G/TBT/N/USA/1737/Add.4  
23 juin 2023 
(23-4308) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 juin 2 023, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Animal Confinement  (Confinement d'animaux)  
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée et accès au 
texte1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[X] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
La Cour supérieure de Sacramento a modifié  son ordonnance  
du 28 novembre 2 022 dans l'affaire de la Chambre de commerce hispanique de Californie contre 
Ross (affaire n° 34 -2021-80003765) en ce qui concerne l'application de la Proposition 12 relative 
à la vi ande de porc entière . Le site Web du Programme pour les soins des animaux du Département 
de l'alimentation et de l'agriculture de la Californie, Division de la santé animale et de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, sera actualisé sous peu afi n d'inclure la nouvelle ordonnance 
de la Cour.  
[ ] Autres:  
 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation  G/TBT/N/USA/1737/Add.4  
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  Teneur : INTITULÉ : Proposition 12, Farm Animal Confinement  (Proposition 12 . Confinement 
d'animaux d'élevage)  
ORGANISME : Department of Food and Agriculture, State of California  (Département de l'alimentation 
et de l'agriculture de l'État de Californie)  
ACTION : Annonce de mise en œuvre  
RÉCAPITULATIF : La Cour supérieure de Sacramento a modifié  son ordonnance du 2 8 novembre 2 022 
dans l'affaire de la Chambre de commerce hispanique d e Californie contre Ross (affaire n° 34 -2021-
80003765) en ce qui concerne l'application de la Proposition 12 relative à la viande de porc entière . 
La nouvelle ordonnance de la Cour établit que l'injonction précédemment publiée contre la mise en 
œuvre arriv e à expiration, comme prévu, le 1er juillet 2 023, sauf en ce qui concerne certaines viandes 
de porc entières non conformes qui se trouvent déjà dans les circuits commerciaux (tel que décrit 
dans le décret de la Cour) et qui pourront être vendues jusqu'au 3 1 décembre 2 023. 
Plus précisément, la nouvelle ordonnance de la Cour établit que:  
1. Les procédures d'injonction et déclaratoires imposées par la Cour dans son jugement  
du 2 février 2022  et l'ordonnance de prohibition, tel les que modifié es par l'ordonnance de la Cour 
du 28 novembre 2 022, arriveront à expiration le 1er juillet 2 023, sauf en ce qui concerne la viande 
porc entière non conforme qui:  
2.a. à compter du 1er juillet 2 023, est en la possession d'un "utilisateur final" (Code des règlements 
de la Californie, titre 3, paragraphe 1322, sous -division (o)) ou d'un "distributeur de porcins" (Code 
des règlements de la Californie, titre 3, paragraphe 1322, sous -division (t)) ou dans des 
établissements dans lesquels est réalisée une inspection obligatoire au titre de la Loi fédérale sur 
l'inspection des viandes (21 U.S.C. section. 601 et suivantes) et qui porte un numéro d'établissement 
(préfixe "M") attribué par le Service de la sécurité et de l'inspection des produits alimentaires du 
Département de l'agriculture des États -Unis ("entité inspectée par les autorités fédérales");  
3.b. qui est autocertifiée par l'utilisateur final, le distributeur de porcins ou d'autres entités 
inspectées par les autorités fédérales d'avoir été en leur possession ou d'avoir été en la possession 
d'un autre utilisateur final, distributeur de porcins ou d'autres entités inspectées par les autorités 
fédérales au 1er juillet 2 023; et 
4.c. est à terme vendue, transférée, exportée ou a fait l'objet d'un don avant le 3 1 décembre 2 023 
au plus tard.  
De plus amples renseignements sont disponibles aux adresses suivantes:  
Proposition 12 du Programme pour les soins des animaux de la Californie, Confinement d'an imaux 
d'élevage: https://www.cdfa.ca.gov/AHFSS/AnimalCare/  
Règlement sur le confinement d'animaux  de la 
Californie: https://govt.westlaw.com/calregs/Browse/Home/California /CaliforniaCodeofRegulations?
guid=I15D32E0034C011ED931ECFCD255CC9C8&originationContext=documenttoc&transitionType
=Default&contextData=(sc.Default))  
Guide concernant les termes clés  
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