G/TBT/N/URY/49  
22 février  2021 
(21-1453) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : URUGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía y Finanzas  (Ministère de l'économie et des finances)  
Asesoría de Política Comercial  (Unité consultative de politique commerciale)  
Paraguay 1401 - 2º Piso  
Téléphone : +598 1712 - 4319, +598 1712 - 4315 
Courrier électronique: apc.otc@mef.gub.uy  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Industria, Energía y Minería  (Ministère de l'industrie, de l'énergie et des 
mines)  
Dirección Nacional de Industrias  (Direction nationale de l'industrie)  
Mercedes 1041 esq . Rio Negro - 1° Piso  
Téléphone : +598 2840 1234 int. 2166  
Courrier électronique: consultas.publicas@miem.gub.uy  - secretaria.dni@miem.g ub.uy  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués,  le cas 
échéant) : Produits pré -mesurés ou préemballés de contenu nominal égal, exprimé en 
unités de longueur ou en nombre d'unités.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento 
Técnico  MERCOSUR sobre el Control Metrológico de Productos Premedidos o Preenvasados 
Comercializados en Unidades de Longitud o Número de Unidades de Contenido Nominal 
Igual (Derogación de la Resolución GMC N° 17/10) (Projet de Règlement technique 
MERCOSUR relatif  au contrôle métrologique des produits pré -mesurés ou préemballés 
commercialisés en unités de longueur ou en nombre d'unités de contenu nominal égal 
(abrogation de la Décision GMC n° 17/10)), 19 pages en espagnol  G/TBT/N/URY/49  
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  6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit les exigences métrologiques et 
les plans d'échantillonnage pour la vérification des produits pré -mesurés ou préemballés 
de contenu nominal égal, exprimé en unités de longueur ou en nombre d'unités . Le 
système de contrôle métrologi que a pour but de faciliter les échanges commerciaux entre 
les États parties au MERCOSUR, de supprimer les obstacles techniques à la libre 
circulation de produits pré -mesurés ou préemballés et de garantir la protection du 
consommateur . La décision s'appliq uera sur le territoire des États parties, aux échanges 
commerciaux entre ceux -ci ainsi qu'aux importations provenant de l'extérieur de la zone.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; 
Harmonisation, Réduction des obstacles au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://www.gub.uy/ministerio -industria -energia -
mineria/comunicacion/noticias/consulta -publica -sobre -reglamentos -tecnicos -mercosur -
rtms-0 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/URY/21_1282_00_s.pdf