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 1 Ordonnance 
sur les précurseurs de substances explosibles 
(OPSE)  
du … Projet  
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les pré curseurs de substances explosibles 
(LPSE) 1, 
arrête: 
Section 1 Restrictions d'accès pour les utilisateur s privés 
Art. 1  Définition de l'utilisateur privé 
 (art. 2, let. c, LPSE) 
Au sens de l'art. 2, let. c, LPSE, on entend par: 
a. utilisation à des fins de formation ou de recher che: l'utilisation d'un précurseur 
dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche dans les institutions de 
formation comme les écoles, les hautes écoles ou le s universités; 
b. utilisation dans le cadre d'une activité d'intér êt général: l'utilisation d'un pré- 
curseur par une institution d'utilité publique dans  l'exercice d'une activité com- 
merciale. 
Art. 2  Restrictions d'accès 
 (art. 3, al. 1 et 2, LPSE) 
1 Les précurseurs concernés par une restriction d'ac cès sont fixés à l'annexe 1. 
2 Pour chaque précurseur figurant à l'annexe 1, l'un  des niveaux d'accès suivants visés 
à l'art. 3, al. 2, let. a à c, LPSE s'applique en f onction de la concentration: 
a.  accès libre; 
b.  accès soumis à autorisation; 
c.  accès interdit. 
  
 RS ... 
1 RS 941.42  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
2 3 Le Département fédéral de justice et police (DFJP)  définit les précurseurs concernés 
par une restriction d'accès qui, jusqu’à certaines concentrations et quantités maxi- 
males, peuvent être acquis sans autorisation d'acqu isition ni autorisation exception- 
nelle dans le commerce spécialisé (art. 3, al. 2, l et. d, LPSE). Il consulte au préalable 
les organisations du commerce spécialisé. 
4 Par commerce spécialisé, on entend: 
a. les pharmacies publiques et les pharmacies d'hôp ital au sens de l'art. 4, let. i 
et j, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produit s thérapeutiques 2; 
b. les drogueries agréées au niveau cantonal et gér ées par un droguiste titulaire 
d'un diplôme fédéral de droguiste. 
Art. 3  Exceptions aux restrictions d'accès 
 (art. 3, al. 3 et 4, LPSE) 
1 Sont considérés comme des objets au sens de l'art.  3, al. 3, 1 re  phrase, LPSE les pro- 
duits visés à l'art. 2, al. 2, let. e, de l'ordonna nce du 5 juin 2015 sur les produits chi- 
miques (OChim) 3. 
2 En vertu de l'art. 3, al. 4, LPSE, sont exclus des  restrictions d'accès: 
a. les médicaments destinés à l'usage humain ou vét érinaire des catégories de 
remise A, B et D visées aux art. 41 à 43 de l'ordon nance du 21 septembre 2018 
sur les médicaments (OMéd) 4; 
b. les engins pyrotechniques; 
c. les allumettes; 
d. les amorces à percussion pour jouets.  
Section 2 Autorisations d'acquisition et autorisati ons 
 exceptionnelles 
Art. 4  Dépôt électronique de la demande d'autorisation d' acquisition 
 (art. 6, al. 2, LPSE) 
Les demandes d'autorisation d'acquisition peuvent ê tre déposées dans le portail en 
ligne de fedpol (art. 13). 
Art. 5  Données contenues dans la demande d'autorisation d 'acquisition 
 (art. 6, al. 3, et 26 LPSE) 
1 Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'acqui sition, le requérant doit fournir à 
fedpol les données visées à l'art. 6, al. 3, LPSE, ainsi que son numéro AVS. 
2 Font partie des données d'identité visées à l'art.  6, al. 3, let. a, LPSE: 
  
2 RS 812.21  
3 RS 813.11  
4 RS 812.212.21  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
3 a. les prénoms et noms complets; 
b. la date de naissance; 
c. le lieu de naissance; 
d. le ou les lieux d'origine pour les ressortissant s suisses ou la nationalité pour 
les ressortissants étrangers; 
e. l'adresse de domicile complète; 
f. l'adresse de livraison, si celle-ci diffère de l 'adresse de domicile. 
Art. 6  Délivrance de l'autorisation d'acquisition 
 (art. 8 LPSE) 
1 fedpol communique au requérant: 
a. les données relatives aux précurseurs sur lesque ls porte l'autorisation d'acqui- 
sition; 
b. la durée de validité de l'autorisation; 
c. le numéro d'autorisation. 
2 L'autorisation d'acquisition est valable trois ans . Elle peut être exceptionnellement 
délivrée pour une durée plus courte. 
3 Si la demande a été déposée par voie électronique,  la communication prévue à l'al. 1 
sera aussi électronique. 
Art. 7  Vérification de l'autorisation d'acquisition 
 (art. 9, al. 1, LPSE) 
fedpol vérifie l'autorisation d'acquisition à chaqu e fois que la remise, l'importation ou 
l'exportation d'un précurseur est saisie dans le sy stème d'information visé à l'art. 21 
LPSE sous le numéro d'autorisation correspondant, m ais au plus tard six mois après 
la délivrance ou la dernière vérification de l'auto risation. 
Art. 8  Autorisation exceptionnelle 
 (art. 10 LPSE) 
1 fedpol délivre une autorisation exceptionnelle à l 'utilisateur privé qui a impérative- 
ment besoin d'un précurseur dont l'accès est visé à  l'art. 3, al. 2, let. c, LPSE, en vue 
d'une utilisation déterminée si les conditions visé es à l'art. 7 LPSE sont remplies. 
2 L'utilisateur privé doit prouver l'utilisation du précurseur indiquée. 
3 fedpol délivre l'autorisation exceptionnelle en pr incipe pour trois ans. Dans certains 
cas, il peut fixer une durée de validité plus court e. 
4 Au surplus, les art. 4 à 8 sont applicables.  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
4 Section 3 Importation et exportation par des utilis ateurs privés 
(art. 11, al. 1, let. b, et 12, al. 1, let. b, LPSE ) 
Art. 9 
1 La saisie, avant l'importation ou l'exportation, d es données visées aux art. 11, al. 1, 
let. b, et 12, al. 1, let. b, LPSE doit être effect uée dans le portail en ligne de fedpol. 
2 Font partie des données relatives à l'importation visées à l'art. 11, al. 1, let. b, ch. 4, 
LPSE: 
a. la déclaration indiquant si l'importation est ré alisée dans le trafic des voya- 
geurs ou par le biais d'une commande; 
b. lors d'une importation dans le trafic des voyage urs: la date de l'importation; 
c. lors d'une importation par le biais d'une comman de: la date de la commande 
et l'État d'origine. 
3 La date de l'exportation fait partie des données r elatives à l'exportation visées à 
l'art. 12, al. 1, let. b, ch. 4, LPSE.  
Section 4 Mise à disposition sur le marché 
Art. 10  Obligations lors de la remise à des utilisateurs p rivés 
 (art. 14 LPSE) 
1 Quiconque remet à des utilisateurs privés les préc urseurs visés à l'art. 3, al. 2, let. b 
et c, LPSE doit demander à fedpol un accès électron ique au système d'information 
visé à l'art. 21 LPSE (système d'information sur le s précurseurs) (art. 14). 
2 La vérification de l'identité lors de la remise d' un précurseur visé à l'art. 3, al. 2, let. b 
et c, LPSE doit être effectuée au moyen d'un docume nt d'identité officiel. 
3 Les points de vente qui réceptionnent des commande s en ligne peuvent vérifier 
l'identité de l'utilisateur privé au moyen d'autres  méthodes équivalentes. 
4 Les personnes qui remettent un précurseur non soum is à autorisation en vertu de 
l'art. 2, al. 3 et 4, ne sont pas tenues de vérifie r l'identité de l'utilisateur privé ni de 
saisir les données relatives à la remise. Elles doi vent informer l'utilisateur privé qu'il 
n'est pas autorisé à aliéner le précurseur à d'autr es utilisateurs privés (art. 5 LPSE) et 
qu'il doit saisir au préalable les données relative s à une éventuelle exportation (art. 12, 
al. 1, let. b, LPSE). 
Art. 11  Données à saisir dans le système d'information sur  les précurseurs 
 (art. 14 LPSE) 
1 Font partie des données relatives au précurseur vi sées à l'art. 14, al. 3, let. c, LPSE: 
a. le type de précurseur; 
b. la concentration; 
c. la quantité remise. Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
5 2 Outre les données visées à l'al. 1, la désignation  du produit remis contenant le pré- 
curseur peut être saisie. 
3 La date de la remise fait partie des données relat ives à la remise visées à l'art. 14, 
al. 3, let. d, LPSE. 
Art. 12  Information dans la chaîne logistique 
 (art. 15 LPSE) 
L'information prévue à l'art. 15 LPSE peut notammen t être apportée: 
a. par un étiquetage sur le produit même; 
b. dans la fiche de données de sécurité visée aux a rt. 18 à 23 OChim; ou 
c. dans un autre document d'accompagnement.  
Section 5 Communication électronique avec fedpol 
Art. 13 Utilisateurs privés  
1 Pour accéder au portail en ligne de fedpol (art. 4  et 9), les utilisateurs privés doivent 
disposer d'un compte d'utilisateur personnel. 
2 Pour l'ouverture du compte d'utilisateur personnel , fedpol peut exiger les données 
suivantes: 
a. les données visées à l'art. 6, al. 3, let. a, LP SE; 
b. une adresse électronique personnelle; 
c. un numéro de téléphone personnel permettant de r ecevoir des SMS. 
3 fedpol ne peut utiliser l'adresse électronique et le numéro de téléphone personnels 
qu'à des fins de gestion du compte d'utilisateur. L 'utilisateur privé peut autoriser fed- 
pol à les utiliser aussi en vue d'une prise de cont act. 
Art. 14  Points de vente  
Quiconque demande à fedpol un accès électronique au  système d'information sur les 
précurseurs afin de remettre à des utilisateurs pri vés les précurseurs visés à l'art. 3, 
al. 2, let. b et c, LPSE doit fournir les données n écessaires à l'authentification du point 
de vente et de la personne qui remettent le précurs eur.  
Section 6 Traitement des données et système d'infor mation 
Art. 15  Accès automatiques aux systèmes d'information 
 (art. 18, al. 1, LPSE) 
fedpol peut prévoir le lancement automatique de la consultation électronique des sys- 
tèmes d'information visés à l'art. 18, al. 1, LPSE,  pour autant que les conditions re- 
quises pour la consultation soient remplies. Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
6 Art. 16  Contenu du système d'information sur les précurseu rs 
 (art. 22 LPSE) 
1 Les données d'identité des personnes qui signalent  des événements suspects ne sont 
pas enregistrées dans le système d'information sur les précurseurs. 
2 Les enseignements tirés des informations collectée s en vertu des art. 18, 19 et 29 
LPSE peuvent être enregistrés dans le système d'inf ormation sur les précurseurs: 
a. si une autorisation d'acquisition ou une autoris ation exceptionnelle a été refu- 
sée ou retirée du fait de motifs visés à l'art. 7, al. 2, LPSE; ou 
b. si un événement suspect est signalé. 
3 Font partie des informations visées à l'art. 22, l et. f LPSE: 
a. les jugements pénaux et les décisions pénales co mmuniqués à fedpol en vertu 
de l'art. 20 LPSE ou que fedpol rend dans le cadre d'une procédure pénale 
administrative conformément aux art. 31 à 37 LPSE, sous forme non anony- 
misée; 
b. d'autres informations sur des événements liés à des précurseurs ou des subs- 
tances explosibles, sous forme anonymisée. 
4 Les informations visées à l'al. 3, let. b, ne doiv ent pas être anonymisées si un juge- 
ment pénal ou une décision pénale au sens de l'al. 3, let. a, a été rendu à l'encontre de 
la personne concernée dans le cadre du même événeme nt. 
Art. 17  Accès au système d'information sur les précurseurs  
Seuls les services de fedpol chargés de traiter les  demandes d'autorisation d'acquisi- 
tion et d'autorisation exceptionnelle, de vérifier ces autorisations et de traiter les si- 
gnalements d'événements suspects ont accès aux donn ées du système d'information 
sur les précurseurs. Demeurent réservés les accès e t les signalements visés aux art. 24 
et 25 LPSE. 
Art. 18  Accès des autorités compétentes en matière d'armes  et d'explosifs 
 (art. 24, al. 1, let. a, LPSE) 
1 Les services ci-après peuvent accéder en ligne au système d'information sur les pré- 
curseurs pour accomplir les tâches suivantes: 
a. les autorités cantonales chargées de délivrer le s permis d'acquisition d'armes 
et d'autres autorisations en vertu de la loi du 20 juin 1997 sur les armes 
(LArm) 5 et de l'ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes  (OArm) 6, pour 
examiner les motifs qui s'opposent à l'octroi de ce s autorisations; 
b. l'office central visé à l'art. 31 c LArm, pour examiner les motifs qui s'opposent 
à l'octroi d'autorisations au sens de la LArm et de  l'OArm; 
  
5 RS 514.54  
6 RS 514.541  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
7 c. les autorités cantonales d'exécution visées à l' art. 42, al. 2, de la loi du 25 mars 
1977 sur les explosifs (LExpl) 7, pour examiner les motifs qui s'opposent à 
l'octroi de permis d'acquisition (art. 12 LExpl) et  de permis d'emploi (art. 14 
LExpl); 
d. l'office central visé à l'art. 33, al. 1, LExpl,  pour examiner les motifs qui s'op- 
posent à l'octroi d'autorisations de fabrication ou  d'importation au sens de la 
LExpl. 
2 L'accès visé à l'al. 1 peut comprendre les informa tions suivantes: 
a. les données d'identité des personnes qui se sont  vu refuser ou retirer une auto- 
risation d'acquisition ou une autorisation exceptio nnelle pour un des motifs 
visés à l'art. 7, al. 2, LPSE ou à l'encontre desqu elles des mesures ont été prises 
du fait d'événements suspects; 
b. les informations visées à l'art. 22, let. f, LPS E. 
Art. 19  Accès de l'Administration fédérale des douanes et de la police 
 (art. 24, al. 1, let. b, et 2, LPSE) 
1 L'Administration fédérale des douanes (AFD), la Po lice judiciaire fédérale et les po- 
lices cantonales peuvent accéder en ligne aux infor mations visées à l'art. 22, let. a, 
LPSE et aux informations sur les autorisations déli vrées pour vérifier si une personne 
dispose d'une autorisation d'acquisition ou d'une a utorisation exceptionnelle ou si les 
données relatives à la remise, à l'importation ou à  l'exportation d'un précurseur ont été 
saisies correctement. 
2 L'AFD peut accéder en ligne aux données d'identité  des personnes visées à l'art. 24, 
al. 2, LPSE. 
Art. 20  Accès des autorités chargées des contrôles 
 (art. 24, al. 1, let. c, LPSE) 
Les autorités cantonales chargées d'effectuer des c ontrôles par sondage dans les points 
de vente (art. 14) peuvent accéder en ligne aux don nées que ceux-ci ont saisies lors de 
la remise de précurseurs. 
Art. 21  Effacement des informations 
 (art. 27 LPSE) 
Les informations contenues dans le système d'inform ation sur les précurseurs sont 
effacées comme suit: 
a. informations visées à l'art. 22, let. a, LPSE: a près 5 ans; 
b. informations visées à l'art. 22, let. b, LPSE: 
1. si l'autorisation a été délivrée: 15 ans après l a fin de la durée de validité 
de l'autorisation, 
  
7 RS 941.41  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
8 2. si l'autorisation a été refusée ou retirée pour un des motifs visés à l'art. 7, 
al. 2, LPSE: 30 ans après le refus ou le retrait, 
3. si l'autorisation a été refusée ou retirée pour tout autre motif: 15 ans après 
le refus ou le retrait; 
c. informations visées à l'art. 22, let. c et d, LP SE: 
1. en cas d'événements suspects n'ayant pas conduit  à la prise de mesures: 
après 15 ans, 
2. en cas d'événements suspects ayant conduit à la prise de mesures: après 
30 ans; 
d. informations visées à l'art. 22, let. e, LPSE: c onformément aux dispositions 
prévues aux let. b et c; 
e. informations visées à l'art. 22, let. f, LPSE: 
1. jugements pénaux et décisions pénales prononçant  une peine pécuniaire, 
une peine privative de liberté ou une mesure privat ive de liberté: après 
30 ans, 
2. autres informations visées à l'art. 22, let. f, LPSE: après 15 ans; 
f. informations visées à l'art. 22, let. g, LPSE: 
1. décisions entraînant le refus ou le retrait d'un e autorisation pour un des 
motifs visés à l'art. 7, al. 2, LPSE: après 30 ans,  
2. autres décisions: après 15 ans.  
Section 7 Contrôles dans les points de vente 
(art. 28, al 3, LPSE) 
Art. 22  
1 Pour autant que le canton n’en attribue la compéte nce à d’autres autorités, les auto- 
rités cantonales suivantes sont compétentes pour la  réalisation des contrôles par son- 
dage dans les points de vente au sens de l’art.  28, al. 3, 2 e phrase, LPSE: 
a. les autorités compétentes pour le contrôle de la  remise et de l’emploi de mé- 
dicaments au sens de l’art. 57, al. 1, OMéd 8; 
b. les autorités cantonales d’exécution visées à l’ art. 87, al. 1, OChim. 
2 fedpol consulte les autorités cantonales compétent es avant de les charger de procéder 
à des contrôles.  
  
8 RS 812.212.21  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
9 Section 8 Émoluments 
Art. 23  Émoluments pour autorisations et autres décisions 
 (art. 30, al. 1, LPSE) 
1 fedpol perçoit pour les autorisations qu’il délivr e et les autres décisions qu’il rend 
les émoluments suivants: 
a. pour les autorisations d’acquisition: 
1. si la demande est adressée par voie électronique : 30 francs, 
2. si la demande est adressée par voie postale: 40 francs; 
b. pour les autorisations exceptionnelles: 
1. si la demande est adressée par voie électronique : de 60 à 500 francs, 
2. si la demande est adressée par voie postale: de 70 à 510 francs; 
c. pour les autres décisions: de 100 à 3000 francs.  
2 À l’émolument prévu à l’al. 1, let. c s’ajoutent d ’éventuels débours régis par l’art. 6 
de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur le s émoluments (OGEmol) 9. 
Art. 24  Autres émoluments 
 (art. 30, al. 2 et 3, LPSE) 
1 Si des irrégularités sont constatées lors d’un con trôle par sondage effectué dans un 
point de vente, fedpol perçoit pour ce contrôle et pour d’éventuels contrôles ultérieurs 
des émoluments allant de 200 à 500 francs. 
2 La perception d’émoluments pour des contrôles effe ctués par les cantons lors des- 
quels des irrégularités sont constatées est régie p ar le droit cantonal. 
3 fedpol perçoit pour l’entreposage et l’élimination  de précurseurs et de substances 
explosibles les émoluments suivants: 
a. pour les petites quantités: 100 francs; 
b. pour les grandes quantités: émoluments à hauteur  des frais effectifs. 
4 Si la perception d’émoluments au sens de l’al. 1 o u 3 paraît inappropriée en raison 
des circonstances, fedpol peut les réduire ou les s upprimer complètement. 
Art. 25  Fixation des émoluments selon le barème  
Selon le barème prévu aux art. 23, al. 1, et 24, al . 1, l’émolument est fixé en fonction 
de la portée et de la difficulté de la question. Da ns le cas de l’art. 23, al. 1, let. b, il 
doit rester proportionnel à l’utilité qu’a l’autori sation exceptionnelle pour l’ayant 
droit. 
Art. 26  Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émo luments 
Les dispositions de l’OGEmol s’appliquent, sauf dis position particulière de la pré- 
sente ordonnance. 
  
9 RS 172.041.1  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
10  
Section 9 Procédure pénale administrative 
Art. 27  Compétence de rendre des décisions 
1 La division de fedpol qui mène les instructions pé nales administratives rend de sa 
propre compétence les décisions suivantes au sens d es art. 62 à 66 de la loi fédérale 
du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (D PA) 10 : 
a. ordonnances de non-lieu; 
b. ordonnances spéciales de confiscation; 
c. mandats de répression par lesquels une amende n’ excédant pas 5000 francs 
est prononcée. 
2 La direction de fedpol est compétente pour décerne r les mandats de répression par 
lesquels une amende de plus de 5000 francs ou une p eine pécuniaire est prononcée. 
3 Les décisions sur opposition au sens de l’art. 70 DPA sont rendues comme suit: 
a. ordonnances de non-lieu: par l’unité organisatio nnelle qui a rendu la décision 
contestée; 
b. prononcés pénaux et prononcés de confiscation: p ar la direction de fedpol. 
Art. 28  Prononcé d’avertissements 
Des avertissements peuvent être prononcés dans des ordonnances de non-lieu dans les 
cas prévus aux art. 31, al. 4, 32, al. 3, 33, al. 2 , 34, al. 3, ou 35, al. 3, LPSE. 
Art. 29  Frais de procédure 
1 Le montant des émoluments de décision et de chance llerie ainsi que des débours est 
régi par l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les f rais et indemnités en procédure 
pénale administrative 11 . 
2 Les débours comprennent aussi les frais d’entrepos age et d’élimination de précur- 
seurs et de substances explosibles confisqués. L’ar t. 24, al. 3 et 4, s’applique par ana- 
logie. 
Art. 30  Dépens alloués à la partie adverse et indemnités a llouées à la défense 
d’office 
1 Lors de la fixation des dépens alloués à la partie  adverse, les frais de la défense sont 
calculés conformément au règlement du Tribunal péna l fédéral du 31 août 2010 sur 
les frais, émoluments, dépens et indemnités de la p rocédure pénale fédérale 
(RFPPF) 12 . Au surplus, le montant des dépens alloués à la pa rtie adverse est régi par 
l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédu re pénale administrative. 
  
10  RS 313.0  
11  RS 313.32  
12  RS 173.713.162  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
11 2 Le montant des indemnités allouées à la défense d’ office est régi par le RFPPF.  
Section 10 Dispositions finales 
Art. 31 Modification d’autres actes 
La modification d’autres actes est réglée dans l’an nexe 2. 
Art. 32 Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le … 
…. Au nom du Conseil fédéral suisse: 
… 
… 
 Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
12 Annexe 1 
(art. 2, al. 1 et 2) 
Précurseurs concernés par une restriction d’accès e t niveaux 
d’accès 
Les précurseurs concernés par une restriction d’acc ès au sens de l’art. 3, al. 1, LPSE 
et les niveaux d’accès visés à l’art. 3, al. 2, let . a à c, LPSE sont fixés comme suit: 
 
Précurseurs  Concentrations (1) 
pour lesquelles le 
niveau d’accès ap- 
plicable est «accès 
libre» Concentrations (1) 
pour lesquelles le 
niveau d’accès ap- 
plicable est «accès 
soumis à autorisa- 
tion» Concentrations (1) 
pour lesquelles le 
niveau d’accès ap- 
plicable est «accès 
interdit» 
Peroxyde d’hydrogène jusqu’à 12 % > 12 % jusqu’à 
35 % > 35 % 
Nitrométhane jusqu’à 16 % > 16 % – 
Acide nitrique jusqu’à 3 % > 3 % jusqu’à 10 %  > 10 % 
Chlorate de potassium (2) jusqu’à 40 % – > 40 % 
Perchlorate de potassium (2)  jusqu’à 40 % – > 40 %  
Chlorate de sodium (2) jusqu’à 40 % – > 40 % 
Perchlorate de sodium (2) jusqu’à 40 % – > 40 % 
Nitrate d’ammonium (3) jusqu’à 45,7 % – > 45,7 %  
(1) Les concentrations indiquées se réfèrent au pou rcentage en masse (w/w). 
(2) Si un mélange contient plusieurs des chlorates ou perchlorates indiqués et que leur 
concentration totale dépasse la valeur limite de 40  %, le niveau d’accès applicable est 
aussi «accès interdit». 
(3) S’agissant du nitrate d’ammonium, la valeur lim ite de 45,7 % correspond à une 
concentration d’azote de 16 %. Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
13 Annexe 2 
(art. 28) 
Modification d’autres actes 
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme s uit:  
1. Ordonnance SYMIC du 12 avril 2006 13  
art. 9, let. b, ch. 8 
Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accè s direct par procédure d’appel 
aux données relevant du domaine des étrangers: 
b. les services suivants de l’Office fédéral de la police (fedpol): 
8. le service chargé de l’accomplissement des tâche s prévues par la loi fé- 
dérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explo- 
sibles (LPSE) 14 , exclusivement pour identifier des personnes lors du trai- 
tement de demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation 
exceptionnelle, vérifier ces autorisations et trait er les signalements 
d’événements suspects; 
art. 10, let. b, ch. 8 
Le SEM peut accorder aux autorités ci-après un accè s direct par procédure d’appel 
aux données relevant du domaine de l’asile: 
b. les services suivants de fedpol: 
8. le service chargé de l’accomplissement des tâche s prévues par la LPSE, 
exclusivement pour identifier des personnes lors du  traitement de de- 
mandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisati on exceptionnelle, vé- 
rifier ces autorisations et traiter les signalement s d’événements suspects;  
2. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les document s d’identité 15  
Annexe 1, Abréviations, Fedpol Pol 
Fedpol Pol:  Office fédéral de la police en tant que service de  police compétent 
  de la Confédération et en tant que service compét ent pour l’exécu-
  tion de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de 
   substances explosibles 16  (art. 12, al. 2, let. a, d et f, et al. 3, LDI) 
  
13  RS 142.513  
14  RS 941.42  
15  RS 143.11  
16  RS 941.42  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
14  
3. Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisatio n du 
Département fédéral de justice et police 17  
art. 10, al. 16 
16  Il accomplit les tâches prévues par la loi fédéral e du 25 septembre 2020 sur les 
précurseurs de substances explosibles 18 , pour autant que celle-ci n’attribue pas cette 
compétence à un autre service.  
4. Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la commun ication des 
décisions pénales prises par les autorités cantonal es 19  
art. 3, ch. 28 
Abrogé 
Annexe, ch. 22 bis  
22 bis  loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurse urs de substances explo- 
sibles 20 , art. 20 (RS 941.42 )  
5. Ordonnance JANUS du 15 octobre 2008 21  
Remplacement d’une expression 
À l’art. 11, al. 1, let. c, d, f et h, «de l’office [fédéral]»  est remplacé par «de fedpol».  
art. 11, al. 1, let. k 
1 Peuvent consulter JANUS en ligne, pour autant que cela soit nécessaire à l’accom- 
plissement de leurs tâches légales: 
k. le service de fedpol chargé de l’accomplissement  des tâches prévues par la loi 
fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs d e substances explo- 
sibles 22 , pour traiter les demandes d’autorisation d’acquis ition et d’autorisa- 
tion exceptionnelle, vérifier ces autorisations et traiter les signalements d’évé- 
nements suspects. 
  
17  RS 172.213.1  
18  RS 941.42  
19  RS 312.3  
20  RS 941.42  
21  RS 360.2  
22  RS 941.42  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
15 L’annexe 2, ch. 1.1 et 1.2, est modifiée conforméme nt au texte ci-joint.  
6. Ordonnance RIPOL du 26 octobre 2016 23  
art. 4, al. 1, let. n, et al. 2, let. abis  
1 Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur 
introduction dans le RIPOL: 
n. fedpol en qualité d’autorité pénale administrati ve, aux fins énoncées à 
l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP; 
2 Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorit és suivantes qui participent au 
RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système: 
abis . fedpol en qualité d’autorité pénale administrativ e, aux fins énoncées à 
l’art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP; 
art. 6, al. 1, let. abis  et ater  
1 Dans l’accomplissement de leurs tâches légales, le s autorités suivantes peuvent con- 
sulter des données directement en ligne: 
abis . fedpol en qualité d’autorité pénale administrativ e, en ce qui concerne les si- 
gnalements de personnes et d’infractions non élucid ées; 
ater . fedpol, en ce qui concerne les signalements de pe rsonnes et de documents 
d’identité afin de traiter les demandes d’autorisat ion d’acquisition et d’autori- 
sation exceptionnelle relatives à des précurseurs d e substances explosibles, de 
vérifier ces autorisations et de traiter les signal ements d’événements suspects 
au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur  les précurseurs de subs- 
tances explosibles 24 ;  
7. Ordonnance IPAS du 15 octobre 2008 25  
À l’annexe 2, «Offices centraux Armes/Explosifs et Pyrotechnie» est remplacé par 
«Offices centraux des explosifs et des armes».  
8. Ordonnance du 15 octobre 2008 sur l’index nation al de police 26  
art. 5, al. 1, let. n 
1 Les unités administratives suivantes de la Confédé ration disposent d’un accès en 
ligne aux données désignées à l’art. 4: 
  
23  RS 361.0  
24  RS 941.42  
25  RS 361.2  
26  RS 361.4  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
16 n. le service de fedpol chargé de l’accomplissement  des tâches prévues par la loi 
fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs d e substances explo- 
sibles 27 . 
À l’annexe, «Offices centraux Armes/Explosifs et Py rotechnie» est remplacé par 
«Offices centraux des explosifs et des armes».  
9. Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes 28  
art. 61, al. 1a 
1a  fedpol peut consulter en ligne les données du DEBB WA et du DAWA pour traiter 
les demandes d’autorisation d’acquisition et d’auto risation exceptionnelle relatives à 
des précurseurs de substances explosibles, vérifier  ces autorisations et traiter les si- 
gnalements d’événements suspects au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 
sur les précurseurs de substances explosibles 29 . 
Annexe 3, Tableau «Systèmes de police et identifica tion fedpol» 
Systèmes de police et identification fedpol  
 DEWA DEWS DEBBWA DAWA DARUE DANTRAG Système d’in- 
formation 
visé à 
l’art. 32 a, 
al. 3, LArm 
Office central des armes  B B B B B B Aa 
Office central des ex- 
plosifs   A A     
10. Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosif s 30  
Titre 
Ordonnance sur les explosifs (OExpl) 
Remplacement d’expressions 
1 Dans tout l’acte, «Office central pour les explosifs et la pyrotechni e» est remplacé 
par «Office central des explosifs» . 
2 Dans tout l’acte, «OCEP»  est remplacé par «OCE» . 
  
27  RS 941.42  
28  RS 514.541  
29  RS 941.42  
30  RS 941.411  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
17 art. 8, al. 2, let. b 
2 Les dispositions du présent chapitre ne s’applique nt pas: 
b. aux matières explosives, exception faite de l’ar t. 19, qui sont destinées à être 
employées par la police, l’armée ou les administrat ions militaires fédérales et 
cantonales ou leurs entreprises; 
art. 24, al. 3, let. b 
3 Les dispositions du présent chapitre ne s’applique nt pas: 
b. aux engins pyrotechniques destinés à être employ és par la police, l’armée ou 
les administrations militaires fédérales et cantona les ou leurs entreprises. 
art. 37 
Abrogé 
art. 60, al. 1 
1 Lorsque le titulaire du permis a fait l’objet d’un e condamnation passée en force pour 
violation grave des mesures de protection ou de séc urité, ou qu’un motif s’y oppose 
au sens de l’art. 14 a, al. 1, LExpl, le permis sera retiré par l’autorit é compétente du 
canton où ledit titulaire a son domicile. 
art. 117c, let. c 
Abrogé 
art. 117d, al. 2 
Abrogé 
art. 119f Disposition transitoire de la modificatio n du … 
Les données visées aux art 117 c, let. c, et 117 d, al. 2, qui figurent dans BARBARA 
lors de l’entrée en vigueur de la modification du …  sont transférées dans le système 
d’information visé l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs 
de substances explosibles (LPSE) 31  (art. 22, let. f, LPSE). 
  
31  RS 941.42  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
18 Annexe 2 de l’ordonnance JANUS 
Ch. 1.1 et 1.2 
1.1  Système d’appui aux enquêtes de police judicia ire de la Confédération (art. 10 et 18 LSIP)   
Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
monnaie 
  
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV  
(interne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail 
Journal  
Evaluation JO 
(intern e) 
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
fedpol – Police judiciaire fédérale (PJF)  
C PJF + experts  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Officiers d ’enquête  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Chefs de division  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Assistant d ’officier d ’enquête + assistant de C 
Div.  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Chef de commissariat + suppl.  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Enquêteur  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Collab. Coordination  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Collab., coordinateur, chef d ’engagement, obser- 
vateur  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
C + collab. Fausse monnaie  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G D 
C + collab. Police scientifique  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Analyste P JF  A*  G A*  A*  G G A*  A*  A*  A G – 
Superutilisateur P JF  D*  G D*  D*  G G A*  A*  A*  A G – 
C + collab. Service de contrôle KJI  D G D D G – A*  A*  A*  A A – 
Mandant de projet  D G D D G – A*  A*  A*  A G – 
SCOCI  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
19 Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
monnaie 
  
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV  
(interne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail 
Journal  
Evaluation JO 
(intern e) 
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
C + collab. Service de protection des témoins  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
fedpol – Coopération policière internationale (CPI)  
C CPI  – – – – – – – – A*  A G – 
Coopération policière opérationnelle (utilisateur)  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Coopération policière opérationnelle (superutilisa-
teur)  D*  G D*  D*  G G A*  A*  A*  A G – 
Centrale d ’engagement (utilisateur)  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Centrale d ’engagement (superutilisateur)  D*  G D*  D*  G G A*  A*  A*  A G – 
Stratégie (C Div., C Dom., collab.)  – – – – – – – – A*  A G – 
Soutien à la conduite  – – – – – – – – A*  A G –   
Légende:       
G (Get)  = Interroger     
A (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier   
A* (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier *  
D (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier  Effacer  
D* (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier * Effacer * 
P ( index national de 
police)  = Interroger  via l ’index national de police, accès limité aux identité s PV   
* = seulement des données de la même unité organisa tionnelle   Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
20 Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
monnaie 
   
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV  
(interne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
P Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
     
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
fedpol – Services  
Systèmes de police (analyste TI)  D G D D G G D D D D D D 
Se ction Hooliganisme  G G G G G – A*  A*  A*  A G – 
Office central des armes  – – – – – – – – A*  A G – 
Office central des explosifs  G G – – – – – – A*  A G – 
KILA  – – – – – – – – – A G – 
C + collab. Services AFIS ADN  – – – – – – – – – A – – 
C + collab. AFIS I – III  – – – – – – – – – A – – 
C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN  – – – – – – – – – A – – 
C + C suppl. Div. princ. Services  – – – – – – – – – A – – 
Secrétariat Div. princ. Services  – – – – – – – – – A – – 
C + collab. N -SIS  – – – – – – – – – A – – 
C + C suppl. Systèmes nationaux de police  – – – – – – – – – A – – 
C + collab. Systèmes de police I  – – – – – – – – – A – – 
C + collab. Recherche de personnes RIPOL  – – – – – – – – G A – – 
C + collab. Recherche d ’objets RIPOL  – – – – – – – – – A – – 
C + C suppl. Div. Documents d ’identité et 
tâches spéciales  – – – – – – – – – A – – 
fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)  
C Div., rédacteur  – – – – – – – – A*  A G – 
C + collab.  GELA  – – – – – – – – A*  A G – 
C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL  – – – – – – – – A*  A G – 
C + collab. PVCI  – – – – – – – – – A – – 
fedpol – Etat -major  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
21 Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
monnaie 
   
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV  
(interne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
P Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
     
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Conseiller à la protection des données + 
suppl.  G G G G G G G G G A G – 
Service juridique  G – – – – – – – – A G – 
C + collab. MROS  G – – – – – – – A*  A G – 
SRC  
Evaluation  / Analyse  G G – – – G – – – A G – 
Service des étrangers  G – – – – – – – – A G – 
Recherche  G G – – – G – – – A G – 
Saisie de données  / Triage  – – – – – – – – A*  A G – 
C + collab. SRC  – – – – – – – – – A G – 
Conseiller à la protection des données SRC  G – – – – – – – – A – – 
Domaine Sécurité  P – – – – – – – – A G –   
Légende :      
G (Get)  = Interroger     
A (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier   
A* (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier *  
D (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier  Effacer  
D* (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier * Effacer * 
P ( Index national de 
police ) = Interroger  via l ’index national de police, accès limité aux identité s PV   
* = seulement des données de la même unité organisa tionnelle   Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
22 Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
mon- naie 
   
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV  
(interne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
      
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CSI -DFJP  
Développeur  D G D D G D D D D A D D 
Corps de police cantonaux (Suisse)  
Superutilisateur JANUS  D*  G D*  D*  G G – – – A G – 
Collab. des corps de police  A*  G A*  A*  G – – – – A G – 
Analyste  A*  G A*  A*  G G – – – A G – 
Assistant des corps de police  A*  G A*  A*  G – – – – A G – 
Autres collab. des corps de police (TI, secrétariat , etc.)  – – – – – – – – – A G – 
Soutien logistique et administratif  – – – – – – – – – A G – 
Rédacteur web cantonal  – – – – – – – – – A D*  – 
Autres autorités  
Juge d ’instruction + Ministère public de la Confédération  P – G G – – – – – A G – 
Juge d ’instruction + Ministères publics cantonaux  P – G G – – – – – A G – 
Surveillance de la correspondance par poste et télé communica- 
tion  SCPT (CSI -DFJP)  – – – – – – – – – A – – 
Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de dire ction Entraide 
judiciaire internationale  – – – – – – – – A*  A – – 
Administration fédérale des douanes  
Domaine de commandement Op ération s, cmdt Cgfr  P – – – – – – – – A G – 
Centrales d ’engagement, cmdts rég. Cgfr  P – – – – – – – – A G – 
Planification et engagement, cmdt rég. Cgfr  P – – – – – – – – A G – 
Bureau de liaison  / CCPD, Cgfr  P – – – – – – – – A G – 
Resp. applications et processus, cmdt Cgfr  P – – – – – – – – A G – 
Antifraude douanière  P – – – – – – – – A G – Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
23 Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
mon- naie 
   
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV  
(interne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
      
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rédacteur web Cgfr  – – – – – – – – – A D*  – 
 6Collab.  – – – – – – – – – A G – 
Ministère public de la Confédération  
Division Protection de l ’Etat, délits spéciaux et crime organisé  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  
Divisions Criminalité économique I + II  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  
Centre de compétences Economie et Finances  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  
Centre de compétences Entraide judiciaire  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  
Centre de compétences Terrorisme et Centre de compé tences  
Droit pénal international  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  
Antennes de Lausanne, Lugano et Zurich  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**  D**    
Légende :      
G (Get)  = Interroger     
A (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier   
A* (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier *  
D (Delete)   = Interroger  Saisir  Modifier  Effacer  
D* (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier * Effacer * 
P ( Index national de 
police ) = Interroger  via l ’index national de police, accès limité aux identité s PV   
* = seulement des données de la même unité organisa tionnelle 
** = seulement des données relevant de la compétenc e de la direction de la procédure   Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
24 Poste PROT ADMIN KONTR BAR 
    
Journalisation  
Gestion des utili- 
sateurs  
Contrôle des  
données  
Remise aux ar- 
chives fédérales  
     
 
 
 
 
fedpol  
Chef de projet + administrateur JANUS  G D G – 
C + suppl. Service de contrôle KJI  D G D G 
Collab. Service de contrôle KJI  – – D – 
Conseiller à la protection des données + suppl.  G G G – 
Archiviste fedpol  – – – D 
CS I-DFJP  
Développeur  D D D D   
Lé gende:       
G (Get)  = Interroger     
A (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier   
A* (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier *  
D ( Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier  Effacer  
D* (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier * Effacer * 
P ( Index national de 
police ) = Interroger  via l ’index national de police, accès limité aux identité s PV   
* = seulement des données de la même unité organisa tionnelle   Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
25 1.2  Système de traitement des données relatives au x infractions fédérales (art. 11 et 18 LSIP)   
Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
monnaie 
    
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV (in- 
terne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
         
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
fedpol – Police judiciaire fédérale  (PJF ) 
C PJF + experts  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Officiers d ’enquête  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Chefs de division  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Assistant d ’officier d ’enquête + assistant de C Div.  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Chef de commissariat + suppl.  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Enquêteur  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Collab. Coordination  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Collab., coordinateur, chef d ’engagement, observa- 
teur  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
C + collab. Fausse monnaie  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G D 
C + collab. Police scientifique  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Analyste PJF  A*  G A*  A*  G G A*  A*  A*  A G – 
Superutilisateur PJF  D*  G D*  D*  G G A*  A*  A*  A G – 
C + collab. Service de contrôle KJI  D G D D G – A*  A*  A*  A A – 
Mandant de projet  D – D D – G A*  A*  A*  A G – 
SCOCI  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
C + collab. Service de protection des témoins  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
fedpol – Coopération policière internationale (CPI ) 
C CPI  – – – – – – – – A*  A G – 
Coopération policière opérationnelle (utilisateur)  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
26 Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
monnaie 
    
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV (in- 
terne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
         
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Coopération policière opérationnelle (superutilisa-
teur)  D*  G D*  D*  G G A*  A*  A*  A G – 
Centrale d ’engagement (utilisateur)  A*  G A*  A*  G – A*  A*  A*  A G – 
Centrale d ’engagement (superutilisateur)  D*  G D*  D*  G G A*  A*  A*  A G – 
Stratégie (C Div., C Dom., collab.)  – – – – – – – – A*  A G – 
Soutien à la conduite  – – – – – – – – A*  A G –   
Légende :      
G (Get)  = Interroger     
A (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier   
A* (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier *  
D (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier  Effacer  
D* (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier * Effacer * 
P ( Index national de 
police ) = Interroger  via l ’index national de police, accès limité aux identité s PV   
* = seulement des données de la même unité organisa tionnelle    Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
27 Poste PV  JO   AN PR ER GA Intranet  Fausse 
mon- naie 
  
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV (in- 
terne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
fedpol – Services  
Systèmes de police (analyste TI)  D G D D G G D D D D D D 
Section Hooliganisme  G G – G G – A*  A*  A*  A G – 
Office central des  armes  – – – – – – – – A*  A G – 
Office central des explosifs  G G – – – – – – A*  A G – 
KILA  – – – – – – – – – A G – 
C + collab. Services AFIS ADN  – – – – – – – – – A – – 
C + collab. AFIS I – III  – – – – – – – – – A – – 
C + C suppl. Surveillance laboratoires ADN  – – – – – – – – – A – – 
C + C suppl. Div. princ. Services  – – – – – – – – – A – – 
Secrétariat Div. princ. Services  – – – – – – – – – A – – 
C + collab. N -SIS  – – – – – – – –  
A – – 
C + C suppl. Systèmes nationaux de police  – – – – – – – – – A – – 
C + collab. Systèmes de police I  – – – – – – – – – A – – 
C + collab. Recherche de personnes RIPOL  – – – – – – – – G A – – 
C + collab. Recherche d ’objets RIPOL  – – – – – – – – – A – – 
C + C suppl. Div. Documents d ’identité et tâches spé- 
ciales  – – – – – – – – – A – – 
fedpol – Service fédéral de sécurité (SFS)  
C Div., rédacteur  – – – – – – – – A*  A G – 
C + collab. GELA  – – – – – – – – A*  A G – 
C + collab. SPEVE, PVCI, SIBEL  – – – – – – – – A*  A G – 
C + collab. PVCI  – – – – – – – – – A – – 
fedpol – Etat -major  Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
28 Poste PV  JO   AN PR ER GA Intranet  Fausse 
mon- naie 
  
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV (in- 
terne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse monnaie  
    
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Conseiller à la protection des données + suppl.  G G G G G G G G G A G – 
Service juridique  G – – – – – – – – A G – 
C + collab. MROS  G – – – – – – – A*  A G – 
SRC  
Evaluation  / Analyse  G G – – – G – – – A G – 
Service des étrangers  G – – – – – – – – A G – 
Recherche  G G – – – G – – – A G – 
Saisie de données  / Triage  – – – – – – – – A*  A G – 
C + collab. SRC  – – – – – – – – – A G – 
Conseiller à la protection des données SRC  G – – – – – – – – A – – 
Domaine Sécurité  P – – – – – – – – A G –   
Légende :      
G (Get)  = Interroger     
A (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier   
A* (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier *  
D (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier  Effacer  
D* (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier * Effacer * 
P ( Index national de 
police ) = Interroger  via l ’index national de police, accès limité aux identité s PV   
* = seulement des données de la même unité organisa tionnelle   Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
29 Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
monnaie 
  
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV  
(interne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse  monnaie 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
CSI -DFJP  
Développeur  D G D D G D D D D A D D 
Corps de police cantonaux (Suisse)  
Superutilisateur JANUS  D*  G D*  D*  G G – – – A G – 
Collab. des corps de police  A*  G A*  A*  G – – – – A G – 
Analyste  A*  G A*  A*  G G – – – A G – 
Assistant des corps de police  A*  G A*  A*  G – – – – A G – 
Autres collab. des corps de police (TI, secréta- 
riat, etc.)  – – – – – – – – – A G – 
Soutien logistique et administratif  – – – – – – – – – A G – 
Rédacteur web cantonal  – – – – – – – – – A D*  – 
Autres autorités  
Juge d ’instruction + Ministère public de la Con- 
fédération  P – G G – – – – – A G – 
Juge d ’instruction + Ministères publics canto- 
naux  P – G G – – – – – A G – 
Surveillance de la correspondance par poste et 
télécommunication SCPT (CSI -DFJP)  – – – – – – – – – A – – 
Office fédéral de la justice (OFJ), Domaine de 
direction Entraide judiciaire internationale  – – – – – – – – A*  A – – 
Administration fédérale des douanes  
Domaine de commandement Opérations, cmdt 
Cgfr  P – – – – _– – – – A G – 
Centrales d ’engagement, cmdts rég. Cgfr  P – – – – – – – – A G – 
Planification et engagement, cmdt rég. Cgfr  P – – – – – – – – A G – Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
30 Poste PV  JO   AN RP ER GA Intranet  Fausse 
monnaie 
  
Identités et antécé- 
dents  
Evaluation PV  
(interne)  
Détail  
Contrôle télépho- 
nique  
Détail  
Journal  
Evaluation JO  
(interne)  
Analyse  
(avec outil d ’analyse)  
Rapports de police  
Procès -verbaux 
d’événements 
Journaux quotidiens  
Gestion des affaires 
et des dossiers  
E-mail 
Informations poli- 
cières  
Types et techniques 
de fausse  monnaie 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Bureau de liaison  / CCPD, Cgfr  P – – – – – – – – A G – 
Resp. applications et processus, cmdt Cgfr  P – – – – – – – – A G – 
Antifraude douanière  P – – – – – – – – A G – 
Rédacteur web Cgfr  – – – – – – – – – A D*  – 
Collab.  – – – – – – – – – A G –   
Légende :      
G (Get)  = Interroger     
A (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier   
A* (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier *  
D ( Delete)   = Interroger  Saisir  Modifier  Effacer  
D* (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier * Effacer * 
P ( Index national de 
police ) = Interroger  via l ’index national de police, accès limité aux identité s PV   
* = seulement des données de la même unité organisa tionnelle    Ordonnance sur les précurseurs. Projet.  
31 Poste PROT ADMIN KONTR BAR 
  
Journalisation  
Gestion des utili- 
sateurs  
Contrôle des 
données  
Remise aux ar- 
chives fédérales  
   
 
 
 
 
fedpol  
Chef de projet + administrateur JANUS  G D G – 
C + suppl. Service de contrôle KJI  D G D G 
Collab . Service de contrôle KJI  – – D – 
Conseiller à la protection des données + suppl.  G G G – 
Archiviste fedpol  – – – D 
CSI -DFJP  
Développeur  D D D D   
Légende :      
G (Get)  = Interroger     
A (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier   
A* (Add)  = Interroger  Saisir  Modifier *  
D (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier  Effacer  
D* (Delete)  = Interroger  Saisir  Modifier * Effacer * 
P ( Index national de 
police ) = Interroger  via l ’index national de police, accès limité aux identité s PV   
* = seulement des données de la même unité organisa tionnelle