G/L/1472  
G/VAL/W/385  
14 décembre  2022 
(22-9320) Page: 1/8 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT ACTUEL  DU COMITÉ  
DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
RAPPORT DU PRÉSIDENT  
Le rapport ci -après est présenté par le Président du Comité de l'évaluation en douane, 
M. Frank RITTNER . Il répond à une demande du Président du Conseil du commerce des 
marchandises (CCM) et facilitera le travail sur les efforts de réforme possibles entrepris par le CCM  
et ses organes subsidiaires .1 Le rapport a été établi avec l'aide du Secrétariat sous la direction de la 
division responsable et, en ce qui concerne sa structure et la portée des considérations, il a été 
coordonné avec d'autres organes subsidiaires du CC M. Il a été communiqué aux délégations une 
semaine avant d'être remis au Président du CCM par le Président du Comité de l'évaluation en 
douane, sous sa responsabilité . 
 
L'objectif du présent rapport est de présenter une base factuelle pour les discussions futures du 
Comité sur les réformes possibles concernant le fonctionnement du Comité . Ce rapport ne saurait 
constituer une évaluation ou un jugement sur les mesures qui ont été prises (ou non) dans le passé 
ou qui pourraient l'être à l'avenir, ni ne préjuge  des opinions que les Membres pourraient exprimer 
à mesure que le  processus  avance . Toutefois, les délégations sont libres d e l'utiliser comme une 
occasion d'entamer leurs propres réflexions en prévision d'une discussion informelle au sein du 
Comité au déb ut de l'année prochaine, très probablement à la fin du mois de janvier  2023. 
 
1  DÉCISIONS PASS ÉES DÉTERMINANT  LES TRAVAUX ACTUELS DU COMITÉ  
1.1.  Les décisions adoptées par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) lors de sa réunion 
du 12 mai 1995 concernant l'interprétation et l'administration de l'Accord ont déterminé les travaux 
actuels du Comité, en particulier les décisions sur : i) la notification et la communication des 
législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord ; ii) la liste de questions ; et iii) les 
renseignements concernant l'assistance technique . 
1.2.  Lors de sa réunion d' octobre  2012, le Comité est convenu que les renseignements concernant 
la situation des notifications obligatoires devaient être regroupés dans un document distinct qui 
serait distribué avant chaque réunion formelle .2 Cette nouvelle annexe jointe à l'ordre du jour de 
chaque réunion formelle donne une vue d'ensemble des notifications des Membres concernant les 
législations nationales sur l'évaluation en douan e, et les réponses à la liste de questions . Auparavant, 
les renseignements étaient résumés sous forme d'annexes de l'examen annuel de l'Accord et du 
rapport au Conseil du commerce des marchandises, uniquement à la fin de chaque année.  
1.3.  Lors de sa réunion de  mai 2019, le Président a proposé que le prochain Président tienne des 
consultations avec les délégations concernées sur deux questions apparentées : comment recevoir 
toutes les réponses en suspens avant la réunion formelle suivante du Comité ; et comment travailler 
avec les Membres qui n'ont pas encore notifié leurs législations nationales, afin d'identifier 
l'assistance appropriée pour accélérer le processus.3 
 
1 JOB/CTG/18.  
2 G/VAL/M/54, paragraphes 8.3 et 8.4.  
3 G/VAL/M/68.  G/L/1472 • G/VAL/W/385  
- 2 - 
  1.4.  Depuis lors, les Présidents ont procédé à des consultations entre les réunions formelles et ont 
également mené des discussions sur la manière d'améliorer le fonctionnement et les activités du 
Comité pendant les réunions.  
1.5.  À sa réunion de mai 2021, le Comité est convenu d'une nouvelle série de documents pour la 
distribution des questions et réponse s concernant la législation notifiée .4 Cette série de documents 
portait sur les questions des Membres concernant la législation notifiée au titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et était identifiée par la cote G/VAL/Q . Une deuxième série G/PSI/Q a été 
établie pour la distribution des questions et réponses concernant l'Accord sur l'inspection avant 
expédition.  
2  ÉTAT ACTUEL DES PRATIQUES DU COMIT É 
2.1  Aide aux délégués  
2.1.  Le Secrétariat fournit régulièrement une assistance bilatérale aux Membres qui en font la 
demande (par courrier électronique, en personne ou dans le cadre de réunions virtuelles) pour le 
traitement de leurs notifications et de leurs demandes d'activités d'assistance technique . Aucune 
demande de programme de formation systématique des dé légués basés à Genève concernant le 
Comité de l'évaluation en douane n'a été formulée à ce jour.  
2.2  Organisation des travaux du Comité  
2.2.1   Outils numériques utilisés pour les travaux du Comité  
2.2.  Le Comité de l'évaluation en douane  utilise les outils numériques géné raux de l'OMC, tels que  
l'enregistrement électronique et l'option d'abonnement électronique  dans Documents en  ligne. 
L'enregistrement électronique permet aux Membres d'indiquer leur s coordonnées ainsi que les 
différents Comités qui sont couverts par chaque délégué . Le Secrétariat et les autres délégations 
peuvent utiliser les informations fournies dans ce système pour identifier les délégués couvrant le 
Comité de l'évaluation en doua ne et pour envoyer par courrier électronique des communications et 
autres documents . La fonction d'abonnement électronique de Documents en ligne permet aux 
délégués d'indiquer les comités et autres organes qu'ils suivent et de recevoir des alertes 
quotidie nnes par courrier électronique chaque fois qu'un nouveau document est publié, y compris 
ceux du CCM. 
2.3.  Lors de la réunion du Comité du 2 5 octobre  2021, le Comité de l'évaluation en douane a discuté 
de la possibilité d'inviter le Secrétariat à présenter à la réunion suivante un exposé sur la plate -forme 
e-Agenda . À la réunion du 1 7 mai 2022, le Secrétaire du Comité de l'accès aux marchés a présenté 
un exposé sur la manière dont cette plate -forme avait été utilisée dans le cadre des travaux du 
Comité de l'accès  aux marchés . Lors de sa réunion du 4 novembre  2022, le Secrétariat a fait une 
présentation sur un prototype d'e -Agenda pour le Comité de l'évaluation en douane . Le Comité est 
convenu lors de cette réunion qu'il continuerait à explorer  l'utilisation de la plate -forme en 
permettant aux Membres de tester ses fonctionnalités et de donner leur avis . Pour sa réunion 
formelle de mai 2023, le Comité a l'intention d'essayer  pour la première fois  e-Agenda à titre 
expérimental . Les Membres auront ensuite la possibilité de décider s'il convient de l'adopter pour 
toutes leurs réunions, en tenant compte des données d'expérience et des réactions reçues.  
2.2.2   Planification et organisati on des réunions  
2.4.  Selon le mandat du Comité de l'évaluation en douane, ce dernier se réunit au moins une fois 
par an et, dans la pratique, il tient deux réunions formelles, généralement en mai et en 
octobre/novembre . Dans la mesure du possible, ces réunions formelles sont organisées en 
coordination avec les réunions des autres organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises, ainsi qu'en coordination avec la réunion du Comité technique de l'évaluation en 
douane de l'OMD . Ce dernier a été établi en  vertu de l'article 18:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane et se réunit sous les auspices de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) . Lors de chaque 
 
4 G/VAL/M/71.  G/L/1472 • G/VAL/W/385  
- 3 - 
  réunion formelle du Comité, la date provisoire de la réunion formelle suivante est annoncée aux 
Memb res ou, si cela n'est pas encore possible, la date est communiquée plus tard par écrit.  
2.5.  Le Comité tient des réunions informelles selon les besoins . Depuis 2019, une seule réunion 
informelle a été organisée . Elle s'est déroulée le 4 juin (en mode virtuel) p our que le Président puisse 
solliciter l'avis des Membres sur la manière dont le Comité souhaitait poursuivre ses travaux à court 
et moyen terme s, compte tenu du report de la réunion de mai et de la pandémie en cours . Dans ce 
cas, l'avis de convocation a é té envoyé neuf jours avant la réunion.  
2.2.3   Réunions formelles  
2.2.3.1   Communication avant les réunions  
2.6.  La pratique veut que le Secrétariat envoie aux Membres une convocation quatre semaines 
avant la réunion formelle, qui ouvre l'ordre du jour et indique la date limite  à laquelle les Membres 
peuvent ajouter des points, soit deux jours avant la distribution de l'ordre du jour définitif.  
2.2.3.2   Nombre de réunions  
2.7.  Le Comité a été établi en 1995 . Depuis 2019, sept réunions formelles, une réunion informelle 
et un atelier de partage  d'expériences ont eu lieu . En 2020, en raison de la pandémie de COVID -19, 
une réunion informelle a eu lieu en juin, suivie d'une réunion formelle du Comité en octobre . Depuis 
lors, les réunions peuvent être suivies virtuellement via une plate-forme  en lig ne offrant une 
interprétation dans les langues de l'OMC.  
Tableau 1 : Nombre de réunions formelles et informelles  
Année  Réunions formelles  
(nombre et durée ) Réunions informelles  
(nombre et durée)  Autres (par exemple ateliers, 
symposi ums, etc.)  
2019  23 mai (0,5 jour ) 
25 octobre  (0,5 jour ) - 4 février  (0,5 jour ) 
Atelier de partage d'expériences 
sur la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'évaluation en douane et les 
moyens d'assurer que l'Accord sur 
la facilitation des échanges 
favorise cette mise en œuvre, y  
compris l'assistance technique  et 
le renforcement des capacités  
2020  19 octobre  (0,5 jour ) 4 juin (0,5 jour ) 17 novembre  (2 heures ) 
Webinaire pour célébrer le  25ème 
anniversaire de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
2021  27 mai (0,5 jour ) 
25 octobre  (0,5 jour ) - - 
2022  17 mai (0,5 jour ) 
4 novembre  (0,5 jour ) - - 
 
2.2.3.3   Établissement des aérogrammes et des ordres du jour  
2.8.  Il n'existe pas de règle de procédure pour la préparation des aérogrammes . Toutefois, en 2021 
et 2022, le Secrétariat a commencé à distribuer un projet d'aérogramme en deux étapes:  
• Premièrement, le Secrétariat publie un projet d'aérogramme qui est distribué environ 25 
à 30 jours avant la date de la réunion dans la série de documents WTO/AIR/VAL/ . Ce 
projet com prend les points permanents de l'ordre du jour et toutes les autres informations 
connues à la date de distribution, et indique la date de clôture de l'ordre du jour ainsi que 
toute autre information spécifique à prendre en compte pour la préparation de la réunion.  
• Ensuite, une fois que les Membres ont présenté leurs documents et demandé l'inclusion 
de points à l'ordre du jour, une version révisée de l'aérogramme est publiée au moins 
10 jours avant la date de la réunion (WTO/AIR/VAL/XXX/Rev.1).  G/L/1472 • G/VAL/W/385  
- 4 - 
  Tableau 2 : Établissement des aérogrammes et des ordres du jour  
Année  Date de la réunion 
formelle  Date de distribution de 
l'aérogramme  Nombre de jours avant la 
réunion  
2019  23 mai (0,5 jour ) 
 
25 octobre  (0,5 jour ) 10 mai (aérogramme ) 
 
15 octobre  (aérogramme ) 13 jours 
 
10 jours  
2020   19 octobre  (0,5 jour ) 8 octobre  (aérogramme ) 12 jours 
2021  27 mai (0,5 jour ) 
 
 
25 octobre  (0,5 jour ) 
 28 avril (projet d'aérogramme ) 
17 mai (aérogramme final ) 
 
27 septembre  (projet d'aérogramme ) 
15 octobre  (aérogramme final ) 30 jours 
10 jours 
 
29 jours 
10 jours 
2022  17 mai (0,5 jour ) 
 
 
4 novembre  (0,5 jour ) 6 avril (projet d'aérogramme ) 
6 mai (aérogramme final ) 
 
4 octobre  (projet d'aérogramme ) 
25 octobre  (aérogramme final ) 42 jours 
12 jours 
 
31 jours 
10 jours 
 
2.9.  L'ordre du jour du Comité est composé d'un certain nombre de points permanents se rapportant 
à l'Accord sur l'évaluation en douane : 
i. rapport du Secrétariat de l'OMD sur les travaux du Comité technique de l'évaluation 
en douane;  
ii. notification des législations nationales ; 
iii. questions et réponses écrites ; 
iv. information s actualisées  sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en 
douane ; 
v. assistance technique ; 
vi. préoccupations commerciales spécifiques  (le cas échéant ); et 
vii. autres questions.  
 
2.10.  Des points supplémentaires de l'ordre du jour sont ajoutés selon les besoins . Plus 
précisément, le point de l'ordre du jour "Élection du Président" est ajouté lors de la réunion de 
printemps, et les points de l'ordre du jour  "Projet de rapport annuel au CCM" et "Projet d'examen 
annuel du Comité de l'évaluation en douane" sont ajoutés lors de la réunion d'automne . Tous les 
trois ans, à la réunion d'automne du Comité, le Secrétariat insère un point permettant au Comité 
d'effect uer son examen triennal de l'Accord sur l'inspection avant expédition conformément à 
l'article  6 de l'Accord sur l'évaluation en douane au cours de l'année suivante.  
2.11.  Le Comité de l'évaluation en douane supervise aussi l'Accord sur l'inspection avant expédi tion. 
Les points permanents couvrant l'Accord sur l'inspection avant expédition sont les suivants : 
i. notifications au titre de l'Accord sur l'inspection avant expédition ; 
ii. questions et réponses écrites ; et 
iii. information s sur les programmes d' inspection avant ex pédition  signalés par la TIC 
(Association internationale représentant des sociétés indépendantes chargées des 
essais, de l'inspection et de la certification ). 
2.2.3.4   Distribution des documents avant les réunions  
2.12.  La distribution des documents formels, des notifications et des questions et réponses écrites 
est effectuée dans l'ordre dans lequel ils sont reçus par le Répertoire central des notifications (RCN) 
de l'OMC, après vérification par la division responsable du Secrétariat.  
2.13.  La distribution des projets de rapports annuels et biennaux se fait peu après la clôture de 
l'ordre du jour de la dernière réunion de l'année . Les communications des Membres (notifications, 
questions écrites ou réponses) reçues par le Répertoire central de l'OMC après la clôture de l 'ordre 
du jour de la réunion sont prises en compte lors de la réunion . Elles sont en principe insérées dans 
l'ordre du jour de la réunion suivante et examinées à cette occasion.  
2.14.  Tous les documents concernant une réunion sont ajoutés sur la page Web de l'OM C intitulée 
"Documents pour les réunions" . Les présentations ou autres documents reçus à l'avance peuvent 
être distribués en tant que documents de séance dans la série de documents RD/VAL . Les délégués G/L/1472 • G/VAL/W/385  
- 5 - 
  ayant souscrit à l'option d'abonnement électronique de  Documents en ligne pour le Comité de 
l'évaluation en douane sont avertis par courrier électronique de tous les nouveaux documents 
pertinents publiés . Les documents concernant l'Accord sur l'évaluation en douane peuvent 
également être recherchés sur Docume nts en ligne sans abonnement.  
2.2.3.5   Conduite de la réunion  
2.15.  La conduite des réunions suit l'ordre du jour proposé, à moins que les Membres ne demandent 
des changements de dernière minute directement avant ou au début de la réunion . Au cours de la 
réunion, toutes les délégations ont la possibilité de s'exprimer sur les questions à l'ordre du jour . 
Les restrictions de temps n'ont jusqu'à présent pas été utilisées . La durée des réunions est d'environ 
une demi -journée . 
2.16.  Le nombre de délégations présentes dans la salle avait augmenté à la réunion du 
4 novembre  2022. Cependant, un certain nombre de délégations continuent à faire usage de la 
possibilité d'une participation virtuelle, en plus ou en remplacement de la présence de leur délégué 
dans la salle pour la réunion . Du point de vue informatique, l'utilisation de l'outil virtuel est stable 
et fiable . Les présidents modifient l'ordre des intervenants pour donner aux participants présents et 
en ligne une chance égale de prendre la parole.  
2.2.3.6   Communication après les réunions  
2.17.  Le président envoie si besoin est une communication complémentaire aux Membres après les 
réunions . En outre, la Division des relations extérieures du Secrétariat peut rédiger une nouvelle sur 
les réunions ordinaires et fournir une liste des principales que stions discutées sur le site Web de 
l'OMC . 
2.2.3.7   Établissement des comptes rendus  
2.18.  Il n'y a pas de règle de procédure à suivre concernant la distribution des comptes rendus . 
Dans la pratique, le Secrétariat prépare un compte rendu après chaque réunion formelle, qui reprend 
toutes les informations partagées lors de la réunion formelle, notamment les rapports du Président, 
les déclarations des Membres, les réactions à ces déclarations et les décisions prises par le Comité . 
Au cours de la période 2019 -2022, les comptes rendus ont été distribués trois mois avant la réunion 
suivante . La longueur moyenne des comptes rendus était de 17 pages . Outre les comptes rendus et 
en plus des informations déjà disponibles en ligne, le Secrétariat de l'OMC fournit égalemen t des 
informations aux délégués qui en font la demande . 
Tableau 3 : Établissement des comptes rendus  
Année  Dernier jour de la réunion 
formelle  Date de distribution du 
compte rendu  Nombre de 
pages  Nombre de 
jours  
2019  23 mai (0,5 jour ) 
 
25 octobre  (0,5 jour) 10 septembre  
 
17 juin 2020 17 
 
18 110 
 
2365 
2020  19 octobre  (0,5 jour ) 4 janvier  2021 19 77 
2021  27 mai (0,5 jour ) 
 
25 octobre  (0,5 jour ) 12 juillet  
 
20 décembre  24 
 
21 46 
 
56 
2022  17 mai (0,5 jour ) 
 
4 novembre  (0,5 jour ) 7 juillet  
 
- 23 
 
- 51 
 
- 
 
2.19.  Le compte rendu d'une réunion formelle du Comité contient également des renseignements 
sur la ou les réunions informelles tenues depuis la réunion formelle précédente . Cela se fait 
généralement au moyen d'un résumé de la réunion informelle établi sous la responsabilité du 
Président et lu à la réunion formelle . Le Président rend également compte à la réunion formelle de 
toutes les consultations qu'il a tenues.  
 
5 Cette période plus longue s'explique par une pénurie de ressources pour assurer le secrétariat du 
Comité.  G/L/1472 • G/VAL/W/385  
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  2.20.  Les comptes rendus du Comité de l'évaluation en douane sont établis de la manière suivante : 
• Une liste des intervenants est établie pendant la réunion, puis vérifiée . La liste vérifiée des 
orateurs est insérée dans un premier document cadre ou modèle.  
• Les déclarations écrites reçues par le Secrétariat ainsi que les déclarations faites par le 
Président sont insérées dans le compte rendu . Au cas où les délégations ne présenteraient 
pas leurs déclarations, le Secrétariat procède à la saisie des déclarations à partir de 
l'enregistrement.  
• Les déclarations écrites reçues par le Secrétariat en français ou en espagnol sont envoyées 
pour traduction en anglais.  
• Une fois établi un premier projet compren ant toutes les déclarations, le texte complet est 
édité et revu . Le texte est également formaté et vérifié pour assurer la cohérence du style 
de l'OMC et la l isibilité générale.  
• Une fois approuvée par le Président et le Directeur, la version anglaise du compte rendu 
est distribuée aux Membres.  
• Le compte rendu est ensuite distribué aux Membres pour examen et modifications 
éventuelles . La version finale est ensui te distribuée . Après la publication du compte rendu, 
en cas d'erreur, ou à la demande d'un Membre, un corrigendum peut être distribué . De 
2019 à 2021, aucun Membre n'a fait usage de cette option . Si aucune remarque n'est 
formulée par les Membres, la versio n anglaise est ensuite traduite en français et en 
espagnol.  
2.21.  Une fois le compte rendu distribué, et conformément au paragraphe 2  c) des Procédures de 
distribution et de mise en distribution générale des documents de l'OMC (WT/L/452), il continue de 
faire l' objet d'une distribution restreinte sur la plate -forme Documents en ligne (DOL) pendant 
45 jours.  
2.2.4   Réunions informelles  
2.22.  Les réunions informelles sont convoquées via une communication envoyée aux adresses 
électroniques officielles de tous les Membres6, ains i qu'aux délégués identifiés comme couvrant le 
Comité dans le système d'enregistrement électronique.  
2.23.  Le courriel de convocation contient des informations sur la date, l'heure, le lieu, l'objet et 
l'ordre du jour proposé de la réunion.  
2.24.  Au cours de la période 2019 -2022, une seule réunion informelle a été convoquée le 
4 juin 2020 et l'avis de convocation a été distribué neuf jours avant la réunion . 
2.3  Travaux de fond  
2.3.1   Notifications  
2.25.  Le Comité reçoit chaque année plusieurs notifications , au titre à la fois de l'Accord sur 
l'évaluation en douane et de l'Accord sur l'inspection avant expédition . Le Comité reçoit des 
notifications des législations nouvelles ou modifiées et des notifications des réponses aux questions 
dans la liste des questions et des notification s au titre de la décision sur le traitement des montants 
des intérêts et de la décision sur le traitement des supports informatiques . 
2.26.  Des renseignements sur le respect des notifications sont régulièrement communiqués aux 
Membres lors des réunions formelles  du Comité qui ont lieu deux fois par an, au titre du point de 
l'ordre du jour intitulé "Renseignements sur la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 
 
6 La liste des adresses électroniques officielles est tenue par la Division du Conseil et du Comité des 
négociations commerciales.  G/L/1472 • G/VAL/W/385  
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  concernant la notification de la législation nationale ". Le Secrétariat établit régulièrement un ra pport 
contenant ces informations et des informations détaillées sur les notifications reçues.  
2.27.  Suite aux contacts bilatéraux initiés par le Président en 2019 et poursuivis par les présidents 
suivants, le nombre de communications n'a cessé d'augmenter . Cette démarche s'est enclenchée à 
la suite de l'atelier qui s'est tenu en 2019.  
2.3.2   Séances thématiques  
2.28.  La dernière séance thématique était un atelier tenu le  14 février  2019 et intitulé "Atelier de 
partage d'expériences sur la mise en œuvre de l'Accord sur l'évalu ation en douane et les moyens 
d'assurer que l'Accord sur la facilitation des échanges favorise cette mise en œuvre, y compris 
l'assistance technique et le renforcement des capacités" . L'objectif de cet atelier était de provoquer 
un échange entre les Membre s au sujet de l'expérience de leur administration concernant la mise 
en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane . Il a également eu pour résultat direct  une 
augmentation du nombre de notifications des législations douanières nationales.  
2.29.  Le 17 novembre  2020, le Président du Comité de l'évaluation en douane, M. Carlos Guevara 
(Équateur), a organisé un séminaire virtuel de deux heures pour commémorer le 25ème anniversaire 
de l'Accord sur l'évaluation en douane . Le séminaire était composé de deux séances . La première 
séance, intitulée "Expérience de l'Accord sur l'évaluation en douane au cours des 25 dernières 
années", a réuni des intervenants qui ont parlé de leur expérience de certains aspects de l'Accord . 
La deuxième séance intitulée "Perspectives d'aveni r de l'Accord sur l'évaluation en douane" a réuni 
des intervenants qui ont partagé leurs réflexions sur le futur de l'Accord . Chaque séance a été suivie 
de réactions et de discussions entre les Membres participants.  
2.3.3   Rapports du Secrétariat  
2.30.  Le Secrétariat d e l'OMC met régulièrement à jour trois rapports de fond pour le Comité : 
i. renseignements sur l'application de la décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur des marchandises importées et de la 
décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données , distribués dans la série de documents  
G/VAL/W/5/;  
ii. liste des programmes d'inspection avant expédition notifiés à l'OMC, qui est distribuée 
dans la sér ie de documents G/VAL/W/63/ ; et 
iii. état des notifications des législations nationales concernant l'évaluation en douane e t 
des réponses à la liste de questions distribué dans la série de document s 
G/VAL/W/232 /. 
 
2.31.  Le Secrétariat de l'OMC documente les activités  du Comité dans deux rapports annuels 
conformément à l'article 23 de l'Accord sur l'évaluation en douane : 
i. un rapport au  Comité du commerce des marchandises  pour la réunion  d'automne du 
Comité, qui est distribué au Comité pour approbation ; et 
ii. un examen de  l'Accord sur l'évaluation en douane  qui est aussi approuvé par les 
Membres . 
2.32.  Pour l'essentiel, l'examen annuel reprend le contenu du rapport annuel avec des descriptions 
assez différentes . La présentation du rapport et de l'examen est restée incha ngée depuis de 
nombreuses années.  
2.3.4   Participation des parties prenantes extérieures  
2.33.  Le Comité de l'évaluation en douane compte 24 gouvernements et 6 organisations 
internationales ayant le statut d'observateur.  
2.34.  Le Secrétariat de l'OMD participe à toutes les réunions formelles du Comité de l'évaluation en 
douane et fournit des rapports sur les faits nouveaux intervenus au sein du Comité technique de 
l'évaluation en douane (CTED) . Le Secrétariat de l'OMC, quant à lui, participe régulièrement aux G/L/1472 • G/VAL/W/385  
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  réunions du  CTED et fournit des informations actualisées sur les travaux du Comité de l'évaluation 
en douane.  
2.35.  Comme convenu par le Comité de l'évaluation en douane en  1999, le Secrétariat établit, avant 
les réunions ordinaires du Comité, un document faisant le point de la situation en ce qui concerne 
les pays qui utilisent la procédure d'inspection avant expédition (IAE) . Ce document présente des 
données rassemblées à titre exceptionnel par le Conseil des essais, de l'inspection et de la 
certification ( Conseil TIC , auparavant Fédération internationale des sociétés d'inspection, IFIA) en 
réponse à une demande de l'OMC . Les renseignements sont distribués dans la série de documents  
G/VAL/W/63.  
2.36.  Le Comité de l'évaluation en douane n'a pas d'interaction avec d'autres types d e parties 
prenantes externes.  
2.37.  En outre, le Secrétariat de l'OMD présente régulièrement un rapport sur les activités 
d'assistance technique/de renforcement des capacités entreprises par le Secrétariat de l'OMD dans 
le domaine de l'évaluation en douane, qui est distribué dans la série de documents G/VAL/8.  
2.3.5   Travaux menés avec d'autres comités ou organes de l'OMC  
2.38.  Le Comité de l'évaluation en douane n'interagit pas avec les autres comités ou organes de 
l'OMC de façon systématique . Cependant, certains délégués co uvrant ce Comité couvrent aussi le 
Comité de la facilitation des échanges et soulignent occasionnellement le lien entre les deux Accords.  
 
__________