G/L/1503  
G/SG/287  
26 octobre  2023 
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RAPPORT (2023) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES  AU  
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
(ADOPTÉ LE 25 OCTOBRE  2023)  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.  Le Comité des sauvegardes ("le Comité") s'acquitte des fonctions énoncées à l'article  13 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de 
l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord . Il porte sur la période 
allant du 2 5 octobre  2022 au 2 5 octobre  2023 (la "période considérée").  
2.  Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 1er mai 2023 
(G/SG/M/62 ) et le 2 5 octobre  2023 ( G/SG/M/63 ). En outre, le Comité a organisé deux réunio ns 
informelles le 2 0 juin et le 2 octobre  2023.1 
3.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur au Conseil général de l'OMC ont également ce 
statut au Comité . Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et 
le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité . La CNUCED a le statut d'observateur par décision 
du Comité . Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Comité a décidé d'inviter l'Organisation 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et l'OCDE à  assister à ses réunions sur 
une base ad hoc . 
4.  Au début de la période considérée, Mme  Maryam  A. Aldoserie (Royaume de Bahreïn) était 
Présidente du Comité . Le 5 juin 2023, le CCM a désigné M. Eungkil  Jeon (République de Corée) en 
tant que Président du Comité . Conformément à la décision du Comité du 3 mai 20232, une 
communication à cet égard a été envoyée à l'ensemble des Membres le 5 juin 2023 et, aucune 
objection écrite n'ayant été reçue, M. Eungkil  Jeon a été élu Président du Comité le 8 juin 2023. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES MEMBRES EN 
MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
5.  Conformément à l'article 12:6 de l'Accord et à la décision prise par le Comité en mai  1996, tous 
les Membres ayant de s lois, réglementations et procédures administratives relatives aux mesures 
de sauvegarde sont invités à notifier au Comité le texte complet et intégral desdites lois, 
réglementations et procédures . Les modifications apportées aux législations et/ou réglem entations 
d'un Membre doivent également être notifiées au Comité . Un Membre qui n'a aucune législation ou 
réglementation de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi décidé que les 
gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se confor mer à ces obligations de 
notification.  
6.  Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législations et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes . Pour les Membres qui disposent de telles législations et/ou réglementations, les 
 
1 La réunion informelle du 20  juin a été tenue conjointement avec le Comité des pratiques antidumping 
et le Comité des subventions et des mesures compensatoires. La réunion informelle du Comité du 2  octobre a 
été précédée par une réunion informelle tenue conjointement avec le Comité des pratiques antidumping et le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires.  
2 Le compte rendu de la réunion du Comité figure dans le document G/SG/M/62 . G/L/1503 • G/SG/287  
- 2 - 
  notifications reproduisent leur texte complet et intégral . Pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait.  
7.  Les Membres qui avaient notifié leurs législations et/ou ré glementations en matière de 
sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet sont indiqués dans 
l'annexe  1. Au 25 octobre  2023, 75  Membres3 avaient notifié leurs législations, alors que 
46 Membres avaient notifié qu'ils n'avaient  pas de législation en la matière . Ces notifications figurent 
dans les documents de la série G/SG/N/1/ …. Au 25 octobre  2023, 16  Membres n'avaient pas 
présenté de notification . Le Président a rappelé au Comité l'importance de ces notifications.  
8.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation et/ou 
de réglementation présentées par les Membres ci -après : El Salvador, États -Unis, Japon, Maurice, 
Mauritanie et Royaume d'Arabie saoudite . Le Comité a poursui vi l'examen des notifications de 
législation, qu'il avait précédemment examinées, présentées par les Membres ci -après : Cameroun, 
Ghana, Royaume -Uni et Zimbabwe . De plus, les questions écrites en suspens posées au sujet des 
notifications de législation du Membre ci -après sont restées à l'ordre du jour des réunions d'avril 
et/ou d'octobre  2023: Libéria . Les questions et les réponses écrites concernant les notifications de 
législation figurent dans les documents de la série G/SG/Q1/ …. 
9.  La teneur de l'examen d es législations notifiées est reflétée dans les questions et réponses écrites 
des Membres . Les questions et les réponses écrites concernant les notifications de législation figurent 
dans les documents de la série G/SG/Q1/ …. 
3  NOTIFICATIONS DE DÉCISIONS EN RA PPORT AVEC LES MESURES DE SAUVEGARDE  
10.  Pendant la période considérée, le Comité a reçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde . Un résumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesures d e sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de 
mesures que le Comité a reçues pendant la période considérée figure à l'annexe  2. Un récapitulatif 
des enquêtes en cours et des mesures applicables au 2 5 octobre  2023 figure à l'annexe 3.  
11.  Les observa tions formulées par les Membres au sujet de ces notifications figurent dans le 
compte rendu des réunions auxquelles les notifications ont été examinées ( G/SG/M/62  et 
G/SG/M/63 ). Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/SG/Q2/ …. 
4  ÉTATS -UNIS – CELLULES PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
12.  À la réunion de mai 2023, le Japon a évoqué l'enquête menée par les États -Unis au sujet des 
cellules photovoltaïques au silicium cristallin, et a demandé aux États -Unis de réexaminer leur 
mesure.  
5  INDONÉSIE – TAPIS ET AUTRES REVÊTEMENTS DE SOL EN MATIÈRES TEXTILES  
13.  Aux réunions de mai et d' octobre  2023, le Japon a évoqué la mesure de sauvegarde appliquée 
aux tapis et autres revêtements de sol en mat ières textiles par l'Indonésie . Le Japon était d'avis que 
cette mesure et le régime d'importation de ces produits posaient problème, et a demandé à 
l'Indonésie de mettre fin à cette mesure.  
6  INDONÉSIE  – VÊTEMENTS ET ACCESSOIRES DU V ÊTEMENT  
14.  Aux réunions de mai et d'octobre  2023, le Japon a évoqué la mesure de sauvegarde appliquée 
aux vêtements et accessoires du vêtement par l'Indonésie . Le Japon était préoccupé par le nouveau 
système de restrictions à l'importation de l'Indonésie et estimait qu'i l n'était pas nécessaire 
d'appliquer une mesure de sauvegarde à ces produits.  
 
3 L'Union europ éenne compte pour un Membre (27  États membres).  G/L/1503 • G/SG/287  
- 3 - 
  7  VIET NAM – CERTAINS DEMI -PRODUITS ET PRODUITS FINIS EN ACIERS ALLIÉS OU 
NON ALLIÉS  
15.  À la réunion d' octobre  2023, le Japon a fait part de ses préoccupations concernant la mesure 
de sauvegarde appliquée à certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés par 
le Viet Nam . Le Japon a demandé au Viet Nam de rectifier la mesure dans les meilleurs délais.  
8  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU CCM SUR 
LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ET LA RÉPONSE À LA PANDÉMIE ET LES 
CONSULTATIONS MENÉES PAR LE PRÉSIDENT DU CCM À CET ÉGARD  
16.  À la réunion de mai 2023, la Présidente a rendu compte  au Comité des deux rapports qu'elle 
avait présentés sous sa propre res ponsabilité concernant le fonctionnement du Comité ( G/L/1452  – 
G/SG/277  et sa révision) et la réponse à la pandémie ( G/L/1451  – G/SG/276 ), ainsi que d es 
consultations menées par le Président du CCM à cet égard.  
9  PROPOSITION CONJOINTE DU CANADA, DES ÉTATS -UNIS, DE LA NORVÈGE, DE LA 
NOUV ELLE -ZÉLANDE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DU ROYAUME -UNI 
17.  À la réunion d' octobre  2023, plusieurs Membres ont exprimé leur soutien à la proposition 
conjointe . Sur la base de la discussion, le Président a indiqué qu'il croyait comprendre que le s 
Membres avaient besoin de plus de temps pour examiner cette proposition.  
10  PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ AU CCM SUR L ES AMÉLIORATIONS DU 
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ  
18.  Un projet de rapport sur les améliorations du fonctionnement du Comité a été distribué sous la 
cote RD/SG/70 . À la réunion d' octobre  2023, le Comité a adopté le rapport, qui sera distribué sous 
la cote G/L/1502  – G/SG/286 . 
11  RÉVISION ÉVENTUELLE DU FORMAT DE L'ANNEXE  3 DU RAPPORT ANNUEL  
19.  À la réunion de mai 2023, la Présidente a donné l'occasion aux Membres de donner suite à la 
proposition faite par les États -Unis à la réunion de l'automne 2022 concernant une révision 
éventuelle du format de l'annexe 3 du rapport annuel . À la réunion d' octobre  2023, le Comité a 
approuvé la proposition figurant dans le document RD/SG/64/Rev.1 . 
12  GROUPE DE DISCUSSION CONCERNANT LES PROCÉDURES DE SAUVEGARDE  
20.  À la réunion de mai 2023, un Membre a pris la parole pour faire une déclaration au nom de 
11 autres Membres . Il a d'abord ex pliqué que, compte tenu des contraintes de temps , la réunion du 
groupe de discussion informel, qui devait initialement se tenir après la réunion du Comité, n'aurait 
pas lieu cette fois . Néanmoins, il a fait une proposition . Les proposants examinaient la manière 
d'intégrer progressivement les discussions dans le cadre du Comité.  
13  AUTRES QUESTIONS  
21.  À la réunion de mai 2023, au titre des autres questions, la Présidente a présenté au Comité des 
renseignements actualisés sur la situation des deux demandes en attente présentées au titre de 
l'article 13:1 de l'Accord . À la réunion d' octobre  2023, au titre des autres questions, i) la Corée a 
exprimé des préoccupations concernant la mesure appliquée par l'Inde au ferromolybdène et ii) le 
Président a fa it une annonce concernant le lancement de travaux par le Secrétariat en vue de créer 
un portail de notification des sauvegardes en ligne.  
14  DATES DES RÉUNIONS ORDINAIRES EN 2024  
22.  À la réunion d' octobre  2023, dans le cadre des mesures convenues par les Membres  pour 
améliorer le fonctionnement du Comité ( G/ADP/32  – G/SCM/165  – G/SG/284 ), les Membres ont fixé 
les dates des deux réunions ordinaires de 2024.  
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- 4 - 
  ANNEXE 1 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES  
Membre  Notification présentée  
Afghanistan  G/SG/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SG/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/SG/N/1/ALB/2/Rev1 . 
Angola  G/SG/N/1/AGO/1  (*) 
Antigua -et-Barbuda  Néant  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SG/N/1/SAU/2  + G/SG/N/1/SAU/2/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/SAU/2/Su ppl.3 
Argentine  G/SG/N/1/ARG/2  + G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/ARG/2/Suppl.2  
Arménie  G/SG/N/1/ARM/3  
Australie  G/SG/N/1/AUS/2  et G/SG/N/1/AUS/2/Suppl.1  
Bahreïn, Royaume de  G/SG/N/1/BHR/3  (et G/SG/N/1/BHR/3/Corr.1 ) + 
G/SG/N/1/BHR/3/Suppl.1  
Bangladesh  G/SG/N/1/BGD/1   
Barbade  G/SG/N/1/BRB/1  (*) 
Belize  G/SG/N/1/BLZ/1  (*) 
Bénin  G/SG/N/1/BEN/1  (*) 
Bolivie, État plurinational de  G/SG/N/1/BOL/2  
Botswana  G/SG/N/1/BWA/1  (*) 
Brésil  G/SG/N/1/BRA/3  + G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.13  
Brunéi Darussalam  G/SG/N/1/BRN/1  (*) 
Burkina Faso  G/SG/N/1/BFA/1  (*) 
Burundi  G/SG/N/1/BDI/1  (*) 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SG/N/1/KHM/2  
Cameroun  G/SG/N/1/CMR/2  + G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/CMR/2/Suppl.2  
Canada  G/SG/N/1/CAN/3  + G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.3  
Chili G/SG/N/1/CHL/2  + G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/CHL/2/Su ppl.2 
Chine  G/SG/N/1/CHN/2  + G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5  
Colombie  G/SG/N/1/COL/2  
Congo  G/SG/N/1/COG/1  (*) 
Corée, République de  G/SG/N/1/KOR/5  
Costa Rica  G/SG/N/1/CRI/4  + G/SG/N/1/CRI/4/Suppl.1  
Côte d'Ivoire  G/SG/N/1/CIV/1  (*) 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1  
Djibouti  G/SG/N/1/DJI/1  (*) 
Dominique  G/SG/N/1/DMA/1  (*) 
Égypte  G/SG/N/1/EGY/2  + G/SG/N/1/EGY/2/Su ppl.1 
El Salvador  G/SG/N/1/SLV/3  + G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2   
Émirats arabes unis  G/SG/N/1/ARE/2  + G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
Équateur  G/SG/N/1/ECU/6  
Eswatini  Néant  
États-Unis d'Amérique  G/SG/N/1/USA/1  + G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3  
Fédération de Russie  G/SG/N/1/RUS/2  G/L/1503 • G/SG/287  
- 5 - 
  Membre  Notification présentée  
Fidji G/SG/N/1/FJI/1  (*) 
Gabon  G/SG/N/1/GAB/2   
Gambie  G/SG/N/1/GMB/1  (*) 
Géorgie  G/SG/N/1/GEO/1  (*) 
Ghana  G/SG/N/1/GHA/2  
Grenade  Néant  
Guatemala  G/SG/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SG/ N/1/GIN/1  (*) 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SG/N/1/GUY/1  (*) 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1  (*) 
Honduras  G/SG/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SG/N/1/HKG/1  (*) 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SG/N/1/IND/3  + G/SG/N/1/IND/3/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/IND/3/Su ppl.2 
Indonésie  G/SG/N/1/IDN/3  
Islande  G/SG /N/1/ISL/1  (*) 
Israël  G/SG/N/1/ISR/2  + G/SG/N/1/ISR/2/Su ppl.1 (et 
G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1/Corr.1 ) 
Jamaïque  G/SG/N/1/JAM/2  (et G/SG/N/1/JAM/2/Corr.1  (ENG))  
Japon  G/SG/N/1/JPN/2  + G/SG/N/1/JPN/2/Corr.1  + 
G/SG/N/1/ JPN/2/Suppl.1  à G/SG/N/1/JPN/2/Su ppl.5 
Jordanie  G/SG/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SG/N/1/KAZ/1  + G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1  (et 
G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1/Corr.1  (ENG) et 
G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1/Corr.2  (SPA))  
Kenya  G/SG/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SG/N/1/KWT/1  + G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1  (et 
G/SG/N/1/KWT/1/Suppl.1/Corr.1  (ENG))  
Lesotho  G/SG/N/1/LSO/1  (*) 
Libéria  G/SG/N/1/LBR/1  (et G/SG/N/1/LBR/1/Corr.1 ) 
Liechtenstein  G/SG/N/1/LIE/1  (*) 
Macao, Chine  G/SG/N/1/MAC/3  (*) 
Macédoine du Nord  G/SG/N/1/MKD/1  (et G/SG/N/1/MKD/1/Corr .1 (ENG)) 
+ G/SG/N/1/MKD/1/Suppl . 1 
Madagascar  G/SG/N/1/MDG/2  
Malaisie  G/SG/N/1/MYS/2  
Malawi  G/SG/N/1/MWI/1/Rev.1  (*) 
Maldives  G/SG/N/1/MDV/1  (*) 
Mali G/SG/N/1/MLI/1  (*) 
Maroc  G/SG/N/1/MAR/2  
Maurice  G/SG/N/1/MUS/2  
Mauritanie  G/SG/N/1/MRT/1  + G/SG/N/1/MRT/1/Rev.1  (*) 
Mexique  G/SG/N/1/MEX/1  + G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1  (et 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.1/Corr.1  (ENG)) à 
G/SG/N/1/MEX/1/Suppl.4  
Moldova, République de  G/SG/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SG/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/SG/N/1/MNE/1  + G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SG/N/1/MMR/2  
Namibie  G/SG /N/1/NAM/2  (*) 
Népal  G/SG/N/1/NPL/1  (*) 
Nicaragua  G/SG/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SG/N/1/NGA/1  (*) G/L/1503 • G/SG/287  
- 6 - 
  Membre  Notification présentée  
Norvège  G/SG/N/1/NOR/4  (et G/SG/N/1/NOR/4/Corr.1  (ENG))  
Nouvelle -Zélande  G/SG/N/1/NZL/2  
Oman  G/SG/N/1/OMN/3  + G/SG/N/1/OMN/3/Suppl.1 . 
Ouganda  G/SG/N/1/UGA/1  (*) 
Pakistan  G/SG/N/1/PAK/2  + G/SG/N/1/PAK/2/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/PAK/2/Su ppl.2 
Panama  G/SG/N/1/PAN/2  + G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SG/N/1/PNG/1  (*) 
Paraguay  G/SG/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SG/N /1/PER/2  + G/SG/N/1/PER/2/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/PER/2/Su ppl.2 
Philippines  G/SG/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SG/N/1/QAT/3  + G/SG/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  G/SG/N/1/LAO/2  
République dominicaine  G/SG/N/1/DOM/2  + G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1  (et 
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1/Corr.1  (ENG)) et 
G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.2  
République kirghize  G/SG/N/1/KGZ/3  
Royaume -Uni G/SG/N/1/GBR/1  + G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.1  à 
G/SG/N/1/GBR/1/ Suppl.16   
Rwanda  Néant  
Sainte -Lucie G/SG/N/1/LCA/1  (*) 
Saint-Kitts-et-Nevis  G/SG/N/1/KNA/1  (*) 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SG/N/1/SEN/1  (*) 
Seychelles  G/SG/N/1/SYC/1( *) 
Sierra Leone  G/SG/N/1/SLE/1  (*) 
Singapour  G/SG/N/1/SGP/1  (*) 
Sri Lanka  G/SG/N/1/LKA/1  (*) 
Suisse  G/SG/N/1/CHE/1  (*) 
Suriname  G/SG/N/1/SUR/1  (*) 
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SG/N/1/TPKM/3  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SG/N/1/TCD/1  (*) 
Thaïlande  G/SG/N/1/THA/3  + G/SG/N/1/THA/3/Corr.1  (FRA))  
Togo G/SG/N/1/TGO/1  (*) 
Tonga  G/SG/TON/1  (*) 
Trinité -et-Tobago  G/SG/N/1/TTO/1  (*) 
Tunisie  G/SG/N/1/TUN/2  
Türkiye  G/SG /N/1/TUR/3  + G/SG/N/1/TUR/3/Suppl.1  et 
G/SG/N/1/TUR/3/Su ppl.2 
Ukraine  G/SG/N/1/UKR/1  + G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1  (et 
G/SG/N/1/UKR/1/Suppl.1/Corr.1  (ENG))  
Union européenne  G/SG/N/1/EU/2  
Uruguay  G/SG/N/1/URY/1  + G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1  (et 
G/SG/N/1/URY/1/Suppl.1/Corr.1  (SPA))  
Vanuatu  G/SG/N/1/VUT/1  (*) 
Venezuela, République bolivarienne du  G/SG/N/1/VEN/2  
Viet Nam  G/SG/N/1/VNM/3  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SG/N/1/ZMB/2  
Zimbabwe  G/SG/N/1/ZWE/3  
L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de sauvegardes.  G/L/1503 • G/SG/287  
- 7 - 
  Le terme "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
Certains corrigenda ne sont publiés que dans une seule langue . Les mentions "ENG", "FRA" et "SPA" indiquent, 
respectivement, respectivement, que le corrigendum n'a été publié qu'en anglais, français ou espagnol.  
   
  G/L/1503 • G/SG/287  
- 8 - 
 
ANNEXE 2 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES ENTRE  
LE 24  OCTO BRE 2022 ET LE 25  OCTO BRE 20231 
Membre présentant le rapport 
et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante)3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues 
à expiration ou 
supprimées4 
Afrique du Sud  Attaches filetées 
en fer ou en acier  24/03/2023  
G/SG/N/6/ZAF/7/Su ppl.1 
[n:27/03/2023]  
(réexamen -prorogation)   24/07/2023  
G/SG/N/10/ZAF/5 /Suppl.2  
[n:19/06/2023]  
(prorogation -proposition)  
 
24/07/2023  
G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.3  
[n:25/07/2023]  
(prorogation -imposition)    
Costa Rica  Sucre blanc raffiné  30/06/2019  
G/SG/N/6/CRI/5  
[n:09/07/2019]     19/08/2023  
G/SG/N/10/CRI/2 /
Suppl.1  
[n:04/09/2023]  
États-Unis  Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin  08/06/2023  
G/SG/N/6/USA/11 /Suppl.5  
[n:30/06/2023]  
(réexamen -prorogation)      
 
1 Les notifications figurant en gras et en italique  sont celles qui ont été présentées pendant la période considérée. Les dates figurant dans ce tableau sont les dates 
effectives de l'ouverture de l'enquête et de l'imposition de la mesure provisoire/finale. Les dates indiquées entre [ ] en co mmençant par u n "n" sont les dates auxquelles les 
notifications d'ouverture d'enquête ont été soumises. Pour les documents à cotes multiples, seules les cotes pertinentes sont  indiquées dans chaque case. Les corrigenda ne sont 
pas indiqués dans ce tableau.  
2 Afin de rep lacer les renseignements dans leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période considérée. Lor squ'une mesure a été prorogée, la 
date d'ouverture de l'enquête initiale ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, sel on le contexte. Pour les autres colonnes, si la notification présentée n'est pas 
pertinente quant à la date de la mesure, aucune date n'est indiquée au -dessus de cette notification.  
3 Par "proposition", dans cette colonne ainsi que dans la colonne "mesures  de sauvegarde provisoires", on indique que la notification vise une proposition/recommandation 
d'imposer une mesure.  
4 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concern é a notifié es par écrit comme telles.    
  G/L/1503 • G/SG/287  
- 9 - 
 
Membre présentant le rapport 
et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante)3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues 
à expiration ou 
supprimées4 
États-Unis  Gros lave -linge à 
usage domestique  05/06/2017  
G/SG/N/6/USA/12  
[n:12/06/2017]  
(enquête initiale)  
 
15/02/2019  
G/SG/N/10/USA/8/Suppl.1  
[n:25/02/2019]  
(réexamen -prorogation)     07/02/2023  
G/SG/N/10/USA/8/
Suppl.8  
[n:16/02/2023]  
Inde  Coke métallurgique 
à faible teneur en 
cendres  30/06/2023  
G/SG/N/6/IND/49  
[n:11/07/2023]      
Inde  Alcool 
isopropylique  04/11/2019  
G/SG/N/6/IND/47  
[n:15/11/2019]   01/04/2023  
G/SG/N/10/IND/24/Suppl.1  
[n:05/04/2023]    
Inde  Résines de PVC 
obtenues par 
suspension dont la 
teneur en  16/09/2022  
G/SG/N/6/IND/48  
[n:11/10/2022]   G/SG/N/10/IND/255 
[n:14/06/2023]  
(proposition)    
Indonésie  Papier à cigarettes  23/06/2023  
G/SG/N/6/IDN/37 /Suppl.1  
[n:05/07/2023]  
(réexamen -prorogation)   30/11/2023  
G/SG/N/10/IDN /29/Suppl.2  
[n:06/09/2023]  
(prorogation -imposition)    
Indonésie  Profilés en I ou en 
H en autres aciers 
alliés  02/02/2021  
G/SG/N/6/IDN/25 /Suppl.4  
[n:04/02/2021]  
(réexamen -prorogation)   22/12/2022  
G/SG/N/10/IDN /17/Suppl.5  
[n:19/12/2022]  
(prorogation -imposition)    
Indonésie  Vitrages, rideaux, 
stores d'intérieur, 
cantonnières, 
tours de lits et 
autres articles 
d'ameublement  25/04/2022  
G/SG/N/6/IDN/33/Suppl.1  
[n:27/04/2022]  
(réexamen -prorogation)   22/05/2023  
G/SG/N/10/IDN /24/Suppl.3  
[n:19/05/2023]  
(prorogation -imposition)    
 
5 "La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de la publication de la notification s'y rapportant par le Dépa rtement du commerce du Ministère du 
commerce et de l'industrie du gouvernement indien."    
  G/L/1503 • G/SG/287  
- 10 - 
 
Membre présentant le rapport 
et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante)3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues 
à expiration ou 
supprimées4 
Indonésie  Tapis et autres 
revêtements de 
sol en matières 
textiles  10/06/2020  
G/SG/N/6/IDN/35  
[n:12/06/2020]  
(enquête initiale)  
 
18/08/2023  
G/SG/N/6/IDN/35 /Suppl.1  
[n:24/08/2023]  
(réexamen -prorogation)    G/SG/N/11/IDN /24/Suppl.16    
Indonésie  Fils (autres que 
les fils à coudre) 
de fibres 
synthétiques ou 
artificielles 
discontinues  25/04/2022  
G/SG/N/6/IDN/32 /Suppl.1  
[n:27/04/2022]  
(réexamen -prorogation)   22/05/2023  
G/SG/N/10/IDN /25/Suppl.3  
[n:19/05/2023]  
(prorogation -imposition)    
Indonésie  Sirop de fructose  14/04/2023  
G/SG/N/6/IDN/34 /Suppl.1  
[n:28/04/2023]  
(réexamen -prorogation)   17/09/2023  
G/SG/N/10/IDN /26/Suppl.2  
[n:26/06/2023]  
(prorogation -imposition)  
 
G/SG/N/11/IDN /23/Suppl.27 
[n:12/09/2023]    
Indonésie  Laines de laitier, 
de scories, de 
roche et laines 
minérales 
similaires,  même 
mélangées entre 
elles, en masses, 
feuilles ou 
rouleaux  25/07/2023  
G/SG/N/6/IDN/39  
[n:27/07/2023]      
 
6 L'Indonésie a notifié la modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde.  
7 L'Indonésie a notifié la modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde.    
  G/L/1503 • G/SG/287  
- 11 - 
 
Membre présentant le rapport 
et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante)3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues 
à expiration ou 
supprimées4 
Indonésie  Évaporateurs  22/07/2022  
G/SG/N/6/IDN/30 /Suppl.1  
[n:29/07/2022]  
(réexamen -prorogation)   G/SG/N/10/IDN /22/Suppl.2  
[n:21/10/2022]  
(proposition)  
 
05/09/2023  
G/SG/N/10/IDN /22/Suppl.3  
[n:06/09/2023]  
(prorogation -imposition)    
Madagascar  Peintures  01/06/2022  
G/SG/N/6/MDG/8  
[n:03/06/2022]  (situation incertaine)8 
G/SG/N/7/MDG/8  
[n:06/12/2022]  (situation incertaine)9 
G/SG/N/10/MDG/8  
[n:10/03/2023]    
Madagascar  Couvertures  18/02/2023  
G/SG/N/6/MDG/2/Su ppl.1  
[n:22/02/2023]  
(réexamen -prorogation)   03/06/2023  
G/SG/N/10/MDG/2 /Suppl.1  
[n:02/06/2023]  
(prorogation -imposition)    
Madagascar  Détergents en 
poudre  18/02/2023  
G/SG/N/6/MDG/3/Su ppl.1  
[n:22/02/2023]  
(réexamen -prorogation)   03/06/2023  
G/SG/N/10/MDG/3 /Suppl.1  
[n:02/06/2023]  
(prorogation -imposition)    
Madagascar  Pâtes alimentaires  18/02/2023  
G/SG/N/6/MDG/4/Su ppl.1  
[n:22/02/2023]  
(réexamen -prorogation)   01/08/2023  
G/SG/N/10/MDG/4 /Suppl.3  
[n:20/07/2023]  
(prorogation -imposition)  
 
G/SG/N/11/MDG/4/Suppl.510    
Madagascar  Farine  18/02/2023  
G/SG/N/6/MDG/10  
[n:22/02/2023]  01/03/2023  
G/SG/N/7/MDG/1011 
[n:22/02/2023]  24/10/202312 
G/SG/N/10/MDG/10  
[24/10/2023]    
 
8 "La mesure de sauvegarde provisoire en trera en vigueur à compter de la date de publication de l'avis public y afférent après approbation des instances supérieures. " 
9 "La mesure de sauvegarde définitive entrera en vigueur à compter de la date de publication de l'avis public y afférent … ."  
10 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure.  
11 Il s'agit du même document que le document G/SG/N/6/MDG/10 . 
12 Il s'agit de la date de la notification.    
  G/L/1503 • G/SG/287  
- 12 - 
 
Membre présentant le rapport 
et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante)3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues 
à expiration ou 
supprimées4 
Madagascar  Lait concentré  11/02/2023  
G/SG/N/6/MDG/9  
[n:13/02/2023]  11/02/2023  
G/SG/N/7/MDG/913 
[n:13/02/2023]  16/09/2023  
G/SG/N/10/MDG/9  
[n:18/09/2023]  
 
G/SG/N/11/MDG/9/Suppl.214   
Maroc  Produits plats, 
laminés  26/01/2023  
G/SG/N/6/MAR/11 /Suppl.1  
[n:31/01/2023]  
(réexamen -prorogation)   19/06/2023  
G/SG/N/10/MAR/7 /Suppl.2  
[n:25/05/2023]  
(prorogation -imposition)    
Maroc  Tubes et tuyaux 
soudés, en fer ou 
en acier  13/06/2023  
G/SG/N/6/MAR/12 /Suppl.1  
[n:15/06/2023]  
(réexamen -prorogation)      
Maroc  Chambres à air 
pour vélos, 
vélocipèdes, 
motocycles et 
scooters  03/10/2022  
G/SG/N/6/MAR/14  
[n:17/10/2022]    03/07/2023  
G/SG/N/9/MAR/4  
[n:06/07/2023]   
Pérou  Vêtements (1)  01/11/2020  
G/SG/N/6/PER/3  
[n:17/11/2020]    07/06/2021  
G/SG/N/9/PER/3  
[n:01/06/2023]   
Pérou  Vêtements (2)  24/12/2021  
G/SG/N/6/PER/4  
[n:30/12/2021]    01/03/2023  
G/SG/N/9/PER/4  
[n:02/06/2023]   
Philippines  Bouteilles pour 
gaz de pétrole 
liquéfié (GPL)  04/04/2023  
G/SG/N/6/PHL/2015 
[n:04/04/2023]      
Philippines  Ciment  10/09/2018  
G/SG/N/6/PHL/11  
[n:24/09/2018]     G/SG/N/10/PHL
/9/Suppl.316 
[n:29/11/2022]  
 
13 Il s'agit du même document que le docu ment G/SG/N/6/MDG/9 . 
14 Cette notification concerne la modification de la liste des pays en développement exemptés de la mesure.  
15 Cette notification concerne l'ouverture d'une "enquête préliminaire en matière de sauvegardes".  
16 "[L']autorité compétente  a rejeté la demande de prorogation de la mesure de sauvegarde … ."   
  G/L/1503 • G/SG/287  
- 13 - 
 
Membre présentant le rapport 
et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante)3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues 
à expiration ou 
supprimées4 
Royaume -Uni  Certains produits 
en acier  01/10/2020  
G/SG/N/6/GBR/1  
[n:08/10/2020]17 
 
04/09/2023  
G/SG/N/6/GBR/1/Su ppl.3  
[n:05/09/2023]  
(réexamen -prorogation)    G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1018 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1119 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1220 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1321 
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.1422    
Türkiye  Copeaux de 
polyéthylène 
téréphtalate  11/05/2023  
G/SG/N/6/TUR/27 /Suppl.1  
[n:16/05/2023]  
(réexamen -prorogation)      
Türkiye  Brosses à dents  16/07/2023  
G/SG/N/6/TUR/23 /Suppl.2  
[n:19/07/2023]  
(réexamen -prorogation)      
Türkiye  Fils de nylon ou 
d'autres 
polyamides  26/01/2022  
G/SG/N/6/TUR/25 /Suppl.1  
[n:03/02/2022]  
(réexamen -prorogation)   21/11/2022  
G/SG/N/10/TUR /17/Suppl.1  
[n:24/10/2022]  
(prorogation -imposition)    
Ukraine  Profilés en PVC  01/09/2021  
G/SG/N/6/UKR/22  
[n:08/09/2021]    G/SG/N/9/UKR/13  
[n:15/11/2022]   
Ukraine  Matériaux 
polymères  25/02/2020  
G/SG/N/6/UKR/17  
[n:28/02/2020]     G/SG/N/10/UKR
/9/Suppl.223 
[n:15/11/2022]  
 
17 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020. Le Royaume -Uni et l'Union européenne ont indiqué que, pendant la période de transition, qui 
prenait fin le 31 décembre 2020, le droit de l'Union européenne, à de rares exceptions près, continuait d'être applicable au Royaume -Uni et sur son t erritoire. Voir les 
documents  WT/LET/ 1462 et WT/GC/206 . Le Royaume -Uni a présenté séparément une notification au Comité, qui a été établie sous sa seule responsabilité.  
18 Cette notification concerne l'ouverture d'un réexamen du contingent tarifaire par l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales (TRA – l'autorité compétente du 
Royaume -Uni) concernant le statut des pays en développement Membres vis -à-vis de l'ex emption de la mesure.  
19 Cette notification concerne l'élargissement du champ du réexamen du contingent tarifaire par la TRA et la publication de l'av is d'ouverture modifié le 13 février 2023.  
20 Cette notification concerne la publication des conclusions ini tiales de la TRA à la suite du réexamen du contingent tarifaire au sujet de la mesure.  
21 Cette notification concerne la recommandation finale de la TRA dans le cadre du réexamen du contingent tarifaire concernant l e statut des pays en développement 
Membres  vis-à-vis de l'exemption de la mesure.  
22 Cette notification concerne l'acceptation par la Secrétaire d'État à l'économie et au commerce de la détermination et la reco mmandation finales de la TRA dans le cadre du 
réexamen du contingent tarifaire.  
23 "Le 2 n ovembre 2022, la Commission a suspendu les mesures de sauvegarde ... jusqu'à la levée de la loi martiale en Ukraine."    
  G/L/1503 • G/SG/287  
- 14 - 
 
Membre présentant le rapport 
et produit  Ouverture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes2 Mesures de 
sauvegarde 
provisoires  Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en matière 
d'imposition de mesures et 
décisions de proroger une 
mesure existante)3 Clôture d'enquêtes 
en matière de 
sauvegardes sans 
imposition de 
mesures  Mesures venues 
à expiration ou 
supprimées4 
Union 
européenne  Certains produits 
en acier  26/02/2021  
G/SG/N/6/EU/1/Suppl .2 
[n:26/02/2021]  
(réexamen -prorogation)   G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1624 
01/07/2023  
G/SG/N/10/EU/1/Suppl.1725 
[n:02/06/2023]    
Viet Nam  Certains 
demi-produits et 
produits finis en 
aciers alliés ou 
non alliés  04/11/2022  
G/SG/N/6/VNM/5/Su ppl.2  
[n:08 /11/2022]  
(réexamen -prorogation)   22/03/2023  
G/SG/N/10/VNM/2 /Suppl.3  
[n:24/03/2023]  
(prorogation -imposition)    
Viet Nam  Engrais à base de 
phosphate 
diammonique et 
de phosphate 
monoammonique  28/01/2022  
G/SG/N/6/VNM/6/Su ppl.2 
[n: 31/01/2022]     
  G/SG/N/10/VNM
/5/Suppl.226 
[n:25/10/2022]  
 
 
24 Cette notification concerne l'adoption du rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures de sauvegarde visant certains produits si dérurgiques (DS595).  
25 Cette notification concerne certains ajustements qu'il est projeté d'apporter aux mesures de sauvegarde à la suite d'une enqu ête dans le cadre d'un réexamen.  
26 "[L]e MOIT [le Ministère] a décidé de ne pas proroger la mesure de sauveg arde … ." G/L/1503 • G/SG/287  
- 15 - 
  ANNEXE 3 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDE  
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES  
AU 25 OCTO BRE 20231 
Membre et objet 
de l'enquête  Date d'ouverture 
de l'enquête  
(date d'ouverture 
initiale)2  Date 
d'entrée en 
vigueur de 
la mesure 
provisoire, 
le cas 
échéant  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
définitive, le cas 
échéant  Note3  
Afrique du Sud  
Autres vis 
entièrement 
filetées à tête 
hexagonale en 
acier  20/04/2018  
G/SG/N/6/ZAF/6    15/02/2019  
G/SG/N/10/ZAF/4/Suppl.1  Prorogation  
02/08/2021  
G/SG/N/10/ZAF/4 /Suppl.3   
Attaches filetées 
en fer ou en acier  01/03/2019  
G/SG/N/6/ZAF/7    Mars-avril 20204 
G/SG/N/10/ZAF/5 /Suppl.1  Prorogation  
24/07/2023  
G/SG/N/10/ZAF/5/Suppl.3   
Boulons à tête 
hexagonale en fer 
ou en acier  15/05/2020  
G/SG/N/6/ZAF/8    Décembre 20215 
G/SG/N/10/ZAF/7    
Égypte  
Aluminium brut 
(lingots, billettes 
et fil machine)  16/04/2020  
G/SG/N/6/EGY/15    15/04/2021  
G/SG/N/10/EGY/10    
États -Unis 
Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin  17/05/2017  
G/SG/N/6/USA/11    07/02/2018  
G/SG/N/10/USA/7   Prorogation  
07/02/2022  
G/SG/N/10/USA/7/Suppl.13  
(ouverture d'une enquête 
en vue d'une nouvelle 
prorogation)  
08/06/2023  
G/SG/N/6/USA/11 /Suppl.5   
Inde  
Alcool 
isopropylique  04/11/2019  
G/SG/N/6/IND/47    01/04/2023  
G/SG/N/10/IND /24/ 
Suppl.1    
Résines de PVC 
obtenues par 
suspension dont la 
teneur  en CVM 
résiduel est 
supérieure à 2 ppm  16/09/2022  
G/SG/N/6/IND/48    Juin 20236 
G/SG/N/10/IND/25    
Coke métallurgique 
à faible teneur en 
cendres  30/06/2023  
G/SG/N/6/IND/49      
 
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau. S'agissant des mesures provisoires, celles qui sont en vigueur à compter de cette date apparaissent 
dans ce tableau.  
2 S'agissant des  mesures provisoires, celles qui sont en vigueur à compter de cette date apparaissent 
dans ce tableau.  
3 Le terme "Prorogation" figurant dans cette colonne indique que la mesure a été prorogée au moins une 
fois. La cote figurant dans la colonne indique la notification de la prorogation la plus récente. La date est celle à 
laquelle la prorogation a pris effet.  
4 "Il est prévu que la mesure définitive, si elle est adoptée, entrera en vigueur entre mars 2020 et 
avril 2020."  
5 Il s'agit de la date de la notific ation.  
6 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1503 • G/SG/287  
- 16 - 
  Membre et objet 
de l'enquête  Date d'ouverture 
de l'enquête  
(date d'ouverture 
initiale)2  Date 
d'entrée en 
vigueur de 
la mesure 
provisoire, 
le cas 
échéant  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
définitive, le cas 
échéant  Note3  
Indonésie  
Profilés en I ou en 
H en autres aciers 
alliés  12/02/2014  
G/SG/N/6/IDN/25    21/01/2015  
G/SG/N/10/IDN /17/ 
Suppl.1   Prorogation  
22/12/2022  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.5   
Évaporateurs  12/06/2019  
G/SG/N/6/IDN/30    11/01/2020  
G/SG/N/10/IDN/22/  
Suppl.1   Prorogation  
05/09/2023  
SG/N/10/IDN/22/Suppl.3  
Tissus  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/31    27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN /23/ 
Suppl.1   Prorogation  
09/11/2022  
G/SG/N/10/IDN /23/Suppl.2   
(Fils (autres que 
les fils à coudre) 
de fibres 
synthétiques ou 
artificielles 
discontinues)  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/32    27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN/25/  
Suppl.1   Prorogation  
22/05/2023  
G/SG/N/10/IDN /25/Suppl.3   
Vitrages, rideaux, 
stores d'intérieur, 
cantonnières, 
tours de lits et 
autres articles 
d'ameublement  18/09/2019  
G/SG/N/6/IDN/33    27/05/2020  
G/SG/N/10/IDN /24/ 
Suppl.1   Prorogation  
22/05/2023  
G/SG/N/10/IDN/24/Suppl.3   
Sirop de fructose  13/11/2019  
G/SG/N/6/IDN/34    17/09/2020  
G/SG/N/10/IDN /26/ 
Suppl.1   Prorogation  
17/09/2023  
G/SG/N/10/IDN/26/Suppl.2   
Tapis et autres 
revêtements de 
sol en matières 
textiles  10/06/2020  
G/SG/N/6/IDN/35    17/02/2021  
G/SG/N/10/IDN /27/ 
Suppl.1   (ouverture d'une enquête 
en vue d'une prorogation)  
18/08/2023  
G/SG/N/6/IDN/35/Suppl.1   
Vêtements et 
accessoires du 
vêtement  01/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/36    12/11/2021  
G/SG/N/10/IDN /28/ 
Suppl.1     
Carreaux et dalles 
de pavement ou 
de revêtement, en 
céramique  29/03/2018  
G/SG/N/6/IDN/28    01/10/2018  
G/SG/N/10/IDN/20/  
Suppl.1   Prorogation  
18/11/2021  
G/SG/N/10/IDN /20/Suppl.3   
Papier à cigarettes  26/10/2020  
G/SG/N/6/IDN/37    30/11/2021  
G/SG/N/10/IDN /29/ 
Suppl.1   Prorogation  
30/11/2023  
G/SG/N/10/IDN/29/Suppl.2   
Polystyrène 
expansible (PSE)  18/11/2020  
G/SG/N/6/IDN/38    24/12/2021  
G/SG/N/10/IDN /30/ 
Suppl.1    
Laines de laitier, 
de scories, de 
roche et laines 
minérales 
similaires,  25/07/2023  
G/SG/N/6/IDN/39      
Madagascar  
Pâtes alimentaires  18/07/2019  
G/SG/N/6/MDG/4    Février 20207 
G/SG/N/10/MDG/4   Prorogation  
01/08/2023  
G/SG/N/10/MDG/4/Suppl.3   
Couvertures  20/09/2018  
G/SG/N/6/MDG/2    Juin 20198 
G/SG/N/10/MDG/2   Prorogation  
03/06/2023  
G/SG/N/10/MDG/2/Suppl.1   
Détergents en 
poudre  31/12/2018  
G/SG/N/6/MDG/3    Juin 20199 
G/SG/N/10/MDG/3   Prorogation  
03/06/2023  
G/SG/N/10/MDG/3/Suppl.1   
 
7 Il s'agit de la date de la notification.  
8 Il s'agit de la date de la notification.  
9 Il s'agit de la date de la notification.  G/L/1503 • G/SG/287  
- 17 - 
  Membre et objet 
de l'enquête  Date d'ouverture 
de l'enquête  
(date d'ouverture 
initiale)2  Date 
d'entrée en 
vigueur de 
la mesure 
provisoire, 
le cas 
échéant  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
définitive, le cas 
échéant  Note3  
Peintures  01/06/2022  
G/SG/N/6/MDG/8    Mars 202310 
G/SG/N/10/MDG/8    
Farine  18/02/2023  
G/SG/N/6/MDG/10   (pour 
information:)  
01/03/2023  
G/SG/N/7/M
DG/10   24/10/202311 
G/SG/N/10/MDG/10   
Lait concentré  11/02/2023  
G/SG/N/6/MDG/9    16/09/2023  
G/SG/N/10/MDG/9    
Maroc  
Fil machine et fer 
à béton  25/09/2012  
G/SG/N/6/MAR/7    Décembre 201312 
G/SG/N/10/MAR/3   Prorogation  
01/01/2022  
G/SG/N/10/MAR/3/Suppl.5   
Tôles laminées à 
froid et tôles 
plaquées ou 
revêtues  11/06/2014  
G/SG/N/6/MAR/8    Mai 201513 
G/SG/N/10/MAR/4   Prorogation  
01/01/2022  
G/SG/N/10/MAR/4/Suppl.4   
Panneaux de bois 
revêtus  31/07/2018  
G/SG/N/6/MAR/10    Juillet 201914 
G/SG/N/10/MAR/6   Prorogation  
20/09/2022  
G/SG/N/10/MAR/6/Suppl.1   
Tôles laminées à 
chaud  29/05/2019  
G/SG/N/6/MAR/11    19/06/2020  
G/SG/N/10/MAR/7   Prorogation  
19/06/2023  
G/SG/N/10/MAR/7/Suppl.2   
Tubes et tuyaux 
soudés en fer ou 
en acier  07/10/2019  
G/SG/N/6/MAR/12    Septembre 202015 
G/SG/N/10/MAR/8   (ouverture d'une enquête 
en vue d'une prorogation)  
13/06/2023  
G/SG/N/6/MAR/12/Suppl.1   
Philippines  
Bouteilles pour 
gaz de pétrole 
liquéfié (GPL)  04/04/2023  
G/SG/N/6/PHL/2016     
Royaume -Uni 
Certains produits 
en acier  01/10/2020  
G/SG/N/6/GBR/1    01/07/2021  
G/SG/N/10/GBR/1 / 
Suppl.117  Prorogation  
01/07/2022  
G/SG/N/10/GBR/1/Suppl.9  
(ouverture d'une enquête 
en vue d'une nouvelle 
prorogation)  
04/09/2023  
G/SG/N/6/GBR/1/Suppl.3   
Tunisie  
Minibus  01/10/2021  
G/SG/N/6/TU N/6    
   
Fils en fer ou en 
aciers non alliés  19/07/2022  
G/SG/N/6/TUN/7      
 
10 Il s'agit de la date de la notification.  
11 Il s'agit de la date de la notif ication.  
12 Il s'agit de la date de la notification.  
13 Il s'agit de la date de la notification.  
14 Il s'agit de la date de la notification.  
15 Il s'agit de la date de la notification.  
16 Cette notification concerne l'ouverture d'une "enquête préliminaire en ma tière de sauvegardes".  
17 Le Royaume -Uni s'est retiré de l'Union européenne le 1er février 2020.  G/L/1503 • G/SG/287  
- 18 - 
  Membre et objet 
de l'enquête  Date d'ouverture 
de l'enquête  
(date d'ouverture 
initiale)2  Date 
d'entrée en 
vigueur de 
la mesure 
provisoire, 
le cas 
échéant  Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
définitive, le cas 
échéant  Note3  
Türkiye  
Brosses à dents  22/04/2017  
G/SG/N/6/TUR/23    Octobre 201718 
G/SG/N/10/TUR/16   Prorogation  
03/02/2021  
G/SG/N/10/TUR /16/Suppl.3  
(ouverture d'une enquête en 
vue d'une nouvelle 
prorogation)  
16/07/2023  
G/SG/N/6/TUR/23/Suppl.2   
(Papiers peints et 
revêtements 
muraux similaires)  12/12/2014  
G/SG/N/6/TUR/20    Juin 2015  
G/SG/N/10/TUR/15   Prorogation  
06/08/2021  
G/SG/N/10/TUR/15/Suppl.2  
Fils de nylon ou 
d'autres 
polyamides  30/12/2018  
G/SG/N/6/TUR/25    22/11/2019  
G/SG/N/10/TUR/17   Prorogation  
21/11/2022  
G/SG/N/10/TUR /17/Suppl.1   
Copeaux de 
polyéthylène 
téréphtalate  11/06/2020  
G/SG/N/6/TUR/27    13/12/2020  
G/SG/N/10/TUR/18   (ouverture d'une enquête 
en vue d'une prorogation)  
11/05/2023  
G/SG/N/6/TUR/27/Suppl.1   
Fibres 
discontinues de 
polyester  30/05/2020  
G/SG/N/6/TUR/26    23/09/2021  
G/SG/N/10/TUR/19    
Boulets et articles 
similaires pour 
broyeurs  09/10/2021  
G/SG/N/6/TUR/28    26/08/2022  
G/SG/N/10/TUR/20    
Ukraine  
Roses fraîches 
coupées  28/05/2020  
G/SG/N/6/UKR/18    21/05/2021  
G/SG/N/10/UKR /10/ 
Suppl.1    
Acide sulfurique et 
oléum  10/08/2017  
G/SG/N/6/UKR/12    01/09/2018  
G/SG/N/10/UKR/6   Prorogation  
01/09/2021  
G/SG/N/10/UKR/6/Suppl.3   
Union européenne  
Certains produits 
en acier  26/03/2018  
G/SG/N/6/EU/1    02/02/2019  
G/SG/N/10/EU/1/Su ppl.1  Prorogation  
01/07/2023  
G/SG/N/10/EU/1/ Suppl.17   
Viet Nam  
Certains 
demi-produits et 
produits finis en 
aciers alliés ou 
non alliés  06/07/2016  
G/SG/N/6/VNM/5    02/08/2016  
G/SG/N/10/VNM/2   Prorogation  
22/03/2023  
G/SG/N/10/VNM/2/Suppl.3   
 
 
Note: Le 20 octobre  2023, la délégation de l'Afrique du Sud a contacté le Secrétariat au sujet de son 
enquête sur "Certains produits laminés plats, en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés" . 
Il a été indiqué que le ministre compétent avait rejeté la recommandation de la Commission 
concernant la prorogation de la mesure, et que l'enquête avait donc été c lose en décembre  2021. 
La ligne correspondante a donc été supprimée de la liste ci -dessus.  
 
__________  
 
18 Il s'agit de la date de la notification.