G/L/143 1/Suppl.1  
G/SG/N/12/IND/3/Suppl.1  
28 septembre  2022 
(22-7283) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
COMMUNICATION PRESENTEE PAR L'INDE  
Certains produits en acier  
Supplément  
La communication  ci-après , datée du  27 septembre  2022 et reçue à cette même date , est distribuée 
à la demande de la délégation de l'Inde . 
 
_______________  
 
 
En application de l 'article 12:5 de l 'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet  1996; modifié le 1 9 octobre  2009, 
G/SG/1 /Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89) , le gouvernement indien  présente au Conseil du 
commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l 'article 8 . 
Le présent document est sans préjudice du droit de l'In de de suspendre l'application au commerce 
du Royaume -Uni de concessions substantiellement équivalentes, conformément à l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, que l'Inde s'est réservé au moyen de la notification 
L/143 -G/SG/273 -G/SG/N/12/IND/3.  
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d 'autres 
obligations visée à l 'article 8:2  
Inde. 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l 'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde et le Membre imposant la mesure à l 'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d 'autres obligations visée à l 'article 8:2  
de l'Accord sur les sauvegardes  
Les mesures en cause sont  les mesures de sauvegardes définitives  adoptées par le Royaume -Uni 
sur certains produits en acier . Les mesures prises  par le Royaume -Uni consistent en contingents 
tarifaires  imposés pour  15 catégories de produits en acier,  avec un  taux de droit hors contingent de  
25%.  
L'Inde et le Royaume -Uni ont tenu  virtuellement , le 5 août 2022, d es consultations pour discuter 
des prorogations par le Royaume -Uni de la mesure de sauvegarde visant certains produits en acier 
initialement appliquée par l'Union européenne. Les prorogations ont été notifiées au moyen des 
documents G/SG/N/6/GBR/1 ( daté du  8 octobre 2020), G/SG/N/8/GBR/1 (dat é du 21 mai 2021), 
G/SG/N/8/GBR/Suppl.1 -G/SG/N/10/GBR/1 -G/SG/N/11/GBR/1 (dat é du  11 juin 2021), G/L/143 1/Suppl.1 • G/SG/N/12/IND/3/Suppl.1  
- 2 - 
  G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.3 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.1  et du document 
G/SG/N/8/GBR/1/Suppl.7 -G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.8 -G/SG/N/11/GBR/1/Suppl.8 . 
Le 1er septembre 2022, le Secrétariat de l'OMC a distribué une communication de l'Inde datée du 
31 août 2022 ( (G/L/1431 -G/SG/273 -G/SG/N/12/IND/3)  par laquelle l'Inde se réservait le dr oit de 
suspendre l'application au commerce du Royaume -Uni de concessions ou d'autres obligations 
substantiellement équivalentes aux effets défavorables des mesures au titre de l'article 8:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, et tout autre droit prévu par le GATT de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes. Elle s'est aussi réservé le droit de retirer, modifier, compléter ou remplacer cette 
notification et/ou de présenter une ou plusieurs notifications additionnelles, si elle l'estimait 
approprié, y compris à la l umière de toute évolution de la situation.  
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d 'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
L'Inde présente cette notification écrite pour pr éserver son droit de suspendre l'application de 
concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes conformément à l'article  8 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Elle se réserve aussi le droit de retirer, modifier, compléter ou 
remplacer la présente notification et/ou de présenter une ou plusieurs notifications additionnelles, 
si elle l'estimait approprié, y compris à la lumière de toute évolution de la situation.  
Par la présente, l'Inde notifie au Conseil du commerce des marchandises sa décision de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994)  et de l'Accord sur les sauvegar des qui sont substantiellement 
équivalentes au volume des échanges affecté par la mesure du Royaume -Uni. 
Pour calculer l e niveau  substantiellement  équivalent de  concessions ou autres  obligations résultant 
du GATT  de 1994, l'Inde a évalué  l'impact de la mes ure de sauvegarde sur les exportations indiennes 
des produits considérés entre 2017 (année précédant l'application des mesures  par l'UE ) et 202 1. 
Elle a estimé que les mesures de sauvegarde avaient  entraîné une baisse des exportations de l'ordre 
de 219 000 tonnes métriques , volume  sur lequel les droits perçus seraient de 247,7  millions d'USD . 
En conséquence, la suspension de concessions projetée par l'Inde aboutirait à un montant équivalent 
de droits perçus sur les produits en provenance du Royaume -Uni. 
La suspension projetée de l'application au commerce du Royaume -Uni de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prendrait la forme d'une 
majoration des droits applicables à certains produits , indiqués dans l' annexe,  originaires du 
Royaume -Uni 
La suspension de concessions et d'autres obligations continuera de s'appliquer jusqu'à ce que les 
mesures de sauvegarde du Royaume -Uni soient levées.  
L'Inde tient à préciser que la suspension de concessions sera équivalente au volume des échanges 
affecté par les mesures d u Royaume -Uni. À cette fin, elle se réserve le droit de modifier les produits 
particuliers visés par la suspension de concessions, ainsi que le droit d'ajuster le taux de droit 
additionnel imposé sur ces produits.  
  G/L/143 1/Suppl.1 • G/SG/N/12/IND/3/Suppl.1  
- 3 - 
  ANNEXE  
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH . 
N° Codes du 
SH Désignation des produits  Droit 
additionnel  Importations 
de l'Inde en 
provenance du 
Royaume -Uni  
(Moyenne 
pour 2020 /21 
et 2021 /22) 
(million s 
d'USD ) Droit 
recouvré  
(million s 
d'USD ) 
1. 04063000  FROMAGES FONDUS, AUTRES QUE 
RÂPÉS OU EN POUDRE  15% 0,425 0,064 
2. 22083012  WHISKY ÉCOSSAIS EN RÉCIPIENTS 
D'UNE CONTENANCE N'EXCÉDANT PAS 2 
LITRES  15% 17,2 2,58 
3. 22083013  WHISKY MÉLANGÉ EN RÉCIPIENTS 
D'UNE CONTENANCE N'EXCÉDANT PAS 2 
LITRES  15% 51,03 7,654 
4. 22085011  GIN EN RÉCIPIENTS D'UNE 
CONTENANCE N'EXCÉDANT PAS 2 
LITRES  15% 3,52 0,528 
5. 23099020  FOURRAGE CONCENTRÉ POUR ANIMAUX  15% 2,255 0,338 
6. 27111200  PROPANE LIQUÉFIÉ  15% 59,325 8,898 
7. 27111300  BUTANES LIQUÉFIÉS  15% 56,76 8,514 
8. 33019060  EAUX DISTILLÉES AROMATIQUES 
D'HUILES ESSENTIELLES, NDA  15% 21,905 3,285 
9. 33049990  PRODUITS DE BEAUTÉ OU DE 
MAQUILLAGE PRÉPARÉS ET 
PRÉPARATIONS POUR L'ENTRETIEN OU 
LES SOINS DE LA PEAU  15% 47,2 7,08 
10. 33079090  AUTRES PRODUITS DE TOILETTE 
PRÉPARÉS ET AUTRES PRÉPARATIONS 
COSMÉTIQUES, NDA  15% 1,725 0,258 
11. 71021000  DIAMANTS NON TRIÉS, MÊME 
TRAVAILLÉS, MAIS NON MONTÉS  15% 64,14 9,621 
12. 71023100  DIAMANTS NON INDUSTRIELS BRUTS 
OU SIMPLEMENT SCIÉS, CLIVÉS OU 
DÉBRUTÉS  15% 29,5 4,425 
13. 71069220  ARGENT (Y COMPRIS L'ARGENT DORÉ 
OU VERMEIL ET L'ARGENT PLATINÉ) – 
AUTRES:  SOUS FORMES MI -OUVRÉES  15% 275,225 41,283 
14. 71069290  TOUTES AUTRES FORMES D'ARGENT MI -
OUVRÉES  15% 412,68 61,902 
15. 71081200  AUTRES FORMES BRUTES D'OR À 
USAGES NON MONÉTAIRES  15% 294,915 44,237 
16. 71101900  AUTRES FORMES DE PLATINE  15% 43,56 6,534 
17. 84099990  AUTRES PARTIES DE MOTEURS SEMI -
DIESEL  15% 22,735 3,410 
18. 84111200  TURBORÉACTEURS D'UNE POUSSÉE >25 
KN 15% 143,135 21,470 
19. 84212900  AUTRES APPAREILS POUR LA 
FILTRATION OU L'ÉPURATION DES 
LIQUIDES  : 15% 15,725 2,358 
20. 84219900  AUTRES PARTIES D'APPAREILS POUR LA 
FILTRATION OU L'ÉPURATION  15% 37 5,55 
21. 85311090  AUTRES AVERTISSEURS  15% 4,165 0,624 G/L/143 1/Suppl.1 • G/SG/N/12/IND/3/Suppl.1  
- 4 - 
  N° Codes du 
SH Désignation des produits  Droit 
additionnel  Importations 
de l'Inde en 
provenance du 
Royaume -Uni  
(Moyenne 
pour 2020 /21 
et 2021 /22) 
(million s 
d'USD ) Droit 
recouvré  
(million s 
d'USD ) 
22. 85444290  AUTRES CONDUCTEURS ÉLECTRIQUES 
MUNIS DE PIÈCES DE CONNEXION  POUR 
TENSIONS <=  1000 V  À L'EXCLUSION 
DE CEUX ISOLÉS AU PAPIER, AU 
PLASTIQUE ET AU CAOUTCHOUC  15% 47,45 7,117 
Total 247,73 
 
__________