RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/71  
16 juin 2021 
(21-4943) Page: 1/47 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 30 MARS  2021  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l' environnement ( session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
30 mars 2021, sous la présidence de M. Chad Blackman (Barbade) . Le Comité a adopté 
l'aérogramme figurant dans le document  WTO/AIR/ CTE/14, daté du 18 janvier  2021. Le rapport 
de la réunion antérieure du CCE, tenue les 16 et 2 0 novembre  2020, est reproduit dans le 
document  WT/CTE/M/70 . 
_______________  
 
 
1  PARAGRAPHE  32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  6 .............................  4 
1.1  Mesures environnementales et accès aux marchés (paragraphe 32 i) de la 
Déclaration ministérielle de Doha)  ................................ ................................ .......................  4 
1.1.1  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ......................  4 
1.1.1.1   Renseignements actualisés présentés par la Nouvelle -Zélande sur la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles ................................ ................................ ..................  4 
1.1.1.2   Réunion d'information de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) sur les travaux menés récemment dans le cadre des subventions 
aux combustibles fossiles  ................................ ................................ ................................ ... 6 
1.1.2  Économie circulaire et pollution par les matières plastiques  ................................ ............  7 
1.1.2.1   Séance d'information du Maroc sur le Dialogue informel sur la pollution par les 
matières plastiques et le commerce des matières plastiques écologiqueme nt durables  ................  7 
1.1.2.2   Exposé de la République centrafricaine sur l'action qu'elle mène au niveau 
national s'agissant de la pollutio n par les matières plastiques  ................................ .................  11 
1.1.2.3   Présentation par le PNUE de son rapport relatif au commerce de véhicules 
d'occasion  ................................ ................................ ................................ .......................  13 
1.1.2.4   Renseignements actualisés présentés par l'OCDE sur les travaux récents menés 
en matière d'économie circulaire  ................................ ................................ ........................  14 
1.1.3  Autres activités  ................................ ................................ ................................ ...... 16 
1.1.3.1   Exposé sur les efforts déployés par les Maldives pour favoriser le commerce 
durable et une reprise écologique  ................................ ................................ .......................  16 
1.1.3.2   Présentation sur le Pakistan vert et propre – point de vue des entreprises  ....................  17 
1.1.3.3   Présentation des activités menées par le Royaume -Uni pour rendre les chaînes 
d'approvisionnement plus durables  ................................ ................................ .....................  20 
1.1.3.4   Renseignements actualisés présentés par l'Union européenne sur les aspects liés 
au commerce du Pacte vert pour l'Europe  ................................ ................................ ............  21 
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/C TE/M/71  
- 2 - 
  2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRA VAIL DU CCE  ................................ ..............  29 
2.1  Accords environnementaux multilatéraux et OMC (point 1 du Programme de travail 
du CCE)  ................................ ................................ ................................ ..........................  29 
2.1.1  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  .............  29 
2.1.1.1   Présentation de la CCNUCC  ................................ ................................ ...................  29 
2.1.1.2   Renseignements actualisés présentés par le Royaume -Uni sur la 
vingt-sixième  session de la COP26  ................................ ................................ .....................  31 
2.1.1.3   Renseignements actualisés présentés par la Nouvelle -Zélande concernant les 
négociations en cours au titre de l'initiative relative à l'"Accord sur les changements 
climatiques,  le commerce et la durabilité" (ACCTS)  ................................ ...............................  32 
2.1.1.4   Rapport du Canada sur les ajustements carbone aux frontières (ACF): questions, 
options et répercussions  ................................ ................................ ................................ ... 33 
2.1.2  AEM portant sur les produits chimiques et les déchets (Conventions de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm (BRS))  ................................ ................................ .....................  34 
2.1.2.1   Présentation par un représentant des Conventions BRS des activités menées 
récemment  ................................ ................................ ................................ .....................  34 
2.2  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ....... 36 
2.2.1  Exposé sur la version actualisée de la Matrice des mesures liées au commerce 
prises au titre de divers accords environnementaux multilatéraux (matrice  AEM) ......................  36 
2.2.2  Présentation par le PNUE de l'initiative InforMEA  ................................ .........................  36 
2.3  Transparence des mesures commerciales liées à l'environnement (point  4 du 
Programme de travail du CCE)  ................................ ................................ ...........................  37 
2.3.1  Base de données de l'OMC sur l'environnement  ................................ ...........................  37 
3  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 38 
3.1  Présentation par le Canada des discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  ................................ ................................ ..............................  38 
3.2  Rapport de la Barbade sur la table ronde de haut -niveau sur le thème "Commerce, 
environnement et durabilité: le point sur la relance verte à l'ère de la COVID -19" .....................  40 
3.3  Rapport du Guatemala sur l'événement organisé conjointement avec la Finlande sur 
le thème "Entreprises durables et circularité – pourquoi la durabilité a -t-elle un sens pour 
les entre prises"  ................................ ................................ ................................ ...............  42 
3.4  Exposés d'autres organisations ayant le statut d'observateur  ................................ ...........  42 
3.4.1  Organisation mondiale des douanes (OMD)  ................................ ................................ . 42 
3.4.2  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  ...............  44 
3.5  Autres  questi ons ................................ ................................ ................................ ....... 45 
 
  WT/C TE/M/71  
- 3 - 
  ACRONYMES  
  
 ABE 
AEM 
ACCTS  Accord sur les biens environnementaux  
Accords environnementaux multilatéraux  
Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité  
ACF 
APEC Ajustement carbone aux fronti ères 
Forum de coop ération économique Asie-Pacifique 
BRS Conventions de Bâle, de Rotterdam et de  Stockholm  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  
FAO 
GIEC 
ICC 
IIDD 
ISO Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat  
Chambre de commerce international  
Institut international du développement durable  
Organisation internationale de normalisation  
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD 
OMD Objectifs de développement durable  
Organisation mondiale des douanes  
ONUDI  Organisation  des Nations Unies pour le développement industriel  
PNUE  
UICN 
UE Programme des Nations Unies pour l'environnement  
Union internationale pour la conservation de la nature  
Union européenne  
 
 
_______________  
 
 
  WT/C TE/M/71  
- 4 - 
  1  PARAGRAPHE  32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA  6 
1.1  Mesures environnementales et accès aux marchés ( paragraphe 32 i) de la D éclaration 
ministérielle  de Doha)  
"[E]ffet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement."  
1.1.1   Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
1.1.1.1   Renseignements actualisés présentés par la Nouvelle -Zélande sur la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles  
1.1.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait le point sur la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles et a indiqué que l'on avait redoublé d'efforts pour présenter une déclaration 
ministérielle  conjointe sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles à la 
douzième  Conférence ministérielle  (CM12) en novembre  2021. Cette nouvelle d éclaration se fonde 
sur la déclaration présentée à l a onzième Conférence ministérielle  (CM11) à Buenos Aires par un 
groupe de 12 pays en développement et de pays développés représentant de nombreuses régions . 
Dans la déclaration de la CM11 , les signataires  avaient confirmé leur intention de rechercher la 
rationalisation et la suppression progressive des subventions inefficaces aux combustibles fossile s 
qui encourageai ent le gaspillage, tout en reconnaissant que la réforme devait tenir compte des 
besoins et des conditions propres aux pays en développement et réduire au minimum les effets 
négatifs po tentiels sur leurs communautés vulnérables . Cette déclaration avait reconnu l'importance 
de l'OMC en tant qu'enceinte utile pour faire avancer les discussions en v ue de parvenir à des 
disciplines ambitieuses et efficaces compte tenu d u nombre de ses Membres et de ses cadres 
juridique et de la transparence, ce tte dernière ayant permis d'évaluer les effets des programmes de 
subventions aux combustibles fossiles sur le  commerce et les ressources.  
1.2.  Les débats menés dans le cadre d es discussions structuré es sur le commerce et la durabilité 
environnementale  établi es récemment avait montré que les Membres reconnaissaient l'importance 
de cette question, ses liens avec le commerce et le rôle de l'OMC dans la réalisation d'une réforme 
significative et équitable de ces subventions . La Nouvelle -Zélande était également encouragée pa r 
l'intensification de la dynamique et du rôle de chef de file d'instances telles que le G -20 et l e Forum 
de coopération économique Asie -Pacifique (APEC) en 2021 sur la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, ainsi que par les discussions dynamiques sur le programme plus large 
concernant le commerce et l'environnement.  
1.3.  Aux côtés des  Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, la 
Nouvelle -Zélande  continu ait de mettre en lumière les avantages et les possibilités d'une telle réforme  
dans différentes enceintes . Les efforts portaient principalement sur le rôle de la communauté 
commerc iale international e dans l'identification des programmes de subventions aux combustibles 
fossiles  et la lutte contre leurs effets de distorsion des échanges, leurs conséquences préjudiciables 
pour l'environnement et leur caractère régressif sur le plan social. Ces subventions avaient une 
incidence sur le commerce, directe  ou indirecte . Parce qu'elles entraîn aient des distorsio ns de prix , 
ces subventions nuisaient au commerce tant des intrants que des produits, affect aient la 
compétitivité des branches de production à travers les chaînes de valeur de produits, 
désavantageai ent les technologies énergétiques propres et alternative s et obéraient des fonds 
publics limité s. La réforme de ces subventions pourrait également libérer des ressources budgétaires 
afin de soutenir ceux qui en avaient le plus besoin pendant toute la durée de la reprise post -COVID . 
1.4.  Alors que l'incertitude planait quant au rôle et à la pertinence de l'OMC, l'adoption de mesures 
concernant les subventions aux combustibles fossiles  pourrait contribuer à renforcer la confiance du 
public dans l a capacité du système commercial multilatéral  d'atteindre son objectif pri ncipal, à savoir 
le développement durable et témoigner de l'effort fait par ce système pour répondre au défi très réel 
et urgent d es changement s climatique s. La Déclaration ministérielle  conjointe de la 
douzième  Conférence Ministérielle  énoncerait expressément les principales étapes suivantes : 
partager des informations et des données d'expérience à l'OMC afin de mettre au point un cadre WT/C TE/M/71  
- 5 - 
  international porteur pour traiter ces subventions et contribuer à la réforme interne . La 
Nouvelle -Zélande a encouragé les Membres de l'OMC à soutenir les Amis de la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles  afin d'incorporer ce débat dans les activités de l'OMC et de 
soutenir la Déclaration ministérielle conjointe sur la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles  lors de la douzième Conférence ministérielle.  
1.5.  Le représentant de la Norvège  soutenait les efforts soutenus déployés par la Nouvelle -Zélande 
et les Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles . La Norvège a accueilli 
favorablement les travaux menés sur cette thématique et l'adoption d'une déclaration ministérielle 
sur cette question à la douzième Conférence ministérielle . 
1.6.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'il attendait avec intérêt de dialoguer avec les 
pays partageant les mêmes idées en vue de la mise en œuvre  d'un programme environnemental 
solide à l'OMC . L'Union européenne estim ait aussi que ce dialogue devrait porter sur les aspects des 
subventions aux combustibles fossiles qui sont liés au c ommerce . L'Union européenne  souhaiterait 
discuter de la manière dont l'OMC pourrait contribuer aux objectifs énoncés dans l' objectif de 
développement durable 12 .c afin de rationaliser les subventions inefficaces aux combustibles fossiles  
qui incitaient au gaspillage, tout en tenant pleinement compte des besoins et de la situation propres 
aux pays en développement . 
1.7.  Le représentant de la Suisse  a réaffirmé le soutien de sa délégation à l' objectif de rationaliser 
et d'éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles  qui incitaient au gaspillage . 
Pour atteindre les objectifs fixés dans l'Accord de Paris ou les Objectifs de développement durable, 
il fallait agir  maintenant . La Suisse s e penchait sur cette question très importante av ec la 
Nouvelle -Zélande et quatre autres Membres de l'OMC dans le cadre des négociations au titre de 
l'initiative relative à l'Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité (ACCTS) , 
dont l'objectif était, entre autres choses, d'établir des règles commerciales contraignantes afin 
d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles  nuisibles pour l'environnement . Ces subventions 
avaient non seulement une incidence négative sur les sociétés, les économies et l'environnement, 
mais aussi des effets de distorsion sur les échanges, en particulier sur les technologies peu 
polluantes . L'OMC était l 'enceinte approprié e pour discuter de cette question . La Suisse invitait donc 
tous les Membres de l'OMC à se joindre à cette initiative importante . La Suisse soutenait la 
communication de la Nouvelle -Zélande figurant dans le document TE/SS D/W/1 et espérait obtenir 
des résultats concrets en vue de la Conférence ministérielle suivante . La Suisse estimait que le s 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  pourrai ent grandement 
contribuer à faire avancer cette initiative.  
1.8.  Le représentant de l' Ukraine  a noté que tout le monde savait que les subventions à la production 
et à la consommation de combustibles fossiles à d ifférents stades de la chaîne de valeur pouvaient 
avoir une incidence sur le commerce international . Il fallait donc discuter de cette question au sein 
du CCE pour éviter des incohérences futures . En Ukraine, l'industrie houillère jouait encore un rôle 
important dans la structure de la production d 'électricité et de la production thermique . C'était 
pourquoi  la transition "verte" devait être soigneusement préparée et gérée . Le Ministère ukrainien 
de l'énergie élaborait actuellement un plan national intégré en matière d'énergie et de climat  jusqu' à 
l'horizon  2030 et avait déjà adopté le principe de réforme de l'industrie houillère jusqu'en 2024 . En 
outre, le Ministère ukrainien du développement des communautés et des territoires s'attelait à 
l'élabora tion d'un programme de transformation des régions houillères du pays . L'Ukraine était donc 
prête à participer de manière constructive aux discussions sur la question des subventions aux 
combustibles fossiles dans le cadre de l'OMC afin de parvenir à des ré sultats positifs en vue de la 
douzième Conférence ministérielle . 
1.9.  Le représentant du Japon  a souligné qu'il était important de réformer les subventions inefficaces 
aux combustibles fossiles . Le Japon soutenait l'initiative du G -20, qui visait à rationalise r ces 
subventions qui incitaient  au gaspillage à moyen terme et à les éliminer progressivement . Le Japon 
appuyait également les examens volontaires par les pairs menés dans le cadre du G -20. Le Japon 
n'avait pas de subventions inefficaces aux combustibles fossiles  qui incitaient au gaspillage . Le Japon 
estimait que les subventions visées par une rationalisation et une suppression progressive  devraient 
se limiter à celles qui incitaient au gaspillage . Il n'était pas en mesure de soutenir l'élarg issement 
de la définition ou des caractéristiques des subventions qui allaient au-delà de l'objectif initial 
poursuivi par l'initiative.  WT/C TE/M/71  
- 6 - 
  1.10.  Le représentant de l' Arabie saoudite  a rappelé que la question d es subventions aux 
combustibles fossiles  était traitée dans le cadre du G-20, qui prévoyait l'élimination volontaire des 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles  qui incitaient au gaspillage  en suivant deux critères 
clairs: la participation volontaire des Membres et les circonstances, priorités et besoins nationaux 
des pays . On ne voyait pas bien pourquoi ces discussions sur le s subventions aux combustibles 
fossiles  n'incluaient pas toutes les subventions inefficaces incitant au gaspillage, y compris dans 
l'agriculture et d'autres  domai nes. Cela conduirait le Comité à aborder des questions qui n'étaient 
pas liées à son ordre du jour . Ces questions devraient donc  être examiné es dans l 'instance 
appropriée et spécifique . 
1.11.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a fait obse rver que l'initiative de 
la Nouvelle -Zélande et d'autres pays ne concernait que les pays membres du G -20 et qu'elle était 
étrangère aux travaux de l'OMC . Le Venezuela a réaffirmé sa position , à savoir que cette question 
n'avait pas à être traitée par l'OMC . Le Venezuela partageait également l'avis selon lequel d'autres 
types de subventions devraient être examinées en premier lieu par l'OMC . 
1.1.1.2   Réunion d'information de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) sur les travaux men és récemment dans le cadre des subventions 
aux combustibles fossiles  
1.12.  Le représentant de l' Organisation de coopération et de développement économiques  (OCDE ) 
a informé le Comité de s travaux finalisés peu de temps auparavant sur le s subventions aux 
combustib les fossiles . Lors de la réunion antérieure du CCE, tenue en novembre, l'OCDE avait fait 
rapport sur sa mise à jour à l'horizon 2020 de l' Inventaire des mesures de soutien de l'OCDE aux 
combustibles fossiles . Depuis lors, il avait mis à la disposition du p ublic l e document d 'analyse 
accompagnant l'inventaire , qui a été diffusé chaque fois qu 'un inventaire a été publié . L'inventaire 
des subventions aux combustibles fossiles  (et le document d' analyse l'accompagn ant) contient des 
renseignements  sur plus de 1 300 transferts budgétaires et dépenses fiscales publiques conférant 
un avantage ou une préférence pour la production ou la consommation de combustibles fossiles par 
rapport aux autres pays membres de l'OCDE, du G -20 et du Partenariat oriental de l'Union 
européenne  orientale.  
1.13.  L'un des principaux messages de l'Inventaire 2020 et d u document l'accompagnant pour 2021 
était que l' augmentation du soutien de l'OCDE aux pays producteurs avait inversé une tendance à 
la bais se sur cinq ans des chiffres du soutien global . Le soutien total aux combustibles fossiles avait 
augmenté de 5 % en glissement annuel pour atteindre 178 milliards d 'USD en 2019, inversant la 
tendance à la baisse antérieure . L'augmentation du soutien avait é té entraînée par une augmentation 
de 30 % du soutien direct et indirect à la production de combustibles fossiles . En 2019, dans plusieurs 
pays, les secteurs du pétrole et du gaz ont bénéficié d'avantages supplémentaires, principalement 
dans le cadre d'un soutien budgétaire direct visant à alléger la dette des entreprises, 
d'investissements dans les infrastructures pour les combustibles fossiles et de dispositions fiscales 
accordant un traitement préférentiel en ce qui concerne les dépenses en capital pour la production 
de combustibles fossiles . 
1.14.  Les estimations du soutien aux producteurs pour l'ensemble des pays recensés avaient 
augmenté de 9 % par rapport à 2017, tandis que les estimations du soutien aux services d'intérêt 
général , que la m éthode d e l'inventaire attribu ait principalement à la production, avait doublé . 
Conjointement , ces estimations s 'élevaient à environ 53 milliards d 'USD en 2019, ce qui avait suffi 
pour faire apparaître l'augmentation globale des niveaux de soutien, bien que la majorité  des 
mesures de soutien (70 %), qui étaient destiné es à la consommation, n' aient pas augmenté . Les 
estimations combinées de l'OCDE avaient révélé une baisse de 18 % du soutien global à partir 
de 2019, sous l'effet de l'effondrement des prix du pétrole et des  subventions aux utilisateur s. Le 
soutien à la consommation avait diminué, ce qui avait entraîné une baisse globale du soutien, en 
particulier dans les pays hors OCDE . Les secteurs dominants qui avaient bénéficié d'un soutien cette 
année étaient le secteur des transports et le secteur de la production de combustibles fossiles . Le 
soutien dans le secteur des transports a vait été principalement accordé par le biais de dépenses 
fiscales dans les pays de l'OCDE, tandis que d'autres économies avaient favorisé les transferts 
budgétaires directs . 
1.15.  Sur la base du rapport accompagnant l' Inventaire, l a crise liée à la COVID -19 et l'effondrement 
des cours du pétrole qui en a vait résulté avaient constitué à la fois une menace et une possibilité 
potentielle, tant d u point de vue des prix des combustibles que de la consommation . Les faibles prix WT/C TE/M/71  
- 7 - 
  des combustibles fossiles avaient contribué à intensifier les réductions sans intervention des pouvoirs 
publics pour maintenir les prix des utilisateurs finals à des niveaux artificiellement bas, comme cela 
avait été le cas auparavant, et ces prix plus bas avaient réduit au minimum l'i ncidence de la réforme 
sur les consommateurs dans les pays importateurs nets, offrant ainsi des possibilités de nouvelles 
réformes . Dans les éco nomies productrices, la baisse des recettes publiques pourrait aussi stimuler 
la réforme, sous la pression des finances publiques . Parallèlement , l'OCDE avait constaté que les 
programmes de soutien immédiat à la reprise allaient dans les deux sens , c'est -à-dire, d'une part , 
ils élimin aient certaines subventions destinées à économiser des ressources en vue pour la 
récupération et, d'autre part, ils accord aient un soutien des prix aux consommateurs d'électricité et 
soutenaient les combustibles fossiles et les  industries connexes.  
1.16.  Enfin, le rapport accompagnant l' Inventaire faisait état des efforts déployés par l'OCDE et ses 
membres pour préparer l a présentation de rapports sur l'indicateur 12.c.1 des ODD des 
Nations  Unies, veiller à la bonne coordination de l'inventaire sur les subventions aux combustibles 
fossiles  avec les sources nationales de données afin d'assurer la cohérence du processus de 
présentation des rapports avec l e Pôle des ODD . Pour cette raison, une équipe de travail informelle 
avait été mise en place pour discuter et assurer un  recensement cohérent d es subventions aux 
combustibles fossiles . 
1.1.2   Économie circulaire et pollution par les matières plastiques  
1.1.2.1   Séance d'information du Maroc sur le Dialogue informel sur la pollution par les 
matières plastiques et le commerce des matières plastiques écologiquement durables  
1.17.  Le représentant du Maroc  a informé le Comité de la réunion tenue dans le cadre du Dialogue 
informel sur la pollution par les matières plastiques et le comm erce des matières plastiques 
écologiquement durable , qui a eu lieu le 2 9 mars 2021. Ce dialogue avait été lancé en marge de la 
Semaine du commerce et de l'environnement de novembre  2020 organisée par l'OMC . L'objectif 
était d'offrir une plate -forme dédiée où les Membres pourraient examiner  – grâce à un échange 
d'idées, d'informations et de vues  – la manière dont l'OMC pouvait contribuer aux efforts nationaux 
et mondiaux visant à lutter contre la pollution par les matières plastiques et à soutenir la transition 
vers un commerce des matières plastiques plus circulaire et durable.  
1.18.  La deuxième réunion tenue dans le cadre du Dialogue s'était concentrée sur les thèmes de la 
transparence et de la coopération internationale . Des observations liminaires avaien t été formulées 
par la Chine, les Fidji et la Directrice générale de l'OMC , Mme Ngozi Okonjo -Iweala, qui avait rappelé 
aux participants qu'il était urgent de s'attaquer au x problème s grandissants de la pollution par les 
matières plastiques . Mme Ngozi avait  indiqué que ces problème s affectai ent non seulement les 
économies nationales et la capacité d'atteindre les objectifs collectifs de développement durable 
fixés dans le Programme  de développement durable à l'horizon  2030, mais  aussi les effets négatifs 
concrets qu'ils avaient sur la vie quotidienne de nombreuses communautés dont les moyens 
d'existence dépendaient des sols et des ressources en eau de plus en plus pollués.  
1.19.  De même, plusieurs ambassadeurs participants avaient observé que le fait de définir le rôle 
joué par le commerce, la politique commerciale et l'OMC pour contribu er aux efforts nationaux et 
internationaux de lutte contre la pollution  par les matières plastiques constituait un moyen concret 
de démontrer que l'OMC pouvait encore être une force positive pour faire face aux défis du 
XXIe siècle qui présentaient un grand intérêt pour le public . Parce qu'elle ne "connaissait pas de 
frontières" et qu'elle touchait toutes les communautés, dans les pays développés comme dans les 
pays en développe ment, l'OMC pouvait servir d'aiguillon pour des mesures positive s. D'autres 
délégations étaient également convenues que les exercices de transparence et de coopération 
internationale constituaient une première étape indispensable pour identifier les princi paux points 
d'entrée constructifs où des mesures relatives au commerce serai ent le plus efficace s, en évitant  les 
doubles emplois et en amplifi ant les mesures prises dans d'autres instances . Certaines délégations 
ont fait observer qu'il était important de conjuguer une plus grande transparence à la coopération 
technique et au renforcement des capacités, en particulier pour les pays en développement Membres 
qui avaient souvent du mal à identifier correctement les flux entrants et sortants de matières 
plastiq ues. Certains ambassadeurs et parties prenantes ont également saisi l'occasion pour faire 
part de leurs vues et suggestions sur la Note de réflexion relative à cette question (INF/TE/ID P/W/1 ) 
que les coauteurs avaient évoqués a vec les Membres avant la réun ion en cours . Les coauteurs ont 
demandé aux autres délégations de faire de même, soulignant que les Membres de l'OMC pouvaient 
collectivement exploiter ces idées et tirer le meilleur parti des travaux réalisés . WT/C TE/M/71  
- 8 - 
  1.20.  La réunion a vait en outre offert aux délégations l 'occasion d'être informées par les institutions 
compétentes de leurs travaux en cours et projetés sur le sujet . Dans le cadre d'un volet technique, 
la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) , représentée par 
Mme Diana  Barrowclough , et l'Institut de hautes études internationales et du développement  
(représenté par Mme Carolyn Deere Birkbeck), avaient présenté leur projet novateur pour élaborer 
une base de données sur le cycle de vie des matières plastiques (INF/ TE/IDP/RD/1) . Mettant en 
lumière les difficultés rencontrées dans la collecte de données sur les flux commerciaux de matières 
plastiques – dans leurs différentes formes et étapes de la chaîne de valeur – les expert es avaient 
formulé quelques idées construc tives et donné des indications sur les domaines dans lesquels des 
travaux supplémentaires pourraient être menés pour améliorer la transparence . M Aik Hoe Lim, 
Directeur de la Division du commerce et de l'environnement de l'OMC, avait donné des 
renseignemen ts sur la base de données sur l'environnement de l'OMC qui cont enait les mesures 
environnementales notifiées par les Membres affectant le commerce des matières plastiques 
(INF/TE/IDP/RD/2) . En particulier, la variété de ces mesures (notifiées au titre de l a quasi -totalité 
des Accords de l'OMC), les cycles de vie des produits en matière plastique auxquels ils s'appliquaient 
et la part de ce lles notifié es sous forme de projet, avaient fourni des renseignements utiles sur les 
travaux ordinaires des délégations à l'OMC et sur les possibilités d 'amélioration , de partage 
volontaire d 'expérience et d'apprentissage par les pairs.  
1.21.  D'autres institutions compétentes avaient également pris la parole pour fournir des 
renseignements pertinents et donner leurs p oints de vue sur les activités menées dans le cadre du 
Dialogue informel , y compris le Forum économique m ondial, l'OCDE, la Convention de Bâle et 
l'Institut international du développement durable . Un résumé non officiel de ces interventions avait 
été établ i par les coordonnateurs d u Dialogue informel  (INF/TE/IDP/R/1) . Tous ces apports se 
révéleraient inestimables lors de l'intensification des travaux menés dans le cadre du Dialogue 
informel en 2021 . Comme l' avaient noté de nombreuses délégations à la réunio n, la 
douzième  Conférence ministérielle offrait une occasion unique de démontrer que le CCE avait réalisé 
d'importants travaux sur cette question depuis au moins 2019 , sans compter ceux menés dans le 
cadre du Dialogue informel . À cet effet, les coauteurs a vaient communiqué aux Membres un e 
proposition de "Feuille de route et de résultat potentiel pour la douzième Conférence ministérielle" 
(INF/TE/IDP/W/2) . Cette proposition suggér ait que la réunion suivante, qui serait coprésidée et 
coordonnée par la Barbade  et l'Équateur  en juin, se concentre sur le renforcement de la cohérence 
des politiques, l'évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités et d'assistance 
technique et la détermination de la portée des approches collectives . Les coauteurs p révoyaient 
également d e s'atteler à un projet de D éclaration ministérielle de la douzième Conférence 
ministérielle  sur la base d'un rapport factuel qui serait élaboré tout au long de l'année . Plusieurs 
délégations avaient déjà formulé des observations positives sur la feuille de route et les coauteurs 
encourageaient vivement tous les Membres à faire part de leurs vues  à cet égard . 
1.22.  Le Maroc a estimé que cette réunion avait constitué un formidable tremplin en vue de 
l'intensification des travaux en 2021 de la douzième Conférence ministérielle , mais qu'il restait 
encore beaucoup à faire pour que les résultats soient couro nnés de succès . Collectivement, les 
Membres de l'OMC pourraient, et devraient, apporter leur contribution pour aider à relever ce 
problème de plus en plus important . À ce stade, l e Dialogue informel comptait 14 coauteurs et de 
nombreuses autres délégations  avaient fait part de leurs impressions positi ves concernant cette 
initiative et/ou poursuivaient des discussions en interne pour le rejoindre . Le Dialogue informel  était 
ouvert à tous les Membres de l'OMC intéressés et les coauteurs demandaient instamment  à toutes 
les délégations de continuer à participer activement aux travaux en 2021.  
1.23.  Le représentant de l' Union européenne  a noté que les mesures concernant les matières 
plastiques avaient été définies comme prioritaires dans le Plan d'action de l'UE pour l 'économie 
circulaire . Celui-ci contenait un ensemble cohérent de mesures destinées à soutenir la transition 
mondiale vers une économie neutre en carbone, économe en ressources et circulaire, y compris des 
mesures visant à aller de l'avant en vue d' un accord mondial sur les matières plastiques . L'Union 
européenne  saluait les travaux menés par la Chine et les Fidji sur la pollution par les matières 
plastiques et le commerce des plastiques respectueux de l'environnement, et reconnaissait  la 
nécessité de t ransparence et de  synergies au niveau international pour promouvoir une économie 
circulaire mondiale sur les matières plastiques, appuyée par les politiques commerciales . Les 
mesures relatives au commerce devraient tenir compte des efforts faits sur la cha îne de valeur et le 
cycle de vie des plastiques et adopter une approche de l'économie circulaire . Plus important encore, 
les travaux de l'OMC sur les matières plastiques devraient créer des synergies positives avec les 
processus internationaux en cours pou r lancer l'accord mondial sur les matières plastiques . Pour WT/C TE/M/71  
- 9 - 
  l'Union européenne , la finalisation de l'accord mondial sur les matières plastiques restait une priorité , 
la deuxième partie de la cinquième session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environ nement , 
prévue en février  2022, étant l' étape suivante, durant laquelle l'Union européenne  s'efforcerait de 
faire en sorte que le processus de négociation soit officiellement lancé.  
1.24.  En marge de la première partie de la cinquième session de l'Assemblée des Nations Unies  
pour l'environnement, le 2 2 février  2021, l'Union européenne avait lancé l'Alliance mondiale pour 
une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources,  conjointemen t avec le Programme 
des Nations Unies pour l' environnement (PNUE ) et en coordination avec l'Organisation des 
Nations  Unies pour le développement industriel (ONUDI) . L'Alliance a rassemblé  – à ce stade – 
12 pays et 3 partenaires stratégiques pour plaider au niveau politique et dans les instances 
multilatérales pour une transition économique mondiale juste vers une économie circulaire mondiale 
fondée sur une utilisation plus efficace des ressources . Elle tentait d 'y par venir en s'appuyant sur 
des partenariats régionaux tels que l'Alliance  pour l'économie circulaire africain e et la Coalition des 
pays d' Amérique latine et des Caraïbes  pour une économie circulaire , et en coopérant avec des 
partenaires stratégiques  comme la fondation Ellen MacArthur, la Plate -forme sur l'accélération de 
l'économie circulaire et le Forum mondial sur l'économie circulair e. L'Union européenne  a invité les 
Membres de l'OMC à se joindre à la plate -forme . 
1.25.  La représentante du Royaume -Uni a dit que sa délégation se félicitait vivement de la 
participation d 'un tel nombre de Membres à la réunion dans le cadre du Dialogue informel et 
accueillait avec satisfaction le Dialogue dynamique sur la transparence et la coopération 
internationale . Le Royaume -Uni attendait avec intérêt les discussions dans le cadre du Dialogue 
informel en cours tandis que les Membres œuvraient  ensemble pour lutter contre la pollution par les 
matières plastiques et ses effets préjudiciables sur l'environnement, la biodive rsité, l 'alimentation et 
le climat.  
1.26.  Le représentant de l' Équateur  a félicité les autres coauteurs pour cette importante initiative, 
qui avait conduit à un débat positif et opportun et qui permettrait aux Membres de l'OMC de discuter 
des mesures concrètes q ui pourraient être prises par le système commercial multilatéral pour faire 
face à ce défi . L'Équateur  considérait qu'il était urgent de traiter de questions telles que la 
conservation de l'océan et la gestion durable de ses écosystèmes et de ce que les dé légations 
pouvaient faire pour lutter contre la pollution causée par les  déchets marins constitués de plastique . 
L'Équateur  s'intéressait à cette question dans d'autres enceintes, comme l'Assemblée des 
Nations  Unies pour l'environnement  et était un membre fondateur du groupe d'amis des 
Nations  Unies associés dans la lutte contre la pollution par les matières plastiques en milieu marin . 
1.27.  L'Équateur  s'était joint à la réunion en tant que coauteur et coordinateur du Dialogue informel 
et espérait apporter  une contribution constructive et dynamique à ces discussions . L'Équateur  
félicitait le Maroc pour le rôle de coordination qu'il avait joué lors de la réunion du Groupe informel 
sur la transparence  et relevait que celle -ci avait suscité un grand intérêt no n seulement parmi les 
Membres de l'OMC, mais aussi les experts d'organisations internationales et les milieux 
universitaires . Les questions abordées de manière constructive au cours du dialogue montraient 
l'importance des synergies et de la coopération int ernationale pour atteindre un objectif commun . 
Ce dialogue alimenterait certainement la réunion suivante qui aurait lieu en juin 2021 et serait 
coprésidée et coordonnée par les représentants de la Barbade et de l' Équateur;  celle-ci mettrait 
l'accent sur le  renforcement de la cohérence des politiques, l'évaluation des besoins en matière de 
capacités et d'assistance technique et l'identification de la portée des approches collectives . À l'instar 
du Maroc, l'Équateur  a invité les Membres à participer au dialogue, étant donné la pertinence de 
cette question pour toutes les délégations.  
1.28.  La représentante du Canada  a dit que sa délégation  était fermement convaincue que les 
questions relatives à la durabilité du commerce et de l'environn ement étaient un impératif mondial 
et que la lutte contre la pollution par les matières plastiques devait être une priorité . À cet égard, 
les travaux entrepris à l'OMC dans ce domaine devraient compléter les initiatives en cours dans 
d'autres instances int ernationales, comme au PNUE et à l'OCDE . À cet égard, les délégations 
devraient identifier des domaines concrets dans lesquels l'OMC pourrait créer des synergies avec les 
efforts déjà engagés . 
1.29.  Un domaine dans lequel les discussions à l'OMC pourraient faire la différence était la façon 
dont la politique commerciale pouvait soutenir le commerce responsable des matières plastiques 
recyclées . L'absence d'une norme reconnue au niveau international pour classer les types de déchets WT/C TE/M/71  
- 10 - 
  et définir les niveaux de conta mination des déchets recyclables constituait un obstacle technique 
important au commerce sur lequel les Membres de l'OMC pouvaient se pencher . L'absence d'une 
norme reconnue au niveau international avait conduit de nombreux pays à définir unilatéralement 
les niveaux de contamination, ce qui rendait presque impossible l' exécution des décisions au port de  
sortie . L'OMC pouvait coopérer avec d'autres organisations telles que l'Organisation internationale 
de normalisation (ISO) et la Convention de Bâle pour ide ntifier les lacunes particulières des normes 
existantes nécessaires pour faciliter le commerce des déchets plastiques à l'appui d'une économie 
plus durable et circulaire et faire respecter les contrôles transfrontières existants . Le Dialogue 
informel pourr ait faire part de ses travaux aux autres Membres de l'OMC et à l'ISO e t reconnaître 
les compétences de cette dernière en matière d'élaboration des normes.  
1.30.  Le Canada était déterminé à réduire les déchets de matières plastiques et la pollution au x 
niveau x national et international . Nombre de Membres de l'OMC avaient déjà adopté la Charte sur 
les plastiques dans les océans lancée par le Canada pendant sa présidence du G -7 en 2018 . Étant  
donné que l'objectif du Canada était de parvenir à zéro déchet plastique d'ici à 2030, il mettait en 
œuvre  toute une série de mesures à travers la chaîne de valeur des plastiques et la lutte contre la 
pollution par les matières plastiques . Le Canada s'était égalemen t engagé à interdire les matières 
plastiques à usage unique nocifs . Le Canada soutenait la transition vers une économie circulaire 
mondiale, y compris une économie circulaire pour les plastique s. En collaboration avec le Fonds 
d'innovation finlandais Sitra , le Canada était heureux d'accueillir le Forum mondial sur l'économie 
circulaire  2021, qui se tiendrait en mode virtuel du 13 au 1 5 septembre  2021. Le Forum  2021 
réunirait des dirigeants de la planète et des experts dans le but d'examiner  les mesures clés et les 
changements systémiques nécessaires pour mener des actions ambitieuses afin d 'accélérer la 
transition vers une économie circulaire . Le Canada saluait également la coopér ation étroite  établie 
avec les Pays-Bas afin de veiller à ce que le Forum 2021 s'appuie sur les résultats du Forum et de 
la réunion axée sur le climat, que le gouvernement des Pays-Bas et le Sitra accueilleraient les 15 et 
16 avril 2021. 
1.31.  Le représentant de l' Australie  a remercié le Maroc et les autres coordonnateurs pour les 
travaux consacrés à cette initiative importante . L'Australie restait très préoccupée par le volume 
croissant  des matières plastiques qui polluaient les océans et les environnements naturels  et qui, 
malheureusement, selon les projections, était voué à s 'accroître . La délégation de l'Australie 
considérait que les travaux menés dans le cadre du Dialogue informel étaient un élément important 
du programme plus vaste mené par l'OMC pour soutenir une économie mondiale plus durable du  
point de vue de l'environnement en examinant la contribution du système commercial à la pollution 
par les matières plastiques . Le dialogue était instructif et utile et l'Australie encourageait tous les 
Membres à y prendre part . 
1.32.  Le représentant de la Norvè ge a salué les travaux menés par la Chine et les Fidji sur la 
pollution par les matières plastiques et le commerce des matières plastiques respectueuses de 
l'environnement . Les travaux menés à l'OMC étaient utiles, tout comme les efforts déployés dans le 
cadre du PNUE et d'autres instances . La Norvège a souligné l'importance d'un accord mondial sur 
les matières plastiques et a repris à son compte les observations formulées par l'Union européenne  
à cet égard.  
1.33.  La représentante de l' Ukraine  a remercié tous les  coauteurs d'avoir lancé le Dialogue informel 
sur la pollution par les matières plastiques , initiative tout à fait opportun e et important e. Le problème 
de la pollution plastique s'aggravait d 'année en année et devenait de ce fait un défi planétaire pour 
la communauté internationale . L'Ukraine soutenait donc l'idée d'unir les efforts pour obtenir des 
résultats positifs et surmonter cette crise des matières plastique s. L'Ukraine avait déjà commencé à 
traiter la question aux niveaux national et régional et con sidérait l'échange de données d'expérience 
et de meilleures pratiques en matière de lutte contre la pollution des matières plastiques entre les 
Membres de l'OMC comme opportun et potentiellement très utile . L'Ukraine était disposée à discuter 
de cette ques tion et espérait qu'elle serait prochainement en mesure de lutter plus efficacement 
contre la pollution par les matières plastiques au niveau national.  
1.34.  Le représentant de la Chine  a remercié l a Direct rice général e de l'OMC , Ngozi Okonjo -Iweala , 
et tous les Membres qui avaient fait part de leurs vues et de leurs suggestions concernant le Dialogue 
informel sur la pollution par les matières plastiques , en particulier sur la feuille de route proposée et 
les résultats envisageables d'ici à la douzième Conféren ce ministérielle . La lutte contre la pollution 
par les m atières plastiques était une question à propos de laquelle l'OMC pouvait démontrer sa 
pertinence à l'égard de nouveaux défis qui étaient d'une grande importance pour le grand public . WT/C TE/M/71  
- 11 - 
  Cette question ét ait aussi importante pour toutes les délégations, les pays les moins avancés, les 
pays en développement et les pays développés Membres . Le Dialogue informel était ouvert à tous 
les Membres de l'OMC et la Chine souhaitait se joindre au Maroc et à tous les a utres coauteurs pour 
dire combien elle appréciait hautement l'engagement et le soutien des délégations intéressées lors 
de toutes les discussions antérieures . La Chine espérait qu'un plus grand nombre de Membres 
soutiendraient le Dialogue informel et trava illeraient e nsemble en vue de l 'obtention d'un résultat 
tangible à la douzième Conférence ministérielle . 
1.35.  Le représentant des États-Unis a fait état de l'intérêt de sa délégation pour les questions 
relatives aux déchets et débris de matières plastiques, y c ompris l'utilisation d'une approche de 
facilitation des échanges pour favoriser l'efficacité des ressources, y compris pour gérer les déchets 
et débris de matières plastiques, afin que les matières puissent être récupérées, recyclées et 
renvoyées au commer ce. Les États -Unis souhaiteraient obtenir des coauteurs plus de précisions afin 
de mieux comprendre et d'identifier les aspects liés au commerce liés à la gestion des déchets et 
débris de matières plastiques et de la manière dont l'IDP  proposait de traiter ces aspects liés au 
commerce . En substance, la délégation des États -Unis cherchait à comprendre quelle était la valeur 
ajoutée au processus commercial que les coauteurs proposaient d'apporter par l' intermédiaire du 
Système de paiement s directs.  
1.36.  Les États -Unis estimaient que les objectifs en matière de commerce et d'environnement se 
renforçaient mutuellement, y compris dans le cas d u plastique ; le commerce pouvait et devait jouer 
un rôle important pour soutenir la récupération et le rec yclage des matériaux après leur 
consommation . La délégation des États-Unis continuait d'encourager les Membres de l'OMC à 
considérer que le plastique n'était pas qu 'un problème de pollution . Les déchets recyclés après 
consommation avaient une valeur économ ique en tant que marchandise échangeable . Les Membres 
de l'OMC pourraient et devraient trouver des moyens de faire en sorte que ces matières ne finissent 
pas inutilement dans des décharges, ou encourage r par ailleurs la production additionnelle de 
matières  plastiques vierges ou d'autres matières, lorsque les produits recyclables pou vaient et 
devaient rester dans le flux de production . Les États -Unis continuaient de penser que l'OMC pou rrait 
encourager de meilleurs résultats environnementaux en adoptant une approche axée sur la 
facilitation des échanges pour relever des défis environnementaux tels que la récupération et le 
recyclage des matériaux.  
1.37.  Le représentant de l' Arabie saoudite  a appelé l'attention du Comité sur le fait que la gestion 
plus efficace des déchets plastiques, y compris les tendances et les mesures connexes , parallèlement 
au rôle de la coopération internationale et du commerce, serait plus efficace pour remédier aux 
effets secondaires de la pollution de l'environnement par les déchets plastiques . Le Royaume 
d'Arabie saoudite était favorable à l'amélioration des connaissances et à l'échange de 
renseignements dans ce domaine.  
1.38.  Le représentant du Maroc  a remercié toutes l es délégations pour leurs observations et leur 
soutien  et a remarqué qu'il y avait encore des divergences de vue qu'il faudrait rapprocher . Il dit 
partage r le point de vue des États-Unis concernant la valeur économique positive des déchets et 
chutes de pla stique . L'intervenant a fait siennes les exhortations de l'Australie et de l'Équateur et a 
demandé instamment aux délégations de participer aux réunions suivantes du Dialogue informel 
afin de contribuer aux points de vue qui y seraient exposés et à d'autre s perspectives sur la question . 
Il a également repris à son compte les observations de l'Union européenne , de la Norvège et du 
Canada sur l'importance pour ce dialogue de travailler de concert et intelligemment afin de 
coordonner les efforts internationaux tout en partageant le point de vue exprimé par la Norvège 
concernant la nécessité d'être plus ambitieux et d'avoir pour objectif un a ccord mondial sur les 
matières plastiques . Il a souligné que les coauteurs avaient déjà un objec tif premier  qui était de 
parvenir à une déclaration ministérielle d'ici à la douzième Conférence ministérielle , et que des 
mesures concrètes en ce sens devraient être adoptées . L'intervenant a souligné les préoccupations 
exprimées par l'Australie et l'Équa teur et la nécessité de préserver de toute urgence les 
écosystèmes . Toutes ces questions seraient examinées en profondeur lors de la prochaine réunion 
du Dialogue informel , qui serait coprésidée par l'Équateur  et la Barbade.  
1.1.2.2   Exposé de la République centraf ricaine sur l'action qu'elle mène au niveau 
national s'agissant de la pollution par les matières plastiques  
1.39.  Le représentant de la République centrafricaine , S.E. l'Ambassadeur Leopold Samba, a 
informé les délégations des efforts déployés par son pays au niveau national pour lutter contre la WT/C TE/M/71  
- 12 - 
  pollution par les matières plastiques .2 La République centrafricaine s'efforçait d'utiliser les déchets 
plastiques dans toute la mesure du possible, en les recyclant ou en les revalorisant, et était signataire 
de la Convention de Bâle . Sous l'égide du département en charge de l'environnement, la République 
centrafricaine s'était dotée de politiques nationales, de décrets et  de lois qui créaient un cadre 
réglementaire environnemental complet, dont l'interdiction depuis juin 2020 des sacs et emballages 
plastiques non biodégradables, de leur stockage et de leur vente, afin de préserver la qualité de l'air, 
des sols et de l'eau,  et de garantir la qualité de vie des populations . L'objectif était aussi de 
promouvoir l'utilisation de plastiques biodégradables et d'autres innovations écologiquement 
durables.  
1.40.  Pour mettre en œuvre  la nouvelle législation, une unité spéciale avait été c réée pour surveiller 
et faire respecter les atteintes à l'environnement . Les sanctions allaient de trois à cinq mois 
d'emprisonnement et pouvaient inclure une amende comprise entre 500 et 76 000 euros . La 
Commission nationale des négociations commerciales avait établi un sous -comité du commerce et 
de l'environnement pour soutenir la mise en œuvre  de l'interdiction d'importer  des matières 
plastiques biodégradables . Une formation était en cours concernant les modalités d'identification d es 
emballages biodégra dables p ar les agents présents aux frontières, en particulier les fonctionnaires 
des douanes  et les responsables environnementaux et commerciaux, ainsi que p ar les opérateurs 
économiques . Le renforcement des capacités était également en cours pour identifi er les pays en 
provenance desquels des matières plastiques biodégradables pouvaient être importées et former les 
partenaires commerciaux sur le s dispositions de la loi . Un organisme national de normalisation et de 
métrologie était en train d'être créé pour  traiter les aspects de la loi relatifs aux normes techniques . 
À court terme, le pays avait signé un accord avec le Groupe SGS en vue de l' import ation 
d'emballages biodégradables à compter du 1er mars 2021. 
1.41.  Il y avait eu une augmentation récente des déchets plastiques dans la composition de la 
production générale de déchets solides du pays, qui avait approché les 67  000 mètres cubes 
en 2016. Les déchets solides étaient rassemblés dans 41 dépôts transitoires a vant d'être envoyés 
dans la seule décharge de la capitale, située à 6 kilomètres du centre -ville et qui avait reçu le soutien 
de la Banque mondiale et du Fonds européen de développement . Des discussions étaient en cours 
en vue d'introduire une collecte sél ective (valorisable) des déchets dans les dépôts transitoires et à 
la source, deux questions prioritaires pour améliorer la gestion des déchets solides dans le pays.  
1.42.  Le représentant a en outre relevé un certain nombre de lacunes qui affectaient la manière 
dont les politiques commerciales et environnementales pouvaient être soutenues dans le pays . Il a 
noté, entre autres : la compréhension insuffisante de l'interaction entre les accords commerciaux et 
les accords environnementaux par les parties prenantes nat ionales ; la faible coordination entre les 
autorités commerciales et environnementales ; le faible niveau de mise en œuvre et la mauvaise 
connaissance des lois applicables ; la déconnexion entre les politiques environnementales et l'activité 
économique réelle ; et l'inefficacité des mécanismes de contrôle . La République centrafricaine faisait 
face à un certain nombre de défis liés à la croissance de ses zones urbaines et à l'exode rural, en 
raison des crises en cours et du manque d'opportunités . Parmi ces défis , on notait entre autres la 
prolifération des déchets solides non biodégradables dans les villes et les banlieues.  
1.43.  En ce qui concernait la contribution potentielle du commerce et de la politique commerciale, 
le gouvernement de la République centrafricaine proposait plusieurs mesures, notamment : 
l'organisation d'ateliers de formation sur l'OMC et ses aspects environnementaux pour tous les 
acteurs économiques ; le renforcement du cadre juridique de la Commission nationale des 
négociations commerciales afin de mieux intégrer la dimension environnementale et de renforcer la 
capacité institutionnelle nationale à fournir une assistance technique ; le soutien de la mise en œuvre 
nationale des mécanismes d'alerte et d'avertissement rapides ; et la mise en place des org anismes 
voulus en matière de gestion des déchets dans le pays et leur renforcement . Enfin, le représentant 
a souligné que la protection de l'environnement était l'une des priorités de l'actuel gouvernement, 
qui menait un certain nombre de réformes afin d'i nverser la tendance à la dégradation de 
l'environnement . Ces efforts avaient été gravement affectés par la crise d e la COVID  en cours . 
Néanmoins, la République centrafricaine souhaitait faire de l'environnement un outil au service du 
développement socioéconomique du pays.  
1.44.  Le représentant de la Suisse  s'est félicité de l'expérience de la République Centrafricaine et a 
noté que ce cas concret illustrait parfaitement la nécessité d'informer les Membres du problème de 
 
2 La présentation détaillée figure dans le document WT/ CTE/GEN/25.  WT/C TE/M/71  
- 13 - 
  la pollution par les matières plastiques . La Suisse a encouragé la République centrafricaine à 
participer aux discussions structurées et au Dialogue informel , qui pourraient aborder les points 
évoqués . 
1.45.  L'Ambassadeur d u Vanuatu , au nom du Forum des îles du Pacifique, a exprimé sa gratitude 
aux coordonnateurs du Dialogue informel sur la pollution par les matières plastiques et le commerce 
des matières plastiques écologiquement durable , en particulier aux coordonnateurs principaux, aux 
Fidji et à la Chine qui avaient lancé l'initiative et au Maroc qui avait établi le rapport sur le dialogue . 
Le rôle de chef de file des Fidji dans cette initiative était révélateur de l'intérêt profond que la région 
Pacifique au sens large port ait à cette question . Cette région du monde était l'une des plus 
gravement touchées par les déchets plastiques, ce qui avait des effets négatifs notables sur deux 
des industries clés de la région, principalement la pêche et le tourisme . À cet effet, la base de 
données de l'OMC sur l' environnement  montrait le  nombre accru de mesures qui étaient prises au 
niveau national  pour réglement er le commerce d u plastique pour des raisons d'ordre 
environnemental.  
1.46.  Cela ne suffirait t outefois  pas à faciliter une transition coordonnée et cohérente vers une 
économie  mondiale plus durable . Le Forum des îles du Pacifique  était, par conséquent, favorable à 
la poursuite des travaux de l'OMC, y compris au sein du CCE et à l'identification de la manière dont 
les politiques commerciales coopératives pourraient contribuer au x efforts internationaux pour 
parvenir à un système plus durable . L'accent mis initialement par le Dialogue informel sur l'échange 
de renseignements et de meilleures pratiques et sur la facilitation du dialogue par le biais d'un 
exercice de transparence et  de coopération internationale était un point de départ judicieux, étant 
donné les lacunes en matière de classification et de données . Dans ce domaine, comme dans d'autres 
domaines préoccupants pour l'environnement, le Pacifique était en première ligne . Les contraintes 
en termes de ressources avaient parfois empêché les pays concernés de participer aux délibérations 
pertinentes de l'OMC . Néanmoins, le Forum des îles du Pacifique suivra it cette initiative et y 
contribuera it aussi activement que possible . L'assistance technique pourrait permettre à la région 
du Pacifique de jouer un rôle à la mesure de son intérêt et de son expérience . S'agissant d es 
problèmes en matière de ressources, il était important que le CCE joue un rôle central au fur et à 
mesure de l' avancement des travaux.  
1.1.2.3   Présentation par le PNUE de son rapport relatif au commerce de véhicules 
d'occasion  
1.47.  Le représentant du PNUE  a présenté le rapport du PNUE relatif au commerce des véhicules 
d'occasion . Il a indiqué que le parc mondial de véhicules légers doublerait d'ici 2050 . L'essentiel de 
cette croissance se produira it dans les pays non  membres de l'OCDE et aura it un impact important 
sur la qualité de l'air, les émissions de gaz à effet de serre et la sécurité routière, entre autres . Les 
véhicules d'occasion importés des pays de l'OCDE représenteraient une part importante et croissante 
des véhicules dans les pays non  membres de l'OCDE . Par exemple, au Kenya, 97 % des véhicules 
qui s'ajout aient au parc automobile étaient des véhicules d'oc casion importés, tandis qu'au Nigéria  
cette part se situ ait entre 85 % et 90 %. U n rapport du PNUE publié en 20203 s'était efforcé de 
cartographier le commerce des véhicules d'occasion . Le Japon, l'Union européenne et les États -Unis 
étaient les principaux e xportateurs de ces véhicules . Le Japon exportait des véhicules d'occasion 
principalement vers l'Afrique australe et l'Afrique de l'Est, tandis que les États -Unis les exportaient 
principalement vers le Mexique et l'Amérique centrale et l'Union européenne les exportait vers 
l'Afrique de l'Ouest, l'Afrique centrale et l'Afrique du Nord . Sur la base d'une analyse approfondie de 
146 pays, le rapport constat ait que deux tiers des pays, dont la plupart en Afrique, avaient des 
politiques "faibles" ou "très faibles"  concernant la réglementation  de l'importation de véhicules 
d'occasion . Seuls 10 pays d'Afrique avaient mis en place un certain niveau de réglementation pour 
s'assurer qu'ils n'importaient pas de véhicules d'occasion polluants . Les pays africains sans 
réglementation appropriée avaient vu l'âge moyen des véhicules d'occasion importés au gmenter 
régulièrement . En Ouganda, par exemple, l'âge moyen des véhicules d'occasion importés était de 
17 ans en 2017, contre 7 ans en 2000 . Les données sur les exportations de véhicules d'occasion de 
l'Union européenne vers l'Afrique via les ports néerlan dais montraient que 70 % des véhicules ne 
disposaient pas d'un certificat de contrôle technique valide . La plupart de ces véhicules, dont l'âge 
moyen était de 18 ans, ne répondaient pas aux  normes d'émission E URO 4. 
 
3 PNUE, commerce mondial des véhicules d'occasion, 26 octobre 2020; disponible à l'adresse: 
https://www.unep.org/resources/report/global -trade -used-vehicles -report . WT/C TE/M/71  
- 14 - 
  1.48.  Les pays qui avaient mis en œuvre des mes ures pour réglementer l'importation de véhicules 
d'occasion  – notamment des normes concernant l'âge et les émissions des véhicules  – avaient eu 
accès à des véhicules d'occasion de haute qualité, y compris des voitures hybrides et électriques, à 
des prix ab ordables . Sri Lanka, où un véhicule d'occasion sur deux importé était un véhicule 
électrique hybride, en était un exemple . Un autre exemple était celui du Maroc, qui n'autorisait 
l'importation que de véhicules de moins de cinq ans et répondant aux normes e uropéennes 
d'émission EURO4 ou à des normes plus élevées ; en conséquence, le Maroc n'importait d'Europe 
que des véhicules d'occasion relativement perfectionnés et propres . Au Ghana, la plupart des 
importations de véhicules d'occasion répond aient aux normes  EURO4, en partie grâce à une mesure 
incitative qui a vait permis de réduire les droits payés sur ces véhicules . L'adoption de normes de 
qualité minimales pour les véhicules d'occasion en Afrique apporterait des avantages considérables 
en termes de réductio n de la pollution et d'amélioration de la sécurité routière . Le PNUE et plusieurs 
partenaires avaient mis en place un programme mondial axé sur l'Afrique . Les objectifs de ce 
programme étaient de veiller à ce que les véhicules d'occasion exportés des pays développés aient 
un certificat d'aptitude à la circulation valide, répond ant aux normes européenne s d'émission EURO4 
ou à des norme s plus élevée s, et n'aient pas plus de 12 ans . Ces mesures pourraient contribuer à 
réduire jusqu'à 90 % les polluants courants résultant du trafic routier des véhicules légers, parmi 
plusieurs autres avantages . Certains pays avaient déjà fait des progrès . Par exemple, la 
Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a vait adopté les normes EURO4 
pour les impo rtations de véhicules d'occasion et introduira it sous peu des limites d'âge pour les 
véhicules d'occasion . La Communauté d'Afrique de l'Est envisage ait de faire de même . Le PNUE 
prévo yait de réaliser une étude similaire sur le commerce des véhicules lourds  d'occasion.  
1.49.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que le rapport du PNUE contribuait à une 
meilleure compréhension des tendances et des problèmes mondiaux liés au commerce des véhicules 
d'occasion . Le rapport éclairerait de façon utile les discussio ns politiques en cours au sein de l'Union 
européenne, notamment dans le contexte du plan d'action "zéro pollution"  qui était en cours 
d'élaboration, et de la révision de la Directive européenne sur les véhicules hors d'usage . L'Union 
européenne continuerai t de travailler avec le PNUE et d'autres partenaires pour coordonner les 
efforts conjoints visant à résoudre les problèmes environnementaux liés au commerce des véhicules 
d'occasion.  
1.50.  La représentante de la Suisse  a déclaré que le rapport du PNUE donnait un e image claire des 
problèmes causés par le commerce des véhicules d'occasion en termes de climat, de pollution et de 
sécurité routière . Elle a noté que le lancement d'un nouveau forum à Genève, le Forum sur le 
commerce, la durabilité environnementale et le s ODD, qui résultait d'un effort conjoint de l'Institut 
de hautes études internationales et du développement,  de la Plate -forme commerciale de Genève 
et du PNUE, était opportun et pertinent . Le Forum sur le commerce, la durabilité environnementale 
et les ODD offrait un cadre de dialogue et de réflexion avec toutes les parties intéressées, ainsi qu'un 
soutien pour développer des politiques commerciales cohérentes . Le représentant de la Suisse a dit 
que le rapport du PNUE donnait une idée claire des problèmes liés au commerce des véhicules 
d'occasion pour le climat, la pollution et la sécurité routière . Elle a noté que le lancement d'une 
nouvelle instance à Genève, le Forum sur le commerce, la durabilité environnementale et les ODD, 
qui résultait de l' effort conjoint de l'Institut de hautes études internationales et du développement , 
de la Plate -forme commerciale de Genève (Geneva Trade Platform) et du PNUE, était opportun et 
pertinent . Le Forum offrait un cadre de discussion et de réflexion avec toutes les parties intéressées  
et était de nature à soutenir l'élaboration de politiques commerciales cohérentes.  
1.1.2.4   Renseignements actualisés présentés par l'OCDE sur les travaux récents menés 
en matière d'éc onomie circulaire  
1.51.  Le représentant de l' OCDE  a informé le Comité de son récent rapport sur le commerce 
international et l' harmonisation des politiques relatives à l 'économie circulaire . L'économie circulaire 
visait à fermer, étendre et réduire les systèmes d'utilisation des matériaux en circuit fermé . Cela se 
produi sait souvent à l'intérieur des États, mais il exist ait des liens importants avec le commerce 
international par le biais des chaînes d'approvisionnement mondiales, des chaînes de valeur pour les 
produits en fin de vie et du commerce des services . Le rapport en question visait à assurer la 
cohérence politique nécessaire entre le commerce international et l'économie circulaire en identifiant 
les désaccords potentiels et les opportunités d' harmonisation et de renforcement entre ces deux 
domaines d'action politique . En examinant les politiques commerciales, le point de départ était que 
les responsables des politiques environnementales ne connaissaient pas bien les politiques WT/C TE/M/71  
- 15 - 
  commerciales et, à l'inverse , que les responsables du commerce connaissaient mal les politiques 
d'économie circulaire ; l'objectif du rapport était donc de combler cette lacune.  
1.52.  Le rapport s e penchait en premier lieu sur les règles commerciales multilatérales (certaines 
règles de base relatives à la non -discrimination, aux exceptions générales, aux obstacles techniques 
au commerce, à la transparence, à la consultation et aux éléments relatifs au renforcement des 
capacités) et, en particulier, sur l'Accord OTC, qui vis ait à faciliter le commerce et à harmoniser les 
réglementations techniques aussi largement que possible et encourage ait les Membres à adopter 
des normes internationales moyennant l'élaboration de politiques dans la mesure du possible . 
Ensuite, le rapport examin ait les accords commerciaux régionaux . Jusqu'à présent, des dispositions 
se rapportant spécifique ment à l'économie circulaire figuraient dans cinq projets d'accords . Des 
dispositions relatives plus largement à l'économie circulaire avaient été identifiées , comme celles 
portant sur les ressources naturelles et la gestion des déchets, en référence à la Convention de Bâle 
et des dispositions spécifiques relatives aux déchets alimentaires  figuraient dans l'Accord entre les 
États-Unis, le Mexique et le Canada ( AEUMC) . 
1.53.  S'agissant des types de politiques mises en place pour l'efficacité des ressources et l'économie 
circulaire,  le représentant  a évoqué une enquête de l'OCDE de 20174 qui avait identifié le s types de 
politiques déjà établies et les types de politiqu es à l'étude . Ces politiques se répartiss aient en 
six grandes catégories : 1) la responsabilité élargie des producteurs et les programmes de gestion 
responsable des produits ; 2) les taxes et les subventions ; 3) l'écoconception ; 4) les marchés publics 
écolog iques ; 5) l'écoétiquetage ; et 6) les normes liées à l'économie circulaire . Le rapport n'abordait 
pas p lusieurs outils stratégiques , comme la R&D, les campagnes d'éducation et les plates-formes  
d'échange de matériaux . Bien que ces outils soient essentiels p our l'économie circulaire, ils 
sembl aient moins pertinents pour le commerce et n' avaient donc pas été traités . 
1.54.  Concernant la mise en place d'un programme de soutien mutuel pour le commerce et 
l'économie circulaire, le rapport identifi ait les approches nationales, c'est -à-dire ce qui pouvait être 
fait dans le cadre de l'espace politique national, les questions qui exigeaient une certaine forme de 
coopération internationale et les lacunes en matière de connaissances . S'agissant des approches 
nationales, les politiques d'économie circulaire devaient être définies, mises en œuvre de manière 
non discriminatoire et notifiées . Les programmes de responsabilité élargie du producteur devraient 
être examinés ou réexaminés, en particulier la manière dont i ls pren aient en compte les chaînes de 
valeur pour les produits en fin de vie, car certains sembl aient encourager le commerce des déchets 
en permettant aux exportateurs de prétendre que les déchets exportés étaient recyclés à 100 % sans 
tenir compte des pert es survenues au cours du traitement intermédiaire . Certains éléments ayant 
trait aux normes d e l'économie circulaire devraient aussi être alignés sur les normes internationales 
dans la mesure du possible et devraient être notifiés chaque fois que cela était approprié . Bien qu'ils 
ne soient pas liés aux politiques d'économie circulaire en soi, il exist ait d'autres éléments ayant trait 
aux définitions et à la classification qui permettraient au commerce de soutenir l'économie circulaire 
et de les distinguer d es fractions indésir ées. 
1.55.  S'agissant des approches internationales, la plus pertinente était les normes d e l'économie 
circulaire et, ensuite, l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des procédures d'évaluation de 
la conformité ou la participation au p rocessus d 'établissement de s normes internationales, étant 
donné que les normes ayant trait à l'économie circulaire émerge aient dans diverses juridictions . Les 
éléments touchant aux définitions, à la classification et à la collecte de données devaient également 
être gardées à l'esprit . S'agissant d es lacunes en matière de connaissances, trois questions 
nécessit aient un travail plus approfondi : la première était de savoir comment aligner les chaînes 
d'approvisionnement mo ndiales sur l'économie circulaire ; la deuxième concern ait la sécurisation des 
chaînes de valeur circulaires et résilientes, par exemple par la facilitation du commerce, la 
technologie numérique et l'innovation ; et, enfin, comment le commerce des services p ourrait 
soutenir les modules commerciaux de l'économie circulaire.  
1.56.  Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Secrétariat de l'OCDE pour ses travaux 
très précieux sur le commerce et l'économie circulaire.  
 
4 Enquête d e l'OCDE, "Policy Instruments for Sustainable Materials Management, Resource Efficiency, 
and the Circular Economy", 201 7. WT/C TE/M/71  
- 16 - 
  1.1.3   Autres activités  
1.1.3.1   Exposé sur les efforts dé ployés par les Maldives pour favoriser le commerce 
durable et une reprise écologique  
1.57.  L'Ambassadeur des Maldives  a présenté les efforts déployés par les Maldives pour promouvoir 
le commerce durable et la relance verte . La protection de l'environnement était  importante pour les 
Maldives car les principales sources de revenus du pays  – la pêche et le tourisme  – dépendaient de 
l'utilisation durable des ressources environnementales . La protection des écosystèmes naturels était 
une condition sine qua non  de la po ursuite du progrès et du développement des Maldives . Le Plan 
d'action stratégique des Maldives 2019 -2023 comprenait des objectifs visant à s'atteler à la 
protection et à la préservation de l'environnement . Le Plan d'action définissait également les 
modalit és d'activités économiques durables dans le cadre de l'économie bleue.  
1.58.  L'Ambassadeur a noté que la pollution par les matières plastiques avait des implications 
transfrontières importantes . Il était donc important d'explorer les options et les solutions pour 
s'attaquer à la pollution par les matières plastiques, réduire leur production et utilisation et passer 
à une économie circulaire, afin de préserver l'écosystème du pays, de protéger la biodiversité et 
d'augmenter la productivité . Les Maldiv es avaient pris des mesures pour éliminer progressivement 
les plastiques à usage unique en modifiant la loi sur l'import -export en décembre  2020. En vertu de 
cette modification, à partir de juin 2021, l'importation de marchandises déclarées comme étant du 
plastique à usage unique serait interdite . Les Maldives devraient éliminer totalement les plastiques 
à usage unique d'ici à 2023. Ce plan serait déployé par étapes, en même temps qu'un programme 
de responsabilité élargie des producteurs, une sensi bilisation stratégique et des campagnes 
éducatives pour orienter le pays vers une économie plus verte . L'objectif était d'assurer un minimum 
de perturbations en faisant en sorte que les substituts aux matières plastiques soient disponibles et 
abordables.  
1.59.  L'Ambassadeur a déclaré que les Maldives avaient déjà mis en œuvre des initiatives sans 
plastique dans les écoles . Depuis avril 2018, toutes les écoles des Maldives étaient exemptes de 
plastique s à usage unique . Plusieurs stations balnéaires encourageaient le tourisme durable, 
écologique et responsable en investissant dans les énergies renouvelables, en protégeant la 
biodiversité et en éliminant les bouteilles en plastique à usage unique . Pour renforcer l'engagement 
multilatéral, les Maldives étaient égaleme nt membres de la Commonwealth Clean Ocean Alliance, le 
groupe d'action chargé de lutter contre la pollution par le plastique en milieu marin . En outre, les 
Maldives avaient établi un partenariat avec Parley for the Oceans . Grâce à ce partenariat, les 
Maldives soutiendraient la mise en œuvre de la stratégie de Parley AIR pour éviter les matières 
plastiques dans la mesure du possible par l'éducation, l'interception des déchets plastiques et la 
conception de solutions alternatives et nouvelles.  
1.60.  Il a déclaré qu e ces initiatives s'inscrivaient dans le cadre des efforts déployés par les Maldives 
pour passer d'une économie linéaire à une économie circulaire, axée sur la réduction des déchets, 
la réutilisation et le recyclage. Cette transition présentait des difficu ltés, en particulier celle de 
modifier la structure de production et de commerce de l'économie. Cependant, de nouveaux secteurs 
apparaissaient peu à peu, afin de remplacer le modèle linéaire. La gestion et le recyclage des déchets 
étaient un domaine import ant sur lequel on se concentrait. À cette fin, les Maldives avaient établi 
un laboratoire de recyclage des plastiques, "The Plastics Lab".  
1.61.  Du fait de leur situation g éographi que, les Maldives et d'autres petits États insulaires en 
développement  étaient  particulièrement vulnérables aux conséquences d es changement s 
climatique s et de l'élévation du niveau de la mer . En raison de la rareté des terres et de leur faible 
altitude, les Maldives étaient exposées aux risques de phénomènes météorologiques extrêmes, qui 
avaient tous des effets dévastateurs sur les vies et les moyens de subsistance . Pour éviter ces 
risques, d'im portantes mesures d'adaptation étaient nécessaires . Le représentant a indiqué que des 
investissements publics considérables étaient alloués à la protection des côtes et qu e d'autres 
mesures visaient à protéger les infrastructures et à renforcer les défense s naturelles . En outre, les 
mesures d'atténuation étaient tout aussi importantes pour renforcer la résilience climatique par la 
réduction des émissions et le  développement d'énergie s renouvelable s. Les Maldives vis aient à 
atteindre des émissions nettes nul les d'ici à 2030. Le commerce international et la coopération 
multilatérale dans la mobilisation de l'aide étaient essentiels à la mise en œuvre efficace des mesures 
d'adaptation et d'atténuation.  WT/C TE/M/71  
- 17 - 
  1.62.  L'Ambassadeur a indiqué que les Maldives avaient adopté des  politiques visant à promouvoir 
le commerce de produits à haut rendement énergétique et de produits respectueux de 
l'environnement . Les Maldives avaient éliminé les droits de douane sur plusieurs produits, 
notamment les véhicules électriques intégrant des énergies renouvelables, les lampes à haut 
rendement énergétique, les produits fonctionnant à l'énergie solaire et les systèmes d'énergie 
solaire . En outre, les droits perçus sur les produits non biodégradables tels que les sacs en plastique 
et les films en  polyéthylène avaient été accrus. En outre, les Maldives encourage aient la production 
de produits issus de sources durables.  
1.63.  Les Maldives considéraient la pêche comme un  secteur exportateur important . La pêche au 
thon était la principale forme de pêche pra tiquée aux Maldives . Historiquement, les Maldives 
utilisaient des méthodes de capture du poisson qui étaient respectueuses de l'environnement, car 
les méthodes de pêche à la canne, à la ligne et à la ligne à main pratiquées dans le pays ne laissaient 
aucun e prise accessoire, contrairement à la pêche à la senne, à la palangre ou au filet dérivant . Les 
méthodes de pêche des Maldives étaient donc intrinsèquement respectueuses de l'environnement 
et contribu aient à préserver les stocks de thon et à rendre la pêc he au thon plus durable . Il a ajouté 
qu'il n'existait pas de définition largement acceptée des produits respectueux de l'environnement 
aux fins du commerce . Il n'existe pas non plus de politiques multilatérales spécifiques sur le 
commerce des produits resp ectueux de l'environnement . Cela signifi ait que les Maldives n 'étaient 
pas en mesure de concurrencer efficacement, dans le cadre du système fondé sur des règles, les 
autres pays qui ne pratiqu aient pas une pêche durable dans le but d'obtenir des bénéfices plus 
élevés . Cette situation était contre -productive pour des pays comme les Maldives . Cependant, il était 
possible d'inverser ces tendances, d'encourager le commerce de produits respectueux de 
l'environnement et d'améliorer la compétitivité, en réexaminant le système de préférences 
généralisées afin de soutenir le s échanges commerciaux en franchise de droits et sans contingents 
pour le thon certifié durable et, conformément à la pratique de l'OMC, d'éliminer tous les obstacles 
non tarifaires à la promotion de la pêche durable . En outre, les Maldives consid éraient qu'il était 
important d'intégrer le débat sur le commerce des produits d'origine durable dans les travaux de 
l'OMC en l'incorporant dans les négociations existantes concernant l'éliminati on des droits de douane 
sur les produits respectueux de l'environnement.  
1.64.  La représentante de l' Union européenne  a salué les efforts faits par les Maldives pour 
promouvoir les produits respectueux de l'environnement et l e passage d'une économie linéaire à 
une économie circulaire . Elle a également apprécié les efforts déployés par les Maldives pour réduire 
la pollution par les matières plastique s. 
1.65.  La représentante du Canad a a accueilli favorablement les mesures prises par les Maldives 
pour promouvoir une écon omie verte et bleue et a dit que sa délégation soutenait les discussions à 
l'OMC dans ce domaine important.  
1.66.  L'Ambassadeur des Maldives  a remercié l'Union européenne et le Canada pour leur soutien et 
a fait observer que les Maldives travaillaient intensémen t pour passer d'une économie linéaire à une 
économie circulaire. Les Maldives avaient besoin d'une coopération multilatérale accrue dans le cadre 
du système fondé sur des règles pour obtenir des résultats significatifs. En particulier, il a noté que 
la pêc he était une industrie importante et que la pêche durable pouvait générer des avantages 
économiques et environnementaux pour tous les petits États insulaires en développement.  
1.1.3.2   Présentation sur le Pakistan vert et propre  – point de vue des entreprises  
1.67.  Le représentant du Pakistan  a présenté l'un des premiers cas de passage réussi à des activités 
durables au Pakistan, dans un exposé intitulé "Le Pakistan vert et propre – point de vue des 
entreprises" . Le Pakistan étant fortement exposé aux imp acts d es changement s climatique s, le 
gouvernement pakistanais a vait lancé l'initiative " Le Pakistan vert et propre ". Le pays s'était engagé 
à atteindre l'objectif de l'Accord de Paris et le Premier Ministre a vait prié instamment tous les pays 
de travailler  de concert pour atteindre cet objectif . Le Premier Ministre a vait également entrepris un 
vaste et ambitieux projet connu sous le nom de " Un milliard d'arbres ", qui était en bonne voie 
d'atteindre ses objectifs.  
1.68.  Le représentant a reconnu que la durabilité et la croissance ne s'excluaient pas mutuellement, 
mais que les opportunités offertes par une économie verte s'accompagnaient de nombreux défis . 
Même avant la pandémie, l'économie pakistanaise était confrontée à plusieurs défis, notamment des WT/C TE/M/71  
- 18 - 
  défis environ nementaux tels que la sécheresse, les inondations et les invasions de criquets . Ceux-ci 
avaient bien sûr des conséquences considérables pour une économie basée sur l'agriculture  et 
posaient des problèmes d'accès au x marché s en termes de compétitivité et de  diversification.  
1.69.  La pandémie a vait constitué un problème supplémentaire alors que le pays tentait de 
surmonter ces obstacles . Ces problèmes étaient typiques de la plupart des pays pauvres . Par 
conséquent, l e passage à une économie durable dans ce contexte était un défi qui ne p ouvait être 
relevé qu'avec le soutien ciblé de partenaires et d'entités dans le domaine de la durabilité . S'agissant 
des changement s climatique s, rien de moins qu'un e "Nouvelle donne écologique mo ndiale " ne 
suffira it pas . Les politiques propres à un pays ou à une région ne p ouvaient à elles seules résoudre 
un problème mondial.  
1.70.  À cette fin, le représentant a fait sien l'appel lancé par le Directeur exécutif du Centre du 
commerce international à l'occasion du Bilan de l'Aide pour le commerce , afin de déployer des fonds 
pour aider les pays à passer à des économies vertes et durables . Un soutien ciblé, ou un mécanisme 
aidant les pays ayant des contraintes en matière de ressources et de technologie à pas ser à une 
économie durable, permettrait à ce ux-ci de mieux se reconstruire et d'avoir des économies plus 
résilientes . La présentation du Pakistan montrait qu'il était parfaitement judicieux pour les 
entreprises des pays en développement d 'opter pour le "ve rt", à condition qu'elles bénéficient d'un 
ensemble d'incitations adéquates.  
1.71.  Un représentant d'entreprise pakistanais5 a fait remarquer que le Pakistan était le septième 
plus important exportateur de chaussures au monde et que c'était dans ce domaine que son 
entreprise opérait . Service Industries Limited était une entreprise vieille de 80 ans . Elle exploitait 
trois types d'entreprises : premièrement, une usine de chaussures, qui produisait principalement des 
chaussures pour le marché intérieur ; deuxièmement , une usine de fabrication de pneu matique s et 
de chambres à air ; et, troisièmement, Service Global Footwear Limited, qui était le plus important 
exportateur de chaussures du Pakistan et un leader d ans ce  secteur . C'était la catégorie d'entreprise 
et le type d'usine qui a vait appliqué le principe d' énergie durable . En guise d e présentation de Service 
Global Footwear Limited, il a indiqué qu'il s'agissait d'une usine intégrée verticalement, qui produisait 
tous les types de c omposants en interne . Plus de 95 % de la production étaient destiné s au marché 
de l'exportation . L'usine était pleinement conforme aux normes sociales et environnementales de 
tous les organismes internationaux . L'Europe était son plus grand marché, suivi de s États -Unis 
(17%). S'agissant de la durabilité et des raisons pour lesquelles l'entreprise avait opté pour le " vert", 
ou des facteurs qui avaient poussé Service Global Footwear Limited à créer son premier parc à 
énergie solaire, le représentant a mis en avant quatre raisons.  
1.72.  La première était le programme "Un milliard d'arbres", qui consistait à planter un milliard 
d'arbres au cours des trois années suivantes . Ce slogan a vait connu un vif succès et a vait suscité 
une prise de conscience massive , relayée par  les médias,  dans tout le pays . Ce message a vait 
également touché Service Global Footwear Limited, qui pour la première fois avait alors commencé 
à réfléchir au concept d'énergie verte . La deuxième raison était le mouvement mondial, comme 
l'Accord de Paris en 2015, par lequel de nombreux pays s 'étaient engagés à convertir leur énergie 
fossile en sources énergétiques non fossiles . L'Allemagne en faisait partie et comme ce pays était le 
principal partenaire commercial de Service Global Footwear Limited, l'entreprise a vait décidé de 
contribuer à la cause défendue par son partenaire commercial.  
1.73.  La troisième raison  était liée à la pénurie d'électricité . Le Pakistan a vait connu par le passé de 
graves pénuries d'électricité . Par conséquent, Service Gl obal Footwear Limited et de nombreuses 
autres entreprises avaient réfléchi à ce qu'elles pouvaient faire pour être plus autonomes et produire 
leur propre énergie, ce qui était aussi moins co ûteux et plus durable . La quatrième raison tenait aux 
points de vu e des clients . En 2016, l'entreprise a vait commencé à discuter du concept d'énergie 
verte avec ses principaux clients . La plupart des clients  avaient réagi massivement . 
1.74.  Le représentant a ensuite expliqué les raisons pour lesquelles Service Global Footwear Limited 
avait décidé d'ouvrir s on premier parc solaire . Sur l'ensemble de la production d'électricité du 
Pakistan, 63 % provenaient de sources fossiles . Service Global Footwear Limited avait réfléchi à 
toutes ces questions pendant deux ans, de 2015 à 2017 e t, en 2017, elle a vait ouvert son premier 
parc solaire de 1 mégawatt (MW) . C'était un e première au Pakistan, car c'était la première fois 
qu'une entreprise créait un parc solaire de cette taille dans le pays  et probablement la première 
 
5 M. Hassan Ehsan et M. Omar Saeed, représentants de Service Industries Limited (Pakistan).  WT/C TE/M/71  
- 19 - 
  usine de chaussures de la région à adopter cette technologie à une telle échelle . L'inauguration du 
parc avait donc été suivie par les principaux milieux d'affaires pakistanais, des représentants du 
gouvernement, de nombreux ambassadeurs européens au Pakistan, dont l' Ambassadeur 
d'Allemagne.  
1.75.  Le concept a vait été si bien accueilli que quelques autres entreprises , comme des usines de 
cuir et de textile, avaient signé un protocole d'accord avec le même consultant la semaine suivant  
l'inauguration . Trois ans et demi plus tard, au regard des chiffres, Service Global Footwear Limited 
ne regrett ait rien. En termes d'émissions de carbone, près de 2 400 tonnes de carbone avaient été 
économisées grâce à ce parc solaire de 1 MW  au cours des  trois dernières années et demie . Cela 
équiva lait à la plantation de plus de 61 000 arbres ou revenait à ne pas conduire de véhicule sur 
une distance de 9,6 millions de km . Tous les clients étaient satisfaits du concept écologique et 
certains clients europ éens avaient déclaré dans des médias locaux qu e leurs chaussures étaient 
produites au Pakistan et qu 'elles étaient toutes fabriquées avec de l'énergie propre et verte . Les 
actionnaires de l'entreprise étaient également satisfaits, car au Pakistan le coût u nitaire de l'énergie 
solaire représentait un tiers du coût du réseau national . C'était donc une situation dans laquelle tout 
le monde  était gagnant . Vu le succès remporté par ce parc solaire, une deuxième unité d'une 
capacité de 440 KW a vait été ouverte  en février  2019 ainsi que, ré cemment, une troisième unité 
d'une capacité de 562 KW . Au total, cette seule usine de chaussures  avait une capacité de production 
d'électricité  de plus de 2 MW , grâce à l'énergie solaire.  
1.76.  Le représentant a évoqué certaines des  difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces 
trois projets . Étant donné qu'elle était la première à adopter cette technologie, l'entreprise a vait été 
confrontée à de nombreux problèmes lors de l'implantation de la première usine, car il n'y avait pas 
de précédent au Pakistan auquel on pouvait se référer pour vérifier les chiffres et la production 
anticipée par les consultants . Ces derniers avaient dû se rendre dans différents pays d'Europe pour 
voir une usine qui fonctionnait déjà à l'énergie solai re et consulter des techniciens étrangers . Une 
fois l'usine installée au Pakistan, l'autre problème rencontré avait été d'acheminer le surplus 
d'énergie vers le réseau national . Comme il n'existait pas de système de mesurage net de 
l'électricité, il avait fallu travailler dur avec les autorités locales pour mettre en place les protocoles 
et finalement, six à huit mois plus tard, l'usine avait reçu sa première licence de mesurage net . La 
même licence a vait été obtenue en quelques semaines par les deuxième et  troisième installations 
puisque le système avait déjà été établi.  
1.77.  Le représentant a évoqué les difficultés rencontrées par les autres industries au Pakistan . La 
plupart des entreprises pakistanaises étaient de taille petite ou moyenne  et avaient donc  du mal à 
financer ce  type de projets, en particulier le coût initial  des installations nécessaires , même s i ces 
projets bénéficiaient d' un taux d'intérêt subventionné de 3  à 4%. S'agissant de l' autre raison liée à 
l'appréciation des clients , il conv enait d'indiquer que les clients de la majorité des entreprises 
vendant au Pakistan  méconnaissaient le concept "vert". Les autorités locales pakistanaises avaient 
dû mener des actions de sensibilis ation et créer des facilit és pour que les petites et moyennes 
entrepri ses découvrent les avantages dont elles p ouvaient tirer parti dans leur  activité en épousant 
le concept de viabilité . 
1.78.  Le représentant a e nsuite  indiqué les projections de Service Global Footwear Limited 
concernant ces services . Près de 70 % des besoins en électricité de l'entreprise étaient désormais 
couverts par le parc solaire et l'on envisageait de mettre en place le même système dans le reste 
de ses installations de production ainsi que dans les bureaux . L'objectif pour les trois à 
quatr e prochaines années était de créer le même type de parc solaire dans son usine de chaussures 
qui produisait pour le marché intérieur ainsi que dans sa structure de production de pneumatiques.  
1.79.  Le représentant a , pour conclure , transmis un double message ess entiel . En premier lieu, le 
message adressé à l'industrie pakistanaise mais aussi à l'industrie étrangère était clair : la solution 
était gagnant -gagnant . Lorsque vous opt iez pour le concept vert, vos clients étaient s atisfaits et, en 
termes de coûts, du mo ins au Pakistan, le système de parc solaire s'avérait plus rentable que le 
réseau national  de production d'électricité . L'image de l'entreprise s'en trouvait améliorée, à laquelle 
venait évidemment s'ajouter  la satisfaction de savoir que l'on fai sait quelque chose pour la 
génération  suivante . Le second message qu e l'entreprise souhaitait transmettre à l'OMC et aux 
autres organis ations commercia les internationa les était que même si tous les avantages qui avaient 
été évoqués concernaient l'énergie verte et propre et sa pérennité , il n'en rest ait pas moins que la 
plupart de ces faits étaient des réalités "molles " alors que les entreprises étaient guidées par de s 
réalités "dures" et des avantages matériels . Il fallait développer davantage de plates-formes  et faire WT/C TE/M/71  
- 20 - 
  mieux connaître les avantages matériels que les entreprises adoptant cet te technologie  pouvaient 
retirer . Une coordination plus étroite devrait être établie entre les clients et les fournisseurs et des 
préférences bien reconnues devraient être accordées aux entreprises optant pour l'écologie . Si la 
voie de la durabilité et l 'avantage compar é de l'énergie verte par rapport à l'énergie fossile étaient 
expliqués aux entreprises, la notion écologique ferait beaucoup plus d'adeptes.  
1.1.3.3   Présentation des acti vités menées par le Royaume -Uni pour rendre les chaînes 
d'approvisionnement plus durables  
1.80.  Le représentant du Royaume -Uni a fourni des renseignements sur les activités réalisées afin 
de rendre les chaînes d'approvisionnement plus durables . Alors que l'économie mondiale s'efforçait 
de se remettre de la pandémie de Covid -19, il était essentiel que l'approche collective du comm erce 
international permette de reconstruire  en mieux . Comme l'a vait souligné le communiqué de 
novembre des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale , il fallait 
pour cela , en partie , renforcer la résilience et la durabilité des chaînes d'approvisionnement 
mondiales pour faire face aux risques causés par la dégradation de l'environnement et la perte de 
biodiversité.  
1.81.  L'élément clé de ce s discussion s sur la durabilité des chaînes d'approvisionnement concernait 
la manière de lutt er contre la déforestation et la dégradation des sols, qui constitu aient la deuxième 
plus grande source d'émissions de gaz à effet de serre par an née, un facteur important de la perte 
de biodiversité qui était associé à un risque accru de zoonoses . Près de  80% de la déforestation 
étaient dus à l'expansion de l'agriculture,  qui visait à fournir une grande partie des produits forestiers 
et agricoles que nous utilis ions quotidiennement . Les régimes commerciaux et les marchés 
internationaux soutenaient encore t rop souvent des pratiques non durables dans ces chaînes 
d'approvisionnement . Pourtant, lorsqu'il était géré de manière légale et durable, le commerce 
international des produits forestiers et agricoles représentait une source de revenus inestimable pour 
les communautés locales et des nations entières et p ouvait soutenir des objectifs environnementaux 
nationaux et mondiaux plus larges, notamment en protégeant les forêts et d'autres écosystèmes 
importants . Le passage à des formes d'agriculture plus durables po urrait injecter 2,3 milliards d 'USD 
de croissance productive dans l'économie mondiale.  
1.82.  Sur le plan multilatéral, cette transition pourrait être soutenue  grâce à la coopération en 
utilisant l es leviers du commerce international afin d'encourager la production durable de produits 
forestiers et agricoles, d'ouvrir les marchés de produits durables et de garantir que les producteurs 
bénéficient financièrement de l'adoption de pratiques durables . Cette question était essentielle pour 
atteindre les Objecti fs de développement durable relatifs à la croissance économique durable, la 
consommation et la production responsables, l'action climatique et la vie sur Terre. 
1.83.  Le dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base avait été lancé en 
février ; c'était une  initiative de la présidence de la C OP26 et de l'Alliance pour les forêts tropicales 
qui visait à réunir les pays producteurs et consommateurs de produits agricoles afin de définir des 
mesures permettant de réduire la déforestation dans  les chaînes d'approvisionnement, d'encourager 
les investissements dans la production durable et de créer de nouveaux marchés pour les produits 
cultivés de manière durable . Un certain nombre de Membres de l'OMC s'étaient dit favorables à la 
lutte contre la dégradation et la disparition des forêts, tout en promouvant le commerce et les 
chaînes d'approvisionnement durables . Le dialogue avait pour but de convenir des principes d'une 
action concertée et d'une feuille de route commune concernant les actions prot égeant les forêts et 
d'autres écosystèmes vitaux tout en favorisant le développement et le commerce . Le Royaume -Uni 
a encouragé tous les Membres à soutenir l'un des objectifs fondamentaux de ce dialogue : faire en 
sorte que le commerce mondial encourage le passage à une production et à un approvisionnement 
agricoles durables tout au long de ces chaînes d'approvisionnement.  
1.84.  Le Royaume -Uni a remercié l'IIDD de s'être associé à lui pour organiser un webinaire le 
24 mars sur les moyens de réduire la déforestation et d'améliorer la conservation des forêts par le 
biais de la politique commerciale internationale . Le webinaire a vait examiné le rôle des normes de 
durabilité volontaires dans la protection des forêts et les synergies potentielles entre la po litique 
commerciale et les normes de durabilité volontaires  pour s'attaquer à la déforestation et améliorer 
la conservation des forêts à grande échelle dans les secteurs des produits forestiers, notamment en 
incorporant une disposition dans les accords com merciaux qui prévoi rait un traitement préférentiel 
des produits qui répond aient aux exigences de durabilité . Plus de 300 personnes avaient participé 
au webinaire, soit direct ement  soit en diffusant le webinaire enregistré . L'IIDD prépara it un texte  WT/C TE/M/71  
- 21 - 
  qui dév eloppera it les questions abordées dans le cadre du webinaire et les points soulevés lors de 
la session de questions -réponses . Le Royaume -Uni informer ait les Membres lorsque ce document 
serait disponible.  
1.85.  Enfin, les Membres étaient invités à participer à l'activité organisée par le Royaume -Uni sur 
les chaînes d'approvisionnement durables , qui aurait lieu le 31 mars. L e Royaume -Uni indiquerait 
les enseignement s et les réflexions de son initiative sur les ressources mondiales, un groupe de 
travail indépendant composé de dirigeants d'entreprises et d'organisations environnementales créé 
par le Royaume -Uni afin d'examiner les mesures qu 'il pourrait prendre pour rendre ses chaînes 
d'approvisionnement internationales plus vertes et alléger son empreinte carbone sur 
l'environnement mondial . Le Royaume -Uni indiquerait l'objectif, le processus et l'impact escompté 
de l'Initiative et donnera it un aperçu de s recommandations du groupe de travail . Le Royaume -Uni 
comptait faire du commerce vert une partie de la solution au x problèmes de changements 
climatique s et de perte de biodiversité, tâche pour laquelle l 'OMC jouait un rôle essentiel . Le 
Royaume -Uni a invi té les Membres à prendre part au dialogue sur la forêt, l'agriculture et le 
commerce des produits de base organisé dans le cadre de la COP26 afin de convenir d'actions à 
mener pour réduire l'impact de l'agriculture sur les écosystèmes tels que les forêts t ropicales et 
attendait avec intérêt de poursuivre la discussion sur cette question importante dans le cadre 
du CCE. 
1.86.  Le représentant de l' Union européenne  a fait observer que la préservation des forêts et de 
l'environnement naturel était un pilier essentiel  du Pacte vert pour l'E urope. L'Union européenne se 
félicitait donc du travail effectué par le Royaume -Uni pour réduire la déforestation et améliorer la 
conservation des forêts dans le contexte de la COP26 de la Convention -cadre des Nations Unies sur 
les changements climatiques (CCNUCC) . Pour aller de l'avant , l'Union européenne accueillerait 
favorablement davantage d'actions et de mesures en matière de durabilité.  
1.87.  Le représentant du Canada  a salué les efforts déployés par le Royaume -Uni pour promouvoi r 
le développement de chaînes d'approvisionnement durables et était favorable aux discussions sur 
cette importante question à l'OMC.  
1.88.  Le représentant de la Norvège  s'est félicité de l'initiative du Royaume -Uni sur les chaînes 
d'approvisionnement durables et  en particulier du dialogue sur la forêt, l'agriculture et le commerce 
des produits de base en préparation de la Conférence des parties de la CCNUCC . La Norvège 
attendait avec intérêt d'y participer.  
1.1.3.4   Renseignements actualisés présentés par l'Union européen ne sur les aspects liés 
au commerce du Pacte vert pour l'Europe  
1.89.  La représentante de l'Union européenne  a donné des renseignements actualisés sur les 
aspects liés au commerc e du Pacte vert pour l'Europe . Elle a commencé par présenter la nouvelle 
communicati on de l'UE sur la politique commerciale adoptée le 1 8 février  2021. Cette 
communication, intitulée "Une politique commerciale ouverte, durable et ferme " visait à établir un 
consensus concernant l'orientation stratégique et les objectifs de la politique commerciale de l'UE 
pour la décennie  suivante . La communication réaffirmait l'engagement de l'Union européenne en 
faveur d'un commerce ouvert, équitable et fondé sur des règles, plaçait la durabilité au cœur de la 
politique commerciale et était f erme car la politique commerciale était de nature à contribuer à 
promouvoir les valeurs et les intérêts de l'Union européenne.  
1.90.  L'Union européenne faisait observer que, sur le plan multilatéral, la réforme de l'OMC était la 
première priorité, y compris l'ét ablissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel . L'Union européenne a précisé un certain nombre d'actions concrètes décrites dans la 
communication qui étaient pertinentes pour l'environnement . Au niveau multilatéral, l'Union 
européenne dialoguerait avec les pays animés du même esprit en faveur d' un programme 
environnemental fort à l'OMC, y compris par le biais d'une initiative sur le commerce et le climat.  
1.91.  Sur le plan bilatéral, l'Union européenne proposerait que le respect de l 'Accord de Paris soit 
considéré comme un élément essentiel des futurs accords en matière de commerce et 
d'investissement et que ces accords avec les pays du G -20 soient fondés sur une ambition commune 
d'atteindre la neutralité climatique dès que possible , conformément aux recommandations du 
Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) . La représentante a WT/C TE/M/71  
- 22 - 
  également indiqué que l'Union européenne utiliserait pleinement ses accords commerciaux pour 
accélérer la coopération sur la biodi versité, la pollution, l'économie circulaire et les systèmes 
alimentaires durables . L'Union européenne renforcerait également la mise en œuvre et l'application 
de ses chapitres sur le développement durable, qui compren aient des engagements en matière de 
climat, d'environnement et de travail . Ces efforts seraient renforcés par la nomination d'un nouveau 
chef de l'application des législations commerciales . 
1.92.  Enfin, en ce qui concernait l es mesures autonome s de l'Union européenne, la représentante a 
ajouté que p lusieurs mesures étaient en cours d'élaboration dans le cadre du Pacte vert de l'UE . En 
particulier, l'Union européenne proposerait un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et 
présenterait une législation sur la déforestation et la dégradation des forêts, ainsi que sur la 
gouvernance durable des entreprises . Les mesures autonomes de l'Union européenne seraient 
conçues de manière à garantir qu'elles soient pleinement conformes aux exigences de l'OMC ; elles 
devraient être fondées sur un esprit de coop ération internationale et tenir compte des besoins en 
matière de développement.  
1.93.  La représentant e de l'Union européenne a également donné des précisions au sujet des 
éléments  clés du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières proposé par l'UE . L'Union 
européenne était déterminée à ce que ses objectifs déclarés de réduction des gaz à effet de serre, 
nécessaires pour maintenir l 'objectif de limiter l'élévation des températures énoncé  dans l'Accord de 
Paris à portée de main, soient concrètement mis en œuvre . Toutefois, étant donné que le défi 
climatique était par nature mondial, l'Union européenne a vait besoin que ses partenaires 
internationaux partagent un niveau d'ambition comparable . L'Union européenne estimait que tant 
que l'action climatique n'était pas menée de manière égale au niveau mondial, il existait un risque 
de "fuite de carbone", qui finirait par saper les efforts mondiaux en matière d'action climatique et 
l'efficacité des  politiques de réduction des émissions de l'Union européenne . La Commission 
européenne a vait annoncé dans le Pacte vert que si les différences de niveaux d'action et d'ambition 
en matière de climat au niveau mondial persist aient alors que l'Union européenn e renfor çait ses 
propres engagements, elle serait contrainte de proposer un mécanisme d'ajustement carbone aux 
frontières dans certains secteurs afin de lutter contre le risque de fuite de carbone . Le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières  viserait à soutenir les autres mesures qui f aisaient partie du 
Pacte vert et à garantir leur efficacité . Il convenait de précis er que ce mécanisme tiendrait compte 
des efforts déployés par les partenaires internationaux de l'UE pour adopter des politiques et des 
mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dues à la production industrielle, 
notamment par le biais de mécanismes de tarification du carbone . Les importateurs seraient traités 
de manière équitable et ne seraient pas soumis à un ajustemen t supérieur à celui appliqué au niveau 
national . L'Union européenne a vait l' intention de collaborer avec ses partenaires pour promouvoir 
des méthodes efficaces de décarbonisation, allant de l'innovation technologique aux approches 
fondées sur le marché, et  de veiller à ce que les mesures d'ajustement fonctionnent de manière 
ouverte et équitable et soient pleinement conformes aux règles de l'OMC.  
1.94.  La représentante de l'Union européenne a ajouté qu'un élément essentiel du mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières était d'assurer que le prix des marchandises importées dans 
l'Union européenne reflète plus précisément le carbone émis pendant leur production . Elle a précisé 
que la mesure proposée serait conforme aux engagements internationaux de l'Union euro péenne, 
notamment ceux de l'OMC, et qu'elle serait appliquée aux secteurs à forte intensité de carbone . 
L'Union européenne avait procédé à une consultation publique au cours de laquelle plus de 
600 contributions, provenant de 38 pays différents, avaient ét é reçues . Si la plupart des 
contributions provenaient de l'Union européenne elle -même, plus de 100 autres provenaient du reste 
du monde . L'Union européenne procédait actuellement à une analyse d'impact et d'autres 
consultations auraient lieu le mois suivan t en vue de l'adoption d'une proposition par la Commission 
européenne en juin 2021. Cette proposition dev rait être adoptée par le Parlement européen et le 
Conseil aux fins de mise en œuvre en 2023.  
1.95.  La représentante a ensuite abordé la question de la défore station, soulignant que la 
préservation des forêts et de l'environnement naturel était un pilier essentiel du Pacte vert de 
l'Europe . La déforestation était l'un des principaux vecteurs du réchauffement climatique et de la 
perte de biodiversité et mena çait le bien -être de tous les citoyens de la Terre et en particulier les 
moyens de subsistance de 1,5 milliard de personnes qui dépend aient des forêts pour leur 
subsistance . L'Union européenne a vait publié en mai 2020 sa stratégie en faveur de la biodiversité 
à l'horizon 2030  dans le but de mettre la biodiversité de l'UE sur la voie du rétablissement d'ici 
à 2030. L'un de ses principaux engagements était de proposer, en 2021, une nouvelle stratégie WT/C TE/M/71  
- 23 - 
  forestière . La Commission européenne procédait actuellement à u n contrôle d'adéquation du 
Règlement de l'Union européenne sur le bois  et du Plan d'action relatif à l'application des 
réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux , ainsi qu'à une analyse 
d'impact pour soutenir une nouvelle pro position législative sur la déforestation . L'objectif de cette 
proposition serait de faire en sorte que non seulement l'environnement naturel soit préservé au sein 
de l'Union européenne, mais aussi que la contribution de l'Union européenne à la déforestati on et à 
la dégradation des forêts dans le monde soit minimisée . Pour atteindre ces objectifs, l'Union 
européenne étudi ait différents moyens de s'assurer que les chaînes d'approvisionnement liées aux 
produits et marchandises importés dans l'UE ne soient pas  liées à la déforestation.  
1.96.  Certains des critères de déforestation envisagés, qui seraient fondés sur la science, 
reposeraient sur des définitions reconnues au niveau international et seraient non discriminatoires . 
S'agissant du champ d'application des prod uits de base et des produits dérivés qui entreraient dans 
le cadre de cette initiative, l'Union européenne sélectionnerait les produits de base et les produits 
dérivés qui étaient associés à la déforestation mondiale du fait qu'ils faisaient partie de chaî nes 
d'approvisionnement à l'origine de ce phénomène . Étaient  provisoirement inclus certains produits 
de base, notamment le soja, le bœuf, le cacao, le caoutchouc, les céréales et le café . Dans le cadre 
de l'analyse d'impact, une série d'options possibles avaient été envisagées, notamment l'élaboration 
d'exigences en matière de diligence appropriée pour une place sur le marché de l'UE, ainsi que l'ajout 
à celles -ci d'un exercice d'étalonnage pour identifier les risques concernant différents pays, entre 
autres . Parallèlement à l'évaluation d'impact, l'Union européenne avait également procédé à un bilan 
de qualité concernant la politique suivie par le Règlement sur l'application des réglementati ons 
forestières . Cette politique avait été mise en œuvre pour lutter contre l'exploitation illégale des forêts 
et le commerce illégal du bois.  
1.97.  Bien qu'il s'agisse d'un travail en cours et qu'aucune décision n'ait encore été prise, l'Union 
européenne voulai t rassurer les Membres sur le fait que la proposition serait pleinement conforme à 
l'OMC et non discriminatoire . La Commission européenne devrait annoncer la proposition législative 
au cours de l'été 2021, après quoi la proposition suivra it la procédure lé gislative normale au 
Parlement européen et au Conseil, durant laquelle toutes les parties prenantes aur aient d'autres 
occasions de prendre part au processus.  
1.98.  La représentante a également évoqué sa stratégie "de la ferme à la table" adoptée par la 
Commissio n européenne en mai 2020, qui permettrait la transition vers des systèmes alimentaires 
durables dans l'UE et qui était au cœur du programme de la Commission européenne pour atteindre 
les ODD . La stratégie fix ait des objectifs concrets pour transformer le s ystème alimentaire de l'UE, 
notamment une réduction de 50 % de l'utilisation des pesticides et des risques connexes , une 
réduction d'au moins 50 % des pertes de nutriments, une réduction de 50 % des ventes 
d'antimicrobiens utilisés pour les animaux d'élevage et l'aquaculture et l a réalisation de l'objectif de 
faire passer 25% des terres agricoles à l'agriculture biologique d'ici à 2030. La stratégie proposait 
également des mesures ambitieuses pour faire en sorte que les options saines soient les plus aisées 
pour les citoyens de l'UE, notamment un meilleur étiquetage pour mieux répondre aux besoins 
d'information des consommateurs sur les aliments sains et durables . L'Union européenne avait en 
outre déjà organisé un certain nombre de séances d'information (la der nière, consacrée aux 
pesticides , avait eu lieu  en janvier  2021) au cours desquelles les aspects de la stratégie liés au 
commerce avaient été examinés plus en détail . La stratégie a vait également été présentée au 
Comité  SPS de l'OMC en juin 2020 (G/SPS/GEN/1797).  
1.99.  Des systèmes alimentaires durables ne pourraient pas être établis par l'Union européenne ou 
tout autre Membre agissant seul . Il était nécessaire de repenser les systèmes alimentaires qui, 
aujourd'hui, représent aient près d'un tiers des ém issions mondiales de gaz à effet de serre, 
consomm aient de grandes quantités de ressources naturelles, entraîn aient une perte de biodiversité 
et avaient des effets négatifs sur la santé (dus à la fois à la sous -nutrition et à la suralimentation) , 
ne permet taient pas des retours économiques et n'offraient pas des moyens de subsistance 
équitables à tous les acteurs, en particulier aux producteurs primaires . L'Union européenne notait 
que des préparatifs étaient en cours dans le cadre du programme Action 2021 – avec la COP15  de 
la Convention des Nations  Unies  sur la diversité biologique et le Sommet de l'ONU sur les systèmes 
alimentaires  – et était déterminée à ce que ce sommet atteigne des résultats politiques ambitieux 
et recueille des engagements forts de la part des parties prenantes pour prendre des mesures 
concrètes en matière de santé et de durabilité . Les règles du commerce international devaient 
soutenir pleinement ce  programme ainsi que la transition internationale vers des systèmes 
alimentaires durable s et résilients qui préservent la sécurité alimentaire, garantissent l'accès à une WT/C TE/M/71  
- 24 - 
  alimentation saine provenant d'une planète saine et protègent les moyens de subsistance des 
opérateurs économiques.  
1.100.   En outre, la représentante a indiqué que l'Union européen ne continuerait à guider les efforts 
internationaux et, en collaboration avec ses partenaires, à relever les défis environnementaux et à 
promouvoir la mise en œuvre de politiques ambitieuses en matière d'environnement, de climat et 
d'énergie partout dans le monde . Par le biais d'efforts bilatéraux, l'Union européenne 
accompagnerait ses partenaires dans leur transition vers des voies de développement plus durables . 
À cet égard, le soutien financier de l'UE à la transition continuerait d'être renforcé, le cl imat, 
l'environnement et l'énergie durable étant des éléments fondamentaux de s programmes futurs de 
l'Union européenne en matière de coopération extérieure . La Commission européenne proposait de 
consacrer au moins 25 % de la coopération internationale de l' UE à des projets liés au climat 
entre  2021 et 2027 ( soit plus de 22 milliards d'euros) . Le plan d'investissement extérieur de l'Union 
européenne serait déterminant pour soutenir l e passage des pays partenaires à des économies 
vertes neutres sur le plan cli matique.  
1.101.   Le représentant de la Norvège  a remercié l'Union européenne d'avoir informé les délégations 
de sa nouvelle communication sur la politique commerciale et d'avoir communiqué des 
renseignements détail lés et le calendrier relatifs au Pacte vert pour l'Europe . La Norvège exprim ait 
son soutien total aux efforts de l'Union européenne en faveur du commerce durable et d'une politique 
commerciale verte . Elle remerciait également l'UE pour ses informations sur le mécanisme 
d'ajustement carbone aux frontières , reconnaissant que des détails supplémentaires sur ces plans 
étaient utiles . La Norvège a noté qu' à l'instar de l'UE elle avait un fort intérêt dans la promotion de 
la compétitivité européenne et des conditions de concurrence équitables avec des normes éle vées 
pour protéger les travailleurs, les consommateurs et l'environnement et qu'elle partageait le point 
de vue selon lequel le commerce international et la politique commerciale devraient renforcer 
l'importance des efforts mondiaux pour parvenir à un développement durable . La Norvège a conclu 
en exprimant son intention de travailler en étroite collaboration avec l'Union européenne sur les 
politiques présentées.  
1.102.   La représentante de la Colombie  a remercié l'Union européenne pour sa présentation et les  
renseignements détaillés fournis concernant le Pacte vert pour l'Europe . La Colombie a indiqué 
qu'elle partageait les objectifs de durabilité et de lutte contre les changements climatiques et qu'elle 
était déterminée à atteindre les objectifs de l'Accord de Paris . Elle a ajouté que, selon la Colombie, 
les stratégies de l'Union européenne avaient d'importantes implications commerciales qui auraient 
un impact particulier sur les pays dont l'un des principaux partenaires commerciaux se trouvaient 
dans l'Union  européenne . La Colombie s'est félicitée des exercices de transparence menés par l'Union 
européenne, notamment en présentant devant le CCE et d'autres organes de l'OMC les différents 
éléments du Pacte vert pour l'Europe liés au commerce . Toutefois, la Colo mbie a souligné que l'Union 
européenne dev rait également veiller à la cohérence de  ses programmes avec ses engagements 
multilatéraux, y compris en s'assurant que des obstacles non nécessaires au commerce ne s eraient 
pas érigés . Elle a ajouté que la Colombi e avait suivi les éléments du Pacte vert pour l'Europe dans 
différents cadres multilatéra ux et bilatéra ux et avait soulevé des questions spécifiques dans diverses 
instances à l'OMC . La Colombie a invité l'Union européenne à prendre en considération les 
commentaires et observations fo rmulés par les partenaires commerciaux lors des différentes étapes 
de la consultation afin de s'assurer que les différentes politiques étaient conformes aux règles de 
l'OMC . La Colombie a conclu en soulignant que les politiques devaient être fondées sur la science et 
tenir compte des réalités et des méthodes de production de cha que pays. Dans le cas de la 
déforestation, tous les produits de base en cause n 'étaient pas directement liés à la disparition des 
forêts . Dans de nombreux  cas, y compris en Colombie, la production de ces produits de base avait 
lieu à l'intérieur de la frontière agricole du pays.  
1.103.   Le représentant de la Thaïlande  a souligné que la Thaïlande et l'Union européenne 
partag eaient une cause commune , à savoir la lutt e contre les grands défis auxquels l'humanité était 
confrontée, notamment le s changement s climatique s, la pollution et la perte de biodiversité . La 
Thaïlande a donc salué les efforts de l'Union européenne incarnés par son Pacte vert et a espéré que 
sa mise  en œuvre serait guidée par l'esprit de coopération internationale et s e tiendrait aussi loin 
que possible de l'unilatéralisme et de la coercition . En ce qui concern ait le projet d'ajustement 
carbone aux frontières , la Thaïlande engageait vivement l'Union européenne à veiller au respect de 
toutes les règles et de tous les principes internationaux pertinents tels que le principe de l'équité et 
des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives  ainsi que le principe 
inscrit à l'article 3.5 de la CCNUCC selon lequel "il appartient aux Parties de travailler de concert à WT/C TE/M/71  
- 25 - 
  un système économique international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance 
économique et à un développement durables de toutes les Part ies, en particulier des pays en 
développement Parties ". 
1.104.   Afin d'aider les Membres à effectuer les préparatifs nécessaires en vue de l'application du 
mécanisme d 'ajustement carbone aux frontières , la Thaïlande demand ait à l'Union européenne de 
fournir des éc laircissements sur les questions suivantes : i) la conception et la portée sectorielle 
attendues du mécanisme ; ii) d'indiquer si, et dans l'affirmative  dans quelle mesure, l'Union 
européenne avait pris en considération les politiques et mesures, ainsi que l es capacités respectives 
et les caractéristiques nationales de ses partenaires commerciaux dans la conception et la mise en 
œuvre du mécanisme ; iii) d'indiquer si, et dans l'affirmative comment, l'Union européenne a vait 
l'intention de s'assurer que les Membres ayant un intérêt à exporter vers l'Union européenne étaient 
préparés ; et iv) d'indiquer comment l'Union européenne comptait assurer la pleine conformité de c e 
mécanisme avec les règles de l'OMC.  
1.105.   Le représentant des États-Unis a remercié l'Union europé enne pour sa présentation des 
initiatives liées au commerce prises dans le cadre du Pacte vert  pour l'Europe et a encouragé l'Union 
européenne à poursuivre ses consultations avec les Membres, dans un esprit de transparence , en 
réduisant au minimum le risque de perturbation du commerce . Les États -Unis accueilleraient 
favorablement des renseignements additionnels détaillés et apprécieraient que l'Union européenne 
discute pleinement de ces initiatives liées au commerce  et expliquent plus clairement la man ière 
dont plusieurs initiatives prévues dans le cadre du Pacte vert  s'articulerai ent avec le commerce 
transatlantique afin d'éviter toute perturbation involontaire potentielle.  
1.106.   Le représentant de la Chine  a en premier lieu noté que l'Accord de Paris établi ssait le principe 
des responsabilités communes mais différenciées  et des capacités respectives , qui était l e fondement 
de la gouvernance climatique mondiale . Il a noté que certain es délégations avaient exprimé leur 
inquiétude quant au fait que le mécanisme  d'ajustement carbone aux frontières était une mesure 
unilatérale de sanction commerciale qui exigea it que différents pays aient le même niveau 
d'ambitions en matière de réduction des émissions . Cette mesure était contraire aux contributions 
déterminées au  niveau national de l' Accord de Paris et au principe des responsabilités communes 
mais différenciées  et des capacités respectives . La Chine a invité l'Union européenne à expliquer en 
quoi le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières serait conforme à ce principe . La Chine a 
ajouté que les objectifs d e ce mécanisme ne concernaient pas seulement le s changement s 
climatique s, mais touchaient aussi à la protection de la compétitivité des indust ries et à 
l'augmentation des re cettes publiques . La Chine a demandé à l'Union européenne d'expliquer 
plusieurs points à cet égard, y compris d'indiqu er i) comment elle équilibrerait ces objectifs ; ii) quels 
secteurs seraient couverts par le mécanisme en qu estion ; iii) quel type d'outils serait utilisé (taxe à 
l'importation, taxe d'ajustement aux frontières ou crédits d'émission de carbone) ; et iv) quelle serait 
la base de calcul des émissions de carbone dans les importations . La Chine estimait également que 
le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  pourrait être incompatible avec les articles  I, II 
et III du GATT de 1994 . La Chine a demandé si l'Union européenne comptait assurer la cohérence 
du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  avec les rè gles générales de l'OMC ou si elle 
allait recourir à des exceptions générales . La Chine a demandé instamment à l'Union européenne de 
faire preuve de prudence lors de la mise en œuvre du processus législatif, de maintenir une 
transparence totale et de consu lter les parties prenantes à l'avance afin d'assurer la cohérence avec 
les règles de l'OMC.  
1.107.   Le représentant du Canada  a remercié l'Union européenne pour les renseignements  
actualisés concernant les aspects liés au commerce d u Pacte vert pour l'Europe  et a souligné la 
coopération établie de longue date avec l'UE en matière d 'environnement et de changement s 
climatique s, ainsi que l'engagement du Canada en faveur d'une action ambitieuse et d'un leadership 
mondial sur le s changement s climatique s. Le Canada a indiqué qu'il suivait avec intérêt l'évolution 
du Pacte vert  pour l'Europe  et qu'il continuerait à participer activement aux discussions 
internationales sur les aspects commerciaux des questions mondiales liées au climat et à 
l'environnement . En outre, le Canada s'est dit déterminé à veiller à ce que l e passage à une économie 
à faible émission de carbone se fasse d'une manière équitable et prévisible pour ses entreprises . À 
cet égard, le Canada a indiqué qu'il espérait que le Pacte vert  serait mis en œuvre d'une manière 
qui soit conforme aux obligations commerciales internationales de l'Union européenne et à l'Accord 
économique et commercial global . Le Canada a encouragé l'Union européenne à continuer à faire 
preuve de transparence dans ses trava ux et à faire participer les pays tiers aux aspects du Pacte 
vert liés au commerce et à profiter des réunions des comités de l'OMC pour tenir l'ensemble des WT/C TE/M/71  
- 26 - 
  Membres de l'OMC informés de l'évolution de la situation . En outre, le Canada a indiqué qu'il étudi ait 
également la possibilité d 'appliquer des mesures d' ajustement carbone aux frontière s, y compris en 
travaillant avec ses partenaires internationaux sur cette question.  
1.108.   Le représentant de la Corée  a exprimé son appréciation du rôle de premier plan joué p ar 
l'Union européenne sur les questions d'environnement et de durabilité, y compris l'engagement de 
l'Union européenne en faveur de la neutralité climatique d'ici le milieu du siècle . Notant que dans le 
cadre du Pacte vert pour l'Europe , la Commission européenne examinait un mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières , la Corée a indiqué que les mesures commerciales adoptées pour servir des 
objectifs politiques légitimes devraient être adaptées à leur finalité et ne devraient pas const ituer 
une restriction déguisée au commerce international . Les mesures environnementales ne d evaient 
pas être utilisées à mauvais escient comme moyen de discrimination injustifiable ou arbitraire . La 
Corée a également rappelé la déclaration qu'elle avait pr ononcée lors de la réunion du Conseil du 
commerce des marchandises en novembre  2020 et a fait siennes les préoccupations similaires 
exprimées par d'autres Membres . Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  devrait être 
exclusivement conçu pour faire  progresser les objectifs climatiques conformément aux règles et 
principes de l'OMC tels que le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée ou 
exposer les raisons claires qui justifiaient sa nature exceptionnelle . La Corée a indiqué  qu'elle 
continuerait à suivre l'évolution du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  proposé et a 
encouragé l'Union européenne à examiner pleinement la compatibilité du mécanisme avec les règles 
de l'OMC.  
1.109.   Le représentant de l' Équateur  a dit reconnaître l'importance des objectifs poursuivis par le 
Pacte vert  de l'UE et a salué les efforts déployés pour atteindre les objectifs climatiques . 
Parallèlement  l'Équateur considérait que toute proposition environnementale visant à répondre au 
programme  climatique européen devait être compatible avec le système commercial multilatéral  et 
ne devait pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ou une restriction 
déguisée au commerce international . À titre d'exemple, l'Équateur a ob servé que la liste des produits 
qui contribuaient apparemment le plus à la déforestation incluait des produits provenant de pays qui 
ne faisaient pas partie de l'Union européenne et qui seraient alors soumis à des politiques qui ne 
tenaient pas compte du c ontexte social, géographique et économique des pays exportateurs . En 
outre, l'Équateur a souligné qu'il était le deuxième pays au monde à avoir rempli les conditions 
requises par la CCNUCC pour accéder aux versements liés aux résultats pour les activités l iées à la 
réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts  et que les cultures 
énumérées étaient situées dans les limites de la frontière agricole disponible . L'Équateur a également 
rappelé l'importance de respecter le principe des responsabilités communes mais différenciées et 
des capacités respectives  dans le cadre de l'Accord de Paris, qui repos ait sur des contributions 
déterminées au niveau national dont le niveau d'ambition ne p ouvait être imposé à d'autres pays . 
De même, l'Équateur a souligné l'importance de respecter les engagements commerciaux adoptés 
même dans le cadre des accords commerciaux préférentiels et d'éviter d'ériger d es obstacles 
discriminatoires et non nécessaires au comme rce, étant donné que plusieurs des mesures proposées 
par l'Union européenne pourraient être incompatibles avec les règles de l'OMC.  
1.110.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est félicité de la prise de conscience mondiale 
de la question d es changement s climatique s et a salué la volonté des Membres de s'attaquer 
conjointement à leurs effets . Tout d'abord, la Russie soutenait clairement ceux qui considéraient que 
le CCE constituait un outil important permettant d'éviter les mesures commerciales protectionn istes 
et d'adhérer à des disciplines multilatérales efficaces pour garantir la réactivité du système 
commercial multilatéral  face aux objectifs environnementaux . C'est ce que prescri vait la Décision 
ministérielle de Marrakech sur le commerce et l'environne ment (1994) en vertu de laquelle le CCE 
avait été établi , ainsi que la Décision sur le commerce des services et l'environnement (1994) . Il 
serait également utile qu e le CCE puisse compléter les travaux menés par d'autres organes 
spécialisés de l'OMC tels q ue le Conseil du commerce des marchandises, le Comité de l'accès aux 
marchés, le Comité des obstacles techniques au commerce, etc.  
1.111.   Deuxièmement, toute activité menée dans le domaine de l'environnement et d es 
changement s climatique s devait être conform e aux principes fondamentaux de l'OMC et ne d evait 
pas déboucher sur une quelconque discrimination ou des restrictions déguisées au commerce . 
Aucune des mesures "vertes" ne d evait entraver le commerce et être utilisée en guise de 
"protectionnisme vert", comme le suggérait le paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha . 
Par conséquent, pour garantir sa conformité avec les obligations de l'OMC, toute mesure 
"environnementale" qu'un Membre envisage ait d'adopter devrait égale ment être expliquée et WT/C TE/M/71  
- 27 - 
  examinée en détail lors des réunions d e l'organe spécialisé co mpétent de l'OMC . Ce n'était clairement 
pas l'approche suivie lorsque l'accent concernant les efforts en matière de changement s climatique s 
avait été mis sur les mesures c ommerciales unilatérales, y compris le mécanisme d'ajustement 
carbone aux frontières, plutôt que sur les mécanismes stipulés dans des accords spécifiques sur le 
climat, notamment la CCNUCC, l'Accord de Paris, le GIEC et d'autres . Actuellement, le mécanisme  
de mise en œuvre de l'article 6 de l'Accord de Paris visant à établir une coopération entre les Parties 
à l'Accord était en cours d'élaboration et sera it établi dans le cadre de la C OP26 cette année . La 
Fédération de Russie estim ait que les instruments pr évus dans les instances traitant spécifiquement 
des changements climat iques  n'avaient pas encore été épuisés . De ce point de vue , l'introduction de 
mesures en faveur du climat liées au commerce était tout à fait prématurée.  
1.112.   Troisièmement, le do cument relat if au Pacte vert  comprenait une centaine de pages qui 
énuméraient tout bonnement l es mesures commerciales adoptées par l'UE sous couvert du Pacte 
vert. La corrélation entre certaines de ces mesures et les politiques environnementales était difficile 
à établir . C'était par exemple le cas pour le principe de politique commerciale annoncé, à savoir la 
diversification des sources d'approvisionnement en énergie . Pourquoi, pour rendre le monde propre, 
fallait -il diversifier les sources d'approvisi onnement ? La Fédération de Russie avait de nombreuses 
autres questions concernant la nature d 'une pléthore de mesures figurant dans la liste que contenait 
le Pacte vert et attendait d u CCE qu'il aborde ces questions d'une manière ou d'une autre . Certains 
experts estim aient que le Pacte vert pour l'Europe  mena çait sérieusement de créer des effets de 
distorsion des échanges au niveau mondial, qui pourraient être préjudiciables aux Membres en 
développement de l'OMC, en particulier aux pays les moins avancés.  
1.113.   Plusieurs éléments du Pacte vert  pour l'Europe suscitaient des inquiétudes majeures quant 
à leur conformité avec les obligations de l'UE en vertu des Accords de l'OMC . Le vaste 
subventionnement du développement des sources d'énergie renouvelables combiné au x exigences 
obligatoires proposées pour le remplacement des combustibles fossiles dans la production 
d'électricité pourrait être considéré comme une pratique de substitution des importations proscrite 
par l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesure s compensatoires . L'introduction d e 
prescriptions plus strictes pour les produits et les méthodes de production (par exemple les 
biocarburants) devrait être basée sur des normes appliquées au niveau international ou sur d'autres 
considérations scientifique ment prouvées afin d'être conformes à l'Accord OTC . Les propositions 
relatives à la diversification des sources d'approvisionnement en matériaux mett aient en péril la 
conformité future de l'Union européenne avec le principe de la nation la plus favorisée d e l'OMC.  
1.114.   Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontière s de l'Union européenne présent ait un 
risque élevé potentiel de distorsion directe du commerce international et d evait donc être conçu en 
totale conformité avec les dispositions de l'OMC afin d'éliminer les effets d'entrave qu'il exercerait 
sur les échanges  s'il était mis en œuvre . L'ampleur des menaces potentielles pour le commerce 
international mettait en évidence l'impo rtance d 'un débat multilatéral concernant l es aspects liés au 
commerce du Pacte vert pour l'Europe  lors des réunions du C CE et d'autres organes pertinents.  
1.115.   En guise de conclusion, la Fédération de Russie a souligné sa conviction que tous les 
Membres de l'O MC étaient liés par l'objectif de créer un monde plus respectueux du climat . Tout 
Membre d evait être libre de choisir ses propres méthodes sur la voie de la réalisation des objectifs 
climatiques mondiaux, tant que ces méthodes représentaient une contributi on proportionnée et 
n'annul aient ni ne compromett aient les avantages des autres Membres de l'OMC . La Fédération de 
Russie a donc exhorté les Membres à s'en tenir à l'objectif de l'OMC consistant à assurer un 
développement mondial durable par le biais du co mmerce . C'est pourquoi tous les Membres d evaient 
conjointement élaborer des politiques environnementales justes et équitables et éviter d'imposer 
des restrictions non nécessaires au commerce international, car aucun développement véritable ne 
serait attein t si le commerce était miné par le "protectionnisme vert".  
1.116.   La représentant e de l'Ukraine  a remercié la délégation de l'Union européenne pour son 
exposé exhaustif et les renseignements actualisés fournis au sujet du mécanisme d'ajustement 
carbone aux fronti ères. L'Ukraine a souligné sa volonté de respecter ses objectifs d'intégration 
européenne . Alors que l'Ukraine élaborait une politique publique dans les domaines de l'énergie et 
de l'efficacité énergétique, elle privilégiait les dispositions de l'Accord d' association UE -Ukraine , du 
Traité instituant la Communauté de l'énergie , de l'Accord de Paris et du nouveau pacte vert pour 
l'Europe . La représentante a ajouté que l'objectif du Pacte vert pour l'Europe  était conforme aux 
aspirations de l'Ukraine et que le taux de taxation des émissions de C O2 provenant de sources fixes 
en Ukraine avait été multiplié par plus de 24 depuis le 1er janvier  2019. Elle a également signalé le WT/C TE/M/71  
- 28 - 
  projet de loi proposé portant modification du Code fiscal de l'Ukraine, qui entraînerait une 
augmentation de la taxe carbone.  
1.117.   L'Ukraine avait également adopté une stratégie de développement à faible s émissions de 
carbone, élaborée conformément au paragraphe 19 de l'article 4 de l'Accord de  Paris. Elle était 
devenue la neuvième partie à l'Accord de Paris à avoir rempli cette exigence . En outre, un système 
d'échange de quotas d'émission , qui était en cours d'établissement , serait pleinement opérationnel 
à partir de 2025 . Le système de surveil lance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz 
à effet de serre était devenu opérationnel le 1er janvier  2021. Les premières données fiables et 
vérifiées sur les émissions de gaz à effet de serre devraient être disponibles en 2022 . La 
représ entante a également signalé que le Ministère ukrainien de l'énergie avait initié la création du 
Fonds de décarbonisation, dont les ressources financières ser aient utilisées exclusivement pour des 
projets réduis ant les émissions de C O2 et ayant une incidence sur l'efficacité énergétique, 
l'environnement et la société . Il était important de comprendre et d'aborder les défis possibles pour 
mettre en œuvre les mesures d' ajustement carbone aux frontière s en tant qu' outils de soutien aux 
objecti fs climatiques et environnementaux . En particulier, l'Ukraine a fait référence à la nécessité 
d'examiner la co nformité d'une mesure d'ajustement carbone aux frontières  avec les dispositions de 
l'Accord de Paris et les règles de l'OMC . Il était important qu e le mécanisme d'ajustement carbone 
aux frontières complète, et non contrebalance, les contributions déterminées au niveau national . 
Pour y parvenir, il fallait améliorer les connaissances sur cette question et aborder les problèmes 
possibles du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  (tels que l es produit s visés , la mesure, 
la déclaration et la vérification du carbone incorporé) . L'Ukraine a souligné que les comités de l'OMC 
devraient être considérés comme une plate -forme accueillant les discussions internationales et une 
occasion de développer un consensus et des règles communes sur tous les aspects de la politique 
climatique qui pourraient affecter le commerce.  
1.118.   Le représentant de l' Australie  a exprimé le ferme engagement de son pays à lutter contre 
les changement s climatique s et sa conviction que le commerce international pouvait contribuer à cet 
objectif . En effet, de l'avis de l'Australie, les politiques qui facilit aient l'accroissement du commerce 
des biens et des services environnementaux, et les investissements connexes , pourraient apporter 
une forte contribution au soutien de la politique internationale  dans le domaine climatique . 
L'Australie se félicit ait de l'app roche consultative que l'Union européenne a vait adoptée jusqu'à 
présent eu égard au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières  et l'encourag eait à 
communiquer  dans toute la mesure du possible, à l'OMC et dans d'autres organismes internationaux 
compétent s, des informations détail lées sur ses délibérations politiques et la forme probable que 
pourrait prendre un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières , conformément au principe 
central de transparence aux travaux de l'OMC . L'Australie a également pris note de l'engagement 
de l'Union européenne à assurer la cohérence de sa mesure éventuelle avec les obligations de l'OMC, 
soulignant que des renseignements additionnels sur ce point seraient utiles.  
1.119.   Le représentant de l'Arabie saoudite  a remercié l'Union eu ropéenne pour ses renseignements 
actualisés sur les aspects commerciaux pertinents d u Pacte vert pour l'Europe , y compris sur le 
dispositif d'ajustement carbone aux frontières . L'Arabie saoudite approuvait la déclaration faite par 
la Fédération de Russie . Elle notait également que cette question avait été abordée au sein du Comité 
de l'accès aux marchés et que les Membres continueraient à discuter en profondeur de leurs points 
de vue et de leurs préoccupations dans le cadre de ce comité . Dans le même temps, l'Arabie saoudite 
a noté que la plate -forme sur l'économie circulaire du carbone qu'elle avait adoptée et qui avait été 
approuvé e par les dirigeants du G -20 en 2020 était un cadre inclusif, intégré et holistique . La 
plate-forme ne couvr ait pas seulement les déchets matériels mais s'attaqu ait également aux 
émissions en convertissant tous les problèmes d'émissions en opportunités . Pour ce faire, toutes les 
technologies et innovations avaient été utilisées pour relever les défis posés par le s déchets matériels 
et les flux d'émissions.  
1.120.   L'Arabie saoudite a également noté que tout aspect lié au commerce des mesures relatives 
aux changement s climatique s qui aurait un impact négatif sur le commerce transformerait l'esprit 
de coopération entre les nations qui étaient en opposition dans le cadre de la CCNUCC . C'était la 
raison pour laquelle la CCNUCC, dans son principe énoncé à l'article 3, paragraphe 5, met tait en 
garde contre de telles approches . L'article 3.5 indiquait qu'"[i]l [convenait] d'évite r que les mesures 
prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, 
constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du 
commerce international, ou des entraves déguisées à  ce commerce" . L'Arabie saoudite a ajouté que  
la plate -forme sur l'économie circulaire du carbone fournissait un cadre ascendant plutôt qu'un cadre WT/C TE/M/71  
- 29 - 
  politique qui serait considéré comme une approche descendante . Par conséquent, l a plate -forme 
répond ait aux circonstances, aux priorités et aux besoins nationaux, tout en fournissant un  cadre de 
coopération complémentaire entre des nations aux caractéristiques différent es pour le traitement à 
la fois des déchets et des émissions.  
1.121.   Le représentant de l' Inde a exprimé ses préoccupations quant à la compatibilité de certaines 
mesures, en particulier le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières , avec les règles 
fondamentales de l'OMC . L'Inde a invité l'Union européenne à communiquer des renseignements 
précis sur ce mécanisme car une analyse juridique approfondie serait nécessaire pour déterminer si 
un tel mécanisme était conforme aux règles pertinentes de l'OMC . L'Inde a ajouté que tout 
mécanisme de ce type dev rait prendre en considération le principe des respo nsabilités communes 
mais différenciées et des capacités respectives , à la lumière des différentes caractéristiques 
nationales, et a noté qu'il existait d'éventuels problèmes de non -conformité avec les règles de l'OMC 
qui nécessiteraient une délibération pl us approfondie.  
1.122.   L'Ambassadeur de la République centrafricaine  a salué le Pacte vert pour l'Europe et a fait 
observer que sa mise en œuvre nécessitait une approche holistique . Notant que la République 
centrafricaine faisait partie du bassin du Congo, il a r elevé un paradoxe dans la mise en œuvre de 
cet ensemble de mesures . La déforestation qui a vait eu lieu dans les années 2010 et avait anéanti 
au moins 2 millions d'hectares de terres forestières a vait conduit à une diminution de la biodiversité 
qui avait eu  des répercussions économiques et financières . Les conséquences qui en découlaient 
aujourd'hui dans l'utilisation du bois de construction montr aient le paradoxe entre le développement 
et la biodiversité . Si l'on choisissait l e développement , des mesures d'accompagnement  étaient 
nécessaires . Quelles pourraient être ces mesures ? Il a ajouté que, si certains condamn aient la 
déforestation, ils étaient aussi ceux qui la réalisaient , ce qui constituait un véritable paradoxe . La 
République centrafricaine  a également souligné que les entreprises de bois n'étaient pas locales mais 
venaient de l'extérieur de la région . Il fallait donc mettre au point des mesures drastiques en matière 
de responsabilité et des règles communes respectées par tous . 
2  AUTRES POINTS  DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
2.1  Accords environnementaux multilatéraux et OMC (point 1 du Programme de travail 
du CCE)  
"Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'envir onnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux (AEM)."  
2.1.1   Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC)  
2.1.1.1   Présentation de la CCNUCC  
2.1.  Le représentant de la CCNUCC  a informé les délégations des prépar atifs de la C OP26 et des 
questions les plus urgentes à traiter . Il a rappelé qu'en raison des restrictions sanitaires la C OP26 
avait été reportée et qu'aucune négociation formelle n'avait eu lieu depuis la dernière Conférence 
en 2019. En réponse, deux grandes initiatives avaient été prises en 2020 pour faire avancer les 
travaux : l'Élan de juin et les Dialogues de novembre . Des progrès avaient été réalisés en 2020 et 
l'action climatique  avait gagné en dynamisme , mais les parties d evaient agir rapidement pour 
respecter les engagements de l'Accord de Paris.  
2.2.  Alors qu'une pandémie mondiale sévi ssait, l'urgence climatique continu ait de s'aggraver . Les 
parties au processus de la CCNUCC avaient une importante charge de travail à accomplir lors de la 
COP26. L'Accord de Paris n'était pas encore mis en œuvre, moins de la moitié des contributions 
déterminées au niveau national  avaient été mis es à jour dans les délais  et les nations devaient 
redoubler d'efforts pour réagir et faire montre d'une ambition dans le domaine climatique pour 
conduire le changement profond et rapide requis pour éviter les pires impacts d es changement s 
climatique s et s'y adapter . La COP26 en 2021 était particulièrement importante et, par-dessus  tout, 
les parties devaient s'entendre s ur les règles de mise en œuvre de l'Accord de Paris, déposer des 
contributions déterminées au niveau national  robustes et continuer à accroître l'ambition climatique.  WT/C TE/M/71  
- 30 - 
  2.3.  Le récent rapport de synthèse sur les contributions déterminées au niveau national  élabor é par 
le secrétariat de la CCNUCC, qui refl était l'impact combiné des plans d'action nationaux pour le 
climat, a montré que les niveaux d'ambition climatique étaient très loin de mettre les nations sur 
une voie qui permettrait d'atteindre les objectifs de l' Accord de Paris , à savoir l imiter la hausse de s 
températures mondiales à 1,5 °C d'ici la fin du siècle . À ce rythme, les nations ne parviendraient 
qu'à réduire leurs émissions de moins de 1 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2010 . Le GIEC 
demandait que cette réduction baisse de 45%. La CCNUCC a vait été encouragée par les annonces 
de plans de décarbonisation et de neutralité carbone à long terme, comme ceux de la Corée, du 
Japon, de la Chine, du Royaume -Uni et de l'Union européenne . Elle se félicitait également de 
l'adhésion des États -Unis à l' Accord de Paris . Toutefois, le rapport sur les contributions déterminées 
au niveau national constituait toujours un  signal d' alerte pour la planète . Les principaux émetteurs 
devaient s'engager dans des objectifs de réduction des émissions beaucoup plus ambitieux , bien 
avant la conférence de Glasgow.  
2.4.  La COP26 aura it un ordre du jour très chargé puisqu'elle devra it traiter ceux de 2020 et  2021 
et se pencher sur les travaux en suspens de la Conférence d e 2019 au Chili  et à Madrid . Il s'agi rait 
notamment de : compléter le règlement de l'Accord de Paris ; mener plusieurs examens, y compris 
l'examen du mécanisme financier, du Fonds pour l 'adaptation, du Comité pour l 'adaptation, du 
Comité permanent d u finance ment, du Centre -réseau des technologies climatiques et du 
deuxième  examen périodique de l'objectif à long terme ; et de conclure l'examen du cadre de 
transparence renforcé des mesures et de l'appui  et des modalités visant à rendre opérationne l 
l'article  6 (approches fondées ou non sur le marché).  
2.5.  Les négociations de l'article  6 obligeraient les parties à s'entendre sur le mode de 
fonctionnement des marchés internationaux du carbone . C'était, plus g lobalement , la "boîte à outils" 
dont le monde d isposait pour faire face au x changement s climatique s. La mise en œuvre de l'article  6 
permettrait de faire fonctionner ces marchés de manière que toutes les nations et entreprises les 
utilisent et que les règles soient les mêmes pour tous . Elle offrirait é galement des opportunités en 
matière d 'atténuation et d'adaptation et contribuerait à aborder le développement durable de 
manière holistique . Si l'on ne parv enait pas à rendre l'article  6 opérationnel, on risqu ait de 
fragmenter l'action menée sur le marché  du carbone pour lutter contre le s changement s climatique s, 
en particulier par le secteur privé . Cela représent ait un immense défi, mais une résolution était à 
portée de main.  
2.6.  Les parties devaient également progresser vers l'objectif mondial en matière d'adaptation, en 
continuant à formuler et à mettre en œuvre des plans nationaux d'adaptation et en veillant à ce que 
les pays vulnérables bénéficient d'un soutien pour faire face aux pertes et dommages dus au x 
changement s climatique s. Il fallait continuer à instaurer la confiance entre les parties, ce qui 
impliqu ait d'honorer les engagements passés . Les pays développés auraient dû, d'ici 2020, mobiliser 
conjointement 100 milliards de dollars par an de sources publiques et privées et par des canaux 
multilatéraux et bilatéraux, comme convenu à Cancún. C et engagement n'a vait pas encore été 
respecté, ce qui a vait provoqué une défiance important e entre les parties.  
2.7.  La COP26 était donc importante pour se remettre sur les rails . Les gouvernements al laient 
prendre des décisions qui détermineraient l'avenir de tous les peuples et de la planète . À Glasgow, 
les parties devaient : tenir les promesses antérieures , y compris en ce qui concern ait les contributions 
déterminées au niveau national  et le financem ent; achever les points de négociation en suspens ; 
relever les ambitions en matière d'atténuation, d'adaptation et de financement ; et rassembler les 
voix étatiques et non étatiques pour continuer à renforcer l'ambition climatique . Si l'Accord de Paris 
était un pacte d'espoir noué avec les peuples du monde, il d evait être représentatif de ces derniers 
et rassembler les gouvernements régionaux et locaux, les villes et les communautés, les entreprises, 
les investisseurs et autres . L'action pour la responsabili sation climatique visait à encourager tous les 
membres de la société à s'engager dans l'action climatique.  
2.8.  Pour que la COP26 soit un succès , il fallait disposer d' un ensemble équilibré de décisions et 
d'actions reflétant les attentes, les préoccupations et  les besoins de toutes les parties prenantes 
dans de multiples domaines, le tout de façon ambiti euse. C'était aussi une opportunité sans 
précédent et une occasion rare à ne pas gâcher , alors que les nations se reconstruis aient pour aller 
de l'avant pour structurer des économies résilientes, durables et vertes  postpandémie . Enfin, le 
représentant a souligné l'excellente collaboration avec la future présidence britannique sur tous les 
aspects liés à la C OP26 ainsi que l'ensemble d es efforts qui avaient été faits pour faire de la C OP26 
un succès pour le monde entier.  WT/C TE/M/71  
- 31 - 
  2.9.  Le représentant du Forum des îles du Pacifique  a souligné l'impératif vital, pour la région du 
Pacifique, d'aborder la question des changement s climatique s au sein de l'OMC . Les économies et le 
commerce du Pacifique étaient gravement touchés par le s changement s climatique s: les 
catastrophes naturelles liées au climat perturb aient régulièrement et de manière très importante 
leur développement et leur commerce ; ils souffr aient d'une perte progressiv e des ressources 
naturelles, ainsi que de la perte des moyens de subsistance et du potentiel de développement, en 
raison de l'élévation du niveau de la mer ; et l'acidification des océans affect ait leurs stocks de 
poissons . Ces impacts sur le commerce et le  développement des îles du Pacifique d evaient être 
mieux compris.  
2.10.  Les émissions propres des îles du Pacifique étaient faibles, voire négligeables, au regard des 
normes internationales, bien qu'elles s'efforcent, dans la mesure de leurs ressources limitées,  de les 
atténuer et de s'adapter . Toutefois, des années de progrès durement acquis en matière de 
développement, notamment par le biais du commerce, risqu aient d'être annulées par le s 
changement s climatique s. La coopération internationale était nécessaire n on seulement pour faire 
face au x changement s climatique s en tant que tels , mais aussi pour relever les défis particuliers 
auxquels étaient confrontés les petits États insulaires en développement et les petites économies 
vulnérables du Pacifique et d'autres régions similaires en adaptant leurs économies et leur commerce 
à un monde qui souffrait des changements climat iques . 
2.11.  Les îles du Pacifiqu e esp éraient que l'Aide pour le commerce écologique jouera it un rôle 
important dans leurs stratégies d'atténuation et d'adaptation, qui nécessiter aient des 
investissements et une assistance technique pour mettre en place un commerce et une infrastructure 
commerciale résistants au climat, ainsi que des économies plus vertes et plus diversifiées . Les îles 
du Pacifique suivr aient activement les travaux pertinents du C CE et ceux d'autres organes de l'OMC 
jusqu'à la douzième  Conférence ministérielle qui  se tiend rait très peu de temps après la C OP26. Les 
résultats devraient être cohérents, se soutenir mutuellement et être aussi orientés que possible  vers 
l'action . 
2.1.1.2   Renseignements actualisés présentés par le Royaume -Uni sur la 
vingt -sixième  session de la C OP26 
2.12.  Le représentant du Royaume -Uni a fourni aux délégations des renseignements actualisés 
concernant la planification et la logistique de la C OP26, ainsi que sur le calendrier des événements 
menant à la Conférence de novembre . Dans le cadre de sa présidence, le Roy aume -Uni s' était 
engagé à relever les défis liés au x changement s climatique s et au développement.  
2.13.  Le Royaume -Uni accueillera it le 31 mars une réunion ministérielle sur le climat et le 
développement qui r assemblerait des pays clés sur les défis et les priorités de la mise en œuvre de 
l'Accord de Paris et d u Programme de développement durable des Nations Unies à l'horizon  2030 
dans les pays l es plus vulnérables au x changements climat iques . Elle réunira it un groupe inclusif de 
ministres des affaires étrangères et du développement pour résoudre les problèmes liés à une série 
de questions clés : accès au financement, réponse aux impacts, quantité,  qualité et composition du 
financement climatique et espace fiscal . À la même date, le Sommet niveau d'émission nul de 
l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de la COP26 réunira it des champions internationaux de 
l'énergie et du climat du monde entie r afin d'accélérer la dynamique de l'énergie propre et 
d'examiner comment les pays p ouvaient collaborer plus efficacement pour réduire leurs émissions 
de gaz à effet de serre à un niveau n ul, conformément aux objectifs internationaux communs . La 
Directrice  générale de l'OMC, Mme Okonjo -Iweala, participera it à la séance d'ouverture.  
2.14.  Le Royaume -Uni s'efforcera it ensuit e de créer et de maintenir une dynamique jusqu'à la 
COP26. Le Sommet sur le climat prévu par le Président des États -Unis, M. Biden, le 2 2 avril, sera it 
un élément important du calendrier pour susciter l'engagement des dirigeants en faveur du 
Programme de développement , de même que le Sommet du G -7 organisé par le Royaume -Uni qui 
aurait lieu en juin . Le Royaume -Uni travaillera it en étroite collaboration avec l'Italie en tant que 
partenaire de la C OP26 et coaccueillera it une pré -COP du 30 septembre  au 2 octobre  à Milan . La 
pré-COP offrirait à un groupe de pays sélectionnés un cadre informel pour discuter et échanger des 
points de vue sur certains aspects politiques clés des négociations et proposer des orientations 
politiques pour suite à donner . Y participer aient 35 à 40 pays, des représentants du secrétariat de 
la CCNUCC, les présidents des organes subsidiaires de la Convention e t un certain nombre de parties 
prenantes jouant un rôle clé dans la lutte contre le s changement s climatique s ou le passage à un WT/C TE/M/71  
- 32 - 
  développement durable . Le Sommet des dirigeants du G -20, accueilli par l'Italie, les 30 et 3 1 octobre  
et précédant immédiatement  la COP, constituera it une autre étape importante.  
2.15.  Le Royaume -Uni examin ait ce que différents scénarios liés à la COVID pourraient signifier 
pour la C OP26 et planifi ait en conséquence, en donnant la priorité à la santé des participants et de 
la communauté locale . L'intention était toujours d'organiser un événement en personne pour la 
COP26, en respectant les souhaits de toutes les parties, dont beaucoup étaient convaincues que ces 
rendez -vous devaient avoir lieu en présentiel et que l'action sur le s changement s climatique s ne 
pouvait pas être retardée . À l'approche de la C OP26, des séances d'information sur la logistique 
étaient prévues à Londres pour les missions basées à Londres/Bruxelles représentant toutes les 
parties, ainsi qu'une séance organis ée conjointement avec le secrétariat de la CCNUCC peu avant la 
COP26. 
2.16.  Rappelant ses interventions précédentes, le représentant a noté que les changements 
nécessaires pour atteindre les objectifs de la C OP auraient des implications pour la politique 
commerc iale et le système commercial multilatéral . Cela inclut des liens directs tels que le dialogue 
sur la forêt, l'agriculture et le commerce des produits de base concernant l'utilisation durable des 
terres et le commerce des produits de base présentant un risque pour les forêts, ainsi que les impacts 
plus larges de changements tels que la transition énergétique et le passage à des véhicules à 
émission zéro . Tous ces changements aur aient un impact sur la manière dont les Membres 
commer çaient et le Royaume -Uni se réjoui ssait de la poursuite du dialogue au sein de l'OMC.  
2.17.  Le représentant de la Suisse  a noté que, dans le cadre de l' Accord de Paris, la Suisse avait 
confirmé son objectif de réduction des émissions de 50 % d'ici à 2030, tout en ajustant son objectif 
pour 2050 à un niveau d'émissions nul . Compte tenu des émissions par habitant en Suisse, ce t 
objectif était conforme aux recommandations du GIEC . Lors de la dernière réunion d u CCE , la Suisse 
avait déjà indiqué avoir conclu un accord bilatéral avec le Pérou e n octobre  2020 pour permettre la 
mise en œuvre de compensations étrangères en toute intégrité . Un accord similaire avec le Ghana 
avait été signé en novembre  2020. Ces accords bilatéraux mett aient en œuvre l'article 6 de l'Accord 
de Paris . D'autres accords étaient en cours de négociation et, à travers eux, la Suisse cherchait à 
établir des normes élevées pour les négociations épineuses de l'ONU dans ce domaine . Lorsque des 
pays progressistes cré aient un précédent, cela renfor çait la qualité de ces mé canismes.  
2.18.  Le représentant du Canada  a salué les efforts du Royaume -Uni pour promouvoir le 
développement de chaînes d'approvisionnement durables et a soutenu les discussions sur ce 
domaine important à l'OMC.  
2.1.1.3   Renseignements actualisés présentés par la Nouvel le-Zélande concernant les 
négociations en cours au titre de l' initiative relative à l'"Accord sur les changements 
climatiques, le commerce et la durabilité" (ACCTS)  
2.19.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait le point sur les négociations menées dans le 
cadre de l'initiative "Accord sur les changements climatiques, le commerce et la durabilité" (ACCTS) . 
Comme indiqué lors des précédentes réunions du Comité, la Nouvelle -Zélande, le Costa  Rica, 
les Fidji, l'Islande, la Norvège et la Suisse négociaient actue llement l'ACCTS, qui comprenait 
quatre  piliers clés au cœur des politiques de commerce, d'environnement et de développement 
durable . Les piliers de l'ACCTS étaient les suivants : la libéralisation des biens environnementaux ; 
des engagements nouveaux et cont raignants pour les services environnementaux ; des disciplines 
visant à éliminer les subventions aux combustibles fossiles  nuisibles ; et des lignes directrices sur les 
meilleures pratiques pour éclairer l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de 
mécanismes volontaires d'étiquetage écologique . Le quatrième cycle s'était achevé la semaine 
dernière (2 6 mars 2021), les délégations ayant tenu de multiples sessions dans les quatre groupes 
de travail . Les groupes de travail avaient continué à faire des p rogrès constants dans les 
quatre  piliers.  
2.20.  Les discussions menées au sein du groupe de travail sur les services environnementaux 
avaient porté sur la question d e l'utilisation double dans la liste des services environnementaux et 
sur l'importance d'assurer la sécurité juridique et la prévisibilité . Le groupe se penchera it également 
sur les définitions des termes clés tels que les services environnementaux et examinera it les 
propositions de texte avant le cycle  suivant . Ces travaux soutenaient l'objectif sous -jacent de ce 
pilier, qui était d'identifier et de convenir d'une liste de services environnementaux et de services WT/C TE/M/71  
- 33 - 
  liés à l'environnement . Dans le groupe sur les biens environnementaux, les participants s 'étaient 
basés sur les discussions approfondies sur les biens environnementaux et les ressources d'autres 
enceintes , notamment les listes des coprésidents de l'APEC et de l' Accord sur les biens 
environnementaux . Les 6 participants avaient élaboré une "longue liste" complète de biens 
environnementaux, proposant plus de 550  biens environnementaux, dont 70 avaient été 
présélectionnés à ce jour . Les participants ont continué à examiner les biens sélectionnés et à 
modifier et à mettre à jour la longue liste . Ce travail s' était déroulé para llèlement aux discussions 
sur les propositions de texte . Ces travaux sout enaient l'objectif sous -jacent de ce pilier, qui était de 
développer une liste de biens environnementaux ayant une utilisation finale ou un avantage 
environnemental identifiable et so lide et d'éliminer les droits de douane sur ces biens 
environnementaux.  
2.21.  Dans le groupe du travail sur l'écoétiquetage, les participants se sont également appuyés sur 
les sources existantes, le cas échéant, et ont poursuivi les discussions sur les éléments textuels 
potentiels des lignes directrices fondées sur des principes, ainsi que sur les mécanismes 
institutionnels efficaces et pratiques qui soutiendraient la promotion et la mise en œuvre des lignes 
directrices . Les travaux se sont poursuivis sur l'exame n de la portée appropriée et des définitions 
clés de ce pilier de l'ACCTS . Les discussions ont également porté sur les options textuelles 
potentielles pour le contenu et la structure des directives fondées sur des principes ainsi que sur les 
mécanismes ins titutionnels qui soutiendraient la mise en œuvre des directives.  
2.22.  Le groupe de travail sur les simulateurs de vol a continué à naviguer parmi les éléments 
complexes et interconnectés liés à l'élaboration de disciplines juridiquement exécutoires et 
compatibl es avec l'OMC sur les simulateurs de vol. Au cours du quatrième cycle, le groupe s'est 
concentré sur le champ d'application du chapitre et les définitions des termes fondamentaux, en 
explorant les avantages et les inconvénients des différentes approches . Reconnaissant que les 
éléments étaient interconnectés, le groupe a également discuté de la façon dont la section sur les 
engagements primaires pourrait être structurée et a examiné si les typologies de subventions 
énumérées dans le cadre des ODD pourraient être appliquées et comment diverses approches des 
cadres de subventions existants pourraient éclairer leur travail . Le groupe examinera it les éléments 
textuels avant le prochain cycle.  
2.23.  La Nouvelle -Zélande s e félicit ait de l'intérêt des Membres de l'OMC pour l' Accord et 
continuerait à tenir les Membres intéressés informés de l'évolution de la situation . L'instrument , qui 
aurait valeur de traité et serait conforme  à l'OMC, serait ouvert à d'autres Membres, à condition 
qu'ils soient en mesure de respe cter ses obligations . Plus largement, la Nouvelle -Zélande rest ait 
déterminée à tenir ce comité informé de l'évolution des négociations . L'objectif était que l'ACCTS 
contribue à informer les discussions plus larges sur le commerce et l'environnement à l'OMC  en 
montrant comment les mesures d'ordre commercial p ouvaient conduire à des résultats 
environnementaux.  
2.1.1.4   Rapport du Canada sur les ajustements carbone aux frontières (ACF) : questions, 
options et répercussions  
2.24.  Le représentant du Canada  a rendu compte d'un w ebinaire que sa délégation avait organisé 
le 4 mars, sous le thème : "ajustements carbone aux frontières (ACF) : questions, options et 
répercussions" . L'objectif principal du webinaire était d'améliorer la connaissance et la 
compréhension de ce qu'étaient le s ACF et de la manière dont elles pouvaient interagir avec les 
règles commerciales . Le webinaire avait suscité un intérêt considérable  – plus de 750 inscrits -, ce 
qui soulignait l'intérêt croissant à l'égard de la poursuite des discussions sur ces mesures , y compris 
dans une perspective de politique commerciale . Un enregistrement du webinaire était disponible sur 
la chaîne YouTube de la Mission du Canada . L'ambassadeur du Canada, M. de Boer, avait prononcé 
les remarques d'ouverture et de conclusion et le w ebinaire avait été animé par le 
Dr Carolyn  Deere  Birkbeck de l'Institut universitaire de Genève . Il comprenait également 
quatre  panélistes : Andrei Marcu (Table ronde européenne sur le s changement s climatique s et la 
transition durable) ; Aaron Cosbey (Institut international du développement durable) ; 
Catherine  Cobden (Association canadienne des producteurs d'acier) ; et Ludivine Tamiotti (OMC).  
2.25.  Les présentations ont abordé une série de questions relatives aux AC F, notamment les liens 
avec les objectifs climatiques et l'Accord de Paris, les options de conception, les points de vue de 
l'industrie et la relation avec les règles de l'OMC . L'un des principaux enseignements du séminaire 
en ligne était que le dialogue, l a transparence et la coordination étaient importants, à mesure que WT/C TE/M/71  
- 34 - 
  les efforts sur les AC F progress aient, en particulier du point de vue de la politique commerciale . Une 
coordination efficace signifi ait également un dialogue avec les parties prenantes au f ur et à mesure 
que cette question progress ait. Le Canada cro yait fondamentalement que les Membres d evaient 
travailler de toute urgence pour démontrer comment le système commercial multilatéral pourrait 
contribuer de manière significative et crédible à la r éalisation des objectifs de durabilité 
environnementale mondiale . Le Canada travaillerait également avec des économies aux vues 
similaires pour examiner comment les ACF pourraient s'intégrer dans une stratégie plus large visant 
à atteindre les objectifs cl imatiques, tout en assurant un environnement équitable pour les 
entreprises.  
2.26.  Le représentant des États-Unis a apprécié la diversité de l'expertise technique et l'examen 
détaillé des questions techniques, juridiques et autres qui d evaient être abordées et a nalysées lors 
de la conception et de la mise en œuvre d'un AC F. Les États -Unis se réjouiss aient à l'idée de 
continuer à dialoguer avec d'autres Membres sur les questions de commerce et de changement s 
climatique s, y compris les AC F le cas échéant, et d'exam iner dans quelle mesure le commerce 
pourrait soutenir les efforts déployés pour faire face à la crise climatique, notamment pour parvenir 
à des émissions mondiales nettes nulles d'ici à 2050.  
2.1.2   AEM portant sur les produits chimiques et les déchets (Conventio ns de Bâle, de 
Rotterdam et de Stockholm (BRS))  
2.1.2.1   Présentation par un représentant des Conventions BRS des activités menées 
récemment  
2.27.  Un représentant des Conventions de Bâle, Rotterdam et Stockholm (BRS) (PNUE ) a informé 
les délégations des derniers faits nouveaux  et noté que l'année 2021 avait débuté avec un grand 
bond en avant concernant la gestion des produits chimiques et des déchets . Le 1er janvier  2021, les 
nouvelles entrées introduites dans les annexes de l a Convention de Bâle à la suite des 
"Amendements concernant les déchets plastiques" étaient devenues effectives pour 186 parties . Les 
Amendements concernant les déchets plastiques avaient été adoptés lors de la C OP14 de la 
Convention de Bâle qui s' était tenue en mai 2019, dans le but de renforcer le contrôle des 
mouvements transfront ières de déchets plastiques et de clarifier le champ d'application de la 
Convention tel qu'il s'appliqu ait à ces déchets.  
2.28.  La COP14 avait établi le Partenariat sur les déchets pl astiques en mai 2019 avec pour objectif 
d'améliorer et de promouvoir la gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques aux 
niveaux mondial, régional et national et de prévenir et minimiser leur production . Lors de sa 
première réunion en face -à-face, qui s' était tenue aux Seychelles du 2 au 5 mars 2020, le groupe 
de travail du Partenariat  était convenu d'un plan de travail et quatre groupes de projet avaient été 
créés sur : i) la prévention et la minimisation ; ii) la collecte, le recyclage et les a utres formes de 
valorisation des déchets plastiques, y compris le financement et les marchés connexes ; iii) les 
mouvements transfront ières de déchets plastiques ; iv) l'information, l'éducation et la sensibilisation.  
2.29.  À ce stade, 23 projets pilotes avaient été sélectionnés dans le cadre du programme de projets 
pilotes du P artenariat sur les déchets plastiques  et avaient commencé à aider les parties à mettre 
en œuvre les trois piliers de la Convention de Bâle  – mouvements  transfrontières, GER et prévention 
des déchets plastiques  – ainsi que d'importantes activités transversales de sensibilisation . Les 
projets pilotes avaient été rendus possibles grâce au financement généreux de la France, de la 
Norvège/Norad, de la Suède, de la Suisse et de l'Union européenne . Au 26 mars 2021, le P artenariat 
comptait 110  membres et 216  représentants et rassemblait des partenaires d e quelque 
50 gouvernements, 13 organisations internationales intergouvernementales, 15 organisations de la 
société civile, 20 entités du secteur privé et 11 centres régionaux des Conventions de Bâle et de 
Stockholm . La deuxième réunion du groupe de travail du P artenariat était prévue du 14 au 
16 juin 2021. 
2.30.  Avec la ratification par le Nicaragua au début du mois de janvier  2021, 100 parties à la 
Convention de Bâle avaient ratifié l'Amendement sur l'interdiction . Celui-ci, qui est entré en vigueur 
en décembre  2019, interdi sait tous les mouvements transfront ières de déchets dangereux destinés 
à des opérations d'éliminat ion définitive  des pays développés (OCDE, Union européenne, 
Liechtenstein) vers les pays en développement . Cela signifi ait que les 100 parties qui avaient accepté 
d'être liées par l'amendement n 'étaient pas des destinataires de déchets dangereux, ce qui était WT/C TE/M/71  
- 35 - 
  particulièrement important pour les parties qui n' avaient pas les capacités appropriées pour les 
gérer . L'Amendement sur l'interdiction a vait reçu un fort soutien de la part de nombreuses parties 
prenantes, y compris la société civile et les organisa tions intergouvernementales.  
2.31.  Le représentant a en outre informé les délégations des discussions qui avaient eu lieu en 
janvier  2021 lors de la dernière réunion du Comité d'étude  de la Convention de Stockholm sur les 
polluants organiques persistants  et qui avaient porté, entre autres produits chimiques, sur une 
proposition d'inscription de l'additif pour matières plastiques omniprésent UV -328. L'UV-328 était un 
additif omniprésent et de grand volume dans les produits plastiques que l'on trouv ait généralement  
dans les produits de soins corporels , les plastiques transparents et les revêtements . Il avait été 
retrouvé dans l'environnement et le biote, y compris dans des zones éloignées comme l'Arctique et 
l'océan Pacifique, loin de ses lieux de production et d 'utilisation . On avait constaté que l'UV -328 était 
transporté avec les débris de plastique et pouvait ensuite être libéré par ceux -ci, qui étaient absorbés 
par exemple par les oiseaux de mer et s'accumulaient ensuite dans leurs tissus.  
2.32.  Le Comité d'étude de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants  
avait conclu que ce produit chimique satisfaisait aux quatre critères de sélection et qu'il ferait donc 
l'objet d'un examen plus approfondi pour décider s 'il était susceptible d'entraîner de s effets nocifs 
importants en raison de sa propagation à longue distance dans l'environnement, ouvrant ainsi la 
voie à des options permettant aux parties de décider, lors des futures réunions de la Convention de 
Stockholm, de prendre des mesures en vue de le réduire ou de l'éliminer . Il s'agi ssait d'une étape 
importante car la Convention de Stockholm était donc sur le point de devenir le deuxième traité 
international juridiquement contraignant à promouvoir la gestion rationnelle des matières plastiques 
tout au long de leur cycle de vie, en particulier au stade de la conception, où des alternatives aux 
produits chimiques dangereux d evaient être identifiées . Le représentant a également rappelé que le 
mois de mai 2021 marquerait le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention de Stockholm 
et a invité les délégations à adhérer aux Conventions BRS lors des différents événements de 
célébration qui ser aient organisés à partir du 2 1 mai. 
2.33.  Le représentant a rappelé que les réunions de 2021 d es COP des Conventions BRS étaient 
prévues à Genève du 19 au 3 0 juillet  2021. À la lumière de la pandémie de COVID -19, les Bureaux 
des conférences des parties étaient convenu s de tenir les réunions 2021 des C OP aux 
trois conventions en deux segments : un segment en ligne du 26 au 3 0 juillet  2021; et un segment 
en présentiel provisoirement prévu pour juin 2022, à Genève, sous le thème "Accords mondiaux 
pour une planète saine : Gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets".  
2.34.  Malgré les défis à relev er en 2020, le Secrétariat et les parties aux Conventions BRS avaient 
franchi des étapes de petite taille mais à un rythme constant et avaient posé des jalons, notamment 
par le biais de webinaires, d'activités de sensibilisation et d'assistance technique . Cependant, il 
restait encore du travail à faire, notamment lors des prochaines réunions des C OP en juillet  2021 et 
en 2022. Un tel travail et de telles réalisations n'auraient pas été possibles sans le soutien de 
nombreux représentants gouvernementaux, d'e xperts, d'ONG, du secteur privé et de bien d'autres 
parties prenantes qui avaient travaillé main dans la main vers l'objectif commun d'aborder par le 
biais des A EM et grâce au multilatéralisme en général, la question d' un développement durable pour 
une pla nète plus saine et plus propre pour tous.  
2.35.  Le représentant de la Suisse  a noté que le défi environnemental mondial qui découlait de la 
pollution par les matières plastique s avait fait l'objet d'une attention croissante non seulement dans 
les discussions techniques mais aussi dans un contexte politique tel que celui de la Convention de 
Bâle ou de l'Assemblée des Nations  Unies  pour l 'environnement . La Suisse estim ait que les 
différe ntes entités qui trait aient de cette question avaient toutes des avantages comparatifs fondés 
sur leurs mandats et leurs procédures de fonctionnement respectifs . Par conséquent, lorsque les 
délégations travaill aient sur une même question, elles d evaient s'efforcer d'éviter les doubles 
emplois et d'établir une valeur ajoutée pour une prise de décision éclairée.  
2.36.  Le représentant de l' Union européenne  a salué l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur 
les déchets plastiques dans le cadre d es Conventions BRS e t a invité tous les Membres de l'OMC à 
les mettre en œuvre.  
2.37.  Le représentant de la Colombie  a souligné la participation active de sa délégation ainsi que 
son engagement et son soutien résolus à la mise en œuvre des Conventions BRS, y compris les WT/C TE/M/71  
- 36 - 
  récents ame ndements sur les déchets plastiques . Il y avait un travail important à faire concernant 
les aspects de la mise en œuvre qui avaient une relation directe avec le commerce international, en 
particulier pour ce qui avait trait à la gestion des déchets plastiq ues, y compris les déchets soumis 
à la procédure de consentement préalable qui nécessit aient une attention particulière, ceux qui 
étaient présumés dangereux et ceux qui étaient présumés non dangereux . La Colombie a vait 
également soutenu le  travail d'amendement concernant le traitement et la description des rebuts de 
matériel électrique et électronique . De telles initiatives pourraient générer des avantages importants 
et améliorer le contrôle des mouvements transfront ières. 
2.2  Autres questions  
2.2.1   Exposé sur la version actualisée de la Matrice des mesures liées au commerce prises 
au titre de divers accords environnementaux multilatéraux (matrice  AEM)  
2.38.  Le Secrétariat de l'OMC  a présenté la version actualisée de la Matrice des mesu res liées au 
commerce prises au titre de divers accord s environnementaux multilatéraux ( matrice A EM).6 La 
matrice A EM avait été  élaborée par le Secrétariat en consultation avec les secrétariats des A EM et 
fourni ssait des renseignements généra ux sur les me sures liées au commerce en vertu de 15  AEM. 
Elle compren ait des informations générales sur les A EM couverts (par exemple l'objectif, l'entrée en 
vigueur, le nombre de parties et le nombre de Membres de l'OMC qui étaient parties à un AEM) ainsi 
que des informations spécifiques sur les dispositions pertinentes pour les Membres de l'OMC, y 
compris les amendements, les décisions et autres documents adoptés par l'A EM, les mesures de 
soutien (par exemple le transfert de technologie, l'assista nce financière et technique), la 
non-conformité et les mécanismes de règlement des différends . La matrice comprenait une annexe 
indiquant quels Membres de l'OMC étaient parties à chaque A EM couvert.  
2.39.  Le Secrétariat de l'OMC a vait régulièrement mis à jour la  matrice en fonction de l'évolution de 
la situation . Comme sa couverture a vait continué d'être actualisée et rationalisée pour se concentrer 
sur les accords multilatéraux, certains accords à vocation régionale n' avaient plus été couverts, à 
savoir la Conve ntion sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique ( CCAMLR) 
et la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) . Enfin, 
dans le cadre de la coopération du Secrétariat avec le PNUE, des travaux avaient été initiés pour 
explorer les synergies entre la matrice MEA et l'outil InforMEA . Le Secrétariat a vait contribué au 
projet du PNUE visant à refléter dans InforMEA les informations contenues dans la matrice MEA . Le 
PNUE a vait été invité à la réunion en cours et présentera it le projet.  
2.40.  Le représentant de l' Union européenne  a noté que la matrice AEM était un outil unique et très 
utile et constituait une source d'information complète pour comprendre le lien entre le commerce et 
l'environnement . L'Union e uropéenne a encouragé le Secrétariat à poursuivre la mise à jour de cet 
outil. 
2.2.2   Présentation par le PNUE de l'initiative InforMEA  
2.41.  Le représentant du PNUE  a présenté l'initiative InforMEA7, une collaboration entre 
plusieurs  AEM, coprésidée par la Division juridique du PNUE et la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . Y avaient 
été associées 25 secrétariats au sein de 5 organisations des Nations Unies et l'Union internationale 
pour la conservation de la nature (UICN) . L'objectif principal d'InforMEA était de fournir une base de 
données centralisée et disponible reliant toutes les bases de données et tous les sites Web des AEM 
et assurant leur interopérabil ité. Elle compren ait les textes des traités A EM, ainsi que des 
renseignements connexes tels que les décisions de la C OP, les rapports nationaux, les contacts, les 
législations nationales et la jurisprudence . Les informations avaient été classées par thèmes  
environnementaux et le site Web avait également servi de glossaire pour la recherche en texte libre 
d'informations juridiques environnementales sur les A EM. Dans la mesure du possible, les données 
avaient été extraites automatiquement et demeuraient entièrement conformes aux informations 
figurant sur le site Web de chaque A EM. 
2.42.  Le PNUE a vait réfléchi à la manière de saisir l'univers du droit international de l'environnement 
et son interaction avec d'autres domaines du droit international public, notamment l e commerce . 
 
6 WT/CTE/W/160/Rev.9, TN/TE/S/5/Rev.7.  
7 Accessible à l'adresse : www.informea.org . WT/C TE/M/71  
- 37 - 
  Lors d'une récente réunion du Comité directeur d'InforMEA, il a vait été recommandé d'étudier une 
solution permettant d'intégrer les informations commerciales dans la plate -forme . Deux options 
avaient été envisagées : relier InforMEA  aux informations sur les AEM disponibles dans la matrice 
des AEM de l'OMC ; ou identifier où l'environnement était reflété dans les accords commerciaux . 
Le PNUE a vait décidé de commencer par la matrice des A EM comme première solution pilote.  
2.43.  L'objectif éta it de numériser la matrice des A EM, qui était une ressource très complète et utile, 
en la transformant en une version numérique qui serait liée à l'ensemble plus large d'informations 
juridiques dans InforMEA . Cela permettrait de rendre l'information plus f acilement accessible sur la 
plate-forme , en particulier pour un public non commercial, ainsi que de la relier à d'autres 
informations et balises fournies par InforMEA, améliorant ainsi la navigabilité et la convivialité . La 
plupart des informations provena ient des A EM eux -mêmes et le projet chercherait également des 
moyens de rationaliser son processus de mise à jour puisque les A EM couverts faisaient également 
partie de l'initiative InforMEA . En théorie, une fois toutes les informations intégrées, les mise s à jour 
de la matrice A EM seraient possibles en temps réel, à mesure que les secrétariats des A EM mettraient 
à jour leurs propres informations dans la base de données InforMEA.  
2.44.  InforMEA utilisait Akoma Ntoso, le format standard lisible par machine des Nat ions Unies . Il 
présentait plusieurs avantages, notamment : permettre une traduction plus simultanée des 
documents plutôt que de multiples PDF ; présenter l'évolution dans le temps des documents ; et, pour 
les besoins du portail sur le commerce et l'investisse ment, il permettait au système de baliser les 
informations au niveau des dispositions . Grâce à cette norme, plutôt que de marquer l'ensemble du 
document comme étant lié au commerce, il serait possible de marquer des dispositions spécifiques, 
ce qui permett rait de les relier à d'autres informations dans InforMEA . La mise en œuvre était encore 
prototyp ique mais, une fois effective , elle permettra it à l'utilisateur de mettre en évidence une 
disposition ou une étiquette spécifique et de trouver son contexte plu s large dans la base de données . 
Le représentant a fait une brève présentation d e la maquette de ce à quoi ressemblerait l'information 
commerciale intégrée dans InforMEA . Le PNUE était enthousiaste à l'égard du projet et de la 
coopération avec le Secrétariat de l'OMC et se réjoui ssait de la poursuite de la collaboration sur la 
matrice MEA.  
2.3  Transparence des mesures commerciales liées à l'environnement (point  4 du 
Programme de travail du CCE)  
"Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement et des 
mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le 
commerce."  
2.3.1   Base de données de l'OMC sur l'e nvironnement  
2.45.  Le Secrétariat de l'OMC  a donné des renseignements actualisés8 sur la base de données sur 
l'environnement  de l'OMC .9 Le rapport 2019 sur celle -ci figurait dans le document WT/ CTE/EDB/19 . 
La collecte de données pour 2020 était en cours à l'ai de d'une nouvelle plate-forme  de saisie de s 
données . Le portail Web de la base de données contenait des renseignements sur plus de 
13 200 mesures liées à l'environnement notifiées dans le cadre des Accords de l'OMC et plus de 
8 600 entrées liées à l'environnement provenant de l'examen des politiques commerciales  des 
Membres de l'OMC . Chaque année, plus de 600 nouvelles notifications liées à l'environnement, 
1 000 nouvelles mesures et 750 entrées provenant de l' examen des politiques commerciales étaient 
ajoutées à la base de données . Une section supplémentaire a été ajoutée au rapport pour 
l'année  2019 afin de fournir une analyse spécifique à chaque sujet . En 2019, 103 Membres de l'OMC 
de toutes les régions et de tous les niveaux de développement avaient présenté des notifications 
relatives à l'environnement . L'Union européenne en avait présenté le plus grand nombre . Le Rwanda 
et l'Ouganda figu raient également parmi les 10 premiers notifiants en 2019 . Globalement, le nombre 
et la part des notifications et des mesures liées à l'environnement avaient augmenté au fil du temps 
avec 672 notifications et 1 764 mesures liées à l'environnement en 2019 . L'Accord OTC de l'OMC 
comptait le plus grand nombre de notifications présentées en lien avec l'environnement, tandis que 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires était celui pour lequel le plus grand 
nombre de mesures liées à l'environnem ent figuraient dans la base de données . Les mesures de 
 
8 Voir le document RD/ CTE/183. 
9 https://edb.wto.org/ . WT/C TE/M/71  
- 38 - 
  soutien avaient augmenté ces dernières années et constitu aient environ 60 % de toutes les mesures 
figurant dans la base de données sur l'environnement , les subventions et les paiements directs étant 
la catégorie la plus importante parmi les types de mesures . S'agissant du type de secteurs , l'industrie 
manufacturière et l'agriculture représentaient chacune un quart (25 %) des mesures notifiées  
en 2019. Les autres secteurs étaient les produits chim iques (13 %), l'énergie (12 %) et la pêche avec 
9% des mesures indiquées dans la base de données . Concernant les types d'objectifs liés à 
l'environnement, la gestion des substances chimiques, toxiques et dangereuses arrivait  toujours en 
tête (17%) en 2019 , tandis que la gestion durable de la pêche figurait également dans les 
cinq premiers (9 %). La pêche était le sujet spécifique ment traité à la section 3 du rapport  2019. 
L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires était l'instrument pour lequel  les 
mesures liées à l'environnement avaient été le plus notifiées dans le secteur de la pêche, les 
subventions et les paiements directs étant le type de mesure le plus important . Le Secrétariat a 
également présenté des données sur les entrées relatives à l'examen des politiques commerciales 
affectant le secteur de la pêche et donné des exemples de mesures notifiées concernant la gestion 
durable de la pêche qui figuraient dans la base de données . 
2.46.  La représentante de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour sa présentation sur la base de 
données sur l'environnement . Elle a fait référence aux questions sur la pollution par les matières 
plastique s qui avaient soulevées précédemment et lors du dialogue informel . Ces questions étaient 
les suivantes : i) quel type de données compléterait les données présentées par le Secrétariat de 
l'OMC pour couvrir les rejets, la distribution, les mouvements, la production et la consommation de 
plastiques ? ii) Comment améliorer la notification des différentes matières plastiq ues? Le Secrétariat 
de l'OMC avait fait remarquer que les notifications dont disposait l'OMC contenaient des données 
partielles.  
2.47.  En réponse à la question de la Suisse, le représentant du Secrétariat de l'OMC  a déclaré que 
les annexes I et III du rapport sur la base de données pour 2019 fournissaient la liste des mots  clés 
et des catégories harmonisées utilisés pour étiqueter les données . La collecte et la saisie des données 
impliquaient le balisage des mesures liées à l'environnement par type de secteur s, de mesures, 
d'objectifs et de mots  clés, ce qui permettait une analyse spécifique de chaque question . Dans le 
cas de la pêche, qui était le thème du rapport pour 2019, les données avaient été précisées et 
avaient pu être analysées par secteur (pêche), mot  clé (poisson) et objectif environnemental 
(gestion durable de la pêche) . Les matières plastiques avaient été ajouté es dans la catégorie des 
mots clés en 2020 . Les données sur les plastiques pouvaient également être recherchées en utilisant 
l'option de reche rche "texte libre" dans la base de données . D'autres catégories harmonisées 
pertinentes pourraient inclure " la gestion et le recyclage  des déchets ". Le représentant a ajouté que 
d'autres sujets tels que le s changement s climatique s ou la biodiversité pourra ient également être 
analysés en utilisant les données de la base de données . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Présentation par le Canada des discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  
3.1.  Le représentant du Canada , au nom du Canada  et du Costa Rica  (coordinateurs des discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale ) a rappelé qu'en marge de la réunion 
du CCE en novembre  2020 un groupe d'une vingtaine de co auteurs  avait publié une communication 
sur le commerce et la  durabilité environnementale concernant le lancement des discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale .10 Depuis lors, le nombre de co auteurs 
était passé à 26, représentant plus de 50 Membres de l'OMC . Les co auteurs  des discussi ons 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  ont reconnu qu'il était urgent d'agir 
en matière de durabilité environnementale . Les discussions structurées sur le commerce et la 
durabilité environnementale  avaient fourni un cadre aux Membres de l'OMC intéressés pour étudier 
les moyens de garantir que la politique commerciale contribue à la durabilité environnementale . 
Après une première discussion sur l'établissement de l'ordre du jour en janvier  2021, les co auteurs 
avaient présenté des p ropositions et des idées sur les travaux que le s discussions structurées sur le 
 
10 Voir le document WT/ CTE/W/249/Rev.1.  WT/C TE/M/71  
- 39 - 
  commerce et la durabilité environnementale  pourrai ent entreprendre en  2021. Toutes les 
propositions avaient été publiées sur un portail Web accessible à tous les Membres de l'OMC .11 
3.2.  Les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  avaient tenu 
leur première réunion ordinaire le 5 mars 2021. L'objectif de cette réunion, qui était coprésidée par 
l'Ambassadeur de B oer (Canada) et l' Ambassadeur Abraham Peralta (Costa Rica), était de discuter 
d'un plan de travail pour l'année 2021 . Outre les interventions des co auteurs , plusieurs autres 
Membres  de l'OMC avaient pris la parole pour faire part de leurs points de vue et de leurs réflexions 
et pour exprimer leur intérêt à l'égard d'une étude plus approfondie d es questions à la jonction du 
commerce et de la durabilité environnementale . Reconnaissant l'importance et la pertinence 
d'assurer la cohérence et l'homogénéité avec les efforts déployés dans d'autres instances  et la 
nécessité de travailler horizontalement, la réunion de mars a vait bénéficié de la participation d'un 
petit groupe de parties prenantes représentant l es milieux professionnels , le monde universitaire, 
les o rganisations non gouvernementales et d'autres organisations internationales . Les parties 
prenantes avaient pu exprimer leurs vue s et faire part de leurs réflexions sur l'importance de faire 
progresser de manière significative les efforts en matière de comm erce et de durabilité 
environnementale à l'OMC ainsi que sur les priorités qui pourraient être envisagées pour l es 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale . Assurer l'inclusivité et la 
transparence était de la plus haute im portance pour les coordonnateurs de s discussions structurées 
sur le commerce et la durabilité environnementale , qui se sont engagés à travailler avec les 
coauteurs et les parties prenantes pour trouver un équilibre entre, d'une part, faire en sorte que les  
parties prenantes puissent contribuer à éclairer les délibérations de s discussions structurées et, 
d'autre part, faire en sorte que les Membres de l'OMC puissent effectivement et efficacement faire 
avancer leurs travaux.  
3.3.  Les coordonnateurs d es discussions  structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale  avaient prévu de distribuer aux co auteurs  un projet de plan de travail pour 
l'année . Ils s'efforcer aient d'articuler une vision d es travaux des discussions structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale  pour la période post érieure à la douzième Conférence 
ministérielle , très probablement sous la forme d'une déclaration ministérielle publiée à cette 
occasion . Une telle déclaration devrait être cohérente et soutenir les autres dé clarations sur le 
commerce et la durabilité de l'environnement publiées lors de la douzième Conférence ministérielle . 
Les Membres  de l'OMC qui sout enaient la déclaration des discussions structurées sur le commerce 
et la durabilité environnementale  ne serai ent pas tenus de soutenir d'autres déclarations sur le 
commerce et la durabilité environnementale . L'orientation future des travaux d es discussions 
structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  serait décidée par les co auteurs  des 
discussio ns structurées sur le commerce et la durabilité environnementale . La réunion ordinaire 
suivante était prévue pour la fin du mois de mai.  
3.4.  La représentante de l' Arabie saoudite  a déclaré que sa délégation avait participé à la 
première  réunion d es discussions  structurées sur le commerce et la durabilité environnementale . Sa 
délégation était consciente de l'importance du développement durable dans ses dimensions 
économique, sociale et environnementale . Le développement durable était un objectif fondamental 
de l'OMC inscrit dans l'Accord de Marrakech . Le CCE était l'organe permanent de l'OMC chargé du 
dialogue entre les Membres sur l'impact des politiques commerciales sur l'environnement . Depuis sa 
création, le Comité avait adopté un programme de travail complet et inclusif qui encourage ait 
l'échange d'informations et d'expériences sur les effets des mesures environnementales sur l'accès 
aux marchés, les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touch aient au c ommerce et les prescriptions d'étiquetage à des fins 
environnementales . Il était très important de s'en tenir au mandat du C CE pour les discussions 
exploratoires . Les négociations sur les biens et services environnementaux, qui vis aient à renforcer 
le soutien mutuel entre les politiques commerciales et environnementales, devraient avoir lieu dans 
le cadre de la session extraordinaire du C CE. L'OMC était une organisation dirigée par ses Membres . 
L'objectif commun de  ces derniers était de renforcer et de sauvegarder le système commercial 
multilatéral . La représentante a demandé si les Membres de l'OMC comptaient discuter d es mêmes 
sujets au sein du C CE, des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale  
et d'au tres organes de l'OMC . En outre, elle a demandé ce qu'il allait advenir des négociations dans 
le cadre de la session extraordinaire d u CCE , sa délégation ayant compris que les débats des 
discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnemen tale allaient passer à une 
 
11 Le porta il des discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale est 
accessible à l'adresse suivante:  https://www.wto.org/english/tratop_e/tessd_e/tessd_e.htm . WT/C TE/M/71  
- 40 - 
  phase de négociation . Enfin, elle a demandé ce que la négoci ation de sujets environnementaux 
généraux tels que le s changement s climatique s ou les subventions aux combustibles fossiles qui 
avaient été discutés de manière approfond ie dans d'autres organisations  apporterait de plus . Les 
discussions sur la relation entre le commerce et l'environnement d evaient porter sur toutes les 
innovations technologiques et la dimension développement pour élargir la portée des avantages . En 
outre,  ces discussions devraient être ouvertes, transparentes et inclusives pour tous les Membres  
de l'OMC et sans préjudice de leurs droits et obligations.  
3.5.  Le représentant du Venezuela  a dit que sa délégation était préoccupée par la prolifération 
d'initiatives en dehors de s structure s formelle s de l'OMC visant à traiter de s questions qui devraient 
être examinées au sein de s structure s formelle s de l'OMC . Le CCE, qui disposait d' un mandat clair 
et d'un programme de travail, était l'instance officielle de dialogue entre les Membres sur l'impact 
des politiques commerciales sur l'environnement . Tout débat exploratoire devrait être abordé dans 
le cadre d e la session extraordinaire du CCE  et devrait donner la priorité aux sujets sur lesquels les 
points de vue d es Membres converg eaient. Les discussions d evraient être ouvertes, transparentes 
et inclusives, sans préjudice des droits et obligations des Membres . En outre, les discussions 
devraient tenir compte de l a marge politique des Membres et de la dimension déve loppement de 
chaque Membre . La délégation  du Venezuela reconna issait le droit légitime des Membres de se réunir 
et de progresser sur des questions à propos desquelles leurs vues converge aient. Dans le même 
temps, il était important de ne pas créer d'espace s pour des négociations parallèles qui entr aient en 
conflit avec le mandat du C CE et qui, loin d'aider à avancer sur cette question importante, cré aient 
des divergences plus importantes.  
3.6.  La représentante de la République de Corée  a indiqué que le s discussi ons structurées sur le 
commerce et la durabilité environnementale  étaient un cadre de dialogue important et précieux des 
questions relatives au commerce et à l'environnement à l'OMC . Lors de la première réunion ordinaire, 
sa délégation, ainsi que celles de l'Australie et de Singapour, avaient soumis une proposition visant 
à contribuer à des discussions actives et à la collaboration entre les Membres . Il était essentiel que 
les pays part ageant les mêmes idées coopèrent pour relever les défis du commerce et de la durabilité 
de l'environnement et pour obtenir des résultats à la douzième réunion ordinaire . Sa délégation 
s'était engagée à contribuer à cet objectif.  
3.7.  Le représentant du Japon  a noté l'importance du rôle de l'OMC dans la réalisation de la 
neutralité carbone à l'échelle mondiale en facilitant l'adoption généralisée des produits et des 
technologies qui contribu aient à cet objectif . La délégation japonaise propos ait d'élimin er les droits 
de douane sur les marchandises qui contribu aient directement à la réduction des émissions de gaz 
à effet de serre et de poursuivre l es travaux d'élaboration de règles en vue de l'harmonisation des 
réglementations nationales avec les normes internation ales. Les discussions tel les que celles qui 
avaient lieu dans le cadre des discussions structurées sur le commerce et la durabilité 
environnementale  devraient être approfondies.  
3.2  Rapport de la Barbade sur la table ronde de haut -niveau sur le thème "Commerce , 
environnement et durabilité : le point sur la relance verte à l'ère de la COVID -19" 
3.8.  La représentant e de la Barbade  a rendu compte d'une table ronde de haut niveau sur le thème 
"Commerce, environnement et durabilité : le point sur la relance à l'ère de la Covid -19" organisée 
conjointement le 29 mars 2021 par la Mission permanente de la Barbade auprès des Nations Unies 
et d'autres organisations internationales sises à Genève et la Mission permanente des Maldives 
auprès des Nations Unies et d'autres organisations internationales sises à Genève . Le panel de haut 
niveau, modéré par S .E. M.  Chad Blackman (Barbade), était divi sé en deux segments . Au cours du 
segment d'ouverture, les participants avaient entendu les vues d'une liste émérite de dirigeants de 
haut niveau dans les domaines du commerce, de l'environnement et de la durabilité, à savoir 
Mme Ngozi Okonjo -Iweala, Direct rice général e de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), 
Mme Amina Mohammed, Secrétaire générale adjointe de l'Organisation de s Nations Unies et 
Présidente du Groupe des Nations Unies pour le développement durable et 
Mme Pamela  Coke-Hamilton, Directrice  exécutive du Centre du commerce international . Les 
participants ont ensuite eu l'occasion de bénéficier du discours principal, qui a vait été prononcé par 
M. Abdulla Shahid, Ministre des affaires étrangères des Maldives . Au cours de la deuxième partie du 
programme, les participants avaient pu dialoguer avec un panel d'orateurs distingués comprenant 
Mme Abimbola  Olufore, conseillère spéciale du Ministre de l'industrie, du commerce et de 
l'investissement du Nigéria , M. Maximo Torero Cullen, économiste en chef  de l'Organisation des WT/C TE/M/71  
- 41 - 
  Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et Mme Yuefen Li, experte indépendante des 
Nations Unies en matière de dette extérieure.  
3.9.  L'événement de haut niveau visait à élargir le dialogue politique sur le commerce et ses liens 
avec l'environnement et la durabilité, ainsi que sur la relance verte au lendemain de la pandémie de 
COVID -19, et a mis spécifiquement l'accent sur les questions de sécurité alimentaire, en promouvant 
les chaînes d'approvisionnement e t de valeur mondiales et régionales . Dans ses remarques 
liminaires , la Directrice général e de l'OMC a informé les participants que les crises offraient 
l'opportunité de  reconstruire une société meilleure et plus verte , non seulement en termes de re lance 
du commerce international mais aussi pour trouver des voies vers un commerce durable qui pourrait 
aider à la fois l'environnement et l'économie.  
3.10.  Certaines de ces voies pourraient avoir un lien avec les travaux qui avaient déjà été initiés au 
sein du CCE, les initiatives lancées par les Membres et d'autres travaux en cours . La représentante 
a donné quatre exemples de ces pistes . Premièrement, les politiques commerciales pourraient 
contribuer à débloquer les investissements verts et l'innovation nécessaires pou r diversifier et 
décarboniser les économies afin de créer les emplois de demain . Deuxièmement, l e programme pour 
l'emploi et la diversification était lié à de nombreuses questions déjà débattues à l'OMC telles que le 
commerce électronique, la facilitation des investissements, les femmes dans le commerce et les 
micro, petites et moyennes entreprises . Troisièmement, la politique commerciale d evait aller de pair 
avec un processus de reconstruction qui garantisse que les petits États insulaires en développement  
et les autres nations en développement aient la capacité d'assurer l eur sécurité alimentaire, 
d'accéder aux biens essentiels et de renforce r leur propre capacité de production . Quatrièmement, 
le maintien de l'ouverture des marchés mondiaux était essentiel  pour une reprise forte et durable 
au cours du redressement et pour une reprise de l'économie bleue.  
3.11.  La question de la dette, notamment en ce qui concern ait les petits États insulaires en 
développement , avait été mise en évidence au cours de la réunion . En effet, 17 d'entre eux étaient 
exposés à un risque élevé de surendettement, ce qui aggravait les nombreux défis existants, 
notamment l'extrême vulnérabilité à l'impact climatique, et renforçait la nécessité d e fournir à ces 
pays les outils dont ils avaient besoin pour renforcer leur résilience, notamment un meilleur accès 
au soutien financier et à l'allègement de la dette . Un appel a vait également été lancé pour que 
davantage soit fait pour les États dans ce domaine . L'on avait également souligné , alors que le 
monde se reme ttait de la pandémie, qu'il fallait aussi repenser le commerce lui -même et saisir 
l'opportunité qui se présentait de parvenir à un commerce durable compatible avec l'objectif de zéro 
émission  nette et d'économies bleues durables.  
3.12.  Le rôle de l' Aide pour le commerce dans l e soutien à la relance verte a vait été souligné, en 
particulier en veillant à ce que la politique commerciale aille de pair avec la durabilité 
environnementale, par exemple en fournissant un soutien aux micro, petites et moyennes 
entreprises dans les pays en développement, en termes d'assistance technique et de mécanismes 
de financement innovants pour soutenir des voies de développement plus vertes et la création 
d'emplois . En orientant l' Aide pour le commerce vers ces domaines à fort impact, il a vait été possible 
d'accélérer la reprise, de se prémunir contre les chocs futurs et, en définitive, de créer un avenir 
durable . La réunion a vait également présenté des exemples utiles de  projets en cours et d 'échange 
d'expériences en termes de méthodes durables . L'un de ces exemples concernait l'économie bleue 
et plus particulièrement l'industrie de la pêche . Le Ministre des Maldives a vait informé les participants 
à la réunion que, en tant que petit État insulaire en développement ou État du grand océan, les 
Maldives utilis aient depuis des siècles des méthodes de pêche durables et respectueuses de 
l'environnement pour la capture du thon. Les déchets issus du processus de transformation du thon 
étaient utilisés, par exemple comme engrais agricoles et pour l'exportation de matières premières, 
offrant ainsi à l'économie une solution de rechange pour générer des revenus primaires . La nécessité 
de reconsidérer les critères de classement des petits États insulaires en développement a également 
été soulignée, ainsi que la nécessité d'un indice multidimensionnel, qui inclurait entre autres des 
variables économiques et environnementales.  
3.13.  En substance, la réunion de haut niveau a vait souligné les défis auxquels la communauté 
internationale était confrontée depuis le début de la crise et, plus particulièrement, les défis auxquels 
étaient confrontés les petits États insulaires en développement , qui avaient été gravement touchés 
par la double crise induite par la pandémie et le s changement s climatique s. Au cours de la réunion, 
il avait été dit que le redressement de la communauté mondiale face à ce double défi nécessiterait 
de passer des voies tra ditionnelles à des voies nouvelles et innovantes . Il a été reconnu que cela WT/C TE/M/71  
- 42 - 
  créait donc une opportunité de se concentrer sur la relance verte et, étant donné le rôle que le 
commerce d evait jouer dans la relance économique, l'OMC pourrait jouer un rôle impo rtant en 
matière de relance verte.  
3.3  Rapport du Guatemala sur l'événement organisé conjointement avec la Finlande sur 
le thème "Entreprises durables et circularité  – pourquoi la durabilité a -t-elle un sens pour 
les entreprises"  
3.14.  Le représentant du Guatemala  a informé le CCE  de l'événement organisé conjoint ement par 
les Missions permanentes du Guatemala et de la Finlande sur le thème "Entreprises durables et 
circularité  – pourquoi la durabilité a -t-elle un sens pour les entreprises", en collaboration avec la 
Chambre de commerce internationale ( ICC). Il ne rest ait que 10 ans à tous les pays pour réaliser 
les ODD . Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il était évident que chaque acteur d evait jouer son 
rôle. Le secteur privé était un acteur particulièrement important et souvent même un pionnier dans 
la promotion de la durabilité dans ses processus de production et de distribution . C'était la raison 
pour laquelle cet événement s' était précisément concentré sur les contributions et les efforts que les 
entreprises du Guatemala et de la Finlande déplo yaient pour devenir plus durables, sur leur rôle 
dans l'avancement d u passage à une économie circulaire et sur la manière dont le commerce était 
pris en compte dans leur s activités . 
3.15.  Au cours de l'évén ement, des représentants du secteur sucrier, de l'industrie du ciment et de 
l'association des exportateurs du Guatemala, ainsi que des représentants des secteurs des 
carburants renouvelables et du textile de Finlande , avaient présenté des exemples concrets  
concernant la manière dont, grâce à la recherche, l'innovation et la créativité, leurs processus de 
production et de distribution avaient évolué pour devenir plus durables et circulaires . L'engagement 
des entreprises à trouver de nouvelles solutions pour rendre leurs activités plus durables était 
également un élément clé . L'un des principaux messages de cet événement était que la transition 
vers une économie plus durable n' était pas seulement bénéfique pour l'environnement et le bien -être 
de l'humanité mai s aussi pour les entreprises qui particip aient à cette transition . En se concentrant 
sur des objectifs tels que la réduction des émissions de carbone, la réduction des déchets et la 
réduction de la consommation d'eau, on rédui sait les coûts, on cré ait de la valeur ajoutée et on 
encourage ait l'innovation qui faisait sens pour les entreprises . Grâce à la poursuite de ces objectifs, 
les entreprises étaient devenues plus efficaces, plus compétitives et mieux préparées à faire face 
aux défis futurs, contribuant ainsi à la résilience des sociétés . Les entreprises avaient également fait 
part de leurs expériences concernant les défis liés au commerce tels que les obstacles non tarifaires, 
les classifications, les normes, le commerce des matières secondaires et des d échets, ainsi que les 
défis causés par la pandémie de COVID . Au cours de cet événement, l 'ICC avait également p résenté 
certaines initiatives sur lesquelles le secteur privé travaill ait au niveau mondial pour promouvoir la 
durabilité et la circularité . L'événement était un autre exemple de la façon dont la participation du 
secteur privé pourrait contribuer aux délibérations et aux débats qui avaient lieu au sein du C CE et 
d'autres comité s de l'OMC.  
3.16.  Pour conclure , le Guatemala a indiqué que même si le Guatemala et la Finlande étaient des 
pays très éloignés et différents, il était impressionnant de voir comment les entreprises de ces 
deux pays s'attaqu aient à leur manière aux défis posés pa r les changement s climatique s et la 
dégradation de l'environnement . Il était évident que, quel que soit le  lieu de leur implantation , de 
nombreuses entreprises comprenaient leur rôle important et s'engageaient à apporter leur 
contribution pour un monde mei lleur. Ce type de discussions a vait apporté une valeur ajoutée  aux 
travaux menés à l'OMC et permis de mieux comprendre les pratiques commerciales ainsi que les 
obstacles commercia ux auxquel s étaient confrontées les entreprises et que les négociateurs 
comme rciaux pourraient aider à résoudre.  
3.4  Exposés d'autres organisations ayant le statut d'observateur  
3.4.1   Organisation mondiale des douanes (OMD)  
3.17.  Le représentant de l' Organisation mondiale des douanes  (OMD ) a expliqué que l'OMD avait 
lancé un nouveau thème pour 202 1, sous le slogan "L es douanes au service de la promotion de la 
reprise, du renouvellement et de la résilience pour une chaîne d'approvisionnement durable ", afin 
de conduire la communauté douanière mondiale vers la durabilité des chaînes d'approvisionnement 
en renforçant la collaboration avec les parties prenantes, en utilisant des technologies innovantes et WT/C TE/M/71  
- 43 - 
  en se concentrant sur la résilience et la préparation . En guise de re tour sur le thème de l'OMD 
pour 2020, la récente publication intitulée "La durabilité  au cœur de l'action douanière  pour les 
personnes , la prospérité et la planète "12 avait présenté les outils et initiatives connexes de l'OMD 
afin de réfléchir au rôle de s douane s pour assurer une transition équitable vers une chaîne 
d'approvisionnement plus inclusive, plus durable et plus verte.  
3.18.  Depuis l'année antérieure , le Secrétariat s' était engagé activement dans diverses activités de 
promotion et de sensibilisation sur  la manière dont l es douanes pouvaient faciliter le commerce dans 
le cadre de la transition vers une économie circulaire et la chaîne logistique inverse . En termes de 
facilitation des échanges, les instruments et outils élaborés par l'OMD offraient déjà au  commerce 
des possibilités commerciales découlant d'une mise en conformité facultative et de procédures de 
mainlevée harmonisées, simplifiées et rapides, sous réserve d'un partage avancé des 
renseignements avec les douanes en vue d'une analyse de risques . Toutefois, l'économie circulaire 
présent ait des spécificités qui d evaient être abordées et étudiées en profondeur, notamment les 
questions d'identification et l'équilibre entre l a facilitation des échanges et le respect des règles . 
3.19.  À cet égard, les synergi es avec d'autres organisations internationales étaient évidemment 
d'une importance vitale pour unir l es efforts afin de s'attaquer à la complexité du paradigme de 
l'économie circulaire et de relever de manière transversale les défis qui lui étaient inhéren ts. Dans 
ce cadre, la table ronde que l'OMD a organisée lors de la 229ème/230ème session du Comité technique 
permanent de l'OMD a vait permis d'établir le c adre d'une proposition d'étude sur "L es douane s en 
transition vers une économie circulaire" . Le Secré tariat de l'OMD travaill ait actuellement sur une 
analyse de rentabilité afin d'évaluer les possibilités de poursuivre cette étude, notamment en 
évaluant les possibilités de coordination avec les organisations intéressées, en particulier l'OMC.  
3.20.  Dans ce sens , l'OMD a vait fourni des renseignements actualisés sur le projet d e gestion 
frontalière des déchets plastiques dans la région Asie -Pacifique qui était en cours de déploiement 
sous les auspices du Programme environnemental de l'OMD . Ce projet vis ait à renfo rcer la capacité 
des administrations douanières à atténuer les menaces environnementales dans la région 
Asie-Pacifique et à y répondre de manière appropriée, en mettant l'accent sur la mise en œuvre de 
la Convention de Bâle . Dans la phase suivante, le proj et organisera it une conférence régionale pour 
présenter un cadre stratégique possible pour renforcer la capacité de s contrôle s douanier s sur les 
mouvements transfront ières des déchets plastiques.  
3.21.  En outre, en 2020, le Programme environnemental de l'OMD était devenu membre du Réseau 
environnemental pour l 'optimisation du respect de la réglementation sur le trafic illicite (ENFORCE) 
de la Convention de Bâle . Dans ce cadre et à condition que le finance ment soit assuré, diverses 
initiatives ser aient mises en œuvre en coopération avec d'autres partenaires d'ENFORCE, notamment 
le renforcement des capacités techniques et des actions de répression  et la formation, ainsi que la 
planification et l'exécution d' opérations de répression à petite échelle.  
3.22.  Le Programme environnemental de l'OMD pilotait également les efforts du groupe de travail 
du Partenariat de la Convention de Bâle sur les déchets plastiques,  qui élaborait un guide de mise 
en œuvre concernant les déchets plastiques . Les efforts déployés par l'OMD et ses partenaires pour 
faire face aux risques environnementaux continuer aient de s'intensifier  et davantage d'initiatives 
d'application devraient avoir lieu à l'avenir, notamment l'opération phare de l'OM D en matière de 
répression  (l'opération "DEMETER ") dont la septième édition aurait lieu en 2021 . L'OMD estim ait que 
la sensibilisation était fondamentale pour permettre une coopération transfront ières et multipartite, 
rationaliser les prescriptions régleme ntaires, favoriser l'efficacité des mouvements transfront ières 
des biens environnementaux et faciliter le commerce l icite. En outre, comme cela a vait été souligné 
à l'occasion de la récente réunion de s discussion s structurée s sur le commerce et la durabilité 
environnementale, l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes pourrait être un 
autre aspect essentiel pour progresser dans ce domaine . Disposer de données et d'analyses sur les 
coûts et les avantages de l a transition vers une économie circulaire, y compris les coûts 
réglementaires, serait un atout pour la prise de décision dans tous les domaines concernés.  
 
12 http://www.wcoomd.org/en/media/newsroom/2021/february/looking -back-on-the-wco-theme -for-
2020.aspx . WT/C TE/M/71  
- 44 - 
  3.4.2   Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)  
3.23.  Le représentant de la Confé rence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
(CNUCED ) a attiré l'attention sur les activités de la CNUCED relatives aux changement s climatique s, 
à l'économie des océans, à l'économie circulaire et au programme BioTrade . L'Examen 2021 du 
comm erce et de l'environnement, publié récemment, examin ait les conséquences physiques d es 
changement s climatique s et leurs effets sur les économies et le commerce des pays en 
développement ; les vulnérabilités des pays en développement au x changement s climatiq ues; les 
coûts et le financement de l'adaptation au x changement s climatique s; et, enfin, les moyens par 
lesquels les pays en développement pourraient améliorer leur préparation au commerce -climat, 
c'est-à-dire renforcer la résilience de leur commerce au x changement s climatique s par des mesures 
d'adaptation et la diversification économique.  
3.24.  Jusqu'à présent, la plupart des initiatives visant à atteindre l'objectif de développement 
durable  14 (la vie s ubaquatique ) s'étaient concentrées sur la durabilité des éc osystèmes océaniques 
et la gestion des océans . Peu de travaux avaient été réalisés pour identifier les secteurs commerciaux 
basés sur les océans, ainsi que les volumes et la valeur des échanges . Récemment, la CNUCED a vait 
publié la toute première classification de l'économie des océans . Cette classification comportait 
trois catégories : les biens, les services et l'énergie . Chaque catégorie était divisée en chapitres et 
52 sous-secteurs, en utilisant le Système harmonisé de  désignation et de codification des 
marchandises (SH), la Classification sectorielle des services de l'OMC  et la Classification centrale de 
produits des Nations Unies . Cette classification pourrait être utilisée au x niveau x national, régional 
et internatio nal pour concevoir des stratégies et des politiques commerciales spécifiques à 
l'économie océanique.  
3.25.  Les travaux en cours de la CNUCED sur la pollution par les matières plastique et les flux 
commerciaux connexes  avaient permis de dégager plusieurs enseigne ments susceptibles d'éclairer 
l'élaboration des politiques . De manière quelque peu contre -intuitive, les déchets plastiques 
pouvaient  occasionnellement passer des pays en développement aux pays développés . Pour 
améliorer la gestion durable des matériaux, i l fallait renforcer les infrastructures mondiales et 
régionales de recyclage et d e surcyclage . À cet égard, il conv enait d'accorder une attention 
particulière aux pays clés qui faisaient office de plaques tournantes mondiales et régionales pour le 
commerce  des déchets plastiques . En outre, il était important de travailler sur des cadres 
suffisamment flexibles pour inclure les matériaux secondaires, autres que les plastiques, qui étaient 
importants pour une économie circulaire transfront ières. 
3.26.  Dans le cadre du programme Fabrication durable et pollution environnementale , soutenu par 
l'Office des affaires étrangères, du Commonwealth et du développement (FCDO)  du Royaume -Uni, 
la CNUCED travaillait avec l'Institut universitaire de hautes études internationales  à une étude sur 
les alternatives aux matières plastiques à usage unique, en se concentrant sur l'Afrique 
subsaharienne et l'Asie du Sud . L'étude proposerait des options pour l es solutions alternatives aux 
matières plastiques et servirait de fondement à des appels à la recherche pour de nouveaux travaux 
sur la réduction de la pollution par les matières plastiques, prévus pour la fin 2021 dans le cadre du 
programme Fabrication durable et pollution environnementale . Elle offrirait également des 
possibilités d'assistance technique aux pays d'Afrique subsaharienne et d'Asie du Sud.  
3.27.  En 2020, la CNUCED a vait achevé la mise à jour de ses Principes et critères éthiques du 
biocommerce : un ensemble de lignes directrices pour l' approvisionnement, la transformation et la 
commercialisation durables des biens et services issus de la biodiversité . Ancrés dans les trois piliers 
de la durabilité  – économie, société et environnement  – ces principes avaient guidé les 
gouvernements, les e ntreprises et la société civile de quelque 80 pays sur la voie de la durabilité . 
La version actualisée a vait été harmonisée avec les principaux processus de développement, 
notamment le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et les accords mult ilatéraux 
sur l'environnement . Les nouveaux éléments comprenaient la résilience climatique, la biodiversité 
marine et le tourisme durable . Les expériences, les meilleures pratiques et les enseignements tirés 
par les partenaires et les praticiens depuis la première édition en 2007 avaient également été pris 
en compte.  
3.28.  La CNUCED allait publier une étude analytique sur le s changement s climatique s, la relance 
verte et le commerce . L'étude examinait les tendances à la neutralité carbone, les p lans de relance 
verte, l'essor d 'une économie à faible contact, la sécurité des ressources dans les chaînes 
d'approvisionnement et le rôle du commerce dans la création de nouveaux marchés et l'amélioration WT/C TE/M/71  
- 45 - 
  de l'accès aux biens, services et technologies favorables au climat . Ces questions étaient examinées 
dans un contexte économique et politique en évolution, y compris en ce qui concern ait les questions 
de financement du climat, de subventions et d'ajustement carbone aux frontières.  
3.5  Autres  questions  
3.29.  Le Président  du CCE a informé les Membres que la réunion suivante du Comité était prévue 
les 23 et 2 4 juin 2021. Comme il s'agi ssait de sa dernière réunion en tant que Président d u CCE , il 
a noté que le Comité a vait connu une année spéciale et que, malgré des défis jamais re levés 
auparavant, il était personnellement heureux d'avoir été le témoin d'un engagement sans précédent 
des délégations sur un certain nombre de questions urgentes liées au commerce et à 
l'environnement . Il estimait que le Comité devrait avoir un sentiment  d'accomplissement car 
d'énormes progrès avaient été réalisés en quelques mois seulement . Dans le prolongement des 
travaux importants qui avaient débuté avant son mandat de président, il considérait que le CCE 
retrouv ait aujourd'hui son rôle initial . Il était désormais reconnu dans le monde entier comme l a 
seule et unique instance pertinent e pour discuter des questions à la jonction du commerce 
international et de l'environnement . Il était convaincu que les discussions constructives se 
poursuivraient et s'intensifieraient encore et espérait que cela donnerait l' impulsion nécessaire aux 
prépar atifs de la douzième  Conférence ministérielle et à l'obtention de résultats significatifs  dans ce 
cadre . Enfin, le Président a souhaité la bienvenue au nouveau Président, S.E. Manuel  A.J. Teehankee 
(Philippines) et lui a souhaité bonne chance pour ce qui s erait très certainement une année clé pour 
les questions relatives au commerce et à l'environnement.  
3.30.  Le Président entrant  a remerci é les délégations pour leur soutien et leur confiance et attendait 
avec impatience l es discussions constructives et axées sur  les résultats qui aur aient lieu cette année 
au sein du Comité, qui s'appu ieraient sur les progrès réalisés par son prédécesseur . Il a également 
félicité l' Ambassadeur Chad Blackman pour avoir mené à bien une année très active en tant que 
Président d u CCE. Beaucoup de choses avaient été réalisées sous sa présidence . La participation 
active des Membres à ce  comité avait été très encourageant e. De plus, des progrès importants 
avaient été effectués sur plusieurs sujets liés au commerce et à l'environnement et il esp érait 
qu'ensemble ce bon travail pourra it se poursuivre . Il attend ait avec i ntérêt les discussions actives et 
fructueuses qu'il aurait avec toutes les délégations au cours de l'année à venir.  
_______________  
  WT/C TE/M/71  
- 46 - 
  ANNEXE  1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords env ironnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial multilatéral.  
Point 3 a):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les impositions 
et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établie s à des fins de protection de l'environnement relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapport entre les mécanismes de règlement des  différends du système commercial 
multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux 
multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour les 
pays en développement, et en particulier les mo ins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l' Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales et 
non gouvernementales visées à l'article  V de l'Accord sur l'OMC.  
 
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 WT/C TE/M/71  
- 47 - 
  ANNEXE  2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA (DMD) SE 
RAPPORTANT AUX TRAVAUX DU CCE RÉUNI EN SESSION ORDINAIRE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite 
de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, 
d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eu x, et 
situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce ; et 
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC . Le Comité fera rapport à la cinquième session 
de la Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en 
ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négocia tions. Le résultat de ces travaux 
ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe  31 i) et  ii) seront compatibles avec le 
caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne 
diminueront pas les droit s et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC existants, en 
particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas 
non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des b esoins des pays en 
développement et des pays les moins avancés.  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier  
les moins avancés d'entre eux . Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées 
et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au 
niveau national . Un rapport sera établi sur ces activités pour la  cinquième session.  
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects 
des négociations relatifs au développement  et à l'environnement et pour débattre de ces aspects, 
afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une 
manière appropriée.  
 
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