WT/GC/W/892  
12 juillet  2023 
(23-4712) Page: 1/3 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
RÉFORME DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – COMMUNICATION  
PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN  
La communication ci -après, datée du 1 2 juillet  2023, est distribuée à la demande du Groupe africain.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Il est reconnu à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord) que le système de règlement des différends est 
un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commer cial multilatéral.  
1.2.  Pendant presque deux décennies dans le cadre des négociations sur le Mémorandum d'accord, 
le Groupe africain a participé de manière constructive aux discussions sur la manière de corriger les 
défauts structurels dans le fonctionnement de  cet élément essentiel des instruments juridiques et 
juridictionnels de l'OMC . Il a présenté un certain nombre de communications et de propositions1 
visant à favoriser le recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC par tous les 
Membres, en p articulier les pays en développement et les pays les moins avancés Membres, afin de 
leur permettre de sauvegarder et promouvoir leurs intérêts dans le système commercial multilatéral.  
1.3.  Le Groupe africain reste extrêmement préoccupé par la nécessité d'amélio rer l'accessibilité de 
l'Organe d'appel de l'OMC et de trouver une solution pour en garantir le bon fonctionnement car il 
s'agit d'une enceinte légitime dans laquelle tous les Membres peuvent se prévaloir des mêmes 
possibilités de faire respecter leurs dro its. 
1.4.  Le Groupe africain soumet la présente communication dans un esprit constructif en vue de 
faciliter un processus plus inclusif de négociations sur la réforme du règlement des différends dans 
lequel un plus grand nombre de Membres s'engagent activement afin de contribuer effectivement à 
en façonner le résultat.  
1.5.  La présente communication porte sur des questions de procédure et sur les principes y relatifs . 
Elle ne comporte pas de propositions de négociation spécifiques . Elle est sans préjudice de la posit ion 
de négociation du Groupe africain sur des propositions de fond spécifiques.  
2  MANDAT  
Rappelant  le paragraphe 3 du document final de la douzième Conférence ministérielle, qui réaffirme 
les principes fondamentaux de l'OMC et indique que les travaux sur la réforme de l'OMC seront 
menés par les Membres, ouverts, transparents, inclusifs, et devront trai ter les intérêts de tous les 
Membres, y compris les questions de développement,  
Rappelant  le paragraphe 4 du document final de la douzième Conférence ministérielle, qui reconnaît 
l'importance et l'urgence de répondre aux défis et préoccupations concernant le système de 
règlement des différends, y compris ceux qui touchent à l'Organe d'appel, et la nécessité de mener 
 
1 TN/DS/W/15 (25 septembre 2002); TN/CTD/W/3/Rev.2 (17 juillet 2002); TN/DS/W/42 
(24 janvier  2003); JOB(03)/55 (13 mars 2003); TN/DS/W/92 (5 mars 2008).  WT/GC/W/892  
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  des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionne bien, accessible à tous l es Membres, pour 2024,  
Reconnaissant  que la réforme du système de règlement des différends de l'OMC aura des 
conséquences notables sur le fonctionnement du système commercial multilatéral tout entier et est 
une question très importante pour les pays en dév eloppement et les pays les moins avancés,  
Prenant note  des travaux menés jusqu'à présent dans le cadre du processus informel sur le 
règlement des différends et de sa contribution potentielle aux discussions multilatérales,  
Nous, membres du Groupe africain,  
Réaffirmons  notre engagement de travailler de façon constructive, dans le cadre d'un dialogue 
multilatéral, à la réalisation des réformes nécessaires et efficaces du système de règlement des 
différends de l'OMC, conformément au mandat énoncé aux paragraph es 3 et 4 du document final de 
la douzième Conférence ministérielle, tout en tenant effectivement compte du principe du traitement 
spécial et différencié,  
Soulignons  qu'il est important que les travaux sur la réforme de l'OMC soient dirigés par le Conseil 
général et ses organes subsidiaires, comme convenu au paragraphe 3 du document final de la 
douzième Conférence ministérielle,  
Soulignons  que les intérêts et priorités du Groupe africain doivent être effectivement pris en compte 
dans tout résultat final du processus de réforme du règlement des différends conformément au 
principe voulant que rien ne soit convenu tant que tout n'est pas convenu, et qu'il faut veiller à ce 
que toutes les questions examinées reçoivent la même attention,  
Appelons  au lancement d'un processus multilatéral efficace et inclusif sur la réforme du règlement 
des différends sous les auspices de l'Organe de règlement des différends en vue de progresser dans 
l'exécution des mandats énoncés aux paragraphes 3 et 4 du document  final de la douzième 
Conférence ministérielle,  
Soulignons  qu'il est important que les travaux qui seront menés dans le cadre d'un processus 
multilatéral et les méthodes de travail y relatives facilitent la participation des pays en 
développement et des pa ys les moins avancés, y compris les délégations ayant des ressources 
limitées, et que les travaux soient dirigés d'une manière qui favorise l'inclusivité et la transparence 
et permette la participation pleine et effective de tous les Membres sur un pied d' égalité,  
Soulignons  que les éventuelles négociations fondées sur des textes devraient être menées 
uniquement dans le cadre du processus multilatéral proposé,  
Soulignons  que, à des fins d'amélioration de la transparence et de l'inclusivité, les méthodes de 
travail qui seront adoptées dans tout processus devraient faire en sorte:  
i. que les discussions et les négociations restent ouvertes à toutes les délégations et que 
les Membres puissent soulever les questions qui les préoccupent tout au long du 
processus,  
ii. que le facilitateur ou les cofacilitateurs mandatés sur le plan multilatéral tiennent des 
réunions formelles périodiques à des fins de transparence pour tous les Membres de 
l'OMC afin de veiller à ce que les délégations n'ayant pas pu particip er à certaines 
réunions soient tenues informées,  
iii. que tous les Membres aient effectivement accès à tous les renseignements dans le 
cadre de ce processus,  
iv. que le temps alloué aux différentes questions intéressant les Membres soit déterminé 
d'une manière participative et in clusive, pour permettre un programme équilibré 
convenu au niveau multilatéral, des discussions équilibrées et un résultat équilibré,  WT/GC/W/892  
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  v. que le programme de travail soit distribué suffisamment longtemps avant les réunions 
afin que les délégations aient le temp s de s'y préparer convenablement,  
vi. que le rythme des réunions programmées ménage aux délégations ayant des capacités 
et des ressources humaines limitées une possibilité raisonnable de participer aux 
réunions ou d'être pleinement informées périodiquement, et  laisse ainsi le temps de 
tenir des consultations avec les capitales et les groupements régionaux,  
vii. que le rythme des réunions parallèles en petits groupes soit raisonnable afin de 
permettre la participation effective des petites délégations et que les rapp orts des 
réunions en petits groupes fassent partie des renseignements actualisés fournis aux 
réunions tenues à des fins de transparence,  
viii. que la participation de tous les Membres soit rendue possible par différents moyens, y 
compris des communications orale s ou écrites de Membres individuels, de 
groupements régionaux ou de coalitions, ainsi que par la participation en présentiel ou 
en mode virtuel.  
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