RESTRICTED  
  
S/CSC/M/81  
27 novembre  2019 
(19-8176) Page: 1/10 
Comité des engagements spécifiques   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 28 OCTOBRE  2019  
NOTE DU SECRÉTARIAT1  
Le Comité des engagements spécifiques  s'est réuni le 28 octobre  2019 sous la présidence de 
M. Tamás Vattai (Hongrie) . L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/CSC/10, a été adopté . 
 
1  POINT A – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
1.1.  Le Président  a rappelé qu'il avait été convenu à la réunion du Comité du 1 6 novembre  2010 
que le Comité devait être informé régulièrement des modifications et des faits nouve aux intervenus 
dans la classification des services et dans les systèmes statistiques relatifs au commerce 
international des services . Dans ce contexte , le Secrétariat présentera un exposé sur l'évolution 
récente de la mesure du commerce numérique  au titre de ce point de l'ordre du jour . La communauté 
statistique internationale s'efforce de mettre au point une méthode permettant de mieux mesurer le 
commerce des biens ou des services commandés et/ou livrés par voie numérique . L'exposé, qui sera 
présenté par un représentant du Secréta riat, portera sur le cadre conceptuel élaboré par la 
communauté statistique internationale sur le commerce numérique, en mettant l'accent sur les 
services et les questions de classification connexes . 
1.2.  Un représentant du Secrétariat  a présenté  les travaux récents de la communauté statistique 
internationale quant à  l'élabor ation d'un cadre statistique pour mesurer le commerce numérique . 
L'exposé portait sur la mesure des transactions transfrontières . Bien qu'il ne s'agisse pas d'une 
nouvelle question,  les cadres statistiques n' avaient  jamais traité explicitement de la mesure du 
commerce numérique . Avec la numérisation croissante de l'économie et la mondialisation, le 
commerce numérique a fait l'objet d'un e attention accrue ces dernières années . La compilation 
statistique et la classification des transactions numériques  de services ont posé de nombreux défis. 
À la suite d'une  demande du G -20 en 2017 , l'Équipe spéciale inter -organisations sur les statistique s 
du commerce international des Nations Unies a été chargée de mettre en place  un cadre statistique 
pour mesurer le commerce numérique et dresser  un inventaire d es études pilotes . L'élaboration des 
lignes directrices statistiques a été dirigée  par l'OCDE et le Secrétariat de l'OMC, en tant que 
coprésidents de l'Équipe spéciale . Le projet de Manuel pour la production de statistiques sur 
l'économie de l 'information  en résultant  sera finalisé d'ici à la fin de 2019 . Il sera présenté à la 
commissio n des statistiques de l'ONU qui se réunira au début de 2020.  
1.3.  Les travaux antérieurs de divers organismes pourraient servir de contribution à ce nouveau 
cadre statistique, à savoir : l'effort conjoint de l'OCDE, de la CNUCED, de l'UPU et du Secrétariat 
visant à exploiter une base de données de l'UPU ; les travaux de l'OMD sur le cadre des normes 
relatives au commerce électronique transfrontière s; les travaux de la CNUCED concernant le 
Partenariat pour la mesure des TIC au service du développement et le Groupe intergouvernemental 
sur la mesure du commerce électronique ; l'inventaire des projets pilotes par pays de l'OCDE/du FMI 
relatifs à la mesure du  comme rce numérique . En outre, le projet de cadre reposait sur des manuels 
statistiques existants, en particulier ceux utilisés pour mesurer le commerce des marchandises et le 
commerce des services , à savoir : le Manuel des statistiques du commerce international de 
marchandises : Concepts et définitions, édition 2010 et le Manuel des statistiques du commerce 
internation al des services : Concepts et Définitions, édition  2010.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre des Accords de l'OMC.  S/CSC/M/81  
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  1.4.  Le représentant du Secrétariat a poursuivi en soulevant  plusieurs questions liées aux services 
dans le cadre de l'élaboration des nouvelles lignes directrices statistiques , c'est -à-dire: comment 
savoir que des services faisaient l'objet d'échanges ; qui était impliqué dans ces échanges , autrement 
dit l'importance de la localisation du consommateur et du fournisseur ainsi que le rôle croissant des 
intermédiaires ; comment distinguer  les transa ctions numériques des transactions non numériques ; 
comment identifier les nouvelles façons de fournir des services existants ; et la classification et 
l'évaluation des transactions de services pour lesquelles l'utilisateur final ne payait pas de frais , mais 
des re cettes  étaient généré es par la publicité ou la mise à disposition de tiers des données collectées  
sur les utilisateurs/clients . Se posaient  également quelques problèmes de mesure en rapport avec 
le commerce des marchandises : comment identifier les marchandises  commandé es numériquement 
et, en raison de l'utilisation croissante d'Internet et des applications par les consommateurs finaux 
pour acheter des biens de consommation, l'augmentation rapide des petits envois utilisant le réseau 
postal et comment  ceux-ci pourraient être identifiés . Toutes ces questions et problèmes ont mis en 
évidence la nécessité de se doter de meilleures sources de données . 
1.5.  La première étape de l'élaboration du  Manuel pour la production de statistiques sur l 'économie 
de l'information a été de rendre le concept de commerce numérique utilisable  sur le plan statistique , 
l'accent étant mis sur le commerce des services . La définition statistique du commerce numérique 
s'entendait de tous les biens et services qui étaient commandé s numérique ment et/ou des services 
fournis numériquement . Les autres dimensions du cadre statistique concernaient les produits 
échangés (biens et services) et les acteurs (c'est -à-dire les entités commerciales, qu'il s'agisse 
d'entreprises, de ménages, d'o rganismes publics ou d'institutions sans but lucratif) . Identifier les 
acteurs permettrait d e repér er, par exemple, les transactions entre entreprises (B2B), les 
transactions entre entreprises et consommateurs (B2C) ou les transactions entre consommateurs et 
consommateurs (C2C) . Il a été estimé que les transactions interentreprises représentaient 90 % du 
total des transactions de commerce électronique (qu'elles soient transfrontières ou non).  
1.6.  Le projet de Manuel était centré sur le rôle des plates -formes int ermédiaires numériques et sur 
la manière dont leurs transactions devraient être enregistrées . La numérisation a permis l'émergence 
d'acteurs majeurs facilitant les transactions (qu'il s'agisse de B2B, B2C ou C2C) . En d'autres termes, 
ces acteurs ne posséda ient pas les biens et/ou les services que les clients achetaient sur ces 
plates-formes , mais jouaient plutôt un rôle d'intermédiation dans les transactions . Ils contribuaient  
à faire correspondre la demande des acheteurs et l'offre des vendeurs/fournisseur s. La 
recommandation actuelle figur ant dans le projet de Manuel était d'enregistrer les transactions nettes 
en prenant en compte  la juridiction  dont relève l'intermédiaire . Toutefois, à ce moment -là, il n'y 
avait aucune directive quant à l'entité qui devrait payer les frais implicites . L'une des difficultés 
rencontrées par les statisticiens tenait au fait  que les plates -formes n'avaient souvent pas de 
présence commerciale dans l'économie de l'acheteur et/ou du vendeur (résidence virtuelle) . De plus, 
les répondants à l'enquête n'étaient pas nécessairement renseignés sur la provenance de leurs 
achats, ni sur la localisation de leurs intermédiaires . De même, pour les plates -formes, y compris 
celles par l'intermédiaire desquelles des services étaient  fourni s (produits audiovisuels, 
logiciels/applications) sans frais pour l'utilisateur final, différentes approches étaient à l'étude quant 
à la manière de comptabiliser (ou non) les services dans les comptes nationaux et les statistiques 
commerciales . 
1.7.  La classif ication des transactions en tant que marchandises ou services était déjà couverte par 
les lignes directrices et classifications statistiques existantes, que ce soit dans la CPC Rev.2.1 et 
dans la CITI Rev.4, la 6ème édition du Manuel de la balance des paie ments et de l'édition 2010 du 
Manuel des statistiques du commerce international des services . Toutefois, comme cela a vait déjà 
été indiqué, la numérisation avait soulevé d'autres questions de classification statistique . Les récents 
travaux entrepris par  la CNUCED sur la mesure des services fondés sur les TIC  ont été jugés 
pertinents en matière de  services fournis par voie numérique . Le projet de Manuel préconisait  
également que les plates -formes intermédiaires soient classées suivant la branche de productio n 
qu'elles desservaient et que les activités intermédiaires soient identifiées séparément.  
1.8.  S'agissant des sources de données, les statisticiens devaient encore relever de nombreux défis 
d'ordre pratique, et les sources de données traditionnelles n'étaient pas adaptées pour la  mesure du 
commerce numérique . Des projets pilotes et des expériences étaient en cours, mais les statisticiens 
devaient faire preuve d'innovation . Par ailleurs,  des possibilités de coopération entre les pays 
existaient dans ce domaine.  S/CSC/M/81  
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  1.9.  Le représentant du Secrétariat a conclu l'exposé en soulignant que des sources de données 
utiles avaient déjà été utilisées pour établir certaines estimations approximatives, comme les 
récentes études pilotes de la CNUCED sur les services fondés sur  les TIC ou le nouvel ensemble de 
données expérimentales sur le commerce des services par modes de fourniture (TiSMoS) qui avait 
été publié à la fin de juillet  2019. Pour illustrer son pro pos, il a présenté une estimation 
approximative, basée sur TiSMoS, de la valeur des services fournis numériquement par -delà les 
frontières . Le total s'élevait à 2 250 milliards d'USD , la distribution et les services financiers 
représentant la part la plus importante . Il a conclu en indiquant qu'il fallait travailler davantage, en 
particulier au niveau national, pour disposer des données nécessaires à la mesure du commerce 
numérique . 
1.10.   Le Président  a remercié le représentant du Secrétariat pour son exposé inté ressant et 
instructif . Il a demandé si les statisticiens s'efforçaient d'estimer les flux de données . Bien que les 
données soient s ouvent acquises gratuitement par le consommateur final, elles présentaient un 
intérêt pour les entreprises, par exemple pour générer des revenus publicitaires . Il a aussi souhaité 
connaître l'ampleur des problèmes de mesure liés aux plates -formes intermédiaires, car elles 
pouvaient être situé es dans le pays d'un des acteurs i mpliqués dans les transactions ou dans un 
pays tiers . 
1.11.   Le représentant du Brésil  se demandait  comment  faire en sorte que  la définition du commerce 
numérique utilisée par les statisticiens corresponde à  la définition du commerce électronique utilisée 
dans le cadre du Programme de travail . À cet égard, u ne bonne compréhension permettrait des 
discussions plus éclairées sur le commerce électronique au sein de l'OMC . 
1.12.   Le représentant du Bangladesh  a demandé à  quels types de consommateurs le " C" figurant 
dans le document B2C faisait référence : les entreprises étaient -elles considérées comme des entités 
consommatrices  ou faisai t-il seulement référence à des consommateurs individuels ? 
1.13.   Le représentant de la Chine  a soulevé deux questions concernant les estimations présentées . 
Premièrement, à quoi se référaient les services de distribution ? Deuxièmement, le chiffre total estimé 
à "environ 2  250 milliards de dollars  EU de services transfrontières fournis par voie num érique" 
avait-il été tiré de l'ensemble de données expérimentales TisMOS récemment publié ? 
1.14.   Le représentant de l' Équateur  a rappelé l'exemple de la plate -forme intermédiaire . Il a 
demandé quelles transactions seraient enregistrées si cet intermédiaire était situé sur le même 
territoire que l'acheteur . Des discussions similaires avaient eu lieu dans d'autres groupes , mais on 
ne savait pas  encore clairement comment  il serait possible d'enregistrer les transactions.  
1.15.   Le représentant du Secréta riat a souligné l'importance de ces questions, dont beaucoup 
avaient été traitées ou étaient en cours d'analyse par des statisticiens . 
1.16.   S'agiss ant de l'évaluation des flux de données, de nombreuses discussions avaient eu lieu au 
sein de la communauté statis tique. Certaines de ces données étaient clairement englobées  dans la 
notion  de "commerce numérique", car elles constitu aient en elles -mêmes les produits effectivement 
échangés  ou en faisaient partie . D'autres flux de données concernaient les données fournies par le 
client au producteur et utilisées comme intrants pour la production de marchandises ou la fourniture 
de services . L'estimation de l'ampleur de ces flux de données traversant les frontières demeurait  
une question ouverte pour les statisticie ns. Il pourrait être intéressant de mesurer le volume de 
données qui traversent les frontières pour des types spécifiques d'industries, et cela  pourrait étayer 
les discussions ou les travaux de recherche relatifs aux flux de données . Toutefois, établir un lien 
direct entre les flux de données et la valeur des échanges serait extrêmement difficile . 
1.17.   L'enregistrement des opérations  internationales impliquant des plates -formes intermédiaires 
dépendrait du lieu d'implantation  de la plate -forme, du fournisseur du  produit faisant l'objet de 
l'intermédiation , et du client . Premièrement, il n'y aurait exportation du produit faisant l'objet de 
l'intermédiation que si le fournisseur et le client final se trouv aient dans deux juridictions différentes . 
Si l'objet de l'éc hange était un service, l 'opération  serait enregistr ée au poste du commerce des 
services dans la balance des paiements (transactions entre résidents et non -résidents) . Quant au 
service intermédiaire, il serait  enregistré en tant que  transaction internation ale entre la plate -forme 
et le fournisseur et/ou le client en fonction du lieu d'implantation  de la plate -forme . En d'autres 
termes, uniquement lorsqu'il s'agit d'une opération  entre résidents de deux économies différentes . S/CSC/M/81  
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  À ce stade , il n'y avait aucune recommandation claire quant à savoir  à qui les frais d'intermédiation  
implicites  devraient être facturés  – soit au vendeur, soit à l'acheteur , soit aux deux parties . Une 
autre question importante qui n'avait pas été abordée dans l'expos é était la relation entre les entités  
– s'agissait -il d'opérations effectuées entre entités affiliées ou non affiliées ? Ce serait aussi un aspect 
important à examiner.  
1.18.   Le représentant du Secrétariat a ensuite répété que la définition figurant dans le proje t de 
Manuel était une définition statistique des termes "commerce numérique" . Elle répondait aux besoins 
d'information des utilisateurs (y compris dans le contexte du Programme de travail sur le Commerce 
électronique), ainsi qu'à la question de savoir ce q u'il était possible de mesurer d'un point de vue 
pratique . Cette définition couvrait non seulement la commande numérique des marchandises et des 
services ( d'après  les définitions antérieures  du commerce électronique  données par l'OCDE ), mais 
aussi la fourn iture numérique de services . Les statistiques élaborées conformément à cette définition 
statistique (tant les agrégats que les ventilations) seraient donc utiles dans le cadre des discussions 
sur le commerce électronique . 
1.19.   S'agissant de ce que l'on entendai t par "C" dans C2C, il a expliqué que cela faisait référence 
aux "consommateurs finaux", ce qui correspondrait aux "ménages" ou à leurs membres tels que 
définis dans des cadres statistiques comme  les comptes nationaux ou la balance des paiements . Les 
sociétés ou les entreprises seraient visées par le "B" dans B2B ou B2C.  
1.20.   Enfin, l'intervenant  a précisé que les données utilisées en vue de quantifier 
approximativement les services transfrontaliers fournis numériquement étaient tirées de l'ensemble 
de données expérimental TiSMoS . Les services dont la fourniture requérait la présence physique du 
fournisseur n'étaient pas couverts (par exemple le transport) . Les services de distribution se 
rapportaient aux marges des détaillants et des grossistes sur les marchandises vendues au-delà des 
frontières . Ces marges étaient  utilisées pour estimer la valeur des services de distribution fournis 
par voie numérique.  
1.21.   Le Président  a conclu que l'exposé et le débat de suivi avaient permis de mieux comprendre 
l'incidence de la numérisation sur le commerce des services, ainsi que ses répercussions sur le plan 
des politiques . Cela continuerait d'être l'un des pri ncipaux défis pour la communauté commerciale . 
Il a ensuite suggéré que le Comité prenne note de l 'exposé  et des déclarations qui avaient été faites 
et revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante . 
1.22.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – QUES TIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
2.1.  Le Présiden t a rappelé qu'à sa dernière réunion, le Comité avait continué de débattre des  
questions se rapportant à l'établissement des listes pour le mode 4 , à la suite d'une communication 
présentée par la République kirghize  (figurant dans JOB/SERV/287) . La République kirghize avait 
également distribué un document de séance faisant part de ses réflexions sur la nécessité 
d'améliorer la transparence et la clarté des engagements relatifs au  mode 4 . D'autres Membres 
avaient échangé des renseignements sur la mani ère dont les examens des besoins du marché du 
travail étaient effectués dans la pratique . Les discussions antérieures avaient  confirm é que la  
transparence et la clarté des engagements relatifs au mode 4 pourraient être améliorées en précis ant 
dans les list es les inscriptions se rapportant  aux examens des besoins économiques ou aux examens 
des besoins du marché du travail et en ajoutant des éléments de définition en ce qui concerne les 
catégories de personnes couvertes par le mode 4 . Bien qu'il soit difficil e de parvenir à un accord sur 
des définitions communes, il pourrait être envisagé d'adopter des approches pragmatiques pour 
remédier aux ambiguïtés et aux incertitudes quant aux engagements relatifs au mode 4 . Par 
exemple , il a demandé s'il était  souhaitab le et réalisable que le Comité suggère une liste d'éléments 
spécifiques qui pourraient être incorporés aux engagements relatifs au mode 4 en ce qui concerne 
les examens des besoins économiques ou les examens des besoins du marché du travail ou les 
catégori es couvrant les  personnes physiques . Il a également invité les Membres à s'échanger des 
renseignements sur la manière dont s'effectuaient en pratique les examens des besoins économiques 
ou les examens des besoins du marché du travail . 
2.2.  Le représentant de la  République kirghize  a remercié toutes les délégations qui étaient 
intervenues à la réunion du 24 juin 2019 au sujet de la communication de sa délégation sur les S/CSC/M/81  
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  problèmes se rapportant à l'établissement des listes pour le mode 4 (JOB/SERV/287) . Il a rappe lé 
que, lors des deux dernières réunions du Comité, la République kirghize avait appelé l'attention du 
Comité sur les questions soulevées  dans la communication , à savoir qu'un grand nombre de 
mentions du mode 4 étaient vagues et ambiguës, et devaient faire l'objet d'éclaircissements  et 
permettre  une meilleure compréhension . Ces mentions pourraient conférer un grand pouvoir 
discrétionnaire à l'administration . Dans une certaine mesure, le manque de clarté et de transparence 
dans les engagements relatifs au  mode 4 engendrait un flou juridique et, par conséquent, affaiblissait 
la valeur des engagements spécifiques . Plus spécifiquement, sa délégation avait soulevé les 
questions suivantes : si un Membre décidait de préciser ses inscriptions relatives aux examens des 
besoins économiques pour le mode 4, que pourraient être les éléments communs, en particulier 
dans le cas des examens des besoins du marché du travail inscrits dans la section horizontale ? 
Était-il souhaitable d'élaborer des définitions comm unes des catégories de personnes couvertes par 
le mode 4 ? Dans l'affirmative, sur quoi ces définitions pouvaient -elles se fonder ? Sinon, comment 
accroître la clarté et la prévisibilité des catégories inscrites pour le mode 4 ? Serait-il par exemple 
possible  d'élaborer une liste des principaux éléments de définition ? Serait-il utile de préciser le lien 
entre les engagements horizontaux et sectoriels pour le mode 4 ? Afin d'améliorer la clarté et la 
précision des engagements au titre du mode 4, les Membres sera ient-ils disposés à envisager 
d'appliquer les Procédures pour la certification de rectifications ou d'améliorations des listes 
d'engagements spécifiques (S/L/84) ? Au cours des deux dernières réunions du Comité, le débat a 
été animé, la participation active  et les observations des membres ont été enrichissantes . La 
République kirghize appréciait tout particulièrement les efforts faits par les délégations pour 
répondre aux questions soulevées  dans sa communication , et les renseignements échangés sur les 
exame ns des besoins du marché du travail . 
2.3.  La représentante de l' Inde a de nouveau remercié la délégation de la République kirghize pour 
sa proposition utile sur les "problèmes se rapportant à l'établissement des listes pour le mode 4", 
figurant dans le document  JOB/SERV/287 . L'Inde a recommand é aux Membres de collaborer dans 
les domaines identifiés . Les critères d'administration des examens des besoins économiques 
devraient être transparents et objectifs, et non discrétionnaires . L'Inde est convenue qu'il serait 
souhaitable d'élaborer  conjointement une liste d'éléments spécifiques tels que les critères et les 
renseignements détaillés sur les prescriptions, procédures et/ou lignes directrices applicables à 
l'administration de ces examens . L'Inde a accueilli favorablement  la suggestion de la délégation de 
l'Union européenne selon laquelle il ne devrait pas y avoir d'examen des besoins économiques pour 
la catégorie des personnes transférées à l'intérieur d'une société  (ICTs) . S'agissant de l 'élaboration 
de défi nitions communes pour les catégories inscrites au titre du mode 4, l'Inde était  aussi d'avis 
que cela serait difficile  au niveau multilatéral , étant donné l a diversité des législations nationales  des 
Membres . Toutefois, il serait peut -être envisageable  d'établir des éléments de définition clés ou 
certains critères communs pour les catégories faisant l'objet d'engagements concernant le mode 4 . 
Ainsi que l'avait suggéré la République kirghize, il serait utile de préciser le niveau de formation ou 
de spéci alisation . Les fournisseurs de services indiens se heurtaient à des difficultés en raison de 
l'évaluation subjective et arbitraire des qualifications des candidats, en particulier dans le cas des 
"spécialistes", une sous -catégorie des personnes transférées  à l'intérieur d'une société . L'Inde a 
rappelé qu'à la réunion précédente, de nombreux Membres était convenus qu'il serait opportun  de 
clarifier le lien existant entre les engagements horizontaux et sectoriels selon le mode 4 . 
2.4.  La représentant e de la Turqui e a noté que la communication de la République kirghize avait 
servi de catalyseur pour redynamiser les travaux du Comité et a appelé l'attention sur la nécessité 
de renforcer la certitude et la prévisibilité du commerce des services dans le mode 4 . La Turq uie 
était d'accord avec la République kirghize sur le fait que le manque de clarté et de spécificité 
constituait le principal problème de l'inscription des examens des besoins économiques dans les 
listes des Membres . L'intervenante  a répété qu'il n'existait pas d'examens des besoins du marché 
du travail pour les catégories de personnes physiques pour lesquelles la Turquie avait pris des 
engagements . Concernant les autres catégories , les renseignements relatifs aux qualifications et aux 
demandes d'emploi des chômeurs étaient publiés sur le site Web de l'Agence turque pour l'emploi . 
Si un employeur souhaitait demander un permis de travail pour un éventuel travailleur étranger, 
il/elle devait d'abord consulter le site Web de l'Agence tur que pour l'emploi afin de s'assurer qu'aucun 
candidat turc ne satisfaisait aux exigences de l'emploi considéré . La Turquie était prête à appuyer 
tout travail qui serait entrepris dans le cadre de ce comité pour rendre le fonctionnement des 
examens des beso ins économiques plus transparents, dans l'es poir d'arriver à une position commune 
sur cette question.  S/CSC/M/81  
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  2.5.  Le représentant de la République kirghize  a déclaré que le gouvernement de son pays délivrait 
chaque année des permis de travail pour attirer et embaucher  des ressortissants  étrang ers. Le 
système était établi sur une base sectorielle et régionale . L'organisme chargé de délivrer les permis 
de travail aux ressortissants étrangers était l 'Office national des migrations de l a République 
kirghize . Deux types de permis de travail étaient délivrés : 1) un permis d'emplo i – un document 
autorisant  les personnes morales et physiques à recruter des ressortissants étrangers sur le territoire 
de la République kirghize ; 2) un permis de travail  – confirmant le droit des ressortissants étrangers 
d'exercer des activités professionnelles ou entrepreneuriales en République kirghize . Les personn es 
physiques et morales de la République kirghize qui envisag eaient d'attirer et de recruter des 
travailleurs étrangers d evaient obtenir un permis d'emploi avant de procéder à leur recrutement . 
Les ressortissants étrangers qui étaient  entrés légalement sur  le territoire de la République kirghize 
et qui envisag eaient de travailler ou de créer une entreprise en République kirghize d evaient  
présenter une demande de permis de travail . Chaque demande de permis était examinée au cours 
des réunions ordinaires des commissions interinstitutions . Les principaux critères d'obtention du 
permis de travail étaient le niveau de qualification, la connaissance des langues étrangères, la 
contribution financière et intellectuelle, etc. L a liste des documents nécessaires pour o btenir un 
permis de travail était sur le site Web de l'Office national des migrations de l a République kirghize . 
2.6.  La représentant e du Canada  a remercié la République kirghize d' avoir communiqué des 
renseignements sur leur expérience nationale . Tout en recon naissant l'utilité de renseignements 
additionnels sur certaines questions spécifiques et l'existence d'une pierre d'achoppement  
concernant l 'établissement des listes, l'intervenante estimait que les travaux futurs du Comité ne 
devraient pas se limiter  à un seul mode de fourniture  et que tous les modes de fourniture devraient 
être pris en considération . 
2.7.  Le représentant des États-Unis a remercié la République kirghize d'avoir soulevé ces question s. 
Certains  renseignements fournis à la réunion préc édente étaient utiles , en particulier ceux sur 
l'expérience pratique de la Turquie en ce qui concern ait le fonctionnement de certains éléments des 
examens des besoins économiques/examens des besoins du marché du travail . L'échange de 
données d'expérience e t de renseignement s était également souhaitable . Il a reconnu qu'il serait 
difficile pour le Comité d' avoir des définitions communes ou des éléments communs en ce qui 
concernait le mode 4 . Il a également souscrit à la déclaration du Canada selon laquelle l es travaux 
du Comité ne devraient pas se limiter au mode 4 étant donné que des problèmes relatifs à 
l'établissement des listes se posaient également pour d'autres modes de fourniture . 
2.8.  La représentant e de l'Australie  a accueilli avec satisfaction les  renseignements communiqués 
par la République kirghize et d'autres Membres, qui seraient  utiles pour permettre de mieux 
comprendre les  pratiques relatives aux examens des besoins économiques . L'existence d e pratiques 
différentes parmi les Membres rendait  difficile l'identification et l'établissement de critères communs 
ou de listes de contrôle  en matière d'examens des besoins économiques . Il ne serait pas réalisable  
de se prononce r sur des catégories communes ou des listes de contrôle des personnes physique s. 
2.9.  La représentant e de l'Union européenne  s'est félicité e des travaux futurs du Comité qui 
pourraient ajouter d e la valeur à ce  qui avait été accompli au cours d es dernières années . À cet 
égard, elle a apprécié la communication de la République kirghize et  les renseignements sur leurs 
pratiques . Elle a réitéré les observations de sa délégation con cernant les quatre questions posées 
dans la communication de la République kirghize . Concernant la première question soulevée par la 
communication de la République  kirghize, l'approche adoptée par l'Union européenne serait de ne 
pas imposer d'examens des besoins économiques pour la catégorie des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société . Pour les autres catégories, il pourrait être très difficile d'établir d es critères 
communs en matière d'examens des besoins économiques, car les pratiques des Membres 
divergeaient, ce qui rendrait difficile l'identification d'éléments communs . Cependant, les Membres 
pourraient être encouragés à être aussi clairs que possible au moment d'inscrire dans leur liste les 
engagements pour le mode 4 . En ce qui concerne la deuxième question sur les définitions communes 
des catégories de personnes couvertes par le mode 4, l'UE avait toujours estimé que l'exercice serait 
utile. Une commu nication existante de l'Union européenne et d'autres Membres datant du 
18 février  2005 (document TN/S/W32), suggérait l'adoption de catégories communes pour les 
engagements relatifs au mode 4 . Au sujet de la troisième question sur la relation entre les 
engagements horizontaux et sectoriels, l'Union européenne serait disposée à l'examiner, mais elle 
ne comprenait pas l'enjeu . Quant à la quatrième question, il pourrait être prématuré d'en débattre 
à ce stade . S/CSC/M/81  
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  2.10.   Le représentant de la République kirghize  a rem ercié les délégations pour leurs précieuses 
interventions . Il a répété que la communication de sa délégation visait à porter les questions 
relatives au mode 4 à l'attention des Membres . Il espérait que le Comité poursuivrait ses travaux 
sur ces questions dans le cadre de futurs débats . 
2.11.   Le représentant du Japon  a dit que, tout en reconnaissant  l'importance de clarifier les 
inscriptions des examens des besoins économiques dans les listes afin d'améliorer la transparence , 
sa délégation se demandait s'il valait  la peine d'investir du temps sur cette question à ce stade . Il 
partageait l'avis selon lequel il serait difficile de parvenir à un consensus sur les définitions 
communes des personnes physiques, en raison de  la différence des  lois et réglementations 
nationales. Le Japon n'était donc pas enthousiaste quant à la poursuite de cet exercice . 
2.12.   Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante . 
2.13.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C  – POSSIBLES TRAVAUX FUTURS DU COMITÉ  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'il avait tenu des consultations approfondies avec les délégués sur les 
possibles travaux futurs depuis la dernière réunion du Comité, le 2 4 juin dernier . Il a remercié les 
délégués de lui avoi r accordé leur confiance et leur soutien . Il a relevé certaines idées constructives 
qui lui avaient été présentées et qui, conformément au mandat du Comité , pourraient donner lieu à 
des travaux intéressants au sein du Comité . L'une d'elle serait que le Com ité examine les 
engagements dont l'entrée en vigueur, la mise en œuvre ou l'amélioration étaient subordonnées à  
l'adoption d'une nouvelle législation ou à la révision du régime existant . La plupart de ces 
engagements remontaient aux années 1990 . Étant donn é que plus de 20 ans s'étaient  écoulés 
depuis, la pertinence de ces engagements était devenue discutable . Il serait dans l'intérêt de tous 
les Membres que ces engagements soient mis à jour ou, du moins, que des renseignements soient 
fournis sur leur mise e n œuvre . Cela permettrait d'accroître la transparence et la sécurité juridique 
de ces engagements . Une autre idée concernant les travaux futurs du Comité avait trait à un fait 
bien connu dans le secteur des services : la "dilution" dans les engagements pris  au titre de l'AGCS, 
c'est-à-dire les écarts existants entre ces engagements et le régime appliqué . Il s'agirait pour le 
Comité d'examiner cette question des écarts en analysant les engagements pris par l es Membres de 
l'OMC en matière de  services dans le c adre des ALE, qui, dans une large mesure, étaient censés 
consolider le statu quo des dispositions réglementaires relatives aux  services . Ces exercices, 
attendus depuis longtemps, concernaient la pertinence des engagements de l'AGCS . Il a demandé 
l'avis des  Membres sur ces idées, y compris sur la manière dont le Comité pourrait les mettre en 
œuvre , dans la mesure où  ces exercices seraient souhaitables . 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait présenté la première 
idée devant le Comité auparavant . Il a pris note des indications figurant dans certaines listes selon 
lesquelles les engagements seraient mis à jour lorsque la législation en suspens serait ad optée . 
Toutefois, ces listes n'avaient pas été mises à jour depuis plus de 20 ans . Les Membres concernés 
devraient s'acquitter de leurs engagements . Sa délégation apprécierait que les Membres concernés 
fournissent des renseignements sur la mise en œuvre  à cet égard et aident le Secrétariat à identifier 
les domaines et les engagements les plus affectés par cette technique  d'établissement des listes . Sa 
délégation était disposée à poursuivre le débat sur la manière de faire avancer cette question.  
3.3.  La représen tante de la Fédération de Russie  a demandé des éclaircissements sur la première 
idée d'examiner les engagements conditionnels . Il était peu probable que quiconque s'y oppose, car 
cela améliorerait la transparence des engagements . Elle a demandé comment l'e xercice serait 
organisé , quelle forme  pourrait prendre  la discussion, et qui mènerait l'étude . 
3.4.  Le représentant du Brésil  a repris à son compte l es questions soulevées par la Russie sur la 
manière dont l'exercice proposé devrait être organisé et de ce qui constituerait sa base et son cadre . 
Notant qu'il s'agissait d'un comité conduit par les Membres, il a encouragé tous les Membres désireux 
de discuter de ces idées à élaborer et à présenter une communication ce qui constituerait une 
meilleure base pour l'examen par les Membres . S/CSC/M/81  
- 8 - 
  3.5.  La représentante de l'Union européenne  a déclaré que sa délégation n'avait aucun intérêt ou 
préoccupation notable  concernant l'élimination progressive d'engagements spécifiques . D'après 
l'expérience acquise par sa délégation dans le cadre de sa collaboration avec des partenaires 
commerciaux dans des contextes bilatéraux ou régionaux, les Membres respectaient l'élimin ation 
progressive de ces engagements . Sa délégation n'avait pas fait l'expérience du contraire . Elle se 
demandait si d'autres Membres avaient de réelles préoccupations dans ce domaine . 
3.6.  La représentant e du Canada  était favorable à la tenue de nouvelles disc ussions au sein du 
Comité et souhaitait connaître le point de vue des autres Membres sur les domaines pouvant faire 
l'objet de discussions . Elle a repris à son compte les observations du Brésil concernant le fait de 
disposer de plus de renseignements à pro pos de l'idée suggérée par les États -Unis. La même 
question serait soulevée au sujet de la deuxième proposition sur la question de la "dilution" . Elle a 
demandé des informations complémentaires à l'auteur de la proposition et a demandé comment la 
propositi on serait reliée à un travail antérieur effectué par le Secrétariat . Des renseignements 
supplémentaires seraient utiles pour que sa délégation examine toutes les propositions . 
3.7.  La représentante de l' Australie  a dit que sa délégation était disposée à partici per à de nouvelles 
propositions des Membres et a remercié les États -Unis pour leur explication concernant l'examen 
des engagements qui subordonnaient leur entrée en vigueur à l'adoption de nouvelles lois . Elle a 
également demandé des renseignements complém entaires sur cette proposition ainsi que  sur la 
proposition concernant l a "dilution " des engagements pris par les Membres au titre de l'AGCS . 
3.8.  Le représentant des États-Unis a expliqué que l'idée suggérée par sa délégation n'était pas une 
question d'élimination progressive des listes, ce qui était une technique d'établissement des listes 
légitime . L'idée suggérée par sa délégation concernait le libellé des engagement s qui sub ordonnait 
spécifiquement l'inscription des engagements dans les listes à l'adoption d'une législation . Il serait 
important que ce comité comprenne la portée et l'ampleur de la question . Il serait aisé d'aborder 
cette question si les Membres convenaient de présenter des listes plus claires . Sa délégation pourrait 
travailler sur une communication que le Comité pourrait examiner à une date ultérieure . 
3.9.  S'agissant de la deuxième idée relevée par le Président, le représentant des États -Unis a 
déclaré qu'une propo sition écrite contenant davantage d'informations serait  requise pour concrétiser 
l'exercice proposé . Rappelant que la Banque mondiale a vait peut -être mené  certains travaux sur la 
question de l a "dilution " dans les engagements au titre de l'AGCS, il a estim é qu'il serait intéressant, 
dans un premier temps, de voir si ce type de travail avait été étendu à d'autres organisations  afin 
de déterminer si et dans quelle mesure l a "dilution " avait été " réduite " par les pratiques des membres 
de l'ALE . Sa délégation é tait disposée à travailler avec d'autres délégations si cet exercice devait 
être présenté au Comité à une date ultérieure.  
3.10.   La représentante de la Fédération de Russie  a déclaré que sa délégation était également 
intéressée par la deuxième idée mentionnée par le Président . Le résultat de l'exercice proposé serait 
positif et réjouirait tout le monde . Les membres originels obtiendraient les meilleures "notes" pour 
l'amélio ration, en particulier ceux qui étaient activement impliqués dans les ACR . Elle a toutefois fait 
observer que le degré de "dilution" serait approximatif car la comparaison serait faite entre les 
engagements NPF et les engagements préférentiels . Ces dernier s seraient plus profonds et plus 
complets étant donné que le niveau d'intégration et la possibilité de procéder à des échanges étaient 
plus élevés dans les ACR . Par conséquent, l'interprétation d'une telle comparaison devrait être 
effectuée avec minutie . 
3.11.   L'exercice proposé attirerait également l'attention sur l'ensemble de données sur la base 
duquel ces travaux pourraient être effectués . L'intervenante  a pris note des données sur l'AGCS et 
les ACR sur la page Web d'I -TIP de l'OMC . Même si l'ensemble de donn ées était une  bonne base de 
référence pour la recherche, il restait  néanmoins perfectible . Elle a indiqué que sa délégation avait 
constaté à plusieurs reprises des erreurs dans les engagements au titre de l'AGCS dans le cadre du 
I-TIP et qu'elle avait dû  s'appuyer sur les originaux des documents . L'ensemble de données sur les 
ACR dans le cadre d'I -TIP contenait seulement un ensemble limité d'accords conclus avant 
septembre  2016. Dans ces circonstances, cet ensemble de données n'était ni instructi f ni pertin ent. 
Elle a rappelé qu'au cours d u Forum  public, le Directeur général avait évoqu é l'intensification des 
travaux sur l es bases de données de l'OMC . Les dernières améliorations apportées à la base de 
données concernaient toutes les marchandises, et très peu sur les services . La base de données sur 
les services devrait être régulièrement mise à jour et être plus facile à utiliser . C'était important 
pour les gouvernements et les entreprises, et pertinent pour la transparence du commerce et la S/CSC/M/81  
- 9 - 
  crédibilité de l'Organisation . Elle espérait que l'exercice proposé au sein du Comité apporterait une 
contribution supplémentaire à l'amélioration régulière de la bas e de données sur les services.  
3.12.   Le représentant du Brésil  a convenu que  l'idée concernant la question de la "dilution " était 
bonne et que beaucoup d'efforts devraient être déployés en vue de  mieux informer les Membres sur 
les différences entre les engagemen ts pris au titre de  l'AGCS et les engagements au titre des ACR  
ainsi que les régimes appliqués par les Membres . L'intervenant a toutefois demandé si le Comité des 
engagements spécifiques était le cadre  approprié pour mener à bien l'exercice . Faisant référe nce à 
son mandat figurant dans le document S/L/16, il a souligné  que le Comité  avait été institué pour  
"superviser la mise en œuvre des engagements spécifiques intéressant tous les modes de fourniture, 
y compris les engagements spécifiques relatifs au mouvement des personnes physiques, qui figurent 
dans les listes des Membres ; examiner, à la demande des Membres, les listes d'engagements 
spécifiques et les listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'AGCS, en particulier 
à l'effet d'a méliorer à l'avenir leur exactitude technique et leur cohérence ; et superviser l'application 
des procédures de modification des listes conformément à l'article XXI de l'AGCS ". Après avoir passé 
en revue les documents de ce comité, sa délégation estimait qu e les discussions antérieures avaient 
porté sur la mise en œuvre des engagements spécifiques, les questions de classification, et les 
procédures pour l'incorporation des nouveaux engagements résultant des négociations dans le cadre 
du PDD . Il était apparu que ce comité s'occupait des questions d 'ordre technique . Or, la proposition 
actuelle était d'examiner le fond des engagements en matière d'accès aux marchés et de traitement 
national  et il n' y avait eu aucun débat à cet égard au sein de la Commission  auparavant . Se référant 
au paragraphe 3.4 de l'ordre du jour annoté, l'intervenant  a estimé qu'il serait  intéressant de 
comprendre la signification du concept de "dilution", car l'examen des écarts entre les engagements 
pris au titre de l'AGCS et les régimes a ppliqués par les Membres et l'analyse des engagements en 
matière de services dans les ACR étaient des idées différentes . Il a constaté dans les documents de 
travail précédents du Comité que certaines discussions antérieures avaient porté sur une 
comparaiso n entre les engagements spécifiques au titre de l'AGCS et ceux pris dans le cadre d es 
ACR, mais cette comparaison ne portait que  sur la classification . La proposition actuelle était 
complètement différente car elle visait à examiner le fond des engagements  en matière d'accès aux 
marchés et de traitement national . D'autres organes de l'OMC, tels que le CCS ou la Session 
extraordinaire du CCS, ou même le Comité des accords commerciaux régionaux, seraient mieux à 
même de le faire . Ou, comme l'a suggéré la Russ ie, le Secrétariat pourrait y remédier en améliorant 
la base de données en coopération avec les Membres . 
3.13.   La représentante du Mexique  a souhaité savoir quel était le Membre qui avait soumis la 
deuxième idée . Il était important que toute proposition soit présentée par écrit afin que les Membres 
puissent consulter leur capitale . Il serait difficile de discuter des questions simplement sur la base 
d'idées . S'agissant du mandat du Comité, l'intervenante a deman dé des éclaircissements au  
Secré tariat , car il n'était pas certain que ce mandat soit suffisamment large pour permettre aux  
Membres de mener l'exercice proposé . Sans s'opposer à l'exercice lui -même, sa délégation estimait 
que le mandat devait être convenu par tous les Membres par consens us. 
3.14.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a déclaré que sa délégation avait des questions 
concernant la portée, le but et les objectifs de l'exercice proposé . Il a donc demandé davantage de 
renseignements au proposant . Faisant référence aux observations form ulées par le Brésil et le 
Mexique, il a dit que sa délégation avait également des doutes quant au mandat de ce comité . Il se 
demandait s'il était approprié d'examiner cette question dans le cadre de ce comité . Toutefois, il 
s'est félicité des éclaircisseme nts apportés  par d'autres Membres ou par les notes du Secrétariat . 
Rappelant les observations f aites par les États -Unis, il a également noté certaines études entreprises 
en dehors de l'OMC, telles que l'indice de restriction  des échanges de services de l 'OCDE (IRES) . Il 
a également noté que l'IRES ne couvrait pas tous les Membres de l'OMC et que son objectif était 
différent . Il a donc demandé au proposant des éclaircissements sur le but, la portée et les objectifs 
de l'exercice proposé.  
3.15.   La représentant e du Panama  s'est associée aux  déclarations du Mexique et du Brésil . Il n'était 
pas aisé de déterminer si le Comité avait le mandat pour mener l'exercice proposé . Si l'objectif était 
uniquement de comparer les engagements contraignants et les r égimes appliqués, un rapport 
suffirait . La question était de savoir à qui le rapport serait destiné . Si le but était de procéder à une 
évaluation ou à des négociations sur l'accès aux marchés, la proposition devait être présentée par 
écrit à la Session ext raordinaire du CCS . L'intervenante a demandé au Secrétariat de lui donner des 
précisions quant au mandat  du Comit é. S/CSC/M/81  
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  3.16.   La représentant e du Secrétariat  a déclaré qu'en 2008, le Secrétariat avait effectué des études 
comparant les engagements pris au titre de l' AGCS et les engagements pris dans le cadre d'ALE sur 
une base sectorielle et que certaines de ces études avaient été prises en compte dans les notes 
sectorielles du Secrétariat de 2010 . Mais cela n'a pas été fait dans le cadre de ce comité ou de tout 
autre  comité . Maintenant que près de 10 ans s'étaient écoulés, ces études ne pouvaient être mises 
à jour que si les Membres le souhaitaient . S'agissant du mandat de ce comité, comme le Brésil l'avait 
fait remarquer , le Comité avait un mandat sur trois aspects e t ses travaux avaient effectivement 
porté sur les questions de classification et les questions se rapportant à l'établissement des listes 
depuis 1995 . Le premier aspect du mandat du Comité, c'est -à-dire superviser la mise en œuvre des 
engagements au titre de l'AGCS, n'avait jamais été abordé  au sein de ce comité . En ce qui concernait 
la suggestion de la Russie de mettre à jour régulièrement la base de données des engagements au 
titre de l'AGCS, elle a fait observer que de nombreuses listes originales des Membres avaient 
plusieurs suppléments et que certains suppléments étaient censés remplacer des listes antérieures . 
Dans le domaine du transport maritime, les engagements de certains Membres figuraient dans les 
documents S/L . Un moyen de remé dier à la fragmentation des engagements était de créer une 
version consolidée pour les listes et de publier les listes codifiées en ligne, si les Membres le 
souhaitaient.  
3.17.   Le représentant du Brésil  a remercié le Secrétariat pour les éclaircissements donnés . Il était 
utile de confirmer que ce comité ne s'était jamais penché sur le fonds des engagements . S'il était 
d'accord avec la Russie sur le bien -fondé de la mise  à jour de la base de données, les travaux ne 
devraient pas être effectués dans le cadre du man dat de ce comité . Sa délégation était disposée à 
prendre en considération  ces idées dans le cadre d'un autre organe tel que le Conseil du commerce 
des services si toutefois un Membre soumettait une proposition écrite . 
3.18.   Le Président  a conclu en indiquant qu' il tiendrait d'autres consultations sur les questions 
soulevées et ferait rapport au Comité à sa réunion suivante . 
3.19.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour . La réunion a été 
déclarée close . 
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