G/TBT/N/EU/720  
12 mai 2020 
(20-3538) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Mélanges dangereux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Article 25 of Regulation (EC) 1272/2008 of the European 
Parliament and of the Council on classification, labelling and pa ckaging of substances and 
mixtures as regards bespoke paints (Projet de règlement délégué de la Commission 
modifiant le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à 
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substan ces et des mélanges 
concernant les peintures sur mesure), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Conformément à l'article 45, paragraphe 1, du Règlement relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage, les organismes désignés par les États 
membres de l'UE seront chargés de recevoir des importateurs et des utilisateurs en aval 
des informations concernant les mélanges chimiques dangereux qu'ils mettent sur le 
marché . Le Règlement (UE) n° 2017/542 de la Commission a modifié le Règlement relatif  
à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage en ajoutant une annexe harmonisant les 
informations à fournir concernant la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire 
("annexe VIII").  
L'annexe VIII a été adoptée en mars 2 017. Peu de temps avant l' adoption, les États 
Membres de l'UE et les parties prenantes du secteur ont demandé des modifications de 
l'annexe VIII avant la date de mise en conformité, en raison de préoccupations relatives 
à la faisabilité (notamment la difficulté ou l'impossibilité d e connaître la composition 
exacte des produits dans les cas où des matières premières de composition très variable 
ou de composition inconnue soient utilisées, dans les cas où des composants conservés 
dans le même récipient proviennent de plusieurs fournis seurs, ou dans les cas impliquant G/TBT/N/EU/720  
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  une chaîne d'approvisionnement complexe) . La Commission a fait réaliser une étude 
visant à évaluer la légitimité de ces demandes et leur impact sur les responsables et a 
conclu qu'une modification de l'annexe VIII était en  effet nécessaire . Cette modification 
constituerait une seconde modification au Règlement, après l'adoption du 
Règlement  (UE) 2020/11, qui avait reporté la date de mise en conformité pour les 
mélanges destinés aux consommateurs afin de permettre une interp rétation plus 
univoque des règles, d 'améliorer la cohérence interne et d 'atténuer certaines 
conséquences non souhaitées qui ne sont apparues que depuis l 'adoption du 
Règlement  (UE) 2017/542.  
La Commission propose maintenant d'ajouter le paragraphe 8) à l'A rticle 25 afin de 
résoudre les problèmes de faisabilité concernant la peinture sur mesure.  
L'acte proposé contient l'ajout du paragraphe 8) à l'Article 25 afin de résoudre les 
problèmes de faisabilité concernant la peinture sur mesure . L'acte est étroiteme nt lié au 
"Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le 
Règlement  (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges visant à 
améliorer la faisabilité des exigences en matière d'information en cas d'urgence sanitaire, 
accompagné d'une annexe" . L'acte proposé constitue uniquement une partie de la 
solution, à savoir les conséquences pour les obligations d'étiquetage de l'Article 25 du 
Règlement  (CE) 1272/2008 de la non nécessité de créer un identifiant unique de 
formulation (UFI) pour les peintures sur mesure . La non nécessité de créer un UFI pour 
les peintures sur mesure constitue une autre partie de la solution et est stipulée dans le 
règlemen t délégué de la Commission proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE ; protéger la santé 
ou la sécurité des personnes ; protéger l'environnemen t 
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le 
Règlement  (CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 31.12.2008, page 1.) https://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PD
F 
• Règlement (UE) n° 2017/5 42 de la Commission a modifié le Règlement relatif à 
la classification, à l'étiquetage et à l'emballage en ajoutant une annexe 
harmonisant les informations à fournir concernant la réponse à apporter en cas 
d'urgence sanitaire (OJ L 78/1, 23.3.2017, p.1) https://eur -
lex.europa.eu/eli/reg/2017/542/oj?locale=fr  
• Règlement Délégue (UE ) 2020/11 de la Commission du 2 9 octobre 2 019 
modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil 
relatif à la classification, à l 'étiquetage et à l 'emballage des substances et des 
mélanges en ce qui concerne les informations relat ives à la réponse à apporter 
en cas d 'urgence sanitaire (OJ L 6, 10.1.2020, p. 8 -14) https://eur -
lex.europa.eu/eli/reg_del/2020/11/oj?locale=fr  
9. Date projet ée pour l'adoption : troisième trimestre 2020  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/720  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/EEC/20_3168_00_e.pdf