G/VAL/Q/IND/9  
15 novembre  2022 
(23-7709) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 22 DE L'ACCORD SUR LA  
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL  
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994  
QUESTIONS POSÉES PAR LA CHINE À L'INDE AU SUJET  
DU DOCUMENT G/VAL/Q/IND/ 6 
INDE 
La communication ci -après, datée du  14 novembre 202 3, est distribuée à la demande  de la 
délégation de la Chine . 
 
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Questions  
 
La Chine remercie l'Inde  pour ses réponses figurant dans le document  G/VAL/Q/IND/6 , qui visaient 
à répon dre aux questions soulevées par le Chine dans le document G/VAL/Q/IND/1 . Nous avons 
quelques questions complémentaires et quelques nouvelles questions, et nous souhaiterions obtenir  
davantage de précisions de la part de l'Inde . 
A. Questions complémentaires concernant les réponses de l'Inde aux questions 
soulevées dans le document  G/VAL/Q/IND/1  
Réponse s de l'Inde  
 
1. En vertu de l'article 14 de la Loi douanière de 1962, lu conjointement avec le Règlement 
de 2007 sur l'évaluation en douane (Détermination de la valeur des marchandises importées), tel 
que modifié, la valeur des marchandises importées sera la valeur de ces marchandises et inclura les 
éléments suivants : 
 
a. frais de transport, de chargement, de dé chargement et de manutention connexes à la 
livraison des marchandises importées au lieu d'importation;  
b. coût de l'assurance jusqu'au lieu d'importation.  
 
2. Les frais de transport et d'assurance sont ajoutés sur une base réelle au prix f.a.b. des 
marchan dises importées. Les frais de transport des marchandises importées engagés lors du 
transport dans le pays exportateur (par exemple depuis l'usine jusqu'au port d'exportation) ne sont 
pas calculés séparément. Le prix f .a.b. ( qui est reconnu comme INCOTERM p our les transactions 
commerciales internationales) comprend de tels frais de transport.  
 
Questions complémentaires  
1. Si la transaction entre l'acheteur et le vendeur des marchandises importées est conclue sur la 
base du PDU (qui est reconnu comme INCOTERM pour les transactions commerciales internationales ) 
et que  les frais de transport  intérieur  (depuis l'usine jusqu'au port d'exportation ) ne peuvent pas 
être vérifiés , comment  les déterminer afin de parvenir à un prix f.a.b. ? G/VAL/Q/IND/9  
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  2. En ce qui concerne la détermination d es frais de transport et d'assurance à ajouter au 
prix f.a.b. des marchandises importées, l'élément " payé par l'acheteur " doit -il être pris en compte? 
Une quelconque disposition de la législation indienne prévoit -elle une prescription  à cet égard?  
B. Nouvelles questions concernant la Règle 10 du Règlement de 2007 sur l'évaluation en 
douane (Détermination de la valeur des marchandises importées)  
1. La Règle 10 1) du Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane (Détermination de la valeur 
des marchandises importées ) dispose ce quit:  
Pour déterminer la valeur transactionnelle, on ajoutera au prix effectivement payé ou à payer pour 
les marchandises importées,  
a) les coûts et services suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur m ais n'ont 
pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, à savoir:  
i) commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat;  
ii) coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne fais ant qu'un avec la 
marchandise;  
iii) coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main -d'œuvre que les matériaux;  
b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services ci -après lorsqu'ils sont fournis 
directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et utilisés lors de la 
production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées, dans la mesure où cette 
valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à payer, à savoir:  
i) matières, c omposants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises 
importées;  
ii) outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises 
importées;  
iii) matières consommées dans la production des marchandises imp ortées;  
iv) travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs qu'en 
Inde et nécessaires pour la production des marchandises importées;  
c) les redevances et les droits de licence relatifs aux marchandises importées, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus 
dans le prix effectivement payé ou à payer;  
d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises importées qui revient, directement ou indirectement, au vendeur;  
e) tous les autres paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des 
marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour 
satisfaire à une obligation du vendeur, dans la mesure où ces paiements ne sont pas inclus dans le 
prix effectivement payé ou à payer.  
Explication: Dans les cas o ù la redevance, le droit de licence ou tout autre paiement pour ouvraison 
ou transformation, que celle -ci soit brevetée ou autre, visés aux alinéas c) et e) peuvent être inclus, 
ces frais seront ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marcha ndises importées, 
nonobstant le fait que ces marchandises peuvent subir ladite ouvraison ou transformation après leur 
importation.  G/VAL/Q/IND/9  
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  Nous notons que les dispositions ci -dessus sont très similaires aux dispositions de l'article 8 de 
l'Accord  sur l'évaluation en douane , mais qu'elles contiennent  une disposition additionnelle  – le 
sous-paragraphe e) . 
Toutefois, l'article 8 :4 établit que " [p]our la détermination de la valeur en douane, aucun élément 
ne sera ajouté au prix effectivement payé ou à payer, à l'except ion de ceux qui sont prévus par le 
présent article".  
La Chine souhaite obtenir des éclaircissements de la part de l'Inde sur le point de savoir si les 
dispositions de la Règle 10 1) mettent en œuvre  une quelconque disposition de l'Accord.  
2. Il convient de noter que le libellé de la Règle 10 1)  e) du Règlement de 2007 sur l'évaluation 
en douane (Détermination de la valeur des marchandises importées ) est très similaire à celui du  
paragraphe 7 de l' Annexe III de l'Accord, qui précise la définition du prix effectivement payé ou à 
payer  en vertu de l'article premier . Toutefois, les dispositions de la Règle 10  1) semblent prévoir les 
ajustements qui devraient être inclus dans la valeur en douane au titre  de l'article 8.  La Chine 
souhaiterait que l'Inde précise si la Règle 10  1) e) met en œuvre une quelconque disposition de 
l'Accord.  
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