G/SPS/N/ESP/7  
10 juillet  2019 
(19-4572) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ESPAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio 
Ambiente, Dirección general de Sanidad de la Producción Agraria  (Ministère de 
l'agriculture et de la pêche, de l'alimentation et de l'environnement, Direction général de 
la salubrité de la production agricole)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales dép osées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Animaux vivants de l'espèce bovine (SH 0102) - ICS 65 .020.30 et 
11.220  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les pa rtenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de real decreto por el que se establecen las bases 
de las actuaciones de prevención, control y erradicación de la rinotraqueítis infecciosa 
bovina y se establece un programa nacional voluntario de lucha contra la enfermedad  
(Projet de Décret royal établissant les bases pour les activités de prévention, de contrôle 
et d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine, ainsi qu'un programme national 
volontaire de lutte contre la maladie) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 20 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/ESP/19_3848_00_s.pdf  
6. Teneur : Le document notifié établit les bases pour les activités de prévention, de contr ôle 
et d'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine dans les exploitations d'élevage 
bovin situées sur le territoire national.  
Conformément aux dispositions de la Décision 2004/558/CE de la Commission du 
15 juillet 2 004, portant mise en œuvre de l a Directive 64/432/CEE du Conseil en ce qui 
concerne les garanties additionnelles pour les échanges intracommunautaires de bovins, 
l'existence de cette maladie implique d'importantes restrictions commerciales . En 
particulier, le document notifié prévoit un e interdiction de la mise sur le marché de 
sperme, d'ovules et d'embryons issus de troupeaux séropositifs, ainsi que du transport 
d'animaux vivants infectés dans ou vers les pays ou zones qui ont été déclarés exempts 
de la maladie ou qui ont mis en place u n programme de contrôle et d'éradication 
approuvé, sauf si des mesures sanitaires spécifiques ont été respectées.  
En Europe, de plus en plus de pays ont mis en œuvre des programmes de contrôle et 
d'éradication . Dans ce contexte, il convient d'établir un ca dre national pour la mise en 
œuvre d'un programme de prévention, de contrôle et d'éradication de la rhinotrachéite 
infectieuse bovine offrant les garanties nécessaires pour que cette maladie soit contrôlée 
de façon homogène dans toutes les exploitations es pagnoles.  G/SPS/N/ESP/7  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitres 5.1, 5.3, 5.7 et 11.8 du 
Code sanitaire pour l es animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, c haque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  https://www.mapa.gob.es/es/ganaderia/participacion -
publica/Proyecto_RD_IBR.aspx  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 décembre 2 019 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 1er janvier 2 020 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 janvier 2 020 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 septembre 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable  des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Unité D2  
Relations internationale s multilatérales  
Rue Froissart 101  
B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/ESP/7  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, Unité D2  
Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart  101 
B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu