G/SG/Q1/ZWE/2  
28 avril 2021 
(21-3610) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE  12:6 DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU ZIMBABWE2 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Zimbabwe.  
 
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Question n°  1 
Le texte du Règlement mentionne différents délais . Veuillez préciser si ces délais portent 
sur des jours civils ou sur des jours ouvrables.  
Réponse  
Ces délais portent sur des jours civils conformément à l'Accord sur les sauvegardes.  
Question n°  2 
L'article 9  1) j) du Règlement dispose que la demande présentée par écrit contiendra, 
entre autres renseignements, des "... renseignements sur l'effet des engagements 
pertinents que le Zimbabwe a assumés en vertu du GATT de 1994" . L'article 29  2) f) du 
Règlement contient un libellé analogue . Veuillez donner une explication supplémentaire 
concernant le type de renseignements à fournir au titre de ces paragrap hes. 
Réponse  
L'article 9  1) j) fait partie des renseignements que doit donner le requérant . Il exige du requérant 
qu'il fournisse des détails sur la manière dont les engagements contractés par le Zimbabwe au titre 
du GATT de 1994, tel les que les concessions tarifaires, affectent la branche de production . 
L'article  29 2) f) porte sur les renseignements à inclure dans l'avis qui sera publié au Journal officiel, 
immédiatement après la prise d'une décision concernant l'application d'une mesure de sauv egarde 
définitive . À cet égard, l'article 29  2) f) concerne des renseignements inclus dans le rapport qui 
seront fournis par les requérants en vertu de l'article 9  1) j). 
Question n°  3 
Si l'autorité chargée de l'enquête décide, de sa propre initiative, d'o uvrir une enquête en 
matière de sauvegardes, quelles indications ou quels éléments de preuve à l'appui de cette 
décision seront versés au dossier public de l'affaire pour examen par les parties?  
 
1 G/SG/Q1/ZWE/1.  
2 G/SG/N/1/ZWE/3.  G/SG/Q1/ZWE/2  
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  Réponse  
Le processus est le même que lorsque la branche de production dépose une requête car l'ouverture 
d'office exige de la branche de production qu'elle fournisse tous les éléments permettant de prouver 
qu'elle subit un dommage grave . Le dossier public de l'affaire contiendra des renseignements 
obten us auprès de la branche de production, mais il est rare que l'autorité chargée de l'enquête 
ouvre une enquête de sa propre initiative.  
Question n°  4 
L'article 12  2) du Règlement indique que les parties intéressées ont un délai de 30  jours 
à compter de la d ate d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes pour faire 
savoir qu'elles souhaitent participer à l'enquête . Veuillez décrire les renseignements à 
présenter par les parties intéressées pour faire savoir qu'elles souhaitent participer à la 
procédur e et indiquer les exigences auxquelles elles doivent satisfaire pour pouvoir y 
participer.  
Réponse  
Les parties intéressées sont les importateurs, les exportateurs et la branche de production nationale 
dont la contribution à l'enquête est importante . En tan t que telles, les parties intéressées peuvent 
présenter des éléments de preuve et leurs vues, ainsi que répondre aux exposés d'autres parties 
sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde serait dans l'intérêt public.  
Question n°  5 
Le rapport publié dont il est question à l'article 26  2) du Règlement sera -t-il lui aussi rendu 
accessible dans le dossier public de l'affaire?  
Réponse  
Oui, en tenant compte des clauses confidentielles.  
Question n°  6 
L'article 27)  2) d) du Règlement indique que l'avis publié par l'autorité chargée de 
l'enquête contiendra "le nom du ou des pays d'origine du produit visé par l'enquête" . 
Veuillez apporter des précisions sur cette disposition, étant donné qu'une enquête en 
matière de mesures de sauvegarde globale s s'applique aux importations quelle qu'en soit 
l'origine.  
Réponse  
Dans la mesure où il s'agira d'une enquête en matière de sauvegardes globales, la disposition indique 
que l'avis contiendra le nom des pays desquels le produit visé par l'enquête sera origi naire. Il s'agit 
surtout de publier les noms des pays qui seront affectés si une mesure définitive devait être 
appliquée au produit considéré, mais celle -ci sera appliquée globalement.  
Question n°  7 
En ce qui concerne l'article  40 du Règlement, quel est le texte qui primera en cas de 
divergence entre le Règlement et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  
Réponse  
Le présent règlement s'applique en conformité avec les obligations découlant pour le Zimbabwe de 
l'Accord instituant l'Organisation mondiale du c ommerce, fait à Marrakech le 15  avril 1994, y compris 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et l'Accord sur les 
sauvegardes.  G/SG/Q1/ZWE/2  
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  Cela signifie qu'en cas de divergence, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 
1994 (GATT de 1994) et l'Accord sur les sauvegardes primeront sur le Règlement.  
Question n°  8 
Veuillez préciser si les parties intéressées peuvent faire recours contre des décisions 
prises par l'autorité chargée de l'enquête, et de quelle manière . 
Réponse  
Les parties intéressées peuvent faire recours contre la décision prise par l'autorité chargée de 
l'enquête devant le Tribunal administratif.  
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