G/LIC/N/2/PHL/52  
 
2 avril 2020  
(20-2680) Page: 1/3 
Comité des licences d'exportation  Original: anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 5 :1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PHILIPPINES  
La notification ci -après, datée du 5 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Philippines  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Arrêté ministériel n°  18-08:2018 du Ministère du commerce 
et de l'industrie – Nouveau règlement technique concernant 
les barres d'acier crénelées, les barres d'acier relaminé et les 
cornières en acier à ailes égales  
3 Date de publication  
 1er décembre 2 018 
8 décembre 2 018 
15 décembre 2 018 
22 décembre 2 018  
4 Date d'entrée en vigueur  6 janvier 2 019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  DTI DAO 18 -08:2018 The New Technical Regulations 
Concerning Deformed Steel bars, Rerolled Steel Bars and 
Equal leg  Angle Steel Bars  
 
(The Manila Times, Manila Standard)  
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la 
réglementation pour le 
Secrétariat?   Oui (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 
 b) Modification d'une réglementation/procédure 
précédemment notifiée dans le document : ___________ ; 
(veuillez répondre aux questions n° 15 et 16 ) 
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédu re" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
première fois au Comité.  G/LIC/N/2/PHL/52  
 
- 2 - 
 
   Catégorie  Détails de la notification  
8 Liste des produits soumis 
à licences  Barres d'acier crénelées, barres d'acier relaminé et cornières 
en acier à ailes égale  
7213.10.00 ; 7213.91.20 ; 7213.91.90  
7213.99.20 ; 7213.99.90 ; 7214.20.31  
7214.20.39 ; 7214.20.41 ; 7214.20.49  
7214.20.51 ; 7214.20.59 ; 7214.20.61  
7214.20.69 ; 7214.91.00 ; 7214.91.11  
7214.91.12 ; 7214.91.19 ; 7214.99.21  
7214.99.90 ; 7215.50.10 ; 7215.50.91  
7215.50.99 ; 7215.90.10 ; 7215.90.90  
7216.21.00 ; 7216.40.00  
7213.91.20 ; 7215.50.91 ; 7215.90.90  
9 Nature du régime de 
licences  Automatique  
 
Non automatique:  
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux ( CITES, Convention de Bâle, 
Convention de Rotterdam, Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc. ) 
f)  Administration des contingents (y compris 
tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ ( veuillez préciser ) 
11 Organe(s) 
administratif(s) auquel 
(auxquels) présenter les 
demandes  Ministère/autorité et département:  
Bureau of Philippine Standards  
(Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry  
(Ministère du commerce et de l'industrie)  
Adresse : 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Site Web : www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone : 791.3124/791.3130  
Courrier électronique : bps@dti.gov. ph  
12 Point de contact chargé 
de communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département:  
Bureau of Philippine Standards  
(Bureau des normes des Philippines)  
Department of Trade and Industry  
(Ministère du commerce et de l'industrie)  
Adresse : 361 Sen Gil Puyat Avenue, Makati City  
Site Web : www.bps.dti.gov.ph ; www.dti.gov.ph  
Téléphone : 791.3124/791.3130  
Courrier électronique : bps@dti.gov.ph  
13 Durée d'applicati on 
prévue de la procédure de 
licences  En cours  G/LIC/N/2/PHL/52  
 
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   Catégorie  Détails de la notification  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case 7 b) a été 
cochée, veuillez indiquer 
la nature de la (des) 
modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés  
 objectif administratif  
 caractère automatique ou non automatique  
 durée d'application de la procédure de licences  
 modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 conditions de recevabilité des demandeurs  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 documents requis (y compris le formulaire de 
demande)  
 délai de présentation de la demande  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 délai de délivrance d'une licence  
 droit de licence/redevance administrative  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 droits/procédures de recours  
 durée de validité de la licence  
 autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanction s en cas de non -utilisation, etc.)  
 prescriptions en matière de change  
 autre : __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC)  S/O 
 
 
__________