G/SPS/N/UKR/150  
28 mai 2020 
(20-3852) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry for Development of Economy, Trade and Agriculture 
(Ministère du développement économique, du commerce et de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Draft Law of Ukraine "On requirements for materials and 
articles intended  to come into contact with food"  (Projet de loi de l'Ukraine sur les 
prescriptions applicables aux matériaux et aux articles destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires) Langue(s) : ukrainien . Nombre de pages : 30 
Le texte est accessible sur l e site Web officiel du Ministère du développement économique, 
du commerce et de l'agriculture de l'Ukraine:  
https://www.me.gov.ua/Documents/Detail?lang= uk-UA&id=6d7fa4b9 -680d-4dfb-b9ef-
f6cf7001de70&title=ProektZakonuUkrainiproVimogiDoMaterialivTaPredmetiv -
SchoKontaktuiutZKharchovimiProduktami  
https://members.w to.org/crnattachments/2020/SPS/UKR/20_3410_00_x.pdf  
6. Teneur : Le projet de loi notifié définit le cadre juridique et organisationnel visant à 
garantir la sécurité des matériaux et des articles destinés à entrer en contact direct ou 
indirect avec des denr ées alimentaires lors de la production, de la distribution et de 
l'utilisation de celles -ci, et contient les éléments suivants:  
− dispositions générales;  
− exigences générales et spéciales applicables aux matériaux et aux articles destinés 
à entrer en contact avec des denrées alimentaires;  
− réglementation par l'État de la production et de la distribution de matériaux et 
d'articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;  
− étiquetage, déclaration de conformité et exigences concernant la traçabilité des 
matériaux et des articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;  
− bonnes pratiques de fabrication (BPF) concernant la production de matériaux et 
d'articles destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;  
− contrôle par l'État et responsabilité des acteurs du marché.  
Le projet de loi est aussi notifié conformément aux prescriptions de l'Accord TBT.  G/SPS/N/UKR/150  
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
− Law of Ukraine "On Basic Principles and Requirements for Food Safety and Quality" , 
(disponible en ukrainien);  
− Law of Ukraine "On state control to check compliance with the legislation on food, 
feed, animal by -products, animal health and welfare" , (notifiée sous la cote 
G/SPS/N/UKR/123, disponible en ukrainien);  
− Law of Ukraine "On ensuring sanitary and epidemic welfare of the population" , 
(disponible en ukrainien)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 27 juillet 2 020 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: