G/SPS/GEN/1942  
23 juillet  2021 
(21-5804) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
LA LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE DE L'UNION EUROPÉENNE (UE) QUI  
RESTREINDRAIT L'UTILISATION DES ANTIMICROBIENS  
PAR LES PRODUCTEURS DES PAYS TIERS – 
PRÉOCCUPATION COMMERCIALE N°  446 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D 'AMÉRIQUE  
La communication ci -après, reçu e le 20 juillet  2021, constitue la déclaration faite par les É tats-Unis 
d'Amérique à la réunion des 14-16 juillet  du Comité SPS de l 'OMC et est distribuée à la demande de 
la délégation des  États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
1.  Les États-Unis souhaitent attirer  de nouveau  l'attention sur les déclarations qu 'ils ont faites 
précédemment aux  réunions du Comité de juillet  2018, novembre  2018, mars 2019, juin 2020 et 
mars 2021, et qui sont consignées dans les rapports résumés,  dans lesquelles ils exposaient leurs 
préoccupations concernant l 'applica tion de l 'article  118 du Règlement (EU)  n° 2019/6.  
2.  Depuis la réunion du Comité de mars 2021, la Commission européenne  a notifié deux propositions 
liées à l 'interdiction de certaines utilisations d 'agents antimicrobiens . Toutefois, nous restons 
préoccupés p ar le fait que  la Commission européenne  n'a pas encore publié les actes d 'exécution 
portant sur la liste et les règles relatives aux importations  dont nous croyons comprendre qu 'ils 
doivent être publiés le 2 8 janvier  2022 au plus tard . 
3.  La Commission européenne  a présenté la notification  G/SPS/N/EU/464  qui ajoute à l 'article  118 
du Règlement (UE) n° 2019/6 et modifie le Règlement  n° 2017/625 concernant les contrôles officiels 
effectués sur les animaux et les produits d 'origine animale exportés par des pays tiers vers l'Union 
européenne . Toutefois, ces textes législatifs n 'expliquent pas comment l 'Union européenne  prévoit 
de vérifier la conformité des produits importés avec l 'article  118. En tant que telles, les  conséquences  
de ces textes sur le commerce de  l'Union europé enne restent peu claires . En particulier, aucune  
clarification n'a été apportée sur la manière dont les évaluations des risques seront utilisé es pour 
éclairer les politiques d 'importation , et l'Union européenne  n'a pas non plus semblé  prendre en 
considération des difficultés auxquelles les producteurs étrangers devront  faire face pour  se 
conformer à la législation lorsqu 'elle entrera en vigueur dans quelques mois . 
4.  La Commission européenne  a également présenté la notification  G/SPS/N/EU/478  qui concerne 
le règlement délégué  établissant des critères pour la désignation des antimicrobiens  devant être 
réservés  au traitement de certaines  infections chez l 'homme , et a adopté ces  critères le 2 6 mai 2021. 
Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que  l'Union européenne  n'a pas fo urni de détails  sur 
la manière dont ces critères seront utilisés pour  éclairer l 'établissement de sa liste  d'antimicrobiens 
réservés à l 'usage humain  et sur la question de savoir si ou comment  la liste sera mise à jour . Nous 
notons que ces renseignements sont nécessaires  pour assurer une évaluation des risques équitable , 
transparent e et fondée sur des données scientifiques . 
5.  Nous croyons comprendre que , par les  critères qu 'elle a élaborés , la Commission européenne  
s'efforce d 'améliorer son ap proche "Une seule santé " pour lutter contre la résistance antimicrobienne 
(RAM) . Comme le savent les membres du Comité , une approche "Une seule santé " reconnaît 
l'interdépendance des personnes, des animaux, des végétaux et de leur environnement commun . G/SPS/GEN/1942  
- 2 - 
  6.  Les espèces animales , les agents pathogènes facteurs de maladies , les pratiques en matière de 
gestion sanitaire , l'accès aux antimicrobiens , la disponibilité des traitements de substitution et les 
profils de sensibilité aux antimicrobiens  varient d 'un pays à l'autre , et les États -Unis sont préoccupés 
par le fait que l'Union européenne  ne prend pas en considération d 'une manière adéquate ou 
appropriée la santé des animaux dans le cadre de cette nouvelle politique , en particulier dans les 
cas où des traitements de substitution ne sont pas disponibles dans un pays exportateur . 
7.  Plus précisément , craignons que, par ses actions, l'UE ne finisse par limiter inutilement l 'accès 
des vétérinaires aux médicaments nécessaires à la lutte  contre les maladies communes du bétail 
associées aux méthodes modernes d 'élevage . Des mesures de gestion des risques telles que  la 
restriction de l 'utilisation des médicaments antimicrobiens sans justification scientifique peuvent se 
traduire  par des conséquences négatives non souhaitées sur la santé des animaux à cause de la 
dissémination des maladies et, en définitive,  nuire aux moyens de subsistance des éleveurs, dans 
l'UE et hors de celle -ci. Par ailleurs, cela peut affecter  la capacité des Membres à atteindre les 
objectifs liés à la sécurité alimentaire et au développement durable.  
8.  Nous craignons en outre que l 'Union européenne ne ménage pas une période de transition 
suffisante entre la final isation de sa liste d 'antimicrobiens réservés à l 'usage humain et l 'application 
de mesures SPS aux produits importés . Nous souhaitons noter que , pour limiter les perturbations 
non nécessaires de la production et du commerce , une période de transition appro priée pour des 
mesures SPS justifiées devrait être fondée sur la durée de vie du bétail entrant dans la production 
et tiendrait compte également  de la durée de conservation et d 'entreposage des produits déjà 
présents dans la chaîne d 'approvisionnement . Les bovins, les volailles et les porcs , par exemple,  
diffèrent par leurs  cycles de vie, et il est probable que les périodes de transition pour l 'utilisation de 
traitements antimicrobiens doivent refléter ces différences . 
9.  De plus , nous croyons comprendre que  la législation de l 'UE prévoit des  restrictions en ce qui 
concerne certaines  utilisations spécifiques de médicaments  antimicrobiens qui ne sont pas 
médicalement importantes  pour les êtres humains , et nous craignons que ces dispositions  ne 
détournent l 'attention et les ressources des pays  d'interventions plus significatives ayant des 
incidences directes sur la santé humaine . C'est pourquoi nous demandons à  l'Union européenne  de 
maintenir  l'utilisation des antimicrobiens à des fins anabolisantes qui sont méd icalement important es 
pour les personnes . Cela permettrait aux pays de concentrer leurs efforts et leurs ressources sur les 
domaines présentant un intérêt pour la santé publique tout en encourageant  des pratiques d 'élevage 
sûres et efficaces qui favorisent  la durabilité de l 'agriculture et la sécurité alimentaire . 
10.  La RAM  est un problème sanitaire et ne devrait pas être utilisée comme obstacle injustifié au 
commerce . Par exemple , les États-Unis ont évité les restrictions commerciales tout en mettant en 
œuvre avec succès des programmes nationaux de lutte contre le développement et la propagation 
de la RAM . Nous demandons instamment à  l'Union européenne  d'éviter de perturber les échanges , 
de fonder sa réglementation sur des principes scientifiques et sur les risques  et de prendre en 
considération l 'incidence de ses mesure s SPS sur la santé des animaux, la sécurité alimentaire et la 
durabilité de l 'agriculture au niveau mondial . 
11.  Par la présente  intervention, nous demandons une fois de plus  à la Commission européenne  de 
publier  les règlements d 'application pertinents  en temps opportun  et de ménage r un délai suffisant 
aux Membres et aux parties prenantes étrangères pour  procéder à un examen attenti f et formuler 
des observations  de façon à ce que leur contribution puisse être prise en considération . De plus, à 
mesure qu 'elle avancera dans ce processus , nous demandons à  l'Union européenne  de reconnaître 
et de respecter le niveau de protection assuré par les systèmes nationaux de réglementation ainsi 
que de ménager aux autorités nationales compétentes  la flexibilité dont elles ont besoin pour  mettre 
en œuvre  leurs propres  systèmes  SPS effica ces. 
__________