G/TBT/N/EU/780  
18 février  2021 
(21-1391) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations c oncernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biologiques; produits alimentaires en général (ICS 67.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2018/848 of the European 
Parliament and of the Council with rules on the information to be sent by third c ountries 
and by control authorities and control bodies for the purpose of supervision of their 
recognition under Article 33(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 834/2007 for 
imported organic products and the measures to be taken in the exercise of that  
supervision  (Projet de règlement délégué de la Commission complétant le Règlement (UE) 
2018/848 du Parlement européen et du Conseil avec des règles relatives aux 
renseignements devant être fournis par les pays tiers et les organismes et autorités de 
contrôle aux fins de supervision de leur reconnaissance, conformément aux paragraphes 
2 et 3 de l'article 33 du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif aux produits 
biologiques importés et les mesures devant être adoptées dans l'exercice de cette 
supervis ion), 8 pages, en anglais.  
6. Teneur: Le projet de règlement délégué notifié établit les dispositions visant à assurer 
une supervision appropriée des pays tiers ou des organismes et autorités de contrôle 
reconnus comme équivalents au titre des paragraphes 2 et 3, respectivement, de l'article 
33 du Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil pour la période de transition jusqu'au 31 
décembre 2026 pour la reconnaissance des pays tiers, et jusqu'au 31 décembre 2024 
pour la reconnaissance organismes et au torités de contrôle.  G/TBT/N/EU/780  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: À la suite de la publication du Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen 
et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, 
et abrogeant le Règlement (CE) n° 803/2007 du Conseil, il est nécessaire d'adopter un 
Règlement délégué complétant le Règlement (UE) 2018/848 en ce qui concerne les règles 
de supervision de l'examen régulier de reconnaissance des pays tiers et des organismes 
et autorités de contrôle pendant les périodes de transition. De plus, le Règlement établira 
les mesures devant être adoptées par la Commission dans l'exercice de cette supervision, 
y compris la suspension ou le retrait de la re connaissance des pays tiers ou des 
organismes et autorités de contrôle des listes établies conformément aux articles 48, 
paragraphe 3, et 57, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2018/848; Autres  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le 
Règlement (CE) 834/2007 du Conseil  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1554367642614&uri=CELEX%3A02018R0848 -20180614  
• Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production 
biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et ab rogeant le règlement 
(CEE) n° 2092/91  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32007R0834  
• Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant 
modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui 
concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays 
tiers 
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32008R1235  
9. Date projetée pour l'adoption: Avril/juillet 2021  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le vingtième jour suivant celui de la 
publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les dispositions s'appliqueront à 
partir du 1er janvier 2022.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrie r électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/t bt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_1222_00_e.pdf