G/VAL/N/2/GTM/1  
21 juin 2021 
(21-5031) Page: 1/5 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  espagnol  
 
  
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPLICATION ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
GUATEMALA  
La communication ci -après, datée du 27  mai 2021, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guatemala . 
 
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1. Questions relatives à l'article  premier : 
a) Ventes entre personnes liées:  
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
Non. 
 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés?  
Non. L'article 204 du Règlement du Code douanier uniforme centraméricain (RECAUCA ) 
permet de demander à l'importateur des renseignements, des documents et d'autres 
éléments de preuve qui démontrent que la valeur déclarée représente la quantité 
effectivement payée ou à payer pour les marchandises importées, quand le service des 
douanes a des motifs de douter de la véracité ou de l'exactitude des données ou des 
documents présentés.  
 
L'article 205 du même règlement permet d'ouvrir une procédure administrative au motif 
qu'il existe un doute au sujet de la valeur et prévoit les délais impart is pour recevoir les 
éléments de preuve présentés par l'importateur.  
 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article premier, paragraphe 2  a)) 
Hors du cadre du dédouanemen t et pendant la procédure administrative ouverte au 
motif qu'il existe un doute raisonnable, une mesure judiciaire indiquant les raisons pour 
lesquelles le service des douanes estime que le lien a influé sur les prix peut être publiée . 
Un délai de 10 jours  est prévu à l'article 626 du RECAUCA pour améliorer la procédure 
de règlement.  
 
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  iv) Comment l'article premier, paragraphe  2 b), a -t-il été mis en œuvre?  
Vu que c'est à l'importateur qu'il revient de démontrer que la valeur déclarée est proche 
de certain s prix ou valeurs indiqués à l'article premier, lettre b) de l'Accord, l'article 205 
du RECAUCA contient une description des procédures dont dispose l'autorité douanière 
quand elle a des motifs de douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements  
présentés par l'importateur en lien avec la valeur des marchandises importées et prévoit 
que l'importateur peut présenter dans les délais impartis des éléments de preuve qui 
démontrent que le lien n'a pas influé sur le prix.  
 
b) Prix de marchandises perdu es ou endommagées:  
Existe -t-il des dispositions ou des arrangements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées?  
Actuellement, il n'existe au Guatemala aucun règlement à ce sujet . Dans le cadre des 
inspections  de marchandises qui arrivent endommagées dans le pays, aucune dépréciation de 
la valeur transactionnelle prévue à l'article premier n'est prise en considération.  
 
2. Comment la disposition de l'article  4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles  5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre?  
Conformément à l'article 196 du RECAUCA , l'importateur doit déposer une demande par écrit auprès 
de l'autorité douanière en indiquant les motifs pour lesquels il requiert l'inversion des méthodes 
d'évaluation, dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle l'autorité douanière lui a 
signifié qu'elle procéderait à l'application de l'article  5 de l'Accord pour effectuer l'évaluation en 
douane des marchandises.  
 
3. Comment l'article  5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Pour l'heure, il n'a pas été nécessaire d'appliquer l'article  5, paragraphe  2 de l'Accord.  
 
4. Comment l'article  6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
Pour l'heure, il n'a pas été nécessaire d'appliquer l'article  6, paragraphe  2 de l'Accord ; par 
conséquent, le Guatemala n'a pas eu à demander de documents comptables  d'autre nature afin de 
déterminer une valeur calculée.  
 
5. Questions relatives à l'article  7: 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article  7? 
Il n'existe aucune disposition administrative pour l'appli cation de l'article 7 au Guatemala . 
Cependant, dans les cas où l'article a été appliqué, il a été nécessaire de mettre de côté les 
méthodes antérieures employées en cas d'incertitude concernant la valeur, c'est -à-dire en cas 
de doute raisonnable compte tenu des valeurs précédemment acceptées par le Service des 
douanes  en application des méthodes 2 et 3 de l'Accord . Cela étant, d'autres sources 
d'information ont été utilisées pour étayer le doute concernant la valeu r. 
 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article  7? 
En application de l'article  16 de l'Accord et conformément à l'article 207 du RECAUCA, 
l'importateur peut demander, d ans les trois jours suivant la date de notification de la valeur 
en douane déterminée par l'autorité douanière, une explication relative à la méthode qui a 
servi de base à celle -ci pour déterminer la valeur en douane des marchandises . L'autorité 
douanière répond dans les 10 jours à compter de la  réception de la demande.  
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  c) Les interdictions énoncées à l'article  7, paragraphe  2, sont -elles définies?  
Toutefois,  la méthode visée à l'article 7 est peu employée ; elle est appliquée compte tenu des 
interdictions énoncées à l'article  7, paragraphe  2 de l'Accord sur le fondement des données 
disponibles dans la base de données.  
 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article  8, paragraphe  2? En cas d'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés?  
La valeur en douane comprend la valeur des marchandises (valeur transactionnelle) plus les 
additions établies à l'article 8 de l'Accord indépendamment de l'Incoterm utilisé pour conclure la 
transaction d'achat et de vente.  
 
Ainsi, l'article 188 du RECAUCA prévoit que les frais de transport des marchandises importées font 
partie de la valeur en douane . Par conséquent, les frais encourus dans le pays d'exportation sont 
pris en considération pour établir la valeur en douane.  
 
7. Où le taux de change est -il publié, en conformité avec les prescriptions de l'article  9, 
paragraphe  1? 
Au titre de l'article 200 du RECAUCA, la conversion de devises est réalisée au taux de change fourni 
par la banque centrale, en l'espèce la Banque centrale, et en vigueur à la date d'acceptation de la 
déclaration de marchandises.  
 
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article  10, le caractère confidentiel de certains renseignements?  
Le service des douane s protège les renseignements fournis par l'importateur pour justifier de 
l'établissement de la valeur de ses marchandises . Par conséquent, ces renseignements ne sont pas 
considérés comme des renseignements d'accès public.  
 
L'obligation de confidentialité e st prévue à l'article 44 de la loi organique de la Direction de 
l'administration fiscale, Décret n°  1-98 du Congrès de la République du Guatemala.  
 
Les membres du Conseil d'administration, le directeur général, les directeurs, les autres 
fonctionnaires et employés de la Direction de l'administration fiscale et toute personne qui prête ses 
services, y compris les conseillers, ont interdiction de révéler ou de fournir des renseignements ou 
des documents dont ils ont connaissance et qui doivent rester secrets ou confidentiels en application 
de la Constitution politique de la République du Guatemala, du Code fiscal ou d'autres lois.  
 
L'article 167 du RECAUCA établit les "mesures de sécurité" par lesquelles les systèmes informatiques 
doivent garantir l'intégrité et le caractère privé, confidentiel et non répudiable des données et des 
documents transmis et stockés, de même que l'authenticité de l'entité qui a produit ces documents 
et ces données ainsi que celle des usagers qui ont recours aux systèmes d'information  du service 
des douanes.  
 
9. Questions relatives à l'article  11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne?  
Un recours en révision contre les décisions ou les actes finals par lesquels l'autorité douanière 
détermine les d roits et taxes ou les sanctions peut être déposé auprès de l'autorité supérieure 
du service des douanes par l'importateur ou toute autre personne, conformément aux 
dispositions de l'article 623 du RECAUCA . Il en va de même du recours en révision contre les  
décisions ou les actes de l'autorité de l'autorité douanière qui causent préjudice au destinataire 
de la décision, en rapport avec les régimes, démarches, opérations et procédures régis par le 
Code douanier uniforme centraméricain (CAUCA) et le RECAUCA, c onformément à l'article 51 
de la Loi douanière nationale, Décret n°  14-2013 du Congrès de la République du Guatemala.  
Un appel peut être interjeté des décisions ou des actes finals de l'autorité supérieure du service 
des douanes, qui déterminent les droits  et taxes ou les sanctions, ou qui causent préjudice au 
destinataire de la décision ou de l'acte, conformément à l'article 625 du RECAUCA.  
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  b) Comment l'appelant sera -t-il informé de ses droits à un nouvel appel?  
Tous les éléments relatifs au droit qu'a l' importateur d'interjeter un appel des actes dictés par 
l'autorité douanière ou l'autorité supérieure du service des douanes sont régis par l'article 127 
du CAUCA et les articles 623 et 625 du RECAUCA.  
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article  12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce;  
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord;  
iii) des décisions judiciaires et administratives d'application générale relatives à 
l'Accord;  
iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre  ou d'application de l'Accord.  
Conformément aux articles 179 et 180 de la Constitution politique de la République du 
Guatemala, les lois doivent être  publiées au journal officiel, Diario de Centro América , et 
entreront en vigueur sur tout le territoire national huit jours après leur publication intégrale . 
Par conséquent, l'ensemble des lois, règlements et dispositions administratives sont publiés 
au Diario de Centro América.  
 
Tous les renseignements relatifs aux lois et règlements  sont publiés sur la page Web de la 
Direction de l'administration fiscale, dont relève l'Administration des douanes, à l'adresse 
suivante : http://portal.sat.gob.gt/index.php/leyes.html . 
 
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles?  
La publication d'autres règlements en lien avec l'Accord n'est pas prévue, étant donné que le 
CAUCA et le RECAUCA contiennent des dispositions relatives à la détermination de la valeur 
en douane des marchandises.  
 
11. Questions relatives à l'article  13: 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article  13 (dernière phrase)?  
Conformément aux articles 202 et 203 du RECAUCA, l'importateur aura la possibilité de 
demander à la douane la mainlevée ou le dédouanement de ses marchandises sous réserve 
d'une garantie suffisante pour couvrir le montant to tal des taxes et des droits.  
 
La garantie peut être constituée sous forme de dépôt, de caution, ou par tout autre moyen 
défini par le service des douanes pour couvrir l'écart par rapport au montant des droits et des 
taxes d'importation, en application des articles 52 et 53 du CAUCA.  
 
b) Des explications complémentaires ont -elles été données?  
La décision publiée par le service des douanes pour octroyer l'autorisation de constituer une 
garantie établit les formes et exigences  que cette garantie doit respecter  préalablement à son 
acceptation et à l'octroi de la mainlevée correspondante.  
 
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  12. Questions relatives à l'article  16: 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée?  
Oui. Conformément à l'article 207 du RECAUCA, l'autorité doit donner une explication relative 
à la méthode qui lui a servi de base pour déterminer la valeur en douane des marchandises 
dans les trois jours  qui suivent la réception d'une demande d'explication de la part de 
l'importateur.  
 
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet?  
Non. Il n'existe aucune autre disposition.  
 
13. Comment les notes interprétatives de l'Acco rd ont -elles été incorporées dans la 
législation?  
Dans la pratique, ces notes sont employées au moment de procéder à l'analyse du doute raisonnable, 
conformément à l'article correspondant et aux indications contenues à l'article 14 de l'Accord sur la 
valeu r en douane.  
 
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement 
des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises importées?  
 
Au Guatemala, nous n'avons enregistré aucun cas où la  facture détaille les montants des intérêts au 
titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat de marchandises importées . 
Cependant, conformément aux dispositions  de l'article 190 du RECAUCA, les montants des intérêts 
au titre d'un accord de financement conclu par l'acheteur et relatif à l'achat des marchandises 
importées ne sont pas considérés comme faisant partie de la valeur en douane pour autant que les 
circonstances énoncées dans cet article existent.  
 
15. Comment ont  été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données?  
 
Au Guatemala, quand l a facture d'importation n'établit  pas de distinction entre la valeur des supports 
informatiques et la valeur du logiciel, le service des douanes prend comme valeur en douane la 
valeur indiquée sur la facture commerciale.  
 
Cependant, si la valeur des supports informatiques est différenciée  de la valeur des données ou 
instruction (logiciel), la valeur en douane est déterminée par la valeur du support informatique 
proprement dit, conformément aux dispositions de la Décision 4.1 en lien avec l'évaluation des 
supports informatique s de type logi ciels destinés à des équipements de traitement des données.  
 
 
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