G/TBT/N/USA/2047  
18 septembre  2023 
(23-6190) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme responsable:  
Health and Human Services Agency, Department of Public Health, State of California  
(Agence de la santé et des services sociaux, Département de la santé publique de l'État 
de Californie) [2078]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'or ganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [X], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage des aliments pour animaux de compagnie ; Aliments des animaux 
(ICS 65 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Pet Food Labeling and 
Licensing R evisions  (Révisions relatives à l'étiquetage et aux licences des aliments pour 
animaux de compagnie), 5 pages, en anglais.  
6. Teneur : Proposition de règle - Modification de la règle aux fins de l'actualisation des 
exigences en matière d'étiquetage et de l a clarification de libellés . La proposition notifiée 
porterait modification des exigences en matière d'étiquetage et de licences figurant dans 
les sections 19025 et 19041 (respectivement) des règlements établis dans le Titre 17 du 
Code des règlements de la  Californie (CCR) relatif à la Loi de 1969 sur la pureté des 
aliments pour animaux de compagnie ( Pure Pet Food Act ). En ce qui concerne 
l'étiquetage, la modification notifiée permettrait aux producteurs d'aliments pour animaux 
de compagnie respectant les e xigences prévues dans la section 19025 d'utiliser les termes 
"apte à la consommation humaine" et "naturel" dans les descriptions de leurs produits 
alimentaires transformés pour animaux de compagnie, la suppression de libellés peu 
clairs et non spécifiques liés au terme "apte à la consommation humaine", l'incorporation 
des directives en matière d'étiquetage du Guide d'étiquetage des aliments et aliments 
spéciaux pour an imaux de compagnie (Guide d'étiquetage)  de l'Association des agents 
américains chargés du contrôle des aliments pour animaux ( Association of American Feed 
Control Officials  (AAFCO)) . En ce qui concerne les licences, les modifications apportées à 
la section 19041 permettrai ent l'harmonisation des droits et des périodes de licences G/TBT/N/USA/2047  
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  figurant dans le règlement à ceux établis dans le Code de la santé et de la sécurité . Enfin, 
des modifications de pure  forme  sont également proposées concernant les termes 
"producteurs" ou "producteur" . Les règlements en vigueur établis en vertu de la 
section  19025 ne traitent pas des questions liées à l'utilisation du terme "naturel" sur 
l'étiquetage d'aliments transformés pour anim aux de compagnie.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
California Regulatory Notice Register  2023, n° 34 -Z, 25 août 2 023, pages 1104 à 1108:  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2023/08/2023 -Notice -Register -
Number -34-Z-August -25-2023.pdf  
De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du Département des 
médicaments et produits alimentaires du Département de la san té publique de l'État de 
Californie (CDPH):  
https://www.cdph.ca.gov/Programs/CEH/DFDCS/Pages/FDBPrograms/FoodSafetyProgra
m.aspx  
Specific Food Programs : P et Food  (PDF) - 
https://www.cdph.ca.gov/Programs/CEH/DFDCS/CDPH%20Document%20Library/FDB/F
oodSafetyProgram/Pet%20Food/ProceduresPetFood.pdf  
Ressources - Pet Food License FAQs (PDF)  
9. Date projeté e pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 octobre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_12438_00_e.pdf