G/SPS/N/CAN/1280  
 
26 novembre 2019  
(19-8102) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Benzoate de p-hydroxyméthyle, benzoate de p-hydroxypropyle et de 
leurs sels sodiques (sel sodique de l'acide  p-hydroxyméthyl benzoïque et sel sodique de 
l'acide  p-hydrox ypropyl benzoïque)  (Codes ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Proposition de Santé Canada visant à réviser les utilisations 
autorisées des additifs alimentaires méthylparabène, propylparabène et leurs sels 
sodiques dans une variété d'aliments - Numéro de référence: NOP/ADP -0033. 
Langue(s):  anglais et français . Nombr e de pages:  9 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CAN/19_6669_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CAN/19_6669_00_f.pdf  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada propose des modifications aux 
utilisat ions alimentaires des parabènes avec l'objectif de veiller à ce que celles -ci soient 
à jour et reflètent les utilisations actuelles des parabènes dans les aliments vendus au 
Canada. Par conséquent, Santé Canada entend réviser les utilisations du benzoate d e 
p-hydroxyméthyle, du benzoate de p-hydroxypropyle et de leurs sels sodiques (sel 
sodique de l'acide  p-hydroxyméthyl benzoïque et sel sodique de l'acide  p-hydroxypropyl 
benzoïque) en modifiant la Partie 2 de la Liste des agents de conservation autorisés  
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/salubrite -
aliments/additifs -alimentaires/listes -autorises/11 -conservation.html ) comme décrit dans 
le document d'information.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour 
ceux qui souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information 
scientifique pertinente à l'innocuité de ces additifs alimentaires.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1280  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale  pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale Codex 
pour les additifs alimentaires [NGAA] du Codex  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Les catégories d'aliments et les 
concentrations maximales proposées par la Direction des aliments correspondent 
généralement à celles établies par les organismes de réglementation qui ont récemment 
évalué les concentrations maximales autorisées de parabène s dans les aliments. Les 
différences qui existent entre les réglementations internationales et celles proposées par 
la Direction des aliments sont les suivantes: 1) Les parabènes spécifiques autorisés dans 
les aliments (le méthylparabène et l'éthylparabène ) sont autorisés dans l'Union 
européenne et dans la Norme générale pour les additifs alimentaires [NGAA] du Codex; 
2) les catégories d'aliments dans lesquels ils sont autorisés (plus étendues aux États -Unis 
et dans la NGAA du Codex); et 3) les niveaux de p arabènes dans les aliments finis (des 
concentrations plus élevées sont généralement autorisées par d'autres autorités dans les 
aliments finis, à l'exception des préparations enzymatiques où les concentrations sont 
plus basses dans l'Union européenne).  
La différence entre les parabènes spécifiques autorisés par le Canada, la NGAA du Codex 
résulte de l'évaluation par la Direction des aliments des nouvelles preuves toxicologiques 
concernant les parabènes, ce qui ne corrobore pas les conclusions du JECFA et de l'EFSA 
dans leurs évaluations respectives. Par conséquent, la Direction des aliments inclut le 
propylparabène dans sa DJA pour les parabènes et considère que les utilisations actuelles 
du propylparabène par l'industrie alimentaire sont acceptables du point  de vue de 
l'innocuité des aliments. Contrairement à l'Union européenne et à la NGAA du Codex, la 
Direction des aliments n'a jamais reçu de demande de l'industrie alimentaire visant 
l'approbation de l'utilisation de l'éthylparabène dans les aliments vendus  au Canada; par 
conséquent, ce parabène n'est actuellement pas autorisé.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 15 novembre 2019 (disponible en anglais et en français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Les utilisations des additifs alimentaires 
proposés sera légalement permis une fois que les modifications sont publiées dans les 
Listes des additifs alimentaires autorisés   
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/salubrite -
aliments/additifs -alimentaires/listes -autorises.html ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  G/SPS/N/CAN/1280  
 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les modifications indiquées dans ce document entrent 
en vigueur le jour où elles sont apportées à les Listes des additifs alimentaires autorisés  
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/salubrite -
aliments/additifs -alimentaires/listes -autorises.html ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 janvier 2020  
Organisme ou autorité désigné pour tra iter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Proposition de Santé Canada visant réviser les utilisations autorisées des additifs 
alimentair es méthylparabène, propylparabène et leurs sels sodiques dans une variété 
d'aliments: NOP/ADP -0033" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/proposal -revise -permitted -food-additives -methyl -paraben -propyl -
paraben.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/proposition -reviser -autorisees -additifs -alimentaires -methylparabene -
propylparabene.html  (français)  
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Division des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca