RESTRICTED  
  
S/C/W/442/Rev.1  
15 août 2023 
(23-5539) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION DU CANADA  
EXAMEN DES EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF)  
Réponses écrites données par le Canada  aux questions de Hong Kong, Chine et  
de la République de Corée et de la Suisse ( S/C/W/431 ) 
Révision1 
La communication ci -après, datée du 15 août  2023 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  QUESTION N° 48 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ( S/C/W/431 , PAGE 7)  
Q48. En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services annexes à l'agriculture 
"L'admission temporaire de travailleurs agricoles originaires de pays avec lesquels le Canada a signé 
un protocole d'entente est assujettie à une procédure accélé rée de validation des offres d'emploi", 
veuillez confirmer si la mesure d'exemption concerne les mesures affectant les personnes physiques 
qui cherchent à accéder au marché du travail, qui sont exclues par le paragraphe  2 de l'Annexe sur 
le mouvement des p ersonnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord, quelle que 
soit la durée du séjour.  
 
Réponse du Canada:  
Le Canada accorde un accès temporaire à son marché de l'emploi pour les personnes visées par le 
Mémorandum d'accord sur le Programme d e travail agricole saisonnier afin de compenser les 
pénuries saisonnières de travailleurs agricoles expérimentés. Compte tenu de la nature de 
l'admission et de la relation entre les travailleurs et les employeurs, le Canada n'envisage pas de 
modifier les c onditions correspondantes pour le moment.   
 
2  QUESTION N° 88 DE HONG KONG, CHINE ( S/C/W/431 , PAGE 11)  
Q88. Veuillez fournir une liste de ces accords réciproques et indiquer s'ils contiennent des mesures 
qui vont au -delà des prescriptions en matière de licences et de qualifications. Lors du troisième 
réexamen en 2010 /11, le Canada a déclaré qu'i l s'efforcerait de fournir une réponse à la question 
ci-dessus à l'issue des consultations avec l'organisme de réglementation.  
 
Réponse du Canada:  
Le Canada n'a pas de renseignements actualisés à fournir concernant la liste des exceptions NPF du 
troisièm e examen des exemptions de l'obligation NPF mené en 2010 /11.  
 
 
1 La présente révision donne des renseignements actualisés fournis par le Canada concernant la 
question n° 89 de la République de Corée.  S/C/W/442/Rev.1  
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  3  QUESTIO N N°  89 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  (S/C/W/431 , PAGE 11)  
 
Q89. En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF fondée sur la réciprocité visant l'intermédiation 
en assurance "Un accès préférentiel a u marché ontarien des services d'assurance est accordé aux 
courtiers en assurance américains indépendants et non  résidents au Canada", nous nous demandons 
si cette exemption est fondée sur un quelconque accord international.  
 
Réponse du Canada:   
S'agissant  de l'Ontario, le traitement concernant les  services d'intermédiation et de courtage en 
assurance lié à l'exemption du traitement NPF est prévu dans le Règl. de l'Ont 347/04 (Agents).  
 
4  QUESTIO N N° 90 DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  ET QUESTION  N° 91 DE LA SUISSE  
(S/C/W/431 , PAGE  11) 
 
Q90. En ce qui concerne la mesure d'exemption NPF visant les services financiers, y compris les 
prêts en tous genres et le négoce pour compte propre de certaines valeurs mobilières par des 
sociétés de prêts et de placements "Le Québec acco rde un traitement préférentiel aux sociétés de 
prêts ou de placements constituées conformément aux lois du Royaume -Uni et d'Irlande et 
désireuses d'obtenir un permis d'exploitation au Québec", nous nous demandons si les conditions 
qui ont rendu cette exemp tion nécessaire existent encore et, dans l'affirmative, veuillez les indiquer.  
 
Q91. Pour le Québec, une exemption est prévue pour certaines sociétés constituées en 
Grande -Bretagne et en Irlande du Nord, ainsi qu'en Irlande. Pourriez -vous nous indiquer quelles 
sont les bases juridiques spécifiques de cette exemption?  Quelles sont les entreprises visées par 
votre législation? Ces droits sont -ils des droits "au bénéfice de l'antériorité" pour les sociétés ayant 
un accès de longue date ou le droit est-il "renouvelable" et disponible pour les sociétés nouvellement 
constituées au Royaume -Uni ou en Irlande?   
 
Réponse du Canada:  
La Loi sur les sociétés de prêts et placements de la Province du Québec, considérée comme une 
exemption à la clause NPF au tit re de l'AGCS, a été abrogée dans les années 2000. Le Canada n'a 
pas l'intention de modifier sa liste d'exemptions de l'obligation NPF à ce stade.  
 
 
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