G/SCM/Q2/JPN/87  
19 avril 2024 
(24-3270) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU JAPON2 
La communication ci -après, datée du 1 9 avril 2024 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Japon.  
 
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Le Japon souhaite remercier l'Australie pour ses questions sur la nouvelle notification complète du 
Japon pour 2023 . Les réponses du Japon figurent ci -après.  
3.11 Programmes de développement et d'adaptation de nouvel les technologies et de 
protection des lieux de pêche  
L'objectif du programme est d'aider les pêcheurs à protéger les lieux de pêche et à 
atténuer les dommages, grâce à de nouvelles technologies.  
Question n° 1  
Le Japon pourrait -il préciser la portée et l'objectif exacts des dons accordés au titre de ce 
programme?  
Réponse  
L'objectif du programme est d'"aider les pêcheurs et leurs organisations à protéger les lieux de pêche 
et à atténuer les dommages causés par des espèces marines nocives, grâce à de nouvelles 
technologies", comme indiqué dans la notification . Ce programme concerne principalement les 
activités des pêcheurs visant à préserver l'environnement et les écosystèmes marins et à atténuer 
les dommages causés par les espèces marines nuisibles, t elles que les activités 1) de conservation 
des herbiers marins et des replats de marée, 2) de collecte et d'élimination des débris flottants ou 
emportés et 3) de surveillance de la répartition des grandes méduses, l'une des espèces qui font le 
plus l'objet  de prises accessoires dans la pêche hauturière/côtière, entraînant une dégradation de la 
qualité des poissons capturés avec les méduses.  
Question n° 2  
Ce programme offre -t-il des avantages aux pêcheurs pratiquant la pêche de capture 
marine?  
Réponse  
Ce pro gramme vise à fournir un soutien pour préserver l'environnement et les écosystèmes et pour 
atténuer les dommages causés par les espèces marines nuisibles.  
 
1 G/SCM/Q2/JPN/86 . 
2 G/SCM/N/401/JPN . G/SCM/Q2/JPN/87  
- 2 - 
  Question n° 3  
Le Japon pourrait -il également préciser s'il existe des conditions ou des critères liés  à 
l'obtention des dons et, dans l'affirmative, les énoncer?  
Réponse  
Les demandeurs sont tenus de remplir les conditions énoncées ci -après pour pouvoir participer au 
programme . Les aides financières au titre de ce programme ne seront accordées qu'aux deman deurs 
sélectionnés à l'issue de l'examen effectué par un comité d'évaluation des projets composé d'experts 
et d'autres personnes compétentes.  
• Le demandeur doit avoir l'intention de mener à bien le projet, disposer d'un plan concret 
et avoir la capacité de le mettre en œuvre correctement.  
• Le demandeur doit disposer d'un cadre de gestion approprié et d'une capacité 
opérationnelle pour les questions comptables et autres questions administratives liées au 
projet, et présenter certains documents tels que les sta tuts, la liste des dirigeants, les 
plans d'entreprise, les rapports et les états des recettes et des dépenses.  
• Le demandeur doit être établi au Japon et être en mesure d'assumer la responsabilité de 
l'ensemble du projet et de la bonne utilisation des aides  fournies.  
• Le demandeur doit permettre que les résultats obtenus dans le cadre du projet soient 
utilisés dans l'intérêt public sans limiter l'utilisation de ces résultats.  
• Les responsables, etc. du demandeur ne doivent pas être membres de groupes criminels  
organisés.  
• Le demandeur doit disposer d'un mécanisme permettant de prévenir toute irrégularité 
dans les procédures administratives.  
Question n° 4  
Ces dons sont -ils accordés automatiquement aux demandeurs ou la décision revient -elle 
à l'autorité chargée de  l'octroi des dons?  
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse donnée à la question n°  3 ci-dessus.  
Question n° 5  
Les critères d'attribution de ces dons prévoient -ils des primes de performance ou sont -ils 
liés au lieu où la pêche est pratiquée ou varient -ils selon ce lieu?  
Réponse  
Les critères établis pour ce programme ne prévoient pas de primes de performance liées au volume 
ou à la valeur des captures ou de la production aquacole . Ils ne sont pas liés au lieu où la pêche est 
pratiquée  et ne varient pas selon ce lieu.  
 
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