RESTRICTED  
  
G/TFA/M/15  
2 août 2021 
(21-6054) Page: 1/36 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ  
DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
3 ET 4 MARS  2021  
PRÉSIDENT: M.  CHRISTOPHER O'TOOLE (CANADA)  
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  ................................ ..................  2 
1.1  Notifications présentées par les Membres  ................................ ................................ .........  2 
A. Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  ............  2 
B. Notifications au titre de l'article  17 de l'Accord sur la facilitation des échanges ......................  7 
C. Notifications au titre des articles 1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  ................................ ................................ ................................ ......15 
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges ..................... 17 
Article 22:3 ................................ ................................ ................................ ......................... 17 
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  ................................ .......18 
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  ................................ ............. 18 
2  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES ................................ ...........  20 
A. Échange de données d'expérience sur les mesures prises pour lutter contre la 
COVID -19 ................................ ................................ ................................ ........................... 21 
Communication présentée par l'Union européenne (G/TFA/W/31/Rev.3) ................................ ....21 
Exposé présenté par l'Organisation mondiale des douanes  ................................ ....................... 21 
B. Comité national de la facilitation des échanges (article 23:2 de l'AFE) ................................ .21 
Exposé présenté par la CNUCED ................................ ................................ ............................ 21 
C. Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée par le Sec rétaire spécial du service des 
recettes fédérales du Brésil (article 7:6 de l'AFE) (G/TFA/W/33)  ................................ ............... 21 
Exposé présenté par le Brésil  ................................ ................................ ................................ 21 
3  FAVORISER LA MAINLEVÉE RAPIDE ET EFFICACE DES MARCHANDISES 
FAISANT L'OBJET D'ÉCHANGES INTERNATIONAUX AU MOYEN DE LA MISE EN 
ŒUVRE ACCÉLÉRÉE DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE 
CANADA ; LA COLOMBIE; LES ÉTATS -UNIS; L'ISLANDE; LE JAPON; LE MEXIQUE; 
LA NORVÈGE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; SINGAPOUR; LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; 
LA TURQUIE; ET L'UNION EUROPÉENNE (G/TFA/W/25/REV.3)  ................................ ..... 21 
4  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1:6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES  ................................ ................................ ................................ .......................  25 
Consultations concernant l'examen – Rapport du Président  ................................ ...................... 26 G/TFA/M/15  
- 2 - 
  5  DEMANDE D'INTERVENTION DEVANT LE COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES PRÉSENTÉE PAR LA GLOBAL EXPRESS ASSOCIATION - RAPPORT SUR 
LES CONSULTATIONS DU PRÉSID ENT ................................ ................................ .............  29 
6  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR ................................ ................................ ...............  30 
Renseignements actualisés sur les activités du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échanges (TFAF). ................................ ................................ ................................ ........... 30 
7  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 35 
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
1.1.  Lors de la première réunion du Comité sous cette fonction, le Président  a remercié les Membres 
pour la confiance qu'ils lui ont accordée pour diriger les travaux du Comité de la facilitation des 
échanges (le CFE ou le Comité) . Ils étaient impatients de poursuivre les travaux dans l'esprit de 
collaboration et selon l'approche ascen dante qui avaient permis de traiter les questions avec succès 
les années précédentes.  
1.2.  L'ordre du jour de la réunion avait été distribué sous la cote WTO/AIR/TFA/15, ainsi que sa 
révision et son corrigendum  qui avaient été distribués dans les documents WTO/AIR/TFA/15/Rev.1 
et WTO/AIR/TFA/15/Corr.1, respectivement.  
1.3.  Le Président  a proposé de maintenir la pratique consistant à tenir la discussion sur le point  2 
de l'ordre du jour "Partage d'expérience/discussions thématiques" en mode informel, afi n de 
permettre un échange franc et interactif . Le Comité est convenu d'autoriser l es observateurs à 
assiste r à la s ession informelle . 
1.4.  Il en a été ainsi décidé . 
1.5.  Le Président est passé au point de l'ordre du jour in titulé "Autres questions".  
1.6.  Le délégué des États-Unis a demandé d'ajouter un point pour informer le Comité d e la 
présentation prochaine d 'un document sur l a question de l'authentification par les consulats.  
1.7.  Le Président  a ajouté trois points : 1) les dates des réunions du Comité en 2021 ; 2) l'outil 
d'enregistrement des abonnements électroniques ; et 3) l'invitation des partenaires visés à 
l'annexe  D et de l'Alliance mondiale pour la facilitation d es échanges à la réunion suivante du Comité.  
1.8.  L'ordre du jour a été adopté  avec les modifications proposées . 
1.1  Notifications présentées par les Membres  
A. Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.9.  Le Président  a informé le Comité que huit notifications avaient été reçues de sept Membres 
depuis la précédente réunion du Comité des 26 et 2 7 janvier  2021. 
1.10.  Le Bangladesh avait présenté un addendum à sa notification antérieure au titre de l'article  16, 
qui avait été d istribué sous la cote G/TFA/N/BGD/1/Add.4.  
1.11.  La déléguée des États-Unis a remercié le Bangladesh pour sa notification.  
1.12.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.13.  L'UE remercie le Bangladesh pour sa notification . Le transfert des engagements de la 
catégorie  B à la catégorie  C est possible en application de l'article  19 mais, pour ce faire , le 
Bangladesh aurait dû indiquer quelle assistance est nécessaire . Le Bangladesh pourrait -il compléter 
sa notification ? G/TFA/M/15  
- 3 - 
  1.14.  À l'avenir, les disc ussions et l'examen des notifications gagneraient probablement en efficac ité 
si le Comité examinait seulement, à chaque réunion formelle, les notifications qui ont été inscrites à 
l'ordre du jour ou notifiées aux Membres deux à trois semaines plus tôt , car les notifications sont 
parfois très complètes et il faut davantage de temps pour les vérifier et présenter , au besoin,  des 
observations utiles.  
1.15.  Le délégué du Bangladesh  a indiqué ce qui suit : 
1.16.  Je vous remercie et vous adresse mes félicitations, Monsieur le Président . Le Bangladesh 
remercie les États -Unis et l'Union européenne pour l'intérêt qu'ils portent à la communication du 
Bangladesh . Le Bangladesh a notifié les dates de mise en œuvre indicatives des dispositions de la 
catégori e C dans le document G/TFA/N/BGD/1/Add.4 daté du 18 février  2021. Le Bangladesh 
recherch ait des donateurs pour mettre en œuvre les dispositions relevant de la catégorie C et invit e 
les donateurs et les partenaires de développement à se manifester . S'agissa nt de la question posée 
par l'U E, le Bangladesh y répondra it dès qu'elle aurait communiqué avec l'administration centrale . 
1.17.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
1.18.  La deuxième notification était celle du Burkina Faso, distribuée sous l a 
cote G/TFA/N/BFA/1/Add.3 . La notification indiqu ait les dates définitives pour la mise en œuvre des 
mesures relevant de la catégorie B . 
1.19.  La déléguée du Japon  a noté avec satisfaction que le Burkina Faso a vait notifié au Comité les 
dates définitives de mise en œuvre des dispositions qu'il avait désignées comme relevant de la 
catégorie  B avant l'expiration du délai de notification prolongé.  
1.20.  La déléguée des É tats-Unis a remercié le Burkina Faso pour sa notificatio n. 
1.21.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.22.  L'UE remercie le Burkina Faso d'avoir notifié les dates définitives de ses engagements de la 
catégorie  B, conformément à l'extension convenue l'année antérieure à la réunion du CFE de février.  
1.23.  L'UE note qu e le Burkina Faso a établi un programme de facilitation des échanges en Afrique 
de l'Ouest qui couvre la période 2018 -2023 et auquel a été alloué un montant indicatif de 
50 millions  d'EUR. En conséquen ce, nous recommandons au Burkina Faso de faire le point sur ses 
besoins en matière d'assistance et de contacter la délégation de l'UE dans le pays accrédité couvrant 
le Burkina  Faso afin qu 'il puisse être répondu à toutes les questions relatives à l'assistance.  
1.24.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
1.25.  Le Président  est passé à la notification du Cambodge, qui avait été distribuée sous la 
cote G/TFA/N/KHM/1/Add.2 . Cette notification contenait des renseignements concernant le transfert 
d'une mesure de la catégorie C  à la catégorie B et indiquait la date de mise en œuvre définitive pour 
cette mesure.  
1.26.  La déléguée de l' Union européenne  a accueilli avec satisfaction la notification du Cambodge . 
Pour mieux apprécier cette évolution positive, le Cambodge pou rrait-il expliq uer comment  il y est 
parvenu ? 
1.27.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.28.  Les États -Unis remercient le Cambodge pour la notification et prennent acte de  l'effort  
méritoire que vous avez fait pour transférer l'engagement pris au titre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges de la catégorie C à la catégorie B . Nous souhaiterions également savoir comment le 
Cambodge est parvenu à accélérer la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(AFE, l'Accord) face aux défis de la pandémie . Nous invitons le Cambodge à partager cette 
expérience avec le Comité à une réunion  ultérieure . 
1.29.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit : G/TFA/M/15  
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  1.30.  Le Royaume -Uni remercie le Cambodge pour la notification et l'indication de la date définitive 
pour la mise en œu vre de l'article 7:9, ainsi que pour le transfert de cette disposition à la catégorie  B. 
Le Royaume -Uni, grâce au soutien de la CNUCED1 et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), 
a appuyé les efforts déployés par le Cambodge  pour mettre en œuvre l'A FE, en particulier son comité 
national de facilitation d es échanges  (CNFE ). Nous considérons que c'est un élément positif . Le 
Royaume -Uni attend avec intérêt que de nouvelles avancées soient réalisées par le Cambodge dans 
la mise en œuvre d e l'AFE . À l'instar de nos collègues de l'UE et des États -Unis, nous aimerions 
vraiment que le Cambodge nous en dise plus sur la manière dont il a décidé de transférer son 
engagement de la catégorie C à la catégorie B, ce qui constitue un grand progrès et une bonne leçon 
pour nous tous, Membres de l'OMC, dans la perspective de la mise en œuvre  de l'Accord . 
1.31.  Le délégué du Cambodge  a indiqué ce qui suit : 
1.32.  Je vous félicite, Monsieur le Président, pour votre désignation en tant que Président de cet 
important comité . Nous s ommes convaincus que , sous votre direction avisée, le Comité obtiendra 
de nouveaux résultats.  
1.33.  Le Cambodge apprécie les efforts et le  travail effectués par le Secrétariat en ce qui concerne 
les notifications . La notification du Cambodge indique que l'article  7:9 a été transféré de la 
catégorie  C à la catégorie  B, avec une date définitive pour la mise en œuvre fixée au 
31 décembre  2025. 
1.34.  Je remercie l'Union européenne (UE) pour son observation concernant le transfert . J'aimerais  
indiquer à l'UE que la raison pour laquelle l'article 7:9 ( Marchandises périssables) a été transféré de 
la catégorie C à la catégorie B tient au fait que le Cambodge est en quasi -conformité et qu 'il a, dans 
la situation actuelle, mis en œuvre la plupart des dispositions de l'article 7:9.  
1.35.  Je remercie également les États -Unis et le Royaume -Uni d'avoir évoqué le partage de 
renseignements à la réunion suivante du Comité . Je demanderai aux autorités de mon pays d'inviter 
un expert afin qu'il présente un exposé sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre d e l'AFE . 
1.36.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
1.37.  La notification suivante était celle de l'Équateur , qui avait été distribuée sous la 
cote G/TFA/N/ECU/1/Add.2 . Elle faisait état du transfert de disposition s de la catégorie  C à la 
catégorie  B. 
1.38.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié l'Équateur pour la notification et le transfert 
de catégorie . L'Équateur p ouvait -il compléter cette  notification et indiquer quand selon lui cet 
engagement relevant de la catégorie B serait mis en œuvre de manière définitive ? 
1.39.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit : 
1.40.  Nous remercions l'Équateur pour sa notification et prenons note de l'effort louable déployé 
pour transférer ses engagements au titre de l'AFE de la catégorie C à la catégorie B . Nous aimerions 
aussi connaître l'expérience de l'Équateur en matière de transfert de catégorie en vue d'une pleine 
mise en œuvre de l'AFE . Nous e spérons que l'Équateur partagera son expérience avec le Comité 
dans un avenir proche.  
1.41.  Le délégué de l' Équateur  a indiqué ce qui suit : 
1.42.  En premier lieu, nous voudrions faire écho aux félicitations qui vous ont été adressées  pour 
votre désignation comme Prési dent du Comité . Nous remercions les États -Unis et l'Union européenne 
pour leurs observations . En ce qui concerne notre notification, je souhaite répondre brièvement à la 
question de l'UE concernant la date définitive  pour la mise en œuvre. Comme indiqué da ns l'annexe 
de la notification présentée par l'Équateur, la date définitive est le 1 5 janvier  2021. Nous avons donc 
déjà dépassé cette date. Pour vous donner quelques renseignements contextuels , et en réponse à 
la question des États -Unis, nous avons effectué une analyse conjointement avec le CNFE et le Service 
national des douanes . Sur la base de cet  examen et du suivi des activités réalisées par l'Équateur 
 
1 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.  G/TFA/M/15  
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  dans le cadre d e l'AFE , il a été établi que cette mesure avait été réalisée et complétée  et nous avons 
donc décidé de présenter une notification concernant ce changement de catégorie . Néanmoins, j e 
ferai part aux autorités de mon pays de votre intérêt pour des renseignements additionnels et 
j'espère qu' un exposé à ce sujet pourra êt re présenté à une réunion ultérieure . 
1.43.  La déléguée de l' Union européenne  a remercié l'Équateur pour cette clarification et s'est 
excusée d e ne pas avoir vu la date définitive indiquée dans la notification . L'Union européenne c royait 
comprendre que la dispos ition était appliquée dans les faits . L'UE attendait avec intérêt un partage 
d'expériences, si possible à une autre réunion.  
1.44.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
1.45.  Le Président  est passé à une notification du Lesotho distribuée sous la 
cote G/TFA/N/LSO/1/Add.2 . Elle faisait état d'une prorogation des dates de mise en œuvre 
indicatives  pour les mesures de la catégorie C.  
1.46.  La déléguée des États-Unis a remercié le Lesotho pour sa notification.  
1.47.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.48.  Nous remercions le Lesotho pour sa notification et nous tenons à rappeler que l'UE a mis en 
place un programme d'aide qui couvre la région de la SADC (Communauté de développement de 
l'Afrique australe) et le Lesotho en particulier p our la période 2020 -2024 et qui est doté d'un budget 
de 6 millions d' EUR. Un autre programme régional de l'UE pour la période 2019 -2023 dispose d'un 
budget de 13 millions d' EUR et nous invitons le Lesotho à faire part de ses besoins d'assistance et 
de sa s ituation actuelle et à contacter la délégation de l'UE dans le pays concerné.  
1.49.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
1.50.  Le Royaume -Uni remercie le Lesotho d'avoir notifié ses dates de mise en œuvre indicatives 
de l'article 5 :3 et de l'article 10 :3. Le Royaume -Uni, grâce au soutien de la CNUCED et de l'OMD, a 
soutenu les mesures prises par le Lesotho pour assurer la mise en œuvre de l'AFE, en particulier 
son CNFE. La mise en œuvre de l'AFE en temps voulu est importante à nos yeux car c'est un outil 
essentiel aux mains des Membres pour le urs réponses immédiates à la pandémie ; nous nous 
réjouissons d'apporter notre soutien au Lesotho et à ses efforts de mise en œuvre.  
1.51.  Le Comité a pris note  de la notification et des d éclarations.  
1.52.  Les points suivants étaient deux notifications du Mali qui avaient été distribuées dans les 
documents G/TFA/N/MLI/1/Add.2 et G/TFA/N/MLI/2 . La première notification présentait les dates 
de mise en œuvre indicatives pour les mesures relevant de la catégorie C, tandis que la seconde 
contenait des renseignements sur  les arrangements conclus et les progrès accomplis concernant la 
fourniture d'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des capacités pour les 
dispositions relevant de la catégorie C.  
1.53.  La dé léguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.54.  Nous aimerions prendre le temps afin de relever la notification utile et instructive du Mali sur 
les arrangements conclus et les progrès accomplis concernant la fourniture d'une assistance 
technique et d'un sout ien pour le renforcement des capacités pour les dispositions relevant de la 
catégorie  C. Ce type de notification est exactement ce dont le Comité a besoin ; nous saluons 
l'établissement d'une bonne pratique par le Mali et encourageons les autres Membres à s uivre son 
exemple.  
1.55.  Nous sommes encouragés de constater que différents fournisseurs d'assistance technique 
travaillent déjà avec le Mali pour appuyer la mise en œuvre d'une série de dispositions . Nous 
espérons que ce document aidera le Mali à identifier des  partenaires afin de l'aider à mettre en 
œuvre les dispositions restantes pour lesquelles il a besoin d' une assistance supplémentaire . Les 
fournisseurs d'assistance technique ont une idée claire des besoins et nous espérons qu'ils sont 
disposés à poursuivr e les discussions avec vous.  G/TFA/M/15  
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  1.56.  Nous invitons le Mali à envisager de partager ses expériences avec le Comité dans le cadre 
d'une réunion ordinaire lors de notre session spécifique sur l'assistance et le soutien  à l'automne 
suivant.  
1.57.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.58.  Nous vous remercions pour cette notification . Nous souscrivons à la déclaration faite par les 
États-Unis. Nous rappelons que nous avons un programme d'aide régionale couvrant le Mali dans le 
cadre du Programme de facilitat ion des échanges en Afrique de l'Ouest ( FEAO ). Nous encourageons 
le Mali à prendre contact avec nos collègues responsables de ce programme pour tenir compte de 
vos besoins en matière d'assistance technique et envisager ce qui peut être fait.  
1.59.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
1.60.  Enfin, concernant ce point de l'ordre du jour, le Président  a attiré l'attention des Membres sur 
une notification de la Sierra Leone distribuée sous la cote G/TFA/N/SLE/1/Add.2 . Cette notification 
indique les  dates de mise en œuvre définitives pour les mesures de la catégorie B.  
1.61.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit : 
1.62.  Le Japon se félicite que la Sierra Leone ait notifié au Comité les dates de mise en œuvre 
définitives des dispositions qu'il a désignées comme relevant de la catégorie B avant l'expiration du 
délai de notification prolongé . Le Japon reconnaît en particulie r l'importance fondamentale des 
notifications au titre de l'article 16 de l'AFE et salue toutes les notifications présentées par les 
Membres à la réunion en cours . Nous encourageons les autres Membres à faire de même et à 
présenter des notifications dans l e cadre de leurs délais respectifs . Nous reconnaissons également 
que quelques PMA et pays en développement Membres n'ont pas présenté certaines notifications 
dans le délai imparti . Le Japon continue d'encourager ces Membres à présenter des notifications dè s 
que possible et à indiquer au Comité ce qu'il en est.  
1.63.  La déléguée des États-Unis a remercié la Sierra Leone pour sa notification.  
1.64.  Le délégué du Népal a indiqué ce qui suit : 
1.65.  Je tiens à remercier les Membres qui ont présenté ces notifications au titre des articles  15 
et 16 de l'Accord.  
1.66.  J'ai le plaisir d'annoncer à la réunion en cours que le Népal a présenté ses notifications au 
titre des articles 15 et 16 de l'Accord, y compris les dates de mise en œuvre indicatives pour la 
catégorie  C, en temps voulu, bien  qu'elles n'aient pas pu être in corporées à ce point de l'ordre du 
jour. 
1.67.  Plus important encore, le Népal a notifié le transfert de 11 mesures de la catégorie  C existante 
à la catégorie  B. En conséquence, le Népal compte désormais 2 mesures relevant de la catégorie  A, 
19 mesures relevant de la catégorie B et seulement 15 mesures relevant de la catégorie  C. 
1.68.  En outre, le Népal a également notifié l'assistance technique requise pour la mise en œ uvre 
des mesures relevant de la catégorie C . Cela démontre le fort engagement du Népal en faveur d e la 
mise en œuvre rapide et eff ective de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
1.69.  Ma délégation souhaite remercier sincèrement tous les pays donateurs Memb res et les 
organisations internationales pour le soutien et l a coopération continus qu'ils ont apporté a u Népal, 
lequel compte sur une collaboration accrue, principalement pour la mise en œuvre future des 
mesures relevant de la catégorie C à l'avenir.  
1.70.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit : 
1.71.  Nous remercions la Sierra Leone pour sa notification . Nous tenons à rappeler que l'UE a 
soutenu le programme FEAO à hauteur d'environ 50 millions d' EUR. Nous encourageons la 
Sierra  Leone à prendre contac t avec notre délégation pour ses besoins en matière d'assistance et à 
faire rapport sur ceux -ci. G/TFA/M/15  
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  1.72.  Le délégué du Niger  a indiqué ce qu i suit: 
1.73.  Je tiens à vous féliciter pour votre désignation au poste de Président du Comité . Nous vous 
souhaitons plein succès dans ce que vous entreprendrez pour diriger les travaux.  
1.74.  Le Niger avait présenté une notification au titre de l'article 22:3 concernant les arrangements 
avec les donateurs mai s l'inscription de ces renseignements à l'ordre du jour  n'avait pas été possible . 
Nous tenons à remercier le Programme de facilitation des échanges en Afrique de l'Ouest  et le Centre 
du commerce international (ITC)  pour l'assistance fournie . Nous avons encore un long chemin à 
parcourir . Le Niger a été l e premier PMA à ratifier l'AFE mais la notification des arrangements et des 
progrès montrait que le Niger n'avait pas bénéficié de l'aide qu'il attendait . Les autorités centrales 
s'effor çaient actuellement de notifier les besoins du pays en matière d 'assis tance technique et de 
transparence au titre des articles 1:4 et 10:6:2.  
1.75.  Le Président  a indiqué que le Comité avait reçu un certain nombre de notifications de Membres 
après la publication de l'ordre du jour . Il s'agissait des notifications du Burundi, de Madagascar, du 
Maroc, du Népal, du Niger, de la République démocratique du Congo, du Sénégal , de la Tanzanie  et 
du Tchad . Ces notifications seraient examinées à la réunion ordinaire suivante du Comité.  
1.76.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations . 
B. Notifications  au titre de l'article  17 de l' Accord sur la facilitation des échanges  
1.77.  Le Président  a rappelé que l'article 17 portait sur le mécanisme d'avertissement rapide et le 
report des dates de mise en œuvre pour les dispositions des catégories B et C. Le libellé des 
paragraphes  1 et 2 de l'article 17 était le suivant:  
1. a) Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui considérera 
qu'il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition qu'il aura désignée comme 
relevant de la catégorie B ou de la catégorie C pour la date définitive fixée 
conformément aux alinéas 1 b) ou e) de l'article 16 ou, dans le cas d'un pays moins 
avancé Membre, aux alinéas 2  b) ou f) de l'article 16, devrait prése nter une notification 
au Comité. Les pays en développement Membres présenteront une notification au 
Comité au plus tard 120  jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre. 
Les pays les moins avancés Membres présenteront une notification au  Comité au plus 
tard 90  jours avant cette date.  
   b) La notification au Comité indiquera la nouvelle date pour laquelle le pays en 
développement Membre ou le pays moins avancé Membre compte pouvoir mettre en 
œuvre la disposition en question. La notificati on indiquera également les raisons du 
retard attendu dans la mise en œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin 
d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités qui n'aurait pas été prévu 
ou une assistance et un soutien additionnels pour ai der à renforcer les capacités.  
2. Dans les cas où une demande de délai additionnel présentée par un pays en 
développement Membre pour la mise en œuvre ne dépassera pas 18 mois ou qu'une 
demande de délai additionnel présentée par un pays moins avancé Membre  ne 
dépassera pas trois ans, le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce délai 
additionnel sans autre action du Comité.  
1.78.  Le Président est passé à la notification du Pérou, distribuée sous la 
cote G/TFA/N/PER/1/Add.1, dans laquelle le Pérou avait deman dé le report de la date définitive de 
mise en œuvre de l'article 3 au 22  juillet  2021. Cette notification avait été examinée à la réunion 
précédente du Comité et il avait alors été convenu de revenir sur cette notification lors de la présente 
session.  
1.79.  La représentante des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.80.  À la dernière réunion du Comité, les États -Unis ont noté que la notification présentée par le 
Pérou concernant le mécanisme d'avertissement rapide n'avait pas été soumise en temps utile et 
que nous ne pouv ions donc pas l'accepter. Même si nous ne pouvons pas accepter la notification au G/TFA/M/15  
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  titre de l'article 17, nous estimons toutefois que cet exercice de transparence est utile et nous 
sommes prêts à aider le Pérou à parvenir à ses objectifs. Nous saurions gré au Pérou de donner des 
précisions sur la manière dont il compte s'assurer qu'il respectera le nouveau délai qu'il s'est fixé. 
Nous attendons avec intérêt que le Pérou communique des renseignements au Comité.  
1.81.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué  ce qui suit:  
1.82.  L'UE a déjà fait part de sa position concernant les notifications du Pérou et de l'Ukraine. Nous 
apprécions la transparence de ces notifications. Nous regrettons qu'elles n'aient pas été présentées 
conformément au calendrier indiqué dans l'ar ticle pertinent de l'AFE. Nous estimons que la demande 
de report ne serait pas nécessairement examinée par le Comité étant donné que le 
deuxième  paragraphe de l'article 17 prévoit ce qui suit:  
"Dans les cas où une demande de délai additionnel présentée par un pays en 
développement Membre pour la mise en œuvre ne dépassera pas 18 mois,  [ce qui est 
le cas pour les deux pays] [...] le Membre demandeur sera admis à bénéficier de ce 
délai additionnel sans autre action du Comité ." 
1.83.  S'agissant de l'Ukraine, nous avons indiqué la dernière fois que l'UE fournissait une assistance 
à ce pays et que les difficultés rencontrées l'année dernière en raison de la COVID -19 expliquaient 
ce retard.  
1.84.  La représentante des États-Unis a indiqué ce qui  suit: 
1.85.  Je vous remercie d'avoir lu le libellé de l'article 17. Je souhaiterais prendre un instant pour 
préciser notre position et notre interprétation de l'AFE.  
1.86.  Comme indiqué, la première phrase de l'alinéa 1 a) de l'article 17 de l'AFE dispose que, 
lorsqu 'un pays en développement Membre "considérera qu'il a des difficultés à mettre en œuvre" 
une disposition relevant de la catégorie B pour la date définitive fixée conformément à l'alinéa  1 b) 
de l'article 16, il "devrait présenter une notification au Comité ". Cela dit, la deuxième phrase de 
l'alinéa  1 a) de l'article 17 de l'AFE dispose clairement que le Membre doit "présenter une notification 
au Comité" au plus tard 120  jours avant la date d'expiration de la période de mise en œuvre.  
1.87.  Considérer l'alinéa 1 a ) de l'article 17 comme une "clause de l'effort maximal", ce qui signifie 
qu'il n'est pas nécessaire de respecter les délais, comme certains Membres le suggèrent, et par 
conséquent accepter une notification adressée tardivement vide l'article 17 de sa subs tance, car une 
telle interprétation signifie qu'un pays en développement Membre peut choisir de mettre en œuvre 
les dispositions relevant de la catégorie B quand il le souhaite en n'informant tout simplement pas 
le Comité qu'il prévoit de reporter la mise en œuvre à une date ultérieure à la date définitive.  
1.88.  Quel est le but du paragraphe 2 de l'article 17 qui accorde automatiquement à un pays en 
développement Membre un délai additionnel lorsque la demande de prolongation n'excède pas 
18 mois ou du paragraphe  3 de l'article 17 qui permet au Comité d'accorder au Membre en question 
une prolongation supérieure à 18 mois, si un Membre peut d'office s'accorder à lui -même un report 
illimité en ne présentant tout simplement pas de demande au Comité?  
1.89.  Quel est le but d u paragraphe 4 de l'article 17 qui demande au Comité d'"[examiner] avec 
compréhension la possibilité d'accéder aux demandes de prolongation" si un Membre peut obtenir 
toutes les prolongations qu'il souhaite en ne présentant tout simplement pas de demande a u Comité 
pour examen?  
1.90.  Interpréter la disposition de l'alinéa  1 a) de l'article  17 de l'AFE comme signifiant qu'un pays 
en développement Membre peut demander un report de la date de mise en œuvre des dispositions 
des catégories B et C une fois passé le déla i de 120 jours avant la date d'expiration de la période de 
mise en œuvre de ces dispositions ôte toute utilité à ce délai. Le verbe "présenteront" tel qu'il 
apparaît dans la deuxième phrase de l'alinéa  1 a) de l'article  17 et le simple fait que cette 
deuxi ème phrase apparaisse immédiatement après le mécanisme d'avertissement rapide délimite 
clairement le fonctionnement de la première phrase de l'alinéa  1 a) de l'article  17. Le délai est fixé 
pour une raison et il doit être appliqué.  G/TFA/M/15  
- 9 - 
  1.91.  Cette interprétation de l'alinéa  1 a) de l'article  17 de l'AFE est étayée par le libellé du 
paragraphe  3 de l'article 17, qui dispose que, lorsqu'un pays en développement Membre demande 
une première prolongation plus longue que 18 mois (voir paragraphe 2 de l'article 17), "il pré sentera 
au Comité une demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés à l'alinéa 1 b) au plus 
tard 120 jours [...] avant la date définitive initiale d'expiration de la période de mise en œuvre [...]". 
Il semble incongru de fixer un délai obliga toire pour les demandes supérieures à 18 mois et de ne 
pas le faire pour les demandes inférieures ou égales à 18 mois.  
1.92.  Cette interprétation de l'alinéa 1 a) de l'article 17 est encore confirmée par les prescriptions 
en matière de notification prévues par l 'AFE indiquées sur le site Web de l'OMC sur l'AFE.2 Ce site 
informe clairement tous les Membres de l'OMC que l'article  17 est intitulé "mécanisme 
d'avertissement rapide" car la demande de report des dates de mise en œuvre pour les catégories  B 
et C doit être notifiée à l'avance conformément aux délais prévus au paragraphe  1 de l'article  17. 
Plus particulièrement, les pays en développement doivent la notifier au plus tard 120 jours avant la 
date d'expiration définitive notifiée.  
1.93.  La représentante du Japon a indiqué ce qui suit:  
1.94.  Nous apprécions les efforts déployés par ces Membres (Pérou, Tonga et Ukraine) pour mettre 
en œuvre les dispositions pertinentes d'ici aux nouvelles dates indiquées. Le Japon regrette que le 
Pérou, les Tonga et l'Ukraine n'aient pas présenté leurs notifications en temps utile conformément 
à l'article 17. Nous espérons que cela ne se reproduira pas.  
1.95.  Le Japon est d'avis qu'il est difficile d'accepter une demande sur la base des dispositions 
prévues à l'article 17. Cela dit, nous sou haitons encourager les efforts déployés par les Membres 
pour mettre en œuvre les dispositions pertinentes de l'AFE. Le Japon souhaite examiner des mesures 
qui permettraient d'éviter que des notifications au titre de l'article 17 soient à nouveau soumises 
tardivement.  
1.96.  La représentante de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
1.97.  Je prends à présent la parole au sujet des principes dont nous discutons. Je pense que les 
États-Unis ont expliqué en détail comment interpréter l'article 17. Je souhaiterais souligner que n ous 
avons adopté ces règles sur le mécanisme d'avertissement rapide pour une raison, notamment dans 
un souci de prévisibilité. Le paragraphe 2 de l'article 17 concernant la prolongation automatique 
représente une carotte, élément positif. Non seulement cet te carotte n'a pas été utilisée, mais les 
délais n'ont pas été respectés, et la manière dont nous avons rédigé et conçu le mécanisme 
d'avertissement rapide est tel que l'ont expliqué les États -Unis. Je comprends l'argument de l'UE 
selon lequel ces Membres respecteraient quand même les délais en tant que tels prévus dans l'article 
pour ce qui est de la mise en œuvre. Cependant, je pense qu'il ne convient pas d'aborder cette 
situation sous l'angle d'un différend, mais au contraire d'exhorter les Membres à res pecter ces délais 
étant donné qu'ils sont très importants si nous voulons faire fonctionner cet accord.  
1.98.  La représentante de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
1.99.  Permettez -moi tout d'abord de m'associer à d'autres délégations pour saluer et louer 
incontestablem ent votre capacité de vous présenter et d'assumer les responsabilités de Président. 
Nous avons bien entendu toujours eu une grande confiance en vous et nous vous remercions pour 
avoir montré votre aptitude à diriger ce comité, que nous considérons très imp ortant.  
1.100.   Nous considérons cet accord, de même que de nombreux pays, comme un nouvel accord au 
sein de l'OMC dans le cadre duquel les dispositions relatives au traitement spécial et différentié ont 
été élaborées selon une structure différente. La plupart des  Membres donnent des exemples et 
suggèrent que cela pourra être reproduit dans les accords qui seront négociés à l'avenir, y compris 
dans les négociations sur les subventions à la pêche. Par conséquent, Sri Lanka suit attentivement 
les travaux de ce comité  et les actions des autres Membres s'agissant de la mise en œuvre des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  
 
2 https://www.tfafacility.org/fr/notifications -au-titre-de-lafe-de-lomc-apercu -general . G/TFA/M/15  
- 10 - 
  1.101.   L'intervention de ma délégation porte sur une question systémique concernant la flexibilité 
dont font preuve les Membres pour  ce qui est de l'examen des questions de mise en œuvre des pays 
en développement. S'agissant du Pérou, la seule erreur qu'il ait commise a été de ne pas notifier 
son intention de demander un report de la date de mise en œuvre et de ne pas l'avoir fait dans  le 
délai de 120 jours.  
1.102.   L'article  17, de la manière dont il est actuellement rédigé, est considéré comme une 
obligation gravée dans le marbre. C'est ainsi que l'ont interprété les orateurs qui se sont exprimés 
avant moi. Les Membres n'ont ainsi aucun moyen  de se soustraire à cette obligation étant donné 
qu'elle est énoncée à deux endroits. Or deux conditions doivent être réunies pour que cette demande 
soit considérée comme une demande légitime. La première concerne le fait que la demande devrait 
être présen tée avant 120 jours et que le délai demandé pour l'exécution de l'obligation devrait être 
inférieur à 18 mois. Le deuxième critère ne dit rien de plus. Cela signifie que, s'agissant de la durée 
de la période pour la mise en œuvre qui peut être examinée ave c compréhension, il est tout à fait 
possible que le pays obtienne une prolongation de la période allant au -delà de 18 mois.  
1.103.   Le problème réside ici dans le fait que, même pour cela, le pays devrait avoir présenté sa 
demande avant 120 jours. Sri Lanka consid ère qu'il s'agit d'un problème systémique car tout le 
monde suit de près la manière dont les Membres abordent les questions de mise en œuvre de l'AFE 
de nombreux pays en développement. Tenter d'appliquer ce critère rigide et ne pas faire preuve de 
compréhe nsion dans l'examen envoie un très mauvais signal au monde extérieur, car nous essayons 
de reproduire le même mécanisme dans les négociations sur les subventions à la pêche. S'agissant 
de ces négociations, que je suis de très près, nous débattons actuellem ent de la question de savoir 
si ce mécanisme de l'AFE peut être repris en tant que disposition sur le traitement spécial et 
différentié dans la discipline sur les négociations relatives aux subventions à la pêche.  
1.104.   Les pays qui s'opposent à la demande du Pé rou devraient garder cela à l'esprit. Comment 
démontrer que l'AFE est un accord flexible qui peut être reproduit dans toutes les disciplines futures? 
À la lumière de cet esprit et de cette solidarité, je demande aux autres Membres de comprendre les 
préoccu pations de ce pays. Le Pérou n'a pas demandé à Sri Lanka de l'appuyer, mais nous soulevons 
cette question en tant que question systémique. Sri Lanka suit cela de près; nous n'allons faire 
aucune déclaration, mais les dates indicatives de Sri Lanka relative s à la catégorie  B sont arrivées à 
échéance le 31  décembre  2019. Sri Lanka n'a pas envisagé de demander une prolongation, mais 
cela enverra un signal important à de nombreux pays comme nous qui ne sont pas à même de 
satisfaire à ces engagements relevant de  la catégorie B, ou d'ailleurs à ceux relevant de la 
catégorie  C à l'avenir.  
1.105.   En ce qui concerne la manière dont ce comité et d'autres partenaires de développement 
feront face à ces questions à l'avenir, nous pourrons certainement établir de nombreux parall èles 
entre les discussions au sein de ce comité et les négociations sur les subventions à la pêche; bien 
entendu, en tant qu'Ambassadrice de Sri Lanka, je ferai une déclaration dans le cadre des 
négociations sur les subventions à la pêche sur la manière do nt les dispositions sur le traitement 
spécial et différentié de l'AFE sont intégrées et appliquées par d'autres pays.  
1.106.   Cette question revêt une très grande importance pour nous. Nous devons tous considérer la 
demande du Pérou de manière différente et plus g lobale car le pays a indiqué avoir rencontré des 
difficultés. Le Pérou a manqué un certain délai et en a expliqué la raison; je pense qu'utiliser les 
dispositions comme critère d'évaluation de la capacité d'un pays n'est pas la bonne manière de 
traiter ce genre de demandes de la part des pays en développement. Il doit y avoir une réflexion 
davantage tournée vers l'avenir car cet accord et ces dispositions seront cités dans d'autres 
négociations.  
1.107.   Le Président  a dit que les interventions des Membres avaient e nrichi le débat sur la manière 
dont le Comité examinait la demande spécifique du Pérou, la façon dont les paragraphes de 
l'article  17 interagissaient entre eux et la manière dont le Comité devrait examiner les demandes 
présentées en dehors des délais fixés  à l'article 17.  
1.108.   Le délégué du Pérou  a indiqué ce qui suit:  
1.109.   Je souhaite reprendre à mon compte les félicitations adressées et nous vous souhaitons plein 
succès. Nous accueillons avec satisfaction les observations concernant notre notification faites par G/TFA/M/15  
- 11 - 
  les États -Unis, le Japon, la Norvège, Sri  Lanka et l'Union européenne. Comme les Memb res de l'OMC 
le savent, la question de la FE est extrêmement importante pour le Pérou. En effet, il s'agit de l'un 
des quatre éléments essentiels de notre Plan stratégique national pour l'exportation  pour 2025, qui 
vise à promouvoir la consolidation et l'i nternationalisation des entreprises étrangères du Pérou à 
long terme.  
1.110.   L'AFE nous a permis de mettre en place des mesures visant à assurer la transparence du 
commerce international, à rationaliser les processus liés au dédouanement, à réduire les obstacles 
à la circulation des marchandises et à faciliter le travail de suivi. Cela a entraîné une diminution des 
délais et des coûts liés au commerce extérieur. En 2008 et 2009, le Pérou a mis en place une série 
de modifications réglementaires apportées à des ques tions liées à la facilitation des échanges et à 
la logistique internationale. Nous avons collaboré avec plusieurs secrétariats pour mettre en œuvre 
une nouvelle législation douanière générale et des règlements pertinents. Nous avons élaboré de 
nouveaux règ lements sur le transport multimodal, les plates -formes logistiques, la navigation côtière 
et mis en place un module logistique pour le commerce extérieur, qui aiderait à promouvoir la 
transparence des opérations de commerce extérieur lorsqu'il s'agit de dé crire les services logistiques 
et d'en indiquer les prix. Parallèlement, nous avons élaboré des programmes pertinents avec le 
soutien de partenaires de coopération, notamment un programme de facilitation du commerce 
extérieur au moyen d'un guichet unique p our le commerce extérieur, qui a élargi le champ de la 
mise en œuvre d'un guichet unique. Il comprend l'accès aux marchés, des portails logistiques, un 
système de gestion des risques et d'autres aspects. Cela nous a permis de garantir la conformité 
avec l' article  10:4 de l'Accord.  
1.111.   En outre, en 2008, nous avons commencé à structurer l'efficience de la gestion sanitaire 
dans le cadre de l'AFE au Pérou. Nos partenaires comprennent des organismes publics et privés et 
le Groupe de la Banque mondiale. Cette initi ative vise à assurer la mise en œuvre et l'amélioration 
de cinq mesures concrètes dans le cadre de l'AFE ‒ notification des inspections, essais, gestion des 
risques, opérateurs agréés et coopération entre les agents des douanes et les agents frontaliers. L e 
Pérou a mis en œuvre divers instruments et mesures visant à renforcer nos règlements sur la 
facilitation des échanges, qui sont liés aux dispositions de cet accord. Néanmoins, il n'a pas été 
possible de conclure tous les travaux liés à la réglementation sur les règles d'origine préférentielles.  
1.112.   Toutefois, il est important de noter que le Pérou a mis en place diverses mesures, notamment 
en ce qui concerne les accords préférentiels. Notre notification visait à partager avec les Membres 
de l'OMC, de manière transparente, le fait que le Pérou assurait actuellement la coordination interne 
nécessaire pour promulguer des règlements dont l'élaboration prenait plus de temps que ce que 
nous avions prévu dans notre notification initiale. Dans le contexte de la pandém ie, qui a commencé 
au début de l'année dernière, il est devenu évident que nous devions chercher des solutions rapides 
à des problèmes logistiques et éviter les déplacements physiques tant des opérateurs que des 
utilisateurs. Cela a donné lieu à l'élaborat ion de diverses normes relatives à la numérisation et à la 
transparence du processus logistique s'agissant du commerce extérieur. C'est pourquoi l'adoption 
des normes liées à l'avertissement rapide a été reportée. Il est prévu que cette réglementation 
comp renne un formulaire de demande d'une période d'avertissement rapide s'agissant de la validité 
et des modifications, les raisons pour lesquelles un mécanisme d'avertissement rapide pourrait ne 
pas être accepté, ainsi que d'autres dispositions. Une fois mise  en place, cette norme assurera la 
pleine conformité avec les prescriptions de l'article  3 de cet accord. Ma délégation se réjouit à la 
perspective de coopérer avec tous les Membres pour assurer la pleine conformité avec l'Accord et 
contribuer à stimuler u n commerce transparent et ouvert, conformément aux principes directeurs 
de l'OMC.  
1.113.   La délégué e du Mozambique  a indiqué ce qui suit:  
1.114.   La délégation du Mozambique tient à vous féliciter pour votre désignation en tant que 
Président du Comité de la facilitation des échanges et vous souhaite beaucoup de succès.  
1.115.   Nous saluons l'évolution de la mise en œuvre de l'AFE et nous félicitons tous les Membres 
de tous les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre l'AFE conformément aux engagements que 
chacun d'eux a pris  dans le cadre de l'Accord.  G/TFA/M/15  
- 12 - 
  1.116.   Nous remercions les délégations pour les échanges sur les demandes présentées par les 
trois pays qui, ayant rencontré des difficultés et n'ayant pas pu faire face à leurs engagements 
initiaux, ont présenté des demandes dans le c adre des mécanismes d'avertissement rapide de l'AFE.  
1.117.   Après avoir suivi les interventions précédentes, nous aimerions renvoyer à celle de 
S.E. Mme l'Ambassadrice d e Sri Lanka. Nous souscrivons à ses points de vue, car nous estimons que 
le Pérou, les Tonga e t l'Ukraine avaient dû présenter leurs demandes en raison de circonstances 
imprévues, ce qui voulait dire que leurs actions n'avaient pas eu lieu comme prévu.  
1.118.   Nous estimons que, dans le cadre du processus de mise en œuvre de l'AFE, il est également 
nécessa ire et important de faire preuve de flexibilité, même si c'est au cas par cas, car, dans la vie, 
les circonstances changent et les plans doivent aussi changer en conséquence.  
1.119.   La délégation du Mozambique souhaite saisir cette occasion pour exprimer sa recon naissance 
et sa gratitude à tous les partenaires qui ont consacré des ressources pour apporter une aide et un 
soutien techniques à nos pays dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE.  
1.120.   Le délégué du Mali a indiqué ce qui suit:  
1.121.   Le Mali tient à remercier les donateurs qui l'ont aidé à mettre en œuvre l'AFE. Concrètement, 
je souhaite remercier le Danemark pour le projet de la DANIDA. Ils sont à ce jour l'un des principaux 
partenaires à aider le Mali à mettre en œuvre l'Accord. Nous souhaitons aussi remercier le s autres 
partenaires qui nous ont aidés à effectuer notre travail, notamment la CNUCED et le Centre du 
commerce international. Nous avons récemment présenté des notifications relatives à des mesures 
de transparence ainsi que des notifications au titre de l 'article  16. En ce qui concerne les dates 
supplémentaires, malgré la pandémie en cours, nous travaillons actuellement à l'établissement d'un 
calendrier et nous avons mis en place un plan qui nous permettra d'effectuer notre travail de manière 
appropriée. N ous estimons que l'AFE est extrêmement important pour un pays comme le nôtre, qui 
a besoin de soutien pour progresser et veiller à ce que le travail quotidien soit effectué dans notre 
pays. Je tiens à remercier une fois de plus l'OMC et tous les partenaire s pour leur soutien. J'aimerais 
également remercier le Président et dire que nous apprécions vraiment le travail des donateurs qui 
nous aident à assurer la mise en œuvre de notre travail.  
1.122.   Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
1.123.   Tout d'abord, ma délégation souhaite saisir cette occasion pour vous féliciter pour votre 
désignation en tant que Président de cet important comité et vous souhaiter plein succès.  
1.124.   En ce qui concerne la question de la prolongation des délais demandée par certains Membres, 
ma délégation se fait l'écho des préoccupations exprimées par Sri Lanka. Il s'agit d'une question 
systémique. Ce dont nous discutons ici c'est du droit substantiel par rapport aux prescriptions 
procédurales. Ma délégation demande instamment au Comité et aux  Membres de faire preuve de 
flexibilité, afin de permettre aux Membres de mettre en œuvre cet important accord.  
1.125.   Le délégué du Nigéria  a indiqué ce qui suit:  
1.126.   Le Nigéria tient à vous féliciter pour votre désignation en tant que Président de ce comité et 
à remercier tous les donateurs qui lui ont apporté leur soutien, notamment la CNUCED et le 
Royaume -Uni. De nombreuses activités ont été organisées au Nigéria, en particulier des activités de 
sensibilisation, une feuille de route et quelques autres activités qu i étaient en cours. Nous ne 
pouvons qu'espérer pouvoir obtenir le soutien apporté dans le cadre du Mécanisme pour l'Accord sur 
la facilitation des échanges  de l'OMC. Je vous remercie, Monsieur le Président. Nous attendons avec 
intérêt de travailler avec vo us pour assurer le succès de la mise en œuvre de l'AFE.  
1.127.   Le Président  a rappelé qu'un certain nombre de déclarations avaient été faites au sujet de la 
flexibilité dont disposaient les Membres pour examiner ces demandes, tout en notant que les 
dispositions d e l'Accord étaient ce qu'elles étaient et que l'intention était que les Membres fassent 
preuve de plus de transparence au préalable s'ils rencontraient des difficultés.  
1.128.   Plusieurs délégations ont identifié une contradiction entre les dispositions. Il y avai t aussi 
une volonté d'examiner la meilleure façon d'aider ces Membres. La conclusion, fondée sur les G/TFA/M/15  
- 13 - 
  discussions, portait sur deux  aspects: premièrement, le Comité n'était pas en mesure d'accepter 
pour le moment les prolongations demandées; deuxièmement, l es Membres appréciaient la 
transparence, mais ils souhaitaient aussi examiner d'éventuelles mesures visant à empêcher une 
telle éventualité à l'avenir. Il était important de parvenir à un certain accord pour de futures 
situations o ù des Membres pourraient considérer qu'ils avaient besoin de présenter une notification 
au titre de l'article 17.  
1.129.   Afin de tenter d'aider le Comité à trouver la meilleure façon de traiter ces notifications, le 
Président a offert son aide si les Membres souhaitaient tenir des consul tations informelles pour 
décider de la meilleure façon de procéder. Il y avait une volonté de la part des Membres d'aider tous 
les Membres à mettre en œuvre l'Accord. Il fallait aussi que le Comité comprenne comment 
l'article  17 devait être abordé dans l'a venir, ainsi que les notifications actuelles. S'il y avait un intérêt, 
le Président serait heureux d'essayer de réunir les Membres pour qu'ils discutent de la meilleure 
façon d'aborder la contradiction qui existe ici.  
1.130.   Le Président a proposé d'organiser des  consultations sur la question et de faire rapport au 
Comité à a réunion suivante.  
1.131.   Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
1.132.   La notification suivante provenait de l'Ukraine et avait été distribuée dans le 
document  G/TFA/N/UKR/1/Add.3. L 'Ukraine demandait le report de sa date de mise en œuvre 
définitive jusqu'au 31  décembre  2021 en ce qui concerne les articles 7:5, 11:3 à 11:8, et 11:10. 
Cette notification a été examinée pour la première fois à la dernière réunion du Comité et, à ce 
momen t-là, il avait été convenu de revenir sur cette notification pendant la session en cours.  
1.133.   Le délégué de l' Ukraine  a indiqué ce qui suit:  
1.134.   Veuillez accepter nos félicitations et nos meilleurs vœux à l'occasion de votre désignation. 
Nous aimerions remercier l es délégations des États -Unis, de l'Inde, du Japon, du Nigéria, de la 
Norvège, d e Sri Lanka et de l'UE, ainsi que d'autres délégations, pour les observations qu'elles 
avaient présentées concernant les notifications au titre de l'article 17, y compris les n otifications de 
l'Ukraine. Nous aimerions remercier la délégation des États -Unis pour la réunion bilatérale que nous 
avons tenue pendant la période intersessions. Les observations que nous avons reçues étaient très 
utiles et nous en avons dûment pris note.  Pour faire suite à la discussion entamée, nous aimerions 
fournir des renseignements additionnels sur cette question.  
1.135.   Comme il a déjà été mentionné, l'Ukraine, avec le soutien de l'UE, dans le cadre du 
programme GFP de l'UE, met actuellement en œuvre des mesures visant à améliorer les procédures 
de transit et de contrôle après dédouanement. Ces mesures comprennent la mise en œuvre d'un 
nouveau système de normes informatisé au niveau national, son intégration dans le système de 
transit de l'UE et l'introduction d'un nouveau système informatique de contrôle après dédouanement. 
Par conséquent, les mesures mises en œuvre semble nt aller au -delà des engagements pris par 
l'Ukraine dans le cadre de l'AFE. Nous tenons à souligner que l'Ukraine maintient déjà des contrôles 
après dédouanement comme il est prévu à l'article 7:5 de l'AFE et garantit la liberté de transit 
comme il est déc rit à l'article 11 de l'AFE. Cependant, un confinement causé par la pandémie de 
COVID -19 a retardé la mise en œuvre de ce projet et des articles 7:5; 11:3 à 11:8; et 11:10 de 
l'AFE, qui avaient été notifiés par l'Ukraine en tant qu'engagements de la catégo rie C. Nous avons 
demandé aux Membres de prendre en considération les circonstances qui avaient causé le report de 
la date de mise en œuvre. Étant donné qu'un Membre s'est dit préoccupé par la présentation en 
retard de la demande et compte tenu de la mise en œuvre effective des engagements pertinents, 
l'Ukraine, après avoir achevé ses consultations internes, informera dûment les Membres de sa 
décision concernant la demande.  
1.136.   La délégué e des Tonga  a indiqué ce qui suit:  
1.137.   Nous vous félicitons pour votre désigna tion. Les Tonga apprécient l'occasion qui leur est 
donnée de présenter leur notification dans laquelle elles demandent un report des dates de mise en 
œuvre au titre de l'AFE. Les Tonga n'ont pas encore ratifié l'AFE. Cependant, à ce jour, elles ont 
communi qué leurs dates définitives de mise en œuvre au Comité et elles s'emploient à achever leur 
processus de ratification. En octobre  2020, elles ont eu la possibilité de revoir leurs engagements G/TFA/M/15  
- 14 - 
  des différentes catégories et, lors des délibérations du Comité a yant eu lieu ce matin, elles ont 
réaffirmé le besoin de reporter leurs dates définitives de mise en œuvre en ce qui concerne les 
dispositions indiquées dans la notification considérée. Cela a été rendu possible grâce à l'assistance 
technique que lui a four nie le Groupe de la Banque mondiale. En raison des restrictions liées à la 
COVID -19, les réunions entre l'équipe principale se trouvant aux Tonga et le Groupe de la Banque 
mondiale ont été menées virtuellement. La principale raison de la présentation de ce tte demande 
est que nous disposons maintenant d'une mise à jour d'un calendrier de mise en œuvre agressif et 
réaliste, dont il a été fait part pour la première fois à l'OMC en 2018, qui documente environ 
30 mesures de réforme pour les catégories B et C ent re 2020 et 2029. Les mesures, en particulier 
celles relatives à la législation, à la réglementation et à l'automatisation, nécessitaient des délais de 
mise en œuvre importants, et un échelonnement des réformes sera un élément essentiel, 
notamment en ce qui  concerne la mise en œuvre des activités entre 2021 et 2024.  
1.138.   La demande porte principalement sur la prolongation d'une année supplémentaire ou deux, 
prenant fin en 2021 cette année ou en 2022. Il y a une exception, qui concerne un délai 
supplémentaire de six ans au plus tard pour l'adoption d'une nouvelle législatio n. La principale raison 
de la présentation de la demande de prolongation est que les ressources qui étaient affectées à la 
mise en œuvre ont été déplacées et détournées aux fins de la COVID -19. Nous sommes tous d'accord 
pour dire que la COVID -19 a engendré  des difficultés sans précédent et, pour des petits pays comme 
les Tonga, a nécessité des réponses sans précédent pour mettre en place la protection nécessaire à 
toutes nos frontières afin de contenir le virus.  
1.139.   Les Tonga demandent donc au Comité de tenir c ompte des difficultés auxquelles elles ont 
été confrontées, qui ont entraîné la non -ratification de l'AFE et la présentation de la demande de 
report des dates de mise en œuvre. Nous espérons que le Comité fera preuve de compréhension et 
accédera à notre de mande d'accepter la notification.  
1.140.   Le Président , prenant acte des observations formulées en ce qui concerne la notification du 
Pérou et afin de tenir des consultations informelles sur les problèmes plus larges liés à l'article  17, 
à savoir les demandes prés entées après le délai indiqué au premier paragraphe de l'article  17, a 
demandé s'il y avait des observations concernant les notifications de l'Ukraine ou des Tonga.  
1.141.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.142.   J'ai déjà fait une longue intervention et  je ne vais donc pas la répéter, mais je souligne que 
nous attendons avec intérêt de parler avec vous de la manière de traiter les notifications qui n'ont 
pas été présentées dans les délais car, comme je l'ai dit précédemment, nous accordons vraiment 
de la valeur à la transparence. En outre, le Comité a une grande expertise, et il y a des donateurs 
et des fournisseurs d'assistance, ce qui aide peut -être les pays, et nous pouvons partager nos 
expériences et nos réflexions pour aller de l'avant. La seule chos e que je voulais ajouter et souligner, 
en plus de notre interprétation de l'article 17, est que nous croyons comprendre qu'il s'agit d'une 
prescription procédurale. Or le fait est que l'article 17 modifiera l'Accord lui -même. L'article  16:5 
dispose que tou s ces calendriers de mise en œuvre font partie intégrante de l'Accord. Par 
conséquent, lorsque l'article 17 est invoqué, il modifie en fait les engagements et l'Accord lui -même 
de manière unilatérale. Nous considérons donc qu'il a une incidence très import ante en ce sens. 
Nous ne pouvons pas le considérer comme une simple prescription procédurale.  
1.143.   La représentante de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
1.144.   Comme je ne participe pas régulièrement aux autres sessions du Comité, j'aimerais que vous 
me disiez s'il y a  des points de l'ordre du jour au titre desquels nous pouvons réellement porter à 
l'attention du Comité nos propositions et nos contributions, ainsi que des problèmes de mise en 
œuvre de ce type. Si c'est le cas, nous aimerions savoir comment nous pouvons procéder. Cela est 
très important car nous sommes sur le point d'entreprendre un processus d'examen et des 
contributions peuvent être très utiles pour comprendre quels sont les véritables problèmes de mise 
en œuvre pour les très petits pays en développemen t. Nous reconnaissons que notre pouvoir de 
négociation pour obtenir une assistance technique est moindre que celui de nombreux pays. Si l'on 
prend les donateurs, leur assistance est également très axée sur leurs politiques commerciales, de 
sorte que, parfo is, certains pays ne figureront pas sur la liste de priorités pour ce qui est de la 
fourniture d'une assistance technique. Il s'agit là d'un élément essentiel au respect des obligations. 
Par conséquent, si nous ne disposons pas d'une assistance technique, comment pouvons -nous G/TFA/M/15  
- 15 - 
  réellement mettre en œuvre ne serait -ce nos engagements de la catégorie  C, car la plupart des pays 
mettront fin à cette situation. Nous devons donc vraiment nous préparer pour l'avenir, lorsque nous 
ne serons pas en mesure de respecter  effectivement nos engagements de la catégorie C, même 
avant les dates indiquées pour leur mise en œuvre. Par conséquent, nous devrions être prêts à tenir 
des discussions pour résoudre ces problèmes de mise en œuvre qui sont bien réels, étant donné que 
les Tonga ont expliqué que, dans leur cas, la difficulté de respecter la date limite du 
31 décembre  2020 était due à la pandémie de COVID -19. Je pense que l'Ambassadeur du Vanuatu 
a indiqué les difficultés que son pays avait rencontrées et d'autres petits pay s similaires rencontrent 
peut-être de telles difficultés. Il doit y avoir un moyen de reconnaître ces préoccupations et de 
comprendre les difficultés rencontrées par ces pays et, par conséquent, d'adopter certaines bonnes 
pratiques au sein du Comité. Veuil lez nous indiquer comment nous pouvons soumettre ces questions 
au Comité ‒ en dehors du processus d'examen que nous devons entreprendre. Cela nous serait utile.  
1.145.   Le Président  a proposé de poursuivre les discussions ultérieurement, mais, sur la base de 
l'expérience passée, on constate qu'il y avait deux possibilités spécifiques pour les Membres de 
partager leurs expériences. La première était le point relatif au partage des expériences 
régulièrement inscrit à l'ordre du jour du Comité. Les Membres étaient lib res d'inclure des 
renseignements relatifs à leur expérience dans la mise en œuvre de l'Accord. En outre, l'article  21:4 
de l'Accord disposait que le Comité tiendra au moins une session spécifique par an, entre autres, 
pour discuter de problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de dispositions de 
l'Accord. Si un Membre souhaitait aborder, dans le cadre du mandat du Comité, un sujet spécifique 
dans d'autres domaines, il pouvait également l'ajouter à l'ordre du jour. Il y avait déjà quelq ues 
exemples de cela devant le Comité. Le Président espérait que ces renseignements contribuaient à 
fournir un contexte et qu'à l'avenir cela ouvrira des possibilités pour Sri Lanka ou d'autres Membres 
de partager leurs expériences en ce qui concerne la mi se en œuvre de l'Accord et tous problèmes 
qu'ils rencontraient pour ce faire.  
1.146.   Le Président a rappelé que, même si le Comité n'était pas en mesure pour le moment 
d'accepter les prolongations demandées, le fait de prendre acte des points soulevés par les 
États-Unis démontrait que les membres du Comité avaient le souhait et la volonté d'aider les 
Membres en ce qui concerne la mise en œuvre. Tous les membres du Comité souhaitaient aussi 
obtenir des précisions sur les procédures en place et les incidences de l'u tilisation de l'article  17 et 
mieux les comprendre.  
1.147.   Le Président tiendrait des consultations informelles dans les semaines à venir pour essayer 
d'aider les Membres à procéder à un échange de vues plus approfondi et à trouver un moyen de 
traiter ces trois n otifications, mais aussi pour discuter des moyens d'empêcher la présentation de 
notifications en retard au titre de l'article  17. Un rapport serait présenté à la prochaine réunion.  
1.148.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
C. Notifications au titre des artic les 1:4, 10:4:3, 10:6:2 et 12:2:2 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.149.   Les notifications "aux fins de la transparence" étaient prescrites par les articles 1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'AFE . Ces notifications poursuivaient toutes des objectifs de transparence, soit 
dans un contexte plus général, par la présentation de renseignements sur les sources de publication, 
soit dans le cas de renseignements sur des questions spécifiques comme le fonc tionnement d'un 
guichet unique, le recours à des courtiers en douane et la coopération douanière. Depuis la réunion 
précédente du Comité, six notifications aux fins de la transparence avaient été reçues de la part de 
cinq Membres. Toutefois, conformément a u corrigendum à l'aérogramme, deux de ces notifications 
ne seraient pas examinées au cours de la réunion.  
1.150.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification du Mali ( G/TFA/N/MLI/3 ). 
1.151.   La déléguée de l' Union européenne  a expliqué qu'ils avaient d emandé que leurs notifications 
soient retirées de l'ordre du jour car certains hyperliens ne fonctionnaient pas correctement. Ils 
s'efforçaient de rétablir ces liens et espéraient pouvoir mettre à jour et communiquer leurs 
notifications rapidement. L'UE re merciait les Membres de leur compréhension.  
1.152.   La déléguée des États-Unis a remercié le Mali pour sa notification  G/TFA/M/15  
- 16 - 
  1.153.   Le Président  est passé à une notification de la Mongolie ( G/TFA/N/MNG/2/Add.1/Rev.1 ). 
1.154.   La déléguée des États-Unis a remercié la Mongolie pour sa n otification. Ce document serait 
d'une aide précieuse pour les négociants qui souhaiteraient obtenir de plus amples renseignements 
sur les procédures d'importation, d'exportation et de transit de la Mongolie.  
1.155.   Le délégué de la Mongolie  a félicité le Présiden t pour sa nomination et lui a souhaité plein 
succès. La Mongolie a remercié les États -Unis pour leurs observations.  
1.156.   Le Président  est passé à la notification du Myanmar ( G/TFA/N/MMR/2 ). 
1.157.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.158.   Nous n'avons p as eu suffisamment de temps pour examiner la notification du Myanmar; 
nous souhaiterions qu'elle soit examinée plus avant à la prochaine réunion. Nous pouvons d'ores et 
déjà faire part de nos préoccupations concernant les procédures douanières qui ont été 
communiquées à l'UE. D'après les renseignements dont nous disposons, il est possible de continuer 
de lutter contre le commerce illicite au Myanmar, tout en annonçant la facilitation des échanges pour 
le commerce légitime. Nous constatons qu'en raison d'un manque de ressources à certains postes 
frontières les heures de travail consacrées au dédouanement sont limitées, ce qui crée des 
perturbations. Il a été signalé que les camions passent parfois plus de temps à attendre le 
dédouanement qu'à conduire. Les co ûts accumulés au jour le jour du fait des retards, des circuits 
rouges et d'autres facteurs de retard sont trop fréquents et entraînent des coûts supplémentaires 
pour les transitaires et des pertes pour les entreprises de transport routier.  
1.159.   Les formalités d'importation sont signalées comme étant souvent incohérentes et longues. 
Il existe un large éventail de pratiques parmi les agents des douanes: par exemple la nécessité 
d'envoyer la police d'assurance pour évaluation complète si cette police n'est pas pré sentée dans le 
cadre des procédures douanières habituelles. Les agents des douanes exigent un contrat SAFE pour 
indiquer la quantité exacte de l'envoi, alors que les contrats SAFE sont émis pour la quantité totale 
des commandes et que l'envoi ne concerne q ue des quantités partielles. Il arrive aussi que les 
opérateurs se voient imposer des pénalités douanières élevées pour des erreurs d'écriture 
involontaires.  
1.160.   Le Myanmar devrait envisager de mettre en œuvre des réformes pour faciliter les affaires et 
offrir un environnement réglementaire stable. Il faut également non seulement adopter des textes 
de loi, mais aussi veiller à ce que les fonctionnaires les appliquent correctement et véritablement. 
Par ailleurs, nous aimerions souligner que l'UE a suspendu toute s les activités de coopération pour 
le développement susceptibles d'appuyer les autorités militaires, notamment le soutien financier 
direct et l'assistance technique dans les divers ministères. L'UE réexamine actuellement tous les 
programmes d'aide au déve loppement destinés au Myanmar afin d'éviter de fournir un soutien 
financier et technique aux autorités militaires après le coup d'État, tout en maintenant une aide 
essentielle pour la population. L'UE, en coordination avec nos États membres sur le terrain,  
poursuivra autant que possible toutes les actions de soutien à la population et aux communautés 
locales et évitera de prendre des mesures qui auront une incidence négative sur les plus vulnérables. 
Il s'agit d'une première étape immédiate. Des travaux son t en cours avec d'autres partenaires pour 
revoir tous les programmes de coopération sur le terrain.  
1.161.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de l'Uruguay 
(G/TFA/N/URY/2/Rev.2) . 
1.162.   La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
1.163.   Nous constatons que les liens vers les renseignements énumérés au 1:1 b) concernant les 
taux de droits et taxes appliqués et au 1:1 i) concernant les accords relatifs à l'importation, 
l'exportation ou le transit amènent les utilisat eurs à un écran de connexion, mais que les 
renseignements pertinents ne s'affichent pas par la suite. L'Uruguay a -t-il l'intention de mettre à 
jour ces deux hyperliens sur la notification?  
1.164.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/15  
- 17 - 
  1.165.   L'UE souha ite appeler les Membres qui n'ont pas encore notifié leurs engagements au titre 
des mesures de transparence à agir sans délai. Il est extrêmement important que les opérateurs 
puissent prendre connaissance, de manière claire et transparente, des mesures app liquées aux 
frontières.  
1.166.   Le délégué du Cambodge  a indiqué ce qui suit:  
1.167.   Je souhaite remercier le Mali, la Mongolie, le Myanmar et l'Uruguay pour leurs notifications. 
Ma délégation souhaite informer le Comité que le Cambodge a déjà communiqué en date du 
19 février 2021 sa notification au titre des articles  1:4 et  10:4:3, qui se trouve dans le 
document  G/TFA/N/KHM/5. J'ai été informé du fait que notre notification figurera à l'ordre du jour 
de la prochaine réunion. À cet égard, il serait utile que les Membres envoient leurs questions ou 
observations avant la prochaine réunion, afin que nous puissions consulter l'administration centrale.  
1.168.   Le Cambodge a également notifié, en réponse à l'article 16, les arrangements et les progrès 
concernant la fourniture d 'une assistance technique et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour les dispositions relevant de la catégorie C dans le document G/TFA/N/KHM/4 du 
19 février  2021.  
1.169.   Je voudrais également profiter de cette occasion pour remercier les donateurs e t les 
partenaires de développement du Cambodge pour leur soutien et leur assistance technique.  
1.170.   Nous sommes impatients de consulter les donateurs, le Secrétariat et les Membres sur cette 
question, probablement dans les mois à venir.  
1.171.   Le Président  a remercié le Cambodge d'avoir rappelé aux Membres d'envoyer à l'avance leurs 
questions sur les notifications reçues afin que les missions puissent consulter la capitale avant la 
réunion formelle suivante. La notification du Cambodge, ainsi que celles de la Républiqu e 
démocratique du Congo, du Libéria et du Maroc avaient été reçues après la publication de l'ordre du 
jour et elles seraient examinées à la réunion ordinaire suivante du Comité.  
1.172.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
1.173.   Les notifications au titre de l'article 22 étaient de deux types: l'article 22:1 couvrait les 
notifications des Membres donateurs concernant leurs activités récentes en matière de renfor cement 
des capacités; et les articles 22:2 et 22:3 fournissaient des renseignements sur les points de contact.  
Article 22:3  
1.174.   Depuis la dernière réunion du Comité, le 26  janvier  2021, deux Membres ont présenté des 
notifications au titre de l'article 22:3.  
1.175.   Le Président  a attiré l'attention du Comité sur la notification de Cuba (G/TFA/N/CUB/3).  
1.176.   La déléguée de l' Union européenne  a remercié les Membres pour leurs notifications qui 
étaient utiles et pertinentes pour tous les travaux en cours et la coordination de l'assistance aux 
Membres bénéficiaires.  
1.177.   Le Président  a indiqué que la dernière notification à l'ordre du jour était une notification du 
Mali (G/TFA/N/MLI/4).  
1.178.   Les notifications du Libéria, du Maroc , du Niger , de la République démocratique du Congo  et 
du Tch ad avaient été reçues après la publication de l'ordre du jour et elles seraient examinées à la 
réunion ordinaire suivante du Comité.  
1.179.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
1.180.   Le Président, au nom de Cuba, a remercié l'Union européenne po ur ses observations.  G/TFA/M/15  
- 18 - 
  1.181.   Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
1.2  État d'avancement du processus de ratification et de notification  
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC  
1.182.   Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a présenté des renseignements actualisés depuis la 
dernière réunion du Comité tenue en janvier  2021. Tous les renseignements présentés provenaient 
du site Web de la base de données de l'AFE ( http://www.tfadatabase.org ). 
1.183.   Le nombre de ratifications n'avait pas changé depuis la dernière mise à jour et 10 Membres 
devaient encore notifier leur ratification.  
1.184.   À ce jour, 84% des PMA (26  Membres) qui avaient fait connaître leurs engagements de la 
catégorie  B avaient également notifié avant la date limite du 22  février  2020 les dates définitives 
pour leur mise en œuvre. Neuf PMA avaient demandé une prolongation du délai de notification de 
ces dates jusqu'au 21  février  2021. Sept Membres avaient déjà communiqu é leurs dates avant la 
date limite demandée: l'Afghanistan, le Burkina Faso, les Îles Salomon, la RDP lao, le Sénégal, la 
Sierra Leone et le Tchad. Deux Membres n'avaient pas encore notifié ces dates: Djibouti et la 
Mauritanie.  
1.185.   La date limite fixée pour le s notifications par les PMA des dates indicatives pour la catégorie  C 
était le 22  février  2021. Sur les 32 PMA Membres qui avaient notifié des dispositions relevant de la 
catégorie  C à ce jour, 29 avaient déjà notifié leurs dates indicatives pour la catégo rie C et 
trois Membres, Djibouti, le Myanmar et le Rwanda, devaient encore le faire.  
1.186.   Les PMA étaient tenus d'informer le Comité de leurs arrangements avec les donateurs avant 
le 22 février  2021. Sur les 32 Membres qui avaient notifié des dispositions relev ant de catégorie  C, 
5 Membres, le Bangladesh, le Cambodge, Madagascar, le Mali et le Niger , avaient notifié leurs 
arrangements avec les donateurs. Au total, 27 Membres devaient donc encore le faire.  
1.187.   En ce qui concernait les délais de notification déjà pass és pour lesquels des notifications 
restaient en suspens, à commencer par les délais fixés en 2017 et 2018 pour les PMA et les pays en 
développement et qui avaient trait à la notification des dispositions relevant des catégories A, B, C, 
trois pays en dével oppement Membres et trois PMA Membres devaient encore notifier ces 
dispositions. Le délai suivant, fixé au 22  février  2018, concernait les dates indicatives pour la 
catégorie  B que les PMA devaient communiquer et il y avait une notification en suspens à pr ésenter. 
L'échéance suivante était celle du 22  février  2020, correspondant à la notification par les PMA de 
leurs dates définitives pour la catégorie B. Actuellement, deux PMA n'avaient pas encore présenté 
ces notifications. En ce qui concernait les pays e n développement, la date limite de notification des 
dates définitives pour la catégorie C était le 22  août 2019 et trois pays en développement Membres 
n'avaient pas encore communiqué cette notification. Enfin, la date limite pour communiquer les 
besoins en  matière d'assistance technique pour leurs dispositions relevant de la catégorie C avait 
été fixée au 22  février  2017 et quatre pays en développement Membres devaient encore 
communiquer cette notification. La même notification était requise de la part des PMA pour le 
22 février  2019 et huit PMA Membres n'avaient pas encore fait cette notification.  
1.188.   Il y avait 95 Membres qui avaient notifié des dispositions relevant de la catégorie C parmi 
lesquels 86 avaient communiqué leurs besoins en matière d'assistance t echnique et 10 avaient 
notifié leurs arrangements avec les donateurs et les progrès réalisés dans la fourniture d'une 
assistance technique et d'un soutien au renforcement des capacités. Jusqu'alors, aucune notification 
n'avait été reçue concernant les arra ngements avec les donateurs et les progrès réalisés par les 
Membres donateurs.  
1.189.   Pour ce qui était des progrès dans la mise en œuvre, les dernières notifications reçues depuis 
la précédente réunion provenaient du Bangladesh, du Burkina Faso, du Cambodge, de l'Équateur, 
du Lesotho, du Mali et de la Sierra Leone.  
1.190.   L'aperçu global de mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'AFE pour 
l'ensemble des Membres s'élevait à 69,7%. Le taux de mise en œuvre des engagements contractés 
au titre de l'AFE pour l es pays en développement et les PMA Membres était de 60,4% à ce jour. Il G/TFA/M/15  
- 19 - 
  se décomposait comme suit: 50,8% des engagements inscrits dans la catégorie A, 7,2% dans la 
catégorie  B et 2,5% dans la catégorie C, les dates de mise en œuvre notifiées étant déjà ex pirées.  
1.191.   Depuis la réunion précédente, le Comité avait reçu 10 notifications au titre des obligations 
de transparence. De plus, deux notifications avaient été reçues au titre de l'article 22:3.  
1.192.   La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
1.193.   Le Japon appréciera it que les Membres de l'OMC qui n'ont pas ratifié l'AFE communiquent au 
Comité toute information relative à l'état d'avancement des procédures nationales.  
1.194.   Le délégué du Cambodge  a indiqué ce qui suit:  
1.195.   Je voudrais remercier le Secrétariat pour tous les effo rts consentis et pour l'ensemble des 
notifications. Je dois féliciter les Membres, en particulier les PMA qui, à 84%, ont rempli leurs 
obligations de notification pour les dates définitives de la catégorie B. Nous sommes très fiers de ce 
résultat. Nous nou s réjouissons de travailler en étroite collaboration avec les Membres et le 
Secrétariat, notamment pour les notifications ultérieures.  
1.196.   La déléguée des États-Unis a remercié le Secrétariat pour son analyse et son exposé du jour. 
Les données fournies étaient  toujours très utiles.  
1.197.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.198.   Nous tenons à exprimer nos sincères remerciements pour l'excellent travail fourni par le 
Secrétariat de l'OMC. Ce travail est très complet mais en même temps très ciblé et préc is. Il nous 
permet d'acquérir une compréhension claire, une compréhension objective de l'état d'avancement 
de la mise en œuvre des engagements relatifs à cet accord, l'AFE, et nous apprécions grandement 
les efforts déployés par le Secrétariat. Nous vous re mercions encore une fois.  
1.199.   Le délégué de la République centrafricaine  a indiqué ce qui suit:  
1.200.   Je tiens à féliciter le Comité de la facilitation des échanges pour ce compte rendu sur l'état 
d'avancement de la mise en œuvre des engagements. Il nous donne un ap erçu très vaste des 
notifications et du niveau actuel des engagements. C'est du très bon travail. Cela nous permet de 
mieux comprendre la mise en œuvre de l'Accord. Notre ambassadeur voudrait féliciter le Président 
du Comité pour sa nomination. La Républiq ue centrafricaine a notifié le 12  février  2021, au titre de 
l'article  22:3, les points de contact des services chargés de coordonner l'assistance technique et 
l'information. En ce qui concerne les arrangements qui ont été conclus, mais aussi l'assistance 
technique, le renforcement des capacités et les dispositions pour la catégorie C, il y a quelques 
difficultés comme vous le savez, mais, comme vous l'avez dit plus tôt, nous pourrions en discuter 
dans le cadre de l'échange de données d'expérience. Nous nous  réjouissons de pouvoir échanger à 
ce sujet lorsque nous en serons au point sur le partage d'expériences.  
1.201.   Le délégué de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
1.202.   Je voulais simplement faire part de nos remerciements au Secrétariat pour le travail 
considérable qu'i l a accompli afin de présenter les informations compilées au sujet des notifications 
et des processus de notification. Je voulais également souligner que ces informations et la 
présentation seront un élément important de l'examen que nous allons faire cett e année; bon 
nombre des renseignements communiqués aujourd'hui seront importants pour cet examen , donc un 
grand merci.  
1.203.   Le délégué du Vanuatu  a indiqué ce qui suit:  
1.204.   Je tiens à remercier le Secrétariat pour cette présentation qui nous donne une bonne idée 
des progrès réalisés et qui est de ce fait très utile. Je veux croire que, d'ici la prochaine réunion du 
Comité, nous serons en mesure de constater certaines évolutions car, malgré le point précédent de 
l'ordre du jour dans le cadre duquel plusieurs délégati ons ont évoqué certains revers que nous 
connaissons, je pense que le tableau général qui vient d'être brossé nous donne une bonne idée de G/TFA/M/15  
- 20 - 
  notre position sur ce sujet et je suis donc très encouragé par l'analyse qui a été faite par le 
Secrétariat. Je remerc ie le Secrétariat pour son bon travail.  
1.205.   Le délégué de la Chine  a indiqué ce qui suit:  
1.206.   Je voudrais tout d'abord vous féliciter d'avoir été élu à la présidence de ce comité. C'est un 
comité très important pour nous et vous pouvez compter sur notre soutien sans réserve. Je voudrais 
également profiter de cette occasion pour remercier les Membres qui ont envoyé leur notification au 
Secrétariat et pour remercier le Secrétariat de son travail acharné en vue de la préparation de ce 
compte rendu. Grâce à c e compte rendu, nous constatons que certains Membres n'ont toujours pas 
envoyé leur notification au Secrétariat; nous avons également beaucoup parlé ce matin de certains 
pays en développement ou PMA qui n'ont pas rempli en temps voulu leurs obligations au titre de 
l'Accord. Le Comité ou le Secrétariat pourrait -il contacter chacun de ces Membres afin de connaître 
la raison pour laquelle ils ne sont pas en mesure de communiquer cette notification ou les difficultés 
qu'ils rencontrent. Toutes ces difficultés e t tous ces défis devraient être discutés cette année car 
c'est l'année du premier examen de l'AFE. Peut -être pouvons -nous en discuter un par un, essayer 
de trouver une solution et faire de réels progrès cette année dans la mise en œuvre de cet accord.  
1.207.   Le délégué du Mali a indiqué ce qui suit:  
1.208.   Je voudrais également profiter de cette occasion pour féliciter le Président pour ses nouvelles 
responsabilités, sa nouvelle fonction. Je voudrais également remercier le Secrétariat de l'OMC pour 
ce rapport. Il est trè s précis et cela nous encourage également à aller de l'avant avec la mise en 
œuvre de cet accord très important, l'Accord sur la facilitation des échanges. Je sais que certains 
Membres ont constaté qu'ils étaient motivés à aller de l'avant et s'ils peuvent  effectivement le faire, 
je pense que nous serons en mesure d'atteindre les différents résultats que nous visons, c'est 
pourquoi je voudrais tous vous remercier au nom du Mali.  
1.209.   La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
1.210.   Nous trouvons la propo sition de la Chine très intéressante – que le Secrétariat contacte les 
Membres pour voir s'ils ont des difficultés et comment nous pourrions mieux nous préparer pour les 
prochaines réunions. Nous sommes très intéressés par cette proposition et nous prenons  également 
note de la déclaration de la Norvège selon laquelle ce rapport extrêmement complet, factuel et 
excellent du Secrétariat pourrait être un bon point de départ pour l'examen quadriennal.  
1.211.   Le Président  a indiqué qu'il y avait des possibilités pour la proposition de la Chine, qui 
recueillait l'adhésion de l'UE. Il était préférable pour les Membres de se manifester et de 
communiquer ce type de renseignements dans le cadre des exercices de partage d'expéri ences. Il y 
avait un dialogue permanent entre le Secrétariat et les Membres sur les questions de mise en œuvre. 
Le Secrétariat était à la disposition des Membres pour répondre à leurs questions au sujet des 
meilleurs moyens d'action ou de la façon de procé der dans certains domaines ou au moins pour leur 
fournir des renseignements factuels de caractère général sur la meilleure façon de trouver réponse 
à leurs éventuelles questions. Sans préjudice des positions des Membres, le sujet soulevé par la 
Chine allai t probablement être abordé dans le cadre de l'examen à venir au cours des prochaines 
années. Il s'agissait peut -être d'une question qui pourrait être examinée plus avant et les Membres 
étaient encouragés à être proactifs et à faire part des difficultés qu' ils pouvaient rencontrer ou des 
questions qu'ils pouvaient avoir concernant les notifications et la mise en œuvre de l'Accord. Les 
Membres pouvaient soit s'adresser au Comité soit demander l'aide du Secrétariat.  
1.212.   Le Comité a pris note  des renseignements fou rnis et des déclarations.  
2  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
2.1.  Cette partie de la réunion s'est déroulée de façon informelle , étant entendu que les 
renseignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraient mis à disposition sur un sit e 
Web spécifique ( https://tfadatabase.org/trade -facilitation -committee/meeting/2021 -03-03), les 
liens y afférents étant également inclus dans le compte rendu de la réun ion. Si une délégation en 
faisait la demande, son intervention pouvait également être consignée dans le compte rendu de la 
réunion.  G/TFA/M/15  
- 21 - 
  2.2.  Les Membres ont examiné les questions suivantes:  
A. Échange de données d'expérience sur les mesures prises pour lutter contr e la 
COVID -19 
Communication présentée par l'Union européenne (G/TFA/W/31/Rev.3)  
2.3.  Le Comité a tenu une discussion informelle au sujet de la proposition de l'UE sur la base du 
document G/TFA/W/31/Rev.3 distribué la veille. L'Inde a fait une proposition concer nant une phrase 
du paragraphe 7.  
2.4.  L'Union européenne  a indiqué qu'elle ne jugeait pas acceptable, à ce stade, de convenir de 
cette modification.  
2.5.  Le Président  a proposé que l'UE et l'Inde poursuivent les discussions et que , lorsqu'un accord 
serait trouvé, un e quatrième révision du document soit distribuée dans le cadre d'une procédure 
silencieuse.  
2.6.  Il en a été ainsi convenu . 
Exposé présenté par l'Organisation mondiale des douanes  
2.7.  Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante:  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument/WCO_intervention_on_item_2.docx . 
B. Comité national de la facilitation des échanges (article 23:2 de l'AFE)  
Exposé présenté par la CNUCED  
2.8.  Les renseignements concernant cet exposé sont consultables à l'adresse suivante:  
https://tfa -production.s3.eu -central -1.amazonaws.com/thematicdiscussiondocument/2021 -03-03_
UNCTAD_WTO_TF_Com_NTFC_support.pptx . 
C. Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée par le Secrétaire spécial du service des 
recettes  fédérales du Brésil (article 7:6 de l'AFE) (G/TFA/W/33)  
Exposé présenté par le Brésil  
https://tfadatabase.org/uploads/thematicdiscussiondocument /TRS_Brazil_Presentation_WTO_TFA.
pdf. 
3  FAVORISER LA MAINLEVÉE RAPIDE ET EFFICACE DES MARCHANDISES FAISANT 
L'OBJET D'ÉCHANGES INTERNATIONAUX AU MOYEN DE LA MISE EN ŒUVRE ACCÉLÉRÉE 
DE L'ACCORD DE L'OMC SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES – COMMUNICATION 
PRÉSENTÉ E PAR L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA; LA COLOMBIE; LES ÉTATS -UNIS; 
L'ISLANDE; LE JAPON; LE MEXIQUE; LA NORVÈGE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; 
SINGAPOUR; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU; LA THAÏLANDE; LA TURQUIE; ET L'UNION E UROPÉENNE (G/TFA/W/25/REV.3)  
3.1.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
3.2.  Au nom des coauteurs, les États -Unis ont le plaisir d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en 
cours le document G/TFA/W/25/Rev.3 de la communication intitulée "Favoriser la mainlevée rapide 
et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre 
accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges ". Dans la troisième version, nous 
accueillons six nouveaux coauteurs de la communication, à savoir le Canada, le Mexique, la 
République de Corée, Singapour, la Thaïlande et la Turquie. Cette communication ne prescrit à aucun 
Membre de prendre de nouveaux engagements, ni de modifier des engagements existants. Dans G/TFA/M/15  
- 22 - 
  cette communicat ion, nous demandons aux Membres de s'engager à accélérer leur mise en œuvre 
de l'AFE dans la mesure du possible afin d'assurer la circulation rapide des marchandises à travers 
les frontières, ce qui est fondamental en cette période de pandémie mondiale. No us demandons 
instamment à tous les Membres de se joindre à cette communication et nous serions heureux 
d'entamer des discussions et de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir.  
3.3.  Le délégué du Royaume -Uni a indiqué ce qui suit:  
3.4.  Le Royaume -Uni souhaite remercier les États -Unis et les coauteurs pour leur travail en faveur 
de cette communication à ce jour. La pandémie a réellement mis en évidence les difficultés qu'il y a 
à maintenir un commerce performant dans des périodes de tension.  Cela nous rappelle la nécessité 
d'accélérer la mise en œuvre de l'Accord afin que le commerce fonctionne le plus efficacement 
possible. Simplement pour vous dire, M onsieur  le Président, que nous soutenons cette 
communication et que nous dialoguons avec le s coauteurs au sujet de quelques modifications légères 
du texte.  
3.5.  Le délégué du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a indiqué ce 
qui suit:  
3.6.  Comme c'est la première fois que je prends la parole, je voudrais simplement vous souhaiter 
la bienvenue dans votre fonction et, en tant que coauteur de la proposition, je voudrais souhaiter la 
bienvenue au Canada, au Mexique, à la République de Corée, à Singapour, à la Thaïlande et à la 
Turquie qui se joignent à la communication en tan t que coauteurs. Nous souhaitons également nous 
joindre aux intervenants précédents pour inviter les autres Membres à se porter coauteurs de cette 
communication visant à favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet 
d'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'Accord sur la facilitation 
des échanges.  
3.7.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
3.8.  Le Japon remercie les États -Unis pour leurs mises à jour et souhaite la bienvenue à tous les 
nouveaux coauteurs de cette communication. Nous convenons avec les autres coauteurs de la 
nécessité d'accélérer la mise en œuvre de l'AFE, qui est notre base commune et a une grande valeur 
dans la situation actuelle. Le Japon se félicite du soutien supplémentaire apporté par  d'autres 
Membres à cette communication, y compris des pays en développement Membres, dans l'espoir 
d'accélérer la mise en œuvre de l'AFE.  
3.9.  La déléguée du Canada  a indiqué ce qui suit:  
3.10.  Le Canada souhaite remercier les États -Unis pour cette mise à jour et se  joint aux autres 
coauteurs de cette communication dans le but de trouver un moyen pour permettre aux Membres 
de renforcer les mesures relatives à l'AFE. L'année dernière, nous avons vu que les Membres en 
développement étaient capables de mener une action au sujet des marchandises et des fournitures 
essentielles dans le document G/TFA/W/24 du groupe d'Ottawa. En outre, les discussions sur cette 
réunion à la réunion informelle de l'automne dernier ont rendu compte de certaines mesures et nous 
continuerons de  mettre en avant et de soutenir les travaux du CFE afin d'assurer la mise en œuvre 
de l'AFE et des meilleures pratiques à cet égard.  
3.11.  La délégation de l' Égypte  a indiqué ce qui suit:  
3.12.  L'Égypte souhaite remercier les auteurs de cette communication et nous vou drions faire part 
au Comité de quelques observations relatives aux mesures prises par l'Égypte concernant la mise 
en œuvre de l'AFE en rapport avec cette communication:  
3.13.  Concernant les paragraphes 2) et 3) exhortant les Membres à accélérer la mise en œuvre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges et à mettre pleinement en œuvre l'article 23:2 relatif à 
l'établissement ou au maintien d'un mécanisme pour le Comité de la facilitation des échanges, nous 
confirmons à cet égard ce qui suit:  
3.14.  L'Égypte a adhéré à  l'Accord sur la facilitation des échanges en février  2017, mais le Comité 
national de la facilitation des échanges dirigé par la Direction des douanes égyptienne a été créé G/TFA/M/15  
- 23 - 
  en 2011 avec la participation de représentants de toutes les parties prenantes con cernées, y compris 
du secteur privé. Le Comité est chargé de déterminer et de classer les obligations de l'Égypte au 
titre de l'Accord sur la facilitation des échanges et d'identifier les besoins nécessaires à la mise en 
œuvre intégrale de l'Accord.  
3.15.  En ce qui concerne le paragraphe 5) portant sur la diffusion, l'amélioration de la transparence 
et l'échange de renseignements entre les gouvernements et le secteur privé par le biais d'un site 
Web unifié, gratuit et accessible au public, nous confirmons à cet é gard ce qui suit:  
3.16.  Dans le but d'améliorer les services fournis à ses clients via Internet, la Direction des douanes 
a publié la Décision n°  95 pour l'année  2020 concernant la création d'un comité pour assurer le suivi 
des services électroniques fournis par  la Direction des douanes par le biais de son site Web; cela 
comprend la publication des décisions adoptées au sujet des mécanismes de lutte contre la 
pandémie.  
3.17.  En ce qui concerne le paragraphe 6) relatif à la mise en œuvre de l'article 7:1 de l'Accord sur  
la facilitation des échanges, la Loi n°  207 de 2020 a été publiée, elle comprend de nombreuses 
pratiques qui permettront de réduire le temps nécessaire à la mainlevée; afin de mettre en œuvre 
ces procédures, la Direction des douanes est en voie de faire f onctionner le système d'information 
anticipée sur les marchandises. De plus, dans ce contexte, la Circulaire n°  23 de 2020 a été publiée, 
celle-ci prévoit de donner la priorité aux expéditions de marchandises dédouanées conformément 
au système de traitemen t avant arrivée.  
3.18.  En ce qui concerne le paragraphe 8) relatif aux envois urgents, la Direction des douanes a 
donné des instructions aux différents postes de douane compte tenu de la pandémie actuelle de 
COVID -19 afin de donner la priorité absolue aux produi ts alimentaires et aux produits stratégiques, 
aux médicaments et aux fournitures médicales lors de l'accomplissement des procédures de 
mainlevée quotidiennes des marchandises importées.  
3.19.  En ce qui concerne le paragraphe 9) relatif à la coopération entre les  organismes présents 
aux frontières, la Direction des douanes égyptienne a déjà signé un protocole de coopération avec 
les douanes soudanaises afin de faciliter les échanges entre les deux pays dans ces circonstances 
exceptionnelles.  
3.20.  Concernant le paragrap he 10) relatif à la révision des articles portant sur l'exigence de 
documents consulaires, de connaissements ou de certificats d'origine, un décret ministériel a été 
publié pour que les documents présentés par les importateurs puissent être acceptés sans q ue soit 
exigée la légalisation par les chambres de commerce et les ambassades égyptiennes à l'étranger et 
pour permettre la mainlevée des marchandises provenant de l'Union européenne et d'autres pays à 
condition que soient respectées les autres prescriptio ns ainsi que l'engagement des importateurs 
d'assurer la validité des documents présentés.  
3.21.  Au sujet du paragraphe 12) exhortant tous les Membres à prendre des mesures proactives 
pour automatiser les opérations douanières, nous confirmons que le projet de Gu ichet unique 
national a déjà été lancé. Il s'agit d'une plate -forme d'information intégrée visant à assurer 
l'intégration et la coordination des procédures et des renseignements entre les différentes autorités 
compétentes concernées par le commerce extérie ur. Cela permet aux parties prenantes de présenter 
tous les documents et les transactions en une seule fois par le biais d'un centre de services 
logistiques ou via un portail électronique afin de satisfaire à toutes les prescriptions réglementaires 
relativ es à la mainlevée des marchandises.  
3.22.  La mise en œuvre du système de guichet unique a effectivement commencé progressivement 
dans les ports et aéroports égyptiens, en commençant par l'aéroport du Caire à compter de 
mars 2019, le port maritime de Port -Saïd Ou est depuis mai  2019 et le port de Sokhna à compter de 
juillet  2020. Le système a été mis en place dans le port d'Alexandrie en novembre  2020 et dans le 
port de Damietta en janvier  2021.  
3.23.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
3.24.  Je félicite mon collègue d es Recettes fédérales pour la présentation de l'étude, qui montre 
que le Brésil est réellement engagé en faveur de la pleine mise en œuvre de l'AFE. C'est pourquoi G/TFA/M/15  
- 24 - 
  nous sommes l'un des premiers coauteurs du document proposé par les États -Unis et nous 
deman dons instamment à tous les Membres de s'associer à nos efforts pour mettre en œuvre à 
100% l'Accord sur la facilitation des échanges.  
3.25.  Le délégué de la Suisse  a indiqué ce qui suit:  
3.26.  La Suisse remercie les États -Unis et les autres coauteurs pour leur communi cation pertinente 
et tout à fait opportune. La Suisse soutient cette communication. La mise en œuvre de l'AFE est très 
importante pour l'économie et un flux harmonieux du commerce international est encore plus 
pertinent en cette période de crise pour lutte r contre la pandémie. En effet, les crises liées à la 
COVID -19 ont montré la pertinence des mesures de facilitation des échanges. La Suisse a elle -même 
mis en œuvre des mesures de facilitation des échanges pour assurer un flux harmonieux des produits 
médic aux potentiels. Selon ma délégation, il semble raisonnable de porter à l'attention de ce comité 
les aspects relatifs à la COVID -19 de manière plus soutenue.  
3.27.  Le délégué de la Turquie  a indiqué ce qui suit:  
3.28.  Le gouvernement de la Turquie souhaite remercier le s États -Unis d'avoir fourni au Comité des 
renseignements actualisés sur cette communication. En tant que nouveau coauteur, la Turquie est 
honorée de participer à une initiative aussi utile. Les articles contenus dans la communication sont 
essentiels pour a ccélérer les flux de vêtements de protection et autres produits médicaux ainsi 
qu'actuellement de vaccins. La Turquie tient à souligner l'importance de la coordination et de la 
coopération entre tous les organismes gouvernementaux et entre les parties pren antes du secteur 
privé. L'AFT prévoit une initiative importante aux articles 8 et 23:2. Le concept de coopération entre 
les organismes présents aux frontières permet à tous les Membres de mieux coordonner leurs 
mesures entre les différents organismes gouve rnementaux. L'article 23:2 fait intervenir le secteur 
privé et la crise liée à la COVID -19 nous a montré que les CNFE  qui fonctionnent bien ne sont pas 
seulement des organismes chargés de mettre en œuvre des réformes en matière de facilitation des 
échanges mais ils permettent aussi aux pays de surmonter de grandes crises affectant la chaîne 
d'approvisionnement internatio nale. 
3.29.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
3.30.  Ma délégation souhaite remercier les auteurs du document G/TFA/W/25/Rev.3. Ma délégation 
croit fermement à l'importance de la facilitation des échanges et de l'AFE. Pour optimiser les 
avantages tirés de la facilitation des échanges, l'Inde a mis en place un Comité national de la 
facilitation des échanges ainsi qu'un Plan d'action national pour la facilitation des échanges. Les 
lignes d'action définies dans notre Plan pour la facilitation des échanges ont été  établies en fonction 
des engagements pris au titre de l'AFE de l'OMC et correspondent à nos objectifs de politique 
générale de faciliter les activités d'entrepreneuriat. Suivant cette approche volontariste, l'Inde a 
également mis en œuvre certains de ses engagements de la catégorie  B avant leur date initiale de 
mise en œuvre. Le document  G/TFA/N/IND/1/Add.1 contient des précisions sur ces mises en œuvre 
anticipées. Cela témoigne de l'engagement de l'Inde en faveur de la facilitation des échanges. 
Toutefois , ma délégation estime qu'il serait préférable de laisser la mise en œuvre accélérée des 
dispositions de l'AFE à la discrétion des Membres concernés, plutôt que d'accabler ceux -ci avec une 
forme quelconque d'engagement contraignant. En effet, notre expérie nce à ce jour montre que nous 
sommes déjà nombreux à essayer de le faire au mieux de nos capacités. Concernant le rôle de l'OMC 
pour apporter des solutions sanitaires à la COVID -19, ma délégation estime que l'OMC a un rôle très 
important à jouer pour perme ttre aux pays de faire face à cette crise sans précédent. En effet, l'Inde 
avait déjà, avec un grand nombre de Membres, présenté une proposition de dérogation à certaines 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour la prévention, l'endiguement et le traite ment de la 
COVID -19. De la même manière, nous croyons que le Conseil du commerce des services devrait 
aussi examiner la nécessité de faciliter le mouvement transfrontières des professionnels de la santé 
et de fournir des services de santé par d'autres moye ns afin de contribuer à gérer la crise liée à la 
COVID -19. 
3.31.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
3.32.  Je souhaite remercier les coauteurs qui ont pris la parole aujourd'hui pour affirmer 
l'importance de cette communication et je me félicite des observations formulées par l'Inde, l'Égypte, 
la Suisse et le Royaume -Uni. Je me réjouis à l'idée de travailler encore un peu plus avec vous sur G/TFA/M/15  
- 25 - 
  cette communication. Je voudrais juste éclaircir un point concernant quelque chose qui a été dit par 
mon collègu e de l'Inde et préciser que cette communication ne contient absolument aucune 
obligation contraignante. La communication elle -même invite les Membres à réfléchir aux 
engagements existants et à la manière dont ils pourraient accélérer leur mise en œuvre, et  nous 
avons entendu des Membres aujourd'hui qu i sont nombreux à le faire. J'attends avec intérêt de 
poursuivre les échanges et j'invite tous les autres Membres qui souhaiteraient poser des questions 
à nous contacter.  
3.33.  Le Comité a pris note  de cette informat ion et des déclarations.  
4  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  23:1:6 DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
4.1.  Le Président a attiré l'attention du Comité sur une proposition visant à actualiser l'ordre du  jour 
des réunions du Comité de la facilitation des échanges, distribuée par les États -Unis sous la 
cote G/TFA/W/35.  
4.2.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.3.  À la lumière de l'examen quadriennal de cette année, les États -Unis se félicitent des dis cussions 
menées par les Membres du Comité au sujet de notre modeste proposition, présentée sous la 
cote G/TFA/W/35, visant à actualiser l'ordre du jour afin de rendre compte avec exactitude du 
calendrier et des délais actuels concernant l'AFE.  
4.4.  En résumé, n ous proposons de supprimer l'"Examen des notifications au titre de l'article 15 de 
l'AFE" en tant que point permanent de l'ordre du jour, en reconnaissant que le Comité pourra 
examiner de nouvelles notifications au titre de cet article au cas par cas; et d 'ajouter un nouveau 
point permanent à l'ordre du jour pour permettre aux Membres de fournir des renseignements 
actualisés sur les notifications tardives au titre des sections I et II.  
4.5.  L'objectif de notre proposition est de renforcer la capacité du Comité à  combler le déficit de 
mise en œuvre des notifications au titre des sections I et II de l'AFE par le biais de discussions 
solides au sein du Comité.  
4.6.  La déléguée du Japon  a indiqué ce qui suit:  
4.7.  Le Japon se félicite de l'initiative des États -Unis et appuie p leinement la proposition. Nous nous 
félicitons tout particulièrement de l'inscription d'un nouveau point permanent à l'ordre du jour pour 
que les Membres fournissent des renseignements actualisés sur les notifications tardives, ce qui 
aiderait les Membres à comprendre la situation en cours. Cela faciliterait aussi les notifications au 
titre de l'article 16 de l'AFE, entre autres, ce que le Japon juge fondamental pour la mise en œuvre 
de l'AFE.  
4.8.  Le délégué du Brésil  a indiqué ce qui suit:  
4.9.  Le Brésil soutient l a proposition faite par les États -Unis de mettre à jour l'ordre du jour des 
réunions du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC étant donné que la grande majorité des 
Membres ont déjà présenté leurs notifications au titre de l'article 15 de l'AFE. Étant donné que le 
délai pour la présentation de ces notifications est déjà arrivé à expiration, ce point n'est plus 
nécessaire. En outre, rien n'empêche les Membres intéressés de demander l'inscription d'un point à 
l'ordre du jour des prochaines réunions du CFE pour la présentation de nouvelles notifications au 
titre de l'article 15.  
4.10.  Le délégué du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a indiqué ce 
qui suit:  
4.11.  Nous tenons à remercier les États -Unis pour leurs travaux relatifs à la proposition de mettre 
à jour l'ordre du jour des réunions du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC dans le cadre 
de l'examen quadriennal de l'AFE. La manière de combler les lacunes concernant ces notifications 
tardives est un sujet qui mérite d'ê tre examiné au sein du Comité. Nous nous félicitons du fait que 
la proposition soit incluse dans l'examen quadriennal pour discussion.  G/TFA/M/15  
- 26 - 
  4.12.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
4.13.  Ma délégation souhaite également remercier la délégation des États -Unis pour leur 
document  G/TFA/W/35. Nous en avons fait part à notre capitale. En fonction des retours de 
New Delhi, nous reviendrons sur ce sujet auprès du Comité.  
4.14.  La représentante du Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
4.15.  Tout d'abord, je voudrais remercier la délégation  des États -Unis pour sa proposition de 
supprimer ce point de l'ordre du jour qui nous donne la possibilité de continuer à discuter des 
notifications présentées au titre de l'article 15. Compte tenu des dispositions de l'article  13, 
paragraphe  2, qui est un  article d'ordre général intitulé "Principes généraux", nous ne pouvons pas 
totalement exclure l'applicabilité de l'article 15 parce qu'il est arrivé à expiration. L'Accord a été 
structuré de telle sorte que les principes généraux de la section II sont con tenus dans l'article  13. 
Quelle que soit notre interprétation des articles suivants, elle doit être envisagée en relation avec 
les principes généraux. Pour cette raison, ma délégation n'est pas encore convaincue que l'article  15 
ne soit pas pertinent et qu e nous ne devrions pas inscrire ce point à l'ordre du jour.  
4.16.  Il s'agit là de points très importants sur lesquels nous devons vraiment réfléchir et pour 
lesquels nous devons parvenir à nous entendre afin d'en déterminer la pertinence. En attendant, je 
ne sui s pas en mesure d'accepter la solution proposée par la délégation des États -Unis. Je pense 
qu'il s'agit d'une perspective juste du point de vue de mon pays parce qu'il fait cette demande 
particulière et si nous nous mettons d'accord sur ce point, cela peut  avoir des répercussions 
importantes sur d'autres articles également. À partir du moment où ils peuvent devenir caduques, 
tout le monde commencera à suggérer que nous devons supprimer tel point particulier de l'ordre du 
jour sous prétexte qu'il n'y a pas d e pertinence. Nous suggérons plutôt d'examiner attentivement 
les principes généraux contenus dans l'article 13 de la section II, où il y est dit que les pays en 
développement, s'ils rencontrent des difficultés relatives à la mise en œuvre, ont toujours le droit 
de prendre des mesures pour remédier à leurs préoccupations. Compte tenu de ce qui précède, nous 
ne sommes pas en mesure d'accepter cette proposition, M onsieur  le Président.  
4.17.  La déléguée de la Norvège  a indiqué ce qui suit:  
4.18.  En ce qui nous concerne, no us soutenons cette proposition, les suggestions et la proposition 
des États -Unis. Il s'agit d'un comité relativement nouveau et il est, comme d'autres l'ont dit, très 
dynamique. Il est donc bon de pouvoir réviser de manière constante ce que nous faisons, y  compris 
un ordre du jour qui ne devrait jamais être figé dans la pierre. Je pense que la préoccupation que 
vient d'exprimer l'Ambassadeur du Sri Lanka serait dans tous les cas prise en compte et nous 
pourrions, de manière dynamique, inclure à nouveau ces questions à l'ordre du jour en cas de besoin.  
4.19.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.20.  Nous nous félicitons de cette proposition présentée par les États -Unis. Nous nous excusons 
car nous n'avons pas eu suffisamment de temps pour consulter l es différents services impliqués 
dans la Commission afin d'adopter une position commune et nous soutenons la proposition dans le 
principe, mais nous n'avons pas encore d'approche formelle, ce qui fait que nous reviendrons sur ce 
point dès que possible.  
4.21.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
4.22.  Je tiens à remercier les Membres qui ont pris la parole cet après -midi pour réagir à notre 
proposition. J'attends avec intérêt de poursuivre les discussions au sujet de cette proposition lors de 
réunions futur es et je serai très heureux de discuter avec les Membres sur le plan bilatéral au sujet 
de toute préoccupation qu'ils pourraient avoir.  
Consultations concernant l'examen – Rapport du Président  
4.23.  Le Président  a rappelé que l'article 23:1:6 disposait ce qui suit: "Le Comité examinera le 
fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai de quatre ans à compter de 
son entrée en vigueur, puis périodiquement ." L'Accord sur la facilitation des échan ges est entré en G/TFA/M/15  
- 27 - 
  vigueur le 22  février  2017; par conséquent, le premier examen de l'Accord doit être effectué cette 
année.  
4.24.  À la dernière réunion du Comité, il avait été convenu que le Président consulterait les 
délégations sur la meilleure manière de procé der à cet examen. À cet égard, dans une 
communication envoyée le 15  février, les questions suivantes avaient été posées aux délégations 
afin de comprendre les attentes sur les aspects relatifs à la procédure d'examen: Comment le Comité 
procédera -t-il à l'e xamen? Comment l'examen sera -t-il structuré? Comment le Comité identifiera -t-il 
le contenu de l'examen? Quel est le délai prévu par le Comité pour l'achèvement de l'examen?  
4.25.  Lors des consultations informelles ouvertes du 26  février, le Président avait présenté un 
rapport sur ces consultations et proposé un calendrier pour la conduite d'un examen. Le rapport et 
le calendrier proposé avaient été distribués aux Membres immédiatement après la réunion. Les 
consultations avaient montré qu'il existait une volo nté collective de mener un exercice d'examen 
solide et positif, qui ne soit pas trop contraignant pour les Membres et qui soit mené autant que 
possible dans les moindres délais. Les Membres souhaitaient que le processus d'examen se 
poursuive avec l'objecti f qu'il soit achevé avant la prochaine Conférence ministérielle (CM12). 
S'agissant de la procédure, il semblait généralement admis que la meilleure manière de parvenir à 
ce résultat serait d'avoir une approche à plusieurs volets. Les Membres seraient invit és à présenter 
des communications écrites pendant une durée déterminée sur des sujets présentant un intérêt pour 
eux. Des réunions informelles consacrées à un examen de ces communications pourraient être 
tenues en marge des réunions ordinaires du Comité, s elon les besoins. Le Comité serait ensuite 
informé par le Président à chaque réunion ordinaire et des discussions additionnelles seraient 
possibles, en particulier pour les Membres qui n'avaient pas pu participer à la séance spécifique 
informelle.  
4.26.  Le Prési dent estimait que le calendrier proposé fixait un rythme raisonnable pour l'examen et 
donnait aux délégués le temps de travailler avec leurs collègues en poste dans les capitales pour 
formuler leurs contributions au débat sur l'examen s'ils souhaitaient le  faire. S'agissant de la 
structure du rapport, il était convenu à titre préliminaire qu'elle devrait suivre celle de l'AFE. La 
section  I porterait sur les dispositions de l'AFE, la section II traiterait des flexibilités particulières 
prévues par l'AFE et l a section III porterait sur toute proposition relative aux dispositions 
institutionnelles et aux dispositions finales. Les Membres souhaitaient également que le Secrétariat 
établisse un rapport factuel sur les quatre premières années de mise en œuvre de l' Accord. 
Concernant le contenu du rapport, il serait déterminé par les Membres au moyen de communications 
et de discussions. Étant donné que le Comité s'était engagé à réaliser ce travail au cours des mois 
à venir, il incombait aux délégués de décider de la  meilleure manière de fournir des renseignements 
préliminaires et complémentaires sur les sujets qu'ils souhaitaient voir traiter dans le rapport. Enfin, 
à la réunion de consultation du 26  février, une délégation avait suggéré que le Comité déplace sa 
séance spécifique sur le renforcement des capacités du mois d'octobre à la réunion du mois de juin 
de cette année.  
4.27.  Le Président a demandé aux délégations si elles étaient prêtes à adopter cette feuille de route 
concernant le calendrier et l'organisation des se ctions du rapport.  
4.28.  Le délégué de l' Inde a indiqué ce qui suit:  
4.29.  Ma délégation tient à vous remercier pour vos travaux en faveur de l'examen prescrit à 
l'article  23:1:6 de l'AFE. Dans ce contexte, la réponse de ma délégation aux 
quatre  questions/problèmes qu e vous avez soulevés est la suivante:  
4.30.  Concernant les modalités pour procéder à l'examen, celui -ci pourrait être mené dans le cadre 
de séances spécifiques, tenues en marge des réunions ordinaires du CFE, ou d'une autre manière.  
4.31.  Quant à la manière dont l'exa men devrait être structuré, s'il devrait être organisé en fonction 
des sections de l'Accord ou si des thèmes spécifiques devraient être identifiés – ma délégation estime 
qu'au lieu d'adopter une approche section par section, le Comité devrait s'efforcer de  préparer un 
rapport concernant les difficultés/défis rencontrés par les Membres dans la mise en œuvre de l'AFE, 
dans le but d'aboutir à des solutions innovantes pour faire face à ces difficultés/défis. Ce faisant, la 
priorité doit être accordée aux engage ments au titre de l'AFE les moins mis en œuvre. Un tel examen 
devrait aussi porter sur l'assistance promise aux Membres pour la mise en œuvre des engagements G/TFA/M/15  
- 28 - 
  de la catégorie C. En outre, un tel examen devrait aussi viser à établir un rapport sur les avanta ges 
de l'AFE pour les pays en développement, y compris les PMA, comparés aux bénéfices de la mise en 
œuvre de l'AFE préalablement envisagés. Un tel rapport serait utile dans le cadre des efforts de 
sensibilisation des CNFE respectifs.  
4.32.  Le contenu de l'exame n sera de préférence fondé sur une proposition/demande écrite des 
pays Membres en rapport avec les difficultés/défis rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre ou 
à la (aux) demande(s) d'assistance se rapportant à une section/disposition particulière.  
4.33.  Concernant le délai que devrait fixer le Comité pour l'achèvement de l'examen, ma délégation 
estime que ce comité devrait envisager d'achever l'examen en deux ou trois séances, en espaçant 
chaque séance de deux mois. Le calendrier de l'examen ne devrait tout efois pas dépendre de 
la CM12.  
4.34.  Le délégué du Népal , intervenant au nom du Groupe des PMA , a fait la déclaration suivante:  
4.35.  Tout d'abord, je tiens à vous adresser mes sincères remerciements, M onsieur  le Président, 
pour les mises à jour au sujet des consultat ions que vous avez tenues, ainsi que pour avoir tenu des 
consultations avec le Groupe des PMA en vue de procéder à l'examen périodique en temps utile, 
d'une manière participative et efficace.  
4.36.  Au nom du Groupe des PMA, nous avons déjà présenté nos réponses écrites à vos questions 
pour faciliter le processus d'examen. Nous vous saurions gré de bien vouloir prendre en compte nos 
réponses pour la suite de nos échanges.  
4.37.  Le Groupe des PMA attend avec intérêt en particulier la tenue régulière de discussions sur 
l'ordre du jour de l'examen périodique lors des réunions formelles, la contribution du Secrétariat à 
l'établissement des résumés de rapports, la possibilité d'incorporer le point de vue des Membres sur 
les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'A ccord et les enseignements tirés au titre des 
communications des Membres, ainsi qu'une note d'information du Secrétariat, les liens entre les 
dispositions, les engagements en matière de mise en œuvre et le versement d'une aide au 
renforcement des capacités  par les Membres donateurs aux PMA Membres, entre autres choses.  
4.38.  En outre, la réflexion sur les conséquences de la pandémie de COVID -19, les principaux 
problèmes et les solutions y afférentes, ainsi que les recommandations tournées vers l'avenir, y 
compris  les lacunes et les actions futures, et le fait de conclure l'examen avant la fin de  2021 
probablement avant la CM12, sont des sujets tout aussi importants dans la conduite de l'examen. 
Le Groupe des PMA est prêt à participer de manière constructive à l'en semble du processus d'examen 
de l'Accord.  
4.39.  La déléguée de l' Union européenne  a indiqué ce qui suit:  
4.40.  L'UE se félicite de ce point de l'ordre du jour et de la présentation par le Président de sa 
consultation. L'UE considère que le processus d'examen global ne  devrait pas être excessivement 
contraignant ni disproportionné par rapport à l'objectif de mettre pleinement en œuvre l'Accord. Un 
rapport factuel établi par le Secrétariat faciliterait certainement le processus. Des séances 
informelles pendant les journé es déjà réservées aux réunions du CFE devraient également être 
prévues, afin de faciliter les progrès à cet égard.  
4.41.  Notre objectif commun devrait être d'aboutir, d'ici à la fin de l'année, à un rapport complet 
reposant sur un consensus, contenant des histoi res de réussite à des fins de communication.  
4.42.  Nous devrions avoir une image complète et réaliste de l'état d'avancement de la mise en 
œuvre de l'Accord. Compte tenu des dates prévues, l'examen pourrait aussi être l'occasion de mieux 
comprendre comment la CO VID-19 a touché et continue d'affecter les opérations douanières au 
niveau mondial et comment les Membres ont réagi/se sont adaptés aux défis.  
4.43.  Pour amorcer le processus, nous serions heureux que les pays en développement et les PMA 
continuent de donner des  renseignements sur leurs notifications relatives à leurs besoins 
d'assistance, ainsi que sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et les difficultés rencontrées à 
cet égard.  G/TFA/M/15  
- 29 - 
  4.44.  Cet exercice devrait aussi être l'occasion de réfléchir à la manière dont nous  pouvons 
améliorer nos méthodes de travail. Nous soulignons la nécessité d'améliorer l'établissement de 
l'ordre du jour en ce qui concerne les notifications.  
4.45.  En outre, pour assurer une préparation suffisante avant les réunions, pour les préoccupations 
comm erciales spécifiques et pour la séance spécifique sur l'aide, l'ordre du jour devrait être établi 
bien à l'avance. Afin de s'assurer que les connaissances spécialisées soient disponibles lors de nos 
discussions, nous devrions encourager les experts provena nt des capitales à aider, à distance, les 
délégués situés à Genève. Pour ce faire, nous serions favorables à ce que les réunions du CFE 
coïncident, autant que possible, avec les réunions de l'OMD afin de faciliter la présence d'experts en 
douane.  
4.46.  Nous somm es prêts à tester et à essayer de voir comment un ordre du jour en ligne (sur une 
base expérimentale) pourrait aider. Bien que ce comité n'ait pas de PCS, nous estimons que ces 
modalités de travail devraient être envisagées pour améliorer notre efficacité.  Ce système pourrait 
permettre que les points de l'ordre du jour soient connus plus tôt, ce qui faciliterait les travaux de 
ce comité.  
4.47.  Nous devrions aussi encourager la participation des entreprises aux séminaires organisés 
consécutivement aux réunions du CFE, afin de donner un aperçu concret de nos travaux. Des 
analyses économiques peuvent aussi être utiles même si elles ne remplaceront jamais l'évaluation 
à la frontière par des opérateurs. Il est possible d'envisager d'étendre les bonnes pratiques de trav ail 
mises en œuvre par d'autres comités de l'OMC ou par l'OMD. Nous pourrions par exemple inviter 
l'OMD à nous informer de ses échanges avec les entreprises, de ses rapports et de la manière dont 
ces contributions nourrissent ses travaux.  
4.48.  Le Président  a proposé que le Comité procède à un examen en suivant les étapes et les dates 
présentées lors des consultations informelles du 26  février et distribuées aux Membres ce jour -là. 
4.49.  Il en a été ainsi convenu . 
5  DEMANDE D'INTERVENTION DEVANT LE COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
PRÉSENTÉE PAR LA GLOBAL EXPRESS ASSOCIATION - RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS 
DU PRÉSIDENT  
5.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Comité du 20  octobre  2020, une demande 
d'intervention  devant le Comité présentée par la Global Express Association (GEA), qui représentait 
DHL, FedEx et UPS, avait été portée à l'attention des Membres. Après la réunion du Comité, la GEA 
avait adressé une lettre au Président du Comité de la facilitation des é changes exposant sa demande 
plus en détail. Cette lettre avait été distribuée au Comité le 9  décembre  2020.  
5.2.  Une réunion informelle avait été consacrée à la première consultation sur la demande le 
13 janvier. Le Secrétaire du Comité avait décrit la pratique  suivie dans d'autres Comités de l'OMC 
en ce qui concerne le dialogue avec le secteur privé. Il y a eu un échange de vues et le Comité s'était 
dit disposé à répondre favorablement à la demande. Différentes suggestions avaient été présentées 
concernant la m anière dont cela pourrait être fait, y compris par le biais de séances thématiques. Il 
a également été indiqué que le dialogue ne devrait pas être trop restreint en ne ciblant qu'un seul 
secteur.  
5.3.  Il a été convenu, à la réunion du Comité des 22 et 23  janvie r, que le Président procéderait à 
des consultations afin d'avoir un échange de vues sur la manière de dialoguer avec le secteur privé, 
compte tenu du fait que la GEA ne faisait pas partie des organisations visées à l'Annexe  D. Les 
consultations avaient eu lieu entre les 17 et 24  février dans le cadre des consultations du réexamen 
quadriennal de l'AFE. Une fois de plus, les délégations avaient clairement indiqué qu'un appui général 
prévalait quant à l'acceptation de la demande d'intervention présentée par la  GEA. En conséquence, 
le Président avait proposé d'entendre le point de vue de la GEA, ainsi que d'autres organisations du 
secteur privé intéressées, en marge de la réunion d'avril du Comité.  
5.4.  En cas d'accord, le Président présenterait une réponse à la GEA et suggérerait de tenir un 
séminaire en ligne en marge de la réunion d'avril du Comité auquel les membres du Comité 
pourraient assister s'ils le souhaitaient.  G/TFA/M/15  
- 30 - 
  5.5.  Il en a été ainsi convenu . 
6  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  
Renseignements actualisés sur les activi tés du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échanges (TFAF).  
6.1.  Le représentant du TFAF a indiqué que la mise à jour portait sur les activités menées depuis le 
dernier rapport de la réunion du Comité du 20  octobre  2020.  
6.2.  Le rapport a débuté par de v ifs remerciements adressés au nouveau donateur du 
Mécanisme  – la République tchèque. Une donation avait été reçue à la fin de 2020.  
6.3.  Durant la période qui s'était écoulée depuis octobre  2020, les travaux du Mécanisme avaient 
surtout été axés sur le site Web  et le programme de dons.  
Site Web  
6.4.  Les travaux se sont poursuivis en vue d'une mise à jour indispensable. Cette première 
optimisation depuis son lancement en  2014 améliorerait l'expérience des utilisateurs et permettrait 
au TFAF de leur offrir de nouvelles  fonctionnalités. L'objectif était de procéder à un lancement 
restreint de la nouvelle version à la fin du printemps et à un lancement officiel environ un mois plus 
tard. 
6.5.  Le Mécanisme avait continué d'ajouter des ressources et des partenaires au Répertoire  pour la 
facilitation des échanges dans le contexte de la COVID -19. Le TFAF, en collaboration avec 
l'Association du transport aérien international (IATA), les organisations et autres partenaires visés 
à l'annexe  D, avait créé un répertoire consultable en v ue de faciliter l'accès aux ressources relatives 
à la facilitation des échanges dans le contexte de la COVID -19, regroupées en un seul endroit. Ce 
répertoire contenait désormais environ 400  ressources fournies par une trentaine d'organisations et 
associati ons. Il pouvait être consultée sur le site Web du TFAF sous l'onglet "Médias et Ressources".  
6.6.  Une nouvelle page qui avait été ajoutée au site Web sous la rubrique "TFAF Assistance & Grants" 
donnait des renseignements sur les dons qui avaient été accordés. L a page faisait apparaître des 
renseignements sur le Membre ou l'organisation régionale qui avait reçu le don, les dispositions de 
l'AFE visées et la période de mise en œuvre du projet. Il était aussi possible de télécharger 
l'application.  
Programme de dons  de l'AFE  
6.7.  Dix-sept Membres avaient présenté une manifestation d'intérêt. Il s'agissait de la première 
étape du processus de demande de dons au titre du TFAF, au cours de laquelle un Membre ayant 
présenté une demande, fournit d'abord des renseignements sur les dispositions de l'AFE au titre 
desquelles il sollicitait un appui. Ces renseignements étaient distribués aux donateurs et aux 
partenaires de développement afin de déterminer si l'un d'entre eux pouvait aider à la mise en 
œuvre.  
6.8.  Sur ces 14 demande de ma nifestations d'intérêt, 4 avaient déclenché une réponse de la part 
des donateurs qui étaient en mesure de fournir l'aide nécessaire. Dans ces cas, le Mécanisme avait 
mis le donateur et le Membre en contact et le TFAF s'était retiré. Le Mécanisme relançait le processus 
si le Membre signalait ultérieurement un besoin pérenne.  
6.9.  Malheureusement, un Membre qui avait fait une demande était en arriérés de contributions et 
non éligible pour l'heure. Dans un autre cas, il s'agissait d'un observateur de l'OMC, qui n'é tait donc 
éligible qu'à la procédure de manifestation d'intérêt, mais pas à l'octroi d'un don.  
6.10.  Les 11 autres demandes étaient passées à l'étape suivante du processus, à savoir une 
demande de don pour l' élaboration  de projets au titre du TFAF. Le don pour l 'élaboration de projets 
a été mené par un consultant qui a travaillé en étroite collaboration avec le Membre demandeur. Il 
a abouti à une proposition de projet qui pourrait être présentée aux donateurs et aux partenaires 
de développement. Le consultant ava it notamment pour rôle d'aider à identifier les donateurs G/TFA/M/15  
- 31 - 
  potentiels. Si aucun donateur n'était trouvé, la proposition de projet fournissait les renseignements 
nécessaires à la demande de don pour la réalisation de projets au titre du TFAF. Sur les 
11 dema ndes:  
6.11.  Un demande de don pour l'élaboration de projets avait remplie pour la Grenade au titre de 
huit dispositions de l'AFE. Le TFAF, le consultant qui avait élaboré la proposition de projet et la 
Grenade étaient actuellement en discussion avec un donateur potentiel. Si cette démarche 
n'aboutissait pas, ou si un donateur/partenaire de développement ne pouvait pas apporter son aide 
pour l'ensemble des huit dispositions de l'AFE, la Grenade pourrait alors demander un don pour la 
réalisation de projets au titre  du TFAF pour toute disposition au titre de laquelle un soutien était 
nécessaire.  
6.12.  Deux demandes de dons pour l'élaboration de projets seraient remplies en mars pour la 
Namibie et la République dominicaine. Les consultants travaillant sur ces dons s'employa ient déjà à 
aider à identifier les donateurs en vue de la mise en œuvre. Deux donateurs potentiels avaient déjà 
indiqué qu'ils pourraient être en mesure d'aider la Namibie.   
6.13.  Quatre autres dons pour l'élaboration de projets avaient été accordés récemment et  
prendraient fin à différents moments au cours des mois à venir  – le Guyana ( 10 mesures), la 
CARICOM ( 1 mesure régionale), la Jamaïque ( 1 mesure) et la Mongolie ( 4 mesures) avaient tous 
fait l'objet d'un octroi de dons, les consultants avaient été identifi és et des contrats avaient été 
passés avec eux.  
6.14.  Les demandes de dons pour l'élaboration de projets étaient prêtes à être lancés au profit de 
quatre Membres supplémentaires. Le Mécanisme n'attendait que l'approbation finale de chaque 
Membre avant de signer les contrats avec les consultants  – le Sri Lanka, le Bangladesh, le Népal et 
la République kirghize.  
6.15.  Dix autres Membres avaient manifesté leur intérêt pour le programme de dons de la TFAF 
mais n'avaient pas encore fourni tous les renseignements nécessaires  à cet égard. À ce stade, peu 
de renseignements étaient requis, mais il fallait envoyer aux donateurs des informations suffisantes 
sur les besoins en matière de mise en œuvre afin qu'ils puissent déterminer s'ils pouvaient apporter 
leur aide.  
6.16.  En vue d'apporter des précisions sur le fonctionnement du processus de don, à la suite de ce 
rapport, la Grenade, la Namibie et la République dominicaine feraient part de leur expérience aux 
Membres.  
6.17.  Jusqu'à présent, les demandes portaient toutes sur plusieurs di spositions de l'AFE; certaines 
concernaient jusqu'à 10 ou 12 dispositions. On espérait que les donateurs seraient en mesure de 
fournir l'assistance nécessaire à la mise en œuvre. Si tous les besoins signalés par les requérants 
actuels devenaient des demand es de dons pour la réalisation de projets, le budget actuel du TFAF 
serait dépassé.  Il serait alors nécessaire d'entrer en contact avec les donateurs pour discuter de 
cette situation.  
Coordination avec les organisations partenaires  
6.18.  Le Mécanisme maintenait  une étroite communication avec ses organisations partenaires. Elles 
avaient été invités à conserver des renseignements sur leurs programmes d'aide sur la page Web 
du TFAF consacrée aux points de contact et profils.  
Activités  
6.19.  Compte tenu de l'intervention faite par les États -Unis à la réunion du Comité d'octobre  2020, 
le TFAF avait réduit sa participation aux activités et aux événements pendant cette période. Ils 
avaient essayé de continuer à apporter leur soutien sous d'autres formes. Par exemple, le 
coord onnateur des PMA avait distribué les liens vers la page Web du TFAF intitulée "Comment établir 
les notifications" avant la date limite de février  2021 et le nombre de visites de cette page avait 
fortement augmenté.  G/TFA/M/15  
- 32 - 
  6.20.  Après avoir consulté le nouveau Président , le TFAF avait pris contact avec les États -Unis pour 
entamer des discussions sur leurs préoccupations et leurs suggestions. Le fait qu'ils aient soulevé 
leurs préoccupations au sein du Comité avait été salué, étant donné que si des changements 
devaient êt re apportés aux lignes directrices opérationnelles, les Membres devaient être impliqués.  
6.21.  Les lignes directrices opérationnelles énonçaient la structure du TFAF, les activités et les 
prescriptions en matière de présentation de rapports à l'intention des Mem bres, et elles répondaient 
aux exigences des donateurs qui finançaient le Fonds d'affectation spéciale du Mécanisme. Lors de 
l'élaboration de ces lignes directrices, divers groupes avaient été consultés et avaient apporté leur 
contribution: le Groupe des P MA, le Groupe africain, le Groupe ACP et les donateurs au sens large. 
Des versions provisoires des lignes directrices avaient été mises à disposition lors des réunions du 
Comité préparatoire de la facilitation des échanges afin de s'assurer que tous les Me mbres avaient 
été joints.  
6.22.  L'élaboration des lignes directrices avait requis un an de travail et avait impliqué de 
nombreuses révisions basées sur les contributions des Membres, chacune devant être redistribué 
aux fins d'observations. Ce processus s'était p oursuivi jusqu'à ce que tous les Membres soient 
satisfaits du résultat. Le Mécanisme était tout à fait disposé à renouveler ce processus, si nécessaire, 
si cela devait conduire à des changements qui aideraient le TFAF à mieux servir les Membres.  
Rapports  
6.23.  Le Mécanisme était en train de préparer le rapport annuel pour 2020 et visait à le rendre 
disponible sur le site Web du TFAF bien avant l'échéance de fin juin  2021, conformément aux lignes 
directrices opérationnelles.  
Séance – pour le Bilan de l'Aide pour l e commerce  
6.24.  À la demande du Groupe des PMA, le TFAF, ainsi que le Groupe de la Banque mondiale, avaient 
collaboré pour une séance sur la facilitation des échanges et la COVID -19 dans le cadre du Bilan de 
l'Aide pour le Commerce.  
6.25.  L'événement de l'Aide pour l e commerce se déroulerait sous forme virtuelle pour la première 
fois. Les organisateurs des différentes séances étaient tenus de faire de la publicité et de gérer 
l'enregistrement relatif à leur séance sur leur propre site Web. Le Mécanisme était honoré de  
coordonner cette séance via le site Web TFAFacility.org. Les renseignements pouvaient être trouvés 
sur la page d'accueil. Le point de contact népalais pour les PMA fournirait des renseignements 
détaillés sur cette séance de travail portant sur la facilita tion des échanges dans le contexte de la 
COVID -19. 
6.26.  Le délégué du Népal , intervenant aussi au nom du Groupe des PMA , a indiqué ce qui suit:  
6.27.  Je souhaite remercier le TFAF l'actualisation des rapports. Je suis heureux d'annoncer que le 
Groupe des PMA, en coll aboration avec le Groupe de la Banque mondiale, et le Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges, organisent une séance intitulée "La facilitation des 
échanges, essentielle pour la reprise après la COVID -19" lors du prochain Bilan de l'Aide p our le 
commerce. Au cours de cette séance, les participants acquerront des connaissances inculquées par 
un éventail d'experts concernant les difficultés rencontrées par les organismes à la frontière lorsque 
la pandémie de COVID -19 s'était déclarée et la ma nière dont la facilitation des échanges s'était 
révélée essentielle pour surmonter ces difficultés. Les intervenants échangeront les enseignements 
tirés qui permettront aussi de donner des orientations pour la distribution des vaccins et la reprise 
après l a COVID -19. La séance sera axée sur les problèmes et les solutions concernant les pays en 
développement et les pays les moins avancés ainsi que les petits États insulaires en développement. 
La séance aura lieu le 25  mars de 15h30 à 17 heures. Elle se tiend ra via Zoom et l'interprétation 
sera assurée dans les trois langues officielles de l'OMC. Pour assister à une séance, les participants 
doivent s'inscrire en ligne. De plus amples informations et le lien d'enregistrement sont disponibles 
sur la page Web sui vante www.tfafacility.org/fr . 
6.28.  Le délégué de la Namibie  a indiqué ce qui suit:  G/TFA/M/15  
- 33 - 
  6.29.  Nous remercions le Mécanisme pour son rapport et nous sommes très heureux que deux 
donateurs soient enclins à aider la Namibie. La Namibie est pleinement engagée dans la mise en 
œuvre des dispositions de toutes les catégories de l'Accord sur la facilitatio n des échanges. Toutefois, 
s'agissant de la mise en œuvre des dispositions de certaines de ces catégories, en particulier B et C, 
la Namibie a encore des difficultés à concrétiser certains des engagements. Par exemple, le portail 
d'information sur le comme rce en ligne, qui relevait du Ministère des Finances, ne fonctionne plus. 
S'agissant des activités récentes et à venir, la Namibie a bénéficié d'un don pour l'élaboration de 
projets au titre du TFAF pour 11 dispositions figurant dans la catégorie  C. Le con sultant travaille sur 
les propositions de projets relatives à ces dispositions. Au cours de cette période, l'équipe du TFAF 
a travaillé avec la Namibie dans des conditions très extrêmes.  
6.30.  Comme vous le savez, la COVID -19 a rendu les choses difficiles, notam ment en ce qui 
concerne les rencontres en face à face. Une fois que le consultant aura établi la proposition, elle sera 
présentée au Comité national de la facilitation des échanges de la Namibie pour contributions et 
approbation avant la présentation de la  demande de don pour la réalisation de projets au titre du 
TFAF. La proposition de projet résultant de ce don sera finalisée le 31  mars  2021. Nous espérons 
que cette proposition de projet aidera la Namibie à trouver l'appui de donateurs aux fins de la mise  
en œuvre des dispositions identifiées au titre de l'AFE. Le consultant a déjà pris certaines initiatives 
pour mobiliser des donateurs en Namibie ainsi que dans la région de la SACU. Pour conclure, la 
Namibie compte 11 activités relevant des catégories  B et C qui doivent être mises en œuvre en 
décembre  2021. Il est donc très important qu'une aide soit apportée au moyen du financement des 
donateurs afin de les mettre en place. En outre, la Namibie est en train d'établir le guichet unique 
national visant à co mpléter la mise en œuvre de l'AFE. À cet égard, la Namibie identifie actuellement 
les domaines dans lesquels une aide est requise afin de déployer tout le projet.  
6.31.  La représentante de Sri Lanka  a indiqué ce qui suit:  
6.32.  Nous remercions le TFAF et le Secrétaria t pour cette présentation très détaillée et complète. 
Nous avons entendu les autres interventions qui suggéraient ou indiquaient plutôt des images très 
positives quant à l'utilité du Mécanisme. L'expérience de Sri Lanka n'a pas été aussi rose. Je ne 
devrai s pas dire décevante, mais elle n'a pas été aussi positive. Il y a deux raisons à cela: d'une 
part, nous avons certains engagements relevant de la catégorie C dont les délais expirent à la fin de 
cette année et, d'autre part, nous avons des engagements au titre de certaines catégories allant 
jusqu'en 2023 -2024 et même au -delà. Pour ceux -là, je pense que nous avons sans doute beaucoup 
de temps, mais en ce qui concerne ceux qui arrivent à expiration à la fin de cette année, nous 
sommes plutôt préoccupés quant  à la manière dont nous allons procéder si nous ne recevons pas 
l'assistance technique demandée.  
6.33.  Nous avons commencé cet exercice en premier lieu par l'enregistrement des domaines 
d'intérêt auprès du Secrétariat. Il a indiqué qu'il n'y avait pas eu de reto ur positif de la part des 
donateurs, et qu'il souhaitait donc que nous tirions nous -mêmes profit du don pour l'élaboration de 
projets. Notre expérience montre qu'il y a beaucoup d'experts avec lesquels nous avons travaillé 
grâce à d'autres programmes d'ass istance des donateurs. Á cet égard, je dois bien sûr mentionner 
l'UE, qui est le principal fournisseur de dons, à hauteur de 8  millions d'euros, il me semble, sur une 
période de 4  ans. Nous devons aussi reconnaître l'assistance fournie par le gouvernement des 
États-Unis, le Groupe de la Banque mondiale, le gouvernement australien et le gouvernement 
allemand. Une partie de cette aide nous a permis d'établir notre portail d'information commerciale 
car, à l'origine, il était destiné à fournir des renseignement s uniquement aux importateurs. Toutefois, 
grâce au financement que nous avons reçu de la GIZ et de l'ITC, nous en avons modifié la structure, 
ce qui nous a permis d'ajouter des fonctionnalités supplémentaires aux pages de renseignements 
destinés aux export ateurs. Je pense que nous pourrons certainement faire un exposé dans les jours 
à venir sur cette modification particulière, dans la mesure où peu de pays se sont penchés sur la 
fourniture de renseignements à l'intention des exportateurs étant donné que nou s devions prendre 
en compte les deux secteurs, et pas seulement celui des importateurs, et je pense donc que c'est 
grâce à cela que nous avons obtenu du financement. Ceux -ci nous ont vraiment aidés.  
6.34.  Toutefois, concernant cet aspect du DEP, nos fonctionnair es en poste dans les capitales disent 
que beaucoup d'experts/consultants sont venus présenter de nombreuses idées et quelques 
propositions. Je pense que nous dépensons beaucoup d'argent dans ces consultations, alors que la 
mise en œuvre effective de ces pr opositions de projets est la clé. La question est de savoir comment 
utiliser ce fonds pour nous permettre de répondre à nos besoins avec plus de valeur ajoutée? Parce 
que, dans le cadre de ce DEP, chaque pays a le droit de recevoir 30  000 USD et je présume  que cela G/TFA/M/15  
- 34 - 
  n'est pas lié à la mise en œuvre d'un engagement particulier mais peut -être à un domaine de 
prescriptions. Nous ne savons pas très bien si ces consultations seront disponibles pour la mise en 
œuvre de tous les engagements ou seulement pour un nom bre "x" d'engagements. Je pense que 
notre pays est confronté à une dichotomie quant à la manière dont nous devons procéder pour 
obtenir l'assistance technique, car, comme nous l'avons dit, nous avons certaines échéances à 
respecter avant la fin de l'année.  
6.35.  En ce qui concerne le guichet unique, la Banque mondiale a réalisé de nombreuses études et 
la publication des études de faisabilité a pris beaucoup de retard. Cela nous a réellement mis en 
difficulté. La Banque mondiale était censée proposer un modèle ada pté au Sri Lanka dans le cadre 
de la mise en œuvre du guichet unique. Nous avons constaté de nombreux retards dans la 
publication de ces études. Parfois, lorsque des retards surviennent, le type de modèles proposé 
devenait complètement obsolète. Nous devio ns donc à nouveau tenir compte du nouvel 
environnement, par exemple relever les défis posés par la COVID -19. 
6.36.  Notre expérience n'a pas été très positive s'agissant d'attirer l'assistance technique dans le 
cadre de l'AFE et nous souhaitons que ces observatio ns importantes soient enregistrées sous ce 
point de l'ordre du jour. Encore une fois, nous ne rejetons la faute sur personne, mais nous devons 
vraiment examiner ce qui n'a pas fonctionné et y remédier. Nous souhaitons travailler avec le 
Secrétariat et nos donateurs en vue de trouver une solution à ce problème.  
6.37.  Le délégué du Vanuatu  a indiqué ce qui suit:  
6.38.  Le Vanuatu est un très petit pays du Pacifique. En ce qui concerne le Mécanisme pour l'Accord 
sur la facilitation des échanges , les contraintes soulevées p ar l'intervenant précédent sont notées et 
je voulais exprimer le point de vue selon lequel il y a bien évidemment un plafond de financement 
dans le cadre du Mécanisme de l'AFE. D'après ce que je sais, en ce qui nous concerne, au Vanuatu, 
nous avons reçu de s financements du Cadre intégré renforcé (CIR), de l'Australie, de la CNUCED, 
de l'UE, de la Nouvelle -Zélande et de l'Accord PACER -Plus. Nous en sommes très reconnaissants et 
nous remercions le représentant du TFAF pour le rapport que celui -ci vient de nou s présenter.  
6.39.  Je remercie tous les pays qui ont si généreusement contribué au Mécanisme et je les enjoins 
à être plus nombreux à le faire, car nous savons que l'OMC gère les fonds de manière très prudente 
et cela nous agrée. Cependant, nous pensons qu'il devrait y avoir davantage de fonds à disposition. 
Aux donateurs qui nous écoutent, nous vous prions de fournir davantage de fonds au Mécanisme.  
6.40.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
6.41.  Les États -Unis remercient le TFAF pour son rapport et at tendent avec intérêt que le Secrétariat 
distribue les lignes directrices du TFAF aux Membres pour examen. Les États -Unis se réjouissent à 
nouveau de discuter de cette question et, dans l'intervalle, demandent au TFAF de maintenir son 
approche actuelle et d e financer uniquement les dons.  
6.42.  Le Président  a lu la déclaration suivante de la République dominicaine , en son nom:  
6.43.  La République dominicaine a récemment reçu un don pour l'élaboration de projets du 
Mécanisme de facilitation des échanges de l'OMC portant s ur trois dispositions de l'Accord de 
facilitation des échanges que nous avons notifiées au titre de la catégorie  C. Après avoir diffusé la 
liste de nos besoins aux donateurs dans le cadre d'une manifestation d'intérêt, l'équipe du TFAF a 
travaillé avec la République dominicaine pour préparer un don pour l'élaboration de projets au titre 
du Mécanisme de facilitation des échanges de l'OMC.  
6.44.  Après avoir diffusé la liste de nos besoins aux donateurs dans le cadre d'une manifestation 
d'intérêt, l'équipe du TFAF a  travaillé avec nous pendant la période de la pandémie de COVID -19 
marquée par les restrictions et effectué des travaux à distance visant à fournir les informations 
requises liées à notre demande d'octroi de don. Le don a été approuvé, et le TFAF de l'OMC a engagé 
un consultant spécialiste doté d'une grande expérience de la région aux fins de l'élaboration des 
propositions de projets qui nous aiderons à obtenir des financements.  
6.45.  Le consultant travaille directement avec les ministères et organismes compétent s du Comité 
national de la facilitation des échanges et a consulté les donateurs travaillant dans notre pays et G/TFA/M/15  
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  dans la région pour voir s'ils pouvaient apporter leur aide. Certaines sources potentielles de 
financement sont à l'étude.  
6.46.  Avant de finaliser la  proposition de projet, le consultant nous rencontrera en vue d'obtenir 
notre contribution et notre approbation quant à la marche à suivre, notamment pour répondre aux 
besoins non satisfaits rédigés sous forme de demandes de dons pour la mise en œuvre dans  le cadre 
du TFAF.  
6.47.  Cet exercice a également permis d'affiner les besoins afin d'assurer la continuité nécessaire 
s'agissant de la mise en œuvre de mesures déjà en cours d'application; favoriser le travail d'équipe 
en œuvrant à la réalisation d'objectifs co ncrets; approfondir la coopération existante entre les 
acteurs concernés; accroître les capacités des parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre 
de chaque mesure; sensibiliser un plus grand nombre d'entre elles aux besoins existants de leur 
pays af in de mener à bien la mise en œuvre de ces mesures.  
6.48.  Les propositions de projet auxquelles a abouti ce don seront finalisées avant le 31  mars 2021. 
Nous espérons que ces propositions de projets nous aideront à trouver le soutien des donateurs aux 
fins de la  mise en œuvre des trois dispositions identifiées au titre de l'AFE.  
6.49.  Le représentant du TFAF a répondu au Sri Lanka en indiquant que le don qu'il avait demandé 
était prêt à être lancé et que le TFAF les contacterait pour voir s'ils voulaient aller de l'ava nt ou non, 
eu égard à leurs expériences passées avec des DEP. Le Mécanisme se réjouissait également de 
discuter du retour d'information du Sri Lanka avec les donateurs et de voir également s'ils avaient 
déjà des propositions de projet prêtes qui pourraient  peut-être passer directement au don pour la 
réalisation de projets. Le TFAF prendrait contact directement avec le Sri Lanka.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  La déléguée des États-Unis a indiqué ce qui suit:  
7.2.  Les États -Unis sont honorés de prendre la parole pour présenter  un aperçu du document intitulé 
"Réexamen de la nécessité d'agir au niveau Mondial pour éliminer les prescriptions relatives à 
l'authentification par les consulats" qui sera distribué à la prochaine réunion du Comité de facilitation 
des échanges  
7.3.  Dans le co ntexte actuel de crise sanitaire mondiale sans précédent, les Membres sont invités à 
utiliser les outils que leur fournit l'article  10:1 de l'AFE, à savoir examiner leurs exigences 
commerciales et réduire autant que possible les formalités inutiles et coût euses, y compris les 
prescriptions en matière d'authentification par les consulats.  
7.4.  Les opérateurs économiques, en particulier les MPME, s'efforçaient à grand -peine de 
fonctionner dans un contexte de chaînes d'approvisionnement perturbées, de mobilité 
transfrontières entravée et de forte augmentation des coûts commerciaux du fait de la pandémie.  
7.5.  Le document des États -Unis plaidera en faveur de l'élimination de l'authentification par les 
consulats. Nous attendons avec intérêt de d'examiner prochainement cett e question très importante 
et d'actualité.  
7.6.  Le Président  a remercié les États -Unis pour l'aperçu de leur document et s'est réjoui d'en 
prendre connaissance et d'en discuter au cours des prochaines réunions. S'agissant des dates des 
prochaines réunions du Co mité, comme convenu par le Comité à sa dernière séance, ainsi que pris 
en compte dans la feuille de route pour l'examen quadriennal de l'AFE, les dates confirmées sont les 
suivantes: 22 et 23  avril, 22 et 23  juin, 27 et 28  juillet et 19 à 21  octobre.  
7.7.  Le Président a rappelé aux Membres la nouvelle fonctionnalité du système d'enregistrement en 
ligne. Le système d'enregistrement en ligne pour les coordonnateurs de délégation était désormais 
capable d'identifier les délégués des Conseils, des Comités ou d'autre s organes. Ces renseignements 
s'affichaient lors du déroulement de la liste du répertoire. Il était également possible de trier la liste 
des délégués par Conseil, Comité ou organe et de créer une liste de diffusion en vue de simplifier 
les contacts avec le s groupes de collègues. Il était souhaitable que ces renseignements soient 
échangés avec les collègues de chaque délégation et également que les coordinateurs de délégation, G/TFA/M/15  
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  s'ils ne l'avaient pas encore fait, fournissent ces renseignements au moyen du sys tème 
d'enregistrement en ligne. Il constituait un outil pratique permettant d'identifier les homologues 
dans des comités ou conseils spécifiques et était plutôt facile à utiliser. Il a invité les délégués à 
enregistrer les Comités et Conseils ou autres org anes de l'OMC dont ils étaient responsables.  
7.8.  Le Comité est convenu  d'inviter les organisations partenaires visées à l'Annexe  D ainsi que 
l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges à la réunion suivante du Comité.  
7.9.  La réunion a été déclarée  close . 
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