G/SPS/N/DNK/4  
15 mai 2020 
(20-3628) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : DANEMARK  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Danish Veterinary and Food Administration  
(Administration danoise pour les questions vétérinaires et alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériaux et objets en papier et en carton destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Order concerning materials and articles intended to come into 
contact with food and penal provisions for violating related EU acts  (Ordonnance 
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de violation des lois connexes de 
l'UE). Langue(s) : Danois. Nombre de pages : 21 
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/DNK/20_3222_00_x.pdf  
6. Teneur : L'ordonnance notifiée vise à interdire la mise sur le marché de matériaux en 
papier et en carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires si des 
substances alkylées perfluorées (PFAS) ont été utilisées dans leur fabrication . Cette 
interdiction couvre l'utilisation de toutes les PFAS dans les matériaux en papier et en 
carton destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires . Toutefois, la m ise sur 
le marché de tels matériaux restera possible si les PFAS font partie, par exemple, de 
papiers ou de cartons recyclés ou d'encres d'imprimerie, et si ces PFAS sont séparées des 
denrées alimentaires par une barrière fonctionnelle qui prévient la migr ation de 
substances fluorées dans les aliments.  
Organisme responsable:  
The Danish Veterinary and Food Administration  (Administration danoise pour les 
questions vétérinaires et alimentaires)  
Stationsparken 31 -33 
DK-2600 Glostrup  
Téléphone : +(45) 7227 6900 
Courrier électronique : 29@fvst.dk  
Site Web: www.fvst.dk  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes cont re les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/DNK/4  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Loi n°  999 du 2  juillet  1998 sur les aliments (disponible en danois)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 juin 2 020 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 3 juin 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm /aa) : 1er juillet 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 15 juin 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internati onales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 29 54263  
Fax: +(322) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internati onales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 29 54263  
Fax: +(322) 29 98090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu