PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
EN   EN 
 
 
 EUROPEAN  
COMMISSION   
Brussels, XXX   
[…](2019) XXX  draft  
ANNEX  
 
ANNEX  
to  
Commission Delegated Directive  
amending, for the purposes of adapting to scientific and technical progress, Annex III to 
Directive  2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an 
exemption for lead in solders used in certain combustion engines   EN 1  EN ANNEX  
In Annex III to Directive 2011/65/EU, the following entry  44 is added : 
"44 Lead in solder of sensors, 
actuators, and engine control units 
of combustion engines within  the 
scope of Regulation (EU) 
2016/1628  of the European 
Parliament and of the Council* , 
installed in equipment used at 
fixed positions while in operation 
which is de signed for 
professionals, but also  used by 
non-professional users  Applies to category 11 and e xpires on  21 
July 2024 . 
* Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council of 14 
September 2016 on requirements relating to gaseous and particulate pollutant emission limits 
and type -approval for internal combustion engines for non -road mobile machinery, amending 
Regulations (EU) No 1024/2012 and (EU) No 167/2013, and amending and repealing 
Directive 97/68/EC (OJ L 252, 16.9.2016, p. 53 )."
PRESS/890  
 
22 octobre 2021  
(21-8009) Page: 1/1 
    
 
COMMUNIQUÉ  
DE PRESS E 
ASSISTANCE  TECHNIQUE  
L'UE verse une contribution de 75 000 EUR pour aider les PMA à 
participer à la douzième Conférence ministérielle  
L'Union européenne verse une contribution de 75 000 EUR (plus de 80 000 CHF) pour aider les 
pays les moins avancés (PMA) Membres à participer à la douzième Conférence ministérielle de 
l'OMC, qui se tiendra à Genève du 30  novembre au 3  décembre  2021. 
 
La contribution est destinée au Fonds d'affectation spéciale pour les PMA qui est établi pour chaque 
Conférence ministérielle, qui est l'organe de décision suprême de l'OMC . Le financement servira à 
couvrir les frais de voyage  (billets d'avion et hébergeme nt) des fonctionnaires des PMA qui 
participeront à la douzième Conférence ministérielle . De multiples Membres de l'OMC contribuent à 
ce Fonds . 
 
"Le don généreux de l'UE contribu era à faire en sorte que les PMA puissent faire entendre leur voix 
dans le cadre des négociations commerciales multilatérales ", a déclaré la Directrice générale de 
l'OMC, Ngozi Okonjo -Iweala.  "Ce soutien est un élément important pour faire en sorte que la CM12 
soit véritablement inclusive et générer des résultats liés au commerce permettant d'améliorer le 
bien-être des populations dans le monde entier ." 
 
L'Ambassadeur de l'Union européenne auprès de l'OMC, João Aguiar Machado, a dit: "L'UE reste 
profondément attachée à la promotion de la participation active des pays les moins avancés au 
système commercial multilatéral, y  compris aux Conférences ministérie lles de l'OMC . Une forte 
représentation des PMA à Genève sera un élément important pour faire de la douzième Conférence 
ministérielle de l'OMC un succès ." 
 
Au total, l'UE a versé 26,5 million s d'EUR  (28,5 millions de CHF) au différents fonds d'affectation 
spéciale de l'OMC au cours des 20 dernières années .  
 
 
FIN
WT/COMTD/RTA15/N/1/Add.18/Suppl.137  
6 février  2023 
(23-0843) Page: 1/1 
Comité du commerce et du développement  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE EN  
ŒUVRE  D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Supplément  
AAP.CE 18.190, Appendice 11 (articles 7 et 8 du TM80)  
 
1 Membre(s) adressant la notification : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
2 Date de la notification : 28 décembre  2022 
3 Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (WT/L/671)  
4 Modifications affectant:  
[X] les marchandises  
[ ] les services  
[ ] les deux  
5 ACR initial faisant l'objet des modifications : TM80 
6 Référence du document de l'OMC dans lequel figure la notification initiale de 
l'ACR:  
L/5342 - WT/COMTD/RTA15/N/1 - WT/COMTD /RTA15/N/1/Add.18/Suppl.103  
7 Parties à l'Accord : Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay  
8 Date d'adoption : 6 avril 2021 
9 Date(s) d'entrée en vigueur/d'application provisoire : 20 mai 2021 
10 Description succincte des modifications:  
AAP.CE  18.190, Appendice 11 (articles 7 et 8 du TM80)  
L'Appendice 11 du Protocole additionnel n° 190 de l'Accord de portée partielle de 
complémentarité économique n° 18 (AAP.CE 18.190, Appendice 11) incorpore à l'Accord 
la Directive n° 18/21 de la Commission du commerce du MERCOSUR relative aux 
mesures tarifaires ponctuelles prises pour des raisons d'approvisionnement, qui accorde 
à la République argentine une réduction tarifaire de 2% applicable à la position 
2905.19.92, pour un contingent de 5  000 tonnes et une  période de 365 jours.  
11 Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
( ) communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique).  
(X) accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
https://www2.aladi.org/nsfaladi/textacdos.nsf/4d5c 18e55622e1040325749000756112/8
616509d43524462032586d900478569?OpenDocument
WT/DS477/21/Add. 43 
WT/DS478/22/Add.4 3 
9 décembre  2022 
(22-9189) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
RAPPORT DE SITUATION SUR LA MISE EN ŒUVRE DES  
RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS DE L'ORD  
PRÉSENTÉ PAR L'INDONÉSIE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 décembre  2022 et adressée par la délégation de l'Indonésie 
à la Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
L'Indonésie communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord).  
 
L'Indonésie est fermement déterminée  à mettre en œuvre les recommandations et les décisions de 
l'ORD dans les présents différends  et elle a pris  note des préoccupations exprimées par les États-Unis 
d'Amérique et la Nouvelle -Zélande lors de  précédentes réunions de l'ORD.  
 
L'Indonésie a compl ètement supprimé la mesure 18  concernant l'autosuffisance dans toutes les lois 
pertinentes dont il avait été constaté qu' elles étaient incompatibles avec les règles de l'OMC , par la 
promulgation de la Loi  n° 11/2020 sur la création d'emplois.  
 
S'agissant des mesures 1 à 17, l 'Indonésie a aussi apport é une série d 'importantes  modifications 
substantielles  aux règlements ministériels visés en supprim ant les mesures contestées, notamment 
la restriction relative à la période de récolte, l a prescripti on de réalisation des importations, la 
prescription relative au délai de six mois après récolte, le prix de référence et la prescription relative 
aux achats sur le marché intérieur .  
 
Par ailleurs , l'Indonésie souhaite réaffirmer que le bilan des produits de base est un mécanisme 
procédural  visant à fournir des données complètes, détaillées et exactes d'une manière transparente  
en vue de  simplifier le processus de délivrance des permis . Le bilan des produits de base s'appuiera 
sur une base de donné es nationale intégrée pour accroître la certitude des activités commerciales  
et n'a aucun effet limitatif sur les flux d'échanges.  
 
Enfin, l 'Indonésie s'engage à dialoguer  avec les États-Unis d'Amérique et la Nouvelle -Zélande pour 
répondre à ces préoccupat ions. 
 
__________
G/SG/N/11/MDG/9 /Suppl. 2 
26 de octubre  de 2023 
(23-7220) Página: 1/1 
Comité de Salvaguardias  Original:  francés  
 
  
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 9, NOTA 2,  
DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS  
MADAGASCAR  
Leche condensada  
Suplemento  
La siguiente comunicación, fechada y recibida el 24 de octubre de 2023, se distribuye a petición de 
la delegación de Madagascar.  
 
_______________  
 
 
El párrafo 2.3 del documento G/SG/N/8/MDG/9 -G/SG/N/ 10/MDG/9 -G/SG/N/11/MDG/9/Supp l.1 se 
modifica como sigue:  
2.3 Países en desarrollo a los que no se aplica la medida al amparo de lo dispuesto en el 
artículo 9.1 del Acuerdo sobre Salvaguardias  
Afganistán; Albania; Angola; Antigua y Barbuda; Arabia Saudita; Argentina; Armenia; Bahrein; 
Bangladesh; Barbados; Belice; Benin; Bolivia, Estado Plurinacional de; Botswana; Brasil;  
Brunei Darussalam; Burkina Faso; Burundi; Cabo Verde; Camboya; Camerún; C had; Chile; 
Colombia; Congo; Costa Rica; Côte d'Ivoire; Cuba; Djibouti; Dominica; Ecuador; Egipto; 
El Salvador; Emiratos Árabes Unidos; Eswatini; ex República Yugoslava de Macedonia; Fiji; Filipinas; 
Gabón; Gambia; Georgia; Ghana; Granada; Guatemala; Guine a; Guinea -Bissau; Guyana; Haití; 
Honduras; Islas Salomón; India; Indonesia; Israel; Jamaica; Jordania; Kazajstán; Kenya; Kuwait; 
Lesotho; Liberia; Malawi; Maldivas; Malí; Marruecos; Mauricio; Mauritania; México; Moldova; 
Mongolia; Montenegro; Mozambique; M yanmar; Namibia; Nepal; Nicaragua; Níger; Omán;  
Pakistán; Panamá; Papua Nueva Guinea; Paraguay; Perú; Qatar; República Centroafricana; 
República Democrática del Congo; República Democrática Popular Lao; República Dominicana; 
República Kirguisa; Rwanda; Sa int Kitts y Nevis; Samoa; San Vicente y las Granadinas; Santa Lucía; 
Senegal; Seychelles; Sierra Leona; Singapur; Sri Lanka; Sudáfrica; Suriname; Tailandia; Tanzanía; 
Tayikistán; Togo; Tonga; Trinidad y Tabago; Túnez; Turquía; Ucrania; Uganda; Uruguay; Van uatu; 
Venezuela, República Bolivariana de; Viet Nam; Yemen; Zambia; Zimbabwe.  
__________
G/TBT/N/BRA/1277/Add.1  
9 de noviembre  de 2021 
(21-8479) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 9 de noviembre de 2021 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Título : Amendment to Resolution 382, 26 December 2006  (Modificación de la Resolución 382, de 
26 de diciembre de 2006 ) 
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[X] Publicación de la medida notificada - fecha : 22 de octubre de 2021  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 3 de noviembre de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
http://conama.mma.gov.br/?option=com_sisconama&task=arquivo.download&id=811  
 
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : El Ministerio del Medio Ambiente (MMA) publicó la Orden del CONAMA Nº  501, de 21 
de octubre de 2021 , por la que se modifica el anexo  V de la Resolución Nº  382, de 26 de diciembre 
de 2006 , publicada en la Gaceta Oficial Federal el 2 de enero de 2007 , sección 1, páginas 131 a 137, 
notificada anteriormente con la signatura G/TBT/N/BRA/1277.  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf  u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
S/C/N/264/Add.11  
 
20 March 2020  
(20-2288) Page: 1/2 
Council for Trade in Services  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  OF CHANGES AFFECTIN G THE IMPLEMENTATION  
OF A REGIONAL TRADE AGREEMENT  
Addendum  
The following communication, dated 18 March 2020 , has been received from the Delegations 
of China  and Hong Kong, China . 
 
_______________  
 
 
1. Member(s) notifying:  China and Hong Kong, China  
2. Date of notification:  18 March 2020  
3. Notification pursuant to:  
[X] Paragraph 14 of the Transparency Mechanism for Regional Trade  
Agreements (WT/L/671)  
4. Changes affect:  
[  ] goods  
[X] services  
[  ] both 
5. Original RTA being modified:   
Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Agreement (CEPA)  
6. WTO document reference of original notification of RTA:  
WT/REG162/N/1 and S/C/N/264  
7. Parties to the Agreement:  China and Hong Kong, China  
8. Date of adoption: 21 November 2019  
9. Date(s) of entry into Force /provisional -application : 21 November 2019  
10. Brief description of the changes :  
The Agreement concerning Amendment to the Agreement on Trade in Services of the 
Mainland and Hong Kong Closer Economic Partnership Arrangement (“the Amendment 
Agreement”) updates the commitments on liberalisation and facilitation of trade in 
services under  the Agreement on Trade in Services notified to the WTO on 23 March 2016 
(WT/REG162/N/1/Add.9 and S/C/N/264/Add.9) and implemented on 1 June 2016 so as 
to enhance the level of liberalisation on trade in services under the framework of CEPA.  
The Amendment Agreement introduces new liberalisation measures in various services 
sectors, including measures for pilot implementation in the nine Pearl River Delta S/C/N/264/Add.11  
 
- 2 - 
 
  municipalities of the Guangdong -Hong Kong -Macao Greater Bay Area.  The Amendment 
Agreement came into eff ect on the day of signing (i.e. 21 November 2019) and will be 
implemented on 1 June 2020.  
11. Text and related schedules, annexes and protocols are:  
[  ] submitted to the WTO Secretariat (electronic format)  
[X] available from the following official Internet link(s):  
https://www.tid.gov.hk/english/cepa/legaltext/cepa18.html  
http://tga.mofcom.gov.cn/subject/cepanew/index.shtml  
 
 
__________
G/TBT/N/ISR/1058/Add.1  
15 avril 2021 
(21-3116) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 4 avril 2 021, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : SI 900 partie 2.91 - Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité : Règles 
particulières pour les coupe -gazon et les coupe -bordures portatifs et à conducteur à pied  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 11 avril 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 10 juillet 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.sii.org.il/en/standards -search  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : La déclaration en tant que norme obligatoire de la norme SI 900 partie 2.91 a été publiée 
au Journal officiel d'Israël n° 9314 du 1 1 avril 2 021, section des avis gouvernementaux, et entrera 
en vigueur le 1 0 juillet 2 021. 
__________  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.
G/TBT/N/KEN/590/Add.1  
20 May 2020  
(20-3701) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 May 2020, is being circulated at the request of the 
delegation of Kenya .  
 
_______________  
 
 
KS 1941 -1:2018 Kenya Standard — Scouring compounds — Specification Part 1: Dishwashing 
paste  
Kenya would like to inform WTO Members that the Kenya Standard KS 1941 -1: 2019 Kenya 
Standard — Scouring compounds — Specification Part 1: Dishwashing paste; notified in 
G/TBT/N/KEN/590 as KS 1941 -1 was adopted on 7 August 2018 via gazett e notice No. 8456 dated 
7 August 2018.  
A copy of the document can be obtained via the following link at a basic fee.  
https://webstore.kebs.org/  
__________
G/TBT/N/BEL/44/Add.1  
 
2 September 2021  
(21-6553) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  2 September 2021 , is being circulated at the request of the 
delegation of Belgium . 
 
_______________  
 
 
Title: Draft law introducing additional security measures for the provision of mobile 5G services  
 
Reason for Addendum:  
[X] Comment period changed - date:  1 October 2021; The comment period was extended to 
01/10/2021 on the recommendation of the WTO/TBT National Notification Enquiry Center 
of China.  
[  ] Notified measure adopted - date:  
[  ] Notified measure published - date:  
[  ] Notified measure enters into force - date:  
[  ] Text of final measure available from1:  
[  ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[  ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[  ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[  ] Other:  
 
Description:  - 
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/AG/N/MNG/14  
3 de noviembre  de 2022 
(22-8265) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 26 de octubre de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Mongolia . La notificación, correspondiente al año civil 2010 , se refiere a los compromisos en 
materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y cuadros justificantes pertinentes).  
 
_______________  
   
  G/AG/N/MNG/14  
- 2 - 
 
Cuadro justificante DS.1  
AYUDA INTERNA: MONGOLIA  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO CIVIL 2010  
Medidas exentas del compromiso de reducción - "Compartimento verde"  
Categoría a que corresponde la medida  Denominación y descripción de la medida, con referencia a 
los criterios establecidos en el Anexo 2  Valor monetario  
 
USD Fuente de los datos  Nota  
1 2 3 4  
3. Constitución de existencias públicas con fines de 
seguridad alimentaria  Programa nacional "Tercera Campaña de Rehabilitación de Cultivos"  11.607.697  Ministerio de Alimentación y Agricultura 
www.mofa.gov.mn  
Resolución del Gobierno Nº  70 de 2008  
Resolución del Gobierno Nº  32 de 2009   
Subtotal:  11.607.697    
Total compartimento verde  11.607.697    
USD 1  = MNT 1 .246,69  
 
__________
G/TBT/N/UGA/1233/Add.2  
24 de enero  de 2022 
(22-0547) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 24 de enero de 2022 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS 2260 -2:2020, Textiles - Cotton yarn - Part 2 : Hosiery  
(Textiles . Hilados de algodón . Parte 2 : Calcetería), 1ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 26 de noviembre de 2021  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://w ebstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el proyecto de Norma de Uganda DUS 2260 -2:2020 (Textiles . Hilados de algodón . Parte 2 : 
Calcetería), 1ª edición, notificado en los documentos G/TBT/N/UGA/1233 y 
G/TBT/N/UGA/1233/Ad d.1, entró en vigor el 26 de noviembre de 2021. L a Norma de Uganda DUS 
2260-2:2021 (Textiles . Hilados de algodón . Parte 2 : Calcetería), 1ª edición, puede adquirirse en 
línea en el siguiente enlace: https://webst ore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/UGA/904/Add.2  
15 de marzo  de 2021 
(21-2124) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de marzo de 2021 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Título : Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 919 :2018, Pilau masala - Specification  (Masala 
[mezcla de especias] para la preparación de pilaf . Especificaciones), 2ª edición  
 
Motivo del addendum : 
[ ] Modificación del plazo para presentar observaciones - fecha:  
[ ] Adopción de la medida notificada - fecha:  
[ ] Publicación de la medida notificada - fecha:  
[X] Entrada en vigor de la medida notificada - fecha : 7 de noviembre de 2020  
[X] Indicación de dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva1: 
https://webstore.unbs.go.ug/  
[ ] Retiro o derogación de la medida notificada - fecha:  
Signatura pertinente, en el caso de que se vuelva a notificar la medida:  
[ ] Modificación del contenido o del ámbito de aplicación de la medida notificada e indicación 
de dónde se puede obtener el texto1: 
Nuevo plazo para presentar observaciones (si procede):  
[ ] Publicación de documentos interpretativos e indicación de dónde se puede obtener el 
texto1: 
[ ] Otro motivo:  
 
Descripción : Mediante el presente addendum , Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que 
el Proyecto de Norma de Uganda DUS D EAS 919 :2018 (Masala  [mezcla de especias] para la 
preparación de pilaf . Especificaciones), 2ª edición, notificado en los documentos G/TBT/N/UGA/904 
y G/TBT/N/UGA/904/Add.1, entró en vigor el 7 de noviembre de 2020. L a Norma de Uganda, US  
EAS 919 :2019 (Masala [mezcla de especi as] para la preparación de pilaf . Especificaciones), 2ª 
edición, puede adquirirse en línea en el siguiente enlace: https://webstore.unbs.go.ug/  
__________  
 
1 Entre otras cosas, puede aportarse la dirección de un sitio web, un anexo en pdf u otra información 
que indique dónde se puede obtener el texto de la medida definitiva/modificada y/o documentos 
interpretativos.
G/TBT/N/KEN/1181  
15 de diciembre  de 2021 
(21-9370) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observacione s sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ 
], o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Puertas y sus marcos, contramarcos y umbrales, de 
madera (SA : 441820) ; Puertas y ventanas (ICS : 91.060.50).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
Norma de África Oriental DEAS1068:2021, Wooden door shutters - Test methods  (Hojas 
de puertas de madera . Métodos de prueba), 1ª edición . Documento en inglés (20 
páginas).  
6. Descripción del contenido : En el proyecto de Norma de África Oriental notificado se 
especifican los métodos de prueba aplicables a las hojas de las puertas para evaluar su 
calidad.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección 
de los consumidores ; requisitos de calidad ; armonización.  
8. Documentos pertinentes:  
US 1875 : 2019, Wooden door shutters - Test methods . 
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  G/TBT/N/KEN/1181  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, 
en su caso, de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT Nationa l Enquiry Point  (Servicio Nacional de Información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/KEN/2 1_7801_00_e.pdf
G/SPS/N/BRA/2287  
28 March 2024  
(24-2683) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Secretariat of Animal and Plant Health and Inspection (SDA) - 
Ministry of Agriculture and Livestock (MAPA)  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, 
where applicable):  Pine seeds ( Pinus taeda ) 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[ ] All trading partners   
[X] Specific regions or countries:  South Africa; United States of America  
5. Title of the notified document:  ORDINANCE SDA/MAPA No 1.044, of 19 March 2024 . 
Language(s):  Portuguese . Number of pages:  1 
https://www.in.gov.br/web/dou/ -/portaria -sda/mapa -n-1.044 -de-19-de-marco -de-2024-
549594432  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/BRA/24_02323_00_x.pdf  
6. Description of content:  Updates phytosanitary requir ements for the import of pine seeds 
(Pinus taeda ). 
7. Objective and rationale: [  ] food safety, [  ] animal health, [X]  plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [X]  protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is ther e a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) :  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?  
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:    G/SPS/N/BRA/2287  
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 1 April 2024  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 22 March 2024  
11. Proposed date of entry into force: [  ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) : 1 April 2024  
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [  ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax numb er and e -mail address (if 
available) of other body:   
Ministry of Agriculture and Livestock  
Secretariat of Trade and International Relations  
E-mail: sps@agro.gov.br  
13. Text(s) available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Ministry of Agriculture and Livestock  
Secretariat of Trade and International Relations  
E-mail: sps@agro.gov.br
WT/GC/W/790  
 
27 November 2019  
(19-8146) Page: 1/1 
General Council  
9-11 December 2019  Original: English  
 
TRIPS NON -VIOLATION AND SITUATION COMPLA INTS  MORATORIUM  
COMMUNICATION FROM C ANADA, CHILE, COLOMB IA, GUATEMALA, NEW Z EALAND,  
PANAMA AND URUGUAY  
The following communication, dated 27 November 2019, is being circulated at the request of the 
delegations  of Canada, Chile, Colombia, Guatemala, New Zealand, Panama and Uruguay.  
 
_______________  
 
 
WTO Members have periodically taken decisions at Ministerial Conferences to continue their practice 
of not initiating non -violation and situation complai nts under the TRIPS Agreement. Recognizing that 
there is a need to continue discussing this issue among the WTO Members within the TRIPS Council, 
we propose that the General Council adopts the following decision:  
 
The General Council decides as follows:  
 
We take note of the work done by the Council for Trade -Related Aspects of Intellectual Property 
Rights pursuant to the Ministerial Conference decision of 18 December 2017 on "TRIPS Non -Violation 
and Situation Complaints" (WT/L/1033), and direct it to contin ue its examination of the scope and 
modalities for complaints of the types provided for under subparagraphs 1(b) and 1(c) of 
Article  XXIII of GATT 1994 and make recommendations to the 12th Ministerial Conference. It is 
agreed that, in the meantime, Members  will not initiate such complaints under the TRIPS Agreement.  
 
__________
G/TBT/N/TZA/285/Add.1  
 
 
5 January 2023  
(23-0111) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication , dated  4 January 2023, is being circulated at the request of the 
delegation of Tanzania . 
 
_______________  
 
 
Title:  DEAS 963: 2019 Lip balm (Lip salve) — Specification  
 
Reason for Addendum:  
[ ] Comment period changed - date:   
[ ] Notified measure adopted - date:  
[ ] Notified measure published - date:  
[X] Notified measure enters into force - date: 1 April 2022  
[ ] Text of final measure available from1:  
[ ] Notified measure withdrawn or revoked - date:  
Relevant symbol if measure re -notified:   
[ ] Content or scope of notified measure changed  and text available from1:  
New deadline for comments (if applicable):   
[ ] Interpretive guidance issued and text available from1:  
[ ] Other:  
 
Description:  The aim of this addendum is to inform WTO Members that the Draft East Africa 
Standard; DEAS 963: 2019 Lip balm (Lip salve) — Specification notified in G/TBT/N/TZA/285 entered 
into force on 01 April 2022 as Tanzania Standard, TZS 2848:2021/EAS 963:2020 Lip balm (lip salve) 
– Specification. This specification can be purchased by contacting the TBT NEP through 
nep@tbs.go.tz  
__________  
 
 
 
1 This information can be provided by including a website address, a pdf attachment, or other 
information on where the text of the final /modified  measure and/or interpretive guidance can be obtained.
G/TBT/N/USA/1609/Add.1  
9 mai 2022 
(22-3582) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Dedicated -Purpose Pool Pumps and Replacement Dedicated -Purpose Pool Pump Motors  
(Pompes pour piscine et moteurs de rechange de ces pompes)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
https://www.energy.ca.gov/sites/default/files/2022 -
04/Regulatory_Advisory_RDPPPMs_April -2022_ada.pdf  
[X] Autres:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_3304_00_e.pdf  
 
Teneur : INTITULÉ : Dedicated -Purpose Pool Pumps and Replacement Dedicated -Purpose Pool Pump 
Motors  (Pompes pour piscine et moteurs de rechange de ces pompes)  
ORGANISME : California Resources Agency, Energy Commission, State of California  (Agence de 
gestion des ressources naturelles de l'État de Californie, Commission de l'énergie, État de Californie)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1609/Add.1  
- 2 - 
  ACTION: Avis réglementaire  
RÉSUMÉ : Un avis réglementaire concernant les moteurs de rechange des pompes pour piscine est 
publié . Cet avis précise que le titre 20 du Règlements californien sur l'efficacité des appareils portant 
sur les moteurs en question n'es t pas contraire à la législation fédérale et s'applique aux moteurs 
de rechange des pompes pour piscine fabriqués depuis le 1 9 juillet 2 021. Les moteurs fabriqués 
avant le 1 9 juillet 2 021 sont soumis au règlement de la Californie relatif aux moteurs de rec hange 
des pompes de piscines résidentielles.  
L'avis de projet de règlement et invitation à formuler des observations du 5 octobre 2020  (85 Fed . 
Reg. 62818 ; objet de la no tification G/TBT/N/USA/1650 ) et la règle finale du 29 juillet 2021  (86 Fed . 
Reg. 40767 ; objet de la notification G/TBT/N/USA/1650/Add.1 ) sont en rapport avec l'avis 
réglementaire notifié.  
Voir également le Code des règlements de la Califo rnie, Titre 20, articles 1601 à 1609 . 
L'avis réglementaire notifié est disponible sur le site Web des bulletins relatifs aux programmes 
(Programs Bulletins ) via le lien suivant: Appliance Efficiency Program Bulletins  (Bulletins relatifs aux 
programmes concernant l'efficacité des appareils).  
__________
G/TBT/N/CHL/572  
8 September  2021 
(21-6685) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : CHILE 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible : Ministerio de Salud  (Ministry of Health)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
Subsecr etaría de Relaciones Económicas Internacionales - Ministerio de Relaciones 
Exteriores de Chile (Under -Secretariat for International Economic Relations, Ministry of 
Foreign Affairs of Chile)  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [.], 5.7.1 [.], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Food 
fortification with vitamin D  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Amendment to 
Supreme Decree No. 977/96, Ministry of Health, Food Health Regulations, Section VIII 
Milk and milk products, Article 203, Section XV Farinaceous foods, Paragraph II Flours, 
Article 350, Section XXVII Non -alcoholic beverages, fruit and vegetable juices and 
packaged waters, Paragraph I Non -alcoholic beverages, Article 481bis (3 pages, in 
Spanish)  
6. Description of content : The aim of the present amendment is to implement a publi c 
health programme to rectify the situation identified through the National Health Survey 
2017, which revealed that a large part of the Chilean population has a vitamin D 
deficiency . There are many reasons for this deficiency, mainly related to low levels of 
exposure to sunshine and low dietary intake of vitamin D, a high level of sedentariness 
among the Chilean population, the latitude of the country, and the high degree of obesity 
among the population, resulting in lower vitamin D levels in the blood . This highlights the 
urgent need to implement a public health programme to rectify the situation.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : Consumer information, labelling ; Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  
- 
9. Proposed date of adoption : - 
Proposed date of entry into force : - G/TBT/N/CHL/572  
- 2 - 
  10. Final date for comments : 45 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Subsecretaria de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
Teatinos 180, piso 11  
Tel.: (+56-2) 2827 5250  
Fax: (+56-2) 2380 9494  
Email: tbt_chile@subrei.gob.cl  
 
https://www.minsal.cl/consultas -publicas -vigentes/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/CHL/21_5661_00_s.pdf
WT/GC/W/930  
19 de marzo  de 2024 
(24-2397) Página: 1/2 
Consejo General  
21 de marzo de 2024   
 
  
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO  
1. INFORME DE LA PRESIDENTA DEL COMITÉ DE NEGOCIACIONES COMERCIALES E 
INFORME DE LA DIRECTORA GENERAL  
2. SEGUIMIENTO DE LOS RESULTADOS DE LAS CONFERENCIAS MINISTERIALES  
2.1. ABU DABI (CM13)  
2.2. GINEBRA, ORGANIZADA CONJUNTAMENTE POR KAZAJSTÁN (CM12) ; BUENOS AIRES 
(CM11) ; NAIROBI (CM10) Y BALI (CM9)  
3. PROGRAMA DE TRABAJO SOBRE LAS PEQUEÑAS ECONOMÍAS - INFORME DEL 
PRESIDENTE DEL COMITÉ DE COMERCIO Y DESARROLLO EN SESIÓN ESPECÍFICA  
4. INSTRUCCIÓN IMPARTIDA P OR LOS MINISTROS EN EL PÁRR AFO 3 DE LA DECISIÓN 
MINISTERIAL SOBRE MEDIDAS DE APOYO DE LA OMC PARA UNA TRANSICIÓN FLUIDA DE 
LOS PAÍSES QUE DEJAN DE TENER LA CONDICIÓN DE PMA (WT/L/1189 -WT/MIN(24)/34 ) 
– SOLICITUD DE DJIBOUTI EN NOMBRE DEL GRUPO DE PMA  
5. LOS ADPIC PARA EL DESARROLLO : LABOR POSTERIOR A LA CM13 SOBRE LAS 
CUESTIONES RELACIONADAS CON LOS ADPIC - COMUNICACIÓN DE BANGLADESH, 
COLOMBIA, EGIPTO Y LA INDIA ( WT/GC/W/925 -IP/C/W/708 ) 
6. HACER AVANZAR LAS NEGOCIACIONES SOBRE LA AGRICULTURA - SOLICITUD DEL 
BRASIL  
7. 30 AÑOS DE LA OMC : ¿CÓMO HA PROGRESADO LA DIMENSIÓN DE DESARROLLO ? - 
SOLICITUD DE LA INDIA  
8. INCORPORACIÓN DEL ACUERDO SOBRE FAC ILITACIÓN DE LAS INVERSIONES PARA 
EL DESARROLLO AL AN EXO 4 DEL ACUERDO SOBRE LA OMC - COMUNICACIÓN DE 
LOS 124 MIEMBROS PARTES EN EL ACUERDO FID ( WT/GC/W/927 ) 
9. REDUCIR EL COSTO DE LAS REMESAS - COMUNICACIÓN DE LA INDIA 
(WT/GC/W/926 –S/C/W/466 –S/FIN/W/100 ) 
10. RESPUESTA DE LA OMC A LA PANDEMIA DE COVID -19 Y PREPARACIÓN PARA 
FUTURAS PANDEMIAS/SITUACIONES SIMILARES A LAS CREADAS POR UNA PANDEMIA : 
SERVICIOS TRANSFRONTERIZOS DE TELEMEDICINA Y CREACIÓN DE UNA RESERVA DE 
PROFESIONALES SANITARIOS - LABOR POSTERIOR A LA CM13 - COMUNICACIÓN DE 
LA INDIA ( WT/GC/W/928 –S/C/W/467 ) 
11. ADHESIONES A LA OMC : INFORME ANUAL DE LA DIRECTORA GENE RAL 2023  
(WT/ACC/45 –WT/GC/265 )1 – DECLARACIÓN DE LA DIRECTORA GENERAL  
 
1 Por distribuir.  WT/GC/W/930  
- 2 - 
  12. NOMBRAMIENTO DE LOS PRESIDENTES Y VICEPRESIDENTES DE LOS ÓRGANOS DE 
LA OMC 
13. ELECCIÓN DEL PRESIDENTE  
OTROS ASUNTOS  
__________
G/ADP/N/350/MYS/Corr.1  
6 octobre  2021 
(21-7505) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
MALAISIE  
Corrigendum  
Le corrigendum ci -après est distribué à la demande de la délégation de la Malaisie . 
 
_______________  
 
 
Veuillez noter que, dans le document G/ADP/N/350/MYS , les ouvertures et clôtures d'enquêtes 
concernant le "Polyéthylène téréphthalate" en provenance des États -Unis et du Japon auraient dû 
être notifiées dans le tableau relatif aux "Enquêtes initiales", comme indiqué ci -après.  
  G/ADP/N/350/MYS/Corr.1  
- 2 - 
 
Enquêtes initiales  
Pays/ 
territ oire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière  
de prix  
Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête1; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individue lles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Polyéthylène téréphtalate  
(*) 
3907.61, 3907.69  
AD03/20/ US 28/07/2020 
D: 01 /01/2019-
31/12/2019 
I: 01/01/2017-
31/12/2019 - - - 24/12/2020 
Volume 
négligeable  - - - - 
Japon  Polyéthylène téréphtalate  
(*) 
3907.61, 3907.69  
AD03/20/ JPN 28/07/2020 
D: 01/01/2019-
31/12/2019 
I: 01/01/2017-
31/12/2019  - - 24/12/2020 
Volume 
négligeable  - - - - 
 
 
__________  
 
1 Uniquement à des fins de référence.
IP/N/1/IRL/28  
IP/N/1/IRL/D/2  
6 de abril de 2023 
(23-2441) Página: 1/2 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad  
Intelectual relacionados con el Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE LEYES Y REGLAMENTOS DE CONFORMIDAD  
CON EL ARTÍCULO 63.2 DEL ACUERDO SOBRE LOS ADPIC  
IRLANDA: LEY DE DIBUJOS Y MODELOS INDUSTRIALES  
DE 2001 (N° 39, DE 2001)  
Miembro que 
presenta la 
notificación  IRLANDA  
Información sobre el texto jurídico notificado  
Título  Ley de Dibujos y Modelos Industriales, de 2001 (Nº 39, de 2001)  
Materia  Dibujos y modelos industriales  
Naturaleza de la 
notificación  [X] Principales leyes y reglamentos dedicados a la propiedad intelectual  
[  ] Otras leyes y reglamentos  
Enlace al texto 
jurídico* https://ip -documents.info/2023/IP/IRL/23_8753_00_e.pdf  
Situación de la 
notificación  [  ] Primera notificación  
[X] Modificación o revisión del texto jurídico notificado  
[  ] Sustitución o refundición del/de los texto(s) jurídico(s) notificado(s)  
Referencias de 
notificaciones 
anteriores  IP/N/1/IRL/8 - IP/N/1/IRL/C/3 - IP/N/1/IRL/O/2 - IP/N/1/IRL/T/5 ; 
IP/N/1/IRL/P/1  
Breve descripción del texto jurídico notificado  
La Ley prevé la protección de dibujos y modelos, a fin de dar efecto a la Directiva 98/71/CE del 
Parlamento Euro peo y del Consejo, de 13 de octubre de 1998, sobre la protección jurídica de los 
dibujos y modelos, destinada a dar efecto al Acta de Ginebra del Arreglo de La Haya relativo al 
Registro internacional de dibujos y modelos industriales, adoptada en Ginebra e l 2 de julio de 1999, 
y a establecer cuestiones conexas.  
Idioma(s) del 
texto jurídico 
notificado  Inglés  
Entrada en vigor  1 de julio de 2002  
Otra fecha  Adopción: 27 de noviembre de 2001  
Información sobre la notificación  
Fecha de 
presentación de la 
notificación  28 de marzo de 2023  IP/N/1/IRL/28 • IP/N/1/IRL/D/2  
- 2 - 
  Otra información  La Ley de Dibujos y Modelos Industriales de 2001 revoca todas las 
disposiciones restantes de las Leyes de Propiedad Industrial y Comercial 
(protección) de 1927 a 1958 y la Ley  de Derecho de Autor (N° 10, de 1963).  
Véase también: IP/N/1/EU/D/1  
(Directiva 98/71/CE del Parlamento Europeo y del Consejo de 13 de octubre 
de 1998 sobre la protección jurídica de los dibujos y modelos ) 
Organismo o 
autoridad 
responsable  Intellectual Property  Unit (Unidad de Propiedad Intelectual)  
Department of Enterprise, Trade & Employment (Departamento de 
Empresa, Comercio y Empleo)  
Correo electrónico:  trademarks@enterprise.gov.ie  
 
 
* Se facilitan enlaces a los textos de las leyes y los reglamentos notificados en el marco del Acuerdo sobre 
los ADPIC según los proporcionó el Miembro en cuestión; la Secretaría de la OMC no suscribe ni revisa su 
contenido.
G/TBT/N/BRA/631/Add.2  
10 avril 2019 
(19-2320) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 9 avril 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Fabricants de véhicules routiers et d'équipements de véhicules, carrossiers et/ou transformateurs 
de véhicules  
L'objet du présent addendum est d'annoncer que l'Institut de la métrologie, de la qualité et de la 
technologie (INMETRO) a émis l'Arrêté 142, en date du 2 6 mars 2 019, relatif à la r évision des 
procédures d'évaluation de la conformité visant les fabricants de véhicules routiers et d'équipements 
de véhicules, les carrossiers et/ou les transformateurs de véhicules, qui sont énoncées dans les 
annexes dudit arrêté, qui modifie les exigenc es de qualité technique et les procédures d'évaluation 
de la conformité approuvées par l'Arrêté 13/2016, qui a été notifié au moyen des documents 
G/TBT/N/BRA/631/Add.1 et G/TBT/N/BRA/624/Add.1.  
L'Arrêté 142 abrogera l'Arrêté 602/2013 d'INMETRO ( Portaria In metro 602/2013 ) dans les trois (3) 
mois à compter de la date de sa publication.  
Le texte complet de cette mesure, disponible en portugais, peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002554.pdf  
__________