G/TBT/N/CHL/482  
2 juillet  2019 
(19-4412) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site  Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económi cas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Sous -Secrétariat aux relations économiques internationales - Ministère des 
relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres 
[ ]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tubes souples non métalliques (en élastomère), avec raccords métalliques 
filetés in tégrés, pour le raccordement d'appareils à gaz à usages domestiques et 
analogues  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PC N° 36/1 : 2019 Proyecto 
de Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Productos de Gas, Tubos flexibles 
no metálicos (de elastómero)  (Projet de protocole d'analyse et/ou d'essai de la sécurité 
de produits à gaz - Tubes souples non métalliques (en élastomère)), 11 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le protocole notifié établit la procédure de certification des tub es souples non 
métalliques (en élastomère) de types B et C (selon la Norme UNI 7140 :2013), avec 
raccords métalliques filetés intégrés, utilisés pour le raccordement d'appareils à gaz à 
usages domestiques et analogues.  
7. Objectif et justification, y compr is la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité  
8. Documents pertinents:  
• UNI 7140 :2013 - Aparatos a gas para uso doméstico - Tubos flexibles no 
metálicos para conectar aparatos a gas de uso doméstico y similares . 
• Loi (Ley) n° 18.410:1985 du Ministère de l'économie, du développement et de la 
reconstruction  G/TBT/N/CHL/482  
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  • Décret suprême ( Decreto Supremo ) n° 298 de 2005 du Ministère de l'économie, 
du développement et de la reconstruction.  
• Décision spéciale ( Resolución Exenta ) n° 0431 du 23/08/2010 du Ministère  de 
l'énergie.  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministero de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures)  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone : (+56)-2- 2827 5250  
Fax: (+56)-2- 2380 9494  
Courrier électronique: Tbt_Chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%
20EN%20CONSULTA/PROTOCOLO -PC36_1.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_3702_00_s.pdf