G/TFA/N/GBR /2/Rev. 2 
15 janvier  2024 
(24-0307) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME -UNI 
Révision  
La communication  ci-après , datée du 8 janvier  2024, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni présente les notifications  ci-après  conformément aux articles 1:4, 10 :4.3, 10 :6.2 
et 12:2.2 de l'Accord sur la f acilitation  des échanges . 
 
Article premier , paragraph e 4 
 
a) le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j)1,2; 
 
1.1 a) procédures d'importation, d'exportation  et de transit ( y compris dans les  ports, les aéroports 
et aux autres points  d'entrée ), et formulaires et documents  requis ; 
 
Département  des 
affaires et  du commerce  https://www.gov.uk/import -goods -into-uk Importation de 
marchandises au 
Royaume -Uni: guide pas 
à pas  
https://www.gov.uk/export -goods  Exportation de 
marchandises au 
Royaume -Uni: guide pas 
à pas  
https://www.gov.uk/government/organisations/export -
control -joint-unit Demande de licence 
d'exportation au 
Département du 
commerce international  
Service fiscal et 
douanier , Bureau du 
Cabinet  https://www.gov.uk/topic/business -tax/import -export  Renseignements détaillés 
sur les procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit  
 
1 Des arrangements spécifiques peuvent s'appliquer en Irlande du Nord, y compris en vertu du cadre de 
Windsor . Le texte intégral du cadre de Windsor  peut être consulté à l'adresse 
suivante: https://www.gov.uk/government/publications/the -windsor -framework .  
De plus amples détails sur le cadre de Windsor  sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/collections/the -windsor -framework -further -detail -and-publications . 
2 Le Royaume -Uni a publié son modèle opérationnel cible pour les frontières en 2023, qui comporte des 
modifications mises en œuvre en trois phases  clés (janvier, avril et octobre 2024) , The Border Targ et 
Operating Model: août 2023 – GOV.UK (www.gov.uk).  G/TFA/N/GBR/2/Rev. 2 
- 2 - 
  Service fiscal et 
douanier , Bureau du 
Cabinet (suite)  https://www.gov.uk/guidance/trading -and-moving -
goods -in-and-out-of-northern -ireland  Renseignements détaillés 
sur les prescriptions 
spécifiques applicables 
aux procédures 
d'importation, 
d'exportation et de 
transit pour l'Irlande du 
Nord dans le cadre du 
cadre de Windsor  
Service fiscal et douanier   https://www.gov.uk/government/publications/transit -
manual -supplement  Supplément au manuel 
sur le transit : guide sur 
les procédures de trans it 
à l'intention des douanes 
et des négociants du 
Royaume -Uni 
 https://www.gov.uk/government/collections/forms -for-
import -and-export  Liste de formulaires 
d'importation et 
d'exportation  
Département de 
l'environnement, de 
l'alimentation et des 
affaires rurales  https://www.gov.uk/guidance/importing -live-animals -
or-animal -products -from-non-eu-countries  
 
https://www.gov.uk/guidance/import -live-animals -and-
germinal -products -from-the-eu-to-great -britain  Importation d'animaux 
vivants, de produits 
d'origine animale et de 
produits d'origine non 
animale destinés à 
l'alimentation humaine et 
animale et présentant un 
niveau de risque élevé  
https://www.gov.uk/guidance/import -or-move -food-
and-drink-from-the-eu-and-northern -ireland -to-great -
britain  Importation de produits 
alimentaires et de 
boissons depuis l'UE vers 
la Grande -Bretagne  
https://www.gov.uk/guidance/importing -plants -fruit-
vegetables -or-plant-material -to-the-uk 
 
https://planthealthportal.defra.gov.uk/trade/  Importation de végétaux 
et de produits végétaux  
 
1.1 b) taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation ; 
 
Service fiscal et 
douanier , Trésor  https://www.gov.uk/trade -tariff Outil des tarifs douaniers  
pour la  consultation des 
codes, droits et taux de 
TVA des produits  
 https://www.gov.uk/guidance/trading -and-moving -
goods -in-and-out-of-northern -ireland  Prescriptions spécifiques 
applicables au x droits de 
douane en l ien avec 
cadre de Windsor  
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/uk -trade-
tariff-excise -duties -reliefs -drawbacks -and-
allowances/uk -trade-tariff-excise -duties -reliefs -
drawbacks -and-allowances -on-or-after-1-august -2023 Indications  sur l'accise , y 
compris les droits 
d'accise , les allègemen ts, 
les ristournes et les 
abattements  
 https://www.gov.uk/government/publications/moving -
excise -goods -as-freight -under -the-northern -ireland -
protocol -from-1-january -2021 Prescriptions spécifiques 
applicable s à l'accis e en 
lien avec le cadre de 
Windsor  
 https://www.gov.uk/guidance/vat -guide -notice -700 Indications  sur la taxe 
sur la valeur ajoutée 
(TVA), y compris u n 
guide  sur la TVA  
 https://www .gov.uk/government/publications/accountin
g-for-vat-on-goods -moving -between -great-britain -and-
northern -ireland -from-1-january -2021/accounting -for-
vat-when -importing -or-moving -goods -into-northern -
ireland -from-outside -the-eu Prescriptions spécifiques 
applicables à la TVA e n 
lien avec le cadre de 
Windsor  
 https://www.gov.uk/guidance/rates -of-vat-on-different -
goods -and-services  Taux de TVA visant 
différents biens et 
services  G/TFA/N/GBR/2/Rev. 2 
- 3 - 
  1.1 c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
 
Service fiscal et douanier  
(suite)  https://www.gov.uk/guidance/how -to-use-your-ata-
carnet  Carnet ATA  
Département de 
l'environnement, de 
l'alimentation et des 
affaires rurales  https://www.gov.uk/government/publications/fees -for-
live-animal -consignment -checks -at-border -control -posts  Redevances et imposition 
pour l'importation  
d'animaux vivants, de 
produits d'origine 
animale et de produits 
d'origine non animale 
destinés à l'alimentation 
humaine et animale et 
présentant un niveau de 
risque élevé  
 https://planthealthportal.defra.gov.uk/trade/imports/im
ports-from-the-eu/import -fees/imports -fees-overview/  Redevances et imposition 
pour l'importation de 
végétaux et de produits 
végétaux  
 
1.1 d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/trade -tariff Outil de consultatio n des 
codes, droits et taux de 
TVA des produits  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-a-binding -
tariff-information -decision  Déposer une demande de 
décision concernant un 
renseignem ent tarifaire 
contraignant  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-an-advance -
tariff-ruling  Déposer une demande de 
décision tarifaire 
anticipée  
 https://www.gov.uk/guidance/check -what-youll-need-
to-get-a-legally -binding -decision -on-a-commodity -code Indications sur les 
éléments  nécessaires 
pour obtenir une décision 
juridiquement 
contraignante sur un 
code produit  
 https://www.gov.uk/guidance/finding -commodity -
codes -for-imports -or-exports  Trouver des  codes de 
produits pour les 
import ations au 
Royaume -Uni et les 
export ations depuis le 
Royaume -Uni 
 https://www.gov.uk/government/collections/working -
out-the-customs -value -of-your-imported -goods  Déterminer la valeur en 
douane de vos  
marchandises importées  
 
1.1 e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/guidance/apply -for-an-advance -
origin -ruling  Indications sur la 
méthode de dépôt d'une 
demande de décision 
anticipée sur l'origine  
 https://www.gov.uk/guidance/apply -for-a-binding -
origin -information -decision  Déposer une demande de  
décision sur les 
renseignements 
contraignants en matière 
d'origine  
 https://www.gov.uk/guidance/check -your-goods -meet-
the-rules-of-origin  Indications sur le respect 
des règles d'origine  G/TFA/N/GBR/2/Rev. 2 
- 4 - 
  Département des 
affaires et du commerce  
 
 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/content
s/enacted  Règles d'origine non 
préférentielles: fiscalité 
(commerce 
transfrontières) Loi 
de 2018 – en particulier 
la section 17 (lieu 
d'origine des 
marchandises passibles 
de droits)  
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1433/content
s/made  Règles d'origine non 
préférentielles : 
Règlement de 2020 sur 
les douanes (Origine des 
marchandises passibles 
de droits) (sortie de l'UE)  
 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/22/content
s/enacted  Règles d'origine 
préférentielles : 
fiscalité  (commerce 
transfrontières ) Loi 
de 2018 
 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1438/content
s/made  Législation relative au 
traitement tarifaire  
préférentiel non 
réciproque : Règlement 
de 2020 sur le système 
de préférences 
commerciales (sortie 
de l'UE) 
 https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1436/content
s/made  Législation relative aux 
règles d'origine 
préférentielles non 
réciproques : Règlement 
douanier de 2020 
(origine des 
marchandises passibles 
de droits: système de 
préférences 
commerciales) (sortie 
de l'UE) 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2023/561/contents
/made  Réglementations  de 2023 
du Système de 
préférences 
commerciales (Système 
de commerce avec les 
pays en développement)  
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/guidance/use -the-developing -
countries -trading -scheme -to-import -goods  Utiliser le Système de 
commerce avec les pays 
en développement pour 
importer des 
marchandises  
 https://www.gov.uk/government/publications/check -
your-goods -meet-the-developing -countries -trading -
scheme -rules-of-origin  Vous assurer  que vos 
marchandises sont 
conformes aux r ègles 
d'origine du Système de 
commerce avec les pays 
en développement  
Département  des 
affaires et  du commerce  https://www.gov.uk/guidance/uk -trade -agreements -
with-non-eu-countries  Règles d'origine 
préférentielles 
réciproques : accords 
commerciaux, y  compris 
le texte juridique 
énonçant les règles 
d'origine  
https://www.gov.uk/government/collections/trading -
with-developing -nations  Indications concernant le 
Système de commerce 
avec les pays en 
développement (DCTS)  
 G/TFA/N/GBR/2/Rev. 2 
- 5 - 
  1.1 f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
 
Département des 
affaires et du commerce  https://www.gov.uk/guidance/import -controls  Indications sur les 
contrôles à l'importation 
– comment le 
gouvernement surveille 
les importations vers le 
Royaume -Uni 
https://www.gov.uk/government/publications/uk -
strategic -export -control -lists-the-consolidated -list-of-
strategic -military -and-dual-use-items -that-require -
export -authorisation  Indications sur les 
articles nécessitant une  
licence d'exportation  du 
Royaume -Uni 
https://www.gov.uk/government/collections/notices -to-
exporters  Indications fournissant 
des conseils ad hoc  sur 
des questions concernant 
les contrôles à 
l'exportation du 
Royaume -Uni 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/uk -trade -
tariff-import -prohibitions -and-restrictions/uk -trade-
tariff-import -prohibitions -and-restrictions  Indications sur les 
prohibitions et les 
restrictions à 
l'impor tation  
 
1.1 g)  pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/excise -
notice -301-civil-penalties -for-contraventions -of-
customs -law/excise -notice -301-civil-penalties -for-
contraventions -of-customs -law Avis 301: sanctions 
civiles pour  les 
contraventions à la loi 
douanière  
 
1.1 h) procédures de recours ou de réexamen ; 
 
Service fiscal et douanier  https://www.gov.uk/government/publications/excise -
notice -301-civil-penalties -for-contraventions -of-
customs -law/excise -notice -301-civil-penalties -for-
contraventions -of-customs -law#reviews -and-appeals  Avis 301, section 6 : 
sanctions civiles pour les 
contraventions à la loi 
douanière  (réexamens et 
recours ) 
 https://www.gov.uk/hmrc -internal -manuals/appeals -
reviews -and-tribunals -guidance/artg2010  Recours, réexamens et 
indicati ons concernant les 
tribunaux  
 
1.1 i)  accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
 
Département des 
affaires et du commerce  https://www.gov.uk/guidance/uk -trade -agreements -
with-non-eu-countries  Accords commerciaux 
existants du Royaume -
Uni avec des pays  non UE 
Bureau du Premier 
Ministre  https://www.gov.uk/government/publications/ukeu -
and-eaec-trade -and-cooperation -agreement -ts-no82021  Accord de commerce et 
de coopération (et autres 
accords) avec l'UE  
Bureau du Cabinet  https://www.gov.uk/government/collections /the-
windsor -framework -further -detail -and-publications  Cadre de Windsor – 
renseignements 
supplémentaires et 
publications  
Service fiscal et 
douanier  https://www.gov.uk/government/publications/reference
-document -for-the-customs -tariff-free-access -for-
goods -from-british -overseas -territories -eu-exit-
regulations -2020 
 
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1434/content
s/made  Information s sur 
l'arrangement  relatif aux  
droits  d'import ation pour 
le commerce des 
marchandises en 
provenance de certain s 
territoires britanniques 
d'outre -mer et législation 
connexe  G/TFA/N/GBR/2/Rev. 2 
- 6 - 
  1.1 j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
 
Département des 
affaires et du commerce  https://www.gov.uk/guidance/tariffs -on-goods -
imported -into-the-uk#importing -goods -covered -by-a-
tariff-rate-quota  Droits de douane visant 
les marchandises 
importées au Royaume -
Uni (importation de 
marchandises faisant 
l'objet d'un contingent  
tarifaire ) 
Trésor, Département de 
l'environnement, de 
l'alimentation et des 
affaires rurales  https://www.legislation.gov.uk/uksi/2020/1432/content
s/made  Contingents tarifaires : 
Règlement douanier 
de 2020 (contingents 
tarifaires ) (sortie de l' UE) 
 https://www.gov.uk/government/publications/reference
-documents -for-the-customs -tariff-quotas -eu-exit-
regulations -2020 Contingents tarifaires : 
Règlement de 2020 sur 
les documents de 
référence destinés aux 
douanes (contingents 
tarifaires ) (sortie de l'UE ) 
Agence des paiements 
agricoles  https://www.gov.uk/government/collections/notice -to-
traders  Avis aux négociants 
concernant les 
contingents tarifaires  
soumis à un régime de 
licences  
Département de 
l'environnement, de 
l'alimentation et des 
affaires rurales, 
Département des 
affaires et du commerce  Reference Documents for The Customs (Tariff Quotas) 
(EU Exit) Regulations 2020 - GOV.UK (www.gov.uk)  Avis aux négociants dans 
le cadre de la 
Disposition  6(4) du 
Règlement douanier 
de 2020 (contingents 
tarifaires) (sortie de l'UE)  
 
b) l'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1  
 
Chacun de ces éléments a été publié sur les pages Web du gouvernement du Royaume -Uni, à 
l'adresse suivante: www.gov.uk , avec les adresses universelles spécifiques visées à l'article 1:4 a) 
ci-dessus . 
 
c) les coordonnées des poi nts d'information mentionnés au paragraphe 3. 1 
 
Les coordonnées du point d'information sont les suivantes : 
 
Service fiscal et douanier  
 
https://www.gov.uk/government/organisations/hm -revenue -customs/contact/customs -
international -trade -and-excise -enquiries  
Article 10, paragraph e 4.3 
 
La mise à disposition  du guichet unique du commerce  
du Royaume -Uni est en cours , le Programme ciblant la 
date de  mars 2024 pour le premi er lancement  de 
fonctionnalités  auprès du  public . Le guichet sera mis en 
marche  par étapes  grâce à  des lancements  
stratégiques , chacun apportant de nouvelles 
fonctionnalités et des améliorations de  l'expérience 
utilisateur.  Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, le 
guichet unique du commerce du Royaume -Uni 
constituera une passerelle entre les entreprises et les 
procédures et systèmes britanniques à la frontière qui 
permettra aux utilisateurs de respecter les obligations  à 
la frontière  qui leur incombe en présentant les 
renseignements une seule fois et à un seul endroit . https://www.gov.uk/government/consultations/the -
uk-single -trade -window -public -consultation/the -uk-
single -trade -window -consultation -on-features -to-
inform -design -and-legislation  G/TFA/N/GBR/2/Rev. 2 
- 7 - 
  Article 10, paragraph e 6.2 
 
La législation  britannique n'impose pas le recours aux courtiers en douane . Elle ne définit pas les 
"courtier s en douane ", mais uniquement les "agents des douane s", et elle énonce les prescriptions 
pertinentes pour le recours à ces derniers dans la section 21 de la Loi de 2018 sur la fiscalité du 
commerce (transfrontières) . On trouvera des indications sur le recours aux agents des douanes à 
l'adresse suivante:  https://www.gov.uk /guidance/appoint -someone -to-deal-with-customs -on-your-
behalf . 
 
Article 12, paragraph e 2.2 
 
Coordonnées du point de contact pour l'échange de renseignements, conformément à 
l'article  12:6.1  b) et/ou c) . 
 
imat@hmrc.gov.uk  
 
__________