G/TBT/N/CZE/249  
10 mars 2020 
(20-1854) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Office for Nuclear Safety  (Direction nationale de la 
sûreté nucléaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné po ur s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie e t d'essai)  
Point d'information OTC pour l'OMC  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Manipulation de substances chimiques toxiques et leurs précurseurs, y 
compris les substances inscrites à la liste de la Convention sur l'interdiction de la mise au 
point, de la fabrication, d u stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur 
destruction ; Chimie minérale ( ICS 71 .060), Chimie organique ( ICS 71 .080), 
GÉNIE  MILITAIRE (Chapitre 95 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Act amending Act 
No 19/1997 on certain measures related to the prohibition of chemical weapons and on 
amendments to Act No 50/1976 on spatial planning and the Building Code (the Building 
Act), as amended, Act No 455/1991 on business activities (the Trading Act ), as amended, 
and Act No 140/1961, the Criminal Code, as amended, as amended, and other related 
acts (Projet de loi modifiant la loi nº 19/1997 portant sur certaines mesures adoptées en 
lien avec l'interdiction des armes chimiques, modifiant la loi nº 50/ 1976 portant sur 
l'aménagement du territoire et sur le code de la construction (loi sur la construction), 
telle que modifiée, la loi nº 455/1991 relative à l'activité entrepreneuriale (loi sur 
l'entrepreneuriat), telle que modifiée, et la loi nº 140/1961, code pénal, telle que 
modifiée, ainsi que d'autres lois connexes), 13 pages en tchèque, 14 pages en anglais  G/TBT/N/CZE/249  
- 2 - 
  6. Teneur : Le projet de modification de la Loi n° 19/1997 prévoit notamment:  
- des modifications des définitions de termes juridiques et des modifications globales 
de la terminologie,  
- une modification conceptuelle élargissant l'interdiction de certains types de 
manipulation afin de couvrir des catégories plus larges de substances, 
conformément à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la 
fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,  
- des modifications d'ordre juridico -technique en réaction à l'évolution récente dans 
le domaine de l'élaboration des lois,  
- de nouvelles dispositions concer nant les sanctions administratives.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
L'objectif général visé est une mise à jour de la version actuelle de la loi nº 19/1997 
dans un but de mise en conformité avec la Convention sur l'interdiction de la mise au 
point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur 
destruction.  
1) L'alignement complet du texte de la loi (et des lois modifiées connexes) sur la 
Convention.  
2) Une modification conceptuelle en lien avec la Convention concernant l'interdiction 
de l'utilisation de certaines substances dans certains buts.  
3) La précision de certaines obligations d 'information vis -à-vis des autorités de 
l'administration publique.  
4) L'élimination ou la modification d 'exigences juridiques devenues obsolètes.  
5) L'ajout de certains concepts et précision de la réglementation dans le domaine de 
la tenue des registres de l 'État et de l 'administration publique en ligne.  
6) La création d 'une réglementation moderne régissant l 'exercice des autorités de 
contrôle.  
7) La réforme de la partie de la loi relative aux infractions. ; protection de la santé ou 
de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de la santé des animaux et 
préservati on des végétaux ; protection de l'environnement ; harmonisation  
8. Documents pertinents:  
Référence(s) au(x) texte(s) de base : Act No 19/1997 on certain measures related to the 
prohibition of chemical weapons and on amendments to Act No 50/1976 on spatial 
planning and the Building Code (the Building Act), as amended, Act No 455/1991 on 
business activities (the Trading Act), as amended, and Act No 140/1961, the Criminal 
Code, as amended  
9. Date projetée pour l'adoption : 1 octobre 2 020 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 juin 2 020 G/TBT/N/CZE/249  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie e t d'essai)  
Point d'information OTC pour l'OMC  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
La version anglaise du projet de loi modifiant la loi nº 19/1997 sera disponible dans la 
base de données TRIS, accessible via le lien suivant:  
https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/cs/index.cfm/search/?trisaction=search.detail&year=2020&num=89&mL
ang=EN  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CZE/20_1865_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/CZE/20_1865_00_x.pdf