IP/C/W/682  
 
6 juillet 2021  
(21-5335)  Page: 1/6 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE  L'ARTICLE 63:3  
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
COMMUNICATION ADRESSÉE PAR L'UNION EUROP ÉENNE À LA CHINE  
1.  L'Union européenne tient à observer qu'elle salue et apprécie les efforts constamment déployés 
par la Chine pour renforcer son système de droits de propriété intellectuelle et sa volonté d'informer 
les Membres de l'évolution de la situation sur son territo ire. Depuis plus de 10 ans, 
l'Union  européenne soutient les efforts de la Chine dans le cadre du projet IP Key et elle reste résolue 
à poursuivre sa coopération à l'avenir dans l'intérêt mutuel de l'une et de l'autre en vue de nouvelles 
améliorations.  
2.  Dans un souci de plus grande transparence, l'Union européenne souhaiterait demander des 
renseignements au sujet d'un certain nombre de décisions judiciaires et de règlements récents 
relatifs aux brevets. Elle a noté que dans quatre affaires judiciaires, des d écisions avaient été prises 
en ce qui concerne la demande et l'exécution d'injonctions relatives à des brevets essentiels à une 
norme. Certaines de ces décisions contiennent aussi des mesures relatives à l'engagement de 
procédures judiciaires concernant de s questions de licence et des taux de redevance. Il apparaît que 
ces décisions donnent une nouvelle interprétation de lois et règlements existants et qu'elles ont 
également conduit à la promulgation de nouveaux règlements. On trouvera plus loin de plus amp les 
détails sur ces mesures. Dans l'annexe figurent les questions au sujet de ces mesures que l'Union 
européenne souhaite poser à la Chine aux fins de clarification. La présente demande est présentée 
au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les aspects d es droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce ("Accord sur les ADPIC").  
3.  L'Union européenne a noté deux affaires dans le rapport du Tribunal populaire suprême sur les 
décisions marquantes de 2020:1 la première, Conversant c. Huawei, a été signalée comme la 
première décision de la Chine ordonnant ce qu'on appelle une "injonction antipoursuites" et la 
première à fixer des amendes journalières.2 La décision est décrite comme interdisant au détenteur 
d'un brevet européen de faire exécuter une décision de justice d'un État membre de l'Union 
européenne relative à ce brevet. Elle concernerait des litiges relatifs à des brevets essentiels à une 
norme délivrés dans de nombreux membres de l'OMC. La décision est présentée comme un modèle 
pour l'approc he adoptée par la Chine en matière d'injonctions antipoursuites et d'amendes 
journalières appliquées aux détenteurs de droits. L'Union européenne souhaiterait mieux 
comprendre cette décision et l'approche sous -jacente.  
 
1 Publié le 22 avril 2021 à l'adresse: http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -297991.html. Consulté le 
10 mai 2021 2020 年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例, 来源：最高人民法院 . 
2 Conversant c. Huawei – Tribunal populaire suprême Huawei Technologies Co., Ltd., Huawei Terminal 
Co., Ltd., Huawei Software Technology Co., Ltd. et Conversant Wireless Licensing Co., Ltd. sur la confirmation 
de l'absente d'atteinte aux droits de brevet et le règlement d'une série de différends sur les lic ences de brevets 
essentiels à une norme [Tribunal populaire suprême (2019), Décision civile n° 732, 733, 734 du Tribunal 
populaire suprême] 华为技术有限公司、 华为终端有限公司、 华为软件技术有限公司与康文森无 线许可有限公司确 认不侵害专
利权及标准必要专利许可纠纷系列案〔最高人民法院（ 2019）最高法知民 终732、733、734号之一民事裁定 书〕. IP/C/W/682  
- 2 - 
  4.  L'Union européenne a également noté que le Tribunal populaire suprême avait qualifié l'affaire 
Conversant c. Huawei d'"affaire type" ( 典型案件 )3 et avait publié des "lignes directrices aux fins du 
processus juridictionnel" sur la base de cette affaire.4 Des précisions concernant l'incidence de  cette 
qualification et le statut de ces lignes directrices seraient les bienvenues.  
5.  La deuxième affaire marquant un tournant signalée par le Tribunal populaire suprême est l'affaire 
OPPO  c. Sharp. La décision est décrite comme interdisant au détenteur d'un brevet européen de 
faire exécuter une décision de justice d'un État membre de l'Union européenne relative à ce brevet 
et l'obligeant à retirer l'affaire du tribunal concerné. Cette affa ire est présentée comme la première 
"injonction antipoursuites " dans le monde et comme examinant des " injonctions antipoursuites " 
prononcées dans le ressort d'autres Membres. Le Tribunal populaire suprême la décrit comme 
revêtant une grande importance pour  le devenir de la Chine en tant que " guide des règles 
internationales en matière de propriété intellectuelle ". L'Union européenne souhaiterait donc avoir 
de plus amples renseignements sur le raisonnement qui sous -tend cette décision et l'application qui 
en est faite.  
6.  La troisième affaire dont l'Union européenne a connaissance est l'affaire Xiaomi c. InterDigital. 
Le site Web du gouvernement de la municipalité de Wuhan rapporte que le 23 septembre 2020, le 
Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan a statué qu'InterDigital devait immédiatement retirer ou 
faire suspendre la décision fixant le taux de licence de brevet et l'injonction prononcée contre Xiaomi 
en Inde, et qu'elle ne pouvait demander de décision concernant le taux de licence de brevet ni 
d'injonct ion contre Xiaomi devant aucun tribunal dans le monde. En cas de violation de la décision, 
une amende de 1 million de RMB par jour serait imposée.5  
7.  La quatrième affaire est celle de Samsung c. Ericsson devant le Tribunal populaire intermédiaire 
de Wuhan.  Des documents en ligne provenant d'une affaire opposant Ericsson et Samsung devant 
un tribunal des États -Unis6 indiquent que le tribunal de Wuhan a prononcé à l'égard d'Ericsson une 
injonction antipoursuites semblable à celle visant InterDigital. Selon le jugement prononcé aux 
États-Unis, le tribunal de Wuhan avait interdit à Ericsson de demander à un tribunal que l qu'il soit 
de se prononcer sur des questions relatives aux licences, aux taux et à la question de savoir si sa 
conduite était compatible avec un engagement FRAND. Ericsson avait interdiction de demander ou 
de faire appliquer une injonction pour les breve ts en cause dans l'affaire jugée à Wuhan, ou d'obtenir 
auprès d'un autre tribunal une ordonnance obligeant Samsung à retirer sa demande d'injonction 
antipoursuites. Le non -respect de ces prescriptions l'exposerait à de graves sanctions.7  
8.  Il est particuli èrement important que les Membres et les détenteurs de droits puissent être au 
fait des décisions qui sont identifiées comme des affaires types exemplaires. D'après ce que l'Union 
européenne comprend, le site Web officiel où sont publiés les jugements chin ois est "China 
Judgements Online". Cependant, après recherche, il s'avère que seules les décisions concernant 
l'affaire Conversant c. Huawei y figurent.8 L'Union européenne aimerait donc demander à la Chine 
de préciser si l'on peut trouver les décisions r endues dans les trois autres affaires et, dans 
l'affirmative, à quel endroit, et de fournir ces décisions.  
9.  La question présente un certain caractère d'urgence, comme le montre le fait que certains 
tribunaux ont adopté ces mesures provisoires sans que l'au tre partie soit entendue. L'Union 
européenne demande donc à la Chine de fournir ses réponses huit semaines après réception de la 
 
3 Le rapport annuel du Tribunal populaire  suprême pour 2020 a présenté l'affaire Conversant c. Huawei 
comme une "affaire type"  (典型案件 ). Publié le 26 février 2021 à l'adresse: http://www.court.gov.cn/zixun -
xiangqing -298771.html#. Consulté le 10 mai 2021 最高人民法院知 识产权案件年度 报告（2020）来源：人民法院 报. 
4 "Lignes directrices aux fins du processus juridictionnel" du Tribunal populaire suprême publiées le 
26 février 2021 à l'adresse http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -288131.html . Consulté le 10 mai 2021 最
高人民法院知 识产权法庭裁判要旨 (2020).  
5 http://www.wuhan.gov.cn/sy/whyw/202103/t20210304_1642447.shtml   
6 United States District Court for the Ea stern District Court of Texas Marshall Division, Civil 
action  No. 2:20-CV-00380 -JRG, décision du 11 janvier 2021, document 45.  
7 https://casetext.com/case/ericsson -inc-v-samsung -elecs-co  
8 Dernière vérification le 11 juin 2021.  IP/C/W/682  
- 3 - 
  présente communication. Elle attend avec intérêt la réponse de la Chine aux questions relatives à 
ces mesures figurant en annex e. Elle accueillerait avec satisfaction la possibilité d'avoir un nouvel 
échange de vues sur cette question au Conseil des ADPIC. Profiter de la possibilité d'un échange 
approfondi offerte par le Conseil permettra de mieux comprendre la situation des Membr es de l'OMC 
affectés s'agissant de ces questions.  
_______________IP/C/W/682  
- 4 - 
  ANNEXE  
QUESTIONS POSÉES À LA CHINE AU SUJET DE PLUSIEURS MESURES  
CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES  
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
I. Texte des décisions judiciaires  
A) L'Union européenne voudrait demander à la Chine si elle peut f ournir toutes les décisions prises 
à ce jour dans les affaires ci -après. Dans la mesure où d'autres décisions ont été prises sur le sujet, 
la Chine est invitée à les fournir toutes. Par exemple, dans l'affaire OPPO c. Sharp, le Tribunal 
populaire suprême a  noté qu'il y avait eu une décision concernant l'injonction, puis il apparaît qu'une 
décision de suivi concernant sa mise en œuvre a été rendue. Des articles de presse ont également 
fait état d'une autre décision concernant la compétence .
1   
 
1 – OPPO c. Sharp – Tribunal intermédiaire de Shenzhen2  
 
2 – Xiaomi c. InterDigital – Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan, province de Hubei3  
 
3 – Samsung c. Ericsson – Tribunal populaire intermédiaire de Wuhan, province de Hubei4  
 
B) L'Union europ éenne voudrait également demander à la Chine de préciser quelles décisions sont 
publiées sur le site Web "China Judgements Online". Quels sont les critères de sélection? Des délais 
spécifiques sont -ils prévus pour la publication après l'adoption d'une affa ire?  
 
II. Statut des affaires types selon le Tribunal populaire suprême  
Dans son rapport annuel pour 2020, le Tribunal populaire suprême a présenté l'affaire Conversant 
c. Huawei comme une "affaire type" ( 典型案件 ).5  
 
Le Tribunal populaire suprême de la propriété intellectuelle a également classé l'affaire comme une 
"affaire type en matière de technologie" dans son rapport sur les affaires de propriété intellectuelle 
dans le domaine de la technologie pour 2020.6 
 
La Chine pourrait -elle préciser quel est le statut d'une affaire type? Les tribunaux inférieurs sont -ils 
tenus de suivre ces décisions?   
 
La Chine pourrait -elle préciser quel est le statut d'une affaire type en matière de technologie? 
Existe -t-il une différence de statut entre une affaire type et  une affaire type en matière de 
technologie? Quelle incidence a le fait qu'une affaire soit à la fois une affaire type et une affaire type 
en matière de technologie?  
 
 
1https://www.chinajusticeobserver.com/a/chinese -court-rules-to-affirm -jurisdiction -to-determine -frand-
terms   
2 Référence: OPPO Guangdong Mobile Communications Co., Ltd., OPPO Guangdong Mobile 
Communications Co., Ltd. Shenzhen Branch c. Sharp Co., Ltd., Sain Beiji Japan Co., Ltd. Affaire concernant des 
licences de brevets essentiels relatifs à une norme [Tribunal populaire intermédiaire de Shenzhen, province de 
Guangdong (2020), Guangdong 03 Min chu 689, Décision civile  n° 1] OPPO广东移动通信有限公司、 OPPO广东移动
通信有限公司深圳分公司与夏普株式会社、 赛恩倍吉日本株式会社 标准必要专利许可纠纷案〔广东省深圳市中 级人民法院 （
2020）粤03民初689号之一民事裁定 书〕 
3 Une publication sur cette affaire indiquait comme référence (2020) E 01 Zhi Min Chu n°  169. 
4 (2020) E 01 Zhi Min Chu n°  743 .(2020) 鄂01 知民初 743 号 
5 Publié le 26 février 2021 à l'adresse: http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -298771.html# . 
Consulté le 10 mai 2021 最高人民法院知 识产权案件年度 报告（2020）来源：人民法院 报 
6 Publié le 26 février 2021 à l' adresse: http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -288071.html . Consulté 
le 10 mai 2021 最高人民法院知 识产权法庭 2020 年技术类知识产权典型案例的通 报 – 最高人民法院知 识产权法庭副庭 长 IP/C/W/682  
- 5 - 
  III. Statut d'affaire "majeure" selon le Tribunal populaire suprême  
Dans un rapport annue l pour 2020, le Tribunal populaire suprême a présenté 10 affaires comme des 
affaires "majeures" en matière de propriété intellectuelle ( 大知识产权案件).7 Ces 10 affaires incluent 
l'affaire Conversant c. Huawei tranchée par le Tribunal populaire suprême et une dé cision du Tribunal 
intermédiaire de Shenzhen dans l'affaire OPPO c. Sharp.   Ces affaires "majeures" sont présentées à 
côté de 50 "affaires types" ( 典型案件 ).  
 
La Chine pourrait -elle préciser quel est le statut d'une affaire "majeure"? Est -ce différent d'une 
affaire "type"? Étant donné que l'affaire Conversant c. Huawei est également classée comme une 
affaire "type", cela modifie -t-il le statut? Les tribunaux inférieurs sont -ils tenus de suivre les 
décisions rendues dans ces affaires "majeures"?   
 
Pourquoi le T ribunal populaire suprême a -t-il retenu ces affaires comme étant des affaires 
"majeures" ou des affaires "types"?  
IV. Lignes directrices publiées par le Tribunal populaire suprême de la propriété intellectuelle aux 
fins du processus juridictionnel  
Sur la base de l'affaire type Conversant c. Huawei, le Tribunal populaire suprême de la propriété 
intellectuelle a publié des lignes directrices aux fins du processus juridictionnel qu'il convient de 
suivre pour statuer sur une injonction antipoursuites et  des pénalités journalières.8  
 
La Chine pourrait -elle préciser quel est le statut de ces lignes directrices aux fins du processus 
juridictionnel? Les tribunaux inférieurs sont -ils tenus de les suivre?   
V. Orientations concernant les mesures conservatoire s – statut  
Le Tribunal populaire suprême a adopté des dispositions concernant les mesures conservatoires dans 
les différends en matière de propriété intellectuelle qui ont été appliquées dans les deux décisions 
du tribunal de Wuhan concernant des injonctio ns antipoursuites.9 
 
La Chine pourrait -elle préciser quel est le statut de ces dispositions? Les tribunaux inférieurs sont -ils 
tenus de les suivre?   
 
Quel est le lien entre ces dispositions et les lignes directrices aux fins du processus juridictionnel 
mentionnées plus haut? Y a -t-il une hiérarchie entre ces normes?  
VI. Loi sur la procédure civile de la Chine  
Les injonctions antipoursuites sont décrites comme des "mesures conservatoires" au sens de 
l'article  100 de la Loi sur la procédure  civile chinoise, et l'Union européenne croit comprendre qu'il 
s'agit de mesures provisoires au sens de l'article 44 de l'Accord sur les ADPIC.10 
 
7 Publié le 22 avril 2021 à l'adresse: http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -297991.html# . Consulté 
le 10 mai 2021 2020 年中国法院 10大知识产权案件和 50件典型知 识产权案例, 来源：最高人民法院 . 
8 Publié le 26 février 2021 à l'adresse: http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -288131.html . Consulté 
le 10 mai 2021 最高人民法院知 识产权法庭裁判要旨  (2020).  
9 Dispositions du Tribunal populaire suprême concernant plusieurs questions relatives à l'application de 
la loi dans l'examen des mesures conservatoires dans les différends en matière de propriété intellectuelle 
(approuvées par la mille sept cent cinquante -cinquième  conférence de la commission judiciaire du Tribunal 
populaire suprême le 26 novembre 2018,  devant êtr e promulguées à partir du 1er janvier 2019) Fa Shi 
[2018]  n° 21. Publié le 13 décembre 2018 à l'adresse http://www.court.gov.cn/zixun -xiangqing -135341.html . 
Consulté le 10 mai 2021 《最高人民法院关于 审查知识产权纠纷 行为保全案件适用法律若干 问题的规定》已于 2018年11月
26日由最高人民法院 审判委员会第1755次会议通过，现予公布，自 2019年1月1日起施行，法 释〔2018〕21号. 来源：最高人
民法院网 . 
10 Loi sur la procédure civile de la République populaire de Chin e (de 1991, révisée en dernier lieu en 
2017).  Traduction du site Web du China International Commercial Court (CICC) (tribunal de commerce 
international de la Chine), tribunal créé par le Tribunal populaire suprême pour trancher les affaires IP/C/W/682  
- 6 - 
  La Chine pourrait -elle préciser quel est le statut de ces mesures conservatoires"? Par exemple, la 
durée penda nt laquelle elles peuvent rester en place? Si nous comprenons bien, elles seront en place 
pendant la durée de l'affaire. En cas d'appel, resteraient -elles en place?  
VII. Compétence  
Le rapport du Tribunal populaire suprême sur l'affaire OPPO c. Sharp indiquait que OPPO avait 
demandé au tribunal intermédiaire de Shenzhen de fixer un taux de licence mondial pour les brevets 
de Sharp essentiels à une norme.   
 
La Chine pourrait -elle préci ser sur quel fondement juridique le tribunal de Shenzhen a justifié sa 
compétence pour fixer des taux de licence mondiaux?  
VIII. Champ des injonctions antipoursuites  
A) Le Tribunal populaire suprême a indiqué que, tant dans l'affaire Conversant c. Huawei q ue dans 
l'affaire OPPO c. Sharp, l'injonction antipoursuites bloquait l'exécution dans l'Union européenne d'une 
injonction fondée sur un brevet délivré par un État membre de l'Union européenne.  
 
La Chine pourrait -elle préciser, pour ces deux affaires, que l était le fondement juridique permettant 
aux tribunaux de bloquer l'exécution dans l'Union européenne d'une injonction fondée sur un brevet 
délivré par un État membre de l'Union européenne?  
 
B) Il y a une note sur le site Web du gouvernement de Wuhan qui décrit une injonction antipoursuites 
obtenue par Xiaomi interdisant à InterDigital de demander une injonction à n'importe quel tribunal 
dans le monde ou de demander à n'importe quel tribunal dans le monde de se prononcer sur des 
questions relatives à la li cence ou aux taux de redevance concernant ses brevets essentiels à une 
norme.  
 
La Chine pourrait -elle préciser le fondement juridique justifiant que le tribunal intermédiaire de 
Wuhan ait mis en place une interdiction à l'échelle du monde entier de demand er une injonction et 
de saisir un tribunal pour statuer sur des questions relatives à la licence des brevets essentiels à 
une norme, y compris les taux de redevance?  
 
__________  
 
commerciales in ternationales. http://cicc.court.gov.cn/html/1/219/199/200/644.html . Consulté le 10 mai 2021 
中华人民共和国民事 诉讼法 （1991年4月9日第七届全国人民代表大会第四次会 议通过 根据2007年10月28日第十届全国人民
代表大会常 务委员会第三十次会 议《关于修改〈中 华人民共和国民事 诉讼法〉的决定》第一次修正  根据2012年8月31日第十
一届全国人民代表大会常 务委员会第二十八次会 议《关于修改〈中 华人民共和国民事 诉讼法〉的决定》第二次修正  根据2017
年6月27日第十二届全国人民代表大会常 务委员会第二十八次会 议《关于修改〈中 华人民共和国民事 诉讼法〉和〈中 华人民共和
国行政诉讼法〉的决定》第三次修正）