G/TBT/N/NZL/108/Add.1  
14 février  2023 
(23-1032) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 février 2 023, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . 
 
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Titre : Notification of final measures for Sunscreen (Product Safety  Standard) Act  (Notification des 
mesures finales pour la Loi sur les préparations antisolaires (norme de sécurité des produits))  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[X] Adoption de la mesure notifiée - date: 1er mars 2 022; le projet de loi de 2021 sur les 
préparations antisolaires (norme de sécurité des produits) a été parachevé en 
mars 2022 et peut être consulté à l'adresse suivante: 
https://www.legislation.govt.nz/bill/member/2021/0011/latest/LMS461350.html  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 1er septembre 2 022 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.parliament.nz/en/pb/sc/reports/document/SCR_116106/sunscreen -
product -safety -standard -bill 
https://www.legislation.govt.nz/bill/member/2021/0011/latest/LMS461350.html  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et  accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/NZL/108/Add.1  
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  Teneur : La notification rétrospective notifiée annonce que le projet de loi de 2021 sur les 
préparations antisolaires (norme de sécurité des produits) a été parachevé en mars 2 022, donnant 
effet aux propositions notifiées au moyen du document G/TBT/N/NZL/108 . Le document notifié 
donne acte de notre intention d'établir une norme de sécurité obligatoire pour tous les produits 
antisolaires mis sur le marché en Nouvelle -Zélande en vertu de l'article 29 de la Loi sur le commerce 
équitable de 1986 . Ce projet de loi est en tré en vigueur en septembre 2 022. 
Des modifications mineures ont été apportées aux propositions du document de consultation, comme 
suit: 
1. La cote de la norme à laquelle il est fait référence dans la Loi a été modifiée de AS/ NZS 2604 :2012 
à AS/ NZS 2604 :2021 en vue d'une meilleure harmonisation avec les normes internationales.  
2. Dans le paragraphe S(b)(ii) figure désormais le libellé "un produit qui est représenté en tant que 
produit de soins de la peau" afin de mieux rendre compte du libellé utilisé pour définir les produits 
de soins de la peau dans la norme AS/ NZS 2604 :2021 . Cette modification a été apportée afin de 
réduire la confusion et de minimiser les coûts, et évite  que l'achat des deux normes soit nécessaire 
pour la mise en conformité.  
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