G/TBT /N/USA/1915  
7 septembre  2022 
(22-6660) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publ ics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la protection de l'environnement) 
[1946]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organism e 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d' information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acide perfluorooctanoïque (APFO) et acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) ; 
Protect ion de l'environnement ( 13.020) ; Sécurité domestique ( ICS 13.120) ; production 
dans l'industrie chimique ( ICS 71.020) ; produits de l'industrie chimique ( ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Designation of 
Perfluorooctanoi c Acid (PFOA) and Perfluorooctanesulfonic Acid (PFOS) as CERCLA 
Hazardous Substances  (Désignation de l'acide perfluorooctanoïque (APFO) et de l'acide 
perfluorooctane sulfonique (PFOS) en tant que substances dangereuses au titre de la Loi 
CERCLA), 28 pages,  en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Au titre de la Loi générale sur l'intervention, 
l'indemnisation et la responsabilité en matière d'environnement de 1980, telle que 
modifiée (CERCLA ou "Superfund"), l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
propose de désigner l'acide perfluoro octanoïque (APFO) et l'acide perfluorooctane 
sulfonique (PFOS), y compris leurs sels et isomères de position, en tant que substances 
dangereuses . La Loi CERCLA autorise l'Administrateur à promulguer des règlements pour 
désigner en tant que substances dange reuses des éléments, composés, mélanges, 
solutions et autres substances qui, lorsqu'introduits dans l'environnement, sont 
susceptibles de présenter un danger important pour la santé publique, le bien -être des 
personnes ou l'environnement . Une telle désigna tion faciliterait à terme l'assainissement 
des sites contaminés et réduirait l'exposition des personnes à ces produits chimiques 
"éternels".  G/TBT/N/USA/1915  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou  de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou 
de la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents:  
87 Federal Register (FR) 54415, 6 septembre  2022; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie  302: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-06/html/2022 -18657.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-09-06/pdf/2022 -18657.pdf  
La proposition de réglementation notifiée porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) EPA -HQ-OLEM -2019-0341. Le dossier relatif à ce projet de règlement est 
disponible sur le site Regulations.gov à l'adresse suivante: 
https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OLEM -2019-0341/document  et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les 
Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de présenter leurs observations 
au point d'information OTC des États -Unis d'ici au 7 novembre  2022 à 16 heures , heure 
de l'Est . Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part 
des Membres de l'OMC et de l eurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu po ur la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 novembre  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/USA/22_6012_00_e.pdf