G/TBT/N/EU/757  
12 novembre  2020 
(20-8092) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending and correcting Annex II and amending Annexes III, IV and VI to 
Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council on cosmetic 
products  (Projet de Règlement de la Commission modifiant et corrigeant l'annexe  II, et 
modifiant les annexes  III, IV et  VI du Règlement (CE) n°  1223/2009 du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques), 11  pages, en anglai s 
6. Teneur : Le projet de mesure notifié est requis aux fins de la mise en œuvre de 
l'interdiction d'utiliser comme ingrédients de cosmétiques des substances classées 
comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) par le 
Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission, qui a été adopté sur la base du 
Règlement CLP et prendra effet le 1er octobre  2021. Par conséquent, l'adoption de ce 
projet de règlement est requise afin de tenir compte de la nouvelle classification des 
substances CMR contenue dans le Règlement délégué (UE) 2020/217 de la Commission, 
afin d'assurer la sécurité juridique et un haut niveau de protection de la santé des 
personnes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas  
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/757  
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 3 0 novembre 
2009 relatif aux produits cosmétiques ( J.O. L  342, 22.12.2009, pages 59 à 209):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission e uropéenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6954_00_e.pdf  
https://members.wto .org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_6954_01_e.pdf