G/TBT/N/SVN/116  
5 janvier  2022 
(22-0038) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SLOVÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agriculture, Forestry and Food  (Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation), Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana . Téléphone : 01/478 93 11, fax : 
01/478 91 55, courrier électronique: a.polj ansek@gov.si  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doiven t être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Plants et matériels de multiplication autres que les semences ; Culture des 
plantes ( ICS 65 .020.20)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Rules on the marketing of 
hemp propagating and planting material, other than seed  (Règles relatives à la 
commercialisation des plants de chanvre et des matériels de multiplication du chanvre 
autres que les semences), 1 page, en slovène  
6. Teneur: Les règles notifiées établissent les catégories de plants de chanvre et de 
matériels de multiplication du chanvre autres que les semences ; les prescriptions 
auxquelles doit se conformer chaque catégorie de matériels aux stades de la production 
et de la mise sur le marché ; les prescriptions relatives à la traçabilité, à l'emballage et et 
à l'étiquetage des plants de chanvre et des matériels de multiplication du chanvre ; la 
procédure détaillée pour l'obtention d'un permis pour l'impression d'étiquettes du 
fournisseur ; et la procédure détaillée pour la certification officielle des plants de chanvre 
et des matériels de multiplication du chanvre.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé  ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Loi sur les semences agricoles et les matériels de multiplication 
(J.O. R S n° 25/05 , 41/09 , 32/12 , 90/12  - ZdZPVHVVR et 22/18 ) 
9. Date projetée pour l'adoption : 30 mars 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 mars 2 022 G/TBT/N/SVN/116  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization - SIST (Institut slovène de normalisation)  
WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Šmartinska cesta 152  
SI 1000 Ljubljana (Slovénie)  
Courrier électronique: contact@sist.si  
Et base de données TRIS: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/sl/search/ ?trisaction=search.detail&year=2021&num=891