WT/BISD/2021  
23 septembre 2022  
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IBDD DE L'OMC  
2021  
 
 
INSTRUMENTS DE BASE ET DOCUMENTS DIVERS DE  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
 
2021 
 
Compilation établie par le Secrétariat de l'OMC  
  WT/BISD/2021  
- 2 - 
  TABLE D ES MATIÈRES  
IBDD DE L'OMC  2021 
PRÉFACE  ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
MEMBRES DE L'OMC ET OBSERVATEURS AUPRÈS DE L'ORGANISATION  ...........................  4 
PRÉSIDENCE DES ORGANES DE L'OMC  ................................ ................................ .............  6 
DÉCISIONS ET RAPPORTS  ................................ ................................ ................................  8 
CONSEIL GÉNÉRAL  ................................ ................................ ................................ ....... 8 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – HUITIÈME PROROGATION DU DÉLAI 
D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE PORTANT AMENDEME NT DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC – DÉCISION DU 22 NOVEMBRE  2021 ................................ ..... 8 
PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2022 DANS LES 
LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR LES LISTES 
TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) – DÉCISION  ................................ ................................ .. 9 
CONSEIL DES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE  ................................ ................................ ...........................  18 
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE L'ARTICLE  66:1 
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  DÉCISION DU CONSEIL DES 
ADPIC DU 29 JUIN  2021 ................................ ................................ ...........................  18 
ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ................................ ..... 19 
APPENDICE I DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DI FFÉRENDS  ..........  19 
FIN DE LA PÉRIODE DE TRANSITION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET L'UE  ...............................  20 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ET LE ROYAUME -UNI ..............  20 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI ................................ ...................  21 
ACCESSIONS  ................................ ................................ ................................ ..............  25 
ACCESSION DU TURKMÉNISTAN  ................................ ................................ ...............  25 
NON-APPLICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX MULTILATÉRAUX  ENTRE DES 
MEMBRES  ................................ ................................ ................................ ...................  26 
DÉROGATIONS  ................................ ................................ ................................ ............  27 
RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DÉCISIONS 
ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC  ................................ ................................ .........  28 
AUTRES DÉCISIONS, RAPPORTS ET DOCUMENTS DIVERS NON REPRODUITS  ................  29 
  WT/BISD/2021  
- 3 - 
  PRÉFACE  
La compilation "instruments de base et documents divers" (IBDD) est une publication annuelle 
regroupant des renseignements de base sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les 
principaux documents de l'Organisation pour une année civile donnée.  
Les premières sections contiennent les listes des Membres de l'OMC, des observateurs auprès de 
l'Organisation et des présidents des organes de l'OMC désignés au cour s de l'année considérée . Les 
sections suivantes reproduisent les principaux instruments juridiques de l'OMC et les décisions et 
rapports publiés par l'Organisation pendant l'année civile considérée . Les dernières sections 
mentionnent d'autres décisions, ra pports et documents de l'OMC pour l'année considérée, par titre 
et par cote, sans en reproduire le texte.  
Dans la version électronique, des liens hypertextes permettent au lecteur d'accéder directement aux 
documents pertinents de l'OMC . La numérotation des  notes de bas des documents reproduits suit la 
numérotation indiquée dans les documents originaux . Les notes éditoriales sont indiquées par le 
symbole ¶.  
La présente compilation des IBDD suit une pratique de longue date dans le contexte de l'Accord 
général  sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et de l'OMC . Au total, dans la série des IBDD 
du GATT, 47 volumes1 ont été publiés entre 1952 et 1998, regroupant des renseign ements et 
documents importants liés au GATT sur une base essentiellement annuelle pour la 
période  1947-1995. Conformément à cette pratique , le Secrétariat de l'OMC a publié 12 volumes 
dans la série des IBDD de l'OMC , couvrant les 11 premières années d'existence de 
l'Organisation  (1995 -2006) . Après une décennie d'interruption, la série des IBDD  de l'OMC a repris 
avec l'édition 2017, et a donné lieu à une publication chaque année depuis.2 
Les IBDD ont un but purement informatif . Les choix éditoriaux n'ont aucune implication quant au 
statut juridique de documents de l'OMC particuliers et les text es reproduits n'ont aucun statut officiel 
sous la forme sous laquelle ils sont publiés ici . La présente compilation des IBDD a été établie par 
le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres 
ni de leurs  droits et obligations . Les termes employés dans cette compilation et dans les textes 
qu'elle contient ou auxquels elle fait référence ne constituent ni n'impliquent, de la part du 
Secrétariat de l'OMC, aucune prise de position quant au statut de tout terr itoire ou au tracé de ses 
frontières.  
  
 
1 Suppléments 1 à 42 et suppléments I à IV, le supplément I existant en version originale et en version 
révisée.  
2 Les IBDD  du GATT  sont référencés comme suit: les IBDD du GATT numérotés avec des chiffres arabes 
devraient porter la cote "IBDD S#/# ", où S# désigne le numéro du supplément et où le deuxième # désigne le 
numéro de page (par exemple IBDD S27/25 du GATT renvoie à la  page 25 du supplément 27 de la compilation 
des IBDD du GATT); les IBDD du GATT numérotés avec des chiffres romains devraient porter la 
cote "IBDD  #/#", où le premier # désigne le numéro du volume et où le deuxième # désigne le numéro de 
page (par exemple IBDD II/1 du GATT renvoie à la page 1 du volume II de la compilation des IBDD du GATT. Il 
existe également une version révisée du volume I qui devrait être indiquée par les lettres "IR", par exemple 
IBDD IR/24 du GATT).  
Les IBDD de l'OMC pour la période 1995 -2006 peuvent être indiqués par la cote "IBDD #/# " de l'OMC. 
Le premier  # désigne le numéro du volume en chiffres arabes et le deuxième # désigne le numéro de page 
(par exemple "IBDD 5/1 de l'OMC" renvoie à la page 1 du volume 5 de la compilation des IBDD de l'OMC).  
Les éditions ultérieures des IBDD de l'OMC  ne portent pas de numéro de volume mais portent 
l'indication de l'année et une cote. Par conséq uent, elles devraient être indiquées comme suit: "IBDD  yyyy/# " 
de l'OMC, où yyyy désigne l'année civile couverte par le volume en question et où # désigne le numéro de 
page (par exemple, la page 5 du présent volume, qui couvre l'année 2021, devrait être in diquée comme suit: 
IBDD  2021/5 de l'OMC).  WT/BISD/2021  
- 4 - 
  MEMBRES DE L'OMC ET OBSERVATEURS AUPRÈS DE L'ORGANISATION  
AU 31  DÉCEMBRE  2021 
MEMBRES (164)  
Afghanistan  
Afrique du Sud  
Albanie  
Allemagne  
Angola  
Antigua -et-Barbuda  
Arabie saoudite, Royaume d'  
Argentine  
Arménie  
Australie  
Autriche  
Bahreïn, Royaume de  
Bangladesh  
Barbade  
Belgique  
Belize  
Bénin  
Bolivie, État plurinational de  
Botswana  
Brésil  
Brunéi Darussalam  
Bulgarie  
Burkina Faso  
Burundi  
Cabo Verde  
Cambodge  
Cameroun  
Canada  
Chili 
Chine  
Chypre  
Colombie  
Congo  
Corée, République de  
Costa Rica  
Côte d'Ivoire  
Croatie  
Cuba 
Danemark  
Djibouti  
Dominique  
Égypte  
El Salvador  
Émirats arabes unis  
Équateur  
Espagne  
Estonie  
Eswatini  
États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  
Fidji 
Finlande  
France  
 
1 À compter de juin 2022: Türkiye.  Gabon  
Gambie  
Géorgie  
Ghana  
Grèce  
Grenade  
Guatemala  
Guinée, République de  
Guinée -Bissau  
Guyana  
Haïti 
Honduras  
Hong Kong, Chine  
Hongrie  
Îles Salomon  
Inde 
Indonésie  
Irlande  
Islande  
Israël  
Italie 
Jamaïque  
Japon  
Jordanie  
Kazakhstan  
Kenya  
Koweït, État du  
Lesotho  
Lettonie  
Libéria  
Liechtenstein  
Lituanie  
Luxembourg  
Macao, Chine  
Macédoine du Nord  
Madagascar  
Malaisie  
Malawi  
Maldives  
Mali 
Malte  
Maroc  
Maurice  
Mauritanie  
Mexique  
Moldova, République de  
Mongolie  
Monténégro  
Mozambique  
Myanmar  
Namibie  
Népal  
Nicaragua  Niger  
Nigéria  
Norvège  
Nouvelle -Zélande  
Oman  
Ouganda  
Pakistan  
Panama  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Paraguay  
Pays-Bas 
Pérou  
Philippines  
Pologne  
Portugal  
Qatar  
République centrafricaine  
République démocratique  
du Congo  
République démocratique 
populaire lao  
République dominicaine  
République kirghize  
République slovaque  
République tchèque  
Roumanie  
Royaume -Uni 
Rwanda  
Sainte -Lucie 
Saint-Kitts-et-Nevis  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Samoa  
Sénégal  
Seychelles  
Sierra Leone  
Singapour  
Slovénie  
Sri Lanka  
Suède  
Suisse  
Suriname  
Tadjikistan  
Taipei chinois  
Tanzanie  
Tchad  
Thaïlande  
Togo 
Tonga  
Trinité -et-Tobago  
Tunisie  
Turquie1 
Ukraine  
Union européenne  WT/BISD/2021  
- 5 - 
  Uruguay  
Vanuatu  
Venezuela, République 
bolivarienne du  Viet Nam  
Yémen  
Zambie  
Zimbabwe   
OBSERVATEURS (25)
Algérie  
Andorre  
Azerbaïdjan  
Bahamas  
Bélarus  
Bhoutan  
Bosnie -Herzégovine  
Comores  
Curaçao  Éthiopie  
Guinée équatoriale  
Iran 
Iraq 
Libye  
Ouzbékistan  
République arabe syrienne  
République libanaise  
Saint-Siège  Sao Tomé -et-Principe  
Serbie  
Somalie  
Soudan  
Soudan du Sud  
Timor -Leste  
Turkménistan  WT/BISD/2021  
- 6 - 
  PRÉSIDENCE DES ORGANES DE L'OMC  
Désignés en 202 1 
Conseil général  M. Dacio Castillo (Honduras ) 
Organe de règlement des différends  M. Didier Chambovey (Suisse ) 
Organe d'examen des politiques commerciales  Mme Athaliah Lesiba Molokomme (Botswana ) 
  
Conseil du commerce des marchandises  M. Lundeg Purevsuren (Mongolie)   
- Comité de l'agriculture  M. Marcos Da Rosa Uranga (Uruguay)  
- Comité des pratiques antidumping  M. Ahmed Al -Sulaiti (Qatar)   
- Comité de l'évaluation en douane  M. Buddhi Prasad Upadhyaya (Népal)  
- Comité des licences d'importation  M. Hsin-lung Hung (Taipei chinois)  
- Comité de l'accès aux marchés  M. Chakarin Komolsiri (Thaïlande)   
- Comité des règles d'origine  M. Sulaiman Satari (Afghanistan)   
- Comité des sauvegardes  Mme Mary Lisa Madell ( Royaume -Uni)  
- Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires  M. Juteau Deadjufo Tousse (Cameroun)   
- Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Mme Noriko Teranishi (Japon)   
- Comité des obstacles techniques au commerce  Mme Elisa María Olmeda de Alejandr o 
(Mexique)  
- Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Mme Vilma Peltonen (Finlande)   
- Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Sultan Alsharif (Arabie saoudite, Royaume d')   
- Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de 
l'information  Mme Katarzyna Stecz ( Pologne )  
- Comité de la facilitation des échanges  M. Christopher O'Toole (Canada)  
  
Conseil du commerce des services  M. Ángel Villalobos Rodríguez (Mexique)   
- Comité des engagements spécifiques  M. Thomas Nauta (Pays -Bas)  
- Comité du commerce des services financiers  M. Johan Ekerhult (Suède)   
- Groupe de travail des règles de l'AGCS  M. Omduttrajsingh Sewraj (Maurice)   
- Groupe de travail de la réglementation 
intérieure  M. Devabrata Chakraborty (Bangladesh)  
  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  M. Dagfinn Sørli (Norvège ) 
  
Comité des restrictions appliquées à des fins de 
balance des paiements  M. Dmitry Lyakishev (Fédération de Russie)   
Comité du budget, des finances et de 
l'administration  Mme Bettina Waldmann (Allemag ne)  WT/BISD/2021  
- 7 - 
  Comité des accords commerciaux régionaux  Mme Cleopa Kilonzo Mailu (Kenya)   
Comité du commerce et du développement  M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)   
- Sous-Comité des pays les moins avancés  Mme Monique Van Daalen (Pays -Bas) 
  
Comité du commerce et de l'environnement  M. Manuel A.J . Teehankee (Philippines)   
Groupe de travail du commerce, de la dette et 
des finances  Mme Cheryl Kay Spencer (Jamaïque)   
Groupe de travail du commerce et du transfert 
de technologie  Mme Le Thi Tuyet Mai (Viet Nam)   
  
Comité des négociations commerciales  Mme Ngozi Okonjo -Iweala   
(Directrice générale)  
- Comité du commerce et du développement – 
Session extraordinaire  Mme Kadra Ahmed Hassan (Djibouti)  
- Comité du commerce et de l'environnement – 
Session extraordinaire  M. Léopold Samba (République centrafricaine)  
- Comité de l'agriculture – Session 
extraordinaire  Mme Gloria Abraham Peralta (Costa Rica)  
- Conseil du commerce des services – Session 
extraordinaire  Mme Zhanar Aitzhanova (Kazakhstan)  
- Conseil des ADPIC – Session extraordinaire  M. Alfredo Suescum (Pana ma) 
- Organe de règlement des différends – Session 
extraordinaire  M. Kokou Yackoley Johnson (Togo)  
- Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  M. Didier Chambovey (Suisse)  
- Groupe de négociation sur les règles  M. Santiago Wills (Colombie)  
  
Accords commerciaux plurilatéraux   
- Comité des marchés publics  M. Carlos Vanderloo (Canada)  
- Comité du commerce des aéronefs civils  Mme Damaris Carnal (Suisse)  
  WT/BISD/2021  
- 8 - 
  DÉCISIONS ET RAPPORTS  
CONSEIL GÉNÉRAL  
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – HUITIÈME PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
 
DÉCISION DU 22 NOVEMBRE  2021 
(WT/L/1122 ) 
Le Conseil général,  
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Eu égard au paragraphe  2 de la Décision du Conseil général du 6  décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") 
et au paragraphe  3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1, 
qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1er décembre  2007 
ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle,  
Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 10  décembre  2019 (la "Décision de 2019 
sur la prorogation")2, a prorogé, pour la septième fois, le délai d'acceptation du Protocole par les 
Membres jusqu'au 31  décembre  2021 ou  jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle , 
Rappelant aussi que, conformément au paragraphe  3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur  les ADPIC et au paragraphe  4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en 
vigueur le 23  janvier  2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accepté à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de 
l'Accord sur l'OMC , 
Notant  que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté 
conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC,  
Notant aussi  que plusieurs Membres n'ont pas encore a ccepté le Protocole, et que cela leur 
prend plus de temps qu'initialement prévu,  
Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/89),  
Décide ce qui suit:  
Le délai d'acceptatio n par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe  2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe  3 du Protocole, et prorogé par la Décision de 2019 sur la prorogation, sera enc ore 
prorogé jusqu'au 31  décembre  2023 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
_______________  
 
1 WT/L/641.  
2 WT/L/1081.  WT/BISD/2021  
- 9 - 
  PROCÉDURE POUR L'INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SH2022 DANS  
LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOY EN DE LA BASE DE DONNÉES  
SUR LES LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC)  
 
DÉCISION  
Adoptée le 23 novembre 2021  
(WT/L/1123 ) 
Le Conseil général,  
 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:1 de l'Accord sur  l'OMC,  
 
Rappelant  que, par leur Décision du 12  juillet  19831, les parties contractantes du GATT de  1947 
étaient convenues d'une méthode pour introduire le Système harmonisé (SH) dans les listes de 
concessions,  
 
Rappelant  que, par leur Décision du 8  octobre  19912, les parties contractantes du GATT de  1947 ont 
décidé de procédures simplifiées pour l'introduction des modifications du SH dans les listes de 
concessions,  
 
Notant  que les Membres de l'OMC ont créé une base de do nnées sur les listes tarifaires codifiées 
(LTC), laquelle, bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante, pourrait constituer un outil 
utile pour la vérification et la certification des engagements,  
 
Tenant compte  du désir des Membres de faciliter e t de simplifier l'introduction des modifications 
du SH dans les listes OMC par une meilleure utilisation de la base de données  LTC, 
 
Décide ce qui suit:  
 
1  ÉLABORATION ET DISTRIBUTION DU PROJET DE FICHIER SH2022  
1. Le Secrétariat établira pour les Membres un  ensemble complet de renseignements sur les 
modifications de la nomenclature du Système harmonisé 2022 (SH2022), qui comprendra – sous 
forme électronique – la nomenclature du SH2022 au niveau des sous -positions à six chiffres du SH, 
les tables de concordan ce entre les nomenclatures du SH2017 et du SH20223 et les modes de 
présentation sous forme électronique à utiliser pour les fichiers de transposition. Ces renseignements 
seront communiqués à tous les Membres au plus tard le 31 décembre 2021.  
2. Le Secréta riat transposera les listes des Membres, sauf pour ceux qui établissent leur propre 
transposition et qui présentent une notification à cet effet au plus tard le 31  décembre  2021. Les 
Membres qui décident d'entreprendre leur propre transposition communiquer ont tous les 
renseignements requis  – sous forme électronique  – au Secrétariat au plus tard le 
30 septembre  2022. Les renseignements requis sont décrits dans l'annexe  1. 
3. La transposition sera effectuée à partir de la liste la plus récente de chaque Membre telle qu'elle 
apparaît dans la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC). Si les lignes tarifaires 
affectées par les modifications de la nomenclature du SH2022 ne sont pas encore certifiées dans la 
nomenclature du SH2017, les projets  de fichiers SH2017 seront utilisés comme base pour ces lignes 
tarifaires.  
4. Lors de la préparation de la transposition du SH2022, la portée des concessions et autres 
engagements demeurera inchangée, dans la mesure du possible. Toute ligne tarifaire pour laquelle 
il pourra y avoir eu modification de la portée de la concession en raison de la complexité technique 
 
1 IBDD, S30/17.  
2 IBDD, S39/339.  
3 Le Secrétariat tiendra compte de la recommandation adoptée par le Conseil de l'Organisation mondiale 
des douanes le 28  juin 2019 (reproduite dans le document G/MA/W/163). Il tiendra également compte des 
travaux ultérieurs du Comité du Système harmonisé de l'OMD.  WT/BISD/2021  
- 10 - 
  de la transposition sera clairement signalée. Le paragraphe  5 de l'annexe  2 et le paragraphe  15 
ci-après  indiquent comment ces cas seront traités.  
Travail de transposition effectué par le Secrétariat  
5. Le Secrétariat introduira, dans la liste du Membre, telle qu'elle figure dans la base de données sur 
les listes tarifaires codifiées (LTC), toutes les modifications du SH2022, ainsi que la recommanda tion 
adoptée le 28  juin 2019 par le Conseil de l'Organisation mondiale des douanes. Le Secrétariat 
actualisera tous les codes et désignations du tarif modifiés à la suite de l'introduction de la 
nomenclature du SH2022, y compris ceux qui correspondent à de s contingents tarifaires et à des 
subventions à l'exportation, s'il y a lieu. En accomplissant ce travail, le Secrétariat se conformera 
aux procédures techniques décrites dans l'annexe  2 de la présente décision. Il élaborera, en se 
fondant sur la base de d onnées LTC actualisée suivant la nomenclature du SH2022, un fichier distinct 
pour indiquer les modifications de la nomenclature qui ont été introduites. Ce fichier distinct sera 
élaboré comme indiqué dans l'annexe  1 et sera considéré comme étant le "projet  de fichier SH2022" 
aux fins de la présente décision.  
6. Le Secrétariat enverra au Membre son projet de fichier SH2022 pour examen dès que le travail 
technique sera achevé. La date de cette communication sera appelée ci -après la "première date du 
fichier é tabli par le Secrétariat". Une fois le fichier reçu, le Membre aura la possibilité de demander 
des clarifications au Secrétariat et de proposer des modifications, de la manière indiquée à la 
section  2 de la présente procédure.  
Membres établissant leur prop re transposition  
7. Les Membres qui entreprennent d'établir leur propre transposition actualiseront tous les codes et 
désignations du tarif qui changeront à la suite de l'introduction de la nomenclature du SH2022, y 
compris ceux qui correspondent à des con tingents tarifaires et à des subventions à l'exportation, s'il 
y a lieu. En accomplissant ce travail, ils se conformeront aux procédures techniques décrites dans 
l'annexe  2 de la présente décision. Ces Membres sont censés présenter leurs projets de fichier s 
SH2022 au Secrétariat pour examen et mise en forme finale au plus tard à la date prévue à cet effet 
au paragraphe  2. La date de réception sera appelée ci -après la "première date du fichier établi par 
le Membre".  
2  EXAMEN DES PROJETS DE FICHIERS SH2022 ET D ISTRIBUTION POUR EXAMEN 
MULTILATÉRAL  
8. Les Membres pour qui le Secrétariat a établi un projet de fichier SH2022 sont censés examiner 
leur fichier et adresser au Secrétariat une communication écrite soit pour approuver le fichier (cas  1), 
soit pour formule r des observations spécifiques concernant sa teneur (cas  2). Ces communications 
devraient parvenir au Secrétariat au plus tard 60 jours à compter de la "première date" du fichier 
établi par le Secrétariat.  
9. Le Secrétariat examinera les projets de fichiers SH2022 établis par les Membres conformément 
au paragraphe 7 avant leur distribution pour examen multilatéral. S'il n'a aucune observation à faire 
concernant le fichier, celui -ci sera alors distribué pour examen multilatéral (cas 1). S'il a des 
observations à faire (cas 2), celles -ci seront alors communiquées au Membre concerné au plus tard 
60 jours à compter de la "première date" du fichier établi par le Membre.  
10. Dans le cas 1, le Secrétariat distribuera le projet de fichier SH2022 pour examen m ultilatéral 
avec une note liminaire indiquant qu'il a été approuvé par le Membre.  
11. Dans le cas 2, tant le Membre concerné que le Secrétariat s'efforceront d'arriver à une position 
commune sur la (les) question(s) soulevée(s), et reporteront toute modifi cation apportée en 
conséquence dans le projet de fichier SH2022, en vue de sa distribution pour examen multilatéral 
au plus tard 90 jours à compter de la "première date" pertinente. À cet égard,  
a) lorsqu'une position commune est arrêtée et qu'aucune modif ication n'est nécessaire, le 
Secrétariat distribuera le projet de fichier SH2022 original pour examen multilatéral 
avec une note liminaire indiquant que ce fichier a été approuvé par le Membre;  WT/BISD/2021  
- 11 - 
  b) lorsqu'une position commune est arrêtée et qu'il est nécess aire d'apporter des 
modifications au projet de fichier SH2022, le Secrétariat élaborera un fichier révisé et 
le distribuera pour examen multilatéral avec une note liminaire indiquant que ce fichier 
a été approuvé par le Membre;  
c) lorsqu'une position commu ne n'est pas arrêtée, le Secrétariat élaborera un projet révisé 
de fichier SH2022 incluant les modifications spécifiques proposées par le Membre et 
distribuera ce fichier pour examen multilatéral. Le fichier révisé comportera une note 
liminaire indiquant q u'il a été approuvé par le Membre, et contiendra également les 
observations du Secrétariat concernant le fichier.  
 
12. Si le Secrétariat n'a pas reçu de réponse du Membre concerné dans les 90 jours à compter de la 
"première date" pertinente, le projet de f ichier SH2022 sera distribué pour examen multilatéral avec 
une note liminaire indiquant que le Membre concerné n'a ni formulé d'observations ni approuvé le 
fichier.  
3  PROCESSUS D'EXAMEN MULTILATÉRAL  
13. Un examen multilatéral des projets de fichiers SH2022 d istribués conformément à la section  2 
de la présente procédure aura lieu dans le cadre de sessions informelles spécifiques du Comité de 
l'accès aux marchés, qui seront organisées par le Secrétariat selon les besoins. Le Secrétariat 
enregistrera ces fichier s trois ou quatre fois par an dans le logiciel d'analyse tarifaire en ligne (TAO)4, 
et cela à des dates qui devraient se situer au moins six semaines avant les sessions informelles 
prévues à cet effet. Les Membres en seront avisés par une communication du  Secrétariat.  
14. Les modifications convenues aux sessions d'examen multilatéral seront incorporées par le 
Secrétariat dans une version révisée du fichier, qui sera ensuite de nouveau soumise à un examen 
multilatéral, conformément au paragraphe 13. Au cas où un Membre aura une question ou une 
observation à formuler au sujet du projet de fichier SH2022 d'un autre Membre, mais ne sera pas 
en mesure d'assister à la réunion à laquelle ces modifications doivent être examinées, il pourra 
demander au Président de transmettre ces questions/observations à l'autre Membre au moment de 
l'examen multilatéral.  
15. Lorsque la portée d'une concession est modifiée par suite de la transposition d'une façon qui 
porte atteinte à sa valeur, le Membre concerné5 engagera des cons ultations et renégociations 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994. L'état d'avancement des discussions et 
consultations entre Membres, y compris les renégociations au titre de l'article XXVIII, devrait être 
notifié aux autres Membres aux sessions  multilatérales afin d'assurer une pleine transparence.  
4  CERTIFICATION DES MODIFICATIONS DU SH2022  
16. Lorsqu'il ne restera aucune objection concernant un projet de fichier SH2022 à une session 
d'examen multilatéral, ce fichier sera alors considéré comme approuvé par le Comité de l'accès aux 
marchés. Il sera présenté pour certification conformément au paragraphe 1 8 ci-après , à l'exception 
de tout projet de fichier SH2022 distribué conformément au paragraphe 12, dans le cas où le Membre 
concerné n'a e ncore ni formulé d'observations ni approuvé le fichier. Les fichiers dans ce cas seront 
aussi présentés pour certification conformément au paragraphe 1 8 ci-après , à moins que le Membre 
concerné ne communique par écrit au Secrétariat une réserve dans un dél ai d'un mois à compter de 
la date d'approbation de son projet de fichier SH2022 à la session d'examen multilatéral.  
17. Les Membres qui auront formulé une telle réserve fourniront également par écrit au Secrétariat 
des détails sur les raisons spécifiques d e cette réserve dans les deux mois suivant la date de leur 
communication initiale contenant leur réserve. Si ces raisons spécifiques ne sont pas communiquées 
dans le délai imparti, la certification de leur fichier SH2022 aura lieu ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe  18 ci-après . Si des modifications sont introduites dans le fichier SH2022, le processus 
d'examen multilatéral décrit dans la section 3 reprendra pour ce fichier.  
 
4 https://tao.wto.org . 
5 Dans les cas où une demande de renégociation ou de consultation aura été présentée au titre de 
l'article  XXVIII du GATT de 1994, les procédures concernant les négociations au titre de l'article  XXVIII 
(IBDD,  S27/26) s'appliqueront.  WT/BISD/2021  
- 12 - 
  18. Le Secrétariat établira une version préliminaire sur papier des modifications t elles qu'elles 
figurent dans le fichier SH2022 approuvé, qui sera distribuée conformément à la Décision  de 1980 
sur les procédures de modification et de rectification des listes de concessions tarifaires (L/4962).  
5  RAPPORT PÉRIODIQUE DU SECRÉTARIAT  
19. Le S ecrétariat établira un rapport périodique sur l'état des travaux, qui comprendra, dans la 
mesure du possible, les renseignements suivants: i)  une liste des Membres qui établiront leur propre 
projet de fichier SH2022; ii)  une liste des projets de fichiers S H2022 qui restent à élaborer par le 
Secrétariat; iii)  les projets de fichiers SH2022 qui ont été achevés par le Secrétariat et la date à 
laquelle ils ont été envoyés aux Membres; iv)  les projets de fichiers SH2022 distribués pour examen 
multilatéral, y com pris une indication de toute note explicative pertinente; v)  les progrès réalisés au 
sujet de chaque projet de fichier SH2022, y compris les Membres ayant formulé des réserves, les 
lignes tarifaires faisant l'objet de réserves et un résumé des motifs des r éserves; vi)  les projets de 
fichiers SH2022 qui ont été approuvés dans le cadre de l'examen multilatéral et la date de leur 
distribution, conformément aux procédures adoptées en 1980; vii)  les modifications suivant le 
SH2022 approuvées qui ont été certifié es. 
  WT/BISD/2021  
- 13 - 
  ANNEXE 1  
PROJET DE FICHIER SH2022  
1. Le projet de fichier SH2022 couvrira toutes les lignes tarifaires relevant des positions pour 
lesquelles des modifications ont été introduites suivant la nomenclature du SH, ainsi que toutes les 
tables de concordance correspondantes avec les concessions  et les engagements suivant la 
nomenclature du SH2017. Le Secrétariat et les Membres qui entreprennent d'établir leur propre 
transposition sont censés fournir – dans un fichier distinct qui ne fera pas l'objet d'un examen 
multilatéral – un projet de fichie r LTC complet suivant la nomenclature du SH2022. Ce fichier 
additionnel facilitera l'établissement d'une version actualisée de la base de données LTC lorsque les 
procédures de transposition seront achevées et certifiées.  
 
2. Le projet de fichier SH2022 con tiendra, pour chaque ligne tarifaire consolidée, les éléments 
d'information suivants, entre autres:  
 
• code de la ligne tarifaire dans la nomenclature du SH2022 (y compris les suffixes ou 
positions ex) ; 
• désignation du produit ; 
• droit de base (si le droit cons olidé final n'est pas entièrement appliqué à la date de la 
transposition) ; 
• droit consolidé final ; 
• autres droits et impositions ; 
• sauvegarde spéciale ; 
• instrument juridique (contenant la concession actuelle et la concession précédente) ; 
• DNP (actuel et précéde nt si disponibles dans la base de données LTC) ; 
• période de mise en œuvre (si le droit consolidé final n'est pas entièrement appliqué à 
la date de transposition) ; 
• indicateur de certification . 
 
3. D'autres tableaux contenant les autres concessions et engagements pertinents qui pourraient être 
affectés par la transposition du SH2022 (s'agissant, par exemple, des contingents tarifaires et des 
subventions à l'exportation de produits agricoles; de sections spéciales de l'ATI, de l'élargissement 
de l'ATI et  de l'accord sur les produits pharmaceutiques; etc.) seront aussi inclus.  
 
4. Les Membres qui entreprennent d'établir leur propre transposition présenteront tous les 
renseignements susmentionnés sous forme électronique et suivront le mode de présentation q ui 
sera distribué par le Secrétariat, conformément au paragraphe 1 de la présente décision.  
  WT/BISD/2021  
- 14 - 
  ANNEXE 2  
NOTE TECHNIQUE SUR LA PROCÉDURE DE TRANSPOSITION  
1. La note qui suit décrit les procédures techniques pertinentes, qui seront appliquées pour 
l'élaboration des projets de fichiers SH2022.  
 
Éléments de concession  
2. La base de données LTC contient non seulement des concessions tarifaires, mais aussi un certain 
nombre d'autres engagements. Quelques -uns d'entre eux sont exprimés au niveau de la lig ne 
tarifaire dans les différentes parties et sections des listes, mais certains ne le sont pas. De ce fait, 
les éléments actuellement inclus dans la base de données LTC ne sont pas tous nécessaires aux fins 
de la transposition dans le SH2022. Il est donc s uggéré de ne conserver dans le projet de fichier 
SH2022 que les éléments qui sont nécessaires à cette fin (voir l'annexe 1).  
 
Questions de procédure  
3. Toutes les lignes tarifaires affectées seront converties dans la nomenclature du SH2022 et seront 
claire ment signalées. Les codes et désignations détaillés de la ligne tarifaire devront peut -être être 
ajustés dans certains cas (ainsi dans l'exemple 1, tableau 3b) afin d'établir une liste valable et 
cohérente. La transposition de toute ligne tarifaire appelan t des modifications manuelles sera aussi 
clairement signalée afin que les Membres puissent les vérifier et les approuver.  
 
Questions de méthode  
4. Chaque nouvelle sous -position/ligne tarifaire suivant le SH2022 découlera d'une ou plusieurs 
lignes tarifaire s suivant le SH2017 ou parties de ces lignes. Si une sous -position/ligne tarifaire 
suivant le SH2022 correspond à deux lignes tarifaires suivant le SH2017 ou plus et si, pour ces 
lignes, le niveau ou le contenu de la concession est le même (par exemple mêm es droits consolidés, 
DNP, etc.), les éléments de concession originels peuvent être regroupés dans une nouvelle 
concession au niveau de la nouvelle sous -position/ligne tarifaire suivant le SH2022. Si les 
concessions correspondant aux lignes tarifaires orig inelles suivant le SH2017 sont différentes, les 
éléments de concession des nouvelles sous -positions/lignes tarifaires suivant le SH2022 devraient 
le faire apparaître. En pareil cas, la sous -position/ligne tarifaire suivant le SH2022 devrait 
normalement êtr e fractionnée à un niveau plus détaillé de manière à ce que le projet de 
fichier  SH2022 corresponde exactement au même niveau de concessions que la base LTC suivant le 
SH2017.  
 
5. Dans le cas où on n'a pas pu éviter de regrouper des lignes tarifaires ou pa rties de lignes tarifaires 
pour différentes concessions, quatre méthodes peuvent être utilisées pour arriver au nouveau droit 
conformément aux procédures de 1983 concernant une méthode pour l'alignement des listes de 
concessions sur le système harmonisé (S H).1 Ces méthodes sont les suivantes: 1)  application à 
l'ensemble de la nouvelle ligne tarifaire du plus bas des taux auxquels était soumise la ligne tarifaire 
antérieure, 2)  application du taux auquel était antérieurement soumise la ligne tarifaire const ituant 
la majeure partie des échanges, 3) application à la nouvelle ligne du taux de droit moyen pondéré 
en fonction des échanges, ou 4) application de la moyenne arithmétique des taux de droits 
antérieurs, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec u ne précision suffisante la ventilation des 
échanges. Dans le cadre de la transposition du SH2017, le Secrétariat a suggéré d'utiliser le taux de 
droit le plus fréquent (c'est -à-dire le mode) pour les cas particuliers.2 Si l'une quelconque des 
méthodes sus mentionnées est utilisée, l'option retenue sera spécifiée au niveau de la ligne tarifaire. 
Le choix de la méthode sera aussi expliqué, sauf dans les cas où la première option est retenue 
(c'est -à-dire celle du droit le plus faible). Si les options 2) ou 3)  sont retenues, le Membre concerné 
fournira aussi les données d'importation nécessaires (les trois dernières années pour lesquelles des 
chiffres sont disponibles). L'incidence d'une combinaison de lignes tarifaires sur d'autres éléments 
des concessions, te ls que les droits de négociateur primitif, les autres droits et impositions et la 
clause de sauvegarde spéciale, seront aussi pris en compte par les Membres lorsqu'il s'agira 
 
1 Décision du 12  juillet 1983, IBDD, S30/17.  
2 C'était le cas par exemple de la position 0302.99 du SH2017. Voir la section 5.3, Simplification b.1 du 
SH2017, notes sur la méthode adoptée par le Comité de l'accès aux marchés le 10 avril 2019 (G/MA/366).  WT/BISD/2021  
- 15 - 
  d'évaluer s'il a été porté atteinte à la valeur de la concession et s'il est néce ssaire de procéder aux 
négociations prévues à l'article XXVIII du GATT (voir le paragraphe 15 ci -dessus).  
 
6. L'exemple 2 montre que le "regroupement" de lignes tarifaires en sous -positions à six chiffres du 
SH simplifie considérablement la structure tarif aire et le travail requis. Cette opération nécessite 
moins d'interventions manuelles et serait donc probablement moins sujette à controverse. De même, 
si le plus grand nombre possible de concessions sont définies au niveau des sous -positions du SH à 
six ch iffres, il sera plus facile de transposer la nouvelle liste dans toute nouvelle liste d'application 
nationale fondée sur la nomenclature du SH2017.3 
 
Documents de référence  
7. La transposition sera fondée sur les renseignements communiqués par l'Organisat ion mondiale 
des douanes, qui figurent dans les documents G/MA/W/163, G/MA/W/163/Add.1 et G/MA/W/164 de 
l'OMC. Une table de concordance détaillée entre la nomenclature du SH2017 et celle du SH2022 sera 
établie par le Secrétariat sur la base de ces document s. 
 
Exemple 1: Fractionnement  
 
8. La sous -position 1510.00 du SH2017 est scindée en deux sous -positions dans le SH2022 afin 
d'identifier séparément dans le Système harmonisé certaines catégories de produits présentant un 
volume d'échanges considérable et d 'aligner leurs désignations sur les définitions énoncées dans la 
norme commerciale du Conseil oléicole international applicable aux huiles d'olive et aux huiles de 
grignons d'olive:  
         Tableau 1.a SH2017       Tableau 1.b SH2022  
Code du SH  Désignation du produit   Code du SH  Désignation du produit  
1510.00  Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais 
non chimiquement modifiées et 
mélanges de ces huiles ou 
fractions avec des huiles ou 
fractions du n°  15.09.   1510 Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à 
partir d'olives, même raffinées, 
mais non chimiquement 
modifiées et mélanges de ces 
huiles ou fractions avec des 
huiles ou fractions du n°  15.09.  
   1510.10  - Huile de grignons d'olive 
brute  
   1510.90  - Autres  
 
9. Dans la base de données LTC, un Membre a fractionné la sous -position  1510.00 du SH2017 en 
quatre lignes tarifaires nationales:  
Tableau 2 Base de données LTC suivant le SH2017  
N° de code de 
la LT  Désignation du produit  Droit 
consolidé  
1510.00  Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, 
même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces 
huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du n°  15.09.   
1510.0010  Huile de grignons d'olive brute, destinée à la vente au détail  10 
1510.0020  Huile de grignons d'olive brute, autre  20 
1510.0030  Huile raffinée  30 
1510.0090  Autres  30 
 
10. Si la conversion est effectuée au moyen d'un logiciel, elle produirait huit lignes tarifaires possibles 
suivant le SH2022. Or les huit nouvelles lignes tarifaires nationales ne sont pas toutes appropriées 
si l'on tient compte de la désignation des produits. Par exemple, la ligne tarifaire nationale 
"1510.0030 – Huile raffinée" suivant le SH2017 ne peut pas être conservée sous la sous -position 
"1510.10 – Huile de grignons d'olive brute" suivant le SH2022 et devrait rester uniquement sous la 
sous-position "1510.90 – Autres". De la même manière, la ligne tarifaire nationale "1510.0010 – 
Huile de grignons d'olive brute destinée à la vente au détail" suivant le SH2017 ne peut rester que 
sous la sous -position "1510.10 – Huile de grignons d'olive brute" suivant le SH2022. On vérifiera 
donc manuellement chaque ligne tarifaire produite par logiciel afin de déterminer si elle restera 
 
3 Cela n'empêcherait pas que les concessions définies uniquement au niveau des sous -positions puissent 
être fractionnées de nouveau jusqu'au niveau de la ligne tarifaire par le Membre concerné.  WT/BISD/2021  
- 16 - 
  classée sous la  nouvelle sous -position du SH2022 correspondante. Dans cet exemple, le tableau 3 
montre les lignes tarifaires qui sont conservées sous chaque sous -position du SH2022 et leurs lignes 
tarifaires correspondantes suivant le SH2017.  
 
Tableau 3.a Base de données  LTC  Tableau 3.b Base de données  
suivant le SH2017  LTC suivant le SH2022  
Code du SH  Désignation du produit   Code du SH  Désignation du produit  
1510.00  Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées et 
mélanges de ces huiles ou fractions 
avec des huiles ou fractions 
du n° 15.09.   1510 Autres huiles et leurs fractions, 
obtenues exclusivement à partir 
d'olives, même raffinées, mais 
non chimiquement modifiées et 
mélanges de ces huiles ou 
fractions avec des huiles ou 
fractions du n°  15.09.  
1510.0010  Huile de grignons d'olive brute, 
destinée à la vente au détail   1510.10  - Huile de grignons d'olive brute  
1510.0020  Huile de grignons d'olive brute, autre   1510.1010  - – destinée à la vente au détail  
1510.0030  Huile raffinée   1510.1090  - – Autres  
1510.0090  Autres   1510.9000  - Autres  
 
11. Une table de concordance entre les nomenclatures du SH2017 et du SH2022 au niveau de la 
ligne tarifaire se présenterait comme suit:  
 
Tableau 4.a Concordance entre le SH2017  Tableau 4.b Concordance entre le SH2022  
                       et le SH2022                         et le SH2017  
SH2017  ex Droit 
consolidé 
SH2017  SH2022  ex Droit 
consolidé 
SH2022   
SH2022  ex Droit 
consolidé 
SH2022  SH2017  ex Droit 
consolidé 
SH2017  
1510.0010   10 1510.1010   10  1510.1010   10 1510.0010   10 
1510.0020   20 1510.1090   20  1510.1090   20 1510.0020   20 
1510.0030   30 1510.9000  X 30  1510.9000  X 30 1510.0030   30 
1510.0090   30 1510.9000  X 30  1510.9000  X 30 1510.0090   30 
 
Exemple 2: Fusionnement  
 
12. Deux sous -positions du SH2017 (9114.10 et 9114.90) sont fusionnées en une nouvelle 
sous-position du SH2022:  
     Tableau 5.a SH2017       Tableau 5.b SH2022  
Code du SH  Désignation du produit   Code du SH  Désignation du produit  
9114 Autres fournitures d'horlogerie.   9114 Autres fournitures d'horlogerie.  
9114.10  - Ressorts, y  compris les spiraux     
9114.30  - Cadrans   9114.30  - Cadrans  
9114.40  - Platines et ponts   9114.40  - Platines et ponts  
9114.90  - Autres   9114.90  - Autres  
 
13. Dans la base de données LTC, un Membre a quatre lignes tarifaires correspondant aux 
deux sous-positions:  
Tableau 6 Base de données LTC suivant le SH2017  
N° de code de la LT  Désignation du produit  Droit consolidé  
9114 Autres fournitures d'horlogerie.   
9114.10  - Ressorts, y  compris les spiraux   
9114.1010  - – Ressorts spiraux  10 
9114.1090  - – Autres  10 
9114.3000  - Cadrans  10 
9114.4000  - Platines et ponts  10 
9114.90  - Autres   
9114.9010  - – Parties d'horloges  10 
9114.9090  - – Autres  10 
 WT/BISD/2021  
- 17 - 
  14. Remplaçons les six premiers chiffres des lignes tarifaires suivant le SH2017 par les codes des 
nouvelles sous -positions du SH2022:  
Tableau 7.a SH2017         Tableau 7.b SH2022  
N° de code de 
la LT   N° de code 
de la LT  Désignation du produit  
9114.1010  Remplacement des 6 premiers  
chiffres par 9614.90  9114.9010  - – Ressorts spiraux  
9114.1090   9114.9090  - – Autres  
9114.9010  9114.9010  - – Parties d'horloges  
9114.9090  9114.9090  - – Autres  
 
15. Si les mêmes droits (et les mêmes autres éléments de concession) sont appliqués à toutes les 
lignes tarifaires nationales relevant d'une sous -position à six chiffres du SH, ces lignes pourraient 
être regroupées au niveau de la sous -position à six chiffres du SH et l'exercice de transposition sera 
considérablement simplifié, ainsi qu'il est indiqué ci -dessous. D'après le tableau 6, tou tes les lignes 
tarifaires suivant le SH2017 sont assorties d'un droit de 10%. Les nouvelles lignes tarifaires suivant 
le SH2022 pourraient donc être regroupées en une seule ligne tarifaire 9114.9000 assortie d'un droit 
consolidé de 10%.  
Tableau 8.a SH2017 avant le  regroupement         Tableau 8.b SH2017 après le  
                 regroupement  
N° de code 
de la LT  Désignation du 
produit  Droit 
consolidé   N° de code 
de la LT  Désignation du 
produit  Droit 
consolidé  
9114.1010  - – Ressorts spiraux  10  9114.9000  - Autres  10 
9114.1090  - – Autres  10   
9114.9010  - – Parties d'horloges  10   
9114.9090  - – Autres  10   
 
16. Une table de concordance entre les nomenclatures du SH2017 et du SH2022 au niveau de la 
ligne tarifaire devra se présenter comme suit:  
Tableau 9.a Concordance entre le SH2017   Tableau 9.b Concordance entre le  
                      et le SH2022       SH2022  et le SH2017  
SH2017  ex Droit 
consolidé 
SH2017  SH2022  ex Droit 
consolidé 
SH2022   SH2022  ex Droit 
consolidé 
SH2022  SH2017  ex Droit 
consolidé 
SH2017  
9114.1010   10 9114.9000  x 10  9114.9000  x 10 9114.1010   10 
9114.1090   10 9114.9000  x 10  9114.9000  x 10 9114.1090   10 
9114.9010   10 9114.9000  x 10  9114.9000  x 10 9114.9010   10 
9114.9090   10 9114.9000  x 10  9114.9000  x 10 9114.9090   10 
 
 
_______________  WT/BISD/2021  
- 18 - 
  CONSEIL DES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE  
DE L'ARTICLE  66:1 POUR LES PAYS LES  
MOINS AVANCÉS MEMBRES  
 
DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC DU 29 JUIN  2021 
(IP/C/88 ) 
Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le 
"Conseil des ADPIC"),  
Eu égard  à la période de transition pour les pays les moins avancés Membres prévue au 
paragraphe 1 de l'article  66 de l'Accord sur les ADPIC (l'"A ccord"),  
Rappelant que cette période de transition a été prorogée en vertu de la Décision du Conseil 
des ADPIC du 11  juin 2013 (IP/C/64) jusqu'au 1er juillet  2021,  
Eu égard à la demande présentée par les pays les moins avancés Membres, datée du 
1er octobre  2020, en vue d'une nouvelle prorogation de cette période de transition, qui figure dans 
le document IP/C/W/668,  
Reconnaissant les besoins et impératifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, les 
contraintes économiques, financières et administrative s auxquelles ils continuent de se heurter, et 
le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable,  notamment en 
raison des incidences sociales et économiques à long terme de la pandémie de COVID -19 sur les 
pays les moins avancés Membres , 
Reconnaissant que les pays les moins avancés Membres ont encore besoin d'une coopération 
technique et financière pour leur permettre de réaliser les objectifs culturels, sociaux et 
technologiques et autres objectifs de développement des sy stèmes de propriété intellectuelle,  
Décide ce qui suit:  
1. Les pays les moins avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de 
l'Accord, autres que les articles 3, 4 et 5, jusqu'au 1er juillet  2034, ou jusqu'à la date à laquelle ils 
cessero nt de faire partie des pays les moins avancés Membres, la date la plus rapprochée étant 
retenue . 
2. Reconnaissant les progrès que les pays les moins avancés Membres ont déjà accomplis dans 
la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, y compris en application d u paragraphe 5 du 
document  IP/C/40, les pays les moins avancés Membres se disent déterminés à préserver les 
progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et à poursuivre sur cette voie. 
Rien dans la présente décision n'empêchera les pay s les moins avancés Membres de faire pleinement 
usage des flexibilités prévues par l'Accord pour répondre à leurs besoins, s'agissant notamment de 
créer une base technologique solide et viable et de surmonter leurs contraintes de capacité, en 
s'appuyant, e ntre autres choses, sur la mise en œuvre de l'article  66:2 par les pays développés 
Membres.  
3. La présente décision est sans préjudice de la Décision du Conseil des ADPIC du 
6 novembre  2015 intitulée "Prorogation de la période de transition prévue à l'article  66:1 de l'Accord 
sur les ADPIC en faveur des pays les moins avancés Membres pour certaines obligations en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques" (IP/C/73), ni du droit des pays les moins avancés Membres 
de demander de nouvelles prorogations de la p ériode prévue au paragraphe 1 de l'article  66 de 
l'Accord.  
_______________  WT/BISD/2021  
- 19 - 
  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
APPENDICE I DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(WT/DSB/8 2 – GPA/154 ) 
La lettre ci -après, datée du 10 février  2021 et  adressée par le Président du Comité des marchés 
publics au Président de l'Organe de  règlement des différends, est distribuée aux Membres pour 
information.  
 
_______________  
 
 
Comme vous le savez, l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord), qui porte sur les accords visés par le Mémorandum d' accord, mentionne, 
au point C (" Accords commerciaux plurilatéraux "), l'"Accord sur les marchés publics ". 
 
En tant que Président du Comité des marchés publics de l'OMC, j'ai le plaisir d'informer l'Organe de 
règlement des différends que, le 1er janvier 2021, l'Accord sur les marchés publics  (AMP)  fait à 
Marrakech le 15 avril 1994  (AMP de 1994) a été remplacé par l'Accord sur les marchés publics 
amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 
30 ma rs 2012 ("Accord amendé") .1 En effet, à cette date, l'Accord amendé est entré en vigueur pour 
la Suisse (dernière partie à l'AMP de 1994 à avoir accepté l'Accord amendé).  
 
En conséquence, l'"Accord sur les marchés publics" mentionné à l'Appendice 1  C) du Mémorandum 
d'accord est désormais l'Accord amendé pour toutes les parties à l'AMP.  
 
Je saisis aussi cette occasion pour rappeler que, conformément à l'Appendice 2 du Mémorandum 
d'accord, le Comité des marchés publics a notifié à l'ORD les "r ègles ou procéd ures spéciales ou 
additionnelles " (article 1:2 du Mémorandum d'accord)  contenues  dans l'Accord amendé dans une 
lettre du Président datée du 24 novembre 2015 ( WT/DSB/68  et GPA/135 ). 
 
_______________  
 
 
 
1 Le paragraphe introductif du Protocole de 2012 dispose que "[l]e Préambule, les artic les Ier à XXIV et 
les Appendices de l'Accord [sur les marchés publics] de 1994 seront supprimés et remplacés par les 
dispositions énoncées dans l'Annexe ci -jointe ". WT/BISD/2021  
- 20 - 
  FIN DE LA PÉRIODE DE TRANSITION ENTRE LE ROYAUME -UNI ET L'UE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
ET LE ROYAU ME-UNI 
(WT/REG/GEN/N/10 ) 
La communication conjointe ci -après, datée du 25 février 2021, est distrib uée à la demande 
des délégations de l'Union européenne et du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le 24 décembre 2020, l'Union européenne et le Royaume -Uni ont conclu l'Accord de commerce 
et de coopération UE -Royaume -Uni ("l'Accord") instituant une zone de libr e-échange entre 
l'Union  européenne et le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande du Nord, qui remplace 
l'arrangement commercial précédent à partir du 1er janvier  2021. L' Accord a été notifié 
conjointement au Comité des accords commerciaux régionaux dan s les documents WT/REG447/N/1 
et S/C/N/1041.  
 
Les relations commerciales antérieures entre le Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d'Irlande 
du Nord ("le Royaume -Uni") et les (autres) États membres de l'Union européenne ("l'UE") étaient 
régies par des arrange ments couverts par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 
le Traité sur l'Union européenne (WT/REG/39). Le Royaume -Uni n'est plus membre de l'UE depuis 
le 1er février  2020 (à minuit, heure d'Europe centrale) conformément aux termes de l' Accord de 
retrait conclu entre le Royaume -Uni et l'UE le 17 octobre 2019. L' Accord de retrait établissait une 
période de transition entre le Royaume -Uni et l'UE, qui est venue à terme le 31 décembre 2020.  
 
À la fin de la période de transition, les accords commerciaux de l'Union européenne avec les 
Membres de l'OMC, tels que notifiés précédemment au Comité des accords commerciaux régionaux, 
ainsi qu'avec les non -Membres de l'OMC, ont également cessé de s'appliquer au Royaume -Uni. En 
conséquence, et c ompte tenu de nos obligations dans le cadre du Mécanisme pour la transparence 
des accords commerciaux régionaux, la liste de ces accords et les références pertinentes des séries 
de documents de l'OMC sont indiquées à l'annexe 1.¶ 
 
_______________  
 
 
¶ L'annexe 1 n 'est pas reproduite.  WT/BISD/2021  
- 21 - 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
(WT/GC/226 ) 
La communication ci -après, datée du 31  décembre  2020, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1  Comme les Membres s'en souviendront, le Royaume -Uni est un membre fondateur du GATT de 
1947, et il est un Membre originel de l'OMC, à titre individuel . Comme il est indiqué dans le 
document  WT/GC/206, il a cessé d'être un État membre de l'Union européenne le 31  janvier  2020 à 
23 heures GMT. À cette date, le Royaume -Uni et l'Union européenne sont entrés dans une période 
de transition d'une durée limitée (la "période de transition"). La période de transition prendra fin le 
31 décembre  2020 à 23 heures GMT.  
1.2  Afin d'aider les Membres à poursuivre leur dialogue avec le Royaume -Uni, la présente note 
expose certaines des répercussions que la fin de la période de transition entraînera pour le 
Royaume -Uni à l'OMC.  
2  LISTES ET ACCORDS  
2.1  Pendant la durée de l'adhésion du Royaume -Uni à l'Union européenne et pendant la durée de la 
période d e transition, les concessions et engagements du Royaume -Uni concernant les 
marchandises, ainsi que ses concessions et engagements spécifiques concernant les services, étaient 
contenus dans la Liste de concessions et d'engagements concernant les marchandise s, ainsi que 
dans la Liste de concessions et d'engagements spécifiques concernant les services, de l'Union 
européenne.  
MARCHANDISES  
2.2  Le 24  juillet  2018, le projet de liste du Royaume -Uni énonçant ses concessions et engagements 
concernant les marchandises, L iste XIX – Royaume -Uni, a été distribué à des fins de certification 
sous la cote G/MA/TAR/RS/570 conformément aux Procédures de modification et de rectification des 
listes de concessions tarifaires.1 Des addenda postérieurs à cette liste ont été distribués le 
28 mai 2020 sous la cote G/MA/TAR/RS/570/Add.1 et le 16  décembre  2020 sous la 
cote G/MA/TAR/RS/570/Add.2 ( constituant conjointement  la Liste XIX). Les Membres se 
souviendront également, en vertu de la lettre conjointe des Représentants permanents du 
Royaume -Uni et de l'Union européenne datée du 11  octobre  2017, de la répartition des engagements 
existants de l'Union européenne en matière de contingents tarifaires. La Liste XIX énonce ces 
engagement s en matière de répartition des contingents tarifaires pour le Royaume -Uni. 
2.3  Dans le document G/MA/TAR/RS/570, le Royaume -Uni s'est engagé à informer les Membres de 
la date d'application de la Liste XIX. Il notifie par la présente que, après la fin de la pé riode de 
transition, il observera pleinement, avec effet au 31  décembre  2020 à 23 heures GMT, l'ensemble 
des concessions et engagements inscrits dans la Liste XIX. Cela inclut, conformément à 
l'article  XXVIII:3 et 5 du GATT de 1994, la modification de ses engagements en matière de 
contingents tarifaires tels qu'ils figurent dans la Liste XIX.  
2.4  La fin de la période de transition a rendu nécessaire et inévitable l'approche suivie actuellement 
par le Royaume -Uni. Les concessions et engagements actuellement insc rits dans la Liste XIX seront 
pleinement respectés, nonobstant la certification en cours et sous réserve de tous ajustements et 
corrections techniques appropriés, y compris ceux qui seront apportés aux contingents tarifaires 
après l'achèvement des négociat ions et consultations engagées par le biais de la communication  
G/SECRET/44 au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  
 
1 Décision du 26 mars 1980, document L/4962.  WT/BISD/2021  
- 22 - 
  2.5  Entre septembre  2019 et décembre  2020, le Royaume -Uni a engagé cinq séries de négociations 
et consultations avec les Membres concernés  au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. Certaines 
de ces négociations et consultations ont abouti à un accord ou se trouvent à un stade avancé de 
discussion. Le Royaume -Uni assure aux Membres qu'il reste pleinement résolu à mener les 
négociations et  consultations à bonne fin, et il considère que ses partenaires de négociation 
partagent cette intention. Aucun élément de la présente communication ne saurait avoir pour effet 
d'entraver le déroulement de ces discussions ou d'en empêcher le bon aboutissem ent, et le 
Royaume -Uni reconnaît les mécanismes pratiques dont disposent les Membres de l'OMC pour 
proroger les délais envisagés en vertu de l'article XXVIII:3, si cela s'avère nécessaire.  
2.6  Le Royaume -Uni fournira des renseignements actualisés aux Membres a près l'achèvement des 
négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  
SERVICES  
2.7  Le 3 décembre  2018, la Liste de concessions et d'engagements spécifiques du Royaume -Uni 
concernant les services et sa liste d'exemptions des obligations énoncées à l' article II de l'AGCS 
(NPF) ont été distribuées à des fins de certification sous les cotes S/C/W/380 et S/C/W/381, 
conformément aux procédures pertinentes.2 Le délai pour la présentation d'objections concernant la 
certification de cette liste et de la List e d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS 
(NPF) est arrivé à expiration le 17  janvier  2019. Le Royaume -Uni poursuit les consultations avec un 
Membre dans le cadre de ces procédures. À compter de la fin de la période de transition, le  
Royaume -Uni respectera pleinement la liste de concessions et d'engagements spécifiques figurant 
dans le document S/C/W/380 (corrigé par le document S/C/W/380/Corr.1) et les exemptions de 
l'article II (NPF) énoncées dans le document S/C/W/381, en attendant  l'achèvement des procédures 
figurant dans les documents S/L/84 et S/L/106, respectivement. Il communiquera des 
renseignements actualisés aux Membres une fois ces procédures achevées.  
ACCORDS  
2.8  Il existe également un petit nombre d'accords, négociés depuis l a conclusion de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, auxquels le Royaume -Uni a participé en 
tant qu'État membre de l'Union européenne, mais sans en être partie à titre individuel. À la date 
d'expiration de la période de tra nsition, le Royaume -Uni a pris les mesures appropriées, lorsque cela 
était nécessaire, pour accéder à ces accords ou pour confirmer le maintien de son acceptation de 
ces accords et la poursuite de leur mise en œuvre, comme il est indiqué ci -après.  
2.9  En ce qu i concerne l'Accord sur les marchés publics (l'"AMP"), le Royaume -Uni a déposé son 
instrument d'accession le 2  décembre  2020 (WT/Let/1498), de façon à ce que l'AMP entre en vigueur 
le 1er janvier  2021 pour le Royaume -Uni à titre individuel (WT/Let/1503).  
2.10  En ce qui concerne le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (l'"amendement 
de l'Accord sur les ADPIC"), le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech (l'"Accord 
sur la facilitation des échanges"), et le Protocole de 2015 modifian t l'Accord relatif au commerce des 
aéronefs civils, le Royaume -Uni a déposé des instruments concernant le maintien de son acceptation 
assurant que, à compter du 1er janvier  2021, il continuera de participer à titre individuel à ces 
accords ( WT/Let/1500 , WT/Let/1501 , WT/Let/1502 ). 
2.11  En ce qui concerne la Déclaration ministérielle de 1996 sur le commerce des produits des 
technologies de l'information (l'"ATI de 1996"), la Déclaration ministérielle de 2015 sur l'expansion 
du commerce des produits des technologies de l'information (l'"élargissement de l'ATI" de 2015) et 
l'Accord sur le commerce des produits pharmaceutiques (l'"Accord sur les produits 
pharmaceutiques"), le Royaume -Uni a écrit au Directeur général de l'OMC pour confirmer le maintien 
de sa  participation à ces accords à titre individuel (G/IT/W/52 et G/MA/W/166 ). Par conséquent, les 
 
2 Le projet de liste d'engagements spécifiques du Royaume -Uni concernant les services a été distribué à 
des fins de certification conformément aux Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations 
des listes d'engagements spécifiques adoptée s par le Conseil du commerce des services le 14  avril 2000, sous 
la cote S/L/84. La Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS (NPF) du Royaume -Uni a 
été distribuée à des fins de certification conformément aux Procédures pour la c ertification de suppressions, de 
réductions et de rectifications des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) adoptées par le 
Conseil du commerce des services le 5 juin 2002, sous la cote S/L/106.  WT/BISD/2021  
- 23 - 
  engagements en matière de libéralisation tarifaire énoncés dans ces accords sont repris dans la 
Liste XIX. 
2.12  Comme il est indiqué dans la communication du Royaume -Uni au Directeur général de l'OMC 
du 15  octobre  2019 (WT/Let/1450), le Royaume -Uni a étendu l'application de sa ratification de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce aux baillages de Guernesey 
et de Jersey, dont les relations  internationales relèvent de la responsabilité du Royaume -Uni. Il a 
par la suite écrit au Directeur général de l'OMC pour confirmer que cette extension prendrait effet à 
la date d'expiration de la période de transition, le 31  décembre  2020 à 23  heures GMT 
(WT/Let/1499).  
3  ARRANGEMENTS COMMERCIAUX APPLIQUÉS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT NPF ET DE 
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL  
3.1  Le 19  mai 2020, le Royaume -Uni a annoncé son "tarif douanier global", le régime tarifaire NPF 
qu'il appliquerait après la fin de la période de tran sition. Les détails actualisés de ce régime tarifaire 
ont été exposés dans la législation nationale le 16  décembre  2020. Ce régime tarifaire entrera en 
vigueur après la fin de la période de transition et sera notifié sous peu aux Membres de l'OMC 
conformém ent aux procédures appropriées. Tous les détails du régime tarifaire sont disponibles à 
l'adresse suivante: https://www.gov.uk/guidance/uk -tariffs -from-1-january -2021. 
3.2  Le Royaume -Uni a également mis en place son propre schéma de préférences généralisées 
(SGP). Le SGP du Royaume -Uni offrira le même niveau d'accès que l'actuel système de préférences 
commerciales de l'Union européenne et sera notifié sous peu aux Membres de l'OMC confor mément 
aux procédures appropriées. Tous les détails du schéma SGP sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/guidance/trading -with-developing -nations -from-1-january -2021. 
3.3  Le Royaume -Uni est également convenu avec d'autres Membres d'un certain nombre d'accords 
commerciaux préférentiels, qui sont actuellement notifiés au Comité des accords commerciaux 
régionaux conformément à la pratique normale d ans le cadre du Mécanisme pour la transparence.  
3.4  L'un de ces accords commerciaux préférentiels est celui dont le Royaume -Uni et l'Union 
européenne sont convenus le 24 décembre  2020.  
3.5  Cet accord va de pair avec les dispositions spécifiques de l'accord de retr ait conclu entre le 
Royaume -Uni et l'UE3 concernant les marchandises mises sur le marché avant le 1er janvier  2021, 
et d'autres arrangements spéciaux y compris en vertu du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord , 
et du protocole sur les zones de souv eraineté . De plus amples détails sur le fonctionnement du 
protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/gov ernment/publications/the -northern -ireland -protocol . 
4  DIFFÉRENDS  
4.1  Jusqu'à l'expiration de la période de transition, le Royaume -Uni était traité comme un État 
membre de l'Union européenne aux fins des procédures de règlement des différends en cours à 
l'OMC aux quels l'Union européenne était partie. Après la fin de la période de transition, il sera en 
mesure d'engager des procédures de règlement des différends à l'OMC et d'assurer sa défense dans 
le cadre de ces procédures à titre individuel.  
5  MESURES CORRECTIVES  
5.1  Le Royaume -Uni a mis en place un système intérieur de mesures correctives commerciales qui 
prendra pleinement effet à partir de la fin de la période de transition. Il a notifié sa législation relative 
aux mesures correctives et son autorité compétente au C omité des pratiques antidumping, au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes.  
5.2  Afin de faciliter la continuité dans les circonstances de sa sortie de l'Union européenne, le 
Royaume -Uni a maintenu les mesures correcti ves commerciales définitives qui s'appliquaient avant 
 
3 Accord sur le retrait du Royaume -Uni de G rande -Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne 
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique . 
https://www.gov.uk/government/publ ications/new -withdrawal -agreement -and-political -declaration . WT/BISD/2021  
- 24 - 
  la fin de la période de transition et qui respectaient certains critères. Chaque mesure maintenue fera 
l'objet d'un examen, qui pourrait dans certains cas donner lieu à sa modification ou à son abrogati on. 
Le Royaume -Uni continuera à présenter des notifications conformément à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC.  
6  PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS ORDINAIRES DE L'OMC  
6.1  Le Royaume -Uni continuera de participer pleinement et de manière constructive aux travaux 
ordinaires de l'OMC avec les autres Membres.  
6.2  Certaines lois de l'Union européenne concernant des questions relatives au commerce avec 
d'autres Membres de l'OMC qui s'appliquaient auparavant au Royaume -Uni ont été conservées dans 
le droit interne br itannique, de sorte que la législation pertinente du Royaume -Uni reflète celle qui 
était en vigueur pendant qu'il était un État membre de l'Union européenne.4 En outre, des 
modifications ont été apportées dans un certain nombre de domaines d'action, et le  Royaume -Uni 
fournira des renseignements pertinents aux Membres de l'OMC, conformément à ses obligations en 
matière de notification, dans les plus brefs délais. Le Royaume -Uni demandera au Secrétariat de 
distribuer un certain nombre de notifications de cet te nature dans les semaines à venir. Il attend 
avec intérêt de discuter de ces notifications et de questions connexes avec les Membres intéressés, 
y compris dans le cadre des comités permanents de l'OMC. D'autres renseignements relatifs aux 
échanges commer ciaux avec le Royaume -Uni après la fin de la période de transition sont disponibles 
à l'adresse suivante: https://www.gov.uk/transition . 
_______________  
 
 
4 Certaines lois de l'Union européenne ont été conservées dans le droit britannique en vertu de la Loi de 
2018 sur l'Union européenne (retrait) et de la Loi de 2020 sur l'Union européenne (accord  de retrait), avec des 
modifications mineures pour assurer leur applicabilité.  WT/BISD/2021  
- 25 - 
  ACCESSIONS  
ACCESSION DU TURKMÉNISTAN  
DEMANDE D'ACCESSION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XII  
(WT/ACC/TKM/1 -WT/MIN(21)/7 ) 
 La Directrice générale a  reçu la communication ci -après, datée du 22 novembre 2021 et 
adressée par le Vice -Président du Cabinet des ministres du Turkménistan.  
_______________  
 
 Au nom du gouvernement de mon pays, j'ai l'honneur de présenter la demande d'accession 
du Turkménistan  à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l'article XII de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC.  
 
On trouvera ci -joint un aperçu de la politique économique et du régime de commerce extérieur.  
 
Je vous saurais gré de soumettre cette demande à la douzième Conférence ministérielle dès 
que possible pour examen et décision.  
_______________  WT/BISD/2021  
- 26 - 
  NON-APPLICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX MULTILATÉRAUX  
ENTRE DES MEMBRES  
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION   
MONDIALE DU COMMERCE  
COMMUNICATION DU MAROC  
(WT/L/1110 ) 
La communication ci -après, datée du 20 avril 2021 et adressée par la délégation du Maroc au 
Directeur général, est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Faisant référence à la communication L/6192 en date du 19 juin 1987, dans laquelle le 
Gouvernement marocain a fait savoir qu'il entendait se prévaloir des dispositions de l'article XXXV 
du GATT à l'égard d'Israël et de l'Afrique du Sud, ainsi qu'à la communication L/7498 en date du 
30 juin 1994, dans laquelle il renonce à i nvoquer cette disposition à l'égard de l'Afrique du Sud.  
 
Dans la mesure où la communication L/6192 est considérée comme étant toujours en vigueur à 
l'égard d'Israël, le Royaume du Maroc fait savoir qu'il renonce à invoquer l'article X XXV du GATT à 
l'égar d d'Israël à compter du 20 Avril 2021.  Le Royaume du Maroc consent ainsi à l'application de 
l'Accord sur l'OMC entre lui et Israël . 
 
_______________  WT/BISD/2021  
- 27 - 
  DÉROGATIONS  
En 202 1, le Conseil général a accordé les dérogations ci -après à des obligations découlant des 
Accords de l'OMC.  
MEMBRE(S)  TYPE  DÉCISION DU  EXPIRATION  DOCUMENT(S)  
Union européenne  Application du 
traitement préférentiel 
autonome aux pays de 
la partie occidentale des 
Balkans  28/07/2021 31/12/2026 WT/L/1114  
Chine1 Introduction des 
modifications du 
Système harmonisé 
2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires 
de l'OMC  23/11/2021 31/12/2022 WT/L/1124  
Argentine ; Brésil; Chine; 
Malaisie ; Philippines ; 
République dominicaine ; 
Thaïlande  et 
Union  européenne1 Introduction des 
modifications du 
Système harmonisé 
2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires 
de l'OMC  23/11/2021 31/12/2022 WT/L/1125  
Argentine ; Australie ; Brésil; 
Chine; Colombie ; Corée, 
République de ; Costa Rica ; 
Équateur ; États-Unis; 
Fédération  de Russie ; 
Guatemala ; Inde; 
Kazakhstan ; Malaisie ; 
Mexique ; Nouvelle -Zélande ; 
Philippines ; République 
dominicaine ; Singapour ; 
Suisse; Thaïlande ; et 
Union  européenne1 Introduction des 
modifications du 
Système harmonisé 
2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires 
de l'OMC  23/11/2021 31/12/2022 WT/L/1126  
Argentine ; Australie ; Brésil; 
Canada ; Chine; Colombie ; 
Corée, République de ; 
Costa Rica; El Salvador ; 
Équateur ; États-Unis; 
Fédération  de Russie ; 
Guatemala ; Hong Kong, 
Chine ; Inde; Israël; 
Kazakhstan ; Macao,  Chine ; 
Monténégro ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; 
Paraguay ; Philippines ; 
République  dominicaine ; 
Suisse; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ; Thaïlande ; 
Union européenne ; et 
Uruguay1 Introduction des 
modifications du 
Système harmonisé 
2017 dans les Listes de 
concessions tarifaires 
de l'OMC  23/11/2021 31/12/2022 WT/L/1127  
Cuba  Article XV:6  23/11/2021 31/12/2026 WT/L/1128  
Une liste des dérogations acc ordées par le Conseil général en 202 1, ainsi que des dérogations 
précédemment accordées et encore en vigueur en 202 1, figure dans le document  WT/GC/W/840 . 
 
1 Tout autre Membre peut aussi être admissible au titre du paragraphe b) de la décision portant octroi 
d'une dérogation . WT/BISD/2021  
- 28 - 
  RAPPORTS CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET  
DÉCISIONS ARBITRALES DANS LE CADRE DE L'OMC  
2021 
Le tableau ci -après  indique tous les rapports concernant le règlement des différends et  les décisions 
arbitrales  dans le cade de l'OMC  distribuées en 202 1. Le tableau complet de tous les rapports et 
décisions distribués aux Membres peut être consulté sur le site Web de l'OMC à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/d ispu_e/citations_e.doc . Le texte intégral de ces rapports et 
décisions est publié dans les documents de la série WT/DS/ . Les rapports et décisions arbitrales sont 
également publiés dans la série de documents de l'OMC contenant les rapports sur le règlement des 
différends (DSR).  
TITRE ABRÉGÉ  RAPPORTS  ET DÉCISIONS  
Canada – Vin (Australie)  Rapport du Groupe spécial,  Canada – Mesures régissant la vente de vin , 
WT/DS537/R , 25 mai 2021, notification d'une solution mutuellement 
satisfaisante  
États-Unis – Droits 
antidumping et 
compensateurs (Corée)  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
visant certains produits et utilisation des données de fait disponibles , 
WT/DS539/R  et Add.1, distribué aux Membres de l'OMC le 21  janvier  2021 
États-Unis – Mesure de 
sauvegarde visant les 
produits photovoltaïques  Rapport de Groupe spécial , États-Unis – Mesure de sauvegarde visant les 
importations de produits photovoltaïques au silicium cri stallin , WT/DS562/R  et 
Add.1, distri bué aux Membres de l'OMC le 2  septembre  2021 
États-Unis ‒ Olives mûres en 
provenance d'Espagne  Rapport du Groupe spécial, États-Unis – Droits antidumping et compensateurs 
visant les olives mûres en provenance d'Espagne , WT/DS577/R  et Add.1, 
adopté le 20  décembre 2021 
Inde ‒ Sucre et canne à sucre 
(Australie)  Rapport du Groupe spécial, Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à 
sucre , WT/DS580/R  et Add.1, distribué aux M embres de l'OMC  le 
14 décembre  2021 
Inde ‒ Sucre et canne à sucre 
(Brésil) Rapport du Groupe  spécial , Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à 
sucre , WT/DS579/R  et Add.1, distribué aux Mem bres de l'OMC le 
14 décembre  2021 
Inde ‒ Sucre et canne à sucre 
(Guatemala)  Rapport du Groupe spécial,  Inde – Mesures concernant le sucre et la canne à 
sucre , WT/DS581/R  et Add.1, distribué aux Mem bres de l'OMC le 
14 décembre  2021 
Maroc ‒ Mesures antidumping 
définitives visant les cahiers 
scolaires (Tunisie)  Rapport du Groupe spécial, Maroc  – Mesures antidumping définitives visant 
les cahiers scolaires en provenance de Tunisie , WT/DS578/R  et Add.1, 
distribué aux Membres de l'OMC le 27 juillet  2021 
Pakistan ‒ Pellicules en PPOB 
(É.A.U.)  Rapport du Groupe spécial, Pakistan  – Mesures antidumping visant les 
pellicules en polypropylène orienté biaxialement en provenance des Émirats 
arabes unis , WT/DS538/R  et Add.1, distribué aux Mem bres de l'OMC le 
18 janvier  2021 
 
 
 
  WT/BISD/2021  
- 29 - 
  AUTRES DÉCISIONS, RAPPORTS ET DOCUMENTS DIVERS NON REPRODUITS * 
 
Conseil général  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .........  WT/GC/242  et Add.1  
Désignation des Présidents des organes de l'OMC  – Rapport du Président, 8 octobre et 
23 novembre 2021  ................................ ....................  WT/GC/M/193 , point 13  – JOB/GC/277  
WT/GC/M/194 , point 21.1  – JOB/GC/285  
Comptes rendu s des réunions tenues les 15 février, 1er, 2 et 4 mars, 5 et 6 mai, 27 et 28 juillet,  
7 et 8 octobre, 22 et 23 novembre et le 15 décembre 2021  .....................  WT/GC/M/189 , 190, 
191, 192 et Corr.1 , 193, 194 et 195 
Rapports et remarques finales du Président du Conseil général aux réunions des Chefs de 
délégation tenues le 25 octobre et le 2 décembre 2021  ...................  JOB/GC/279  – JOB/TNC/99  
JOB/GC/288  – JOB/TNC/101  
Dérogations  – 1995-2020, Note du Secrétariat  ............................  WT/GC/W/718/Rev.1  et Corr.1  
Dérogations – 2021, Note du Secrétariat  ................................ ..........................  WT/GC/W/840  
 
 
Désignation de la Directrice générale  
Compte rendu de la réunion tenue sous forme virtuelle le 15 février 2021, y compris les 
déclarations par délégation  ................................ ..........................  WT/GC/M/189  et Annexe  
Déclaration de la Directrice générale élue Mme Ngozi Okonjo -Iweala à la Session extraordinaire 
du Conseil général de l'OMC tenue le 15 février 2021  ................................ ........  JOB/GC/250  
Déclaration de Mme Ngozi Okonjo -Iweala à sa première réunion  du Conseil général en tant que 
Directrice générale de l'OMC tenue les 1er, 2 et 4 mars 2021  ............  WT/GC/M/190 , Annexe 1  
 
 
Douzième session de la Conférence ministérielle  
Consultations sur le document final pour la CM12,  
Communication du Président du Conseil général ............................  RD/GC/17 , Rev.1  et Rev.2  
Réunion des Chefs de délégation, 2 décembre 2021  .....................  JOB/GC/288  – JOB/TNC/101  
Réunion informelle des Chefs de délégation, 25 octobre 2021, CM12 –  
Bilan d'octobre  ................................ ................................ ........  JOB/GC/279  – JOB/TNC/99  
Préparation de la douzième session de la Conférence ministérielle, Document final pour 
la CM12, Rapports du Président aux réunions du Conseil général  
tenues les 7 octobre et 22  novembre 2021 .................  WT/GC/M/193 , point 5.1  – JOB/GC/274  
WT/GC/M/194 , point 7.1  – JOB/GC/282  
Préparation de la douzième session d e la Conférence ministérielle,  
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion du Conseil général  
tenue le 27 juillet 2021  ................................ .............  WT/GC/M/192 , point 7  – JOB/GC/268  
Rapport du Président du Conseil Général à la réunion informelle du Conseil général tenue le 
28 mai 2021  ................................ ................................ ...............................  JOB/GC/259  
Déclaration du Président de la douzième sessio n de la Conférence ministérielle, lors de la 
réunion formelle du Conseil général tenue le 22 novembre 2021  ....... WT/GC/M/194 , Annexe 1  
Déclarations du Président du Conseil Général aux réunions informelles du Conseil Général 
tenues les 30 mars et 22 juin 2021  ................................ ......................  JOB/GC/254  et 262 
Déclarations de la Directrice générale aux réunions info rmelles du Conseil général tenues les 
30 mars et 28 mai 2021  ................................ ................................ ..... JOB/GC/255  et 260  
Douzième session de la Conférence ministérielle,  
Communications du Kazakhstan  ................................ ...........................  WT/GC/229  et 239 
Douzième session de la Conférence ministérielle, date et lieu  .................  WT/GC/M/190 , point 4  
 
* Pour la plupart des catégories, les documents sont énu mérés par ordre alphabétique, selon leur titre.  
Les notifications présentées par la Directrice générale en sa qualité de dépositaire des instruments de 
l'OMC ne sont pas indiquées. Ces notifications sont disponibles dans les documents de la série WT/Let/  et sont 
regroupées par Accord de l'OMC dans la publication Situation des instruments juridiques de l'OMC . WT/BISD/2021  
- 30 - 
  Réponse de l'OMC à la pandémie et proposition de dérogation à l'Accord sur les ADPIC  
Contributions au processus multilatéral concernant la réponse de l'OMC  
face à la pandémie  ................................ ................................ ........  WT/GC/M/192 , point 8  
Processus mené pa r le facilitateur concernant la réponse de l'OMC à la COVID -19 et meilleure 
préparation aux pandémies futures, aperçu général des initiatives de coopération au niveau 
mondial pour la réponse à la COVID -19 et aux pandémies futures, Note d'information du 
Secrétariat  ................................ ................................ ................................ .... RD/GC/15  
Rapport  du facilitateur du processus multilatéral concernant la réponse de l'OMC face à la 
pandémie à la réunion informelle des Chefs de délégation tenue le  
25 octobre 2021  ................................ ................................ ...... JOB/GC/279  – JOB/TNC/99  
Rapports de situation sur l'examen par le Conseil des ADPIC de la "Proposition de dérogation à 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le 
traitement de la COVID -19" – 
Déclarations du Président du Conseil des ADPIC  .............................  WT/GC/M/190 , point 6.1;  
WT/GC/M/191 , point 4.1; WT/GC/M/192 , point 4.1;  
WT/GC/M/193 , point 4.1; et WT/GC/M/194 , point 6.4  
Dérogation à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement 
et le traitement de la COVID -19 ..............................  IP/C/W/669/Add.7 , 8, 9, 10, 11, 12, 13,  
14, 15, et 16; IP/C/W/669/Rev.1 , Add.1 , Add.2 , et Add.3 ; et IP/C/W/669/Add.3  
Réponse de l'OMC à la COVID -19 et meilleure préparation aux pa ndémies futures,  
Compilation d'éléments provenant des consultations  ................................ ............  RD/GC/14  
Réponse de l'OMC face à la pandémie, Rapports du facilitateur  
aux réunions du Conseil général tenues le 27 juillet,  
le 7 octobre et le 22 novembre 2021  .......................  WT/GC/M/192 , point 7.1  – JOB/GC/269 ;  
WT/GC/M/193 , point 5.3  – JOB/GC/273 ; et WT/GC/M/194 , point 7.2  – JOB/GC/281  
 
 
Mise en œuvre des résultats de Bali, Nairobi et Buenos Aires  
Mise en œuvre des résultats de Bali, de Nairobi et de Buenos  Aires – déclarations de la 
Présidence  ................................ ..............................  WT/GC/M/190 , point 2  – JOB/GC/252 ; 
WT/GC/M/191 , point 2  – JOB/GC/258 ; WT/GC/M/192 , point 2  – JOB/GC/266 ; 
WT/GC/M/193 , point 2  – JOB/GC/273 ; et WT/GC/M/194 , point 2  – JOB/GC/283  
 
 
Programme de travail sur le commerce électronique  
Réunion informelle ouve rte du Conseil Général sur le programme de travail sur le commerce 
électronique, 29 avril 2021, Déclaration du Président du Conseil Général  ............  JOB/GC/257  
Communication présentée par l'Inde et l'Afrique du Sud,  
Projet de décision ministérielle  ................  WT/GC/W/838 , Rev.1  et Rev.2  – WT/MIN(21)/W/8  
Communications présentées par divers Membres  
Projet de décision ministérielle  .........  WT/GC/W/831  et Rev.1 , 2, 3, 4, et 5 – WT/MIN(21)/W/7  
Rapports du Président aux réunions du Conseil général tenues les 27 juillet,  
7 octobre et 22  novembre 2021  ................................ . WT/GC/M/192 , point 5  – JOB/GC/267 ;  
WT/GC/M/193 , point 5.2 – JOB/GC/275 ; et WT/GC/M/194 , point 8.1 -JOB/GC/284  
 
 
Organe de règlement des différends  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ......................  WT/DSB/83  
Comptes rendus des réunions tenues les 25 janvier, 22 février, 26 mars, 28 avril, 28 mai, 
28 juin, 26 juillet, 30 août, 27 septembre, 26 octobre, 29 novembre,  
et 20 décembre 2021  ................................ ..........................  WT/DSB/M/448 , 449, 450, 451, 
452, 453, 454, 455, 456, 457, 458 et 459 
Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales 
appelées à faire partie de groupes spéciaux  ..........................  WT/DSB/44/Rev.52 , 53, 54 et 55 WT/BISD/2021  
- 31 - 
  Organe d'examen des pol itiques commerciales  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .....................  WT/TPR/471  
Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international,  
rapport annuel du Directeur général  
(de mi -octobre  2020 à mi -octobre  2021)  ...............................  WT/TPR/OV/24 , Add.1  et Corr.1  
Programme des examens pour 2021,  
Note du Président  ..................  WT/TPR/447/Rev.2/Corr.1 , Rev.3 , Rev.4 , Rev.5 , Rev.6 , et Rev.7  
Programme des examens pour 2022,  
Note du Président  ................................ ................................ .............  WT/TPR/462  et Rev.1  
Rapport du Directeur général à l'OEPC sur les faits nouve aux relatifs au commerce  
(de mi -octobre  2020 à mi -mai 2021)  ................................  WT/TPR/OV/W/15 , Corr.1  et Corr.2  
 
 
Examens des politiques commerciales  
Arabie saoudite, Royaume de  ................................ ............  WT/TPR/W/188/ , WT/TPR/G/407/ ,  
WT/TPR/S/407/  et WT/TPR/G/407/   
Argentine  ......................  WT/TPR/G/412/ , WT/TPR/M/412/ , WT/TPR/S/412/  et WT/TPR/W/194/  
Chine  ............................  WT/TPR/W/198/ , WT/TPR/G/415/ , WT/TPR/M/415/  et WT/TPR/S/415/   
Corée , République de  ..... WT/TPR/W/197/ , WT/TPR/G/414/ , WT/TPR/M/414/ , et WT/TPR/S/414/  
Fédération de Russie  ................................ .......................  WT/TPR/G/416/  et WT/TPR/S/416/  
Géorgie  ................................ ................................ .........  WT/TPR/G/420/  et WT/TPR/S/420/  
Inde ................................ ....................  WT/TPR/W/185/ , WT/TPR/M/403/  et WT/TPR/S/403/  
Indonésie  ................................ ..............  WT/TPR/G/401/ , WT/TPR/M/401/  et WT/TPR/S/401/  
Macao, Chine  ................................ ................................ . WT/TPR/M/402/  et WT/TPR/S/402/  
Maurice  ................................ ................................ .........  WT/TPR/G/417/  et WT/TPR/S/417/  
Mongolie  .......................  WT/TPR/W/189/ , WT/TPR/G/406/ , WT/TPR/M/406/  et WT/TPR/S/406/  
Myanmar  ................................ ..............  WT/TPR/W/187/ , WT/TPR/M/405/  et WT/TPR/S/405/  
Nicaragua  ........................  WT/TPR/G/404/ , WT/TPR/M/404/ , WT/TPR/S/404/ , WT/TPR/W/186/  
Oman  ................................ ................................ ...........  WT/TPR/G/418/  et WT/TPR/S/418/  
Panama  ................................ ................................ ........  WT/TPR/G/421/  et WT/TPR/S/421/  
Qatar  ............................  WT/TPR/W/190/ , WT/TPR/G/408/ , WT/TPR/M/408/  et WT/TPR/S/408/  
République kirghize  ........  WT/TPR/W/193/ , WT/TPR/G/411/ , WT/TPR/M/411/  et WT/TPR/S/411/  
Royaume de Bahreïn  ................................ .......................  WT/TPR/G/419/  et WT/TPR/S/419/  
Singapour  .....................  WT/TPR/W/195/ , WT/TPR/G/413/ , WT/TPR/M/413/  et WT/TPR/S/413/  
Tadjikistan  ................................ ................................ .... WT/TPR/G/399/  et WT/TPR/S/399/  
Thaïlande  ................................ ................................ ...... WT/TPR/M/400/  et WT/TPR/S/400/  
Tonga  ...........................  WT/TPR/W/191/ , WT/TPR/G/409/ , WT/TPR/M/409/  et WT/TPR/S/409/  
Viet Nam  .......................  WT/TPR/W/192/ , WT/TPR/G/410/ , WT/TPR/M/410/  et WT/TPR/S/410/  
 
 
Conseil du commerce des marchandises  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .........................  G/L/1418  
Comptes rendu des réunions tenues les 25 et 26 novembre 2020, 31 mars et 1er avril 2021,  
8 et 9 juillet, et 1er et 2 novembre 2021  ...............................  G/C/M/138 , G/C/M/139  et Add.1 , 
G/C/M/140  et G/C/M/141  
Rapport (2021 ) de l'Entité indépendante au Conseil du commerce des marchandises  ..... G/L/1411  
Mise à jour de la liste des obligations de notification et des notifications présentées à ce titre 
figurant à l'annexe III du rapport du Groupe de travail  
sur les obligations et procédures de notification  ................................ ............  G/L/223/Rev.28  
 
 WT/BISD/2021  
- 32 - 
  Comité de l'agriculture  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .......................  G/L/1421  
Compilation de rapports ad hoc  sur les mesures liées à la COVID -19 prises par les Membres 
dans le secteur agricole  – Note du Secrétariat  ................................ ...... G/AG/W/209/Rev.1  
Compilation des points soulevés par les Membres dans le cadre du suivi de la Décision de la 
Conférence ministérielle de décem bre 2015  
sur la concurrence à l'exportation  ................................ .....................  G/AG/W/211  et Add.1 
Respect des obligations de notification,  
Note du Secrétariat  ................................ ..............  G/AG/GEN/86/Rev.41 , Rev.42  et Rev.43  
Subventions à l'exportation, crédits à l'exportation,  
garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance,  
aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles – Document de base du Secrétariat  ........................  G/AG/W/125/Rev.14  et Corr.1 ,  
Add.1 , Add.2  et Corr.1, Add.3 et Add.4, 
G/AG/W/12 5/Rev.15  et Add.1 , Add.2 , Add.3  et Add.4  
Liste des  réponses manquantes aux questions soulevées dans le cadre du processus d'examen 
mené lors des réunions du Comité de l'agriculture,  
Réunions tenues pendant la période 2013 -2020 ...............  G/AG/W/204/Rev.2 , Rev.3  et Rev.4  
Points soulevés par les Membres dans le c adre du processus d'examen, compilation des 
questions soulevées pour les réunions,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ... G/AG/W/210 , 212 et 213 
Réponses aux points soulevés par les membres dans le cadre du processus d'examen, 
Compilation des réponses aux questions soulevées durant les réunions du Comité de 
l'agriculture de 2019 et 2020  ................................ .................  G/AG/W/215  et G/AG/W/216  
Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifa ires, 
Rapport du Président au conseil Général  ................................ .............................  G/AG/32  
Examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires, 
Prorogation du délai en vue d'une décision sur le paragraphe 4 du mécanisme  
en cas de sous -utilisation  ...........................  WT/GC/M/194 , point 4 et WT/GC/M/195 , point 1  
Rapports résumés des réunions tenues les 29 et 30 mars, les 17 et 18 ju in et 
les 23 et 24  septembre 2021, Note du Secrétariat  ...................  G/AG/R/98 , 99 et G/AG/R/100  
Tendances du commerce mondial des produits agricoles – 25 ans de l'Accord sur l'agriculture, 
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ...........  WT/INF/224/Rev.2  
 
 
Comité des pratiques antidumping  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ...... G/ADP/28  – G/L/1415  
Comptes rendus des réunions ordinaires tenues le 28 avril  
et le 27 octobre 2021  ................................ ................................ ...........  G/ADP/M/59  et 60 
Autorités compétentes  notifications au titre  
de l'article 16.5 de l'Accord  ................................  G/ADP/N/14/Add.55  – G/SCM/N/18/Add.55  
Rappor ts au titre de l' article 16.4 de l'Accord,  
Note du Secrétariat (décembre 2020 -décembre  2021)  ...........................  G/ADP/N/351 , 352, 
353 et Corr.1, 354, 355, 356, 358, 
359 et Corr.1 , 360, 361, 362, 363 et 365 
 
 
Comité de l'évaluation en douane * 
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .......................  G/L/1410  
Rapport annuel de l'Entité indépendante (2021)  ................................ .....................  G/L/1411  
Comptes rendus des réunions tenues le 18 octobre 2020,  
le 27 mai et le 25 octobre 2021  ................................ . G/VAL/M/70/Corr.1 , 71 et Corr.1  et 72 
Cinquième examen de l'Accord sur l'inspection avant expédition,  
Note d'inform ation du Secrétariat  ................................ ................................ ...... G/L/1409  
 
* Y compris les questions relatives à l'inspection avant expédition.  WT/BISD/2021  
- 33 - 
  Informatio ns sur l'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts 
lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et de la Décision 
sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des équipe ments de 
traitement des données, Note du Secrétariat  ...........................  G/VAL/W/5/Rev.33  et Rev.34  
Notifications au titre de l' article 5 de l'Accord sur l'inspection  
avant expédition  ................................ ................................ ...... G/PSI/N/1/Rev.5  et Add.1  
Inspection avant expédition, Note du Secrétariat  ................................ ..... G/VAL/W/63/Rev.26  
État des notifications des législations nationales concernant l'évaluation en douane et des 
réponses à la liste de questions, Note du Sec rétariat  .............  G/VAL/W/ 232/Rev.13  et Rev.14  
Vingt-cinquième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  ................................ ...................  G/VAL/78  
 
 
Comité des licences d'importation  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .......................  G/L/1406  
Comptes rendus des réunions ordin aires tenues les 21 avril  
et 8 octobre 2021  ................................ ................................ ................   G/LIC/M/52  et 53 
Document d e synthèse des questions et réponses écrites communiquées au Comité des licences 
d'importation depuis 1995    ................................ .........  G/LIC/W/51/Rev.4 , Rev.5  et Corr.1  
 
 
Comité de l'accès aux marchés  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .......................  G/L/1407  
Comptes rendus des réunions tenues les 12 et 16 novembre 2020,  29 et 
30 avril et 11 octobre 2021  ................................ .... G/MA/M/73  et Corr.1 , 74 et 75 et Corr.1  
Rapport factuel sur l'état des renégociations au tit re de l'article XXVIII du GATT de 1994, 
Rapport du Secrétariat  ................................ ................................ ....... G/MA/W/123/Rev.8  
Séance consacrée au retour d'information sur la diffusion de données et les outils en ligne de 
l'OMC, deuxième séance de retour d'information,  
résumé établi par le Secrétariat  ................................ ..........................  G/MA/W/144/Add.1  
Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation e t de codification des 
marchandises  – Modifications du Système harmonisé qui seront introduites  
le 1er janvier  2022 ................................ ................................ .............  G/MA/W/163/Add.1  
Liste des sites Web officiels des Membres comportant des informations tarifaires et des 
statistiques en matière d'importations,  
Rapports du Secrétariat  ................................ ....... G/MA/IDB/W/13/Rev.4  et Corr.1  et Rev.5  
Liste des notifications et communications relatives à la pandémie de COVID -19,  
Rapport du Secrétariat  ................................ ...........................  G/MA/W/157/Rev.2  et Rev.3  
Restrictions quantitativ es: renseignements factuels sur les notifications reçues,  
Rapport du Secrétariat  ................................ .............  G/MA/W/114/Rev.3  et Corr.1  et Corr.2  
État des listes des Membres de l'OMC, Note du Secrétariat  ...........  G/MA/W/23/Rev.17  et Corr.1  
Situation concernant les transpositions du SH,  
Rapport du Secrétariat  ................................ ...........................  G/MA/W/158/Rev.2  et Rev.3  
Situation en ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les pr océdures de 
notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1), Rapport du Secrétariat G/MA/QR/11  
État des communications destinées à la base de données intégrée (BDI),  
Note du Secrétariat  ................................ ............................  G/MA/IDB/2/Rev.53  et Rev.54  
Résumé des restrictions à l'exportation et des mesures de facilitation des échanges notifiées en 
rapport avec l a pandémie de COVID -19,  
Rapport du Secrétariat  ................................ .........................  G/MA/W/168 , Corr.1  et Rev.1  
 
 
  WT/BISD/2021  
- 34 - 
  Comité des règles d'origine  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .......................  G/L/1405  
Comptes rendus des réunions ord inaires tenues les 20 mai et  
14 octobre 2021  ................................ ................................ ...................  G/RO/M/76  et 77 
Rapport au Con seil général sur les règles d'origine préférentielles  
pour les pays les moins avancés (2021)  ................................ ...............................  G/RO/94  
Vingt-septième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement  
de l'Accord sur les règles d'origine, Note du Secrétariat  ................................ ..........  G/RO/93  
Utilisation des préférences commerciales par les pays les moins avancés:  
Caractéristiques et tendances pour la pé riode 2015 -2019, Note du secrétariat ..... G/RO/W/204  
 
 
Comité des sauvegardes  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ...... G/L/1417  – G/SG/267  
Comptes rendus des réunions tenues les 26 avril et 25 octobre 2021  .............  G/SG/M/58  et 59 
 
 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ...........  G/L/1413  et Rev.1  
Aperçu annuel, mise en œuvre des dispositions de l'accord SPS relatives à la transparence et 
préoccupations commerciales spécifiques,  
Note du Secrétariat  ................................ .....................  G/SPS/GEN/804/Rev.13  et Corr.1  – 
G/SPS/GEN/204/Rev. 21 et Corr.1  
Rapport annuel sur la mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, Note du Secrétariat  ................................ ..... G/SPS/GEN/1908  
Rapport annuel sur la procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation 
internationale, Note du Secrétariat  ................................ ..........................  G/SPS/GEN/1909  
Rapport annuel sur l'utilisation de la procédure pour encourager et faciliter la résolutio n de 
questions sanitaires et phytosanitaires spécifiques entre les Membres conformément à 
l'article  12:2 (G/SPS/61), Note du Secrétariat  ................................ ..........  G/SPS/GEN/1954  
Recueil de ressources de l'OMC visant à faciliter la mise en œuvre des mécanismes nationaux 
de coordination en matière SPS, Note du Secrétariat, Révision  ...........  G/SPS/GEN/1850 /Rev.1  
Activités d'assistance technique et de formation dans le do maine SPS (du 1er septembre  1994 
au 31  décembre  2019), Note du Secrétariat  ................................ .... G/SPS/GEN/521/Rev.1 6 
Activités d'assistance technique de l'OMC dans le domaine en 2021:  
Informations générales, processus de sélection et formulaire de candidature,  
Note du secrétariat  ................................ ................................ ...... G/SPS/GEN/997/Rev.11  
Résumés de s réunion s des 25 -26 mars,  14-16 juillet  et 3-5 novembre  2021,  
Note du Secrétariat  ................................ ........................  G/SPS/R/101 , 102, 104 et Corr.1  
Document de séance non officiel, Séance thématique du Comité SPS  
sur la peste porcine africaine  ................................ ................................ .........  RD/SPS/132  
Document de séance non officiel, séance thématique du Comité SPS sur la procédure pour la 
surveillance du processus d'harmonisation internationale  ................................ .. RD/SPS/165  
Document de séance non officiel, atelier du Comité SPS sur l'analyse des risques: l'évaluation, 
la gestion et la communication des risques  ................................ ......................  RD/SPS/147  
Renseignements actualisés sur le fonctionnement du Fonds pour l'application des normes et le 
développement du commerce, note du Secrétariat  ................  G/SPS/GEN/1881 , 1925 et 1959 
 
 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .... G/L/1414  – G/SCM/159  
Comptes rendus des réunions ordinaires  
tenues les 27 avril et 2 6 octobre 2021  ................................ ................  G/SCM/M/115  et 117 
Comptes rendus des réunions extraordinaires tenues les 27 avril et  
26 octobre 2021  ................................ ................................ . G/SCM/M/114  et Corr.1  et 116 WT/BISD/2021  
- 35 - 
  Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, actualisation 
du PNB par habitant pour les Membres énumérés à l'Annexe VII b), ainsi qu'il est prévu au 
paragraphe  10.1 de la Décision ministérielle de Do ha et conformément à la méthode indiquée 
dans le document G/SCM/38 , Note du Secrétariat  ................................ .. G/SCM/110/Add.18  
Autorités compétentes , notifications au titre  
de l'article 25.12 de l'Accord  ..............................  G/ADP/N/14/Add.55  – G/SCM/N/18/Add.55  
Calcul du PNB par habitant pour tous les Membres de l'OMC à l'aide de la méthode figurant 
dans le documen t G/SCM/38  ................................ ................................ ...... G/SCM/W/585  
Rapports au titre de l' article 25.11 de l'Accord (janvier 2021 -décembre 2021),  
Notes du Secrétariat  ................................ . G/SCM/N/374 , 375, 376, 377 et Corr.1  et Corr.2 , 
378, 380, 381, 382, 383, 384, 385 et 387 
 
 
Comité des obstacles techni ques au commerce  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .......................  G/L/14 20 
Comptes rendus des réunions tenues les 24 et 26 février, les 2, 4 et 9 juin et les 10 et 
12 novembre 2021, Notes du Secrétariat  ................................ ...........  G/TBT/M/83 , 84 et 85 
"Recueil d'éléments", éléments préliminaires de lignes directrices pratiques non prescriptives 
destinées à aider les organismes de réglementation à choisir et à concevoir des procédures 
d'évaluation de la conform ité appropriées et proportionnées,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ....................  JOB/TBT/438  
Réunion informelle du 8  décembre  2020, procédures d'évaluation de la conformité, partage de 
renseignements sur la COVID -19 et atelier sur le rôle du genre dans l'élaboration des normes, 
Rapport du Président  ................................ ................................ ..................  JOB/TBT/395  
Neuvième examen triennal du f onctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce au titre de l'article 15.4, premier, deuxième projets et 
projets révisés  ................................ ........................  JOB/TBT/413  et Rev.1 , Rev.2  et Rev.3  
Aperçu récapitulatif des propos itions reçues à ce jour pour le neuvième examen triennal,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ ....................  JOB/TBT/401  
Séance thématique sur la transparence, tenue le 4 février 2021,  
rapport du Président  ................................ ................................ ...............  G/TBT/GEN/312  
 
 
Comité de la facilitation des échanges  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ..........  G/L/1416  et Corr.1  
Comptes rendus des réunions tenues les 26 et 27 janvier, les 3 et 4 mars, les 22 et 23 avril, 
les 22 et 23 juin, et les 19 et 20 juillet 2021  ...........................  G/TFA/M/14 , 15, 16, 17 et 18 
Calendrier pour l'examen de l'Accord sur la facilitation des échanges prévu à l'article 23:1:6 de 
l'Accord  ................................ ................................ ................................ ............  G/TFA/1  
Recueil, échange de données d'expérience dans le contexte de la crise liée à la COVID -19, 
au 1er juillet 2021  ................................ ...........  G/TFA/W/40  et Rev.1 , Rev.2 , Rev.3  et Rev.4  
Premier examen du fo nctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ .........  G/TFA/2  
Dates définitives de mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges pour la période 
allant du 1er mai 2021 au 31 décembre 2022  ................................ ...................  G/TFA/INF/1  
Dates définitives de mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges pour la période 
allant du 1er mai 2022 au 31 décembre 2023  ............................  G/TFA/INF/1/Rev.1  et Corr.1  
Rapports du mécanisme pour l' Accord sur la facilitation des échanges aux réunions du Comité 
de la facilitation des échanges tenues les 22 et 23 avril, 22 et 23 juin et 
19-21 octobre 2021  ................................ ................................ ....... G/TFA/W/37 , 43 et 66 
Rapports de l'ITC et des organisations partenaires visées à l'Annexe D aux réunions du Comité 
de la facilitation des échanges tenues les 22 et 23 avril et  
les 19 -21 octobre 2021  ................................ ...........................  G/TFA/M/39  et G/TFA/W/67  
 
 WT/BISD/2021  
- 36 - 
  Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Rapport annuel (20 21) ................................ ................................ .. G/L/1404  – G/TRIMS/11  
Comptes rendus des réunions tenues les 23 mars et 12 octobre 2021  ........  G/TRIMS/ M/49 et 50 
Notifications au titr e de l' article 6:2 de l'Accord sur les MIC des publications dans lesquelles les 
MIC peuvent être trouvées  ................................ ..... G/TRIMS/N/2/Rev.30  et Add.1  et Rev.31  
 
 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .......................  G/L/1412  
Comptes rendus des réunions tenues les  15 avril et  
17 novembre 2021  ................................ ................................ ...........  G/IT/M/ 73, 74 et 75 
Compte rendu de la réunion extraordin aire du 17 novembre 2021  ...........................  G/IT/M/75  
Projet pilote relatif à la compatibilité et au brouillage électromagnétiques, projet de liste des 
types de procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage 
électromagnétiques utilisées par les participants à l'ATI  ...........................  G/IT/W/17/Rev.28  
 
 
Groupe de travail des entreprises commerciales d'État  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ...... G/L/1403  – G/STR/28  
Comptes rendus des réunions tenues les 3 mai et 5 octobre 2021  ................  G/STR/M/38  et 39 
Situation en ce qui concerne les notifications présentées par les Membres de l'OMC au titre de 
l'article  XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994  ................................ ............  G/STR/27  
 
 
Conseil du commerce des services  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ............................  S/C/62  
Rapports des réunions tenues les 5 mars, 1er juillet et  22 octobre 2021  .... S/C/M/145 , 146 et 147 
Points de contact et d'informatio n notifiés au Conseil du commerce des services,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ .................  S/ENQ/78/Rev.21  
 
 
Comité des engagements spécifiques  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ .......................  S/CSC/27  
Rapports des réunions tenues les 10 mars, 29 juin et  
18 octobre 2021  ................................ ................................ ............  S/CSC/M/85 , 86 et 87 
Compilation des engagements conditionnels figurant dans les liste s AGCS,  
Note du Secrétariat  ................................ ...............................  S/CSC/W/70/Rev.1  et Rev.2  
 
 
Comité du commerce des services financiers  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ........................  S/FIN/36  
 
 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ....................  S/WPGR/32  
 
 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ....................  S/WPDR/25  
Compte rendu de la réunion tenue le 30 juin 2021  ................................ ..........  S/WPDR/M/77  
 
 
  WT/BISD/2021  
- 37 - 
  Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ...........................  IP/C/92  
Comptes rendus des réunions tenues le 23 février, les 10 et 11 mars, le 30 avril 2015, les 8, 9 et 
29 juin, le 20 juillet, les 4, 13 et 14 octobre, les 5, 18 et 29 novembre et  
le 16 décembre 2021  ................................ ...... IP/C/M/97  et Add.1 , 98 et Add.1 , 99 et Add.1 , 
100 et Add.1, 101 et Add.1 , 102, et 103 et Add.1  et Rev.1  
Rapport annuel sur les notifications et autres renseignements,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ .........................  IP/C/W/676  
Examen annuel du système de licences obligatoires spéciales,  
Rapport au Conseil général  ................................ ................................ ...................  IP/C/90  
Proposition de décision sur une prorogation du délai d'acceptation par les Membres du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  ................................ ........................  IP/C/89  
Rapports du Président aux r éunions du Conseil g énéral tenu es les 2 mars, 5 mai, 27 juillet , 
7 octobre et 22 novembre   ........................  WT/GC/M/190 , Point 6.1, WT/GC/M/191 , Point 4.1,  
WT/GC/M/192 , Point 4.1, WT/GC/M/193 , Point 4.1, 
et WT/GC/M/194 , Points 6.1, 6.2  et 6.4 
Rapport du Président à la réunion des Chefs de délégation tenue  
le 2 décembre 2021  ................................ ................................ . JOB/GC/288  – JOB/TNC/101  
Rapport du Président à la réunion des Chefs de délégation tenue  
le 25 octobre 2021  ................................ ................................ .... JOB/GC/279  – JOB/TNC/99  
Plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC, Projet de décision ministérielle  ................................ ......................  WT/MIN(21)/W/4  
Activités de coopération technique du Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC,  
Note du Secrétariat  ................................ ................................ .........  IP/C/R/TC/WTO -OMC/2  
 
 
Autres organes permanents de l'OMC  
 
Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ...............  WT/BOP/R/119  
 
 
Comité du budget, des fina nces et de l'administration  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ...................  WT/BFA/201  
Rapport annuel 2020 -2021 sur les activités du bureau du contrôle  
interne (BCIN) (2020 -2021)  ................................ ................................ ...... WT/BFA/W/557  
Rapports des réunions tenues le 8 mars 2015, le 19 avril, le 25 mai, le 22 juin et le 1er juillet, le 
12 juillet, le 23 septembre, le 22 octobre et le 4 novem bre 2021  . WT/BFA/193 , 194, 195, 196, 
197, 198 et Corr.1 , 199, et 200 
Cohérence dans l'établissement et la gestion des fonds d'affectation spéciale  
de l'OMC  ................................ ................................ ................................  WT/BFA/W/541  
Amélioration de la planification stratégique  
et de la coordination horizontale à l'OMC  ................................ ....................  WT/BFA/W/548  
Rapports sur les fonds extrabudgétaires (2021)  ............................  WT/BFA/W/554 , 571 et 576 
Fonds d'affectation spéciale pour la participation des PMA à la  
Conféren ce ministérielle  ................................ ..........................  WT/BFA/W/546 , 573 et 558 
Proposition d'article du règlement financier pour la p oursuite des activités dans l'attente de 
l'approbation du budget  ................................ ................................ .. WT/BFA/W/507/Rev.2  
Projet de texte intégral du Règlement financier révisé de l'Organisation mondiale  
du commerce  ................................ ................................ .................  WT/BFA/W/568/Rev.1  
Proposition concernant l'utilisation de l'excédent budgétaire  ...................  WT/BFA/565  et Rev.1  
Rapports du Président du Groupe de travail sur la cohérence d ans l'établissement  
et la gestion des fonds d'affectation spéciale de l'OMC  ........................  WT/BFA/W/551  et 569 WT/BISD/2021  
- 38 - 
  Rapport de l'auditeur externe indépendant sur la vérification des états financiers de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour l'exercice clos  
le 31 déce mbre 2020  ................................ ................................ ...............  WT/BFA/W/561  
Rapport de l'auditeur externe indépendant sur le suivi des recommandations de l'auditeur 
externe précédent  ................................ ................................ ...................  WT/BFA/W/562  
Demande d'approbation du règlement financier dont  
la révision a été convenue en 2019  ................................ ............................  WT/BFA/W/559  
Examen des modifications du texte de l'article 23 du Règlement financier  
présentées en 2019  ................................ ................................ .................  WT/BFA/W/572  
Réponses du Secrétariat aux reco mmandations formulées par  
les vérificateurs extérieurs des comptes  ................................ ......................  WT/BFA/W/563  
État des recommandations d'audit interne (mars 2021)  ................................ ... WT/BFA/W/545  
Plan stratégique pour les installations et les espaces  ................................ ....... WT/BFA/W/547  
Renseignements actualisés présentés par le Comité de gestion du régime des pensions  
sur ses récentes activités et évolutions, et sur les diff icultés rencontrées  
au cours des derniers mois  ................................ ................................ ....... WT/BFA/W/550  
Renseignements actualisés sur le remplacement de l'application  
"documents en ligne" (DOL)  ................................ ................................ ...... WT/BFA/W/549  
Mise à jour concernant le régime d'assurance médicale de l'OMC et les engagement s 
au titre de l'assurance santé après cessation de service  ................................  WT/BFA/W/543  
Rapport sur les résultats financiers 202 0 ................................ ..............  WT/BFA/560  et Rev.1  
Rapports sur le budget et  
les finances de l'OMC (2021)  ................................  WT/BFA/W/552 , 560 et Rev.1 , 570 et 575 
Régime des pensions de l'OMC, Rapport annuel et états financiers pour l'exercice clos  
le 31 décembre  2020 ................................ ................................ .....................  WT/L/1111  
Régime des p ensions de l'OMC, Rapport du vérificateur extérieur des comptes indépendant sur 
la vérification des états financiers du Régime des pensions de l'Organisation mondiale du 
commerce pour l'exercice clos le 31  décembre  2020 ..............................  WT/L/1113  et Corr.1  
Programme de formation et de perfectionnement du secrétariat de l'OMC  
2019 et 2020 ................................ ................................ ..........................  WT/BFA/W/553  
Proposition de  budget 2022 -2023 de L'OMC ................................ ...... WT/BFA/W/556  et Corr.1  
 
 
Comité des accords commercia ux régionaux  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ....................  WT/REG/3 2 
Notes sur les réunions tenues les 22 mars,  
21 juin et 1er novembre 2021  ................................ ....................  WT/REG/M/99 , 100 et 101 
Mise en œuvre du mécanisme pour la transparence des ACR, état d'avancement de l'élaboration 
des présentations factuelles,  
Note d'information du Secrétariat  ................................  WT/REG/W/158  et Rev.1 , 160 et 163 
Liste des ACR qui figurent dans des présentations factuelles et  
qui n'ont pas encore été notifiés à l'OMC  ................................ ... WT/REG/W/157 , 159 et 162 
Accords commerciaux régionaux dev ant faire l'objet de rapports sur la mise en œuvre, liste 
mise à jour au 8 février 2021  ................................ ................................ ... WT/REG/W/156  
 
 
Examen des ACR  
Accord entre le Canada, le Mexique et les États -Unis ................................ ....... WT/REG407/  
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP)  ..................  WT/REG395/  
Accord global de partenariat économique entre l'Indonésie et l' Australie  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ........  WT/REG446/  
Accord de libre -échange entre  l'Union européenne et Singapour  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ........  WT/REG402/  
Accord de libre -échange entre l'Union européenne et le Viet Nam  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ........  WT/REG406/  WT/BISD/2021  
- 39 - 
  Accord de libre -échange entre le Pérou et l' Australie  
(marchandises et services)  ................................ ................................ ........  WT/REG404/  
 
 
Comité du commerce et du développement  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ..............  WT/COMTD/101  
Notes sur les réunions tenues les 29 mars,  
28 juin et 10 novembre 2021  ................................ ..............  WT/COMTD/M/114 , 115 et 116 
Notes sur les réunions des sessions spécifiques  ...........  WT/COMTD/SE/M/40 , 41 et Corr.1  et 42 
 
 
Initiative Aide pour le commerce  
Notes sur les réunions tenues les 16 février,  
11 juin et 8 et 27 octobre 2021  ................................ ........  WT/COMTD/AFT/M/51 , 52 et 53 
Exercice de suivi de l'Aide pour le commerce  – Permettre un commerce  
connecté et équitable  – Addendum incluant les questionnaires des partenaires,  
des donateurs, des communautés économiques régionales et des  
partenaires  Sud-Sud  ................................ ................................ .. WT/COMTD/AFT/W/88/  
Comme rce durable, économie circulaire et Aide pour le commerce, document de réflexion 
pour l'exercice de suivi et d'évaluation 2020 -2022, communication conjointe des 
Secrétariats de l'OMC et de l'OCDE  ................................ ................  WT/COMTD/AFT/W/87  
Renseignements actualisés sur le Fonds pour l'application des no rmes et  
le développement du commerce, Note du Secrétariat  .......................  WT/COMTD/AFT/W/89  
 
 
Session spécifique sur le mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et 
différencié  
Notes sur les réunions tenues les 28 juin  
et 10 novembre 2021  ................................ ......................  WT/COMTD/MMSDT/M/14  et 15 
 
 
Session spécifique sur les arrangements commerciaux préférentiels  
Notes sur les réunions tenues les 29 mars, 28 juin et  
10 novembre 2021  ................................ ..............................  WT/COMTD/PTA/M/5 , 6 et 7 
Examen des travaux de la session spécifique, état d'avancement dans l'élaboration des 
présentations factuelles, Rapport du Président  ........................  WT/COMTD/PTA/W/3 , 4 et 5 
 
 
Session spécifique sur les accords commerciaux régionaux  
Notes sur les réunio ns tenues les 29 mars, 28 juin et  
10 novembre 2021  ................................ .........................  WT/COMTD/RTA/M/13 , 14 et 15 
Examen des travaux de la session spécifique, état d'avancement dans l'élaboration des 
présentations factuelles, Rapports du Président  ......................  WT/COMTD/RTA/W/6 , 7 et 8 
 
 
Examen des ACR  
Accord de complémentarité économ ique entre le Mexique et le Brésil  
(marchandises)  ................................ ................................ ...............  WT/COMTD/RTA7/  
Accord de portée partielle entre El Salvador et Cuba (marchandises)  ...... WT/COMTD/RTA20/  
Accord de portée partielle entre le Mexique et l'Équateur (marchandises)  .. WT/COMTD/RTA3/  
Accord de portée partielle entre le Mexique et le Paraguay  
(marchandises)  ................................ ................................ ...............  WT/COMTD/RTA4/  
Accord commercial préférentiel entre l'Indonésie et le Pakistan  
(marchandises)  ................................ ................................ .............  WT/COMTD/RTA12/  
Traité de commerce révisé entre l'Inde et le Népal (marchandises)  .........  WT/COMTD/RTA18/  
 
 WT/BISD/2021  
- 40 - 
  Session spécifique sur le Programme de travail sur les petites économies  
Programme de travail sur les petites économies,  
projet de décision ministérielle  ................................ .............................  WT/MIN(21)/W/3  
 
 
Sous -Comité des pays les moins avancés  
Notes sur les réunions tenues les 19 avril et 2 juillet 2021  ...........  WT/COMTD/LDC/M/90  et 91 
Accès aux marchés pour les produits et services dont l'exportation présente un intérêt pour 
les pays les mo ins avancés, Note du Secrétariat  ..............................  WT/COMTD/LDC/W/69  
 
 
Comité du commerce et de l'environnement  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ........  WT/CTE/28  et Rev.1  
Rapports des réunions tenues les 30 mars, 23 jui n et  
12 octobre 2021  ................................ ................................ .............  WT/CTE/M/71 , 72 73 
Base de données sur l'environneme nt pour 2019, Note du Secrétariat  ..............  WT/CTE/EDB/19  
Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de divers accords environnementaux 
multilatéraux, Note du Secrétariat  ................................ .... WT/CTE/W/160/Rev.9  et Corr.1  – 
TN/TE/S/5/Rev.7  et Corr.1  
 
 
Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ................  WT/WGTDF/20  
Rapports des réunions tenues les 17 mars, 23 juin et  
1er novembre 2021  ................................ ................................ . WT/WGTDF/M/41 , 42 et 43 
 
 
Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ................  WT/WGTTT/23  
Notes sur les réunions tenues le 25  septembre et  
le 4 octobre 2021  ................................ ................................ .........  WT/WGTTT/M/65  et 66 
 
 
Accessions  
Rapport annuel de la Directrice générale (2020 et 2021)  ....................  WT/ACC/40  - WT/GC/243 ,  
WT/ACC/38  et Rev.1  – WT/GC/228  et Rev.1  
Liste des Président(e)s des Groupes de travail des accessio ns  
à l'OMC  ................................ ................................ ................  WT/ACC/18/Re v.16 et Rev.17  
Groupe de  travail de l'accession de l'Union des Comores, composition  
et mandat  ................................ ................................ ..........  WT/ACC/COM/2/Rev.6  et Rev.7  
Groupe de travail de l'accession de Curaçao, composition et mandat  .........  WT/ACC/CUW/2/Rev.1  
Groupe de travail de l'accession de la République libanaise,  
composition et mandat  ................................ ................................ .... WT/ACC/LBN/2/Rev. 22 
Groupe de travail de l'accession du Soudan du Sud,  
composition et mandat  ................................ ................................ ...... WT/ACC/SSD/2/Rev.2  
Groupe de travail de l'accession du Soudan,  
composition et mandat  ................................ ..........  WT/ACC/SDN/1/Rev.11 , Rev.12  et Rev.13   
Groupe de travail de l'accession du Timor -Leste,  
composition et mandat  ................................ ................................ ...... WT/ACC/TLS/2/Rev.4  
Groupe de travail de l'accession de l'Ouzbékistan,  
composition et mandat  ................................ ................................ .... WT/ACC/UZB/1/Rev.28  
 
 WT/BISD/2021  
- 41 - 
  Comité des négociations commerciales  
Rapport des réunions informell es du CNC et des Chefs de délégation  
du 25 février 2021  ................................ ................................ ...........  WT/GC/M/190 , point 1  
Déclaration du Directeur général adjoint Alan Wolff – Présidant la réunion et représentant tous 
les Directeurs généraux adjoints à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation 
tenue le 25 février 2021  ................................ ...........  WT/GC/M/190 , Annexe 2  – JOB/TNC/90  
Déclarations des Membres à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation  
tenue le 25  février 2021  ................................ ................................  WT/GC/M/190 , Annexe 3  
Compte rendu de la réunion formelle tenue le 3 mai 2021  ................................ ....... TN/C/M/40  
Déclaration liminaire et résumé présenté par la Directrice générale à la réunion formelle du CNC 
et à la réunion informelle des Chefs de délégation tenues le 3 m ai 2021  ................  JOB/TNC/91  
Rapports de la Préside nte du CNC et de la Directrice générale sur la réunion formelle du CNC et 
la réunion informelle des Chefs de délégation tenues le 3 mai 2021  ........  WT/GC/M/191 , point 1  
Déclaration de la Présidente à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation tenue  
le 25 juin 2021  ................................ ................................ ..............................  JOB/TNC/93  
Compte rendu de la réunion formelle tenue le 15 juillet 2021  ................................ ... TN/C/M/41  
Déclaration de l a Présidente et rapports oraux des Présidents des organes établis par le CNC et 
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion informelle du CNC et des Chefs de 
délégation tenue le 23 juillet 2021  .............................  JOB/TNC/96  – WT/GC/M/192 , Annexe 1  
Rapport de la Présidente du CNC et rapport de la Directrice générale sur la réunion infor melle 
du CNC et la réunion informelle des Chefs de délégation  
tenues le 23 juillet 2021  ................................ ..............  WT/GC/M/192 , point 1  – JOB/GC/265  
Déclarations des Membres aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation  
tenues le 23 juillet 2021  ................................ ................................  WT/GC/M/192 , Annexe 2  
Déclaration de la Présidente et rapports oraux des Présidents des organes établis par le CNC et 
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion informelle du CNC et des Chefs de 
délégation tenue le 30 septembre 2021  ......................  JOB/TNC/98  – WT/GC/M/193 , Annexe 2  
Déclarations des Membres aux réunions informelles du CNC et des Chefs d e délégation  
tenues le 30 septembre 2021  ................................ .........................  WT/GC/M/193 , Annexe 3  
Rapports de la Présidente du CNC et de la Directrice générale sur la réunion du Conseil général 
tenue le 8 octobre 2021  ................................ ..............  WT/GC/M/193 , point 1 – JOB/GC/276  
Rapport, remarques et conclusions du Président du Conseil général et rapport de la Directrice 
générale et Présidente du CNC à la réunion des Ch efs de délégation  
tenue le 25 octobre 2021  ................................ ............................  JOB/TNC/99  – JOB/GC/279  
Compt e rendu de la réunion formelle tenue le 19 novembre 2021  .............................  TN/C/M/42  
Déclaration de la Présidente et rapports oraux des Présidents des organes établis par le CNC et 
Déclaration du Président du Conseil général à la réunion informelle du CNC et des Chefs de 
délégation tenue le 19 novembre 2021  ................................ ............................  JOB/TNC/102  
Rapports de la Présidente du CN C et de la Directrice générale à la réunion du Conseil général 
tenue les 22 et 23 novembre 2021  ................................  WT/GC/M/194 , point 1  – JOB/GC/286  
Rapport, remarques et conclusions du Président du Conseil général et rapport de la Directrice 
générale et Présidente du CNC à la réunion des Chefs de délégation  
tenue le 2 décembre 2021  ................................ ........................  JOB/TNC/101  – JOB/GC/288   
 
 
Comité de l'agriculture  – Session extraordinaire  
Rapports oraux du Président aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation 
tenues le 25 février, le 23 juillet et  
le 30 septembre 2021  ................................  JOB/TNC/90 , Annexe  – WT/GC/M/190 , Annexe 2  
JOB/TNC/96 , Annexe  – WT/GC/M/192 , Annexe 1  
JOB/TNC/98 , Annexe  – WT/GC/M/193 , Annexe 2  
Rapport oral de la Présidente à la réunion formelle du CNC  et à la réunion informelle des Chefs 
de délégation tenues le 19 novembre 2021  ................................ ....................  JOB/TNC/102  WT/BISD/2021  
- 42 - 
  Rapport de l'Ambassadrice Gloria Abraham Peralta, Présidente de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des Chefs de 
délégation t enues le 3 mai 2021  ................................ ................................ .... JOB/AG/194  
Rappo rt du Président à la réunion des Chefs de délégation tenue  
le 25 octobre 2021  ................................ ................................ .. JOB/TNC/99  – JOB/GC/279  
Rapport du Président à la réunion des Chefs de délégation tenue  
le 2 décembre 2021  ................................ ...............................  JOB/TNC/101  – JOB/GC/288  
Compilation des rapports des facilitateurs  ................................ .........................  JOB/AG/201  
En route vers la CM12, Rapport de la Présidente du Comité de l'Agriculture réuni en Session 
extraordinaire  ................................ ................................ .............................  JOB/AG/202  
Projet de texte de la Présidente sur l'agriculture  ................................ .... JOB/AG/215  et Corr.1  
Rapport de la Présidente au CNC, 19 novembre 2021  ................................ ............  TN/AG/50  
 
 
Coton  
 
Sous -Comité du coton  
Quinzième Discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce 
concernant le coton, tenue le 28  mai 2021,  
Rapport de la Présidente  ................................ .....................  TN/AG/49  – TN/AG/SCC/17  
Seizième Discussion spécifique sur les faits nouveaux pertinents liés au commerce 
concernant le coton, tenue le 28  mai 2021,  
Rapport de la Prés idente  ................................ .....................  TN/AG/51  – TN/AG/SCC/18  
Coton, Notes d'Information du Sec rétariat,  
Révision et addenda  ................................ ........  TN/AG/GEN/34/Rev.14 , Add.1  et Add.2  – 
TN/AG/SCC/GE N/13/Rev.14 , Add.1  et Add.2 , 
TN/AG/GEN/34/Rev.15 , Add.1  et Add.2  – 
TN/AG/SCC/GE N/13/Rev.15 , Add.1  et Add.2  
Rapports oraux du Président aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation 
tenues le 25 février et  
le 19 novembre 2021  .............................  JOB/TNC/96 , Annexe  – WT/GC/M/192 , Annexe 1  
JOB/TNC/98 , Annexe  – WT/GC/M/193 , Annexe  2 
Rapport oral d e la Présidente à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des 
Chefs de délégation tenues le 30 septembre 2021  ................................ ...... JOB/TNC/102  
Déclarations du Président du Conseil général; de S.E. M. Choguel Kokala Maiga, Premier 
Ministre de la République du Mali; de S.E. M. Harouna Kabore, Minis tre du commerce, de 
l'industrie et de l'artisanat du Burkina Faso; et de la Directrice générale à l'occasion de la 
Journée mondiale du coton le 7 octobre 2021  .............................  WT/GC/M/193 , Annexe 1  
 
 
Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton  
Au-delà de la fibre, valoriser plein ement le coton en Afrique  .......................  WT/CFM C/W/90  
Développement des coproduits du coton dans les PMA africains, Communication conjointe du 
Centre du commerce international (ITC) et de la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED)  ................................ .............  WT/CFMC/W/89  
Aspects de la question du coton relatifs à l'aide au déve loppement  – Neuvième rapport 
périodique de la Directrice générale  ...........  WT/GC/238  – WT/CFMC/DG/9  – WT/MIN(21)/5  
Tableau évolutif sur l'aide au développement en faveur du coton,  
31ème et 32ème version  ................................ ......................  WT/CFMC/6/Rev.30  et Rev.31  
Les répercussions de la  pandémie de COVID -19 sur le secteur du coton et les chaînes de 
valeur connexes: la situation dans les pays du C -4 et les autres PMA producteurs de coton, 
étude du Secrétariat  ................................ ...............  TN/AG/SCC/W/40  – WT/CFMC/W/97  
Mise en œuvre des aspects relatifs à l'Aide au développement des décisions se rapportant au 
coton de l'ensemble de résultats de juillet 2004 et du paragraphe 12 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, rapports sur la 35ème et la 36ème série de c onsultations au titre WT/BISD/2021  
- 43 - 
  du Mécanisme du cadre consultatif du Directeur général en faveur du coton tenues  
le 27 mai et le 3 novembre 2021  ................................ .  TN/AG/SCC/W/38  – WT/CFMC/65  
TN/AG/SCC/W/41  – WT/CFMC/67  
Rapport sur la séance thématique sur l e développement des coproduits du coton dans les 
pays les moins avancés (PMA), 28 mai 2021  ..................  TN/AG/SCC/W/39  – WT/CFMC/66  
Tableau sur les réformes internes du secteur du coton, révision  ...........  WT/CFMC/21/Rev.18  
Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies adoptée le 30 août 2021 
(A/RES/75/318)  ................................ ................................ .................  WT/CFMC/W/95  
 
 
Comité du commerce et du développement  – Session extraordinaire  
Note sur la  réunion du 24  septembre  2021 ................................ ......................  TN/CTD/M/56  
Rapport oral du Présiden t aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation tenues le 
25 février, le 23 juillet et le 30 septembre 2021  .........  WT/GC/M/190 , Annexe 2  – JOB/TNC/90  
JOB/TNC/96 , Annexe  – WT/GC/M/192 , Annexe 1  
JOB/TNC/98 , Annexe  – WT/GC/M/193 , Annexe 2  
Rapport du Président à la réu nion des Chefs de délégation tenue  
le 25 octobre 2021  ................................ ................................ .. JOB/GC/279  – JOB/TNC/99  
Rapport oral de la Présidente à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des Chefs 
de délégation tenues le 19 novembre 2021  ................................  JOB/TNC/102  et TN/CTD/35  
Rapport du Président à la réunion des Chefs de dé légation  
tenue le 2 décembre 2021  ................................ ......................  JOB/GC/288  – JOB/TNC/101  
 
 
Comité du commerce et de l'environnement  – Session extraordinaire  
Matrice des mesures liées au commerce prises au titre de divers accords environnementaux 
multilatéraux, Note du Secrétariat  ................................  WT/CTE/W/160/Rev.9  et Corr.1  - 
TN/TE/S/5/Rev.7  et Corr.1  
Rapport oral d e la Présidente à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des Chefs 
de délégation tenues le 23 juillet 2021  ................................ ...............................  TN/TE/25  
Rapport oral de la Présidente à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des Chefs 
de délégation tenues le 19 novembre 2021  ................................ ....................  JOB/TNC/102  
Rapport du Président à la réunion du CNC tenue le 19 no vembre 2021  ......................  TN/TE/26  
 
 
Conseil du commerce de s services  – Session extraordinaire  
Rapport du Président aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation tenues  
le 3 mai, le 23 juillet et le 30 septembre 2021  ..........................  JOB/SERV/307 , 310 et 312 –   
JOB/TNC/96 , Annexe, et JOB/TNC/98 , Annexe  - 
WT/GC/M/192 , Annexe 1, et WT/GC/M/193 , Annexe 2  
Rapport du Président à la réunion des Chefs de dél égation tenue  
le 25 octobre 2021  ................................ ................................ .. JOB/GC/279  – JOB/TNC/99  
Rapport oral d e la Présidente à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des Chefs 
de délégation tenues le 19 novembre 2021  ................................ ....................  JOB/TNC/102  
Rapport du Président à la réunion du CNC tenue le 19 novembre 2021  ........................  TN/S/42  
Rapport de la Présidente à la réunion des Chefs de délégation tenue  
le 2 décembre 2021  ................................ ...............................  JOB/GC/288  – JOB/TNC/101  
Résumé du Président concernant la réunion informelle tenue le 18 mars, le 30 juin,   
le 22 septembre, le 26 octobre et le 1er novembre 2021  .........  JOB/SERV/306 , 311, 313 et 314 
Résumé du Président concernant les consultations menées, réunion informelle tenue  
le 30 juin 2021  ................................ ................................ ........................  JOB/SERV/309  
 
 WT/BISD/2021  
- 44 - 
  Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  
Système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux, Rapports du Président  ................................ ........  TN/IP/29  et TN/IP/ 30 
Rapport oral du Président aux réunions informelles du CNC et des Chefs de délégation tenu es le 
25 février et le 19 novembre 2021  ...........................  WT/GC/M/190 , Annexe 2  – JOB/TN C/90 
 
 
Organe de règlement des différends  – Session extraordinaire  
Rapport oral du Président à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation tenue  
le 23 juillet 2021  ................................ ........  JOB/TNC/96 , Annex e - WT/GC/M/192 , Annexe 1  
Rapport oral de la Présidente  à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des Chefs 
de délégation tenues le 19 novembre 2021  ................................ ....................  JOB/TNC/102  
Rapport du Président à la réunion du CNC tenue le 19 novembre 2021  .....................  TN/DS/32  
 
 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
Rapport oral de la Présidente à la réunion formelle du CNC et à la réunion informelle des C hefs 
de délégation tenues le 19 novembre 2021  ................................ ....................  JOB/TNC/102  
Rapport du Président à la réunion du CNC tenue le 19 novembre 2021  .....................  TN/MA/34  
 
 
Groupe de négociation sur les règles  
Accord sur les subventions à la pêche, projet de texte et  
addendum  ................................ ................................ ...............  WT/MIN(21)/W/5  et Add.1  
Compilation of FAO's capture production statistics  pertaining to Members' share of the global 
volume  of marine capture production  ................................ ..........................  RD/TN/RL/151  
Subventions à la pêche , Compilation des suggestions de libellés concernant le projet de texte 
révisé TN/RL/W/276/Rev.2  ................................ ................................ ........  RD/TN/RL/153  
Subventions à la pêche, projet de texte récapitulatif du Président et note explicative du 
Président ................................ ................................ ...........  TN/RL/W/276 , Add.1  et Corr.1  
Subventions à la pêche  – Établissement d'un mécanisme de financement de l'OMC pour financer 
l'assistance techniqu e et le renforcement des capacités à l'appui de la mise en œuvre des 
nouvelles disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche, communication de la 
Présidente du Comité des négociations commerciales et du Président du groupe de 
négociation sur l es règles, Note conceptuelle  ................................ .........................  TN/C/21  
Rapport du  Président à la réunion du CNC tenue le 19 novembre 2021  ......................  TN/RL/34  
Subventions à la pêche, projet de texte révisé du Président et  
note explicative du Président  .... TN/RL/W/276/Rev.1  et Add.1 , et TN/RL/W/276/Rev.2  et Add.1  
Rapport oral de la Présidente à la réunion formelle du CNC  et à la réunion informelle des Chefs 
de délégation tenues le 19 novembre 2021  ................................ ....................  JOB/TNC/102  
Rapport oral du Président à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation tenue  
le 25 février 2021  ................................ ..................  WT/GC/M/190 , Annexe 2  – JOB/TNC/90  
Rapport de la Présidente à la réunion  informelle  du CNC et des Chefs de délégation tenue  
le 23 juillet 2021  ................................ ....... JOB/TNC/96 , Annexe  – WT/GC/M/192 , Annexe 1  
Rapport oral du Président à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation tenue  
le 30 septembre 2021  ................................  JOB/TNC/98 , Annexe  – WT/GC/M/193 , Annexe 2  
Rapport du Président à la réunion des Chefs de délégation tenue  
le 25 octobre 2021  ................................ ................................ .. JOB/GC/279  – JOB/TNC/99  
Rapport de la Présidente à la réunion des Chefs de délégation tenue  
le 2 décembre 2021  ................................ ...............................  JOB/GC/288  – JOB/TNC/101  
Réunion virtuelle du CNC sur la pêche au niv eau ministériel, compte rendu de  
la réunion  ................................ ................................ ................................ ..... TN/C/M/41  
Réunion virtuelle du CNC sur la pêche au niveau ministériel, modalités  ..................  JOB/TNC/92  
Réunion virtuelle formelle du CNC au niveau ministériel sur les subventions à la pêche, 
15 juillet 2021, déclarations liminaire et finale de Dre Ngozi Okonjo -Iweala, Directrice 
générale de l'OMC et Présidente du CNC  ................................ .................  JOB/TNC/94  et 95 WT/BISD/2021  
- 45 - 
  Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux  
 
Comité des marchés publics  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ......................  GPA/AR/4  
Comptes rendus des réunions formelles tenue s les 3 mars, 2 juin  
et 16 juillet 2021  ................................ ................................ ..............  GPA/M/82 , 83 et 84 
Séance de clôture informelle, 3 mars et 2 juin 2021, Déclar ations du Président  
(documents de séance non officiels)  ................................ .....................  RD/GPA/115  et 119 
Conseil général, 7 et 8 octobre 2021, point 12,  
Présidence du Comité des marchés publics  ................................ .........................  RD/GC/16  
Résumés des discussions plurilatérales informelles  
(documents de séance non officiels)  .................  RD/GPA/116 , 117, 118, 120, 121, 122 et 123 
Compilation systématique des documents concernant les différents processus d'accession à 
l'AMP, état d'avancement au 30 avril et au 22 octobre 2021,  
Notes du Secrétariat  ................................ ................................ .... GPA/S/1/Rev.2  et Rev.3  
Compilation systématique des notifications au titre de l'Accord sur les marchés pu blics, 
situation au 18 mars et au 21 octobre 2021,  
Notes du Secrétariat  ................................ ................................ .............  GPA/S/3  et Rev.1  
 
 
Comité du commerce des aéronefs civils  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ....... TCA/18  – WT/L/1120  
Compte rendu de la réunion du 5 novembre 2021  ................................ .................  TCA/M/38  
 
 
Autre  
 
Subventions aux combustibles fossil es 
Déclaration ministérielle sur les subventions aux combustibles fossiles  
et révision  ................................ ................................ ...................  WT/MIN(21)/9  et Rev.1  
 
 
Dialogue informel de l’OMC sur la pollution par les matières plastiques et un commerce 
des matières plastiques écologiquement viable  
Déclaration ministérielle pour la CM12 sur la pollution par les  plastiques et le commerce 
écologiquement viable  ................................ .........................  WT/MIN(21)/8 , Rev.1  et Rev.2  
 
 
Groupe de travail informel sur les MPMEs  
Rapport annuel (2021)  ................................ ................................ ..............  INF/MSME/R/30  
Résumé des discussions tenues le 26 février, le 3 mars, le 4 mai, le 24 juin, le 26 juillet,  
le 24 septembre et le 8 novembre 2021  ....... INF/MSME/R/23 , 24, 25, 26, 27, 28, 29 et Corr.1  
Liste globale sur la mise en œuvre de l'ensemble de textes de décembre concernant les MPME, 
décembre 2020  ................................ ................................ ........  INF/MSME/W/35  et Corr.1  
Déclaration sur les micro,  
petites et moyennes entreprises (MPME)  ................................ ... INF/MSME/4/Rev.1  et Rev.2  
Projet de déclaration sur les micro,  
petites et moye nnes entreprises (MPME)  .. INF/MS ME/W/33  et Rev.1 , Rev.2 , et Rev.3  et Corr.1  
Projet de déclaration finale sur les micro, petites et moyennes  
entreprises (MPME)  ................................ ................................ ................  INF/MSME/W/36  
Projet de déclaration finale sur les micro, petites et moyennes  
entreprises (MPME)  ................................ ................................ ...................  WT/MIN(21)/1  
Groupe de travail informel sur les MPME, membres du Groupe  ....................  INF/MSME/2/Rev.5  
TRADE4MSMES  – Renseignements actualisés  ................................ ...............  INF/MSME/W/30  
 WT/BISD/2021  
- 46 - 
  Facilitation de l'investissement pour le développe ment  
Résumé établi par le Coordonnateur des discussions tenues les 25 et 26 janvier, 8 et 9 mars, 
19 et 23 avril, 11 et 12 mai, 15 et 16 juin, 12 et 13 juillet, 7 et 8 septembre, 4 et 5 octobre et 
2, 3 et 24 novembre 2021  .......................  INF/IFD/R/20 , 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 
Document récapitulatif du coord onnateur  – "Texte de Pâques", Révisions  
et CM12  ............................  INF/IFD/RD/74 , et Rev.1 , Rev.2 , Rev.3, Rev.4 , et Rev.5  et Corr.1  
Définition du terme "autorisation"  – Résumé établi par le Coordonnateur de la discussion 
conceptuelle sur la notion d'"autorisation" qui a eu lieu lors de la réunion plénière  
des 8 et 9 mars 2021  ................................ ................................ ...............  INF/IFD/RD/93  
Projet de déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement  
pour le développement  ................................ ................................ ...............  INF/IFD/W/40  
Texte récapitulatif informel et révisions  .........................  INF/IFD/RD/50/Rev.7 , Rev.8  et Rev.9  
Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l'investissement pour  
le développement  ................................ ................................ ..........................  WT/L/1130  
 
 
Initiative conjointe sur la réglementation intérieure dans le domaine des services * 
Résumés informels du Président des réunions tenues le 4 février, le 4 mars, le 14 avril, le 
10 mai, le 10 juin, le 27 septembre, le 25 octobre et les 4, 12  
et 18 novembre 2021  .......................  INF/SDR/R/18 , 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 
Déclaration sur la conclusion des négociations sur la réglementation intérieure  
dans le domaine des services  ................................ .............................  WT/L/1129  et Add.1  
Initiative conjointe sur la réglementation intér ieure 
dans le domaine des services,  listes d'engagements spécifiques  ...............  INF/SDR/3  et Rev.1  
Aperçu général des listes d'engagements spécifiques avant la finalisation,  
Note du Président  ................................ ................................ ......................  INF/SDR/W/7  
Élaboration de listes avant la finalisation  – Suggestions pratiques,  
Note du Président  ................................ ................................ ......................  INF/SDR/W/6  
Document de référence sur la réglementation intérieure  
dans le domaine des services, Note du P résident  ................................ ................  INF/SDR/1  
Document de référen ce sur la réglementation intérieure  
dans le domaine des services  ................................ ................................ ..........  INF/SDR/2  
Traduction du document de référence en français , Note du Président  ... INF/SDR/RD/11  et Rev.1  
Traduction du document de référence en espagnol, Note du Président  ..............  INF/SDR/RD/10  
 
 
Déclaration conj ointe sur le commerce électronique  
Texte de négociation récapitulatif mis à jour – septembre 2021  .................  INF/ECOM/62/Rev.2  
 
 
Discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  
Déclaration ministérielle sur la durabilité environnementale  
et Révisions  ................................ ................................ ....... WT/MIN(21)/6 , Rev.1  et Rev.2  
 
 
Commerce et autonomisation économique des fe mmes  
Déclaration ministérielle conjointe sur la promotion de l'égalité des genres et de 
l'autonomisation économique des femmes dans le cadre du commerce  – 
douzième Conférence ministérielle de l'OMC  ................................ ..... WT/MIN(21)/4  et Rev.1  
Rapport de situation sur les travaux techniques réalisés par les Membres de l'OMC et 
observateurs concernant l'autonomisation économique des femmes  ...................  INF/TGE/R/1  
 
* Tous les projets de liste indicative d'engagements spécifiques des Membres con cernés ont été 
distribués sous la cote INF/SDR/IDS/ . WT/BISD/2021  
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  Proposition de cadre pour obtenir un résultat ministériel ambitieux sur le commerce et l'égalité 
hommes -femmes pour la CM12 et au -delà, éléments à examiner par le Groupe de travail 
informel sur le commerce et l'égali té des genres, communication présentée par les 
coprésidents du Groupe de travail informel sur le commerce  
et l'égalité des genres  ................................ ................................ .................  INF/TGE/W/3  
 
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