G/LIC/ N/2/SGP/6  
13 septembre  2019 
(19-5884) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE  L'ACCORD1 
SINGAPOUR  
La notification ci -après, datée du 6 septembre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de Singapour . 
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Singapour  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la protection et la gestion de l'environnement 
(chapitre  94A) 
 
• Décret de 2019 relatif à la Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement (portant modification de la 
deuxième liste)  
 
• Règlement de 2019 relatif à la protection et à la gestion 
de l'environnement (substances dangereuses)  
3 Date de publication  12/07/2019  
4 Date d'entrée en 
vigueur  12/02/2020  
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de 
la nouvelle 
réglementation/  
procédure  • Décret de 2019 relatif à la Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement (portant modification de la 
deuxième liste):  
"https://sso.agc.gov.sg/SL -Supp/S491 -
2019/Published/20190712?DocDate=20190712 " 
 
• Règlement de 2019 relatif à la protection et à la gestion 
de l'environnement (substances dangereuses) : 
"https://sso.agc.gov.sg/SL -Supp/S492 -
2019/Published/20190712?DocDate=20190712 " 
6 Avez -vous joint une 
copie  (pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat ? [X] Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[  ] Non 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  G/LIC/ N/2/SGP/6  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
7 Type de notification  [  ] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
[X] b) Modification d'une réglementation /procédure 
précédemment notifiée dans le document : G/LIC/N/1/SGP/5 ; 
(veuillez répondre aux questions n°  15 et 16) 
8 Liste des produits 
soumis à licences   
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que: [  ] 
 
Non automatique : [  ] 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes et 
des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou 
de commerce et du droit d'auteur, et prévention 
des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux  
(CITES, Convention  de Bâle , Convention  de 
Rotterdam , Résolutions du Conseil de sécurité de 
l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de la 
sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter 
les demandes  Minist ère/autorité et département : 
Site Web: 
Téléphone : 
Courrier électronique : 
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de 
recevabilité  Minist ère/autorité et département : 
Adress e: 
Site Web: 
Tél.:    Fax: 
Courrier électronique : 
13 Durée d'application 
prévue de la procédure 
de licences   
14 Résumé de la 
notification dans l'une 
des langues officielles 
de l'OMC   
                                                
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité . G/LIC/ N/2/SGP/6  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
15 Si la case  7 b) a été 
cochée , veuillez 
indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif( s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence /redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence  (prolongation , 
cessibilité , sanctions en cas de non -utilisation,  etc.) 
 prescriptions en matière de change  
 autre: __________ ( veuillez préciser ) 
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC ) L'Agence nationale de l'environnement (NEA) établira des 
mesures de contrôle pour 11 nouvelles substances chimiques en 
tant que substances dangereuses au titre de la Loi sur la 
protection et la gestion de l'environnement (EPMA) et du 
Règlement relatif à la protecti on et la gestion de l'environnement 
(Substances dangereuses), conformément aux obligations 
contractées par Singapour au titre de la Convention de 
Stockholm et la Convention de Rotterdam. Les 11 nouvelles 
substances chimiques sont les suivantes:  
 
1) Acide perf luorohexane sulfonique (PFHxS), ses sels et les 
composés apparentés  
2) Acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les 
composés apparentés  
3) Acétochlore ; 
4) Amitraz;  
5) Atrazine;  
6) Benzidine et ses sels ; 
7) Ether bis(chlorométhyl);  
8) Dinoterbe;  
9) Hexazinone;  
10) Paraquat et ses sels ; 
11) Lambda -cyhalothrine;  G/LIC/ N/2/SGP/6  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
  L'octroi de licences pour les substances chimiques prendra effet 
le 12 février 2020. Les importateurs, fabricants et distributeurs 
de ces substances chimiques et des produits qui en contiennent 
devront alors demander une licence ou un permis pour 
substance dangereuse afin d'importer, d'exporter, de vendre, de 
stocker ou d'utiliser ces substances chimiques.  
 
__________