G/TBT/W/680  
8 octobre  2019 
(19-6500) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
PROJET DE DÉCRET MODIFIANT ET COMPLÉTANT PLUSIEURS DISPOSITIONS  
DE LA LOI GÉNÉRALE SUR LA SANTÉ RELATIVES AU  SURPOIDS,  À 
L'OBÉSITÉ ET À L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES  
ET DES BOISSONS NON ALCOOLIQUES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  
La communication ci -après, datée du 4 octobre  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
1.  Le Comité des obstacles techniques au commerce a reconnu qu'il était utile que les Membres 
échangent, sur une base facultative , des renseignements concernant  l'élaboration future de projets 
de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, étant donné que cette 
pratique peut accroître la transparence.1 
2.  Compte tenu de ce qui précède, le Mexique informe  qu'en date du 1er octobre de cette année , 
l'Assemblée plénière de la Chambre des députés  du Congrès de l'Union des États-Unis du Mexique 
a approuvé le projet de décret modifiant et complétant plusieurs artic les de la Loi générale sur la 
santé relatifs au  surpoids, à l'obésité et à l'étiquetage de mise en garde sur le devant des emballage s 
des produits alimentaires et boissons non alcooliques: projet de décret . 
3.  Une fois approuvé  par la Chambre des députés, le projet de décret a été présenté au Sénat de 
la République, qui procédera à l'examen pertinent pour l'approbation du décret avant sa publication 
et son entrée en vigueur.  
4.  Les objectifs du projet  mentionné au paragraphe précédent sont les suivants : actualiser les 
dispositions du décret  afin d e le rendre conforme aux recommandations internationales de référence ; 
reconnaître la promotion de la santé et la prévention d es maladies comme faisant partie des objectifs  
du droit à la protection de la santé ; permettre au Ministère de la santé de définir  les besoins 
nutritionnels de la population mexicaine et de participer aux programmes alimentaires  du 
gouvernement fédéral ; mettre en œuvre un plan d'action approprié pour les problèmes de santé 
publique rencontrés au Mexique et mettre en place des mécanis mes permettant d'alerter la 
population sur les risques liés à la c onsommation de certains produits alimentaires et boissons non 
alcooliques au moyen d'étiquettes contenant des informations nutritionnel les facilement 
compréhensibles, exactes , claires , simpl es et visibles.  
5.  Les modifications apportées par ce projet  résultent de la reconnaissance du fait que la prévention 
des maladies et la promotion de la santé sont des outils indispensables pour régler le s problème s 
d'obésité, tant chez les adultes que chez l es enfants, au xquels se heurte le  Mexique . À cet égard, la 
réforme de la Loi générale sur la santé vise à promouvoir l'élaboration  de nouvelles politiques 
publiques en matière de santé et à encourager  la population mexicaine à adopter une alimentation 
saine. 
 
1 G/TBT/13 , 11 novembre 2003, paragraphe 17.  G/TBT/W/680  
- 2 - 
  6.  La présente communication ne préjuge pas des droits et obligations du Mexique au titre des 
Accords de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce . Elle est présentée à des fins de transparence  et dans le but de fournir aux 
Membres des renseignements sur le processus législatif au Mexique.  
 
__________