G/SCM/Q2/IDN/13  
22 octobre  2019 
(19-6930) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDONÉSIE2 
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie . 
 
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Programme de c onstruction de navires  de pêche  
 
Question n°  1 
 
S'agit -il du même programme que  le Programme de construction de navires de pêche  
("Program Pembangunan Kapal Penangkap "), souvent cité comme étant le Programme de 
construction navale  "Inka Mina ". Nous croyons comprendre que  "Inka Mina " est un 
acronyme désignant les " Instruksi Presiden Kapal dan Ikan ", ce qui signifie  "Instructions 
présidentielles concernant les navires et le poisson ".3 
 
Réponse  
 
Le Programme de construction de navires de pêche n'est pas similaire au programme "Inka Mina". 
Ce dernier était un programme d'aide aux navires de pêche qui visait à aider les navires de pêc he à 
petite échelle d'une jauge brute de 30 tonneaux. Le programme "Inka Mina" a été abrogé en 2014.  
 
 
Question n°  2 
 
Ce programme n'est -il destiné qu'aux "petits pêcheurs "? Comment les  petits pêcheurs 
sont-ils définis ? 
 
Réponse  
 
Le Programme de construction de navires de pêche est destiné spécifiquement aux petits pêcheurs, 
conformément à l'article 1 .4 de la Loi n° 7/2016 relative à la protection et à l'autonomisation des 
pêcheurs, des éleveurs de poissons et des producteurs de sel . 
 
Cette loi dé finit les petits pêcheurs comme étant les pêcheurs dont l'activité de pêche vise à répondre 
à leurs besoins quotidiens, qui n'utilisent pas de navires de pêche ou qui utilisent des navires de 
pêche d'une jauge brute maximale de 10 tonneaux.   
 
                                                
1 G/SCM/Q2/IDN/12 . 
2 G/SCM/N/343/IDN.  
3 Pour de plus amples renseignements: http://simantap.djpt.kkp.go.id/inka -mina. G/SCM/Q2/IDN/13  
- 2 - 
  Autres progra mmes  
Question n°  3 
 
D'après des renseignements accessibles au public, l'Indonésie  a mis en place ou peut avoir 
mis en place les programmes suivants : 
 
Programmes d'amélioration de l'accès aux capitaux pour la pêche (voir "Kredit 
Ketahanan Pangan dan Energi (KKP -E)," Bank Mandiri, non daté . Disponible à 
l'adresse: http://www.bankmandiri .co.id/article/umkm -bb-kkpe.asp ). 
Centres à carburants diesel subventionnés (voir "KKP bangun 1.000 stasiun solar 
nelayan, " Antara News , 25 mai 2013. D isponible à l'adresse : 
"http://www.antaranews.com/berita/376614/kkp -bangun -1000 -stasiun -solar -n
elayan "). 
 
Pourquoi ces programmes n'ont -ils pas été notifiés ? 
 
Réponse  
 
Le programme KKP -E (Crédi t pour l'alimentation et la résilience énergétique) ne relève pas de 
l'article 25.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) puisque 
ce programme n'est pas spécifique. De plus , ce programme n'a pas d'effets sur le commerce  et, à 
ce titre, ne doit pas obligatoirement être notifié au titre de l'article XVI du GATT de 1994.  
 
Le Programme des centres à carburants diesel (stations -service pour les pêcheurs) est le programme 
qui a aidé les  petits pêcheurs de régions isolées à avoir accès aux carburants pendant la 
période  2003-2013. Il a été renommé SPDN (Solar Packed Dealer Nelayan) et a permis la 
construction  de 248 centres au total pendant cette période. Le programme a été abrogé en 2013 et 
n'a donc pas été notifié.  
 
 
 
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