JOB/GC/242  
27 juillet  2020 
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Conseil général   
 
  
POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR : MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI,  
DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
MERCREDI  22 JUILLET  2020 
1.1.  Ce point reste inscrit à l'ordre du jour afin que le Conseil général puisse continuer de suivre 
l'application des décisions adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires, et ce, de manière horizontale 
et transparente.  
1.2.  Ma déclaration d'aujourd'hui portera su r les domaines où il y a eu des faits nouveaux depuis 
notre dernière réunion, à partir des  renseignements à jour que j'ai reçu s des Présidents des organes 
permanents – je les remercie pour leur coopération . Au titre de ce point, je ferai également rapport 
sur les activités récentes relevant du Programme de travail sur le commerce électronique.  
1.3.  En ce qui concerne tout d'abord les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une 
autre situation dans le domaine des ADPIC, le Président désigné a tenu plusieurs consultations en 
petits groupes en avril et mai , ainsi qu'une réunion informelle ouverte du Conseil des ADPIC le 
30 juin, au cours de laquelle pl usieurs délégations ont indiqué leur intention de s'engager activement 
pour faire avancer la question avant la douzième Conférence ministérielle.  
1.4.  S'agissant de la dérogation concernant les services pour les PMA,  à la réunion du Conseil du 
commerce des serv ices du 1er juillet,  le Groupe des PMA a demandé au Secrétariat de s'appuyer sur 
les travaux effectués en vue de l'atelier de 2019 consacré à la dérogation concernant les services 
pour les PMA . Il a également invité les Membres notifiants à faire savoir co mment ils orientaient les 
fournisseurs de services des PMA  vers les avantages offerts au titre de la dérogation et a demandé 
que le processus d'examen de la dérogation tienne compte de l'impact de la COVID -19. 
1.5.  Au sujet de l'Aide pour le commerce, à la réun ion du CCD qui s'est tenue plus tôt dans le mois, 
en raison de l'impact de la pandémie de COVID -19 sur de nombreux aspects des travaux, les 
Membres sont convenus de prolonger jusqu'à fin 2022 le Programme de travail sur l'Aide pour le 
commerce sous sa form e actuelle . Ils sont également convenus que l'Examen global de l'Aide pour 
le commerce, qui devait normalement avoir lieu en 2021, serait  reporté à 2022.  
1.6.  Les Membres examineront aussi des activités additionnelles dans le domaine de l'Aide pour le 
commerce afin de tenir compte de l'impact de la COVID -19, activités qui figureront dans un 
addendum au Programme de travail actuel.  
1.7.  S'agissant de l'Accord sur la facilitation des échanges, une ratification supplémentaire a été 
reçue depuis mon dernier rapport, ce q ui porte à 152 le nombre total de Membres ayant  ratifié 
l'Accord.  
1.8.  Enfin, voici mon rapport concernant le Programme de travail sur le commerce électronique . À 
la réunion de mars du Conseil général, mon prédécesseur a fait rapport sur ses consultations 
consé cutives à l'adoption par le Conseil général, à sa réunion de décembre  2019, d'une décision 
dans laquelle les Membres convenaient de redynamiser les travaux au titre du Programme de travail 
ainsi que d'avoir des discussions structurées . Ils convenaient  aussi de maintenir le moratoire jusqu'à 
la douzième Conférence ministériell e et donnaient pour instruction au Conseil général de faire 
rapport à cette conférence . 
1.9.  Conformément à cette décision,  je suis heureux de  constater  que des discussions de fond sur 
le moratoire ont eu lieu récemment . Premièrement, un webinaire consacré au m oratoire a été 
organisé par le Secrétariat le lundi 1 3 juillet , et le fait qu'il a réuni plus de 300 participants atteste JOB/GC/242  
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  de l'importance que les délégations attachent à cette question . Le webinaire portait sur deux 
questions principales : la quantification  du moratoire et son incidence  sur le développement 
économique . Les Membres ont pu entendre le point de vue des auteurs de s différentes études sur 
l'incidence  du moratoire . J'espère que ce webinaire aura apporté davantage d'informations et 
d'éclaircissemen ts sur les questions touchant le moratoire,  qui seront utiles aux délégations pour la 
poursuite de nos délibérations.  
1.10.   Le mardi 1 4 juillet , j'ai convoqué une réunion ouverte informelle sur le Programme de travail, 
conformément à la décision prise par les Me mbres d'avoir des discussions structurées . Cette réunion 
a offert l'occasion d'examiner de ux communication s sur le moratoire, ainsi que le Programme de 
travail en général . Plus de 30 délégations sont intervenues, et je remercie à nouveau tous les 
Membres p our leur engagement constructif . Toutefois, il est clairement ressorti du débat que les 
Membres continuaient d'avoir des avis divergents sur la portée et l' incidence  du moratoire . Dans la 
perspective de la douzième Conférence ministérielle, les délégations  ont réitéré leur s vues, certaines 
préconisant un moratoire permanent, d'autres demandant qu'il soit levé afin d'offrir aux Membres 
une marge de manœuvre, et d'autres demandant  que la pratique actuelle du renouvellement soit 
maintenue . De nombreuses délégations ont mentionné l'importance du commerce électronique, 
compte tenu en particulier de la pandémie de COVID -19. Certaines ont indiqué qu'il fallait examiner 
d'autres aspects du Programme de travail, y compris le problème de la fracture numérique étant 
donné l'importance d'assurer une inclusion numérique . On a également fait référence aux taxes 
intérieures et à la nécessité pour les Membres de partager leurs meilleures pratique s et leur 
expérience . Parmi les autres questions soulevées figuraient les conséquences de l'impression 3D et 
l'importance de discuter des données.  
1.11.   À mon avis, et compte tenu du fait que les avis restent divergents, il sera important pour les 
délégations d' approfondir l'engagement sur cette question d'ici à la douzième Conférence 
ministérielle.  
1.12.   Comme je l'ai indiqué à la réunion ouverte informelle, outre le débat sur le moratoire, les 
travaux se sont poursuivis dans les organes pertinents, notamment au Conse il du commerce des 
services et au Conseil du commerce des marchandises . Lors des discussions qui ont eu lieu dans ces 
deux organes, les participants  ont constaté que la COVID -19 avait  fait ressortir  l'importance du 
commerce électronique et la nécessité de surmonter les difficultés rencontrées . Au cours de la 
réunion du CCM en particulier, le Groupe des PMA a souligné l'importance du commerce électronique 
pour le développement et les aspects économiques et sociaux dans les PMA . Le CCS a eu une 
discussion de fond sur les moyens de soutenir la capacité numérique des entreprises et des 
consommateurs, à la suite d'une communication présentée par un groupe de Membres.  
1.13.   Toutefois, le niveau d'engagement diffère entre les quatre organes concernés . Je souhaite 
donc encourager les délégations à examiner le Programme de travail dans tous les organes 
pertinents, y compris le CCD et le Conseil des ADPIC . En tant que Président du Conseil général, je 
reste prêt à avoir des consultations avec les Membre s sur la manière d'avancer et à  faciliter toute 
nouvelle réunion qui pourrait être nécessaire.  
 
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