G/TFA/N/GRD/1/Add.2  
24 octobre  2022 
(22-7925) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA GRENADE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 7 octobre  2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Grenade pour l'information des Membres.  
 
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Comme suite à sa notification datée du 2 2 août 2019 (G/TFA/N/GRD/1/Add.1), la Grenade présente 
une demande de report des dates définitives pour la mise en œuvre des d ispositions ci -après ainsi 
qu'il est établi à l'article 17 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931):  
 
 
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/GRD/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive précédemment 
notifiée  Nouvelle date de mise en 
œuvre définitive demandée  Motifs du report  
Article 1:4  Notification  C 31 décembre  2023 31 décembre  2026 La Grenade a des difficultés à soumettre des 
notifications dans les délais prévus et 
demande une assistance technique . 
L'assistance technique est nécessaire pour 
assurer la formation des hauts fonctionnaires 
à l'établisseme nt et à la présentation , dans les 
délais prévus , des notifications au titre de 
l'AFE. Toutefois, la Grenade n'a pas été en 
mesure d'identifier un organisme donateur 
pour contribuer  à la mise en œuvre de cette 
mesure.  
Article 3  Décisions anticipées  C 31 décembre  2025 
 31 décembre  2028 Le gouvernement a bénéficié d'assistance de 
la part d'un organisme donateur (Compete  
Caribbean) pour élaborer un projet de 
législation et pour former le personnel 
concernant la classification tarifaire . 
Cependant, une assistance supplémentaire est 
encore requise pour mettre en œuvre les 
décisions anticipées.  
Article 4  Procédures de reco urs ou de 
réexamen  C 31 décembre  2023 31 décembre  2026 La Grenade a adopté des lois concernant les 
procédures de recours et de réexamen . Elle a 
ensuite bénéficié d'une assistance technique 
sous la forme d'une formation pour les 
commissaires , ainsi que pour élaborer des 
procédures opérationnelles normalisées . 
Néanmoins, la Grenade a sollicité un autre 
organisme donateur pour une assistance 
technique concernant le développement d'un 
site Web pour la Commission des recours . Par 
conséquent, elle demande un délai 
supplémentaire pour mettre en œuvre cette 
mesure.  
Article 6:1  Disciplines générales 
concernant les redevances et 
impositions imposées à 
l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre  2025 31 décembre  2030 La Grenade collabore avec l'Organisation des 
États des Caraïbes orientales pour mettre en 
œuvre cette mesure . Concrètement, la 
Commission de l'OECO a bénéficié d'une 
assistance pour qu'un consultant détermine la 
meilleure m éthode pour mettre en œuvre 
cette mesure . Par conséquent, une 
prorogation est nécessaire pour mettre en 
œuvre cette mesure.    
  G/TFA/N/GRD/1/Add.2  
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Disposition  Intitulé/  
description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
définitive précédemment 
notifiée  Nouvelle date de mise en 
œuvre définitive demandée  Motifs du report  
Article 6:2  Disciplines spécifiques 
concernant les redevances et 
impositions aux fins du 
traitement douanier 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de 
l'exportation  C 31 décembre  2028 31 décembre  2031 La Grenade collabore avec  l'Organisation des 
États des Caraïbes orientales pour mettre en 
œuvre cette mesure . Concrètement, la 
Commission de l'OECO a bénéficié d'une 
assistance pour qu'un consultant détermine la 
meilleure méthode pour mettre en œuvre 
cette mesure . Par conséquent, une 
prorogation est nécessaire pour mettre en 
œuvre cette mesure.  
Article 7:2  Paiement par voie 
électronique  C 31 décembre  2025 31 décembre  2028 La Division des douanes et de l'accise a tenu 
une discussion préliminaire avec un organisme 
donateur concernant cette mesure . Un délai 
supplémentaire est donc nécessaire pour que 
la Grenade s'engage pleinement avec un  
organisme donateur potentiel.  
Article 7:6  Établissement et publication 
des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre  2025 31 décembre  2028 La Grenade a sollicité le Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges de 
l'OMC et est parvenue à  établi r un contact 
avec un organisme donateur . Le consultant 
réalise une évaluation des besoins afin de 
détermine r la meilleure façon de poursuivre le 
projet . Par conséquent, la Grenade demande 
un délai supplémentaire pour mettre 
pleinement en œuvre cette mesure.  
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre  2028 31 décembre  2031 La Grenade a travaillé à la mise en place du 
guichet unique avec un organisme donateur et 
a réussi à faire en sorte que quelques 
organismes à la frontière utilisent 
partiellement le guichet unique . Toutefois, une 
assistance technique est nécessaire pour 
mettre pleinement en œuvre cette mesur e, 
raison pour laquelle une prorogation est 
demandée.  
 
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