G/TBT/N/PHL/236  
23 avril 2020 
(20-3199) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Engr. Ana Trinidad F. R ivera 
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alim entaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
M. Jekee Bryan T. M iraflor  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: jbtmiraflor@fda.gov.ph ; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes électroniques et produits à tabac chauffé ; Tabac, produits du tabac 
et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Guidelines for the 
Preparation of a Product Information File for Vapor Product and Heated Tobacco Product 
Refills and Cartridges, and Heated  tobacco Product Electronic Delivery Devices  (Directives 
relatives à la préparation d'un dossier d'information concernant les produits , applicables 
aux recharges et cartouches des cigarettes électroniques et produits à tabac chauffé, et 
aux dispositifs d'a dministration de produits à tabac chauffé). 6 pages en anglais  
6. Teneur : La circulaire notifiée établit des directives et une liste claire de documents requis, 
destinées à l'industrie des cigarettes électroniques et des produits à tabac chauffé, pour la 
préparation d'un dossier d'information des produits . Ces directives s'appliquent à tous les 
fabricants, commerçants et importateurs de cigarettes électroniques et de produits à tabac 
chauffé titulaires d'une licence délivrée par la FDA, qui font une dem ande de certificat 
d'enregistrement de produit pour les recharges et cartouches de cigarettes électroniques et 
produits à tabac chauffé, et pour les dispositifs d'administration de produits à tabac G/TBT/N/PHL/236  
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  chauffé.  
7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges ; Autre 
8. Documents pertinents:  
• Republic Act No. 9711 - FDA Act of 2009  
• Section 144 of Republic Act No. 11467  
•  Section II of Executive Order No. 106  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entrera en vigueur immédiatement 
15 jours après sa publication dans au moins un (1) journal national de grande diffusion.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entrera en vigueur 
immédiatement 15 jours après sa publication dans au moins un (1) journal national de 
grande diffusion.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter d e la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_2859_00_e.pdf