G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
 
19 août 2022  
(22-6326)  Page: 1/16 
Comité de la facilitation des échanges  Original: français  
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DEL'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  MADAGASCAR  
Addendum  
La communication  ci-après , datée du  19 août 2022 , est distribuée  à la demande de la délégation de 
Madagascar  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification datée du 26 février 2020  (G/TFA/N/MDG/1/Add.2 ), la République de 
Madagascar notifie les dates définitives pour la mise en œuvre de ses engagements de la catégorie 
C conformément à l'article 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1.1  Publication  31 décembre  2026 
Article 1.2  Renseignements disponibles sur Internet  31 décembre  2026 
Article 1.3  Points information  31 décembre  2026 
Article 1.4  Notification  31 décembre  2026 
Article 2.1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant entrée en vigueur  31 décembre  2026 
Article 2.2  Consultations  31 décembre  2026 
Article 3  Décisions anticipées  31 décembre  2025 
Article 5.1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre  2035 
Article 5. 3 Procédures d'essai  31 décembre  2035 
Article 6.1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  31 décembre  2035 
Article 6.2  Disciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux  fins du traitement douanier imposées 
à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31 décembre  2035 
Article 6.3  Disciplines concernant les pénalités  31 décembre  2035 
Article 7.1  Traitement avant arrivée  31 décembre  2035 
Article 7.2  Paiement par voie électronique  31 décembre  2035 
Article 7.3  Séparation de la mainlevée de la détermination finale 
des droits de douane, taxes, redevances et impositions  31 décembre  2035 
Article 7.4  Gestion des risques  31 décemb re 2035 
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  31 décembre  2035 
Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  31 décembre  2035 
Article 7.8  Envois accélérés  31 décembre  2035 
Article 7.9  Marchandises périssables  31 décembre  2035 
Article 8  Coopération entre les organismes aux frontières  31 décembre  2035 
Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de documents 
requis  31 décembre  2035 
Article 10.2  Acceptation de copies  31 décembre  2035 
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  31 décembre  2035 
Article 10.4  Guichet unique  31 décembre  2035 G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 2 - 
 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 10.6  Recours aux courtiers en douane  31 décembre  2035 
Article 10.7  Procédures communes à la frontière et prescriptions 
uniformes en matière de documents requis  31 décembre  2035 
Article 11  Liberté de transit  31 décembre  2026 
Article 12  Coopération douanière  31 décembre  2035 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories de 
Madagascar figure dans le tableau ci -joint. 
 
  G/TFA/N/MDG/1 /Add. 3 
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1. 1 Publication  C 31 décembre 2021  31 décembre  2026 - Cadre juridique pour la publication 
des informations relatives aux 
procédures d 'import/export  
- Formation des techniciens sur les 
procédures de publication en ligne  
- Dotation  en connexion internet 
très haut débit chaque ministère  
et agences de contrôle et le 
Secrétariat Permanent du CNFE  
- Fourniture de matériels de mise 
en réseau des ministères et 
agenc es de contrôles et 
d'inspection  
Article 1. 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2021  31 décembre  2026 - Cadre juridique relatif à la 
création et fonctionnement du 
portail et la mise en place de la 
base de données  
- Mise en place de la base de 
données de tarifs intégrés  et du 
Portail d 'information commerciale  
- Recrutement de cabinet d e 
consultant p our faire l 'étude  de 
faisabilité et la mise en place de la 
base de données de tarifs intégrés  
et du portail d'information 
commerciale  
- Acquisition de matériels NTIC  
(Nouvelle Technologie de 
l'Information et de la 
Communication) et logiciels 
nécessaires à la  mise en place de 
la base de données de tarifs 
intégrés et du portail 
d'information commerciale  
- Constitution d 'une équipe 
technique de personnes 
ressources qualifiées pour gérer le 
portail et une équipe technique  
pour gérer la base de données de 
tarifs int égrés   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 4 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Fourniture d'équipements 
informatiques et immobiliers et 
mobiliers  aux équipes dédiées  
- Subvention pour doter en 
connexion internet t rès haut débit 
chaque ministère  et agences de 
contrôle et le Secrétariat 
Permanent du CNFE  
- Fourniture de matériels de mise 
en réseau des ministères et 
agences de contrôles et 
d'inspection qui vont 
communiquer les informations 
pertinentes à publier  
- Maintenance des matériels NTIC 
obtenus  
Article 1. 3 Points d'information  C 31 décembre 2021  31 décembre  2026 - Cadre juridique pour la mise en 
place des po ints d 'information 
commerciale  
- Dotation en connexion internet 
très haut débit chaque ministère 
et agences de contrôle et le 
Secrétariat Permanent du CNFE  
- Fourniture de matériels de mise 
en réseau des ministères et 
agences de contrôles et 
d'inspection  
- Constitution d 'une équipe 
technique de personnes 
ressources qualifiées pour gérer 
les points d 'information  
- Fourniture d'équipements 
informatiques et immobiliers et 
mobiliers  à l'équipe dédiée  
- Subvention pour doter en 
connex ion internet t rès haut débit 
chaque ministère et agence  de 
contrôle  
- Fourniture de matériels de mise 
en réseau des ministères et 
agences de contrôles et  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
d'inspection qui vont 
communiquer les informations 
pertinentes à publier  
- Maintenance des matériels NTIC 
obtenus  
Article 1. 4 Notification  C 31 décembre 2021  31 décembre  2026 - Renforcement de capacités du 
Secrétari at Permanent du CNFE 
en matière  de notification  
- Dotation de matériels NTIC au 
Secrétariat Permanent du CNFE 
pour colle cter, centraliser et 
envoyer les  notification s et 
sensibil iser les départements 
concernés  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2. 1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  C 31 décembre  2023 31 décembre  2026 - Mise en place d 'un mécanisme 
efficient en ligne ou par 
messagerie téléphonique de 
consultation préalable afin de 
pouvoir réagir à un projet de lois 
ou de textes règlementaires qui 
touchent à l 'export et import 
avant leurs entrées en vigueur  
- Cadre juridique pour la mise en 
place du mécanisme  
- Sensibilisation des opérateurs sur 
l'utilisation du mécanisme.  
- Mise en place d'une équipe 
qualifiée et équipée de call center  
pour collecter, traiter et répo ndre 
aux demandes d 'observation  
Article 2. 2 Consultations  C 31 décembre 2021  31 décembre  2026 - Soutien à l 'élaboration de cadre 
règlementaire pour mettre en 
place un mécanisme de 
consultation  
- Appui logistique et technique des 
réunions de concertation du CNFE   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 6 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 3  Décisions anticipées  
  C 31 décembre  2023 31 décembre  2025 - Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques en matière 
de dé cisions anticipées  
- Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Mise en place d'une infrastructure  
efficace pour l 'application de la 
décision anticipée à Madagascar 
en matière d 'Origine et de 
Classement tarifaire  
- Mise en place de  cadre 
règlementaire en matière de 
décisions anticipées  
- Formation et s ensibilisation des 
opérateurs et autorités 
concernées sur l 'application des 
décisions anticipées  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5. 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Mise en place d 'un système 
d'émission de notifications 
concernant le relèvement du 
niveau des contrôles ou des 
inspections des marc handises sur 
la base du risque  
- Formations des techniciens de 
contrôles et d 'inspections des 
marchandises sur les normes 
SAFE et d 'autres normes 
internationales pertinentes  
Article 5. 2 Rétention  A - - - 
Article 5. 3 Procédures d'essai  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Élaboration des normes nationales 
de qualité et mise en place des  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 7 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
processus nationaux 
d'accréditation et de certification 
en matière de qualité  
- Examen de la Loi sur les normes  
- Modernisation de l'infrastructure 
concernant les TIC du B ureau des 
normes de Mad agascar  
- Services logiciels spécialisés pour 
le nouveau laboratoire - Mise en 
place d'un système de contrôles 
renforcés et informatisé à l'export  
- Mise en place d'un système 
d'alerte rapide à l'importation  
- Appui à l 'accrédi tation des 
laboratoires d 'essai 
- Laboratoire pour les technologies 
relatives aux produits 
alimentaires au Ministère de 
l'industrie agroalimentaire et de la 
sécurité alimentaire  
- Modernisation des laboratoires 
pour la santé animale, 
notamment l'infrastructure et les 
équipements au Ministère  de 
l'industrie agroalimentaire  
- Fourniture d'équipements pour les 
essais de produits alimentaires 
rapides et d'éléments utilisables 
pour la prise de décisions sur le 
terrain, en ce qui concerne la 
mainlevée pour les cargaisons de 
produits alimentaires au M inistère 
de la santé et de la qualité de vie 
- Renforcement des installations de 
diagnostic concernant les 
parasites et les maladies au 
Ministère de l'industrie 
agroalimentair e et de la sécurité 
alimentaire  
- Fourniture de  laboratoires certifiés 
mobiles   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 8 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Labora toire national des résidus 
chimiques et biologiques au 
moyen de l'acquisition 
d'équipements, de matériel et de 
réactifs, renforcement de la mise 
en œuvre des méthodes de 
diagnostic, de la formation du 
personnel et des infrastructures 
des laboratoires  
- Services de logiciels spécialisés 
pour la surveillance des maladies 
au Ministère de l'industrie 
agroalimentair e et de la sécurité 
alimentaire  
- Formation et renforcement des 
capacités des  agents  du Bureau 
des normes de Madagas car pour 
les procédures d'essai ainsi  que 
les techniciens/chercheurs de 
laboratoires  
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques  
- Sensibilisations de tou tes les 
parties prenantes sur les 
procédures et règlementations 
relatives aux procédures d 'essai 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6. 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre  2025 31 décembre  2035 Recrutement de cabinet de 
consultant pour :  
- Recensement et analyse des 
écarts des cadres juridiques et 
procédures existants sur les 
redevances et impositions  
- Mis à jour et harmonisation du 
cadre juridique et procédures 
selon les résultats de l'analyse 
mentionnée ci -dessus  
- Élaboration  du cadre institutionnel 
de concertation et de coordination  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 9 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
de toutes les parties prenantes 
relatives à l 'article 6.1.  
- Recensement des besoins en 
infrastructure et en formation des 
parties prenantes liées à l 'article 
6.1 
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques en matière 
de coordination des parties 
prenantes dans le cadre 
institutionnel lié à la transparence 
des redevances et impositions 
imposées à l 'importation et 
l'exportation  
- Sensibilisation et communication 
sur les réglementations et 
procéd ures liées à l 'article 6.1  
- Constitution et formation d 'une 
équipe technique de personnes 
ressources qualifiées pour gérer 
les points d 'information par entité 
concernée  
- Fourniture d 'équipements 
informatiques, immobiliers et 
mobiliers à l 'équipe dédiée  
Article 6.2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  
 C 31 décembre  2025 31 décembre  2035 Recrutement de cabinet de 
consultant pour :  
- Recensement et analyse des 
écarts des cadres juridiques et 
procédures existants sur les 
redevances et impositions lié à la 
douane  
- Conception et harmonisation du 
cadre juridique et procédures lié à 
la douane en vu e d'élaboration 
d'une politique nationale  
- Recensement des besoins en 
infrastructure et en formation de 
chaque secteur aux frontières 
concerné à la mise en œuvre de 
l'article 6.2   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 10 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Benchmarking de bonne pratique 
dans le domaine de redevances et 
impositions au x fins du traitement 
douanier en collaboration av ec les 
autres entités impliquées  
- Fourniture d 'équipements 
informatiques, immobiliers et 
mobiliers à l 'équipe dédiée  
Article 6.3  Disciplines concernant les pénalités  C 31 décembre 2021  31 décembre  2035 - Faire un audit règlementaire 
relatif  aux pénalités  
- Refonte des règlementations 
concernant les pénalités  
- Coordination des actions d es 
autorités concernées  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7.1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du c adre juridique  
- Formation et sensibilisation des 
acteurs stratégiques en matiè re 
du Traitement avant arrivée  
- Appui pour le développement du 
logiciel du Système d'information 
douanière pour le traitement 
automatisé des déclarations et 
documents avant l'arrivée des 
marchandises  
- Dotation  de matériels  NTIC 
nécessaire pour les inspections de 
chaque autorité compétente aux 
frontières  
- Mise en réseau des autorités aux 
frontières avec le Système 
d'information douanière   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 11 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7.2  Paiement par voie électronique  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Mise en place du cadre juridique de 
paiement électronique  
- Mise en place du mécanisme de 
paiement électronique  
- Sensibilisation des banques, 
opérateurs et autorités 
compétentes sur le mécanisme de 
paiement par voie électronique  
Article 7.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Révision des réglementations 
relatives à la mainlevée dans le 
sens de la facilitation du 
dédouanement des marchandises  
- Dotation  de connexion internet 
très haut débit  
- Formations des te chniciens et 
agents des douanes  
Article 7.4  Gestion des risques  C 31 décembre 2021  31 décembre  2035 - Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques en matière 
de gestion des risque s 
- Mise en place d 'une infrastructure 
adéquate  pour la gestion des 
risques aux frontières  
- Dotation des outils nécessaires 
pour la gestion des risques (de 
scanners pour la détection de 
stupéfiants, de détecteurs 
d'explosifs, de caméras, 
d'appareils à rayons X, de kits de 
dépistage de stupéfiants, 
d'équ ipements de sécurité, de 
chiens renifleurs adaptés au 
climat tropical, de véhicules 
utilitaires, de navires de patrouille 
maritime et d'autres équipements 
modernes de scannage et de 
détection)   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 12 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Renforcement de capacités des 
personnes ressources sur la 
gestion des risques  
- Constitution d 'une équipe 
transfrontalière  de gestion des 
risques  
- Sensibilisations de toutes les 
parties prenantes nationales 
concernées sur la gestion des 
risques  
Article 7.5  Contrôle après dédouanement  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Mise en place d 'une infrastructure 
adéquate pour la mise en place 
d'un contrôle après 
dédouanement conforme aux 
recommandations de 
l'Organisation mondiale des 
douanes  
Article 7.6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7.7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Formation sur le cadre des 
normes SAFE  
- Élaboration  du programme 
national OEA  
- Formation et sensibilisation des 
agents aux frontières et des 
négociants  
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques en matière 
du programme OEA  et ARM  
Article 7.8  Envois accélérés  C 31 décembre 2021  31 décembre  2035 - Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Appui pour la mise en place de 
chaîne  de froid aux frontières 
froids   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 13 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Formation et sensibilisation des 
agents aux frontières et des 
opérateurs sur les envois 
accélérées  
Article 7.9  Marchandises périssables  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Renforcement des infrastructures 
frontalières nécessaires pour la 
conse rvation des denrées 
périssables  
- Amélioration du cadre législatif 
régissant le traitement des 
marchandises périssables  
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques en matière 
de la Ge stion coordonnée des 
frontières  
- Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Mise en place d 'une infrastructure 
technique nécessaire  
- Sensibilisation des acteurs 
stratégiques concernés  
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
  A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10.1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Mise en place d 'un observatoire 
commercial national  
- Benchmarking pour apprécier les 
meilleures pratiques en matière 
d'un observatoire commercial  
- Élaboration  de guide de poche ou 
manuel pour les importateurs et 
exportateurs  
- Harmonisation des formalités et 
prescriptions en matière  de 
documents requis  
- Alignement de des formalités et 
prescriptions en matière de 
documents requis avec les  
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 14 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
normes et bonnes pratiques 
internationales  
- Formation et sensibilisation des 
agents et autorités aux frontières 
sur des formalités et prescriptions 
en matière de documents  requis  
Article 10.2  Acceptation de copies  C 31 décembre 2021  31 décembre  2035 - Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
- Formation des agents à la 
frontières et sensibilisation des 
opérateurs  
Article 10.3  Utilisation des normes internationales  C 31 décembre 2021  31 décembre  2035 - Appui technique et financiers au 
Bureau des Normes de 
Madagascar (BNM) pour 
l'élaboration des normes 
nationales basées sur les normes 
internationales pertinentes  
- Redynamisation du Conseil 
National de normalisation (CNN)  
- Mise à norme des lab os de 
contrôles et d 'inspection  
- Sensibilisation des membres du 
CNFE et des opérateurs sur les 
obstacles techniques au 
commerce  
- Appui à la part icipation du BNM à 
l'élaboration et à l'examen 
périodique des normes par les 
organisation s internationales 
"appropriées"  
Article 10.4  Guichet unique  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Benchmarking de pays ayant un 
Guichet Unique Electronique 
National fonctionnel  et efficace  
- Ancrage institutionnel du  Guichet 
Unique Electronique National  
- Appui technique, financier  pour 
l'établissement et 
l'opérationnalisation du Guichet 
Unique Électroniqu e National   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 15 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
- Renforcement de capacité des 
gestionnaires du Guichet Unique 
Électronique  National  
- Sensibilisation des opérateurs sur 
l'utilisation du Guichet Unique 
Électronique  National  
- Maintenance et suivi du Guichet 
Unique Électronique  National  
- Appui aux ac tivités du groupe de 
travail du CNFE sur le Guichet 
Unique Électronique  National  
Article 10.5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10.6  Recours aux courtiers en douane  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Alignement des règlementations 
nationales avec les normes et 
bonnes pratiques internationales  
- Révision du cadre juridique  
Article 10.7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 31 décembre  2023 31 décembre  2035 - Benchmarking des pays qui ont de 
meilleures pratique s en matière 
de gestion coordonnée des 
frontières  
- Révision du cadre juridique en 
matière de procédures et 
prescriptions en matière de 
documents requis à la frontière  et 
harmonisation des 
règlementations des autorités aux 
frontières  
- Formation des agents aux 
frontières normes à appliquer en 
matière de gestion coordonnée s 
des frontières  
- Sensibilisation des parties 
prenantes sur les règlementations 
et procédures à la fron tière 
Article 10.8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10.9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
  C 31 décembre 2021  31 décembre  2026 À déterminer   
  G/TFA/N/MDG/1/Add.3  
 
- 16 - Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 12  Coopération  douanière  
  C 31 décembre 2021  31 décembre  2035 - Assistance technique dans la mise 
en place du nCEN  (Réseau douanier 
national de lutte contre la fraude)  
ainsi que les infrastructures 
nécessaires  
 
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