LOI visant à préserver les intérêts de la défense e t de la sécurité nationale de la France dans le 
cadre de l’exploitation des réseaux radioélectrique s mobiles (1) 
 
Article 1 er 
Le chapitre II du titre I er du livre II du code de s postes et des communications électroniques est 
complété par une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Régime d’autorisation préalable de l’exploitation  des équipements de réseaux radioélectriques 
« Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisat ion du Premier ministre, dans le but de préserver l es 
intérêts de la défense et de la sécurité nationale,  l’exploitation sur le territoire national des appa reils, 
à savoir tous dispositifs matériels ou logiciels, p ermettant de connecter les terminaux des utilisateu rs 
finaux au réseau radioélectrique mobile, à l’except ion des réseaux de quatrième génération et des 
générations antérieures, qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l’intégrit é, 
la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la  confidentialité des messages transmis et des 
informations liées aux communications, à l’exclusio n des appareils installés chez les utilisateurs fin aux 
ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant, de s appareils électroniques passifs ou non 
configurables et des dispositifs matériels informat iques non spécialisés incorporés aux appareils. 
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du pr ésent I n’est requise que pour l’exploitation, 
directe ou par l’intermédiaire de tiers fournisseur s, d’appareils par les opérateurs mentionnés à 
l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi dé signés en vertu de leur activité d’exploitant d’un 
réseau de communications électroniques ouvert au pu blic. 
« La liste des appareils dont l’exploitation est so umise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa  
du présent I est fixée par arrêté du Premier minist re, pris après avis de l’Autorité de régulation des  
communications électroniques et des postes. Cette l iste énumère les différents appareils concernés 
en référence à la terminologie utilisée dans les st andards internationaux associés aux réseaux 
radioélectriques mobiles de cinquième génération et  des générations ultérieures. 
« II. – L’autorisation d’exploitation d’un appareil  peut être octroyée après examen d’un dossier de 
demande d’autorisation remis par l’opérateur. Le do ssier précise les modèles et les versions des 
appareils pour lesquels l’autorisation est sollicit ée. 
« L’autorisation est octroyée, le cas échéant sous conditions, pour une durée maximale de huit ans. Le  
renouvellement de l’autorisation fait l’objet d’un dossier de demande de renouvellement, qui est remis  
au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisa tion en vigueur. 
« Les modalités d’octroi de l’autorisation, les con ditions dont elle peut être assortie ainsi que la 
composition du dossier de demande d’autorisation et  du dossier de demande de renouvellement sont 
fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avi s de l’Autorité de régulation des communications 
électroniques et des postes et de la Commission sup érieure du numérique et des postes, qui se 
prononcent dans un délai d’un mois à compter de leu r 
saisine. 
« Art. L. 34-12. – Le Premier ministre refuse l’oct roi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s ’il 
estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte au x intérêts de la défense et de la sécurité national e 
résultant du manque de garantie du respect des règl es mentionnées aux a, b, e, f et f bis du I de l’ar ticle L. 33-1 relatives à la permanence, à l’intégrité, à  la sécurité, à la disponibilité du réseau, ou à la  
confidentialité des messages transmis et des inform ations liées aux communications. Sa décision est 
motivée sauf lorsque la communication des motifs po urrait être de nature à porter atteinte à l’un des 
secrets ou intérêts protégés par les dispositions d es a à f du 2 o de l’article L. 311-5 du code des 
relations entre le public et l’administration. 
« Le Premier ministre prend en considération, pour l’appréciation de ce risque, le niveau de sécurité 
des appareils, leurs modalités de déploiement et d’ exploitation envisagées par l’opérateur et le fait 
que l’opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, est sous le contrôle ou soumis à de s 
actes d’ingérence d’un Etat non membre de l’Union e uropéenne. 
« Art. L. 34-13. – I. – Si l’exploitation des appar eils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réal isée sur 
le territoire national sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par 
l’autorisation, le Premier ministre peut enjoindre à l’opérateur de déposer une demande 
d’autorisation ou de renouvellement ou de faire rét ablir à ses frais la situation antérieure, dans un 
délai qu’il fixe. 
« Ces injonctions ne peuvent intervenir qu’après qu e l’opérateur a été mis en demeure de présenter 
des observations dans un délai de quinze jours, sau f en cas d’urgence, de circonstances exceptionnelle s 
ou d’atteinte imminente à la sécurité nationale. 
« II. – Est nul tout engagement, convention ou clau se contractuelle prévoyant l’exploitation des 
appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 lor sque cette activité n’a pas fait l’objet de l’autor isation 
préalable exigée sur le fondement du même article L . 34-11 ou d’une régularisation dans les délais 
impartis. 
« Art. L. 34-14. – La présente section est applicab le dans les îles Wallis et Futuna. » 
 
Article 2 
Le livre II du code des postes et des communication s électroniques est ainsi modifié : 
1- Après l’article L. 39-1, il est inséré un articl e L. 39-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 39-1-1. – Est puni de cinq ans d’emprison nement et de 300 000 euros d’amende le fait : 
« 1 - D’exploiter des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ou s ans 
respecter les conditions fixées par l’autorisation ; 
« 2 - De ne pas exécuter, totalement ou partielleme nt, les injonctions prises sur le fondement du I de  
l’article L. 34-13. 
« Le présent article est applicable dans les îles W allis et Futuna. » ; 
2- A l’article L. 39-6, la référence : « et L. 39-1  » est remplacée par les références : «, L. 39-1 et  L. 39-1-
1 » ; 
3- Au premier alinéa de l’article L. 39-10 et au 4 o du I de l’article L. 42-1, après la référence : «  L. 39-1 
», est insérée la référence : « , L. 39-1-1 » ; 
4- Au premier alinéa de l’article L. 81, le nombre : « 3 750 » est remplacé par le nombre : « 75 000 » . 
 Article 3 
L’article 1 er est applicable à l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 du code 
des postes et des communications électroniques inst allés depuis le 1 er février 2019. 
Les opérateurs qui, à la date de publication de la présente loi, exploitent des appareils soumis à 
autorisation en vertu du même article L. 34-11 disp osent d’un délai de deux mois pour déposer la 
demande d’autorisation préalable prévue audit artic le L. 34-11. Ce délai court à compter de la date de  
publication la plus tardive de l’arrêté mentionné a u I ou du décret mentionné au II du même article L.  
34-11, et au plus tard à compter de la fin du deuxi ème mois suivant la publication de la présente loi.  
L’arrêté mentionné au I et le décret mentionné au I I du même article L. 34-11 sont publiés au plus tar d 
deux mois à compter de la publication de la présent e loi. 
 
Article 4 
L’article 226-3 du code pénal est complété par un a linéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n’est pas applicable à la déte ntion ou à l’acquisition par les opérateurs mention nés 
à l’article L. 1332-1 du code de la défense, ainsi désignés en vertu de leur activité d’exploitant d’u n 
réseau de communications électroniques ouvert au pu blic, des appareils soumis à une autorisation du 
Premier ministre en application de la section 7 du chapitre II du titre I er du livre II du code des p ostes 
et des communications électroniques. » 
 
Article 5 
A compter du 1 er juillet 2020, le Gouvernement rem et au Parlement un rapport annuel sur 
l’application du régime d’autorisation préalable mi s en place par la présente loi. 
Ce rapport analyse les impacts de ce régime sur les  opérateurs et l’ensemble de leurs prestataires et 
sous-traitants, sur le rythme et le coût des déploi ements des équipements de quatrième et cinquième 
générations sur l’ensemble du territoire, sur l’acc ès des usagers aux services de communications 
électroniques rendus grâce aux réseaux radioélectri ques mobiles et évalue le nombre d’appareils 
n’ayant pas pu être installés ou ayant dû être reti rés à la suite d’une décision de refus.