WT/L/1114  
29 juillet  2021 
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UNION EUROPÉENNE  – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION  
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME  
AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
Décision du 28 juillet 20211 
Le Conseil général,  
Eu égard  aux paragraphes  1 et 3  de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1er novembre  1956, et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"),  
 Compte tenu  de la Décision du Conseil général du 8  décembre  20002 par laquelle les Membres 
de l'OMC ont accordé aux Communautés européennes une dérogation à leurs obligations au titre du 
paragraphe  1 de l'article premier du GATT de 1994 pour la période allant jusqu'au 
31 décembre  2006, de la Décision du Conseil général du 28  juillet  20063 prorogeant cette dérogation 
jusqu'au 3 1 décembre  2011, de la Décision du Conseil général du 5  décembre  20114 la prorogeant 
jusqu'au 31  décembre  2016, et de la Décision du Conseil général du 7 décembre  20165 la prorogeant 
jusqu'au 3 1 décembre  2021, 
Notant que  la dérogation existante arrivera à expiration le 3 1 décembre  2021, 
Prenant note  de la demande pré sentée par l'Union européenne, conformément au 
paragraphe  3 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC, en vue d'obtenir une dérogation la relevant de 
ses obligations au titre du paragraphe  1 de l'article premier et de l'article  XIII du GATT de 1994 dans 
la mes ure nécessaire pour lui permettre d'accorder un traitement préférentiel aux produits 
admissibles originaires de la partie occidentale des Balkans, sans être tenue d'accorder le même 
traitement aux produits similaires d'un autre Membre de l'OMC,  
Considérant  la situation économique difficile et persistante dans la région et les efforts qui 
sont déployés par les Membres de l'OMC pour favoriser la transition et le développement 
économiques dans les pays de la partie occidentale des Balkans,  
Considérant  que le t raitement préférentiel que l'Union européenne accorde aux produits 
admissibles de ces pays vise à promouvoir le développement économique selon des modalités 
compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à créer des obstacles au commerce des 
autres Membres de l'OMC,  
Notant que , compte tenu de ce qui précède, les circonstances exceptionnelles justifiant la 
prorogation de la dérogation au paragraphe 1 de l'article premier et à l'article  XIII du GATT de 1994 
existent,  
 
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles  IX et XII de l 'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93).  
2 WT/L/380.  
3 WT/L/654.  
4 WT/L/836.  
5 WT/L/1002.  WT/L/1114  
- 2 - 
  Décide  ce qui suit:  
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe  1 de l'article premier et de l'article  XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
31 décembre  2026 dans la mesure nécessaire pour permettre à l'Union européenne d'a ccorder un 
traitement préférentiel aux produits admissibles originaires de la partie occidentale des Balkans 
(Albanie, Bosnie -Herzégovine, Macédoine du Nord, Kosovo, Monténégro et Serbie), sans être tenue 
d'accorder le même traitement préférentiel aux pr oduits similaires de tout autre Membre de l'OMC.  
2. Le traitement préférentiel ainsi accordé n'élèvera pas de nouveaux obstacles au commerce 
des autres Membres.  
3. L'Union européenne engagera dans les moindres délais des consultations avec tout Membre 
qui le souhaiterait sur le fonctionnement des concessions sous forme de préférences ou d'exemptions 
de droits visant les pays énumérés au paragraphe  1 de la présente décision, ou sur toute autre 
question se rapportant à cette décision . Dans les cas où un Membr e considérera que les avantages 
résultant pour lui du GATT de 1994 sont ou risquent d'être indûment compromis du fait de mesures 
mises en place par l'Union européenne qui relèvent de la présente décision, l'Union européenne 
examinera la possibilité de parv enir à un règlement satisfaisant de la question.  
4. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  
5. L'Union européenne f era rapport chaque année au Conseil général sur les préférences qu'elle 
accorde aux produits en provenance des pays énumérés au paragraphe  1, y compris en indiquant 
dans quelle mesure ces préférences diffèrent de ses concessions dans le cadre du traitement  de la 
nation la plus favorisée et du Système généralisé de préférences, en vue de faciliter le réexamen 
annuel prévu au paragraphe  4 de l'article  IX de l'Accord sur l'OMC.  
 
__________  
 
 Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la 
Résolution  n° 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu 'à l'avis de la Cour internationale de 
justice sur la déclaration d 'indépendance du Kosovo.