G/LIC/N/3/SGP/18  
10 février  2023 
(23-1000) Page: 1/56 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2022)  
SINGAPOUR  
La communication ci-après , datée du 10 février  2023, est distribuée à la demande de la délégation 
de Singapour .2 
_______________  
1  MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION - SABLE ET GRANIT  ................................ ...................  2 
2  MATÉRIEL DE GRAVURE ET DE REPRODUCTION DE DISQUES OPTIQUES ......................  4 
3  DIAMANTS BRUTS  ................................ ................................ ................................ ........  5 
4  ARMES CHIMIQUES  ................................ ................................ ................................ ...... 7 
5  GAZ NATUREL ET GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ  ................................ ................................ . 10 
6  ÉLECTRICITÉ  ................................ ................................ ................................ ..............  12 
7  RIZ ................................ ................................ ................................ .............................  15 
8  MÉDICAMENTS RÉGLEMENTÉS ET MATÉRIEL, MATIÈRES OU SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉS SERVANT À LA FABRICATION DE DROGUES PLACÉES  
SOUS CONTRÔLE  ................................ ................................ ................................ ............  17 
9  PRODUITS THÉRAPEUTIQUES, APPAREILS MÉDICAUX, SPÉCIALITÉS 
PHARMACEUTIQUES CHINOISES, CHEWING -GUM À USAGE DENTAIRE, ET  
PRODUITS DE THÉRAPIE CELLULAIRE, TISSULAIRE ET GÉNIQUE  ................................ .. 20 
10  PRODUITS DU TABAC  ................................ ................................ ...............................  23 
11  MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION  ................................ ................................ ....... 25 
12  PUBLICATIONS  ................................ ................................ ................................ ........  27 
13  REPRODUCTION DES IMAGES DE LA MONNAIE DE SINGAPOUR  ...............................  29 
14  MACHINES À SOUS  ................................ ................................ ................................ ... 30 
15  AGENTS PATHOGÈNES POUR L'ÊTRE HUMAIN, AGENTS PATHOGÈNES  
ZOONOTIQUES, TOXINES ET AGENTS BIOLOGIQUES INACTIVÉS  ................................ ... 32 
16  APPAREILS DE TRANSPORT PERSONNEL MOTORISÉS ET BICYCLETTES  
À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE  ................................ ................................ ...........................  34 
17  SUBSTANCES ET DÉCHETS DANGEREUX  ................................ ................................ ... 36 
18  MATIÈRES RADIOACTIVES ET IRRADIATEURS  ................................ .........................  39 
 
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  
2 Les modifications apportées au présent document sont indiquées en caractères gras de manière à en 
faciliter la consultation par les Membres.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 2 - 
  19  VÉGÉTAUX ET MATÉRIELS VÉGÉTAUX, PRODUITS D'ANIMAUX ET  
D'OISEAUX VIVANTS, ET POISSONS D'ORNEMENT  ................................ .........................  42 
20  PRODUITS PÉTROLIERS ET MATÉRIAUX INFLAMMABLES  ................................ .........  45 
21  ALIMENTS ET APPAREILS À USAGE ALIMENTAIRE  ................................ ...................  48 
22  ARMES, EXPLOSIFS ET PRÉCURSEURS D'EXPLOSIFS  ................................ ................  51 
23  MACHINES RÉCRÉATIVES ET DE JEUX DE HASARD  ................................ ...................  55 
 
1   MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION - SABLE ET GRANIT  
Description succincte du régime  
1. La Direction des bâtiments et de la construction (BCA) réglemente l'importation de sable et de 
granit , utilisés comme matériaux de construction . Pour chaque importation, il convient d'obtenir un 
permis d'importation auprès de la BCA . L'importateur de sable et de granit doit également détenir 
une licence valable . Il est possible de présenter une demande de  licence pour l'importation de sable 
et/ou de granit.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation de la BCA vise les matériaux de construction essentiels, 
notamment le sable et le granit.  
3. Le régime de licenc es s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation appliquées par la SPF ne visent pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations . Elles visent à garantir la qualité de ces matéria ux de 
construction essentiels dans une optique de sécurité publique.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la Loi sur la Direction des bâtiments et de la construction . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Les prescriptions en matière de licence sont administrées par la BCA, mais la 
désignation des produits soumis à licence  et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . Le délai de traitement des 
demandes de licence s'inscrit dans les  délais prévus par l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  
b) Il faut prévoir un délai de traitement.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle la demande de permis 
ou de licence peut être présentée et l'i mportation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif (BCA) . L'importateur 
n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Le permis ou la licence d'importation est généralement délivré s'il a ét é satisfait aux critères 
indiqués . En cas de refus de délivrer la licence, le(s) motif(s) est(sont) généralement 
communiqué(s).  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 3 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes,  entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de permis ou de licence d'importation . Tous les importateurs titulaires d'une 
licence d'importation de matériaux de construction essentiels figurent sur le Registre des titulaires 
de licence d'importation, qui peut être consulté gratuitement sur le site Web de la BCA.  
Documents et autres formali tés à remplir lors de la demande de licence  
10. Pour le permis d'importation , les renseignements suivants doivent figurer dans la demande : 
numéro de licence délivré par la BCA, code du SH et code de produit, quantité (tonnes), code source, 
point de débarqu ement, mode de transport, code du port de chargement, nom du navire/numéro 
d'immatriculation du véhicule, et date d'arrivée.  
Pour la licence d'importation , les renseignements devant figurer dans la demande consistent 
essentiellement en les coordonnées de l 'importateur et de l'entreprise . Les documents justificatifs 
suivants sont également exigés:  
a) la copie du profil d'entreprise le plus récent fourni par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés;  
b) Le plan de passation des marchés ; et 
c) pour une personne morale, des copies d'une résolution dûment adoptée selon laquelle elle est 
dûment autorisée à importer des matériaux de construction essentiels, et de ses statuts.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateur s doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la f acture, sont également exigés.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Pour le permis d'importation , des droits de 0,12 $S par tonne de produits visés par le permis, 
ou de 10 $S, selon le montant le plus élevé.  
b) Pour la licence d'importation , des droits de 120 $S sont exigés pour la demande ou son 
renouvellement . Des droits de 30 $S sont exigés pour une copie papier de la licence.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement  
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'une licence d'importation est d'un an . La validité du permis d'importation 
prend fin dès que l'importation des produits a été effectuée . La validité des licences et pe rmis 
d'importation peut être prolongée par renouvellement.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La délivrance d'un permis ou d'une licence d'importation par la BCA n'est subordonnée à aucune 
autre condition.  
Autres formalités  
18. Le sable et le granit importés doivent satisfaire aux prescriptions en matière d'essais de la BCA 
pour les granulats importés afin que le niveau de qualité convienne à leur utilisation comme 
matériaux de construction à Singapour . Les prescriptions en matièr e d'essai comportent trois étapes:  G/LIC/N/3/SGP/18  
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  a) essai avant l'importation (S1);  
b) essai de confirmation (S2) sur la première importation provenant d'une nouvelle source ; et 
c) essai aléatoire (S3) sur les importations subséquentes.  
Lorsque les produits proviennent de nouvelles sources, les importateurs sont également tenus 
d'obtenir l'autorisation de la BCA pour l'obtention d'un permis de stockage et l'établissement d'un 
plan d'isolement.  
19. Sans objet.  
2  MATÉRIEL DE GRAVURE ET DE REPRODUCTION DE DISQUES OPTIQUES  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières de Singapour appliquent un régime de licences d'importation pour le 
matériel de gravure et de reproduction de disques optiques . Les importateurs de ce matériel doivent 
demander un numéro de fabricant à l'Office du développement économique de Singapour (EDB).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique au matériel de gravure et de reproduction de:  
• CD (disque compact)  
• CD-ROM (disque compact ROM);  
• VCD (disque compact vidéo)  
• DVD (vidéodisque numérique) ; et 
• DVD-ROM (vidéodisque ROM).  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Le régime de licences vise non pas à restreindre la quantité ou la valeur des  importations, mais 
plutôt à prévenir le commerce illicite de marchandises pirates.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du Règlement relatif au contrôle 
des importations et des exportations et de la Loi sur la fabrication d es disques optiques (MODA) . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par les organismes compétents, mais la 
désignation des produits soum is à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Une licence délivrée par l'EDB  est requise pour l'importation de matériel de gravure et de 
reproduction destiné à être utilisé à Singapour . Seuls les fabricants agréés auxquels l'EDB a 
délivré un "numéro de fabricant" seront autorisés à importer ces produits.  
b) Une licence ne peut êtr e accordée immédiatement sur demande.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée . La demande de licence est 
examinée par un seul organe admi nistratif.  
d) L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
Les autorités douanières de Singapour communiquent généralement le(s) mo tif(s) du refus de 
délivrer la licence.  G/LIC/N/3/SGP/18  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun dro it d'enregistrement n'est perçu . Les parties intéressées doivent 
d'abord demander un numéro de fabricant à l'EDB avant de présenter une demande de permis 
d'importation aux autorités douanières de Singapour.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, description du produit, quantité, mode de transport, port 
d'expédition/de transport et pays/région d'origine.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et l es quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Il y a un droit de 10$ pour la demande présentée à l'EDB en vue d'être déclaré fabricant autorisé.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence MODA est valable pendant 5 ans . Sa durée de val idité peut être prolongée par 
renouvellement.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La licence est spéc ifique à un lieu, ce qui signifie que le fabricant peut ne peut fabriquer des 
disques optiques que dans les installations indiquées dans la licence.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en deho rs des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
3  DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. Les autorités douanières de Singapour appliquent un régime de licences d'importation pour les 
diamant s bruts.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux diamants bruts.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays . En tant 
que participant au système de certification du Processus de Kimberley (KPCS), Singapour ne peut 
échanger des diamants bruts qu'avec d'autres participants au système . La liste de ces participants 
peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.kimberleyprocess.com/ . G/LIC/N/3/SGP/18  
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  4. Le régime de licences vise non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
plutôt à permettre à Singapour de respecter les engagements qu'elle a contractés dans le cadre du 
KPCS.  
5. Le régime de li cences d'importation est appliqué en vertu du Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations (Processus de Kimberley) . Le régime de licences est prescrit par la 
loi et est reproduit dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par les 
autorités douanières de Singapour, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) D'une manière générale, la demande de licence d'importation de diamants bruts est traitée 
dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment 
rempli et de la totalité des documents justificatifs . La licence n'est pas exigée si les dia mants 
bruts sont en transit ou en transbordement à Singapour.  
b) Le traitement de la demande peut être accéléré s'il a été satisfait aux prescriptions en matière 
de licences.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une  demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif, soit les autorités 
douanières de Singapour . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes 
admini stratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
Les autorités douanières de Singapour communiquent généralement le(s) motif(s) du refus de 
délivrer la licence . En cas de rejet de leur demande de licence au titre du Processus de Kimberley, 
les négociants peuvent en appeler devant les autorités douanières de Singapour.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, ent reprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suiv ants: coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, profil de l'entreprise, description du produit, quantité, mode de 
transport, port d'expédition/de tra nsport et pays/région d'origine.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Au point d'importation, les marchandises doivent être présentées à un agent 
des douanes au poste frontalier et être accompagnées des documents d'expédition (le 
connaissement/connaissement aérien et la facture) et un certificat valable du Processus de 
Kimberley délivré par le participant au KPCS à l'étranger.  
12. Le droit annuel exigé pour la délivrance d'une licence dans le cadre du Processus de Kimberley 
est de 50 $S.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un pai ement 
préalable.  G/LIC/N/3/SGP/18  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence délivrée dans le cadre du Processus de Kimberley est valable jusqu'à la fin de l'année 
civile indépendamment de la date de la demande . La durée de validité peut être prolong ée chaque 
année par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. La société titu laire d'une licence délivrée au titre du Processus de Kimberley pour l'importation 
et l'exportation de diamants bruts dans le cadre du KPCS doit respecter les conditions suivantes:  
a) les diamants bruts peuvent être importés ou exportés uniquement en vertu  d'une licence 
délivrée par le Directeur général des autorités douanières de Singapour au titre du Processus 
de Kimberley;  
b) les opérations d'importation et d'exportation de diamants bruts peuvent uniquement être 
exécutées avec des participants au KPCS;  
c) les autorités douanières de Singapour sont habilitées à communiquer des données sur les 
importations et les exportations déclarées dans le cadre du KPCS, conformément aux 
dispositions de la section  V de l'annexe III du document de base du Système de cer tification 
du Processus de Kimberley;  
d) Conformément au paragraphe  35F 1) b) du Règlement concernant la réglementation des 
importations et des exportations, tous les documents relatifs aux importations et aux 
exportations, y compris la copie du certificat  du Processus de Kimberley, doivent être 
conservés pendant au moins cinq ans;  
e) La déclaration type quant à l'absence de diamants de la guerre dans l'expédition doit figurer 
sur toutes les factures;  
f) Les exportations de diamants bruts doivent être accom pagnées du certificat du Processus de 
Kimberley délivré par le Directeur général des autorités douanières de Singapour;  
g) Toutes les conditions indiquées sur le certificat du Processus de Kimberley pour l'exportation 
de diamants bruts doivent être respect ées. 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
4  ARMES CHIMIQUES  
Description succincte d u régime  
1. Les autorités douanières de Singapour, en tant qu'autorité nationale pour l'application de la 
Convention sur les armes chimiques, appliquent un régime de licences d'importation pour les 
produits chimiques visés par la Convention sur les armes c himiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux produits chimiques visés par la Convention sur les armes 
chimiques.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les p ays. 
4. Le régime de licences vise non pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais 
plutôt à permettre à Singapour de respecter ses obligations au titre de la Convention sur les armes 
chimiques.  
5. Les procédures de licences d'importat ion sont appliquées en vertu de la Loi sur l'interdiction des 
armes chimiques et ses règlements d'application . Les procédures de licences d'importation sont G/LIC/N/3/SGP/18  
- 8 - 
  prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est 
administré par les autorités douanières de Singapour, mais la désignation des produits soumis à 
licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Conformément au Règleme nt sur l'interdiction des armes chimiques, les demandes de licence 
pour les produits chimiques inscrits doivent parvenir à l'autorité nationale pour l'application 
de la Convention sur les armes chimiques au moins 14  jours ouvrables avant leur importation . 
Les autorités douanières de Singapour évaluent et vérifient la demande sur la base de critères 
tels que la source prévue par le pays importateur et le pays de destination prévu pour 
l'exportation . D'une manière générale, la demande de licence est traitée d ans les sept jours 
ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli et de la totalité 
des documents justificatifs.  
b) Le traitement de la demande peut être accéléré s'il a été satisfait aux prescriptions en matière 
de licences.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe administratif, soit les autorités 
douaniè res de Singapour . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes 
administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
Les autorités douanières de Singapour communiquent généralement le(s) motif(s) du refus de 
délivrer la licence . En vertu du Règlement sur l'interdiction des armes chimiques, les autorités 
douanières de Singapour peuvent refuser d'accorder une licence pour l'importation de produits visés 
par la Convention sur les armes chimiques à un requérant si celui -ci a fait une déclaration fausse ou 
frauduleuse ou a été reconnu coupable d'une infraction au titre de la Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques, entre autres . Le demandeur lésé par le refus de s autorités douanières de Singapour de 
lui accorder une licence pour l'importation de produits visés par la Convention sur les armes 
chimiques peut faire appel auprès du Ministre dans les 30  jours suivant la décision.  
Conditions requises des importateurs p our être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, description du produit, quantité, et fiche de sécurité pour chaque produit chimique 
inscrit qui serait importé.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le conna issement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative pour une licence délivrée 
aux fins de l'importation d'un produit visé par la Convention sur les armes chimiques.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 9 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence délivrée pour l'importation d'un produit visé par la Convention sur les armes 
chimique s est valable jusqu'à la fin de l'année civile indépendamment de la date de la demande . La 
durée de validité peut être prolongée chaque année par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les conditions ci -après sont attachées à la délivrance d'une licence pour l'importation d'un 
produit visé par la Convention sur les armes chimiqu es: 
a) Les titulaires de licence ne doivent pas élaborer, produire, stocker, acquérir, conserver ou 
utiliser des produits chimiques inscrits aux tableaux  1, 2 et  3 ou des produits chimiques 
organiques définis non -inscrits à des fins interdites par la Conve ntion sur les armes chimiques;  
b) Les titulaires de licence doivent demander les permis nécessaires avant d'importer des 
produits chimiques inscrits à un tableau de la Convention sur les armes chimiques;  
c) Les titulaires de licence ne peuvent exporter ver s un État non -partie à la Convention sur les 
armes chimiques, ni importer d'un tel État, un produit chimique inscrit au tableau  1; 
d) Les titulaires de licence doivent prendre, dans ou pour les installations où sont stockés ou 
manipulés des produits chimiq ues inscrits aux tableaux 1, 2 ou 3, les mesures de sécurité 
prescrites de temps à autre par les inspecteurs ou les personnes autorisées;  
e) Les titulaires de licence ne doivent pas importer de produit chimique inscrit au tableau  2 
provenant d'un État non partie à la Convention sur les armes chimiques, sauf s'il s'agit:  
• d'un produit contenant 1 % ou moins en poids d'un produit chimique inscrit au tableau 2A 
ou 2A*;  
• d'un produit  contenant 10 % ou moins en poids d'un produit chimique inscrit au tableau 
2B; ou 
• d'un produit défini comme un bien de consommation conditionné pour la vente au détail 
en vue d'un usage personnel ou conditionné pour un usage individuel.  
f) Les titulaires de licence doive nt déclarer à l'autorité nationale pour l'application de la 
Convention sur les armes chimiques l'importation de tout produit chimique inscrit au 
tableau  1, avant et après l'opération.  
g) Les titulaires de licence doivent déclarer, dans la forme prescrite, au plus tard le 31  janvier, 
l'importation de tout produit chimique inscrit à un tableau de la Convention sur les armes 
chimiques qui a fait l'objet d'une opération pendant l'exercice précédent.  
h) Les titulaires de licence qui ont atteint ou dépassé le pla fond global autorisé pour un produit 
chimique inscrit défini doivent en informer immédiatement l'autorité nationale pour 
l'application de la Convention sur les armes chimiques.  
i) Les titulaires de licence doivent informer immédiatement l'autorité nationale pour l'application 
de la Convention sur les armes chimiques de toute modification des renseignements relatifs à 
la licence.  
j) Les titulaires de licence qui souhaitent apporter les modifications ci -après à la licence doivent 
en faire l a demande au moins 14  jours ouvrables à l'avance:  
• ajout d'un( de) nouveau(x) produit(s) chimique(s);  
• ajout d'un(de) nouveau(x) produit(s) contenant un produit chimique agréé;  
• ajout d'une( de) nouvelle(s) activité(s) dans laquelle(lesquelles) est utilisé un p roduit 
chimique agréé ; ou 
• augmentation du plafond global autorisé pour l'activité ou les activités indiquées dans 
laquelle ou lesquelles  un produit chimique agréé est utilisé.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 10 - 
  k) Les titulaires de licence doivent fournir sur demande les documents nécessair es pour valider 
toute activité autorisée pendant la période couverte par la licence.  
l) Les titulaires de licence doivent se conformer à toutes les lois écrites applicables à Singapour, 
y compris le chapitre  37B de la Loi sur l'interdiction des armes chimi ques, et le Règlement sur 
l'interdiction des armes chimiques de 2007.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives si milaires.  
19. Sans objet.  
5  GAZ NATUREL ET GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ  
Description succincte du régime  
1. L'importation de gaz naturel canalisé (GNC) et de gaz naturel liquéfié (GNL), sauf le GNC et le 
GNL qui sont en transit ou doivent être transbordés, est réglem entée par l'Autorité chargée du 
marché de l'énergie (EMA) . L'importation de ces produits requiert une licence valable d'importation 
de gaz naturel et une licence valable d'importation de GNL, respectivement, sauf exemption accordée 
par l'EMA . Les importations de GNL au comptant (c'est -à-dire des contrats de fourniture de moins 
d'un an) et de GNL qui n'est pas  acheminé ni  destiné à être acheminé dans le système 
d'approvisionnement en gaz de Singapour et est utilisé uniquement pour les services de so utage ou 
pour la fourniture des services connexes de remplissage du gaz et de refroidissement, sont 
exemptées de licence.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique au GNC et au GNM à terme (contrats de fournitur e d'au moins 
un an).  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Les licences d'importation de l'EMA  sont appliquées pour assurer la sécurité 
énergétique et promouvoir la fourniture à un prix compétitif . En vertu de la Loi sur le gaz, 
l'importation de gaz naturel exige une licence, et les licences nous permettent d'inclure des 
conditions qui garantissent  que les importateurs répondent à certaines exigences telles que la 
fiabilité et la sécurité.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu de la Loi sur le gaz . Toutes les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Le régime de licences est administré par l'EMA, mais la désignation des 
produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'applica tion 
6. i) Des renseignements détaillés figurent à l'adresse suivante: 
https://www.ema.gov.sg/Licensees_Gas_Importer_LNG.aspx . Bien qu'il n'y ait aucune 
restriction du volume de GNL imp orté à terme (c'est -à-dire des contrats gaziers d'une durée 
d'un an ou plus), l'EMA impose un plafond annuel de 10 % sur le volume de GNL importé au 
comptant (c'est -à-dire des contrats gaziers de moins d'un an) sur la base de quantités de gaz 
sous contrat à  long terme  de plus de 10 ans - ces renseignements peuvent être consultés sur 
le site Web de SLNG à l'adresse suivante: www.slng.com.sg . 
ii) Le nombre d'importateurs de GNL est établi  en fonction de la croissance de la demande 
intérieure de gaz . Les importateurs se font concurrence pour les nouvelles licences en fonction 
des critères publiés, y compris le prix et la fiabilité de l'approvisionnement . En ce qui concerne 
l'importation de GNC, il n'y a pas d e nombre prédéterminé d'importateurs de GNC, car cela 
dépend de la capacité de ces importateurs à s'approvisionner en GNC auprès des pays voisins . G/LIC/N/3/SGP/18  
- 11 - 
  La durée de chaque licence gazière est prolongée au fur et à mesure des nouveaux contrats 
gaziers.  
iii) Les l icences ne sont pas attribuées pour certains biens en partie ou uniquement aux 
producteurs nationaux de biens similaires.  
iv) L'EMA accorde un délai raisonnable pour la présentation des demandes de licence 
d'importation de GNL . Pour les précédentes tranche s, l'EMA a lancé des demandes de 
propositions du 30  juin 2014 au 30  juin 2016, du 9 juillet au 9  novembre  2020 et du 1 9 mai 
au 25 juillet  2022. Bien qu'il n'y ait pas de demande de propositions pour les importateurs 
de GNC, car ces derniers peuvent demander une licence chaque fois qu'ils ont obtenu du GNC 
de pays voisins, l'EMA répond à ces demandes de licence aussitôt que cela est réalisable.  
v) Le délai de traitement des demandes de licence , au fur et à mesure de leur réception,  s'inscrit 
dans le délai de 60 jours prévu par l'article  3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  
vi) Il n'y a pas de restriction quant à la période  de l'année pendant laquelle l'importation peut 
être effectuée.  
vii) Les demandes de licence d'importation de gaz sont examinées par l'EMA . Le demandeur n'a 
donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
viii) L'EMA procède à une demande de prop ositions pour attribuer un nombre limité de licences 
pour chaque tranche d'importation de GNL . Comme pour l'importation de GNC, les licences 
sont attribuées selon le principe du premier arrivé, premier servi.  
ix) Sans objet.  
x) Sans objet.  
xi) Sans objet.  
7. a) Les demandes de licences d'importation de GNL suivent le calendrier fixé par l'EMA pour la 
demande de propositions . En ce qui concerne l'importation de GNC, l'EMA répond à ces 
demandes de licence dès que possible.  
b) L'EMA fera des efforts raisonnabl es pour accélérer les demandes de licence si la demande lui 
en est faite.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence d'importation de gaz peut être déposée et/ou l'importation de gaz naturel peut êt re 
effectuée.  
Pour la licence d'importation de gaz (GNL), la demande sera présentée dans le cadre d'une 
demande de propositions tenue par l'EMA.  
d) L'examen de la demande de licence d'importation de gaz  est effectué par l'EMA . Le demandeur 
n'a donc pas à s 'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
L'EMA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importate urs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence d'importation de gaz . Pour déterminer s'il y a lieu d'accorder une licence 
à ou pour une personne donnée, l'EMA prend ra en considération les facteurs énoncés dans 
la Loi sur le gaz (par exemple, la capacité de cette personne à financer l'exercice de 
l'activité en question, etc.) . Aucun droit d'enregistrement n'est perçu.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 12 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande de licence d'importation de gaz doit contenir les coordonnées du demandeur et de 
ses administrateurs ainsi que des renseignements sur les activités d'importation de gaz (par 
exemple, la date de début de l'importation de ga z, les volumes qui seraient importés et l'objet de 
l'importation) . Les documents suivants doivent accompagner la demande:  
a) copies certifiées conformes du certificat de constitution du demandeur;  
b) copies certifiées conformes des documents de propriété p ertinents;  
c) copies certifiées conformes des accords de vente de gaz conclus par le demandeur et des 
contrats passés avec ses fournisseurs de gaz;  
d) les comptes de profits et pertes, les bilans et les tableaux de financement antérieurs, les états 
de créd it ou la notation de crédit (le cas échéant) vérifiés, y compris tout antécédent de faillite 
ou de difficultés financières du demandeur ou des actionnaires importants pour les deux 
derniers exercices complets ou depuis la constitution de la société;  
e) un organigramme, y compris le curriculum vitae (CV) des principaux titulaires de postes ; et 
f) une description du plan d'entreprise, y compris des renseignements tels que le but de 
l'importation, la provenance du gaz, les clients, les volumes à importer sur une base 
quotidienne et annuelle et la durée de l'importation.  
11. Au moment de l'importation effective, les importateurs de gaz sont tenus de communiquer à 
l'EMA leurs contrats gaziers.  
12. Les importateurs peuvent obtenir des renseignements sur les droits de licence en communiquant 
directement avec l'EMA . 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence d'importation de ga z est valable jusqu'à l'expiration de tous les contrats gaziers 
conclus entre le titulaire de la licence et ses fournisseurs et/ou clients.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne s ont pas cessibles sans l'autorisation écrite préalable  de l'autorité compétente.  
17. Les titulaires de licence sont tenus de déclarer une fois par an s'ils ont satisfait à toutes les 
conditions énoncées dans la licence.  
Autres formalités  
18. Les importatio ns ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
6  ÉLECTRICITÉ  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'électricité est réglementée par l'EMA et requiert une licence 
d'importation d'électricité en cours de validité, sauf exemption accordée par l'EMA.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 13 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux importations d'é lectricité . 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les 
pays.  
4. Le régime de licences d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Les licences d'importation de l'EMA sont  appliquées pour assurer la 
sécurité énergétique et promouvoir la fourniture à un prix compétitif . En vertu de la Loi 
sur l'électricité, l'importation d'électricité nécessite  une licence  et ces licences facilitent 
la réglementation des importateurs en veil lant à ce que ces derniers respectent les 
exigences visant à garantir la fiabilité de l'approvisionnement et à gérer l'impact des 
importations d'électricité sur le réseau électrique national de Singapour.  
5. Les procédures de licences sont appliquées en vertu de la Loi sur l'électricité . Toutes 
les procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans 
les publications officielles . Le régime de licences est administré par l'EMA, mais la 
désignation des produ its soumis à licence et l'abolition du régime de licences nécessitent 
l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Singapour a l'intention de se procurer 4 GW d' électricité sobre en carbone d'ici à 2035, 
dans le cadre d'un processus concurrenti el de demande de propositions . Les importateurs 
intéressés peuvent présenter une manifestation d'intérêt à l'EMA . La capacité 
d'importation est attribuée de manière concurrentielle par le biais du processus de 
demande de propositions et fera l'objet de dél ibérations politiques ultérieures, afin de 
répondre aux préoccupations nationales en matière de sécurité énergétique, de fiabilité 
et d'abordabilité . De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://www.ema.gov.sg/Electricity.aspx . 
7. a)  La capacité d'importation constitue un résultat négocié dans le cadre  d'un accord 
entre l'EMA et l'importateur retenu . Sur la licence de l'importateur, la limite 
maximale à l'importation "approuvée"  est indiquée en détail.  
 
b)  L'EMA fera des efforts raisonnables pour accélérer les demandes de licence si la 
demande lui en est faite . 
 
c)  Les licences d'importation seraient rattachées à la durée du projet ou du contrat . 
 
d)  L'examen de la demande de licence d'importation d'électricité est effectué par l'EMA . 
Les requérants n'ont donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
 
8. La délivrance d'une licence d'impor tateur est subordonnée au respect par l'importateur 
d'une liste de conditions préalables établie par l'EMA . Le non -respect de ces conditions 
préalables constituerait l'une des raisons pour lesquelles l'EMA  refuserait de délivrer une 
licence d'importation . En outre, la licence d'importa tion contiendrait  également une liste 
d'exigences (conditions) auxquelles l'importateur devrait se conformer . Le non -respect 
persistant des conditions énoncées dans la licence  d'importat ion pourrait également 
conduire à la révocation de la dite licence . L'EMA veillera à ce que nous offrions aux 
importateurs un délai de préavis suffisant pour leur permettre de remédier à la 
non-conformité avant que des mesures correctives  ne soie nt prises . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Singapour a l'intention de se procurer 4 GW d' électricité sobre en carbone d'ici à 2035, 
dans le cadre d'un processus concurrentiel de demande de propositions . Les importateurs 
intéressés peuvent présenter une manifestation d'intérêt à l'EMA . La capacité 
d'importation est attribuée par l'EMA  de manière concurrentielle et exclusivement par le 
biais du processus de demande de propositions . Toutes les entités désireuses d'importer G/LIC/N/3/SGP/18  
- 14 - 
  de l'électricité doivent participer au processus de demande de propositions . La liste des 
importateurs retenus sera it publiée en ligne.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande de licence d'importation d'électricité doit contenir les coordonnées du 
demandeur et de ses administrateurs ainsi que des renseignements sur les activ ités 
d'importation d'électricité (par exemple, la date de début de l'importation d'électricité, 
les volumes qui seraient importés et l'objet de l'importation) . Les documents suivants 
doivent accompagner la demande:  
 
a) copies certifiées conformes du certif icat de constitution du demandeur;  
 
b) copies certifiées conformes des documents de propriété pertinents;  
 
c) les comptes de profits et pertes, les bilans et les tableaux de financement antérieurs, 
les états de crédit ou la notation de crédit (le cas échéa nt) vérifiés, y compris tout 
antécédent de faillite ou de difficultés financières du demandeur ou des actionnaires 
importants pour les deux derniers exercices complets ou depuis la constitution de la 
société;  
 
d) un organigramme, y compris le curriculum vitae (CV) des principaux titulaires de 
postes ; et 
 
e) une description du plan d'entreprise, y compris des renseignements tels que le but 
de l'importation, la provenance du gaz, les clients, les volumes à importer sur une 
base quotidienne et ann uelle et la durée de l'importation.  
 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont indiqués dans le document 
de demande de propositions, disponible aux adresse s suivante s: 
https://www.ema.gov.sg/electricity -imports -rfp1.aspx  et 
https://www.ema.gov.sg/electricity -imports -rfp2.aspx . 
 
12. Des d roits de licence s'applique ront. Les importateurs peuvent obtenir des 
renseignements à ce sujet en communiquant directement avec l'EMA.  
13. Les importateurs titulaires d'une licence sont tenus de verser  une redevance de licence 
annuelle . Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation seraient rattachées à la durée du projet ou du contrat . 
 
15. La licence d'importation comprend d'autres prescriptions techniques, à savoir des 
normes de performance . Le non -respect de ces normes de performance peut donner lieu 
à des pénalités.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite préalable de l'autorité 
compétente.  
 
17. Les titulaires de licence sont tenus de déclare r une fois par an s'ils ont satisfait à 
toutes les conditions énoncées dans la licence.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en 
dehors des procédures de licence d'importation et des formalités administratives 
similaires.  
 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 15 - 
  7  RIZ 
Description succincte du régime  
1. À Singapour, le riz, quelle que soit son appellation, est un produit réglementé . Les entreprises 
sont tenues de demander une licence pour importer ou réexporter du riz et effectuer des opérations 
de gros dans le secteur du riz . Elles doivent également demander un permis et obtenir une 
autorisation pour chaque importation et réexportation de riz . De manière générale, ce régime de 
licences distingue deux catégories d'importat ion de riz auxquelles correspondent deux types de 
licence : i) une licence de stockage ; et ii) une licence à des fins autres que le stockage . Les 
entreprises qui souhaitent importer du riz de stockage doivent participer au Programme de stockage 
du riz.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Dans le cadre du Programme de stockage du riz, le riz blanc, le riz basmati, le riz ponni et le riz 
étuvé sont classés dans la catégorie du riz de stockage . Les autres types de riz tels que le riz 
décor tique et le riz gluant sont classés dans la catégorie du riz non destiné au stockage.  
3. Le régime de licences s'applique au riz originaire et en provenance de tous les pays.  
4. Grâce au Programme de stockage du riz, l'offre de riz est suffisante sur le ma rché. Le riz est un 
aliment de base important à Singapour, qui n'en produit pas.  
5. Le Programme de stockage du riz est actuellement mis en œuvre dans le cadre juridique de la Loi 
sur le contrôle des prix (chapitre 244) et de l'Ordonnance sur le contrôle d u prix du riz de 1990 . Les 
procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les 
publications officielles . Les prescriptions en matière de licences relèvent d'Enterprise Singapore 
(ESG), mais la désignation des produi ts soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. i) Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz . Tous les titulaires d'une licence 
de stockage qui importent du r iz de stockage destiné à être distribué à Singapour sont tenus 
de participer au Programme de stockage du riz . Dans le cadre de ce programme, les titulaires 
de licence stockent une quantité de riz établie en fonction de leurs importations . Des 
renseignement s sur le programme peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
ii) Les titulaires d'une licence de stockage qui importent du riz blanc doivent s'engager à l'avance 
sur la  quantité importée par mois, représentant la quantité qu'ils veulent importer chaque 
mois aux fins de distribution à Singapour . La quantité importée par mois est d'au moins 
50 tonnes . Les titulaires de licence peuvent modifier la quantité importée par mois  à certaines 
conditions et au terme d'un délai de préavis.  
 Les titulaires d'une licence de stockage qui importent du riz basmati, du riz ponni et du riz 
étuvé ne sont pas soumis à la prescription relative à la quantité importée par mois . Ils doivent 
s'eng ager à l'avance sur la quantité importée qu'ils distribueront à Singapour au cours d'une 
période de six mois, et peuvent modifier cette quantité à certaines conditions et au terme d'un 
délai de préavis.  
iii) Le régime de licences d'importation s'applique a u riz importé, indépendamment de son type 
et du pays d'où il provient . Tous les titulaires d'une licence de stockage doivent participer au 
Programme de stockage de riz.  
iv) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée n'es t pas 
limitée.  
v) De manière générale, la demande est traitée en trois jours ouvrables, à compter de la date 
de réception de tous les documents exigés.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 16 - 
  vi) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle l'importation peut 
être effectuée.  
vii) Les demandes de licence pour le riz sont traitées par ESG . L'importateur n'a pas à s'adresser 
à plusieurs organes administratifs.  
viii) Les demandes de licence sont traitées et les licences sont délivrés successiveme nt, dans 
l'ordre d'arrivée des demandes . Aucun maximum n'est fixé pour le montant attribué à chaque 
demandeur.  
ix) Sans objet.  
x) Sans objet.  
xi) Le riz importé dans les zones franches de Singapour au titre d'une licence d'importation de riz 
à des fins de réexportation devrait être exporté et ne pas être vendu sur le marché intérieur.  
7. Sans objet.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
ESG communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivr er la licence . Les demandeurs dont 
la demande a été rejetée peuvent en appeler de la décision en communiquant avec ESG.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Les entreprises enregistrées à Singapour peuvent dema nder une licence pour le riz . Les listes des 
titulaires de licence sont publiées à l'adresse suivante:  https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licen ce 
10. Il convient de fournir dans la demande de licence des renseignements tels que le type de licence, 
les types de riz, les coordonnées du demandeur, les renseignements sur l'organisation, le quantité 
importée chaque mois, la date de début de l'importat ion, le pays d'importation, les renseignements 
sur le fournisseur de riz et les renseignements sur l'entreposage . Les demandeurs sont également 
tenus de communiquer leur profil d'entreprise, qui peut être obtenu auprès de l'Autorité de 
réglementation de la  comptabilité et des sociétés  (ACRA) . 
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de Trad eNet. Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. ESG perçoit des droits de 50 $S pour délivrer une licence à vie.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est valable à vie.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . Le 
non-respect des condit ions de la licence peut entraîner sa révocation.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les conditions d'octroi de la licence sont annexées à la licence et peuvent être consultées à 
l'adresse suivant e: https://rice.enterprisesg.gov.sg/ . G/LIC/N/3/SGP/18  
- 17 - 
  Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
8  MÉDICAMENTS RÉGLEMENTÉS ET MATÉRIEL, MATIÈRES OU SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉS SERVANT À LA FABRICATION DE DROGUES PLACÉES SOUS CONTRÔLE  
Description succincte du régime  
1. L'Office des sciences de la santé (H SA) et le Bureau central des stupéfiants (CNB) de Singapour 
réglementent conjointement l'importation, l'exportation et le transbordement de tout médicament 
ou substance réglementé, y compris les graines de pavot et les produits qui en sont dérivés.  
Singapo ur respecte les quotas attribués par l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) 
pour les stupéfiants et substances psychotropes réglementés au titre de la Convention unique des 
Nations Unies sur les stupéfiants de 1961 , du Protocole de 1972 portant amendement de la 
Convention unique de 1961  et de la Convention des Nations Unies sur les substances 
psychotropes de 1971 . Les substances énumérées dans la Convention des Nations Unies 
contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psycho tropes de 1988 sont 
contrôlées conformément à la Convention.  
Une licence du HSA est délivrée après  avoir évalué que les  demande s de licence d'importation  et 
d'exportation  de médicaments réglementés  satisfont aux prescriptions de la législation 
nationale et  sont conformes aux Conventions des Nations  Unies . Il convient d'obtenir une 
licence auprès du CNB  au préalable à la présentation de la demande de licence d'importation de 
matériel, de matières et de substances réglementés servant à la fabrication de médicaments 
réglementés . Pour importer des graines de pavot ou tout produit alimentaire contenant des g raines 
de pavot, il convient de présenter le formulaire de déclaration d'entrée des marchandises approuvé 
par le CNB.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les médicaments  réglementés ( stupéfiants et substances psychotropes contrôlés  au 
niveau international)  et précurseurs chimiques  qui sont soumis aux procédures de licences 
d'importation et d'exportation  du HSA et du CNB figurent dans le tableau ci -dessous.  
Produit  Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importation  
Substances désignées en tant que drogues placées sous 
contrôle, comme indiqué dans la liste  1 de la Loi sur l'abus 
des drogues  Loi sur l'abus des drogues et ses règlements 
d'application  
Matériel, matières ou substances contrôlés servant à la 
fabrication de drogues placées sous contrôle, comme 
indiqué dans la liste  3 de la Loi sur l'abus des drogues  Loi sur l'abus des drogues et ses règlements 
d'application  
Graines de pavot (kaskas)  Règlements relatifs à la régulation des 
importations et des exportations  
Certaines substances psychotropes énumérées dans la Convention des Nations  Unies sur les 
substances psychotropes de  1971 sont également réglementées et contingentées en vertu des 
règlements du HSA relatifs aux produits thérapeutiques , aux sub stances pharmaceutiques  et aux 
produits pour la recherche clinique . Ce régime de licences est décrit dans la section  suivante 
consacrée aux appareils médicaux et produits thérapeutiques.  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits  originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licence sont appliquées pour des raisons de santé et de sécurité, 
ainsi que pour permettre à Singapour de s'acquitter de ses obligations en vertu d'accords G/LIC/N/3/SGP/18  
- 18 - 
  internationaux te ls que la Convention unique des Nations  Unies sur les stupéfiants de 1961 , la 
Convention des Nations  Unies sur les substances psychotropes de 1971  et la Convention des 
Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
de 1988 . 
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2. Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans  les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par l'organisme compétent, mais la 
désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif.  
Modalités  d'application  
6. i) L'OICS attribue des quotas annuels en fonction des besoins de consommation locaux  et publie 
ces renseignements sur son site Web . Les quotas sont attribués sans distinction entre les pays 
d'origine . La quantité qu'un importateur peut im porter n'est pas limitée dans la mesure où le 
quota attribué à Singapour pour le médicament réglementé en question n'est pas dépassé  au 
moment de l'importation  et l'importation est destinée à des usages légitimes (par exemple, 
besoins médicaux, recherche o u essais scientifiques) . Lorsqu'il est nécessaire de dépasser le 
quota annuel de Singapour pour des raisons légitimes, le HSA peut présenter à l'OICS une 
demande d'augmentation du quota attribué.  
ii) La licence d'importation est valable pour l'importation d'un médicament réglementé spécifique 
pendant six mois à compter de la date de délivrance . L'importateur devra demander une 
nouvelle licence d'importation pour une autre expédition ou si la licence a expiré.  
iii) Le quota s'applique à tous les stupéfiants et substances psychotropes réglementés en vertu 
des Conventions des Nations Unies relatives au contrôle des drogues . Les quantités 
non utilisées du fait d'importations non effectuées sont créditées sur le quota de  l'année en 
cours . Une quantité inutilisée ne peut pas être reportée sur l'année suivante . Avant 
l'importation de stupéfiants et de substances psychotropes à Singapour, l'autorité compétente 
du pays exportateur demande des renseignements sur la délivrance de la licence d'importation 
afin de s'assurer que Singapour a autorisé l'importation avant de délivrer la licence 
d'exportation correspondante . La licence d'importation fait état de la substance à importer, 
des coordonnées de l'importateur et de l'exportat eur, de l'objectif de l'importation, et de la 
période de validité et des conditions d'octroi de la licence.  
iv) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence peut être déposée n'est pas 
limitée.  
v) Les licences d'importation pour les médicam ents réglementés sont délivrées dans les 20  jours 
ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli et de la totalité 
des documents justificatifs.  
vi) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle l'imp ortation peut 
être effectuée . Les licences d'importation sont délivrées pour une importation immédiate et 
sont valables pendant six mois à compter de la date de délivrance.  
vii) Les demandes de licence s d'importation pour les médicaments réglementés sont e xaminées 
par un seul organe administratif (HSA) . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes 
administratifs.  
viii) Les demandes de licence sont traitées successivement dans l'ordre de leur arrivée . La quantité 
pouvant être importée par un demand eur n'est pas limitée dans la mesure où le quota de 
Singapour pour ce médicament réglementé n'est pas dépassé et la substance est importée à 
des fins légitimes  
ix) En vertu de la législation nationale de Singapour – Loi sur l'abus des drogues et 
Règlement relatif à l'abus des drogues – il est nécessaire de demander des licences 
pour importer et exporter des médicaments réglementés . Les licences ne sont G/LIC/N/3/SGP/18  
- 19 - 
  délivrées qu'après une évaluation réglementaire visant à déterminer si l'importateur 
satisfait aux exigenc es. La Convention unique des Nations  Unies sur les stupéfiants prescrit 
l'autorisation des pays importateurs et exportateurs pour l'expédition du stupéfiant ou de la 
substance psychotrope réglementés.  
x) Sans objet.  
xi) Toutes les importations doivent être  destinées à des usages légitimes, qu'il s'agisse d'une 
consommation locale ou d'une réexportation . Si l'importateur a déclaré que les stupéfiants ou 
les substances psychotropes sont importés uniquement pour être réexportés, l'objet de la 
demande sera indi qué sur la licence d'importation, et la quantité dont l'importation est 
approuvée ne sera pas prise en compte dans le quota annuel de Singapour.  
7.a) Pour les graines de pavot ainsi que le matériel, les matières et les substances réglementés 
servant à la f abrication de médicaments réglementés , la demande doit être déposée avant 
l'arrivée des produits . Le délai de traitement de la demande est généralement de cinq jours 
ouvrables si elle est accompagnée de tous les documents justificatifs exigés.  
 Pour les médicament s réglementés , la demande de licence d'importation doit être 
présentée au HSA au moins 20 jours ouvrables avant l'importation . Les médicaments 
réglementés ne peuvent être importés sans une licence d'importation approuvée.  
b) Le délai de traitement varie en fonction du type de demande . Voir le paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Pour le matériel, l es matières ou les substances réglementés , les demandes de licence sont 
examinées uniquement par le CNB . Pour les graines de pavot et les produits qui en sont 
dérivés, l'importateur doit d'abord obtenir un rapport d'analyse d'échantillons auprès du HSA . 
Si aucune trace de morphine n'est détectée, le CNB approuve le formulaire de déclaration 
d'entrée.  
 Pour les médicament s réglementés , les demandes de licence d'importation sont 
examinées par le HSA.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
En cas de refus de délivrer la licence, le(s) motif(s) est(sont) généralement communiqué(s) . Le 
demandeur dont la demande de licence a été rejetée peut contester par écrit cette décision pour 
qu'elle soit réexaminée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de licence ou d'autorisation d'importation.  
Docume nts et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : 
coordonnées de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, 
descriptio n du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, marque du 
produit/numéro de série/modèle, pays d'origine, coordonnées du demandeur et de l'entrepôt et 
responsable . Les renseignements additionnels suivants sont exigés pour la déli vrance des permis 
indiqués:  
• demande de permis d'importation de matériel, de matières et de substances 
réglementés : numéro valide d'une licence délivrée par le CNB, description des 
marchandises et des emballages, objet et utilisation des marchandises, date de la 
demande de permis, nom du fournisseur et du destinataire.  
 G/LIC/N/3/SGP/18  
- 20 - 
  • Pour la licence délivrée par le HSA , les conditions relatives à la demande sont énoncées 
sur son site Web.  
 
• Pour la licence délivrée par le CNB , les documents justificatifs qui doivent accompagner 
la demande sont le contrat de vente, la facture et le bon de commande.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et le s quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
Pour les graines de pavot et les produits qui en sont dérivés , le formulaire de déclaration d'entrée 
doit être accompagné d'un rapport d'analyse d'échantillons du HSA et d'une autorisation 
d'exportation délivrée par le pays exportateur, le cas échéant.  
12. Les droits exigés par le HSA pour la délivrance de la licence d' importation sont publiés sur son 
site Web . Le CNB ne perçoit pas de droit de licence ou de redevance administrative.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivran ce des licences  
14. Pour l'importation de médicaments réglementés, la licence, l'approbation ou l'autorisation est 
délivrée pour chaque expédition et est valable pendant six mois à compter de la date de délivrance . 
Il n'y a pas de renouvellement pour une l icence d'importation.  
La licence d'importation délivrée par le CNB est valable pendant trois mois et peut être renouvelée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles . 
17. Sans objet . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
9  PRODUITS THÉRAPEUTIQUES , A PPAREILS MÉDICAUX, SPÉCIALITÉS 
PHARMACEUTIQUES CHINOISES, CHEWING -GUM À USAGE DENTAIRE, ET PRODUITS DE 
THÉRAPIE CELLULAIRE, TISSULAIRE ET GÉNIQUE  
Description succincte du régime  
1. Les produits thérapeutiques, les appareils médicaux, les spécialités pharma ceutiques chinoises, 
le chewing -gum à usage dentaire et les produits de thérapie cellulaire, tissulaire et génique doivent 
satisfaire aux prescriptions en matière de licences et d'autorisation de l'Office des sciences de la 
santé (HSA) de Singapour avant q u'une licence ou un e autorisation d'importation puisse être délivré e 
aux fins de leur admission à Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures de licences d'importation appliquées par le HSA figurent dans 
le tableau ci -après.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 21 - 
  Produit  Lois et réglementations autorisant la  
délivrance de licences d'importation  
Spécialités pharmaceutiques chinoises  Loi sur les médicaments et ses règlements d'application  
Produits pour la recherche clinique  Règlement sur les produits de santé (produits pour la 
recherche clinique)  
Produits pour la recherche clinique contenant 
des substances psychotropes  Règlement sur les produits  de santé (produits pour la 
recherche clinique)  
Appareils médicaux  Règlement sur les produits de santé (appareils médicaux)  
Produits thérapeutiques  Règlement sur les produits sanitaires (produits 
thérapeutiques)  
Substances spécifiées dans la Loi sur les 
produits toxiques  Loi sur les produits toxiques et règles y relatives  
Chewing -gum à usage dentaire  • Règlement sur les produits sanitaires (chewing -gum à 
usage dentaire)  
• Règlement sur les importations et les exportations de 
chewing -gum 
Produits de thér apie cellulaire, tissulaire et 
génique  • Règlement sur les produits de santé (produits de thérapie 
cellulaire, tissulaire et génique)  
3. Les prescriptions en matière de licences du HSA  s'appliquent aux produits originaires et en 
provenance de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licences sont appliquées pour des raisons de santé et de sécurité . 
Elles ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les prescriptions en matière de 
licences sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2 (paragraphe  2). Les procédures de 
licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduite s dans les publications officielles . 
Les prescriptions en matière de licences sont administrées par le HSA, mais la désignation des 
produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'applic ation  
6. Singapour respecte les quotas attribués par l'Organe international de contrôle des stupéfiants 
(OICS) pour les stupéfiants et substances psychotropes réglementés au titre de la Convention unique 
des Nations Unies sur les stupéfiants de 1961 , du Pr otocole de 1972 portant amendement de 
la Convention unique de 1961  et de la Convention des Nations Unies sur les substances 
psychotropes de 1971 . Les produits thérapeutiques et les produits pour la recherche clinique qui 
contiennent des médicaments ou des substances psychotropes réglementés sont également soumis 
au régime de quotas de l'OICS . Ces produits sont réglementés par le HSA en vertu de procédures 
d'autorisation similaires à celles appliquées aux médicaments réglementés, comme ind iqué dans la 
réponse à la section 8. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits.  
La licence d'importation est délivrée dans les 10  jours ouvrables à compter de la date 
d'achèvement de l'audit prescrit (à l'exclusion de tout délai  lié à l'obtention d'éclaircissements 
et de renseignements complémentaires en rapport avec la demande) . Pour le chewing -gum à 
usage dentaire, la délivrance de la licence d'importation n'est pas subordonnée à un audit.  
Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence pour importer des produits pour la recherche 
clinique destinés à être utilisés dans des essais cliniques . Ces produits peuvent être importés 
au terme de la communication d'une notification de produits pour la recherche clinique 
(CRM -N) au HSA.  
Pour  les produits thérapeutiques et les produits pour la recherche clinique contenant 
des médicaments réglementés , les procédures de licences sont décrite s dans la 
réponse à la question n°  7 (paragraphe  7) de la section 8 sur les médicaments 
contrôlés.  
b) Le délai de traitement varie en fonction du type de demande . Voir le paragraphe  7 a). G/LIC/N/3/SGP/18  
- 22 - 
  c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licence d'importation sont examinées par un seul organe administratif  (le 
HSA). L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères presc rits. 
En cas de refus de délivrer la licence, le(s) motif(s) est(sont) généralement communiqué(s) . Le 
demandeur dont la demande de licence a été rejetée peut en appeler par écrit de la décision pour 
qu'elle soit réexaminée.  
Conditions requises des importat eurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de licence ou d'autorisation d'importation . Le demandeur doit désigner un 
pharmacie n agréé à titre de responsable lorsque la demande concerne:  
• une licence pour les substances toxiques correspondant au formulaire A, pour le 
commerce  d'ingrédients pharmaceutiques actifs destinés à l'usage clinique à Singapour.  
• une licence pour l'importatio n de produits thérapeutiques si l'entreprise importe:  
o des médicaments vendus uniquement en pharmacie;  
o des médicaments vendus uniquement sur ordonnance;  
o des médicaments réglementés sous forme de produits thérapeutiques ; et 
o des produits thérapeutiques non enregistrés destinés à être administrés par le 
patient.  
Les importateurs de produits thérapeutiques, de substances toxiques , de spécialités 
pharmaceutiques chinoises, et de produits de thérapie cellulaire, tissulaire et génique  sont tenu s de 
se conformer aux prescriptions du HSA en matière de bonnes pratiques de distribution afin de 
garantir que les produits sont manipulés, stockés et distribués comme il se doit pour assurer leur 
qualité et leur intégrité tout au long de la chaîne d'appro visionnement . La délivrance d'une licence 
d'importation est subordonnée à un audit satisfaisant de ces pratiques.  
 
Les importateurs d' appareils médicaux appartenant à une catégorie de risque autre que les 
dispositifs médicaux de classe A doivent être certi fiés selon la norme ISO  13485 ou Management de 
la qualité pour les dispositifs médicaux (GPDMDS) pour présenter une demande de licence . La 
certification selon cette norme est effectuée par des organismes de certification tiers qui sont 
accrédités par le Co nseil d'accréditation de Singapour.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence  
d'importation : coordonnées de l'importateur, certificat d'inscription au Re gistre du commerce de 
Singapour, description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, 
marque du produit/numéro de série/modèle, et pays d'origine, coordonnées du demandeur et de 
l'entrepôt et responsable . De plus, les import ateurs des produits mentionnés dans la réponse à la 
question  n° 2 sont tenus d'obtenir une licence d'importation auprès du HSA, qui a publié les 
conditions à satisfaire sur son site Web.  
Les produits thérapeutiques, les appareils médicaux (à l'exception de s appareils médicaux de 
classe  A, qui sont exemptés de l'enregistrement), les spécialités pharmaceutiques chinoises, le 
chewing -gum à usage dentaire  et les produits de thérapie cellulaire, tissulaire et génique (sauf ceux 
relevant de la catégorie 1, qui so nt exemptés de l'enregistrement)  doivent être enregistrés auprès 
du HSA préalablement à l'importation.  
Il n'est pas nécessaire d'enregistrer les produits thérapeutiques , les appareils médicaux  et les 
produits de thérapie cellulaire, tissulaire et génique relevant de la catégorie 2  importés en 
vertu d'une autorisation/approbation spéciale accordée par le HSA (par exemple pour la 
réexportation, l'approvisionnement des navires et des aéronefs, les essais cliniques, les usages non 
cliniques et l'usage personnel ). G/LIC/N/3/SGP/18  
- 23 - 
  Pour l'importation de substances toxiques et de substances psychotropes, il convient de fournir 
également les renseignements suivants:  
• un numéro de licence valide pour l'importation de substances toxiques, correspondant au 
formulaire A , ou une licence valable pour l'importation de produits thérapeutiques ; 
et 
• un numéro d'autorisation valide pour l'importation de substances psychotropes  ou un 
numéro d'approbation valide pour l'importation de produits thérapeutiques contenant des 
substances psychotropes.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les doc uments d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Les divers droits concernant l'enregistrement des produits et des appareils et les licences 
d'importation connexes sont publiés sur le site Web d u HSA.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences pour l'importation de produits thérapeutiques, d'appareils médicaux, de spéci alités 
pharmaceutiques chinoises, de chewing -gum à usage dentaire, et de produits de thérapie cellulaire, 
tissulaire et génique  sont valables pendant un an.  
Pour l'importation de médicaments et de substances psychotropes réglementés , la licence, 
l'approbat ion ou l'autorisation est délivrée pour chaque expédition et est valable pendant six mois à 
compter de la date de délivrance.  
Pour les produits thérapeutiques , le HSA délivre des licences annuelles ou par expédition.  
La durée de validité des licences annue lles peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Exception faite de l'importation quantitative par expédition de médicaments 
réglementés et de substances psychotropes , les importateurs de produits thérapeutiques, de 
substances toxiques, de spécialités pharmaceutiques chinoises, et de produits de thérapie 
cellulaire, tissulaire et génique ne sont soumis à aucune restriction quantitative . 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités admi nistratives similaires.  
19. Sans objet.  
10  PRODUITS DU TABAC  
Description succincte du régime  
1. Les produits du tabac doivent satisfaire aux prescriptions en matière de licences et d'autorisation 
de l'Office des sciences de la santé (HSA) de Singapour avant q u'une licence d'importation et de 
commerce de gros puisse être délivrée aux fins de leur admission à Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 24 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux produits du tabac.  
3. Les prescriptions en matière de  licences du HSA s'appliquent aux produits originaires et en 
provenance de tous les pays.  
4. L'octroi de licences aux importateurs et aux grossistes de tabac vise à mieux réglementer la 
fourniture et la distribution des produits du tabac sur le marché de S ingapour et à faire en sorte que 
ces entreprises rendent davantage compte de leurs actes et respectent mieux les règles.  
5. Les procédures de licences sont appliquées en vertu de la Loi sur le tabac (contrôle de la publicité 
et de la vente des produits du tabac) et de ses règlements d'application . Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par le HSA, mais la désignation  des produits 
soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La licence d'importation et 
de commerce de gros pour les produits du tabac est délivrée dans les 14  jours ouvrables à 
compter de la date d'achèvement de l'inspection prescrite (à l'exclusion de tout délai lié à 
l'obtention d'éclaircissements et de renseignements comp lémentaires en rapport avec la 
demande).  
b) Le délai de traitement correspond à ce qui est indiqué au paragraphe  7 a). 
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importatio n peut être effectuée.  
d) Les demandes de licence d'importation sont examinées par un seul organe administratif . 
L'importateur/grossiste n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La licence d'importation et de commerce de gros est gé néralement accordée si la demande 
satisfait aux critères indiqués . En cas de refus de délivrer la licence, le(s) motif(s) est(sont) 
généralement communiqué(s) . Le demandeur dont la demande de licence a été rejetée peut en 
appeler par écrit de la décision p our qu'elle soit réexaminée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les entreprises inscrites ont le droit de demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : 
coordonnées de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, 
description du produit, quantité, mode de transport, port d'expédit ion/de transport, marque du 
produit/numéro de série/modèle, pays d'origine, coordonnées du demandeur et de l'entrepôt et 
responsable.  
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de licence pour l'importation et le 
commerce de gros de produit s du tabac : renseignements sur le demandeur/la société, coordonnées 
de l'entrepôt et du bureau, renseignements sur le fabricant, et marques et types de produits du 
tabac qui seraient importés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit fa ire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée G/LIC/N/3/SGP/18  
- 25 - 
  à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont  également exigés.  
12. Les divers droits exigés pour la délivrance de la licence d'importation et de commerce de gros 
sont publiés sur le site Web du HSA.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalab le. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation et de commerce de gros pour les produits du tabac est valable pendant 
un an . La validité peut être prolongée par renouvellement.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions attachées à la délivrance des licences d'importation et de commerce de gros sont 
publiées sur le site Web du HSA.  
Autres formalités  
18. Les import ations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
11  MATÉRIEL DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Description succincte du régime  
1. L'Office de  développement de l'information, des communications et des médias (IMDA) 
réglemente l'importation de matériel de télécommunication à Singapour . Pour importer du matériel 
de télécommunication, il convient d'obtenir une licence de négociant en télécommunicat ion auprès 
de l'IMDA et un permis d'importation auprès des autorités douanières de Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique au matériel de télécommunication.  
Produit  Régime de licences  
Matériel de 
télécommunication  TradeNet – demande de permis d'importation  
Licence GoBusiness – demande de licence de négociant en télécommunication  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour assurer la compatibilité et la non -interférence avec les 
réseaux et les systèmes de télécommunication agréés.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu des Règlements sur les 
télécommunications (opérateurs) . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites 
par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régim e de licences est administré 
par les autorités chargées de la délivrance des licences, mais la désignation des produits soumis au 
régime de licences n'est pas laissée à la discrétion de l'administration : elle doit être approuvée par 
le pouvoir législatif . De même, le gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans 
l'assentiment du corps législatif.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 26 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de permis d'importation et de licence de négociant en télécommunication 
doivent être présentées avant l'arrivée des marchandises . Le permis et la licence peuvent être 
obtenus immédiatement, sur demande, en ligne, c'est -à-dire TradeNet et la Licence 
GoBusiness, respectivement.  
b) Le permis d'importation et la licence de négociant en télécom munication peuvent être délivrés 
immédiatement, sur demande, via TradeNet et la Licence GoBusiness, respectivement.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation p eut être effectuée.  
d) La demande de licence d'importation est examinée par un seul organe administratif . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de permis ou de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisfait 
aux critères prescrits . L'IMDA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence 
ou le permis . En cas de refus, les demandeurs peuvent, en vertu de la Loi de 1999 les 
télécommunications, demander à l'IMDA de réexamine r leur demande ou faire appel auprès du 
Ministre.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence d' importation . Pour le matériel de télécommunication, le demandeur doit être 
une société constituée en vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés, une société à responsabilité 
limitée constituée en vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés à respo nsabilité limitée, ou une 
entreprise inscrite auprès de l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des sociétés de 
Singapour.  
De plus, pour obtenir une licence l'autorisant à faire le commerce de matériel de télécommunication, 
le demandeur doit con naître ses produits et les conditions d'enregistrement du matériel prescrites 
par l'IMDA, afin de pouvoir conseiller et guider les consommateurs . Il existe deux catégories de 
licence pour le commerce de matériel de télécommunication:  
• Le titulaire d'une licence de négociant globale en télécommunication  ne peut vendre 
que du matériel de télécommunication approuvé et enregistré par l'IMDA et du matériel 
exempté d'approbation.  
• Le titulaire d'une l icence de négociant individuelle en télécommunication  peut vendre , 
en plus du matériel couvert par la licence globale, du matériel de télécommunication 
non approuvé . Toutefois, ce matériel non approuvé (par exemple des téléphones AMCR 
qui ne sont pas compatibles avec les réseaux nationaux et peuvent créer des 
interféren ces) ne peut pas être vendu à des fins d'utilisation à Singapour.  
Le matériel de télécommunication prohibé (par exemple les brouilleurs de radiofréquence ou le 
matériel militaire) ne peut pas être utilisé à Singapour . Ni le titulaire d'une licence globale ni le 
titulaire d'une licence individuelle ne peuvent vendre du matériel prohibé, à moins qu'une 
approbation préalable ait été accordée par l'IMDA.  
Une personne peut importer en petite quantité certains appareils de télécommunication pour son 
usage personn el ou pour son entreprise, sans avoir obtenu de licence de négociant en 
télécommunication (par exemple, les téléphones mobiles, les systèmes GPS autonomes, les 
appareils de radiocommande et les équipements de radiodiffusion).  
L'IMDA perçoit des droits d'en registrement uniques de 50 $S pour la licence de négociant globale en 
télécommunication et un droit de licence de 250 $S pour la licence de négociant individuelle en 
télécommunication, qui est valable pendant cinq ans au maximum.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 27 - 
  Documents et autres formal ités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licences doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du produit, 
quantité, mode de t ransport, port d'expédition/transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine.  
Pour la demande de licence pour le commerce de matériel de télécommunication, des documents 
sur les spécifications techniques des produits sont exigés.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet.  
12. L'IMDA perçoit des droits d'enreg istrement uniques de 50 $S pour la licence de négociant globale 
en télécommunication  et un droit de licence de 250 $S pour la licence de négociant individuelle en 
télécommunication , qui est valable pendant cinq ans au maximum . L'IMDA  ne perçoit pas de droits 
de permis d'importation . 
13. La délivrance d'une licence de négociant en télécommunication pour la vente de matériel de 
télécommunication ou d'un permis d'importation pour ce matériel n'est pas soumise au versement 
d'une caution o u à un paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité du permis d'importation de matériel de télécommunication prend fin dès que 
l'importation de ces produits est effectuée . La validité de la licence de négociant indi viduelle en 
télécommunication  est de cinq ans et peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle du permis 
d'importation ou de la licence de négociant en télécommunicatio n. 
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
12  PUBLICATIONS  
Description succincte du régime  
1. L'Office de développement de l'information, des communications et des médias (IMDA) 
réglemente la distribution des publications à Si ngapour à l'aide de la Loi sur les publications 
indésirables . Pour importer des publications, il convient d'obtenir un permis d'importation auprès 
des autorités douanières de Singapour . L'IMDA n'impose pas d'autres prescriptions en matière de 
licences pour  importer des publications.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importation est requis pour l'importation de publications, y compris les livres, les 
magazines les journaux, d'autres objets imprimés et les enregistrements sonor es. 
3. Des permis d'importation sont requis pour les produits en provenance de tous les pays.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 28 - 
  4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations.  
5. Les procédures d'importation sont appliq uées au titre de la Loi sur les publications indésirables 
afin de garantir que les publications répréhensibles et interdites ne sont pas distribuées à Singapour . 
La Loi sur les publications indésirables est administrée par les autorités chargées de la déli vrance 
des licences.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes de permis d'importation doivent être présentées avant l'arrivée des 
marchandises . Le permis d'importation peut être obtenu immédiatement, sur demande, en 
ligne.  
b) Le permis d'i mportation peut être délivré le même jour sur réception de tous les 
renseignements et documents requis.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
permis peut être déposée et/ou l'importation peut être effe ctuée.  
d) Les demandes de permis d'importation de publications sont dirigées à l'IMDA pour 
approbation . Cependant, les autorités douanières donneront l'approbation finale après avoir 
examiné le document en regard de leurs autres prescriptions en matière d' importation . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de permis d'importation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères 
prescrits . L'IMDA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivre r ou le permis.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Pour les permis d'importation, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le 
droit de présenter une demande et aucun droit d'enregistrem ent n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de permis doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, de scription du produit, 
quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle, pays d'origine, et titre et tirage de la publication.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit fournir le permi s d'importation indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet.  
12. Aucun droit de permis d'importation n'est perçu.  
13. La délivrance de permis d'importation n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que l'importation des 
publications en question est effectuée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle du permis 
d'importation.  
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 29 - 
  17. La délivrance d'un permis d'impo rtation n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18. Il n'y a aucune autre formalité administrative en dehors de celles de la présentation d'une 
demande de permis d'importation.  
19. Sans objet.  
13  REPRODUCTION DES IMAGES DE LA MONNAIE DE SINGAPOUR  
Description succincte du régime  
1. L'Autorité monétaire de Singapour (MAS) applique des procédures de licences d'importation aux 
marchandises ou produits contenant une photographie, un dessin ou un motif, ou une partie de 
ceux-ci, utilisés sur un  billet de banque ou une pièce de monnaie de Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures de licences d'importation non automatique de la MAS figurent 
dans le tableau suivant:  
Produit  Lois et règlement s autorisant la 
délivrance de licences 
d'importation  Organisme 
réglementaire 
compétent  
Marchandises ou produits contenant:  
 
• toute photographie, tout dessin ou tout motif de 
toute taille, échelle ou couleur, ou l'imitant ; ou 
• tout motif ou toute partie de motif figurant dans 
ou sur tout billet de banque ou sur toute pièce de 
monnaie de Singapour.  Loi de 1967 sur la monnaie  MAS 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont plutôt appliquées pour des raisons de sécurité nationale.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu de la Loi de 1967 su r la 
monnaie . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont 
reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré par la MAS, mais 
la désignation des produits soumis à licence et l'abolitio n de tout régime de licences exigent l'accord 
du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises à Singapour . Les 
vendeurs qui ont l'intention de fabriquer des produits à l' étranger et de les importer à 
Singapour sont encouragés à solliciter l'autorisation préalable de la MAS, afin d'éviter tout 
gaspillage de ressources au cas où les produits ne seraient pas approuvés pour importation à 
Singapour.  
b) La MAS a besoin de temps à des fins de clarification et d'évaluation avant d'accorder son 
autorisation.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 30 - 
  d) Les demandes d e licences sont examinées par un seul organe administratif . L'importateur n'a 
pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Une demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisfait aux 
prescriptions de la MAS . En cas de r efus de délivrer la licence, la MAS communique généralement 
le(s) motif(s) . La Loi de 1967 sur la monnaie ne prévoit pas de recours, mais le demandeur lésé a 
le droit d'introduire une demande de révision judiciaire devant les tribunaux de Singapour.  
Condit ions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande de licence à la MAS.  
Documents et autres formalités à rem plir lors de la demande de licence  
10. Les demandeurs doivent fournir un croquis ou un échantillon de la marchandise ou du produit.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise  des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. La MAS ne perçoit aucun droit de licen ce pour les importations . Veuillez vérifier auprès de la 
MAS si d'autres droits sont applicables (par exemple, des redevances) pour l'utilisation d'images de 
la monnaie de Singapour sur des marchandises ou des produits.  
13. La délivrance d'une licence n'es t pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La période de validité est évaluée au cas par cas . Toute demande de prorogation de la période 
de validité fera l'objet d'un examen plus approfondi.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de la MAS.  
17. La reproduction des images de la monnaie de Singapour su r tout produit ou marchandise doit 
respecter les conditions relatives à la reproduction de la monnaie, qui sont énumérées à l'adresse 
suivante: https://www.mas.gov.sg/currenc y/Using -Images -of-Singapore -Currency  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Aucun problème de d evise ne se pose en ce qui concerne les licences d'importation de Singapour 
dans la mesure où seuls les importateurs enregistrés à Singapour peuvent obtenir des licences.  
14  MACHINES À SOUS  
Description succincte du régime  
1. L'Unité de réglementation des jeux de hasard (GRU), qui relève du Ministère de l'intérieur, 
réglemente l'importation des machines à sous ("FM") . L'autorisation de la GRU pour l'importation 
des FM est requise avant qu'un permis d'importation puisse être délivré pour l 'entrée des FM à 
Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 31 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime d'autorisation des importations de FM couvre tous les types de machines à sous, de 
machines à sous progressives ou de machines électroniques de jeux de hasard.  
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publiq ue. 
5. Les procédures d'autorisation sont énoncées dans le Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations . Toutes les procédures de permis d'importation sont prescrites par 
la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de permis est administré par la 
GRU, mais la désignation des FM/machines à sous progressives, les importations contrôlées 
soumises à autorisation avant qu'un permis d'importation puisse être accordé, et l'abolition de 
l'autorisation de ces importa tions contrôlées exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Toutes les demandes reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée . Les 
importateurs doivent présenter leurs demandes avant l'arrivée des march andises à Singapour.  
b) Une autorisation ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . La GRU examine et 
évalue dûment toute demande avant de décider de l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande 
d'autorisation peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande d'autorisation est examinée par un seul organe administratif, à savoir la GRU . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organ es administratifs.  
8. La demande d'autorisation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La 
GRU communique généralement le(s) motif(s) du refus d'accorder l'autorisation, qu'elle peut 
réexaminer si l'importateur fournit des rens eignements pertinents nouveaux ou additionnels.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande dan s le cadre du régime de permis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande d'autorisation de la GRU doit être étayée par toutes autorisations préalables de la 
GRU pour i) l'installation des FM dans le club -house d 'un détenteur de permis de loteries privées 
(machine à sous), ainsi que ii) le type de jeux à vendre aux clubs de Singapour . Les demandes 
d'importation à des fins autres que celles de ces titulaires de permis devront être autorisées par la 
GRU qui les exam inera au cas par cas à l'aide des documents justificatifs pertinents.  
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : coordonnées 
de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, descripti on du 
produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation pré cise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 32 - 
  12. La GRU ne perçoit pas de droit de licence ou de redevance administrative pour l'importation de 
FM. 
13. La délivrance de permis d'importation n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un 
paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité du permis d'importation prend fin dès que l'importation des FM en question a été 
effectuée . La validité peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les permi s d'importation ne sont pas cessibles.  
17. Le demandeur doit garantir que les machines FM seront utilisées dans des clubs de Singapour 
qui détiennent des permis de loteries privées (machine à sous) valables.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
15  AGENTS PATHOGÈNES POUR L'ÊTRE HUMAIN, AGENTS PATHOGÈNES ZOONOTIQUES, 
TOXINES ET AGENTS BIOLOGIQUES INACTIVÉS  
Description succincte du régime  
1. Le Ministère de la santé de Singapour (MOH) réglemente l'importation et le transbordement 
d'agents pathogènes pour l'être humain, de certaines toxines et de certains agents biologiqu es 
inactivés  (groupe à risque plus élevé) . Le MOH et les Services vétérinaires (AVS) réglementent 
conjointement l'importation et le transbordement des agents pathogènes zoonotiques.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Un permis d'importat ion est exigé pour l'importation d'agents biologiques et de certaines toxines 
susceptibles d'entraîner la mort, des maladies ou d'autres dysfonctionnements biologiques chez 
l'homme . Cette prescription s'applique également à toute matière (par exemple, les échantillons 
cliniques, les échantillons biologiques, les échantillons prélevés dans l'environnement et les 
échantillons pour essais d'aptitude) dont on sait qu'elle contient les agents biologiques et certaines 
toxines . Le MOH  contrôle également l'importation des agents biologiques inactivés  (groupe à 
risque plus élevé) . 
La liste des agents biologiques et des toxines pour lesquels un permis d'importation est exigé a été 
établie en fonction de leur profil de risque en vertu de l a Loi sur les agents biologiques et les toxines 
(listes  1 à 4 pour les agents biologiques et liste  5 pour les toxines).  
Il convient de souligner que la liste n'est pas exhaustive et qu'il est conseillé aux parties prenantes 
de consulter le MOH au sujet des  prescriptions en matière d'importation qui s'appliquent aux 
agents/produits biologiques ne figurant pas sur la liste, avant l'importation.  
3. Ce régime s'applique aux produits de tous les pays d'origine et de provenance.  
4. Les prescriptions de Singapour en matière d'importation d'agents biologiques et de toxines 
réglementés en vertu de la Loi sur les agents biologiques et les toxines visent à préserver la sûreté 
et la sécurité nationales relativement aux agents biologiques et aux toxines.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 33 - 
  5. L'obligation d'obtenir un permis d'importation pour les agents biologiques et les toxines est 
énoncée dans la Loi sur les agents biologiques et les toxines . Les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications of ficielles . Les 
prescriptions en matière de licences sont administrées par le MOH, mais la désignation des produits 
soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Le MOH recommande aux importateurs de présenter la demande de permis d'importation au 
moins cinq jours ouvrables avant l'arrivée prévue de l'article à Singapour . Un permis 
d'importation est généralement traité dans les deux jours ouvrables à condition que tous les 
critères/prescriptions pertinents aient été satisfaits.  
b) La licence est délivrée immédiatement, sur demande, s'il a été satisfait à tous les 
critères/prescriptions pertinents.  
c) Les demandes de permis d'importation peuvent être présentées et le s formalités connexes 
peuvent être remplies tout au long de l'année.  
d) La licence d'importation pour les toxines, les agents biologiques inactivés et les agents qui 
sont pathogènes uniquement pour l'être humain est délivrée par un seul organisme (à savoir  
le MOH) et l'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organisme administratif . Cependant, 
comme le MOH et les AVS réglementent conjointement les agents pathogènes zoonotiques, il 
peut être nécessaire de faire approuver la demande de permis/licence d'i mportation pour ces 
agents par ces deux entités.  
8. Le permis d'importation est accordé s'il a été satisfait à tous les critères indiqués . En cas de refus 
de délivrer le permis, le MOH communique le(s) motif(s).  
Conditions requises des importateurs pour êt re habilités à demander une licence  
9. Les demandeurs doivent être enregistrés auprès du MOH et obtenir l'autorisation de posséder 
l'agent biologique ou la toxine en question, avant de demander et d'obtenir un permis d'importation 
pour les agents biologiqu es de la liste 1, les agents biologiques de la liste  2 et les toxines de la liste  5 
de la Loi sur les agents biologiques et les toxines . Les conditions d'autorisation peuvent être 
consultées sur le site Web sur la biosécurité ( http://www.moh.gov.sg/biosafety/home ). 
Le permis d'importation pour des agents biologiques figurant sur la liste 4 de la Loi sur 
les agents biologiques et les toxines ne nécessite aucune autre approbation préalable.  
Les droits d'enr egistrement peuvent être consultés via le lien Internet de TradeNet 
suivant : 
(https://www.tradenet.gov.sg/infrastructure/ora/rel1_0/info/plan/TradeNet_Fee_Details_7Nov202
2.pdf ) 
Documents et autres formalités à remplir lors  de la demande de licence  
10. Les demandes de permis d'importation sont présentées sur TradeNet . Une déclaration d'entrée 
est exigée et doit contenir avec exactitude de nombreux renseignements tels que la description et 
les quantités de chaque expédition, les coordonnées de l'importateur et le numéro d'enregistrement 
de la société et de l'entreprise . Des documents additionnels tels que les documents d'expédition 
(connaissement aérien, connaissement aérien interne et facture commerciale) peuvent également 
être exigés . Pour les agents biologiques inactivés, des documents probants sur la vérification de 
l'inactivation doivent également être présentés.  
11. Les importateurs doivent présenter aux autorités le permis d'importation accordé pour les agent s 
biologiques ou les toxines afin en vue de leur mise en circulation par les autorités douanières de 
Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 34 - 
  12. Le MOH ne perçoit pas de droit de licence.  
13. Le MOH n'exige pas le versement d'une caution ou un paiement préalable pour la délivrance de 
permis d'importation.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis d'importation sont valables pour des périodes allant jusqu'à deux semaines après la 
délivrance . La validité de permis d'importation délivrés peut être prolongée . Les dem andes de 
prolongation sont effectuées sur TradeNet et traitées par les autorités douanières de Singapour.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Toute autre  condition (le cas échéant) peut être imposée au cas par cas et sera indiquée dans 
le permis d'importation délivré.  
Autres formalités  
18. Voir la réponse à la question  n° 9 (paragraphe 9) . 
19. Sans objet.  
16  APPAREILS DE TRANSPORT PERSONNEL MOTORISÉS ET BICYC LETTES À ASSISTANCE 
ÉLECTRIQUE  
Description succincte du régime  
1. À compter du 2 8 juin 2021, en vertu de la Loi de 2020 sur les petits véhicules motorisés  
(sécurité), tous les importateurs de bicyclettes à assistance électrique et d'appareils de 
transport personnel motorisés sont tenus d'obtenir l'approbation de la Direction des 
transports terrestres (LTA) avant d'importer ces dispositifs à Singapour.  
 
Obje t et champ d'application du régime de licences  
2. Le Régime de contrôle des importations s'applique à l'ensemble des bicyclettes à 
assistance électrique et des appareils de transport personnel motorisés importés à 
Singapour sous les codes du Système harmon isé 87116092, 87116094 et 87116095.  
 
3. Le Régime de contrôle des importations s'applique à l'ensemble des bicyclettes à 
assistance électrique et des appareils de transport personnel motorisés importés à 
Singapour, quel que soit le lieu d'origine de ces pr oduits.  
 
4. Le Régime de contrôle des importations ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Il s'agit d'une mesure en amont visant à endiguer les entrées à 
Singapour de bicyclettes à assistance électrique non conformes et d'appa reils de transport 
personnel motorisés non conformes . Le Régime renforce les efforts actuel lement déployés 
par le  gouvernement pour promouvoir la sécurité sur la voie publique et la sécurité 
incendie dans le cadre de l'utilisation de s dispositifs de mobili té active.  
 
5. Le Régime de contrôle des importations est régi par la Loi de 2020 sur les petits 
véhicules motorisés  (sécurité) et ne peut être supprimé sans la ou les autorisation (s) 
législative (s) correspondante (s). Tous les importateurs de bicyclettes à assistance 
électrique et d'appareils de transport personnel motorisés doivent obtenir une 
autorisation de la LTA avant d'importer ces dispositifs à Singapour.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . 
 G/LIC/N/3/SGP/18  
- 35 - 
  7. a) Afin d'éviter les retards, il est conseillé aux importateurs de demander un permis 
d'importation avant l'arrivée des marchandises à Singapour . Il faut en principe 
jusqu'à trois jours ouvrables à la LTA pour traiter la demande de permis 
d'importation soumise par  l'intermédiaire de TradeNet, une fois que tous les 
documents nécessaires à l'appui de la demande ont été soumis.  
 
TradeNet est le guichet unique national de Singapour pour les déclarations 
commerciales ; toutes les demandes de permis  d'importation de bicyc lettes à 
assistance électrique et/ou d'appareils de transport personnel motorisés soumises 
via TradeNet sont transmises à la LTA pour approbation.  
 
b) S'il est possible qu'un permis  d'importation soit accordé immédiatement sur 
demande, toute demande urgent e de ce type est évaluée au cas par cas , pour autant 
que tous les documents nécessaires à l'appui de la demande de permis aient été 
présentés à la LTA.  
 
c)  La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis  d'importation 
peuvent être déposées via TradeNet n'est pas limitée.  
 
d) Les demandes de permis d'importation de bicyclettes à assistance électrique et 
d'appareils de transport personnel motorisé s reçues via TradeNet sont examinées 
par la LTA uniquement.  
 
8. Une demande de permis  d'importation ne peut être refusée dans aucune circonstance 
autre que la non -conformité avec les critères ordinaires, comme en cas de non 
présentation des documents justi ficatifs exigés à l'appui de la demande . En cas de refus 
de délivrer l e permis , le(s) motif(s) sont communiqués aux  importateurs . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes ou entreprises ont le droit de présenter une demande de permis 
d'importation de bicyclettes à assistance électrique et d'appareils de transport personnel 
motorisés pour autant qu'elles disposent d'un compte des douanes auprès des autori tés 
douanières de Singapour . La LTA n'exige pas des importateurs qu'ils disposent d'un 
compte distinct ou qu'ils s'acquittent d'un droit d'enregistrement avant de pouvoir 
présenter une demande de permis d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence  
10. La LTA n'exige pas des importateurs qu'ils soumettent des formulaires 
supplémentaires en plus de ceux exigés par les Autorités douanières de Singapour dans 
le cadre des demandes de permis d'importation.  
 
Outre les autr es renseignements liés au commerce requis par les Autorités douanières de 
Singapour lors du dépôt d'une demande de permis d'importation, les 
renseignements /documents exigés par la LTA en tant que preuve d'importation et pour 
l'identification des marchandis es à importer sont notamment les suivants:  
 
a) récépissé de vente et facture du fabricant ; 
 
b) liste de colisage et connaissement maritime (pour les expéditions par voie 
maritime) ou connaissement aérien (pour les expéditions par voie aérienne) ; 
 
c) certificat de conformité avec la norme EN 15194:2017 (pour les bicyclettes à 
assistance électrique ) ou certificat de conformité avec la norme UL2272 (pour 
les appareils de transport personnel motorisés ), émanant d'un organisme de 
certification accrédité ; et 
 
d) liste des spécifications du véhicule, comprenant le modèle du dispositif , le 
poids, la largeur, la vitesse maximale et la puissance nominale continue 
maximale du moteur (pour les  bicyclettes à assistance électrique).  
 G/LIC/N/3/SGP/18  
- 36 - 
  11. Aucun document supplémentair e (en plus de ceux qui ont été soumis dans le cadre de 
la demande de permis d'importation)  n'est exigé lors de l'importation effective.  
 
12. Les droits de permis d'importation à acquitter (par dispositif) pour les dispositifs 
conformes et non conformes son t respectivement de 30 et 90 $. Ces droits de permis ne 
doivent être payés  que si la demande de permis est approuvée via TradeNet.  
 
13. La LTA  n'exige pas des importateurs qu'ils versent une caution ou effectuent un 
paiement préalable pour la demande de  permis d'importation . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La LTA ne prescrit pas de période de validité pour les permis appro uvés et ne 
détermine pas si les permis approuvés peuvent être prolongés , ni dans quelle mesure.  
 
La période de validité (prolongation comprise) des permis d'importation délivr és est 
soumise aux règles/prescriptions établies par les Autorités douanières de Singapour.  
 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation d'un permis d'importation 
délivré . 
 
16. Les permis d'importation ne sont délivrés que pour un seul envoi et ne sont pas 
cessibles entre importateurs.  
 
17. La délivrance d'un permis d'importation  n'est subordonnée à aucune autre condition, 
hormis la condition implicite que les marchandises importées soient conformes à celles 
déclarées dans le permis délivré . 
 
Autres formalités  
18. Une fois la demande de permis d'importation approuvée, les importations ne sont 
assujetties à aucune autre formalité administrative.  
 
19. La LTA n'a ni exigences ni prescriptions en matière  de change pour les importations 
de bicyclettes à assistance électrique et d'appareils de transpo rt personnel motorisés 
dans le cadre du Régime de contrôle des importations.  
 
17  SUBSTANCES ET DÉCHETS DANGEREUX  
Description succincte du régime  
1. L'Agence nationale de l'environnement (NEA) réglemente l'importation a) des substances 
dangereuses et b) des déchets dangereux et autres déchets définis par la Convention de Bâle.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis aux procédures de licences d'importation appliquées par la NEA figurent dans 
le tableau ci -après.  
Produit  Lois et réglementations autorisant la délivrance de licences d'importation  
Substances 
dangereuses  • Loi sur la protection et la gestion de l'environnement  
• Règlement sur la protection et la gestion de l'environnement (substances 
dangereuses)  
Déchets 
dangereux  • Loi sur les déchets dangereux (importation, exportation et transit)  
• Loi sur les déchets dangereux (importation, exportation et transit)  
3. Il n'y a pas de restriction quant à la provenance géographique des substances et déchets 
dangereux importé s par Singapour, à l'exception des obligations découlant des accords G/LIC/N/3/SGP/18  
- 37 - 
  environnementaux multilatéraux auxquels Singapour est partie . Ces obligations sont résumées 
ci-dessous:  
a) Interdiction du commerce avec des pays non -signataires du Protocole de Montréal et 
modification des textes pertinents en rapport avec les substances appauvrissant la couche 
d'ozone et les hydrofluorocarbures (HFC) figurant dans les annexes du Protocole;  
b) Consentement préalable en connaissance de cause applicable à l'importation de p roduits 
chimiques figurant dans l'annexe  III de la Convention de Rotterdam;  
c) Interdiction et restriction des produits chimiques (y compris les produits qui contiennent de 
tels produits) figurant dans les annexes  A et B de la Convention de Stockholm;  
d) Interdiction des produits contenant du mercure qui figurent dans l'annexe A de la Convention 
de Minamata et obligations relatives au commerce du mercure au titre de l'article 3 de cette 
convention;  
e) Un consentement préalable éclairé (PIC) e st demandé par les Parties à la Convention de Bâle 
pour les mouvements transfrontières de déchets dangereux et d'autres déchets définis par la 
Convention . En vertu de la procédure PIC, l'État d'exportation informe par écrit, par 
l'intermédiaire de l'autori té compétente de Singapour (NEA) de tout mouvement 
transfrontières de déchets dangereux ou d'autres déchets envisagé, ou exige du producteur 
ou de l'exportateur qu'il le fasse, avant leur mouvement effectif.  
4. Les procédures de licences d'importation pour  les substances et déchets dangereux ne visent pas 
à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Elles sont appliquées afin de permettre à 
Singapour de s'acquitter de ses obligations au titre d'accords environnementaux multilatéraux 
(comme la Co nvention de Bâle) ou pour des raisons de santé, de sécurité et de protection de 
l'environnement.  
5. Les lois, règlements et/ou ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par la NEA, mais la désignation des produits chimiques et des déchets 
dangereux soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps 
législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Pour l'importation de substances dangereuses , les demandes de licence 
d'importation doivent être déposées av ant l'arrivée des produits . Les demandes de 
licence sont traitées dans les sept jours ouvrables à compter de la réception de tous 
les documents complets et exacts exigés . Pour certaines substances dangereuses, 
l'autorité compétente du pays exportateur est tenue de demander le consentement 
préalable donné en connaissance de cause de l'autorité compétente du pays 
importateur , telle que définie par la Convention de Rotterdam.  
Pour les importations de déchets dangereux , l'autorité compétente du pays 
exportateur  est tenue de demander le consentement préalable donné en 
connaissance de cause de l'autorité compétente du pays importateur , telle que  
définie par la Convention de Bâle . Après obtention du consentement préalable donné 
en connaissance de cause, les demande  de licences d'importation doivent être déposées 
avant l'arrivée des produits . Les demandes de licence s seront traitées dans les cinq jours 
ouvrables à compter de la réception de tous les documents complets et exacts exigés.  
b) Dans certaines circonstances , une licence peut être délivrée immédiatement, sur demande.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence valable po ur les substances dangereuses et de permis pour les déchets 
dangereux au titre de la Convention de Bâle est examinée par un seul organe administratif 
(NEA) . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 38 - 
  8. La demande de licence d'i mportation est généralement approuvée si elle satisfait aux prescriptions 
de la NEA en matière de pollution environnementale . La NEA  communique généralement le(s) 
motif(s) du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions de Singapour 
ont le droit de s'inscrire à la NEA et de demander une licence . Le demandeur doit obligatoirement 
être un professionnel ou un cadre supérieur et doit savoir comment manipuler en toute sécurité des 
déchets dangereux et des substances dangereuses . Dans le cas d es substances dangereuses , 
cette personne  doit également  avoir passé avec succès un examen du module "Gérer les 
substances dangereuses" dans le cadre du Diplôme WSQ de spécialiste de l'hygiène du travail . Ce 
module porte sur les connaissances techniques né cessaires à la manipulation sans risque des 
substances dangereuses et sur la Loi sur la protection et la gestion de l'environnement et ses 
règlements d'application.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, description du produit, quantité, mode de transport, port 
d'expédition/de transport, marque du produit/numéro de série/modèle et pays d'origine . Pour les 
produits mentionnés ci -après, des renseignements supplémentaires sont demandés:  
a) Pour les substances dangereuses , la demande de licence doit être accompa gnée de documents 
d'autorisation délivrés par la Division du contrôle du développement et des licences (DCLD) et 
d'un permis ou d'une licence valable pour les substances dangereuses émanant de la 
Division  1 de lutte contre la pollution (PCD1) qui attestent  que l'importateur dispose 
d'installations de manutention et de stockage agréées permettant de manipuler des 
substances dangereuses en toute sécurité ; d'un plan des zones de stockage ; et d'un plan 
d'action d'urgence décrivant les mesures de confinement, de  détoxication et de 
décontamination qui sont prévues en cas de rejet de substances chimiques hors de la zone de 
stockage.  
b) Pour les déchets dangereux , toute personne souhaitant exporter ou importer des déchets 
dangereux ou procéder à leur transit est ten ue d'obtenir un permis auprès du Département 
du contrôle et de la gestion des produits chimiques, la NEA . Pour toute délivrance d'un permis 
d'exportation, d'importation ou de transit de déchets dangereux, la NEA adopte le mécanisme 
de consentement préalabl e (en connaissance de cause) instauré par la Convention de Bâle.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture, sont également exigés.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Déchets dangereux  
• un droit de permis annuel de 370 $S au titre de la Convention de Bâle est perçu pour 
l'exportation, l'importation ou le transit de déchets dangereux ; ou 
 
• ce droit s'élève à 165 $S pour trois mois.  
b) Substances dangereuses  
• un droit de licence annuel de 525  $S est perçu pour l'importation, l'exportation, la vente, 
le stockage et le transport de substances dangereuses ; et 
 
• un droit de licence annuel de 160 $S est perçu pour l'achat, l'utilisation et le stockage de 
substances dangereuses.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 39 - 
  13. La délivrance d'u ne licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Voir la réponse à la question  n° 12 pour la durée de validité des catégories de licence.  
15. Aucune sanction n'est imp osée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les licences sont subordonnées à certaines conditions  destinées à  garantir que des 
mesures sont mises en place pour protéger la sécurité et la santé publiques, ainsi que 
pour réduire au minimum la pollution environnementale . Ces conditions sont notamment 
les suivantes:  
 
 
• les substances et déchets dangereux doivent être emballés, étiquetés et transportés 
conformément aux prescriptions et normes pertinentes ; 
• chaque importation de substances et de déchets dangereux doit être déclarée au moyen 
des codes de produits appropriés sur TradeNet ; 
• toutes les autorités compétentes pe rtinentes doivent avoir donné leur consentement 
préalable en connaissance de cause pour l'importation/l'exportation : i) de déchets 
dangereux ; et ii) de certaines substances dangereuses définies dans les accords 
environnementaux multilatéraux ; et 
• une garant ie bancaire valide doit être fournie pour couvrir les coûts des mesures visant à 
remédier à tout problème qui pourrait survenir durant les mouvements transfrontières et 
l'élimination ultérieure (pour les déchets dangereux uniquement).  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
18  MATI ÈRES RADIOACTIVES ET IRRADIATEURS  
Description succincte du régime  
1. L'Agence nationale de l'environnement (NEA) réglemente l'importation de matières radioactives, 
d'irradiateurs à radiations ionisantes et d'irradiateurs à radiations non ionisantes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences s'applique aux matières radioactives, aux irradiateurs à radiations ionisantes 
et aux irradiateurs à radiations non ionisantes.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de santé, de sécurité ou de préservation de 
l'environnement.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu de la Loi sur la radioprotection 
et ses règlements d'application . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites par 
la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administr é par la G/LIC/N/3/SGP/18  
- 40 - 
  NEA, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) La demande de licence d'importation doit être présentée une semaine avant la date d'arrivée 
des marchandises . Le délai de traitement des demandes de licence est généralement de  1 
à 3 jours ouvrables si tous les documents justificatifs exigés accompagnent la demande . Une 
notification doit être effectuée pour les matières ra dioactives des catégorie  1 et 2 avant 
l'expédition de la source radioactive.  
b) Tous les documents justificatifs exigés doivent être fournis pour que le traitement de la 
demande de licence puisse être accéléré . Toutefois, il faut prévoir au moins un jour o uvrable 
pour l'examen et le traitement de la demande de licence.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est ex aminée par un seul organe administratif (NEA) pour la plupart 
des produits . L'importateur n'a donc pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs à 
l'exception des irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux qui sont également soumis 
à l'évalua tion et à l'approbation de l'Office des sciences de la santé (HSA) de Singapour avant 
de pouvoir être importés.  
8. La demande de licence d'importation est généralement approuvée si elle satisfait aux prescriptions 
de la NEA . La NEA communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . En cas 
de refus de délivrer la licence, le demandeur peut en appeler par écrit auprès du Ministre dans un 
délai de 30  jours à compter de la communication de la décision.  
Conditions requises des importateurs p our être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions de Singapour 
ont le droit de s'inscrire à la NEA et de demander une licence . Les importateurs (personnes 
utilisatrices finales)  qui prévoient d'utiliser des matières radioactives/irradiateurs sont tenus 
d'apporter la preuve de leur compétence en passant avec succès un test de contrôle des 
compétences administré par le Groupe  de radioprotection et de science nucléaire avant la déli vrance 
(à des personnes) d'une licence d'utilisation du produit.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enr egistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, description du produit, quantité, mode de transport, port 
d'expédition/de transport, marque du produit/numéro de série/modèle et pays d'origine . Les 
dema ndeurs sont également tenus de fournir des documents attestant la délivrance des licences 
pertinentes concernant la radiation ainsi que la conformité avec les normes internationales.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doi vent:  
a) faire une déclaration d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les 
quantités expédiées pour chaque expédition effectuée à l'aide de TradeNet;  
b) présenter les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement aérien , 
la liste de colisage  et la facture;  
c) présenter le certificat pour source radioactive, la déclaration de l'expéditeur relative à des 
marchandises dangereuses et le type de conditionnement pour chaque envoi.  
Pour les exp éditions de matières radioactives d'origine naturelle, chaque expédition doit être 
accompagnée d'un certificat d'analyse délivré par un laboratoire compétent pour les matières 
radioactives d'origine naturelle.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 41 - 
  12. Des droits sont perçus pour les catégories  de licences suivantes:  
• un droit de licence de 40  $S par expédition;  
• un droit de licence annuel de 210  $S pour la fabrication, la possession en vue de la 
vente ou le commerce d'irradiateurs ou de matières radioactives;  
• un droit de licence annuel de 155 ou 65  $S (pour les irradiateurs à radiations non 
ionisantes  à compter de la deuxième année)  pour la détention ou la possession de 
matières radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente (note : une licence est 
exigé e pour chaque irradiateur à radiations ionisantes);  
• un droit de licence annuel de 145 $S pour l'utilisation de matières radioactives ou 
d'irradiateurs  à radiations ionisantes ; 
• un droit de licence annuel de 155 $S pour la manipulation et le transport de mat ières 
radioactives ; et 
• un droit de licence annuel de 105 $S pour l'utilisation d'appareils laser à haute 
puissance.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivranc e des licences  
14. Chaque licence d'importation est valable pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de la 
cargaison, si celui -ci intervient plus tôt . La durée de validité peut être prolongée si le destinataire 
prouve que l'expédition a été retardée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Les demandes de licence en vue du commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, sont 
soumises aux conditions suivantes:  
• pour les matières radioactives importées par l'entreprise qui est l'utilisateur final, 
celle-ci doit avoir une licence de possession indiquant le type, la quantité et le numéro 
de séri e (pour les sources scellées) de s matières radioactives qu'elle est autorisée à 
posséder . Les personnes dans l'entreprise qui utilisent la source doivent avoir une 
licence les autorisant à utiliser des matières radioactives;  
• l'entreprise s'occupant du tran sport des matières radioactives doit avoir l'autorisation 
de transporter des matières radioactives . Le transporteur doit veiller à ce que le véhicule 
utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de radioactivité et ne soit pas 
laissé sans sur veillance;  
• l'élimination de sources indésirables, défectueuses ou dégradées relèvera de la 
responsabilité du titulaire de licence qui sera tenu d'appliquer une méthode d'élimination 
agréée (retour au fabricant, par exemple);  
• pour les irradiateurs importés par l'entreprise qui est l'utilisateur final, celle -ci doit avoir 
une licence de possession indiquant le modèle et le numéro de série de la machine 
qu'elle est autorisée à posséder . Les personnes dans l'entreprise qui utilisent la machine 
doivent avoir  une licence les autorisant à utiliser ces machines;  
• les irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux sont également soumis à 
l'évaluation et à l'approbation du HSA avant de pouvoir être importés pour être utilisés 
à Singapour;  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 42 - 
  • la NEA se réserve le droit  d'imposer d'autres conditions régissant l'octroi de licences et 
d'autres contrôles administratifs.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des  formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
19  VÉGÉTAUX ET MATÉRIELS VÉGÉTAUX, PRODUITS D'ANIMAUX ET D'OISEAUX VIVANTS, 
ET POISSONS D'ORNEMENT  
Description succincte du régime  
1. L'Office des parcs nationaux (NParks) réglemente l'importation de vég étaux et de matériels 
végétaux, de produits d'animaux et d'oiseaux vivants, et de poissons d'ornement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au régime de licences d'importation de NParks figurent dans le tableau 
suivant:  
Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  
Végétaux et leurs parties pouvant servir à la reproduction, y compris les 
plants et les boutures génétiquement modifiés, les fleurs coupées, les 
feuillages, les semences, les tubercules, la terre, les bulbes, la mousse de 
tourbe, l'écorce de bois et autres terreaux de rempotage, les engrais 
biologiques d'origine végé tale et le blanc de champignon . Insectes vivants, y 
compris les œufs, les larves et les pupes, les microorganismes ayant une 
importance pour l'agriculture et les agents de biocontrôle.  Règles relatives au contrôle 
des végétaux (importation de 
végétaux)  
Animaux menacés d'extinction, espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (spécimens vivants, parties et produits visés par la 
CITES)  Loi sur l'importation et 
l'exportation d'espèces 
menacées d'extinction  
Animaux et oiseaux vivants (y compris les poissons d'ornement), produits 
d'animaux et d'oiseaux, œufs en coquille  destinés à la  recherche , vaccins et 
produits biologiques vétérinaires  Loi sur les animaux et les 
oiseaux  
Médicaments vétérinaires (contenant des substances réglementées telles que 
les produits toxiques visés par la Loi sur les produits toxiques ou les 
médicaments réglementés visés par le Règlement sur l'abus des drogues)  Loi sur les médicaments  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux pr oduits originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. Les prescriptions en matière de licences visent à préserver les végétaux , et à permettre à 
Singapour de s'acquitter de ses obligations en vertu d'accords internationaux, tels que la Convention 
sur le  commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES) et la Convention internationale pour la protection des végétaux  (CIPV) . 
Pour les animaux , la Loi sur les animaux et les oiseaux vise à prévenir l'introduction e t la propagation 
à Singapour de maladies des animaux, des oiseaux ou des poissons ; à assurer le contrôle de la 
circulation des animaux, des oiseaux ou des poissons à destination, à l'intérieur et en provenance 
de Singapour ; à prévenir la cruauté envers les  animaux, les oiseaux ou les poissons ; à prendre des 
mesures relatives au bien -être général et à l'amélioration des animaux, des oiseaux ou des poissons 
à Singapour et à des fins connexes.  
5. Les lois, règlements et/ou ordonnances administratives régissant  les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est admini stré par NParks, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 43 - 
  Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La licence d'importation 
(poissons d'ornement) est traitée à compter de la réception du formulaire de demande dûment 
rempli et des renseignements et documents exigés, ainsi que d'une inspection sur place 
réussie . Aucune licence n'est requise pour  l'importation de plantes et de produits végétaux . 
 Après avoir obtenu une licence d'importation/exportation de poissons d'ornement , chaque 
importation doit être accompagnée d'un permis d'importation de poissons d'ornement en cours 
de validité . De même, le s demandes doivent être présentées avant l'arrivée de l'importation.  
Pour les animaux et les oiseaux , une licence est requise pour importer tout animal, oiseau ou 
produit biologique vétérinaire . Il est donc nécessaire d'obtenir une licence avant les arrivé es 
à Singapour . La licence est valable 30 jours à compter de la date de délivrance.  
b) Le demandeur de licence doit toujours accompagner la demande de renseignements et de 
pièces justificatives complets, et passer l'inspection avant l'approbation de la lic ence.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif (NParks) . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits . 
NParks  communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence . Pour les produits mentionnés ci -dessous, les requérants doivent remplir en 
outre certaines conditions:  
a) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les instituts 
de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de certaines espèces 
menacées d'extinction visées par la CITES , principalement les espèces mentionnées à 
l'annexe  I de la CITES;  
b) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises peuvent import er 
des produits biologiques vétérinaires . Pour obtenir une licence permettant de posséder des  
produits biologiques vétérinaires, il est essentiel de disposer d'installations et de locaux 
adéquats ; pour l'importation et l'exportation de poissons d'ornement,  le demandeur doit 
disposer de locaux agréés et dotés d'installations pour l'entretien, l'isolement sanitaire et le 
conditionnement des poissons;  
c) seuls les institutions et les importateurs ayant été autorisés au terme d'une évaluation des 
risques à l'im portation peuvent demander une licence pour importer des micro -organismes 
(phytoparasites), des insectes, des engrais biologiques, des agents de biocontrôle et des 
phytopathogènes  à des fins de recherche . 
d) Pour les animaux , toute personne peut demander l a licence d'importation . Toutefois, pour ce 
qui est des importations commerciales, seuls les détenteurs de licences des Services 
vétérinaires (AVS), à savoir les boutiques d'animaux, les élevages d'animaux de compagnie 
et les installations de recherche peu vent en faire la demande.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l 'Autorité de réglementation de la G/LIC/N/3/SGP/18  
- 44 - 
  comptabilité et des sociétés, plan de niveau, formulaire de demande GIRO, formulaire d'activation 
TradeNet et contrat de location, le cas échéant.  
Pour les animaux , des pièces justificatives telles que les carnets de vacci nation contre la rage, les 
rapports de tests sérologiques et les réservations d'une place dans un centre de quarantaine peuvent 
être exigées.  
De plus, pour l'importation de spécimens (vivants, parties ou produits) visés par la CITES , la 
demande de permis C ITES doit être accompagnée du permis d'exportation ou de réexportation 
CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le pays exportateur ou 
réexportateur . L'importation de végétaux et de produits végétaux  requiert également un certificat  
phytosanitaire de l'organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du pays d'origine ou 
d'exportation conformément aux prescriptions de Singapour en matière d'importation.  
11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doi vent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la factur e, sont également exigés . L'importation de certains 
produits est soumise en outre à d'autres conditions:  
a) Pour les animaux/oiseaux/poissons d'ornement vivants, les produits d'animaux et d'oiseaux 
vivants et les produits biologiques vétérinaires , l'import ateur doit présenter le permis 
d'importation délivré par NParks ainsi que les documents pertinents (certificat zoosanitaire, 
rapport du contrôle de qualité, licence d'importation, carnets de vaccination et rapport de test 
sérologique) fournis par le pays e xportateur . Les poissons d'ornement et les animaux vivants 
importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie au 
moment de l'importation . Il est possible que les fournisseurs doivent être agréés par l'AVA 
avant le dépôt de la demande d'importation, en fonction du type de produit . Les espèces 
menacées d'extinction doivent être accompagnées d'un permis CITES.  
b) Pour les végétaux et les produits végétaux , l'importateur doit présenter les documents 
pertinents (tels qu'un certif icat phytosanitaire, un permis CITES pour les espèces menacées 
d'extinction et un formulaire d'inspection après l'entrée dans le pays) . En outre, une lettre 
d'autorisation de l'importation délivrée par NParks est également exigée pour l'importation de 
microorganismes (phytoparasites), d'insectes, d'engrais biologiques et de phytopathogènes à 
des fins de recherche.  
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes:  
a) Permis d'importation (pour les importations effectives)  
• Un droit de permis de 11 $S par expédition est perçu pour les végétaux et les produits 
végétaux . En outre, chaque inspection ou examen donne lieu au paiement des redevances 
spécifiées dans le Règlement relatif au contrôle phytosanitaire (importation de végétaux).  
• Un droit de permis de 3,50 $S par expédition est perçu pour les poissons d'ornement.  
• Un droit de permis de 50 $S est perçu pour les animaux et oiseaux de compagnie ; et un 
droit de permis de 22 $S est perçu pour les produits biologiques vétérinaires.  
• Un droit de permis de 12 $S est perçu pour l'importation d'espèces menacées visées par 
la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, avec un minimum de 60 $S par cargaison, 
selon l'espèce . La durée de validité des permis est de trois mois  et peut être prolongée 
pour trois mois.  
• Un droit de permis de 50 $ (personnel) et de 87 $ (commercial) par expédition d'animaux 
vivants.  
• Un droit de permis de 62 $ par expédition d'oiseaux vivants.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 45 - 
  b) Licences de négociant  
• Un droit de licence annuel de 35 0 $S est perçu pour les poissons d'ornement.  
• Un droit de licence annuel de 45 S$ est perçu pour la licence permettant de posséder des 
produits biologiques vétérinaires.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un pa iement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Pour l'importation d'animaux, la durée de validité de la licence est de 30  jours à compter de la 
date de délivrance . La licence peut être prolongée pour une durée maximale de 90 jours à compter 
de la date de délivrance en présentant une demande via le système en ligne.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'auto rité compétente.  
17. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux , aucune licence d'importation n'est 
requise mais NParks procède à une inspection après l'admission des produits . L'importateur est tenu 
de respecter les conditions indiquées dans l a lettre d'autorisation (par exemple, les conditions de 
transport et de stockage) pour les produits devant faire l'objet d'une analyse des risques à 
l'importation.  
Pour l'importation d'animaux et d'oiseaux , toutes les expéditions sont soumises à des inspec tions 
après arrivée . Les importateurs sont tenus de respecter toutes les conditions et de présenter toutes 
les pièces justificatives originales comme cela est indiqué sur la licence d'importation.  
Autres formalités  
18. Pour l'importation de végétaux et de produits végétaux , une licence d'importation n'est requise . 
Les institutions et les importateurs sont tenus de présenter les documents pertinents (par exemple, 
la description du procédé de production, la liste des espèces, la liste des ingrédients, etc.) a vant 
l'importation . NParks exige ces documents pour analyser les risques à l'importation présentés par 
les produits importés tels que les microorganismes (phytoparasites), les insectes, les engrais 
biologiques, les agents de biocontrôle et les agents phyto pathogènes importés à des fins de 
recherche . L'autorisation de l'importation est subordonnée au résultat de l'analyse des risques.  
Pour l'importation d'animaux à des fins commerciales , seuls les détenteurs de licences  AVC sont 
autorisés à importer (à savoi r les boutiques d'animaux, les élevages d'animaux de compagnie et les 
installations de recherche).  
19. Sans objet.  
20  PRODUITS PÉTROLIERS ET MATÉRIAUX INFLAMMABLES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de produits pétroliers et de matériaux inflamm ables est réglementée par la Force 
de défense civile de Singapour (SCDF) . Toute personne qui souhaite importer des produits inscrits 
sur la liste au -delà des quantités exemptées est tenue d'obtenir une licence d'importation auprès de 
la SCDF.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 46 - 
  Objet et cham p d'application du régime de licences  
2. La liste des produits pétroliers et des matériaux inflammables visés comprend trois groupes:  
a) les produits pétroliers - la SCDF  ne réglemente que le diesel, le gaz de pétrole liquéfié et tous 
les produits pétroliers ayant un point d'éclair ne dépassant pas 60  °C. 
b) les matériaux inflammables - la liste existante, qui peut être consultée sur le site Web de la 
SCDF, comprend 366  groupes de produits chimiques.  
c) les mélanges de produits pétroliers et/ou de matériaux inflammables qui ont un point d'éclair 
ne dépassant pas 60  °C. 
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu de la Loi sur la sécurité incendie 
et du Règlement sur la sécurité incendie (pétrole et matériaux inflammables) . Toutes les procédures 
de licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . 
Le régime de licences est a dministré par la SCDF, mais la désignation des produits soumis à licence 
et l'abolition de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des pro duits. La demande de licence 
d'importation est approuvée et la licence est envoyée au demandeur par courrier électronique 
une fois le paiement prélevé dans un délai d'un jour ouvrable . Le numéro de la licence 
d'importation et les renseignements sur l'impor tateur sont mis à jour dans TradeNet.  
b) Les demandes d'octroi immédiat d'une licence sont examinées au cas par cas.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif . L'importateur n'a 
pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères  prescrits . 
La SCDF communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Le demandeur est 
autorisé à présenter une nouvelle demande en ligne une fois qu'il a satisfait aux critères prescrits.  
Conditions requises des importateurs pour êtr e habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande dans le cadre du régime de licences.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande  de licence  
10. Le demandeur doit fournir les renseignements suivants pour obtenir la licence d'importation:  
• renseignements sur l'entité, y compris son numéro d'identification;  
• type et quantité de produits pétroliers et de matériaux inflammables.  
Le demandeur effectue le paiement après avoir présenté la demande . La demande de licence 
d'importation est approuvée et la licence est envoyée au demandeur par courrier électronique une 
fois le paiement prélevé . Le numéro de la licence d'importation et les re nseignements sur 
l'importateur sont mis à jour dans TradeNet.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 47 - 
  11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour cha que 
expédition effectuée à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le 
connaissement/connaissement aérien et la facture, sont également exigés.  
12. La SCDF perçoit un droit de licence de 70  dollars singapouriens.  
13. La délivrance d'une li cence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de la licence d'importation peut atteindre trois ans, au choix du demandeur.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente.  
17. Pour présenter une demande de licence d'importation, le demandeur doit posséder une licence 
valable de  stockage de produits pétroliers et de matières inflammables, qui l'autorise à stocker des 
produits inflammables importés dans ses installations . De plus, la licence d'importation est soumise 
aux dispositions de la Loi sur la sécurité incendie et du Règlem ent sur la sécurité incendie (pétrole 
et matériaux inflammables), y compris les conditions suivantes:  
• L'importateur doit s'assurer que les marchandises importées sont stockées dans les 
installations pour lesquelles une licence de stockage de pétrole et de matières 
inflammables a été délivrée.  
• L'importateur doit s'assurer que les installations pour lesquelles une licence de stockage 
a été délivrée continuent de respecter en tous points les prescriptions en matière de 
sécurité incendie après l'arrivée des mar chandises, par exemple la quantité maximale 
de marchandises pouvant être stockée n'est pas dépassée ou les marchandises satisfont 
aux conditions de la licence accordée.  
• L'importateur qui utilise des installations de stockage de tiers doit s'assurer que 
l'autorisation nécessaire a été obtenue auprès des installations de stockage agréées . 
L'utilisation d'une licence de stockage non autorisée expose son titulaire ou la société 
qui l'utilise à des poursuites.  
• L'importateur doit s'assurer que les marchandises im portées sont transportées au 
moyen d'un véhicule appartenant aux installations pour lesquelles une licence de 
stockage de produits pétroliers et de matières inflammables a été délivrée.  
• Les matières inflammables conditionnées dans des fûts, des bonbonnes, etc. doivent 
être conservées dans un lieu abrité doté de dispositifs adéquats de sécurité, de 
ventilation et de contrôle pour contenir d'éventuels déversements ou fuites.  
• Pour l'importation de matières inflammable réglementées par la SCDF, la société ou 
l'agent déclarant doit inscrire les codes du SH et de produit appropriés dans la demande 
de permis d'entrée ou de sortie . Le titulaire de licence ou la société qui a fourni des 
codes erronés est passible de poursuites.  
• L'importation de gaz de pétrole liquéfi é et de gaz naturel comprimé en bouteille est 
autorisée, mais le volume importé ne doit pas dépasser la quantité exemptée.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 48 - 
  19. Sans objet.  
21  ALIMENTS ET APPAREILS À USAGE ALIMENTAIRE  
Description succincte du régime  
1. Les négociants qui souhaitent importer des aliments et des appareils à usage alim entaire à 
Singapour sont tenus de respecter les conditions d'importation et les prescriptions en matière de 
licences de l'Agence des produits alimentaires de Singapour (SFA).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au régi me de licences de la SFA figurent dans le tableau ci -dessous.  
Produit  Lois et réglementations autorisant la 
délivrance de licences d'importation  
Viandes et produits carnés  Loi sur l'innocuité des viandes et des poissons  
Poisson et produits à base de poisson  Loi sur l'innocuité des viandes et des poissons  
Fruits et légumes frais  Loi sur le contrôle des végétaux  
Aliments et appareils à usage alimentaire  Loi sur la vente de produits alimentaires  
Aliments pour animaux  Loi sur les aliments pour animaux  
Bétail et produits d'origine animale  Loi sur les animaux et les oiseaux  
3. Les prescriptions en matière de licences s'appliquent aux produits originaires et en provenance 
de tous les pays.  
4. La SFA  applique des procédures de licence d'importation pour des raisons tenant à l'innocuité des 
produits alimentaires et à la santé publique et à la santé animale, et non pas pour objet de 
restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Les lois, règ lements et/ou ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publica tions officielles . Le régime 
de licences est administré par la SFA, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des produits . La demande de licence 
d'importation est traitée dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception du 
formulaire de demande dûment rempli et des renseignements ou documents exigés . La SFA 
peut tra iter la demande le jour de sa réception pour certains produits, moyennant des frais 
supplémentaires correspondant au droit de licence.  
b) Une licence peut être délivrée au cours du même jour ouvrable sur présentation du formulaire 
de demande complet et des  documents justificatifs exigés.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquelle une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence est examinée par un seul organe admini stratif, soit la SFA . 
L'importateur n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande de licence est approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La SFA communique 
généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . Le demandeur peut communiquer avec 
la SFA pour en appeler du refus de délivrer la licence.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 49 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence/s'inscrire à la SFA.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Les demandes de licence doivent contenir  les renseignements suivants : coordonnées de 
l'importateur, certificat d'enregistrement de la société délivré par l'Autorité de réglementation de la 
comptabilité et des sociétés, et relevé des cotisations à Medisave (uniquement pour les travailleurs 
autono mes). Pour les œufs de consommation , un plan de continuité des opérations est requis en 
plus de ce qui précède.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et  les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés . L'importation de certains produits est soumise en outre 
à d'au tres conditions:  
• pour la viande et les produits carnés , les importations doivent être accompagnées d'un 
certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur;  
• pour les volailles vivantes , les importations doivent être accompagnées d 'un certificat 
zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur;  
• pour les animaux d'élevage , les importations doivent être accompagnées d'une 
déclaration du commandant de bord ou du capitaine du navire et d'un certificat 
zoosanitaire déli vré par les autorités agréées du pays exportateur  
• pour certains poissons ou produits à base de poisson , des prescriptions supplémentaires 
en matière de certification sanitaire et de quarantaine sont appliquées;  
• pour certains produits alimentaires transform és, des justificatifs additionnels (par 
exemple des certificats sanitaires ou des rapports d'analyse de laboratoire) visant à 
certifier l'innocuité des produits sont exigés;  
• pour les œufs de consommation et les produits à base d'œufs , les importations doivent 
être accompagnées d'un certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays 
exportateur, de la facture et la liste de colisage;  
• pour les aliments destinés aux animaux producteurs d'aliments , les importations doivent 
être accompagnées du connaissement/connaissement aérien, de la facture, de la liste 
de colisage, de la liste des ingrédients ou de la composition des produits, des 
spécifications du produit ou de la fiche technique, et de la déclaration du fabricant (selon  
laquelle le produit ne contient pas de viande ou de produit carné et est uniquement 
destiné aux animaux).  
En outre, certains produits alimentaires importés doivent être inspectés à leur entrée dans le pays . 
Cela comprend toutes les cargaisons d'aliments, de volailles vivantes et d'animaux d'élevage . 
L'autorisation de dédouanement délivrée indique si une inspection est obligatoire . L'inspection peut 
comporter un prélèvement d'échantillons par la SFA pour une analyse en laboratoire . Dans certains 
cas, les lo ts ne peuvent pas être vendus ou distribués tant que les résultats de laboratoire n'ont pas 
été communiqués et que l'échantillon n'a pas été jugé conforme à la législation relative aux produits 
alimentaires de Singapour.  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 50 - 
  12. Les droits de licence et d'enre gistrement que les importateurs de produits alimentaires  doivent 
acquitter auprès de la SFA figurent dans le tableau ci -après.  
Catégorie d'aliments 
d'importation  Licence/enregistrement  Droits  
Viandes et poissons  Licence pour l'importation/l'exportation/le transbordement de 
produits à base de viande et de poisson  84 $S/an  
Fruits et légumes frais  Licence pour l'importation/l'exportation/le transbordement de 
fruits et légumes frais  378 $S/an  
Œufs frais  Licence pour l'importation d'œufs de consommation  Nuls 
Œufs transformés, aliments 
transformés et appareils à 
usage alimentaire  Enregistrement pour l'importation d'aliments transformés et 
d'appareils à usage alimentaire  Nuls 
Aliments pour animaux  Enregistrement pour l'importation d'aliments pour animaux  Nuls 
Les droits de licence et d'enregistrement que les importateurs d'animaux producteurs d'aliments et 
d'aliments pour animaux doivent acquitter auprès de la SFA figurent dans le tableau ci -dessou s. 
Catégorie d'aliments 
d'importation  Licence/enregistrement  Droits  
Moutons et chèvres  Licence pour l'importation/l'exportation/le transbordement 
d'animaux, d'oiseaux, d'œufs et de produits biologiques  87 $S/expédition  
Poussins d'un jour  Licence pour l'importation/l'exportation/le transbordement 
d'animaux, d'oiseaux, d'œufs et de produits biologiques  62 $S/expédition  
Moutons et chèvres  Licence pour l'importation de moutons et de chèvres  Nuls 
Poulets et canards de chair  Licence pour l'importation de volaille  Nuls 
Aliments pour animaux  Enregistrement pour l'importation d'aliments pour animaux  Nuls 
Grenouilles vivantes  Enregistrement pour l'importation de grenouilles vivantes 
destinés à la consommation  Nuls 
Les droits de dédouanement des importations de diverses catégories d'aliment figurent dans le 
tableau ci -dessous.  
Catégorie d'aliment  Droits  
Viande (réfrigérée, congelée ou transformée)  4,60 $S/expédition/100 kg  
Viande (en conserve)  77 $S/expédition  
Poisson  3 $S/expédition  
Fruits et légumes frais  3 $S/expédition  
Œufs frais  62 $S/expédition  
Œufs transformés  (œufs salés/conservés)  62 $S/expédition  
Autres produits transformés à base d'œufs  22 $S/expédition  
Volailles vivantes  62 $S/expédition  
Porcins vivants  87 $S/expédition  
Aliments destinés aux animaux producteurs d'aliments (élevage ou aquaculture)  22 $S/expédition  
Aliments transformés  Sans objet.  
Appareils à usage alimentaire  Sans objet.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence est valable 2 ans, à moins qu'elle n'ait été retirée ou suspendue plus tôt . La licence 
peut être renouvelée mais pas prolongée.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessible s sans l'autorisation écrite de la SFA.  
17. Les négociants qui souhaitent importer des aliments à Singapour doivent s'assurer que leurs 
produits satisfont aux conditions d'importation de la SFA, notamment en ce qui concerne 
l'importation de sources agréées , l'obtention de certificats sanitaires, la présence des étiquettes G/LIC/N/3/SGP/18  
- 51 - 
  obligatoires sur les aliments, etc. C es renseignements peuvent être consultés sur le site Web de la 
SFA. Les conditions additionnelles qui s'appliquent aux produits suivants figurent ci -après: 
• Pour importer des ovins et des caprins , il convient d'obtenir auprès de la SFA un permis 
d'abattage spécial pour chaque expédition.  
• Les entreprises qui souhaitent importer des œufs frais de consommation  doivent faire 
inspecter et agréer leurs installa tions de stockage des œufs par la SFA, qui veille ainsi 
au respect de ses prescriptions en matière d'hygiène et d'assainissement, 
d'emplacement (distance par rapport aux industries lourdes), de conditions 
d'entreposage, etc. L es importateurs doivent égalem ent présenter un plan de continuité 
des opérations pour approbation avant de présenter la demande de licence ou de 
renouvellement de la licence . Ce plan doit exposer en détail les stratégies de prévention 
de l'importateur visant à atténuer les répercussion s d'une perturbation de la chaîne 
d'approvisionnement.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
22  ARMES, EXPLOSIFS ET PR ÉCURSEURS D'EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
1. La Police de Singapour (SPF) réglemente l'importation d'armes, d'explosifs et de précurseurs 
d'explosifs et d'autres produits réglementés tels que les répliques d'ar mes et d'explosifs, les gilets 
pare-balles, les menottes, etc.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits soumis au régime de licences d'importation de la SPF figurent dans le tableau suivant.  
Produit  Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation  
Les "armes" sont définies comme suit:  
 
a) Armes à feu, carabines et pistolets à air comprimé, pistolets à effet 
paralysant, pistolets à fléchettes électroniques, carabines et pistolets 
automa tiques, carabine ou tout autre type d'arme qui peut tirer tout 
projectile, balle ou autre missile ou libérer des vapeurs ou des 
substances toxiques, et tout élément constitutif de ces armes;  
 
b) baïonnettes, épées, poignards, lances et fers de lance ; et 
 
c) Une flèche avec a) une pointe large ; b) Une pointe de champ ; c) une 
pointe émoussée ; d) une pointe de flèche d'agrippement ; e) une pointe 
de pêche;  
 
d) Arcs lourds tels que a) une arbalète ; b) un dispositif (communément 
appelé une arbalète) consistant en un arc monté transversalement sur 
une crosse munie d'une rainure ou d'un canon, conçu pour diriger une 
flèche ou un carreau ; un arc dont le poids de traction est supérieur à 
27,215 kilogrammes;  
 
e) toute arme, tout accessoire ou tout autre artic le ou objet que le Ministre 
peut, au moyen d'un avis publié au Journal officiel, désigner comme 
étant une arme aux fins de la présente loi ou d'une partie de celle -ci. 
 
Les "explosifs" sont définis comme suit:  
 Loi sur les armes et les 
explosifs, 1913  G/LIC/N/3/SGP/18  
- 52 - 
  a) Poudre noire, nitroglycérine, dynamite, coton -poudre, poudres de 
mine, fulminate de mercure ou d'autres métaux, feux colorés et toute 
autre substance similaire à ce qui précède ou non qui est utilisée ou 
fabriquée pour produire un effet pratique par explosion ou un effet 
pyrotechnique;  
 
b) y compris : signaux de brume, feux d'artifice, fusées, roquettes, 
amorces à percussion, détonateurs, cartouches et munitions de toutes 
sortes, ainsi que toute adaptation de la préparation d'un explosif telle 
que définie ci -dessus ; et 
 
c) y compris : feux d'artifice appelés "sand crackers", et toute substance 
déclarée comme étant un explosif au moyen d'un avis en vertu de la 
section 10 1) a) de la Loi sur les armes et les explosifs.  
 
Les "précurseurs d'explosifs" sont définis comme étant toute substance figurant 
sur la liste 2 de la Loi sur les armes et les explosifs.  
Les autres produits réglementés sont notamment les suivants:  
 
a) Vêtements de protection contre les agressions, y compris les gilets 
pare-balles  
 
b) Casques utilisés pour se protéger dans les combats militaires  
 
c) Armes – factices et répliques  
 
d) Explosifs, grenades, munitions ou engins explosifs improvisés – factices 
et répliques  
 
e) Menottes  Règlements relatifs à la 
régulation des importations 
et des exportations  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation appliquées par la SPF  ne visent pas à restreindre la 
quantité ou la valeur des importations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés d ans la réponse à la question  n° 2. Toutes les procédures de licences 
d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime 
de licences est administré par la SPF, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition 
de tout régime de licences exigent l'accord du corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7.a) Toutes les demandes de permis reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée . 
Les importateurs d'armes, d'explo sifs et de précurseurs d'explosifs sont encouragés à 
présenter leurs déclarations tôt (au moins cinq jours ouvrables avant l'importation) pour éviter 
tout retard dans l'approbation de la demande de permis.  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement  sur demande . Toute demande de licence 
d'importation doit être dûment examinée avant que le fonctionnaire chargé de délivrer les 
licences ne décide de l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année pendant laquel le une demande de 
licence peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande de licence au titre de la Loi sur les armes et les explosifs est examinée par un 
seul organe administratif (SPF) . L'importateur n'a pas à s'adresser à plusie urs organes 
administratifs.  
8. Les demandes de licence sont généralement approuvées si elles satisfont aux critères prescrits  
et si le demandeur est une personne apte et compétente pour être titulaire d'une licence . G/LIC/N/3/SGP/18  
- 53 - 
  La SPF  communique généralement le(s) motif(s) du refus de délivrer la licence . En vertu de 
l'articl e 21H de la Loi sur les armes et les explosifs, toute personne qui n'est pas satisfaite du refus 
du fonctionnaire responsable de délivrer une licence au titre de l a Loi peut, dans les 14  jours suivant 
la décision, faire appel par écrit auprès du Ministre, qui rendra une décision définitive.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. D'une manière générale, toutes les personnes , entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande dans le cadre du régime de licences.  
Pour l'importation d'armes, d'explosifs ou de précurseurs d'explosifs , le demandeur doit être titulaire 
d'une licence de négociant pour demander une licence d'importation . Les critères suivants 
s'appliquent pour l'obtention d'une licence de négociant.  
• Critères applicables au demandeur, qui est une personne, aux administrateurs ou associés et 
au personnel:  
a) Le demandeur doit être:  
i) singapourien ou résident permanent de Singapour;  
ii) être âgé d'au moins 21  ans au moment de la demande;  
iii) l'un des intéressés suivants, tels qu'enregistrés auprès de l'Autorité de 
réglementation de la comptabilité et des sociétés (ACRA):  
• administrateur, da ns le cas d'une société;  
• associé, dans le cas d'une société de personnes, d'une société en commandite simple et 
d'une société à responsabilité limitée;  
• propriétaire unique, dans le cas d'une entreprise individuelle.  
b) Le demandeur, les administrateurs ou associés et le personnel qui manipuleront 
directement les armes ou les explosifs doivent satisfaire aux critères suivants:  
i) être une "personne apte et convenable" - les critères et exigences pour qu'une 
personne soit considérée apte et convenable sont (m ais pas seulement) 
l'honnêteté, l'intégrité, la bonne réputation, la compétence et la capacité ; et 
ii) posséder l'expérience et les connaissances nécessaires en matière de 
manipulation d'armes ou d'explosifs.  
• Par ailleurs, le critère applicable à une société  est le suivant : 
a) Être inscrite au Registre du commerce.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. Le demandeur est tenu de communiquer les documents suivants à la SPF à la suite de la 
présentation d'une demande de licence pour l'importation d'armes ou d'explosifs ou de précurseurs 
d'explosifs : 
a) un catalogue, une brochure ou une fiche de sécurité faisant état du type d'armes, d'explosifs 
ou de précurseurs d'explosifs qui seraient importés;  
b) le bon de commande ou le certificat d'utilisateur final établi par le service gouvernemental qui 
effectue l'achat;  
c) la licence ou l'autorisation d'exportation délivrée par le pays d'origine;  
d) le connaissement ou le  connaissement aérien ; et G/LIC/N/3/SGP/18  
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  e) la facture du fournisseur.  
La demande de licence de négociant  doit être accompagnée des documents suivants:  
a) un catalogue ou une brochure faisant état du type d'armes ou d'explosifs qui seraient 
négociés, fabriqués ou réparés ; et 
b) un document attestant l'expérience dans la manutention d'armes ou d'explosifs.  
11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée 
à l'aide du système TradeNet des autorités douanières de Singapour . Les documents d'expédition, 
notamment le connaissement/connaissement aérien et la facture, sont également exigés . Pour les 
armes, les explosifs et les préc urseurs d'explosifs , il peut être exigé que les marchandises importées 
soient présentées pour faire l'objet d'une inspection supplémentaire au Département de la police 
chargé de la réglementation et des licences, immédiatement après le dédouanement.  
12. La SPF perçoit un droit de licence de 22 $S par importation d'armes, d'explosifs et de précurseurs 
d'explosifs, et un droit de licence d'une durée maximale de deux ans, d'un montant de 285 à 
1 850 $S pour le commerce des armes, des explosifs et des précurseu rs d'explosifs.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des licences d'importation est de 30 jours . Elle ne peut pas  être prolongée . 
L'importateur peut présenter une nouvelle demande de licence d'importation.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Les conditions suivantes sont attachées à la délivrance des licences:  
a) Pour l'importation d'armes ou d'explosifs , la délivrance de la licence est subordonnée au 
respect de toutes les dispositions de la Loi de 1913  sur les armes et les explosifs et du 
Règlement établi en vertu de celle -ci. Pour le transport d'armes et d'explosifs, les 
marchandises doivent être escort ées par des auxiliaires de police armés.  
b) Pour l'importation de précurseurs d'explosifs , la licence est délivrée pour les marchandises 
destinées uniquement aux entreprises titulaires d'une licence . Dès leur arrivée, les 
marchandises importées doivent êtr e immédiatement livrées à des installations de stockage 
agréées . Le titulaire de la licence doit s'assurer que le scellement de sécurité du conteneur est 
intact lors du déchargement du navire ou de l'aéronef . Le titulaire de la licence doit également 
s'assurer que le transport des précurseurs d'explosifs satisfait à toutes les conditions de la 
SPF et aux prescriptions de la Force de défense civile de Singapour en matière de transport 
routier des matières dangereuses.  
c) Pour le commerce des armes ou des exp losifs, le titulaire de la licence est tenu de tenir des 
inventaires ou des registres qui satisfont aux prescriptions de la SPF . Il doit également 
communiquer au préalable à la SPF les changements d'adresse, l'embauche de nouveaux 
employés et les cessation s d'emploi.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/SGP/18  
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  23  MACHINES RÉCRÉATIVES ET DE JEUX DE HASARD  
Description succincte du régime  
1. La Police de Singapour (SPF) réglemente l'importation des machines récréatives et de jeux de 
hasard . La SPF doit autoriser l'importation et l'exploitation de ces machines avant qu'une licence 
d'importation puiss e être délivrée pour leur admission à Singapour.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime de licences d'importation vise les machines récréatives, actionnées par des pièces de 
monnaie ou des jetons, y compris les billards électriques , les stands de tir et les machines 
cinématographiques.  
3. Le régime de licences s'applique aux produits originaires et provenant de tous les pays.  
4. Les procédures de licences d'importation ne sont pas censées restreindre la quantité ou la valeur 
des imp ortations . Elles sont appliquées pour des raisons de sécurité publique.  
5. Les procédures de licences d'importation sont appliquées en vertu du Règlement relatif au contrôle 
des importations et des exportations . Toutes les procédures de licences d'importation sont prescrites 
par la loi et sont reproduites dans les publications officielles . Le régime de licences est administré 
par la SPF, mais la désignation des produits soumis à licence et l'abolition de tout régime de licences 
exigent l'accord du  corps législatif.  
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
7. a) Toutes les demandes reçues sont traitées successivement selon l'ordre d'arrivée . Les 
importateurs doivent présenter leurs demandes pour autorisation au moins six semaines 
ouvrables avant l'arr ivée des marchandises à Singapour.  
b) Une autorisation ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . La SPF examine 
dûment toute demande avant de décider de l'approuver ou de la rejeter.  
c) Il n'y a pas de restriction quant à la période de l'année p endant laquelle une demande 
d'autorisation peut être déposée et/ou l'importation peut être effectuée.  
d) La demande d'autorisation est examinée par un seul organe administratif (SPF) . L'importateur 
n'a pas à s'adresser à plusieurs organes administratifs.  
8. La demande d'autorisation est généralement approuvée si elle satisfait aux critères prescrits . La 
SPF communique généralement le(s) motif(s) du refus d'accorder l'autorisation.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licen ce 
9. D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
présenter une demande dans le cadre du régime de licences.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
10. La demande d'aut orisation présentée à la SPF  doit être étayée par un maximum de 
renseignements sur le produit, par exemple des brochures (en anglais) avec des photos des 
machines de jeux et une description des objectifs des jeux et des modes de jeu.  
Les renseignements suivants doivent figurer sur la demande de permis d'importation : coordonnées 
de l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du 
produit, quantité, mode de transport, port d'expédition/de trans port, marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine.  G/LIC/N/3/SGP/18  
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  11. Au moment de l'importation effective, l'importateur doit faire une déclaration d'entrée indiquant 
la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expéditio n effectuée 
à l'aide de TradeNet . Les documents d'expédition, notamment le connaissement/connaissement 
aérien et la facture, sont également exigés.  
12. La SPF ne perçoit pas de droit de licence ou de redevance administrative pour l'importation de 
machines récréatives.  
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La validité du permis d'importation prend fin dès que l'importation des machines réc réatives en 
question a été effectuée . La validité peut être prolongée par renouvellement de la licence.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Sans objet.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative, en dehors des 
procédures de licence d'importation et des formalités administratives similaires.  
19. Sans objet.  
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