Union européenne, première communica tion écrite, paragraphe 154.  
457 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 154.  
458 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 155 à 168.  
459 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 156 à 159.  
460 Union euro péenne, première communication écrite, paragraphes 160 à 163.  
461 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 163.  
462 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 166.  
463 Union européenne, première communication écrite, paragraph e 168.  
464 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 169 à 176.  
465 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 173.  
466 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 173.  
467 Turquie, première communication écrite, paragraphes 6, 123, 174, 242, 243, 244 et 414.  WT/DS583/12  
- 99 - 
  et les produits importés en cause sont similaires, la prescription relative à la localisation est une loi, 
un règlement ou une prescription affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport,  la 
distribution ou l'utilisation de produits sur le marché intérieur, et cette prescription soumet les 
produits similaires importés à un traitement moins favorable".468 
7.3.4   Évaluation du Groupe spécial  
7.121.   Le Groupe spécial considère que le fait que la Turquie ne présente aucun argument 
concernant les éléments des allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 ne constitue pas, 
en lui -même et à lui seul, une base suffisante pour qu'il conclue de façon sommaire que les 
allégations de l'Union européenne sont  fondées. Conformément à l'approche suivie par d'autres 
groupes spéciaux dans des circonstances semblables, le Groupe spécial examinera si le plaignant a 
présenté des éléments de preuve et des arguments "suffisants pour identifier la mesure contestée 
et sa portée fondamentale, identifier la disposition pertinente de l'OMC et l'obligation qu'elle contient, 
et expliquer le fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure avec cette disposition".469 
7.122.   Dans la section 7.1 du présent rapport, le Groupe spécial a conclu que l'Union européenne 
avait établi l'existence de la prescription relative à la localisation en tant que mesure unique, en 
vertu de laquelle i) la Turquie exigeait des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à localiser sur 
son territoire leur pr oduction de certains produits pharmaceutiques; et ii) dans les cas où des 
engagements n'étaient pas pris, n'étaient pas acceptés ou n'étaient pas respectés, les produits 
considérés n'étaient plus remboursés par le SSI. Il a donc constaté que l'Union europé enne avait 
indiqué la mesure contestée avec suffisamment de clarté et de précision pour qu'il puisse procéder 
à une évaluation de la question de savoir s'il était satisfait aux éléments de l'article III:4 du GATT 
de 1994.  
7.123.   Pour ce qui est du premier élément  de l'article III:4, le Groupe spécial considère que l'Union 
européenne a établi prima facie  que les produits pharmaceutiques nationaux et les produits 
pharmaceutiques importés visés par la prescription relative à la localisation étaient des "produits 
similaires".470 Il rappelle que, par le biais de la prescription relative à la localisation: i) la Turquie 
exige des producteurs étrangers qu'ils s'engagent à localiser sur son territoire leur production de 
certains produits pharmaceutiques; et ii) dans les cas  où des engagements ne sont pas pris, ne sont 
pas acceptés ou ne sont pas respectés, les produits considérés ne sont plus remboursés par le SSI. 
Par conséquent, le seul "facteur de distinction" sur lequel repose la prescription relative à la 
localisation e st le pays de production des produits pharmaceutiques visés par la mesure. Comme 
cela a été indiqué plus haut, lorsque le pays d'origine est l'unique critère d'une distinction 
réglementaire entre des produits, la similarité des produits qui sont distingués  de cette manière 
peut-être présumée.471 
7.124.   En ce qui concerne le deuxième élément de l'article III:4, le Groupe spécial considère que la 
prescription relative à la localisation constitue une "prescription" affectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le tra nsport, la distribution ou l'utilisation de produits pharmaceutiques sur le marché 
intérieur. Il rappelle qu'une "prescription" au sens de l'article III:4 ne se limite pas aux prescriptions 
figurant dans des "lois" ou des "règlements" et peut englober à la  fois les obligations qu'une 
entreprise est juridiquement tenue de respecter et les actions qu'elle effectue volontairement afin 
d'obtenir un avantage des pouvoirs publics.472 Compte tenu de la teneur de la prescription relative 
à la localisation mentionnée  plus haut, il s'ensuit que la mesure impose une prescription (la 
localisation) comme condition de l'obtention d'un avantage (le remboursement/paiement). Le 
Groupe spécial note que la Turquie semble convenir que la prescription relative à la localisation e st 
 
468 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 81.  
469 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Crevettes (Équateur ), paragraphe 7.11.  
470 Union européenne, première communicatio n écrite, paragraphes 151 à 154.  
471 Voir le rapport de l 'Organe d 'appel Argentine – Services financiers , paragraphe 6.38; et les rapports 
des Groupes spéciaux  
Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe 6.274; Chine  – Publications et produits audiovisue ls, 
paragraphe 7.1447; et  
Canada  – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.164.  
472 Rapports des Groupes spéciaux Chine  – Pièces automobiles , paragraphe 7.240; Chine  – Publications 
et produits audiovisuels , paragraphe 7.1448.  WT/DS583/12  
- 100 - 
  une "prescription" aux fins de l'article III:4 et III:8  a).473 Rappelant qu'une mesure doit seulement 
"affect[er]" les conditions de vente, d'achat, de transport, de distribution ou d'utilisation des produits 
pour entrer dans le champ de l'article III:4474, il considère qu'il est également satisfait à cet aspect 
du deuxième élément de l'article III:4. Comme le fait observer l'Union européenne, "lorsque le but 
du respect de certaines prescriptions est l'obtention d'un avantage, ou lorsque ces prescriptions 
créent une incitation à acheter certains produits plutôt que d'autres, il est clair que ces prescriptions 
affectent la vente, la mise en vente ou l'achat de produits".475 
7.125.   S'agissant du troisième  élément de l'article III:4, le Groupe spécial rappelle qu'acco rder un 
traitement non moins favorable signifie "ne pas soumettre [le produit importé] à des conditions de 
concurrence" moins favorables que celles dont bénéficie le produit national similaire.476 Il considère 
qu'il va de soi que, si une mesure est conçue p our créer pour les consommateurs (à savoir les 
patients externes en l'espèce) une incitation financière à choisir des produits pharmaceutiques 
fabriqués dans le pays de préférence à des produits pharmaceutiques importés, elle soumet les 
produits pharmaceut iques importés à un "traitement moins favorable". Bien qu'elle ait souligné que 
les patients externes ne pouvaient pas modifier la substance active, le dosage ou la durée de leur 
traitement, la Turquie ne conteste pas que ces patients sont libres de choisi r entre des médicaments 
équivalents en fonction du prix.477 Par conséquent, le Groupe spécial est d'avis que la prescription 
relative à la localisation est "conçue pour conférer un avantage aux produits pharmaceutiques 
produits localement en encourageant le ur vente, leur achat et leur utilisation, au détriment des 
produits importés similaires", et qu'elle "est clairement susceptible d'influencer le choix entre 
produits importés et produits nationaux similaires".478 
7.126.   Pour les raisons qui précèdent, le Groupe sp écial constate ce qui suit: les produits 
pharmaceutiques nationaux et les produits pharmaceutiques importés visés par la prescription 
relative à la localisation sont des "produits similaires"; la prescription relative à la localisation 
constitue une "presc ription" affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution 
ou l'utilisation de ces produits pharmaceutiques sur le marché intérieur; et, du fait qu'elle crée pour 
les consommateurs (c'est -à-dire les patients externes) une incitat ion par les prix à choisir des 
produits pharmaceutiques fabriqués dans le pays de préférence à des produits pharmaceutiques 
importés, la prescription relative à la localisation soumet les produits pharmaceutiques importés à 
un "traitement moins favorable".  
7.3.5   Conclusion  
7.127.   Le Groupe spécial conclut que la prescription relative à la localisation est incompatible avec 
l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article  III:4 du GATT de 1994.  
 
473 Turquie, p remière communication écrite, paragraphe 187 et note de bas de page 199 (renvoyant au 
paragraphe 160 de la première communication écrite de l 'Union européenne d 'une manière qui donne à 
entendre que la Turquie estime que le terme "prescription" a le même se ns dans le contexte de l 'article III:4 et 
dans celui de l 'article III:8 a) du GATT de 1994). Le Groupe spécial note que, dans le contexte de sa réponse à 
l'allégation de l 'Union européenne au titre de l 'article X:1 du GATT de 1994 concernant la non-publication de 
certaines modalités et conditions de la mesure, la Turquie fait valoir que l 'Union européenne n 'a pas démontré 
que la prescription relative à la localisation en tant que mesure unique constituait une "loi" ou un "règlement". 
(Turquie, pr emière communication écrite, paragraphes 272 à 279) Le Groupe spécial n 'estime pas nécessaire 
de formuler une constatation sur le point de savoir si la prescription relative à la localisation constitue 
également une "loi" ou un "règlement" au sens de l 'article III:4, étant donné que celle -ci constitue clairement 
une "prescription".  
474 Rapports de l 'Organe d 'appel CE – Bananes III , paragraphe 220; États-Unis – FSC (article 21:5  – 
CE), paragraphe 210 (faisant référence au rapport du Groupe spécial Italie – Machines agricoles , 
paragraphe  12); Chine  – Pièces automobiles , paragraphe 194.  
475 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 166.  
476 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  135. 
477 Plus spécifiquement, la Turquie confirme que, si un produit prescrit ne figure pas sur la liste de 
l'annexe 4/A (autrement dit un produit pour lequel le patient devra payer), le pharmacien informera 
généralement le patient externe qu 'il existe un produit équivalent figurant sur la liste (autrement dit un produit 
pour lequel le patient ne devra pas payer), et que le patient externe pourra décider d 'opter pour le médicament 
équivalent, dont le coût sera payé par le SSI. (Turquie, réponses à la première série de questions, 
paragraphes  1 à 4)  
478 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 168.  WT/DS583/12  
- 101 - 
  7.4  Article XX du GATT de 1994  
7.4.1   Introduction  
7.128.   Le Groupe spécial a  constaté que la prescription relative à la localisation n'était pas visée 
par la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) du GATT  
de 1994, et qu'elle était incompatible avec l'obligation d'accorder le traite ment national énoncée à 
l'article III:4 du GATT de 1994. Il examine donc à présent l'invocation par la Turquie des exceptions 
générales prévues à l'article XX  b) et d) du GATT de 1994.  
7.129.   La Turquie affirme que la mesure de localisation est visée par l'exception générale prévue à 
l'article  XX b) parce qu'elle est conçue pour garantir un accès ininterrompu à des médicaments sûrs, 
efficaces et abordables pour tous les patients en Turquie, est "nécessaire" pour réaliser cet objectif 
et satisfait aux presc riptions du texte introductif de l'article XX.479 Elle affirme que si le Groupe 
spécial constate que la prescription relative à la localisation n'est pas justifiée au regard de 
l'article  XX b), alors, à titre subsidiaire, elle est justifiée au regard de l'a rticle XX  d) du GATT de 1994 
en tant que mesure nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements  imposant à la Turquie 
de garantir des "soins de santé accessibles, efficaces et financièrement viables".480 
7.130.   L'Union européenne convient que l'objectif déclaré consistant à garantir un accès adéquat 
aux médicaments entre dans le champ de l'article XX  b) et est extrêmement vital et important, mais 
estime que la prescription relative à la localisation n'est pas conçue pour réaliser l'objectif de santé 
publique allégué par la Turquie et n'est pas "nécessaire" pour réaliser cet objectif.481 Elle présente 
des arguments semblables au titre de l'article XX  d). 
7.4.2   Article  XX b) 
7.4.2.1   Dispositions pertinentes  
7.131.   L'article XX  b) du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un 
moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans 
le présen t Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par 
tout Membre des mesures  
… 
b) nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
à la préservation des végétaux;  
7.132.   L'article XX du GATT de 1994 autor ise les Membres à justifier des mesures qui seraient 
normalement incompatibles avec le GATT de 1994. Il énonce un "double critère": i) la mesure doit 
relever de l'une des exceptions indiquées à l'article XX, comme celle prévue à l'article XX  b) (elle est 
alors "provisoirement justifiée"); et ii) la mesure doit être appliquée d'une manière qui satisfait aux 
prescriptions du texte introductif de l'article XX.482 
7.133.   Des mesures peuvent être provisoirement justifiées au titre de l'article XX  b) si elles sont 
i) prises (c'est -à-dire conçues) pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou 
 
479 Turquie, première communication écrite, paragraphes 414 à 503; deuxième communication écrite, 
paragraphes 158 à 224; réponses à la premi ère série de questions, paragraphes 47 à 68; déclaration liminaire, 
paragraphes 72 à 86; déclaration finale, paragraphes 36 à 47; réponses à la deuxième série de questions, 
paragraphes 56 à 72; et observations sur les réponses à la deuxième série de questi ons paragraphes 20 à 32.  
480 Turquie, première communication écrite, paragraphe 504.  
481 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 140 à 199; réponses à la première 
série de questions, paragraphes 34 à 63; déclaration liminaire, paragraphes 33 à 73; déclaration finale, 
paragraphes 16 à 21; réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 24 à 61; et observations sur les 
réponses à la deuxième série de questions paragraphes 46 à 66.  
482 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Essence , page 24; Brésil  – Pneumatiques rechapés , 
paragraphe  139. WT/DS583/12  
- 102 - 
  préserver les végétaux; et ii) "nécessaires" à la protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou à la préservation des végétaux.483 
7.134.   Pour évaluer  si une mesure était prise pour protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou préserver les végétaux, des groupes spéciaux antérieurs ont souvent commencé leur 
analyse en déterminant l'existence du risque pour la santé et la vie des personnes  et des animaux 
ou pour la préservation des végétaux (le risque sanitaire) que la mesure contestée visait à réduire.484 
Lorsqu'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants pour établir l'existence d'un risque sanitaire, la 
mesure contestée n'est pas nécessa ire à la protection  de la santé et de la vie des personnes et des 
animaux ou à la préservation  des végétaux.485 
7.135.   Si le risque sanitaire allégué existe, les groupes spéciaux examinent ensuite si la mesure en 
cause a été prise pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux en réduisant ce risque486, ou si elle a en fait été prise pour d'autres raisons. Pour 
déterminer si une mesure contestée est "conçue pour" protéger la santé et la vie des personnes et 
des animaux ou pré server les végétaux, un groupe spécial doit examiner tous les éléments de preuve 
qui lui ont été présentés, y compris le texte des instruments juridiques pertinents, l'historique de 
l'élaboration de la législation et d'autres éléments de preuve concernant la conception, la structure 
et le fonctionnement attendu de la mesure contestée.487 Un tel examen a amené certains groupes 
spéciaux à conclure que les mesures contestées n'étaient pas conçues pour protéger la santé et la 
vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, et poursuivaient en fait d'autres 
objectifs.488 Si un examen liminaire de ce type montre que la mesure contestée est inapte à répondre 
à l'objectif déclaré, il n'est pas nécessaire de poursuivre l'analyse pour déterminer si cette mes ure 
est nécessaire à la protection de cet objectif.  
7.136.   Si une mesure est "conçue pour" protéger la santé et la vie des personnes et des animaux 
ou préserver les végétaux, les groupes spéciaux doivent ensuite examiner si cette mesure est 
"nécessaire" à la prot ection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux. Ce faisant, les groupes spéciaux soupèseront et mettront en balance plusieurs 
facteurs, y compris l'importance de l'objectif, la contribution de la mesure à la réalisation de cet 
objectif et le caractère restrictif pour le commerce de la mesure. Les groupes spéciaux peuvent 
 
483 Voir les rapports des Groupes spéciaux Indonésie  – Poulet, paragraphe 7.208; Brésil  – Taxation , 
paragraphe 7.858.  
484 Rapports des Groupes spéciaux CE – Amiante, paragraphe 8.170;  Brésil – Pneumatiques rechapés , 
paragraphe 7.42; Chine – Terres rares , paragraphe 7.156; Brésil – Taxation , paragraphe 7.859; et Indonésie – 
Poulet , paragraphe 7.209. Par exemple, dans l 'affaire CE – Amiante , le Groupe spécial a déterminé, lors de la 
première étape  de son analyse, si l 'amiante chrysotile présentait un risque pour la santé et la vie des 
personnes. (Rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphes 8.170, 8.182, et 8.185 à 8.194) Dans 
l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , le Groupe spécial a éva lué si l 'accumulation de pneumatiques de 
rebut présentait des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des 
végétaux. (Rapport du Groupe spécial Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphes 7.42 et 7.53 à 7.93) Dans 
l'affaire Chine  – Terres rares , le Groupe spécial a constaté que l 'extraction et la production de terres rares, de 
tungstène et de molybdène avaient causé des dommages importants à l 'environnement ainsi qu 'à la santé et la 
vie des personnes et des animaux et à la situation phytosanitaire en Chine. (Rapports du Groupe spécial Chine  
– Terres rares , paragraphes 7.149 à 7.156) Dans d 'autres affaires, y compris celles dans lesquelles il n 'y avait 
pas de controverse quant à l 'existence des risques que, selon les allégations, la mesure visait à traiter, des 
groupes spéciaux antérieurs ont traité cette étape de l 'analyse succinctement. (Voir les rapports des Groupes 
spéciaux États-Unis – Essence , paragraphe 6.21; CE – Préférences tarifaires , paragraphes 7.180 et 7.2 00.) 
485 Comme le Groupe spécial CE – Amiante  l'a observé, "les termes "politiques destinées à protéger la 
santé et la vie des personnes", dans la mesure où ils incluent la notion de "protection", impliquent l 'existence 
d'un risque sanitaire". (Rapport du Gr oupe spécial CE – Amiante , paragraphe  8.170) Voir aussi les rapports de 
l'Organe d 'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.197.  
486 Voir les rapports des Groupes spéciaux Indonésie  – Poulet, paragraphe 7.216; Brésil  – Taxation , 
paragraphe 7.859.  
487 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Indonésie – Régimes de licences d 'importation , 
paragraphe 7.620; Brésil – Taxation , paragraphe 7.884; Chine – Matières premières , paragraphe 7.479; Chine 
– Terres rares , paragraphe 7.145; et CE – Préférences tarifaires , paragraphe 7.200 (faisant référence aux 
rapports de l 'Organe d 'appel Japon  – Boissons alcooliques II , page 33; Argentine  – Textiles et vêtements , 
paragraphe 55; et États-Unis – Crevettes , paragraphe 137). Voir aussi les rapports de l 'Organe d 'appel 
Colombie  – Textiles , paragraphe  5.69 (faisant référence aux rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – 
Crevettes , paragraphes 135 à 142; CE – Produits dérivés du phoque, paragraphe 5.144) et CE – Produits 
dérivés du phoque , paragraphe 5.144 ( faisant référence aux rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis– Thon II 
(Mexique) , paragraphe 314 et États-Unis– Jeux, paragraphe 304).  
488 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux  CE – Préférences tarifaires , paragraphes 7.207 
et 210; Chine – Terres rares , paragraphes 7.169 à 7.171.  WT/DS583/12  
- 103 - 
  ensuite comparer la mesure contestée avec des mesures de rechange possibles.489 Pour évaluer le 
premier  de ces facteurs, des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont mis l'accent sur l'importance 
relative des intérêts ou des valeurs promus par la mesure contestée.490 S'agissant du deuxième  
facteur, une mesure contribue à l'objectif lorsqu'il y a une "véritable relation entre l'objectif poursuivi 
et la mesure en cause pour ce qui est de la fin et des moyens".491 Pour évaluer la contribution de la 
mesure à la réalisation de l'objectif, les groupes spéciaux peuvent tenir compte d'éléments de preuve 
quantitatifs et qualitatifs. La question de savoir si  l'existence d'une contribution est établie dépend 
en définitive de la nature du risque, de l'objectif poursuivi et du niveau de protection souhaité, ainsi 
que de la nature, de la quantité et de la qualité des éléments de preuve existant au moment où 
cette évaluation est effectuée.492 Le troisième facteur se rapporte au caractère restrictif pour le 
commerce de la mesure contestée, qui peut être évalué qualitativement ou quantitativement.493 
Enfin, les mesures de rechange ne doivent pas seulement être "de nature purement théorique"494 et 
devraient permettre au Membre défendeur d'assurer le même niveau de protection tout en étant 
moins restrictives pour le commerce.495 C'est aux Membres plaignan ts qu'incombe la charge 
d'indiquer des mesures de rechange possibles.496 
7.137.   Le processus de soupesage et de mise en balance de ces facteurs est "une opération 
holistique qui consiste à réunir toutes les variables de l'équation et à les évaluer les unes en rela tion 
avec les autres après les avoir examinées individuellement, afin d'arriver à un jugement global".497 
Plus la valeur sociétale poursuivie par une mesure contestée est vitale ou importante498, plus la 
contribution de cette mesure à l'objectif poursuivi es t grande499 et moins ses effets sont restrictifs500, 
plus il sera facile de considérer que la mesure peut être "nécessaire".  
7.138.   Si une mesure est provisoirement justifiée au regard de l'article  XX b), elle doit également 
satisfaire aux prescriptions du texte in troductif de l'article  XX. Le texte introductif prescrit qu'une 
mesure provisoirement justifiée soit appliquée de façon à ne pas constituer une "discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" ou une "restriction  
déguisée au commerce international".  
7.4.2.2   Principaux arguments des parties  
7.4.2.2.1   Risque d'une pénurie de médicaments sûrs, efficaces et abordables en Turquie  
7.139.   La Turquie affirme que la nécessité de produire localement des produits pharmaceutiques 
est devenue évidente  dans le contexte de la pandémie de COVID -19 et que, dans ce contexte, la 
nécessité de produire localement des produits pharmaceutiques a été officiellement approuvée par 
plusieurs pays, y compris certains États membres de l'UE.501 Elle estime que, même san s pandémie, 
 
489 Rapports de l 'Organe d 'appel Colombie – Textiles , paragraphe 5.70; Inde – Cellules solaires , 
paragraphe 5.59; et CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.214 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d 'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 307; et Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe 166).  
490 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 306 (citant le rapport de l 'Organe d 'appel 
Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 162) et rapports des Groupes spéciaux 
Indonésie – Poulet , paragraphe 7.138; Brésil – Taxation , paragraphe 7.525.  
491 Rapport de l 'Organe d 'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe 145.  
492 Rapport de l 'Organe d 'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphes 145 et 146.  
493 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  163. 
Voir aussi les rapports du Groupe spécial Indonésie  – Poulet , paragraphe  7.143.  
494 Le Membre défendeur doit ê tre capable de prendre la mesure de rechange, et celle -ci ne devrait pas 
lui imposer une charge indue. (Rapport de l 'Organe d 'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphes 156, 
et 172 à 175)  
495 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Jeux, paragraphes  307 et 308; Brésil  – Pneumatiques 
rechapés , paragraphe  156. Voir aussi le rapport du Groupe spécial UE – Paquet législatif pour l 'énergie , 
paragraphe 7.1209.  
496 Rapport de l 'Organe d 'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe 156.  
497 Rapport de l 'Organe d 'appel Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe 182.  
498 Rapports de l 'Organe d 'appel CE – Amiante , paragraphe 172, et  Corée  – Diverses mesures affectant 
la viande de bœuf , paragraphe 162; rapports du Groupe spécial Brésil  – Taxation , paragraphe 7. 525. 
499 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe 162; 
rapports du Groupe spécial Brésil  – Taxation , paragraphe 7.528.  
500 Rapport de l 'Organe d 'appel Chine  – Publications et produits audiovisuels , paragraphe  310 (faisant 
référence aux rapports de l 'Organe d 'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe  163; Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe 150).  
501 Turquie, première communication écrite, paragraphes 486 et 487.  WT/DS583/12  
- 104 - 
  il existe des situations dans lesquelles une dépendance excessive à l'égard des produits importés 
peut conduire à une grave pénurie d'approvisionnement, et donne des exemples tirés du contexte 
turc.502 
7.140.   L'Union européenne fait valoir que la Turqu ie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui 
incombait de prouver qu'il y avait un risque de pénurie d'approvisionnement s'agissant des produits 
pharmaceutiques entrant dans le champ de la prescription relative à la localisation.503 Conformément 
aux indic ations fournies par l'Organe d'appel dans le contexte de l'article XX  j), l'exception générale 
régissant les produits "pour lesquels se fait sentir une pénurie", l'Union européenne affirme qu'il 
incombe à la Turquie de démontrer, pour chaque catégorie de " produits équivalents", qu'il y a un 
risque que "la quantité de l'offre disponible en provenance de sources aussi bien nationales 
qu'internationales sur le marché géographique pertinent [soit] insuffisante pour satisfaire  la 
demande", eu égard à tous les fa cteurs pertinents qui ont une incidence sur l'offre et la demande.504 
Elle estime que la Turquie n'a fourni aucun élément de preuve pertinent de l'existence d'un risque 
de pénurie d'approvisionnement; au contraire, elle souligne qu'il n'y a pas de risque de pénurie 
d'approvisionnement s'agissant des produits visés par la ph ase 1 et la phase 2.505 L'Union 
européenne affirme qu'il apparaît que, dans la pratique, les perturbations de l'approvisionnement en 
produits pharmaceutiques sont occasionnelles et de courte durée et elle note que la Turquie n'a 
indiqué que cinq cas de pert urbation alléguée de l'approvisionnement depuis 2012. Elle observe que 
les allégations de la Turquie sont fondées sur des éléments de preuve anecdotiques, sous forme 
d'articles de presse ayant une valeur probante limitée et de correspondances officielles e ntre les 
autorités turques qui ne fournissent guère de renseignements sur les causes et l'étendue de la 
perturbation.506 
7.141.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie répond qu'il n'est pas contesté que "le 
manque d'accès aux médicaments représente une menace très grave pour la vie ou la santé des 
personnes".507 Elle précise qu'elle ne fait pas valoir qu'une "pénurie se fait sentir" pour les produits 
pharmaceutiques visés par la mesure de localisation.508 Elle explique plutôt que l'objectif de la 
mesure de  localisation est de garantir, à long terme, que tous les patients en Turquie aient un accès 
ininterrompu à des médicaments sûrs, efficaces et abordables.509 Elle soutient que les Membres de 
l'OMC "sont autorisés à prendre des mesures préventives avant qu'u ne quelconque pénurie effective 
d'approvisionnement ne se produise".510 Sur la base de ces considérations, elle estime qu'elle n'est 
pas tenue de démontrer l'existence d'un risque de pénurie d'approvisionnement et encore moins de 
démontrer l'existence de ce  risque séparément pour chaque catégorie de produits pharmaceutiques 
visés par la prescription relative à la localisation.511 Elle estime que, contrairement à ce que l'Union 
européenne fait valoir, les articles de presse qu'elle a fournis prouvent amplement  l'existence de 
perturbations de l'approvisionnement en produits pharmaceutiques liées à une dépendance 
excessive à l'égard des importations.512 Elle ajoute que le risque d'une pénurie d'approvisionnement 
due aux décisions unilatérales d'entreprises pharmaceutiques peut également être illustré par les 
décisions prises récemment par Pfizer et AstraZeneca de réduire l'approvisionnement en vaccins 
contre la COVID -19 de certains États membres de l'UE.513 En tout état de cause, elle répète que la 
prescription relative à la localisation "n'est pas censée remédier à une pénurie d'approvisionnement 
ponctuelle à court terme mais vise à faire en sorte qu'à lo ng terme un accès stable à des 
médicaments sûrs, efficaces et abordables soit garanti à tous les patients en Turquie".514 
 
502 Turquie, première communication écrite, paragraphe 488.  
503 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 159 à 173. L 'Union européenne 
observe que "la notion de "protection" figurant à l 'article XX  b) du GATT de 1994 implique l 'existence d 'un 
risque sanitaire" (Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 159 (citant le rapport du 
Groupe spécial CE – Amiante, paragraphe 8.170). Voir aussi les rapports de l 'Organe d 'appel CE – Produits 
dérivés du phoque , paragraphe 5.197).  
504 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 162 à 165.  
505 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 166.  
506 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 167 à 173.  
507 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 179.  
508 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 181.  
509 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 181.  
510 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 181.  
511 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 177 à 182.  
512 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 183 à 188.  
513 Turquie, deuxième communication écrite, note de bas de page  236. 
514 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 189.  WT/DS583/12  
- 105 - 
  7.4.2.2.2   Objectif de la prescription relative à la localisation  
7.142.   La Turquie affirme que la mesure de localisation est conçue pour garantir "un ac cès 
ininterrompu à des médicaments sûrs, efficaces et abordables pour tous les patients en Turquie", ce 
qui entre dans la catégorie des politiques visant à protéger la santé et la vie des personnes" visées 
par l'article XX  b).515 Elle explique que, en exige ant que certains produits pharmaceutiques soient 
produits dans le pays pour être inclus dans la liste de l'annexe 4/A, la prescription relative à la 
localisation vise à faire en sorte que ces produits soient mis à la disposition des patients en 
Turquie.516 Elle affirme qu'il est désormais largement admis que la proximité entre le site de 
fabrication et le lieu d'utilisation présente un intérêt majeur pour ce qui est de garantir un accès 
ininterrompu à des médicaments sûrs et efficaces, pour plusieurs raisons .517 Selon elle, le fait que 
la prescription relative à la localisation vise à garantir un accès adéquat aux médicaments et poursuit 
donc un objectif de protection de la santé et de la vie des personnes est confirmé par la conception 
et la structure de cett e mesure, par les autorités responsables de sa mise en œuvre ainsi que par 
plusieurs documents officiels.518 
7.143.   L'Union européenne ne conteste pas que l'objectif allégué consistant à garantir un accès 
adéquat aux médicaments entre dans le champ de l'article XX  b)519, mais affirme que la prescription 
relative à la localisation n'est pas conçue pour réaliser l'objectif de santé publique allégué par la 
Turquie.520 En revanche, cette prescription a été conçue pour promouvoir les objectifs de 
développement économique et de politique industrielle poursuivis par la Turquie dans le secteur 
pharmaceutique.521 Ces objectifs sont confirmés par plusieurs documents officiels qui témoignent 
d'une préoccupation quant à la grande taille du déficit commercial de la Turquie dans le secteur 
pharmaceutique, ainsi que d'une volonté de promouvoir la production nationale de produits 
pharmaceutiques à plus forte valeur ajoutée pour les rendre compétitifs sur les marchés mondiaux, 
contribuant ainsi au développement de l'économie turque.522 Selon l'Union européenne, ces objectifs 
déclarés sont pleinement compatibles avec la "structure et la conception" de la prescription relative 
à la localisation, qu'il n'est pas possible de concilier avec la politique publique déclarée alléguée par 
la Turqui e en l'espèce. Spécifiquement, et répétant pour l'essentiel les mêmes arguments que ceux 
qu'elle présente concernant l'étape relative à la "contribution" dans l'analyse de la "nécessité", 
l'Union européenne affirme que la "prescription relative à la locali sation ne contribue pas, et ne peut 
d'ailleurs pas contribuer, à l'objectif allégué consistant à garantir un accès aux médicaments 
s'agissant d'un quelconque produit pharmaceutique entrant dans le champ de cette prescription".523 
Selon elle, la Turquie ne p eut pas justifier les incompatibilités manifestes entre son objectif de santé 
publique allégué et la structure et la conception de la mesure "en citant simplement des déclarations 
politiques vagues et rhétoriques contenues dans des documents des pouvoirs p ublics turcs qui 
affirment sans éléments à l'appui l'existence d'un lien entre l'accès aux médicaments et la 
prescription relative à la localisation".524 
7.144.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie répond en soulignant que la pratique de 
l'OMC en mati ère de règlement des différends reconnaît qu'une mesure peut viser de multiples 
objectifs, et que ces derniers seront souvent liés entre eux et pourront être poursuivis de manière à 
s'étayer mutuellement.525 En l'espèce, l'objectif de santé publique et l'ob jectif de politique 
industrielle allégué de la prescription relative à la localisation sont tous deux des objectifs légitimes, 
et ils sont liés entre eux parce qu'un secteur pharmaceutique national fort contribue à garantir un 
 
515 Turquie, première communication écrite, paragraphes 441 à 463.  
516 Turquie, première communication écrite, paragraphe 443.  
517 Turquie, première communication écrite, paragraphe 445. Selon la Turquie, cela est dû à trois 
raisons. La production locale de médicaments i) raccourcit la chaîne d 'approvis ionnement, diminuant ainsi les 
délais et réduisant au minimum le risque de pénuries; ii) permet une surveillance réglementaire plus étroite 
par les autorités de réglementation nationales, étant donné qu 'une dépendance excessive à l 'égard des 
importations d e provenance lointaine peut avoir une incidence négative sur l 'assurance de la qualité des 
produits pharmaceutiques; et iii) permet de garantir que les produits pharmaceutiques répondent aux besoins 
locaux et sont adaptés aux finalités locales. ( Ibid.) 
518 Turquie, première communication écrite, paragraphes 451 à 463.  
519 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 142.  
520 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 144 à 157.  
521 Union européenne, deuxième communication écrite, pa ragraphe 144.  
522 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 145 à 148.  
523 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 156.  
524 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 157.  
525 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 164.  WT/DS583/12  
- 106 - 
  accès ininterrompu aux médica ments.526 La Turquie estime que de nombreux documents publiés par 
les autorités sanitaires turques, qu'elle mentionne dans sa première communication écrite, 
démontrent que la prescription relative à la localisation poursuit clairement un objectif de santé 
publique. Elle considère en outre que même les documents mentionnés par l'Union européenne 
confirment que la prescription relative à la localisation a un objectif de santé publique.527 En réponse 
aux arguments de l'Union européenne concernant la structure et  la conception de la prescription 
relative à la localisation, la Turquie précise que cette mesure sert l'"objectif à long terme" visant à 
garantir un accès plus stable à des médicaments sûrs, efficaces et abordables en Turquie et n'est 
"pas un outil visant  à remédier à une éventuelle pénurie d'approvisionnement à court terme".528 
7.4.2.2.3   Contribution à l'objectif déclaré  
7.145.   La Turquie estime que l'importance de la production locale pour ce qui est de garantir un 
accès aux médicaments et d'améliorer la sécurité sanitair e dans les pays en développement a été 
largement reconnue et approuvée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et d'autres 
organisations internationales comme la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), l'Organisatio n des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI) et le Haut -Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.529 En outre, bien qu'il 
ne soit pas nécessaire au titre de l'article XX  b) de démontrer que la prescription relative à la 
localisat ion a déjà donné des résultats concrets, et compte tenu du fait que seules deux de ses cinq 
phases ont été mises en œuvre de sorte que toute conclusion quant à l'efficacité de cette mesure 
apparaîtrait prématurée, la prescription relative à la localisation  a d'ores et déjà permis de résoudre 
des problèmes concernant la disponibilité de certains produits pharmaceutiques sur le marché 
turc.530 
7.146.   L'Union européenne répond que les citations sélectives (souvent hors contexte) que la 
Turquie fait de documents émanan t de diverses organisations internationales, laissant entendre 
qu'une politique de production locale de produits pharmaceutiques contribue à améliorer l'accès aux 
médicaments, ne permettent pas à la Turquie de s'acquitter de la charge qui lui incombe de pr ouver 
que la prescription relative à la localisation contribue à l'objectif de santé publique allégué.531 Elle 
admet que, dans des "contextes particuliers, et sous réserve de certaines conditions, la production 
locale peut être un outil utile, parallèlement  à d'autres moyens d'action, pour améliorer l'accès aux 
médicaments"532, mais estime que la Turquie doit démontrer "comment, dans le contexte spécifique 
du marché turc de chacune des catégories de "produits équivalents" visées par la prescription 
relative à  la localisation, la production locale contribuerait à améliorer l'accès des citoyens turcs à 
ces produits par rapport à la situation précédant l'introduction de cette mesure".533 Selon elle, il est 
révélateur que la Turquie ne présente pas d'éléments de preuve à l'appui de son affirmation selon 
laquelle "la mise en œuvre de la prescription relative à la localisation a d'ores et déjà permis de 
résoudre des problèmes concernant la d isponibilité de certains produits pharmaceutiques sur le 
marché turc."534 L'Union européenne fait valoir que la prescription relative à la localisation devrait 
maintenant avoir des effets quantifiables puisque la mise en œuvre de la phase 1 et celle de la 
phase  2 ont commencé en 2016 et en 2017, respectivement.535 
7.147.   Dans sa deuxiè me communication écrite, la Turquie estime que l'Union européenne n'étaye 
pas son allégation selon laquelle les citations par la Turquie des documents mentionnés sont 
"sélectives" et "sorties de leur contexte et qu'elle fait commodément abstraction des déc larations 
faites par ses propres autorités et États membres qui approuvent la nécessité d'une production locale 
de médicaments.536 Elle fait valoir que, bien que la production locale de médicaments puisse avoir 
des effets différents dans différents pays, l' OMS et d'autres organisations internationales 
 
526 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 166 à 169.  
527 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 170.  
528 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 171 à 174.  
529 Turquie, première communication écrite, pa ragraphes 471 à 485.  
530 Turquie, première communication écrite, paragraphes 489 à 491.  
531 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 174 à 180.  
532 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 176.  
533 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 178.  
534 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 180.  
535 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 180.  
536 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 191 (faisant référence à Turquie, première 
communication écrite, paragraphes 484 à 487).  WT/DS583/12  
- 107 - 
  reconnaissent qu'il s'agit d'un outil efficace pour améliorer l'accès aux médicaments.537 Elle estime 
que l'Union européenne n'explique pas pourquoi la production locale ne devrait pas donner de 
résultats dans l e contexte turc et souligne ce qui suit: i) d'autres pays en développement, y compris 
le Bangladesh, l'Éthiopie et le Nigéria, ont perçu l'intérêt de la production locale de médicaments 
pour améliorer l'accès à la santé et ont mené ou mènent actuellement d es politiques semblables538; 
ii) les facteurs susceptibles de compromettre la mise en œuvre satisfaisante d'une politique de 
localisation ne sont pas présents en Turquie (les prix des médicaments sont étroitement réglementés 
par les autorités compétentes, q ui veillent au respect de normes de haute qualité, et la Turquie ne 
manque pas de matières premières abordables de qualité garantie ni de main -d'œuvre qualifiée)539; 
et iii) plusieurs études de cas empiriques de la CNUCED et d'autres organisations ont concl u que les 
médicaments produits localement amélioraient l'accès aux médicaments des populations rurales 
pauvres, et la population rurale est importante en Turquie.540 La Turquie fait valoir en outre que 
plusieurs documents de l'UE reconnaissent le fait que l a production locale est un outil efficace pour 
garantir un accès ininterrompu aux médicaments et éviter les pénuries.541 En réponse à l'argument 
de l'Union européenne selon lequel il devrait maintenant y avoir des effets quantifiables, elle affirme 
que, éta nt donné que la mise en œuvre de la mesure est toujours en cours, il est trop tôt pour 
évaluer avec exactitude ses effets.542 Le fait qu'une évaluation adéquate de l'efficacité de la 
production locale ne peut être faite qu'après un certain temps est égaleme nt confirmé par l'OMS et 
d'autres organisations compétentes.543 
7.4.2.2.4   Caractère restrictif pour le commerce  
7.148.   Pour ce qui est du caractère restrictif pour le commerce, la Turquie fait valoir que la 
prescription relative à la localisation "n'est pas restrictive pour  le commerce puisqu'elle ne se 
rapporte pas aux conditions dans lesquelles les produits pharmaceutiques peuvent être importés et 
mis sur le marché turc".544 Elle ajoute ce qui suit: "[L]es données relatives au marché montrent que 
les produits pharmaceutique s qui n'étaient pas conformes à la mesure de localisation continuent 
d'être vendus sur le marché turc. Les données confirment que, en 2018 -2019, 139 médicaments 
importés provenant de 39 entreprises pharmaceutiques différentes ont été mis sur le marché 
turc."545 
7.149.   L'Union européenne répond que la prescription relative à la localisation est "extrêmement 
restrictive pour le commerce parce que, dans la pratique, elle a pour effet d'exclure les importations 
d'une très grande partie du marché turc".546 Elle explique que, même si les produits importés visés 
par la prescription relative à la localisation peuvent toujours être importés et vendus légalement, les 
produits importés exclus du champ du remboursement ne peuvent pas concurrencer les produits 
nationaux similaire s remboursables (car "[i]l est très peu probable que les consommateurs 
choisissent un produit non remboursé de préférence à un produit similaire remboursé").547 Elle 
indique que le régime de remboursement couvre environ 90 % de toutes les ventes de produits 
pharmaceutiques en Turquie et que, de ce fait, les produits importés exclus du champ du 
remboursement sont, dans la pratique, effectivement exclus d'une très grande partie du marché.548 
 
537 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 193.  
538 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 193.  
539 La Turquie explique qu 'elle dispose d 'un cadre réglem entaire bien établi concernant la production de 
produits pharmaceutiques, qui est généralement aligné sur la législation de l 'Union européenne. Elle dispose 
également d 'une main -d'œuvre hautement qualifiée et d 'installations de production répondant à toute s les 
normes de qualité qui lui permettent de garantir qu 'aucun produit médical de qualité inférieure et falsifié n 'est 
mis sur le marché. De ce fait, elle n 'a à ce jour subi aucun des effets négatifs auxquels l 'Union européenne fait 
allusion. Le coût des médicaments n 'a pas augmenté, et la qualité des médicaments n 'a pas diminué. (Turquie, 
deuxième communication écrite, paragraphes 194 et 195)  
540 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 196 à 199.  
541 Turquie, deuxième communication écrite, paragra phe 200. Spécifiquement, la Turquie fait référence 
à la récente Stratégie pharmaceutique pour l 'Europe, qui mentionne le fait d '"encourag[er] la production et les 
investissements en Europe" parmi les mesures qui seront prises par l 'Union européenne.  
542 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 201.  
543 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 202.  
544 Turquie, première communication écrite, paragraphe 493.  
545 Turquie, première communication écrite, paragraphe 494.  
546 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 181.  
547 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 182 et 183.  
548 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 184.  WT/DS583/12  
- 108 - 
  7.150.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie répète que la prescri ption relative à la 
localisation n'affecte pas l'accès des produits pharmaceutiques au marché turc parce que les produits 
non conformes à cette prescription peuvent toujours être importés et mis sur le marché turc sans 
aucune restriction.549 Pour elle, l'ar gument de l'Union européenne selon lequel la prescription relative 
à la localisation est restrictive pour le commerce car "il est très peu probable que les consommateurs  
choisissent un produit non remboursé de préférence à un produit similaire remboursé" d e nouveau 
"fait abstraction du fait que les patients  ne choisissent pas librement les produits pharmaceutiques 
que les médecins leur prescrivent en fonction de leurs besoins de santé spécifiques".550 En outre, 
tout caractère restrictif pour le commerce déco ulant de la prescription relative à la localisation, 
"même involontaire", est compensé par la contribution importante que cette mesure apporte à la 
réalisation de l'objectif de santé publique invoqué, comme il est expliqué plus haut.551 La Turquie 
rappelle qu'une mesure qui apporte une contribution importante à un objectif de santé publique peut 
être justifiée au regard de l'article XX  b), même lorsque cette mesure est considérée comme étant 
"restrictive au plus haut point pour le commerce".552 
7.4.2.2.5   Mesures de rec hange moins restrictives pour le commerce  
7.151.   La Turquie note qu'il incombe à l'Union européenne d'indiquer des "mesures de rechange 
raisonnablement disponibles" en remplacement de la prescription relative à la localisation, qui soient 
moins restrictives pour le commerce mais tout aussi efficaces pour garantir un accès ininterrompu 
à des médicaments sûrs, efficaces et abordables pour tous les patients en Turquie.553 
7.152.   L'Union européenne estime qu'étant donné leurs causes multiples, il n'y a pas de réponse 
unique aux pénuries de médicaments. Bien que reconnaissant que, "dans des contextes particuliers, 
et sous réserve de certaines conditions, la production locale peut être un outil utile pour améliorer 
l'accès aux médicaments", elle indique plusieurs mesures  de rechange permettant de garantir un 
accès aux médicaments qui n'impliquent pas une production locale: i) la constitution de réserves de 
précaution pour les médicaments exposés à un risque de pénurie, et en particulier les médicaments 
précédemment identi fiés comme essentiels; ii) la diversification des sources d'approvisionnement; 
iii) la simplification des chaînes d'approvisionnement; iv) la facilitation des importations; 
v) l'amélioration des mécanismes de fixation de prix et des procédures d'achat; vi)  l'harmonisation 
et la simplification des prescriptions réglementaires; et vii) le renforcement de la coopération 
internationale.554 Elle énumère plusieurs stratégies recommandées par l'OMS pour ce qui est de 
prévoir, d'éviter ou de réduire les pénuries de médicaments et de vaccins, et souligne en particulier 
que l'"importance de la surveillance de l'offre, de la demande et de la disponibilité de médicaments 
ainsi que de l'avertissement des services responsables concernant de possibles pénuries ne saurait 
être exagérée".555 À titre subsidiaire, "dans les cas où la production locale peut être un outil efficace", 
il existe des mesures de rechange moins restrictives pour le commerce indiquées par l'OMS, y 
compris les suivantes: i) un soutien direct visant à rédui re le coût de fabrication (à savoir des 
subventions); et ii) un large éventail d'autres stratégies visant à soutenir indirectement la production 
locale.556 L'Union européenne note que les stratégies énumérées par l'OMS "n'incluent aucune 
 
549 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 203.  
550 Turquie , deuxième communication écrite, paragraphe 205.  
551 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 206.  
552 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 207.  
553 Turquie, première communication écrite, paragraphe 496.  
554 Union européenne, deuxième comm unication écrite, paragraphe 186.  
555 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 187 et 188. Les stratégies 
énumérées sont les suivantes: i) mettre en œuvre des systèmes de notification efficaces pour indiquer 
d'éventuelles pénuries; ii) ga rantir les meilleures pratiques pour les processus d 'achat, de distribution et de 
gestion de contrats afin d 'atténuer le risque de pénuries; iii) établir/renforcer des systèmes permettant de 
surveiller l 'offre, la demande et la disponibilité et d 'avertir l es services chargés des achat s de possibles 
pénuries; iv) garantir la bonne gestion financière des systèmes d 'achat afin d 'éviter les déficits de financement 
des médicaments; v) en cas de pénurie, accorder la priorité aux besoins sanitaires des groupes les  plus 
touchés; et vi) renforcer la coopération régionale et internationale à l 'appui des systèmes nationaux de 
notification.  
556 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 190. Les stratégies énumérées sont 
les suivantes: i) investissement d ans le renforcement de la réglementation; ii) établissement de listes de 
priorités nationales; iii) amélioration du financement des services de santé pour élargir le marché intérieur; 
iv) facilitation de l 'accès aux marchés étrangers; v) mise en place de m écanismes d 'achat régionaux groupés; 
vi) harmonisation des réglementations; vii) politiques de prix appropriées; viii) transferts de technologie 
pertinents; ix) innovation incrémentale et production; x) régimes de propriété intellectuelle appropriés; 
xi) politiques d 'investissement appropriées et coentreprises; et xi i) coopération internationale.  WT/DS583/12  
- 109 - 
  mesure ressemblant à la prescription relative à la localisation de la Turquie"557, et considère que la 
recommandation concernant la mise en place de politiques d'investissement appropriées et de 
coentreprises est particulièrement pertinente.558 
7.153.   Dans sa deuxième communication é crite, la Turquie répond en avançant trois arguments. 
Elle affirme tout d'abord que l'Union européenne énumère un certain nombre de "catégories 
générales de mesures" dont elle indique qu'elles peuvent être "utiles pour améliorer l'accès aux 
médicaments", m ais qu'elle n'explique pas comment l'une quelconque de ces mesures "extrêmement 
vagues" contribuerait à son objectif à long terme559, comment elle assurerait le même niveau de 
protection ou en quoi elle serait moins restrictive pour le commerce.560 Deuxièmement, le système 
de surveillance et de licences d'importation proposé par l'UE est déjà en place, et il s'agit donc d'une 
mesure "complémentaire" et non d'une mesure de rechange remplaçant la prescription relative à la 
localisation561; de plus, un système de surveillance et de licences ne permet pas d'atteindre les 
objectifs de sécurité et d'abordabilité de la prescription relative à la localisation et n'apporterait pas 
de solution dans les cas de figure où les importations sont simplement interromp ues ou deviennent 
excessivement chères.562 Troisièmement, en ce qui concerne les diverses recommandations figurant 
dans le rapport de l'OMS cité par l'Union européenne, la Turquie estime ce qui suit: i) on ne sait pas 
très bien si toutes ces recommandations  générales sont présentées par l'Union européenne en tant 
que mesures de rechange563; ii) la suggestion à l'effet que la Turquie accorde des dons et des 
subventions est difficile à concilier avec l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article 3.1  b) 
de l'Accord SMC564; et iii) le recours à de possibles "coentreprises" avec des "investisseurs étrangers 
à la recherche de gains d'efficacité" n'est pas une stratégie viable pour assurer un accès fiable aux 
médicaments.565 La Turquie prend également note d u "consensus de plus en plus large sur le fait 
que la pandémie de COVID -19 a montré qu'il était nécessaire de réviser les mesures qui étaient, 
jusqu'à récemment, considérées comme suffisantes pour garantir l'accès aux médicaments et aux 
produits médicaux",  et se réfère à un récent rapport du Parlement européen à l'appui.566 
7.4.2.2.6   Texte introductif de l'article XX  
7.154.   La Turquie fait valoir que la prescription relative à la localisation est appliquée conformément 
aux prescriptions du texte introductif étant donné qu'el le n'est pas appliquée de façon à constituer 
une "discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" ou de 
façon à constituer "une restriction ou une discrimination cachée ou non annoncée dans le commerce 
internatio nal".567 Elle s'applique "sans distinction aux produits pharmaceutiques entrant dans le 
champ de la localisation, quel que soit le pays d'origine des produits"; les produits pharmaceutiques 
visés par la localisation sont choisis sur la base de critères obje ctifs dont le but est d'éviter toute 
pénurie d'approvisionnement et, en définitive, de permettre un meilleur accès aux médicaments en 
Turquie; et tout en étant fondée sur des critères objectifs, elle ménage la flexibilité nécessaire pour 
la prise en compte  des circonstances propres à des entreprises pharmaceutiques spécifiques.568 
 
557 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 191.  
558 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 192.  
559 La Turquie répète en l 'espèce que la prescription relative à la localisation "sert l 'objectif à long terme 
consistant à assurer un accès ininterrompu à des médicaments sûrs, efficaces et abordables et, donc, 
qu'aucune mesure susceptible de remédier à une pénurie d 'approvisionnem ent ponctuelle et à court terme 
n'est une solution de rechange pour la mesure de localisation". (Turquie, deuxième communication écrite, 
paragraphe 212)  
560 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 210 à 212. Selon la Turquie, cela contraste 
nettement avec le niveau de détail et d 'explication fourni par des plaignants indiquant des mesures de 
rechange dans d 'autres affaires soumises à l 'OMC. La Turquie indique que cet argument vise les catégories 
générales ci -après de mesures de rechange: les réser ves de précaution pour les médicaments pour lesquels il 
existe un risque de pénurie, la diversification des sources d 'approvisionnement, la simplification des chaînes 
d'approvisionnement, la facilitation des importations, l 'amélioration des mécanismes de f ixation des prix et des 
procédures d 'achat, l 'harmonisation et la simplification des prescriptions réglementaires et le renforcement de 
la coopération internationale. ( Ibid.) 
561 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 214.  
562 Turquie, deuxième com munication écrite, paragraphe 215.  
563 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 216.  
564 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 216.  
565 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 217.  
566 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 218.  
567 Turquie, première communication écrite, paragraphes 497 à 503.  
568 Turquie, première communication écrite, paragraphe 501.  WT/DS583/12  
- 110 - 
  7.155.   L'Union européenne estime que la prescription relative à la localisation est appliquée d'une 
manière qui ne peut pas être conciliée rationnellement avec l'objectif de santé publiqu e allégué par 
la Turquie et entraîne de ce fait une "discrimination arbitraire ou injustifiable" entre les produits 
nationaux et les produits importés. La prescription relative à la localisation n'est pas adaptée en 
fonction des différences dans les risque s sanitaires qui peuvent survenir en ce qui concerne différents 
produits pharmaceutiques et, en principe, elle "s'applique à tous les produits pharmaceutiques 
couverts par le régime de remboursement, indépendamment de la mesure dans laquelle ils sont 
essen tiels et quel que soit le niveau du risque de pénurie d'approvisionnement pour chaque groupe 
de produits équivalents".569 Dans la mesure où la Turquie module l'application de la prescription 
relative à la localisation en divisant sa mise en œuvre en cinq ph ases, "cette modulation va à 
l'encontre de l'objectif de santé publique que, d'après les allégations, elle poursuit" parce que les 
phases 1 et 2, les seules qui aient été mises en œuvre par la Turquie à ce jour, "visent les produits 
pharmaceutiques pour le squels, ainsi que celle -ci l'admet elle -même, il n'y a pas de risque de pénurie 
d'approvisionnement et, partant, pas de risque sanitaire".570 En l'absence d'un tel risque, l'Union 
européenne affirme qu'il est clair que l'objectif de santé publique invoqué p ar la Turquie est une 
excuse pour promouvoir les objectifs de développement économique et de politique industrielle 
qu'elle poursuit dans le secteur pharmaceutique.571 
7.156.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie répond que la manière dont la 
prescript ion relative à la localisation est mise en œuvre a "un lien rationnel clair avec son but"572 et 
n'entraîne donc pas une discrimination arbitraire ou injustifiable au sens du texte introductif de 
l'article XX. Premièrement, la mise en œuvre de la prescriptio n relative à la localisation en cinq 
phases suit une logique discernable: la Turquie a cherché à réduire au minimum le risque de pénurie 
d'approvisionnement à court terme découlant de la mise en œuvre de la mesure en n'incluant dans 
les première et deuxièm e phases que les médicaments qui étaient déjà disponibles sur son territoire. 
Cette approche "établit un équilibre entre la sécurité de l'approvisionnement à long terme et la 
prévention des pénuries à court terme et ne donne pas lieu à une contradiction"573, contrairement à 
ce que l'Union européenne laisse entendre. Deuxièmement, pour que soit établi un équilibre entre 
les buts de la prescription relative à la localisation consistant à assurer un accès aux médicaments 
à long terme et à garantir la durabilité  du système de soins de santé turc, "le champ de la mesure 
ne peut pas être limité aux seuls médicaments actuellement exposés à un risque de pénurie 
d'approvisionnement."574 L'accès et la durabilité doivent être garantis pour tous les produits 
pharmaceutiqu es inclus dans la liste de l'annexe 4/A, "car un accès inadéquat à ces produits 
représenterait un risque pour la santé des patients et la disponibilité de ces médicaments engendre 
des coûts qui devraient augmenter".575 
7.4.2.3   Évaluation du Groupe spécial  
7.4.2.3.1   Introduction  
7.157.   Les exceptions générales prévues dans le GATT de 1994 et certains autres accords visés 
disposent que les Membres peuvent prendre toutes mesures nécessaires, entre autres choses, "à la 
protection de la santé et de la vie des personnes".576 L'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC reconnaît 
que "les Membres pourront … adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la 
nutrition  …", et le préambule de l'Accord OTC affirme que "rien ne saurait empêcher un pays de 
prendre les mesure s nécessaires … à la protection de la santé et de la vie des personnes". Des 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont souligné à maintes reprises que la préservation de la vie 
et de la santé des personnes, qui s'étend aux mesures de protection des personne s contre des 
maladies potentiellement mortelles, était "à la fois vitale et importante au plus haut point".577 
 
569 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 197.  
570 Union européenne, deuxième communication  écrite, paragraphe 198.  
571 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 198.  
572 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 224.  
573 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 222.  
574 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 223.  
575 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 223.  
576 Voir aussi l 'article XIV b) de l 'AGCS et l 'article II:2  b) de l 'Accord sur les marchés publics.  
577 Voir, par exemple, les rapports de l 'Organe d 'appel CE – Amiante , paragraphe 172; Brésil  – 
Pneumatiques rechapés , paragraphe 179; et les rapports des Groupes spéciaux Brésil  – Pneumatiques 
rechapés , paragraphe 7.210; Indonésie – Poulet , paragraphe 7.225.  WT/DS583/12  
- 111 - 
  7.158.   L'objectif plus spécifique qui consiste à garantir l'accès aux produits pharmaceutiques est 
également reconnu dans les accords visés de l'OMC. En particulier, les signataires de l'Accord de 
1994 sur le commerce des produits pharmaceutiques, négocié dans le contexte du Cycle d'Uruguay, 
se sont engagés à éliminer tous les droits de douane et autres droits et impositions sur la plupart 
des produits pha rmaceutiques et les substances utilisées pour les produire en les consolidant 
définitivement en franchise de droits dans leurs Listes.578 La Déclaration de 2001 sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique reflète l'interprétation commune des Membres de l'OMC selon laquelle 
ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des 
Membres de l'OMC de protéger la santé publique "et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous 
aux médicaments".579 L'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC et le paragraphe 1 b) de l'Annexe y 
relative, qui sont entrés en vigueur en 2017, prévoient que les obligations d'un Membre exportateur 
au titre de l'article 31 f) de cet accord ne s'appliqueront pas en ce qui concerne l'octroi par ce Membre 
d'une licence obligatoire "dans la mesure nécessaire aux fins de la production d'un (de) produit (s) 
pharmaceutique (s) et de son  (leur)  exportation vers un  (des)  Membre (s) importateur (s) 
admissible (s)" dans des circonstances incluant les situations d'"urgence nationale" ou d'"extrême 
urgence".580 
7.159.   L'objectif plus spécifique consistant à garantir l'accès aux produits pharmaceutiques est 
également reconnu par diverses autorités internationales et dans divers instruments. Par exemple, 
une résol ution adoptée en 2009 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur "l'accès aux 
médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé 
physique et mentale possible" souligne que des millions de vies pourraient êtr e sauvées chaque 
année si l'on améliorait l'accès aux médicaments. Elle reconnaît que l'accès aux médicaments est 
l'un des éléments fondamentaux pour progresser vers la pleine réalisation du droit qu'a toute 
personne de jouir du meilleur état de santé phys ique et mentale possible. Elle souligne aussi la 
responsabilité qu'ont les États de veiller à ce que tous les individus sans distinction aient accès à des 
médicaments abordables, sûrs, efficaces et de bonne qualité, en particulier les médicaments 
essentiel s.581 
7.160.   L'importance de garantir l'accès à des médicaments abordables est également reconnue dans 
de nombreuses initiatives et publications de diverses organisations internationales. Par exemple, 
l'OMC, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ( OMPI) et l'Organisation mondiale de la 
santé (OMS) ont coopéré dans le cadre de l'intensification des efforts internationaux visant à soutenir 
l'innovation dans les technologies de la santé et à garantir que des médicaments abordables, 
nouveaux et plus eff icaces soient disponibles pour les patients de tous les pays. Une publication 
conjointe récente, intitulée Promouvoir l'accès aux technologies médicales et l'innovation, 
2ème édition: Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le  commerce , 
confirme que l'accès aux médicaments et aux services de santé est une composante de la réalisation 
du droit de chacun à jouir du meilleur état de santé possible; que favoriser l'accès aux médicaments 
fait également partie des Objectifs de dévelo ppement durable des Nations Unies; et que des prix 
abordables constituent un facteur essentiel de l'accès aux médicaments.582 
7.161.   Même s'il va peut -être sans dire que fournir des soins de santé universels, garantir l'accès 
aux produits pharmaceutiques et protég er la santé des personnes sont des objectifs 
gouvernementaux légitimes583, le Groupe spécial juge utile de souligner que le présent différend ne 
comporte aucune contestation de l'objectif déclaré de la Turquie consistant à prévenir un risque de 
pénurie d'ap provisionnement à long terme en produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et 
abordables. D'après ce qu'il comprend, il n'y a pas de désaccord entre les parties au différend sur le 
fait que l'absence d'accès aux produits pharmaceutiques présente un risque po ur la vie et la santé 
 
578 Voir "Commerce des produits pharmaceutiques", document du GATT L/7430, 25 mars 19 94. 
579 Conférence ministérielle, Déclaration sur l 'Accord sur les ADPIC et la santé publique, 
WT/MIN(01)/DEC/2, paragraphe 4.  
580 Voir le Protocole portant amendement de l 'Accord sur les ADPIC, adopté par le Conseil général le 
6 décembre 2005, WT/L/641; l 'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC; et le paragraphe 1 b) de l 'Annexe de 
l'Accord sur les ADPIC. L 'amendement est entré en vigueur le 13 janvier 2017.  
581 ONU, Conseil des droits de l 'homme, Résolution A/HRC/RES/12/24, 12 octobre 2009 (pièce TUR-72), 
page 2, paragraphes 1 et 2.  
582 OMC, OMPI, OMS, Promouvoir l 'accès aux technologies médicales et l 'innovation, 2ème édition: 
Intersections entre la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce (2020) , pages 18 et 19. 
(Disponible à l 'adresse: https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who -wipo-wto_2020_f.htm)  
583 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 211.  WT/DS583/12  
- 112 - 
  des personnes584; que l'objectif consistant à garantir un accès adéquat aux produits 
pharmaceutiques est donc un objectif qui se rapporte à la protection de la "santé et de la vie des 
personnes" au titre de l'article XX  b) du GATT de 1 994 et est d'une importance vitale et 
importante585; que les Membres de l'OMC sont libres de décider de la manière dont ils organisent 
leurs propres systèmes de sécurité sociale et de soins de santé586; et que les politiques 
gouvernementales consistant à cou vrir tout ou partie du coût des produits pharmaceutiques sont 
liées à l'objectif consistant à fournir des soins de santé universels, à garantir l'accès aux produits 
pharmaceutiques et à protéger la santé des personnes.587 
7.162.   En outre, les parties conviennent q ue les Membres peuvent, dans le contexte de 
l'article  XX b), prendre des mesures pour faire face au risque de pénuries d'approvisionnement 
futures avant que celles -ci ne se produisent effectivement.588 Toutes les tierces parties qui ont 
exprimé leur point d e vue sur cette question en conviennent également.589 D'après ce que le Groupe 
spécial comprend, alors que deux groupes spéciaux antérieurs ont décidé que l'exception concernant 
la "pénurie" énoncée à l'article XX  j) du GATT de 1994590 ne visait pas les mesu res prises pour 
empêcher une pénurie potentielle future, ces deux décisions étaient fondées sur le libellé particulier 
de cette exception.591 En fait, les deux groupes spéciaux ont admis que des mesures prises pour 
faire face au risque de pénuries futures p ouvaient en principe relever d'autres alinéas de l'article XX 
du GATT de 1994 ou de l'article XIV de l'AGCS.592 D'autres groupes spéciaux ont adopté une 
approche semblable dans le contexte d'autres alinéas de l'article XX.593 Par conséquent, le Groupe 
spécial convient avec la Turquie que, dans le contexte de l'article XX b), les Membres de l'OMC "sont 
 
584 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  179; Union européenne, réponses à la 
première série de q uestions, paragraphe 45. Comme l 'explique la Turquie, "[l]es pénuries de médicaments 
présentent des risques pour la santé des patients en raison de l 'insuffisance de traitement, des erreurs de 
médication et des réactions indésirables résultant des tentativ es pour remplacer les médicaments non 
disponibles". (Turquie, première communication écrite, paragraphe  488) 
585 Turquie, première communication écrite, paragraphe  470; Union européenne, deuxième 
communication écrite, paragraphe  142. 
586 Turquie, première comm unication écrite, paragraphe  26; Union européenne, deuxième 
communication écrite, paragraphe  39. 
587 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 211.  
588 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  181; Union européenne, réponses à la 
première série de questions, paragraphe 43.  
589 Canada, réponses aux questions du Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes 10 à 14; Japon, 
réponses aux questions du Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes 9 à 13; Suisse, réponses aux 
questions d u Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes 8 à 11; États -Unis, réponses aux questions du 
Groupe spécial aux tierces parties, paragraphes 10 à 15.  
590 L'article XX  j) dispose que les Membres peuvent, dans certaines conditions, prendre des mesures 
"esse ntielles à l 'acquisition ou à la répartition de produits pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou 
locale".  
591 Voir le rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.250. Le Groupe spécial UE – 
Paquet législatif pour l 'énergie  est convenu que "la simple lecture du membre de phrase "produits pour lesquels 
se fait sentir une pénurie" indiqu[ait] que les produits auxquels il [était] fait référence à l 'article  XX j) du GATT  
de 1994 [étaient] les produits pour lesquels une pénurie se [faisait] sentir actuellement". (Rapport du Groupe 
spécial UE – Paquet législatif pour l 'énergie , paragraphe  7.1348)  
592 Le Groupe spécial Inde – Cellules solaires  a constaté que l 'article XX  j) ne s 'appliquait qu 'aux 
produits pour lesquels se faisait sentir une pénurie au moment présent, non aux produits exposés au risque 
qu'une pénurie se fasse sentir, mais il a dit dans son raisonnement que, dans la mesure où cela était inexact, 
cet article ne pouvai t s'appliquer qu 'aux produits pour lesquels il existait un "risque imminent". Cependant, il a 
dit qu 'il ne voyait "aucune raison d 'appliquer le même critère du risque imminent et [qu 'il] n'appliqu[ait] donc 
pas ce même critère, dans le contexte de l 'évalua tion du point de savoir si les mesures PTEN [étaient] conçues 
pour assurer le respect des lois et règlements au sens de l 'article XX d) du GATT de 1994, ou [étaient] 
"essentielles" ou "nécessaires" au sens de l 'article XX j) et XX d)". (Rapport du Groupe s pécial Inde – Cellules 
solaires , paragraphe 618) Le Groupe spécial UE – Paquet législatif pour l 'énergie  est convenu que l 'article  XX j) 
ne s'appliquait qu 'aux produits pour lesquels une pénurie se faisait sentir actuellement, mais il n 'a pas donné 
de l'article XIV  a) de l 'AGCS, qui prévoit une exception générale pour les mesures "nécessaires à la protection 
de la moralité publique ou au maintien de l 'ordre public", une lecture qui incluait cette limitation. La note de 
bas de page relative à l 'article XIV  a) de l 'AGCS indique expressément qu 'elle s'applique aux situations 
comportant "une menace véritable et suffisamment grave" pour des intérêts fondamentaux de la société, et le 
Groupe spécial a constaté que "des éléments de preuve indiquant qu 'une menace [s 'était] déjà concrétisée 
[n'étaient] pas une condition préalable pour démontrer que cette menace [était] véritable, c 'est-à-dire qu 'elle 
[avait] le caractère d 'une menace, et [était] réelle et véridique". (Rapport du Groupe spécial UE – Paquet 
législatif pour l 'énergie , paragraphe  7.1190)  
593 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Brésil  – Taxation , note de bas de page  1001, notant 
que l'argument du Brésil concernant le risque de pénurie de matériel pour la télévision numérique était fondé 
sur l'invocation de l 'article XX a), et non de l 'article XX j), du GATT de 1994.  WT/DS583/12  
- 113 - 
  autorisés à prendre des mesures préventives avant qu'une quelconque pénurie effective 
d'approvisionnement ne se produise".594 
7.163.   Sur la base de ce qui précède, le Groupe spécial souligne que ce qui est en cause en l'espèce 
n'est pas la légitimité de l'objectif déclaré de la Turquie consistant à prévenir un risque de pénurie 
d'approvisionnement à long terme en médicaments sûrs, efficac es et abordables, ni la question de 
savoir si une mesure prise pour réaliser cet objectif serait en principe considérée comme une mesure 
visant "la protection de la santé et de la vie des personnes" au sens de l'article XX  b). La question 
est de savoir si la Turquie s'est acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que la 
prescription relative à la localisation était une mesure prise pour prévenir un risque de pénurie 
d'approvisionnement à long terme en médicaments sûrs, efficaces et abordables et , dans 
l'affirmative, si elle s'est acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que cette prescription 
était nécessaire à la réalisation de cet objectif. Lorsque l'article XX b) est invoqué, la partie 
défenderesse assume la charge de la preuve en  ce qui concerne les éléments de ce moyen de défense 
affirmatif.595 
7.164.   Suivant l'approche analytique traditionnelle de l'interprétation de l'article XX  b)596, le Groupe 
spécial évaluera d'abord si la prescription relative à la localisation est provisoirement justifiée au 
regard de l'article XX  b). Dans ce contexte, il examinera la question liminaire de savoir si cette 
prescription est une mesure prise pour protéger la santé et la vie des personnes. S'il constate que 
tel est le cas, il procédera ensuite à l'examen des éléments restants du critère au titre de 
l'article  XX b), à savoir si la prescription relative à la localisation est nécessaire à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et, de ce fait, justifiée provisoirement au regard  de l'article XX b), 
et si elle a été appliquée conformément aux prescriptions du texte introductif de l'article XX.  
7.4.2.3.2   Question de savoir si la prescription relative à la localisation est une mesure 
prise pour protéger la santé et de la vie des personnes  
7.165.   La Turquie affirme que sa dépendance excessive à l'égard des produits pharmaceutiques 
importés crée un risque de pénurie d'approvisionnement à long terme597 en médicaments sûrs, 
efficaces et abordables, et elle fait valoir que la prescription relative à la loc alisation, du fait qu'elle 
localise la production de produits pharmaceutiques, est une mesure conçue pour faire face à ce 
risque et donc pour garantir un accès ininterrompu à des produits pharmaceutiques sûrs, efficaces 
et abordables pour tous les patients  en Turquie. L'Union européenne fait valoir qu'il n'y a pas 
d'éléments de preuve pertinents qui indiquent l'existence d'un risque de pénurie 
d'approvisionnement en médicaments sûrs, efficaces et abordables en Turquie découlant d'une 
dépendance excessive à l'égard des produits pharmaceutiques importés, et que la prescription 
relative à la localisation est conçue uniquement pour promouvoir les objectifs de développement 
économique et de politique industrielle de la Turquie dans le secteur pharmaceutique.  
7.166.   Ce n'est pas la première affaire dans laquelle une partie défenderesse a fait valoir qu'une 
mesure contestée était prise pour prévenir un risque de perturbations de l'approvisionnement 
susceptible de découler de sa dépendance excessive alléguée à l'égard des i mportations de biens 
et/ou de services essentiels, dans le but de garantir un approvisionnement continu et abordable en 
ces biens ou services. Dans des affaires antérieures, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont 
systématiquement exigé de la partie d éfenderesse qu'elle démontre, au minimum, que le risque 
affirmé découlant d'une dépendance excessive à l'égard des importations était plus qu'une possibilité 
purement hypothétique.  
7.167.   Dans l'affaire Inde – Cellules solaires , l'Inde faisait valoir que les mesu res contestées, qui 
subordonnaient les achats d'électricité effectués par les pouvoirs publics auprès des exploitants 
d'énergie solaire au fait que ceux -ci s'approvisionnent sur le marché intérieur pour certains types 
d'équipements (par exemple les cellule s solaires), étaient justifiées au regard de l'article  XX j) et d) 
du GATT de 1994 parce que la "dépendance à l'égard des importations de cellules et modules solaires 
 
594 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  181. 
595 Voir, par exemple, le rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Essence , page  25; le rapport du 
Groupe spécial CE – Amiante , paragraphes 8.177 et 8.178.  
596 Voir plus haut les paragraphes 7.132  à 7.138 . 
597 Dans ses communications, la Turquie souligne que la prescription relative à la localisation n 'est "pas 
un outil visant à remédier à d 'éventuelles pénuries d 'approvisionnement à court terme, mais elle vise à assurer 
un accès stable et à long terme garanti aux médicaments". (Turquie, déclaration liminaire, paragraphe  73) WT/DS583/12  
- 114 - 
  étrangers cré[ait] un risque de perturbation de l'approvisionnement continu et abordable de cellules 
et modules solaires [et] il [était]donc nécessaire de faire en sorte qu'il y ait une réserve suffisante 
en ce qui concerne la capacité de production nationale de cellules et modules solaires au cas où il y 
aurait une perturbation de l'approvisi onnement de cellules et modules solaires étrangers".598 Dans 
cette affaire, le Groupe spécial a examiné les différents éléments de preuve fournis par l'Inde pour 
étayer ses préoccupations concernant le risque de pénurie. Il a noté qu'"il y [avait] toujours un 
risque de pénurie future pour tout produit".599 Toutefois, il a finalement constaté que l'Inde n'avait 
pas fourni suffisamment d'éléments de preuve indiquant l'existence d'un quelconque risque 
imminent de perturbation de l'approvisionnement de cellules e t modules solaires étrangers pour les 
exploitants d'énergie solaire indiens.600 
7.168.   Dans l'affaire Brésil – Taxation , le Brésil faisait valoir que certaines exonérations et 
réductions fiscales sur le matériel pour la télévision numérique produit dans le pays qu i étaient 
contestées étaient justifiées au regard de l'article XX a) du GATT de 1994 parce que, pour réduire 
la fracture numérique, il fallait garantir l'approvisionnement en matériel d'émission pour la télévision 
numérique et la capacité de développement et de fabrication de ce matériel au Brésil, puisque rien 
ne garantissait qu'il y aurait une quantité suffisante de produits importés pour approvisionner le 
marché de manière adéquate en matériel d'émission conforme aux normes brésiliennes.601 Le 
Groupe spéc ial dans cette affaire a examiné si le Brésil avait présenté suffisamment d'éléments de 
preuve à l'appui de ses affirmations selon lesquelles les producteurs nationaux avaient besoin d'une 
protection et selon lesquelles il avait pris en compte la capacité des producteurs étrangers 
d'approvisionner le marché brésilien en vue de garantir l'accès au matériel pour la télévision 
numérique, et il a conclu que tel n'était pas le cas.602 Il a constaté que le Brésil n'avait pas fourni 
d'élément de preuve pour étayer son affirmation selon laquelle il y avait un risque qu'il ne puisse 
pas obtenir tout le matériel de transmission nécessaire auprès de sources étrangères, disant que "le 
Brésil n'[avait] fourni aucun élément de preuve indiquant que le matériel d'émission ne  serait pas 
disponible sur le marché brésilien dans les proportions nécessaires"603 et que "le Brésil n'[avait] 
entrepris aucune analyse, ni présenté aucun élément de preuve (quantitatif ou qualitatif), à l'appui 
de son affirmation selon laquelle les produi ts importés ne pourraient pas approvisionner le 
marché".604 
7.169.   Dans l'affaire UE – Paquet législatif pour l'énergie , l'Union européenne a défendu deux des 
mesures contestées au motif qu'elles étaient liées au fait d'assurer d'un approvisionnement 
énergétique i ninterrompu et abordable dans l'Union européenne. Plus spécifiquement, elle a fait 
valoir que la mesure relative à la certification concernant des pays tiers était justifiée au regard de 
l'article XIV a) de l'AGCS parce qu'elle était nécessaire pour garant ir la sécurité de son 
approvisionnement énergétique et, donc, pour maintenir l'ordre public605; et que la mesure RTE -E 
était justifiée au regard de l'article XX j) du GATT parce que le gaz naturel [était] un produit "pour 
[lequel] se [faisait] sentir une pé nurie générale ou locale" en raison de l'existence de "risques réels 
et graves de perturbation de l'approvisionnement en gaz".606 Dans cette affaire, le Groupe spécial a 
procédé à un examen des éléments de preuve et arguments et il a constaté qu'il y avait une base 
factuelle suffisante pour conclure que certains risques de perturbations de l'approvisionnement en 
gaz naturel n'étaient pas seulement hypothétiques.607 Il a dit que l'Union européenne avait établi 
"prima facie  qu'il exist[ait] une possibilité réel le et véridique, et non purement hypothétique, que 
des gouvernements étrangers obligent ou incitent des [gestionnaires de réseau de transport] sous 
 
598 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.189. Voir aussi ibid., 
paragraphe  7.237. L 'Inde avait fourni des éléments de preuve indiquant quelles étaient  les perturbations 
possibles de l 'approvisionnement de cellules et modules solaires, et pourquoi l 'on pouvait raisonnablement 
s'attendre à ces perturbations. Ces éléments de preuve comprenaient une étude de la Banque mondiale, 
certaines prévisions concerna nt le marché et deux articles de presse. ( Ibid., paragraphes 7.251 à 7.254)  
599 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.245.  
600 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.261 à 7.264.  
601 Rapports du Groupe spécia l Brésil  – Taxation , paragraphe 7.572.  
602 Rapports du Groupe spécial Brésil  – Taxation , paragraphe 7.582.  
603 Rapports du Groupe spécial Brésil  – Taxation , paragraphe 7.573.  
604 Rapports du Groupe spécial Brésil  – Taxation , paragraphe 7.600.  
605 Rapport du Groupe spécial UE – Paquet législatif pour l 'énergie , paragraphe 7.1135.  
606 Rapport du Groupe spécial UE – Paquet législatif pour l 'énergie , paragraphe 7.1326.  
607 Rapport du Groupe spécial UE – Paquet législatif pour l 'énergie , paragraphes 7.1194  et 7.1346.  WT/DS583/12  
- 115 - 
  contrôle étranger à compromettre la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union 
européenne".608 
7.170.   Par conséquent, dans ces affaires, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont exigé de la 
partie défenderesse qu'elle démontre, au minimum, que le risque affirmé découlant d'une 
dépendance excessive alléguée à l'égard des importations était plus qu'une pos sibilité purement 
hypothétique. Le Groupe spécial estime que, dans le contexte de l'article  XX b), comme dans le 
contexte des autres alinéas de l'article  XX, une partie qui invoque une exception générale doit 
indiquer un certain degré de probabilité que le  risque allégué existe.609 En l'espèce, la Turquie affirme 
que sa dépendance excessive à l'égard des produits pharmaceutiques importés crée un risque de 
pénurie d'approvisionnement à long terme en produits sûrs, efficaces et abordables, et elle fait valoir 
que la prescription relative à la localisation, du fait qu'elle localise la production de produits 
pharmaceutiques, est une mesure conçue pour remédier à ce risque. Contrairement à ce que certains 
des arguments de la Turquie donnent à entendre610, il incomb e donc à celle -ci de démontrer 
l'existence d'un risque de pénurie d'approvisionnement découlant de sa dépendance excessive à 
l'égard des produits pharmaceutiques importés.  
7.171.   Le Groupe spécial ne considère pas qu'il y ait un quelconque seuil ou critère en mat ière de 
preuve rigide ou prédéterminé qui doive être appliqué à cet égard. Dans la mesure où une partie 
défenderesse présente des éléments de preuve et des arguments démontrant qu'il existe un degré 
élevé de probabilité qu'un risque spécifié pour la santé et la vie des personnes se concrétise, il lui 
sera plus facile de s'acquitter de la charge qui lui incombe de prouver que la mesure contestée a été 
prise pour protéger contre ce risque et peut donc être considérée comme une mesure prise pour 
protéger la sa nté et la vie des personnes au titre de l'article XX  b). À l'inverse, dans la mesure où 
une partie défenderesse affirme l'existence d'un risque sans établir un degré élevé de probabilité, 
de sorte qu'il apparaît que le risque est théorique, abstrait ou aut rement hypothétique, il lui sera 
plus difficile de s'acquitter de la charge qui lui incombe de prouver que la mesure contestée a été 
prise pour protéger contre ce risque.  
7.172.   Selon la Turquie, sa dépendance excessive à l'égard des produits pharmaceutiques importés 
crée un risque de pénurie d'approvisionnement à long terme en produits pharmaceutiques sûrs, 
efficaces et abordables en raison de plusieurs circonstances économiques existantes relatives au 
coût des produits pharmaceutiques importé s en Turquie, y compris en particulier ce qui suit: i) les 
prix bas des produits pharmaceutiques sur le marché turc créent le risque que les producteurs 
étrangers de produits pharmaceutiques décident d'approvisionner, au lieu de la Turquie, d'autres 
pays o ù ils pourront obtenir un prix plus élevé pour leurs produits611; et ii) les produits 
pharmaceutiques importés peuvent devenir inabordables pour le SSI si une devise étrangère 
s'apprécie ou que la livre turque se déprécie.612 
7.173.   De l'avis du Groupe spécial, la nature du risque indiqué par la Turquie en l'espèce concerne 
le type de possibilité hypothétique que des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont jugée 
 
608 Rapport du Groupe spécial UE – Paquet législatif pour l 'énergie , paragraphes 7.1194 et 7.1346.  
609 Le Groupe spécial ne voit rien dans le texte de l 'article XX b) qui établirait un critère en matière de 
preuve sensiblement différent, à cet éga rd, de celui qui a été appliqué dans des affaires antérieures dans le 
contexte de l 'article XX j) du GATT de 1994, de l 'article XX a) du GATT de 1994 et de l 'article  XIV a) de l 'AGCS. 
Dans le contexte de l 'évaluation du point de savoir si une interdiction visant certains produits contenant de 
l'amiante avait été imposée pour protéger la santé et la vie des personnes, le Groupe spécial CE – Amiante  a 
d'abord évalué si le produit en cause (dans cette affaire, l 'amiante chrysotile) présentait un risque pour la  
santé ou la vie des personnes dans cette affaire. (Rapport du Groupe spécial CE – Amiante , paragraphe  8.170) 
De même, dans le contexte de l 'évaluation du point de savoir si l 'interdiction visant les pneumatiques rechapés 
importés était imposée pour protég er la santé et la vie des personnes, le Groupe spécial Brésil  – Pneumatiques 
rechapés  a d'abord évalué si le Brésil avait démontré qu 'il existait sur son territoire des risques pour la santé et 
la vie des personnes découlant de maladies transmises par les moustiques (comme la dengue, la fièvre jaune 
et le paludisme), du fait de l 'accumulation et du transport de pneumatiques de rebut. (Rapport du Groupe 
spécial Brésil  – Pneumatiques rechapés , paragraphe  7.43)  
610 Turquie, deuxième communicat ion écrite, paragraphes 177 à 1 82. 
611 Turquie, première communication écrite, paragraphes 127, 488 et  547; réponses à la première série 
de questions, paragraphe 58.  
612 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  244. La Turquie explique qu 'à un certai n point, 
"les coûts des médicaments importés deviennent si élevés qu 'il faut décider soit de cesser de couvrir les coûts 
de certains médicaments, ce qui risque de limiter l 'accès, soit de continuer à payer ces médicaments même si 
cela n 'est pas financé par  des recettes, ce qui met en danger la stabilité financière du système de soins de 
santé". (Ibid., paragraphe 245)  WT/DS583/12  
- 116 - 
  insuffisante pour permettre à la partie défenderesse de s'acquitter de la charge qui lui inco mbait au 
titre de l'article XX. Fait significatif, la Turquie n'a indiqué aucun cas de pénurie d'approvisionnement 
en un produit spécifique qui ait été causé par la décision de producteurs étrangers de cesser de 
l'approvisionner en médicaments pour vendre au lieu de cela dans d'autres pays où ils pourraient 
obtenir un prix plus élevé pour leurs produits, ou par le fait qu'un médicament était devenu 
inabordable pour le SSI en raison de l'appréciation d'une devise étrangère ou de la dépréciation de 
la livre t urque.  
7.174.   Le Groupe spécial a examiné attentivement les exemples de pénurie de certains produits 
pharmaceutiques fournis par la Turquie à l'appui de son affirmation selon laquelle il ne s'agissait 
"pas simplement d'une situation hypothétique".613 Les éléments de preuve fournis par la Turquie, 
qui consistent en articles de presse portant sur la période 2017 -2019 (et un article datant de 2012), 
montrent que des pénuries de produits pharmaceutiques se sont produites à plusieurs reprises. Alors 
que les éléments de preuve donnent à penser que toutes ces pénuries étaient de nature temporaire, 
ils montrent aussi qu'un éventail de produits pharmaceutiques différents ont été affectés. Par 
conséquent, le Groupe spécial pense comme la Turquie que les articles de presse com muniqués 
"fournissent de nombreux éléments de preuve concernant des perturbations dans 
l'approvisionnement en produits pharmaceutiques" en Turquie et, en outre, que dans la mesure où 
les produits en question étaient importés, ces pénuries étaient "liées" a ux importations.614 
7.175.   Le Groupe spécial ne met nullement en doute la gravité de ces situations ou les 
préoccupations légitimes qu'elles soulèvent. Toutefois, son examen des articles ne révèle aucun cas 
de pénurie d'approvisionnement en un produit spécifique q ui ait été causé par la décision de 
producteurs étrangers de cesser d'approvisionner la Turquie en produits pharmaceutiques pour 
vendre au lieu de cela dans d'autres pays où ils pourraient obtenir un prix plus élevé pour leurs 
produits, ou par le fait qu'u n produit pharmaceutique était devenu inabordable pour le SSI en raison 
de l'appréciation d'une devise étrangère ou de la dépréciation de la livre turque:  
a. Trois articles de presse communiqués par la Turquie615 font référence à des situations où 
des producte urs de produits pharmaceutiques, des entrepôts et/ou des pharmacies ont 
"stocké" temporairement des produits pharmaceutiques en attendant, pour en tirer profit, 
une augmentation annoncée antérieurement du taux de change pour les médicaments 
importés ou des  hausses de prix. D'après ce que le Groupe spécial comprend, ces pénuries 
ont résulté de l'annonce par les pouvoirs publics turcs de hausses  de prix (opérées au 
moyen de l'ajustement du taux de change fixe pour les produits pharmaceutiques), et les 
produit s visés sont devenus disponibles sur le marché peu après que les prix avaient 
augmenté616 ou après que le Ministère de la santé avait autorisé la vente de certains 
produits pharmaceutiques à des prix supérieurs à ceux établis par le taux de change 
fixe.617 
b. Un autre article de presse communiqué par la Turquie618 mentionne des problèmes 
d'approvisionnement concernant 521 produits pharmaceutiques, y compris certains 
produits importés (par exemple des gouttes pour les yeux), mais donne surtout des 
 
613 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 245 (faisant référence à "Pharmacy chambers 
blame medical firms for drug shortages", Dai ly News (Istanbul, 23 January 2017); C. Caglayan and E. Erkoyun, 
"Pharmacy stocks run low as Turkey 's drug price policy hits supplies", Reuters (Istanbul, 6 February 2019); 
M. Xuequan, "Spotlight: Turkey faces shortages of medicine due to currency fluctuat ions", Xinhuanet 
(21 February 2019) (conjointement, pièce TUR -130); "The rise in the exchange rate also hit the 
pharmaceutical industry: alleged supply problems in 'more than 500 medicines '", Medimagazin 
(10 October  2018) (pièce TUR 131)).  
614 Turquie, deuxi ème communication écrite, paragraphes 183 à 188.  
615 "Pharmacy chambers blame medical firms for drug shortages", Daily News (Istanbul, 
23 January  2017); C. Caglayan and E. Erkoyun, "Pharmacy stocks run low as Turkey 's drug price policy hits 
supplies", Reuter s (Istanbul, 6 February 2019); M. Xuequan, "Spotlight: Turkey faces shortages of medicine 
due to currency fluctuations", Xinhuanet (21 February 2019) (pièce TUR -130).  
616 "Pharmacy chambers blame medical firms for drug shortages", Daily News (Istanbul, 
23 January  2017); C. Caglayan and E. Erkoyun, "Pharmacy stocks run low as Turkey 's drug price policy hits 
supplies", Reuters (Istanbul, 6 February 2019); M. Xuequan, "Spotlight: Turkey faces shortages of medicine 
due to currency fluctuations", Xinhuanet (21 Feb ruary 2019) (pièce TUR -130).  
617 C. Caglayan and E. Erkoyun, "Pharmacy stocks run low as Turkey 's drug price policy hits supplies", 
Reuters (Istanbul, 6 February 2019) (pièce TUR -130).  
618 "The rise in the exchange rate also hit the pharmaceutical industry: al leged supply problems in 'more 
than 500 medicines '", Medimagazin  (10 October 2018) (pièce TUR -131).  WT/DS583/12  
- 117 - 
  exemples de pén urie de produits pharmaceutiques produits en Turquie  à partir de matières 
premières importées.  
c. Trois autres articles de presse fournis par la Turquie ont trait à des pénuries temporaires 
de Tamoxifen (médicament contre le cancer du sein)619, de Purinethol ( médicament utilisé 
pour traiter la leucémie)620 et de Salofalk (médicament utilisé pour traiter les colites 
ulcéreuses).621 Toutefois, aucun n'indique si les perturbations de l'approvisionnement sont 
le résultat d'une dépendance à l'égard des importations, p ar opposition à d'autres facteurs:  
i. L'un des articles sur le Tamoxifen cite un fonctionnaire disant que ce produit 
pharmaceutique est également produit localement. Cela soulève la question de savoir 
en quoi la pénurie temporaire découlait d'une dépendance e xcessive à l'égard des 
importations de la manière indiquée par la Turquie.622 
ii. L'article sur le Purinethol a trait à une déclaration du SSI dont il apparaît qu'elle indique 
que le prix ne posait pas de problème car "[l]a société importatrice n'[avait] formul é 
aucune demande, en particulier concernant une hausse des prix".623 
iii. L'article sur le Salofalk contient des déclarations donnant à penser que la pénurie 
d'approvisionnement était peut -être liée à la décision des entreprises pharmaceutiques 
d'arrêter la vent e du produit en Turquie sous le prétexte "que le SSI n'avait pas offert 
les prix souhaités pour leurs produits", mais il indique aussi que "bien que le Ministère 
de la santé ait dit que le prix avait finalement été convenu avec l'entreprise 
pharmaceutique et que la distribution serait effectuée", il [était] remarqué qu'il n'y 
[avait] toujours pas de vente".624 Il contient aussi des déclarations qui associent les 
pénuries à une "longue" "procédure officielle" non spécifiée et il cite la déclaration d'un 
fonctionnaire selon laquelle "les entreprises pharmaceutiques ont provoqué des 
problèmes d'accès en voulant profiter des fluctuations récentes des taux de change". 
Cependant, il cite aussi les propos suivants du fonctionnaire: "d'autres moyens 
d'acquisition, y compris une procédure de délivrance rapide des licences et une 
méthode de libéralisation des licences obligatoires, sont utilisés et les médicaments 
sont acquis à un prix abordable pour notre pays".  
iv. En résumé, aucun de ces articles de presse fournis par la  Turquie ne mentionne une 
situation dans laquelle les entreprises produisant le Tamoxifen, le Purinethol, le 
Salofalk ou tout autre produit pharmaceutique auraient décidé de cesser 
d'approvisionner la Turquie en produits pharmaceutiques pour vendre au lieu  de cela 
dans d'autres pays où elles pourraient obtenir un prix plus élevé pour leurs produits, 
ou dans laquelle le produit pharmaceutique serait devenu inabordable pour le SSI en 
raison de l'appréciation d'une devise étrangère ou de la dépréciation de la livre turque.  
7.176.   La Turquie fournit aussi comme élément de preuve une correspondance entre autorités 
turques relayant des pénuries de médicaments contenant la substance active ocytocine (utilisée 
 
619 H. Biskin, "Shortage of supply in medicine to cure breast cancer", Duvar , 22 September 2017; "Local 
solution for imported medicine used in intestinal diseases", Anadolu , 16 January 2017 (pièce TUR -98). 
620 "Shortage of supply in this medicine", Sağlık Aktüel , 23 August 2012 (pièce TUR -99). 
621 "Citizens are victims, that drug is still not on the market", Yeniakit , 29 November 2018 
(pièce  TUR-100).  
622 "Local solution for imported medicine used in intestinal diseases", Anadolu , 16 January 2017 
(pièce  TUR-98). L'autre article de presse concernant l e Tamoxifen note l 'explication ci -après fournie par 
H. Gürsöz, Président de la TMMDA: "Il n 'y a pas de problème d 'approvisionnement pour les médicaments 
contre le cancer que nous avons indiqués pour le moment. L 'an dernier, le problème à court terme qui s 'est 
posé pour les médicaments des patients atteints d 'un cancer du sein a été provoqué par l 'entreprise, détentrice 
de la plus grande part de marché du médicament, qui a voulu fermer la ligne de production à l 'étranger. Nous 
avons également produit ce prod uit localement. On ne nous signale aucun problème d 'approvisionnement 
concernant d 'autres médicaments contre le cancer. Une fois ce problème résolu, le flux d 'approvisionnement 
normal s 'est poursuivi". (H. Biskin, "Shortage of supply in medicine to cure br east cancer", Duvar , 
22 September 2017 (pièce TUR -98)) 
623 "Shortage of supply in this medicine", Sağlık Aktüel , 23 August 2012 (pièce TUR -99), page  1. 
624 "Citizens are victims, that drug is still not on the market", Yeniakit , 29 November 2018 
(pièce  TUR-100), pages 1 et 2.  WT/DS583/12  
- 118 - 
  pour le traitement de l'insuffisance de contractions avant l'ac couchement et l'atonie postnatale)625 
et de médicaments contenant de la L -carnitine (utilisée en cas de carence en carnitine).626 Le Groupe 
spécial note que cette correspondance ne précise pas si les produits pharmaceutiques contenant ces 
substances sont produits en Turquie ou importés. La correspondance ne contient pas non plus 
d'indication sur le point de savoir si ou en quoi les perturbations de l'approvisionnement sont liées 
à une réduction des importations.  
7.177.   Le Groupe spécial rappelle qu'il incombe à la Turquie, en tant que partie invoquant 
l'exception générale énoncée à l'article XX  b), d'étayer son affirmation selon laquelle sa  dépendance 
excessive alléguée à l'égard des produits pharmaceutiques importés crée un risque de pénurie 
d'approvisionnement à long terme en médicaments sûrs, efficaces et abordables. Ainsi qu'il est 
indiqué plus haut, le Groupe spécial pense comme la Turq uie que les articles de presse communiqués 
"fournissent de nombreux éléments de preuve concernant des perturbations dans 
l'approvisionnement en produits pharmaceutiques" en Turquie et, en outre, que dans la mesure où 
les produits en question étaient import és, ces pénuries étaient "liées" aux importations. Toutefois, 
son examen de ces articles de presse ne révèle aucun cas de pénurie d'approvisionnement en un 
produit spécifique qui ait été causé par la décision de producteurs étrangers de cesser 
d'approvisio nner la Turquie en médicaments pour vendre au lieu de cela dans d'autres pays où ils 
pourraient obtenir un prix plus élevé pour leurs produits, ou par le fait qu'un médicament serait 
devenu inabordable pour le SSI en raison de l'appréciation d'une devise é trangère ou de la 
dépréciation de la livre turque. Par conséquent, l'absence d'éléments de preuve établissant un lien 
entre ces cas antérieurs de pénurie et la dépendance excessive de la Turquie à l'égard des 
importations confirme en outre que le risque in diqué par la Turquie et, plus spécifiquement, les 
facteurs donnant lieu à un risque de pénuries futures en ce qui concerne tous les produits 
pharmaceutiques, ne peuvent qu'être qualifiés d'hypothétiques.  
7.178.   Outre qu'elle est purement hypothétique, la situatio n décrite par la Turquie en l'espèce se 
caractérise par un niveau de généralité temporelle et sectorielle qui est en contradiction avec la 
notion de risque visée à l'article  XX b). La généralité de l'argument de la Turquie est en fait telle que 
le risque i ndiqué par celle -ci pourrait être présent dans n'importe quel secteur et concerner n'importe 
quel marché. En fait, la Turquie fait référence à des circonstances économiques générales qui ne 
sont pas spécifiques au secteur pharmaceutique627, et pas spécifiqu es à la Turquie (telles que les 
fluctuations des taux de change).628 La généralité de l'argument sous -jacent de la Turquie conduirait 
à la conclusion qu'il existe un risque permanent de pénurie de produits pour chaque secteur de 
l'économie de tout Membre de  l'OMC. Suivant la logique de cet argument, la libéralisation du 
commerce international des produits et dans les secteurs nécessaires à la protection de la santé et 
de la vie des personnes crée un risque permanent pour la santé et la vie des personnes au t itre de 
l'article  XX b). 
7.179.   Le Groupe spécial n'est pas non plus convaincu que le risque d'une pénurie 
d'approvisionnement en produits pharmaceutiques décrit par la Turquie ait été prouvé dans le 
 
625 Antalya Provincial Health Directorate, Letter to the Ministry of Health regarding oxtyocine ampoule, 
7 March 2016; Yaşam Hastanesi Life Hospital Antaliya, Letter to the Pharmacies Branch of the Provincial Health 
Directorate, 26 February 2 016; Private Vitale Gynecology and Obstetrics Hospital, Letter to the Provincial 
Health Directorate Pharmacies Branch, 25 February 2016; Medical Park Özel Antalya Hastane Kompleksi, Letter 
to the Provincial Health Directorate Pharmacies Branch, 24 February  2016; Private Akdeniz Şifa Hospital, Letter 
to the Provincial Health Directorate Pharmaceuticals and Pharmacies Branch, 22 February 2016; Özel/Private 
Anadolu Hastanesi Antalya, Letter to the Provincial Health Directorate Pharmaceuticals and Pharmacies Br anch, 
1 March 2016 (pièce TUR -101).  
626 Ministry of Family and Social Policies, Directorate General for Disabled and Elderly, Letter to the 
Ministry of Health, 25 March 2016 (pièce TUR -102).  
627 Le Groupe spécial note que dans l 'affaire Inde – Cellules solaires , la partie défenderesse avait fait 
pareillement référence aux fluctuations monétaires et à la dépréciation de la roupie indienne lorsqu 'elle 
affirmait l 'existence de risques possibles de perturbations de l 'approvisionnement et de risques connexes de 
dépendance excessive à l 'égard des cellules et modules solaires importés. (Rapport du Groupe spécial Inde – 
Cellules solaires , paragraphes 7.251 et 7.252) Dans cette affaire, le Groupe spécial a jugé "significatif le fait 
que l'Inde n '[avait] identifié aucune perturbation effective des importations de cellules et modules solaires à ce 
jour, qu 'elle [ait] résult[é] de "la dépréciation sans précédent de [la roupie indienne] en 2013" ou d 'autres 
choses". ( Ibid., paragraphe 7.262)  
628 Comme l 'Union européenne l'observe, "[l]es fluctuations des taux de change sont un mécanisme 
commun de réajustement permettant de faire face aux déséquilibres commerciaux et financiers. Elles affectent 
toutes les devises, et pas seulement la lire turque". (Union européenne, répons es à la première série de 
questions, paragraphe  56) WT/DS583/12  
- 119 - 
  contexte de la pandémie de COVID -19.629 D'après ce qu'il compren d, la Turquie fait valoir que la 
pandémie de COVID -19 démontre que le risque de pénurie d'approvisionnement en produits 
pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables n'est pas simplement théorique parce qu'une situation 
d'urgence grave telle que la pandémi e peut entraîner de telles pénuries.630 Le Groupe spécial estime 
que ce que la pandémie de COVID -19 démontre, c'est simplement qu'une situation d'urgence grave 
dans un secteur quelconque pourrait potentiellement déclencher un risque de pénurie à court terme  
de n'importe quel produit. Tout parallèle additionnel entre la pandémie de COVID -19 et le risque 
allégué par la Turquie serait exclu par la nature spécifique des pénuries liées à la pandémie de 
COVID -19, qui s'est caractérisée par un nouveau virus, une pa ndémie mondiale, une demande 
mondiale sans précédent de vaccins nouvellement développés et une production mondiale 
insuffisante pour  satisfaire cette demande. De l'avis du Groupe spécial, la pandémie de COVID -19 
n'est pertinente pour l'argument de la Turqu ie que dans la mesure où elle fournit un exemple très 
médiatisé de pénuries mondiales à court terme de produits (tels que les vaccins et d'autres produits 
pharmaceutiques). Toutefois, elle ne démontre pas en quoi une dépendance excessive à l'égard des 
importations de produits pharmaceutiques disponibles à l'échelle mondiale peut entraîner des risques 
de pénurie à long terme de ces produits, ni en quoi des perturbations occasionnelles de 
l'approvisionnement en certains  produits pharmaceutiques peut indiquer l'existence d'un risque 
potentiel de perturbation de l'approvisionnement en tous les produits pharmaceutiques.  
7.180.   En résumé, la Turquie affirme l'existence d'un risque sans établir le moindre degré élevé de 
probabilité, de sorte qu'il apparaît que le risque e st théorique, abstrait et hypothétique. De l'avis du 
Groupe spécial, la nature hypothétique et trop générale du risque allégué dont la Turquie affirme 
l'existence jette un doute sérieux sur son affirmation selon laquelle la prescription relative à la 
localisation a été imposée pour protéger contre une pénurie future d'approvisionnement en produits 
pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables en Turquie.  
7.181.   Le Groupe spécial rappelle que pour déterminer si une mesure contestée a été prise pour 
protéger la sant é et de la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, un groupe 
spécial doit examiner tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés, qui peuvent comprendre 
le texte des instruments juridiques pertinents, l'historique de l'élaborati on de la législation et 
d'autres éléments de preuve concernant la conception, la structure et le fonctionnement attendu de 
la mesure contestée.631 Il rappelle en outre qu'un tel examen a amené certains groupes spéciaux à 
conclure que les mesures contestées n'étaient pas conçues pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux, et poursuivaient en fait d'autres objectifs.  
7.182.   Par exemple, dans l'affaire CE – Préférences tarifaires , les Communautés européennes 
avaient fait va loir que certaines préférences tarifaires accordées à 12 pays bénéficiaires étaient 
justifiées au regard de l'article  XX b) en tant que mesures nécessaires à la protection de la santé et 
de la vie des personnes parce que ces préférences tarifaires appuyaie nt les mesures prises dans ces 
pays pour lutter contre la production et le trafic illicites de stupéfiants, ce qui réduisait l'offre de ces 
drogues sur leur territoire et protégeait la santé et la vie des citoyens des CE. Le groupe spécial a 
constaté que l es préférences tarifaires n'avaient pas été conçues pour protéger la santé et la vie des 
citoyens des CE en se fondant, entre autres choses, sur le fait qu'il n'était pas fait mention de 
 
629 Turquie, première communication écrite, paragraphes 486 et 487; deuxième communication écrite, 
note de bas de page 236; réponses à la première série de questions, paragraphe 57; et déclaration liminaire , 
paragraphe 76. Selon la Turquie, la pandémie de COVID -19 "a confirmé qu 'une situation d 'urgence grave telle 
que l'apparition d 'un virus pouvait entraîner rapidement une pénurie de médicaments dangereuse" et "montre 
les risques de dépendance excessive à l 'égard des produits pharmaceutiques importés". (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  486) 
630 Il apparaît que les parties conviennent que la prescription relative à la localisation n 'est pas 
semblable aux mesures imposées par un certain nombre de pays dans le contexte de la pandémie de 
COVID -19. (Voir Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 24 à 33; Turquie, 
observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 21.)  
631 Voir, par exemple, les r apports du Groupe spécial Indonésie  – Régimes de licences d 'importation , 
paragraphe 7.884; Chine  – Matières premières , paragraphe 7.479; Chine  – Terres rares , paragraphe 7.145; et 
CE – Préférences tarifaires , paragraphe 7.200 (faisant référence aux rapports de l 'Organe d 'appel Japon  – 
Boissons Alcooliques II , page 33; Argentine  – Textiles et Vêtements , paragraphe 55; et États-Unis – Crevettes  
paragraphe 137). Voir aussi les rapport s de l'Organe d 'appel Colombie  – Textiles , paragraphe 5.69 (faisant 
référence aux rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Crevettes , paragraphes 135 à 142; CE – Produits 
dérivés du phoque , paragraphe 5.144) et CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.144 (faisant 
référence aux rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 314, et États-Unis – 
Jeux, paragraphe 304).  WT/DS583/12  
- 120 - 
  l'objectif affirmé (protéger la santé et la vie des citoyens des CE) dans le texte des instruments 
pertinents.632 
7.183.   Dans l'affaire Chine  – Terres rares , la Chine avait fait valoir que ses droits d'exportation 
visant les produits des terres rares, du tungstène et du molybdène étaient justifiés au regard de 
l'article XX  b) parce  qu'ils faisaient "partie intégrante d'une politique globale ayant pour objectif de 
réduire la pollution, de protéger la santé de la population chinoise et celle des animaux du pays, et 
de préserver les végétaux".633 Le groupe spécial a constaté que les dro its d'exportation n'avaient 
pas été appliqués pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver 
les végétaux, en se fondant, entre autres choses, sur le fait que les instruments chinois imposant 
les droits d'exportation ne fai saient pas de lien entre les droits et un objectif quelconque en matière 
d'environnement ou de santé.634 
7.184.   Le Groupe spécial observe que la plupart des instruments juridiques qui mettent en place la 
prescription relative à la localisation ne font pas référenc e à un objectif de santé publique. Dans la 
mesure où certains le font, ces références sont établies à un niveau général (en tant qu'objectifs 
généraux de l'ensemble du système de soins de santé turc) et ne sont pas liées à la prescription 
relative à la loc alisation ni à l'objectif déclaré d'empêcher une pénurie d'approvisionnement en 
médicaments sûrs, efficaces et abordables découlant d'une dépendance excessive à l'égard des 
importations.  
7.185.   Les principaux instruments juridiques servant de base à la prescripti on relative à la 
localisation, tels qu'ils ont été indiqués par les parties635, sont le Dixième Plan de développement 
2014-2018636, le Plan d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins 
de santé637 et le Plan d'action 2016 du 64ème gouvernement.638 
7.186.   Le Dixième Plan de développement 2014 -2018 ne rapporte pas la prescription relative à la 
localisation (ou les évaluations et objectifs principaux dont celle -ci découle) à un objectif de santé 
publique. Le Groupe spécial note aussi que, d ans la section qui décrit les "tendances mondiales et 
leur incidence sur la Turquie" dans le secteur de la santé et de la sécurité sociale, le Dixième Plan 
de développement 2014 -2018 ne mentionne pas l'existence d'un quelconque risque de pénurie 
d'approvis ionnement en produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables en Turquie mais 
indique seulement une augmentation attendue des dépenses de santé en Turquie "parallèlement à 
l'augmentation prévue à l'échelle mondiale".639 
7.187.   Parmi ses objectifs et ses politiques, le Dixième Plan de Développement 2014 -2018 indique 
certains "objectifs et cibles" généraux se rapportant au thème de la "Santé"640 (chapitre 2.1, "Des 
personnes qualifiées, une société forte") et les rapporte à une série de politiques (telles qu e la mise 
en œuvre d'un système de renvoi, une plus grande sensibilisation des fournisseurs de services de 
santé et des citoyens, un contrôle de la qualité et de l'utilisation des produits pharmaceutiques, une 
définition claire des activités d'éducation et  de recherche, la détermination de normes dans le 
 
632 Rapport du Groupe spécial CE – Préférences tarifaires , paragraphe  7.201.  
633 Rapports du Groupe spécial Chine  – Terres rares , paragraphe 7.157.  
634 Rapports du Groupe spécial Chine  – Terres rares , paragraphes 7.169 à 7.171.  
635 Voir Turquie, première communication écrite, paragraphes 128 et 165; Union européenne, première 
communication écrite, paragraphes 37 à 42.  
636 Dixième Plan de développement 2014 -2018 (pièce EU -12). 
637 Ministry of Health and Ministry of Development, Structural Transformation Program for Healthcare 
Industries Action Plan, November 2014 (Plan d 'action du Programme de transformation structurelle des 
secteurs des soins de santé) (pièces EU -14, TUR -37). La Turquie a prés enté ce document en tant que pièce 
séparée, faisant valoir que "la traduction fournie par l 'Union européenne était inadéquate". D 'après la pièce 
communiquée par la Turquie, le document est intitulé "Plan d 'action du Programme de transformation 
structurelle  dans le secteur de la santé" (pièce TUR -37). 
638 Republic of Turkey, Office of the Prime Minister, 2016 Action Plan of the 64th Government 
(Implementation and Reforms), 10 December 2015 (Plan d 'action 2016 du 64ème gouvernement) (pièce EU -15). 
639 Dixième Pla n de développement 2014 -2018 (pièce EU -12), paragraphe 52.  
640 Dixième Plan de développement 2014 -2018 (pièce EU -12), paragraphe 172. Ces objectifs et cibles 
généraux ne font pas spécifiquement référence à un objectif de santé publique allant au -delà de la d escription 
générale suivante: "Le principal objectif est d 'accroître la qualité de vie et la durée de vie des citoyens et 
d'assurer leur participation à la vie économique, sociale et culturelle d 'une manière consciente, active et saine. 
À cette fin, la fou rniture de services de santé accessibles, de qualité professionnelle, rentables et durables, 
appuyée par des politiques fondées sur des données et des éléments de preuve, est essentielle".  WT/DS583/12  
- 121 - 
  domaine de la médecine complémentaire, etc.).641 Le Groupe spécial juge révélateur qu'aucune de 
ces politiques ne concerne la prescription relative à la localisation. De fait, une référence à la 
production l ocale de produits pharmaceutiques apparaît dans la description des politiques relatives 
au thème de la "Transformation dans l'industrie manufacturière" dans un autre chapitre du Plan 
(chapitre 2.2, Une production innovante, une croissance élevée et stable) .642 Cela donne à penser 
que le principe sur lequel repose la prescription relative à la localisation est considéré comme faisant 
partie d'un objectif de politique industrielle et non comme relevant de la poursuite d'un objectif de 
santé publique.  
7.188.   Le Dixième Plan de développement 2014 -2018 contient aussi un Programme de 
transformation structurelle des secteurs liés aux soins de santé (section 1.16). Pour définir l'"objectif 
et [le] champ du programme", il précise que "[c]e programme vise la transformat ion en une 
structure de production qui soit capable de produire des produits à forte valeur ajoutée, d'offrir ces 
produits et services sur les marchés mondiaux et de satisfaire une plus grande partie de la demande 
intérieure de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux".643 Alors que le Plan rapporte le 
Programme de transformation structurelle des secteurs liés aux soins de santé à l'objectif consistant 
à satisfaire une plus grande partie de la demande intérieure de produits pharmaceutiques au moye n 
de la production nationale, il n'apparaît pas qu'il rapporte cet objectif à des préoccupations relatives 
à la santé publique, telles que l'amélioration de la sécurité ou de l'abordabilité des médicaments 
disponibles ou le fait de faire face au risque que  l'approvisionnement par les importations en 
provenance du marché international ne permette pas de satisfaire la demande intérieure de produits 
pharmaceutiques. Le Plan indique également les cibles de programme, les indicateurs de résultats 
et les composan tes du programme, dont aucun ne mentionne un objectif consistant à assurer l'accès 
à des produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables.  
7.189.   Le Plan d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de 
santé précise les élémen ts exposés dans le Dixième Plan de développement 2014 -2018. Le 
programme cible en particulier les indicateurs de résultats et les composantes du programme. Le 
Groupe spécial juge là encore révélateur qu'aucun de ces éléments ni la description du Programme 
ne fassent référence à l'objectif consistant à assurer l'accès à des produits pharmaceutiques sûrs, 
efficaces et abordables. De fait, il apparaît que le Plan d'action du Programme de transformation 
structurelle des secteurs des soins de santé  reprend et dé veloppe l'objectif de politique industrielle 
décrit dans le Dixième Plan de développement : 
À long terme, il est essentiel que la Turquie devienne un pôle mondial pour la R&D et la 
production de médicaments et qu'elle parvienne à une position concurrentiell e dans le 
secteur des médicaments et des dispositifs médicaux. Le but de ce programme est de 
permettre le passage à une structure de production capable de produire des produits à 
forte valeur ajoutée, de mettre des produits et services sur les marchés mond iaux, et 
de répondre à une plus grande partie des besoins nationaux en médicaments et 
dispositifs médicaux.644 
7.190.   Le Plan d'action du 64ème gouvernement énonce une série de "réformes à mettre en œuvre 
dans un délai de trois mois", y compris l'Action n°  46: "am éliorer les procédures de remboursement, 
de fixation des prix et de délivrance de licences pour les dispositifs médicaux et les médicaments 
 
641 Dixième Plan de développement 2014 -2018 (pièce EU -12, paragraphes  173 à 182.  
642 Dixième Plan de développement 2014 -2018 (pièce EU -12), paragraphe 669: "[l]a branche de 
production des produits pharmaceutiques parviendra à une situation plus concurrentielle où les exportations 
seront plus importantes, sa technologie approp riée sur le plan international sera intégrée à la R&D, les 
mesures nécessaires seront prises pour développer à long terme de nouvelles molécules, et des médicaments à 
plus forte valeur ajoutée  – la biotechnologie et les produits biosimilaires étant la prio rité –, seront produits". 
Voir aussi ibid., paragraphe  675: "[l]es capacités nationales en matière de fabrication et d 'exportation seront 
améliorées dans la branche de production des dispositifs médicaux et des fournitures médicales".  
643 Dixième Plan de développement 2014 -2018 (pièce EU -12), page 180.  
644 Plan d 'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé 
(pièce  EU-14, TUR -37), page 1. Dans la traduction fournie par la Turquie, ce paragraphe ne fait non plus 
aucunement  mention d 'un objectif de santé publique: "[i]l est important pour la Turquie d 'être un centre 
mondial de R&D pharmaceutique et de production dans le domaine des produits pharmaceutiques et des 
dispositifs médicaux et de parvenir à une position concurrenti elle à long terme. Avec ce programme, l 'objectif 
est de mettre en place une structure de production capable de produire des produits à forte valeur ajoutée, de 
fournir des produits et services sur les marchés mondiaux et de répondre à une plus grande parti e des besoins 
nationaux en produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux".  WT/DS583/12  
- 122 - 
  stratégiques et nationaux", sous la responsabilité du Ministère de la santé.645 La description de 
l'Action n°  46 comp rend l'"accélér[ation] [du] processus d'évaluation pour l'inclusion des produits 
de santé fabriqués dans le pays dans la liste de remboursement", la délivrance rapide de licences 
pour les "médicaments concernant lesquels une demande de production en Turqui e a été déposée"; 
et l'exclusion des produits pharmaceutiques importés de la liste de l'annexe 4/A qui "sera établie, 
sous réserve que l'assurance nécessaire ait été donnée en ce qui concerne la fourniture du 
traitement".646 
7.191.   Par conséquent, les trois princi paux instruments juridiques servant de base à la prescription 
relative à la localisation indiquent nettement que celle -ci n'a pas été conçue pour poursuivre un 
objectif de santé publique (en particulier celui de garantir un accès ininterrompu à des médicam ents 
sûrs, efficaces et abordables pour tous les patients en Turquie) mais poursuit en fait visiblement un 
objectif de politique industrielle. Les rares références concomitantes à des préoccupations relatives 
à la santé publique qui peuvent être rapportées  à l'objectif consistant à garantir un accès 
ininterrompu à des médicaments sûrs, efficaces et abordables en Turquie s'inscrivent dans le 
contexte plus large de la description des fonctions générales du secteur des soins de santé de la 
Turquie. En revanche , dans ces mêmes documents, les principes et objectifs de la prescription 
relative à la localisation apparaissent dans le contexte d'objectifs de politique industrielle.  
7.192.   Plusieurs plans stratégiques de la TMMDA ont été publiés au moment ou à peu près au 
moment où la mise en œuvre de la prescription relative à la localisation a commencé. Les parties 
font référence, en particulier, aux Plans stratégiques de la TMMDA pour 2013 -2017647, 2018 -2022648 
et 2019 -2023.649 Après un examen attentif de chacun de ces plans stratégiques de la TMMDA, le 
Groupe spécial note qu'aucun d'eux n'indique davantage que la prescription relative à la localisation 
poursuit un objectif de santé publique en faisant concomitamment référence à l'objectif consistant 
à garantir un accès ininte rrompu à des médicaments sûrs, efficaces et abordables pour tous les 
patients en Turquie.  
7.193.   S'agissant du Plan stratégique de la TMMDA pour la période 2013 -2017, le Groupe spécial 
note l'explication donnée par la Turquie selon laquelle ce plan établit des li ens, au moyen d'une 
matrice de corrélation, entre les objectifs de localisation énoncés dans le Dixième Plan de 
développement 2014 -2018 et les actions stratégiques de la TMMDA. Il note toutefois que: i) chacun 
des objectifs inclus dans le Dixième Plan de d éveloppement (2014 -2018) figurant dans l'extrait fourni 
par la Turquie se rapporte de manière générale à un ou plusieurs des trois objectifs de la TMMDA 
("donner accès à des produits de qualité, efficaces et sûrs", "prendre les mesures nécessaires pour 
réduire les risques au minimum et sensibiliser la population afin que les produits soient utilisés 
correctement", et "assurer l'excellence des entreprises"); et ii) les politiques ayant trait à la 
prescription relative à la localisation sont liées aux trois o bjectifs de la TMMDA. Si la matrice de 
corrélation indiquait l'objectif poursuivi par chaque mesure, cela amènerait à conclure que toute 
mesure, dont la mise en œuvre fait intervenir la TMMDA ou le SSI, serait nécessairement qualifiée 
de mesure conçue pour  protéger la santé des personnes au sens de l'article XX  b) du GATT de 1994 
simplement parce que sa mise en œuvre ferait intervenir la TMMDA ou le SSI.  
7.194.   Le Plan stratégique de la TMMDA pour 2018 -2022 fait référence à l'objectif de "protection de 
la santé pu blique" qui "est rendu possible par la présence d'une industrie pharmaceutique solide". 
Cette mention est suivie de la déclaration selon laquelle "[p]lutôt que de faire des contributions très 
importantes sur le plan du développement économique, le pays dev rait disposer d'un secteur 
pharmaceutique capable de produire de façon à répondre à ses besoins en médicaments face à des 
facteurs tels que la guerre, les maladies épidémiques et un éventuel embargo".650 Le Groupe spécial 
observe que cette déclaration fait le lien entre le développement de l'industrie pharmaceutique 
nationale et le fait d'éviter les pénuries et qu'elle est donc globalement compatible avec l'affirmation 
de la Turquie selon laquelle la prescription relative à la localisation a été adoptée pour  garantir un 
accès ininterrompu à des produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables pour tous les 
patients en Turquie. Toutefois, les facteurs mentionnés ("la guerre, les maladies épidémiques et un 
 
645 Plan d 'action 2016 du 64ème gouvernement (pièce EU -15), Action n° 46.  
646 Plan d 'action 2016 du 64ème gouvernement (pièce EU -15), Action n° 46.  
647 Ministry of Health, Strategic Pl an of TMMDA for 2013 -2017, 12 December 2013 (pièce TUR -77). 
648 Ministry of Health, Strategic Plan of TMMDA for 2018 -2022, 11 October 2018 (pièce TUR -38). 
649 Ministry of Health, Strategic Plan of TMMDA  for 2019 -2023, 31 December 2018 (pièce EU -87, 
TUR-35). 
650 Ministry of Health, Strategic Plan of TMMDA for 2018 -2022, 11 October 2018 (pièce TUR -38), 
pages  74 à 76.  WT/DS583/12  
- 123 - 
  éventuel embargo") ne correspondent pas aux facte urs spécifiques que la Turquie désigne comme 
étant à l'origine du risque affirmé de dépendance excessive à l'égard des importations651, et ce sont 
des facteurs génériques qui pourraient être invoqués pour étayer des arguments relatifs à 
l'autosuffisance et des mesures de politique industrielle dans pratiquement n'importe quel secteur 
de l'économie. En outre, le Plan stratégique de la TMMDA pour 2018 -2022 fait référence au concept 
de santé publique dans le contexte de la description d'un objectif de politique  en grande partie 
industriel: "[à] long terme, on s'attend à ce que la Turquie soit un centre mondial de R&D 
pharmaceutique et de production et qu'elle parvienne à une position concurrentielle dans le domaine 
des produits pharmaceutiques et des dispositifs  médicaux".652 
7.195.   Le Plan stratégique de la TMMDA pour 2019 -2023 énumère trois finalités, qui ont chacune 
été précisées par l'ajout d'"objectifs" et d'"indicateurs de résultats". Les objectifs et indicateurs de 
résultats pour la "Finalité n°  1: donner accès à des produits de qualité, efficaces et sûrs" ne 
contiennent aucune mention de la prescription relative à la localisation. En fait, la localisation 
apparaît comme un élément distinct de la "Finalité n°  3: évaluation prioritaire des demandes 
contribuant à la santé publique et à l'économie nationale, soutien à la R&D et à la production 
nationale dans le secteur de la santé ".653 Le Groupe spécial estime que cela confirme encore que la 
prescription relative à la localisation poursuit, non pas un objectif de santé publique, mais en fait un 
objectif de politique industrielle.  
7.196.   La Turquie fait également référence au Plan stratégique 2019 -2023 du Ministère de la 
santé.654 La sixième finalité indiquée dans ce plan est la suivante: "[c]ontribuer au développement 
socioécono mique de notre pays et à la santé mondiale; développer la technologie nationale et 
accroître la production nationale dans les secteurs des soins de santé".655 Le Groupe spécial ne 
souscrit pas à l'explication donnée par la Turquie selon laquelle deux des qu atre principales 
composantes de cette finalité "font explicitement référence au lien entre le fait de "garantir 
l'accessibilité, la sécurité et l'utilisation rationnelle des médicaments, des produits biologiques et des 
dispositifs médicaux" et la mesure de  localisation".656 De fait, il observe que la première de ces 
composantes fait référence à un objectif général consistant à "garantir l'accessibilité, la sécurité et 
l'utilisation rationnelle des médicaments, des produits biologiques et des dispositifs médi caux" sans 
référence à la localisation, et que la deuxième de ces composantes est "[p]romouvoir la R&D et 
l'innovation dans le secteur de la santé, assurer la nationalisation et la localisation et accroître les 
exportations". Plutôt qu'un "lien" comme la T urquie le suggère, la coexistence de ces deux 
composantes signifie – tout au plus – qu'elles font toutes deux partie de l'objectif global de contribuer 
au développement socioéconomique du pays et à la santé mondiale. Le Groupe spécial ne considère 
pas que cela montre de façon concluante que la prescription relative à la localisation a un "objectif 
de santé publique", comme la Turquie le fait valoir.  
7.197.   Outre les Plans stratégiques du Ministère de la santé et de la TMMDA, la Turquie fait référence 
à plusieurs r apports administratifs de fonctionnement et d'activité de la TMMDA. Une analyse de ces 
rapports confirme l'évaluation initiale du Groupe spécial selon laquelle les documents concernant la 
mise en œuvre de la prescription relative à la localisation ne conti ennent aucun élément indiquant 
qu'un objectif de santé publique sous -tendrait cette prescription. Par exemple, le rapport d'activité 
de la TMMDA pour 2016  fait référence au but consistant à "accroître la production nationale dans le 
domaine des produits ph armaceutiques et des dispositifs médicaux en assurant la durabilité de la 
qualité obtenue dans le domaine des soins de santé", et à l'engagement de "passer à une structure 
de production capable de produire des produits à forte valeur ajoutée dans les secte urs des produits 
pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, d'offrir des produits et services sur les marchés 
 
651 Le Groupe spécial rappelle que, selon la Turquie, sa dépendance excessive à l 'égard des pr oduits 
pharmaceutiques importés crée ce risque en raison de plusieurs circonstances économiques existantes relatives 
au coût des produits pharmaceutiques importés en Turquie, y compris en particulier ce qui suit: i) les prix bas 
des produits pharmaceutique s sur le marché turc créent le risque que les producteurs étrangers de produits 
pharmaceutiques décident d 'approvisionner, au lieu de la Turquie, d 'autres pays où ils pourront obtenir un prix 
plus élevé pour leurs produits; et ii) les produits pharmaceutiq ues importés peuvent devenir inabordables pour 
le SSI si une devise étrangère s 'apprécie ou que la livre turque se déprécie.  
652 Ministry of Health, Strategic Plan of TMMDA for 2018 -2022, 11 October 2018 (pièce TUR -38), 
pages  74 à 76.  
653 Ministry of Health, S trategic Plan of TMMDA for 2019 -2023, 31 December 2018 (pièces EU -87, 
TUR-35), Finalité n°  3. (pas de mise en relief dans l 'original)  
654 Ministry of Health, Strategic Plan 2019 -2023 (pièce TUR -34). 
655 Ministry of Health, Strategic Plan 2019 -2023 (pièce TUR -34), page 15.  
656 Turquie, première communication écrite, paragraphe  457. WT/DS583/12  
- 124 - 
  mondiaux et de répondre à une plus grande partie des besoins nationaux en produits 
pharmaceutiques et dispositifs médicaux", sans aucun lien ave c l'objectif de protection de la santé 
publique.657 Le Groupe spécial ne souscrit pas à l'évaluation de la Turquie selon laquelle le rapport 
d'activité de la TMMDA pour 2018658 et le rapport d'activité de la TMMDA pour 2019659 "indiquent 
que l'objectif de la production locale de produits pharmaceutiques réside dans sa contribution à la 
santé publique et à l'économie du pays".660 Il a du mal à tirer cette conclusion du simple fait que, 
comme il est indiqué plus haut, l'une des finalités poursuivies par la TMMDA est décrite comme suit: 
"évaluation prioritaire des demandes contribuant à la santé publique et à l'économie nationale, 
soutien à la R&D et à la production nationale dans le secteur de la santé".  
7.198.   Ayant analysé les éléments de preuve qui lui ont été présentés, le Groupe spécial conclut 
que les documents ayant trait à la mise en œuvre de la prescription relative à la localisat ion ne 
contiennent aucune référence concomitante à un objectif de santé publique qui pourrait étayer 
l'argument selon lequel cette prescription est une mesure prise pour protéger la santé et la vie des 
personnes. Il note, en particulier, ce qui suit: i) ce rtains de ces documents ne mentionnent pas du 
tout d'objectif de santé publique; et ii) certains de ceux qui mentionnent un objectif de santé 
publique ne le rapportent pas à ladite prescription mais en fait décrivent celle -ci dans le contexte 
d'objectifs d e politique industrielle; iii) certains des documents qui mentionnent un objectif de santé 
publique le font en relation avec des considérations plus générales (c'est -à-dire touchant aux 
fonctions générales du système de soins de santé de la Turquie ou à la  santé en tant qu'élément des 
valeurs sociétales générales), et non en relation avec la prescription relative à la localisation; et iv)  il 
apparaît que certains des documents qui mentionnent les effets potentiels d'une augmentation de 
la production locale de produits pharmaceutiques sur la santé publique considèrent ces effets non 
comme un objectif de la prescription mais plutôt comme une retombé positive potentielle découlant 
de l'amélioration des résultats de l'industrie pharmaceutique t urque.  
7.199.   De l'avis du Groupe spécial, cela démontre le but constant des pouvoirs publics turcs 
consistant à améliorer les résultats de l'industrie pharmaceutique turque, en particulier pour ce qui 
est de satisfaire une plus grande part de la demande intérieu re de produits pharmaceutiques. 
Toutefois, au -delà de l'affirmation générale selon laquelle cette amélioration pourrait être bénéfique 
pour la santé publique, les documents relatifs à la mise en œuvre de la prescription relative à la 
localisation ne semble nt pas rapporter cet objectif à des préoccupations relatives à la santé publique 
spécifiques telles que l'amélioration de la sécurité ou de l'abordabilité des produits pharmaceutiques 
disponibles ou le fait de faire face au risque que l'approvisionnement e n provenance du marché 
international ne permette pas de satisfaire la demande intérieure de produits pharmaceutiques.  
7.200.   De l'avis du Groupe spécial, cela jette un doute supplémentaire sur l'affirmation de la Turquie 
selon laquelle la prescription relative à la localisation a été imposée pour protéger contre une future 
pénurie d'approvisionnement en produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables en Turquie.  
7.201.   Le point de vue du Groupe spécial est encore renforcé par le fait que l'objectif de la 
prescript ion relative à la localisation, tel qu'il apparaît dans plusieurs documents, n'a pas de lien 
 
657 Ministry of Health, TMMDA, Administrative Activity Report 2016, February 2017 (rapport d 'activité 
2016 de la TMMDA) (pièces EU -99, TUR -36), pages 1, 86 et 87. Le rapport d 'activité 2017 de la TMMDA décrit 
pareillement la prescription relative à la localisation comme suit: "Dans le Dixième Plan d 'action pour le 
développement, il est envisagé de mener des actions qui encourageront l 'industrie des produits 
pharmaceutiques et di spositifs médicaux à produire dans le pays. Grâce à ces actions, la production nationale 
sera encouragée dans notre pays et les producteurs nationaux seront dotés d 'une structure concurrentielle. 
Cela contribuera donc dans les secteurs des produits pharmac eutiques et des dispositifs médicaux à porter la 
production nationale à un niveau qui réponde aux besoins du pays. Dans le cadre du Programme de 
transformation structurelle des secteurs de la santé du Dixième Plan de développement (section 1.16), il est 
envisagé d 'accroître l 'efficacité des chaînes de valeur mondiales en augmentant la capacité de production 
nationale à moyen terme, en développant l 'écosystème de la R&D et de l 'entreprise, en développant une 
nouvelle molécule à long terme, et en produisant d es médicaments et dispositifs médicaux à plus forte valeur 
ajoutée." (Ministry of Health, TMMDA Administrative Operation Report 2017, February 2018 (rapport 
d'activité  2017 de la TMMDA) (pièce TUR -80), page 95)  
658 Ministry of Health, TMMDA Administrative Op eration Report 2018, February 2019 (rapport 
d'activité  2018 de la TMMDA) (pièce TUR -79). 
659 Ministry of Health, TMMDA Administrative Operation Report 2019, February 2020 (rapport 
d'activité  2019 de la TMMDA) (pièce TUR -78). 
660 Turquie, première communication  écrite, paragraphe  461. WT/DS583/12  
- 125 - 
  rationnel avec l'objectif invoqué d'assurer un approvisionnement continu en produits 
pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables.  
7.202.   Le Dixième Plan de développemen t (2014 -2018) fixe, en tant qu'une des deux cibles de 
programme du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé 
(section  1.16), l'objectif de "satisfaire 60 % (en valeur) de la demande intérieure de produits 
pharmaceutiques par l a production nationale".661 Le Plan d'action du Programme de transformation 
structurelle des secteurs des soins de santé662, ainsi que plusieurs autres documents relatifs à la 
mise en œuvre de la prescription relative à la localisation, réaffirment cet objec tif.663 Le Groupe 
spécial estime qu'il ressort clairement de ces documents que la prescription relative à la localisation, 
qui est l'une des mesures mises en place aux fins de la mise en œuvre du Dixième Plan de 
développement (2014 -2018), poursuit également  l'objectif consistant à satisfaire 60 % de la 
demande intérieure de produits pharmaceutiques par la production nationale.664 
7.203.   Le Groupe spécial estime comme la Turquie que "chaque Membre de l'OMC a le droit de fixer 
ses propres objectifs pour le développemen t de son secteur pharmaceutique afin de garantir l'accès 
à des médicaments sûrs, efficaces et abordables conformément aux objectifs de développement 
durable"665 et, d'après ce qu'il comprend, la Turquie a fixé son propre objectif, qui est de satisfaire 
60% de la demande intérieure de produits pharmaceutiques par la production nationale. Toutefois, 
il n'est pas d'accord avec elle dans la mesure où il apparaît qu'elle laisse entendre que tout objectif 
fixé par un Membre de l'OMC pour le développement de son se cteur pharmaceutique est 
automatiquement ou nécessairement fixé "afin de garantir l'accès à des médicaments sûrs, efficaces 
et abordables conformément aux objectifs de développement durable". À son avis, au contraire, une 
mesure adoptée en vue du développe ment du secteur pharmaceutique d'un Membre de l'OMC ne 
pourrait être considérée comme ayant un objectif de santé publique que s'il existait un lien rationnel 
entre l'objectif fixé par ce Membre de l'OMC pour le développement de son secteur pharmaceutique 
et l'objectif de santé publique spécifique invoqué.  
7.204.   Le Groupe spécial ne voit pas un tel lien rationnel entre l'objectif déclaré de la prescription 
relative à la localisation consistant à accroître la production nationale pour que son taux de 
 
661 L'autre cible du programme est de "satisfaire 20 % de la demande intérieure de dispositifs médicaux 
et fournitures médicales par la production nationale". (Dixième Plan de développement 2014 -2018 
(pièce  EU-12), page 180) Il appara ît que, à compter de 2018/19, environ 40 % de la demande intérieure de 
produits pharmaceutiques a été satisfaite par la production nationale (voir Ministry of development, Eleventh 
Development Plan 2019 -2023 (pièce EU -84), section 2.3.5; A. Yücel, "Foreign investments will be [like] 
medicine!", Dünya , 30 July 2019 (pièce EU -19), page  4.) 
662 Plan d 'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé 
(pièce  EU-14, TUR -37), page 1.  
663 Voir, par exemple, Ministry of Health, Strategic  Plan of TMMDA for 2013 -2017, 12 December 2013 
(pièce TUR -77), pages 91 à 93. Pour des références supplémentaires, voir aussi H. Gursoz, President of the 
TMMDA, "Pharmaceutical Localisation Project: Transition from Importation to Manufacturing", presentati on of 
6 March 2017 (pièce EU -34), diapositive 1; et TMMDA, "Pharmaceutical Localisation Project Work Conducted by 
the Ministry of Health", presentation of December 2017 (pièce EU -23), diapositive 1.  
664 La Turquie fait valoir que la cible de 60 % mentionnée dans le Dixième Plan de développement 
(2014 -2018) est "un objectif global qui ne se rapporte pas exclusivement à la mesure de localisation" (Turquie, 
réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 72). Toutefois, le Groupe spécial rappel le que la 
Turquie a identifié le Dixième Plan de développement (2014 -2018) comme l 'un des "documents d 'orientation 
de haut niveau qui ont ouvert la voie à la mesure de localisation" et a spécifié que la prescription relative à la 
localisation "encourag[eai t] la production locale et [mettait] en œuvre le Dixième Plan de développement" 
(Turquie, première communication écrite, paragraphes 165 et 555). Le Dixième Plan de développement 
(2014 -2018) décrit le fait satisfaire 60 % de la demande intérieure de produit s pharmaceutiques par la 
production nationale comme étant une "cible de programme". (Dixième plan de développement 2014 -2018 
(pièce EU -12), page 180) Puisque la prescription relative à la localisation met en œuvre le Dixième Plan de 
développement (2014 -2018), le Groupe spécial juge logique de conclure qu 'elle vise à atteindre les cibles de 
programme définies dans le Dixième Plan de développement (2014 -2018). La Turquie explique aussi qu 'elle a 
estimé qu 'il suffisait que la production nationale représente 60 % du marché intérieur des produits 
pharmaceutiques, ce qui en faisait un "coussin de sécurité" sans éliminer les importations de médicaments 
(c'est-à-dire avoir une production nationale de 100 %). (Turquie, réponses à la deuxième série de questions, 
paragra phe 65) L'Union européenne conteste que la cible de 60 % soit un "coussin de sécurité" et fait valoir que 
c'est "plutôt un objectif de la politique de développement industriel et économique de la Turquie". (Union 
européenne, observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 61) Que la cible de 
60% constitue ou non un "coussin de sécurité", il ressort clairement des éléments de preuve, et la Turquie ne 
conteste pas, que c 'est l'une des cibles de programme fixées par le Dixième Plan de  développement 
(2014 -2018) et que la prescription relative à la localisation vise à atteindre.  
665 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  68. WT/DS583/12  
- 126 - 
  satisfaction d e la demande intérieure passe de 40 % à 60% et l'objectif déclaré consistant à garantir 
un approvisionnement continu en produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables. Cela tient 
au fait que: i) on ne voit toujours pas très bien d'après les argument s de la Turquie et les éléments 
de preuve présentés au Groupe spécial comment la cible de la satisfaction de 60 % de la demande 
intérieure par la production nationale se rapporte à la garantie d'un approvisionnement continu en 
produits pharmaceutiques sûrs,  efficaces et abordables; ii) cette cible est fixée simplement du point 
de vue de la valeur totale des ventes dans la demande intérieure totale de médicaments; et iii) il 
n'apparaît pas que les indicateurs de résultats pour cette cible se rapportent à l'ob jectif consistant à 
garantir un approvisionnement continu en produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables.  
7.205.   La Turquie n'a pas expliqué pourquoi ni comment l'objectif déclaré de la prescription relative 
à la localisation consistant à satisfaire sp écifiquement 60 % de la demande intérieure au moyen de 
la production nationale (au lieu, par exemple, de maintenir le chiffre actuel de 40 % ou de fixer un 
objectif plus élevé de 100 %) se rapportait au fait de garantir un approvisionnement continu en 
produit s pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables.666 Les divers instruments juridiques liés à 
la mise en œuvre de la prescription relative à la localisation ne sont guère plus éclairants. Le Groupe 
spécial observe que les cibles de programme du Programme de transformation structurelle des 
secteurs des soins de santé (section 1.16) sont fixées en termes d'augmentation de la part de la 
production nationale, termes semblables à ceux utilisés pour d'autres programmes qui poursuivent 
un objectif de politique indus trielle667, tandis que les cibles de programme pour d'autres programmes 
sont fixées en des termes qui ont un lien beaucoup plus clair avec l'objectif d'amélioration de la 
santé publique.668 
7.206.   Le Groupe spécial estime aussi qu'il est révélateur que le chiffre d e 60% se rapporte à la 
part des produits pharmaceutiques produits localement, du point de vue de la valeur des ventes, 
dans la demande intérieure totale de médicaments.669 Cette référence à la valeur des ventes plutôt 
qu'à d'autres paramètres de mesure, com me la gamme de médicaments produits dans le pays ou 
la couverture géographique ou démographique de la demande en Turquie, donne à penser que 
l'objectif déclaré de la prescription relative à la localisation concerne exclusivement la politique 
industrielle e t ne peut pas être rapporté à l'objectif invoqué consistant à garantir l'accès à des 
produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables.670 
7.207.   La conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'objectif déclaré de la prescription relative à 
la localisation c onsistant à satisfaire 60 % de la demande intérieure au moyen de la production 
nationale n'a pas de lien rationnel avec l'objectif déclaré de la Turquie consistant à garantir l'accès 
à des produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables est en outre confirmée par les 
indicateurs de résultats définis dans le Dixième Plan de développement (2014 -2018) et le Plan 
 
666 La Turquie explique seulement qu 'elle a estimé "qu 'il suffisait que la production national e représente 
60% du marché des médicaments" et elle rapporte ce choix à "une évaluation factuelle du niveau de protection 
choisi par la Turquie et du fonctionnement attendu de la mesure en cause". (Turquie, réponses à la première 
série de questions, paragr aphe 65; réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 69)  
667 Par exemple, les cibles de programme pour le "Programme de production d 'énergie fondée sur les 
ressources nationales" (section 1.13) comprennent ce qui suit: "[a]ugmenter la part des ress ources nationales, 
y compris les forages nationaux et internationaux de pétrole et de gaz naturel, dans la production d 'énergie 
primaire pour qu 'elle atteigne 35 % à la fin de 2018, contre 28 % à la fin de 2011", et "[a]augmenter la 
production d 'électricité à partir des sources nationales de charbon pour qu 'elle atteigne 60 milliards de kWh en 
2018, contre environ 39 milliards de kWh en 2012" (Dixième Plan de développement 2014 -2018) 
(pièce  EU-12), page 174). Le "Programme de production d 'énergie fondée sur l es ressources nationales" fait 
clairement référence à des objectifs de politique industrielle et de développement économique tels que "[p]our 
assurer une croissance élevée et stable de l 'économie turque, utilisation de toutes les ressources nationales 
possibles dans la production d 'énergie". ( Ibid., page 174)  
668 Par exemple, les cibles du "Programme pour une vie saine et la mobilité" (section 1.21) comprennent 
ce qui suit: "[r]éduire  le taux de mortalité dû à des maladies non transmissibles" ou "[r]éduire à 24 % la 
proportion de personnes obèses parmi les personnes de 19 ans et plus". (Dixième Plan de développement 
2014-2018 (pièce EU -12), page 190)  
669 Turquie, réponses à la deuxième sé rie de questions, paragraphe  72. 
670 Le Groupe spécial note l 'argument de l 'Union européenne selon lequel "l 'utilisation de ce paramètre 
de mesure est conçue pour promouvoir la localisation de médicaments relativement plus coûteux, 
indépendamment de leurs ut ilisations thérapeutiques ou leur disponibilité" et selon lequel "[s]i la prescription 
relative à la localisation était véritablement conçue pour garantir l 'accès aux médicaments, sa "cible" serait 
plutôt définie en fonction d 'autres paramètres de mesure r elatifs à la gamme de médicaments produits dans le 
pays et à leur importance relative au regard de cet objectif, compte tenu de facteurs pertinents tels que leurs 
utilisations thérapeutiques, les besoins de consommation, et leur disponibilité sur les march és internationaux". 
(Union européenne, observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 65 et 66)  WT/DS583/12  
- 127 - 
  d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé. Ces 
indicateurs comprennent, entre autres choses, des indi cateurs tels que le "ratio des exportations 
aux importations", le "nombre d'entreprises produisant des dispositifs médicaux en Turquie", le 
"nombre d'employés dans l'industrie pharmaceutique"671 ou le "taux d'utilisation des capacités"672, 
et ils ne comprenn ent aucun indicateur se rapportant à l'objectif invoqué par la Turquie de garantir 
un approvisionnement continu en produits pharmaceutiques sûrs, efficaces et abordables. L'inclusion 
d'un indicateur de résultats relatif au "ratio des exportations aux impor tations" apparaît 
particulièrement contraire à la poursuite d'un objectif consistant à garantir un approvisionnement 
continu en produits pharmaceutiques en Turquie .673 Le Groupe spécial n'est pas convaincu par 
l'explication de la Turquie selon laquelle "pou r garantir un accès ininterrompu aux médicaments en 
Turquie, il est important que l'industrie pharmaceutique nationale soit également capable d'exporter 
des médicaments vers d'autres pays".674 De l'avis du Groupe spécial, il y a une contradiction 
inhérente entre l'objectif déclaré consistant à garantir un approvisionnement continu en produits 
sûrs, efficaces et abordables sur un marché particulier et le fait d'encourager les producteurs 
nationaux sur ce marché à accroître leurs résultats à l'exportation.675 
7.208.   Pour ces raisons, le Groupe spécial est d'avis que l'objectif déclaré de la prescription relative 
à la localisation, c'est -à-dire satisfaire 60 % (en valeur) de la demande intérieure de produits 
pharmaceutiques par la production nationale, n'a pas de lien ra tionnel avec l'objectif invoqué par la 
Turquie en l'espèce, à savoir garantir un approvisionnement continu en produits pharmaceutiques 
sûrs, efficaces et abordables. C'est un élément de plus indiquant que la prescription relative à la 
localisation n'est pa s une mesure prise pour protéger la santé et la vie des personnes.  
7.209.   Le Groupe spécial est bien conscient que la pandémie de COVID -19 a incité de nombreux 
Membres de l'OMC à envisager d'accroître leur production locale de certains produits 
pharmaceutiques af in d'atténuer les risques de perturbation des chaînes d'approvisionnement 
mondiales concernant des médicaments essentiels (y compris les matières premières nécessaires à 
leur production).676 Il est également conscient du consensus de plus en plus large au sein de la 
 
671 Dixième plan de développement 2014 -2018 (pièce EU -12), page 180.  
672 Plan d 'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé 
(pièce  EU-14, TUR -37), page 2.  
673 Le Groupe spécial est bien conscient de l 'explication donnée par la Turquie selon laquelle "cet 
indicateur de résultats n 'est pas conçu pour mesurer l 'efficacité de la mesure de localisation au r egard de la 
réalisation de son objectif de santé publique" (Turquie, réponses à la première série de questions, 
paragraphe  66), c 'est-à-dire l'objectif invoqué par la Turquie en l 'espèce. Toutefois, cet indicateur de résultats 
est clairement conçu pour mes urer l 'efficacité de la prescription relative à la localisation par rapport à la cible 
de programme consistant à satisfaire 60 % de la demande intérieure de produits pharmaceutiques par la 
production nationale, c 'est-à-dire l'objectif déclaré  de cette presc ription. Pour cette raison, le Groupe spécial 
estime que l 'inclusion de cet indicateur de résultats indique les résultats attendus de ladite prescription et – 
indirectement  – l'existence potentielle, ou l 'absence, d 'un lien rationnel entre l 'objectif décla ré et l 'objectif 
invoqué.  
674 Turquie, réponses à la première série de questions, paragraphe  67. 
675 Conformément au Plan d 'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins 
de santé, le ratio des exportations aux importations devait passer de 18,2 % en 2013 à 29,3 % en 2018. (Plan 
d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé (pièce EU -14, TUR -37), 
page 2)  
676 La Turquie indique que "la nécessité de produire localement des produit s pharmaceutiques a été 
officiellement approuvée par plusieurs pays, y compris certains États membres de l 'Union européenne. Le 
Président français, Emmanuel Macron, a dit ce qui suit: "[c]ette crise nous enseigne que sur certains biens, 
certains matériaux,  le caractère stratégique impose d 'avoir une souveraineté européenne. Produire plus sur le 
sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée. [ …] notre priorité aujourd 'hui 
est de produire davantage en France et de produire dava ntage en Europe". De même, le Ministre allemand de 
l'économie, Peter Altmaier, a appelé à une initiative à l 'échelle de l 'UE visant à relocaliser la production 
pharmaceutique. Le même constat a été fait par la Commissaire européenne à la santé, Stella Kyri akides, pour 
qui "il est devenu très clair que nous devons nous efforcer de répondre à la nécessité d 'accroître la production 
de médicaments et l 'innovation au sein de l 'UE". Dans le même ordre d 'idées, le Comité pharmaceutique de la 
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne a déclaré qu 'il était 
"préoccupé par le fait que [la] dépendance [de l 'UE] à l 'égard des importations d 'ingrédients pharmaceutiques 
actifs et de matières premières chimiques mettr[ait] de p lus en plus en danger l 'approvisionnement en certains 
médicaments essentiels et menacer[ait] l 'autonomie stratégique de l 'UE. La récente épidémie de COVID -19 
montre qu 'une perturbation de l 'approvisionnement en provenance d 'Inde et de Chine dans la chaîne de valeur 
des produits pharmaceutiques pourrait poser un problème de sécurité sanitaire majeur". (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe 487, faisant référence à Rym Momtaz, "Macron urges massive increase in 
local production of medical equipmen t", Politico , 31 March 2020 (pièce TUR -31); Jakob Hanke Vela, "Germany 
 WT/DS583/12  
- 128 - 
  communauté internationale sur le fait que la production locale de médicaments peut assurer une 
plus grande durabilité des chaînes d'approvisionnement, en particulier dans les situ ations d'urgence 
en matière de santé publique. Ce consensus de plus en plus large trouve son expression dans, entre 
autres choses, la résolution adoptée en mai  2021 par les États membres de l'OMS intitulée 
"Renforcer la production locale de médicaments et d'autres technologies sanitaires pour en améliorer 
l'accès".677 Compte tenu du contexte actuel de la pandémie de COVID -2019, le Groupe spécial ne 
met pas en doute le fait qu'il existe divers risques de perturbations des chaînes d'approvisionnement 
mondiales  de produits pharmaceutiques; que les pays ont été encouragés à prendre toute une série 
de mesures pour atténuer ces risques et, d'une manière plus générale, pour promouvoir la durabilité 
des chaînes d'approvisionnement; et que ces mesures peuvent inclure des mesures visant à 
renforcer la production locale de produits pharmaceutiques.  
7.210.   Toutefois, il ne s'ensuit pas logiquement que toute mesure prise par un Membre de l'OMC 
pour accroître sa production locale de produits pharmaceutiques doive être réputée avoi r été prise 
dans le but de protéger la santé et la vie des personnes. En l'espèce, l'analyse que le Groupe spécial 
a faite des éléments de preuve qui lui ont été présentés en ce qui concerne la prescription relative 
à la localisation mise en œuvre par la T urquie en 2016 l'amène à conclure que celle -ci ne s'est pas 
acquittée de la charge qui lui incombait de démontrer que cette prescription était une mesure prise 
pour protéger contre un risque de pénurie d'approvisionnement à long terme en produits 
pharmaceu tiques sûrs, efficaces et abordables en Turquie. Premièrement, la Turquie n'a indiqué 
aucun cas de pénurie d'approvisionnement en un produit spécifique causé par les facteurs qui, selon 
elle, créent le risque allégué, à savoir la décision de producteurs ét rangers de cesser de 
l'approvisionner en produits pharmaceutiques et de vendre au lieu de cela dans d'autres pays où ils 
pourraient obtenir un prix plus élevé pour leurs produits ou le fait qu'un produit pharmaceutique 
devienne inabordable pour le SSI en r aison de l'appréciation d'une devise étrangère ou de la 
dépréciation de la livre turque. Deuxièmement, les documents concernant la mise en œuvre de la 
prescription relative à la localisation ne contiennent aucune référence concomitante au risque et à 
l'objectif spécifiques invoqués par la Turquie. Troisièmement, il n'y a pas de lien rationnel entre 
l'objectif déclaré de la prescription relative à la localisation consistant à satisfaire 60 % (en valeur) 
de la demande intérieure de produits pharmaceutiques au moyen de la production nationale et 
l'objectif consistant à garantir un approvisionnement continu en produits pharmaceutiques sûrs, 
efficaces et abordables.  
7.211.   Pour ces raisons, le Groupe spécial constate que la Turquie n'a pas démontré que la 
prescription re lative à la localisation était une mesure prise pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux au sens de l'article  XX b). 
7.4.2.3.3   Éléments restants dans le cadre de l'article XX  b) 
7.212.   Le Groupe spécial a constaté que la prescription relative à la localisation n'était pas une 
mesure prise pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour préserver les 
végétaux. Il s'agit d'un élément juridique liminaire auquel il doit être satisfait pour qu'une mesure 
soit visée par l'exception prévue à l'article  XX b)678, parce qu'il ne peut pas y avoir de justification 
au regard de l'article XX b) pour une mesure qui n'est pas "conçue" pour protéger la santé et la vie 
des personnes et des animaux ou pour préserver les v égétaux.679 La prescription relative à la 
localisation ne satisfait pas à ce critère liminaire. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas besoin 
d'évaluer les éléments juridiques restants de l'article  XX b) pour déterminer l'applicabilité de cette 
exception . 
 
wants to reshore pharma production from Asia", Politico , 13 March 2020 (pièce TUR -95); "Commission aims to 
bring back medicine production to Europe", Euractiv , 22 April 2020 (pièce TUR -30); Jim Brunsden and 
Michael   Peel, "Covid -19 exposes EU 's reliance on drug imports", Financial Times , 20 April 2020 
(pièce  TUR-96); European Commission, Health and Food Safety Directorate -General, Pharmaceutical 
Committee, Dependency of the EU pharmaceut ical industry on active pharmaceutical ingredients and chemical 
raw materials imported from third countries , 12 March 2020 (pièce TUR -97). 
677 Soixante -quatorzième Assemblée mondiale de la santé, 25 mai 2021, A74/A/CONF./1. Cette 
résolution a été initialement proposée par l 'Éthiopie (au nom du Groupe africain) et comptait parmi ses 
coauteurs les États -Unis, les États membres de l 'UE et beaucoup d 'autres pays en développement et pays 
développés.  
678 Voir le rapport de l 'Organe d 'appel Colombie  – Textiles , paragraphe  5.68. 
679 Voir les rapports de l 'Organe d 'appel Colombie  – Textiles , paragraphe  5.68; Argentine  – Services 
financiers , paragraphe 6.203, et Mexique  – Taxes sur les boissons sans alcool,  paragraphe  72. WT/DS583/12  
- 129 - 
  7.213.   Puisque la prescription relative à la localisation ne relève pas de l'article  XX b) et n'est donc 
pas provisoirement justifiée au regard de cet alinéa, il n'est pas non plus nécessaire que le Groupe 
spécial évalue si elle a été appliquée conformément aux  prescriptions du texte introductif de 
l'article  XX.680 
7.214.   Dans les circonstances du présent différend, le Groupe spécial ne voit pas non plus de raison 
impérieuse de formuler des constatations ou des observations additionnelles autres que celles qui 
sont nécessaires pour se prononcer sur les allégations et les moyens de défense en cause. Par 
conséquent, il n'est pas nécessaire de formuler des constatations sur les questions controversées 
soulevées en ce qui concerne les éléments restants dans le cadre de l 'article XX  b). 
7.4.3   Moyen de défense subsidiaire de la Turquie au titre de l'article  XX d) du GATT de 
1994  
7.215.   L'article XX d) du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  
Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un 
moyen de discrim ination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes 
conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, rien dans 
le présent Accord ne sera interprété comme empêchant l'adoption ou l'application par 
tout Membre des mes ures 
… 
d) nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas 
incompatibles avec les dispositions du présent Accord, tels que, par exemple, les lois et 
règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières, au maintien en v igueur 
des monopoles administrés conformément au paragraphe 4 de l'article  II et à 
l'article  XVII, à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de 
reproduction et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en  
erreur;  
7.216.   La Turquie affirme que si le Groupe spécial constate que la prescription relative à la 
localisation n'est pas justifiée au regard de l'article  XX b), alors, à titre subsidiaire, elle est justifiée 
au regard de l'article  XX d) du GATT de 1994 en ta nt que mesure nécessaire pour assurer le respect 
des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles avec le GATT de 1994. Selon elle, la prescription 
relative à la localisation est nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements imposant à la 
Turquie de garantir des "soins de santé accessibles, efficaces et financièrement viables".681 
7.217.   Le Groupe spécial note que l'argument avancé par la Turquie au titre de l'article  XX d) est 
substantiellement le même que son argument au titre de l'article  XX b). Plus spécifiquement, la 
Turquie estime que la mesure de localisation est conçue pour assurer le respect de l'obligation de 
garantir des soins de santé accessibles, efficaces et financièrement viables.682 Elle indique que, pour 
s'acquitter de son obligation de fournir des soins de santé adéquats à sa population, elle doit faire 
en sorte que son système de soins de santé soit durable et que, pour maintenir la couverture large 
de ce système, elle réglemente les prix des médicaments disponibles sur le marché. Ce la, à son 
tour, "entraîne un risque de pénurie d'approvisionnement lorsque les prix sont jugés trop bas par 
les entreprises pharmaceutiques".683 La prescription relative à la localisation "vise à faire face à ce 
risque en garantissant la disponibilité conti nue des médicaments sans compromettre l'équilibre 
 
680 Des organes juridictionnels de l 'OMC antérieurs se sont traditionnellement abstenus d 'évaluer la 
conformité avec le texte introductif de l 'article XX des mesures dont ils avaient constaté qu 'elles n 'étaient pas 
provisoirement justifiées. Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux  États-Unis – Mesures tarifaires 
(Chine) , paragraphe 7.242; Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.389 et 7.390; Chine  – Produits 
audiovisuels , paragraphe 7.912; et Colombie  – Bureaux d 'entrée , paragraphe 7.620. Voir aussi les rapports de 
l'Organe d 'appel  Inde – Cellules solaires , paragraphe 5.155; et Chine  – Produits audiovisuels , note de bas de 
page 614.  
681 Turquie, première communication écrite, paragraphe  504. 
682 Turquie, première communication écrite, paragraphes 540 à 548. Dans sa première communication 
écrite, la Turquie traite l 'élément "conçue pour" du critère en tant qu 'élément de la question de savoir si la 
mesure est "nécessaire", et non en tant que question analytique liminaire.  
683 Turquie, première communication écrite, paragraphe  547. WT/DS583/12  
- 130 - 
  financier du système de soins de santé".684 En réponse à cet argument, l'Union européenne répète 
les mêmes arguments que ceux qu'elle a avancés dans le contexte de l'étape "conçue pour" au titre 
de l'article  XX b).685 
7.218.   Alors que la Turquie présente deux moyens de défense distincts pour la prescription relative 
à la localisation au titre de l'article  XX b) et de l'article XX  d) du GATT de 1994, l'essence de ses 
arguments est que la mesure est justifiée au regard  de l'article  XX b) parce qu'elle est nécessaire 
pour garantir un accès ininterrompu à des médicaments sûrs, efficaces et abordables en Turquie; et 
au regard de l'article  XX d) parce qu'elle est nécessaire pour assurer le respect des lois imposant à 
la Tur quie de garantir des soins de santé accessibles, efficaces et financièrement viables. Étant 
donné le chevauchement, le Groupe spécial estime que son évaluation au regard de l'article  XX b) 
s'applique mutatis mutandis  à l'analyse du moyen de défense au titr e de l'article  XX d). Par 
conséquent, même à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que l'article  XX d) puisse être 
interprété comme englobant les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer leur propre  
respect de leurs lois et règlements,  ce qui est une question d'interprétation que le Groupe spécial 
ne juge pas nécessaire de trancher686, il découle de l'évaluation des éléments de preuve au titre de 
l'article  XX b) effectuée par le Groupe spécial que la Turquie n'a pas démontré que la presc ription 
relative à la localisation avait été prise pour assurer le respect des lois lui imposant de garantir des 
"soins de santé accessibles, efficaces et financièrement viables" pour sa population.  
7.4.4   Conclusion  
7.219.   Le Groupe spécial conclut que la Turquie n'a pas établi que la prescription relative à la 
localisation était justifiée au regard de l'article XX b) ou de l'article XX d) du GATT de 1994.  
7.5  Allégations additionnelles concernant la prescription relative à la localisation et 
l'"interdiction d' importer des produits localisés"  
7.5.1   Introduction  
7.220.   Le Groupe spécial a constaté i) que la prescription relative à la localisation n'était pas visée 
par la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) du GATT  de 
1994; ii) que cette prescription était incompatible avec l'obligation d'accorder le traitement national 
énoncée à l'article III:4 du GATT de 1994; et iii) que la Turquie n'avait pas établi que la mesure était 
nécessaire à la protection de la santé et de la vie d es personnes au titre de l'article  XX b) du GATT 
de 1994 ou pour assurer le respect des lois ou règlements au titre de l'article XX  d) du GATT de 
1994. Il va maintenant examiner les allégations additionnelles de l'Union européenne concernant la 
prescriptio n relative à la localisation et l'"interdiction d'importer des produits localisés". Bien que ces 
allégations soulèvent des questions distinctes de fait et d'interprétation du droit, elles font chacune 
l'objet d'une demande, formulée par au moins une des pa rties, visant à ce que le Groupe spécial ne 
se prononce pas à leur sujet pour des raisons liées à des considérations d'économie jurisprudentielle.  
7.221.   Premièrement, l'Union européenne allègue que le régime de remboursement administré par 
le système de sécurité  sociale turc comporte l'octroi d'une subvention au sens de l'article  1.1 de 
l'Accord SMC et que la prescription relative à la localisation subordonne l'octroi de cette subvention 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés,  ce qui constitue une 
violation de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Elle présente cela comme une allégation subsidiaire et 
conditionnelle, demandant au Groupe spécial de se prononcer sur cette allégation seulement dans 
le cas où il conclurait que la presc ription relative à la localisation n'enfreint pas l'article  III:4 du GATT 
de 1994 ou que cette infraction est justifiée au regard de toute autre disposition du GATT de 1994.687 
 
684 Turquie, première communication écrite, paragraphe  547. 
685 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  203 à  206. 
686 La partie défenderesse dans l 'affaire Inde – Cellules solaires  a adopté une interprétation semblable 
de l'exception prév ue à l 'article  XX d). Dans l 'affaire en question, la partie plaignante avait fait valoir que 
l'article  XX d) ne s 'appliquait pas aux mesures prises pour assurer le propre respect par les pouvoirs publics de 
leurs lois et règlements, au motif que le libellé  de l'article XX  d), y compris les expressions "assurer le respect" 
et "appliquer", "donn[ait] fortement à penser que celui qui proc[édait] à l 'application [était] distinct de l 'objet 
(des objets) visé(s) par l 'application". Le groupe spécial a jugé qu 'il n'était pas nécessaire de trancher cette 
question. (Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphes 7.324 et 7.329)  
687 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  279; deuxième communication 
écrite, paragraphe  232. WT/DS583/12  
- 131 - 
  La Turquie ne formule pas d'observation sur le caractère subsidiaire et conditio nnel de l'allégation 
de l'Union européenne au titre de l'article 3.1  b). 
7.222.   Deuxièmement, l'Union européenne allègue que la prescription relative à la localisation, en 
plus d'être incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, est incompatible avec l'arti cle 2:1 de 
l'Accord sur les MIC parce qu'elle constitue une "mesure concernant les investissements et liée au 
commerce des marchandises" qui est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994. La Turquie 
estime que si le Groupe spécial devait reconnaîtr e le bien -fondé de l'allégation de l'Union européenne 
au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, il n'aurait alors pas besoin de se prononcer également 
sur l'allégation au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.688 
7.223.   Troisièmement, l'Union européenn e allègue que la Turquie a agi d'une manière incompatible 
avec ses obligations au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 en ne publiant pas certains éléments, 
modalités et conditions d'application générale de la prescription relative à la localisation dans  les 
moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance. La Turquie fait valoir que si le Groupe spécial devait conclure que la prescription 
relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, il n'aurait pas besoin 
de se prononcer également sur l'allégation de l'Union européenne au titre de l'article X:1 du GATT  de 
1994.689 
7.224.   Quatrièmement, l'Union européenne allègue que la mesure qu'elle appelle "l'interdiction 
d'importer des pro duits localisés" est incompatible avec les obligations de la Turquie au titre de 
l'article XI:1 du GATT de 1994. La Turquie fait valoir que si le Groupe spécial devait conclure que la 
prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, alors un 
des composants de l'"interdiction d'importer", telle qu'elle est définie par l'Union européenne, 
disparaîtrait, de sorte que le Groupe spécial n'aurait pas besoin de se prononcer également sur cette 
mesure alléguée.690 
7.5.2   Articl e 3.1 b) de l'Accord SMC  
7.225.   L'article premier de l'Accord SMC, intitulé "Définition d'une subvention", dispose qu'une 
subvention sera réputée exister s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout 
autre organisme public du ressort territ orial d'un Membre (article  1.1 a) 1)), et si un "avantage" est 
ainsi conféré (article  1.1 b)). L'article premier établit une liste exhaustive de ce qui constitue une 
"contribution financière". Cette liste prévoit qu'une contribution financière existe, entr e autres, 
lorsqu'une pratique des pouvoirs publics comporte un "transfert direct de fonds" (article 1.1  a) 1) i)), 
lorsque les pouvoirs publics "fournissent des biens" (article 1.1  a) 1) iii)) et lorsque les pouvoirs 
publics "chargent un organisme privé d' exécuter [les fonctions énumérées à l'article  1.1 a) 1) i), ii) 
ou iii)] ou lui ordonnent de le faire" (article 1.1  a) 1) iv)). 
7.226.   L'article 3 de l'Accord SMC, intitulé "Subventions prohibées", établit deux catégories de 
subventions qu'il est interdit aux Mem bres d'accorder ou de maintenir. La première catégorie est 
celle des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation (article 3.1  a)), qui n'est pas en 
cause en l'espèce. La seconde est celle des "subventions subordonnées, soit exclusivement, soit 
parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés" (article 3.1  b)). 
7.227.   L'Union européenne allègue que le régime de remboursement administré par le système de 
sécurité sociale turc comporte l'octroi d'une subvention au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC et 
que la prescription relative à la localisation subordonne l'octroi de cette subvention à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés, ce qui constitue une violation de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC.691 Spécifiquement, elle fait valoir ce qui suit: i) il y a une contribution 
financière, sous la forme d'un "transfert direct de fonds" du SSI aux pharmacies, au sens de 
 
688 Turquie,  observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  17. 
689 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  84. 
690 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  86. 
691 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 278 à 299; deuxième 
communication écrite, paragraphes 231 à 269; réponses à la première série de questions, paragraphes 64 à 
71; réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 62 à 82; observations sur les réponses  à la 
deuxième série de questions, paragraphes 67 à 79.  WT/DS583/12  
- 132 - 
  l'article  1.1 a) 1) i)692; ii) cette contribution fi nancière confère un "avantage" direct, au sens de 
l'article 1.1  b) de l'Accord SMC, aux patients externes qui obtiennent les produits pharmaceutiques 
couverts par le régime de remboursement et, partant, confère également un avantage indirect aux 
producteur s turcs de ces produits pharmaceutiques693; et iii) cette subvention est effectivement 
subordonnée à l'utilisation, par le patient externe, de produits pharmaceutiques nationaux de 
préférence à des produits pharmaceutiques similaires importés.  
7.228.   La Turquie conteste chacun de ces points694, faisant valoir ce qui suit: i) les paiements 
effectués par le SSI aux pharmacies ne constituent pas un "transfert direct de fonds" au sens de 
l'article 1.1  a) 1) i); ii) aucun avantage direct pour les patients exter nes conféré par le régime de 
remboursement de la Turquie n'entre dans le champ de l'article 1.1 de l'Accord SMC et l'Union 
européenne n'a pas établi qu'un quelconque avantage indirect était conféré aux producteurs des 
produits pharmaceutiques figurant sur la liste de l'annexe 4/A; et iii) aucune subvention alléguée 
n'est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au 
sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
7.229.   Le Groupe spécial note que l'allégation de l'Union europ éenne au titre de l'article 3.1  b) de 
l'Accord SMC est expressément subordonnée à son rejet de l'allégation qu'elle a formulée au titre 
de l'article III:4 du GATT de 1994. Spécifiquement, l'Union européenne indique qu'elle formule son 
allégation au titre d e l'article 3.1  b) de l'Accord SMC "à titre subsidiaire"695 par rapport à son 
allégation concernant la prescription relative à la localisation au titre de l'article III:4 du GATT de 
1994, et "demande au Groupe spécial de se prononcer sur cette allégation se ulement dans le cas où 
il conclurait que la prescription relative à la localisation n'enfreint pas l'article III:4 du GATT de 1994 
ou que cette infraction est justifiée au regard de toute autre disposition du GATT de 1994".696 Le 
Groupe spécial a conclu que  la prescription relative à la localisation n'entrait pas dans le champ de 
la dérogation relative à l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) du GATT de 
1994, que la prescription relative à la localisation était incompatible avec l 'article III:4 du GATT de 
1994 et que la Turquie n'avait pas établi que la prescription relative à la localisation était justifiée 
au regard de l'une ou l'autre des exceptions générales prévues à l'article XX  b) ou d) du GATT de 
1994. Par conséquent, la co ndition sur laquelle repose l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article  3.1 b) n'est pas remplie.  
 
692 Le Groupe spécial note que l 'Union européenne avance à titre subsidiaire un argument additionnel et 
conditionnel concernant l 'existence d 'une contribution financière sous la forme d 'une "action de c harger" ou 
d'une "action d 'ordonner" au titre de l 'article 1.1  a) 1) iv) de l 'Accord SMC. Spécifiquement, l 'Union européenne 
fait valoir que si le Groupe spécial devait convenir avec la Turquie que le SSI "acquiert" et "achète" 
effectivement des produits p harmaceutiques "pour les besoins des pouvoirs publics" au sens de l 'article III:8  a) 
du GATT de 1994, alors elle estime que la fourniture ultérieure de ces marchandises par les pharmacies aux 
patients externes constituerait en elle -même une contribution fi nancière, sous la forme d 'une "action de 
charger" de la fourniture de marchandises ou d 'une "action d 'ordonner" cette fourniture, qui entrerait dans le 
champ de l 'article 1.1  a) 1) iv) de l 'Accord SMC. La Turquie ne conteste pas que le SSI "charge" les pha rmacies 
ou leur "ordonne" d 'exécuter la fonction consistant à "fournir des marchandises", à savoir des produits 
pharmaceutiques, aux patients externes, selon les modalités et conditions qu 'il a fixées. (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  370; réponses à la première série de questions, paragraphe 79) Cependant, 
à ce stade de son analyse, le Groupe spécial a déjà constaté que le SSI n '"ach[etait]" pas des produits 
pharmaceutiques au sens de l 'article III:8  a) du GATT de 1994, ce qui prive de s on objet l 'argument subsidiaire 
et conditionnel de l 'Union européenne au titre de l 'article 1.1  a) 1) iv). 
693 En réponse à l 'argument de la Turquie selon lequel l 'avantage direct pour les patients externes 
"n'entre pas dans le champ de l 'Accord SMC", l 'Union européenne précise que la Turquie répond à un argument 
qu'elle n 'a pas présenté, et qu 'elle ne fait pas valoir que tout avantage direct conféré à des patients externes 
constitue, en lui -même et à lui seul, une subvention entrant dans le champ de l 'Accord  SMC; l 'Union 
européenne fait plutôt valoir que les contributions financières confèrent un avantage direct aux patients 
externes dans le cadre de sa démonstration établissant selon laquelle, en conséquence, les mêmes 
contributions financières confèrent éga lement un avantage indirect aux producteurs turcs de produits 
pharmaceutiques. (Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 246; réponses à la 
première série de questions, paragraphes 64 et 65)  
694 Turquie, première communication écrite, para graphes 330 à 413; deuxième communication écrite, 
paragraphes 118 à 157; réponses à la première série de questions, paragraphes 76 à 97; déclaration liminaire, 
paragraphes 101 à 115; déclaration finale, paragraphes 24 à 35; réponses à la deuxième série de questions, 
paragraphes 73 à 81; et observations sur les réponses à la deuxième série de questions paragraphes 33 à 38.  
695 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  279; deuxième communication 
écrite, paragraphe  232. 
696 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  279; deuxième communication 
écrite, paragraphe  232. WT/DS583/12  
- 133 - 
  7.230.   Le Groupe spécial considère que le caractère subsidiaire et conditionnel de l'allégation de 
l'Union européenne au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC constitue une base suffisante pour 
qu'il s'abstienne de se prononcer à son sujet, et qu'il n'est pas  nécessaire d'examiner cette allégation 
plus avant.  
7.5.3   Article 2:1 de l'Accord sur les MIC  
7.231.   L'article premier de l'Accord sur les MIC dispose qu'il s'applique aux "mesures concernant les 
investissements qui sont liées au commerce des marchandises" (à savoir le s "MIC").  
7.232.   L'article  2 de l'Accord sur les MIC dispose ce qui suit:  
1. Sans préjudice des autres droits et obligations résultant du GATT de 1994, aucun 
Membre n'appliquera de MIC qui soit incompatible avec les dispositions de l'article  III 
ou de l'article  XI du GATT de 1994.  
2. Une liste exemplative de MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder 
le traitement national prévue au paragraphe 4 de l'article III du GATT de 1994 et 
l'obligation d'élimination générale des restrictions quantitatives prév ue au paragraphe  1 
de l'article XI du GATT de 1994 figure dans l'Annexe du présent accord.  
7.233.   La partie pertinente de cette liste exemplative est ainsi libellée:  
1. Les MIC qui sont incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national 
prévue au p aragraphe  4 de l'article  III du GATT de 1994 incluent celles qui sont 
obligatoires ou qui ont force exécutoire en vertu de la législation nationale ou de 
décisions administratives, ou auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir 
un avantage, e t qui prescrivent:  
a) qu'une entreprise achète ou utilise des produits d'origine nationale ou provenant de 
toute source nationale, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits déterminés, d'un volume 
ou d'une valeur de produits, ou d'une proportion du volu me ou de la valeur de sa 
production locale; ou  
b) que les achats ou l'utilisation, par une entreprise, de produits importés soient limités 
à un montant lié au volume ou à la valeur des produits locaux qu'elle exporte.  
7.234.   Par conséquent, l'article 2 interdit l 'application de toute MIC incompatible avec les articles  III 
ou XI du GATT de 1994. Si une MIC relève de l'un des deux types de MIC visés au paragraphe 1 de 
la Liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC, alors la mesure est réputée incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994 (et, par extension, avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC), rendant 
ainsi superflu un quelconque examen supplémentaire des éléments de l'article III:4.697 Si la MIC en 
cause ne relève pas de l'un des deux types de MIC vi sés au paragraphe 1 de la Liste exemplative, 
alors une allégation au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC entraîne nécessairement un 
examen de la question de savoir s'il est satisfait aux éléments de l'article III:4.  
7.235.   L'Union européenne allègue qu e la prescription relative à la localisation, en plus d'être 
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, est incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur 
les MIC parce qu'elle constitue une "mesure concernant les investissements et liée au commer ce des 
marchandises" qui est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.698 
7.236.   La Turquie ne présente pas d'arguments concernant l'un quelconque des éléments de 
l'article  III:4 du GATT de 1994 ou l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, et se borne, pour répondre 
aux allégations de l'Union européenne au titre de ces dispositions, à faire valoir que celles -ci sont 
inapplicables à la prescription relative à la localisation en vertu de la dérogation relative à 
l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l 'article III:8  a) du GATT de 1994 et que toute 
 
697 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires , paragraphe 7.54.  
698 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 262 à 277; deuxi ème 
communication écrite, paragraphes 227 à 230;déclaration liminaire, paragraphes 10 à 12; réponses à la 
deuxième série de questions, paragraphes 18 à 23.  WT/DS583/12  
- 134 - 
  incompatibilité avec l'article  III:4 et l'article 2:1 serait justifiée par l'article XX  b) ou XX  d) du GATT 
de 1994.699 
7.237.   Les parties ont présenté des thèses opposées sur la question de savoir si, dans le cas où il 
constaterait que la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT 
de 1994, le Groupe spécial devrait formuler une quelconque constatation additionnelle au titre de 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. En réponse  à une question du Groupe spécial, l'Union européenne 
fait valoir que plusieurs groupes spéciaux antérieurs ont, dans des affaires analogues, formulé des 
constatations au titre des deux dispositions700, et elle indique qu'il n'y a pas grand -chose à gagner 
à appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de l'article 2:1 
parce que les seuls éléments restant à examiner (c'est -à-dire la question de savoir si la prescription 
relative à la localisation est une "mesure concer nant les investissements" qui est liée au commerce 
des marchandises") ne sont pas contestés par la Turquie.701 La Turquie estime que, contrairement 
à ce que fait valoir l'Union européenne, si le Groupe spécial devait reconnaître le bien -fondé de 
l'allégatio n de l'Union européenne au titre de l'article III:4 du GATT de 1994, il n'aurait alors pas 
besoin de se prononcer également sur l'allégation au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.702 
Elle note que, dans plusieurs affaires antérieures, des groupe s spéciaux ont décidé d'appliquer le 
principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne des allégations au titre de l'Accord sur les 
MIC, après avoir constaté des violations de l'article III:4 du GATT de 1994.703 
7.238.   Pour aborder les arguments concernant le principe d'économie jurisprudentielle, le Groupe 
spécial juge utile de distinguer et d'examiner deux questions distinctes. La première est celle de 
savoir si le Groupe spécial a le pouvoir discrétionnaire de s'abstenir de se prononcer sur une 
allégation  donnée. C'est une question de droit, qui dépend du point de savoir si une telle décision 
serait superflue du point de vue de la mise en œuvre. Si la réponse à la première question est oui, 
la deuxième question consiste à savoir si le Groupe spécial devrai t exercer ce pouvoir discrétionnaire, 
étant donné qu'un groupe spécial n'est pas tenu d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle 
dans les cas où il est habilité à le faire.704 Cette évaluation n'est pas tant une question de droit 
qu'une question d e pouvoir discrétionnaire, dont l'exercice est guidé par l'appréciation des 
circonstances propres à l'affaire faite par le groupe spécial.  
7.239.   Il ressort clairement des termes de l'Accord sur les MIC, et cela est confirmé par la pratique 
antérieure en matière de règlement des différends, que la relation entre l'article 2:1 de l'Accord sur 
les MIC et l'article III:4 du GATT de 1994 est telle qu'en principe la mise en conformité avec une 
constatation d'incompatibilité avec l'article III:4 entraînerait la mise en conformité avec l'obligation 
parallèle énoncée à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.705 Par conséquent, lorsqu'un groupe spécial 
a déjà constaté une violation de l'article III:4 du GATT de 1994, il n'a en principe pas besoin de 
formuler de constatations additionnelles en ce qui concerne la compatibilité de la ou des mêmes 
mesures au regard de l'obligation parallèle énoncée dans l'Accord sur les MIC. Les actions prises par 
le Membre défendeur pour rendre les mesures en cause conformes à l'article III:4 du GATT de 1994 
supprimeront également, par définition, la non -conformité alléguée des mêmes mesures avec les 
obligations au titre de l'article 2 de l'Accord sur les MIC (lequel, comme il a été expliqué plus haut, 
interdit les MIC incompatibles avec l'article  III:4 du GATT de 1994).  
7.240.   Ce qui précède explique pourquoi il existe une "pratique relativement constante"706 des 
groupes spéciaux antérieurs consistant à appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard 
des allégations au titre de l'Accord sur l es MIC lorsqu'ils sont saisis d'allégations au titre de 
l'article  III:4 du GATT de 1994. Dans une affaire récente concernant des allégations parallèles au 
 
699 Turquie, première communication écrite, paragraphes 6, 123, 174, 242, 243, 244 et 414.  
700 L'Union e uropéenne se réfère aux rapports des Groupes spéciaux Indonésie  – Automobiles , 
paragraphe 15.1; Canada  – Énergie renouvelable / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis  , 
paragraphes 8.2 et 8.6; et Inde – Cellules solaires , paragraphe 8.2.  
701 Union e uropéenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 18 à 23.  
702 Turquie, observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  17. 
703 La Turquie se réfère aux rapports des Groupes spéciaux CE – Bananes III , paragraphe 7.186 ; 
Turquie – Riz, paragraphe 7.184; Inde – Automobiles , paragraphes 7.161, 7.324; Chine  – Pièces automobiles , 
paragraphe 7.368; États-Unis – Énergies renouvelables, paragraphes 7.348 à 7.353.  
704 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Plomb et bismuth II, paragraphes 71 et 73.  
705 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial États-Unis – Énergies renouvelables , 
paragraphe  7.348.  
706 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Énergies renouvelables , paragraphe 7.353.  WT/DS583/12  
- 135 - 
  titre de l'article III:4 du GATT de 1994 et de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, le Groupe spéci al 
a indiqué ce qui suit:  
Comme les Groupes spéciaux ci -dessus, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner les 
allégations de l'Inde au titre de l'Accord sur les MIC pour arriver à une solution positive 
du présent différend. Gardant à l'esprit que l'article 2 de l'Accord sur les MIC ne vise 
que les MIC qui sont incompatibles avec l'article III (ou l'article XI) du GATT de 1994, 
et compte tenu aussi de la pratique relativement constante suivie par les groupes 
spéciaux antérieurs qui ont été saisis d' allégations au titre de l'article III:4 du GATT de 
1994 et de l'article 2 de l'Accord sur les MIC, nous considérons que les actions 
entreprises par les États -Unis pour rendre les mesures en cause conformes à 
l'article  III:4 du GATT de 1994 supprimeront éga lement la non -conformité alléguée des 
mêmes mesures avec les obligations au titre de l'Accord sur les MIC.707 
7.241.   Le Groupe spécial a posé une question à l'Union européenne pour savoir si, dans le cas où il 
reconnaîtrait le bien -fondé de son allégation au titre  de l'article III:4 du GATT de 1994, il lui faudrait 
quand même se prononcer sur l'allégation au titre de l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. Dans sa 
réponse, il apparaît que l'Union européenne accepte le principe selon lequel, si le bien -fondé de 
l'allégation au titre de l'article III:4 était reconnu, le Groupe spécial serait juridiquement habilité à 
appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de l'article 2:1.708 
Les seules raisons données par l'Union européenne  pour qu'une décision soit rendue sur l'allégation 
au titre de l'article 2:1 sont que certains groupes spéciaux dans des affaires antérieures se sont 
prononcés sur ces deux dispositions et qu'il ne serait pas compliqué de procéder ainsi en l'espèce. 
Même à  supposer, pour les besoins de l'argumentation, qu'il puisse s'agir de raisons valables pour 
qu'un groupe spécial s'abstienne d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle709, la réponse 
de l'Union européenne ne donne pas à penser que le Groupe spéci al est juridiquement dans 
l'impossibilité d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de 
l'article 2:1.  
7.242.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial estime qu'il est juridiquement habilité à 
appliquer le prin cipe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC étant donné qu'il a déjà constaté que la prescription relative à la localisation 
était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, et il ne  considère pas que l'Union européenne 
fasse valoir le contraire. La question controversée est celle de savoir si le Groupe spécial devrait 
exercer ce pouvoir dans les circonstances de la présente affaire.  
7.243.   Le Groupe spécial rappelle qu'il a déjà suivi une a pproche économe en évaluant les questions 
centrales dans le présent différend. Lors de son examen de l'article III:8  a) et de l'article  XX b) et 
d), il a indiqué que, dans les circonstances du présent différend, il ne voyait aucune raison impérieuse 
de for muler des constatations ou des observations additionnelles autres que celles qui étaient 
nécessaires pour se prononcer sur les allégations ou les moyens de défense qui lui avaient été 
présentés. Il a ainsi mis fin à son évaluation au titre de l'article III :8 a) après avoir constaté que la 
prescription relative à la localisation n'impliquait pas l'"achat" de produits pharmaceutiques inclus 
dans la liste de l'annexe 4/A par des organes gouvernementaux. Il n'a formulé aucune constatation 
sur les questions cont roversées au titre des trois éléments restants de l'article III:8  a), qui font tous 
l'objet d'une contestation.710 Il a de la même manière mis fin à son évaluation au titre de 
l'article  XX b) après avoir constaté que la Turquie ne s'était pas acquittée de l a charge qui lui 
incombait de démontrer que la prescription relative à la localisation était une mesure prise pour 
prévenir une pénurie d'approvisionnement à long terme en produits pharmaceutiques sûrs, efficaces 
et abordables en Turquie. Il n'a formulé au cune constatation concernant la question très 
controversée de savoir si la prescription relative à la localisation était "nécessaire" à la réalisation 
 
707 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Énergies renouvelables , paragraphe 7.353.  
708 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 18 à 23.  
709 Le Groupe spécial reconnaît qu 'il n'existe pas de pratique uniforme, mais note que deux d es trois 
affaires mentionnées par l 'Union européenne concernaient des arguments relatifs à l 'article 2:2 et à la Liste 
exemplative de MIC, ce qui impliquait nécessairement qu 'une décision soit rendue parallèlement sur les 
allégations au titre du GATT de 19 94 et les allégations au titre de l 'Accord sur les MIC. (Voir, par exemple, les 
rapports du Groupe spécial Canada  – Énergie renouvelable  / Canada  – Programme de tarifs de rachat garantis , 
paragraphe 7.167; le rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solai res, paragraphe 7.73 .) En l 'espèce, l 'Union 
européenne n 'a présenté aucun argument au titre de l 'article 2:2 ni de la Liste exemplative de MIC.  
710 Voir la section 7.2.4.5 (Éléments restants dans le cadre de l 'article III:8 a)).  WT/DS583/12  
- 136 - 
  de cet objectif.711 Et après avoir constaté que son évaluation au regard de l'article XX  b) s'appliquait  
mutatis mutandis  à l'analyse du moyen de défense au titre de l'article XX  d), il s'est prononcé sur le 
moyen de défense de la Turquie au titre de l'article XX  d) sans formuler de constatations sur les 
questions controversées se rapportant spécifiquement à c ette disposition ni de constatations sur la 
question de savoir si les instruments mentionnés par la Turquie constituaient des "lois et règlements" 
au sens de l'article XX  d) ou sur la mesure dans laquelle l'article XX  d) visait les mesures prises par 
les pouvoirs publics pour assurer leur propre  respect de leurs lois et règlements.712 
7.244.   Le Groupe spécial considère que l'approche économe qu'il a suivie pour ces questions est 
conforme à celle que l'Union européenne a elle -même préconisée aux fins de la décision sur son 
allégation au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SMC. En particulier, comme il est expliqué dans la 
section précédente, l'Union européenne a demandé que le Groupe spécial se prononce sur son 
allégation au titre de l'article 3.1  b) de l'Accord SM C uniquement dans le cas où il conclurait que la 
prescription relative à la localisation n'était pas incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, 
ou que cette incompatibilité était justifiée au regard de toute autre disposition du GATT de 1994.713 
À la lumière de ses constatations au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994, le Groupe 
spécial a suivi l'approche économe demandée par l'Union européenne et, par conséquent, s'est 
abstenu de se prononcer sur l'allégation conditionnelle de l'Union européenne au titre de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Il n'a ainsi formulé aucune constatation sur les questions très 
controversées soulevées dans le contexte de cette allégation.  
7.245.   Conformément à l'approche qu'il a suivie ailleurs dans le présent rapport , le Groupe spécial 
ne voit aucune raison impérieuse de formuler des constatations additionnelles au titre de l'article  2:1 
de l'Accord sur les MIC. À la lumière de ses constatations au titre des dispositions pertinentes du 
GATT de 1994, le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de cette 
allégation.  
7.5.4   Article X:1 du GATT de 1994  
7.246.   La partie pertinente de l'article X:1 du GATT de 1994 dispose ce qui suit:  
Les lois, règlements, décisions judiciaires et administratives d'applica tion générale 
rendus exécutoires par tout Membre qui visent la classification ou l'évaluation de 
produits à des fins douanières, les taux des droits de douane, taxes et autres 
impositions, ou les prescriptions, restrictions ou prohibitions relatives à l'im portation ou 
à l'exportation, ou au transfert de paiements les concernant, ou qui touchent la vente, 
la distribution, le transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la 
transformation, le mélange ou toute autre utilisation de ces prod uits, seront publiés 
dans les moindres délais, de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants 
d'en prendre connaissance.  
7.247.   L'article X:1 s'applique lorsque l'instrument contesté i) est une loi, un règlement, une 
décision judiciaire ou administrati ve; ii) d'application générale; iii) rendu exécutoire; et iv) qui vise 
l'éventail des questions énumérées affectant les importations ou les exportations. Si ces conditions 
sont remplies, l'article X:1 du GATT prescrit aux Membres de publier ces instruments  "dans les 
moindres délais" (par rapport au moment où les instruments sont entrés en vigueur) et "de façon à 
permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance".  
7.248.   L'Union européenne allègue que la Turquie a agi d'une manière incompatib le avec ses 
obligations au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 en ne publiant pas certains éléments, modalités 
et conditions d'application générale de cette mesure dans les moindres délais, de façon à permettre 
aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.714 Plus spécifiquement, elle fait 
 
711 Voir la section 7.4.2.3.3 (Éléments restants dans le cadre de l 'article XX  b)). 
712 Voir la section 7.4.3 (Moyen de défense subsidiaire de la Turquie au titre de l 'article XX  d) du GATT 
de 1994).  
713 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  279; deuxième co mmunication 
écrite, paragraphe  232. 
714 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 228 à 261; deuxième 
communication écrite, paragraphes 117 à 139; réponses à la première série de questions, paragraphes 72 à 
78; déclaration liminaire, parag raphes 99 à 110; réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 83 à 
95. WT/DS583/12  
- 137 - 
  valoir que les modalités et conditions que la Turquie aurait dû publier conformément à l'article X:1 
incluent le processus et les diverses actions qui doivent être menés dans le cadre de la localisation; 
les phases de la localisation; les catégories de produits auxquelles ces phases se rapportent; les 
diverses étapes et les délais pour la présentation des engagements, les renseignements qui 
devraient être inclus dans les engagements ou les ju stifications expliquant pourquoi il n'était pas 
possible de prendre des engagements; les critères établis par les autorités pour l'acceptation ou le 
refus des engagements; les critères, phases et délais pour le retrait de la liste ou la désactivation 
des p roduits (selon le cas); les instructions concernant les différentes actions à mener (y compris le 
suivi, les mises à jour possibles ou les engagements portant sur d'autres produits, les demandes de 
modification); et les instructions concernant la présentat ion de rapports de situation.715 
7.249.   La Turquie répond que l'allégation au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 devrait être 
rejetée pour de multiples raisons distinctes.716 Les raisons invoquées par la Turquie peuvent être 
classées dans les grandes catégories  suivantes: i) l'Union européenne a modifié la portée de son 
allégation d'une façon qui suscite de graves préoccupations concernant la régularité de la procédure 
et/ou qui fait qu'elle ne relève pas du mandat du Groupe spécial; et ii) l'Union européenne n' a pas 
démontré que la ou les mesures pertinentes, qu'elles soient considérées comme une mesure unique 
cohérente, des instruments/documents individuels ou certaines modalités et conditions, entraient 
dans le champ de l'obligation énoncée à l'article X:1 et/ ou n'avaient pas été publiées dans les 
moindres délais et de manière adéquate.  
7.250.   Les parties ont présenté des thèses opposées sur la question de savoir si, dans le cas où il 
constaterait que la teneur substantielle de la prescription relative à la localisati on est incompatible 
avec l'article III:4 du GATT de 1994 (ou l'article 3.1  b) de l'Accord SMC), le Groupe spécial devrait 
formuler une quelconque constatation additionnelle au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 en ce 
qui concerne sa publication. Selon l'Union européenne, le Groupe spécial devrait formuler des 
constatations additionnelles au titre de l'article X:1 en ce qui concerne la publication de la 
prescription relative à la localisation pour la même raison qu'il devrait se prononcer sur son allégat ion 
au titre de l'article XI:1 (examinée dans la sous -section suivante), à savoir la possibilité que l'Organe 
d'appel puisse infirmer les autres constatations du Groupe spécial concernant l'incompatibilité avec 
les règles de l'OMC de la prescription relati ve à la localisation.717 En outre, en réponse à une question 
du Groupe spécial qui demandait aux parties de faire des observations sur deux affaires antérieures 
(Argentine – Mesures à l'importation  et Russie – Trafic en transit ) dans lesquelles les groupes 
spéciaux s'étaient abstenus de se prononcer sur des allégations au titre de l'article X:1, l'Union 
européenne fait valoir que l'une de ces deux affaires ( Russie – Trafic en transit ) est inapplicable 
parce de nature différente.718 La Turquie considère que si  l'on devait suivre le premier argument de 
l'Union européenne, cela signifierait que les groupes spéciaux ne pourraient pratiquement jamais 
appliquer le principe d'économie jurisprudentielle719, alors que plusieurs groupes spéciaux l'ont 
appliqué en ce qui concerne des allégations au titre de l'article X:1.720 En outre, selon elle, la 
tentative de l'Union européenne d'établir la nature différente de la présente affaire par rapport à 
l'affaire Russie – Trafic en transit  est inappropriée et devrait être rejetée .721 
7.251.   L'article X du GATT de 1994 s'intitule "Publication et application des règlements relatifs au 
commerce". Les obligations énoncées à l'article X régissent la publication et l'application des mesures 
 
715 Union européenne, réponses à la première série de questions, paragraphe 78 (faisant référence à 
Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes  130 à 134).  
716 Turquie, première communication écrite, paragraphes 245 à 329; deuxième communication écrite, 
paragraphes 96 à 117; réponses à la première série de questions, paragraphe 15; déclaration liminaire, 
paragraphes 96 à 100; réponses à la deuxième série de questio ns, paragraphes 82 à 84; et observations sur 
les réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 39 à 49.  
717 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 83 et 84.  
718 Union européenne, réponses à la deuxième série de questi ons, paragraphes 85 à 87.  
719 Turquie, observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  41. La Turquie 
ajoute que, en tout état de cause, l 'Organe d 'appel a complété l 'analyse juridique lorsque les constatations de 
fait du groupe sp écial ou les données de fait non contestées versées au dossier de celui -ci constituaient une 
base factuelle suffisante pour le faire. Compte tenu de ce qui précède, seules des constatations de fait 
concernant les arguments des parties relatifs à l 'article X:1 du GATT seraient nécessaires. (Turquie, 
observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  42) 
720 La Turquie se réfère au rapport du Groupe spécial Argentine  – Mesures à l 'importation, 
paragraphes  6.302 à 6.305; au rapport de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation, 
paragraphes  5.185 à 5.203; au rapport du Groupe spécial Pérou – Produits agricoles , paragraphe  7.501; au 
rapport du Groupe spécial Russie – Matériels ferroviaires , paragraphe 7.939.  
721 Turquie, observation s sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 39 et 40.  WT/DS583/12  
- 138 - 
  et non la teneur substantielle de ces mesures.722 Par consé quent, lorsque la teneur substantielle 
d'une mesure sera jugée incompatible avec une ou plusieurs obligations de fond prévues dans le 
GATT de 1994, des constatations additionnelles concernant la publication et/ou l'application de cette 
mesure – mesure qui cessera d'exister (sous sa forme actuelle) pour autant que le Membre concerné 
la retire ou la modifie pour se conformer à ses obligations de fond - seront en principe superflues. 
La raison en est qu'une constatation formulée par un groupe spécial au titre de l'article X:1 du GATT 
de 1994 ne concernerait nullement une nouvelle  mesure prise par le Membre défendeur; au lieu de 
cela, une constatation d'incompatibilité au regard de l'article X:1 aboutirait seulement à une 
publication correcte de la mesure exista nte.723 
7.252.   Ce qui précède explique pourquoi plusieurs groupes spéciaux antérieurs ont appliqué le 
principe d'économie jurisprudentielle à l'égard d'allégations au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 
après avoir constaté que la teneur substantielle de la mes ure violait une ou plusieurs obligations de 
fond. Dans certaines affaires, les groupes spéciaux ont appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle à l'égard d'allégations au titre de l'article X:1 dans de telles circonstances sans 
autre explication.724 Dans d'autres affaires, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont été plus 
explicites dans leur raisonnement. En particulier, dans l'affaire Argentine – Mesures  à l'importation, 
l'Organe d'appel a confirmé l'application par le Groupe spécial du principe d'économie 
jurisprudentielle à l'égard d'une allégation au titre de l'article X:1, notant que puisque l'Argentine 
devrait modifier ou retirer la mesure pour se conformer aux recommandations au titre des 
articles  III:4 et XI:1 du GATT de 1994, la mesure exi stante "cessera[it] d'exister".725 L'Organe 
d'appel ne voyait pas "en quoi la publication de cette mesure incompatible avec les règles de l'OMC 
pourrait aider à arriver à une solution positive d[e] [ce] différend".726 Dans une affaire ultérieure, le 
Groupe s pécial Russie – Trafic en transit  a de la même manière appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de l'article X:1 et a indiqué, en se référant au 
raisonnement de l'Organe d'appel, que "lorsqu'une mesure [était] ju gée incompatible avec les règles 
de l'OMC, il [était] peu probable que des constatations se rapportant à la publication ou à l'application 
de la même mesure soient nécessaires ou utiles pour résoudre la question".727 
7.253.   Le Groupe spécial a demandé aux parties si, dans le cas où il reconnaîtrait le bien -fondé de 
l'allégation de l'Union européenne, il lui faudrait quand même se prononcer sur l'allégation au titre 
de l'article X:1. Dans sa réponse, il apparaît que l'Union européenne accepte le principe selon leque l, 
si le bien -fondé de l'allégation au titre de l'article III:4 était reconnu, le Groupe spécial serait 
juridiquement habilité à appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation 
au titre de l'article X:1 du GATT de 1994.728 Les seules raisons données par l'Union européenne pour 
qu'une décision soit rendue sur l'allégation au titre de l'article X:1 sont, comme cela a déjà été 
indiqué plus haut, la possibilité que l'Organe d'appel puisse infirmer les autres constatations du 
Groupe s pécial concernant la prescription relative à la localisation729 et le fait que l'une des affaires 
susmentionnées est inapplicable parce que différente à certains égards.730 Outre le fait 
qu'actuellement l'Organe d'appel ne fonctionne pas731, et à supposer que  la raison donnée par l'Union 
européenne pour que le Groupe spécial s'abstienne d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle puisse en principe quand même être valable, la réponse de l'Union européenne ne 
permet pas de penser que le Groupe spécial est juridiquement dans l'impossibilité d'appliquer le 
principe d'économie jurisprudentiel à l'égard de l'allégation au titre de l'article X:1. Interpréter 
 
722 Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Volailles , paragraphe 115.  
723 Rapport de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe  5.198.  
724 Voir, par exemple, le rapport du  Groupe spécial Indonésie  – Automobiles , paragraphe 14.152, où le 
Groupe spécial a simplement indiqué ce qui suit: "Nous avons déjà constaté que les mesures adoptées en 
application du Programme concernant la voiture nationale étaient contraires aux disposi tions des articles 
premier et/ou III du GATT. Par conséquent, nous jugeons qu 'il n'est pas nécessaire d 'examiner les allégations 
du Japon au titre de l 'article  X du GATT."  
725 Rapport de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe  5.200.  
726 Rapport de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe  5.200.  
727 Rapport du Groupe spécial Russie – Trafic en transit , paragraphes 7.200 et 7.201, citant les rapports 
des Groupes spéciaux Pérou – Produits agricoles, paragraphe 7.501; et Russie – Matériels ferroviaires, 
paragraphe 7.939.  
728 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 83 à 87.  
729 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 83 et 84.  
730 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 85 à 87.  
731 Le Groupe spécial observe que les travaux de l 'Organe d 'appel sont suspendus depuis pr esque deux 
ans et que les Membres ne sont toujours pas en mesure de parvenir à un consensus sur un processus de 
sélection afin de pourvoir les postes vacants qu 'il est nécessaire de pourvoir pour que l 'Organe d 'appel puisse 
fonctionner.  WT/DS583/12  
- 139 - 
  l'argument de l'Union européenne autrement signifierait que les groupes spéciaux sont 
juridiquement d ans l'impossibilité d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de 
toute allégation rendue superflue par leurs constatations concernant une ou plusieurs autres 
allégations, dans la mesure où ces autres allégations concernent une question  de droit ou une 
interprétation du droit qui pourrait être modifiée ou infirmée en appel.  
7.254.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial estime qu'il est juridiquement habilité à 
appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégatio n au titre de l'article X:1 
étant donné qu'il a déjà constaté que la prescription relative à la localisation était incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994, et il ne considère pas que l'Union européenne fasse valoir le contraire. 
La question contr oversée est celle de savoir si le Groupe spécial devrait exercer ce pouvoir dans les 
circonstances de la présente affaire.  
7.255.   D'après ce que le Groupe spécial comprend, dans certaines affaires, des constatations ont 
été formulées concernant des allégations au  titre de l'article X:1 alors qu'il aurait été possible 
d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle. Le Groupe spécial admet en outre qu'il peut y 
avoir une bonne raison de formuler des constatations concernant des questions liées à la publication  
et à l'application d'une mesure au lieu d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle. En 
particulier, un groupe spécial peut choisir de formuler des constatations dans les cas où il est 
réellement possible que le Membre concerné modifie ou réintro duise la mesure contestée de façon 
à rendre la teneur substantielle de la mesure conforme aux obligations de fond dans le cadre de 
l'OMC, mais sans apporter aucune correction aux mêmes insuffisances alléguées concernant la 
publication et l'application de l a mesure de telle sorte que celles -ci sont répétées ou reproduites 
d'une autre manière dans la mesure modifiée ou réintroduite. Par exemple, dans l'affaire Chine – 
Matières premières , le Groupe spécial a reconnu la possibilité d'appliquer le principe d'éco nomie 
jurisprudentielle à l'égard des allégations au titre de l'article  X732, qui incluaient une allégation au 
titre de l'article X:1, mais il a considéré que "dans le cas où la Chine imposerait dans une circonstance 
quelconque un contingent qui était justi fié au regard de l'article XX, il serait pertinent pour les parties 
de savoir si les aspects du système chinois d'administration de contingents en cause dans le présent 
différend [étaient] conformes aux dispositions pertinentes de l'article X du GATT."733 
7.256.   En l'espèce, le Groupe spécial a constaté que la prescription relative à la localisation était 
incompatible en tant que telle avec l'article III:4 du GATT de 1994. Cette incompatibilité avec 
l'article  III:4 est inhérente aux éléments constitutifs fondament aux de la mesure. Les modalités et 
conditions qui, selon les allégations de l'Union européenne, n'ont pas été dûment publiées 
concernent des aspects de la mesure qui sont inséparables des aspects de la mesure qui donnent 
lieu à une violation au titre de l' article III:4. Ce n'est pas le rôle du Groupe spécial de faire des 
suppositions sur la manière dont la Turquie pourrait choisir de mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD.734 Cependant, aucune des deux parties n'a laissé entendre que la Tu rquie 
pourrait modifier la prescription relative à la localisation de façon à rendre la teneur substantielle de 
la mesure conforme avec ses obligations de fond dans le cadre de l'OMC, en répétant ou en 
reproduisant d'une autre manière les mêmes insuffisanc es alléguées concernant la publication de la 
mesure dans la mesure modifiée.  
7.257.   Le Groupe spécial rappelle qu'il a déjà suivi une approche économe dans le contexte de 
l'évaluation des questions centrales dans le présent différend. Comme cela été précisé plus haut, 
dans le contexte de l'examen de l'article  III:8 a) et de l'article XX  b) et d), il a indiqué que, dans les 
circonstances du présent différend, il ne voyait aucune raison impérieuse de formuler des 
constatations ou des observations additionnelles autr es que celles qui étaient nécessaires pour se 
prononcer sur les allégations et les moyens de défense en cause. Il rappelle que l'approche économe 
qu'il a suivie en ce qui concerne ces questions est conforme à celle que l'Union européenne a 
elle-même précon isée aux fins de la décision sur son allégation au titre de l'article 3.1  b) de 
l'Accord  SMC. Rappelant l'approche suivie ailleurs dans le présent rapport, il a également appliqué 
le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de l'article 2:1 de l'Accord 
sur les MIC.  
 
732 Rapports du Group e spécial Chine  – Matières premières , paragraphe  7.635.  
733 Rapports du Groupe spécial Chine  – Matières premières , paragraphe  7.636.  
734 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – FSC, paragraphe 175; et États-Unis – Gluten de froment , 
paragraphe 185.  WT/DS583/12  
- 140 - 
  7.258.   Conformément à l'approche qu'il a suivie ailleurs dans le présent rapport, le Groupe spécial 
ne voit aucune raison impérieuse de formuler des constatations additionnelles au titre de l'article  X:1 
du GATT de 1994. À la lumière de ses constatations au titre des dispositions pertinentes du GATT 
de 1994, le Groupe spécial applique le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de cette 
allégation.  
7.5.5   Article XI:1 du GATT de 1994  
7.259.   L'article XI:1 di GATT de 1994 dispose ce qui suit:  
Aucun Membre n'instituera ou ne maintiendra à l'importation d'un produit originaire du 
territoire d'un autre Membre, à l'exportation ou à la vente pour l'exportation d'un produit 
destiné au territoire d'un autre Membre, de prohibitions ou de r estrictions autres que 
des droits de douane, taxes ou autres impositions, que l'application en soit faite au 
moyen de contingents, de licences d'importation ou d'exportation ou de tout autre 
procédé.  
7.260.   L'Union européenne allègue que la mesure qu'elle appelle  "l'interdiction d'importer des 
produits localisés" est incompatible avec les obligations de la Turquie au titre de l'article XI:1 du 
GATT de 1994.735 Selon elle, "[d]ans les cas où la production d'un produit pharmaceutique a été 
localisée en Turquie confor mément à la prescription relative à la localisation, appliquée 
conjointement avec les règles turques régissant l'approbation de l'importation et de la 
commercialisation des produits pharmaceutiques, l'importation de ce produit pharmaceutique n'est 
plus per mise".736 Cette "interdiction d'importer" décrite par l'Union européenne découle du 
fonctionnement combiné de la prescription relative à la localisation et des règles turques régissant 
l'approbation de l'importation et de la commercialisation des produits pharmaceu tiques, et en 
particulier de la règle de l'autorisation unique.  
7.261.   La Turquie demande que le Groupe spécial rejette l'allégation de l'Union européenne au titre 
de l'article XI:1 du GATT de 1994 pour de multiples raisons distinctes.737 Premièrement, la Turquie 
fait valoir que, bien que l'Union européenne qualifie la "mesure d'interdiction de l'importation" de 
"mesure unique", elle ne montre pas comment les différents composants fonctionnent ensemble 
dans le cadre d'une "mesure unique" distincte de ses composants  et, par là même, n'établit pas 
l'existence et la teneur précise de la mesure d'interdiction de l'importation en tant que "mesure 
unique". Deuxièmement, la Turquie fait valoir que la mesure causant la restriction alléguée, 
c'est-à-dire la règle de l'autori sation unique, n'entre pas dans le champ de l'article XI:1 et est une 
mesure intérieure au sens de l'article III:4. Selon elle, même si l'article X:1 s'applique, il n'y a pas 
d'"interdiction" ou de "prohibition" à l'importation des produits localisés, parc e que, entre autres 
choses, le même produit, sous une forme différente ou avec un dosage différent, peut recevoir une 
autorisation de mise sur le marché avec un site de production à l'étranger. La Turquie tire deux 
conclusions du fait qu'il n'y a pas d'"in terdiction" visant les produits pharmaceutiques: i) la mesure 
qualifiée par l'Union européenne d'"interdiction d'importer" n'existe pas; et ii) il n'y a pas de violation 
de l'article XI:1 pour autant qu'il s'applique à la mesure en cause. Troisièmement, la  Turquie fait 
valoir que  l'interdiction d'importer est justifiée au regard de l'article XX  d) du GATT de 1994  parce 
qu'elle est nécessaire pour assurer le respect de la prescription relative à la localisation.  
7.262.   Les parties ont présenté des thèses opposées s ur la question de savoir si, dans le cas où il 
constaterait que la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT 
de 1994, le Groupe spécial devrait formuler une quelconque constatation additionnelle en ce qui 
concern e "l'interdiction d'importer des produits localisés" au titre de l'article XI:1 du GATT de 1994. 
En réponse à une question du Groupe spécial, l'Union européenne a demandé que celui -ci se 
 
735 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 300 à 321 et 351 à 364; deuxième 
communication écrite, paragraphes 270 à 300; réponses à la première série de questions, paragraphes 79 à 
97; déclaration liminaire, paragraphes 111 à 134; déclara tion finale, paragraphes 23 à 28; réponses à la 
deuxième série de questions, paragraphes 96 à 111; et observations sur les réponses à la deuxième série de 
questions paragraphes 80 à 90.  
736 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  6. 
737 Turquie, première communication écrite, paragraphes 571 à 646; deuxième communication écrite, 
paragraphes 257 à 302; réponses à la première série de questions, paragraphes 98 à 107; déclaration 
liminaire, paragraphes 116 à 118; réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 85 à 101; et 
observations sur les réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 50 à 60.  WT/DS583/12  
- 141 - 
  prononce sur cette mesure et sur cette allégation.738 Elle fait valoir  que, si l'Organe d'appel devait 
ne pas partager l'opinion du Groupe spécial selon laquelle la prescription relative à la localisation est 
incompatible avec les règles de l'OMC, alors il pourrait quand même être constaté que la mesure 
d'"interdiction de l' importation", en tant que mesure différente, viole l'article XI:1.739 La Turquie 
estime que, contrairement à ce que l'Union européenne fait valoir, si le Groupe spécial devait 
reconnaître le bien -fondé de l'allégation de l'Union européenne au titre de l'art icle III:4 du GATT de 
1994, il n'aurait pas besoin de se prononcer également sur l'allégation au titre de l'article XI:1 du 
GATT de 1994. À cet égard, elle fait valoir que si le Groupe spécial devait conclure que la prescription 
relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, alors un des 
composants de l'"interdiction d'importer", telle qu'elle est définie par l'Union européenne, 
disparaîtrait et le Groupe spécial n'aurait pas besoin de se prononcer également sur cette mesu re 
alléguée.740 
7.263.   Le Groupe spécial observe que, dans des affaires où la même mesure est contestée au titre 
de l'article III:4 et de l'article XI:1, la décision d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à 
l'égard de l'une ou de l'autre de ces allég ations peut être relativement simple. Par exemple, dans 
l'affaire Inde – Automobiles , le Groupe spécial a constaté que la condition relative à l'indigénisation 
"dans son ensemble [était] incompatible avec l'article III:4", et il a indiqué que, dans ces con ditions, 
il "estim[ait] qu'il n'[était] pas nécessaire d'examiner en outre si cette même condition [était] 
incompatible aussi avec l'article XI:1" et appliquait donc le principe d'économie jurisprudentielle à 
l'égard de cette allégation.741 Dans l'affaire Indonésie  – Poulet (article 21:5 ‒ Brésil), le Groupe 
spécial a constaté une violation au titre de l'article III:4 et a fait le raisonnement selon lequel, même 
si le Brésil avait établi des éléments prima facie  concernant son allégation au titre de l'articl e XI:1, 
il aurait suivi l'approche du Groupe spécial initial consistant à appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de l'article XI:1 après avoir constaté une violation 
au titre de l'article III:4. Il a reconnu q ue le champ et la teneur des deux dispositions étaient 
différents, mais a noté que le Brésil n'était en mesure d'indiquer aucune différence potentielle dans 
la mise en œuvre, de sorte qu'il ne voyait aucune raison de ne pas appliquer le principe d'économie  
jurisprudentielle.742 Ayant appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en question, il a indiqué 
qu'il laisserait ouverte la "question d'importance systémique" concernant la relation entre 
l'article  III:4 et l'article XI:1.743 
7.264.   Le Groupe spécial rappe lle qu'il a constaté que la prescription relative à la localisation était 
incompatible en tant que telle avec l'article III:4 du GATT de 1994. Cette incompatibilité avec 
l'article  III:4 est inhérente aux éléments constitutifs fondamentaux de la mesure. Dan s cette 
mesure, on pourrait dire qu'il a été constaté que la prescription relative à la localisation dans son 
ensemble était incompatible avec l'article III:4. En outre, dans le présent différend, les arguments 
des parties et des tierces parties traitent l a relation entre l'article III:4 et l'article XI:1. Selon la 
Turquie, la mesure causant la restriction alléguée, c'est -à-dire la règle de l'autorisation unique, 
n'entre pas dans le champ de l'article XI:1 et est une mesure intérieure au sens de l'article I II:4. 
7.265.   Le Groupe spécial note qu'en l'espèce la possibilité d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de l'article XI:1 du fait de la constatation selon 
laquelle la prescription relative à la localisation viole l'article III:4 n'est pas nécessairement aussi 
simple que dans certaines affaires antérieures concernant des allégations parallèles au titre de ces 
dispositions car l'Union européenne indique que la prescription relative à la localisation et 
l'interdiction  d'importer des produits localisés sont deux mesures distinctes.744 L'Union européenne 
conteste la première au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 (et de l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC, 
de l'article 2.1 de l'Accord sur les MIC et de l'article X:1 du GATT de 1994) et la seconde au titre de 
l'article XI:1 du GATT de 1994. Pour autant que ces mesures soient distinctes l'une de l'autre, il ne 
serait alors guère possible pour le Groupe spécial d'envisager d'appliquer le principe d'économie 
jurisprudentiell e à l'égard des allégations concernant une mesure en s'appuyant sur les décisions 
concernant des allégations se rapportant à l'autre mesure distincte. Il en est ainsi parce que, d'une 
 
738 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 96 à 99.  
739 Union européenne, réponses à la deuxième  série de questions, paragraphes 96 à 99.  
740 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  86. 
741 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphe 7.208.  
742 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Poulet (article 21:5 ‒ Brésil) , paragra phe 7.192.  
743 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Poulet (article 21:5 ‒ Brésil) , paragraphe 7.193.  
744 Le Groupe spécial rappelle que, comme il est exposé dans la partie descriptive du présent rapport, 
l'Union européenne indique les trois mesures en cause en l'espèce, qu 'elle appelle i) la prescription relative à la 
localisation; ii) l 'interdiction d 'importer des produits localisés; et iii) la mesure de priorisation.  WT/DS583/12  
- 142 - 
  manière générale, s'il y avait deux mesures distinctes en cause, alors o n ne s'attendrait pas à ce 
qu'une constatation concernant l'une d'elles entraîne la modification ou le retrait de l'autre. Dans 
ces circonstances, rien ne permettrait de supposer qu'une constatation concernant une allégation 
qui ne se rapporterait qu'à l'u ne des mesures rendrait des constatations concernant l'autre mesure 
superflues du point de vue de la mise en œuvre.  
7.266.   Or en l'espèce, la mesure que l'Union européenne appelle "l'interdiction d'importer des 
produits localisés" comprend deux composants, l'un d 'eux étant la prescription relative à la 
localisation elle -même. Comme il est indiqué plus haut, cette "interdiction d'importer" alléguée 
décrite par l'Union européenne découle du fonctionnement combiné de la prescription relative à la 
localisation et des règles turques régissant l'approbation de l'importation et de la commercialisation 
des produits pharmaceutiques, et en particulier de la règle de l'autorisation unique. En réponse à 
une question du Groupe spécial, l'Union européenne a confirmé que la mesur e qu'elle appelait 
"l'interdiction d'importer des produits localisés" était la prescription relative à la localisation telle 
qu'"appliquée conjointement" avec les règles régissant l'approbation de l'importation et de la 
commercialisation des produits pharm aceutiques.745 Elle a en outre précisé qu'elle "n'[avait] pas 
contesté les règles régissant l'importation et la commercialisation des produits pharmaceutiques en 
elles-mêmes (en soi), en l'absence de la prescription relative à la localisation".746 
7.267.   Étant donn é que la mesure que l'Union européenne appelle "l'interdiction d'importer des 
produits localisés" comprend deux composants, l'un d'eux étant la prescription relative à la 
localisation elle -même (et l'autre la règle de l'autorisation unique), le Groupe spéc ial a demandé aux 
parties si une constatation selon laquelle la prescription relative à la localisation était incompatible 
avec les règles de l'OMC rendrait sans objet ou superflue toute autre constatation concernant 
"l'interdiction d'importer des produits  localisés". Bien que les parties aient présenté des thèses 
opposées sur la question de savoir si le Groupe spécial devrait formuler une quelconque autre 
constatation, il apparaît que les réponses des deux parties confirment que si celui -ci constatait que 
la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, alors 
il pourrait en principe s'abstenir de formuler une quelconque constatation additionnelle concernant 
"l'interdiction d'importer des produits localisés" a u titre de l'article XI:1 du GATT de 1994.  
7.268.   Le Groupe spécial note que, dans sa réponse à cette question747, la Turquie expose un 
raisonnement qui est pour l'essentiel analogue au raisonnement adopté plus haut par le Groupe 
spécial dans le contexte de l'appl ication du principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de 
l'allégation concernant la publication au titre de l'article X:1 du GATT de 1994. La Turquie a répondu 
que, dans la présente affaire, où l'Union européenne avait expliqué que l'"interdiction d'i mporter des 
produits localisés" était la prescription relative à la localisation "telle qu'appliquée conjointement" 
avec les règles régissant l'approbation de l'importation et de la commercialisation des produits 
pharmaceutiques, il s'ensuivait que, si la prescription relative à la localisation était jugée 
incompatible avec les règles de l'OMC, alors la Turquie "devr[ait] modifier ou retirer cette mesure". 
Selon ce qu'elle fait valoir, il s'ensuit que "la mesure de localisation – sous sa forme actuelle et a vec 
sa teneur actuelle – cessera d'exister, de sorte que l'un des composants de l'"interdiction d'importer" 
sous sa forme actuelle et avec sa teneur actuelle disparaîtra". La Turquie conclut que, par 
conséquent, un examen des allégations concernant l'"inte rdiction d'importer" n'aiderait pas à arriver 
à une solution positive du présent différend.  
7.269.   Le Groupe spécial note en outre que la réponse de l'Union européenne à cette question ne 
contredit pas le raisonnement de la Turquie. La seule raison donnée par l'U nion européenne pour 
qu'une décision soit rendue sur "l'interdiction d'importer des produits localisés" est que, si l'Organe 
d'appel devait ne pas partager l'opinion du Groupe spécial selon laquelle la prescription relative à la 
localisation est incompatib le avec les règles de l'OMC, alors il pourrait quand même être constaté 
que la mesure d'"interdiction de l'importation", en tant que mesure différente, viole l'article XI:1.748 
L'argument de l'Union européenne signifie donc que, en l'absence d'une possibili té d'infirmation par 
l'Organe d'appel des constatations du Groupe spécial concernant la prescription relative à la 
localisation, il ne serait pas nécessaire de se prononcer sur son allégation distincte au titre de 
l'article  XI:1 concernant "l'interdiction d'importer des produits localisés". De fait, l'Union européenne 
 
745 Union européenne, réponses à la première série de questions, paragraphe  79. 
746 Union europ éenne, réponses à la première série de questions, paragraphe  81. 
747 Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe 86; observations sur les réponses à 
la deuxième série de questions, paragraphe 50.  
748 Union européenne, réponses à la deuxième série de questions, paragraphes 96 à 99.  WT/DS583/12  
- 143 - 
  s'est abstenue de faire une quelconque observation sur l'argument de la Turquie selon lequel il ne 
serait pas nécessaire que le Groupe spécial se prononce également sur la question de savoir s i 
l'interdiction d'importer est compatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 s'il reconnaissait le 
bien-fondé des allégations visant la prescription relative à la localisation parce que, conformément 
à la description de la mesure en cause faite par l'Uni on européenne, cette mesure est en partie 
constituée de la "prescription relative à la localisation".749 
7.270.   Compte tenu de ce qui précède, le Groupe spécial estime qu'il est juridiquement habilité à 
appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de l'article XI:1 
étant donné qu'il a déjà constaté que la prescription relative à la localisation était incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994, et il ne considère pas que l'Union européenne fasse valoir le contraire. 
Comme cela a été précisé plus haut, les constatations du Groupe spécial concernant la prescription 
relative à la localisation exigent de la Turquie qu'elle modifie ou retire cette mesure. Il s'ensuit que 
c'est non seulement la prescription relative à la loca lisation, mais aussi l'"interdiction d'importer des 
produits localisés" qui cesseront d'exister sous leur forme actuelle. Comme cela a déjà été expliqué 
plus haut, cela tient à ce que l'Union européenne a défini l'"interdiction d'importer des produits 
localisés" comme étant la prescription relative à la localisation appliquée conjointement avec la règle 
de l'autorisation unique. Par conséquent, la seule question controversée est celle de savoir si le 
Groupe spécial devrait appliquer le principe d'économie j urisprudentielle dans les circonstances de 
la présente affaire.  
7.271.   Le Groupe spécial est conscient de la possibilité que la Turquie retire la prescription relative 
à la localisation, et que dans cette mesure, l'"interdiction d'importer des produits localisés"  définie 
par l'Union européenne cesse d'exister, mais que sans aucune correction de la règle de l'autorisation 
unique, le problème se répète ou se reproduise d'une autre manière dans le nouveau cadre juridique 
régissant la fabrication des produits pharmace utiques en Turquie. La règle de l'autorisation unique 
existe indépendamment de la prescription relative à la localisation (et lui est antérieure) et l'Union 
européenne fait valoir qu'elle interdit l'importation de tous les produits pharmaceutiques fabriqué s 
dans le pays, et pas seulement des produits localisés conformément à la prescription relative à la 
localisation.750 D'après ce que le Groupe spécial comprend, les arguments de l'Union européenne 
concernant la règle de l'autorisation unique signifient que, même sans la prescription relative à la 
localisation, la règle de l'autorisation unique continuerait d'avoir, pour tout produit pharmaceutique 
fabriqué dans le pays, le type d'effet limitatif sur l'importation que l'Union européenne considère 
comme une "prohibition" ou une "restriction" donnant lieu à une violation de l'article XI:1.  
7.272.   Cependant, le Groupe spécial peut s eulement rappeler que l'Union européenne a précisé 
qu'elle ne contestait pas la règle de l'autorisation unique séparément, en elle -même ou en soi. 
Autrement dit, l'Union européenne n'a pas contesté la règle de l'autorisation unique "en tant que 
telle", et elle a indiqué clairement qu'elle ne contestait pas la règle de l'autorisation unique en tant 
que mesure distincte de la prescription relative à la localisation. Par conséquent, dans la mesure où 
la règle de l'autorisation unique et son effet limitatif all égué sur l'importation seraient maintenus en 
l'absence de la prescription relative à la localisation, cela ne serait pas une conséquence qui serait 
imputable à l'application du principe d'économie jurisprudentielle par le Groupe spécial en ce qui 
concerne la mesure d'"interdiction de l'importation des produits localisés". Il s'agirait simplement 
d'une conséquence de la façon dont l'Union européenne a décrit et contesté les mesures en cause 
en l'espèce, et des limitations du mandat du Groupe spécial en résul tant. 
7.273.   Ces observations étant formulées, il convient de rappeler que l'Union européenne n'a pas 
fait valoir que le Groupe spécial devrait s'abstenir d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle 
à l'égard de l'"interdiction d'importer des produits lo calisés" sur cette base. Au contraire, et comme 
il est indiqué plus haut, l'argument de l'Union européenne concernant la question du principe de 
l'économie jurisprudentielle signifie que, en l'absence d'une possibilité d'infirmation par l'Organe 
d'appel de s constatations du Groupe spécial concernant la prescription relative à la localisation, il ne 
serait pas nécessaire de se prononcer sur son allégation distincte au titre de l'article XI:1 se 
concernant "l'interdiction d'importer des produits localisés".  
7.274.   Le Groupe spécial rappelle qu'il a déjà suivi une approche économe dans le contexte de 
l'évaluation des questions centrales dans le présent différend. Comme cela a été précisé plus haut, 
 
749 Voir Turquie, réponses à la deuxième série de questions, paragraphe  86; Union européenne, 
observations sur les réponses à la deuxième série de questions, question n°  48. 
750 Voir, par exemple, Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe  290. WT/DS583/12  
- 144 - 
  dans le contexte de l'examen de l'article  III:8 a) et de l'article XX  b) et d), le Groupe spécial a indiqué 
que, dans les circonstances du présent différend, il ne voyait pas non plus de raison impérieuse de 
formuler des constatations ou des observations additionnelles autres que celles qui étaient 
nécessaires pour se prono ncer sur les allégations et les moyens de défense en cause. Il rappelle que 
cette approche économe qu'il a suivie pour ces questions est conforme à celle que l'Union 
européenne a elle -même préconisée aux fins de la décision sur son allégation au titre de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Rappelant l'approche suivie ailleurs dans le présent rapport, il a 
également appliqué le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation au titre de 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et de l'allégation a u titre de l'article X:1 du GATT de 1994.  
7.275.   Conformément à l'approche qu'il a suivie ailleurs dans le présent rapport, le Groupe spécial 
ne voit aucune raison impérieuse de formuler des constatations additionnelles concernant 
l'"interdiction d'importer des p roduits localisés" au titre de l'article  XI:1 du GATT de 1994. À la 
lumière de ses constatations au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994, le Groupe spécial 
applique le principe d'économie jurisprudentielle à l'égard de cette allégation.  
7.6  Mesur e de priorisation  
7.6.1   Introduction  
7.276.   Après avoir examiné les allégations et les moyens de défense des parties concernant la 
prescription relative à la localisation et la mesure appelée "interdiction d'importer des produits 
localisés", le Groupe spécial examine à  présent la troisième mesure en cause en l'espèce, que l'Union 
européenne appelle la "mesure de priorisation".  
7.277.   L'Union européenne affirme que, dans certains cas où les produits importés ne sont pas 
exclus de la liste de l'annexe 4/A en vertu de la prescrip tion relative à la localisation, la Turquie 
accorde la priorité à l'examen des demandes d'inclusion de produits pharmaceutiques nationaux 
dans la liste des produits couverts par le régime de remboursement, ainsi qu'en ce qui concerne 
toutes politiques et t ous processus de fixation des prix et d'octroi de licences (en particulier, les 
demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le marché), par rapport à l'examen 
des demandes concernant des produits importés similaires (la "mesure de priorisat ion").751 Elle 
allègue que la mesure de priorisation est incompatible "en tant que telle" avec l'article III:4 du GATT 
de 1994. Spécifiquement, elle soutient que la mesure de priorisation est une loi, un règlement ou 
une prescription qui accorde de jure la priorité aux produits pharmaceutiques d'origine nationale 
dans l'examen des demandes d'inclusion dans la liste de l'annexe 4/A et dans le cadre d'autres 
politiques et processus de fixation des prix et d'octroi de licences. Sur cette base, elle considère qu e 
la Turquie soumet les produits pharmaceutiques importés à un traitement moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale.752 
7.278.   La Turquie répond que l'Union européenne n'a pas établi l'existence de la mesure de 
priorisat ion, parce qu'elle n'a pas montré qu'il y avait une quelconque conduite constante ou pratique 
des autorités turques consistant à accorder effectivement la priorité aux produits pharmaceutiques 
produits dans le pays. Elle répond en outre que l'Union europée nne n'a pas montré que la mesure 
de priorisation en tant que mesure "globale" était une "loi, [un] règlement ou [une] prescription" au 
titre de l'article III:4 du GATT de 1994. De plus, elle fait valoir que l'Union européenne n'a pas 
démontré que la mesure  de priorisation soumettait les produits importés à un traitement moins 
favorable que celui accordé aux produits nationaux similaires étant donné le pouvoir discrétionnaire 
des autorités lors de l'évaluation des demandes prioritaires, et elle présente des chiffres montrant 
qu'il n'y a pas différence significative entre le traitement des produits fabriqués  dans le pays et celui 
des produits importés.753 
 
751 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  6; première communication 
écrite, paragraphe 322.  
752 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, pages  6 et 7 ; première 
communication écrite, paragraphes 322 à 350, et 365 à 381; deuxième communication écrite, 
paragraphes  301 à 318; réponses à la première série de questions, paragraphes 98 à 105; et réponses à la 
deuxième série de questions, paragraphes 112 à 123 . 
753 Turquie, première communication écrite, paragraphes 647 à 697; deuxième communication écrite, 
paragraphes 303 à 320;déclaration liminaire, paragraphes 119 à 125; et observations sur les réponses à la 
deuxième série de questions, paragraphes 61 à 63.  WT/DS583/12  
- 145 - 
  7.6.2   Dispositions pertinentes  
7.279.   L'article  III:4 du GATT  de 1994 dispose ce qui suit:  
Les produits du territoire de  tout Membre importés sur le territoire de tout autre Membre 
ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux 
produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements 
ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la 
distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur.  
7.280.   Le Groupe spécial a déjà exposé en détail le critère juridique applicable au titre de 
l'article  III:4 dans le cadre de so n examen de la prescription relative à la localisation.754 
7.281.   Le Groupe spécial rappelle qu'un plaignant est tenu de prouver l'existence de la mesure en 
cause, et que ce sont sa description et sa qualification de la mesure en cause qui donnent des 
indications sur le type d'éléments de preuve qu'il est tenu de présenter et sur les éléments qu'il doit 
prouver afin d'établir l'existence de la mesure.755 Pour chaque mesure, un plaignant doit montrer 
que celle -ci est imputable au défendeur et établir sa teneur précis e, pour autant que cette teneur 
soit l'objet des allégations formulées. Il peut être tenu de démontrer d'autres éléments, en fonction 
des caractéristiques particulières ou de la nature de la mesure contestée.  
7.282.   Les groupes spéciaux ont fréquemment examiné de s mesures consistant non seulement en 
des actes particuliers appliqués uniquement à une situation spécifique (allégations "tel qu'appliqué") 
mais aussi en des actes établissant des règles ou des normes censées être appliquées de manière 
générale et prospec tive (allégations "en tant que tel"); en d'autres termes, un instrument d'un 
Membre qui contient une règle ou une norme peut constituer la mesure contestée, sans éléments 
de preuve montrant comment celle -ci est appliquée dans un cas particulier ou dans la pratique.756 
Lorsqu'une partie plaignante conteste des règles ou des normes énoncées dans des lois, des 
règlements ou d'autres instruments "en tant que telles", il sera généralement nécessaire de montrer 
que les termes de la ou des dispositions pertinentes prescrivent un ou plusieurs actes ou omissions 
incompatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC.757 Par conséquent, lorsqu'une mesure est 
contestée "en tant que telle", le point de départ d'une analyse doit être la mesure telle qu'elle est 
libellée . Si le sens et la teneur de la mesure sont clairs telle qu'elle est libellée, la compatibilité avec 
les règles de l'OMC de la mesure en tant que telle peut être évaluée sur cette seule base.758 
7.283.   Lorsqu'un plaignant conteste une règle ou une norme appliquée de manière générale et 
prospective (c'est -à-dire qu'il formule une contestation "en tant que tel"), il doit montrer que la 
mesure est appliquée de manière à la fois générale et prospective.759 Les contestations de mesures 
"en tant que telles" ont généraleme nt pour objet une législation (écrite) qui "prescrit" ces normes 
ou règles.760 Une règle ou norme est "appliquée de manière générale" dans la mesure où elle affecte 
un nombre indéterminé d'agents économiques.761 Une règle ou norme est "appliquée de manière 
prospective" dans la mesure où elle sera appliquée à l'avenir. Un plaignant n'est pas tenu de montrer 
avec "certitude" qu'une mesure donnée s'appliquera dans des situations futures.762 De fait, 
l'application pro spective peut être démontrée par plusieurs facteurs tels que l'existence d'une 
politique sous -jacente qui est mise en œuvre par la mesure; la conception, les principes de base et 
 
754 Voir la section 7.3.2 du présent rapport.  
755 Voir le paragraphe 7.5 du présent rapport.  
756 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réexamen à l 'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe  82. 
757 Le simple fait que l 'application de la règle pourrait dans certaines circonstances donner lieu à une 
incompatibilité avec les règles de l 'OMC ne sera généralement pas suffisant pour que la partie plaigna nte 
s'acquitte de la charge qui lui incombe d 'établir  prima facie  que la règle est incompatible "en tant que telle" 
avec les obligations dans le cadre de l 'OMC. (Voir, par exemple, le rapport de l 'Organe d 'appel UE – Biodiesel 
(Argentine) , paragraphe 6.282; le rapport du Groupe spécial Canada – Aéronefs , paragraphe 9.124 .) 
758 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Réexamen à l 'extinction concernant l 'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe  168. 
759 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 5.127; 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 198.  
760 Rapport de l 'Organe d 'appel Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe  5.103.  
761 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Méthodes antidumping (C hine), paragraphes 5.130 (faisant 
référence aux rapports de l 'Organe d 'appel  États-Unis – Vêtements de dessous ; CE – Volailles) , 5.152, 5.155 et 
5.156.  
762 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 5.132.  WT/DS583/12  
- 146 - 
  la structure de la mesure; la mesure dans laquelle la mesure fournit des orie ntations administratives 
pour une conduite future; et les attentes créées parmi les agents économiques quant au fait que la 
mesure sera appliquée à l'avenir.763 
7.284.   Lorsqu'un plaignant conteste des cas spécifiques d'application (c'est -à-dire qu'il formule une 
contestation "tel qu'appliqué"), il lui faut fournir des éléments de preuve indiquant les cas 
d'application qu'il conteste. Lorsqu'il conteste une "conduite constante", il doit établir que la conduite 
a été appliquée de façon répétée et qu'il est probable q u'elle continuera d'être appliquée dans le 
futur.764 
7.6.3   Principaux arguments des parties  
7.6.3.1   Introduction  
7.285.   Les parties sont en désaccord sur plusieurs questions, y compris les suivantes: i) la nature 
de la mesure contestée par l'Union européenne (une contestation " en tant que tel" ou une 
contestation d'une "conduite constante/pratique" "d'application générale"765); ii) la question de 
savoir si la mesure de priorisation, telle qu'elle est qualifiée par l'Union européenne, est une "loi, un 
règlement ou une prescription " au titre de l'article III:4 du GATT de 1994; et iii) la question de savoir 
si la mesure de priorisation donne lieu à un quelconque "traitement moins favorable" des produits 
pharmaceutiques importés au regard de l'article III:4 du GATT de 1994.766 
7.6.3.2   Question  de savoir si la mesure de priorisation est contestée "en tant que telle" 
ou en tant que "conduite constante"/pratique  
7.286.   Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne indique que la 
Turquie "accorde la priorité à l'examen des demand es d'inclusion de produits pharmaceutiques 
nationaux dans la liste des produits couverts par le régime de remboursement, ainsi qu'en ce qui 
concerne toutes politiques et tous processus de fixation des prix et d'octroi de licences, par rapport 
à l'examen de s demandes concernant des produits importés similaires", ce qu'elle désigne sous le 
nom de "mesure de priorisation".767 Elle indique également que les trois mesures en cause en 
l'espèce sont "mises en place et attestées par, entre autres choses," une série d'"instruments 
juridiques et autres" énumérés, "et sont mises en œuvre et appliquées au moyen de ces 
instruments", "pris séparément ou combinés de quelque façon que ce soit".768 
7.287.   Dans sa première communication écrite, l'Union européenne indique que "[p]ar ce tte 
mesure", la Turquie "accorde la priorité à l'examen des demandes d'inclusion de produits 
pharmaceutiques nationaux dans la liste des produits couverts par le système de remboursement, 
ainsi qu'en ce qui concerne certaines politiques et certains process us d'octroi de licences, par rapport 
à l'examen des demandes concernant des produits importés similaires".769 Elle affirme que plusieurs 
"plans d'action et programmes" "confirment l'existence et la teneur d'une mesure de priorisation 
globale concernant les produits pharmaceutiques fabriqués localement".770 Elle examine ensuite en 
détail ces plans d'action et progr ammes, ainsi que les dispositions d'une série d'instruments 
juridiques et d'autres documents.771 Dans le contexte de son argument selon lequel la mesure est 
 
763 Rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphes 5.132 et 
5.133.  
764 Rapports de l 'Organe d 'appel Argentine – Mesures à l 'importation , paragraphe 5.108; États-Unis – 
Papier supercalandré , paragraphe 5.17.  
765 Le Groupe spécial  note qu 'en l'espèce, après l 'étape relative à la décision préliminaire, la Turquie 
n'affirme plus que l 'Union européenne formule une allégation "tel qu 'appliqué" en ce qui concerne la mesure de 
priorisation.  
766 La Turquie ne conteste pas, dans la mesure où  l'Union européenne a démontré l 'existence et la 
teneur précise de la mesure, que des produits nationaux et des produits importés qui sont des "produits 
similaires" puissent être ou soient affectés par la distinction fondée sur l 'origine dans le cadre de l a mesure de 
priorisation (Union européenne, première communication écrite, paragraphes 366 à 369), et que la mesure soit 
une mesure "affectant la vente, la mise en vente, l 'achat, le transport, la distribution ou l 'utilisation de produits 
sur le marché intérieur" (Union européenne, première communication écrite, paragraphes 372 à 375).  
767 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  6. 
768 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  1. 
769 Union européenne , première communication écrite, paragraphe 322.  
770 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 323.  
771 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 324 à 350.  WT/DS583/12  
- 147 - 
  une "loi" ou un "règlement" au sens de l'article III:4 du GATT de 1994, l'Union européenne indique 
que la mesure de priorisation est "imposée au moyen d'un certain nombre d'instruments juridiques, 
à savoir le Règlement du SSI sur le remboursement des médicaments … et la Directive sur 
l'évaluation prioritaire".772 
7.288.   Selon la Turquie, l'Union européenne ne dé montre pas l'existence de la mesure de 
priorisation telle qu'elle l'a elle -même décrite.773 Spécifiquement, la Turquie fait valoir que, dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et sa première communication écrite, l'Union 
européenne décrit la mes ure comme étant une "mesure globale" par laquelle la Turquie "accorde la 
priorité" aux produits pharmaceutiques nationaux, mais qu'elle ne démontre pas l'existence d'une 
"conduite constante" consistant pour les autorités turques à accorder la priorité aux produits 
pharmaceutiques produits dans le pays en tant que mesure d'application générale.774 Selon elle, en 
décrivant la mesure comme étant une "mesure globale" par laquelle la Turquie "accorde la priorité" 
aux produits pharmaceutiques nationaux pour ce qui  est de l'examen des demandes d'inclusion dans 
la liste de l'annexe 4/A et en ce qui concerne certaines politiques et processus d'octroi de licences, 
l'Union européenne doit fournir des éléments de preuve concernant "cette conduite/pratique et 
prouver son caractère général".775 La Turquie estime donc que l'Union européenne "doit montrer 
que la Turquie accorde  effectivement  la priorité aux produits pharmaceutiques nationaux par rapport 
aux produits importés", et que "se contenter d'alléguer que la possibilité  existe dans certains 
instruments juridiques n'est pas suffisant" pour démontrer que la Turquie "accorde la priorité aux 
produits pharmaceutiques nationaux", en particulier à la lumière du pouvoir discrétionnaire accordé 
aux organismes compétents concernés .776 Elle note que ces chiffres montrent qu'il n'y a pas de 
différence significative en ce qui concerne le nombre de demandes de priorité et le nombre de cas 
dans lesquels la priorité a été accordée entre les produits fabriqués dans le pays et les produits 
importés.777 
7.289.   L'Union européenne répond que les instruments pertinents prescrivent que la priorité soit 
accordée aux produits fabriqués localement.778 Selon elle, les plans d'action et les programmes de 
la Turquie confirment également que la priorité est acco rdée aux médicaments produits dans le 
pays, et des rapports récents continuent de faire référence à cette priorité accordée aux produits 
fabriqués dans le pays.779 En ce qui concerne l'affirmation de la Turquie selon laquelle bien 
qu'énonçant l'"objectif" d'évaluer en priorité les demandes de remboursement présentées pour des 
produits produits dans le pays, le plan d'action ne préjuge pas de la question de savoir si  la priorité 
sera accordée dans chaque cas, l'Union européenne fait valoir que la Turquie admet effectivement 
que, dans certains cas, la priorité sera accordée aux demandes présentées pour des produits produits 
dans le pays.780 Elle note que, même s'il n'es t pas fait droit aux demandes de priorisation dans tous 
les cas, il n'est pas nécessaire qu'une mesure donne lieu à un traitement moins favorable dans tous 
les cas pour qu'il existe un "traitement moins favorable" au regard de l'article III:4 du GATT de 
1994.781 Dans le même ordre d'idées, elle note que l'article III:4 "n'exige pas la preuve d'effets 
réels" parce qu'il cherche à préserver l'égalité des possibilités. En outre, le fait que, globalement, un 
nombre semblable de produits importés et de produits n ationaux se sont vus accorder la priorité 
n'éclaire pas la fréquence à laquelle la priorité est accordée à des produits nationaux en raison de 
 
772 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 371.  
773 Turquie, première communication écrite, paragraphes 662 à 677.  
774 Turquie, première communication écrite, paragraphes 667 et 668.  
775 Turquie, première communication écrite, paragraphe  669. 
776 Turquie, première communication écrite, paragraphe  672. 
777 Turqui e, première communication écrite, paragraphe  675. 
778 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 302 et 303. S 'agissant de la liste 
de l'annexe 4/A, l 'Union européenne indique que la législation turque "prescrit" que les produits 
pharmaceut iques fabriqués en Turquie soient inscrits à l 'ordre du jour de la MEEC et de la DRC en tant que 
"sujets prioritaires à examiner" aux fins de leur inclusion dans la liste de l 'annexe 4/A et que des réunions 
extraordinaires soient tenues à cette fin. En ce qui concerne les demandes relatives aux BPF et aux 
autorisations de mise sur le marché, l 'Union européenne indique que la Directive sur l'évaluation prioritaire  
"permet de donner la priorité … aux demandes relatives à des produits pharmaceutiques fabriqués  en Turquie", 
y compris au moyen d 'un coefficient de notation égal à 0,15 pour les demandes prioritaires impliquant une 
production locale. ( Ibid.) 
779 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 304 (faisant référence à 
Government of Turkey, 11th Development Plan for the period 2019 -2023 (Gouvernement turc, Onzième Plan 
de développement 2019 -2023) (pièce EU -88); au rapport d 'activité 2018  du SSI (pièce EU -109, TUR -7); et à 
IQVIA, Report on the Turkish healthcare market, September 2020 (pièce EU -117)).  
780 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 305.  
781 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 306 et 307 . WT/DS583/12  
- 148 - 
  leur fabrication dans le pays.782 À cet égard, l'Union européenne rappelle que dans des rapports 
antérieurs, des g roupes spéciaux et l'Organe d'appel examinant l'article III ont rejeté l'idée qu'un 
"traitement moins favorable" de certains produits importés soit compensé par un traitement plus 
favorable d'autres produits importés.783 Sur cette base, elle estime que l'ar gument de la Turquie 
selon lequel l'Union européenne doit démontrer que l'autorité "accorde effectivement la priorité" aux 
produits pharmaceutiques nationaux n'est pas fondé.784 
7.290.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie note que l'Union européenne n e conteste 
pas la description donnée par la Turquie de la mesure de priorisation en tant que "conduite constante 
ou pratique d'application générale", mais qu'elle ne fournit toujours aucun élément de preuve 
indiquant que la Turquie "accorde effectivement l a priorité" aux produits pharmaceutiques nationaux 
par rapport aux produits importés.785 Selon elle, le fait que certains instruments juridiques ou 
documents mentionnent la possibilité pour les autorités d'accorder la priorité n'établit pas qu'il existe 
une "conduite" ou une "pratique" des autorités turques consistant à accorder la priorité aux produits 
pharmaceutiques nationaux "ni que cette pratique est d'application générale".786 En ce qui concerne 
la liste de l'annexe 4/A, la Turquie souligne que le Prési dent de la DRC a le pouvoir discrétionnaire 
de convoquer une réunion extraordinaire pour l'examen des demandes concernant des produits 
fabriqués dans le pays et que, lors de ces réunions, les décisions sont prises librement par la DRC.787 
S'agissant de la D irective sur la priorisation, la Turquie souligne que la notation de certaines 
demandes d'examen prioritaire sur la base de critères incluant la question de savoir si un 
médicament est produit localement ne signifie pas qu'il est obligatoire d'accorder la priorité à ces 
médicaments; même si cette notation "éclaire" la décision des membres de la Commission 
d'évaluation de la priorité, leur décision doit quand même être prise à la majorité absolue. Sur cette 
base, la Turquie fait valoir que la Directive sur l a priorisation ne "prescrit" pas ni n'"exige" que la 
priorité soit accordée aux demandes concernant des médicaments fabriqués sur son territoire.788 
Elle répète ensuite que des références à un objectif de priorisation "ne montre[nt] pas qu'il existe 
une pra tique ou une conduite constante d'application générale" et que, par conséquent, ces 
documents "ne montrent pas que la Turquie accorde effectivement la priorité aux produits 
pharmaceutiques nationaux par rapport aux produits importés".789 En réponse à l'argu ment de 
l'Union européenne selon lequel l'article III:4 du GATT de 1994 n'exige pas que le plaignant montre 
que les produits importés similaires sont soumis à un traitement moins favorable dans tous les cas, 
la Turquie affirme que l'Union européenne confon d la question de la démonstration de l'"existence 
et [de] la teneur précise" de la mesure qu'elle conteste avec le critère juridique au titre de 
l'article  III:4.790 
7.6.3.3   "[L]oi, … règlement ou … prescription"  
7.291.   L'Union européenne note que "les termes "toutes lois,  tous règlements ou toutes 
prescriptions" ont été interprétés comme englobant un large éventail d'actions des pouvoirs publics", 
et indique que la "mesure de priorisation pourrait être considérée comme une "loi" ou un 
"règlement"", parce qu'elle est imposé e au moyen d'un certain nombre d'instruments juridiques, à 
savoir le Règlement sur le remboursement des médicaments (pour les demandes de remboursement 
prioritaires) et la Directive sur la priorisation (pour les demandes prioritaires relatives aux BPF et 
aux autorisations de mise sur le marché).791 
7.292.   La Turquie répond que l'Union européenne "n'explique pas en quoi ou pourquoi la mesure de 
priorisation, en tant que mesure globale, est une "loi" ou un "règlement" en mentionnant simplement 
deux instruments juridi ques qui sont des composants de la mesure, ou des éléments au moyen 
desquels elle est mise en œuvre, mais qui ne constituent pas la mesure en cause".792 Selon elle, la 
 
782 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 309 (faisant référence à Table, 
Applications for priority under the Prioritization Guideline (pièce TUR -106)).  
783 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 310.  
784 Union europé enne, deuxième communication écrite, paragraphe 308.  
785 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 303 et 304.  
786 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe  304. 
787 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 306 (faisant référence à l a pièce TUR -11). 
788 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 307 à 309 (faisant référence à la Directive sur 
la priorisation (pièce EU -97)). 
789 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 311.  
790 Turquie, deuxième communication écrite, parag raphes 312 à 314.  
791 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 370 et 371.  
792 Turquie, première communication écrite, paragraphe  688. WT/DS583/12  
- 149 - 
  simple observation selon laquelle les "lois, … règlements ou … prescriptions" couvrent une large 
éventail de mesures ne décharge pas un plaignant de l'obligation d'étayer son allégation selon 
laquelle une mesure donnée entre dans le champ de la disposition au titre de laquelle cette mesure 
est contestée.793 
7.293.   L'Union eu ropéenne répond que, "comme il est montré plus haut et dans la première 
communication écrite, la mesure de priorisation est consignée, en totalité ou en partie, dans des 
instruments juridiques formels tels que des lois et des directives", et que ces instru ments "peuvent 
clairement être considérés comme des "lois" ou des "règlements" découlant d'une "action 
gouvernementale"" et énoncent des "règles auxquelles il est nécessaire de se conformer pour obtenir 
un avantage du gouvernement".794 Elle estime que, en t out état de cause, les instruments juridiques 
en l'espèce peuvent au moins être considérés comme des "prescriptions" au sens de l'article III:4 
du GATT de 1994 car ils énoncent les conditions et les procédures qu'il faut suivre pour bénéficier 
de la priori té en ce qui concerne le remboursement, les politiques de fixation des prix et les 
procédures d'octroi de licences et sont publiés par les autorités publiques chargées de ces 
questions".795 Elle estime en outre que les plans d'action et les programmes des p ouvoirs publics 
dans lesquels la mesure de priorisation est présentée comme une politique des pouvoirs publics 
turcs peuvent également être considérés comme des "prescriptions".796 
7.294.   Dans sa deuxième communication écrite, la Turquie répond que l'Union europée nne ne 
montre pas que la "mesure de priorisation" en tant que "mesure unique" constitue une "loi, un 
règlement ou une prescription".797 Elle dit que l'Union européenne confond une fois de plus la mesure 
en cause avec les instruments juridiques dans lesquels , d'après ses allégation, la mesure est 
consignée lorsqu'elle indique que, étant donné que certains de ces instruments "peuvent clairement 
être considérés comme des "lois" ou des "règlements"", il s'ensuit que la mesure de priorisation est 
une loi ou un rè glement, ou lorsqu'elle indique que, en tout état de cause, ces instruments juridiques 
peuvent au moins être considérés comme des "prescriptions".798 Selon la Turquie, ce que l'Union 
européenne doit montrer, c'est que "ce qu'elle a décrit comme étant la mes ure de priorisation, à 
savoir le fait que la Turquie accorde la priorité aux produits pharmaceutiques nationaux", est une 
"loi, un règlement ou une prescription".799 Enfin, la Turquie ne souscrit pas à l'argument de l'Union 
européenne selon lequel la mesure  de priorisation constitue une "prescription" parce qu'elle pose 
une "condition à l'obtention d'un avantage, c'est -à-dire la priorité". Selon elle, même si un produit 
remplit la condition (une production nationale), il ne se voit pas nécessairement accorde r la priorité; 
par conséquent, "le pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités empêche que la mesure soit 
qualifiée de "prescription"."800 
7.6.3.4   "[T]raitement moins favorable"  
7.295.   L'Union européenne fait valoir que la mesure de priorisation soumet les produits 
pharmaceutiques importés à un "traitement moins favorable".801 Selon elle, les implications de la 
mesure de priorisation en ce qui concerne l'égalité des conditions de concurrence ressortent de sa 
conception, de sa structure et de son fonctionnemen t attendu.802 L'Union européenne estime que, 
comme il s'agit d'une mesure discriminatoire de jure  qui de par sa nature soumet les importations 
à un traitement moins favorable, il n'est pas nécessaire d'analyser plus avant l'incidence réelle de la 
mesure sur  le marché ni ses autres conséquences.803 Elle explique que l'"examen prioritaire" accordé 
par les autorités turques aux produits d'origine nationale signifie qu'il est probable que ces produits 
seront mis sur le marché plus rapidement que les produits impo rtés, ce qui leur confère un avantage 
par rapport aux produits importés et prive donc ces derniers de la possibilité de soutenir la 
concurrence sur la base de l'"égalité effective des possibilités".804 Elle note que le fait que les produits 
 
793 Turquie, première communication écrite, paragraphe  688. 
794 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 312 (note de bas de page omise).  
795 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 313.  
796 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 314 (faisant référence au x rapport s 
du Groupe spécial Argenti ne – Mesures à l 'importation ). 
797 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 316.  
798 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 316.  
799 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 316.  
800 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 317.  
801 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 376 à 381.  
802 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  378. 
803 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  379. 
804 Union européenne, première com munication écrite, paragraphe 378.  WT/DS583/12  
- 150 - 
  importés ne sont  pas totalement exclus du marché ne constitue pas un moyen de défense; des 
rapports antérieurs indiquent qu'il pourra exister un "traitement moins favorable" même dans les 
cas où la mesure "ne donnera pas lieu à un traitement moins favorable pour les produ its importés 
similaires dans absolument tous les cas", ou "lorsque le champ d'application de la mesure [sera] 
seulement partiel".805 
7.296.   La Turquie répond que l'Union européenne ne montre pas que la mesure de priorisation 
soumet les produits importés à un "trai tement moins favorable" que celui accordé aux produits 
similaires nationaux, étant donné que i) les autorités ont le pouvoir discrétionnaire d'évaluer les 
demandes prioritaires; et que ii) les chiffres ne montrent pas de différence significative entre le 
traitement des produits fabriqués dans le pays et celui des produits importés.806 Elle souligne qu'au 
titre du Règlement sur le remboursement des médicaments et de la Directive sur la priorisation, tant 
les produits pharmaceutiques produits dans le pays que les produits pharmaceutiques importés 
peuvent se voir "accord[er] la priorité en ce qui concerne les procédures visées par ces instruments 
et sous réserve des critères qui y sont énoncés".807 Elle répète que les chiffres démontrent qu'il n'y 
a pas de différ ence significative en ce qui concerne le nombre de demandes de priorité et de cas 
dans lesquels la priorité a été accordée entre les produits fabriqués dans le pays et les produits 
importés.808 
7.297.   En réponse à l'affirmation de la Turquie, l'Union européenne fa it valoir que les instruments 
juridiques sous -tendant la mesure de priorisation ne confèrent pas un pouvoir discrétionnaire absolu 
aux organismes responsables: le Règlement sur le remboursement des médicaments et la Directive 
sur la priorisation "prescrive nt effectivement la fabrication locale des produits pharmaceutiques en 
tant que critère favorable aux fins de l'évaluation de la priorité".809 Elle répond en outre que le fait 
que la priorité puisse être accordée à des produits importés pour d'autres raison s n'est pas suffisant 
pour réfuter l'existence de la fabrication dans le pays en tant que critère de priorité et que, sans ce 
critère, il est probable que les produits fabriqués dans le pays seraient moins nombreux à bénéficier 
d'un examen prioritaire et, de ce fait, ne seraient pas mis sur le marché aussi rapidement.810 Enfin, 
bien que la Turquie fournisse un tableau montrant le nombre de demandes débouchant sur une 
inclusion dans la liste de l'annexe 4/A par la DRC, avec une ventilation entre les produits nationaux 
et les produits importés, l'Union européenne estime que les données montrent effectivement que 
les produits nationaux sont inclus dans la liste de l'annexe 4/A plus rapidement que les produits 
importés: entre 24 % et 92 % des demandes concernant de s produits nationaux avaient déjà été 
approuvées par la DRC au cours de la première année suivant la demande, alors que seulement 8 % 
à 58% des demandes concernant des produits importés l'avaient été sur la même période.811 
7.298.   Dans sa deuxième communication écr ite, la Turquie répète que les autorités ont le pouvoir 
discrétionnaire d'évaluer les demandes de priorisation, de sorte que le statut d'un produit 
pharmaceutique en tant que "produit national" ne garantit pas que celui -ci bénéficiera d'un 
traitement prior itaire.812 En ce qui concerne l'argument de l'Union européenne selon lequel les 
données présentées par la Turquie concernant le taux relatif d'examens prioritaires accordés aux 
médicaments importés et aux médicaments fabriqués localement n'est pas instructi f car il ne montre 
pas la fréquence à laquelle la priorité est accordée aux produits nationaux parce qu'ils sont fabriqués 
dans le pays, la Turquie répond que les données qu'elle a présentées étayent la conclusion selon 
laquelle l'Union européenne n'établi t pas prima facie  que les médicaments importés sont traités 
moins favorablement que les médicaments fabriqués dans le pays.813 
 
805 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 380 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d 'appel États-Unis – FSC (article 21:5) , paragraphe 221; au rapport du Groupe spécial Inde – Cellules 
solaires, paragraphe 7.95). L 'Union européenne donne un exemple de champ d 'application partiel, notant que 
la mesure de priorisation ne vise pas les produits pharmaceutiques importés répertoriés dans la "Liste des prix 
extérieurs des médicaments" ( ibid.). 
806 Turquie, première communication écrite, paragraphes 690 à 697.  
807 Turquie, première communication écrite, paragraphes 694 à 696.  
808 Turquie, première communication écrite, paragraphe  695. 
809 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphes 315 et 316.  
810 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 317.  
811 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 318.  
812 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 318.  
813 Turquie, deuxième communication écrite, paragraphe 320.  WT/DS583/12  
- 151 - 
  7.6.4   Évaluation du Groupe spécial  
7.6.4.1   Introduction  
7.299.   Le Groupe spécial examinera d'abord si l'Union européenne a établi l'existence de la mes ure 
de priorisation et examinera ensuite le fond de l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article  III:4 du GATT de 1994, en particulier la question de savoir si la mesure de priorisation est 
une "loi, un règlement ou une prescription" qui soumet  les produits pharmaceutiques importés à un 
"traitement moins favorable".  
7.6.4.2   Existence de la mesure  
7.300.   L'Union européenne est tenue d'établir l'existence de la mesure de priorisation. La manière 
dont la mesure de priorisation est décrite, qualifiée et contestée par l'Union européenne donne des 
indications sur le type d'éléments de preuve que l'Union européenne est tenue de présenter et sur 
les éléments qu'elle doit prouver afin d'établir l'existence de cette mesure.814 Avant d'évaluer si 
l'Union européenne a établ i l'existence de la mesure de priorisation, à la lumière des points de 
désaccord entre les parties, le Groupe spécial examinera  ce en quoi  consiste, d'après l'Union 
européenne, la mesure de priorisation ainsi que la nature de sa contestation ("en tant que tel" ou 
concernant une "conduite constante" "d'application générale").  
7.301.   Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'Union européenne indique la 
"mesure de priorisation", entre autres choses, en donnant la description explicative suivante:  
Enfin, même dans certains cas où les produits importés ne sont pas exclus du régime 
de remboursement en vertu de la prescription relative à la localisation, la Turquie 
accorde la priorité à l'examen des demandes d'inclusion de produits pharmaceutiques 
nationa ux dans la liste des produits couverts par le régime de remboursement, ainsi 
qu'en ce qui concerne toutes politiques et tous processus de fixation des prix et d'octroi 
de licences, par rapport à l'examen des demandes concernant des produits importés 
simila ires (la "mesure de priorisation").815 
7.302.   Dans sa première communication, l'Union européenne reprend cette formulation de la 
mesure, avant de mentionner plusieurs "plans d'action et programmes", ainsi que le Règlement sur 
le remboursement des médicaments et la Directive sur la priorisation, qui confirment l'existence et 
la teneur d'une "mesure de priorisation globale".816 
7.303.   Le Groupe spécial comprend que la référence de l'Union européenne au "régime de 
remboursement" concerne l'inclusion dans la l iste de l'annexe 4/A conformément au Règlement sur 
le remboursement des médicaments817, alors que les "politiques et processus de fixation des prix et 
d'octroi de licences" font référence aux demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur 
 
814 Rapports de l 'Organe d 'appel États-Unis – Méthodes antidumping (Chine) , paragraphe 5.123; 
Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphes 5.108 à 5.110.  
815 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  6. 
816 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 322 à 350 et 371.  
817 Dans la demande d 'établissement d 'un groupe spécial, le "régime de remboursement" est défini dans 
la description explicative de la prescription relative à la localisation comme étant le "régime de rembo ursement 
des produits pharmaceutiques vendus par les pharmacies aux patients administré par le système de sécurité 
sociale de la Turquie". Les produits pharmaceutiques visés par la prescription relative à la localisation sont 
"exclus" de ce régime si leur production n 'est pas localisée conformément à cette prescription. (Union 
européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  5) Voir aussi le rapport du Groupe spécial, 
section 2.1.3.1. Le Groupe spécial note que la liste de l 'annexe 4/A concerne  le remboursement par le 
mécanisme de remboursement ordinaire (par le biais de la DRC), par opposition au remboursement par le 
mécanisme des autres modèles de remboursement (par le biais de l 'ARC); les produits visés par ce dernier 
mécanisme ne sont "pas d isponibles sur le marché turc" et n 'ont donc pas d 'équivalents nationaux similaires. 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.10 à 2.12) Cela est conforme à la première communication écrite 
de l'Union européenne, qui exclut explicitement du champ de cette  mesure le remboursement au titre de la 
"Liste des prix extérieurs des médicaments" (également appelée la liste de l 'annexe 4/C) qui concerne des 
produits qui ne sont pas disponibles en Turquie puisqu 'ils n'ont pas d 'équivalents nationaux similaires. (Unio n 
européenne, première communication écrite, paragraphes 335 et 369) La Turquie prend également note de la 
déclaration de l 'Union européenne selon laquelle les produits visés par la liste de l 'annexe 4/C n 'entrent pas 
dans le champ de la mesure de priorisa tion (Turquie, première communication écrite, note de bas de page  621 
relative au paragraphe 659).  WT/DS583/12  
- 152 - 
  le ma rché dans le cadre de la Directive sur la priorisation.818 Il comprend qu'il n'y a pas de désaccord 
entre les parties sur le fait que le régime de remboursement pertinent fait référence au régime de 
remboursement au titre de la liste de l'annexe 4/A et que les "politiques et processus de fixation des 
prix et d'octroi de licences" font uniquement référence aux demandes relatives aux BPF et aux 
autorisations de mise sur le marché. Cela transparaît dans le fait que les communications des parties 
portent presque  exclusivement sur les dispositions du Règlement sur le remboursement des 
médicaments et de la Directive sur la priorisation.819 
7.304.   Le Groupe spécial comprend que, en employant le terme "globale", l'Union européenne 
inscrit la mesure de priorisation (c'est -à-dire le fait d'accorder la priorité aux demandes d'inclusion 
dans la liste de l'annexe 4/A ainsi qu'aux demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise 
sur le marché dans le cadre de la Directive sur la priorisation) dans le contexte politique plus large 
de la Turquie, contenu et attesté dans les plans d'action et les programmes cités ainsi que dans 
d'autres rapports des autorités gouvernementales turques, à savoir:  
a. le Plan d'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins d e 
santé de 2014 (mettant en œuvre le Programme de transformation structurelle des 
secteurs liés aux soins de santé), qui fait référence à l'"objectif [consistant à] prioriser les 
médicaments et dispositifs médicaux produits en Turquie dans les politiques d e 
remboursement et de fixation des prix et les processus d'octroi de licences", à "activer[] 
le processus d'évaluation" aux fins de l'inclusion des produits fabriqués dans le pays dans 
la liste de l'annexe 4/A et à soutenir les activités de recherche et dé veloppement en 
Turquie par des "pratiques de fixation des prix et de remboursement", par l'intermédiaire 
du SSI, du Ministère de la santé et de la TMMDA820; 
b. le Plan d'action 2016 du soixante -quatrième  gouvernement, qui parle d'améliorer les 
"processus de re mboursement, de fixation des prix et d'octroi de licences pour … les 
médicaments nationaux", ce qui permettra au SSI d'"accél[érer] le processus d'évaluation 
pour l'inclusion des produits de santé fabriqués dans le pays" dans la liste de 
l'annexe  4/A821; 
c. le Programme 2016 du soixante -cinquième  gouvernement, qui indique que, "[e]n ce qui 
concerne les politiques de remboursement et de fixation des prix et les procédures d'octroi 
de licences, nous donnerons la priorité aux médicaments et dispositifs médicaux pr oduits 
dans le pays"822; 
d. le rapport sur le marché turc des soins de santé de septembre  2020, qui fait référence aux 
"initiatives [du Ministère de la santé] pour améliorer les délais d'examen" ainsi qu'à un 
système d'"évaluation prioritaire" "à points" en ve rtu duquel des "produits bénéficient d'un 
examen prioritaire s'ils remplissent un certain nombre de conditions", y compris le 
"[t]ransfert de technologie vers la Turquie"823; 
 
818 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphes 371, 374,  378 et 
381. Chacun de ces paragraphes fait référence au régime de  remboursement (à savoir la liste de l 'annexe 4/A), 
et à l'examen des demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le marché. Ils ne mentionnent 
plus les "politiques et processus de fixation des prix et d 'octroi de licences".  
819 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphes  330 à 349; 
deuxième communication écrite, paragraphes 302 et 303; Turquie, première communication écrite, 
paragraphes 650 à 661; deuxième communication écrite, paragraphes 306 à 308.  
820 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 324 à 326 (faisant référence au 
Plan d 'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé (pièce EU -14)); 
TMMDA, Announcement on import applications for medical pro ducts, 31 December 2019 (pièce EU -92). Voir en 
particulier le Plan d 'action du Programme de transformation structurelle des secteurs des soins de santé 
(pièce  EU-14), Élément 1 Politique 5 Action 2, et Élément 3 Politique 1 Action 2.  
821 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 327 et 328 (faisant référence au 
Plan d 'action 2016 du soixante -quatrième  gouvernement (pièce EU -15)). Voir en particulier le Plan d 'action 
2016 du soixante -quatrième  gouvernement (pièce EU -15), Action  n° 46.  
822 Union européenne, première communication écrite, paragraphe  329 (faisant référence à 65th 
Government Programme, 24 May 2016 (Programme du soixante -cinquième  gouvernement) (pièce EU -16), 
page 81).  
823 Union européenne, deuxième communication écrite,  paragraphe 304 (faisant référence à IQVIA, 
Report on the Turkish healthcare market, September 2020 (pièce EU -117), page 76).  WT/DS583/12  
- 153 - 
  e.  le rapport 2018 du SSI, indiquant que "[d]ans les politiques de remboursement et de 
fixation des prix et les procédures d'octroi de licences, il convient d'introduire les 
dispositions et les demandes nécessaires pour l'évaluation prioritaire des médicaments et 
des dispositifs médicaux produits en Turquie"824; et 
f. le rapport 2019 sur le f onctionnement administratif de la TMMDA, qui inclut l'objectif 
consistant à "prioriser l'évaluation des demandes"  … et à "soutenir la production nationale 
[yerli, pouvant également signifier locale]".825 
7.305.   Le Groupe spécial note que la Turquie ne conteste pas  l'objectif de priorisation illustré dans 
ces instruments mais limite en fait ses arguments à la déclaration selon laquelle des éléments de 
preuve d'un objectif n'équivalent pas à des éléments de preuve d'une conduite réelle.826 
7.306.   Le Groupe spécial rappelle e nsuite que les parties ont des interprétations différentes sur le 
point de savoir si les autorités turques "accordent la priorité" dans des circonstances où elles 
jouissent d'un pouvoir discrétionnaire, par exemple pour ce qui est de convoquer une réunion 
extraordinaire ou de prendre certaines décisions. À ce stade, il limite son analyse à l'importance de 
ces arguments pour ce qui est d'établir l'existence de la mesure de priorisation, c'est -à-dire pour la 
question de savoir ce en quoi  consiste la mesure et  la nature de la contestation de l'Union 
européenne ("en tant que tel" ou concernant une "conduite constante/pratique" "d'application 
générale").  
7.307.   À cet égard, il observe que l'expression "accorde la priorité" est utilisée dans une phrase de 
la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial de l'Union européenne qui est ainsi libellée: "la 
Turquie accorde la priorité à l'examen des demandes  d'inclusion de produits pharmaceutiques 
nationaux dans la [liste de l'annexe 4/A], ainsi qu'en ce qui concerne [les demand es relatives aux 
BPF et aux autorisations de mise sur le marché ]".827 
7.308.   Dans sa première communication écrite, l'Union européenne se réfère aux plans d'action et 
programmes qui parlent de "prioriser les médicaments", d'"activer[]" et d'"accél[érer]" le proces sus 
d'évaluation aux fins de l'inclusion dans la liste de l'annexe 4/A, de "facilit[er]" et d'"améliorer" les 
pratiques en matière de prix et de remboursement, et indique qu'on "donner[a] la priorité" dans le 
cadre des politiques de remboursement et de fix ation des prix et des procédures d'octroi de 
licences.828 
7.309.   S'agissant de la liste de l'annexe 4/A, l'Union européenne affirme que les produits fabriqués 
dans le pays sont inscrits à l'ordre du jour de la DRC et de la MEEC en tant que "sujets prioritaires 
à examiner", et que les commissions  pertinent es tiennent des réunions extraordinaires à cette fin.829 
Elle mentionne plusieurs dispositions du Règlement sur le remboursement des médicaments à l'appui 
de son argument830: 
 
824 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 304 (faisant référence au rapport 
d'activité 2018 du SSI (pièce s EU-109, TUR -7), page 29).  
825 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 304 (faisant référence à TMMDA 
Administrative Operation Report 2019 (pièce EU -111), pages 200 et 201). Comme indiqué dans la 
pièce EU-111, le terme turc " yerli" peut se tr aduire par "national" ou par "local". Des extraits de cet instrument 
figurent également dans la pièce TUR -78. 
826 Voir, par exemple, Turquie, première communication écrite, paragraphe 675; deuxième 
communication écrite, paragraphe 311. Le Groupe spécial note  que, dans sa première communication écrite, la 
Turquie fait valoir qu 'elle n 'a pas conservé ses objectifs de priorisation, comme en atteste le document intitulé 
gouvernement turc, Onzième Plan de développement 2019 -2023 (pièce EU -88) (Turquie, première 
communication écrite, paragraphe  676). En réponse à cela, l 'Union européenne a mentionné, dans sa 
deuxième communication écrite, d 'autres documents qui font référence aux objectifs de priorisation de la 
Turquie et sont postérieurs au document intitulé gouver nement turc, Onzième Plan de développement 
2019-2023 (pièce EU -88). En ce qui concerne ces documents plus "récents", la Turquie avance son argument 
selon lequel le fait qu 'ils "font référence à un objectif de priorisation" ne montre pas qu 'il existe une "p ratique 
ou une conduite constante d 'application générale" (Turquie, deuxième communication écrite, paragraphes 310 
et 311).  
827 Union européenne, demande d 'établissement d 'un groupe spécial, page  6. (pas de mise en relief 
dans l 'original)  
828 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 325 à 329.  
829 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 337.  
830 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 331,  332 et 336.  WT/DS583/12  
- 154 - 
  a. l'article 5  1) g), qui indique que les fonctions de la DRC incluent la suivante: "Organiser 
des séances extraordinaires, si nécessaire, au x fins de l'évaluation des demandes 
d'inscription de médicaments fabriqués localement sur la liste, sans attendre le résultat 
des autres demandes présentées pendant la même période";  
b. l'article 6  1) ç), qui indique que les fonctions de la présidence de la D RC incluent les 
suivantes: "Examiner les évaluations de la [MEEC] relatives aux demandes concernant des 
produits fabriqués localement, prendre une décision lors d'une réunion extraordinaire de 
la [DRC] et convoquer une réunion extraordinaire de la [DRC] si  nécessaire"; et  
c. l'article 9  1) c), qui indique que les fonctions de la MEEC incluent les suivantes: "Prioriser 
l'examen des demandes d'inscription de médicaments fabriqués localement sur la liste de 
remboursement  …, les renvoyer à la présidence de la [DRC ] pour publication, sans 
attendre le résultat des autres demandes présentées pendant la même période, et émettre 
un avis selon lequel elles devraient être examinées lors d'une réunion extraordinaire de la 
DRC".  
7.310.   De même, l'Union européenne estime que, lue d ans son ensemble, la Directive sur la 
priorisation accorde la priorité à l'examen des demandes concernant tous les produits fabriqués 
localement, dans le contexte des demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le 
marché.831 Elle mentionne plusieurs dispositions de la Directive sur la priorisation à l'appui de son 
argument, y compris les suivantes832: 
a. l'article 2  1) ç) et d), qui indique que la Directive sur la priorisation couvre l'"analyse et la 
finalisation des demandes de priorisation", à savoir les "[d]emandes relatives au transfert 
de la production de médicaments importés vers notre pays" et les "[d]emandes concernant 
des produits fabriqués localement à des fins d'exportation";  
b. l'article 4  1) ç), qui indique que le proces sus d'évaluation d es demandes relatives aux BPF 
et aux autorisations de mise sur le marché va de l'"évaluation préalable" à la "mise sur le 
marché" des produits pharmaceutiques visés;  
c. l'article 4  1) h), qui définit la "priorisation" comme l'"évaluation des  demandes au regard 
des critères déterminés" et leur "avancement" dans le "processus d'évaluation" du fait de 
la priorité qui leur est accordée;  
d. l'article 6  1), qui indique que les fonctions de la Commission d'évaluation de la priorité 
incluent la suivante : "Évaluer et finaliser les demandes de priorisation"833; 
e. l'annexe 3, qui contient des critères d'évaluation et un tableau de notation attribuant un 
coefficient de 0,15 aux demandes concernant une "production locale" (ainsi qu'un 
coefficient de 0,15 aux dem andes concernant une "substance active locale" et un 
coefficient de 0,3 aux demandes concernant des "études de bioéquivalence en Turquie").  
7.311.   L'Union européenne mentionne ensuite d'autres éléments de preuve montrant que la 
fabrication locale figure parmi les  critères régissant l'évaluation du processus de priorisation des 
produits pharmaceutiques, et que le "délai d'octroi d'une licence" est de 210 jours lorsque le produit 
n'est "pas prioritaire", de 180 jours s'il est "prioritaire" et de 150 jours s'il est " hautement 
prioritaire".834 
 
831 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  338 et 349.  
832 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 338, 339, et 343 à 349.  
833 L'Union européenne note également que la Commission d 'évaluation de la priorité  a été établie pour 
mettre en œuvre la Politique 5, Élém ent 1, Action 2, du Plan d 'action 2014, décrit plus haut. (Union 
européenne, première communication écrite, paragraphe 345 (faisant référence au rapport d 'activité 2016 de 
la TMMDA (pièce EU -99)) 
834 Union européenne, première communication écrite, paragraph e 350 (faisant référence à R. Yeter, 
"Watch out with the localization trap", Yeni Şafak, 24 February 2018 (pièce EU -100)). Voir aussi Turquie, 
première communication écrite, paragraphe 656 (faisant référence à la Directive sur la priorisation 
(pièce  EU-97), article 11  2) et 11  3)). Le Groupe spécial note que la Turquie fait référence au "processus 
 WT/DS583/12  
- 155 - 
  7.312.   Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne répète que la législation turque 
"prescrit" que les produits pharmaceutiques nationaux soient inscrits à l'ordre du jour de la MEEC et 
de la DRC en tant que "sujets priorit aires à examiner", et que des réunions extraordinaires soient 
tenues à cette fin.835 En ce qui concerne la Directive sur la priorisation, elle répète que celle -ci 
"permet" d'accorder la priorité aux demandes concernant des produits pharmaceutiques nationaux , 
que cette possibilité n'existe pas pour les produits importés similaires et que les critères d'évaluation 
de la priorité "prescri[vent]" effectivement d'accorder la priorité aux produits fabriqués localement 
en vertu du coefficient relatif à la "producti on locale".836 Elle mentionne également le membre de 
phrase "la question de la priorité donnée aux demandes relatives à des produits fabriqués localement 
qui concernent le transfert vers notre pays de la production de médicaments importés", qui figure à 
l'article 10  2) ğ), en tant qu'élément de preuve montrant que la fabrication locale est un "critère 
obligatoire" dans le processus d'évaluation prioritaire.837 Elle indique des documents qui font 
référence au fait que des produits bénéficient d'un "examen prio ritaire" dans le cadre d'un "système 
à points" s'ils remplissent des conditions telles qu'un "[t]ransfert de technologie vers la Turquie", à 
l'"évaluation prioritaire des médicaments et des dispositifs médicaux produits en Turquie" ainsi qu'à 
la "priorisat ion de l'évaluation des demandes  … et [au] sout[ien] [de] la production nationale [yerli, 
pouvant également signifier locale]".838 
7.313.   À la lumière de la demande d'établissement d'un groupe spécial et des communications 
écrites qu'elle a présentées, le Groupe s pécial comprend que l'Union européenne conteste une 
mesure de priorisation par laquelle:  
a. Les autorités turques "accordent la priorité" à des demandes d'inclusion dans la liste de 
l'annexe 4/A en les inscrivant en tant que priorité à l'ordre du jour des réu nions de la DRC 
et de la MEEC, y compris des réunions extraordinaires ou, dans le cas de la MEEC, un 
examen prioritaire dans le cadre de ses propres réunions et un renvoi pour examen à une 
réunion extraordinaire de la DRC. Le Groupe spécial note également le libellé de 
l'article  5 1) g) du Règlement sur le remboursement des médicaments, auquel les deux 
parties se réfèrent, qui, en substance, donne le feu vert à la DRC pour qu'elle examine les 
demandes concernant des produits fabriqués localement "sans atten dre" les "résultats" 
des autres demandes présentées pendant la même période. En d'autres termes, d'après 
ce qu'il comprend, l'article 5  1) g) prévoit à la fois un cadre et un mécanisme de 
"coupe -file" pour les demandes d'inclusion dans la liste de l'annexe  4/A dans les cas où 
les produits visés sont produits localement. Il note qu'il s'agit d'un point important étant 
donné que les réunions ordinaires de la DRC se tiennent deux fois par an et que des 
réunions extraordinaires peuvent être convoquées à tout mo ment.839 Il note en outre que 
l'article 9  1) c) contient un libellé semblable en ce qui concerne les réunions de la MEEC.  
b. En ce qui concerne les demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le 
marché, le Groupe spécial comprend que la contest ation par l'Union européenne de la 
mesure de priorisation fait spécifiquement référence au système de notation utilisé par la 
Commission d'évaluation de la priorité  pour déterminer si une demande devrait se voir 
accorder la priorité (et, par conséquent, bé néficier d'un délai d'octroi d'une licence plus 
 
d'enregistrement" plutôt qu 'au "délai d 'octroi d 'une licence". Il comprend que, par cette terminologie, les 
parties se réfèrent au délai nécessaire à l 'achèvement  du processus de traitement des demandes pertinent 
(permettant la mise sur le marché du produit).  
835 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 302; réponses à la deuxième série 
de questions, paragraphes 119 et 120.  
836 Union européenne, deux ième communication écrite, paragraphes 302 et 303 (faisant référence à la 
Directive sur la priorisation (pièce EU -97), article 10  2) d)); réponses à la deuxième série de questions, 
paragraphes 119, 121 et 122.  
837 Union européenne, deuxième communication écr ite, paragraphe 303 (faisant référence à la 
pièce EU-97). 
838 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 304. Comme indiqué dans la 
pièce EU-111, le terme turc " yerli" peut se traduire par "national" ou par "local". Des extraits de cet instr ument 
figurent également dans la pièce TUR -78. 
839 Turquie, première communication écrite, paragraphe 659 (faisant référence à la pièce TUR -11, 
article  5 1) g) et ğ)). Le Groupe spécial note que la pièce TUR -11 est le Règlement sur le remboursement des 
médicaments, qui figure également dans la pièce EU -8. WT/DS583/12  
- 156 - 
  court avant qu'un produit ne puisse être mis sur le marché), en vertu duquel des points 
sont attribués à la production locale.840 
7.314.   Le Groupe spécial observe que les dispositions du Règlement sur le remboursemen t des 
médicaments (dont il est fait mention plus haut) et de la Directive sur la priorisation sont conformes 
aux plans d'action, programmes et autres documents sous -jacents, dans lesquels la priorisation est 
mentionnée à la fois comme un résultat souhaité et un processus de prise de décision.  
7.315.   Sur cette base, le Groupe spécial ne considère pas que l'Union européenne fasse valoir que, 
dans tous les cas, la "priorité" est accordée aux produits pharmaceutiques nationaux au sens où les 
demandes concernant ces pr oduits sont toujours traitées plus rapidement, mais plutôt que leur 
évaluation , dans le cadre de ces processus d'approbation concernant le remboursement, les BPF et 
les autorisations de mise sur le marché, est priorisée en vertu de critères associés au sta tut d'un 
produit en tant que produit pharmaceutique fabriqué localement. D'après ce qu'il comprend, l'Union 
européenne allègue que c'est l'inclusion de possibilités (par exemple, l'inscription à l'ordre du jour 
de la DRC ou de la MEEC, le rôle des réunions  extraordinaires) et de critères (par exemple, le 
coefficient relatif à la "production locale") d'évaluation dans ces processus d'approbation, plutôt que 
le résultat des demandes en soi, qui donne lieu à l'incompatibilité avec l'article III:4 du GATT de 
1994 car ils entraînent un accroissement des chances que la priorité soit effectivement accordée, 
(c'est -à-dire une inclusion plus rapide dans la liste de l'annexe 4/A ou des délais de traitement plus 
courts pour ce qui est des demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le marché).841 
7.316.   Le Groupe spécial ne trouve rien dans les arguments ou les éléments de preuve de la Turquie 
qui contredise l'existence d'une telle mesure. De fait, la Turquie i) ne conteste pas l'objectif de 
priorisation décrit par l'Union européenne, en ce qui concerne t ant la liste de l'annexe 4/A que les 
BPF et les autorisations de mise sur le marché; ii)  indique que le Règlement sur le remboursement 
des médicaments comme la Directive sur la priorisation "créent la possibilité d'accorder la priorité" 
aux produits fabriq ués localement842; et iii) fournit les mêmes éléments de preuve concernant la 
notation des demandes au titre de la Directive sur la priorisation.843 
7.317.   Le Groupe spécial note  que les arguments de la Turquie au sujet de la non -existence de la 
mesure de priorisat ion sont plutôt axés sur le fait que des produits importés peuvent également 
faire l'objet d'une évaluation prioritaire dans certains cas et que le critère de la fabrication locale ne 
détermine pas le résultat  d'une demande. Pour les raisons exposées ci -dessus, il ne partage pas 
l'avis de la Turquie selon lequel ces facteurs ont une incidence sur l'existence de la mesure de 
priorisation telle qu'elle a été qualifiée par l'Union européenne, qui concerne au minimum les 
possibilités de priorisation incorporées  dans les processus de traitement des demandes pertinents. 
Il note également que certaines  autres possibilités de "priorisation" des produits importés 
mentionnées par la Turquie ne visent que les produits pour lesquels, par définition, il n'y aura pas 
de produit national "similaire".844 
7.318.   Compte tenu de la conclusion qu'il a formulée sur la manière dont l'Union européenne a 
qualifié et décrit la mesure de priorisation dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et 
sa première communication écrite, nota mment ce que signifie "accorder la priorité" dans le contexte 
des processus de prise de décisions concernant la liste de l'annexe 4/A ainsi que les BPF et les 
autorisations de mise sur le marché, le Groupe spécial comprend également que l'Union européenne 
conteste la mesure de priorisation "en tant que telle".  
7.319.   Le Groupe spécial ne souscrit pas à l'interprétation de la Turquie selon laquelle l'Union 
européenne conteste ce que la Turquie appelle une "conduite constante/pratique" d'application 
générale. De fai t, il est tenu de rappeler qu'il a déjà précisé son interprétation de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans le contexte d'une décision préliminaire.845 Il a décidé que 
 
840 Voir, par exemple, Union européenne, première communication écrite, paragraphes 341 et 347 à 
349; deuxième communication écrite, paragraphe  303. 
841 Voir Union européenne, réponses à l a deuxième série de questions, paragraphes 119 à 123.  
842 Voir, par exemple, Turquie, première communication écrite, paragraphes 649 à 651.  
843 Turquie, première communication écrite, paragraphes 655 et 656.  
844 Voir, par exemple, Union européenne, première comm unication écrite, paragraphe  369. 
845 Dans sa demande de décision préliminaire, la Turquie a fait valoir qu 'on ne savait pas très bien si 
cette mesure était contestée en tant que "mesure d 'application générale" ou en tant que "cas spécifiques 
d'application",  de telle sorte que l 'Union européenne n 'avait pas indiqué la mesure spécifique en cause 
 WT/DS583/12  
- 157 - 
  cette mesure ne concernait pas des cas spécifiques d'application (qui, comm e il l'observe, feraient 
nécessairement partie de la définition d'une mesure consistant en une "conduite constante").846 Il a 
également constaté que l'Union européenne n'avait pas besoin d'indiquer explicitement que sa 
contestation de la mesure de priorisat ion était une contestation "en tant que tel" ou "tel qu'appliqué", 
et que la référence à "certains cas" faite dans la demande d'établissement d'un groupe spécial visait 
"tous les cas dans lesquels des produits importés [étaient] encore admissibles au bénéf ice du régime 
de remboursement", par opposition à des cas spécifiques d'application.847 En outre, l'Union 
européenne a précisé en réponse à la demande de décision préliminaire de la Turquie, qui était 
antérieure à la première communication écrite de la Turquie, qu'elle contestait cette mesure " en tant 
que telle ". Après cette précision de l'U nion européenne et sa propre décision, le Groupe spécial ne 
voit aucune raison d'interpréter une expression telle que "accorde la priorité" comme signifiant que 
l'Union européenne conteste en fait une mesure consistant en une "conduite constante" (et ce sa ns 
fournir le moindre élément de preuve du type nécessaire pour étayer ce genre d'allégation).  
7.320.   Ayant conclu que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union 
européenne, clarifiée par ses communications ultérieures, indique une conte station "en tant que tel" 
de la mesure de priorisation telle qu'elle a été définie plus haut, le Groupe spécial examine à présent 
si l'Union européenne a établi l'existence d'une mesure de priorisation obligatoire globale en tant 
que règle ou norme appliqu ée de manière générale et prospective.  
7.321.   Le Groupe spécial constate que l'Union européenne a établi l'existence d'une mesure 
"globale" par laquelle les autorités turques accordent la priorité à l'examen des demandes d'inclusion 
dans la liste de l'annexe 4/A et des demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le 
marché concernant des produits pharmaceutiques nationaux par rapport à l'examen de celles qui 
concernent des produits importés similaires. Il prend en outre note de sa conclusion formulé e plus 
haut selon laquelle la mesure de priorisation prescrit  que la priorité soit accordée à l'examen des 
demandes sur la base de critères associés à la production locale, et rappelle que des règles ou 
normes prescrivant une certaine action peuvent être c ontestées "en tant que telles" dans le cadre 
d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.848 
7.322.   Étant donné que la mesure de priorisation est une règle ou norme énoncée expressément 
par écrit dans les dispositions du Règlement sur le remboursement des médicaments et de la 
Directive sur la priorisation, il n'est pas évident que le Groupe spécial ait besoin d'évaluer plus avant 
si cette mesure présente une application générale et prospective, question généralement examinée 
dans le contexte de mesures non écrites. À supposer pour les besoins de l'argumentation que cet 
examen plus poussé soit nécessaire, le Groupe spécial considère que cette mesure est appliquée de 
manière générale; elle n'est pas limitée dans son application à des opérateurs économiques 
spécifiques mais s'applique de manière globale aux produits pharmaceutiques importés qui ne sont 
pas encore visés par la prescription relative à la localisation. Il considère en outre que la mesure de 
priorisation est appliquée de manière prospective, au moti f qu'elle figure dans des instruments 
juridiques ayant un effet continu et prospectif (à savoir le Règlement sur le remboursement des 
médicaments et la Directive sur la priorisation) et met en œuvre une politique sous -jacente actuelle 
de priorisation.  
7.323.   Puisqu'il a été constaté qu'elle contestait la mesure de priorisation "en tant que telle", l'Union 
européenne n'est pas tenue de prouver l'existence de quelconques cas spécifiques d'application de 
cette mesure, ce qui autrement aurait été pertinent pour attest er une application répétée et la 
 
conformément à l 'article 6:2 du Mémorandum d 'accord. À ce stade de la procédure, elle estimait que la 
référence faite à "certains cas" dans la description explicative de la mesure indiquait que l 'Union européenne 
contestait des cas spécifiques d 'application (Turquie, demande de décision préliminaire, paragraphes 39 et 46). 
En réponse, l 'Union européenne a précisé que sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial indiqu ait une 
contestation "en tant que tel" et que le libellé complet de la description explicative montrait que l 'expression 
"certains cas" ne désignait pas des cas d 'application mais le champ de la mesure de priorisation, à savoir les 
produits importés qui ét aient encore admissibles au bénéfice du régime de remboursement (Union européenne, 
réponses à la demande de décision préliminaire de la Turquie, paragraphes 68 à 73).  
846 Le Groupe spécial rappelle que, pour établir l 'existence d 'une mesure consistant en une  "conduite 
constante", un plaignant est tenu de fournir des éléments de preuve de l 'application répétée de cette conduite 
(c'est-à-dire plusieurs cas d 'application) et de la probabilité qu 'elle continuera d 'être appliquée (ce qui peut 
également être attest é par des cas d 'application). (Rapports de l 'Organe d 'appel Argentine – Mesures à 
l'importation , paragraphe 5.108; États-Unis – Papier supercalandré , paragraphe 5.17)  
847 Décision préliminaire, paragraphes 3.17 et 3.18.  
848 Voir le paragraphe 7.282 . WT/DS583/12  
- 158 - 
  probabilité d'un maintien en application aux fins de l'établissement d'une mesure consistant en une 
"conduite constante". Le Groupe spécial ne souscrit donc pas à l'argument de la Turquie selon lequel 
l'Union européenne éta it tenue de montrer que les autorités turques accordaient "effectivement" la 
priorité aux demandes concernant des produits pharmaceutiques fabriqués dans le pays en attestant 
des cas spécifiques d'application, afin d'établir l'existence de la mesure de pri orisation.  
7.6.4.3   Article III:4 du GATT de 1994  
7.324.   Le Groupe spécial examine à présent si la mesure de priorisation est compatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994. Dans la présente section, il examine successivement les éléments 
requis.  
7.325.   S'agissant du premier él ément de l'article III:4, le Groupe spécial considère que l'Union 
européenne a établi prima facie  que les produits pharmaceutiques nationaux et les produits 
pharmaceutiques importés affectés par la mesure de priorisation étaient des "produits similaires"849 
et que la Turquie n'a présenté aucun contre -argument concernant cet élément de l'article III:4.  
7.326.   Dans sa première communication écrite, l'Union européenne indique que les "produits 
pharmaceutiques nationaux" désignent "tous les produits pharmaceutiques fab riqués en Turquie" et 
que les "produits importés" désignent "tous les produits pharmaceutiques importés présentant les 
mêmes caractéristiques".850 Elle précise en outre que la catégorie des produits importés exclut 
certains produits pharmaceutiques, tels qu e ceux figurant sur la "Liste des prix extérieurs des 
médicaments" (également appelée la liste de l'annexe 4/C), qui ne sont pas disponibles sur le 
marché turc.851 Le Groupe spécial note que la Turquie a conscience que l'Union européenne ne 
soutient pas que  ces produits sont visés par la mesure de priorisation.852 Il comprend donc que 
l'Union européenne exclut – par définition – de la mesure de priorisation les produits importés sans 
équivalents nationaux.  
7.327.   Le Groupe spécial rappelle également que l'Union euro péenne avait indiqué, dans sa réponse 
à la demande de décision préliminaire de la Turquie, que les "produits importés" désignaient ceux 
qui "bénéfici[aient] du régime de remboursement (par exemple, parce qu'ils n'entraient pas dans le 
champ de la prescript ion relative à la localisation ou que des engagements en matière de localisation 
avaient été proposés)".853 Cela est conforme à la constatation formulée par le Groupe spécial dans 
sa décision préliminaire, à savoir que les "produits importés" visaient "tous  les cas dans lesquels des 
produits importés [étaient] encore admissibles au bénéfice du régime de remboursement", 
c'est-à-dire pouvaient être inclus dans la liste de l'annexe 4/A à des fins de remboursement.854 Le 
Groupe spécial considère donc que le champ  de la mesure de priorisation affecte les produits 
fabriqués dans le pays qui sont remboursables au titre de l'annexe 4/A ainsi que leurs équivalents 
importés.  
7.328.   Lorsque l'origine est l'unique critère d'une distinction réglementaire entre des produits, la 
similarité des produits qui sont distingués de cette manière peut -être présumée.855 Le Groupe spécial 
pense comme l'Union européenne que le pays de production des produits pharmaceutiques affectés 
par cette mesure est l'unique critère de distinction entre les produits pertinents entrant dans le 
champ de cette mesure.856 
7.329.   En ce qui concerne  le deuxième élément de l'article III:4, le Groupe spécial considère que la 
mesure de priorisation constitue une "prescription" affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution ou l'utilisation de produits pharmaceutiques sur le  marché intérieur. Il 
rappelle qu'une "prescription" au sens de l'article III:4 ne se limite pas aux prescriptions figurant 
 
849 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 366 à 369.  
850 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 368.  
851 Union européenne, première communication écrite, paragraphe 369.  
852 Turquie, première communication écrite, note de bas de page  621 relative au paragraphe  659. 
853 Union européenne, réponses à la demande de décision préliminaire de la Turqui e, paragraphe 73.  
854 Décision préliminaire du Groupe spécial, paragraphe 3.18.  
855 Voir le rapport de l 'Organe d 'appel Argentine – Services financiers , paragraphe 6.38; et, par 
exemple, les rapports des Groupes spéciaux  
Argentine  – Mesures à l 'importation , paragraphe 6.274; Chine  – Publications et produits audiovisuels , 
paragraphe 7.1447; et  
Canada  – Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.164.  
856 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 366 à 369.  WT/DS583/12  
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  dans des "lois" ou des "règlements" et peut englober à la fois les obligations qu'une entreprise est 
juridiquement tenue de respecte r et les actions qu'elle effectue volontairement afin d'obtenir un 
avantage des pouvoirs publics.857 Comme le fait observer l'Union européenne, la mesure impose "au 
moins" une "prescription" (la production locale) comme condition à l'obtention d'un avantage  
(l'examen prioritaire aux fins de l'inclusion dans la liste de l'annexe 4/A et dans le contexte des 
demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le marché).858 
7.330.   À la lumière de son interprétation de la mesure de priorisation telle qu'elle est  contestée par 
l'Union européenne, le Groupe spécial n'admet pas l'argument de la Turquie selon lequel le "pouvoir 
discrétionnaire" dont disposent les autorités turques empêche que cette mesure soit qualifiée de 
"prescription".859 D'après la façon dont le G roupe spécial comprend cette mesure, seuls les produits 
pharmaceutiques fabriqués dans le pays peuvent bénéficier d'une évaluation prioritaire (par exemple 
d'une inscription et d'un examen par la DRC et/ou la MEEC aux fins de l'inclusion dans la liste de 
l'annexe 4/A) et des critères (par exemple le coefficient relatif à la "production locale") associés au 
statut de produit produit localement. Par conséquent, dans le contexte tant de la liste de 
l'annexe  4/A que des procédures concernant les BPF et les auto risations de mise sur le marché, 
l'avantage est associé au critère de la production nationale.  
7.331.   Rappelant qu'une mesure doit seulement "affecter" les conditions de vente, d'achat, de 
transport, de distribution ou d'utilisation des produits860, le Groupe spéc ial considère qu'il est 
également satisfait à cet aspect du deuxième élément de l'article III:4. Comme le fait observer 
l'Union européenne, "cette mesure affecte la vente ou la mise en vente sur le marché intérieur car 
elle affecte les conditions de concur rence des produits importés sur le marché intérieur puisqu'elle 
concerne la priorité accordée aux demandes d'inclusion dans la [liste de l'annexe 4/A] ainsi qu'à 
l'examen des demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le marché" (sans 
lesquelles un produit ne peut pas être mis sur le marché turc).861 
7.332.   S'agissant du troisième élément de l'article III:4, le Groupe spécial rappelle qu'accorder un 
traitement non moins favorable signifie ne pas "soumettre [le produit importé] à des conditions de 
concurrence" moins favorables que celles dont bénéficie le produit national similaire.862 Selon lui, 
comme cela a été indiqué dans le contexte de la prescription relative à la localisation, le fait que les 
coûts d'un produit national, mais pas ceux d'un prod uit similaire importé, puissent bénéficier d'un 
remboursement accorde évidemment un avantage concurrentiel au produit national.863 De même, 
la possibilité d'obtenir plus rapidement l'inclusion dans la liste de l'annexe 4/A (c'est -à-dire au statut 
"remboursa ble") accorde un avantage concurrentiel aux produits qui en bénéficient, à savoir les 
produits nationaux entrant dans le champ de la mesure de priorisation. S'agissant des demandes 
relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le marché, le Groupe spé cial note qu'une 
probabilité accrue de bénéficier de délais prioritaires dans le processus d'octroi de licences, en vertu 
d'un critère de production locale, signifie que les produits fabriqués localement seront plus 
rapidement disponibles sur le marché tur c.864 Il considère que les produits bénéficiant des 
mécanismes de priorisation associés au statut de production locale jouissent donc aussi d'un 
avantage concurrentiel par rapport à leurs équivalents importés similaires. Il pense comme l'Union 
européenne que la  mesure de priorisation affecte l'égalité des conditions de concurrence entre les 
produits nationaux et les produits importés similaires qui entrent dans le champ de cette mesure, et 
que cela ressort de la conception, de la structure et du fonctionnement a ttendu de cette mesure.865 
 
857 Rapports des Groupes spéciaux Chine  – Pièces automobiles , paragraphe 7.240; Chine  – Publications 
et produits audiovisuels , paragraphe 7.1448.  
858 Union européenne, deuxième communication écrite, paragraphe 313.  
859 Turquie, deuxième communication écrite, parag raphe 317.  
860 Rapports de l 'Organe d 'appel CE – Bananes III , paragraphe 220; États-Unis – FSC (article 21:5  – 
CE), paragraphe 210 (faisant référence au rapport du Groupe spécial Italie – Machines agricoles , 
paragraphe  12); et Chine  – Pièces automobiles , paragraphe 194.  
861 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 373 à 375.  
862 Rapport de l 'Organe d 'appel Corée  – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  135. 
863 Voir le paragraphe 7.125  du présent rapport.  
864 En outre, le Groupe spécial note que, en ce qui concerne à la fois les demandes relatives à la liste de 
l'annexe 4/A et celles relatives aux BPF  et aux autorisations de mise sur le marché, d 'autres avantages 
réglementaires peuvent découler de l 'accès prioritaire à un marché, comme des données sur l 'évolution du 
marché, qui peuvent servir lors de la présentation de demandes pour un autre marché.  
865 Union européenne, première communication écrite, paragraphes 378 et 379; deuxième 
communication écrite, paragraphes 316 et 317.  WT/DS583/12  
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  7.333.   Le Groupe spécial rejette l'argument de la Turquie selon lequel des éléments 
"discrétionnaires" dans les procédures d'approbation pertinentes empêchent tout "traitement moins 
favorable" découlant de la mesure de priorisation.866 À cet égard, il rappelle son interprétation de la 
mesure de priorisation, telle qu'elle a été définie par l'Union européenne, comme comprenant les 
possibilités de "priorisation" incorporées (par opposition à des résultats automatiques) pour les 
produits fabr iqués localement par rapport à leurs équivalents importés similaires, en ce qui concerne 
les demandes relatives à la liste de l'annexe A4 et les demandes relatives aux BPF et aux 
autorisations de mise sur le marché. Comme le Groupe spécial l'a constaté plu s haut, les produits 
importés similaires ne peuvent bénéficier d'aucune possibilité équivalente. Le Groupe spécial note 
que cela est suffisant pour une constatation d'incompatibilité avec l'article  III:4 du GATT de  1994.867 
7.6.5   Conclusion  
7.334.   Le Groupe spécial cons tate que l'Union européenne a établi l'existence d'une mesure globale 
par laquelle les autorités turques accordent la priorité à l'examen des demandes d'inclusion dans la 
liste de l'annexe 4/A et des demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le marché 
concernant des produits pharmaceutiques nationaux par rapport à l'examen de celles qui concernent 
des produits importés similaires. Il conclut que la mesure de priorisation est incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994.  
8  CONCLUSIONS ET  RECOMMANDATION  
8.1.  Pour les raisons exposées dans le présent rapport, le Groupe spécial conclut ce qui suit:  
a. S'agissant de la demande de décision préliminaire de la Turquie:  
i. la demande de décision préliminaire de la Turquie n'a pas été présentée en temps 
inopportun;  
ii. la prescription relative à la localisation, l'interdiction d'importer des produits localisés 
et la mesure de priorisation ont été indiquées d'une manière suffisamment spécifique 
pour être conformes à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord lorsqu'on l it le texte de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble et compte tenu 
des circonstances entourant l'affaire; et  
iii. l'Union européenne a fourni un bref exposé du fondement juridique de la plainte 
suffisant pour énoncer clairement le pr oblème pour ce qui est de ses allégations au 
titre de l'article X:1 du GATT de 1994 et de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC. Ces deux 
allégations relèvent donc à bon droit du mandat du Groupe spécial.  
b. S'agissant de la prescription relative à la localisation:  
i. l'Union européenne a établi l'existence de la prescription relative à la localisation en 
tant que "mesure unique", en vertu de laquelle i) la Turquie exige des producteurs 
étrangers qu'ils s'engagent à localiser sur son territoire leur produc tion de certains 
produits pharmaceutiques; et ii) dans les cas où des engagements ne sont pas pris, 
ne sont pas acceptés ou ne sont pas respectés, les produits considérés ne sont plus 
remboursés par le SSI;  
ii. la prescription relative à la localisation n'est pas visée par la dérogation relative à 
l'acquisition par les pouvoirs publics prévue à l'article III:8  a) du GATT  de 1994, et est 
donc assujettie à l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article III:4 
du GATT de 1994 et à l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC;  
 
866 Turquie, première communication écrite, paragraphes 693 à 697; deuxième communication écrite, 
paragraphes 317 à 319.  
867 Rapport  de l'Organe d 'appel États-Unis – FSC (article 21:5) , paragraphe 221; et rapports des 
Groupes spéciaux Inde – Cellules solaires, paragraphe 7.95; Canada – Exportations de blé et importations de 
grains , paragraphe 6.202.  WT/DS583/12  
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  iii. la prescription relative à la localisation est incompatible avec l'obligation d'accorder le 
traitement national énoncée à l'article  III:4 du GATT de 1994;  
iv. la Turquie n'a pas établi que la prescription relative à la localisation éta it justifiée au 
regard de l'article XX b) ou de l'article XX d) du GATT de 1994; et  
v. compte tenu de ces constatations, le Groupe spécial s'abstient de se prononcer sur 
l'allégation subsidiaire et conditionnelle de l'Union européenne au titre de 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC et applique le principe d'économie jurisprudentielle à 
l'égard des allégations additionnelles de l'Union européenne au titre de l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC et de l'article X:1 du GATT de 1994.  
c. Compte tenu de ces constatations , le Groupe spécial applique le principe d'économie 
jurisprudentielle à l'égard de l'allégation de l'Union européenne selon laquelle la 
prescription relative à la localisation appliquée conjointement avec les règles turques 
régissant l'approbation de l'imp ortation et de la commercialisation des produits 
pharmaceutiques (que l'Union européenne appelle l'"interdiction d'importer des produits 
localisés") est incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994.  
d. S'agissant de la mesure de priorisation:  
i. l'Union euro péenne a établi l'existence d'une mesure globale par laquelle les autorités 
turques accordent la priorité à l'examen des demandes d'inclusion dans la liste de 
l'annexe 4/A et des demandes relatives aux BPF et aux autorisations de mise sur le 
marché concern ant des produits pharmaceutiques nationaux par rapport à l'examen 
de celles qui concernent des produits importés similaires ; et 
ii. la mesure de priorisation est incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
8.2.  Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'acc ord, dans les cas où il y a infraction aux 
obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou 
compromettre un avantage. Le Groupe spécial conclut que, dès lors que les mesures en cause sont 
incompatibles avec le GA TT de 1994, elles ont annulé ou compromis des avantages résultant pour 
l'Union européenne de cet accord.  
8.3.  Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial recommande que 
la Turquie rende ses mesures conformes à ses obligations au titr e du GATT de 1994.  
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