G/L/1335  
G/STR/23  
8 novembre  2019 
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RAPPORT (201 9) DU GROUPE DE TRAVAIL DES  
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
(ADOPTÉ LE 1ER NOVEMBRE 2019)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL  
1.   Le Groupe de travail des entreprises commerciales d'État (le Groupe de travail) a été établi par  
le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 20  février 1995, conformément aux 
dispositions du paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Mémorandum d'accord). Tous les 
Membres qui en expriment le désir  peuvent être membres du Groupe de travail. Les gouvernements 
qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont également ce statut auprès 
du Groupe de travail.  
2.  Le mandat du Groupe de travail est défini au paragraphe  5 du Mémorandum d' accord . Le Groupe 
de travail s'est acquitté de la tâche consistant à dresser une liste exemplative de relations et 
d'activités dans le domaine du commerce d'État, avec l'adoption de la Liste exemplative par le 
Conseil du commerce des marchandises le 15  octobre 1999 (G/STR/4) . Ayant aussi achevé la 
révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, le Groupe de travail 
examine maintenant les notifications à la lumière du questionnaire adopté le 14  novembre  2003 
(G/STR/3/Rev.1) ainsi que les contre -notifications.  
3.  Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe  5 du Mémorandum d'accord , qui 
dispose que le Groupe de travail présentera chaque année un rapport au Conseil du commerce des 
marchandises . Il décrit les activités du Groupe de travail pendant la période considérée , qui va du 
20 octobre  2018 au 1er novembre  2019. Durant cette pério de, le Groupe de travail a tenu deux 
réunions formelles sous la présidence de M. Kristian Henk  (Autrich e), le s 16 juillet  et 1er novembre  
2019 respectivement . Le compte rendu de la première réunion a été distribué sous couvert du 
document G/STR/M/3 5 et cel ui de la deuxième réunion paraîtra sous la cote G/STR/M/3 6. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES MEMBRES  
4.  Conformément à l'article  XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandum d'accord, 
les Membres doivent notifier leurs en treprises commerciales d'État au Conseil du commerce des 
marchandises . De nouvelles notifications complètes ont dû être présentées pour la première fois en 
1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'intervalle, des notifications de mise à jour . À partir de  
2003,  les notifications de mise à jour ont été supprimées et la fréquence des nouvelles notifications 
complètes a augmenté (une fois tous les deux ans) . Le 8 juin 2012, le Groupe de travail a adopté la 
recommandation figurant dans le document G/ STR/8, visant à prolonger l'application de la fréquence 
actuelle des notifications pour une période indéterminée.  
5.  Au cours de la période considérée, le Groupe de travail a examiné les nouvelles notifications 
complètes des Membres ci -après : Australie ; Chili; Costa Rica ; Géorgie ; Honduras ; Inde; Maurice ; 
Monténégro ; République de Moldova;  République des Seychelles ; Samoa; T erritoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Ukraine;  et Zambie . Il est aussi revenu sur les notifications 
suivantes, d éjà examinées : Nouvelle -Zélande et Viet  Nam.  
6.  Aux deux réunions du Groupe de travail qui ont eu lieu pendant la période considérée, les points 
de l'ordre du jour ci -après ont aussi été abordés : i) non-notification des entreprises commerciales 
d'État du Brés il (point inscrit à la demande des États -Unis); ii) non-notification  persistante  des G/L/1335 • G/STR/23  
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  entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie (point inscrit à la demande des 
États-Unis); et iii) non-notification persistante des entreprises commerciales d'État des Émirats 
arabes unis (point inscrit à la demande des  États-Unis). 
3  RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION  
7.  À la fin de la période considérée, 40 nouvelles notifications complètes ont été reçues pour la 
période de notif ication 201 6-2017 (G/STR/ 22). 
8.  Les Membres suivants n'ont pas présenté de notification pour  cette période : Afghanistan ; 
Albanie ; Angola ; Antigua -et-Barbuda ; Arménie ; Bangladesh ; Barbade ; Belize ; Bénin ; Botswana ; 
Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; Cabo Verde ; Cambodge ; Cameroun ; Colombie ; Congo ; Côte 
d'Ivoire ; Cuba; Djibouti ; Dominique ; Égypte ; Émirats arabes unis ; Équateur ; État du Koweït ; État 
plurinational de Bolivie ; Fédération de Russie ; Fidji; Gabon ; Gambie ; Ghana ; Grenade ; Guatemala ; 
Guinée ; Guiné e-Bissau ; Guyana ; Haïti; Îles Salomon ; Israël ; Jamaïque ; Jordanie ; Kenya ; Lesotho ; 
Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; Maldives ; Maroc ; Mauritanie ; Mexique ; Mongolie ; Mozambique ; 
Myanmar ; Namibie ; Népal ; Niger ; Nigéria ; Oman ; Ouganda ; Pakistan ; Panama ; 
Papouasie -Nouvelle -Guinée ; Paraguay ; Philippines ; Qatar ; République bolivarienne du Venezuela ; 
République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; République démocratique populaire 
lao; République dominicaine ; République kirghize ; Royaume de Bahre ïn; Rwanda ; Sainte -Lucie; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Saint-Vincent -et-les Grenadines ; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suriname ; 
Swaziland ; Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad ; Thaïlande ; Togo; Tonga ; Trinité -et-Tobago ; Tunisie ; 
Turquie ; Uruguay ; Vanuatu ; Viet Nam ; Yémen ; et Zimbabwe . 
9.  Le document G/STR/22 décrit  la situation relative aux notifications concernant le commerce 
d'État depuis 1995.  
4  VICE -PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL  
10.  À la réunion du  16 juillet  2019, le Groupe de travail a également abordé le point de l'ordre du 
jour suivant : discussion au sujet de la désignation d'un vice -président pour le  Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État (point inscrit à la demande des États -Unis).  
11.  Il a été indiqué que la première réunion du Groupe de travail de la période considérée avait été 
reportée parce que la désignation du nouveau bureau par le Conseil du commerce des marchandises 
avait été retardée, l'ancien président n'était p lus disponible et le Gro upe de travail n'avait pas de 
vice-président . Il a donc été proposé de prendre des mesures pour éviter que cette situation ne se 
présente dans l'avenir, par exemple désigner un vice -président ou un président par intérim.  
12.  Le bureau du Groupe de travail , désigné chaque année , est élu par le Conseil du commerce des 
marchandises, qui n'élit pas de vice -président pour le Groupe de travail . Le Président du Groupe de 
travail a donc proposé de faire part au Président du Conseil du commerce des marchandises du 
souhait  exprimé d'autoriser le Groupe de travail à avoir un vice -président , et le Groupe de travail a 
pris note de cette proposition . Le Président du Groupe de travail a par conséquent communiqué ce 
souhait au Président du Conseil du commerce des marchandises  et a fait rapport au Groupe de 
travail.  
5  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
13.  Le Groupe de travail a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2019.  
 
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