1 Loi fédérale  
sur le droit d’auteur et les droits voisins  
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)1  
du 9 octobre 1992  (Etat le 1er avril 2020)  
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,  
vu les art. 95 et 122 de la Constitution2,3 
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19894, 
arrête:  
Titre 1  Objet  
Art. 1  
1 La présente loi règle : 
a. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques;  
b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou 
de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion;  
c. la surveillance fédérale des sociétés de gestion.  
2 Les accords internationaux sont réservés.   
Titre 2  Droit d’auteur  
Chapitre 1  L’œuvre  
Art. 2  Définition  
1 Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création 
de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individ uel. 
2 Sont notamment des créations de l’esprit:  
a. les œuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou 
autres; 
b. les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques;  
  
 RO 1993  1798  
 Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.  
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
2 RS 101 
3 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis  
le 1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
4 FF 1989  III 465  231.1   Droit d’auteur  
2 231.1  
c. les œuvres des beaux -arts, en particulier les peintures, les sculptures et les 
œuvres graphiques;  
d. les œuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les 
plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés;  
e. les œuvres d’architecture;  
f. les œuvres des arts appliqués;  
g. les œuvres phot ographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuel -
les ou audiovisuelles;  
h. les œuvres chorégraphiques et les pantomimes.  
3 Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des 
œuvres.  
3bis Sont considérées comme des œuvres les productions photographiques et celles 
obtenues par un procédé analogue à la photographie d’objets tridimen sionnels, 
même si elles sont dépourvues de caractère individuel.5 
4 Sont assimilés à des œuvres les projets, titres et parties d’œuvres s’ ils constituent 
des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel.  
Art. 3  Oeuvres dérivées  
1 Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère indivi -
duel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs œuvres préexis tantes 
reconnaissables dans leur caractère individuel.  
2 Sont notamment des œuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovisuel -
les ou autres.  
3 Les œuvres dérivées sont protégées pour elles -mêmes.  
4 La protection des œuvres préexistantes est ré servée.  
Art. 4  Recueils  
1 Les recueils sont protégés pour eux -mêmes, s’ils constituent des créations de l’es -
prit qui ont un caractère individuel en raison du choix ou de la disposition de leur 
contenu.  
2 La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée.  
Art. 5  Oeuvres non protégées  
1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur:  
a. les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels;  
b. les moyens de paiement;  
  
5 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  L sur le droit d’auteur  
3 231.1  
c. les décisions, procès -verbaux et rapports qui émanent des aut orités ou des 
administrations publiques;  
d. les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet.  
2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par 
la loi, des œuvres mentionnées à l’al. 1.   
Chapitre 2  L’auteur  
Art. 6  Définition  
Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre.  
Art. 7  Qualité de coauteur  
1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une 
œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun.  
2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un com -
mun accord; aucun d’eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux 
règles de la bonne foi.  
3 En cas de violation du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qua lité pour intenter 
action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous.  
4 Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf 
convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que l’exploi tation 
de l’œuvre commune n’en soit pas affectée.  
Art. 8  Présomption de la qualité d’auteur  
1 Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un 
pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la 
divulgation de celle -ci, est présumée être l’auteur.  
2 Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un 
signe distinctif, la personne qui a fait paraître l’œuvre peut exercer le droit d’auteur. 
Si cette personne n’est pas nommée , celle qui a divulgué l’œuvre peut exercer ce 
droit.   
Chapitre 3  Étendue du droit d’auteur  
Section 1  Relation entre l’auteur et son œuvre  
Art. 9  Reconnaissance de la qualité d’auteur  
1 L’auteur a le droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité 
d’auteur.  Droit d’auteur  
4 231.1  
2 Il a le droit exclusif de décider si, quand, de quelle manière et sous quel nom son 
œuvre sera divulguée.  
3 Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, 
par l’auteur ou avec son consent ement, à un grand nombre de personnes ne consti -
tuant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a.  
Art. 10  Utilisation de l’œuvre  
1 L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre 
sera u tilisée.  
2 Il a en particulier le droit:  
a. de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme 
d’im primés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de 
données;  
b. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manièr e, de mettre en 
circulation des exemplaires de l’œuvre;  
c.6 de réciter, de représenter et d’exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre 
en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, 
directement ou par quelque moyen que  ce soit, de manière que chacun puisse 
y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;  
d. de diffuser l’œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit 
par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs;  
e. de retransmettre l’œuvre diffusée par des moyens techniques dont l’exploita -
tion ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine, notamment par câble 
ou autres conducteurs;  
f.7 de faire voir ou entendre des œuvres mises à disposition, diffusées ou re-
transmi ses. 
3 L’auteur d’un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer.  
Art. 11  Intégrité de l’œuvre  
1 L’auteur a le droit exclusif de décider:  
a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée;  
b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création 
d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil.  
2 Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l’œuvre ou à 
l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de 
l’œuvre portant atteinte à sa personnalité.  
  
6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
7 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  L sur le droit d’auteur  
5 231.1  
3 L’utilisation d’œuvres existantes pour la création de parodies ou d’imitations ana -
logues est licite.   
Section 2  
Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre  
Art. 12  Épuisement de  droits  
1 Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consente -
ment peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation.  
1bis Les exemplaires d’une œuvre audiovisuelle ne peuvent être revendus ou loués  
qu’à partir du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est 
plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).8 
2 Les logiciels qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consentement peuvent être 
utilisés ou aliénés à nouveau.  
3 Une fois ré alisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le proprié -
taire; l’art. 11, al. 2, est réservé.  
Art. 13  Location d’exemplaires d’une œuvre9 
1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des 
exemplaires d’un e œuvre littéraire ou artistique, doit verser une rémunération à 
l’auteur.10 
2 Aucune rémunération n’est due pour:  
a. les œuvres d’architecture;  
b. les exemplaires d’œuvres des arts appliqués;  
c.11 les exemplaires d’une œuvre qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploi-
tation de droits d’auteur autorisée par contrat.  
3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion 
agréées (art. 40 ss).  
4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif me n-
tionné à l’art. 10, al. 3, est réservé.  
  
8 Introduit par l’art. 36 ch. 3 de la LF du 14 déc. 2001 sur le cinéma (RO 2002  1904;  
FF 2000  5019 ). Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 20 juin 2003, en vigueu r de-
puis le 1er avril 2004 (RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128).  
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur  depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  Droit d’auteur  
6 231.1  
Art. 13a12 Mise à disposition d’œuvres audiovisuelles  
1 Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que 
chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellem ent 
doit verser une rémunération à l’auteur qui a créé l’œuvre audiovisuelle.  
2 Aucune rémunération n’est due:  
a. lorsque l’auteur ou ses héritiers gèrent personnellement le droit exclusif de 
mise à disposition;  
b. lorsque l’œuvre audiovisuelle est:  
1. un portrait d’entreprise ou un film industriel, un film publicitaire ou 
promotionnel, un jeu vidéo, une œuvre de service ou de commande 
d’un organisme de diffusion ou une autre œuvre journalistique de ser-
vice ou de commande,  
2. une production d’archives d’u n organisme de diffusion (art.  22a), 
3. une œuvre orpheline (art.  22b). 
3 Le droit à rémunération est un droit incessible auquel il ne peut être renoncé;  il est 
réservé aux auteurs; il se substitue à une rémunération pour l’utilisation autorisée par 
contrat de l’œuvre audio visuelle. Il ne peut être exercé que par les sociétés de ges-
tion agréées.  
4 L’auteur d’une œuvre audiovisuelle produite par une personne qui n’a pas son 
domi cile ou son siège en Suisse ne peut prétendre à une rémunération que si l e pays 
de production prévoit également un droit à rémunération de l’auteur soumis à la 
gestion collective pour la mise à disposition de l’œuvre audiovisuelle.  
5 Le présent article ne s’applique pas à la musique contenue dans des œuvres audio-
visuelles. Les auteurs d’œuvres musicales ont droit à une part adéquate du produit de 
leurs droits exclusifs gérés collectivement.  
Art. 14  Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer  
1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œ uvre 
qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable 
à l’exercice de son droit d’auteur et à condition qu’aucun intérêt légitime du proprié -
taire ou du possesseur ne s’y oppose.  
2 L’auteur qui désire exposer un exempla ire de l’œuvre en Suisse peut exiger du pro -
priétaire ou du possesseur qu’il le lui remette à cette fin à condition qu’il puisse éta -
blir un intérêt prépondérant.  
3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l’œuvre à la fourni -
ture de sûretés en garantie de la restitution de l’exemplaire intact. Si l’exemplaire de 
l’œuvre ne peut être restitué intact, l’auteur est responsable même sans faute de sa 
part. 
  
12 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  L sur le droit d’auteur  
7 231.1  
Art. 15 Protection en cas de destruction  
1 Si le propriétaire de l’unique exemplaire  original d’une œuvre doit admettre que 
l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le dé-
truire sans avoir au préalable offert à l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger 
plus que la valeur de la matière première.  
2 Le propriétaire doit permettre à l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une 
manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre.  
3 S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’auteur a seulement le droit de la photogra -
phier et d’exiger que des co pies des plans lui soient remises à ses frais.   
Chapitre 4  Transfert des droits; exécution forcée  
Art. 16 Transfert des droits  
1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession.  
2 Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur 
n’implique pas le transfert d’autres droits partiels.  
3 Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’il s’agisse de l’original ou d’une copie, 
n’implique pas celui de droits d’auteur.  
Art. 17 Droits sur les logiciels  
L’employeur  est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logi -
ciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur 
et conformément à ses obligations contractuelles.  
Art. 18 Exécution forcée  
Sont sujets à la p rocédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 
3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divul guée avec 
l’autorisation de l’auteur   
Chapitre 5  Restrictions au droit d’auteur  
Art. 19  Utilisation de l’ œuvre à des fins privées  
1 L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend:  
a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroi-
tement liées, tels des parents ou des amis;  
b. toute utilisation d’œu vres par un maître et ses élèves à des fins pédagogi -
ques;  Droit d’auteur  
8 231.1  
c.13 la reproduction d’exemplaires d’une œuvre au sein des entreprises, administra-
tions publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des fins 
d’information interne ou de documenta tion. 
2 La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé 
peut aussi, sous réserve de l’al. 3, en charger un tiers; sont également considérées 
comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions 
publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appa-
reil pour la confection de copies.14 
3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle de personnes étroitement liées au sens de 
l’al. 1, let. a:15 
a.16 la reproduct ion de la totalité ou de l’essentiel d’exemplaires d’œuvres dispo-
nibles sur le marché;  
b. la reproduction d’œuvres des beaux -arts; 
c. la reproduction de partitions d’œuvres musicales;  
d. l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d ’une œu -
vre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données.  
3bis Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d’œuvres 
mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le 
présent art icle, ni aux droits à rémunération visés à l’art. 20.17 
4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels.  
Art. 20  Rémunération pour l’usage privé  
1 L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne 
donne pas droit à rémunération, sous réserve de l’al. 3.  
2 La personne qui, pour son usage privé au sens de l’art. 19, al. 1, let. b ou c, repro -
duit des œuvres de quelque manière que ce soit pour elle -même ou pour le compte 
d’un tiers selon l’art. 19, al. 2, est tenue de  verser une rémunération à l’auteur.  
3 Les producteurs et importateurs de cassettes vierges et autres supports propres à 
l’enregistrement d’œuvres sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour 
l’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19.18 
  
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018  559).  
17 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  L sur le droit d’auteur  
9 231.1  
4 Les d roits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion 
agréées.  
Art. 21  Décryptage de logiciels  
1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du 
code du programme, des informations sur des interfac es avec des programmes déve -
loppés de manière indépendante. Elle peut opérer elle -même ou mandater un tiers.  
2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du pro -
gramme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et  utiliser des logi -
ciels interopérables, pourvu qu’une telle utilisation ne porte pas atteinte à l’exploi -
tation normale du programme ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légiti -
mes de l’ayant droit.  
Art. 22  Communication d’œuvres diffusées  
1 Le droit de faire voir ou entendre simultanément et sans modification ou de re-
transmettre des œuvres diffusées au cours de la retransmission d’un programme 
d’émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées.  
2 Il est licite de retransmet tre des œuvres au moyen d’installations techniques qui 
sont destinées à un petit nombre d’usagers; tel est le cas d’installations qui desser -
vent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel.  
3 Le présent article ne s’applique pas à la retransmissi on de programmes de la télé -
vision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse.  
Art. 22 a19 Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion  
1 Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des orga-
nismes de diffusion aux termes de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 
télévision20 ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées:  
a. le droit de diffuser la production d’archives sans modification, dans son in-
tégrali té ou sous forme d’extrait;  
b. le droit de mettre à disposition la production d’archives sans modification, 
dans son intégralité ou sous forme d’extrait, de manière que chacun puisse y 
avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;  
c. les droits de reproduction nécessaires à l’utilisation selon les let. a et b.  
2 Par production d’archives d’un organisme de diffusion, on entend une œuvre fixée 
sur un phonogramme ou un vidéogramme qui a été produite soit par l’organisme de 
diffusion lui -même, sous sa propre responsabilité rédactionnelle et avec ses propres 
moyens, soit à ses frais par des tiers à qui il a lui -même passé commande, et dont la 
première diffusion remonte à dix ans au moins. Si une production d’archives inclut 
d’autres œuvres  ou parties d’œuvres, l’al. 1 s’applique également à l’exercice des 
  
19 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
20 RS 784.40  Droit d’auteur  
10 231.1  
droits sur ces autres œuvres ou parties d’œuvres dans la mesure où celles -ci ne 
déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de la production 
d’archives.  
3 En présence d’ une convention contractuelle conclue avant la première diffusion ou 
dans les dix ans qui l’ont suivie et portant sur les droits visés à l’al. 1 et leur indem-
nisation, seules les dispositions contractuelles sont applicables. L’al. 1 ne s’applique 
pas aux dr oits des organismes de diffusion au sens de l’art. 37. À la demande de la 
société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants droit sont tenus de 
renseigner cette dernière sur les conventions contractuelles.  
Art. 22 b21 Utilisation d’œuvres o rphelines  
1 Une œuvre est réputée orpheline si le titulaire des droits qui s’y rapportent est incon-
nu ou introuvable à l’issue d’une recherche au prix d’un effort raisonnable.  
2 Les droits visés à l’art.  10 relatifs à une œuvre orpheline ne peuvent être exercés que 
par les sociétés de gestion agréées lorsque l’œuvre est utilisée à partir d’un exemplaire 
qui: 
a. se trouve dans des fonds de bibliothèques, d’établissements d’enseignement, 
de musées, de collections ou d’archives qui sont en mains publiques ou  acces -
sibles au public ou dans les fonds d’archives des organismes de diffusion, et  
b. a été produit, reproduit, mis à disposition en Suisse ou cédé à une institution au 
sens de la let.  a. 
3 Les œuvres orphelines sont réputées divulguées. Si une œuvre orp heline inclut 
d’autres œuvres ou parties d’œuvres, l’al.  2 s’applique également à l’exercice des 
droits sur ces autres œuvres ou parties d’œuvres dans la mesure où celles -ci ne 
déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de l’exem plaire . 
4 Les titulaires des droits peuvent prétendre à une rémunération pour l’utilisation de 
l’œuvre. Le montant de la rémunération ne peut dépasser celui pour l’utilisation de 
l’œuvre fixé dans le règlement de répartition de la société de gestion qui exerce l es 
droits.  
5 L’art.  43a s’applique à l’utilisation d’un grand nombre d’œuvres à partir d’exem -
plaires se trouvant dans les fonds visés à l’al.  2, let.  a. 
6 Si aucun titulaire de droits ne s’annonce dans les dix  ans, la totalité du produit de la 
gestion est  affectée, en dérogation à l’art.  48, al.  2, à des fins de prévoyance sociale 
et d’encouragement d’activités culturelles.  
  
21 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008  2421; FF 2006  3263). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  L sur le droit d’auteur  
11 231.1  
Art. 22 c22 Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées  
1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émission s de radio 
ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions 
ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions 
suivantes sont remplies:  
a. l’émission est en majeure partie produite par les dif fuseurs eux -mêmes ou à 
leur demande;  
b. l’émission est consacrée à un thème non musical qui domine l’aspect musi-
cal et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle;  
c.23 la mise à disposition ne nuit ni à l’offre en ligne par des tiers, ni  à la vente 
d’enregistrements musicaux.  
2 Seule une société de gestion agréée peut exercer le droit à la reproduction à des 
fins de mise à disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies.  
Art. 23  Licence obligatoire pour la confection de phonog rammes  
1 Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à 
l’étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l’autorisation de 
l’auteur, elle est proposée au public, aliénée ou, de quelque autre manière, mise en 
circulation, tout producteur de phonogrammes ayant un établissement industriel en 
Suisse peut exiger du titulaire du droit d’auteur, contre rémunération, la même auto -
risation pour la Suisse.  
2 Le Conseil fédéral peut lever l’obligation de posséder un établis sement industriel 
en Suisse pour les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité.  
Art. 24  Exemplaires d’archives et copies de sécurité  
1 Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’origi -
nal ou la copie sera dép osé dans des archives non accessibles au public et désigné 
comme exemplaire d’archives.  
1bis Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections 
et les archives qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont autoris és à 
confectionner les exemplaires d’une œuvre qui sont néces saires à la sauvegarde et à 
la conservation de leurs fonds, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but écono-
mique ou commercial avec cette activité.24 
2 La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauve -
garde; il ne peut être dérogé à cette prérogative par contrat.  
  
22 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
23 Rectifi é par la Commission de rédaction de l ’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10 ). 
24 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008  2421; FF 2006  3263). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  Droit d’auteur  
12 231.1  
Art. 24 a25 Reproductions provisoires  
La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes:  
a. elle est transitoire ou accessoir e; 
b. elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique;  
c. son unique finalité est de permettre une transmission dans un réseau entre 
tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre;  
d. elle n’a pas de significatio n économique indépendante.  
Art. 24 b26 Reproductions à des fins de diffusion  
1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés 
à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 
24 mars 2006 su r la radio et la télévision27, le droit de reproduction sur les œuvres 
musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.  
2 Les reproductions effectuées conformément à l’al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni 
mises en circula tion de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent 
les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu’elles 
ont rempli leur but. L’art. 11 est réservé.  
Art. 24 c28 Utilisation d’œuvres par des personnes handicapées  
1 Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la 
perception de celle -ci par les personnes  handicapées , il est permis de reproduire, 
mettre en circulation ou mettre à disposition cette œuvre sous une forme qui  la leur 
rende accessible.  
2 Les reproductions au sens de l’al.  1 ne peuvent être confectionnées, mises en circu -
lation ou mises à disposition que pour l’usage par des personnes handicapées et sans 
poursuite d’un but lucratif.  
3 Les reproductions au sens d e l’al.  1, et celles confectionnées en vertu d’une restric-
tion du droit d’auteur équivalente prévue par la législation d’un autre pays ne peu-
vent être importées ou exportées que si les conditions suivantes sont remplies:  
a. l’usage des reproductions est ré servé à des personnes  handicapées ; 
b. les reproductions ont été reçues par une organisation à but non lucratif dont 
l’une des activités principales est de fournir aux personnes handicapées des 
  
25 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
26 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
27 RS 784.40  
28 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007 (RO 2008  2421; FF 2006  3263). Nouvelle 
teneur selon l’annexe de l’AF du 21  juin 2019 portant approbation et mise en œuvre du 
Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, d es déficients visuels et des 
personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, 
en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020  1013; FF 2018  559).  L sur le droit d’auteur  
13 231.1  
services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, d e lecture 
adaptée ou d’accès à l’information.  
4 L’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction, la mise en circulation ou 
la mise à disposition de son œuvre sous une forme accessible aux personnes  handi-
capées , à l’exception des cas où seuls des e xemplaires isolés sont confectionnés.  
5 Le droit à rémunération ne peut être exercé que par une société de gestion agréée.  
Art. 24d29 Utilisation d’œuvres à des fins de recherche scientifique  
1 La reproduction d’une œuvre à des fins de recherche scientifiqu e est autorisée lors-
qu’elle est nécessaire à l’application d’un procédé technique et que l’accès à l’œuvre 
reproduite est licite.  
2 Les reproductions confectionnées au titre du présent article peuvent être conservées à 
des fins d’archivage et de sauvegarde  une fois la recherche scientifique terminée.  
3 Le présent article ne s’applique pas à la reproduction de logiciels.  
Art. 24 e30 Inventaires  
1 Les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées, les collections et 
les archives qui sont en mains  publiques ou accessibles au public sont autorisés à 
repro duire dans leurs inventaires destinés à mettre en valeur et à faire connaître leurs 
fonds de courts extraits d’œuvres ou d’exemplaires d’œuvres s’y trouvant, à condi-
tion que cette reproduction ne c ompromette pas l’exploitation normale des œuvres.  
2 Par court extrait, on entend notamment les parties d’œuvres suivantes:  
a. pour les œuvres littéraires, scientifiques ou autres recourant à la langue:  
1. la couverture, sous la forme d’une image de petit format à faible résolu-
tion, 
2. le titre,  
3. le frontispice,  
4. la table des matières et la bibliographie,  
5. les pages de couverture,  
6. les résumés des œuvres scientifiques;  
b. pour les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques, ainsi que pour les 
œuvres cinématographiques et audiovisuelles:  
1. la couverture, sous la forme d’une image de petit format à faible réso -
lution,  
2. un extrait rendu publiquement accessible par les titulaires des droits,  
3. un court extrait de faible résolution ou de format réd uit; 
  
29 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  
30 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  Droit d’auteur  
14 231.1  
c. pour les œuvres des beaux -arts, notamment la peinture, la sculpture et les 
œuvres graphiques, ainsi que pour les œuvres photographiques et autres 
œuvres visuelles: un aperçu global de l’œuvre sous la forme d’une image de 
petit format à faible résolution.  
Art. 25  Citations  
1 Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent 
de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en 
justifie l’étendue.  
2 La citation doit être indiquée; l a source et, pour autant qu’il y soit dé signé, l’auteur, 
doivent être mentionnés.  
Art. 26  Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères  
Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, 
il est licite de  reproduire des œuvres se trouvant dans cette collection; cette règle 
s’applique également à l’édition de catalogues d’expositions et de ventes aux enchè -
res. 
Art. 27  Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public  
1 Il est licite de reproduire d es œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une 
place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, alié -
nées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation.  
2 Ces œuvres ne doivent pas être reproduites en tro is dimensions; les reproductions 
ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux.  
Art. 28  Comptes rendus d’actualité  
1 Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de repro -
duire, de présenter, d’émett re et de mettre en circulation ou, de quelque autre ma-
nière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement 
présenté.  
2 À des fins d’information sur des questions d’actualité, il est licite de reproduire, de 
mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de 
presse et de reportages radiophoniques ou télévisés; l’extrait doit être indiqué; la 
source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés.   
Chapitre 6  Durée de la protection  
Art. 29  Généralités  
1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit 
d’auteur dès sa création.   L sur le droit d’auteur  
15 231.1  
2 La protection prend fin:  
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;  
abis.31 pour le s productions photographiques et celles obtenues par un procédé 
analogue à la photographie d’objets tridimensionnels qui sont dépourvues de 
caractère individuel, 50 ans après la confection;  
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteu r. 
3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 
50 ou respectivement 70 ans.32 
4 Les art.  30 et 31 ne s’appliquent pas aux productions photographiques et à celles 
obtenues par un procédé analogue à la photographie d’ objets tridimensionnels qui 
sont dépourvues de caractère individuel.33 
Art. 30  Coauteurs  
1 Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin:  
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;34 
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur sur -
vivant.35  
2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend 
fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.36 
3 Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on 
ne prend en considération que la date de décès du réalisateur.  
Art. 31  Auteur inconnu  
1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après 
qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière 
livraison.  
2 Lorsque l’identité de l’auteur est rendue publique avant l’expiration du délai pré -
cité, la protection de l’œuvre prend fin:  
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;37 
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.38 
  
31 Introduite par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  
32 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. ( art. 33 LREC; RO 1974  1051).  
33 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  
34 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. ( art. 33 LREC; RO 1974  1051).  
35 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. ( art. 33 LREC: RO 1974  1051).  
36 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. ( art. 33 LREC; RO 1974  1051).  
37 Rectifié par la Commissio n de rédaction de l’Ass. féd. ( art. 33 LREC; RO 1974  1051).  
38 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. ( art. 33 LREC; RO 1974  1051).  Droit d’auteur  
16 231.1  
Art. 32  Computation du délai de protection  
Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle 
s’est produit l’événement déterminant.   
Titre 3  Droits voisi ns 
Art. 33  Droits de l’artiste interprète  
1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou 
une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exé -
cution.39 
2 L’artiste interprète a le droit exclus if: 
a.40 de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle -ci, en un lieu 
autre que celui où elle est exécutée ou présentée et de la mettre à disposition, 
directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse 
y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement;  
b.41 de diffuser sa prestation ou la fixation de celle -ci par la radio, la télévision 
ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres 
conducteurs ainsi que de les re transmettre par des moyens techniques dont 
l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;  
c.42 de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation 
ou de la fixation de celle -ci ou de les enregistrer sur un autre suppo rt de 
données et de reproduire de tels enregistrements;  
d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en 
circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation;  
e.43 de faire voir ou entendre sa prestation,  ou la fixation de celle -ci, lorsqu’elle 
est diffusée, retransmise ou mise à disposition.  
Art. 33 a44 Droits moraux de l’artiste interprète  
1 L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour 
sa prestation.  
  
39 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
40 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
41 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
42 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
43 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263) . 
44 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  L sur le droit d’auteur  
17 231.1  
2 La protec tion de l’artiste interprète contre les altérations apportées à sa prestation 
est régie par les art. 28 à 28 l du code civil45. 
Art. 3446 Pluralité d’artistes interprètes  
1 Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l’exécution d’une 
œuvre,  les droits voisins leur appartiennent en commun selon les règles de l’art. 7.  
2 Si plusieurs artistes interprètes se produisent en qualité de groupe, sous un nom 
commun, un représentant désigné par le groupe est habilité à faire valoir les droits de 
ses m embres. Aussi longtemps que le groupe n’a pas désigné de représentant, 
l’organisateur, le producteur de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres sup -
ports de données, ou encore l’organisme de diffusion, est habilité à faire valoir ces 
droits.  
3 Lorsque la  prestation est effectuée par un chœur ou un orchestre ou dans le cadre 
d’un spectacle, il suffit, pour qu’elle puisse être utilisée au sens de l’art. 33, que les 
personnes suivantes aient donné leur consentement:  
a. les solistes;  
b. le chef d’orchestre;  
c. le metteur en scène;  
d. un représentant désigné par le groupe au sens de l’al. 2.  
4 La personne autorisée à utiliser l’exécution d’une œuvre sur des vidéogrammes est 
habilitée à permettre à tout tiers la mise à disposition de l’exécution enregistrée de 
manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit 
individuellement.  
5 Faute de dispositions statutaires ou contractuelles pertinentes, les rapports entre les 
personnes habilitées à faire valoir des droits conformément aux al. 2 et 4 et les 
artistes qu’elles représentent sont régis par les règles de la gestion d’affaires sans 
mandat.  
Art. 35  Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes 
et de vidéo grammes  
1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le ma rché sont utilisés 
à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e) 
ou de représentation, l’artiste a droit à une rémunération.  
2 Le producteur du support utilisé peut prétendre à une part équitable de la rémuné -
ration due à l’artiste interprète.  
3 Les droits à rémunération ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion 
agréées.  
  
45 RS 210 
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  Droit d’auteur  
18 231.1  
4 Les artistes interprètes étrangers qui n’ont pas leur résidence habituelle en Suisse 
n’ont droit à une rémunération que si l’Éta t dont ils sont ressortissants accorde un 
droit correspondant aux ressortissants suisses.  
Art. 35 a47 Mise à disposition de prestations dans des œuvres audiovisuelles  
1 Quiconque met licitement à disposition une œuvre audiovisuelle de manière que 
chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement 
doit verser une rémunération aux artistes interprètes qui ont participé à une presta-
tion contenue dans cette œuvre.  
2 Aucune rémunération n’est due:  
a. lorsque l’artiste interprè te ou ses héritiers exploitent personnellement le droit 
exclusif de mise à disposition;  
b. lorsque l’œuvre audiovisuelle est:  
1. un portrait d’entreprise ou un film industriel, un film publicitaire ou 
promotionnel, un jeu vidéo, une vidéo musicale, un enre gistrement de 
concert,  une œuvre de service ou de commande d’un organisme de dif-
fusion ou une autre œuvre journalistique de service ou de commande,  
2. une production d’archives d’un organisme de diffusion (art.  22a), 
3. une œuvre orpheline (art.  22b). 
3 Le droit à rémunération est un droit incessible auquel il ne peut être renoncé; il est 
réservé aux artistes interprètes; il se substitue à une rémunération pour l’utilisation 
autorisée par contrat de la prestation. Il ne peut être exercé que par les sociétés  de 
gestion agréées.  
4 L’artiste interprète d’une prestation contenue dans une œuvre audiovisuelle pro-
duite par une personne qui n’a pas son domicile ou son siège en Suisse ne peut 
prétendre à une rémunération que si le pays de production prévoit également  un droit 
à rémunération de l’artiste interprète soumis à la gestion collective pour la mise à 
disposition de l’œuvre audiovisuelle.  
Art. 3648 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes  
Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droi t exclusif:  
a. de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits;  
b. de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, 
de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il 
choisit individuellement.  
  
47 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  
48 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  L sur le droit d’auteur  
19 231.1  
Art. 37  Droits des organismes de diffusion  
L’organisme de diffusion a le droit exclusif:  
a. de retransmettre son émission;  
b. de faire voir ou entendre son émission;  
c. de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres sup -
ports de données et de reproduire de tels enregistrements;  
d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en 
circulation les exemplaires de son émission ; 
e.49 de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de ma-
nière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit 
individuellement.  
Art. 38  Transfert des droits; exécution forcée et limites  
L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que les chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par 
analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de 
vidéogrammes et des organismes de diffusion.  
Art. 39  Durée de la protection  
1 La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du folk -
lore par l’artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéo-
gramme, ou avec sa confection s’il n’a pas fait l’objet d’une publication; elle prend 
fin après 70 ans. La protection d’une émiss ion commence avec sa diffusion; elle 
prend fin après 50 ans.50 
1bis Le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète conformément à 
l’art.  33a, al. 1, prend fin avec le décès de l’artiste interprète, mais pas avant 
l’expiration du délai de protection prévu à l’al. 1.51 
2 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle 
s’est produit l’événement déterminant.   
  
49 Introduite par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
51 Introduit par l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  Droit d’auteur  
20 231.1  
Titre 3 a52 
Protection des mesures techniques et de l’information sur 
le régime  des droits  
Art. 39 a Protec tion des mesures techniques  
1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection 
des œuvres et d’autres objets protégés.  
2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les 
technologies et le s dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections anti -
copies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés 
et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’œuvres et 
d’autres objets protégé s. 
3 Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de 
faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des pro-
duits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des 
caractéristiques suivantes:  
a. ils font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation 
visant à contourner des mesures techniques efficaces;  
b. ils n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, 
qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée;  
c. ils sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de 
permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniqu es efficaces.  
4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure 
technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.  
Art. 39 b Observatoire des mesures techniques  
1 Le Conseil fédéral institue un  observatoire des mesures techniques qui:  
a. observe les effets des mesures techniques (art. 39 a, al. 2) sur les restrictions 
du droit d’auteur régies par les art. 19 à 28 et rend compte de ses observa-
tions;  
b. sert d’organisme de liaison entre les utilisa teurs et les consommateurs, d’une 
part, et les utilisateurs de mesures techniques, d’autre part, et encourage la 
recherche de solutions communes.  
2 Il règle les tâches et les modalités de l’organisation de l’observatoire. Il peut pré-
voir que celui -ci prenn e des mesures lorsque l’intérêt public protégé par les restric-
tions du droit d’auteur l’exige.  
  
52 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  L sur le droit d’auteur  
21 231.1  
Art. 39 c Protection de l’information sur le régime des droits  
1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits 
d’auteur et  des droits voisins.  
2 Sont protégés les informations électroniques qui permettent d’identifier les œuvres 
et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utili -
sation, ainsi que les numéros ou codes représentant ces informati ons, lorsque cet 
élément d’information:  
a. est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de don-
nées;  
b. apparaît en relation avec la communication sans support physique d’une 
œuvre ou d’un autre objet protégé.  
3 Il est interdit de reproduire,  d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre 
ou de mettre à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informa-
tions sur le régime des droits d’au teur et des droits voisins ont été supprimées ou 
modifiées.   
Titre 3 b53  
Obligation des fournisseurs de services d’hébergement Internet 
qui sauvegardent des informations saisies par les usagers  
Art. 39 d 
1 Le fournisseur d’un service d’hébergement Internet qui sauvegarde les informa-
tions saisies par les usagers est tenu d’intervenir afin d’empêcher qu’une œuvre ou 
un autre objet protégé ne soit à nouveau rendu accessible de manière illicite à des 
tiers par le biais de son service lorsque les conditions suivantes sont réunies:  
a. l’œuvre ou un autre objet protégé a déjà été rendu accessible à des tiers de 
manière illicite par le biais du même service;  
b. le fournisseur a été rendu attentif à la violation du droit;  
c. le service, notamment en raison de son fonctionnement technique ou de ses 
objectifs économiques qui favorisent les violations du droit, génère un risque 
particulier qu’une telle violation soit commise.  
2 Le fournisseur doit prendre les mesures qu i peuvent être raisonnablement exigées de 
lui d’un point de vue technique et économique compte tenu du risque de vio lation.   
  
53 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en v igueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  Droit d’auteur  
22 231.1  
Titre 4  Sociétés de gestion  
Chapitre 1  
Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération  
Art. 40  
1 Sont soumis à l a surveillance de la Confédération:  
a. la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion des œuvres musi -
cales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéo -
grammes de telles œuvres;  
abis.54 l’exercice des droits exclusifs p révus aux art. 22, 22 a à 22c, et 24 b; 
b.55 l’exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 13 a, 20, 24 c, 35 et 35 a. 
2 Le Conseil fédéral peut soumettre à la surveillance de la Confédération d’autres 
domaines de gestion, si l’intérêt public l’exige.  
3 La gestion des droits exclusifs au sens de l’al.  1, let. a, par l’auteur lui -même ou 
par ses héritiers n’est pas soumise à la surveillance de la Confédération.56  
Chapitre 2  Régime de l’autorisation  
Art. 41  Principe  
La personne qui gère des droits soumis  à la surveillance de la Confédération doit 
être titulaire d’une autorisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
(IPI)57. 
Art. 42  Conditions  
1 Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:  
a. qui ont été constituées selon  le droit suisse et ont leur siège et leur direction 
en Suisse;  
b. qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;  
c. qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;  
d. qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation 
approprié aux décisions de la société;  
  
54 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263).  
57  Nouvelle expression selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis 
le 1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans 
tout le texte.  L sur le droit d’auteur  
23 231.1  
e. qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect 
des dispositions légales;  
f. dont on peut escompter une gestion efficace et économique.  
2 En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie 
d’œuvres et à une société pour les droits voisins.  
Art. 43  Durée; publication  
1 L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle 
peut être renouvelé e pour la même durée.  
2 L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non -renouvelle -
ment d’une autorisation sont publiés.   
Chapitre 2 a58  Licences collectives étendues  
Art. 43 a 
1 Lorsque l’utilisation porte sur un grand nombre d’œuvres divulguées ou de presta-
tions protégées, une société de gestion peut également exercer, pour des titulaires 
des droits qu’elle ne représente pas, les droits exclusifs pour la gestion desquels elle 
n’est pas soumise au régime de l’autorisation visé à l’art.  41, si les conditions sui-
vantes sont remplies:  
a. l’utilisation sous licence ne compromet pas l’exploitation normale des œuvres 
ou des prestations protégées;  
b. la société représente un nombre significatif de titulaires de droits dans le do-
maine d’applicat ion de la licence.  
2 Les œuvres se trouvant dans les fonds de bibliothèques, d’archives ou d’autres 
institutions de mémoire qui sont en mains publiques ou accessibles au public sont 
réputées divulguées au sens de l’al.  1. 
3 Les sociétés de gestion doivent  informer de manière appropriée, notamment par la 
publication à une adresse facilement accessible et identifiable, de l’octroi de licences 
collectives étendues, avant l’entrée en vigueur de celles -ci. 
4 Les titulaires de droits ou les titulaires d’une lice nce exclusive peuvent demander à 
la société de gestion qui octroie une licence collective étendue que leurs droits soient 
exclus d’une licence collective déterminée; l’applicabilité de cette licence collective 
sur les œuvres ou les prestations protégées co ncernées prend fin dès réception de 
l’avis de retrait.  
5 Ni les dispositions sur les tarifs (art.  46 et 47), ni celles sur la surveillance des 
tarifs (art.  55 à 60) ne s’appliquent aux licences collectives étendues; en revanche, le 
produit de cette gestion  doit être réparti en vertu des principes inscrits à l’art.  49. La 
  
58 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  Droit d’auteur  
24 231.1  
gestion des droits sur la base du présent article est soumise à l’obligation de rensei-
gner et de rendre compte (art.  50) et à la surveillance de la gestion (art.  52 à 54).   
Chapitre 3  Oblig ations des sociétés de gestion  
Art. 44  Obligation de gérer  
Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les 
droits relevant de leur domaine d’activité.  
Art. 45  Principes de gestion  
1 Les sociétés de gestion administrent  leurs affaires selon les règles d’une gestion 
saine et économique.  
2 Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le 
principe de l’égalité de traitement.  
3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif.  
4 Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des 
sociétés de gestion étrangères.  
Art. 46  Tarifs  
1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémuné -
rations.  
2 Elles négocient chaque tarif avec les associations  représentatives des utilisateurs.  
3 Elles soumettent les tarifs à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale 
(art. 55) et publient ceux qui sont approuvés.  
Art. 47  Communauté tarifaire  
1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’uti -
lisation d’œuvres ou de prestations d’artistes interprètes (prestations), elles établis -
sent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d’utili -
sation et désignent l’une d’entre elles comme organe commun d’en caissement.  
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler 
leur collaboration.  
Art. 48  Principes de répartition  
1 Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit 
de la gestion et de le soumettre à l’approbation de l’IPI.59 
  
59 Nouvelle teneur selon le ch.  I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  L sur le droit d’auteur  
25 231.1  
2 L’affectation d’une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale et 
d’encouragement d’activités culturelles requiert l’approbation de l’organe suprême 
de la société.  
Art. 49  Répartition du produit  de la gestion  
1 Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au ren -
dement de chaque œuvre et de chaque prestation. Elles doivent entreprendre tout ce 
qu’on peut raisonnablement attendre d’elles pour identifier les ayants d roit. 
2 Si cette répartition entraîne des frais excessifs, les sociétés de gestion peuvent 
évaluer le rendement découlant de l’utilisation des œuvres ou des prestations; les 
évaluations doivent reposer sur des critères contrôlables et adéquats.  
3 Le produi t de la gestion doit être réparti entre le titulaire originaire et les autres 
ayants droit de telle manière qu’une part équitable revienne en règle générale à l’au -
teur et à l’artiste interprète. Une autre répartition peut être prévue lorsqu’il apparaît 
que les frais seraient excessifs.  
4 Les accords contractuels que le titulaire originaire des droits a passés avec des tiers 
priment le règlement de répartition.  
Art. 50  Obligation de renseigner et de rendre compte  
Les sociétés de gestion sont tenues de fourn ir tous renseignements utiles à l’IPI60 et 
de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles lui présentent 
chaque année un rapport sur l’exercice écoulé.   
Chapitre 4  Obligation de renseigner les sociétés de gestion  
Art. 51  
1 Dans la me sure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs 
d’œuvre doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles 
ont besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion 
dans un format conf orme à l’état de la technique et permettant un traitement auto -
matique.61 
1bis Les sociétés de gestion sont autorisées à s’échanger les renseignements obtenus 
en application du présent article, dans la mesure où cet échange s’avère indispen-
sable à l’exercic e de leur activité.62 
2 Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires.  
  
60 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559). Il n’a été tenu compte de cette mo d. que 
dans les dispositions mentionnées dans le RO.  
61 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
62 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  Droit d’auteur  
26 231.1   
Chapitre 5  Surveillance des sociétés de gestion  
Section 1  Surveillance de la gestion  
Art. 5263 Autorité de surveillance  
La surveillance des sociétés de gestio n incombe à l’IPI.  
Art. 53  Étendue de la surveillance  
1 L’IPI contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce qu’elles s’acquittent 
de leurs obligations. Elle examine leur rapport d’activité et l’ap prouve.  
2 Elle peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50).  
3 Pour exercer ses attributions, l’IPI peut aussi faire appel à des personnes étrangères 
à l’administration fédérale; ces personnes sont soumises à l’obligation de garder le 
secret.  
Art. 54  Mesures en cas de violation des obligations  
1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’IPI lui impartit un délai 
convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas res pecté, l’IPI prend les 
mesures nécessaires.  
2 Lorsqu’une société de gestio n ne se conforme pas à ses décisions, l’IPI peut, après 
avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer.  
3 L’IPI peut publier aux frais de la société de gestion celles de ses décisions qui sont 
passées en force.   
Section 2  Surveillance des  tarifs  
Art. 55  Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur 
et de droits voisins  
1 La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits 
voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarif s des sociétés 
de gestion (art.  46). 
2 Le Conseil fédéral en nomme les membres. Il règle l’organisation et la procédure à 
suivre devant la Commission arbitrale conformément aux principes de la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrativ e64. 
3 Pour ses décisions, la Commission arbitrale ne prend en considération aucune ins -
truction; le personnel du secrétariat est subordonné pour cette activité au président 
de la commission.  
  
63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
64 RS 172.021  L sur le droit d’auteur  
27 231.1  
Art. 56  Composition de la Commission arbitrale  
1 La Commission ar bitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants 
ainsi que d’autres membres.  
2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations 
représentatives d’utilisateurs d’œuvres et de prestations.  
Art. 57  Composition re quise pour la décision  
1 La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et 
deux autres membres.  
2 Pour chaque affaire, le président choisit les deux membres en fonction de leur con -
naissance du domaine concerné. Il en désigne u n parmi les membres nommés sur 
proposition des sociétés de gestion et l’autre parmi les membres nommés sur propo -
sition des associations d’utilisateurs.  
3 Pour les membres choisis en raison de leur connaissance du domaine concerné, le 
fait d’appartenir à u ne société de gestion ou à une association d’utilisateurs ne cons -
titue pas à lui seul un motif de récusation.  
Art. 58  Surveillance administrative  
1 Le Département fédéral de justice et police est l’autorité de surveillance adminis -
trative de la Commissio n arbitrale.  
2 La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses 
activités.  
Art. 59  Approbation des tarifs  
1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans 
sa structure et dans chacune de s es clauses.  
2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de ges -
tion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure.  
3 Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le tribunal65. 
Art. 60  Principe de l’équité  
1 L’indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants:  
a. recettes obtenues par l’utilisateur grâce à l’utilisation de l’œuvre, de la pres -
tation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l’émission ou, à défaut, 
frais occasionnés par l’utilisation;  
b. nombre et genre d’œuvres, des prestations, des phonogrammes ou des vidéo -
grammes ou des émissions utilisés;  
  
65 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depu is le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout 
le texte.  Droit d’auteur  
28 231.1  
c. rapport entre les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou 
émissions protégés et les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogram -
mes ou émissions non protégés.  
2 L’indemnité s’élève en règle générale au maximum à 10  % de la recette 
d’utilisation ou des frais occasionnés par cette utilisation pour les droits d’auteur et 
au maximum à 3  % pour les  droits voisins; l’indemnité doit être fixée de ma nière à 
ce qu’une gestion rationnelle procure aux ayants droit une rémunération équitable.  
3 L’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, est soumise à des tarifs 
préférentiels.  
4 La locat ion d’exemplaires d’œuvres au sens de l’art. 13 par les bibliothèques en 
mains publiques ou accessibles au public est soumise à un tarif préférentiel afin que 
ces institutions puissent satisfaire à leur mandat de transmission et de diffusion du 
savoir.66  
Titre 5  Voies de droit  
Chapitre 1  Actions civiles  
Art. 61  Action en constatation  
A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridi -
que prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légi -
time à une telle constatation.  
Art. 62  Action en exécution d’une prestation  
1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un 
droit voisin peut demander au tribunal:  
a. de l’interdire, si elle est imminente;  
b. de la faire ces ser, si elle dure encore;  
c.67 d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quanti-
té des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se 
trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objet s qui ont 
été remis à des acheteurs commerciaux.  
1bis Un droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al.  1 notamment 
lorsqu’un acte visé aux art.  39a, al. 1 et 3, et  39c, al. 1 et 3, est commis, ainsi qu’en 
cas de violation des obligations vi sées à l’art.  39d.68 
  
66 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  
67 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
68 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, (RO 2008  2497; FF 2006  3263). Nouvelle 
teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  L sur le droit d’auteur  
29 231.1  
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations69 qui tendent 
au paiement de dommages -intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise 
du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.  
3 La per sonne qui dispose d’une licence exclusive peut elle -même intenter l’action 
pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tous les preneurs 
de licence peuvent se joindre à une action en contrefaçon afin de faire valoir leur 
propre dom mage.70 
Art. 63  Confiscation d’exemplaires  
1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruc-
tion des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres 
moyens destinés principalement à leur fabrication.71 
2 Sont exceptées les œuvres d’architecture déjà réalisées.  
Art. 6472 
Art. 6573 Mesures provisionnelles  
Toute personne qui demande des mesures provisionnelles peut en particulier requérir 
du tribunal qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants:  
a. assurer la conservation des preuves;  
b. déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de 
manière illicite;  
c. préserver l’état de fait;  
d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble.  
Art. 66  Publication du jugement  
À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la 
publi cation du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et 
l’étendue de la publication.  
  
69 RS 220 
70 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
71 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur  depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
72 Abrogé par le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 
(RO 2010  1739; FF 2006  6841).  
73 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigu eur depuis 
le 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841).  Droit d’auteur  
30 231.1  
Art. 66a74 Communication des jugements  
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en 
version intégrale.   
Chapitre 2  Dispositions pénales  
Art. 6775 Violation du droit d’auteur  
1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une p eine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:  
a. utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée 
par l’auteur;  
b. divulgue une œuvre;  
c. modifie une œuvre;  
d. utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée;  
e. confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé;  
f. propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation 
des exemplaires d’une œuvre;  
g. récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel 
procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est pré-
sentée;  
gbis.76 met une œuvre à disposition, par quelque moyen que ce soit, de manière 
que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle 
peut choisir à sa c onvenance;  
h. diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit 
par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par 
des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme dif-
fuseur d’orig ine; 
i.77 fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise;  
k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des 
objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de dé-
signer les des tinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des ache-
teurs commerciaux;  
l. loue un logiciel.  
  
74 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
75 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
76 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
77 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  L sur le droit d’auteur  
31 231.1  
2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi 
d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans a u plus ou une peine 
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également 
prononcée.78 
Art. 6879 Omission de la source  
Quiconque, intentionnellement, omet de mentionner, dans les cas où la loi le prescrit 
(art. 25 et 28), la so urce utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, est, sur 
plainte du lésé, puni de l’amende.  
Art. 6980 Violation de droits voisins  
1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:  
a. diffuse la prestation d’un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévi-
sion ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou 
autres conducteurs;  
b. confectionne des phonogrammes  ou des vidéogrammes d’une prestation ou 
encore enregistre celle -ci sur un autre support de données;  
c. propose au public, aliène ou, de quelque autre manière, met en circulation 
des copies d’une prestation;  
d. retransmet une prestation par des moyens techniques dont l’exploitation ne 
relève pas de l’organisme de diffusion d’origine;  
e.81 fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retrans-
mise;  
ebis.82 utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom 
d’artis te choisi par l’artiste interprète;  
eter.83 met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou 
une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne 
puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa 
convenance;  
f. reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène 
ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits;  
  
78 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
79 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
80 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
81 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
82 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
83 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  Droit d’auteur  
32 231.1  
g. retransmet une émission;  
h. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une émission ou 
encore enregistre celle -ci sur un autre support de données;  
i. reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme 
ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circula-
tion de tels exemplaires;  
k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des 
supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement 
sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins 
en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité 
des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux.  
2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi 
d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine 
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également 
prononcée.84 
Art. 69 a85 Violation de la protection des mesures techniques ou de 
l’information sur le régime des droits  
1 Sur plainte du lésé, est puni d ’une amende quiconque, intentionnellement et sans 
droit:  
a. contourne des mesures techniques efficaces au sens de l’art. 39 a, al. 2, avec 
l’intention de faire une utilisation illicite d’œuvres ou d’autres objets pro -
tégés;  
b. fabrique, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de 
quelqu’autre manière, loue, confie pour usage, fait de la publicité pour ou 
possède dans un but lucratif des dispositifs, produits ou composants, ou pro-
pose ou fournit des services:  
1. qui font l’objet d’une promotio n, d’une publicité ou d’une commercia -
lisation visant le contournement de mesures techniques efficaces,  
2. qui n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, 
qu’une finalité ou utilité économique limitée,  
3. qui sont principalement con çus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le 
but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques 
efficaces;  
c. supprime ou modifie toute information électronique sur le régime des droits 
d’auteur et des droits voisins au sens de l’art. 3 9c, al. 2;  
d. reproduit, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de 
quelqu’autre manière, diffuse, fait voir ou entendre ou met à disposition des 
  
84 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  
85 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263).  L sur le droit d’auteur  
33 231.1  
œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des 
droits au sens de l’art. 39 c, al. 2, ont été supprimées ou modifiées.  
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une 
peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire.  
3 Les actes visés à l’al. 1, let. c et d, ne sont punissables que s’ils sont commis par 
une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu’elle com-
mettait, rendait possible, facilitait ou dissimulait une violation d’un droit d’auteur ou 
d’un droit voisin.  
Art. 7086 Exercice illi cite de droits  
Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits 
d’auteur ou des droits voisins dont la gestion est placée sous surveillance fédérale 
(art. 40) est puni d’une amende.  
Art. 71  Infractions commises dan s la gestion d’une entreprise  
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif87 
s’appliquent aux infractions commises dans la gestion d’une entreprise, par un man -
dataire ou d’autres organes.  
Art. 7288 Confiscation d’exemplaires  
Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en 
vertu de l’art. 69 du code pénal89. 
Art. 73  Poursuite pénale  
1 La poursuite pénale incombe aux cantons.  
2 Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et  jugées par l’IPI conformé-
ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal admi nistratif90.  
Chapitre 391 Recours au Tribunal administratif fédéral  
Art. 74  
1 Les décisions de l’IPI et de la Commission arbitrale peuvent faire l’objet d’un 
recours de vant le Tribunal administratif fédéral.  
  
86 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
87 RS 313.0  
88 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 200 8 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
89 RS 311.0  
90 RS 313.0  
91 Nouvelle teneur selon le ch. 19 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,  
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  2197 1069; FF 2001  4000).  Droit d’auteur  
34 231.1  
2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 
loi  du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral92 et la loi fédérale du 
20 décem bre 1968 sur la procédure administrative (PA)93. Les exceptions suivantes 
sont réservées:  
a. les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont pas d’effet 
suspensif; l’octroi de l’effet suspensif dans un cas d’espèce est exclu;  
b. l’art. 53 PA n’est pas applicable;  
c. le délai fixé  par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d’une réponse 
est de 30 jours au plus; ce délai ne peut pas être prolongé;  
d. un échange ultérieur d’écritures au sens de l’art.  57, al.  2, PA n’a lieu 
qu’exceptionnellement.94  
Chapitre 4  Intervention de  l’Administration fédérale des douanes95 
Art. 7596 Dénonciation de produits suspects  
1 L’Administration fédérale des douanes (AFD) est habilitée à informer les titulaires 
de droits d’auteur ou de droits voisins et les sociétés de gestion agréées lorsqu’il y a 
lieu de soupçonner que l’importation, l’exportation ou le transit de produits dont la 
mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine 
du droit d’auteur ou des droits voisins sont imminents.97 
2 Dans ce cas, l’AFD98 est habilitée à retenir les produits pendant trois jours ou-
vrables afin de permettre aux personnes habilitées de déposer une demande au sens 
de l’art. 76, al. 1.  
Art. 76  Demande d’intervention  
1 Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le  preneur de licence qui 
a qualité pour agir ou une société de gestion agréée ont des indices sérieux permet-
tant de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits 
dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigu eur en Suisse dans le 
  
92 RS 173.32  
93 RS 172.021  
94 Nouvelle teneur selon le  ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
96 Nouvelle teneur selon le ch. 1 d e l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559).  
98 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 
1er avr. 2020 (RO 2020  1003; FF 2018  559). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout 
le texte.  L sur le droit d’auteur  
35 231.1  
domaine du droit d’auteur ou des droits voisins ou leur sortie sont imminentes, ils 
peuvent demander par écrit à l’AFD de refuser la mainlevée de ces produits.99 
2 Le requérant fournira à l’AFD toutes les indications dont celle -ci a be soin pour 
statuer sur sa demande. Il lui remettra notamment une des cription précise des pro-
duits.  
3 L’AFD statue définitivement sur la demande. Elle peut percevoir un émolument 
pour couvrir les frais administratifs.100 
Art. 77101 Rétention des produits  
1 Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art.  76, al.  1, l’AFD 
a des raisons fondées de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier 
suisse de produits ou leur sortie contrevient à la législation en vigueur en Suisse 
dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins, elle en informe le requérant, 
d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits, d’autre 
part.102 
2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, elle retient 
les produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de 
l’information au sens de l’al. 1.  
3 Si les circonstances le justifient, elle peut retenir les produits en cause pendant une 
durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus.  
Art. 77a103 Échantillons  
1 Sur demande, l’AFD est habilitée, pendant la durée de la rétention des produits, à 
remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des fins d’examen ou à le 
laisser examiner sur place les produits retenus.  
2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons.  
3 Une fois l’examen des échantillons effectué, ceux -ci doivent être restitués, pour 
autant que cela se justifie. Si des échantillons demeurent chez le requérant, ils sont 
soumis aux dispositions de l a législation douanière.  
  
99 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 201 7 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
100 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
101 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
102 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711).  
103 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depui s le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). Droit d’auteur  
36 231.1  
Art. 77b104 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires  
1 En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’AFD informe le 
déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits de la possibilité, prévue à 
l’art. 77 a, al. 1 de remettre des échantillons au requérant ou de le laisser examiner 
sur place les produits retenus.  
2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister 
à l’examen afin de protéger ses secrets de fabricat ion ou d’affaires.  
3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits, 
l’AFD peut refuser la remise d’échantillons.  
Art. 77c105 Demande de destruction des produits  
1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 76, al. 1, le requérant peut deman -
der par écrit à l’AFD la destruction des produits. 
2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’AFD en informe le déclarant, le 
possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de l’information visée à l’art. 
77, al. 1.  
3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus 
à l’art. 77, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles. 
Art. 77d106 Approbation  
1 La destruction des produits requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou  
du propriétaire.  
2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le pro -
priétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais 
prévus à l’art. 77, al. 2 et 3.  
Art. 77e107 Moyens de preuve  
Avant la d estruction des produits, l’AFD prélève des échantillons et les conserve en 
tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en dommages -intérêts.  
Art. 77f108 Dommages -intérêts  
1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond s eul du dom-
mage qui en résulte.  
  
104 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
105 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
106 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
107 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
108 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). L sur le droit d’auteur  
37 231.1  
2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation 
par écrit à leur destruction et que celle -ci se révèle par la suite infondée, le requérant 
ne peut être tenu de verser des dommages -intérê ts. 
Art. 77g109 Coûts  
1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits.  
2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au 
sens de l’art. 77 e est tranchée par le tribunal dans le cadre de l’appréciation d es 
dommages -intérêts visés à l’art. 77 f, al. 1.  
Art. 77h110 Déclaration de responsabilité et dommages -intérêts  
1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’AFD peut la 
subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclara tion de respon-
sabilité. Si les circonstances le justifient, elle peut, en lieu et place, exiger du requé-
rant qu’il fournisse des sûretés adéquates.  
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et 
par le prélèvement d’éc hantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été or-
données ou si elles se sont révélées infondées.   
Titre 5 a111  
Traitement des données personnelles en vue de déposer une plainte 
ou une dénonciation pénale  
Art. 77i 
1 Le titulaire des droits qui subit une violation de son droit d’auteur ou d’un droit 
voisin est autorisé à traiter des données personnelles pour autant que cela soit néces-
saire pour déposer une plainte ou une dénonciation pénale et qu’il puisse accéder 
légalement à ces données. Il peut égal ement utiliser ces données pour faire valoir des 
conclusions civiles par voie d’adhésion ou pour les faire valoir au terme de la procé-
dure pénale.  
2 Il est tenu de déclarer publiquement le but, le type de données traitées et l’étendue 
de leur traitement.  
3 Il n’est pas autorisé à combiner les données personnelles visées à l’al.  1 avec des 
données qui ont été collectées dans d’autres buts.   
  
109 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
110 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
111 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  Droit d’auteur  
38 231.1  
Titre 6  Dispositions finales  
Chapitre 1  Exécution et abrogation du droit en vigueur  
Art. 78  Dispositions d’exécution  
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.  
Art. 79  Abrogation de lois fédérales  
Sont abrogées:  
a. la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les 
œuvres littéraires et artistiques112; 
b. la loi fédérale du 25 septembre 1940  concernant la perception de droits d’au -
teur113.  
Chapitre 2  Dispositions transitoires  
Art. 80  Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit  
1 La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, 
vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur.  
2 Lorsque l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation, de phonogrammes, de vidéo -
grammes ou d’une émission, licite sous l’empire de l’ancienne loi, est prohibée par 
la présente, elle peut être achevée, pour autant qu’elle  ait été entreprise avant 
l’entrée en vigueur du nouveau droit.  
Art. 81  Contrats existants  
1 Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’en -
trée en vigueur de la présente loi continuent de produire effet selon les rè gles du 
droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces 
contrats.  
2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par 
la présente loi.  
3 Les art.  13a et 35 a ne s’appliquent pas aux co ntrats qui ont été signés avant 
l’entrée en vigueur de la modification du 27 septembre 2019.114 
  
112 [RS 2 807; RO 1955  877] 
113 [RS 2 824] 
114 Introduit par le ch. I de la LF du 27  sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020  
(RO 2020  1003; FF 2018  559).  L sur le droit d’auteur  
39 231.1  
Art. 81a115 Qualité pour agir des preneurs de licence  
Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont applicables qu’aux contrats de licence conclus 
ou confirmés après l’e ntrée en vigueur de la modification du 22  juin 2007 de la 
présente loi.  
Art. 82  Autorisation de gérer des droits d’auteur  
Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu 
de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concern ant la perception de droits d’au -
teur116 doivent demander une nouvelle autorisation (art. 41) dans les six mois qui 
suivent l’entrée en vigueur de la présente loi.  
Art. 83  Tarifs  
1 Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés so us 
l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité.  
2 Les rémunérations au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’entrée en vi gueur de 
la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspon -
dant.   
Chapitre 3  Référendum et entrée en vigueur  
Art. 84  
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.  
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.  
Date de l’entrée en vigueur:117 1er juillet 1993  
Art. 74, al. 1: 1er janvier 1994  
  
115 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
116 [RS 2 824] 
117 ACF du 26 avr. 1993  Droit d’auteur  
40 231.1