G/TBT/N/USA/1519/Add.2  
20 mars 2020 
(20-2283) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 0 mars 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Tobacco Products ; Required  Warnings for Cigarette Packages and Advertisements  
(Produits du tabac ; avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités 
pour cigarettes)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA ou l'Agence) publie une règle 
finale établissant de nouveaux avertissements sanitaires pour les paquets de  cigarettes et les 
publicités pour cigarettes . La règle finale met en œuvre une disposition de la Loi sur la prévention 
du tabagisme familial et le contrôle du tabac (Loi sur le contrôle du tabac) (Family Smoking 
Prevention and Tobacco Control Act (Tobacco  Control Act)) qui prescrit l'émission par l a FDA d'une 
réglementation prévoyant que des symboles graphiques en couleur montrant les effets négatifs du 
tabagisme sur la santé devront accompagner les nouveaux messages textuels d'avertissement inclus 
dans l'étiquetage . La Loi sur le contrôle du tabac m odifie la Loi fédérale de 1965 sur l'étiquetage et 
la publicité des cigarettes ( Federal Cigarette Labelling and Advertising Act  - FCLAA) en prescrivant 
l'apposition sur chaque paquet de cigarettes et dans chaque publicité pour des cigarettes d'un des 
nouve aux avertissements réglementaires . La règle finale précise les 11 nouveaux messages textuels 
d'avertissement inclus dans l'étiquetage ainsi que les graphiques en couleur associés . La FDA prend 
cette mesure pour accroître la compréhension du public à l'égar d des effets négatifs de la 
consommation de cigarettes.  
CALENDRIER : Cette règle s'applique à compter du 1 8 juin 2 021. L'incorporation par référence d'une 
publication indiquée dans la règle a été approuvée par le Directeur du Federal Register à la date du 
18 juin 2 021. 
Le dossier disponible sur le site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux et aux 
documents justificatifs se rapportant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues:  
https://www.regulations.gov/docket?D=FDA -2019-N-3065. 
Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements : Small Entity Compliance Guide ; 
Guidance for Industry  (Avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et le s 
publicités pour cigarettes . Guide d'application de la réglementation à l'intention de petites entités . 
Lignes directrices pour l'industrie) ; avis de disponibilité publié le 1 8 mars 2 020: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/html/2020 -05211.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/pdf/2020 -05211.pdf  
Required Warnings for Cigarette Packages and Advertisements : Small Entity Compliance Guide 
(Avertissements réglementaires pour les paquets de cigarettes et les publicités pour cigarettes . 
Guide d'application de la réglementation à l'intention de petites ent ités) 
https://www.fda.gov/regulatory -information/search -fda-guidance -documents/re quired -warnings -
cigarette -packages -and-advertisements -small-entity -compliance -guide  G/TBT/N/USA/1519/Add.2  
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  Les lignes directrices fournies par la FDA, y compris celles faisant l'objet de la présente notification, 
n'établissent pas de responsabilités ayant force exécutoire . En revanche, elles décrivent la position 
actuelle de la FDA sur un sujet et devraient être considérées uniquement comme des 
recommandations, à moins que des exigences réglementaires ou légales particulières soient 
mentionnées . L'utilisation du mot "should"  dans les lignes directrices de la FDA dénote une 
suggestion ou une recommandation, mais pas une obligation.  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/html/2020 -05223.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2020-03-18/pdf/2020 -05223.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2097_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_2097_01_e.pdf  
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