G/TBT/N/RUS/153  
14 novembre  2023 
(23-7658) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web: www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant  la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  (Centre scientifique et technique russe d'information sur la 
normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité)  
(Standartinform, Point d'information national pour l'Accord OTC)  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@gostinfo.ru  
Site Web: www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendments to the 
Technical regulation of the Customs Union "On Safety of Food Products" (CU TR 
021/2011) regarding  the establishment of forms, schemes and procedures for conformity 
assessment based on standard conformity assessment schemes approved by the Decision 
of the Commission Council dated April 18, 2018 No. 44  (Projet de modifications du 
règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des denrées  
alimentaires (CU TR 021/2011) relatives à l'établissement des formulaires, méthodes et 
procédures pour l'évaluation de la conformité fondées sur les méthodes standard 
d'évaluation de la conformité approuvées pa r la Décision n°  44 du Conseil de la 
Commission du 1 8 avril 2 018), 40 pages, en russe  G/TBT/N/RUS/153  
- 2 - 
  6. Teneur : - harmonisation des dispositions du règlement technique CU TR 021/2011 à 
celles du Traité instituant l'Union économique eurasiatique du 2 9 mai 2 014; 
- clarifi cation des dispositions de l'article 4 "Définitions", de l'article 5 "Règles relatives à 
la circulation sur le marché" et de l'article 6 "Identification des produits alimentaires " du 
règlement technique CU TR 021/2011;  
- dans le chapitre 4 "Évaluation de l a conformité" du règlement technique  
CU TR 021/2011, tous les articles qui ne sont pas liés à l'évaluation de la conformité des 
produits alimentaires ont été déplacés vers d'autres chapitres du règlement technique;  
- établissement des procédures d'évaluati on de la conformité dans le chapitre 4 du 
règlement technique CU TR 021/2011 sur la base des méthodes standard d'évaluation de 
la conformité approuvées par la Décision n°  44 du Conseil de la Commission  
du 18 avril 2 018. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie et de la santé des personnes ; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs ; prévention des pratiques de 
nature à induire les consommateurs en erreur ; exclusion de la possibilité de double 
interprétation de certaines dispositions du règlement CU TR 021/2011 ; et harmonisation 
des procédures d'évaluation de la conformité du règlement CU TR 021/2011 en 
établissant les fo rmulaires, méthodes et procédures pour l'évaluation de la conformité sur 
la base des méthodes standard d'évaluation de la conformité approuvées par  
la Décision n° 44 de la Commission économique eurasiatique du 1 8 avril 2 018. 
8. Documents pertinents:  
Draft amendments to the Technical regulation of the Customs Union "On Safety of Food 
Products" (CU TR 021/2011) regarding the establishment of forms, schemes and 
procedures for conformity assessment based on standard conformity assessment 
schemes approved by th e Decision of the Commission Council dated April 18, 2018 No.  44 
https://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0108819/pd_01112023  
Customs Union "On Safety of Food  Products" (CU TR 021/2011), adopted by the Decision 
of the Commission of the Customs Union No. 880 dated December 9, 2011  
https://eec.eaeunion.org/comissi on/department/deptexreg/tr/PischevavaProd.php  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La date prévue d'entrée en vigueur du projet 
de modification se base sur le principe établissant un "ensemble de mesures", à partir de 
la date d'entrée en vigueur des décisions du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique prévoyant la modification des règlements techniques de l'Union économique 
eurasienne (Union douanière) suivants, en ce qui concerne l'établissement des 
formulaires, méthodes et procédures pour l'évaluation de la conformité fondées sur les 
méthodes standard d'évaluation de la conformité approuvées par la Décision du Conseil 
de la Commission n°  44 du 1 8 avril  2018: "Technical Regulation for Juice Products' from 
Fruits and Vegetables " (TR CU 023/2011), " Technical Regulation for Fat and Oil Products " 
(CU TR 024/2011), " On Safety of Certain Types of Specialized Food Products, including 
Dietary Therapeutic and Die tary Preventive Nutrition " (CU TR 027/2011), " Safety 
Requirements for Food Additives, Flavorings and Technological aids " (CU TR 029/2012), 
"On Safety of Milk and Dairy Products " (CU TR 033/2013), " On Safety of Meat and Meat 
products " (CU TR 034/2013), " On Safety of Fish and Fish Products " (CU TR 040/2016), 
"On Safety of Packaged Drinking Water, including Natural Mineral Water " (EAEU TR 
044/2017), " On Safety of Alcoholic Beverages " (EAEU TR 047/2018), " On Safety of 
Poultry Meat and Processed Products " (EAEU TR 051/2021) . La date d'entrée en vigueur 
sera fixée au moins 180 jours civils après la date de publication officielle de la Décision 
du Conseil de la Commission économique eurasiatique portant modification du Règlement 
technique de l'Union douanière sur la sécurité  des produits alimentaires  
(CU TR 021/2011).  G/TBT/N/RUS/153  
- 3 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 15 janvier 2 024 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : + 7(495)669 -24-00 
Fax: + 7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web : www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org  /ru-ru