RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/426  
6 avril 2022 
(22-2753) Page: 1/29 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE LA  
NOUVELLE -ZÉLANDE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique  générale présentée par la Nouvelle -Zélande est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première  séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Nouvelle -Zélande.  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 2 - 
  Table des matières  
1  APERÇU GÉNÉRAL  ................................ ................................ ................................ ........  3 
2  PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE  ................................ ...... 4 
2.1  Priorités économiques actuelles  ................................ ................................ ....................  4 
3  PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ ..... 9 
3.1  Introduction ................................ ................................ ................................ ...............  9 
3.2  Le commerce et l'économie maorie  ................................ ................................ ..............  11 
4  POLITIQUE TARIFAIRE ET COMMERCIALE NATIONALE  ................................ ..............  13 
4.1  Agriculture  ................................ ................................ ................................ ...............  13 
4.2  Droits de douane  ................................ ................................ ................................ ....... 13 
4.3  Services  ................................ ................................ ................................ ...................  14 
4.4  Commerce numérique  ................................ ................................ ................................  14 
4.5  Politique fiscale  ................................ ................................ ................................ .........  15 
4.6  Politique d'investissement  ................................ ................................ ...........................  15 
4.7  Politique relative à la banque et à l'assurance  ................................ ................................  16 
4.8  Douanes  ................................ ................................ ................................ ..................  17 
4.9  Science et innovation  ................................ ................................ ................................ . 17 
5  INITIATIVES MULTILATÉRALES  ................................ ................................ .................  17 
5.1  Organisation mondiale du commerce (OMC)  ................................ ................................ .. 17 
5.2  Organisation de coopération et de développement  économiques (OCDE)  ...........................  18 
5.3  Commerce et développement  ................................ ................................ ......................  19 
5.4  Commerce in clusif et durable  ................................ ................................ ......................  19 
6  ACTIVITÉS RÉGIONALES  ................................ ................................ ............................  23 
6.1  Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  ................................ ................  23 
6.2  Sommet de l'Asie de l'Est (EAS)  ................................ ................................ ...................  24 
7  ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX  ................................ .............  24 
7.1  Resserrement de s liens économiques entre la  Nouvelle –Zélande et l'Australie  ....................  24 
7.2  Accord de libre -échange entre la  Nouvelle -Zélande et la Chine – Actualisation  ....................  25 
7.3  Accord de partenariat transpacifique (TPP)  ................................ ................................ .... 25 
7.4  Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  ................................ .. 25 
7.5  Accord de rapproche ment économique entre la  Nouvelle –Zélande et Singapour – 
Actualisation  ................................ ................................ ................................ ...................  26 
7.6  Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques (PACER) Plus  .............  26 
7.7  Partenariat économique régional global (RCEP)  ................................ ..............................  27 
7.8  Accord de partenariat pour l'économie numérique (DEPA)  ................................ ...............  27 
7.9  Accord de libre -échange (ALE) entre la  Nouvelle -Zélande et le  Royaume -Uni ......................  27 
7.10  Accords commerciaux bilatéraux et régionaux en cours de négociation  ............................  28 
8  PERSPECTIVES  ................................ ................................ ................................ ...........  29 WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 3 - 
  1  APERÇU GÉNÉRAL  
1.1.  Aotearoa  (la Nouvelle -Zélande)1 a le plaisir de soumettre le sixième examen de sa politique 
commerciale à l'attention des Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
1.2.  Le commerce est un connecteur mondial important pour la  Nouvelle -Zélande et constitue 
depuis longtemps un éléme nt majeur de l'économie  néo-zélandaise . Cet aspect s'est renforcé 
pendant la pandémie mondiale de COVID -19. Avant que la pandémie commence, au début de l'année 
2020, les exportations et importations représentaient environ 55 % du produit intérieur brut  (PIB) 
de la Nouvelle -Zélande . Cette part avait reculé à 44 % en juin 2021, deux des principales sources de 
recettes d'exportation de la  Nouvelle -Zélande, le tourisme et l'enseignement international, ayant été 
durement frappées par les mesures de fermeture des f rontières liées à la pandémie et par la forte 
baisse des voyages internationaux . Le commerce est aujourd'hui le moteur principal de la reprise 
économique de la Nouvelle -Zélande après la  COVID -19 et demeure essentiel pour la réalisation des 
objectifs du gou vernement en termes de croissance économique inclusive, de productivité accrue et 
de transition vers une économie décarbonée . 
1.3.  Le commerce doit aussi être bénéfique pour tous les Néo -Zélandais . Le programme du 
gouvernement "Commerce pour tous" vise à garant ir que la politique commerciale soutienne un 
développement économique durable et inclusif et qu'elle contribue à répondre aux préoccupations 
mondiales et régionales, de sorte que tous les Néo -Zélandais puissent tirer  avantage du commerce . 
Il s'agit notamme nt de veiller à ce que les Maoris tirent parti du commerce, dans le respect des 
obligations et principes du Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi) .2 Un Néo -Zélandais sur  quatre a 
un emploi lié  à l'exportation . Le commerce est un moteur important de la productivité, de l'emploi 
et du revenu . La productivité par travailleur néo -zélandais est 36 % plus élevée si le travailleur est 
employé par une entreprise qui exporte . La croissance de l'emploi est de 7  à 12% plus rapide quand 
les entrepris es néo -zélandaises commencent à exporter . La rémunération mensuelle moyenne par 
employé a été plus élevée dans les entreprises exportatrices que dans les entreprises non 
exportatrices dans pratiquement toutes les branches de production, y compris le secteu r 
manufacturier (41 % de plus), le commerce de gros  (31%) et les industries extractives (108 %).3 
1.4.  Pour concrétiser ces avantages, les entreprises  néo-zélandaises – qu'il s'agisse d'entreprises 
de taille moyenne ou de micro -entreprises, dirigées par des femm es ou par des Maoris – doivent 
avoir la possibilité d'accéder équitablement et librement aux marchés étrangers et d'y soutenir la 
concurrence sur un pied d'égalité, afin de participer au commerce . En tant que petite économie 
éloignée des grands marchés, la  Nouvelle -Zélande dépend du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et régi par l'OMC . Les règles de l'OMC ont contribué à protéger et à faciliter les 
courants d'échanges et à maintenir ouvertes les chaînes d'approvisionnement en pleine pandém ie. 
L'OMC est l'enceinte au sein de laquelle de nouvelles règles commerciales sont élaborées et elle 
garantit et promeut les avantages découlant du commerce . C'est l'arbitre indépendant des différends 
commerciaux . Les progrès réalisés à l'OMC sont à la bas e non seulement de la stabilité économique 
mondiale, mais aussi de la durabilité environnementale et de la reprise après la pandémie de 
COVID -19. Le commerce est essentiel pour la santé et le bien -être économiques de la  
Nouvelle -Zélande.  
 
1 Ci-après dénommée  Nouvelle -Zélande, Aotearoa  est l'un des noms donnés à la Nouvelle -Zélande par 
le peuple autochtone  maori. La traduction usuelle de ce nom, "long nuage blanc", fait référence aux formations 
nuageuses qui ont guidé les premiers navigateurs de la Polynésie vers ces îles.  
2 En quelques  mots, même si la question est complexe, les Maoris sont le peuple autochtone d'Aotearoa 
(la Nouvelle -Zélande). En 1840, le Traité de Waitangi (Te Tiri ti o Waitangi) a été signé entre la Couronne 
britannique et un grand nombre de chefs maoris. C'est un tex te fondateur de la  Nouvelle -Zélande, qui établit et 
oriente la relation entre la Couronne britannique (incarnée par le gouvernement) et les Maoris et qui confère 
des droits et des obligations à chaque partenaire au Traité. Celui -ci compte trois articles: a rticle premier  – le 
gouvernement obtient le droit de gouverner (kawanatanga); article  deux – la Couronne promet que les Maoris 
auront le droit de rendre des décisions concernant les terres, les ressources et les possessions (taonga) qu'ils 
souhaitent conse rver (tino rangatiratanga); et article  trois – la Couronne promet que ses obligations envers les 
citoyens de Nouvelle -Zélande sont dues de la même manière aux Maoris. Ces obligations consistent 
notamment à faire en sorte que la  Couronne soit un meilleure p artenaire conventionnel, qu'il dialogue 
réellement avec les Maoris sur toute une série de questions et qu'il établisse avec les Maoris des partenariats 
véritables et pratiques qui protègent les Maoris et tous les Néo -Zélandais et leur apportent des avantag es. 
3 Verevis, Cribbens, Mellor et Brunt (2022). "All for Trade and Trade for All: Inclusive and Productive 
Characteristics of New  Zealand Goods Exporting Firms". Disponible à l'adresse suivante: www.mfat.govt.nz . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 4 - 
  1.5.  Maximiser la contr ibution du commerce à l'économie  néo-zélandaise est une priorité . À mesure 
que le  gouvernement néo -zélandais transforme l'économie pour favoriser la valeur plutôt que le 
volume en s'appuyant sur les atouts existants et sur les connexions internationales dé jà établies, il 
mobilise les possibilités de marché au moyen de nouveaux accords de libre -échange (ALE) et d'ALE 
améliorés . Les ALE couvrent 69 % des exportations de marchandises de la  Nouvelle -Zélande et 63 % 
de ses importations . Les ALE conclus par la  Nouvelle -Zélande utilisent les règles de l'OMC comme 
fondations et s'appuient sur ces règles pour traiter des règles d'investissement, du commerce 
numérique, du commerce inclusif, de la participation des femmes et des Maoris au commerce, du 
changement clim atique et de la durabilité . Les instruments plurilatéraux ouverts de la  
Nouvelle -Zélande sont conçus comme des voies à suivre pour obtenir des résultats multilatéraux.  
1.6.  Le Sommet de l'APEC  2021, organisé avec succès par la  Nouvelle -Zélande, a une fois encor e 
rassemblé la région autour du commerce comme moteur d'une croissance régionale inclusive et 
durable et d'une reprise commune après la pandémie de COVID -19 et comme moyen de soutenir 
une OMC efficace et redynamisée . À un moment où le monde subit un boulev ersement majeur, les 
économies de l'APEC sont convenues de la nécessité de stabiliser l'OMC et d'obtenir des résultats 
significatifs à la douzième Conférence ministérielle (reportée pour le moment).  
2  PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
2.1  Priorités économiques actuelles  
2.1.  L'économie de la Nouvelle -Zélande  se remet solidement et plus rapidement que prévu de la 
pandémie de COVID -19, qui a provoqué la plus grosse contraction de l'activité économique depuis 
la Grande Dépression . Les priorités économiques du gouvernement ont été les suivantes:  
• continuer de protéger les Néo -Zélandais contre la  COVID -19; 
• accélérer la reprise et se remettre des répercussions de la COVID -19; et 
• poser les bases pour le futur, y compris en s'attaquant aux prob lématiques essentielles 
telles que le changement climatique et la transition vers une économie sobre en carbone, 
l'accessibilité au logement et le bien -être des enfants.  
2.2.  L'approche axée sur la santé adoptée par le gouvernement  néo-zélandais face à la COVID -19, 
associée à un soutien économique et budgétaire, a protégé l'économie des pires répercussions : en 
effet, sur pratiquement tous les indicateurs, l'économie  néo-zélandaise a enregistré des résultats 
meilleurs que prévu . Selon les prévisions, la croissanc e annuelle moyenne du PIB réel devrait être 
de 4,9 % en juin  2023, puis de 2,2 % en 2024 .4 En décembre  2021, les comptes publics affichaient 
un déficit prévisionnel de 20,8  milliards de  NZD pour l'exercice budgétaire 2021/22, et la dette nette 
devrait attei ndre au maximum 40 % du PIB en  2023.5 
2.3.  Le gouvernement a initialement adopté une approche d'éradication de la COVID -19, en fermant 
les frontières de la  Nouvelle -Zélande en mars 2020 et en imposant des mesures de santé publique, 
dont des confinements . La COVID -19 ne s'est pas propagée dans la population pendant la majeure 
partie de la période 2020 -2021 et la  Nouvelle -Zélande a enregistré les nombres de cas, 
d'hospitalisations et de décès les plus bas de l'OCDE .6 Un fort rebond après le pr emier confinement 
lié à la COVID -19 en  Nouvelle -Zélande en  2020 a offert une marge de manœuvre budgétaire pour 
soutenir les entreprises et les ménages lors de la période de propagation du variant Delta fin 2021 . 
Une campagne de vaccination a permis de parv enir, le 19  janvier  2022, à un taux de 93 % de 
vaccination complète pour la population admissible .7 Ce taux a permis au gouvernement de modifier 
sa gestion de la COVID -19 en passant à un système de protection reposant sur une population 
fortement vaccinée et sur des passes vaccinaux offrant plus de liberté et de stabilité . La 
Nouvelle -Zélande  a l'intention de rouvrir ses frontières selon un plan par étapes dès le début 
de 2022.  
 
4 Toutes les donnes économiques proviennent du site Web du Trésor  néo-zélandais, 
www.treasury.govt.nz . 
5 Tous les montants en dollars mentionnés dans le présent rapport font référence au dollar  
néo-zélandais, sau f indication contraire.  
6 Our World in Data , Global Change Data Lab et Université d'Oxford.  
7 Site Web  du Ministère de la  santé consacré à la COVID -19. WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 5 - 
  2.4.  Le gouvernement a soutenu l'économie grâce au Fonds pour la réponse à la COVID -19 et la 
relance (CRRF)8, doté d'un montant de 50  milliards  de NZD, tandis que son programme de 
subventions salariales a apporté un soutien à près de 1,8 million d'emplois en 2020 -2021. Le taux 
d'emploi est aujourd'hui à un niveau record et est le troisièm e plus élevé du classement de l'OCDE , 
tandis que le taux de chômage est à  3,4%. Le marché du travail robuste et la solide confiance des 
consommateurs ont permis une hausse des recettes fiscales . La demande d'exportations de biens  
néo-zélandais devrait cont inuer d'augmenter à mesure que l'économie mondiale se redresse et les 
termes de l'échange sont soutenus par des prix de produits de base en hausse . Bien que la  
Nouvelle -Zélande ait contracté une dette durant la pandémie de COVID -19, son niveau 
d'endettemen t public, qui se situait à 34 % du PIB en décembre  2021, est l'un des plus bas au monde.  
2.5.  La pandémie a toutefois créé des difficultés sectorielles . Le secteur des services, notamment le 
tourisme et l'enseignement international, est encore déprimé et les entreprises ferment leurs portes . 
La part des exportations de services dans les exportations totales a reculé, de 31 % en 2019 à 18 % 
en septembre  2021. Si les grands exportateurs ont réussi à surmonter les perturbations, 
d'importantes tensions cumulées dans  l'ensemble de l'économie, du fait des coûts de la chaîne 
d'approvisionnement et de la non -fiabilité, de la disponibilité de la main -d'œuvre, des fermetures 
liées aux mesures de confinement et de la dette, affectent en revanche la viabilité et la résilienc e 
des plus petites entreprises.  
Cadre des niveaux de vie de la  Nouvelle -Zélande  
2.6.  Le gouvernement  néo-zélandais accorde la priorité aux résultats en termes de bien -être quand 
il envisage des mesures d'intervention, y compris de politique commerciale . Cette a pproche est 
étayée par le cadre des niveaux de vie (CNV) du Trésor, lancé en 2018 . Le CNV va au -delà des 
mesures traditionnelles de la réussite, comme le PIB, pour inclure des indicateurs plus larges de 
bien-être et s'inspire de travaux internationaux comm e l'Indicateur du vivre mieux de l'OCDE . Le 
CNV est un instrument flexible qui comprend 4 points essentiels et 12 domaines de bien -être, comme 
le montre la figure 1.  
2.7.  La mise en œuvre est soutenue par un tableau de bord du CNV, qui contient des indicateurs et 
un outil d'analyse  pour éclairer des publications stratégiques et à long terme, y compris les  budgets 
gouvernementaux en faveur du bien -être pour 2019, 2020 et 2021 . Le CNV et le tableau de bord 
sont actualisés à mesure que sont recueillies les connaiss ances et les données sur le bien -être. 
Récemment, le cadre He Ara Wairoa  a été mis au point par le Trésor avec des experts maoris afin 
d'établir une vision propre à Aotearoa (la  Nouvelle -Zélande) du bien -être des personnes et une 
approche visant à relever le niveau de vie . He Ara Wairoa a été appliqué au budget  2021. Le CNV a 
été actualisé en  2021 et est résumé ci -après:  
 
8 COVID‑19 funding allocation and expenditure ( treasury.govt.nz ). WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 6 - 
  Figure 1 Cadre des niveaux de vie  
 
Source : Trésor, www.treasury.govt.nz . Adresse consultée le 25  novembre  2021.  
La transition vers une économie sobre en carbone et la Commission du changement 
climatique  
2.8.  Une des priorités essentielles du gouvernement néo -zélandais est de lutter contre le 
changement  climatique et de soutenir la durabilité et une transition équilibrée vers une économie 
sobre en carbone . En 2021, le gouvernement a renforcé son objectif global de réduction des 
émissions, souhaitant réduire les émissions  nettes de gaz à effet de serre de la  Nouvelle -Zélande de  
50% d'ici 2030  et s'engageant à éliminer progressivement le charbon . La Loi de 2019 portant 
modification de la Loi sur la lutte contre le changement climatique (Empreinte carbone nulle) prévoit 
comme objectif de faire de la Nouvelle -Zélande un pays à empreinte  carbone nulle.  
2.9.  Les entreprises et le commerce joueront un rôle fondamental dans la transition vers une 
économie sobre en carbone . Le gouvernement a investi  300 millions  de NZD pour recapitaliser la 
banque New  Zealand Green Investment Finance  et devenir le premier pays au monde à adopter une 
loi exigeant que toutes les sociétés cotées en bourse et tous les grands établissements financiers 
fassent rapport de leurs risques liés au clima t.9 D'autres mesures ont été mises en place, comme 
faire passer les institutions et entreprises publiques  aux énergies propres, exiger que les 
investissements de l'Institution financière publique soient décarbonés d'ici 2050, introduire des 
obligations ve rtes et redistribuer les recettes tirées du Système d'échange des droits d'émission pour 
contribuer à financer la transition vers une économie sobre en carbone . La Nouvelle -Zélande s'est 
récemment engagée à allouer  un montant de 1,3  milliard de  NZD pour fi nancer l'action climatique 
dans les pays en développement sur la période 2022 -2025, soit un montant quatre fois supérieur à 
son engagement précédent .10 Au moins 50 % de ce montant ira à la région Pacifique.  
2.10.  La Commission du changement climatique a été const ituée en 2019, parallèlement aux 
travaux visant à fixer les objectifs de l'action climatique de la Nouvelle -Zélande, prévus par la Loi 
de 2019 sur l'empreinte carbone nulle . La Commission est une entité publique indépendante qui 
fournit au gouvernement des  services de conseil indépendants et fondés sur des données probantes 
afin de faciliter la transition vers une économie à faibles émissions et résiliente au changement 
climatique . Elle a apporté un éclairage tenant compte de l'action climatique sur les pol itiques et 
instruments juridiques liés à la COVID -19. 
 
9 Govt will continue to show climat e leadership | Beehive.govt.nz . 
10 New Zealand increases climate aid contribution | Beehive.govt.nz . 
Santé  
Connaissances et compétences  
Capacités et appartenance culturelles  
Travail, soins et bénévolat  
Engagement et dialogue  
Revenu, consommation et patrimoine  
Whanau, hapu et iwi  
Familles et ménages  
Société civile  
Environnement naturel  
Cohésion sociale  
Notre bien -être 
individuel et 
collectif  
Nos institutions et 
notre gouvernance  
La richesse d'Aotearoa 
(Nouvelle -Zélande)  
Logement  
Attraits de l'environnement  
Temps libre et loisirs  
Famille et amis  
Sécurité  
Bien -être subjectif  
Entreprises et marchés  
Gouvernement central et autorités locales  
Connexions internationales  
Capital financier  et physique  
Capacités humaines  
Culture  
Distribution  
Résilience  
Productivité  
Durabilité  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 7 - 
  L'investissement dans les infrastructures et la Commission des infrastructures de la  
Nouvelle -Zélande  
2.11.  La Nouvelle -Zélande investira un montant record de 57,3 milliards  de NZD dans les 
infrastructures au cours des cinq prochaines  années . L'investissement dans les infrastructures était 
déjà une priorité essentielle du gouvernement pour améliorer la productivité, soutenir la 
numérisation et accélérer la transition vers une économie sobre e n carbone . Aujourd'hui, il soutient 
aussi le redressement et la reprise après la pandémie de COVID -19. 
2.12.  En janvier  2020, la  Nouvelle -Zélande a annoncé la création du Programme de modernisation 
de la Nouvelle -Zélande (NZUP) . Le NZUP est un investissement de  12 milliards de NZD dans les 
routes, le réseau ferroviaire, les écoles et les hôpitaux visant à moderniser l'infrastructure  
néo-zélandaise, se préparer au changement climatique et contribuer à la croissance de l'économie .11 
En juin  2021, le financement tot al devant être alloué au transport routier au titre du NZUP avait été 
porté à 8,7  milliards de  NZD. Ce montant financera des projets qui soutiennent la croissance, 
renforcent la sécurité et améliorent les possibilités de voyager . Le programme met également  
l'accent sur la réduction des émissions de carbone et sur un meilleur accès au logement.  
2.13.  Dans le cadre du NZUP, un montant de 300  millions  de NZD a été alloué aux Possibilités 
d'investissement régionales (PIR), administrées par Kānoa  – la Division de l'in vestissement et du 
développement économique régionaux . Le montant alloué aux PIR a été investi dans des projets de 
transport terrestre, maritime et aérien qui créeront des emplois, amélioreront les possibilités de 
développement économique régional, renforc eront la résilience des infrastructures et aideront les 
économies régionales à prospérer.  
2.14.  Outre l'investissement au titre du  NZUP, il faut citer deux autres fonds en faveur de 
l'investissement dans les infrastructures, à savoir le Fonds pour la réponse à l a COVID -19 et la 
relance (CRRF) et le Fonds de croissance des provinces (PGF) . Le CRRF a été établi pour soutenir la 
relance à long terme de la  Nouvelle -Zélande face aux conséquences de la pandémie de COVID -19. 
Dans ce contexte, le Cabinet est convenu d'un  montant de prévoyance ciblé de 3  milliards de  NZD 
devant être investi dans les infrastructures . Le Groupe de référence des infrastructures (IRG) a été 
établi pour dresser une liste de projets d'infrastructure qui étaient prêts (ou presque prêts) au 
lancem ent et pourraient  être mis en œuvre dans le cadre d'un plan de relance économique . Le CRRF 
a alloué 2,5  milliards de  NZD à des projets d'infrastructure prêts à la construction concernant 
différents actifs communautaires et collectifs, dans les domaines de la résilience au changement 
climatique et aux inondations, des entreprises, du logement et des transports . Le PGF a été doté 
d'un montant de 3  milliards de  NZD à investir dans le développement économique  régional . L'un des 
objectifs du PGF était d'améliore r la résilience des infrastructures  essentielles, dans les réseaux 
routiers et ferroviaires, les ports et les quais . L'investissement dans l'infrastructure au titre du PGF 
s'élève à 1,1  milliard  de NZD. 
2.15.  De plus, le gouvernement a établi la Commission des infrastructures de la  Nouvelle -Zélande 
en 2019 pour améliorer la planification, la construction et l'efficacité des infrastructures, en 
collaboration avec les secteurs public et privé.  
Politique macroéconomique  
2.16.  Le cadre macroéconomique  actue l de la  Nouvelle -Zélande est fondé sur une gestion 
budgétaire responsable et transparente, un système financier stable et résilient et une banque 
centrale indépendante (Banque de réserve de  Nouvelle -Zélande (RBNZ)), qui visent à assurer la 
stabilité des pr ix et à créer un maximum d 'emplois durables . Le cadre est soutenu par une 
coordination effective entre la politique monétaire et la politique budgétaire.12 
 
11 The New  Zealand Upgrade Programme | Beehive.govt.nz . 
12 La Loi de 1989 sur la Banque de réserve de  Nouvelle -Zélande a été remplacée par la Loi de 2021 sur 
la Banque de réserve, qui traite des fonctions de gouvernance et des foncti ons non prudentielles de la Banque, 
y compris la politique monétaire et le rôle de la RBNZ en tant que prêteur de dernier recours pour le système 
financier. Une nouvelle loi sur les établissements de dépôt, qui devrait être promulguée en  2023, énoncera des  
règles prudentielles en établissant un régime unique fondé sur des normes pour la réglementation et la 
supervision des banques et des établissements de dépôt non bancaires.  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 8 - 
  Politique budgétaire  
2.17.  La stratégie budgétaire du gouvernement consiste à gérer prudemment la dette et  à réduire 
le déficit causé par la pandémie de COVID -19. Même à son niveau le plus élevé, la dette nette  
néo-zélandaise prévue en pourcentage du PIB reste inférieure au point de départ pour de nombreux 
pairs internationaux . Malgré l'augmentation de l'encou rs de la dette, les coûts financiers devraient 
rester bas, ce qui laisserait la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour faire face aux chocs 
futurs.  
Politique monétaire  
2.18.  Des amendements à la Loi de 1989 sur la Banque de  réserve de  Nouvelle -Zélande sont entrés 
en vigueur en 2019, ajoutant un objectif en matière d'emploi à celui de la stabilité des prix et 
instaurant un comité de la politique  monétaire (MPC) officiel . Tandis que la Loi énonce les objectifs 
de haut niveau du MPC en matière de p olitique monétaire, le mandat attribue au MPC ses objectifs 
opérationnels spécifiques : maintenir l'inflation annuelle entre 1 % et 3% à moyen terme et soutenir 
un maximum d'emplois durables . Le mandat énonce aussi les considérations secondaires obligatoires  
(par exemple éviter l'instabilité inutile en termes de production, de taux d'intérêts et de taux de 
change) et a été modifié en  2021 pour exiger du MPC qu'il évalue l'impact de ses décisions sur 
l'objectif du gouvernement relatif à la durabilité des prix des logements.  
2.19.  La politique monétaire a fortement contribué à la relance économique en réponse à la 
pandémie de COVID -19 en baissant les taux d'intérêt grâce à toute une gamme d'outils . Quand il a 
été manifeste, au second  semestre de  2021, que l'économie  néo-zélandaise se remettait solidement 
des répercussions initiales de la pandémie, l'utilisation d'outils de politique monétaire 
supplémentaires a été annulée et le taux d'intérêt officiel, à un niveau très bas, a été relevé.  
Politique macroprudentielle  
2.20.  Le marché du logement est une considération importante pour l'objectif de stabilité financière 
de la RBNZ qui vise à promouvoir un système financier sain et efficace, ainsi que pour la politique 
monétaire . En mai  2020, la RBNZ a retiré les restrictions relatives au coefficient prêt/valeur qui 
avaient été mises en place pour faire face à l'impact économique de la pandémie de COVID -19. À 
mesure que la pandémie progressait et que l'économie enregistrait de meilleurs résultats que prévu, 
la haus se rapide des prix du logement a suscité des préoccupations quant à leur durabilité et à une 
augmentation des prêts à haut risque.  
2.21.  En février  2021, le Ministre des finances a donné pour instruction à la RBNZ de tenir compte 
de la politique gouvernementale relative aux prix durables du logement dans le contexte de sa 
politique financière . En mars 2021, la RBNZ a réimposé des obligations en matière de coefficient 
prêt/valeur pour les propriétaires -occupants et les investisseurs . Ces obligations ont été rendue s 
encore plus strictes pour les investisseurs à partir du 1er mai, à un taux maximum de 5 % des 
nouveaux prêts à des coefficients prêt/valeur supérieurs à 60 %, et pour les propriétaires -occupants 
à partir du 1er novembre à un taux de 10 % des nouveaux prêts à des coefficients prêt/valeur 
supérieurs à 80 %. Le Ministre des finances est convenu d'ajouter des restrictions en matière de 
capacité de service de la dette à l'ensemble des instruments macroprudentiels dont dispose la RBNZ . 
La mise en œuvre de ces instr uments fait l'objet de consultations et devrait intervenir courant 2022.  
Plans de transformation de l'industrie (PTI)  
2.22.  Le gouvernement a mis en place les plans de transformation de l'industrie (PTI) en 2019 pour 
soutenir la réalisation de son objectif écono mique consistant à bâtir une économie productive, 
durable et inclusive . Les PTI visent à transformer des branches de production essentielles au moyen 
de partenariats entre le gouvernement, l'industrie (entreprises et travailleurs) et les Maoris . Huit PTI 
sont en cours, dans les secteurs suivants : agrotechnologies, industries de pointe, construction, 
technologies  numériques, pêche, produits alimentaires et boissons, industrie forestière et de 
transformation du bois, et tourisme . Les PTI sont des plans sur 20  ou 30 ans visant à augmenter la 
productivité en mettant en place des pôles hautement productifs et compétitifs au niveau 
international dans des domaines où la  Nouvelle -Zélande a un avantage comparatif, et à transformer 
les résultats en matière de protecti on de l'environnement et de marché du travail.  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 9 - 
  3  PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1  Introduction  
3.1.  Le commerce continue de jouer un rôle essentiel dans l'économie  néo-zélandaise et dans le 
plan gouvernemental visant à améliorer le bien -être et à redresser l'économie après la pandémie de 
COVID -19 grâce à une dynamisation de la croissance des échanges et à la diversification des produits 
et des marchés . Le commerce bilatéral (exportations et importations) avait atteint 54,9 % du PIB 
en 2019, avant que l'impact de la COVID -19 ne le fasse chuter à 44,5 % en 2021.  
3.2.  Les principaux partenaires commerciaux de la  Nouvelle -Zélande sont la Chine (28 % des 
exportations  néo-zélandaises totales durant l'année s'achevant en septembre  2021, et 32 % de ses 
march andises), l'Australie, les  États-Unis, la République  de Corée, le Royaume -Uni et l'Union  
européenne . La Nouvelle -Zélande exporte un large éventail de produits, majoritairement des 
produits de l'industrie primaire . Les voyages contribuaient fortement à l'éc onomie avant la pandémie 
de COVID -19. La Nouvelle -Zélande dépend des importations de véhicules, de pétrole, de biens 
électroniques et de matières premières, ainsi que de biens d'équipement pour l'industrie.  
Comme rce pour tous  
3.3.  La mise en place du programme "Commerce pour tous" est un fait nouveau très important 
depuis 2018 . Ce programme offre l'occasion de moderniser la politique commerciale de la  
Nouvelle -Zélande pour faire en sorte que tous les  Néo-zélandais tirent avantage du commerce . Le 
programme "Comme rce pour tous" est désormais au cœur des interactions de la  Nouvelle -Zélande 
aux niveaux international, régional et national visant à promouvoir un commerce inclusif et durable.  
3.4.  Il y a deux éléments clés dans le développement de ce programme : le premier es t le rapport 
de novembre  2019 du Conseil consultatif du programme "Commerce pour tous", qui contient 
50 recommandations pour le futur de la politique commerciale  néo-zélandaise, formulées au terme 
de vastes consultations publiques partout dans le  pays. Le second élément est la réponse du 
gouvernement à ce rapport . Les recommandations et les réponses ont pour but de faire de la 
politique commerciale  néo-zélandaise une politique tournée vers l'avenir, réactive, durable et 
inclusive . Des travaux de grande ampl eur sont en  cours dans tous les organismes gouvernementaux 
pour mettre en œuvre les recommandations.13 
3.5.  Le programme "Commerce pour tous" a modernisé la participation du public à l'élaboration de 
la politique commerciale et donné la priorité à un meilleur dialogue avec les Maori . Depuis quelques 
années, le Ministère des affaires étrangères et du commerce (MFAT) élargit son partenariat avec les 
groupes de représentants ou entités partenaires du Traité (Te Tiriti) concernant la politique 
commerciale,  y compris pour les négociations d'ALE . Ces entités regroupent des représentants 
maoris jouissant d'une très grande expérience sociale, culturelle, juridique et commerciale . Ce 
dialogue dénote la motivation commune de travailler en partenariat avec les Mao ris pour s'assurer 
que le gouvernement respecte ses obligations en vertu du Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi) 
et contribue à éclairer les politiques et les priorités commerciales du gouvernement.  
3.6.  En 2021, le Groupe consultatif ministériel du progra mme "Commerce pour tous" a été établi 
par le Ministre du commerce et de la croissance des exportations dans le but de fournir des conseils 
sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil consultatif et d'établir un mécanisme ciblé 
permanent pour dialog uer avec les représentants des milieux d'affaires, des Maoris et de la société 
civile au sujet de la politique  commerciale néo -zélandaise.  
COVID -19 et commerce  
3.7.  Au début de la pandémie de COVID -19, la  Nouvelle -Zélande a agi rapidement pour ne pas 
céder à la  tentation d'adopter des mesures protectionnistes, veiller à ce que les courants d'échanges 
ne soient pas interrompus et garder ouvertes les infrastructures essentielles telles que les aéroports 
et les ports maritimes . La Nouvelle -Zélande a codirigé la Déclaration ministérielle commune 
affirmant l'engagement à maintenir la connectivité de la chaîne d'approvisionnement pendant la 
 
13 Trade For All Agenda | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 10 - 
  situation créée par la COVID -1914, signée à Singapour en mars 2020, à laquelle ont adhéré 
ultérieurement 10 autres pays . En avril  2020, la  Nouvelle -Zélande a créé l' Initiative sur le commerce 
des marchandises essentielles à la lutte contre la pandémie de COVID -1915 avec Singapour, 
supprimant les blocages en matière de commerce pour plus de 120 produits essentiels, y compris 
des médicaments et du matériel médical et chirurgical . La Nouvelle -Zélande  a aussi adhéré à la 
Déclaration ministérielle conjointe sur des plans d'action visant à faciliter les flux de marchandises 
et de services ainsi que les mouvements essentiels de personne s, en mai  2020.16 
3.8.  En 2020, la Nouvelle -Zélande s'est jointe à la Déclaration des Ministres du commerce de l'APEC 
sur la facilitation du mouvement des marchandises essentielles17, puis, en 2021, alors qu'elle 
dirigeait l'APEC , à la Déclaration des Ministres  du commerce de l'APEC et à la Déclaration conjointe 
des Ministres du commerce de l'APEC sur les chaînes d'approvisionnement en vaccins contre la 
COVID -19.18 Les Ministres se sont engagés à accélérer le flux et le transit de tous les vaccins contre 
la COVI D-19 et des marchandises liées aux vaccins  et de réduire les coûts de ces produits, y compris 
au moyen de révisions volontaires des prélèvements à la frontière . En conséquence, en 
octobre  2021, la Nouvelle -Zélande a promulgué une concession tarifaire conce rnant les produits liés 
aux vaccins contre la COVID -19 et est sur le point de supprimer de manière permanente les droits 
de douane visant ces produits.  
3.9.  À l'OMC, la  Nouvelle -Zélande est très favorable à l'obtention d'un résultat sur le commerce et 
la santé qui réponde avec efficacité à la pandémie de COVID -19. L'ancien représentant permanent 
de la Nouvelle -Zélande, l'Ambassadeur David Walker, s'est vu confier, à titre personnel, le rôle de 
facilitateur chargé d'aider les Membres de l'OMC à trouver une réponse multilatérale et horizontale 
à la pandémie de COVID -19. La Nouvelle -Zélande reste un fervent défenseur du "texte Walker" et 
d'un résultat fort sur le commerce et la santé à la CM12  quand celle -ci sera convoquée à nouveau . 
La Nouvelle -Zélande n'a également pas cessé de défendre des discussions sur une dérogation 
temporaire à certains droits de propriété intellectuelle au titre de l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) . Elle soutient par ailleurs un accès 
équitable aux vaccins contre la  COVID pour tous et a soutenu act ivement une dérogation temporaire 
à certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC en lien avec les vaccins.  
Stratégie de relance du commerce  
3.10.  La Stratégie de relance du commerce, lancée en juin  2020, est un plan global qui vise à aider 
la Nouvelle -Zéland e à se remettre des répercussions de la COVID -19 et à saisir les nouvelles 
possibilités d'exportation et d'investissement . Elle repose sur trois piliers:  
• Soutenir le rééquipement des exportateurs , grâce à des outils pratiques et à des 
services numériques p our aider les entreprises à réagir . Par exemple, un renforcement du 
soutien sur le marché pour les entreprises qui ne peuvent accéder au marché, des 
formations numériques pour les petites et moyennes entreprises (PME), des sites Web 
offrant des conseils su r les perturbations du transport international, les droits de douane 
ou les restrictions, des rapports détaillés sur les marchés étrangers et des contenus 
numériques destinés aux entreprises pour les aider à renforcer leurs capacités en matière 
de commerce  électronique et à adapter leurs modèles de fret et de logistique . 
• Redynamiser l'architecture du commerce international  pour faire en sorte que les 
marchés restent ouverts aux échanges . La Nouvelle -Zélande a soutenu l'OMC et son 
arrangement multipartite co ncernant une procédure arbitrale provisoire, n'a cessé de 
négocier des ALE et de poursuivre des accords plurilatéraux ouverts concertés, tout en 
profitant du fait qu'elle accueillait le Sommet de l'APEC en  2021 pour redynamiser le 
commerce régional et sout enir la reprise . 
 
14 Joint Ministerial Statement affirming commitment to ensuring su pply chain connectivity amidst the 
COVID‑19 situation – updated | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . 
15 Covid -19 response: New  Zealand and Singapore launch initiative to ensure free flow of essential 
goods | Beehive.govt.nz . 
16 Joint Ministerial Statement on action plans to facilitate the flow of goods and services as well as the 
essential movement of people | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . 
17 Declaration on Facilitating the Movement of Essential Goods by the APEC Ministers Responsible for 
Trade (MRT) . 
18 APEC Ministers Responsible for Trade Meeting Joint Statement 2021  - Annex 2: APEC MRT Statement 
on Services to Support the Movement of Essential Goods . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 11 - 
  • Actualiser les relations commerciales importantes  pour diversifier les échanges en 
négociant des ALE, comme indiqué à la section  7, et offrir un soutien accru aux 
exportateurs sur les marchés et à l'accès aux marchés, en maintenant une pré sence 
diplomatique à l'échelle politique, sous forme virtuelle et en personne.  
3.11.  Les activités dans les trois piliers contribuent à construire la résilience  économique stratégique 
du pays, de sorte que la reprise tienne également compte des vulnérabilités mi ses en évidence par 
la pandémie, afin d'assurer à la  Nouvelle -Zélande une position plus solide en cas d'événements 
perturbateurs à l'avenir . Les principes du programme "Commerce pour tous" sont également 
intégrés afin de promouvoir une reprise plus inclusi ve et durable.  
Plurilatéralisme ouvert concerté  
3.12.  Bien que des résultats multilatéraux restent la priorité de la  Nouvelle -Zélande, depuis 2018, 
le pays a volontairement adopté une approche de "plurilatéralisme ouvert concerté" pour ouvrir la 
voie au multilat éralisme de l'OMC et renforcer et redynamiser le système fondé sur des règles . Cela 
implique d'identifier des possibilités novatrices pour travailler avec des groupes d'économies 
partageant les mêmes valeurs afin de développer des idées et des normes nouve lles dans les 
domaines de la politique commerciale qui répondent aux besoins commerciaux et aux priorités 
mondiales . Des instruments commerciaux de grande qualité seraient ensuite élaborés, qui s'appuient 
sur les règles de l'OMC existantes et les soutienne nt, et qui sont ouverts à l'adhésion d'autres 
Membres  de l'OMC susceptibles de satisfaire à ces exigences élevées . Ces instruments ouvrent 
progressivement la voie à des résultats multilatéraux . Les sections  5.1 et 7 ci -après donnent des 
exemples de ces ins truments, déjà disponibles ou en cours de négociation.  
3.2  Le commerce et l'économie maorie  
3.13.  L'économie autochtone maorie a été évaluée à 70  milliards de  NZD environ et contribue de 
manière importante au bien -être commercial et économique de la  Nouvelle -Zélande .19 De 
nombreuses iwi (tribus), hapū (sous -tribus) et whānau (familles) sont directement impliquées dans 
les secteurs d'exportation, ou soutenues par ceux -ci.20 Les Maoris et entreprises maories détiennent 
des actifs d'une importance croissante dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche, secteurs qui emploient proportionnellement un nombre élevé de Maoris . Les Maoris 
représentent aussi une part élevée des dirigeants et des propriétaires d'entreprises exportant des 
marchandises, ce qui est essentiellement dû au fait qu'ils sont très présents dans les secteurs axés 
sur l'exportation que sont l'agriculture, la sylviculture et la pêche .21 Les Maoris sont des parties 
prenantes de premier plan dans le secteur du tourisme et leur présen ce est croissante dans les TIC 
et d'autres secteurs de technologie de pointe . Créer des débouchés sur les marchés internationaux 
est un moteur essentiel de la réussite économique maorie et de la politique commerciale du 
gouvernement.  
3.14.  Un point central du pr ogramme "Commerce pour tous" est que les Maoris et le gouvernement, 
en tant que partenaires du Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi), travaillent en étroite 
collaboration pour faire en sorte que les notions Te Ao Māori, Tikanga Māori et Mātauranga Māor i22 
soient prises en compte dans l'élaboration de la politique commerciale ; qu'une économie maorie 
forte et que son potentiel en termes de commerce et d'investissement soient soutenus ; et que le 
commerce profite aux Maoris . En 2019, la Ministre  associée du  commerce et de la croissance des 
exportations, Nanaia Mahuta (aujourd'hui Ministre des affaires étrangères), a établi un programme, 
intitulé Aotearoa ki te Ao23, qui vise à garantir que la politique commerciale aide les Maoris à réussir 
au niveau internat ional et soutienne les débouchés commerciaux pour les Maoris . Ce programme 
donne aux Maoris l'initiative dans les efforts internationaux visant à améliorer la participation des 
peuples autochtones au commerce mondial, y compris au moyen de politiques et rè gles 
commerciales inclusives et d'une coopération avec nos partenaires commerciaux.  
 
19 Business and Economic Research Limited  (BERL) estime que les actifs cumulés de l' économie maorie 
ont augmenté de 61 % entre 2013 et 2018, s'établissant à 68,7  milliards  de NZD en  2018. Bien qu'il s'agisse de 
la situation précédant la pandémie de COVID -19, cette croissance est très forte.  
20 Ces termes peuvent se traduire par tribu, sous-tribu et famille élargie.  
21 Verevis, Cribbens, Mellor et Brunt (2022). "All for Trade and Trade for All: Inclusive and Productive 
Characteristics of New  Zealand Goods Exporting Firms". Disponible à l'adresse suivante: www.mfat.govt.nz . 
22 Ces notions se traduisent respectivement par vision du monde maorie, pratiques maories et système 
de savoirs maori.  
23 Ce nom se traduit par "De la  Nouvelle -Zélande au monde".  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 12 - 
  3.15.  La Nouvelle -Zélande a mis en avant les objectifs commerciaux des peuples autochtones dans 
des initiatives plurilatérales de commerce inclusif,  telles que le Groupe d'action  pour un commerce 
inclusif (GACI)24 et l'Accord de partenariat pour l'économie numérique  (APEN) .25 L'Arrangement  de 
collaboration entre les peuples autochtones d'Australie et d'Aotearoa  (Nouvelle -Zélande) (2020)26 
encourage la coopération en vue de l'inclusion des peuples autochtones dans le commerce et 
l'économie . L'autonomisation économique autochtone a également fait l'objet d'une attention 
particulière lors du Sommet de l'APEC de 2021 organisé par la  Nouvelle -Zélande, et continuera d'être 
un aspect prioritaire.  
3.16.  Pendant l'année au cours de laquelle elle a servi de pays -hôte pour l'APEC, la  Nouvelle -Zélande 
a proposé et conduit les négociations en vue de l'Arrangement de coopération économique et 
commerciale entre  les peuples autochtones (IPETCA)27, qui vise à renforcer la coopération et 
l'autonomisation économique des peuples autochtones dans la région Asie -Pacifique et au -delà et 
qui établit un conseil de partenariat inédit, composé d'économies et de représentant s de peuples 
autochtones et chargé de mettre en œuvre l'IPETCA . L'IPETCA aidera à favoriser la coopération dans 
divers secteurs et domaines, y compris la conduite responsable des entreprises, les savoirs 
traditionnels, les possibilités pour les micro, peti tes et moyennes entreprises (MPME), le commerce 
numérique et le commerce électronique . En 2021 également, la  Nouvelle -Zélande a lancé Te Aratini  
– Festival des idées autochtones et tribales28, avec un événement phare international à l'exposition 
universell e de 2020 à Doubaï . Te Aratini est un mouvement dirigé par la population autochtone et 
soutenu par les pouvoirs publics qui vise à promouvoir l'inclusion des peuples autochtones et tribaux 
dans l'économie et le commerce au niveau mondial.  
3.17.  La poursuite d'AL E ambitieux améliore les connexions aux marchés mondiaux pour des 
produits et services qui sont essentiels à la réussite commerciale des Maoris . Depuis 2015, la  
Nouvelle -Zélande a signé plusieurs accords commerciaux d'importance mondiale, qui offrent des 
possibilités aux entreprises maories de se hisser sur la chaîne de valeur et qui témoignent de la 
relation spéciale qui lie les Maoris et le gouvernement néo -zélandais . Les négociations sur de futurs 
ALE sont guidées par les recherches en cours sur la maniè re d'améliorer les possibilités commerciales 
pour les Maoris et les priorités économiques des Maoris.  
3.18.  La Nouvelle -Zélande veille à promouvoir, dans ses ALE, les intérêts des Maoris et des 
populations autochtones . L'Accord de coopération économique entre la  Nouvelle -Zélande et le 
Territoire  douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (ANZTEC)29 comprend un chapitre 
sur la coopération entre les peuples autochtones . L'ALE entre la Nouvelle -Zélande et le Royaume -Uni 
(en cours de négociation) comprend : l'élimination rapide des droits de douane sur une gamme de 
produits clés importants pour les entreprises  maories ; des dispositions relatives à la coopération 
dans le chapitre sur la propriété intellectuelle ; les perspectives et conce pts maoris dans le chapitre 
consacré à l'environnement ; un chapitre spécifique sur la coopération commerciale et économique 
maorie ; et la clause d'exception au titre du Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi) (voir paragraphe 
suivant) . Un dialogue approf ondi avec les Maoris a permis la formulation de ces initiatives et 
l'obtention de ces résultats.  
3.19.  Depuis 2001, les ALE de la  Nouvelle -Zélande contiennent une clause d'exception au titre du 
Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi) qui, avec d'autres disposi tions, garantit la capacité du 
gouvernement d'adopter des politiques lui permettant de s'acquitter de ses obligations envers les 
Maoris, y compris au titre du Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi).  
 
24 Inclusive Trade Action Group (ITAG) | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade 
(mfat.govt.nz) . 
25 DEPA text and resources | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . 
26 Australia and New  Zealand Indigenous Arrangement | Beehive.govt.nz . 
27 The Indigenous Peoples Economic and Trade Cooperation Arrangement | New  Zealand Ministry of 
Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . 
28 Te Aratini | Festival of Indigenous & Tribal Ideas . 
29 Agreement between New  Zealand and the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen, 
and Matsu on Economic Cooperation | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade 
(treaties.mfat.gov t.nz). WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 13 - 
  4  POLITIQUE TARIFAIRE ET COMMERCIALE NATIONALE  
4.1  Agricultu re 
4.1.  Les droits de douane imposés par la  Nouvelle -Zélande aux produits agricoles n'ont que très 
peu évolués depuis 2015 . La moyenne des droits NPF appliqués selon la définition des produits 
agricoles de l'OMC était de 1,4 % en 2020, et donc inférieure à la mo yenne simple globale des droits 
NPF appliqués par la  Nouvelle -Zélande . Le soutien total apporté au secteur agricole est le plus bas 
des pays de l'OCDE, avec une estimation du soutien aux producteurs égale à 0,7 % pendant la 
période 2018 -2020.  
4.2.  Le soutien fou rni à l'agriculture en  Nouvelle -Zélande relève intégralement de la catégorie verte 
prévue par l' Accord sur l'agriculture  de l'OMC pour les mesures exemptées des engagements de 
réduction, car il finance la recherche et l'innovation dans le domaine agricole,  les contrôles de 
biosécurité pour les organismes nuisibles et les maladies, les programmes de protection de 
l'environnement, les versements au titre de l'aide et les services d'infrastructure . Les frais de 
réglementation et d'exploitation, y compris les c ontrôles aux frontières, sont facturés pour une bonne 
part aux bénéficiaires . La Nouvelle -Zélande dispose d'un niveau d'engagement total au titre de la 
mesure globale du soutien dans le cadre de ses engagements consolidés au titre de l' Accord sur 
l'agricul ture, mais n'utilise ni ne prévoit d'utiliser ce droit.  
4.3.  La grande majorité de la production  agricole néo -zélandaise est exportée et les produits 
agricoles ne font l'objet d'aucune subvention à l'exportation . La contribution du commerce des 
produits agricol es à l'économie  néo-zélandaise est essentielle . L'intérêt qu'a la  Nouvelle -Zélande à 
mettre en place des règles claires et efficaces s'étend aux mesures relatives à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation de s végétaux . Cela se traduit 
par le maintien d'un système de quarantaine strict qui est pleinement compatible avec les 
dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC . Avant l'importation 
de toute marchandise, les autorités d e la Nouvelle -Zélande effectuent une analyse scientifique des 
risques proportionnée au risque identifié, conformément aux prescriptions et obligations applicables 
dans le cadre de l'OMC . La Nouvelle -Zélande contribue au renforcement des capacités liées au 
commerce dans les pays en développement pour aider ces derniers à respecter les prescriptions en 
matière de biosécurité.  
4.4.  Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'agriculture est essentiel pour atténuer les 
effets du changement climatiq ue. Le gouvernement s'est engagé à réduire le méthane biogénique 
de 24 à 47 % par rapport aux niveaux de 2017 d'ici à  2050 (et de 10 % d'ici à 2030), comme le 
prévoit la Loi de  2019 portant modification de la Loi sur la lutte contre le changement climatique 
(Empreinte carbone nulle) . La Nouvelle -Zélande a également adhéré à l'Engagement mondial en 
faveur du méthane30 pour témoigner de sa volonté de relever le niveau d'ambition concernant les 
émissions de méthane (y compris les émissions provenant de l'agricul ture). Elle est le premier  pays 
au monde à taxer les émissions  de l'agriculture (à partir de 2025 au plus tard) et collabore avec le 
secteur  primaire et les Maoris pour établir le meilleur moyen de mettre en place cette mesure dans 
le cadre du Programme d' action pour le climat en partenariat avec le secteur primaire  (He Waka Eke 
Noa). 
4.5.  En juillet  2020, la Loi de 2001 sur la restructuration de l'industrie laitière (DIRA) a fait l'objet 
de modifications qui ont supprimé des prescriptions réglementaires qui n'é taient plus nécessaires, 
qui ont accordé à la coopérative Fonterra une plus grande flexibilité dans la gestion de certains 
aspects de ses activités, et qui ont précisé davantage certains aspects du régime réglementaire pour 
Fonterra et d'autres parties pre nantes du secteur laitier . La DIRA promeut le fonctionnement efficace 
du secteur laitier néo -zélandais.  
4.2  Droits de douane  
4.6.  La Nouvelle -Zélande reste déterminée à supprimer les obstacles à la libre circulation du 
commerce mondial et continue d'avoir l'une des  moyennes des taux de droits NPF appliqués les plus 
basses, puisqu'elle s'élevait à peine à 1,9 % en 2020. Environ 90 % des marchandises, y compris 
toutes les marchandises en provenance des pays les moins avancés (PMA), accèdent au marché  
néo-zélandais en fr anchise de droits.  
 
30 Global Methane Pledge | Climate & Clean Air Coalition (ccacoalition.org) . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 14 - 
  4.7.  L'un des résultats de la Déclaration plurilatérale sur le commerce des marchandises essentielles 
à la lutte contre la pandémie de COVID -1931 a été la mise en œuvre, en avril 2020, de concessions 
tarifaires qui prévoient l'admission en fr anchise de droits des marchandises essentielles . La décision 
a été prise de terminer la modification découlant du SH2022 avant d'appliquer la suppression 
permanente de ces droits de douane et des travaux sont en cours pour achever ce processus 
en 2022.  
4.8.  Une deuxième série de concessions est née de l'engagement pris par la  Nouvelle -Zélande de 
réduire les coûts des produits liés aux vaccins contre la COVID -19. L'admission en franchise de droits 
accordée par ces concessions additionnelles a débuté en septembre  2021 et est incluse dans les 
travaux en vue de la suppression permanente pour  2022.  
4.3  Services  
4.9.  Les services sont un élément vital et toujours plus important d e l'économie  néo-zélandaise . Les 
voyages, l'éducation et les transports sont les principales exportations de services de la  
Nouvelle -Zélande . Ces secteurs ont tous été gravement touchés par la pandémie de COVID -19 et la 
fermeture des frontières, chacun enr egistrant une baisse de plus de 20 % en 2020. Les exportations 
de services s'élevaient  à 27 milliards  de NZD en  2019, ce qui représentait 31 % des exportations 
totales du  pays, mais ont ensuite baissé à 13,6  milliards de  NZD (18 %) au cours de l'exercice se 
terminant en septembre  2021. 
4.10.  Les catégories d'exportations de services ayant connu la croissance la plus rapide sont celles 
qui sont liées à l'économie numérique . Les frais pour usage d'objets de propriété intellectuelle ont 
plus que doublé depuis 2015, sou s l'impulsion des licences de reproduction et/ou de distribution de 
logiciels informatiques, qui ont plus que triplé pour atteindre près de  1 milliard de NZD en  2020. Les 
autres services informatiques relevant de la catégorie des télécommunications ont sui vi une 
trajectoire similaire.  
4.11.  L'Australie, les États -Unis et la Chine sont les trois principales destinations des exportations 
de services, l'Inde occupant aussi une place de choix pour les voyages et l'éducation . Du côté des 
importations, l'Australie et l es États -Unis figurent aussi dans les premiers rangs, les voyages et les 
transports étant les principales catégories . Singapour est aussi un partenaire d'importation 
important, notamment pour les services fournis aux entreprises.  
4.4  Commerce numérique  
4.12.  L'augme ntation des activités numériques s'est traduite  par l'élaboration de nouvelles 
politiques et structures pour soutenir la croissance et l'innovation durables et éthiques dans le 
domaine des technologies et services numériques, garantir l'accès et la protect ion et promouvoir un 
commerce numérique libre et équitable . Le gouvernement élabore actuellement une "stratégie 
numérique pour Aotearoa"32, qui établira des objectifs, des priorités et des activités pour les deux à 
cinq prochaines  années, ainsi que des rés ultats à plus long terme à l'horizon  2031 et au -delà. Le 
document de travail relatif à la stratégie, comme les programmes de travail en cours, s'articule 
autour de trois thèmes:  
• la confiance, y compris la cybersécurité, la protection de la vie privée et des données 
personnelles, la suppression des contenus extrémistes en ligne;  
• l'inclusion, par exemple par une représentation, une capacité et un accès équitables ; et 
• la croissance, y compris le plan de transformation de l'industrie des technologies 
numériques (voir la section 2), le soutien des capacités d'exportation et d'innovation, 
notamment pour les PME, une filière de compétences pour le secteur des TIC et des 
accords commerciaux et internationaux.  
 
31 Covid -19 response: New  Zealand and Singapore launch initiative to ensure free flow of essential 
goods | Beehive.govt. nz. 
32 Towards a Digital Strategy for Aotearoa | aotearoa.digital.govt.nz . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 15 - 
  La Nouvelle -Zélande fait progresse r l'Accord de partenariat pour l'économie numérique ( DEPA ) 
(section  7 ci-dessous), un axe de travail de  l'APEC sur l'innovation et la numérisation, et s'est joint 
à des initiatives de l'OMC telles que l'Initiative liée à la Déclaration  conjointe sur le com merce 
électronique (section  5 ci-dessous).  
4.13.  La croissance du commerce numérique a aussi donné lieu à des nouvelles difficultés et soulevé 
de nouvelles préoccupations, y compris pour les Maoris, concernant l'impact des règles commerciales 
internationales sur  les ressources, les pratiques et les savoirs traditionnels . Certaines de ces 
questions ont été examinées dans le rapport de 2021 du Tribunal  néo-zélandais de Waitangi sur 
l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et son chapitre consac ré au commerce 
électronique (Wai 2522) .33 Le gouvernement considère encore sa réponse aux constatations du 
Tribunal de Waitangi.  
4.5  Politique fiscale  
4.14.  Le but premier de la fiscalité en  Nouvelle -Zélande est de produire des recettes pour financer 
les dépenses pu bliques . Le pays applique des assiettes assez larges pour la taxe sur les biens et les 
services, l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, à l'exception d'un impôt général sur les 
gains de capital . Cela lui permet d'engranger des recettes substant ielles en pratiquant des taux qui 
sont bas par rapport aux autres pays de l'OCDE . Le cadre reposant sur une large assiette et des 
taux faibles permet de faire en sorte que la fiscalité influe aussi peu que possible sur les décisions 
prises, ce qui favorise  l'efficacité économique et la croissance . La Nouvelle -Zélande applique ce cadre 
et des politiques fiscales raisonnablement stables depuis le milieu des années 1980 . La régularité et 
la prévisibilité du régime fiscal sont importantes pour le secteur privé.  
4.15.  Depuis le rapport précédent, le gouvernement a mis en œuvre des recommandations émanant 
du plan  d'action du G -20 et de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de 
bénéfices (BEPS) . La Nouvelle -Zélande a signé en  2017 la Convention multilatérale pour la mise en 
œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition 
et le transfert de bénéfices34, qui renforce les conventions de double imposition afin d'empêcher 
certaines activi tés en matière de BEPS . La Convention est entrée en vigueur pour la  
Nouvelle -Zélande le 1er octobre  2018.35 La Nouvelle -Zélande a promulgué un ensemble de réformes 
intérieures en  2018 visant à répondre à d'autres préoccupations en matière de BEPS .36 Elle a 
également adopté un certain nombre de mesures fiscales pour faire face à la situation économique 
causée par la pandémie de COVID -19. Parmi ces mesures figuraient des mesures temporaires 
destinées à dynamiser l'économie et des mesures permanentes telles qu e la réintroduction de 
l'amortissement des bâtiments.  
4.16.  Le système  fiscal néo -zélandais est relativement facile à respecter pour les contribuables . La 
Nouvelle -Zélande a été classée au neuvième rang des pays de l'OCDE dans une étude réalisée 
en 2020 par la B anque mondiale et PricewaterhouseCoopers sur la facilité de paiement des taxes et 
impôts . Dans une étude effectuée en 2021 par Deloitte, 95 % des personnes interrogées ont estimé 
que le système  fiscal néo -zélandais était cohérent et 91 % qu'il était prévisib le. 
4.6  Politique d'investissement  
4.17.  La Nouvelle -Zélande est ouverte à l'investissement étranger direct (IED), dont elle reconnaît 
la contribution à l'économie nationale . Le stock total d'IED en  Nouvelle -Zélande s'élevait  à 
130,9  milliards de  NZD en mars 2021, tandis que le stock total d'IED  néo-zélandais à l'étranger était 
de 29,5  milliards de  NZD. Les principales sources d'IED de la  Nouvelle -Zélande sont l'Australie ; 
Hong Kong, Chine ; les États -Unis; et Singapour . La réglementation régissant l'inves tissement 
étranger est libérale au regard des normes internationales et les règles ciblées s'appliquent 
uniquement dans quelques domaines critiques . L'IED n'est totalement exclu d'aucun secteur . Les 
flux d'investissements varient d'année en année, en fonct ion de l'évolution d'un petit nombre 
d'investissements de relativement grande ampleur.  
 
33 The Report on the Comprehensive a nd Progressive Agreement for Trans -Pacific Partnership (2021) . 
34 Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent BEPS – OECD . 
35 Arrêté de  2018 sur les conventions de double imposition (Convention multilatérale pour la mise en 
œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le 
transfert de bén éfices) . 
36 Loi de  2018 sur la fiscalité (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices).  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 16 - 
  4.18.  La Loi sur l'investissement étranger de la  Nouvelle -Zélande a connu deux réformes de grande 
ampleur depuis 2015 . En 2017 et 2018, de nouvelles restrictions ont été impos ées aux personnes 
étrangères qui achètent des bâtiments à usage résidentiel existants, les restrictions déjà en vigueur 
visant l'achat de terres agricoles ont été renforcées et le régime applicable à l'investissement dans 
le secteur forestier a été simplif ié et rationalisé par l'imposition de l'obligation d'approuver les 
acquisitions de titres d'exploitation forestière et de certains autres "profits à prendre" .37 La deuxième 
réforme est intervenue en deux étapes . En 2020, la Loi de  2020 portant modification  de la Loi sur 
l'investissement étranger (Mesures d'urgence) a atténué les répercussions économiques de la 
pandémie de COVID -19. La Loi de  2021 portant modification de la Loi sur l'investissement étranger, 
quant à elle, favorise l'investissement en simplif iant la Loi de  2005 et en réduisant le contrôle des 
transactions à faible risque . Les réformes ont également veillé à ce qu'il y ait des garde -fous pour  
protéger l'économie et les communautés néo -zélandaises, ainsi que la sécurité nationale.  
4.19.  En conséquence, le nombre de transactions nécessitant un consentement a considérablement 
diminué . La procédure de consentement a été simplifiée, les charges administratives ont été allégées 
et le processus de prise de décision pour les autres transactions est  plus rapide . Les réformes ont 
aussi apporté des changements à la gestion des investissements à risque plus élevé ou plus sensibles 
pour la  Nouvelle -Zélande, ce qui a contribué à préserver le soutien et la confiance du public envers 
le commerce et l'invest issement internationaux . Le nouveau système de notification "Sécurité 
nationale et ordre public" permet une évaluation proactive des investissements dans les secteurs et 
les branches de production à risque élevé, et prévoit des pouvoirs temporaires en mati ère de 
notification d'urgence.  
4.20.  Depuis 2018, la  Nouvelle -Zélande s'oppose à l'inclusion, dans les ALE futurs, de dispositions 
relatives au règlement des différends entre investisseurs et État . Cela inclut l'application, à la  
Nouvelle -Zélande, des procédures  de règlement des différends entre investisseurs et État prévues 
dans des accords plurilatéraux tels que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste 
(PTPGP) et du Partenariat économique régional global (RCEP) . La procédure de règlement de s 
différends entre investisseurs et État au titre du RCEP ne s'applique pas actuellement . Dans le PTPGP, 
la Nouvelle -Zélande a négocié des lettres d'accompagnement excluant l'application, entre  elle-même 
et ses partenaires de négociation, de la procédure o bligatoire de règlement des différends entre 
investisseurs et État . Les dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et 
État dans les accords commerciaux négociés avant 2018 sont encore d'application . La 
Nouvelle -Zélande élabore u n nouveau "protocole de règlement des différends entre investisseurs et 
État" en consultation avec les Maoris, pour aider le gouvernement à se préparer, au niveau national, 
pour le cas où un différend de ce type serait porté à l'encontre de la  Nouvelle -Zélande, dans le cadre 
duquel l'exception au titre du Traité de Waitangi (Te Tiriti o Waitangi) pourrait être invoquée . Le 
protocole prévoira une procédure et des pratiques que le gouvernement  néo-zélandais appliquerait 
si l'exception au titre du Traité de Wa itangi (Te Tiriti o Waitangi) figurant dans nos ALE devait être 
invoquée pour défendre la  Nouvelle -Zélande.  
4.7  Politique relative à la banque et à l'assurance  
4.21.  Les nouvelles normes de fonds propres des banques imposées par la Banque de réserve ont 
pris effet l e 1er octobre  2021. Le capital requis des banque passera à 18 % pour les quatre banques 
d'importance systémique nationale et à  16% pour les autres banques . Les modifications sont 
introduites progressivement jusqu'en  2028.  
4.22.  La révision de la Loi de  2010 sur l 'assurance (contrôle prudentiel) a débuté en 2020 et les 
consultations se poursuivront en 2022 . Un avant -projet de la nouvelle législation est attendu 
pour 2023, l'entrée en vigueur étant prévu pour la fin de 2023 ou le début de 2024 . Une révision 
des norm es de solvabilité des assureurs a également débuté en  2020. Une norme de solvabilité 
provisoire prendra effet le 1er janvier  2023 et sera remplacée par la norme de solvabilité finale après 
la mise en œuvre de la nouvelle Loi de contrôle prudentiel de l'assurance.  
4.23.  La Loi sur les infrastructures du marché financier (Loi IMF) a été promulguée en mai  2021 et 
remplace un régime souple de consentement préalable prévu dans les parties  5B et 5C de la Loi 
de 1989 sur la Banque de réserve de  Nouvel le-Zélande . La Loi IMF inclut un ensemble complet de 
 
37 Les "profits -à-prendre" sont un droit qui permet à une personne de prendre, sur un terrain 
appartenant à une autre personne, quelque chose qui fait parti e du sol ou est sur le sol et qui appartient au 
propriétaire foncier.  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 17 - 
  pouvoirs réglementaires compatibles avec les recommandations du Programme d'évaluation du 
secteur financier du FMI de 2016, la  Nouvelle -Zélande étant ainsi en conformité avec les meilleures 
pratiques int ernationales . Des travaux sont en cours pour la mise en œuvre de la Loi, qui est prévue 
pour le début de 2023.  
4.8  Douanes  
4.24.  Les Douanes  néo-zélandaises (NZCS) exploitent un guichet commercial unique dans le cadre 
du Système conjoint de gestion des frontières . Ce guichet comprend un portail électronique 
permettant aux secteurs du fret et aux secteurs soumis à l'accise de présenter des renseignements 
et de recevoir des réponses des organismes présents aux frontières . Les principales dispositions 
régissant les NZCS ont été modifiées dans la Loi de  2018 sur les droits de douane et l'accise . Certains 
importateurs peuvent aujourd'hui déclarer des valeurs provisoires pour les marchandises au moment 
de l'importation et les NZCS peuvent se prononcer sur les m éthodes d'évaluation appropriées . La 
législation a mis en place un processus d'examen interne de sorte que les clients puissent facilement 
faire appel des décisions . Les clients peuvent aussi demander à stocker des documents commerciaux 
hors du territoire  néo-zélandais, y compris dans le "cloud".  
4.25.  En qualité de président du sous -comité des procédures douanières de l'APEC en 2021, les 
NZCS ont dirigé l'élaboration d'un ensemble de mesures de facilitation des échanges fondées sur les 
enseignements tirés de la pandémie de COVID -19, qui pourront être déployées en cas de 
perturbations des échanges dans le futur ; elles ont également dirigé la formulation d'un guide non 
exhaustif des meilleures pratiques pour promouvoir le commerce sans papier . Ces lignes directrice s 
aideront les économies de l'APEC à moderniser leurs procédures et leurs cadres législatifs en matière 
douanière de sorte que tous les négociants, en particulier les MPME, puissent dédouaner les 
marchandises par voie électronique . Les NZCS ont aussi élabo ré le Guide des meilleures pratiques à 
l'attention des autorités douanières de l'APEC en vue de faciliter la distribution des vaccins contre la 
COVID -19 et des marchandises connexes .38 
4.9  Science et innovation  
4.26.  Le gouvernement a lancé le programme Te Ara Paera ngi – Trajectoires futures  en 
octobre  2021 pour entamer un dialogue ouvert sur le positionnement du système de recherche public 
de la Nouvelle -Zélande pour le futur . Le programme a pour but de mettre en place un système de 
recherche moderne qui soit adapta ble, résilient aux changements et connecté – au niveau national 
à l'industrie et aux utilisateurs de la recherche, ainsi qu'au niveau international . Il invite aux 
contributions, notamment sur la manière de déterminer et de rendre opérationnelles les priori tés de 
la recherche nationale, de soutenir les aspirations maories et de réformer les structures de 
financement et institutionnelles pour faciliter la connectivité au sein du système de recherche . Le 
gouvernement devrait prendre des décisions de haut nivea u concernant l'orientation du programme 
à la mi -2022. D'autres consultations suivront.  
5  INITIATIVES MULTILATÉRALES  
5.1  Organisation mondiale du commerce (OMC)  
5.1.  Alors que la communauté internationale se remet de la pandémie de COVID -19, la  
Nouvelle -Zélande est plus que jamais favorable à une OMC forte et résiliente au cœur du système 
multilatéral fondé sur des règles . L'OMC reste la priorité absolue de la  Nouvelle -Zélande dans le 
domaine du commerce, ce qui n'a pas changé depuis que le pays en est devenu un memb re 
fondateur en 1995 . Des marchés ouverts et le respect des règles commerciales sont essentiels pour 
que les échanges se déroulent sans heurts, de manière prévisible et sans entraves.  
5.2.  Le report de la CM12 en novembre  2021 fut une déception, mais compte ten u de la situation 
sanitaire mondiale, c'était la bonne décision . Les priorités immédiates de la  Nouvelle -Zélande en vue 
de la CM12 reprogrammée incluent une réponse commerciale significative à la pandémie mondiale, 
pour démontrer la pertinence globale de l 'OMC et sa capacité de contribuer à la reprise . La 
Nouvelle -Zélande veut l'adoption, dès que possible, de disciplines concernant les subventions à la 
 
38 Customs drives work on COVID ‑19 vaccine de livery for APEC economies |New Zealand Customs 
Service (customs.govt.nz) . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 18 - 
  pêche préjudiciables à l'environnement, ainsi qu'un nouveau cadre de négociation pour réduire les 
subventi ons ayant des effets de distorsion des échanges et de la production dans le secteur agricole . 
La Nouvelle -Zélande espère aussi que la CM12 apportera un soutien politique à la réforme de l'OMC, 
qui reste nécessaire.  
5.3.  La capacité de l'OMC d'agir en tant qu'ar bitre indépendant dans les différends commerciaux et 
de faire respecter les règles est fortement appréciée par la  Nouvelle -Zélande . Récemment, celle -ci 
continue de promouvoir ses intérêts systémiques en ce qui concerne les disciplines de  l'OMC, 
notamment e n qualité de plaignant principal dans le cadre du différend Indonésie – Régimes de 
licences d'importation39 (le Groupe spécial a rendu une décision en faveur de la  Nouvelle -Zélande 
en 2016, et l'Organe  d'appel en a fait de même en 2017) et en tant que tier ce partie dans 21 autres 
différends à l'OMC depuis 2015.  
5.4.  La Nouvelle -Zélande a participé à l'élaboration de l'Arrangement multipartite concernant une 
procédure arbitrale d'appel provisoire (AMPA) et de la feuille de route pour la réforme de l'Organe  
d'appe l afin de restaurer et redynamiser la fonction de règlement des différends de l'OMC . La 
Nouvelle -Zélande est résolue à collaborer avec les Membres de  l'OMC pour trouver une solution 
permanente . Mme Penelope Ridings, de  Nouvelle -Zélande, a été désignée comme arbitre auprès de 
l'AMPA . La Nouvelle -Zélande a également apporté une contribution importante par l'intermédiaire 
des nombreux  Néo-Zélandais désignés membres de groupes spéciaux dans le cadre du règlement 
des différends à l'OMC . Veiller à ce  que l'OMC puisse continuer à régler les différends et à faire 
respecter les règles est crucial pour le système commercial mondial et pour la stabilité de l'économie 
mondiale.  
5.5.  Plusieurs ambassadeurs néo -zélandais ont par ailleurs présidé le Comité de l'agr iculture de  
l'OMC réuni en session extraordinaire et son Sous -Comité du coton ; l'Organe de règlement des 
différends ; et le Conseil  général . De plus, David Walker, l'ancien ambassadeur de la  
Nouvelle -Zélande auprès de l'OMC, a agi à titre personnel en tant que facilitateur indépendant dans 
le cadre du processus de sélection de l'Organe d'appel de  l'OMC et de la réponse multilatérale de  
l'OMC à la pandémie.  
5.6.  L'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC est entré en vigueur en  2017 pour la  
Nouvelle -Zéland e. La Nouvelle -Zélande a aussi mis en œuvre la Décision de Nairobi de 
décembre  2015 sur la concurrence à l'exportation et coparrainé la Déclaration conjointe de  2021 sur 
les prohibitions ou restrictions à l'exportation de produits agricoles dans le cadre d u Programme 
alimentaire mondial . La Nouvelle -Zélande a été l'un des 67 Membres de l'OMC à annoncer la clôture 
des négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services le 2  décembre  2021.  
5.7.  La Nouvelle -Zélande soutient les progrès en vue  de nouveaux résultats multilatéraux à l'OMC 
par l'intermédiaire des initiatives plurilatérales liées aux déclarations conjointes . De plus, elle  
participe activement aux initiatives liées aux déclarations conjointes sur le commerce électronique, 
la facilit ation de l'investissement pour le développement, le programme de travail informel pour les 
MPME, et le commerce et l'égalité des genres . La Nouvelle -Zélande considère que l'OMC a un rôle 
utile à jouer à l'intersection du commerce et du changement climatiqu e et mène l'initiative pour la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles afin d'ouvrir une voie pour des discussions et la 
formulation de solutions possibles pour réformer les subventions aux combustibles fossiles à l'OMC.  
5.2  Organisation de coopérati on et de développement économiques (OCDE)  
5.8.  La Nouvelle -Zélande soutient activement le travail réalisé à l'OCDE concernant le commerce, 
notamment en participant aux comités et aux groupes de travail pertinents, tels que les comités et 
groupes de travail sur le commerce, la pêche et l'agriculture ; elle a en outre longtemps présidé le 
Groupe de travail conjoint sur les échanges et l'environnement . Le travail analytique et centré sur 
les politiques accompli par l'OCDE à propos du commerce, de grande qualité, constitue un bon 
complément au travail de l'OMC, et une bonne illustration des avantages d'un système commercial 
multilatéral fort . La Nouvelle -Zélande appuie particulièrement l'action menée par l'OCDE pour 
promouvoir les avantages d'une libéralis ation des échanges et mettre en lumière le coût du 
protectionnisme, et pour améliorer la cohérence des politiques au service du développement.  
 
39 Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale , DS477.  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 19 - 
  5.3  Commerce et développement  
5.9.  La politique commerciale de la  Nouvelle -Zélande soutient la mobilisation du commerce po ur 
faire progresser la mise en œuvre des objectifs de développement durable . La Nouvelle -Zélande 
estime que les règles de l'OMC contribuent à une croissance et à un développement tirés par le 
commerce et à des solutions aux difficultés internationales tell es que la sécurité alimentaire et le 
changement climatique . La Nouvelle -Zélande considère également qu'il est nécessaire de ménager 
des flexibilités ciblées et proportionnelles et de proposer une assistance technique efficace pour aider 
les pays en dévelop pement Membres, notamment les PMA, à mettre en œuvre ces règles et participer 
au commerce mondial.  
5.10.  Globalement, la  Nouvelle -Zélande a fait don d'environ 2,6  millions de  NZD à divers fonds 
d'affectation spéciale de l'OMC au cours des 20 dernières années, y compris par des contributions 
financières visant à promouvoir la participation des PMA à la CM11 et à la CM12, ainsi qu'un montant 
de 38  000 NZD pour la participation des PMA aux négociations sur les subventions à la pêche . 
En 2001, la  Nouvelle -Zélande a é té l'un des premiers pays à accorder l'accès en franchise de droits 
et sans contingent, de façon unilatérale, à tous les PMA, et elle continue de le faire . La 
Nouvelle -Zélande applique aussi des droits de douane réduits à un certain nombre de pays en 
dével oppement Membres au titre du Système généralisé de préférences . Depuis 2015, la  
Nouvelle -Zélande accorde un traitement préférentiel aux fournisseurs de services de PMA et met en 
œuvre le modèle de règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
5.11.  La Nouvelle -Zélande soutient activement les petits États insulaires en développement et les 
PMA pour qu'ils participent au commerce international et inter -régional et en tirent profit . Les 
dispositions de l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économ iques Plus (PACER 
Plus)40, du CPTPP et de l'AANZFTA relatives au développement et à la coopération économique 
soutiennent cet objectif . Depuis 2010, le Programme de soutien à la coopération économique dans 
le cadre de l'AANZFTA, cofinancé par la  Nouvelle -Zélande (avec l'Australie) apporte un soutien à 
plus de 120 000 personnes dans le cadre de ses projets de facilitation des échanges . La 
Nouvelle -Zélande a alloué 4  millions de  NZD à l'aide au développement aux pays insulaires du 
Pacifique signataires du PAC ER Plus pour soutenir leurs processus de ratification internes, ainsi que 
7 millions de  NZD au nouveau Secrétariat du PACER Plus à Samoa, dans le but de renforcer les 
capacités commerciales des membres du Pacifique.  
5.12.  Entre 2018 et 2021, la  Nouvelle -Zélande a accordé 501,5  millions de  NZD (dont 70 % environ 
dans la région Pacifique) au titre de l'Aide pour le commerce pour renforcer l'infrastructure et les 
capacités économiques . Pour soutenir la mise en œuvre du PACER  Plus et respecter son engagement 
à allouer 20 % du total de l'aide publique au dével oppement à des initiatives relevant de l'Aide pour 
le commerce, la  Nouvelle -Zélande élabore une stratégie de l'Aide pour le commerce dans le but de 
renforcer les priorités, la collaboration et la coordination dans la conception et la fourniture de l'Aide 
pour le commerce . La Nouvelle -Zélande a participé aux exercices de l'OMC de suivi, d'évaluation et 
d'examen global de l'Aide pour le commerce en 2015, 2017, 2019 et 2022.  
5.4  Commerce inclusif et durable  
Groupe d'action pour un commerce inclusif (GACI)  
5.13.  La Nouvelle -Zélande participe à des initiatives plurilatérales et multilatérales visant à 
promouvoir un commerce inclusif et durable . En 2018, la  Nouvelle -Zélande s'est alliée au Canada et 
au Chili pour établir le GACI, auquel s'est joint le Mexique en 2021 . Le programme de travail du 
GACI vise à rendre la politique commerciale plus inclusive et à s'assurer que les avantages du 
commerce soient plus largement partagés . C'est en quelque sorte une extension naturelle du 
programme "Commerce pour tous" de la  Nouvel le-Zélande, qui est quant à lui axé sur le marché 
intérieur . Les membres du GACI ont organisé des ateliers, des réunions et des webinaires pour 
améliorer leurs connaissances et partager leurs données d'expérience sur les thèmes du commerce 
autochtone, de l 'autonomisation économique des femmes, de l'agriculture et des objectifs de 
développement durable, et du développement des PME . En 2020, les Ministres du GACI ont signé le 
premier instrument du groupe, l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMC G).41 Le 
 
40 PACER Plus text and resources | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . 
41 Inclusive Trade Action Group (ITAG) | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade 
(mfat.govt.nz) . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 20 - 
  Mexique s'est joint à l'Arrangement en 2021 . L'AMCG a pour objectif d'accroître la participation des 
femmes au commerce dans le cadre d'efforts globaux visant à promouvoir l'autonomisation 
économique des femmes.  
Commerce et environnement, changeme nt climatique et durabilité  
5.14.  Faire de la politique  commerciale néo -zélandaise une politique plus durable est un élément 
clé du programme "Commerce pour tous" . Le Conseil consultatif du programme "Commerce pour 
tous" a recommandé de mettre à jour les princip es de la  Nouvelle -Zélande en matière de commerce 
et d'environnement, qui orientent la participation du  pays à des ALE dans ce domaine . Le 
gouvernement a accepté la recommandation et un rafraîchissement est en cours.  
5.15.  À l'échelle internationale, la  Nouvelle -Zélande défend depuis longtemps des résultats en 
termes d'appui mutuel entre le commerce et l'environnement dans tous les programmes 
multilatéraux, régionaux et bilatéraux . La Nouvelle -Zélande est l'un des principaux partisans du 
retrait progressif et de l 'élimination des subventions préjudiciables à l'environnement, y compris par 
la réforme des subventions à l'agriculture, à la pêche et aux combustibles fossiles . La 
Nouvelle -Zélande veut l'adoption, dès que possible, d'un accord de  l'OMC établissant des di sciplines 
significatives concernant les subventions à la pêche . La Nouvelle -Zélande n'accorde pas de 
subventions qui inciteraient à augmenter les activités de pêche ou la capacité de pêche commerciale, 
et impose des prélèvements (30  millions de  NZD en 2020-2021) aux détenteurs de droits de pêche 
commerciale pour couvrir une part importante des coûts de la gestion durable de la pêche.  
5.16.  La Nouvelle -Zélande a mené la Déclaration ministérielle conjointe sur la réforme des 
subventions aux combustibles fossile s à la CM11 de l'OMC et en vue de la CM12 . La Déclaration 
ministérielle conjointe de 2021 sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles42 vise à 
formuler des options concrètes pour faire progresser cette réforme à l'OMC avant la CM13, et a été 
coparrainée par 45  Membres de  l'OMC . La Nouvelle -Zélande est le membre fondateur des Amis de 
la réforme des subventions aux combustibles fossiles ("Amis de la FFSR") et préside ce groupe de 
10 pays qui cherchent à obtenir des avancées significatives concern ant cette réforme dans plusieurs 
instances internationales . Par l'intermédiaire de ce groupe, la  Nouvelle -Zélande a mené le lancement 
du communiqué de ce groupe au Sommet du climat de Paris de 2015, et d'une autre déclaration à 
l'occasion de son 5ème anniv ersaire, en 2020 . Le groupe déploie des efforts permanents de plaidoyer 
et de sensibilisation pour encourager la réforme, y compris dans le cadre d'activités parallèles à 
Genève.  
5.17.  La transparence est un élément de la réforme des subventions . La Nouvelle -Zélande a fait 
l'objet de deux  examens volontaires par les pairs de ses mesures de soutien aux combustibles 
fossiles, qui se sont appuyés sur les mécanismes de l'APEC (2015) et de  l'OCDE (2018) . Ces examens 
ont conclu que la  Nouvelle -Zélande n'a pas de subven tions aux combustibles fossiles qui encouragent 
le gaspillage ; toutefois, l'examen de l'OCDE a constaté que la  Nouvelle -Zélande maintenait encore 
neuf mesures de soutien indirect susceptibles de soutenir les combustibles fossiles . Trois de ces 
mesures sont  désormais abrogées et le gouvernement s'est engagé en 2019 à évaluer les mesures 
de soutien indirecte restantes et à ne pas mettre en place de nouvelles subventions aux combustibles 
fossiles . Son évaluation s'est achevée en 2021 et a établi que la  Nouvell e-Zélande n'a plus de 
mesures de soutien qui pourraient directement ou indirectement encourager le gaspillage de 
combustibles fossiles . La Nouvelle -Zélande a la troisième plus importante part d'énergies 
renouvelables dans la production d'électricité au sei n de l'OCDE et s'efforce de passer à une 
production utilisant 100 % d'énergies renouvelables d'ici à 2030 . Les prix des produits et services 
relatifs à l'énergie sont fixés librement par le marché . La Nouvelle -Zélande est membre de l'Initiative 
relative à la production d'énergie sans charbon et est devenue membre associée de la Beyond Oil 
and Gas Allianc e (BOGA) en 2021.  
5.18.  La Nouvelle -Zélande participe activement au Comité du commerce et de l'environnement de 
l'OMC et à des groupements connexes au sein de l'Organisation, y compris le groupe "Friends 
Advancing Sustainable Trade" ("Amis du commerce durable" (FAST)) et les Discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale . Jusqu'à leur suspensi on en 2016, la  
Nouvelle -Zélande participait activement aux négociations en vue d'un accord de l'OMC sur les biens 
environnementaux.  
 
42 New Zealand relaunches campaign to deliver Joint Ministerial Statement on Fossil Fuel Subsidy 
Reform (FFS R) at WTO MC12 | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 21 - 
  5.19.  La Nouvelle -Zélande a profité de l'année où elle a accueilli le Sommet de l'APEC (2021) pour 
promouvoir des résultats région aux en matière de commerce et d'environnement afin de soutenir 
ses ambitions multilatérales . La Nouvelle -Zélande a conduit l'APEC à dégager un consensus sur les 
travaux visant à rendre opérationnel un statu quo  volontaire sur les subventions inefficaces au x 
combustibles fossiles dès la fin de 2022 ; à redynamiser ses travaux sur les biens environnementaux ; 
et à convenir de la toute première liste multilatérale de services environnementaux et liés à 
l'environnement.  
5.20.  S'agissant des accords régionaux, le CPTPP a relevé le niveau en ce qui concerne les 
paramètres des politiques en matière de commerce et d'environnement . En effet, cet accord 
comprend de nouvelles disciplines relatives aux subventions à la pêche et des obligations concernant 
les prises illégales et  le commerce de la faune sauvage, et assujettit le chapitre consacré à 
l'environnement aux dispositions du chapitre sur le règlement des différends . Au niveau bilatéral, la  
Nouvelle -Zélande collabore avec des partenaires pour élaborer des chapitres complet s sur le 
commerce et le développement durable . L'actualisation de l'ALE entre la  Nouvelle -Zélande et la 
Chine a ajouté un chapitre sur l'environnement et le commerce qui inclut des moyens d'application 
des lois environnementales, des engagements en matière  de non -dérogation et de 
non-discrimination, ainsi qu'un mécanisme de consultation . Un chapitre sur le commerce et 
l'environnement, y compris la réforme des subventions aux combustibles fossiles, l'interdiction des 
subventions à la pêche qui conduisent à l a surpêche et à la surcapacité, et une liste exhaustive des 
biens environnementaux, est inclus dans l'ALE entre la Nouvelle -Zélande et le Royaume -Uni. Un 
chapitre sur le commerce et le développement durable devrait figurer dans l'ALE entre la 
Nouvelle -Zélande et l'UE.  
5.21.  La Nouvelle -Zélande, au sein d'un groupe de six pays aux vues similaires, mène l'initiative 
sur le commerce dans le cadre de l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la 
durabilité (ACCTS), qui sera le premier en son genre . Elle vise à libéraliser les échanges de biens et 
services environnementaux, à élaborer des disciplines contraignantes pour éliminer les subventions 
préjudiciables accordées aux combustibles fossiles et à établir un guide des bonnes pratiques pour 
les programme s d'écoétiquetage facultatifs . L'ACCTS est une initiative plurilatérale ouverte qui vise 
à dégager des résultats multilatéraux au fil du temps et qui, une fois conclu, sera ouvert aux 
Membres de l'OMC qui satisfont à la norme établie.  
Commerce et travail  
5.22.  Depuis 2015, la  Nouvelle -Zélande élabore et renforce son cadre législatif de lutte contre 
l'exploitation des migrants, le travail forcé, le trafic de personnes et l'esclavage moderne, et est 
devenue partie à plusieurs traités internationaux .43 Les réglementations interdisent l'importation de 
biens produits dans des prisons . Dans le cadre du Plan d'action gouvernemental contre le travail 
forcé, le trafic de personnes et l'esclavage , lancé en 202144, une législation pour combattre 
l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales de la  Nouvelle -Zélande est envisagée . 
Des consultations publiques sur les options possibles pour lutter contre l'esclavage moderne dans 
les chaînes d'approvisionnement devraient débuter en 2022.  
5.23.  La Nouvelle -Zélande  veille à obtenir des dispositions sur le commerce et le travail dans ses 
négociations en vue de la conclusion d'ALE . Depuis 2015, des chapitres sur le travail sont inclus dans 
le CPTPP (une nouvelle norme s'appliquant à de multiples partenaires d'ALE) et dans l'ALE entre la 
Nouvelle -Zélande et le Royaume -Uni, en plus des dispositions figurant dans le PACER Plus . 
L'approche adoptée par la  Nouvelle -Zélande en matière de commerce et de travail a été orientée 
par des principes de haut niveau exprimés dans le c adre pour le commerce et le travail convenu 
en 2001 par le Cabinet . Ce cadre fera également l'objet d'un examen et sera actualisé au terme d'un 
dialogue avec le public pour améliorer sa pertinence au regard des marchés du travail modernes, 
selon les recomm andations du Conseil consultatif du programme "Commerce pour tous".  
 
43 Ces traités comprennent la Convention de l'OIT sur le travail forcé (Convention n°  29 de 1930). En 
décembre  2019, la  Nouvelle -Zélande a ratifié le Protocole de 2014 à la C onvention de 1930 sur le travail forcé 
et le Protocole est entré en vigueur en  décembre  2020. En 2021, la  Nouvelle -Zélande s'est jointe aux 
États-Unis, au  Royaume -Uni et au  Canada dans une déclaration de  l'OIT sur le travail forcé et obligatoire . 
44 Plan of action against forced labour, people trafficking and slavery | Ministry of Business, Innovation 
& Employment (mbie.govt.nz) . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 22 - 
  Participation des femmes à l'économie  
5.24.  L'Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG)45 est le premier accord 
commercial de la  Nouvelle -Zélande consacré spécifiquement au genre . C'est un accord novateur qui 
vise à accroître la participation des femmes au commerce et contribuer à l'égalité entre les sexes et 
à l'autonomisation économique des femmes . Les parties à l'AMCG s'engagent à faire disparaître les 
obstacles auxquels les femme s sont confrontées dans leur participation au commerce, en mettant 
l'accent sur la coopération, la promotion de l'arrangement et la recherche de nouvelles parties . 
L'AMCG inclut par ailleurs un engagement à faire volontairement part des "expériences relati ves aux 
politiques et aux programmes destinés à encourager la participation pleine et égale des femmes au 
commerce ( …)" dans le cadre des examens de la politique commerciale à l'OMC . La Nouvelle -Zélande 
a le plaisir de faire part de ces informations aux pa ragraphes 5.25 à 5.31 ci -dessous.  
5.25.  Au niveau international, la pandémie de COVID -19 a affectée de manière disproportionnée les 
femmes et les filles, qui ont été exposées à des risques plus élevés en termes de santé et de sécurité, 
ont supporté une charge su pplémentaire d'activités de soins non rémunérées, ont subi davantage 
de violences sexistes et ont été exposées à une disparité et une insécurité économiques accrues . 
Dans le cadre de la réponse du gouvernement  néo-zélandais à la COVID -19, en 2020 et en 202 1, 
des moyens financiers ont été mis à disposition d'organisations communautaires qui soutiennent les 
femmes et les filles, afin d'aider à répondre aux besoins immédiats . La Nouvelle -Zélande travaille 
activement à pallier les désavantages économiques et so ciaux à court et à long termes que subissent 
les femmes, notamment dans le cadre de la reprise après la pandémie de COVID -19. 
5.26.  En 2018, la  Nouvelle -Zélande s'est lancée dans un programme de travail sur trois ans visant 
à réduire l'écart salarial entre les g enres dans le service public, qui est aujourd'hui à son niveau le 
plus bas depuis 2000 . L'écart salarial entre les genres au niveau national est actuellement de 9,1 %, 
ce qui est aussi l'écart le plus faible jamais enregistré . Une étude auprès d'entreprises exportatrices 
en Nouvelle -Zélande a montré que les femmes sont sous -représentées dans les entreprises 
exportant des marchandises (40 % des employés) et leur nombre atteint à peine 33 % dans les 
entreprises exportatrices du secteur manufacturier  et des secteurs du commerce de gros, de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche . Des écarts salariaux entre hommes et femmes plus 
élevés dans les entreprises exportatrices que dans les entreprises non exportatrices ont également 
été constatés, ta ndis que dans 82 % des cas, l'équipe de direction d'une entreprise exportant des 
marchandises est majoritairement masculine .46 Ces nouvelles constatations permettront d'éclairer 
utilement les initiatives futures afin d'améliorer la participation des femmes et leur rémunération 
dans les entreprises tournées vers le commerce et l'exportation.  
5.27.  La Nouvelle -Zélande a adopté en première mondiale une législation sur l'égalité salariale, la 
Loi de  2020 portant modification de la législation sur l'égalité de rémunéra tion, qui prévoit une 
procédure permettant aux employés et aux syndicats d'exiger l'égalité salariale directement à un 
employeur pour un travail qui pourrait faire l'objet d'une discrimination systémique fondée sur le 
genre . La Nouvelle -Zélande a aussi fai t du travail flexible la norme dans tout le service public, ce qui 
permet plus facilement aux employés d'équilibrer leurs engagements et de faire partie de la 
population active . Tous ces changements contribuent à créer un environnement propice à la 
partici pation économique intersectorielle des femmes.  
5.28.  Un objectif du gouvernement de 2018 visant 50 % de représentation des femmes dans les 
conseils et comités du secteur public a été réalisé en 2020 déjà . En effet, 53 % des postes de direction 
du service public sont occupés par des femmes . Dans le secteur privé, les femmes maories sont 
toujours plus nombr euses à diriger des entreprises dans toute la  Nouvelle -Zélande.  
5.29.  Des progrès supplémentaires restent nécessaires, toutefois, notamment pour lutter contre les 
violences sexistes et pallier les performances relatives plus décevantes des femmes maories et de 
la région Pacifique . En tant que main -d'œuvre, les femmes sont actuellement sous -employées, sans 
emploi ou sous -utilisées à un taux supérieur à celui des hommes . Une femme employée sur trois 
travaille à temps partiel, et parmi les femmes travaillant à temps  partiel, une sur cinq est 
sous-employée . Les obstacles à la pleine utilisation des compétences des femmes incluent entre 
autres la nécessité d'un travail flexible, le travail à temps partiel et la gestion des tâches parentales.  
 
45 Inclusive Trade Action Group (ITAG) | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade 
(mfat.govt.nz) . 
46 Verevis, Cribbens, Mellor et Brunt (2022). "All for  Trade and Trade for All: Inclusive and Productive 
Characteristics of New  Zealand Goods Exporting Firms ". Disponible à l'adresse suivante: www.mfat.govt.nz . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 23 - 
  5.30.  L'élaboration d'un plan d'a ction pour l'emploi des femmes est en cours, qui vise à remédier 
aux problèmes transversaux qui pénalisent la capacité des femmes de participer pleinement au 
marché du travail et de faire preuve de résilience économique . Les obstacles et les difficultés li és à 
l'emploi des femmes peuvent être aggravés par les inégalités existantes concernant l'appartenance 
ethnique, l'âge, le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, la religion et le handicap . C'est pourquoi les 
personnes dont les performances sur le marché du travail sont généralement moins bonnes seront 
au cœur des actions visant à améliorer l'égalité hommes -femmes au travail . Le plan final sera publié 
en 2022.  
5.31.  La Nouvelle -Zélande soutient activement les initiatives régionales et mondiales . À l'APEC, la  
Nouvelle -Zélande est déterminée à mettre en œuvre la Feuille de route de La Serena pour les 
femmes et la croissance inclusive  (2019 –2030)47 et, en tant que pays hôte du Sommet de l'APEC 
en 2021, elle a dirigé la première année de l'exercice, co nvenu en 2020, de suivi du Plan de mise 
en œuvre de la Feuille de route et de présentation de rapports à ce sujet . À l'OMC, la  
Nouvelle -Zélande a signé la Déclaration conjointe de Buenos Aires sur le commerce et 
l'autonomisation économique des femmes qui v ise à supprimer les obstacles et à promouvoir la 
participation des femmes au commerce et à l'économie, tout en participant activement au Groupe 
informel de l'OMC sur le commerce et l'égalité . La Nouvelle -Zélande a veillé à inclure dans ses ALE 
des chapitre s consacrés spécifiquement au commerce et à l'égalité des genres pour soutenir 
l'autonomisation économique des femmes . Cela a été le cas dans l'ALE qu'elle a conclu avec le 
Royaume -Uni, et un résultat concernant le commerce et l'égalité hommes -femmes devra it aussi 
figurer dans les ALE entre la  Nouvelle -Zélande et l'UE, et l'Alliance du Pacifique.  
6  ACTIVITÉS RÉGIONALES  
6.1  Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  
6.1.  En tant qu'économie fondatrice de l'APEC, la  Nouvelle -Zélande participe activement à fai re de 
l'APEC le principal forum commercial et économique dans la région Asie -Pacifique . En 2021, la  
Nouvelle -Zélande, en tant que pays hôte du Sommet de l'APEC, a guidé la région durant la crise 
sanitaire et économique liée à la pandémie de COVID -19. Dans le respect du thème choisi par la  
Nouvelle -Zélande pendant son année en tant que pays hôte, à savoir " Join, Work, Grow . Together . 
Haumi ē, Hui ē, Tāiki ē " ("Participer, travailler et croître ensemble"), toutes les économies de l'APEC 
ont pris des mesures concrètes pour faire face collectivement aux répercussions sanitaires et 
économiques de la COVID -19, et poser les base d'une croissance et d'une reprise économiques plus 
durables, inclusives et innovantes.  
6.2.  Pendant toute l'année 2021, la  Nouvelle -Zélande a contribué à forger un consensus entre les 
économies de l'APEC pour dégager des résultats concrets et significatifs, tels que:  
• convenir d'aider à accélérer les flux transfrontières des vaccins et des produits connexes 
et à réduire leurs coûts;  
• accro ître le recours aux procédures numériques à la frontière pour réduire les formalités 
administratives;  
• soutenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles, au cœur duquel se 
trouve l'OMC;  
• instaurer un statu quo  volontaire sur les subventions au x combustibles fossiles;  
• convenir d'une liste de référence pour les services environnementaux et liés à 
l'environnement;  
• redynamiser les travaux de l'APEC sur le commerce des biens environnementaux ; et 
• œuvrer à libérer le potentiel économique des 270  millions de personnes autochtones de la 
région.  
 
47 The La Serena Roadmap for Women and Inclusive Growth (2019 -2030) | 2019 APEC Ministerial 
Documents | APEC . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 24 - 
  Ces priorités ont pu être dégagées du fait de l'attention accordée par la  Nouvelle -Zélande et l'APEC 
à un dialogue approfondi avec des parties prenantes telles que le Conseil consultatif des gens 
d'affaires de l'A PEC (ABAC).  
6.3.  Ces efforts ont abouti, en novembre  2021, à l'adoption du Plan d'action Aotearoa (APA)48 à la 
réunion des dirigeants économiques de l'APEC . L'APA établit le programme de travail de l'APEC pour 
les 20 prochaines années et concrétise la Vision de  Putrajaya pour 2040 convenue par l'APEC 
en 2020, année où la Malaisie était le pays -hôte de l'APEC . L'APA représente un ajout majeur à 
l'architecture de l'APEC . La Vision de Putrajaya de l'APEC pour 2040  et l'APA remplacent 
respectivement les Objectifs de  Bogor de 1994  et le Programme d'action d'Osaka de 1995 . L'APA 
définit des objectifs ambitieux dans le cadre d'un programme de travail holistique concernant le 
commerce et l'économie, aux niveaux régional et intérieur . Le commerce et l'investissement, tel que 
le soutien de l'APEC à l'OMC, restent un axe important . La Nouvelle -Zélande a également étendu le 
programme de travail de l'APEC à d'autres moteurs de croissance – tels que l'innovation et la 
numérisation, l'inclusion et la durabilité, y compris l'action climatique – pour veiller à ce que l'APEC 
reste réactive et pertinente.  
6.2  Sommet de l'Asie de l'Est (EAS)  
6.4.  La Nouvelle -Zélande est membre du Sommet de l'Asie de l'Est (EAS) et un fervent partisan de 
l'intégration commerciale et économique dans la région . Elle participe régulièrement aux réunions 
des Ministres de l'économie de  l'EAS et continue de jouer un rôle de chef de file pour le 
développement de la coopération conc ernant les meilleures  pratiques en matière de politique 
commerciale dans la région indo -pacifique . Les négociations sur le Partenariat économique régional 
global (RCEP) ont été lancées en  2012 et se sont achevées en 2020 en marge de l'EAS.  
7  ACCORDS COMMERCIAUX BILATÉRAUX ET RÉGIONAUX  
7.1.  Pour compléter son engagement fondamental envers  l'OMC et l'intégration au commerce 
mondial, la  Nouvelle -Zélande poursuit des négociations en vue de conclure des ALE de vaste portée 
et de qualité élevée aux niveaux bilat éral, régional et plurilatéral . Ces ALE s'appuient sur les règles 
de l'OMC pour promouvoir des objectifs ambitieux et une libéralisation multilatérale future . Les ALE 
contribuent aussi à réaliser les objectifs du gouvernement en matière de croissance et de  
diversification économiques, en offrant de nouvelles possibilités et en réduisant les coûts et les 
obstacles pour les entreprises et les exportateurs.  
7.2.  La Nouvelle -Zélande a ratifié 15 ALE de vaste portée et de qualité élevée . En juin 2021, ces 
accords cou vraient 69 % des exportations du  pays et 63 % de ses importations . Ces chiffres passent 
à 82% des exportations et 86 % des importations si l'on tient compte des ALE qui sont en cours de 
négociation ou qui ne sont pas encore en vigueur . Depuis 2015, la  Nouvelle -Zélande a ratifié cinq 
nouveaux accords et un accord actualisé, a conclu un autre accord actualisé qui entrera en vigueur 
en avril  2022 et a conclu un accord de principe.  
7.1  Resserrement des liens économiques entre la  Nouvelle –Zélande et l'Australie  
7.3.  L'Accord de rapprochement  économique49 de 1983 est l'accord de libre -échange le plus complet 
et le plus efficace au monde, qui soutient la création d'un environnement économique 
transtasmanien homogène, le Marché économique unique . Les principales réalisat ions du Marché 
économique unique depuis  2015 incluent:  
• l'Accord de coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de 
l'innovation entre l'Australie et la Nouvelle -Zélande (2017) et sa ratification;  
• l'activation du système de facturation électronique national et transtasmanien (2019);  
• l'accord sur une feuille de route pour la reconnaissance mutuelle de l'identité numérique 
(2020) ; et 
 
48 Aotearoa Plan of Action (apec.org) . 
49 NZ-Australia Closer Economic Relations (CER) | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade 
(mfat.govt. nz). WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 25 - 
  • la législation actualisant l'Accord sur la portabilité transtasmanienne de l'épargne -retraite 
(2021).  
7.2  Accor d de libre -échange entre la  Nouvelle -Zélande et la Chine – Actualisation  
7.4.  L'ALE conclu en 2008 par la  Nouvelle -Zélande avec la Chine est un succès pour les deux pays . 
La Chine est aujourd'hui le premier partenaire commercial de la  Nouvelle -Zélande, les écha nges 
bilatéraux ayant triplé, passant de 9 milliards  de NZD à plus de 32 milliards  de NZD. En 2016, la  
Nouvelle -Zélande et la Chine ont convenu de lancer des négociations pour actualiser et moderniser 
l'ALE, en le modifiant pour améliorer les engagements e xistants et ajouter de nouveaux domaines . 
Les négociations ont porté sur les OTC, les procédures douanières, la coopération et la facilitation 
des échanges ; les règles d'origine ; les services ; la politique de la concurrence ; le commerce 
électronique ; la coopération dans le secteur agricole ; l'environnement ; et les marchés publics . 
L'accord d'actualisation a été signé en janvier  2021 et entrera en vigueur le 7  avril 2022, ce qui se 
traduira par un élargissement des dispositions améliorant l'accès aux marchés et par l'ajout de 
nouveaux chapitres sur la politique de la concurrence, le commerce électronique, les marchés 
publics, et l'environnement et le commerce.  
7.3  Accord de partenariat transpacifique (TPP)  
7.5.  L'Accord de partenariat transpacifique (TPP) est u n accord de libre -échange visant à libéraliser 
le commerce et l'investissement entre 12 pays du bassin Pacifique : la Nouvelle -Zélande, l'Australie, 
le Brunéi  Darussalam, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, le Pérou, Singapour, les  
États-Unis et le Viet  Nam. Le TPP a été signé en 2016 et la  Nouvelle -Zélande, qui en est  le 
dépositaire, l'a ratifiée en 2017 . Le TPP exige la ratification par quatre autres signataires, dont les 
États-Unis; mais ces derniers ont notifié en 2017 qu'ils n'avaien t pas l'intention de devenir partie au 
TPP. Les membres restants ont affirmé l'importance économique et stratégique du TPP et ont engagé 
la négociation du PTPGP.  
7.4  Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)  
7.6.  L'Accord de partenariat tr anspacifique global et progressiste (PTPGP)50 entre 11 pays de la 
région Asie -Pacifique a été signé en mars 2018 et ratifié en octobre  2018.51 La Nouvelle -Zélande est 
dépositaire du PTPGP . Les économies du PTPGP représentent 13,3 % du PIB mondial, pour une valeur 
de 10  600 milliards de dollars  EU. E lles absorbent annuellement 25 % des exportations de 
marchandises de la  Nouvelle -Zélande (15,5  milliards de  NZD) et de ses exportations (3,8  milliards 
de NZD)52 et fournissent 65 % de l'investissement étranger direct (mars  2021) . Le PTPGP inclut 3 
des 10 principaux partenaires commerciaux de la  Nouvelle -Zélande et 4 pays avec lesquels la  
Nouvelle -Zélande n'a jamais conclu d'accord de libre -échange (le Japon, le Canada, le Mexique et  le 
Pérou), qui reçoivent 4,9  milliards de  NZD des exportations néo -zélandaises de  marchandises et de 
services . Selon les estimations, le PTPGP permet à la  Nouvelle -Zélande d'économiser annuellement 
222 millions de  NZD de droits de douane.  
7.7.  Le PTPGP inclut bon nombre des éléments négociés dans le cadre du TPP. Les obligations du 
TPP qui ont été suspendues dans le cadre du PTPGP sont énoncées à l'article  2 du PTPGP et à l'annexe 
y afférente de cet accord . La Nouvelle -Zélande a aussi rédigé des lettres d'accom pagnement avec 
certains membres du PTPGP, à savoir, plus spécifiquement:  
• une lettre d'accompagnement ayant le statut de traité entre la  Nouvelle -Zélande et 
l'Australie, qui prévoit que les dispositions relatives au mécanisme de règlement des 
différends ent re investisseurs et État et aux mesures correctives commerciales ne 
s'appliqueront pas entre ces  deux pays;  
• une lettre d'accompagnement ayant le statut de traité entre la  Nouvelle -Zélande et le 
Pérou, qui prévoit que les dispositions relatives au mécanisme  de règlement des différends 
entre investisseurs et État ne s'appliqueront pas entre ces deux  pays; et 
 
50 Comprehensive and Progressive Agreement for Trans -Pacific Partnership text and resources | 
New Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . 
51 Nouvelle -Zélande,  Australie, Brunéi  Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Pérou, 
Singapour et Viet  Nam.  
52 Exercice se terminant en septembre  2021.  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 26 - 
  • des lettres d'accompagnement ayant le statut de traité signées par la  Nouvelle -Zélande 
avec le Viet  Nam, Brunéi  Darussalam  et la Malaisie et exigeant que la partie défenderesse 
doit exprimer son consentement explicite avant que l'examen d'un différend relevant du 
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et État puisse aller au -delà de 
l'étape des consultation s ou d'un mode alternatif de règlement des différends.  
7.8.  Le PTPGP est appelé progressif parce qu'il va au -delà de la simple réduction des coûts pour les 
entreprises, en incluant des engagements qui visent à sauvegarder des normes élevées en matière 
de travail et d'environnement . Le PTPGP est ouvert à l'adhésion d'autres pays désireux de respecter 
les normes élevées qu'il impose . Le Royaume -Uni a demandé à adhérer à l'Accord en février  2021, 
la Chine et le Taipei  chinois ont déposé une demande en ce sens  en septembre  2021 et l'Équateur 
en décembre  2021.  
7.5  Accord de rapprochement économique entre la  Nouvelle –Zélande et Singapour – 
Actualisation  
7.9.  Depuis que l'Accord de rapprochement économique entre la  Nouvelle -Zélande et Singapour53 
est entré en vigueur, en 2 021, Singapour est devenu le plus important partenaire commercial de la  
Nouvelle -Zélande en Asie du Sud -Est, les échanges bilatéraux s'élevant à 5,7  milliards de  NZD et 
l'investissement direct bilatéral à 5,6  milliards de  NZD.54 En 2019, la  Nouvelle -Zéland e et Singapour 
ont achevé les négociations sur l'actualisation de l'Accord de rapprochement économique qui visent 
à moderniser cet accord et à servir de référence et de modèle pour d'autres négociations . 
L'actualisation de l'Accord de rapprochement économi que est entrée en vigueur en 2020 et améliore 
l'accès aux marchés pour les services, modernise les règles régissant le commerce des marchandises 
et les règles encadrant les obstacles non tarifaires, met à jour les dispositions relatives à la 
concurrence et  à la protection des consommateurs, améliore les conditions d'investissement et inclut 
de nouveaux engagements concernant la coopération en matière de réglementation et le commerce 
électronique.  
7.6  Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économ iques (PACER) Plus  
7.10.  L'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques (PACER) Plus55 est un 
accord unique sur le commerce et le développement entre 11 membres du Forum des îles du 
Pacifique (PIF) : la Nouvelle -Zélande, l'Australie, les île s Cook, Kiribati, Nauru, Nioué, Samoa, les îles 
Salomon, Tonga, Tuvalu et Vanuatu . Signé en  2017, l'accord est entré en vigueur en 
décembre  2020. Un accord sur la mobilité de la main -d'œuvre, signé parallèlement au PACER Plus, 
favorise la mobilité régional e de la main -d'œuvre . Environ 30 % des exportations des signataires du 
PACER Plus sont destinées à la  Nouvelle -Zélande et à l'Australie . La Nouvelle -Zélande est une source 
de tourisme importante pour la région, d'une valeur de 633  millions de  NZD en 2020 et de 
800 millions de  NZD en 2019 . Les échanges entre la  Nouvelle -Zélande et les membres du PIF, à 
l'exclusion de l'Australie, s'élevaient à 3,1  milliards de  NZD au cours de l'exercice s'achevant en 
juin 2020. 
7.11.  Les voisins de la  Nouvelle -Zélande dans l a région du Pacifique sont confrontés à des problèmes 
spécifiques en termes de développement économique, notamment leur petite taille et des difficultés 
à réaliser des économies d'échelle, et ces problèmes ont été exacerbés par la pandémie de 
COVID -19, qui  a gravement affecté le tourisme, le commerce et la mobilité de la main -d'œuvre . Le 
PACER Plus relèvera les niveaux de vie, créera des emplois et augmentera les exportations des pays 
insulaires du Pacifique, tout en réduisant les obstacles et en instaurant  une plus grande certitude 
pour les entreprises et les  investisseurs néo -zélandais . La Nouvelle -Zélande et l'Australie consacrent 
un montant de 25,5  millions  d'AUD sur cinq ans pour aider les membres insulaires du Pacifique à 
s'adapter au PACER Plus et aux  possibilités qu'il offre, y compris par la mise en place d'une unité de 
la mise en œuvre spécifique basée à Samoa.  
7.12.  Dans le cadre de PACER Plus, la  Nouvelle -Zélande est convenue de se fixer comme objectif 
de consacrer 20 % de l'Aide publique au développemen t (APD) totale aux activités d'aide pour le 
commerce dans la région Pacifique . D'après le montant alloué à l'APD par le MFAT pour la prochaine 
période triennale (2021/22 -2023/24), l'engagement de la  Nouvelle -Zélande s'élève à environ 
 
53 CEP text | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . 
54 Exercice se terminant en décembre 2019.  
55 PACER Plus text and resources | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.n z). WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 27 - 
  510 millions de  NZD po ur les activités d'aide pour le commerce dans la région Pacifique au cours 
des trois prochaines années . Les projets de l'Aide pour le commerce incluent le déploiement d'un 
nouveau logiciel douanier pour six des plus petits pays insulaires du Pacifique, le soutien à 
l'établissement de systèmes robustes de biosécurité à l'exportation et à l'importation et la mise en 
place d'une approche régionale et bilatérale pour la reconnaissance des compétences.  
7.7  Partenariat économique régional global (RCEP)  
7.13.  Le Partenariat  économique régional global  (RCEP)56 a été signé par 15 économies de la région 
indo-pacifique en 2020 .57 L'accord est entré en vigueur le 1er janvier  2022, y compris pour la  
Nouvelle -Zélande, devenant ainsi le plus vaste accord de libre -échange du monde . Le RCEP devrait 
injecter 186  milliards de  NZD dans l'économie mondiale et augmenter le PIB de la  Nouvelle -Zélande 
d'environ 2  milliards de  NZD. Le RCEP approfondit les connexions commerciales et économiques de 
la Nouvelle -Zélande dans la région, ce qui constitue un élément important de la Stratégie de relance 
du commerce du  pays. Il marque une étape importante de l'intégration économique de la région 
indo-pacifique.  
7.14.  Le RCEP créera un ensemble unique de règles dans toute la région pour des domaines 
spécif iques du commerce . Il y a des gains en termes d'accès aux marchés pour la  Nouvelle -Zélande 
au-delà des arrangements existants avec ses partenaires du RCEP . Le RCEP englobe 7 des 
10 principaux partenaires commerciaux de la  Nouvelle -Zélande, qui représentent  à eux tous presque 
un tiers de la population mondiale et du PIB mondial, absorbent plus de la moitié des exportations 
de la  Nouvelle -Zélande (61 % des marchandises et 45 % des services) et fournissent 61 % de 
l'investissement étranger direct en  Nouvelle -Zélande. L'Inde a participé aux négociations mais n'a 
pas signé le RCEP . Si l'Inde choisissait d'engager la procédure d'adhésion accélérée pour se joindre 
au RCEP, compte tenu de son statut de partie initiale à la négociation, le RCEP deviendrait le premier 
ALE de la  Nouvelle -Zélande avec ce pays et apporterait de nouveaux avantages commerciaux et 
stratégiques à la participation de la  Nouvelle -Zélande à cet accord.  
7.8  Accord de partenariat pour l'économie numérique (DEPA)  
7.15.  L'Accord de partenariat pour l'économie nu mérique  (DEPA)58 a été signé par la  
Nouvelle -Zélande, le Chili et Singapour en 2020, et est entré en vigueur pour la  Nouvelle -Zélande 
et Singapour en janvier  2021 et pour le Chili en novembre  2021. Le DEPA  établit de nouvelles règles 
et pratiques pour soutenir et faciliter le commerce numérique et promouvoir l'examen de questions 
telles que l'inclusion numérique, le commerce inclusif et le soutien aux petites et moyennes 
entreprises (PME) dans l'économie nu mérique . Le DEPA couvre de vastes domaines, de la facturation 
électronique à l'intelligence artificielle, et continuera d'évoluer à mesure que de nouvelles possibilités 
et difficultés dans le domaine numérique émergeront . Il a été conçu  de manière à complé ter les 
négociations à l'OMC sur le commerce électronique et s'appuie sur les travaux sur l'économie 
numérique menés à l'APEC, à l'OCDE et dans d'autres enceintes . Le DEPA est ouvert aux adhésions, 
à la condition que les normes élevées de l'accord puissent  être respectées : les Parties au DEPA ont 
convenu en 2021 d'engager des négociations en vue de l'adhésion avec la République de Corée, 
tandis que la Chine a également récemment demandé à adhérer à l'accord.  
7.9  Accord de libre -échange (ALE) entre la  Nouvelle -Zélande et le  Royaume -Uni 
7.16.  En octobre  2021, la  Nouvelle -Zélande et le  Royaume -Uni ont conclu un accord de principe sur 
les éléments clés d'un nouvel ALE global et progressif de grande qualité . Après finalisation du texte 
et approbation au niveau national, l' ALE entre la Nouvelle -Zélande et le Royaume -Uni devrait être 
signé au début de 2022 . Cet ALE soutient la diversification des relations commerciales de la  
Nouvelle -Zélande dans le cadre la Stratégie de relance du commerce et est un exemple précoce de 
négoci ations d'ALE qui répondent aux recommandations de l'Aide pour le commerce . Pour la 
première fois, des chapitres spécifiques sur les intérêts économiques et commerciaux des Maoris, 
sur le commerce et l'égalité des genres et sur la protection des consommateu rs ont été inclus.  
 
56 RCEP text and resources | New  Zealand Ministry of Foreign Affairs and Tra de (mfat.govt.nz) . 
57 Dix membres de l'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, 
RDP lao, Singapour, Thaïlande, Viet  Nam), ainsi que cinq partenaires régionaux avec lesquels l'ASEAN a conclu 
des ALE (Australie, Chine, Ja pon, République de  Corée et Nouvelle -Zélande).  
58 DEPA text and resources | New  Zealan d Ministry of Foreign Affairs and Trade (mfat.govt.nz) . WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 28 - 
  7.17.  L'accord est le premier arrangement commercial bilatéral de la  Nouvelle -Zélande à inclure des 
engagements spécifiques sur le changement climatique et il contiendra également des dispositions 
prévoyant l'élimination des subventions nuisib les pour l'environnement . Cela inclut des engagements 
à prendre des mesures pour supprimer les subventions préjudiciables accordées aux combustibles 
fossiles et à interdire les subventions à la pêche qui conduisent à la surpêche . Le chapitre sur 
l'environn ement donnera aussi la priorité à l'élimination des droits de douane visant au moins 
268 produits ménageant l'environnement – la plus longue liste de produits ménageant 
l'environnement jamais convenue dans le cadre d'un ALE . Pour la première fois dans un c hapitre sur 
l'environnement, les deux parties reconnaîtront aussi le point de vue des  Maoris sur l'environnement 
et incluront des  concepts  maoris tels que kaitiakitanga et whakapapa.59 
7.18.  Le Royaume -Uni est un marché crucial pour certaines exportations essentielles de la  
Nouvelle -Zélande, tout en étant à la fois une importante source d'investissement en  
Nouvelle -Zélande et une destination importante pour les investissements néo -zélandais . Les 
exportations néo -zélandaises pourraient enregistr er une augmentation allant jusqu'à 40 % à la pleine 
mise en œuvre de l'accord, ce qui représenterait une hausse du PIB  national estimée à 970  millions 
de NZD. Les résultats en matière d'accès aux marchés figurent parmi les meilleurs que la  
Nouvelle -Zélande a pu obtenir, tous accords commerciaux confondus, avec l'élimination de la totalité 
des droits de douane sur les  exportations néo -zélandaises, dont plus de 97 % d'entre eux le jour 
même de l'entrée en vigueur de l'ALE . Les dispositions de grande qualité sur  les services et les 
investissements apporteront une plus grande certitude aux exportateurs de services et aux 
investisseurs . L'accès aux visas sera facilité pour des catégories spécifiques de gens  d'affaires 
néo-zélandais voyageant et travaillant au  Royau me-Uni et l'Accord inclura des dispositions visant à 
faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles et l'enregistrement entre la  
Nouvelle -Zélande et le  Royaume -Uni. 
7.19.  Des conditions sûres et prévisibles pour l'investissement soutiendront la croissance de 
l'investissement bilatéral entre les deux pays . L'Accord permettra aussi de traiter les obstacles non 
tarifaires au commerce . Il s'agit notamment de remédier aux obstacles techniques au commerce 
pour les vins, qui sont la plus grosse exportat ion néo -zélandaise vers le  Royaume -Uni (environ 
469 millions de  NZD de vins néo -zélandais sont  exportés chaque  année vers le  Royaume -Uni). Des 
procédures douanières simplifiées et des dispositions sur la facilitation du commerce numérique 
favoriseront la connectivité entre la  Nouvelle -Zélande et le  Royaume -Uni. 
7.10  Accords commerciaux bilatéraux et régionaux en cours de négociation  
7.20.  La Nouvelle -Zélande a engagé plusieurs négociations, dans la droite ligne de son objectif de 
diversification des é changes . La Nouvelle -Zélande collabore avec l'Union  européenne pour faire 
aboutir les négociations d'un ALE et conclure un accord global de grande qualité visant à favoriser 
des liens économiques encore plus forts avec les 27 États membres de l'Union europ éenne . L'Union 
européenne est déjà le quatrième partenaire commercial de la  Nouvelle -Zélande, les échanges 
bilatéraux de marchandises et de services s'élevant à 16,5  milliards de  NZD. L'ALE devrait produire 
des résultats significatifs dans les secteurs des  marchandises, des services et de l'investissement et 
inclure des résultats ambitieux  concernant les priorités sociales et environnementales . La 
Nouvelle -Zélande et ses partenaires de l'AANZFTA participent à des négociations d'actualisation afin 
de garantir que l'AANZFTA reste pertinent face à l'évolution des activités et pratiques commerciales, 
et pour améliorer l'accès des exportateurs . La Nouvelle -Zélande négocie un accord de libre -échange 
avec l'Alliance du Pacifique qui améliorera les liens écon omiques avec le groupe régional d'Amérique 
latine constitué par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou . La Nouvelle -Zélande ouvre une 
nouvelle voie en négociant  un accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité 
(ACCTS) avec six  partenaires . La Nouvelle -Zélande a conclu sur le fond les négociations sur un ALE 
avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG) en 2009 . Cet accord n'est toutefois jamais entré en 
vigueur . La Nouvelle -Zélande a engagé des discussions avec le CCG pour alle r de l'avant.60 
 
59 Ces concepts se traduisent respectivement par "garde" et "généalogie/ascendance".  
60 Les négociations bilatérales en vue d'un ALE avec l'Inde et les négociations sur un ACR pour le 
Partenariat transp acifique (TPP) et un accord entre la  Nouvelle -Zélande, d'une part, et la Fédération de  Russie, 
le Bélarus et le Kazakhstan, d'autre part, sont actuellement suspendues.  WT/TPR/G/426 • Nouvelle -Zélande  
- 29 - 
  8  PERSPECTIVES  
8.1.  Une reprise du commerce mondial est annoncée et la  Nouvelle -Zélande est optimiste quant au 
fait que cette reprise interviendra  aussi sur son territoire . Le commerce est nécessaire pour sortir 
de la pandémie de COVID -19 et construire un futur plus fort et plus résilient, propice au bien -être 
des pays développés comme des pays en développement . À cette fin, la  Nouvelle -Zélande continuera 
de travailler à l'amélioration des conditions pour développer le commerce et l'investisse ment sur des 
marchés clés, de renforcer les institutions et les règles qui régissent le commerce international et 
l'investissement, de nouer des relations avec de nouveaux partenaires et de veiller à ce que les 
Membres de l'OMC honorent leurs engagements . La Nouvelle -Zélande continuera aussi de participer 
activement aux négociations à l'OMC, pour obtenir des résultats ambitieux afin de relever les défis 
communs , y compris en ce qui concerne la santé, la durabilité environnementale et le changement 
climatiqu e, ainsi que la croissance et le développement inclusifs . Comme elle l'a démontré en  2021, 
année durant laquelle elle a accueilli le Sommet de l'APEC, la  Nouvelle -Zélande travaillera en 
collaboration avec d'autres pour réaliser ces objectifs et encouragera  des approches innovantes pour 
progresser sur les nouvelles questions et obtenir des résultats inclusifs . Bien que la  Nouvelle -Zélande 
poursuive sa politique commerciale aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, son appartenance 
à l'OMC reste un axe  central . 
__________