G/TBT/N/USA/1974  
15 mars 2023 
(23-1890) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Nuclear Regulatory Commission  - NRC (Commission de réglementation du nucléaire) 
[2005]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'infor mation OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres [X] : Incorporation par référence dans la réglementation de la Commission 
de réglementation du nucléaire (NRC) des dernières révisions de trois guides de 
réglementation (actuellement à l'état de projet présenté pour observations).  
4. Produits visés (le cas échéa nt, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Composants de centrales nucléaires ; Protection de l'environnement 
(ICS 13.020) ; Énergie nucléaire ( ICS 27 .120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : American Society of 
Mechanical Engineers Code Cases and Update Frequency  (Dispositions particulières du 
Code de l' American Society of Mechanical Engineers  et mise à jour des fréquences), 
19 pages,  en anglais  
6. Teneur : Proposition de règle - La Commission de réglementation nucléaire (NRC) des 
États-Unis propose de modifier sa réglementation en incorporant par référence des 
propositions de révision de trois guides de réglementation  à l'effet d'approuver des 
dispositions particulières (Code Cases) nouvelles, révisées ou confirmées publiées par 
l'American Society of Mechanical Engineers. . Il s'agit de permettre aux exploitants de 
centrales nucléaires et aux demandeurs de permis de construire, de licences 
d'exploitation, de licences combinées, de certification de modèles types, d'agrément de 
modèles types et de licences de fabrication d'appliquer volontairement les dispositions 
particulières indiquées dans ces projets de guides de réglementation à la place des 
normes d'ingénierie pour la constru ction, l'inspection en cours de service et l'essai en 
cours de service des composants de centrales nucléaires . La NRC demande que soient 
formulées des observations au sujet de cette proposition de règle et des trois projets de 
guides de réglementation qu'i l est proposé d'incorporer par référence . La NRC rend aussi 
disponible un projet de guide de réglementation en rapport avec la question reproduisant 
la liste des dispositions particulières qu'elle n'a pas approuvées pour utilisation . Ce projet G/TBT/N/USA/1974  
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  de guide de réglementation ne sera pas incorporé par référence dans la réglementation 
de la NRC . En outre, la proposition de réglementation propose de prolonger les délais 
accordés aux exploitants pour l'actualisation de leur code d'enregistrement.  
7. Objectif et jus tification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
88 Federal Register (FR) 13717, 6 mars 2 023; Titre 10 du Code des règlements fédéraux 
(CFR) Partie 50:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-06/html/2023 -03742.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-06/pdf/2023 -03742.pdf  
American Society of Mechanical Engineers Code Cases and Update Frequency ; Correction 
published 14 March 2023:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-14/html/2023 -05200.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2023-03-14/pdf/2023 -05200.pdf  
La proposition de règle notifiée porte le numéro de dossier de consultation ( docket ) NRC -
2018-0291. Le dossier relatif à cet avis de projet de règlement est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/NRC -2018-
0291/document  et perm et d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membre s de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de formuler des observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis. Les observations reçues d'ici au 5 mai 2 023, 16 heures  
(heure de l'Est ), par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de 
l'OMC et de leurs parties prenantes seront t ransmises à l'organisme de réglementation et 
seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai 
prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 5 mai 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/USA/23_1973_00_e.pdf