RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/468  
5 septembre  2022 
(22-6617) Page: 1/12 
Organe de règlement des différends  
21 juillet 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 21 JUIL LET 20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME (Botswana)  
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) La Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion en cours . Elle a dit, premièrement, 
qu'elle souhaitait rappeler quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des 
délégations . Si un Membre n'était pas en mesure de prendre la parole pendant la réunion en raison 
d'un problème technique, la délégation pourrait en informer le Secrétariat et le point de l'ordre du 
jour resterait ouvert jusqu'à ce que la délégation puisse prendre la pa role. L'autre solution 
consisterait à laisser ce point temporairement ouvert et à passer au point suivant ; l'ORD reviendrait 
sur le point laissé ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème ne pouvait pas être 
résolu, la délégation avait la possibilité d'envoyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de 
la lire en son nom au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; 
et ii) la Présidente  a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du j our proposé pour 
la réunion de l'ORD du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les 
Membres s'en souvenaient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser 
au Président le temps de tenir des consulta tions avec chaque partie intéressée sur ce point de l'ordre 
du jour . À la réunion en cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent 
Président de l'ORD, elle poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette  question 
et elle a dit que ces consultations étaient en cours.  
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour.  
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  3 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapp ort de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en prove nance de Corée: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  4 
E. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidu mping visant 
la Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ ..........  5 
F. Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de p roduits d'origine 
animale: rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ...........  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/468  
- 2 - 
  2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE 
BURKINA FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE 
CANADA; LE CHILI; LA CHINE; LA COLOMBIE; L E CONGO; LE COSTA RICA; LA 
CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; 
L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; 
LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA 
GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE 
LIECHTENSTEIN; LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE 
MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE 
MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA NAMI BIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; 
LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; 
LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE  CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; 
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE 
ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; 
LA TUNISIE; LA TÜRKIYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE 
VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  .............................  6 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15 /Add.229)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.204)  
 
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.167)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT /DS464/17/Add.51)  
 
E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.43)  
 
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'or igine animale : 
rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.38  – WT/DS478/22/Add.38)  
 
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera ins crite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce poin t de l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l' ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consig nées n'[avaient] pas changé".  WT/DSB/M/468  
- 3 - 
  A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.229)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.229, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les États-Unis 
avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de 
dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier laminés à 
chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD  auxquelles il n'avait pas encore été donné 
suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au sujet des 
mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit qu e son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD af in de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.204)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.204, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juillet  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et avec le Congrès des États -Unis 
afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'Union euro péenne remerciait les États -Unis 
pour leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'Union 
européenne renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question et souhaitait résoudre cette 
affaire dans les meill eurs délais.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de si tuation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.167)  
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.167, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisio ns de l'ORD . L'Union européenne continuait de 
soumettre à un vote les autorisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, avait été jugés 
sûrs. Afin de tenir les Membres informés de l'état d'avancement des demandes tout au long du 
processus d'autorisation, elle a indiqué ce qui suit : toutes les demandes d'utilisation dans 
l'alimentation humaine et animale qui avaient été présentées aux Comités plus tôt en  2022 avaient WT/DSB/M/468  
- 4 - 
  été adoptées . Tous ces organismes génétiquement modifiés avaient fait l'objet d'une procédure 
d'autorisation complète et rigoureuse, y compris une évaluation scientifique favorable de l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments.  
1.12.   Le représe ntant des États-Unis a remercié l'Union européenne pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis continuaient à dialoguer 
avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs reprises des 
recommandations sur la manière dont l'Union européenne pourrait remédier aux retards injustifiés 
s'agissant de ses procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part 
de leurs préoccupations concernant les procédu res de l'Union européenne pour l'approbation des 
produits biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l'ORD ainsi qu'au cours de leurs 
consultations semestrielles avec l'UE sur les biotechnologies . Ils demandaient une nouvelle fois que 
l'Union européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour 
lesquels l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait mené à bien des évaluations des 
risques fondées sur des données scientifiques, y compris les produits qui étaient examinés par le 
Comité permanent et le Comité d'appel.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.51)  
1.14.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.51, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée.  
1.15.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présent é un rapport de situation sur 
ce différend le 8 juillet  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis a publié au Federal Register un avis 
annonçant l'abrogation des ordonnances en mati ère de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée (84 Fed . Reg., page 19763 (6  mai 2019)) . Avec ces mesures, les États -Unis avaient achevé 
la mise en œuvre des recomman dations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend.  
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à  prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend.  
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que plus de quatre ans s'étaient écoulés depuis l'expir ation 
du délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations de l'ORD découlant du rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Lave-linge, dans lequel il avait été constaté que la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" (FPD) était "en tant que telle" incompatible avec les 
Accords de l'OMC . Malgré cela, les États -Unis continuaient d'appliquer la méthode FPD "en tant que 
telle" dans les enquêtes concernant les sociétés étrangères et continuaient de recouvrer des dépôts 
en espèces aupr ès des exportateurs étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le 
Canada était profondément préoccupé par ce manquement . Il invitait les États -Unis à y mettre un 
terme dans les plus brefs délais.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/468  
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  E. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.43)  
1.19.   La Présidente  a appelé l'attention su r le document  WT/DS471/17/Add.43, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la C hine. 
1.20.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 8 juillet  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.21.   La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Il était décevant que, plus de 
trois ans après l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis n'aient toujours pas mis en œuvre 
les décisions et recommandation s adoptées dans ce différend . La Chine demandait instamment aux 
États-Unis de s'acquitter, sans plus tarder, des obligations qui leur incombaient en rendant leurs 
mesures conformes.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette que stion à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. Indonésie  – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : r apport de situation de l'Indonésie (WT/DS477/21/Add.38 -
WT/DS478/22/Add.38)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS477/21/Add.38 -
WT/DS478/22/Add.38, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticol es, d'animaux et de produits d'origine animale.  
1.24.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays avait présenté ce rapport conformément à 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie continuait de faire tout son possible pour mettre 
en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD dans ces différends . Elle avait également pris 
note de l'intérêt exprimé par les États -Unis et la Nouvelle -Zélande à de précédentes réunions de 
l'ORD . S'agissant de la mesure  18, elle avait supprimé tous les articles des  lois concernées dont il 
avait été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les règles de l'OMC par la promulgation de la 
Loi n° 11/2020 sur la création d'emplois . S'agissant des mesures  1 à 17, elle souhaitait donner 
l'assurance que d'importants ajustem ents avaient été effectués en vue d'assurer la conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD, au moyen des modifications apportées aux règlements 
pertinents du Ministère de l'agriculture et du Ministère du commerce . Ces ajustements comprenaient  
la suppression des mesures contestées, entre autres la restriction relative à la période de récolte, 
les prescriptions de réalisation des importations, la prescription relative au délai de six mois après 
récolte, le prix de référence et la prescription re lative aux achats sur le marché intérieur . Comme 
suite à l'intérêt manifesté à nouveau par les États -Unis concernant l'incidence du mécanisme pour 
le bilan des produits de base pour ce qui était de faciliter les activités commerciales et d'en accroître 
la certitude, l'Indonésie souhaitait indiquer que ce mécanisme serait accompagné d'une base de 
données nationale intégrée et simplifierait le processus de délivrance des licences d'une manière 
transparente . Enfin, elle souhaitait à nouveau souligner qu'elle s 'engageait à dialoguer avec les 
États-Unis et la Nouvelle -Zélande afin de prendre en compte leurs intérêts.  
1.25.   La représentante des États-Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations 
quant à la mise en conformité de l'Indonésie avec les recommandations de l'ORD . Les États -Unis 
remerciaient l'Indonésie d'avoir répondu à leur question au sujet de la décision de la Cour 
constitutio nnelle relative à la Loi générale sur la création d'emplois . Ces renseignements additionnels 
aideraient les États -Unis à examiner la décision de la Cour et à comprendre l'effet de la Loi . 
S'agissant des mesures 1 à 17, les États -Unis souhaiteraient toujour s savoir plus précisément quels 
règlements constituaient actuellement les régimes de licences d'importation de l'Indonésie et en 
apprendre davantage sur tous règlements à venir qui affecteraient ces régimes . Pour ce qui était de 
la déclaration faite par l' Indonésie dans son dernier rapport de situation selon laquelle le mécanisme WT/DSB/M/468  
- 6 - 
  pour le bilan des produits de base visait à "faire en sorte que les activités commerciales se déroulent 
facilement et avec certitude", ils tenaient à mieux comprendre en quoi cela serait le cas . Ils seraient 
reconnaissants à l'Indonésie d'expliquer plus en détail en quoi le bilan des produits de base faciliterait 
les activités commerciales en Indonésie . Ils restaient disposés à travailler avec l'Indonésie afin de 
régler pleinement c e différend.  
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de son engagement de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en c onformité étaient venus à 
expiration depuis longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande remerciait l'Indonésie pour les renseignements additionnels qu'elle avait fournis, 
qui se rapportaient à l'objectif du mécani sme pour le bilan des produits de base ainsi qu'à l'incidence 
de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la création d'emplois . Elle était en 
train d'évaluer ces renseignements et y reviendrait ainsi que sur d'autres points si elle a vait d'autres 
questions à poser . Elle espérait avoir un dialogue constructif avec l'Indonésie sur les points en 
suspens.  
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRE S DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; L'ARGENTINE; L'AUSTRALIE; LE 
BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA FASO; LE BURUNDI; 
CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; L A CHINE; LA 
COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; DJIBOUTI; L'ÉGYPTE; 
EL SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; 
LA GUINÉE -BISS AU; LE HONDURAS; HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN; LA 
MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE 
MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; LE MEXIQUE;  LE MOZAMBIQUE; LA 
NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN; LE PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; 
LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA 
RÉPUBLIQUE CENTRAFRI CAINE; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE 
MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; 
LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; 
SINGAPOUR; LA SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUA NIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA 
TÜRKIYE; L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET 
LE ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.21)  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre  du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a ensuite appelé l'attention sur la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21 et a invité la représentante du Mexique à prendre 
la parole.  
2.2.  La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.21, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présenter cette proposition, datée du 17  février  2022,  afin de lancer les 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . Au 
nom de ces 123  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de Membres 
qui présentaient la proposition conjointe té moignait de l'existence d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de règlement 
des différends dans son ensemble et allait à l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC . Il 
incombai t à ces derniers de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement 
des différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de procéder, sans 
plus tarder, au lancement des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel soumis à 
l'ORD à la réunion en cours . La proposition visait ce qui suit : i) lancer sept processus de sélection 
(un premier pour remplacer M. Ricardo Ramírez Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin 
le 30 juin 2017; un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la démission de 
M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer WT/DSB/M/468  
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  M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 1 1 décembre  2017; un 
quatrième pour  remplacer M. Shree Baboo Chekitan Servansing, dont le mandat de quatre ans avait 
pris fin le 3 0 septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh Bhatia, dont le second 
mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas  Graham, dont le 
second mandat avait pris fin le 1 0 décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme Hong Zhao, 
dont le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 3 0 novembre  2020); ii) établir un comité de 
sélection ; iii) fixer un délai de 30 jours po ur la présentation des candidatures ; et iv) demander au 
comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60 jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour la présentation des candidatures . Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui 
concernait la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les Membres devraient 
tenir compte du caractère urgent de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à 
appuyer cette proposition dans l'intérêt du système de règlem ent des différends et du système 
commercial multilatéral.  
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres étaient au courant des préoccupations 
de longue date de son pays au sujet du règlement des différends à l'OMC . Ces préoccupations 
demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas la décision proposée . Les États -Unis étaient 
favorables à une réforme du règlement des différends à l'OMC et ils s'employaient à réaliser une 
réforme durable et pérenne . Un premier pas vers la réform e consistait à mieux comprendre les 
intérêts de tous les Membres dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC . De 
véritables discussions sur la réforme devraient avoir pour but de garantir que le système de 
règlement des différends de l'OM C reflète les véritables intérêts des Membres et ne pas préjuger de 
ce à quoi un système réformé devrait ressembler . Les États -Unis étaient prêts à poursuivre et 
renforcer le dialogue avec les Membres sur cette importante question.  
2.4.  La représentante du Royaume-Uni a dit que son pays continuait de condamner l'invasion non 
provoquée et préméditée lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine . Cette invasion 
constituait une violation flagrante du droit international et de la Charte des Nations Unies, et u n 
rejet des principes que chaque pays s'était engagé à respecter . Il importait de noter dans le contexte 
des travaux de l'ORD que ladite invasion témoignait d'un profond mépris pour le système fondé sur 
des règles sur lequel reposait aussi l'OMC . Concernan t le point de l'ordre du jour à l'examen, le 
Royaume -Uni continuait d'appuyer le lancement du processus de désignation des membres de 
l'Organe d'appel et renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . La résolution des 
problèmes auxquels le s ystème de règlement des différends était confronté demeurait une priorité 
pour le Royaume -Uni. Celui-ci se félicitait de la volonté exprimée à la CM12 de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, ac cessible à tous les 
Membres, pour 2024 . Le Royaume -Uni encourageait les Membres à donner la priorité aux discussions 
de fond en cours et à participer à celles -ci. Il était dans l'intérêt de tous les Membres de disposer 
d'un système de règlement des différe nds pleinement opérationnel, qui soit obligatoire, contraignant 
et impartial . C'était le meilleur moyen de veiller à ce que les règles que les Membres avaient 
négociées soient respectées, d'assurer le règlement équitable des désaccords et de moins recourir  
à des mesures unilatérales . Le Royaume -Uni attendait avec intérêt de poursuivre les travaux avec 
les Membres dans le cadre de ces discussions et de contribuer à l'obtention d'un résultat positif.  
2.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs . Le Brésil renvoyait aux déclarations qu'il avait faites au titre de 
ce point de l'ordre du jour à de précédentes réunions de l'ORD . Il était encouragé par le fait que des 
discussions de fond inf ormelles avaient été amorcées à Genève dans le but de parvenir à une solution 
à long terme et durable à ce blocage . Il ne saurait trop insister sur l'importance pour lui du 
rétablissement par les Membres d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionnait bien à l'OMC . Il attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue avec les Membres 
pour réaliser cet objectif dans le délai fixé par les Ministres à la CM12.  
2.6.  La représentante de la Chine  a dit que son pays appuyait la décla ration présentée par le 
Mexique au nom de tous les  coauteurs de la proposition et appelait d'autres Membres à s'associer à 
la proposition concernant l'Organe d'appel . La Chine renvoyait aux précédentes déclarations qu'elle 
avait faites sur cette question u rgente et réaffirmait son ferme attachement à un système de 
règlement des différends à deux  niveaux, indépendant et impartial . La paralysie de l'Organe d'appel 
avait posé de graves problèmes pour le système commercial multilatéral . À la CM12, tous les 
Membres avaient pris acte de l'importance et de l'urgence de répondre à ces défis et préoccupations, 
et s'étaient engagés à mener des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des 
différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, WT/DSB/M/468  
- 8 - 
  pour 2024. La Chine se félicitait des récentes discussions sur cette question, auxquelles elle avait 
activement participé . Elle était résolue à continuer de travailler de manière constructive avec tous 
les Membres afin de trouver des solutions pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse dans laquelle il 
se trouvait et rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel dès que 
possible.  
2.7.  Le représentant de la Suisse  a dit que son pays condam nait l'agression militaire de la Russie 
contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Cette agression constituait une violation flagrante du 
droit international, plus particulièrement de l'interdiction du recours à la force et du principe de 
l'intégrité te rritoriale des États . La Suisse appelait la Russie à respecter ses obligations 
internationales, à reconsidérer ses actions, à retirer ses troupes et à contribuer à la désescalade . 
Elle invitait tous les acteurs à respecter le droit international, en partic ulier le droit humanitaire 
international . S'agissant de ce point de l'ordre du jour, elle souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes réunions de l'ORD . Un système de règlement 
des différends pleinement opé rationnel était dans l'intérêt de tous, et la Suisse prenait note avec 
satisfaction du paragraphe 4 sur le règlement des différends dans le Document final de la CM12 . La 
Suisse restait prête à s'engager à réaliser cet objectif exprimé lors de la Conférence  ministérielle et 
demandait aux Membres de maintenir cet élan positif afin qu'ils puissent commencer rapidement les 
travaux essentiels nécessaires pour atteindre cet objectif commun.  
2.8.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine continuer ait de participer 
de manière constructive aux discussions actuelles sur toutes propositions de réforme nécessaires 
concernant le système de règlement des différends de l'OMC, mais tenait à réitérer sa grave 
préoccupation au sujet de l'impasse dans laquelle  l'Organe d'appel se trouvait toujours . 
Hong Kong,  Chine se réjouissait à l'idée de travailler avec les Membres en vue de disposer d'un 
système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à 
tous les Membres, pou r 2024, sinon plus tôt.  
2.9.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme d'autres délégations, l'UE se rangeait 
résolument du côté de l'Ukraine . L'Union européenne continuerait de soutenir fermement dans son 
ensemble la résilience économique, militai re, sociale et financière de l'Ukraine, y compris en 
apportant une aide humanitaire . Elle condamnait énergiquement les attaques indifférenciées lancées 
par la Russie contre des civils et des infrastructures civiles . Elle exhortait la Russie à retirer 
imméd iatement et sans condition toutes ses troupes et tout son armement de l'ensemble du 
territoire ukrainien tel que défini par ses frontières reconnues internationalement . Le droit 
humanitaire international, y compris pour ce qui était du traitement des priso nniers de guerre, devait 
être respecté . Les Ukrainiens qui avaient été déplacés de force en Russie devaient être 
immédiatement autorisés à rentrer chez eux en toute sécurité . La Russie, le Bélarus et tous ceux 
qui avaient commis des crimes de guerre et d'a utres crimes extrêmement graves auraient à répondre 
de leurs actions, conformément au droit international . S'agissant de ce point de l'ordre du jour, 
l'Union européenne renvoyait aux déclarations antérieures qu'elle avait faites à ce sujet et remerciait 
tous les Membres coauteurs de la proposition visant à lancer les processus de désignation des 
Membres de l'Organe d'appel . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un 
mécanisme de règlement des différends commerciaux contraignant, à d eux niveaux, indépendant et 
impartial . Un système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel 
pour un système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'était pour cette raison que l'aspect 
le plus urgent de la réforme  de l'OMC consistait à trouver une base convenue pour rétablir un tel 
système et procéder à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Il fallait s'atteler à cette 
tâche en priorité . Comme l'Union européenne l'avait noté sans relâche, les Membres de l 'OMC avaient 
pour responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les 
postes vacants ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'Union européenne 
convenait qu'une réforme significative éta it nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle continuerait 
de participer de manière constructive à la recherche, au moyen de la réforme, d'une solution durable 
à la situation actuelle concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel . Il y avait un 
besoin pressant de faire avancer les travaux en ce sens . L'Union européenne se félicitait de participer 
au processus de discussion en cours à Genève . Conformément au Document final de la CM12, 
l'objectif de toute discussion devait être de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien pour  2024 au plus tard.  
2.10.   La représentante du Canada  a dit que son pays était solidaire du peuple ukrainien et 
condamnait fermement l'invasion injustifiable de l'Ukraine par  le Président Poutine . Cette guerre 
illégale et non provoquée avait eu, et continuait d'avoir, des effets catastrophiques sur l'Ukraine, WT/DSB/M/468  
- 9 - 
  ses voisins et les populations du monde entier . Aucune désinformation ne pouvait cacher la 
culpabilité de la Russie : elle était la seule responsable de cette crise, et non les sanctions mises en 
place pour mettre fin à la guerre injuste et brutale de la Russie en Ukraine . Le Canada demandait 
aux dirigeants russes d'abandonner cette voie de la guerre, de retirer i mmédiatement leurs troupes 
du territoire de l'Ukraine et d'assumer leur responsabilité de rétablir et de maintenir la paix et la 
sécurité internationales . Le soutien du Canada à l'Ukraine et à son peuple était inébranlable, et le 
Canada s'efforcerait de tr ouver des moyens d'utiliser le commerce pour aider l'Ukraine à reconstruire 
son économie et sa société . S'agissant de la désignation des membres de l'Organe d'appel, il y avait 
maintenant plus de deux ans et demi que l'Organe d'appel n'avait plus de quorum  et ne pouvait 
connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration faite par le Mexique à la réunion 
en cours au nom des coauteurs de la proposition et partageait les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres au sujet de l'incapacité de l'O rgane d'appel à fonctionner . Le soutien exprimé pour 
cette proposition témoignait clairement de l'importance que les Membres accordaient tous à un 
Organe d'appel pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des 
différends . Le Canada continuerait de participer activement à des discussions axées sur la recherche 
de solutions à la situation actuelle . En somme, la priorité du Canada était toujours de trouver une 
solution multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le 
Canada et 24 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'Arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire, ou AMPA, en tant que mesure d'urgence . Cette mesure avait 
pour but de sauvegarder les dro its des Membres à un règlement contraignant des différends, y 
compris la possibilité de faire appel dans les différends qui les opposaient . Les accords sur une 
procédure arbitrale d'appel qui respectaient les principes énoncés dans l'AMPA garantissaient 
immédiatement ces droits . Le Canada mentionnait aussi que la première procédure arbitrale d'appel 
respectant les principes énoncés dans l'AMPA était en cours . Les Membres avaient ainsi des exemples 
bien tangibles qui démontraient les bienfaits de l'AMPA . L'AMPA était ouvert à tous les Membres de 
l'OMC . Le Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l'AMPA pour 
sauvegarder leurs droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du possible 
jusqu'à ce qu'ils trouvent colle ctivement une solution permanente à l'impasse dans laquelle se 
trouvait l'Organe d'appel . Il était prêt à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé.  
2.11.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays tenait à s'associer à ceux qui condamnaient 
fermement l' invasion armée lancée par la Russie contre l'Ukraine, qui constituait une violation des 
principes de la Charte des Nations Unies et du droit international . L'emploi de la force qui faisait des 
victimes innocentes ne pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées . S'agissant du point  à l'examen, la Corée a 
remercié le Mexique pour sa déclaration et a réitéré son soutien à la proposition conjointe . La Corée 
souhaitait égalem ent renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . 
Le système de règlement des différends de l'OMC était depuis longtemps considéré comme un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercia l multilatéral . La 
Corée était prête à participer de manière constructive aux discussions pertinentes afin de trouver 
une solution pour améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends de façon à 
répondre aux besoins des Membres de l'OMC.  
2.12.   Le représentant de la Norvège  a dit que les travaux de l'ORD concernaient directement le 
maintien de l'ordre international fondé sur des règles . Comme plusieurs intervenants avant elle, la 
Norvège évoquerait tout d'abord la situation en Ukraine . Elle continuait de condamner fermement 
l'attaque odieuse lancée par la Russie contre son voisin ukrainien . Elle était atterrée par l'agression 
incessante de la Russie, qui provoquait des souffrances humaines considérables, faisait des victimes 
parmi les civils, infligeait des dommages important s et pouvait causer une crise alimentaire 
mondiale, laquelle affecterait en particulier les pays en développement . Elle réaffirmait son soutien 
inébranlable à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières 
reconn ues internationalement . S'agissant de la désignation des membres de l'Organe d'appel, elle 
appuyait pleinement la proposition conjointe présentée par le Mexique et coparrainée par 
123 Membres, visant à lancer les processus de désignation des membres de l'O rgane d'appel . Elle 
souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites sur cette question . Elle 
continuerait de participer aux discussions qu'il était urgent et nécessaire de mener pour sortir de 
l'impasse actuelle . Même si la Norvège se  félicitait grandement de ces discussions en cours, elle était 
d'avis qu'elles n'empêchaient pas les Membres de lancer le processus de désignation des membres 
de l'Organe d'appel.  
2.13.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays se félicitait de la volont é exprimée par les 
Membres à la CM12 de s'attaquer aux problèmes auxquels l'OMC faisant face et d'assurer le bon WT/DSB/M/468  
- 10 - 
  fonctionnement de l'Organisation grâce à une réforme, en particulier en ce qui concernait le 
rétablissement de l'Organe d'appel . L'Indonésie ét ait d'avis que tous les Membres devaient 
considérer la résolution de la crise de l'Organe d'appel comme une priorité, afin de rétablir le système 
de règlement des différends à deux niveaux et de préserver la pertinence du système commercial 
multilatéral fo ndé sur des règles dans le cadre du commerce mondial . L'incapacité de l'Organe 
d'appel de connaître d'appels en instance avait eu une incidence négative sur l'efficacité du 
règlement des différends entre des Membres . L'Indonésie estimait qu'il était impéra tif que le système 
de règlement des différends de l'OMC reste pleinement opérationnel pour garantir le droit des 
Membres d'avoir accès au mécanisme de règlement des différends . Les divergences de vue 
concernant la question du système de règlement des différends de l'OMC avaient suscité un long 
débat entre les Membres . Ceux-ci devaient donc faire en sorte que tous s'impliquent et examinent 
des options réalisables et prennent des mesures concrètes pour sortir l'Organe d'appel de l'impasse 
dans laquelle i l se trouvait . Les Membres devraient être en mesure de parvenir à un consensus, 
grâce au dynamisme dont ils avaient fait preuve à la CM12, en poursuivant des discussions 
constructives . Dans ce contexte, l'Indonésie restait prête à dialoguer et à examiner c ette question 
avec tous les Membres de l'OMC en vue de disposer d'un système de règlement des différends qui 
fonctionnait bien pour la CM13.  
2.14.   La représentante de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
que Singapour appuyait fermement . Singapour souhaitait réitérer ses déclarations antérieures 
concernant l'importance et l'urgence de cette question . Elle était déterminée à participer de manière 
constructive et avec un esprit ouvert aux discussions en cours sur la réforme du règ lement des 
différends, en vue de parvenir à des résultat pour 2024, comme les Ministres l'avaient demandé à 
la CM12.  
2.15.   La représentante de l' Islande  a dit que son pays s'associait aux autres intervenants pour 
condamner avec la plus grande fermeté l'agression  brutale, injustifiée et non provoquée perpétrée 
par la Fédération de Russie contre l'Ukraine . En agissant ainsi, la Russie enfreignait le droit 
international et la Charte des Nations Unies, et portait atteinte à l'ordre international et aux normes 
interna tionales sur lesquelles l'OMC était fondée . L'Islande condamnait dans les termes les plus vifs 
ce comportement inacceptable . Elle réaffirmait son soutien inébranlable à la souveraineté, à 
l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intéri eur de ses frontières reconnues 
internationalement et était solidaire du peuple ukrainien . Au titre de ce point de l'ordre du jour, 
l'Islande, en tant que l'un des nombreux coauteurs de la proposition, réitérait son appui et renvoyait 
aux déclarations anté rieures sur cette question . Un système de règlement des différends de l'OMC 
qui fonctionnait bien était un élément essentiel pour assurer la prévisibilité et garantir des conditions 
équitables pour tous les participants au système commercial multilatéral . Par conséquent, l'Islande 
se félicitait vivement des pourparlers initiaux qui étaient en cours ainsi que de l'engagement pris à 
la CM12 de poursuivre la réforme de l'OMC . Elle encourageait tous les Membres à engager un 
dialogue constructif pour garantir l' accès des Membres à un système de règlement des différends 
qui fonctionnait bien pour 2024.  
2.16.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures sur cette question et remerciait le Mexique et les coauteurs de la proposition 
pour leur attachement continu et sans faille aux processus de désignation des membres de l'Organe 
d'appel . La Russie réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des processus de 
désignation . Elle se félicitait de l'engagement des Membres de l'OMC exprimé au paragraphe 4 du 
Document final de la CM12 le 17  juin 2022, qui consistait à mener des discussions en vue de disposer 
d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, 
accessible à tous les Membres, pour 2024 . La Russie demandait à tous les Membres d'engager 
d'urgence des discussions constructives afin de rétablir dès que possible un système de règlement 
des différends pleinement opérationnel . Pour répondre à certaines d éclarations politiques faites par 
certains Membres de l'OMC à la réunion en cours, la Russie souhaitait souligner ce qui suivait . 
Premièrement, les Membres devraient s'en tenir à l'ordre du jour de la réunion en cours, qui avait 
été distribué le 1 9 juillet  2002 dans le document WT/DSB/W/703 et adopté à la réunion en cours . 
Les discussions politiques suggérées par certains Membres de l'OMC ne concernaient pas la 
surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées au titre de l'article  21:6 du 
Mémor andum d'accord . Elles ne concernaient pas non plus le problème de la désignation des 
membres de l'Organe d'appel . Deuxièmement, l'ORD avait ses propres tâches et son propre mandat 
qui étaient énoncés dans différentes dispositions du Mémorandum d'accord . Aucune des questions 
politiques soulevées par certains Membres de l'OMC n'était du ressort de l'ORD . Troisièmement, et 
en dernier lieu, l'OMC n'était pas une organisation politique et les Membres devraient s'abstenir de WT/DSB/M/468  
- 11 - 
  tenter de traiter dans cette enceinte des questions qui ne relevaient pas de la compétence de 
l'Organisation . La Russie estimait que l'une des causes profondes de la crise du système commercial 
multilatéral à laquelle les Membres faisaient face était les actions qui bloquaient les désignations  des 
membres de l'Organe d'appel, ainsi que les tentatives faites pour politiser l'OMC, comme les 
Membres en avaient été témoins à la réunion en cours . Elle encourageait les Membres de l'OMC à 
se concentrer sur le règlement des problèmes qu'ils avaient déj à et à ne pas en créer de nouveaux, 
à moins qu'un Membre quel qu'il soit n'entende continuer de détruire le système commercial 
multilatéral encore un peu plus.  
2.17.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait tout d'abord se joindre aux autres 
pour c ondamner la Russie . L'agression de la Russie contre l'Ukraine portait clairement atteinte à la 
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, constituait une grave violation du droit 
international interdisant le recours à la force et portait grav ement atteinte à la Charte des 
Nations  Unies . Le Japon n'accepterait jamais que le statu quo soit modifié unilatéralement par la 
force et condamnait les actions de la Russie dans les termes les plus vifs . Il s'agissait d'une situation 
extrêmement grave qui  ébranlait les fondements mêmes de l'ordre international, non seulement en 
Europe mais aussi en Asie . De plus, les massacres de civils innocents constituaient une grave 
violation du droit humanitaire international et un crime de guerre qui était absolument  inacceptable . 
La Russie devait être tenue rigoureusement responsable de ces atrocités . Le Japon était solidaire de 
l'Ukraine et du peuple ukrainien et continuait de coopérer avec les membres de la communauté 
internationale, y compris les membres du G -7, pour améliorer la situation . S'agissant du point  2 de 
l'ordre du jour, il renvoyait aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions de l'ORD et 
appuyait la proposition concernant l'Organe d'appel . Le Japon partageait absolument le sentiment 
d'urgence exprimé au sujet de la réforme du système de règlement des différends . Chacun des 
Membres de l'OMC, en tant que maître du système de règlement des différends, devait prendre au 
sérieux la situation actuelle de l'Organe d'appel . La priorité absolue du Japon était de réaliser une 
réforme qui permettrait d'apporter une solution durable aux problèmes structurels et fonctionnels 
du système de règlement des différends . Par conséquent, les Membres devraient discuter de la 
réforme, y compris de la f açon de répondre aux préoccupations concernant l'Organe d'appel . Le 
Japon ne ménageait pas ses efforts pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC lors des 
discussions menées à cette fin.  
2.18.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'assoc iait aux autres Membres 
pour condamner, sans équivoque, l'attaque non provoquée et injustifiée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine . Ces actes constituaient une grave violation des règles internationales  – le recours à la 
force pour modifier des frontière s était strictement interdit par le droit international . L'invasion russe 
avait des conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité économique dans le monde, ce qui 
nuisait grandement aux travaux de l'ORD et à la coopération multilatérale qui les so us-tendait . 
S'agissant du point  2 de l'ordre du jour, la Nouvelle -Zélande réaffirmait son appui à la proposition 
conjointe et renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . Elle se félicitait de la 
Déclaration ministérielle adoptée à la CM12,  qui reconnaissait l'importance et l'urgence de répondre 
aux défis actuels et engageait les Membres à mener des discussions en vue de disposer d'un système 
de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien, accessible à tous les 
Membres, pour  2024. Elle continuait d'exhorter tous les Membres à engager un dialogue constructif 
sur les questions afin de remédier à cette situation de façon prioritaire.  
2.19.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays s'associait aux intervenant pré cédents 
pour remercier le Mexique pour la déclaration faite au nom des coauteurs et renvoyait aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites au sujet de ce point de l'ordre du jour . L'absence prolongée 
d'un Organe d'appel opérationnel avait affecté les dr oits et la capacité des Membres de régler leurs 
différends conformément aux principes énoncés dans le Mémorandum d'accord . Le rétablissement 
d'un Organe d'appel pleinement opérationnel devrait donc être une priorité absolue . La Thaïlande se 
félicitait de l a détermination commune de tous les Membres à la CM12 et attendait avec intérêt de 
continuer de travailler de manière constructive avec eux en vue de trouver une solution rapide et 
réalisable.  
2.20.   La représentante de la Malaisie  a dit que son pays remerciait l e Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs et appuyait la déclaration qu'il avait faite . La Malaisie souhaitait 
exprimer son ferme soutien en faveur du lancement immédiat du processus de désignation . Elle 
renvoyait également aux déclara tions qu'elle avait faites sur cette question à de précédentes 
réunions de l'ORD.  WT/DSB/M/468  
- 12 - 
  2.21.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays s'associait aux autres intervenants pour 
continuer de condamner dans les termes les plus fermes l'invasion illégale, injust ifiée et non 
provoquée lancée par la Russie contre l'Ukraine . L'Australie continuait de soulever cette question 
dans cette enceinte parce que les actions de la Russie constituaient une violation du droit 
international et des normes internationales fondamen tales sur lesquelles des organisations comme 
l'OMC étaient fondées . Elle continuait d'être solidaire avec le peuple ukrainien et demandait à la 
Russie de retirer ses troupes . Passant au point 2 de l'ordre du jour, elle souhaitait réaffirmer qu'il 
était imp ortant de résoudre les problèmes auxquels se heurtait le système de règlement des 
différends et de mettre en place un système de règlement des différends pleinement opérationnel, 
accessible à tous les Membres, pour 2024 . L'impasse actuelle continuait de co mpromettre les droits 
des Membres, de leur causer un préjudice commercial et de mettre en péril la prévisibilité et la 
sécurité du commerce multilatéral . L'Australie se réjouissait des efforts assidus des Membres pour 
faire avancer les discussions de fond sur la réforme du règlement des différends . Il était essentiel 
pour le fonctionnement efficace du système commercial multilatéral que les Membres rétablissent 
dès que possible un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui fonctionna it 
bien. 
2.22.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays et d'autres Membres avaient publié 
conjointement le document  WT/GC/244, intitulé "Déclaration conjointe sur l'agression de l'Ukraine 
par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui con damnait les actions de la Russie en 
tant que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes 
fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis réaffirmaient leur soutien 
à l'Ukraine en ces temps inc royablement difficiles et rendaient hommage à l'héroïsme du peuple 
ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants.  
2.23.   La représentante du Mexique , prenant la parole au nom des 123  coauteurs, a déploré que, 
pour la 56ème fois, les Membres n'avaient toujours pas été en mesure d'engager les processus de 
sélection pour les postes vacants à l'Organe d'appel, et n'avaient donc toujours pas rempli leur 
devoir en tant que Membres de cette organisation . Le fait qu'un Membre ait pu avoir des 
préoccu pations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas 
servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement des 
différends de manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifi ait le blocage en cours des 
processus de sélection, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de 
nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement, "[d]ès 
qu'ils dev[iendraient] vacants, les  postes [seraient] repourvus" . Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions et les Membres devaient 
s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de repourvoir les 
postes vacants . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, du fait que les Membres 
n'agissaient pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de remplir 
ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de to us les Membres.  
2.24.   La représentante du Mexique  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu'il avait faites sur cette question . Le Mexique tenait à réitérer sa préoccupation 
concernant l'impasse qui perdurait et l'absence d'un systèm e de règlement des différends pleinement 
opérationnel . La situation actuelle affectait l'ensemble des Membres, car tous les différends en cours 
s'en ressentaient, ce qui compromettait la mise en conformité dans les moindres délais avec les 
rapports de l'OR D et l'adoption de ces mêmes rapports, ainsi que la crédibilité du système . Le 
Mexique continuerait de travailler de façon constructive à la recherche d'une véritable solution 
multilatérale . Il espérait que les Membres coopéreraient en vue de régler cette situation qui était 
d'une urgence capitale.  
2.25.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Elle a dit que, comme 
par le passé, l'ORD prendrait note des déclarations exprimant les positions respectives des Membres, 
qui seraient con signées dans le compte rendu de la réunion en cours . Elle a dit qu'elle souhaitait 
saisir cette occasion pour rappeler que les Membres s'étaient engagés à la CM12 à mener des 
discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinemen t opérationnel 
et qui fonctionnait bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 . Elle a exprimé l'espoir que les 
Membres parviendraient, à l'avenir, à trouver une solution à cette question.  
2.26.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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