G/C/W/831  
18 septembre  2023 
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Conseil du commerce des marchandises   
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ  2002  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC  
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Considérant  que, par ses Décisions du 1 3 mai 20021 et du 8 juillet  20022, le Conseil général, 
agissant conformément aux dispositions des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des dispositions de l'article  II du GATT de 1994 pour certains Membres pour des 
périodes d'un an au maximum pour chaque Membre concerné dans la mesure nécessaire pour leur 
permettre de mettre en ap plication sur leur territoire national les "modifications du SH2002"3 en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve 
de certaines conditions,  
Considérant  que, par ses Décisions du 1 2 décembre  20024, du 1 1 février  20045, du 
13 décembre  20046, du 1er décembre  20057, du 1 5 décembre  20068, du 18 décembre  20079, du 
18 décembre  200810, du 17  décembre  200911, du 14 décembre  201012, du 30  novembre  201113, du 
11 décembre  201214, du 26 novembre  201315, du 11 décembre  201416, du 30  novembre  201517, du 
7 décembre  201618, du 1er décembre  201719,du 13 décembre  201820, du 10 décembre  201921, du 
18 décembre  202022, du 2 3 novembre  202123 et du 20  décembre  202224, le Conseil général, 
agissant conformément aux dispositions des articles  IV:2 et  IX:3 de l'Accord sur l'OMC, a suspendu 
l'application des disposit ions de l'article  II du GATT de  1994 pour de nouvelles périodes jusqu'au 
31 décembre  2023 pour certains Membres, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre 
 
1 WT/L/469  pour ce qui concerne 23 Membres.  
2 WT/L/477  pour ce qui concerne la Ro umanie.  
3 On entend par "modifications du SH2002" les amendements au Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises recommandés par le Conseil de l'Organisation mondiale des douanes dans sa 
Recommandation adoptée le 25  juin 1999 et en trée en vigueur le 1er janvier  2002. L'expression "Système 
harmonisé" désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.  
4 WT/L/511 . 
5 WT/L/562 . 
6 WT/L/598 . 
7 WT/L/638 . 
8 WT/L/674 . 
9 WT/L/712 . 
10 WT/L/744 . 
11 WT/L/786 . 
12 WT/L/808 . 
13 WT/L/832 . 
14 WT/L/873 . 
15 WT/L/900 . 
16 WT/L/945 . 
17 WT/L/967 . 
18 WT/L/996 . 
19 WT/L/1026 . 
20 WT/L/1048 . 
21 WT/L/1082 . 
22 WT/L/1104 . 
23 WT/L/1124 . 
24 WT/L/1160 . G/C/W/831  
- 2 - 
  en application sur leur territoire national les modifications du SH2002 en attendant que ces 
modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve d e certaines 
conditions,  
Notant  que les mêmes Membres, qui sont énumérés dans l'annexe de la présente décision, ont 
demandé une prorogation d e leurs dérogations respectives,  
Considérant  que ces Membres énumérés dans l'annexe de la présente décision auraient  besoin de 
plus de temps pour procéder aux consultations et/ou aux éventuelles négociatio ns au titre de 
l'article  XXVIII,  
Considérant  que les autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur t erritoire national les modifications du SH2002, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couv erts par la présente 
dérogat ion, 
Considérant  que le Conseil général, par sa décision du 1 5 février  200524, a présenté une procédure 
permettant d'inclure les Membres qui ne sont pas actuellement couv erts par la présente dérogation,  
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles , de suspendre l'application des dispositions 
de l'article  II du GATT de 1994:  
a) pour le  Membre énuméré dans l'annexe pour une nouvelle période d'un an jusqu'au 
31 décembre  2024; et 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'annexe, qui a approuvé s on projet de 
fichier SH02 et dont le projet de fichier SH02 a été distribué pour examen multilatéral 
et qui notifie au Comité de l'accès aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision 
portant octroi de la dérogation, pour la période allant de la d ate de mise en application 
des modifications du SH2002 pour ce Membre au 3 1 décembre  2024; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ce Membre  de mettre en application sur son  territoire 
national les amendements recommandés à la nomenclature du Système ha rmonisé en attendant 
que ces modifications aient été incorporées dans ses Listes de concessions, sous réserve des 
conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes  a) et b) 
de la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations 
et/ou consultations avec les Membres intéressés conformément aux 
paragraphes  1 à 3 de l'article  XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2024; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article  XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent , mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée 
en vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, 
les autres Membres auront la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le M embre concerné dans la mesure où ils considéreront que 
celui-ci n'offre pas une compensation suffisante.  
 
 
24 WT/L/605 , paragraphe  17. G/C/W/831  
- 3 - 
  ANNEXE  
Membre ayant demandé à être couvert par la dérogation  
accordée au titre de la présente décision  
1. Chine 
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