G/SCM/Q2/CHN/85  
27 janvier  2020 
(20-0637) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 4 janvier  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
 
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Le Canada prie la Chine de bien vouloir répondre aux questions ci -après:  
Question n° 1  
S'agissant du Programme fédéral 8 : Mesures fiscales préférentielles en faveur des 
incubateurs d'entreprises scientifiques et technologiques , la Chine pourrait -elle expliquer 
quels sont les incubateurs admissibles ? Tous les incubateurs scientifiques et technologiques sont -ils 
admissibles ? 
Question n° 2  
En ce qui c oncern e le Programme fédéral 11 : Mesures fiscales préférentielles en faveur des 
projets d'infrastructures publiques bénéficiant d'une aide particulière de l'État , la Chine 
pourrait -elle préciser si ce programme n'est accordé qu'aux entreprises chinoises ou si des 
entreprises étrangères pourraient aussi y avoir accès?  
Question n° 3  
Au sujet du Programme fédéral 17 : TVA à  taux préférentiel sur l'électricité d'origine 
photovoltaïque , la Chine pourrait -elle préciser si ce traitement préférentiel concernant la TVA n'est 
accordé qu'aux branches de production nationales?  
Question n° 4  
S'agissant du  Programme fédéral 18 : TVA à t aux préférentiel sur l'électricité d'origine 
hydraulique , la Chine pourrait -elle préciser si ce traitement préférentiel concernant  la TVA n'est 
accordé qu'aux branches de production nationales?  
Question n° 5  
En ce qui concerne le  Programme fédéral 56 : Fonds pour le développement des secteurs 
émergents stratégiques , la Chine pourrait -elle indiquer quelles branches de production sont 
considérées comme des industries nouvelles stratégiques?  
 
1 G/SCM/N/343/CHN . G/SCM/Q2/CHN/85  
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  Question n° 6  
S'agissant du Programme fédéral 58 : Primes pour les projets de partenariat public -privé , la 
Chine pourrait -elle préciser les conditions d' admissibilité au bénéfice de ce programme, notamment 
les types d'entreprises admissibles ? La Chine mentionne également ce programme en tant que 
prime, don et dotation budgétaire . La Chine pourrait -elle préciser s'il existe une différence entre ces 
trois qualifications  et quelle pourrait être  cette différence ? Cette question s'applique également au 
Programme 2 de la province du Shanxi : Primes pour les projets de partenariat public -privé . 
Question n° 7  
Pour ce qui est du  Programme 60 : Fonds de promotion et de soutien pour la restructuration 
des entreprises industrielles , la Chine pourrait -elle expliquer comment ces fonds contribuent à 
réduire la sur capacité ? En outre, à qui les fonds sont -ils versés et quelles sont les activités couvertes ? 
Cette question est également applicable à plusieurs programmes sous centraux , dont les suivants:  
• Province du Hebei 2 : Primes pour les efforts de réduction de la surcapacité dans le 
secteur houiller.  
• Province du Hebei 17 : Primes pour les efforts visant à réduire  la surcapacité du secteur 
sidérurgique . 
• Province  du Shaanxi 6: Fonds pour la réduction de la sur capacité.  
• Région autonome de la Mongolie intérieure 4 : Primes pour la réduction de la surcapacité 
dans les secteurs de l'acier et du charbon.  
• Province du Jilin 10 : Dons pour la réduction de la surcapacité dans le secteur houiller.  
• Province d'Anhui 6 : Fonds pour la réduction de la surcapacité dans les secteurs du fer 
et de l'acier et du charbon.  
• Province du Shandong 3 : Primes pour la réduction de la surcapacité dans le secteur de 
l'acier.  
• Province du Shandong  6: Primes pour l'ajustement structurel des entrep rises 
industrielles.  
• Province du Henan 13 : Fonds pour la réduction de la surcapacité . 
• Région autonome de Guangxi Zhuang 3 : Primes pour la restructuration d'entreprises 
industrielles . 
• Province du Sichuan 24 : Primes pour l'élimination de la capacité obsolète . 
Question n° 8  
En ce qui c oncern e le Programme fédéral 70 : Abattement de l'impôt foncier et de la taxe sur 
l'utilisation de terrains urbains en faveur des entreprises participant à la réduction des 
capacités excédentaires et à l'ajustement structurel , la Chine pourrait -elle préciser si ce 
programme n'est disponible que pour  certaines branches de production et, dans l'affirmative, 
lesquelles ? En outre, quelles branches de production ont eu recours au programme?  
Question n° 9  
S'agissant des Pr ogrammes fédéraux 76 : Subvention s publique pour la prévention des 
maladies des animaux aquatiques ; 77: Subvention s pour la mise au rebut et le 
démantèlement des navires et la normalisation des types de navires (2017) ; Fonds de 
subventionnement pour le déve loppement de la pêche et la mise au rebut, le 
démantèlement et la rénovation des navires (2018) ; et 78 : Subvention s pour G/SCM/Q2/CHN/85  
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  l'amélioration des espèces aquatiques , la Chine a indiqué le montant décaissé pour chaque 
année . S'agit-il d'un montant unitaire ? Dans l'affirmative, quelle est l'unité utilisée par la Chine ( le 
projet, l'entreprise, etc.)?  
Question n° 10  
Le Canada a connaissance de programmes de subventions qui n'ont pas été inclus dans la notification 
de la Chine . La Chine peut -elle expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés ou fournir 
des informations complémentaires?  
• Fonds spécial pour les invention s brevetées  – Nous croyons comprendre que ce 
programme a été établi dans le cadre des Mesures intérimaires relatives à 
l'administrat ion des fonds spéciaux pour la  propriété intellectuelle ( brevets)  dans la 
Province d u Shandong, publiées  par le Département des finances de la Province d u 
Shandong.  
• Subventions pour  les résultats à l'exportation  – Nous croyons comprendre que ce 
programme a été établi dans le cadre des Mesures d'administration des fonds pour le 
développement des petites et moyennes entreprises sur le marché international Cai Qi 
n° 467, [2000] qui sont entrées en vigueur le 2 4 octobre 2000. Il apparaît que l e 
programme  a été établi par le Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique et qu'il est administré au niveau local pour appuyer le développement des 
petites et moyennes entreprises.  
Question n° 11  
Province du  Hebei 15 : Fonds pour le développement des secteurs émergents , la Chine 
pourrait -elle préciser quels secteurs émergents sont admissibles au bénéfice de ce programme ? 
Existe-t-il d'autres critères d'admissibilité?  
Question n° 12  
Province du Hebei 19 : Primes pour les entreprises cotées en bourse , la Chine pourrait -elle 
préciser les secteurs dans lesquels opèrent les entreprises admissibles au bénéfice de cette prime?  
Question n° 13  
Province du Heilongjiang 12 : Fonds pour le secteur des nouveaux matériaux  métalliques , la 
Chine pourrait -elle expliquer ce qui est considéré comme le secteur des nouveaux matériaux 
métalliques et les entreprises  qui pourraient être admissibles?  
Question n° 14  
Province de Jiangsu 8 : Fonds pour la suppression des moyens de produc tion vétustes , la 
Chine pourrait -elle expliquer comment cette subvention contribuera à réduire la  forte capacité de 
pollution ? Quelles sont les entreprises admissibles et quels sont les critères de sélection?  
Question n° 15  
Province de Jiangsu 17 : Dons pou r compenser la suppression des moyens de production 
vétustes dans l'industrie chimique , la Chine pourrait -elle préciser quelles sont les entreprises 
admissibles et quels sont les critères de sélection?  
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