G/SPS/N/THA/275  
1er novembre  2019 
(19-7343) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence 
thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires préemballées ( ICS 67 .040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH Notification, No. … B.E. …. (....), entitled "The 
Labelling of Genetically Modified Foods (GMFs)" (Projet de Notification n° ... du Ministère 
de la santé publique de .. . È.B. (....) intitulée "Étiqueta ge des aliments génétiquement 
modifiés (AGM)") . Langue(s) : thaï. Nombre de pages : 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/THA/19_6126_00_x.pdf  
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose de réviser comme suit sa 
Notification relative à l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés (AGM):  
1. La Notification n° 251 du Ministère de la santé publique du 8 décembre 2 002 
(2545  È.B.) relati ve à l'étiquetage des produits alimentaires obtenus au moyen de 
certaines techniques de modification génétique/génie génétique va être abrogée;  
2. En plus de respecter les prescriptions d'étiquetage générales prévues par les lois 
pertinentes en matière d'étiquetage des aliments, l'étiquetage des aliments contenant 
des organismes génétiquement modifiés (OGM), consistant en des OGM ou élaborés 
à partir  de tels organismes devra contenir les mentions suivantes:  
a) aliment contenant des végétaux génétiquement modifiés (végétaux GM) ou 
consistant en de tels végétaux (cinq % ou plus (≥ 5%) pour chaque ingrédient);  
b) aliment contenant des animaux génétiquement mod ifiés (animaux GM) ou 
consistant en de tels animaux (cinq % ou plus (≥ 5%) pour chaque ingrédient);  
c) aliments élaborés à partir de microorganismes génétiquement modifiés (MGM);  
3. Prescriptions d'étiquetage pour les aliments génétiquement modifiés:  
a) Lorsque l'a liment ne contient qu'un seul ingrédient, la mention "génétiquement 
modifié" devra figurer sur l'étiquette en association avec le nom de l'aliment ou à 
proximité immédiate de celui -ci; 
b) Lorsque l'aliment contient plus qu'un ingrédient, la mention "génétique ment 
modifié" devra figurer sur l'étiquette en association avec le nom de l'ingrédient, 
à proximité immédiate ou sous celui -ci; 
c) Lorsque l'aliment est élaboré à partir de végétaux GM, d'animaux GM ou de MGM, 
la mention "[nom de l'aliment/nom du produit] éla boré à partir de [type d'OGM]" 
devra figurer sur l'étiquette;  G/SPS/N/THA/275  
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  d) Les mots devront être facilement visibles et clairement lisibles . Ils devront être 
inscrits en caractères gras, dans une couleur qui contraste avec le fond et occuper 
une place proportionnée sur l'étiquette.  
e) Les autres prescriptions d'étiquetage, telles que l'utilisation d'un symbole (terme 
"OGM" en lettres noires dans un triangle à fond jaune) ou les dispositions relatives 
à la fournitures de renseignements additionnels aux cons ommateurs via des 
applications mobiles ou des liens électroniques ou numériques, sont d'application 
volontaire;  
4. Produits exemptés du règlement:  
a) Produits alimentaires dont l'absence d'OGM peut être prouvée à l'aide d'un 
système de certification de la traçab ilité; 
b) Produits alimentaires élaborés par des petits producteurs et vendus directement 
aux consommateurs;  
c) Produits alimentaires préparés et vendus par des restaurants ou des camions -
restaurants;  
d) Produits alimentaires ne contenant pas de matériel génétique détectable ou de 
protéines résultant d'une modification génétique dans le produit final (aliments 
hautement raffinés);  
5. Les mentions "Exempt d'aliments génétiquement modifiés", "Aliments non 
génétiquement modifié", "Ne contient pas d'ingrédients issus d'ali ments 
génétiquement modifiés", "Ingrédients génétiquement modifiés séparés" ou tout 
autre texte ou symbole devront être interdits par ce règlement;  
6. Les aliments génétiquement modifiés (AGM) autorisés avant la date d'entrée en 
vigueur du règlement notifié p ourront être vendus pendant une durée maximum de 
deux ans à compter de cette date;  
7. La Notification entrera en vigueur 180 jours après sa publication au Journal officiel 
(Thai Royal Gazette ). 
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. CAC/GL 76 -2011: Compilation de textes  du Codex sur l'étiquetage applicables à 
l'étiquetage des aliments dérivés de la biotechnologie moderne  
2. CODEX S TAN 1 -1985: Étiquetage des denrées alimentaires préemballées  G/SPS/N/THA/275  
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  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 180 jours après publication au Journal officiel.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 31 décembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agr icultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web:  http://www.acfs.go.th  
  http://www.spsthailand.net/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point de contact SPS de la Thaïlande  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Sites Web: http://www.spsthailand.net/