G/SG/N/6/MDG/7  
G/SG/N/7/MDG/7  
G/SG/N/11/MDG/7  
 
28 août 2019  
(19-5560) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES,  DE L'OUVERTURE D'UN E ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CE TTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ART ICLE 12:4 DE L'ACCOR D 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MES URE 
DE SAUVEGARDE PROVIS OIRE VISÉE À L'ARTIC LE 6 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCO RD SUR LES SAUVEGARD ES 
MADAGASCAR  
(Huiles végétales alimentaires et margarines ) 
La communication ci -après, datée du 27 août 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
Madagascar.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l 'article 12.1 a) et l 'article 12.4 de l 'Accord sur les sauvegardes, Le Comité des 
sauvegardes est notifié de l 'ouverture d 'une enquête et avant de p rendre de mesure de sauvegarde 
provisoire visée à l 'article 6 de ce même Accord, sur les importations d'huiles végétales alimentaires 
et de margarines  à Madagascar. Il est également notifié, conformément à l 'article 9, note de bas de 
page 2, de l 'Accord précité, de la décision de ne pas appliquer la mesure de sauvegarde envisagée 
aux importations en provenance des pays en développement membres de l 'OMC.  
 
A. NOTIFICATION AU TITR E DE L 'ARTICLE 12.1 A) DE L 'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES DE L 'OUVERTURE D 'UNE ENQUETE ET LES R AISONS DE CETTE ACTI ON 
1. Date d'ouverture  
 
L'enquête a été ouverte le 14 août 2019 , date de publication de l 'avis d 'ouverture dans 
deux journaux nationaux d 'annonces légales.  
 
2. Produit considéré  
 
Huiles végétales alimentaires et margarines relevant des codes 15071010, 15079000, 15089000, 
15091010, 15099000, 15100000, 15111011, 15111091, 15119000, 15121110, 15121900, 
15122110, 151229 00, 15141100, 15141110, 15141900, 15149110, 15149900, 15171000, 
15179010, 15179090 et 15180000 du tarif des douanes de Madagascar.  
 
3. Pays exportateurs  
 
Les principaux pays exportateurs d 'huiles végétales alimentaires et margarines  vers Madagascar 
sont l 'Égypte, l 'Indonésie et la Malaisie.  
 
4. Raisons justifiant l'ouverture de l'enquête  
 
Les données de la requête ont permis de constater que suite à l 'évolution imprévue des 
circonstances, les huiles végétales alimentaires et margarines  ont été importées en quantités 
tellement accrues et que cet accroissement a causé ou menace de causer un dommage grave à la G/SG/N/6/MDG/7 • G/SG/N/7/MDG/7 • G/SG/N/11/MDG/7  
 
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  branche de production nationale de produit similaire ou directement concurrent au produit objet de 
l'enquête justifiant cette ouverture.  
 
5. Durée de l'enquête  
 
L'enquête s 'étalera sur une durée de 9 mois sans toutefois dépasser 12 mois.  
 
6. Autres renseignements  
 
Les parties intéressées doivent se faire connaitre auprès de l 'ANMCC, autorité chargée de l 'enquête, 
dans un délai de 30 jours  à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête.  
 
Les réponses aux questionnaires, les commentaires et les informations pertinentes à communiquer 
à l'ANMCC doivent être envoyées au plus tard le 30 septembre 2019.  
 
Lorsque les informations demandées aux parties intéressées dans le cadre de cette enquête ne sont 
pas fournies dans les délais impartis, les décisions seront fondées sur la base de meilleures 
informations disponibles. Il en est de même pour les informations erronées ou incomplètes.  
 
7. Audition s publiques  
 
Des auditions publiques peuvent être organisées par l 'ANMCC, soit sur demande des parties 
intéressées, soit d 'office, pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts.  
 
B. NOTIFICATION AU TITR E DE L 'ARTICLE 12.4 DE  L 'ACCORD S UR LES SAUVEGARDES 
AVANT L 'ADOPTION D 'UNE MESURE DE SAUVEG ARDE PROVISOIRE VISÉ E À 
L'ARTICLE 6  
1. Indiquer le produit visé par la mesure de sauvegarde provisoire projetée  
 
Huiles végétales alimentaires et margarines relevant des codes 15071010, 15079000, 15 089000, 
15091010, 15099000, 15100000, 15111011, 15111091, 15119000, 15121110, 15121900, 
15122110, 15122900, 15141100, 15141110, 15141900, 15149110, 15149900, 15171000, 
15179010, 15179090 et 15180000 du tarif des douanes de Madagascar.  
 
2. Indiquer la mesur e de sauvegarde provisoire projetée  
 
La mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d 'un droit additionnel au droit de douane ad 
valorem au taux de 21% (vingt et un pour cent) de la valeur CAF.  
 
3. Indiquer la date projetée d'introduction de la mesure d e sauvegarde provisoire 
projetée  
 
La mesure de sauvegarde provisoire entrera en vigueur le 1er septembre 2019.  
 
4. Indiquer la durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire  
 
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pour une durée de 200 jours à compter de la 
date de sa mise en vigueur.  
 
5. Indiquer sur quelle base  : 
 
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, comme le prévoit l'article 6 de l'Accord 
sur les sauvegardes, qu'un accroissement des importations a causé ou menace 
de causer un dommage grave.  
  G/SG/N/6/MDG/7 • G/SG/N/7/MDG/7 • G/SG/N/11/MDG/7  
 
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  I. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
I.1- Évolution en termes absolus des importations  
Les importations des produits objet de l 'enquête connaissent un accroissement global de 152 points 
d'indice de 2015 à 2018. L 'accroissement le plus significatif est celle de l 'année 2016 qui est de 
108 points d 'indice, néanmoins c 'est en 2017 que le volume des importations est le plus élevé. 
En 2017, nous remarquerons une hausse de 83 points d 'indice par rapport à 2016. Quant à 
l'année  2018, elle a enregistré une légère baisse de 39 points d 'indice par rapport à l'année 
précédente. Pourtant, les volumes importés à cette période sont encore supérieurs à celle de 2016.  
 
Par ailleurs, l 'accroissement des importations de ces produits ont repris son ampleur sur une période 
la plus récente analysée. En effet, sur les si x premiers mois de 2019, comparé avec celui de la même 
période de l 'année 2018, un accroissement brutal et soudain de 46 points d 'indice est enregistré.  
 
I.2- Évolution en termes relatifs des importations  
 
Les importations des produits objet de l 'enquête ont notablement augmenté en termes relatifs par 
rapport à la production nationale. Le tableau ci -dessous indique que comparativement à la 
production nationale, les importations ont enregistré des taux très élevés durant la période couverte 
par l'enquête.  
 
L'accroissement des importations des produits objet de l 'enquête par rapport à la production 
nationale est toujours vérifié. La part des importations a fortement augmenté sur les 3 premières 
années par rapport à la production nationale. Entre 2015 et 2017, un accroissement relatif de 
182 points d 'indice est enregistré. Sur l 'ensemble de la période d 'études, l 'accroissement relatif des 
importations a atteint 160 poi nts d'indice.  
 
II. DOMMAGE GRAVE  
 
La détermination de l 'existence des dommages graves causés à la branche de production nationale 
de produits similaires ou directement concurrents a été effectuée à travers une évaluation, sur une 
base objective et quantifi able, de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette 
branche. Les données de la requête concernant les dommages subis par la branche de production 
ont permis d 'établir ce qui suit :  
 
i. Ventes  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Ventes (Indice)  100 108 101 94 
 
Après avoir été amélioré de 8 points d 'indice en 2016 par rapport à 2015, le niveau des ventes s 'est 
détérioré au cours des 3 dernières années. Il est passé de 108 à 94 points d 'indice de 2016 à 2018 
soit une baisse de 14 points d 'indice dont le niveau le plus bas est celui de 2018 car il est en dessous 
de 6 points d 'indice de 2015.  
 
ii. Production  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Production (Indice)  100 111 103 97 
 Année  2015  2016  2017  2018  Janv. juin 
2018  Janv. juin 
2019  
Importations (en tonne)  30 215  62 883  88 039  76 145  22 932  33 501  
Évolution (Indice)  100 208 291 252 100 146 
Année  2015  2016  2017  2018  
Importation/ Production  
(Indice)  100 187 282 260 G/SG/N/6/MDG/7 • G/SG/N/7/MDG/7 • G/SG/N/11/MDG/7  
 
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  La production de la branche de production nationale a augmenté de 11 points d 'indice entre 2015 et 
2016. Depuis 2017, elle a connu une régression continue jusqu 'en 2018. Cela s 'explique par une 
diminution du niveau des ventes ainsi que la perte petit à petit de la part de marché du produit. Sur 
la même année, une baisse de 8 points d 'indice de la production a été enregistrée, puis de 6 points 
en 2018.  
 
iii. Chiffre d 'affaires  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Chiffre d'affaires (Indice)  100 109 102 99 
 
Le tableau ci -dessus montre qu 'en 2016, le chiffre d 'affaires a augmenté de 9 points d 'indice par 
rapport à 2015. À partir de 2017, il a diminué chaque année. Entre 2016 et 2018, la baisse du chiffre 
d'affaires a atteint 10 points d 'indice.  
 
iv. Stocks  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Volume de stocks (Indice)  100 114 118 82 
 
L'augmentation du volume de stocks sur les 3 premières années indique que l 'entreprise a les 
moyens pour augmenter le volume de sa production mais elle a des difficultés pour écouler cette 
production.  La baisse du niveau de stocks en fin de période coïncide avec le niveau de production 
les plus bas.  
 
v. Part de marché  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Part de marché  
(Indice)  100 70 53 56 
 
La part de marché de la branche de production nationale est absorbée petit à petit par les produits 
importés depuis 2015. En 2016, nous remarquerons une diminution significative de 30 points 
d'indice.  Le petit répit constaté en 2018 par rapport à 2017 est l 'effet du léger ralentissement des 
importations. Sur l 'ensemble de la période considérée, la branche de production a perdu p resque la 
moitié de son marché.  
 
vi. Emploi  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Effectifs des employés  
(Indice)  100 100 98 98 
 
Sur les deux premières années considérées, la branche de production nationale a essayé de 
conserver l 'effectif de ses emplois, mais à cause de la diminution de la production, elle était dans 
l'incapacité de poursuivre cet effort. Le niveau de l 'emploi a diminué de 2 points d 'indice en 2017 
par rapport à 2016, ce niveau est conservé jusqu 'en 2018.  
 
vii. Productivité  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Productivité  
(Indice)  100 111 105 99 
 
La productivité a augmenté de 11 points d 'indice entre 2015 et 2016 avant d 'afficher une diminution 
continue annuelle avec un rythme constant. De 2016 à 2018, la productivité de l 'entreprise a diminué 
de 6 points d 'indice chaque année. Elle est passée de 111 à 99 points d 'indice.  Cette diminution est 
en rapport avec la baisse de la production et l 'effort effectué par la branche de production concernant 
le niveau de l 'emploi.  
 G/SG/N/6/MDG/7 • G/SG/N/7/MDG/7 • G/SG/N/11/MDG/7  
 
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  viii. Utilisation de la capacité de pr oduction  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Capacité de production (Indice)  100 100 100 129 
Taux d'utilisation de la capacité de production (Indice)  100 111 103  75  
 
Le taux d 'utilisation de capacité de production de l 'entreprise suit un même rythme que l 'évolution 
de la production analysée dans la section précédente. Malgré une augmentation de 11 points d 'indice 
en 2016 par rapport à 2015, il est redescendu de 8 points d 'indice en 2017 et puis de 28 points 
d'indice en 2018. Le taux d 'utilisation de la capa cité de production en 2018 est le plus faible car 
l'entreprise n 'arrive pas à exploiter la capacité additionnelle de cette année à cause des difficultés 
qu'elle a vécues dans les ventes de ses produits. Une baisse de 25 points d 'indice  est enregistrée 
sur l'ensemble de la période considérée.  
 
ix. Coût de production et prix de vente  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Coût de production (Indice)  100 98 99 103 
Prix de vente (Indice)  100 101 102 105 
 
Le coût unitaire de production de l 'entreprise a connu une augmentation de 3 points d 'indice de 2015 
à 2018 après avoir fait une légère baisse de 2 points et puis d 'un point d 'indice respectivement 
en 2016 et en 2017.  
 
Le prix de vente de la branche enregistre un accroissement à partir de 20 15. Des hausses certes, 
mais qui sont peu significatives ; prenons celle de 2016, qui n 'enregistre qu 'une mince augmentation 
d'un point d 'indice par rapport à 2015, encore d 'un point d 'indice en 2017 et puis de 3 points d 'indice 
en 2018. Malgré cette tenda nce, elle n 'est pas suffisante pour rentabiliser l 'activité de l 'entreprise 
car cette hausse est neutralisée par l 'augmentation des coûts et l 'entreprise enregistre tout de même 
des pertes financières.  
 
x. Rentabilité  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Résultats globaux  100 148 61 33 
Résultats sur le produit ( Indice ) -100 -103 -111 -108 
 
Sur l'ensemble de la période d 'études, l 'activité de la branche de production nationale demeure non 
rentable. Elle n 'a jamais cessé de cumuler des pertes financières chaque année depuis 2015. Le 
niveau des pertes le plus élevé se trouve en 2017. Seulement, les ventes des produits auxiliaires 
permettent à l 'entreprise de survivre, en espérant une amélioration des conditions de marché. Ces 
ventes ont égalemen t une tendance à la baisse au cours des 3 dernières années.  
 
III. LIEN DE CAUSALITE  
 
1. Effets de l'accroissement des importation 1. 
 
Les huiles alimentaires et margarines ont connu un afflux massif des importations pour la période 
de l'enquête. Cet afflux des importations s 'est traduit par l 'absorption d 'une part de marché 
largement plus importante. La part du marché détenue par les importations est passée de 100 points 
d'indice en 2015 à 134 points d 'indice en 2016. Elle ne cesse d 'augmenter pendant  toute la période 
examinée. Pour l 'année 2018, elle a atteint 149 points d 'indice. D 'autre part, la part de marché de 
la branche de production nationale a connu une baisse considérable d 'une année à l 'autre pendant 
la période d 'analyse. En 2018, la branche  de production nationale n 'a eu que 56 points d 'indice de 
son marché en 2015.  
 
Cet accroissement a aussi entraîné une régression des ventes, de production, des chiffres d 'affaires, 
de la part de marché,… de la branche de production nationale. Par conséque nt, il est conclu que cet 
accroissement ne permet pas de soutenir l 'idée que les importations ont répondu à l 'évolution de la 
consommation nationale mais qu 'elles ont été réalisées au détriment de la production nationale.  G/SG/N/6/MDG/7 • G/SG/N/7/MDG/7 • G/SG/N/11/MDG/7  
 
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  2. Effets des autres facteurs  
 
- Contraction de la demande  
 
La consommation nationale des produits objet de la requête a presque doublé au bout de quatre ans 
à partir de 2015. Sur les 3 premières années, la consommation nationale a augmenté de 90 points 
d'indice. Un léger ralentissement de l a croissance de la consommation nationale est enregistré 
en 2018 mais son niveau demeure très élevé car il est à 68 points d 'indice de son niveau de 2015.  
 
Année  2015  2016  2017  2018  
Consommation nationale (Indice)  100 155 190 168 
Part de marché HITA (Indice)  100 70 53 56 
 
Comme il est développé ci -dessus, l 'analyse des données de la requête a permis d 'identifier que le 
dommage subi par l 'industrie locale n 'est pas dû à une réduction de la demande intérieure ou de la 
consommation nationale. Il est plutôt dû au détournement du choix de leur clientèle vers les produits 
importés. Durant la période couverte par l 'enquête, la consommation d 'huile alimentaire et 
margarines a enregistré une hausse soutenue alors que la branche de production n 'a pas pu prof iter 
de cette situation en sa faveur. Ainsi, il est justifié que la chute des ventes et de la production a été 
certainement causée par l 'accroissement des importations.  
 
- Concurrence entre les producteurs locaux  
 
La concurrence entre les producteurs locaux ne peut pas être considérée comme cause du dommage 
subi par la branche de production nationale car les autres producteurs nationaux ont arrêté leur 
activité de production à cause des importations massives. Maintenant, HITA est l 'unique producteur 
national.  De ce fait, il est confirmé que le dommage grave causé à la branche de production ne peut 
être imputé à la concurrence entre les producteurs nationaux.  
 
- Technologie utilisée  
 
La visite du site de production a permis d 'établir que la branche de production nationale dispose d 'un 
procédé de fabrication conforme aux normes internationales. En plus, HITA a encore investi dans ce 
domaine en 2018 en vue de répondre au besoin de la croissance du marché, en faisant augmenter 
sa capacité de production.  
 
En effet, le dommage subi par la branche de production nationale ne peut être attribué à un 
déphasage entre les techniques adoptées par l 'industrie nationale et les techniques évoluées à 
l'échelle internationale.  
 
- Performance à l 'exportation  
 
Puisque la pr oduction de HITA est destinée en totalité vers le marché national, l 'activité d 'exportation 
ne peut pas être la cause du dommage subi par la branche de production nationale.  
 
De tout ce qui précède, aucun de ces autres facteurs ne pourraient être admis com me cause 
principale du dommage subi par la branche de production nationale des produits similaires et 
directement concurrents au produit faisant l 'objet de la requête. Il existe, en effet, une corrélation 
entre le dommage subi par la branche de production nationale et l 'accroissement massif des 
importations.  
 
5.2 Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer  
 
Suivant l 'analyse des indicateurs de dommage de la branche de production nationale, tout délai 
d'attente sans prise de mesure pourr ait entrainer l 'arrêt de son activité. Et Il a été déterminé à titre 
préliminaire qu 'il existait des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu 'il serait difficile 
de réparer. L 'accroissement des importations des produits objet de l 'enquête  a conduit à la fermeture 
de plusieurs producteurs nationaux œuvrant dans le secteur, entres autres la SOMAPLM, la SIB, 
la BIDCO, la TIKO OIL PRODUCT etc…  G/SG/N/6/MDG/7 • G/SG/N/7/MDG/7 • G/SG/N/11/MDG/7  
 
- 7 - 
 
  6. Offre de consultations au titre de l'article 12.4  
 
Conformément à l 'article 12.4 de l 'Accord sur l es sauvegardes, Madagascar est prêt à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres ayant un intérêt substantiel 
en tant qu 'exportateurs des produits visés.  
 
7. Renseignements supplémentaires  
 
Toute demande de renseignemen ts supplémentaires et correspondance relative à la présente 
enquête doit être adressée à  : 
 
 Monsieur Le Directeur Général de l 'ANMCC  
Enceinte Ex -Conquête Antanimena, Antananarivo 101 - Madagascar  
e-mail :dg.anmcc@gmail.com  
 
C. NOTIFICATION AU TITR E DE L 'ARTICLE 9, NOTE DE B AS DE PAGE 2, DE L 'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES,  DE LA DECISION DE N E PAS APPLIQUER  
Ci-après, la liste des pays en développement exemptés de l 'application de la mesure provisoire vu 
que leurs exportations représentent moins de 3% des importations totales d 'huiles végétales 
alimentaires et de margarines  de Madagascar et ne contribuant pas collectivement 9%  : 
 
Afghanistan, Afrique Du Sud, Albanie, Angol a, Antigua Et Barbuda, Arabie Saoudite, Arménie, 
Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, État Plurinational, Botswana, Brésil, 
Brunéi  Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Chili, Colombie, 
Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, El Salvador, Émirats Arabes Unis, 
Équateur, Eswatini, Ex -République Yougoslave De Macédoine, Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, 
Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée -Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Îles Salomon, Inde, Israël, 
Jamaïque, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, 
Maurice, Mauritanie, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, 
Népal, Nicaragua, Niger, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Pap ouasie -Nouvelle -Guinée, Pérou, 
Philippines, Qatar, République Centrafricaine, République Démocratique Du Congo, 
République  Démocratique Populaire Lao, République Dominicaine, République Kirghize, Rwanda, 
Saint Vincent Et Les Grenadines, Sainte -Lucie, Saint -Kitts-Et-Nevis, Samoa, Sénégal, Seychelles, 
Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Tonga, Trinité -
Et-Tobago, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, République Bolivarienne,   
Viet Nam, Yémen, Zamb ie, Zimbabwe.  
 
 
__________