G/LIC/N/2/THA/5  
4 juin 2020 
(20-4003) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
THAÏLAND E 
La notification ci -après, datée du 1 9 mai 2 020, est distribuée à la demande de la délégation d e la 
Thaïlande . 
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Thaïlande 
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Notification du Ministère du commerce de 2562 È.B. (2019) 
concernant  la détermination des  véhicules automobiles 
usagés  en tant que marchandises dont l'importation est 
prohibée ou soumise au x prescriptions en matière de  
licence s dans le Règlement des importations du Royaume de 
Thaïland e (datée du 12 juin 2 019) 
3 Date de publication  13 juin 2019 
4 Date d'entrée en vigueur  10 décembre 2019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  Journal officiel : (Royal Thaï Government Gazette ), 
Volume  136, Partie spéciale  152 ngor, daté du 1 3 juin  
2562 È.B. (2019)  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation  
pour le Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification.)  
 
 Non 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n° 8 à 14) ) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16)  
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits . Si la liste des produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word . 
 
8701 8702 8703 8704 8705 9706  (SH 2017)  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouve llement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité..  G/LIC/N/2/THA/5  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
9 Nature du régime de 
licences  Automati que:  (8703 (Ambulance  usagée ) 
8705 (camions d'incendie usagés )) 
 
Non automati que:  (8701 8702 8703 8704 8705 9706) 
(Véhicules usagés ) 
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Ministère/autorité et département : Département du 
commerce extérieur, Ministère du commerce  
Adresse : 563 Nonthaburi road, Bangkrasor, Nonthaburi, 
11000  Thaïlande  
Site Web : www.dft.go.th  
Téléphone : (+66)2 -547-5124 
Courrier électronique : dftmtadindus1@gmail.com  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département : Département du 
commerce extérieur, Ministère du commerce  
Adresse : 563 Nonthaburi road, Bangkrasor, Nonthaburi, 
11000  Thaïlande  
Site Web : www.dft.go.th  
Téléphone : (+66)2 -547-5124 
Courrier électronique : dftmtadindus1@gmail.com  
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Mise à disposition d'une plate -forme électronique pour la 
présentation des demandes . 
 
Un nouveau règlement a été publié et abroge les règlements 
suivants : 
 
- Décret royal  n° 9 de 2496 È.B. (1953) sur le contrôle de 
l'importation de certaines marchandises dans le Royaume de 
Thaïlande  (daté du 14 novembre 1 953);  
 
- Notification du Ministère des affaires économiques n° 50 de 
2512 È.B. (1969) concernant l'importation de marchandises 
dans le Royaume de Thaïlande (datée du 9 avril 1 969);  G/LIC/N/2/THA/5  
- 3 - 
   Catégorie  Détails de la notification  
- Notification du Ministère des affaires économiques  n° 66 de 
2515 È.B. (1972)  concernant l'importation de marchandises 
dans le Royaume de Thaïland e (datée du 4 janvier 1 972);  
 
- Notification du Ministère du commerce n° 85 de 2534 È.B. 
(1991) concernant les importations de marchandises dans le 
Royaume de Thaïland e (datée du 3 0 août 1 991);  
 
- Notification du Ministère du commerce  de 2547 È.B. (2004) 
concernant l'importation de camions usagés à six roues ou 
plus dans le Royaume de Thaïlande  (datée du 5 avril 2 004).  
15 Si la case 7 b) a été cochée,  
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16 Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)   
 
__________