RESTRICTED  
  
S/C/M/143  
2 novembre  2020 
(20-7727) Page: 1/39 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 2 OCTOBRE  2020  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 2 octobre  2020, sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Tan (Singapour) . L'ordre du jour figurait dans le document WTO/AIR/CTS/24.  
 
L'ordre du jour a été adopté . 
 
Le Président a indiqué qu 'au titre des "Autres question s", le Secrétariat ferait un br ef rapport sur les 
possibilités d 'accès à la CPC provisoir e. 
 
Le Président  a rappel é que, comme il l'avait annoncé dans la communication sur les arrangements 
organisationnel s et techniques pour cette réunion , distribu ée le 29 septembre , les délégations se 
réuniss aient à la fois en p résentiel et sous forme virtuel le. Il était convaincu que les délégations 
partic ipant en mode virtuel s'étaient  toutes familiarisées avec les principaux aspects techniques de 
la participation à distance.  
 
Dans l'intérêt des interprètes et, en fin de compte, de tous les Membres, le Président  a demandé 
instamment aux délégués de parler à un rythme raisonnable et modéré et, si possible, de fournir 
aux interprètes une copie pré liminaire de toute déclaration écrite qu'ils avaient l'intention de fair e 
afin de faire en sorte que les interventions so ient correctement tra duites et comprises dans les deux 
autres langues officielle s. 
 
 
1  POINT A: NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3, V:7 ET VII:4 DE L'AGCS 
1.1.  S'agissant des notifications présentées au titre de l 'article III:3 de l'AGCS (Transparenc e), le 
Président  a appelé l 'attention du Conseil sur les communications r eçues de l 'Albani e figurant dans 
les documents S/C/N/1020 et S/C/N/1021 . Il a proposé que le Conseil prenne note des notifications.  
1.2.  Il en a ainsi été convenu . 
1.3.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article V:7 (Intégration économiqu e), le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du Pérou et de l'Australie 
(document S/C/N/1015) ; de l'Union européenne et du Vi et Nam ( document S/C/N/1016) ; et du 
Canada, du Mex ique et des États -Unis ( document S/C/N/1017) . Il a proposé que le Conseil prenne 
note des notifications et que les accords notifiés soient transmis au Comité des accords commerciaux 
régionaux (C ACR) pour exame n. 
1.4.  Il en a ainsi été convenu . 
1.5.  Le Président  a appelé ensuite l'attention des délégations sur le fait que, à sa réunion prévue 
les 18 et 1 9 novembre , le CACR examinerait deux accords commerciaux régionaux portant sur le 
commerce des services, à savoir l' Accord de libre -échange entre les États de l'AELE et les Philippine s 
et l'Accord de libre -échange entre Hong Kong,  Chine et l'Australi e. 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l 'OMC.  S/C/M/143  
- 2 - 
  1.6.  Passant aux notifications présentées au titre de l'article VII :4 (Reconnaissanc e), le Président a 
appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de l'Albanie (documents S/C/N/1018 et 
S/C/N/1019 ) et proposé que le Conseil prenne note de ces notifications.  
1.7.  Il en a ainsi été convenu . 
2  POINT B : MISE EN  ŒUVRE EFFECTIVE DE LA D ÉROGATION CONCERNANT LES S ERVICES 
POUR LES PMA 
2.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion de juillet, le Conseil était revenu pour la première fois 
sur ce point permanent de l'ordre du jour après la session spécifiqu e consacrée un an plus tôt  à 
l'examen du fonctionnement des préférences notifiées dans le cadre de la dérogatio n. 
2.2.  La représentant e de l'Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a dit que ce dernier 
accueillait favorablement l 'inscription de ce point à l'ordre du jour et a rappelé les Décisions 
ministérielles relatives à la dérogation concernant les services pour les PMA. Les PMA ont également 
rappelé la session spécifique consacrée à l'examen du fonctionnement des préférences notifiées  que 
le Conseil avait tenue en octobre  2019. Cette session a vait permis aux Membres de prendre 
conscience , par le biais des données d 'expérience échangées par plusieurs PMA Membres, de certains 
des problèmes auxquels les PMA Membres étaient confrontés et des succès obtenus grâce à l'octroi 
de préférences . Il était impératif que les Membres fassent progresser le mandat du CCS 
conformément à la Décision ministérielle pertinente et au vu des résultats positifs de l'examen et de 
l'atelie r de l'année  antérieure . 
2.3.  La pandémie de COVID -19 avait accru les difficultés d es PMA . La Note du Secrétariat 
(INT/WEB/4391) datée du 8 juin 2020 et intitulée "La pandémie de COVID -19 et les faits nouveaux 
liés au commerce dans les PMA" montrait que l es perspectives pour les PMA étaient sombre s. À titre 
d'exemple, dans l e secteur du tourisme, un secteur important pour de nombreux PMA M embres, la 
Note cit ait des statistiques de l'Organisation mondiale du tourisme selon lesquelles les arrivées de 
touristes internationau x pourraient diminuer de 20 à 30 % en 2020, ce qui se traduirait par une 
diminution des recettes du tourisme international , c'est-à-dire des recettes d 'exportation, de 300 à 
450 milliards d 'USD. 
2.4.  La Note indiquait que sept des PMA Membres tributaires du tourisme et des services connexes 
faisaient face à une baisse significative de s recettes, en partie du  fait des restrictions de voyage . Le 
trafic aérien de passagers dans plusieurs PMA Membres , dont le Cambodge, a vait chuté de 90 % en 
avril 2020. Certains PMA, comme  le Bhoutan, avaient complèt ement cessé de délivrer des visas de 
tourisme, ce qui a vait eu des répercussions sur l'économie touristique locale . Le nombre de touristes 
visitant le Serengeti en Tanzanie ( l'un des cinq pr incipaux exportateurs de services parmi les PMA  
Membres ) était passé de 6 000 à 24 par jour dans le sillage de la COVID -19. Selon l 'Office des 
congrès du Rwand a, une vingtaine de conférences et de réunions prévues en mars et avril 2020, qui 
auraient dû générer quelque 8 millions d 'USD pour l'économie locale, avaient été reportée s du fait 
des interdictions de voyage . Selon l' Office du tourisme d u Vanuat u, 70% des emplois d u secteur du 
tourisme, qui représent ait 40% du PIB d u Vanuatu, avaient été perdus depuis la mi -mars en raison 
de la pandémie . Ce n'était que quelques exemples parmi d'autres de la situation dans laquelle se 
trouvaient de nombreux PMA Membres.  
2.5.  Dans ce contexte, le Groupe des PMA s'était adressé au Secrétariat pour tenir un séminaire en 
ligne sur ce thème au cours de la seconde moitié du mois  de novembre . Le Groupe des PMA espérait 
qu'il serait axé sur les re culs enregistrés dans les services des PMA touchés par la COVID -19 et sur 
les mesures prises par les Membres qui affectaient la fourniture de services en provenance des PMA . 
Les PMA sollicitaient , et continuera ient de le faire, le soutien de tous les Membres notifiants afin de 
faire de ce webinaire  une réussite . Le Groupe des PMA accueillerait de fait favorablement la 
contribution de ces Membres au webinaire, y compris pour identifi er les utilisateurs de services des 
PMA et en particulier les entreprises importatrices . Les PMA esp éraient également que le Président 
participe rait à cet événement  et s'en félicitaient à l 'avance . Ils espéraient  poursuivre l'échange d e 
renseignements entre les fournisseurs et les utilisateurs de services des PMA dans l es Membres  
notifiants . 
2.6.  En outre, le Groupe des PMA proposait que les Membres et le Secrétariat de l'OMC, sous la 
direction du Président, organisent  un atelier virtuel du CCS rassemblant les fournisseurs et les S/C/M/143  
- 3 - 
  consommateurs de services des PMA provenant des pays M embres qui avaient notifié des 
préférences . Cela ouvrirait  la voie à l 'identifi cation de synergies entre les fournisseurs et les 
consommateurs de services des PMA dans les pays Membres notifiants, pendant que les PMA 
continua ient de mettre en œuvre la Décision portant octroi d'une dérogation . Le Groupe des PMA 
demand ait au Président de tenir des consultations sur la date de cet atelier , qui pourrait avoir lieu 
au premier trimestre de 2021 de l'avis d es PMA . 
2.7.  De plus , le Groupe des PMA demandait au  Secrétariat de mettre à jour les données utiles 
communiquées en 2019 en vue de la préparation de la session d'exame n. Les PMA a imeraient 
également recevoir des renseignements sur les évolutions récentes des données sur les services qui 
permettraient d'améliorer  les éléments dont on disposait concernant l es services et le commerce 
des PMA, par secteur et par mode de fourniture . Le Groupe des PMA  était conscient du fait qu'un 
point de l'ordre du jour de la réunion en cours était consacré aux statistiques sur le commerce des 
services, mais il estimait aussi que les PMA rencontraient des problèmes particuliers en matière de 
données . Les données, ainsi que l e partage de données d 'expérience sur l 'offre de services des PMA 
et sur les consommateurs de ces services , seraient utiles aux Membres  en ce qu 'elles pourraient les 
aider à mieux comprendre le rôle joué par les PMA dans le commerce des services et à réfléchir à la 
direction à prendre pour que l'octroi de préférences donne les résultats escomptés . 
2.8.  Enfin, le Groupe  des PMA remerci ait une nouvelle fois tous les Membres notifiants qui 
accordaient d es préférences et invitait de nouveau ceux qui n 'avaient pas notifié de préférences pour 
les services et les fournisseurs  de services des PMA  à le faire . 
2.9.  Le représentant  du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du 
Groupe des PMA . Le Bangladesh a remercié le Conseil d'avoir maintenu ce point à l'ordre du jour et 
a indiqué que les PMA remerciaient tous les Membres notifiants pour l es préférences accordées au 
titre de la dérogation.  
2.10.   Les multiples répercussions de la pandémie de COVID -19, en particuli er sur les PMA, restaient 
à évaluer . De nombreux pays étaient soumis à des mesures de confinement et à des restrictions de 
voyage, mais les PMA étaient ceux qui trouvaient dans la situation la plus difficile . Les progrès qu'ils 
avaient réalisé s jusqu' alors vers un développement durable avaient commen cé à s'inverse r. Du fait 
des pertes d'emplois  massives , de l'augmentation de l a pauvreté et de l'aggravation de  la situation 
en matière de santé publique, les PMA se trouv aient dans une situation critique ; des mesures de 
soutien renforcées et inconditionnelles de la part des partenaires du développement ser aient 
essentielles pour les PMA.  
2.11.   Le Bangladesh sout enait l'idée d'un webinaire consacré aux incidences de la COVID -19 sur le 
commerce des services des PMA et d'un atelier distinct rassemblant les fournisseurs et les 
consommateurs de services des PMA . Le Bangladesh soutiendrait également toute initiative du 
Secrétariat visant à mettre à jour les données sur les services des PMA  en vue de mieux informer 
les Membres sur le commerce des services des PMA, par secteur et par mode de fourniture.  
2.12.   Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a rappelé l a 
déclaration que ce dernier avait faite à la réunion du Conseil de juillet . Le Groupe  africain continu ait 
de soutenir les hypothèses énoncées dans le document JOB/SERV/284 . Sans vouloir en rappeler 
tous les éléments, il a indiqué que l'amélior ation du partage d 'information entre les Membres et les 
parties prenantes concernées  demeurait essentielle . Le moyen le plus efficace pour y parvenir serait 
peut-être d'organiser un atelier virtuel r assemblant les Membres et les parties prenantes . Étant 
donné que la COVID -19 continu ait d'avoir des effets dévastateurs sur l'économie des PMA , la 
discussion pourrait être axée sur un plan de relance post COVID -19 qui traiterait de la diversification 
des exportations de services, des infrastructures qui avaient une incidence sur les contraintes du 
côté de l'offr e, de la connectivité numérique, de la mise en place d'écosystèmes politiques cohérent s 
et de la question de l'Aide pour le commerc e. 
2.13.   Il serait utile que le Secrétariat procède à une mise à jour technique d e la situation globale 
des PMA en matière de commerce des services et d'exportation de services des PMA dans les secteurs 
faisant l 'objet de notifications ; une analyse des tendances et des lacunes en matière de données  
permettr ait d'éclairer les discussions . Exemple parmi bien d 'autres, la  piste la plus prometteuse pour 
les exportations de services des PMA était l'amélioration des services offerts  par les fournisseurs de 
services contractuel s. S/C/M/143  
- 4 - 
  2.14.   La transparence demeurait aussi important e aux fins de l'éclairage d es discussions et des 
échange s. À cet égard,  le Groupe africain soutenait l'appel lancé par les PMA aux Membres pour 
qu'ils améliorent leurs notifications . L'amélioration des données ventilées par secteur sur les 
échanges avec les partenaires commerciaux  restait essentielle . Il fallait intensifier les efforts de 
sensibilis ation d es PMA et de leurs parties prenantes du secteur des services aux exportations de 
services . Le renforce ment des capacités et l'assistance technique aux PMA visant à les aider à 
élaborer des politiques nationales cohérentes axées sur le développement dans le secteur des 
services demeuraient hautement prioritaires . Le Groupe africain estim ait que l'atelier proposé 
pourrait permettre non seulement de r assembler les parti es prenantes, mais aussi de poser les bases 
d'un consensus sur les activités futures . On pourrait par exemple convenir d'une série de 
"plates-formes " sur le commerce des services des PMA pour réunir les Membres et les parties 
prenantes de divers secteurs, mais aussi échanger des renseignements plus précis , en se penchant  
sur les questions sectorielles qui permettraient d' améliorer la mise en œuvre effective de la 
dérogation.  
2.15.   La représentante de l' Inde a réaffirmé que sa délégation attachait la plus haute importance à 
la mise en œuvre  effective des préférences accordées aux PMA au titre de la Décision portant octroi 
d'une dérogation pour les PMA par tous les Membres donneurs de préférences, l'objectif u ltime étant 
d'accroître la part des PMA dans les exportations mondiales de service s. 
2.16.   L'intervenante a rappelé que sa délégation avait précédemment donné des renseignements 
spécifiques sur l'utilisation des préférences accordées par l'Inde dans trois domain es: les mesures 
relatives aux visas, l'assistance technique  et le renforcement des capacités , et l'accès aux marchés . 
L'Inde a vait accepté de supprimer les frais de visa pour les ressortissants des PMA demandant des 
visas d'affaires  ou des permis de travail indien s. L'Inde était le seul Membre à avoir supprimé les 
frais de visa au titre de la dérogation . Cette décision avait été fort bien accueilli e par les PMA . L'Inde 
avait également accordé un accès préférentiel au x marché s à divers  secteurs et sous -secteurs et 
l'accès avait été accordé à plusieurs catégories de professionnels des PMA relevant du mode 4, y 
compris les professeurs de langues étrangères, les chefs cuisiniers, les sportifs, les guides 
touristiques et les voyagistes, les  consultants, les ingénieurs et les informati ciens, les installateurs 
et personnels d 'entretien , entre autres, sans que des examens du marché du travail ne soient exigé s. 
Il était essentiel d 'accorder un accès aux marchés sans exiger des examens du marché du travail, 
car cela rendait les préférences utiles  sur le plan commercial  et beaucoup plus prévisibles et plus 
sûres . Nombre de ces professions  avaient pour la première fois été visé es par un engagement de la 
part de l'Inde dans le cadre d 'un ac cord commercia l. 
2.17.   L'Inde avait également fait valoir qu'il serait peut -être plus utile que les PMA identifient 
eux-mêmes les domaines dans lesquels ils avaient besoin d' une assistance en matière de 
renforcement des capacités pour qu'ils utilise nt mieux les préférences à l'avenir.  
2.18.   Permettre aux PMA d'accroître leur participation au commerce international était un élément 
important pour rendre le système commercial multilatéral plus inclusi f. À cet égard, la délégation de 
l'Inde était disposée à continuer d'apporter des contributions concrètes pour la mise en œuvre 
effective de la dérogation, afin d'aider  plus rapidement les PMA à participer davantage au commerce 
mondial des services et à en retirer plus de bénéfices . 
2.19.   La représentante de l' Australie  a déclaré que sa délégation demeurait déterminée à soutenir 
la dérogation pour les PMA et sa mise en œuvre . Elle a remerci é le Groupe des PMA pour ses 
propositions à la réunion en cours et souhaiterait examiner plus avant notam ment la question des 
besoins en matière  de données . Dans un premier temps, il serait utile que les propositions des PMA 
soient présentées par écrit afin qu 'elles puissent être exam inées par les Membres.  
2.20.   Le représentant de la Chine  s'est fait l'écho des précédents intervenants , en particulier des 
PMA et des Membres  qui avaient soulign é l'importance de la dérogation . Sa délégation était disposée 
à travailler en étroite collaboration avec les autres Membres pour continuer d' élabor er une stratégie 
qui augmen terait l'efficacité de la dérogation . La Chine appuyait en principe les propositions 
avancées, mais espéra it également qu'une proposition plus détaillée  serait présentée par écrit . La 
délégation de la Chine soutenait également à titre préliminaire la tenue  d'un atelier comme l'Afrique 
du Sud  l'avait proposé . S/C/M/143  
- 5 - 
  2.21.   Le représentant des États-Unis a dit qu 'à l'instar de  la délégation australienne , sa délégation 
entendait parler pour la première fois de la proposition des PMA . Les États -Unis s'étaient toujours 
intéressés à la question de savoir comment l'on pouvait faciliter la participation des PMA au 
commerce des services . Leur délégation a urait toutefois besoin d'examiner la proposition écrite du 
Groupe des PMA . À ce stade, les États-Unis n 'étaient pas en mesure d 'approuver les idées exprimée s, 
mais souhait aient examiner les propositions des PMA sous forme écrite afin de faire avancer la 
question.  
2.22.   La représentante  de l'Union européenne  a indiqué que sa délégation attachait une grande 
importance à la mise en œuvre de la dérogation et tenait à remercier le Groupe des PMA pour les 
idées qu'il avait soulevées concernant les travaux qui pourraient être menés sur cette question à 
l'avenir . 
2.23.   La COVID -19 avait une incidence considérable sur le commerce des services dans le monde  
entier . Les modes 2 et 4 avaient ainsi été en grande partie paralysés par les restrictions de voyage . 
Les mesures élaborées par l 'Union européenne dans le cadre de ses programmes d'aide et de 
développement  portaient aussi sur les difficultés que les pays en développement et les PMA 
rencontraient dans le commerce des services . À titre d'exemple , l'ensemble de s mesures prises dans 
le cadre du programme "Team Europe " visait à préserver la capacité de production et la capacité 
commerc iale des pays en développement et à soutenir la croissance et l'emploi face aux défis posés 
par la pandémie actuelle de COVID -19. L'UE serait heureuse de communiquer de plus amples 
renseignements au x Membres intéressés.  
2.24.   S'agissant d 'un éventuel atelier, l'Union européenne souhaitait, à l 'instar d'autres Membres, 
que le Groupe  des PMA fournisse par écrit de plus amples renseignements sur ce qu 'il envisageait  
afin que les consultation s interne s et les discussion s entre les Membres  puissent se poursuivre . 
2.25.   La représentant e de l'Ouganda  a remercié tous les interven ants ainsi que les Membres qui 
avaient fait des propositions  additionnelles , en particulier l'Afrique du Sud, pour leur contribution à 
la discussion . S'agissant de la session de novembre sur laquelle le Groupe des PMA  travaillait , elle a 
tenu à préciser qu e cet événement serait organisé par le Groupe des PMA en dehors du C CS. Ce 
serait l'occasion d' examiner les mesures liées à la COVID -19 et leur incidence sur le commerce des 
services et les fournisseurs de services des PMA . Le Groupe des PMA priait instamment tous les 
Membres notifiants d'y participer . S'agissant de la deuxième proposition, à savoir l'organisation d'un 
atelier par le C CS, le Groupe des PMA présentera it ses idées par écrit  comme plusieurs Membres  
l'avaient demandé  afin qu'ils puissent se faire une meilleure idée de ce que le Groupe des PMA 
envisageait . Les PMA espéraient que tous les Membres notifiants s 'associeraient aux efforts qu'ils 
déployaient en vue de la tenue de cet atelier  et les soutien draient ; le Groupe des PMA espérait qu e 
l'atelier aurait lieu  en 2021, éventuellement au premier trimestre.  
2.26.   Le représentant des Fidji a noté les difficultés colossales auxquel les les PMA faisaient face et 
il attendait avec intérêt d'engager des discussions sérieuses sur ce point , en particulier sur les 
propositions présentées par le Groupe des PMA . Sa délégation espérait exercer une influence 
véritable constructive avec le Groupe des PMA et discuter plus avant des documents présentés ; elle 
continuera it de dialoguer et de soutenir  le Groupe des PMA , et en particulier l 'initiative  qui venait 
d'être proposée . 
2.27.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation n 'était pas disposée à approuver une 
proposition qui n'avait pas été présentée par écrit et qui n'avait pas fait l'objet de consultations avec 
la capitale . Sa délégation souhaitait continuer de travailler sur la proposition qui ava it été présentée 
et jugeait intéressantes  certaines des idées avancées par l'Afrique du Sud ; toutefois, étant donné 
que sa délégation découvrait ces propositions et qu 'il ne restait plus que quatre semaines avant la 
session d e novembre, les États -Unis n e pouvaient pas les approuver sans avoir mené une 
consultation approfondie . 
2.28.   Le Présiden t a dit que les PMA avaient avancé trois idées . Premièrement, ils avaient fait part 
de leur intention d e tenir un webinaire en novembre , en inform aient donc les Membres  et les 
invitaient à y particip er. Deuxièmement, les PMA avaient proposé que le Conseil organise un atelier 
virtuel qui rassemblerait  les exportateurs de services des PMA et les importateurs de ces services 
dans les Membres  notifiants . Ils lui avaient deman dé de tenir des consultations sur l a teneur 
spécifique et la date de cet événement , qui pourrait avoir lieu, espéraient les PMA , au premier S/C/M/143  
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  trimestre de 2021. S'agissant de ce deuxième élément , le Président a demandé au Groupe des PMA 
de fournir de plus amples renseignements par écrit sur la forme et le contenu de l'atelier proposé, 
afin de permettre aux Membres de mieux examiner leur proposition . Troisièmement, les PMA avaient 
demandé au Secrétariat de mettre à jour les données sur le commerce des services des PMA , requête 
que le Secrétariat transmettra it aux collègues concernés de la Division des statistiques . Le Président 
a ensuite proposé que le Conseil prenne note des déclarations  et revienne sur cette question à sa 
réunion  suivante . 
2.29.   Il en a ainsi été convenu . 
3  POINT C: PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  Le Président  a rappelé qu 'à sa réunion  précédente , le Conseil avait examiné une communication 
présentée conjointement par un groupe de Membres, intitulée "Discussions exploratoires sur le 
soutien à la capacité numérique des entreprises et des consommateurs", et distribuée sous la cote 
JOB/SERV/296/Rev.2 . La communication proposait trois questions pour structurer  la discussion au 
Conseil.  
3.2.  Le document avait suscité un e important e discussion de fond , près de 40 délégations ayant 
pris la parole . Plusieurs Membres avaient répon du aux questions formulées dans la communication, 
fait part de leurs propres expériences et initiatives et indiqué qu'ils poursuivr aient cette discussion . 
Tous les interven ants avaient accueilli favorablement la communication , estimant qu'elle contribu ait 
utilement au Programme de t ravail , et avaient apprécié qu'elle mette l'accent sur le développement 
et l'importance de la réduction de la fracture numérique.  
3.3.  Le Président a indiqué qu'une révision de la communication, la révision 3, venait d'être publiée 
afin que l'Ukraine soit ajoutée à la liste des  coauteurs . Il a donné la parole aux délégation s qui 
souhait aient revenir sur cette communication, ainsi qu'aux Membres voulant s'exprimer au titre du 
sous-point " Échange d e renseignements et de données d'expérience", ou plus gén éralement sur le 
Programme de travail.  
3.4.  Le représentant du Nigéria  a remercié l'Australie et les autres coauteurs de la communication , 
qui donnait aux Membres une nouvelle occasion de discuter des opportunités offertes par le 
commerce numérique ainsi que des difficultés qui compromettaient les bénéfices de la croissance du 
commerce numérique mondial . Le Nigéria considérait que les connaissances que l es Membres 
retirerai ent des données d 'expérience des Membres fourniraient les renseignements nécessaires à 
l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et programmes appropriés pour stimuler l a 
croissance de l'économi e numérique  dans leur pays . 
3.5.  Comme sa délégatio n l'avait dit à la réunion de juillet, nonobstant la croissance exponentielle 
du commerce numérique mondial, les bénéfices de  la croissance du commerce électronique étaient 
inéquitablement répartis entre les pays et entre les acteurs économiques nationaux . Cela était dû à 
la fracture numérique Nord -Sud et à l'exclusion de certains secteurs de l'économie nigériane  de la 
sphère numérique . Les Membres d evaient donc réfléchir à des moyens innovants de s'attaquer à ce 
problème afin d'optimiser les gains générés par le commerce numérique mondial . 
3.6.  S'agissant des questions soulevées dans la communication, le représentant a indiqué, en 
réponse à  la première  question , que la concentration des investissements de base dans les grandes 
zones urbaines et les lia isons interurbaines au Nigéria faisaient partie d es obstacles à la fourniture 
de solutions et de services numériques . Cela expliquait l a grande faiblesse du  taux de pénétration 
du haut débit fixe, qui se situait à la fin de 2018  à 0,04 % dans les ménages  selon la Banque 
mondiale . Bien que le marché de la téléphonie fixe nigérian soit le plus compétitif d'Afrique, avec 
plus de 80 sociétés titulaires d 'une licence pour les services de téléphonie fixe, les systèmes mobiles, 
qui représent aient 80% de l'ensemble d es connexions, étaient le principal moyen d e transmission 
des données des particuliers et des entreprises au Nigéria . L'absence d'un réseau national de base 
par lequel l'accès Internet à haut débit pourrait être élargi à tout le pays posait aussi problème . Ces 
difficultés , parmi d'autres , y compris le bas taux d'électrification, la faible culture numérique et le 
problème d u coût des services haut débit pour les personnes démuni es, compromett aient le 
développement eff ectif de l'écosystè me numérique du Nigéria.  S/C/M/143  
- 7 - 
  3.7.  Malgré ces difficultés , le Nig éria continuait de s 'employer à tirer parti d es possibilités offertes 
par le commerce numérique et de stimuler la croissance . Étant donné la forte proportion de jeunes 
entreprenant s, l'entrepreneuriat numérique pouvait devenir un moteur de la transformation 
économique et placer le pays sur une nouvelle trajectoire de croissance . Actuellement, le Nigéria 
conna issait une forte augmentation des investissements dans les télécommunications et des achats 
de smartphones, ce qui alimentait la croissance de l'utilisation  d'Internet . Le Nigéria représenta it le 
plus grand marché en ligne d'Afrique, notamment pour les vêtements et les chaussures, qui ne 
cessait de croître grâce au développement dynamique de détaillants en ligne fiables , tels que Jumia, 
Konga et d'autres . En outre, un nombre croissant de PME nigérianes bénéficiaient des possibilités 
offertes par les plates-formes  numériques pour se lancer dans la vente de détail en ligne . Selon le 
rapport de la CNUCED sur le commerce entre entreprises et consommateurs ( "business to 
customer"  – B2C) pour 2018, le Nig éria était le p rincipal marché B2C d'Afrique, tant en termes de 
chiffre d 'affaires que d'acheteurs . En 2018, les achats en ligne au Nigéria étaient estimés à 
12 milliards d 'USD et  devraient passer à 75 milliards d 'USD d'ici à 2025. Les institutions financières 
nigérianes bénéfici aient également de leur présence et de leurs réseaux régionaux pour fournir des 
services financiers numériques en Afrique.  
3.8.  Concernant la deuxième question, le représentant a d it que  pour résoudre les problèmes de 
l'économie numérique et tirer parti d es possibilités qu'elle recelait , le Président, 
S. E. M. Muhammadu Buhari, avait approuvé , le 17  octobre  2019,  le changement de nom du 
Ministère fédéral des communications d'alors en M inistère fédéral des communicati ons et de 
l'économie numérique (FMoCDE) . L'objectif recherché était d 'assurer la cohérence des politiques et 
des programmes publics afin de promouvoir le développement de l'économie numérique . Le 
Ministère avait élaboré la politique et la stratégie nationa les du Nig éria en matière d 'économie 
numérique pour la période 2020-2030, qui comptaient huit piliers sélectionnés avec soin afin qu'ils 
recouvr ent tous les aspects essentiels sur lesquels le Nig éria devait se concentrer pour participer 
activement à l'économie numérique mondiale . Ces piliers étaient les suivants : réglementation du 
développement ; culture et compétences numériques ; infrastructure matérielle ; infrastructure de 
services ; développement et promotion des services numériques ; infrastructure immatérielle ; société 
numérique et technologies émergentes ; et élaboration et adoption de contenus locaux . Les 
organismes de réglementation nigérians avaient également accordé des licences à plusieurs 
entreprises d'infrastructure régionales afin qu'elles mettent en place le réseau national à large bande 
et offrent sans discrimination des capacités à tous les fournisseurs de services de manière à étendre 
l'accès Internet à haut débit à tout le pays.  
3.9.  S'agissant de la troisième question, le Nig éria renfor çait son partenariat avec le secteur privé, 
les institutions internationales de développement et ses partenaires d e développement pour 
résoudre certain es difficultés liées à l'économie numérique . L'un de ces partenariats a vait abouti à 
la mise en  place du projet de la Banque mondiale au Nigéria pour la croissance et l'emploi, qui avait 
été mené de 2013 à mars 2019. Ce projet  avait permis au Nigéria de commencer à cartographie r sa 
chaîne de valeur de l'économie numérique, en particulier dans des so us-secteurs tels que le 
commerce électronique, l e développement  de logiciels et l'externalisation , et de dé terminer les 
interventions nécessaires pour stimuler la croissance . Plus de 200 jeunes entreprises  et 2 pôles 
d'innovation  avaient également reçu un appui direct dans le cadre du projet . Un soutien avait 
également été apporté à 78 MPME dont les modèles d'entreprise innovants pouva ient contribuer à 
la croissance de l'économie dans le cadre du programme Aso Villa Demo Day. En outre, en 
partenariat avec International Business Machines Corporation (IBM), le projet avait permis d'assurer 
une formation aux technologies émergentes à plus de 100 jeunes entrepreneurs du numérique , à 
Abuja et à Lagos . Le Nigéria s'employait aussi avec d es partenaires tels que l'ITC et le Royaume -Uni 
à permettre aux entrepreneures nigérianes du numérique  d'accéder au marché numérique mondial 
par le biais de l'initiative SheTrade s. Un nombre croissant de commerçantes nigérianes appliquaient 
actuellement des solutions numériques dans le commerce informel.  
3.10.   Malgré  certaines d es activités de coopération susmentionnées, le Nig éria était toujours aux 
prises avec plusieurs difficultés . Pour renforcer efficacement la capacité numérique du Nig éria et 
remédier aux problèmes liés à la fracture numérique dans le domaine du commerce électronique , 
on ne saurait surestimer la nécessité du soutien des partenaires d e développement et des institutions 
internationales de développement . Ce soutien pourrait  être fourni dans le cadre des huit piliers de 
la politique et de la stratégie nationales du Nig éria en matière d 'économie numérique  susmentionnés . 
3.11.   En conclusion, le Nig éria estim ait que les activités numérique s étaient des facteurs clefs de la 
diversifica tion économique , car elles étaient systémiques et essentielles pour assurer une plus S/C/M/143  
- 8 - 
  grande intégration dans l'économie mondiale moderne . Dans cette optique  et pour promouvoir le 
développement de l'économie numérique au Nigéria , le 24 octobre  avait été proclamé Journée du 
numérique . La délégation du Nigéria  attend ait avec intérêt d'avoir des discussions constructives avec 
les Membres sur la manière dont le développement de ce secteur  pourrait être stimulé davantage . 
3.12.   Le représentant de la Chine  a remercié les co auteurs de la communication et a encouragé les 
Membres à poursuivre les discussions que cette dernière avait suscitées . Dans le contexte de la 
pandémie de COVID -19, le commerce électronique était encore plus important pour aider l'économie 
mondiale à faire face à la crise et à se redresser, mais aussi pour réduire la fracture numérique et 
les écarts de développement entre les Membres de l'OMC . Le commerce électronique ne se résumait 
pas aux flux de données transfront ières; il recouvrait aussi les flux transfront ières de produits et de 
compétences . La Chine esp érait que des discussions plus approfondies  permettraient aux Membres 
de mieux identifie r les difficultés posées  par l'ère numérique et les possibilités qu'elle recelait , et de 
savoir ce que l'OMC p ourrait faire afin qu'ils puissent surmonter ces d ifficultés et saisir ces 
opportunités . 
3.13.   La Chine considérait qu 'il était primordial d'établir et de créer des infrastructure s de qualité 
en matière de commerce électronique  pour tirer parti du commerce électronique mondial ; 
parallèlement , il était aussi essentiel de faciliter le commerce en ligne transfront ières pour assurer 
l'intégr ation d es économies nationales dans l'économie mondiale et une reprise rapide après l e 
ralentissement  économique, en particulier pour les Membres en développement et les Membres 
fortement touchés par la pandémie.  
3.14.   La Chine souhaitait profiter de l 'occasion pour faire part de l 'expérience qu'elle avait acquise 
dans le cadre de ses efforts visant à promo uvoir le développement du secteur du paiement 
électronique . Le paiement électronique était un important catalyseur du commerce électronique , et 
il était nécessaire d'accroître l'efficacité du système de paiement électronique en raison du 
développement rapide du commerce électronique.  
3.15.   Ces dernières années, le marché chinois du paiement électronique a vait connu un e 
progression  rapide . D'une part, le s établissements bancaires fournissaient aux utilisateurs fina ls des 
solutions de paiement électronique mobile uniformes  et compatibles avec divers équipements 
mobiles et différentes technologies de paiement électronique . Au premier trimestre de 2020, le 
secteur bancaire chinois a vait traité 850 millions d 'opérations de paiement électronique mobile, 
évaluées à 389,2 milliards de RMB ( soit environ 57 milliards d'USD). D'autre part, les établissements 
de paiement électronique non bancaires jouaient un rôle de plus en plus important dans le secteur . 
À l'heure actuelle,  236 établissements de paiement électronique non bancaires exerçaient leurs 
activités en Chine . Le nombre d 'opérations de paiement électronique  effectuées annuellement par 
ces établissement s était passé de 37,1 milliards en 2013 à 808 milliards en 2019 , et leur valeur 
totale , d'environ 2 600 milliards à 42  700 milliards  d'USD. 
3.16.   Dans le contexte du développement rapide des modèles d'entreprises , les organismes de 
réglementation chinois déploy aient des efforts in lassables pour créer un environnement plus 
favorable au secteur du paiement électronique . D'une part, des efforts constants étaient  faits pour 
améliorer le cadre réglementaire du secteur . La Banque populaire de Chine a vait mis en œuvre une 
série de l ois qui contenaient des prescriptions et des lignes directrices détaillées à l'intention tant 
des établissements bancaires que des établissements non bancaires proposant des services de 
paiement électronique, ce qui avait permis de créer un environnement économique plus équitable 
qui favorisait la concurrence et l'innovation dans le secteur.  
3.17.   D'autre part, l'infrastructure était très importante . La Chine a vait mis en place un réseau de 
paiement électronique à plusieurs niveaux composé , notamment,  de la Banque centrale, 
d'établissements financi ers bancaires, d'organismes de compensation agréés, et d'établissements 
de paiement non bancaires . La Banque populaire d e Chine mettait en place et exploit ait des systèmes 
spécialisés , tels que des systèmes de paiement de montants  importants , des systèmes de paiement 
de faibles montants, des systèmes de compensation interbancaires électroniques  et des systèmes 
de compensati on interétatiques en RMB, afin de proposer des services de compensation et de 
règlement peu coûteux et très efficaces à tous les fournisseurs de services de paiement électronique.  S/C/M/143  
- 9 - 
  3.18.   Compte tenu du rôle important que jouait le paiement électronique dans l'env ironnement du 
commerce électronique, la Chine souhaiterait connaître les expériences des autres Membres dans 
ce domaine . 
3.19.   Le représentant du Brésil  a dit, comme indiqué à la réunion de juillet du CCS, que sa délégation 
était heureuse de se porter coauteur de la communication relative aux Discussions exploratoires sur 
le soutien à la capacité numérique des entreprises et des consommateurs , et se félicitait 
parallèlement d'avoir l'occasion de faire part aux M embres des initiatives et expériences menées aux 
niveaux national et régional pour prom ouvoir l'inclusion numérique et le développement de 
l'économie numérique.  
3.20.   À ce stade, la délégation du Brésil souhaitait mettre l 'accent sur la question particulière des  
signatures et de la certification électronique s, qui étai ent fondamental es pour promouvoir la sécurité 
juridique et la prévisibilité des transactions électroniques  et qui offrai ent des avantages évidents aux 
consommateurs et aux entreprises, et en particulier aux MPME.  
3.21.   Au Brésil, l'Institut national des technologies de l'information (ITI), un organisme fédéral 
chargé d e gérer l'infrastructure à clé publique brésilienne (ICP -Brasil) coordonnait depuis près de 
deux décennies les initiatives dans ce domaine . L'ITI, l'autorité de certification au sommet de la 
chaîne de certification ("AC Raiz") , était intervenu e dans de nombreuses initiatives publiques qui 
avaient permis de renforcer la sécurité des transactions électroniques grâce au certificat 
numérique  ICP-Brasil.  
3.22.   Depuis la première initiative menée dans le secteur bancaire , qui avait consisté en la création 
du Système de paiements brésilien (SPB) par la Banque centrale , le Brésil était parvenu à mettre en 
place plusieurs systèmes à même de générer des factures électroniques, de s reçus numériques, de s 
contrats d e change, de s certificats (sanitaires  et d'origine, notamment ), tous assortis de signatures 
numériques sécurisées certifiées, grâce à la technologie de certification  numérique ICP -Brasil  
réglementaire . 
3.23.   Ces initiatives concernaient de nombreux secteurs de l'économie brésilienne . L'on avait 
constaté une diminution de la fraude et de la bureaucratie  dans toutes les activités opérationnelles 
pour lesquelles la certification numérique avait été adoptée . En outre, des gains de productivité 
avaient été observés et l'offre de services numériques sécurisés garanti ssant la sécurité juridique 
des transaction s électroniques  avait augmenté . 
3.24.   Le représentant a cité quelques exemples . Dans le secteur de l'enregistrement des marques 
et des brevets, l'adoption de proc essus simplifiés  et moins bureaucrati ques avait nécessit é la mise 
en place de modèles numériques . En matière d 'enregistrement de logiciels numériques, par exemple, 
le processus d'enregistrement qui prenait en moyenne un à deux ans était désormais mené à bien 
en sept jours . Pour ce  faire, il avait fallu re voir le processus qui exigeait le dépôt du code source du 
logiciel auprès de l'autorité brésilienne chargée de la propriété intellectuelle (INPI) . Il suffisait 
désormais  à la partie intéressé e de transmettre le code source par voie numérique et de faire une 
demande d'enregistrement . Ces renseignements étaient envoyés à l'INPI, qui traitait 
automatiquement l'enregistrement dans les sept jours . Ce modèle inédit avait été appliqué à d'autres 
enregistrements de marques et de brevets.  
3.25.   Dans le contexte de la pandémie de COVID -19, l'ITI avait lancé , en avril , le service de 
validation des documents numériques . S'inscrivant dans la continuité des mesures prises par le 
gouvernement fédéral pour prévenir la propagation de la COVID -19, ce site Web perm ettait aux 
médecins, aux patients et aux p harmaciens d 'avoir des contacts à 100 % en ligne et garantissait la 
sécurité des transfert s de documents . L'objectif était de certifier la signature numérique d'un 
professionnel de santé apposée sur une prescription médicale ou sur un arrêt maladie ainsi qu e 
l'enregistrement du dit professionnel auprès du conseil professionnel concerné . L'ITI avait également 
aidé le Conseil fédéral de la médecine à lance r un service d 'ordonnances électronique s. 
3.26.   De l'avis du Brésil , il rest ait encore beaucoup à faire pour que de tels avantages se concrétisent 
dans le commerce transfrontières . À cet égard , le Brésil s ouhaitait promouvoir l'utilisation de 
signatures électroniques interopérables basées sur la certification  avec d'autres pays . L'adoption d e 
modèles similaires à celui du Brésil , qui était conforme aux normes internationales, permet tait 
d'attester l 'authenti cité et l 'intégrité d es documents ou des transactions transfront ières. Ce modèle S/C/M/143  
- 10 - 
  procurait d'innombrables avantages pour la réalisation des échanges entre les pays , attendu que 
tous les documents, du contrat aux documents douaniers, pouvaient être transmis sous forme 
numéri que, ce qui réduisa it le délai de traitement et renforça it la sécurité des transactions 
électroniq ues. La reconnaissance des signatures électroniques ouvrait la voie à de nouveaux modèles 
d'entreprise et encourageait l'innov ation, tout en permetta nt aux entreprises situées dans des pays 
différents d'établir des contrats numériques, en toute sécurité sur les plans technique et juridique.  
3.27.   Le représentant voulait présenter très brièvement un exemple qui montrait comment le s 
échanges transfrontières pou rraient être encouragé s dans ce domaine . Le 12 décembre  2019, les 
États membres du MERCOSUR avaient signé l'"Accord de reconnaissance mutuelle des certificats de 
signature numérique pour le MERCOSUR" . L'objectif de cet accord était d 'assurer la reconnaissance 
mutuelle de s certificats de signature numérique délivrés par les fournisseurs de services de 
certification dans chaque État partie  à l'Accord , afin que les signatures électroniques aient la même 
valeur juridique et la même force probante que les signatures manuscrites . Les signature s 
numérique s s'avéraient de plus en plus util es pour les contrats, les opérations avec les institutions 
financières ou les factures électroniques, entre autres . Le Brésil considérait que, dans le cadre du 
MERCOSUR,  l'Accord contribuera it à améliorer l'intégration des environnements numériques des 
États qui y étaient parties . 
3.28.   En conclusion, le Brésil discutait également avec d'autres partenaires de la région et au -delà 
en vue de conclure des accords de reconnaissance mutuelle de ce type, et serait heureux de 
communique r des renseignements plus détaillés aux Membres intéressés.  
3.29.   La représentant e du Canada  a dit que la transformation numérique rapide posait des difficultés 
à tous les pays, y compris au Canada . La technologie a vait changé pour toujours la façon dont les 
Canadiens tissaient des liens et travaill aient. L'accès à Internet à haut débit était désormais 
considéré comme un service essentiel qui permet tait aux particuliers et aux entreprises de tirer parti 
des opportunités et des liens avec les marchés.  
3.30.   Le gouvernement du Canada avait établi plusieurs programmes qui visaient à combler l e fossé 
numérique et à accroître les capacités numériques des groupes marginalisés ou vulnérables  dans 
des secteurs clés ciblés, tant au Canada qu'à l'étranger.  
3.31.   Le gouvernement du Canada avait affecté des fonds au développement de l'infrastructure 
Internet dans les co llectivités rurales et éloignées  du pays . Cela comprenait, par exemple, les fonds 
versés dans le cadre du programme " Brancher  pour innover" . Cette initiative visait notamment  à 
combler la fracture numérique et à faire en sorte que les membres de s collectivités  rurales et 
autochtones aient accès à des opportunités et puissent, par exemple , développer des entreprises en 
ligne.  
3.32.   Le Canada a vait également tenu compte du fait que les entrepreneures rencontraient des 
difficultés sans équivalent pour lancer et développer une entreprise . Ainsi, les femmes avaient moins 
de chances que les hommes d'in corporer des technologies compétitives dans leurs activités . Ces 
difficultés avaient été exacerbé es par la pandémie de COVID -19. Par le truchement d'Innovation, 
Science s et Développement économique Canada, le gouvernement du Canada sout enait les 
entrepreneur es participant à l'initiative "Tech Undivided", qui faisait partie du Fonds pour 
l'écosystème de la Stratégie pour les femmes en entreprenariat (SFE) ayant récemment bénéficié 
d'une allocation additionnelle de 15 millions de CAD. Cette initiative  augmentait les c hances de 
réussite des femmes propriétaires d'entreprise qui particip aient au commerce électronique.  
3.33.   S'agissant des efforts déployés à l'étranger, les priorités du Canada en matière d'aide 
internationale étaient notamment de promouvoir un secteur privé inclusif et écologique en mettant 
en avant les technologie s et la culture numérique s ainsi que les compétences professionnelles, en 
particulier pour l es femmes , dans les domaines liés aux sciences, à la technologie, à l'ingénierie , et 
aux mathématiques.  
3.34.   Ainsi, dans le cadre du projet mené par l 'APEC et le Canada intitulé "Partenariat pour l a 
croissance des entreprise s", le Canada apport ait un soutien aux MPME de la région Asie -Pacifique 
pour qu'elles puissent innover, se développer et avoir un meilleur accès aux marchés internationaux 
et régionaux . La Fondation Asie -Pacifique du Canada et ses partenaires d e développement en 
Indonésie, au Viet Nam et aux Philippines réalisaient des activités complémentaire s de formation, S/C/M/143  
- 11 - 
  de recherche et de mentorat moyennant des jumelages entre des MPME locales et des champions 
canadiens des MPME afin de renforcer les capacit és numériques . Par exemple, le projet  avait 
collaboré avec la Fondation Cherie Blair pour les femmes  en vue de l 'établissement d 'une plate-forme  
en ligne qui avait permis de soutenir un réseau mondial d 'entrepreneur es. Les participantes avaient 
renforcé le urs compétences commerciales et leur culture numérique grâce à une formation 
spécialisée et à un mentorat individuel et s'étaient ainsi jointes à une communauté d 'entrepreneur es 
engagé es et ambitieu ses qui s'investiss aient dans leur réussite  mutuelle . Le programme a vait aidé 
les entrepreneur es à avoir confiance en elles et à créer des entreprises plus prospères . 
3.35.   Un autre projet, réalisé par l'Organisation internationale de la francophonie, visait à fournir 
un appui technique à des pays cibles en Afrique afin qu'ils puissent créer les conditions d'une 
croissance durable et inclusive en s e servant des leviers de l'esprit d'entreprise et de l'innovation 
pour créer des emplois en faveur des femmes et des jeunes dans des secteurs stratégiques et des 
industries à fort potentiel, y compris dans le secteur numérique . Entre 2015 et 2019, le programme 
avait soutenu et formé à l'entrepreneuriat plus de 2 7 000 femmes, jeunes entrepreneurs et chefs 
de projet.  
3.36.   Le Canada attend ait avec intérêt les contributions des autres Membres à cette discussion.  
3.37.   La représentant e de la Norvège  a remercié l'Australie pour le rôle moteur qu'elle a vait joué 
dans cette initiative . La délégation de la Norvège avait été heureuse de faire partie des coauteurs 
de la communication . Les possibilités en matière de fourniture de services numériques étaient 
nombreuses et relativement explicites . Les difficultés étaient plus complexes, car elles étaient en 
grande partie lié es aux différences en termes de connaissance s, mais aussi d'accès à l'infrastructure 
numérique entre les opérateurs , les consommateurs et les organismes de réglementation . 
3.38.   La pandémie avait mis e n lumière l 'importance de l'inclusion numérique et les difficultés 
rencontrées dans la réduction de  la fracture numérique . Il convenait de mieux comprendre ces 
problèmes pour aborder concrètement, dans le cadre de l'OMC , leurs aspects qui étaient liés à la 
politique commerciale . Le partage de renseignements sur l 'expérience  acquise par les M embres était 
une première étape utile et nécessaire à cet égard.  
3.39.   L'intervention de l a Norvège porterait essentiellement sur les deuxième et troisièm e questions 
formulées dans la communication.  
3.40.   Au niveau national, la Norvège a vait adopté et réalisé une série de programmes qui visaient 
à promouvoir et à soutenir la numérisation de la société . Parmi les programmes en cours liés au 
commerce électronique, le plus important visait à numéris er intégralement l es procédures de 
passation de marchés publics  d'ici à 2024. Un objectif fondamental de ce programme consistait en 
la mise à dispos ition de nouve lles solutions numériques facilitant , dans toute la mesure du possible, 
l'échange d e renseignements sous forme électronique à tous les stades d e la procédure de passation 
de marchés entre l'entité contractante et les soumissionnaires . Une fois mis en œuvre , le système 
électronique de passation des marchés publics constituerait un outil modernisé et plus efficace qui 
serait avantageux pour les fournisseurs, et en particulier les petites et moyennes entreprises.  
3.41.   S'agissant de la politique générale de coopération pour le développement, la Norvège avait 
publié , plus tôt en 2020 , un livre blanc intitulé "La transformation numérique et la politique de 
développement norvégienne" . Ce document , dont la mise en œuvre  avait à peine débuté , mettait 
l'accent s ur la numérisation d e tous les secteurs de la société, au -delà du commerce . Il s'agissait 
d'accroître l'efficacité de la coopération pour le développement , en veillant à ce que personne ne soit 
laissé pour compte sur le plan numérique et à ce que les pays en développement renforcent leurs 
capacités d'utilisation d es technologies numériques.  
3.42.   Concernant l es activités de coopération en cours, la Norvège mettait l 'accent sur le commerce 
électronique en intégrant le commerce numérique à ses programmes d' Aide pour le commerce, 
prenant ainsi acte de la tendance générale à la numérisation des échanges . La Norvège a vait décidé 
de coopérer avec des organisations multilatérales pour la plupart de s actions menées dans le cadre 
de l'Aide pour le commerce . Il en allait de même pour le soutien aux capacités numériques et au 
commerce électronique . La délégation norvégienne  considérait qu 'une action collective pourrait 
donner de  meilleurs résultats . L'aide fournie par des voies multilatéra les réduisait les coûts de S/C/M/143  
- 12 - 
  transaction pour le gouvernement partenaire concerné . Le recours aux voies multilatéra les 
permettait également de mobiliser de nouveaux donateurs et partenariats pour le développe ment.  
3.43.   La représentante a donné un aperçu de quelque s projets et programmes relatifs à la capacité 
numérique auxquels la Norvège a vait été associée  en qualité de donateur . En premier lieu , elle a 
évoqué le Programme d 'appui à la facilitation d es échanges de la Banque mondiale, dont l'un des 
objectifs était d 'élaborer et de mettre en place des systèmes automatisés et des technologies 
innovantes pour faciliter le s échanges . Des portails électroniques d'information  sur le  commerce 
avaient été établis dans plusieurs pays, ce qui avait rendu facilement accessibles toutes les 
informations relatives au commerce transfront ières. Un soutien était également apporté à 
l'établissement de systèmes de guichet unique nationa ux pour permettre aux opérateurs de 
transmettre toutes les données requises au moyen d 'un portail électronique unique.  
3.44.   En deuxième  lieu, l'intervenante a cité le dispositif Umbrella Facility for Trade  de la Banque 
mondiale , dont le but était, notamment , de donner des orientations stratégiques sur le commerce 
numérique . En collaboration avec d'autres organisations multilatérales, ce dispositif avait encouragé 
l'établissement et l'amélioration de plusieurs bases de données sur le commerc e. Au Viet Nam, ce 
dispositif avait soutenu un projet réalisé avec l'Initiative des femmes pour l es jeunes entrep rises et 
l'entrepren euriat qui visait à définir quelles caractéristiques des solutions basées sur la chaîne de 
bloc pouva ient accroître la particip ation des femmes au commerce international, favoriser leur accès 
au financement et les aider à être payées plus rapidement.  
3.45.   Enfin, l'intervenante a évoqué le Centre du commerce international, une organisation bien 
connu e des Membres de l'OMC que la Norvège félicitait  pour avoir été l'une des premi ères à vanter 
les mérites du commerce électronique dans les pays en développement . Par exemple , son 
programme "ecomConnect " soutenait les petites entreprises au moyen de son programme axé sur 
la formation, de la recherche et de la facilitation de solutions innovantes, d'outils numériques et de 
technologies . Autre exemple méritant d'être mentionné, le programme SheTrades  s'employait 
activement à aider les entreprises appartenant à des femmes à se lancer dans le commerce 
électronique.  
3.46.   La Norvège espérait que les Membres continue raient de partager des renseignements sur 
cette question.  
3.47.   Le représentant de la Malaisie  a salué les efforts déployés par l'Australie et les co auteurs pour 
lancer l a discussion sur la capacité et la fracture numérique s. La tendance à recourir aux services 
en ligne s' était accélérée  pendant l'actuelle pandémie de COVID -19, les entreprises s'étant tournées 
vers les solutions numériques et les consommateurs , vers les achats en ligne . 
3.48.   La Malaisie reconn aissait que les difficultés liées à la fracture numérique, à savoir la 
fragmentation technologi que, le manque de fiabilité de l'infrastructure numérique et l 'insuffisance 
des échanges d 'information s entre les entreprises et les pouvoirs publics , pou vaient dissuader les 
entreprises en ligne de se lancer dans le commerce électronique . De ce fait, la Malaisie  considérait 
qu'il était nécessaire de créer un laboratoire de réglementa tion du commerce élect ronique pour 
assurer une mise à l'échelle appropriée des entreprises au moyen d 'un environnement propice . 
3.49.   Le Centre national de recherche -développement (R -D) de la Malaisie  placé sous l'égide de 
MIMOS Berhad propos ait des plates-formes  technologiques, une expertise et des programmes de 
collaborati on avec des  "technopreneurs"  pour développer des produits et des services et soutenir 
l'écosystème du commerce électronique malaisien . Les technologies brevetées qui étaient 
activement utilisée s et déployées dans le Centre étaient , notamment, l'intelligence artificielle, 
l'analyse de  méga données, l a vidéo  analytique , la plate -forme de traçabilité, l'Internet des objets et 
l'identification numérique . Grâce à ces programmes, les PME et les MPME , qu'ils soient acteurs du 
commerce électronique ou fournisseurs de technologie s, pouvaient lancer des activités de commerce 
électronique.  
3.50.   Conscient des difficultés que rencontraient les PME et les MPME malaisiennes pendant la 
pandémie de COVID -19, le gouvernement de la Malaisie avait mis à leur disposition  le Mécanisme 
d'automatisation et de numérisation des PME (ADF) afin d 'automatiser les processus et de numériser 
les opérations  en vue  d'accroître leur productivité et efficacité (financement d e l'achat 
d'équipements, de matériel, de logiciels et de services liés aux technologies de l 'informati on). S/C/M/143  
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  3.51.   Compte tenu du développement rapide et de la grande  portée du commerce électronique, il 
importait aussi d'élaborer et de mettre en œuvre des politiqu es avisées en matière de protection des 
consommateurs et de cybersécurité afin de créer un environnement sain dans lequel le commerce 
électronique  pourrait se développer . 
3.52.   La représentante du Royaume -Uni a rappelé qu 'à la réunion du CCS  de juillet , sa délégation 
avait mentionné une initiative britannique, le programme "SheTrades Commonwealth ", qui visait à 
accélérer la croissance économique et la création d'emplois dans les pays du Commonwealth en 
renforçant la compétitivité des entrepre neures et en le ur permettant d 'accéder aux marchés 
internationaux . Elle souhait ait donner quelques renseignements additionnels sur ce programme.  
3.53.   Le programme était axé sur quatre pays du Commonwealth, à savoir le Bangladesh, le Ghana, 
le Kenya et le Nig éria, e t apport ait un appui aux entreprises des secteurs du commerce de s 
marchandises et des services . Dans le secteur des services, le programme mettait l 'accent sur les 
technologies de l'information, l'externalisation des fonctions de l ''entreprise et le tourisme . Lancé en 
2018, le programme a vait assuré une formation à près de 3 400 entreprises appartenant à des 
femmes et a vait contribué à la création de plus de 3 300 emplois.  
3.54.   Récemment, le programme s' était attaché à aider les entreprises appartenant à des femmes 
à s'adapter aux difficultés liées à la COVID -19 et à la tendance générale vers les activités en ligne . 
Il était indispensable d'aider les femmes à développer ces compétences, à la fois pour répondre aux 
défis posés par la pandémie et pour combler  le fossé entre les hommes et les femmes en termes 
d'utilisation d' Internet et de culture numérique dans les pays en développement.  
3.55.   À titre d' exemples d 'actions menées dans le cadre du programme au cours du trimestre 
précédent , l'intervenante a cité l'organisation d'une série de cours de formation en ligne qui se 
voulaient une introduction général e au concept et à la pratique du commerce électronique et qui ont 
donné des conseils sur l'importance de la création de contenus de qualité dans les initiatives en 
ligne. Les cours avaient également permis aux participant es de se familiariser avec les marchés 
virtuels et ainsi d'établir des liens avec de nouveaux clients à l'éche lle internationale.  
3.56.   Le programme a vait également cherché à  établir  des partenariats avec le secteur privé en 
collaborant avec des entreprises de technologi e pour mener des activités de formation  au marketing 
numérique . Une série de webinaires  portant sur l'utilisation d'outils de marketing numérique tels que 
Google My Business, WhatsApp for Business et Instagram avait ainsi été organisée en partenariat 
avec le programme Developers Circle de Facebook et Google Business Group . 
3.57.   Un mentorat individ ualisé en ligne sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, l'apprentissage 
machine et l'analyse des données avait également été proposé dans le cadre du programme aux 
entreprises du secteur des technologies de l 'informati on et du secteur de l 'externalisation des 
fonctions de l 'entreprise . Les entreprises avaient appris à élaborer une stratégie basée sur les 
données , et à collecter et à stocker des données à partir desquelles de futurs produits et services 
faisant appel à l'intelligence artifici elle seraient développés . Elles avaient également été initiées aux 
outils analytiques pou vant les aider à contrôler, à évaluer et  à éclairer leurs pratiques en matière de 
marketing numérique.  
3.58.   La représentante de Sri Lanka  a remercié les auteurs de la commu nication . Celle-ci était en 
cours d'évaluation et sa délégation y répondrait en temps voulu . Sri Lanka souhait ait faire part à la 
réunion en cours de ses préoccupations , de manière générale , à ce sujet . 
3.59.   La numérisation de l'économie était une priorité stratégique de nombreux gouvernements, y 
compris celui de Sri Lanka, avant la pandémie, et sans aucun doute, l'était davantage depuis la 
pandémie . La COVID -19 réaffirmerait le rôle croissant des plates-formes  numériques mondiales, 
étant donné que le commerce électronique et les plates-formes  numériques qui atteignaient  le plus 
grand nombre de consommateurs devraient très probablement figure r au nombre des gagnants de 
la pandémie.  
3.60.   Plus de 80 % de la population mondiale  vivait dans les pays en développement où, disait -on, 
le commerce était de plus en plus effectué en ligne . On prétendait que le commerce électronique 
pouvait procurer des avantages significatifs aux entreprises des pays en développement, mais il 
existait très peu d'études empiriques sur les résultats concrets de la mise en œuvre du commerce S/C/M/143  
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  électronique . Des facteurs tels que le s infrastructures de télécommunication  déficientes , la faiblesse 
du revenu moyen de la population ou le faible taux de pénétration des cartes de crédit limitaient 
davantage la viabilité d u recours aux technologies du commerce électronique.  
3.61.   Les grandes entreprises de technologie avaient augmenté leurs abonnements , leur volume 
d'activité et leur chiffre d 'affaires , et la pandémie avait donné naissance à de puissants monopoles 
numériques dans une poignée de pays, qui avaient ensuite consolidé leur position . Par exemple, si 
Microsoft était un pays, il occuperait le 65ème rang mondial en termes de PIB . Étant donné que les 
dépenses de consommation étaient plus importantes dans ces quelques pays , les monopoles 
payaient des impôts minim es dans le pays d'origine tout en se soustrayant aux lois applicables en 
matière de concurrence et aux autres réglementations nationales.  
3.62.   La plupa rt des discussions qui avaient eu lieu dans les quatre organes de l'OMC au titre du 
Programme de travail sur le commerce électronique avaient été axées sur les avantag es du 
commerce électronique . Sri Lanka craignait cependant que chaque pays ne dispos e pas de 
l'infrastructure et des autres conditions nécessaires pour s'assurer une part équitable de ces 
avantages . Si le commerce électronique a vait créé de nouvelles possibilités en matière de commerce 
et d'investissement, il a vait posé aussi de nouvelles difficultés pour les infrastructure s et les 
réglementation s auxquelles il fallait s 'attaquer , y compris la nécessité de réduire l e fossé numérique . 
Pour que les promesses du commerce électronique se concrétisent, il fallait que les petites économies  
en développement aient davantage accès à Internet et s oient mieux prépar ées au commerce 
électronique . Pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le commerce électroniqu e, il 
fallait élaborer une stratégie plus large concernant l 'état de préparation non seulement au commerce 
électronique mais également au commerce , et accueillir  avec une bonne dose de scepticisme les 
promesses de réduction spectaculaire des coûts de s transaction s commerciales sans intermédiaires.  
3.63.   Tous les M embres discutaient de la fracture numérique sous l 'angle des infrastructure s 
matérielle et immatérielle  des TIC . Toutefois, le s données, qui étai ent considéré es comme l e pétrole  
du XXIe siècle, n'a vaient fait l'objet que d'une attention minim e, voire nulle. La circulation des 
données, l'accès aux données, la propriété des données et, surtout, la capacité de transformer les 
données en information et en savoirs  ("intelligence des données "), faisaient égalem ent partie d u 
fossé numérique dont il était ici question . Cette fracture numérique donnait un avantage  d'antériorité 
à ceux qui collect aient, trait aient et transformaient les données en information et en savoirs . 
3.64.   Le Programme de travail comportait un manda t exploratoire  et non un mandat de négociation . 
À cet égard, la délégation de Sri Lanka était très préoccupée par la tenue de discussions parallèles 
sur le commerce électronique au titre de l'Initiative liée à la déclaration conjointe, dont les objectifs 
de réglementation étaient clairs, qui s'inscrivait dans l 'intention manifeste d 'établir des règles, ce 
qui allait clairement à l'encontre du mandat exploratoire du Programme de travail multilatéral de 
1998.  
3.65.   La croi ssance rapide du commerce électronique pendant la pandémie de COVID -19, en 
particulier la vente de produits et de services sur Internet, a vait alimenté un débat sur les systèmes 
de taxation devant s 'appliqu er. Le passage d'un environnement commercial physique à un 
environnement électronique basé sur l e savoir soulevait de graves questions de fond  en termes d e 
taxation et de systèmes de taxation . Les administrations fiscales du monde entier étaient 
confrontées à la tâche colossale de protéger  leur base de re cettes sans entraver ni le développement 
de nouvelles technologies ni la participation d es entreprises au marché électronique , qui ne cessait 
d'évolu er et de croître. Les préoccupations d e Sri Lanka étaient principalement liées à l'incidenc e du 
commerce électronique sur les recettes des administrations centrales et locales . Les États pouvaient 
certes imposer une taxe sur les achats effectués par les résidents auprès de vendeurs situés à 
l'étranger , mais ne pouvaient pas obliger ces vendeurs à percevoir cette taxe, à moins qu 'ils ne 
soient bien établis dans l e pays ou n'aient un lien important avec le pays . Ces problèmes étaient 
plus importants pour les petits pays en développement comme Sri Lanka, et le rétrécissement de la 
base de taxation aurait un effet disproportionné sur son économie déjà fragile  et la mettrait 
davantage en péril; cette perte de revenus pourrait compromettre considérablement sa capacité de 
fournir des services de base à la population.  
3.66.   Compte tenu de ces incidences , la pro rogation du moratoire existant sur l'application de droits 
de douane au -delà de la période actuelle et l'incapacité de recouvrer d'autres droits et taxes 
conne xes sur les importations de produits numéri ques posaient de s difficultés colossales  aux petits 
pays en développement tels que Sri Lanka.  S/C/M/143  
- 15 - 
  3.67.   La délégation de Sri Lanka souhait ait donc que les discussions exploratoires sur le Programme 
de travail sur le commerc e électronique  menées au sein du Conseil , qui faisait partie des comités 
multilatéraux auxquels cette tâche a vait été confiée , progressent encore . 
3.68.   La représentante de l' Ukraine  a indiqué que sa délégation s'était récemment jointe à la liste 
des coauteurs de la communication JOB/SERV/296/Rev.3 . À la réunion précédente, l'Ukraine avait 
déjà répondu aux questions soulevées dans le cadre des discussions exploratoires sur le soutien à 
la capacité numérique des entreprises et des consommate urs. Sa délégation encourage ait les autres 
Membres à participer à ces discussions exploratoires, que l'Ukraine jugeait opportunes et utiles aux 
fins du partage des données d 'expérience et de la recherche  de solutions au problème de la fracture 
numérique da ns le contexte du commerce électronique . L'Ukraine était disposée à poursuivre ces 
discussions constructi ves. 
3.69.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit qu 'en tant que coauteur  de la communication, sa 
délégation était favorable aux discussions exploratoires sur le soutien à la capacité numérique des 
entreprises et des consommateurs et se félicitait des discussions actives d es Membres à la 
précédente réunion et à la réunion en cours . 
3.70.   L'intervenant souhaitait  partager des données d 'expérience de Hong Kong, Chine concernant 
le renforcement de la capacité numérique et l'accélération de la transformation numérique des 
entreprises, e t mettrait particulièrement l'accent sur les mesures prises pour soutenir les entreprises 
touchées par la pan démie de COVID -19. 
3.71.   Au fil des ans, Hong Kong, Chine a vait mis en place une infrastructure des TIC de stature 
mondiale propice au commerce électronique et avait établi un cadre juridique permettant de 
développe r le commerce électronique  sur des bases solides . La pandémie de COVID -19 avait eu un 
effet tel qu 'elle avait accéléré le changement de la mentalité traditionnelle des entreprises de 
Hong Kong, Chine  et l'avait parfois rendu nécessaire . En raison d u confinement et des autres 
restri ctions imposées dans de nombreux pays, les consommateurs avaient été plus nombreux à se 
tourner vers les achats en ligne , et ce mode de consommation était rapidement devenu la nouvelle 
norm alité. Les acteurs du commerce électronique, qui étaient mieux plac és pour tirer parti de ce tte 
nouvelle donne , voyaient leurs activités croître de façon significative . Par exemple, une boutique en 
ligne de Hong Kong, Chine a vait fait état d' un doublement du nombre de visites en ligne et d'une 
augmentation de 50 % des commandes journalières par rapport à la période antérieure à la pandémie 
(2019). Une hausse similaire de la demande et de l'offre  de services en ligne avait été observée . 
3.72.   Toutes les entreprises de Hong Kong, Chine n'étaient cependant pas prêtes à se lancer dans 
le commerce électronique ou n'en avaient pas les moyens . Outre les problèmes de coût et de 
capacité, les entraves au passage au commerce électronique ou à l'adoption des nouvelles 
technologies numériques résidaient  souvent dans les entreprises elles -mêmes ; par exemple, des 
entreprises étaient enclines à s'en tenir aux modèles opérationnels  actuels ou ne voyaient pas 
l'utilisation concrète  qu'elles pourraient faire  des nouvelles technologies . 
3.73.   Pour aider les entreprises à poursui vre leurs activités et à continuer de proposer des services , 
voire, pour certaines, à survivre , Hong Kong, Chine a vait lancé le programme Distance Business  
(D-Biz). Outre les possibilités commerciales offertes aux prestataires de services dans le secteur des 
TI, ce programme aidait les entreprises, en particulier les MPME, à accélérer leur transformation 
numérique.  
3.74.   Le programme D -Biz couvrait 12 catégories de solutions informatiques pour les activités  à 
distance . Depuis son lancement en mai 2020, il avait reçu un accueil très favorable  de la part d es 
entreprises . Les catégories de solutions informatiques qui remportaient le plus de succès étaient, 
notamment, le commerce en ligne, les services à la clientèle et les contacts avec la clientèle en ligne, 
la gestion  des documents à distance, le stockage en nuage , et les services d'accès à distance.  
3.75.   De plus, d'autres mesures avaient  été prises pour compenser l'impact de la pandémie et 
renforcer les capacités numériques des entreprises de Hong Kong, Chine . Par exemple, 
Hong Kong, Chine a vait aidé le secteur des technologies financières à offrir de nouvelles possibilités 
d'emploi et à enrichir son réservoir de talents dans ce domaine ; encouragé l'utilisation des 
technologies dans la prestation de services juridiq ues en aidant le secteur juridique à acquérir des 
systèmes de TI et à mettre à niveau les systèmes existants et à organis er des activités de formation S/C/M/143  
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  sur les technologies au service du droit à l'intention des juristes ; et établi un système de règlement 
des différends en ligne afin de proposer des moyens rapides et rentables de résoudre les différends 
à l'échelle mondia le et loca le en lien avec la COVID -19, en particulier ceux impliquant des MPME qui 
pourraient avoir été négativement affectées ou durement touchées par la pandémie . Ces mesures 
favoriseraient une utilisation plus large du système de règlement des différends, renforceraient l es 
capacité s de Hong  Kong, Chine  en matière de technologies au service du droit , et inciteraient 
différents secteurs à déplo yer la technologie de la 5G en temps opportun . 
3.76.   L'innovation et la technologie figuraient en tête de liste du programme stratégique  de 
Hong Kong, Chine . Outre les mesures prises pour faire face à la COVID -19, Hong Kong, Chine 
réalisait aussi d'autres programmes pour renforcer la capacité numérique de ses entreprises.  
3.77.   Hong Kong, Chine avait p ar exemple lancé, en novembre  2016, le Programme de bons 
technologiques , qui apportait une aide financière aux entreprises qui adoptaient des solutions 
technologiques pour améliorer leur productivité ou moderniser ou transformer leurs processus 
commerciaux . Fin septembre  2020, plus de 3 000 projets avaient été approuvés dans le cad re du 
Programme . 
3.78.   Sans aucune restriction quant aux types de services technologiques, l e Programme soutenait 
un large éventail de solutions, les plus courantes étant la planification des ressources des 
entreprises, les systèmes d'accès mobile, les systèmes de points de vente, les solutions utilisant des 
mégadonnées (big data) et les analyses en nuage , les solutions de cybersécurité et les systèmes de 
gestion de la logistique . Depuis son lancement, les entreprises de divers secteurs avaient bénéficié 
du Programme de bons technologiques , y compris la vente en gros et la vente au détail  classiques , 
l'importation et l'exportation et les services professionnels.  
3.79.   Enfin, s'agissant de promo uvoir les opportunités à l'étranger, le Conseil de développement du 
comm erce de Hong Kong a vait également pris différentes mesures pour aider les PME à 
commercialiser leurs services et à tirer parti des opportunités à l'étranger par le biais de 
plates-formes  numériques et d 'expositions commerciales , et à accroître leur compétitivité et leur 
capacité d 'adaptation . 
3.80.   La délégation de l'intervenant serait heureuse de fournir des renseignements additionnels sur 
les programmes susmentionnés et était favorable à la poursuite des discussions et d u dialogue au 
titre de ce poi nt. 
3.81.   La représentant e de l'Inde a dit que le Programme de travail de 1998 sur le commerce 
électronique restait un élément important des travaux du C CS. Sa délégation se félicit ait de la 
Décision du Conseil général de décembre  2019 invitant les Membres à red ynamiser le Programme 
de travail, qui a vait un mandat exploratoire , sans négociation . 
3.82.   Comme la délégation  indienne  l'avait souligné par le passé , si le commerce électronique a vait 
créé de nouvelles possibilités intéressantes en matière de commerce et d'investissement, il pos ait 
aussi de nouvelles difficultés pour les infrastructure s et les réglementation s auxquelles il fallait 
s'attaquer , y compris la nécessité de combler le fossé numérique.  
3.83.   Certains  Membres préconisaient de nouvelles règles sur le commerce électronique . À cet 
égard, l'Inde estim ait que les gains issus du commerce électronique ne d evraient pas être confondus 
avec les avantages probables liés à l'élaboration de règles dans ce domaine . L'Inde estimait que des 
négociation s sur des règles et de s disciplines relatives au commerce électronique serai ent 
extrêmement prématurée s à ce stade, en particulier au regard de la nature fortement asymétrique 
du champ d 'activité existant du commerce électronique  au niveau mondial . 
3.84.   L'Inde souhaitait par conséquent exprimer de nouveau ses vives préoccupations quant à la 
tenue de discussions parallèles sur le commerce électronique dans le cadre de la Déclaration 
conjointe , manifestement dans le but d'élabor er des  règles, ce qui allait clairement à l'encontre du 
mandat exploratoire , sans négociation , du Programme de travail multilatéral de 1998, qui a vait été 
régulièrement réaffirmé par tous les Membres . L'Inde redoutait l 'incidence que certaines des règles 
sur le commerce électronique proposées au titre de la D éclaration conjointe sur le commerce 
électronique pourraient avoir sur les règles commerciales existantes, en particulier les listes S/C/M/143  
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  annexées à l'AGCS , qui prévoyaient d es flexibilités utiles et pouvaient être affaiblies en raison de 
l'assaut des éléments du commerce électronique dits "de haute qualité".  
3.85.   S'agissant du moratoire sur le commerce électronique, l'Inde rappelait qu 'elle était toujours 
d'avis que le moratoire était préjudiciable pour les pays en développement , non seulement du point 
de vue des recettes, mais aussi en termes d e l'incidence négati ve que cela avait sur les efforts qu'ils 
réalisaient en vue de leur industrialisation numérique . La pandémie de COVID -19 avait encore  
démontré qu'il était importan t de conserver une flexibilité pour réglementer les importations de 
transmissions électroniques . 
3.86.   La délégation de l'intervenante attend ait avec intérêt des discussions significati ves et 
approfondies sur les 12 questions évoquées dans le Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
3.87.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a fait siennes les observations formulées par Sri Lanka et 
l'Inde . L'Afrique du Sud était convaincue que le mandat du Programme de travail de 1998 donnait 
le moyen aux délégations d e discuter efficace ment des questions communes à tous les Membres . 
L'interv enant  a également fait de nouveau part de la préoccupation de sa délégation au sujet de la 
participation des Membres à l'initiative liée à la D éclaration co njointe sur le  commerce électronique, 
qui aurait pour effet d'élaborer prématurément des règles qui renforceraient le statu quo et 
permettraient aux Membres dotés en technologies et en capacités de monopoliser plus encore la 
croissance du commerce électronique et des activités connexes.  
3.88.   L'intervenant  a ensuite remercié les auteurs de la communication . L'ayant examinée , il notait 
que le paragraphe 1 affirm ait de manière catégorique  qu'"avant la pandémie de COIVD -19, le 
commerce des services était le secteur qui connaissait la croissance la plus rapide au niveau 
mondial" , et il souhait ait savoir à quels M embres et à quels secteurs cette affirmation s'appliqua it. 
Qu'en était-il des Membres qui avaient été laissés de côté et qui n' avaient pas nécessairement connu 
la même croissance ? En outre, sa délégation estimait que l 'affirmation au paragraphe 3 selon laq uelle 
"les entreprises [avaient]  rapidement réagi à l'évolution de l'environnement opérationnel"  ne tenait 
compte que d 'un seul point de vue et était trompeuse . Quelles étaient les entreprises qui avaient 
rapidement  réagi et où? Toutes les entreprises avaient -elles pu relever ces défis de manière égale ? 
Dans quelle mesure ce tte affirmation valait -elle dans les circonstances actuel les, en pleine pandémie 
de COVID -19? Qu'était-il advenu des entreprises qui n' avaient pas été en mesure  de s'adapter 
rapidement à la nouvelle réalité?  
3.89.   Il ressortait de l 'expérience de l'Afrique du Sud  que la fracture numérique s' était creusée 
pendant la pandémie de COVID -19, en particulier dans le secteur des petites entreprises et des 
services d'éducati on. Selon une étude récente, 90% des petites entreprises sud -africaines avaient 
connu des difficultés d 'adapt ation et avaient dû fermer temporairement pendant la COVID -19. Seules 
9% des petites entreprises déclar aient avoir été en mesure de fonctionner norma lement, tandis que 
78% faisaient état d 'une baisse significative de leur chiffre d'affaires.  
3.90.   La COVID -19 avait non seulement révélé au grand jour le problème important posé par l'accès 
universel aux services de diffusion en ligne de l'enseignement , mais également mis en exergue le 
fossé numérique entre un pays comme l'Afrique du Sud et les autres, ainsi que les graves 
conséquences que cela avait sur la croissance et le développement du capital humain, en Afrique du 
Sud mais aussi dans tout le continent africain et dans le monde en développement.  
3.91.   De ce point de vue, les discussions du Conseil ne d evaient pas être unilatérales ni donner aux 
Membres qui avaient déjà des capacité s la possibilité d'appliquer de nouvelles règles aboutissant à 
plus d 'exclusion, aggrav ant encore la fracture numérique et compromett ant la capacité des pays à 
rattraper leur retard et à participer à l'économie numérique sur un pied d'égalité.  
3.92.   Le Président  a remerci é toutes les délégations qui avaient pris la parole et partagé leurs 
données d 'expérience et leurs vue s. La discussion a vait été très utile et enrichissante et n'avait pas 
été unilatérale, dès lors que différents points de vue avaient été exprimés . Le Prési dent a suggéré  
que le Conseil prenne note des déclarations . Le Conseil reviendrait sur ce point à sa réunion suivante . 
3.93.   Il en a ainsi été convenu . S/C/M/143  
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  4  POINT D : MISE À JOUR DE LA NOTE D 'INFORMATION DU SECR ÉTARIAT SUR LE 
MODE 4 – POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMAND ÉE PAR L 'INDE  
4.1.  Le Président  a indiqu é que ce point a vait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde.  
4.2.  La représentante de l' Inde a dit, comme sa délégation l'avait souligné à plusieurs reprises par 
le passé , que l'Inde demand ait une nouvelle fois l'actualisation des notes d'information du Secrétariat 
sur les quatre modes d e fourniture  et était favorable à ce que le Secrétariat poursuive ses travaux 
sur les li ens intermoda ux, comme une délégation  l'avait demandé . 
4.3.  Comme l'Inde l'a vait déjà précisé, si sa délégation se félicit ait de la proposition des États -Unis 
sur la question des li ens intermoda ux, cette proposition ne devait pas se substituer à la demande 
de mise à jour des notes d'info rmation du Secrétariat sur les différents modes de fourniture.  
4.4.  À la réunion du C CS de juillet , l'Inde a vait également indiqué quels étaient les domaines 
figurant dans la Note d'information du Secrétariat de 2009 sur le mode  4 qui pourraient être mis à 
jour. Ce n'étaient -là que des suggestions . L'Inde attendait avec intérêt de discuter avec les autres 
Membres intéressés de leurs points de vue et suggestions concernant sa proposition consistant à 
mettre à jour toutes les notes d 'information du Secrétariat  relatives aux divers modes. L'Inde invitait 
une nouvelle fois les Membres à examiner favorablement sa proposition, qui était inclusive et 
exhaustive . Sa délégation estim ait que la mise à jour de toutes les notes d'information du Secrétariat 
relatives aux divers modes et l'établissement de la note additionnelle sur les li ens intermoda ux 
proposée seraient un exercice très utile pour le commerce des services.  
4.5.  Le représentant des États-Unis a dit que la position de sa délégation sur cette question n'avait 
pas changé . Les États -Unis n'étaient pas favorables à la mise à jour de la Note d'information du 
Secrétariat sur le mode 4, étant donné que cet exercice n' était d 'aucune utilité . Quant à la  Note sur 
les liens intermoda ux, il s'agissait, non pas d' une proposition , mais d'une simple suggestion des 
États-Unis; la délégation de l'intervenant était disposée à en discuter plus avant compte tenu du fait 
que cet aspect n'a vait pas été traité dans les notes précédentes du Secrétariat et pourrait, pour 
cette raison , apporter une contribution . L'intervenant a indiqué que la révision des anciennes notes 
du Secrétariat n e constituait pas un  emploi constructi f du temps du Secrétariat.  
4.6.  La représentan te de l'Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a déclaré que le 
Groupe appuyait la demande de mise à jour de la Note d'information sur le mode 4 , présentée par 
l'Inde . Dans le cadre de l 'actualisation de cette note, le Groupe des PMA priait instamment le 
Secrétariat d'inclure des renseignements spécifiques sur les priorités des fournisseurs des PMA, y 
compris les mesures du mode 4 identifiées par le Groupe des PMA dans s es efforts de mise en œuvre 
de la dérogation pour l es PMA et les notifica tions contenant des entrées sur le mode 4, ainsi que les 
limitations.  
4.7.  La représentant e de l'Inde a remercié le Groupe des PMA pour son soutien.  
4.8.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de  ces déclarations.  
4.9.  Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E : MESURES DE LA CHINE ET DU VIET NAM CONCERNANT LA CYBERSÉCURITÉ – 
POINT DONT L 'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON  
5.1.  Le Président  a indiqu é que ce point a vait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
des délégations des États -Unis et du Japon.  
5.2.  Le représentant du Japon  a déclaré, s'agissant d es mesures relatives à la sécurité des donnée s 
et du Règlement sur l' Office de cryptographie commerciale que le gouvernement chinois avait so umis 
à consul tation publique, que le gouvernement japonais avait communiqué ses observations au 
gouvernement chinois , respectivement  en août et en septembre.  S/C/M/143  
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  5.3.  Le Japon avait souligné dans ses observations que le gouvernement chinois dev rait veiller à ce 
que la teneur d u Règlement et l'application de ses dispositions n'entravent pas les activités des 
entreprises étrangères en Chine ni ne compromettent leur entrée sur le marché chinois.  
5.4.  Par exemple, les mesures relatives à la sécurité des données prévoyaient des contrôles de 
sécurité sur les activités en matière de données (article 22) et des contrôles à l'exportation de s 
données (article 23) . Le Règlement sur l' Office de cryptographie commerciale prévoyait des contrôles 
de sécurité (articles 9, 27, 31, 38 et 40), une certification (articles 17, 20, 21), des licences 
d'exportation et d'importation (articles 31, 32 et 33) et l'utilisation obligatoire d'une cryptographie 
commerciale spécifique (article 39).  
5.5.  Si, conformé ment à ces articles, les conditions de concurrence visant les produits et services 
étrangers d ésavantag eaient de fait les produits nationaux et les services nationaux similaires, cela 
pourrait constituer une violation de l'obligation d'accorder le traitement national prévue à 
l'article  XVII de l'AGCS . Le Japon attendait de la Chine qu'elle assure la conformité avec les Accords 
de l'OMC.  
5.6.  Le Japon saluait les efforts déployés par la Chine pour solliciter les observations publiques de 
diverses parties prenantes dans un souci de transparence . Le Japon esp érait que les demandes et 
les préoccupations indiquées dans les observations du gouvernement japonais seraient dûment 
examinées et prises en compte à mesure que le processus de promulgation avancerait . 
5.7.  En outre, le Japon était toujours préoccup é par d'autres lois et r églement ations  chinois es 
connexes en matière de cybersécurité, comme il l'avait indiqué à maintes reprises au C CS. Sa 
délégation n 'entendait pas exposer de nouveau ces préoccupation s de façon détail lée à la réunion 
en cours , mais le Japon continu ait de prêter une attention partic ulière à ces lois et règlements et 
attend ait de la Chine qu'elle assure la conformité avec l'AGCS.  
5.8.  En ce qui concernait les mesures prises par le Vi et Nam, le Japon recon naissait que le 
gouvernement vietnamien continuait de réfléchir au projet de décret relatif à la Loi sur la 
cybersécurité . Le Japon demandait au Viet Nam de tenir pleinement compte de ses observations , de 
continuer de faire preuve de transparence et de prendre en considération l es contributions de toutes 
les parties prenantes avant de finaliser le décret ainsi que les lois et r églement ations connexes.  
5.9.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait pris note de l'intervention de la 
Chine à la réunion du CCS de juillet au titre du point de l'ordre du jour relatif aux politiques de 
cybersécurité de la Chine . Sa délégation avait le sentiment que l'intervention de la Chine a vait porté 
essentiellement sur les dispositions des régimes chinois de cybersécurité et de sécurité n ationale 
relatives à l'achat de produits et de services en lien avec la cyber sécurité . 
5.10.   Toutefois, dans son intervention , la Chine n e semblait pas avoir abordé un autre aspect 
préoccupant de ses régimes de cybersécurité et de sécurité nationale, à savoir ses politiques en 
matière de circulation transfront ières et de localisation des données . Cela faisait déjà quelque temps 
que les États -Unis et d'autres Membres de l'OMC réitéraient leurs préoccupations au sujet d u 
caractère restricti f pour le commerce des mesures d'application  des lois de la Chine , dont certaines 
étaient encore en cours d 'élaboration , et des politiques qui impos aient, ou mena çaient  d'imposer, 
des restrictions sur les transferts de données transfront ières tout en exige ant la localisation des 
données . Il était évident que ce s types de restrictions p ourrai ent avoir un e incidence négati ve sur 
pratiquement toute présence commerciale  en Chine , y compris dans le domaine des services, ainsi 
que sur de nombreuses entreprises fournissant des services à la Chine sur une base transfront ières. 
5.11.   Les mesures d'application de l'article 37 de la Loi sur la cybersécurité, en particulier, étaient 
particuliè rement préoccupa ntes. Cet article imposait des obligations concernant la localisation des 
données aux opérateurs de réseaux d'infrastructures essentielles de l'information , y compris pour 
ce qui avait trait à la collecte de "renseignements importants" dont la définition , en Chine, était très 
large, voire illimitée.  
5.12.   La délégation des États -Unis avait déjà demandé à la Chine de fournir de plus amples 
renseignements sur les mesures d'application envisag ées concernant l a circulation transfront ières 
et la localisation des données et de confirmer qu'elle offrirait au public la possibilité de faire des 
observations et tiendrait compte des vue s des parties prenantes internationales sur ces projets . La S/C/M/143  
- 20 - 
  délégation des États -Unis était cependant très préocc upée par le fait que, dans la pratique, la Chine 
allait déjà de l'avant avec ses politiques, qu'elle ait ou non achevé d'exam iner les vues des parties 
prenantes internationales sur les mesures d'application ou en ait tenu compte . 
5.13.   S'agissant d es mesures prises récemment par la Chine , la délégation des États -Unis notait 
que le délégué du Japon a vait exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi de la Chine sur 
la sécurité des données . Comme le Japon l'a vait fait remarquer, les articles 22 et 23 de ce projet de 
loi, lus conjointement , pourraient donner à penser que la Chine envisageait d'exiger des évaluations 
de la sécurité de la circulation transfrontières  des données . Les États -Unis partage aient la 
préoccu pation du Japon . Comme les Membres s'en souv enaient peut-être, la délégation des 
États-Unis avait également fait part de ses préoccupations au sujet d'autres mesures pour lesquelles 
la Chine a vait indiqué qu'elle avait l 'intention d' exiger de telles évalua tions de la sécurité . 
5.14.   Quelque temps auparavant , la Chine a vait déclaré au Conseil qu'elle n'avait pas l'intention de 
restreindre l es transferts transfront ières de données qui étaient couramment communiquées dans 
le cadre des activités commerciales internationales . À la réunion du CCS de juillet, la Chine n'avait 
pas répondu à la demande des États -Unis de confirm er que cela était toujours le cas . Les États -Unis 
apprécieraient que la Chine confirme à nouveau cette politique à la réunion  en cours . 
5.15.   S'agissant d es mesures prises par le Vi et Nam, les États -Unis demeuraient préoccupés par l a 
localisation des données proposée par le Vi et Nam dans son projet de décret relatif à la cybersécurité . 
La délégation des États -Unis croyait comp rendre que le Viet Nam pourrait être en train de mettre la 
dernière main à ce décret.  
5.16.   Les prescriptions établies dans le projet de décret concernant la localisation des données et 
la présence locale affecter aient un large éventail de services , allant du courrier électronique à 
l'informatique en nuage en passant par les paiements en ligne, qui étaient au cœur de l'économie 
numérique et souvent fournis par des entreprises étrangères dans le cadre d 'activité s 
transfront ières. Le Viet Nam envisage ait également d'appliquer des mesures de localisation des 
données encore plus strictes aux entreprises vietnamiennes, ce qui risquait de les empêcher d 'utiliser 
l'éventail de plus en plus large de services en nuage qui pouvaient être assurés depuis l'étran ger. 
5.17.   Les entreprises américaines et étrangères devaient être en mesure de fournir ces services aux 
entreprises vietnamiennes sur une base transfront ières, sans devoir assumer la charge 
supplémentaire de mettre en place des installations informatiques superflues sur le territoire du Vi et 
Nam, conformément aux engagements pris par ce pays dans le cadre de l'AGCS.  
5.18.   Les États -Unis priaient instamment le Vi et Nam de reconsidérer cette mesure et de répondre 
aux préoccupations que l es États -Unis et d'autres Membres de l'OMC avaient soulevées à plusieurs 
reprises devant le CCS , afin de veiller à ce que la Loi sur la cybersécurité soit mise en œuvre  de la 
manière la moins restrictive possible pour le commerce.  
5.19.   La représentante de l' Union européenne  a dit que sa délégation suivait de près la mise en 
œuvre de la Loi sur la cybersécurité en Chine et partageait les préoccupations exprimées par les 
autres Membres . Comme cela avait été indiqué lors de précédentes réunions du CCS, la portée des 
prescriptions énoncées dans la Loi manquait toujours de clarté et l'Union européenne restait 
préoccupée par le fait que des expressions fondamentales  telles que l'"infrastructure essentielle 
d'information" ou les "produits sûrs et fiables"  n'avaient pas été défini es de façon suffisamment 
précise . 
5.20.   De plus , l'Union européenne constatait avec inquiétude que la Loi sur la cybersécurité était 
déjà appliquée et était déjà exécutoire, alors même que les mesures d'application qui préciseraient 
sa mise en œuvre n'étaient toujours pas en place . Cette situation créait une grande incertitude pour 
les opérateurs économiques . La représentante a demandé à la Chine de fournir de plus amples 
renseignements sur le calendrier des futures mesures d'application.  
5.21.   En outre, l'Union européenne s e félicit ait de la consultation publique sur le projet de loi sur la 
sécurité des données, présenté en juillet pour observations  et destiné à compléter la Loi sur la 
cybersécurité, mais partage ait les préoccupat ions soulevées par le Japon . L'Union européenne not ait 
que le projet de loi dépassait le champ d'application national  en s'appliquant aux "activités en 
matière de données" réalisées en Chine, mais aussi aux activités menées au-delà du territoire de la S/C/M/143  
- 21 - 
  Chine continentale  qui pourrai ent compromettre sa sécurité nationale ou nuire à ses intérêts publics . 
L'Union européenne considérait que ce champ d'application était excessivement vaste . 
5.22.   La délégation de l'U E estim ait que de nombreuses dispositions du projet de loi étaient définies 
de manière trop générale , qu'elles faisaient appel à des concepts très vagues, tel que celui de 
"données importantes", et n'indiquaient pas comme elles pourraient être appliquées dans la 
pratique, ce qui créait une incertitude juridique.  
5.23.   Les obligations relatives à la sécurité des données imposées aux entités exerçant des "activités 
en matière de données" risquaient fort d'alourdir considérablement la charge administrative des 
entreprises . Il demeurait difficile de déterminer quelles responsabilités juridiques pourraient en 
résulter . 
5.24.   La loi donnait un aperçu des  procédures détaillées s'appliquant aux autorités chargées de la 
sécurité nationale ou aux autorités chargées de l 'application de s lois pour obtenir en Chine des 
données auprès de détenteurs de données personnelles et fourni r des données aux autorités 
chargées de l 'application de s lois à l'étranger , mais ne les énonçait pas . 
5.25.   S'agissant de la Loi vietnamienne sur la cybersécurité, applicable le 1er janvier  2019, l'Union 
européenne partageait les préoccupations d es autres Membre s concernant les incidences 
économique s potentiel les de ce texte et sa compatibilité avec les engagements du Vi et Nam da ns le 
cadre de l'OMC.  
5.26.   L'Union européenne souhait ait recevoir des renseignements actualisés sur le projet de décret 
d'application sur la cybersécurité . Elle esp érait que le Vi et Nam examinerait avec sérieux les 
préoccupations exprimées par l'Union européenne concernant ce décret et poursuivra it le dialogue 
afin de s'assurer de la compatibilité du projet avec les meilleures pratiques internationales . Elle 
aimerait également obtenir des indications sur les mesures d'application supplémentaires et sur les 
plans visant à tenir compte d es observations des parties intéressées, y compris la branche de 
production et les parties prenantes.  
5.27.   L'Union européenne encourag eait le Viet Nam à élaborer et à mettre en œuvre la Loi sur la 
cybersécurité et les mesures d'application de celle -ci en respectant l 'intégralité des principes de 
l'OMC, tels que la non -discrimination et la proportionnalité, et à tenir compte d es normes 
internationales et meilleures pratiques existantes . 
5.28.   Enfin, l'Union européenne priait le Viet Nam de notifier la Loi sur la cybersécurité et le projet 
de décret d'application, ainsi que tout autre projet de mesure d'application, à tous les comités 
compétents, de sorte que les Membres de l'OMC puissent formuler des observations dans un délai 
raisonnable.  
5.29.   La représentante du Canada  a déclaré qu 'à des réunions précédentes , sa délégation avait fait 
part de ses préoccupations concernant les nouvelles mesures et les projets de mesures sur la 
cybersécurité éla borés respectivement par la Chine et le Viet Nam, et que ces préoccupations 
persistaient . 
5.30.   À la réunion  en cours , le Canada souhait ait exprimer des préoccupations spécifiques au sujet 
du projet de mesure de la Chine relative à la sécurité des données . De manière plus générale, la 
délégation du Canada relevait également que certaines prescriptions imposées aux entreprises et 
aux particuliers semblaient vagues et risquaient de rendre imprécises les attentes quant à la sécurité 
des activités en matière de données liées à la Chine ou traitées par la Chine , que ces activités soient 
réalisées en Chine ou à l'étranger.  
5.31.   Dans le cadre du CCS, l'intervenante souhait ait également mettre en exergue les 
préoccupations du Canada co ncernant certains aspects des mesures relatives à la sécurité des 
données de la Chine , qui pourraient ne pas être compatibles avec les engagements qu'elle avait 
souscrits dans le cadre de l'AGCS . Elle a e n particulier  mis l'accent sur l'article 24, qui per mettait à 
la Chine d'adopter une disposition correspondante à l'égard d'un pays ou d'une région qui adopt erait 
des interdictions, des limitations ou des mesures discriminatoires similaires à l'encontre de la 
République populaire de Chine.  S/C/M/143  
- 22 - 
  5.32.   Par exemple, la Chine n'a vait pas inscrit de limitation concernant l 'accès au x marché s ou le 
traitement national pour le mode 1 et les services informatiques et services connexes ou les 
sous-secteurs des services de traitement de données . Des mesures de rétors ion unilatérales visant 
les services de traitement de données dans un contexte d'investissement ou dans un contexte 
commercial pourraient être interprétées comme une violation des obligations commerciales 
existantes de la Chine . Par conséquent, le Canada s ouhaiterait recevoir de plus amples 
renseignements sur les intentions de la Chine quant aux étapes  suivantes . 
5.33.   La représentante de l' Australie  a indiqué que sa délégation appréciait les efforts déployés par 
la Chine pour consulter les parties intéressées sur ses projets de mesures relatives à la cybersécurité, 
et plus récemment sur les mesures relatives à la Loi sur la sécurité des données, au sujet desque lles 
l'Australie a vait fait part de ses vues par écrit en août 2020.  
5.34.   L'Australie continu ait de demander instamment à la Chine de tenir compte des préoccupations 
des milieux d 'affaires et des Membres de l'OMC dans la mise en œuvre de ces mesures et 
l'élabor ation d'autres mesures à l 'avenir . La délégation australienne se réjoui ssait à la perspective 
de continuer à œuvrer étroite ment avec la Chine sur les projets de mesures relatives à la 
cybersécurité.  
5.35.   L'Australie se félicitait également de l'engagement du Vi et Nam au sujet de ses mesures de 
cybersécurité . Comme sa délégation l'a vait dit lors de réunions précédentes, à l'instar d'autres 
Membres, l'Australie continuait d 'être préoccupée par plusieurs notions figurant dans la Loi 
vietnamienne sur la cybersécurité et exhortait le Viet Nam à veiller à ce que ses mesures législatives 
soient co mpatibles avec ses engagements en matière de commerc e internationa l. Sa délégation 
attendait avec intérêt de poursuivre les travaux avec le Viet Nam sur cett e loi et les dispositions 
connexes . 
5.36.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation reconna issait le droit des 
Membres de prendre des dispositions dans l 'intérêt de considérations légitimes d e politique publique 
et appréci ait les assurances données par la Chine en ce que ces dispositions devraient être 
appliquées en conformité avec ses obligations internationales et en minimisant les incidences 
négatives sur le commerce . Le manque de clarté quant à la façon d ont la Chine appliquerait ses 
mesures de cybersécurité cré ait de l 'incertitude et entraînait pour les organisations étrangères de 
nouveaux et inutiles coûts de mise en conformité.  
5.37.   La Nouvelle -Zélande encourag eait la Chine à réduire et à focaliser davantage le champ 
d'application de sa législation , y compris grâce à une définition ciblée et claire du "réseau " et de  
"l'infrastructure d'information essentielle ". Sa délégation  l'incitait en outre à s'intéresser aux 
incidences que pouvait avoir sur le commerce le fait d 'exiger une évaluation avant que des données 
puissent être tra nsférées à l'étranger . La Nouvelle -Zélande continu ait d'encourager la Chine à 
appliquer sa réglementation en matière de cybersécurité de manière transparente et conform e à la 
lettre et à l'esprit des obligations énoncées dans l'AGCS.  
5.38.   En ce qui concernait les mesures de cybersécurité du Viet Nam, rappelant les interventions 
précédentes de sa délégation, l 'intervenant a indiqué que la Nouvelle -Zélande continuait d'être très 
intéress ée par ces mesures . La Nouvelle -Zélande aimerait obtenir des renseignements actualisés 
sur le Décret d'application de la Loi vietnamienne sur la cybersécurité de 2019 et apprécierait d'avoir 
l'occasion d 'examiner le projet le plus récent . 
5.39.   Le représ entant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l'intérêt 
qu'ils port aient aux mesures chinoises en matière de cybersécurité . Comme  cela avait été réaffirmé 
aux précédentes réunions du C CS, la Chine élabor ait et mettait en œuvre ces mesures conformément 
à la Loi sur la sécurité nationale et à la Loi sur la cybersécurité . Ces lois et mesures vis aient à garantir 
la sécurité de  l'infrastructure d'information essentielle et de sa chaîne d'approvisionnement, et à 
préserver s a sécurité nationale et la sécurité des données.  
5.40.   Les mesures prises par la Chine s'appliqu aient de manière égale tant aux fournisseurs de 
services nationaux qu'aux fournisseurs de services étrangers ; elles ne visaient ni ne ciblaient aucun 
Membre ou aucune entreprise en particulier . Le gouvernement chinois respectera it ses engagements 
envers le système commercial multilatéral et continuera it d'offrir des chances égales aux 
fournisseurs de services du monde entier.  S/C/M/143  
- 23 - 
  5.41.   Cela dit, le représentant tenait à souligner qu 'au regard  des règles de l'OMC, l a circulation 
transfront ières de données faisait l 'objet d 'engagements spécifiques de la part d'un Membre . La 
Chine, à l'instar de nombreux autres Membres de l'OMC, n'a vait pas pris d'engagements sans 
limitation c oncernant les services de télécommunications et les services informatiques et services 
connexes pour les quatre modes et n'a vait pris aucun engagement à l'égard de nombreux autres 
secteurs de s services . La Chine était aussi consciente du fait qu'aucun Membre de l'OMC n'a vait pris 
d'engagements sans limitation concernant tous les secteurs et sous -secteurs des services pour tous 
les modes ; il n'y a vait donc pas de chèque en blanc concernant la circulation transfrontières des 
données à l'OMC.  
5.42.   Pour c ertaines des mesures mentionnées par les Membres , le processus d'élaboration ou de 
sollicitation d'observations du public était toujours en cours  publiques; les organismes chargés de 
l'élaboration des textes seraient disposés à recevoi r et à examiner les observations et suggestions 
de toutes les parties prenantes . La délégation de la Chine prendra it note des observations formulé es 
à la réunion en cours et les transmettrait à la capitale . 
5.43.   Le représentant du Viet Nam  a remerci é les Membres qui étaient intervenus pour l 'intérêt 
constant qu'ils avaient porté au processus législatif de rédaction du décret d'application visant 
certains articles de la Loi sur la cybersécurité . Il a répété que le processus avait été mené de manière 
transpar ente, dans un esprit d'ouvert ure et que les observations de toutes les parties intéressées 
avaient été passées en revue en vue d e l'examen interne qui était en cours . 
5.44.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
5.45.   Il en a ainsi été convenu . 
6  POINT F: MESURES DE L'AUSTRALIE RELATIVES À LA 5G – POINT DONT L'INSCRIPTION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jo ur du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
6.2.  Le représentant de la Chine  a rappelé que sa délégation avait fait part de ses préoccupations 
aux réunions précédentes du CCM et du CCS au sujet des restrictions de l'Australie relatives à la 5G. 
L'Australie restreignant la fourniture d'équipements et de services par des entreprises chinoises sans 
avoir donné de raisons fondées sur les faits. Ces mesures compromettaient les activités des 
entreprises chinoises en Australie, étaient contraires aux princ ipes NPF et de transparence de l'OMC 
et étaient incompatibles avec les engagements pris par l'Australie au titre de l'AGCS.  
6.3.  À la réunion du CCS de juillet, l'Australie avait fait des observations générales à propos des 
préoccupations de la Chine, mais n'av ait pas communiqué de renseignements détaillés en retour aux 
questions spécifiques posées. La délégation chinoise souhaitait donc saisir cette occasion pour 
demander à l'Australie de fournir des précisions supplémentaires en réponse aux questions ci -après.  
6.4.  Premièrement, l'Australie pourrait -elle indiquer les lois ou législations constituant la base 
juridique sur laquelle se fondait l'interdiction australienne visant les entreprises chinoises?  
6.5.  Deuxièmement, l'Australie pourrait -elle expliquer en quoi ses mes ures pourraient être 
conformes aux règles pertinentes de l'OMC et à ses engagements, y compris à l'article II de l'AGCS 
(Traitement de la nation la plus favorisée), à l'article VI (Réglementation intérieure), à l'article XVI 
(Accès aux marchés) et à l'arti cle XVII (Traitement national), ainsi qu'au paragraphe 5 de l' annexe 
sur les télécommunications de l'AGCS et aux paragraphes 2 et 5 du Document de référence sur les 
télécommunications?  
6.6.  Troisièmement, il semblait que l'Australie appliquait ces interdictions  conformément à la Loi de 
2017 portant modification de la Loi sur les télécommunications et d'autres textes législatifs, qui 
n'était pas encore entrée en vigueur au moment où les interdictions avaient été appliquées. Dans 
ce cas, comment les mesures austra liennes pouvaient -elles être compatibles avec ses obligations de 
transparence dans le cadre de l'OMC? Quels étaient, de plus, les critères spécifiques utilisés par 
l'Australie pour déterminer quels fournisseurs de télécommunications devaient être visés par  les 
interdictions?  S/C/M/143  
- 24 - 
  6.7.  Enfin, la Chine souhaitait saisir cette occasion pour demander instamment à l'Australie de 
respecter les règles de l'OMC ainsi que les engagements qu'elle avait contractés envers le système 
commercial multilatéral, et de mettre un terme  à ses mesures discriminatoires à l'encontre des 
entreprises chinoises, de manière à créer un meilleur environnement pour leur coopération 
économique bilatérale. La Chine se réservait le droit de prendre d'autres mesures à l'avenir.  
6.8.  La représentante de l' Australie  a pris note de la déclaration de la Chine. La délégation 
australienne venait de prendre connaissance des questions additionnelles de la Chine et 
l'intervenante les transmettrait à la capitale pour examen. L'Australie était déterminée à soutenir un  
système commercial multilatéral fondé sur des règles et à y participer activement, et sa position sur 
les réseaux 5G était pleinement compatible avec les règles de l'OMC . 
6.9.  L'Australie souhaitait la bienvenue aux entreprises étrangères sur ce marché, qu'elle jugeait 
par ailleurs essentielles pour le bon fonctionnement du secteur australien des télécommunications. 
Sa délégation restait ouverte au dialogue bilatéral avec les Membres et con tinuerait de dialoguer de 
manière constructive.  
6.10.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
6.11.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G: ACCÈS AU MARCHÉ DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE POUR LES EXPLOITANTS 
DE SERVICE FIXE PAR SATELLITE TITULAIRES  D'UNE LICENCE ÉTRANGÈRE (DÉCISION DE 
LA SCRF N° 17 -42-07, DATÉE DU 4  JUILLET  2017) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation  des États -Unis. 
7.2.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation souhaitait revenir sur les préoccupations 
qu'elle avait soulevées à la réunion de juillet concernant les mesures prises par la Fédération de 
Russie à l'égard des exploitants de service  fixe par satellite titulaires d'une licence étrangère. Ces 
mesures accordaient une préférence pour l'utilisation des services par satellite russes par rapport 
aux services par satellite étrangers.  
7.3.  Les réponses données par la Fédération de Russie à la ques tion des États -Unis lors de la réunion 
de juillet avaient été insuffisantes. La délégation des États -Unis avait demandé, non pas si une 
entreprise étrangère s'était vu refuser l'utilisation de services par satellite étrangers, mais plutôt si 
les fournisseu rs de service fixe par satellite titulaires d'une licence étrangère étaient autorisés à 
fournir des services directement aux consommateurs en Russie sans qu'il soit exigé que ces 
utilisateurs recourent tout d'abord aux fournisseurs russes de service fixe p ar satellite. Elle n'avait 
pas reçu de réponse à cette question à la réunion du CCS de juillet ni depuis lors, et souhaitait donc 
reposer cette question à la Fédération de Russie.  
7.4.  La représentante du Canada  a dit que, comme cela avait été indiqué en juille t, le Canada était 
préoccupé par la Décision n° 17 -42-07 de la Commission d'État pour les fréquences radioélectriques  
et par les conséquences de l'annexe 3 de ce texte sur les exploitants étrangers de service par satellite 
fournissant des services fixes pa r satellite en Russie.  
7.5.  Apparemment, en Russie, les fournisseurs de services de télécommunication devaient d'abord 
faire une demande d'utilisation de services par satellite à un fournisseur de services par satellite 
russe avant d'être autorisés à faire appe l à un fournisseur étranger de services par satellite si le 
fournisseur national n'était pas en mesure de fournir les services demandés. Si tel était le cas, cela 
procurait un avantage évident sur les marchés aux fournisseurs russes en modifiant les condit ions 
de concurrence en faveur des opérateurs russes. La représentante reprenait donc à son compte la 
question des États -Unis et souhaitait savoir si l'interprétation du Canada de cette décision, à savoir 
que les exploitants devaient d'abord s'adresser aux fournisseurs russes avant de se tourner vers les 
fournisseurs étrangers, était correcte.  S/C/M/143  
- 25 - 
  7.6.  Le Canada craignait que la Décision n° 17 -42-07 ne soit pas compatible avec les engagements 
de la Russie en matière de traitement national concernant les services fixe s par satellite au titre de 
l'AGCS.  
7.7.  La représentante de l' Union européenne  a également fait de nouveau part des préoccupations 
de sa délégation au sujet des procédures d'octroi de licences relatives à la fourniture de services 
fixes par satellite, qui, sel on l'Union européenne, constituaient un obstacle effectif pour les 
exploitants étrangers qui souhaitaient fournir des services par satellite sur le marché russe.  
7.8.  L'Union européenne demeurait préoccupée par la complexité du système d'octroi de licences. 
La délégation de l'UE croyait comprendre qu'il existait une procédure simplifiée d'octroi de licences 
relative aux services fixes par satellite pour les entreprises figurant sur une liste publiée par les 
autorités publiques. Celles qui n'y figuraient pas étai ent tenues de présenter une demande au titre 
de la procédure générale. La délégation de l'UE souhaitait obtenir des éclaircissements sur les 
critères relatifs à cette liste.  
7.9.  En deuxième lieu, l'Union européenne restait préoccupée par les prescriptions énon cées dans 
la Décision n° 17 -42-07 adoptée en juillet  2017. La mesure imposait aux entreprises opérant sur le 
sol russe qui souhaitaient louer une capacité de connexion à un exploitant étranger de satellite de 
fournir à la Commission d'État pour les fréquen ces radioélectriques  un document attestant que les 
propriétaires de satellites russes ne disposaient pas d'une telle capacité, contrairement à l'entreprise 
étrangère. De plus, pour tous les contrats existants et futurs avec un exploitant étranger de satell ite, 
l'autorisation de l'État d'utiliser les fréquences radioélectriques ne pouvait pas être prorogée au -delà 
de trois ans.  
7.10.   En conséquence, les fournisseurs étrangers de services par satellite, qui s'étaient engagés à 
investir massivement dans le lancement  et le maintien en orbite de satellites couvrant le territoire 
de la Fédération de Russie, ne pouvaient pas rivaliser sur un pied d'égalité avec leurs concurrents 
russes pour attirer des clients, du fait de la forte incertitude quant à leur capacité de fou rnir à l'avenir 
un service continu fiable pendant plus de quelques mois.  
7.11.   L'Union européenne craignait que ces prescriptions ne soient contraires aux engagements pris 
par la Fédération de Russie au titre de l'AGCS, qui prescrivaient la non -discrimination en tre les 
fournisseurs russes de services fixes par satellite russes et leurs concurrents étrangers. L'Union 
européenne a de nouveau demandé que cette mesure soit mise en conformité avec les engagements 
de la Russie au titre de l'AGCS . 
7.12.   La représentante de la Fédération de Russie  a remercié les Membres pour l'intérêt qu'ils 
portaient à la législation de la Fédération de Russie. Elle s'est référée à la déclaration précédente de 
sa délégation sur cette question, faite à la réunion du Consei l de juillet. La Fédération de Russie 
menait des consultations internes auprès des autorités compétentes et des exploitants commerciaux 
au sujet des difficultés pratiques évoquées par le Membres qui pourraient résulter de la mise en 
œuvre de la Décision.  
7.13.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
7.14.   Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT H: MANDAT DE PRÉINSTALLATION DE LOGICIELS DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
(LOI FÉDÉRALE N° 425 -FZ DU 2  DÉCEMBRE 2019 PORTANT MODIFICATION DE 
L'ARTICLE  4 DE LA LO I DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE SUR LA PROTECTION DES DROITS 
DES CONSOMMATEURS) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  
8.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation des Ét ats-Unis. 
8.2.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait soulevé cette question à la réunion 
du Conseil de juillet. Sa délégation avait aussi soumis par écrit ses questions et ses préoccupations 
à la Fédération de Russie concernant le mandat de préinstallation de logiciels et attendait avec S/C/M/143  
- 26 - 
  intérêt de recevoir par écrit des réponses à ces questions. L'intervention de la délégation des 
États-Unis à la réunion en cours faisait suite à cette initiative.  
8.3.  Les États -Unis continueraient de dialoguer avec la Fédération de Russie pour s'assurer que les 
mesures portant établissement du mandat étaient appliquées d'une manière compatible avec les 
obligations de la Russie dans le cadre de l'OMC. La délégation des États -Unis restait préoccupée par 
ces mesure s, qui semblaient favoriser les fournisseurs russes de logiciels et étaient ainsi contraires 
aux engagements de la Fédération de Russie en matière de traitement national dans plusieurs 
secteurs de services.  
8.4.  Il serait utile de connaître la date de publicati on du règlement d'application des règles relatives 
à la préinstallation de logiciels concernant les produits de consommation. La délégation des 
États-Unis croyait comprendre que les entreprises devaient se conformer à cette loi à compter du 
1er janvier  2021, mais que le règlement d'application n'avait pas encore été publié . 
8.5.  Les États -Unis souhaitaient également savoir quel ministère ou organisme public était chargé 
d'élaborer ces règlements et si le groupe représentant la branche de production aurait la pos sibilité 
d'examiner les projets de règlements et de formuler des observations à cet égard. Étant donné que 
la date d'entrée en vigueur approchait à grands pas et en l'absence de règlements d'application, le 
représentant a demandé si les organismes de régle mentation avaient indiqué qu'ils feraient preuve 
de souplesse concernant la mise en œuvre de la Loi, par exemple pour ce qui était de la date à 
laquelle elle entrerait en vigueur, la portée du mandat ou la disponibilité de la liste des logiciels 
russes.  
8.6.  La représentante de l' Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis concernant le mandat de préinstallation de logiciels de la Fédération de Russie. L'Union 
européenne avait également soulevé cette question devant le Comité des obstacles techniques au 
commerce et le Conseil du commerce des marchandises plus tôt dans l'année.  
8.7.  Aux termes du projet de décret, la liste de certains types de produits techniquement complexes, 
l'ordonnance d'établissement et de la mise à jour de la liste  des logiciels russes devant être 
préinstallés, ainsi que l'ordonnance de préinstallation, étaient établies par le gouvernement de la 
Fédération de Russie. L'Union européenne aimerait que la Russie donne des renseignements 
actualisés sur le type d'équipeme nt visé. La délégation de l'UE souhaiterait également obtenir la liste 
de logiciels russes qui devaient être préinstallés.  
8.8.  Les mesures envisagées suscitaient également des préoccupations concernant leur 
compatibilité avec les engagements pris par la Fédéra tion de Russie dans certains secteurs de 
services. En particulier, l'UE souhaiterait que la Russie explique en quoi l'obligation de préinstaller 
certains logiciels russes serait compatible avec les engagements pris par la Russie concernant les 
services inf ormatiques et services connexes (CPC  84) et les services de télécommunication (en 
particulier , CPC 7523).  
8.9.  L'Union européenne attendait avec intérêt le retour d'information de la Fédération de Russie 
sur les questions relatives à cette mesure qu'elle avait soulevées à l'instar d'autres Membres.  
8.10.   La représentante du Canada  a dit que sa délégation était aussi préoccupée par le mandat de 
préinstallation de logiciels aux termes de la Loi fédérale n° 425 -FZ et partageait les inquiétudes 
exprimées par les États -Unis et l'Union européenne. Elle a rappelé que sa délégation avait é galement 
fait valoir ses préoccupations à ce sujet pour la première fois à la réunion de juillet.  
8.11.   Exiger que certains logiciels russes soient préinstallés sur tous les "produits techniquement 
complexes" entrant sur le marché russe conférait un avantage aux  fournisseurs russes de services 
numériques qui offraient ces logiciels par rapport aux fournisseurs étrangers de services numériques 
similaires . Le Canada craignait que cette prescription ne soit pas compatible avec les engagements 
de la Russie en matièr e de traitement national au titre de l'AGCS, notamment concernant le courrier 
électronique, car elle pourrait modifier les conditions de concurrence en faveur des fournisseurs 
russes de services numériques.  
8.12.   Sa délégation attendait avec intérêt de recevoir des réponses à ses questions écrites et de 
poursuivre le dialogue sur cette question.  S/C/M/143  
- 27 - 
  8.13.   Le représentant du Japon  a rappelé que, comme cela avait été indiqué à la réunion du Conseil 
de juillet, le Japon craignait d'une manière générale que le mandat de préins tallation de logiciels de 
la Russie ne porte atteinte au principe de l'égalité des chances, ce qui dépendrait des éléments 
spécifiques du Règlement et de la manière dont ils seraient administrés. Le Japon a demandé à la 
Fédération de Russie de garantir la compatibilité avec ses obligations au titre de l'AGCS.  
8.14.   La représentante de la Fédération de Russie  a réaffirmé que la Loi ne contenait aucune 
disposition incompatible avec les engagements pris par la Russie au titre de l'AGCS. La Loi n'imposait 
de restrict ions ni aux fournisseurs de services étrangers ni à leurs logiciels. Elle n'interdisait pas la 
préinstallation de logiciels étrangers ni n'exigeait la désinstallation de ces logiciels. Elle s'appliquait 
d'une manière égale à tous les producteurs de produit s techniquement complexes sur le marché 
russe, y compris aux producteurs russes.  
8.15.   Les textes d'application étaient en cours d'élaboration. La Fédération de Russie accueillait 
avec intérêt les propositions spécifiques des exploitants des Membres de l'OMC con cernant les 
modalités de mise en œuvre de la Loi et était disposée à prendre dûment en compte de telles 
propositions et observations.  
8.16.   La délégation de la Fédération de Russie avait mené des consultations bilatérales auprès des 
Membres intéressés afin de cl arifier leurs préoccupations spécifiques au sujet de la Loi. Elle attendait, 
pour l'heure, les réactions aux questions particulières et éclaircissements additionnels concernant 
ces préoccupations.  
8.17.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des décla rations.  
8.18.   Il en a été ainsi convenu . 
9  POINT I: MESURES DES ÉTATS -UNIS AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE 
COMMERCE DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
9.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Co nseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
9.2.  Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation souhaitait faire part de ses 
préoccupations concernant une série de mesures restrictives pour le commerce prises par le 
gouvernement des États -Unis. 
9.3.  Les États -Unis appliquaient un ensemble de mesures restrictives pour le commerce depuis 
août 2020, telles que les Décrets exécutifs n° 13942 et 13943 publiés le 6  août, le Décret exécutif 
publié le 14  août et l'Annonce publiée par le Département du Commerce le 18  septembre. Ces 
mesures interdisaient toute transaction par quiconque, ou en lien avec tout produit relevant de la 
juridiction des États -Unis, avec ByteDance Ltd, Beijing (Chine), ou ses filiales, dans laquelle cette 
entreprise détenait une participat ion; exigeaient que ByteDance, ses filiales, ses sociétés affiliées et 
ses actionnaires chinois cèdent tous leurs intérêts et droits à l'égard de tous les actifs corporels ou 
incorporels ou propriétés, en quelque lieu que ce soit, utilisés pour assurer ou soutenir le 
fonctionnement de l'application TikTok par ByteDance aux États -Unis, et toutes les données 
obtenues ou provenant des utilisateurs de l'application TikTok ou de l'application Musical.ly aux 
États-Unis; et interdisaient toute transaction par quic onque liée à WeChat ou concernant une 
propriété quelconque, relevant de la juridiction des États -Unis, avec Tencent Holdings Ltd, Shenzhen 
(Chine), ou toute filiale de cette entité.  
9.4.  Sans fournir des motifs fondés sur des faits et sans égard à la régularité  de la procédure, les 
États-Unis avaient interdit les transactions avec WeChat et TikTok au nom de la "sécurité nationale". 
Le gouvernement des États -Unis était même intervenu directement dans les consultations 
commerciales menées entre des entreprises pri vées. Ces mesures étaient clairement incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  
9.5.  Les mesures prises par le gouvernement des États -Unis restreignaient manifestement le 
commerce transfrontières des services avec la Chine et étaient donc contraires aux principes et 
objectifs fondamentaux du système commercial multilatéral.  S/C/M/143  
- 28 - 
  9.6.  Les mesures des  États-Unis allaient aussi à l'encontre de leurs obligations au titre de l'AGCS. 
Elles ciblaient les transactions liées aux applications développées par des sociétés Internet chin oises, 
ce qui constituait une discrimination à l'égard des fournisseurs de services chinois et contrevenait, 
partant, à l'article II de l'AGCS (Traitement de la nation la plus favorisée). Ces mesures n'étaient 
pas fondées sur des "critères objectifs et tra nsparents" et étaient manifestement " plus rigoureuses 
qu'il [n'était] nécessaire pour assurer la qualité du service" , ce qui était contraire à l'article VI de 
l'AGCS (Réglementation intérieure). En outre, étant donné que les mesures susmentionnées auraient  
pour effet d'affecter "notablement le commerce des services", la Chine souhaitait savoir quand les 
États-Unis comptaient notifier ces mesures au Conseil conformément à l'article III de l'AGCS 
(Transparence).  
9.7.  Les mesures des États -Unis étaient également in compatibles avec leurs engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS. Les applications TikTok et Wechat fournissaient différents services à 
propos desquels les États -Unis avaient pris des engagements spécifiques dans leur Liste AGCS, tels 
que les services inf ormatiques et services connexes, les services publicitaires, les études de marché, 
la photographie, les services de télécommunication et audiovisuels, la distribution, l'éducation, les 
services financiers, et les services de tourisme et de spectacles. Les États-Unis avaient exclu les 
fournisseurs chinois de leur marché ou restreint l'accès de ces derniers au marché, ce qui constituait 
une violation de leurs engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement national au 
titre des articles XVI et XVI I de l'AGCS.  
9.8.  Les mesures des États -Unis avaient fortement perturbé et compromis les activités et les 
investissements des entreprises chinoises aux États -Unis, ce qui portait atteinte à leurs droits 
légitimes et avait déstabilisé le marché. Elles avaient ég alement ébranlé la confiance des 
investisseurs internationaux dans le marché américain. De plus, elles étaient clairement 
incompatibles avec le principe fondamental de libéralisation des échanges de l'OMC. La délégation 
chinoise souhaitait saisir cette occ asion pour exprimer ses vives préoccupations. La Chine demandait 
instamment aux États -Unis de mettre immédiatement fin à la violation des règles de l'OMC et se 
réservait le droit de prendre d'autres mesures à l'avenir.  
9.9.  Le représentant des États-Unis a dit que les mesures évoquées par la Chine dans son 
intervention visaient à protéger la sécurité nationale. Après un examen approfondi, les États -Unis 
avaient estimé que les applications mobiles des entreprises chinoises visées posaient des risques 
spécifiques et avérés pour la sécurité nationale. Les mesures prises par les États -Unis étaient 
destinées à atténuer ces risques.  
9.10.   Le représentant de la Chine  a indiqué que les États -Unis avaient restreint l'utilisation de 
WeChat et de TikTok au nom de la "sécurité nat ionale", mais n'avaient fourni aucune preuve concrète 
d'atteinte à leur sécurité nationale . Il s'agissait d'un usage manifestement abusif de l'exception 
concernant la sécurité nationale.  
9.11.   Premièrement, les mesures des États -Unis étaient incompatibles avec l 'article XIV bis 
(Exceptions concernant la sécurité) de l'AGCS. L'article XIV bis permettait à un Membre de prendre 
les mesures " nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité" uniquement dans les 
trois cas suivants: s'il s'agissait de mesures " se rapportant à la fourniture de services destinés 
directement ou indirectement à assurer l'approvisionnement des forces  armées", de mesures "se 
rapportant aux matières fissiles et fusionnables ou aux matières qui servent à leur fabrication", et 
de mesures "appliquées en temps de guerre ou en cas de grave tension internationales". Or,  aucune 
des circonstances susmentionnées  ne pouvait être invoquées pour justifier les mesures prises par 
les États -Unis à l'encontre de WeChat et de TikTok .  
9.12.   Deuxièmement, les mesures des États -Unis étaient incompatibles avec les interprétations de 
l'exception concernant la sécurité donnée dans des affaires antérieures et par la jurisprudence 
connue de l'OMC. Dans l'affaire DS512, le Groupe spécial avait constaté ce qui suit: "Il apparaîtrait 
donc qu'un cas de grave tension internationale fasse référence généralement à une situation de 
conflit ar mé, ou de conflit armé latent, ou de tension ou crise aggravée, ou d'instabilité générale 
embrasant ou entourant un État". Les Membres de l'OMC devaient mettre en œuvre, en toute bonne 
foi, les Accords et s'abstenir d'utiliser "les exceptions prévues à l'a rticle XXI comme un moyen de 
contourner leurs obligations au titre du GATT de 1994". Il avait également été fait référence à cette 
interprétation dans l'affaire DS567.  S/C/M/143  
- 29 - 
  9.13.   Troisièmement, les mesures des États -Unis altéraient les pratiques commerciales légitime s 
établies. Le gouvernement des États -Unis avait mis en cause TikTok au motif que l'application 
collectait des données auprès de ses utilisateurs, alors que c'était en réalité une pratique courante 
utilisée par des milliers d'applications partout dans le m onde. En fait, TikTok avait créé un centre de 
transparence et publiait ses politiques pour l'examen du contenu ainsi que le code source de son 
algorithme. C'était -là une démarche hautement responsable qu'aucune entreprise technique 
similaire n'avait jamais  entreprise. Selon le New York Times, il ressortait de l'évaluation de la CIA 
transmise à la Maison Blanche que rien ne prouvait que le gouvernement chinois avait eu accès aux 
données des utilisateurs de TikTok.  
9.14.   Quatrièmement, le gouvernement chinois avait  toujours attaché une grande importance à la 
sécurité des données. L'article 12 de la Loi sur la cybersécurité de la Chine garantissait la circulation 
légale, ordonnée et libre des données . Le gouvernement chinois ne demandait pas, et ne 
demanderait jamais , aux entreprises chinoises de communiquer des données collectées à l'étranger 
en violation de la législation nationale. La Chine avait réaffirmé cette position lors du Séminaire 
international sur la gouvernance numérique mondiale le 8  septembre  2020.  
9.15.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
9.16.   Il en a été ainsi convenu . 
10  POINT J:  MESURES DE L'INDE AYANT POUR EFFET DE RESTREINDRE LE COMMERCE 
DES SERVICES – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHINE  
10.1.   Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Chine.  
10.2.   Le représentant de la Chine  a fait observer avec préoccupation que l'Inde avait pris une série 
de mesures discriminatoires et restrictives pour  le commerce des services.  
10.3.   En premier lieu, il y avait les restrictions à l'investissement. Le Ministère indien du commerce 
et de l'industrie avait publié le communiqué de presse n° 3 le 17  avril 2020, qui indiquait que les 
politiques de l'Inde en matière d'IED avaient été modifiées afin de "freiner les prises de contrôle ou 
les acquisitions d'entreprises indiennes consécutives à la pandémie de COVID -19". Selon le 
communiqué de presse, "une entité d'un pays qui partage[ait] une frontière terrestre avec l'In de – 
ou dans lequel se trouv[ait] le propriétaire bénéficiaire d'un investissement en Inde ou dont il [était] 
un ressortissant – ne [pouvait] investir que selon la voie gouvernementale". En substance, cette 
mesure rendait l'approbation préalable obligatoir e pour les investissements chinois en Inde.  
10.4.   Deuxièmement, les applications étaient soumises à des restrictions. Le Ministère indien de 
l'électronique et des technologies de l'information avait publié plusieurs avis qui interdisaient 
l'utilisation de 224 ap plications en Inde. La plupart des applications interdites avaient été 
développées et étaient exploitées par des sociétés Internet chinoises.  
10.5.   La Chine estimait que les restrictions susmentionnées à l'investissement et à l'utilisation 
d'applications portaie nt atteinte à la transparence, à la stabilité et à la prévisibilité du marché indien 
et constituaient une déviation par rapport aux principes fondamentaux de l'OMC.  
10.6.   Premièrement, les mesures de l'Inde étaient contraires aux principes fondamentaux de 
l'AGCS . Ces mesures étaient fortement ciblées et discriminatoires, en ce qu'elles imposaient des 
restrictions inutiles aux fournisseurs de services chinois en Inde, ce qui contrevenait à l'article II de 
l'AGCS (Traitement de la nation la plus favorisée). Les mes ures de l'Inde n'étaient pas fondées sur 
des "critères objectifs et transparents" et étaient clairement " plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire 
pour assurer la qualité du service ", ce qui était contraire à l'article VI de l'AGCS (Réglementation 
intérieure ). En outre, compte tenu du fait que les mesures susmentionnées auraient pour effet 
d'affecter "notablement le commerce des services", la Chine souhaitait savoir quand l'Inde comptait 
notifier ces mesures au CCS au titre de l'article III de l'AGCS (Transpa rence).  
10.7.   Deuxièmement, les mesures indiennes étaient également incompatibles avec les 
engagements spécifiques de l'Inde au titre de l'AGCS. Les applications interdites par le 
gouvernement indien concernaient divers secteurs de services, y compris des secteu rs pour lesquels S/C/M/143  
- 30 - 
  l'Inde avait pris des engagements spécifiques dans sa Liste AGCS, notamment les services 
informatiques et les services connexes, les services de télécommunication et audiovisuels, et les 
services financiers. Interdire ces applications comp romettrait la fourniture de services par les 
fournisseurs chinois selon les modes 1 et 3, ce qui constituerait une violation des engagements pris 
par l'Inde en matière d'accès aux marchés et de traitement national au titre des articles XVI et XVII 
de l'AGC S. 
10.8.   Les mesures de l'Inde susmentionnées portaient atteinte aux droits légitimes des fournisseurs 
de services chinois et aux intérêts des consommateurs indiens. La Chine exprimait donc ses vives 
préoccupations à ce propos. La Chine a demandé instamment au g ouvernement indien de supprimer 
immédiatement ces mesures discriminatoires, de manière à fournir une égalité de conditions en Inde 
aux fournisseurs de services chinois ainsi qu'aux fournisseurs de services du monde entier. La Chine 
se réservait le droit de  prendre d'autres mesures à l'avenir.  
10.9.   La représentante de l' Inde a souhaité souligner d'emblée l'importance de recevoir à l'avance 
un document énonçant expressément les préoccupations spécifiques du Membre qui avait demandé 
l'inscription d'un point à l'ord re du jour. En l'occurrence, la Chine n'avait pas fourni de déclaration 
avant la réunion en cours indiquant les mesures spécifiques de l'Inde relevant du point à l'ordre du 
jour du CCS. La délégation indienne avait écrit à la Chine pour obtenir des précisi ons concernant ses 
préoccupations, et la réponse fournie par l'Inde à la réunion en cours était basée sur les 
renseignements succincts que la Chine avait transmis de manière informelle à sa délégation .  
10.10.   Les mesures prises par l'Inde étaient pleinement conf ormes à ses engagements au titre de 
l'AGCS. L'Inde était résolue à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
10.11.   L'Inde accordait une grande importance aux droits démocratiques de ses citoyens, ce qui 
comprenait l'accès aux produits et aux services et le respect de la vie privée. La délégation indienne 
trouvait curieux que le Membre qui avait imposé des obstacles notables au commerce international 
des services, en particulier des services numériques, soit préoccupé par les mesures de l'Inde.  
10.12.   Les antécéd ents de l'Inde en matière de transparence, de respect des principes du système 
commercial multilatéral et de réalisation d'initiatives en faveur d'un commerce des services inclusif 
étaient notoires. C'était pour ces raisons que l'Inde était considérée comm e un partenaire apprécié 
et digne de confiance. Même pendant le confinement dû à l'épidémie de COVID -19, le secteur des  
services de l'Inde avait honoré ses engagements internationaux. Le Membre qui avait soulevé la 
question devrait réfléchir d'abord à son propre bilan en matière de transparence et d'ouverture du 
commerce des services.  
10.13.   En conclusion, la représentante a réaffirmé que les mesures de l'Inde respectaient 
pleinement ses obligations au titre de l'AGCS et indiqué que sa délégation était toujours di sposée à 
dialoguer de manière constructive avec les Membres qui avaient des préoccupations à soulever, le 
cas échéant.  
10.14.   Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation avait tenu une consultation bilatérale 
avec l'Inde et avait fourni des renseignements  préliminaires au sujet de la déclaration que sa 
délégation ferait au titre de ce point. La délégation de la Chine enverrait sa déclaration écrite à l'Inde 
immédiatement après la réunion et attendait de l'Inde qu'elle apporte des réponses plus concrètes 
aux préoccupations que la Chine avait soulevées dans sa déclaration.  
10.15.   S'agissant de l'argument de l'Inde selon lequel la Chine prenait aussi des mesures restrictives 
similaires à celles de l'Inde, le représentant a précisé que la Chine n'avait pris aucune mes ure 
générale à l'égard des services et des fournisseurs de services d'une origine donnée . La Chine gérait 
les flux de données transfrontières avec soin et prudence, conformément à ses engagements 
spécifiques au titre de l'AGCS, étant donné qu'elle n'avait pas contracté d'engagements sans 
limitation concernant les services de télécommunication et les services liés à l'informatique pour 
tous les modes.  
10.16.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
10.17.   Il en a été ainsi convenu . S/C/M/143  
- 31 - 
  11  POINT K: LA P ANDÉMIE DE COVID -19 ET SES IMPLICATIONS POUR LE COMMERCE DES 
SERVICES  
11.1.   Le Président  a rappelé que le Conseil avait examiné cette question à sa réunion de juillet et 
que de nombreuses délégations avaient à cette occasion fait part de leur expérience concerna nt les 
effets de la pandémie de COVID -19 sur le secteur des services et le commerce des services . De 
nombreux Membres avaient souligné l'importance de la transparence et de l'échange de 
renseignements et de données d'expérience, y compris sur les mesures prises pour faciliter le 
commerce des services en réponse à la crise. Plusieurs délégations avaient insisté sur le fait que les 
mesures restrictives pour le commerce  prises par les Membres devaient être limitées dans le temps, 
proportionnées et non arbitra ires. 
11.2.   Plusieurs délégations avaient accueilli favorablement la Note d'information du Secrétariat sur 
le commerce des services dans le contexte de la crise liée à la COVID -19 ainsi que la compilation 
des mesures relatives au commerce des services prises dan s le contexte de la COVID -19 qui avait 
été élaborée par le Secrétariat . Certaines délégations avaient demandé au Secrétariat de poursuivre 
l'analyse et de présenter ses travaux. Le Président a donc invité le Secrétariat à donner un aperçu 
de son analyse du  commerce des services dans le contexte de la pandémie de COVID -19. 
11.3.   Un représentant du Secrétariat  a expliqué que les secteurs des services et le commerce des 
services avaient été fortement touchés par la pandémie. L'incidence de la pandémie avait toutefoi s 
varié considérablement selon le secteur et le mode de fourniture. Les services et les modes qui 
supposaient une proximité physique entre les fournisseurs et les consommateurs avaient été les 
plus touchés du fait des restrictions à la mobilité et des mesu res de distanciation sociale adoptées 
par les pouvoirs publics pour faire face à la situation sanitaire. La fourniture selon les modes 2 et 4 
avait été largement paralysée pendant la première phase de la pandémie et continuait d'être 
considérablement limit ée. 
11.4.   Autre tendance générale observée, la contraction du commerce des marchandises résultant 
du ralentissement économique avait contribué à une diminution du commerce des services 
connexes, comme les services de transport. Au début, cependant, les restricti ons à la mobilité des 
travailleurs du secteur des transports avaient elles aussi eu un effet sur le commerce des 
marchandises. De plus, les mesures de distanciation sociale avaient fortement affecté certains 
secteurs qui, de par leur nature, dépendaient pl us de la proximité physique, comme le commerce 
de détail, la construction ou le divertissement, ce qui avait eu un effet négatif sur le commerce des 
services selon le mode 3.  
11.5.   Parallèlement, une autre tendance importante était que la crise avait permis de m ettre 
davantage l'accent sur la fourniture de services en ligne dans différents secteurs. Les réseaux de 
télécommunication et les applications des TIC avaient facilité le télétravail et l'enseignement en 
ligne, mais aussi la télémédecine, la vente au détai l en ligne, la livraison de produits alimentaires et 
les paiements sans contact. Dans certains cas, l'offre en ligne avait favorisé une plus grande 
résilience, ce qui avait compensé le ralentissement d'autres activités économiques. La crise avait 
entraîné une augmentation de la demande d'infrastructure des TIC, en particulier des services de 
télécommunication. Cela s'était traduit par une hausse importante des volumes de données, comme 
le montrait l'augmentation de 48% du trafic international sur Internet  entre janvier et août, une 
croissance enregistrée dans toutes les régions. Les fournisseurs avaient intensifié leurs efforts pour 
développer leurs opérations en ligne et les consommateurs avaient pris de nouvelles habitudes; cela 
pourrait contribuer à une r éorientation profonde à long terme vers les services en ligne , qui aurait 
pour effet d'augmenter les échanges selon le mode 1. La crise avait creusé les disparités en matière 
de technologie et de connectivité ; les personnes qui ne bénéficiaient pas d'un accès Internet à haut 
débit, par exemple, avaient plus souffert qu'en temps normal.  
11.6.   S'agissant de l'effet de la crise dans certains secteurs, le représentant a noté que les services 
du tourisme avaient le plus souffert de la pandémie . Les arrivées de touristes internationaux avaient 
chuté de 65% au premier semestre de 2020, et notamment de 93% en juin  2020, en glissement 
annuel. Cela avait eu des conséquences économiques importantes, étant donné la contribution du 
tourisme au PIB et a ux exportations de services, en particulier pour les PMA et les économies en 
développement. Les restrictions de voyage avaient commencé à être progressivement assouplies à 
partir de mai, mais les gouvernements restaient prudents et, début septembre, 43% de s 
destinations internationales étaient toujours complètement fermées aux touristes internationaux 
selon l'Organisation mondiale du tourisme.  S/C/M/143  
- 32 - 
  11.7.   Le transport aérien avait aussi été fortement touché. En septembre, l'Organisation de 
l'aviation civile internation ale anticipait une baisse de 60% du trafic aérien de passagers au niveau 
mondial en 2020. La pandémie avait également eu des répercussions sur le transport de fret effectué 
par des transporteurs aériens de passagers ; la capacité pour le fret aérien interna tional avait diminué 
de 70% en juillet  2020 par rapport à juillet  2019. Cette baisse avait été partiellement compensée 
par une augmentation de 30% de la capacité des avions -cargos, mais la capacité restait limitée et, 
par conséquent, les tarifs du fret aér ien avaient, d'après des estimations, augmenté en moyenne de 
près de 50% dans le monde.  
11.8.   S'agissant du transport maritime, le transport par conteneur avait considérablement reculé 
durant les premières phases de la pandémie, mais avait suivi une tendance à l a hausse depuis la 
mi-mai 2020. Si ce mode de transport se rapprochait désormais des niveaux antérieurs à la 
pandémie dans certains marchés, on observait des variations importantes entre les pays et les 
régions, le trafic demeurant nettement inférieur à ce lui des années précédentes dans certaines 
régions.  
11.9.   En marge du thème principal, la Note d'information indiquait également que les 
gouvernements avaient adopté un large éventail de mesures pour faire face à la crise, outre les 
restrictions en matière de mob ilité et les mesures de distanciation sociale. Le Secrétariat avait 
compilé des renseignements sur plus de 100 mesures en relation avec la COVID -19 qui affectaient 
le commerce des services dans le cadre d'un exercice de suivi plus large. Comme cela était s ouligné 
dans la Note, la plupart de ces mesures étaient axées sur la facilitation, même si certaines 
apparaissaient aussi comme restrictives pour le commerce . Les renseignements concernant les 
mesures liées à la COVID -19 relatives au commerce des services pouvaient être consultés sur le site 
Web de l'OMC et continuaient d'être mis à jour.  
11.10.   En conclusion, le représentant a observé que la crise avait encore accentué l'importance des 
services et du commerce des services. Les conséquences négatives de la crise s ur un certain nombre 
de secteurs des services et de modes de fourniture avaient eu de vastes répercussions sur les plans 
social et économique, compte tenu de la contribution des services au PIB et à l'emploi et de 
l'importance de la valeur ajoutée des serv ices dans le commerce des marchandises. La pandémie 
avait mis davantage en lumière le rôle que jouaient les secteurs clés des services dans la facilitation 
du commerce des marchandises et la fourniture numérique des services numériques, qui avaient 
augment é. 
11.11.   Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain , a accueilli avec 
satisfaction l'exposé et la mise à jour du Secrétariat. Les pays en développement, en particulier les 
membres du Groupe africain, continuaient d'être affectés de manière disproportionnée par la 
pandémie de COVID -19. Cela avait eu une incidence directe non seulement sur la capacité des 
gouvernements à prendre des mesures de relance budgétaire pour pallier les répercussions 
économiques, mais aussi sur la crise sanitaire et humanitaire. Même si l'offre avait augmenté, il y 
avait une pénurie d'équipements de protection individuelle, en particulier dans les pays en 
développement, comme cela avait été souligné dans la Note d'information du 18  septembre  2020.  
11.12.   La COVID -19 avait durement frappé les chaînes d'approvisionnement et de nombreux pays 
sans littoral du Groupe africain subissaient encore des retards d'approvisionnement importants. Le 
Groupe africain appelait les Membres de l'OMC à ne pas entraver indûment  l'acheminement des 
produits médicaux et d'autres produits essentiels.  
11.13.   Le Groupe africain avait également pris bonne note des mesures prises par 24 Membres en 
rapport avec la propriété intellectuelle liée au commerce et réaffirmait l'importance de la flexi bilité 
ménagée par l'Accord sur les ADPIC face à la pandémie. Le transfert de technologie demeurait 
essentiel à la réalisation des objectifs de développement des pays en développement. Le Groupe 
africain accueillerait favorablement toute initiative suscept ible de faciliter le transfert de technologie 
et de savoir -faire pour lutter contre la COVID -19. 
11.14.   Enfin, le Groupe s'est déclaré satisfait de l'analyse sur la facilitation de la télémédecine et 
des solutions de santé en ligne. De telles initiatives contribu eraient grandement à remédier à la 
situation sanitaire, mais aussi à bon nombre des contraintes de plusieurs Membres en 
développement  en rapport avec les infrastructures et les capacités . S/C/M/143  
- 33 - 
  11.15.   La représentante de l 'Inde a remercié le Secrétariat pour son exposé  détaillé et utile. Elle a 
également appuyé la déclaration de l'Afrique du Sud, qui avait fait des observations très pertinentes. 
L'exposé du Secrétariat soulignait à juste titre que le secteur des services avait été fortement touché 
par la crise liée à la  COVID -19. Les modes 2 et 4 avaient été largement paralysés et demeuraient 
restreints.  
11.16.   La pandémie n'avait fait que démontrer plus avant l'importance du mouvement 
transfrontières des professionnels de la santé, y compris des médecins et des infirmières ain si que 
d'autres fournisseurs de services essentiels. Les Membres devaient non seulement améliorer leurs 
engagements spécifiques à cet égard, mais aussi s'engager à respecter des disciplines significatives 
sur le plan commercial conformément au mandat énonc é à l'article VI:4 de l'AGCS afin de faciliter 
le mouvement des professionnels essentiels. La COVID -19 avait mis en lumière les vulnérabilités 
des pays qui disposaient des meilleures infrastructures médicales au monde. Les difficultés et la 
mortalité n'éta ient pas imputables au manque de ressources ou de fonds. La disponibilité d'un plus 
grand nombre de professionnels de la santé qualifiés aurait pu être utile dans ce contexte. Tirer parti 
de la complémentarité des marchés du travail dans le contexte du mou vement des professionnels 
qualifiés essentiels aurait été bénéfique pour tous les Membres et aurait aussi permis de sauver 
davantage de vies. La représentante espérait que les Membres mèneraient un dialogue constructif 
sur la proposition de l'Inde concerna nt les disciplines relatives à la réglementation intérieure pour 
les fournisseurs de services selon le mode 4.  
11.17.   Le représentant de la Malaisie  a demandé au Secrétariat si les mesures prises récemment 
par certains gouvernements pour créer des bulles de voyag e ou des couloirs de voyage avaient été 
analysées. Il a invité les Membres qui avaient adopté de telles mesures à communiquer des éléments 
d'information à ce sujet au Conseil . 
11.18.   11.18. Le représentant du Secrétariat  a indiqué que la Note d'information, qui a vait été 
publiée en mai, ne contenait pas d'analyse des bulles de voyage et des couloirs de voyage.  
11.19.   Le Président  a noté que la création de "voies vertes réciproques", comme il était convenu de 
les appeler,  entre la Malaisie et Singapour en était un exemple . C'était -là une innovation que les 
Membres pourraient envisager, selon les problèmes rencontrés en matière de santé publique.  
11.20.   La représentante du Canada  a considéré que l'exposé du Secrétariat s'était révélé très utile. 
Elle a demandé si l'analyse avait p ris en compte l'incidence de la crise sur les entrepreneures, étant 
donné que de nombreux secteurs qui avaient été fortement touchés par la COVID -19 employaient 
un pourcentage élevé de femmes. De même, elle souhaitait en savoir plus sur les autres groupes 
sous-représentés.  
11.21.   Le représentant du Secrétariat  a indiqué que la Note soulignait l'importance des secteurs des 
services employant des femmes, y compris dans des secteurs comme le tourisme, qui avaient été 
les plus touchés. Il a dit que le Secrétariat de l 'OMC avait élaboré une autre note d'information axée 
sur l'incidence économique de la crise sur les femmes dans les secteurs et les économies vulnérables.  
11.22.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat pour sa note d'information. 
Elle a o bservé que le secteur des services avait effectivement été gravement touché par la crise 
sanitaire et économique actuelle. Parallèlement, l'exposé avait montré le rôle du commerce des 
services pour la reprise. Les services de télécommunication et les servi ces d'informatique étaient 
essentiels pour l'approvisionnement en ligne, tandis que la distribution, le transport et la logistique 
étaient importants pour la facilitation du commerce des marchandises, qui à son tour serait un 
facteur important de croissanc e économique . La Note contenait des exemples intéressants d'efforts 
accélérés déployés par les fournisseurs de services pour développer les opérations en ligne. Tout en 
reconnaissant que les données étaient limitées, la représentante souhaitait en savoir d avantage sur 
les secteurs et les régions où cette réorientation était la plus marquée.  
11.23.   La représentante de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a accueilli avec 
satisfaction les renseignements fournis par le Secrétariat sur les mesures concerna nt le commerce 
des services, prises dans le contexte de la crise liée à la COVID -19. Le Groupe notait que la plupart 
des mesures indiquées dans le rapport le plus récent avaient été des assouplissements qui visaient 
à mettre en place des procédures et un régime de licences flexible  afin d'élargir la bande passante 
pour les télécommunications et de créer davantage de plate s-formes. Se référant à un rapport S/C/M/143  
- 34 - 
  précédent, le Groupe avait félicité les PMA qui avaient pris des mesures. Par exemple, le Rwanda 
avait temporairement supprimé les droits sur les transferts d'argent par téléphone mobile et sur 
toutes les transactions sans contact afin de réduire le risque de transmission de la COVID -19. Le 
Myanmar avait pris différentes mesures pour lutter contre la COVID -19, telles que la réduction des 
réserves obligatoires pour les banques et du taux d'intérêt par la Banque centrale, l'exonération des 
droits de licence pour les opérateurs de téléphonie pour encourager les paiements mobiles, et la 
réduction des frais d'ent reposage des cargaisons déchargées des navires.  
11.24.   Le Groupe notait que certains assouplissements accordés dans les pays développés avaient 
été réservés aux fournisseurs étrangers ou nationaux existants. Les membres du Groupe 
s'interrogeaient sur la discrimin ation qui pourrait ainsi être exercée à l'encontre des autres 
fournisseurs étrangers. S'agissant des mesures prises pour suspendre l'admission de personnes 
physiques fournissant des services, le Groupe estimait qu'elles ne devaient ni être arbitraires ni 
constituer une discrimination injustifiable. Les Membres devaient respecter la prescription énoncée 
à l'article XIV de l'AGCS selon laquelle les mesures ne devaient pas " constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays o ù des conditions similaires exist[ai]ent  soit 
une restriction déguisée au commerce des services ". Cela était particulièrement important compte 
tenu que la COVID -19 avait des conséquences plus graves et plus dévastatrices dans les PMA que 
dans les autres pa ys . 
11.25.   Le représentant  du Japon  a souligné l'utilité de la Note d'information et a indiqué que son 
gouvernement avait pris des mesures de facilitation en réponse à la crise liée à la COVID, y compris 
dans le secteur financier. Il a noté que certains Membres avaient pris des mesures restrictives et a 
demandé leur levée dès qu'elles ne seraient plus nécessaires. Il était très important de discuter de 
ces questions au Conseil.  
11.26.   La représentante de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe ACP , a remercié le 
Secrét ariat de l'OMC pour son exposé. Le Groupe souhaitait saisir l'occasion pour compléter la 
déclaration qu'il avait faite au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion de juillet.  
11.27.   D'emblée, le Groupe souhaitait souligner que l'article XIV de l'AGCS ne permettait pas de 
discrimination injustifiable ou arbitraire dans l'application des mesures d'urgence. En ce qui 
concernait certains des assouplissements évoqués, le Groupe demandait instamment aux Membres 
de respecter leurs engagements en matière de trait ement national et d'éviter d'assouplir les mesures 
d'une manière qui était discriminatoire et n'était pas pertinente pour faire face à la crise liée à la 
COVID -19. Le Groupe avait observé que certains assouplissements pourraient s'être traduits par une 
augmentation du nombre de licences, une diminution des droits et un élargissement de la bande 
passante pour certains fournisseurs de services, mais pas pour d'autres.  
11.28.   Les mesures prises pour interdire les admissions selon le mode 4 et adresser des 
avertisseme nts aux touristes consommateurs de services selon le mode 2 dans les États ACP étaient 
peut-être nécessaires pour contenir une pandémie. Toutefois, ces mesures devaient également 
répondre à une évaluation plus scientifique ou sanitaire du niveau de risque et de protection dans 
ces États afin qu'elles n'aient pas d'effet arbitraire ou injustifiable. Lorsque les États ACP appliquaient 
des mesures de sécurité et des règles en matière de distanciation sociale, les conseils aux voyageurs 
ne devraient pas être st ricts au point de nuire davantage au secteur du tourisme.  
11.29.   Certains États ACP avaient pris des mesures et offert davantage d'incitations au télétravail 
dans des endroits pittoresques où l'on trouvait généralement des complexes hôteliers et d'autres 
types d' hébergement. Il était déconcertant que les États ACP aient pris ce type de mesures et aient 
ensuite été visés par des avertissements aléatoires alors que le taux d'infection à la COVID -19 y 
était faible comparé aux pays d'origine des touristes ou des perso nnes en télétravail. Le Groupe ACP 
continuerait de suivre les effets et les conséquences de la pandémie de COVID -19 sur le commerce 
des services et de prendre part aux discussions sur cette question au sein du Conseil et dans d'autres 
organes en tant que d e besoin.  
11.30.   Le représentant de la Chine  a remercié le Secrétariat pour son exposé et souhaitait obtenir 
des renseignements additionnels sur les répercussions de la COVID -19. Il soutenait la déclaration 
que la Barbade avait faite au nom du Groupe ACP, selon laquelle les mesures prises en réponse à la 
COVID -19 devraient avoir un fondement scientifique. Les mesures prises au nom d'exceptions S/C/M/143  
- 35 - 
  générales ou relatives à la sécurité devraient être évaluées d'un point de vue commercial aux fins 
de l'atténuation  de leurs effets.  
11.31.   Le Président  a remercié le Secrétariat pour son exposé ainsi que les délégations pour leurs 
interventions. Il a mis en exergue deux éléments principaux à retenir. Premièrement, la pandémie 
de COVID -19 avait effectivement eu de graves répe rcussions sur le commerce des services. 
Deuxièmement, la situation avait stimulé l'innovation. Par exemple, un groupe de pays d'Afrique de 
l'Est avait utilisé la technologie numérique pour accélérer les contrôles des chauffeurs de camions 
aux frontières. L e Président a noté que des difficultés existaient, mais que l'innovation et l'esprit 
d'entreprise pouvaient aider à surmonter la crise.  
11.32.   Le Président a ensuite proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
11.33.   Il en a été ainsi convenu . 
12  POINT L: BASE DE DONNÉES SUR LES POLITIQUES RELATIVES AU COMMERCE DES 
SERVICES (I -TIP) 
12.1.   Le Président  a rappelé que le Conseil aurait dû discuter de ce point, qui avait été ajouté à 
l'ordre du jour à la demande de la délégation de la Fédération de Russie, à la réunion de jui llet. 
Toutefois, faute de temps, le Conseil avait décidé de reporter son examen à la réunion en cours.  
12.2.   Un représentant du Secrétariat  a donné un aperçu de l'interface du Portail intégré 
d'information commerciale  (I-TIP) en mettant l'accent sur l'élément le  plus récent qui y avait été 
ajouté, à savoir la base de données sur les politiques relatives au commerce des services (STPD) . Il 
a rappelé qu' I-TIP Services était un projet conjoint du Secrétariat et du Groupe de la Banque 
mondiale reposant sur un protoco le d'accord signé en 2013.  
12.3.   La base de données I -TIP Services était composée de quatre modules. Le premier portait sur 
les engagements des Membres au titre de l'AGCS, y compris les exemptions NPF et les notifications 
relatives à la dérogation pour les PMA . Le deuxième avait trait aux engagements et réserves des 
Membres au titre des accords commerciaux régionaux. Pour l'heure, environ 90 accords 
commerciaux régionaux avaient été codés et validés dans le cadre du processus. Ce deuxième 
module était lié à un au tre projet du Groupe de la Banque mondiale sur l'architecture et la conception 
des accords commerciaux régionaux, qui serait également intégré dans la base de données I -TIP 
Services. Le troisième concernait les statistiques du commerce des services, qui ét aient 
régulièrement  mises à jour par la Division de la recherche économique et des statistiques. Le 
quatrième comprenait la STPD, qui avait été annoncée et présentée dans le cadre d'une session de 
"Simply Services" le 16  janvier  2020. Ce quatrième module c ontenait des renseignements sur les 
règlements et les politiques de 77 économies qui reposaient sur une approche cohérente et 
homogène en matière de collecte et de classification des données. Ces enseignements étaient 
complétés par une version améliorée de  l'indice de restrictivité des échanges de services (IRES), 
élaboré sur la base de l'IRES précédent de la Banque mondiale.  
12.4.   La STPD couvrait 31 sous -secteurs de services. Elle contenait des renseignements sur les 
services professionnels, les télécommunications, la distribution, les transports et les services 
financiers dans toutes les économies. Pour les neuf économies qui avaient été incorporées 
récemment à la STPD, l'éventail de sous -secteurs de services couverts avait été encore élargi, 
notamment avec l'inclusion de l'architecture, de l'ingénierie, des services informatiques, de la santé 
et de la construction. Le Secrétariat prévoyait d'élargir de nouveau l'éventail des économies et 
secteurs visés.  
12.5.   La STPD permettait de sélectionner les rens eignements sur les politiques ainsi que les 
renseignements sur l'IRES. Les informations réglementaires figurant dans la STPD avaient été 
recueillies au moyen de la méthodologie établie 10 ans plus tôt par la Banque mondiale, suivant 
laquelle des questionna ires avaient été remplis par des juristes qui avaient recensé dans les textes 
réglementaires les renseignements ayant trait aux mesures pertinentes pour le commerce des 
services. La base de données contenait en outre des observations qui visaient à clarifi er les réponses 
et à indiquer sur quel texte juridique elles étaient fondées. L'IRES avait été intégrée à la base de 
données. L'interface d'I -TIP Services permettait d'avoir accès à l'IRES pour chaque économie, mode 
de fourniture et secteur, et de téléchar ger l'ensemble de ces données. La couverture de la STPD, S/C/M/143  
- 36 - 
  ainsi que de l'IRES, serait élargie. Les données relatives aux mesures étaient actuellement recueillies 
pour les pays d'Afrique et la couverture des économies d'Asie centrale et des îles du Pacifique  était 
prévue.  
12.6.   Les notifications présentées par les Membres au titre de la dérogation concernant les services 
pour les PMA  avaient été incorporées dans I-TIP Services  et constituaient une nouvelle fonctionnalité 
du module sur l'AGCS. Celle-ci permettait de  visualiser les notifications dans l'application et de les 
comparer directement avec les engagements pris au titre de l'AGCS.  
12.7.   I-TIP Services contenait également des renseignements sur les mesures mises en œuvre 
provenant d'autres sources de données de l'OM C, en particulier les rapports de suivi du DG et les 
examens des politiques commerciales. Enfin, le module sur les accords commerciaux régionaux 
serait élargi et complété par les accords bilatéraux et régionaux manquants.  
12.8.   La représentante de l' Australie  estimait que la base de données était le fruit d'un effort 
extraordinaire et constituait un outil intéressant que l'Australie examinerait; l'Australie s'adresserait 
au Secrétariat si elle avait d'autres questions. La représentante souhaitait notamment savoir  
comment les données étaient liées aux mesures, étant donné que de nombreux Membres avaient 
réfléchi à cette question dans le contexte des efforts de transparence. Elle a par ailleurs demandé 
s'il y avait un lien direct ou un moyen de tenir la base de donn ées à jour.  
12.9.   Un représentant du Secrétariat  a expliqué que pour la moitié des Membres couverts par la 
base de données, les renseignements avaient été obtenus directement auprès de l'OCDE afin que 
les travaux ne soient pas répétés. Pour l'autre moitié, les i nformations avaient été recueillies par 
des cabinets juridiques locaux sous contrat avec le Groupe de la Banque mondiale au moyen de 
questionnaires, qui avaient été réexaminés par le Groupe de la Banque mondiale et le Secrétariat 
de l'OMC aux fins de cohér ence intra et intersectorielle. En outre, le site Web d'I -TIP Services 
renfermait des renseignements sur la source juridique et le mode de fourniture ainsi qu'une 
description de la mesure. Le représentant a par ailleurs indiqué que le Groupe de la Banque m ondiale 
et le Secrétariat de l'OMC prévoyaient de mettre à jour la base de données jusqu'à l'année 2020. 
S'agissant des Membres dont les renseignements provenaient de l'OCDE, les données étaient 
actualisées chaque année. Le Secrétariat jugeait préférable q ue les renseignements concernant les 
mesures qui figuraient dans la STPD soient également mis à jour périodiquement. Le représentant 
invitait les Membres à faire part de leurs idées sur ce point.  
12.10.   Le représentant de la Suisse  a signalé que tous les Membres rencontraient des difficultés 
pour accéder à des données précises sur le commerce des services et considérait donc que la base 
de données était un outil très utile que la Suisse avait hâte d'examiner plus en détail et d'utiliser.  
12.11.   Le représentant de la République démocratique populaire lao  (RDP lao) a dit que son pays 
avait engagé une initiative de ce type en créant un site Web et une base de données. Il souhaitait 
savoir si la RDP lao pouvait coopérer avec le Secrétariat pour améliorer la base de données na tionale 
et ajouter des renseignements dans la STPD étant donné que la RDP lao n'y figurait pas.  
12.12.   Une représentante du Secrétariat  a confirmé que la RDP lao n'était pas actuellement couverte 
par la STPD, mais que le Secrétariat augmentait progressivement le nombre de Membres couverts. 
Le Secrétariat était désireux d'examiner les moyens d'intégrer la RDP lao dans la base de données.  
12.13.   Le Président  a demandé si le Secrétariat disposait de renseignements sur la fréquentation 
du site Web depuis le lancement de la b ase de données. Il souhaitait par ailleurs savoir si le 
Secrétariat avait élaboré ou envisageait d'élaborer un guide de l'utilisateur à l'intention des 
Membres, qui pourraient même le diffuser auprès des parties prenantes pertinentes.  
12.14.   Un représentant du Secrétariat  a répondu que le Secrétariat disposait de renseignements 
sur la fréquentation du site, mais qu'ils n'étaient pas disponibles au moment de la réunion. Il a par 
ailleurs expliqué que le Secrétariat avait déjà élaboré un guide de l'utilisateur qui p ouvait être 
consulté sur le site Web d'I -TIP Services. D'autres documents de recherche montrant comment les 
renseignements figurant dans la base de données avaient été utilisés concrètement dans le cadre 
des analyses des politiques commerciales dans le dom aine des services pouvaient aussi être 
consultés. Par exemple, ces données avaient été utilisées dans l'analyse des politiques relatives au 
commerce des services depuis la dernière crise financière en 2008 -2009. Le représentant a invité S/C/M/143  
- 37 - 
  les Membres à consu lter le guide de l'utilisateur et à contacter le Secrétariat en cas de doutes ou de 
questions.  
12.15.   Le Président  a remercié le Secrétariat pour son exposé et les délégations pour leurs 
interventions. Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.  
12.16.   Il en a été ainsi convenu . 
13  POINT M: ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES 
SERVICES  
13.1.   Le Président  a rappelé qu'en 2016, le Conseil était convenu que le Secrétariat lui présenterait 
chaque année les évolutions récentes des statistiques sur le commerce des services. Le Secrétariat 
avait donc de nouveau été invité à tenir les Membres informés de ces évolutions récentes.  
13.2.   Une représentante du Secrétariat  a fait observer que le commerce des services commerciaux 
avait augmenté de 9% en moyenne en 201 8, tous les services ayant enregistré une croissance très 
dynamique et saine. Entre autres, les services qui étaient étroitement liés au commerce des 
marchandises, tels que le transport de marchandises, les services manufacturiers, la construction, 
mais au ssi le tourisme et le transport international de voyageurs, avaient connu une croissance 
rapide.  
13.3.   Le tableau brossé à partir des données était cependant différent pour 2019. Le commerce des 
services avait connu une croissance négative et une stagnation qui reflétaient la conjoncture 
économique défavorable et une baisse de 3% du commerce de marchandises. Une grande partie 
des services liés au commerce de marchandises, notamment le transport de marchandises et les 
services manufacturiers, avaient reculé. Pour la première fois, le tourisme avait également ralenti, 
avec une augmentation de 1% en 2019 contre 8% en 2018. L'Organisation mondiale du tourisme 
(OMT) avait indiqué une diminution du nombre d'arrivées de touristes internationaux dans le monde 
en 2019 du f ait de tensions et de la baisse du revenu disponible dans un certain nombre de pays. 
Seuls les services d'informatique et d'information avaient continué de progresser en 2019, 
enregistrant une croissance à deux chiffres.  
13.4.   Le fléchissement de la croissance d es services et la pandémie de COVID -19 avaient eu une 
grave incidence sur le secteur des services en 2020. Selon les estimations préliminaires du 
Secrétariat, le commerce mondial des services avait stagné en janvier et avait commencé à baisser 
en février, soit de 3%. Du fait des premières mesures de confinement mises en œuvre dans différents 
pays, notamment en Europe, le commerce des services avait chuté de 15% en mars en glissement 
annuel; la situation avait continué de se dégrader en avril et en mai, avec  une baisse de 29% en 
moyenne. Le commerce des services avait connu une légère reprise en juin, avec une baisse de 24% 
à la faveur de l'assouplissement des restrictions en matière de transport et de voyage amorcé par 
certains pays; la situation ne s'était guère améliorée en juillet, avec une baisse de 22%. Bien que 
les données pour le mois d'août ne soient pas encore disponibles, les perspectives étaient sombres 
compte tenu de la forte aggravation de la crise liée à la pandémie de COVID -19 dans le monde.  
13.5.   Au premier trimestre de 2020, les exportations de services avaient reculé de 8% à l'échelle 
mondiale. La croissance était négative surtout en Asie, mais aussi en Europe et en Amérique, tandis 
que certains pays d'autres régions, comme l'Afrique, avaient de no uveau enregistré une 
augmentation des exportations de services. Selon les estimations préliminaires du Secrétariat, les 
exportations de services avaient diminué de 25% durant le deuxième trimestre de 2020. Alors que 
la baisse des exportations de la Chine a vait été moins prononcée au deuxième trimestre, dans 
d'autres régions, comme l'Amérique latine, la croissance des exportations de services avait 
fortement ralenti. Selon les estimations préliminaires pour juillet, la Chine s'était lentement 
redressée, enre gistrant une croissance de 0%, tandis qu'à l'inverse, l'Inde avait connu une baisse 
plus marquée de 11%. À l'échelle mondiale, la croissance des exportations de services avait été 
négative, en particulier en Europe du Sud, mais aussi aux États -Unis et au C anada, entre autres.  
13.6.   S'agissant du secteur du tourisme, les estimations de l'OMT montraient que les arrivées de 
touristes internationaux avaient reculé de 28% au cours du premier trimestre; le Secrétariat avait 
noté une baisse des exportations de services de voyages de 24%. L'Asie en particulier, où plusieurs 
PMA étaient fortement tributaires du tourisme, avait accusé de fortes baisses, de l'ordre de 30 à S/C/M/143  
- 38 - 
  40%. Au deuxième trimestre, du fait des restrictions aux transports et aux voyages imposées par la 
plupart des pays, les arrivées de touristes internationaux avaient diminué de 95% selon les 
estimations de l'OMT. Le transport aérien de passagers s'était contracté de 66% en 2020, selon les 
estimations de l' Association du transport aérien international (IATA) . 
13.7.   Un autre secteur fortement touché par la pandémie était la construction, les exportations de 
ces services ayant connu une brusque diminution au premier trimestre, notamment en Europe. 
Cependant, les exportations de services financiers, de services liés à  la propriété intellectuelle et des 
autres services fournis aux entreprises avaient globalement progressé au cours du premier trimestre 
de 2020. Le secteur qui s'en était le mieux tiré pendant la pandémie était les services des TIC, et 
les services informa tiques plus encore, car la pandémie avait accéléré la tendance à la numérisation 
des services.  
13.8.   Les PMA étaient les plus vulnérables à la pandémie, car leur part des exportations de services 
selon le mode 2 représentait le double de celle des autres pays en  développement et le quadruple 
de celle des économies les plus avancées d'après des estimations. Les mesures de confinement et 
de quarantaine ainsi que les restrictions aux transports et aux voyages freinaient les exportations 
de services des PMA. Dans le même temps, les PMA étaient toujours confrontés à une profonde 
fracture numérique et par conséquent, la baisse des exportations de services au premier trimestre 
y avait été plus prononcée qu'ailleurs. En revanche, les PMA avaient connu, par le passé, une 
croissance plus rapide que le reste du monde, principalement grâce au secteur du tourisme. 
Toutefois, comme dans le reste du monde, une légère augmentation des exportations de services 
informatiques et de services financiers avait été observée dans les PMA au premier trimestre de 
2020.  
13.9.   Enfin, la représentante a informé le Conseil que l' ensemble de données équilibrées de l'OCDE 
et de l'OMC sur le commerce des services (BaTiS)  serait publié d'ici à la fin du mois d'octobre  2020. 
Cet ensemble de données couvrir ait le commerce bilatéral de plus de 200 économies dans divers 
secteurs de services. Elle a par ailleurs rappelé que le Secrétariat avait signalé, lors de la session 
spécifique sur la dérogation concernant les services pour les PMA tenue en 2019, l'insuffi sance de 
statistiques détaillées sur le commerce des services, et en particulier sur le commerce bilatéral des 
services. Le Secrétariat y avait remédié et les Membres pourraient prochainement consulter la base 
de données BaTiS, qui concordait tout à fait a vec les données publiées sur le portail de données de 
l'OMC.  
13.10.   Le représentant de la Côte d'Ivoire  estimait que l'exposé du Secrétariat était très intéressant. 
Il a fait remarquer que sur les graphiques présentés, l'Afrique était en grande partie représentée  en 
gris. On avait du mal à se faire une idée du commerce des services en Afrique. L'intervenant 
s'interrogeait à savoir si cela était dû au manque de données disponibles ou à la situation actuelle. 
Par exemple, sur le graphique, l'Europe, où la situation était très grave, était représentée en rouge, 
comme les États -Unis et la Chine. Cependant, pour l'Afrique, on ne voyait pas les renseignements 
qui permettraient d'évaluer la situation. Le représentant a en outre noté que l'incidence de la 
COVID -19 était pr obablement très grave compte tenu des conséquences qu'elle avait sur les PMA, 
qui comptaient de nombreux pays africains, étaient moins dynamiques que le Groupe des PMA en 
général. Il a ajouté qu'il était essentiel de disposer de données pour prendre les me sures nécessaires 
et que cela faciliterait également la prise de décisions.  
13.11.   Une représentante du Secrétariat  a répondu que l'Afrique était en effet représentée en gris 
en raison de l'insuffisance des données. Cela ne signifiait cependant pas qu'il n'y avai t aucune 
donnée, parce qu'une absence de données pour le dernier trimestre était fort possible. Concernant 
certains pays, l'on ne disposait de données que pour le dernier trimestre de 2019, et celles se 
rapportant au premier trimestre de 2020 n'étaient pas  encore disponibles. D'autre part, les capacités 
des bureaux de statistique de certains pays avaient été gravement affectées par la crise, un 
problème qui était généralisé. Par conséquent, certaines données étaient communiquées un peu plus 
tard que prévu, en particulier celles relatives au tourisme, secteur qui était très important pour les 
PMA et l'Afrique, ainsi que pour d'autres régions. Les enquêtes ne pouvaient pas être réalisées en 
raison du confinement.  
13.12.   La représentante espérait que les données se ra pportant au premier trimestre de 2020, y 
compris pour l'Afrique, seraient disponibles dans les semaines à venir. Elle a noté en outre que la 
pandémie avait montré une fois de plus l'importance de la collecte de données à court terme, par 
exemple sur une ba se mensuelle. La pandémie avait accru la demande de données à haute fréquence S/C/M/143  
- 39 - 
  concernant les services, par exemple sur une base quotidienne, car ces données étaient 
extrêmement utiles, mais pratiquement impossibles à inclure dans les statistiques officiell es. 
13.13.   S'agissant de la question des PMA, l'intervenante a observé que le Secrétariat avait déjà 
informé le Sous -Comité des PMA qu'un groupe de PMA d'Asie était beaucoup plus dynamique et était 
le moteur du Groupe des PMA. Les estimations relatives aux PMA po rtaient sur presque tous les PMA 
d'Asie, certains pays situés dans les îles du Pacifique et de nombreux pays africains, y compris 
l'Éthiopie qui, en tant que grand exportateur de services et de services de transport aérien de 
passagers en particulier, avai t une incidence majeure sur les données relatives au transport.  
13.14.   Le Président  a remercié le Secrétariat pour son exposé et a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations.  
13.15.   Il en a été ainsi convenu . 
14  POINT N: AUTRES QUESTIONS  
14.1.   Une représentante du Secrétariat  a rappelé que le site Web de la Division de statistique de 
l'Organisation des Nations Unies (DSNU) ne donnait plus accès à la version provisoire de la 
Classification centrale de produits. À la demande de la Nouvelle -Zélande , le Secrétariat avait eu des 
contacts réguliers et répétés avec la DSNU sur la question. Il avait le plaisir de faire savoir que la 
série complète de la CPC était désormais disponible, dans un format convivial, sur le site Web des 
classifications de la DS NU. Toutes les versions du CPC y figuraient, de la CPC provisoire à sa dernière 
version (2.1), en anglais et, pour certaines versions, dans d'autres langues également. Les 
utilisateurs pouvaient parcourir la structure de la classification, naviguer entre l es différents niveaux 
et effectuer des recherches. Ils pouvaient également parcourir les tables de concordance entre les 
différentes versions de la CPC.  
14.2.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a exprimé ses remerciements au Secrétariat et a 
déclaré que ses collègues de la capitale accueilleraient avec satisfaction cette nouvelle.  
14.3.   Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations.  
14.4.   La réunion a été déclarée close . 
 
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