G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.5  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.5  
G/SG/N/11/IDN/15/Suppl.2  
19 décembre  2022 
(22-9452) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDONÉSIE  
Supplément  
(Profilés en I ou en H en autres aciers alliés  
relevant des codes du SH 7228.70.10  
et 7228.70.90)  
La communication ci -après, datée du 1 9 décembre 2 022 et reçue à la même date, est distribuée à 
la demande de la délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
En vertu des articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accor d de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie qu'elle proroge une mesure de sauvegarde sous la forme d'un droit de sauvegarde 
ad valorem  sur les importations du produit visé, pour une période de 2 (deux) ans, au titre du 
Décret  n° 169/P MK.010/2022 du Ministre des finances, daté du 1 8 novembre 2 022 et publié au 
Journal officiel n°  1186 de 2022 de la République d'Indonésie le 2 décembre 2 022. 
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
Le 13 mai 2 022, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme de 
laquelle il a été conclu que la mesure de sauvegarde considérée devait être prorogée, en particulier 
pour éviter que les requérants ne subissent un dommage grave ou pour remédier à ce dommage . 
La prorogation de cette mesure de sauvegarde donnerait en outre aux requérants l'occasion de 
poursuivre le programme d'ajustement en cours tendant à améliorer la compétitivité de la branche 
de production nationale (documents G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.4 – G/SG/N/10/IDN /17/Suppl.4).  
Il était également indiqué dans la notification que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie de proroger l'imposition d'un droit de sauvegarde sur 
les importations des produits visés sous la forme  d'un droit ad valorem.  
B. PRODUIT VISÉ  
1. Profilés en I d'une hauteur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H d'une hauteur allant 
de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, simplement laminés ou filés à chaud, relevant 
du code du SH ex. 7228.70.10 ; et 
2. Profilés en I d'une hauteur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H d'une hauteur allant 
de 100 mm à 350 mm, en autres aciers alliés, laminés ou filés à chaud, ayant subi une autre 
ouvraison et relevant du code du SH ex. 7228.70.90.  G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.5 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.5 • G/SG/N/11/IDN/15/Suppl.2  
- 2 - 
  C. DESCRIPTION DE LA  MESURE DE SAUVEGARDE  
3. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la nécessité 
d'appliquer la mesure de sauvegarde telle que proposée et les prescriptions pertinentes 
énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegarde s, le gouvernement de la République 
d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde suivant:  
Calendrier d'application du droit de sauvegarde  
Période  Droit de sauvegarde  
22 décembre 2 022-21 décembre 2 023 17,00%  
22 décembre 2 023-21 décembre 2 024 16,75%  
4. On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de 
ladite mesure de sauvegarde . Le gouvernement de la République d'Indonésie se réserve le 
droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations.  
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure  
n° Pays  n° Pays  
1 Afghanistan  39 Géorgie  
2 Albanie  40 Ghana   
3 Angola  41 Grenade  
4 Antigua -et-Barbuda   42 Guatemala  
5 Argentine  43 Guinée   
6 Arménie  44 Guinée -Bissau  
7 Royaume de Bahreïn  45 Guyana   
8 Bangladesh  46 Haïti  
9 Barbade  47 Honduras  
10 Belize  48 Hong Kong, Chine  
11 Bénin   49 Inde 
12 État plurinational de Bolivie  50 Jamaïque  
13 Botswana  51 Jordanie   
14 Brésil  52 Kazakhstan  
15 Brunéi Darussalam  53 Kenya  
16 Burkina Faso  54 République de Corée  
17 Burundi  55 État du Koweït  
18 Cabo Verde  56 République kirghize  
19 Cambodge  57 République démocratique populaire lao  
20 Cameroun  58 Lesotho  
21 République centrafricaine  59 Libéria  
22 Tchad  60 Macao, Chine  
23 Chili 61 Madagascar  
24 Colombie  62 Malawi  
25 Congo  63 Malaisie   
26 Costa Rica  64 Maldives  
27 Côte d'Ivoire  65 Mali  
28 Cuba  66 Mauritanie  
29 République démocratique du 
Congo  67 Maurice  
30 Djibouti  68 Mexique  
31 Dominique  69 République de Moldova  
32 République dominicaine  70 Mongolie  
33 Équateur  71 Monténégro  
34 Égypte  72 Maroc  
35 El Salvador  73 Mozambique  
36 Fidji  74 Myanmar  
37 Gabon  75 Namibie  
38 Gambie  76 Népal   
77 Nicaragua  101 Sri Lanka   
78 Niger   102 Suriname  
79 Nigéria  103 Swaziland/Eswatini  
80 Oman   104 Taipei chinois  
81 Pakistan  105 Tadjikistan  
82 Panama   106 Tanzanie  G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.5 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.5 • G/SG/N/11/IDN/15/Suppl.2  
- 3 - 
  n° Pays  n° Pays  
83 Papouasie -Nouvelle -Guinée   107 Thaïlande  
84 Paraguay  108 Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM)/Macédoine 
du Nord 
85 Pérou  109 Togo 
86 Philippines  110 Tonga  
87 Qatar  111 Trinité -et-Tobago   
88 Fédération de Russie  112 Tunisie  
89 Rwanda  113 Turquie/Türkiye  
90 Saint-Kitts-et-Nevis  114 Ouganda  
91 Sainte -Lucie  115 Ukraine  
92 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  116 Émirats arabes unis  
93 Samoa   117 Uruguay  
94 Royaume d'Arabie saoudite  118 Vanuatu  
95 Sénégal  119 République bolivarienne du Venezuela  
96 Seychelles  120 Viet Nam  
97 Sierra Leone   121 Yémen  
98 Singapour  122 Zambie  
99 Îles Salomon  123 Zimbabwe  
100 Afrique du Sud    
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes 
soit portée à la connaissance des Membres.  
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI)  
Jl. M.I. RidwanRais No. 5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone/Fax : (62-21) 385 7758  
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
 
__________