G/SPS/N/TPKM/606  
17 février  2023 
(23-1167) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Ingrédients alimentaires pour utilisation dans les aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X]  Tous les partenaires commerciaux  
[ ]  Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft for The Use Restrictions and Labeling Requirements of 
Broccoli (Brassica oleracea var. italica) Seed Extract as a Food Ingredient (Projet de 
règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences en matière d'éti quetage 
applicables à l'extrait de graines de brocoli ( Brassica oleracea var. italica ) comme 
ingrédient alimentaire) Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 2 et 2 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/TPKM/23_1170_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/TPKM/23_1170_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié spécifie les restrictions d'utilisation et les 
exigences en matière d'étiquetage applicables à l'extrait de graines de brocoli ( Brassica 
olerac ea var. italica ) à usage alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/TPKM/606  
- 2 - 
  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Le projet de règlement relatif aux restrictions d'utilisation et aux exigences 
en matière d' étiquetage applicables à l'extrait de graines de brocoli ( Brassica oleracea 
var. italica ) comme ingrédient alimentaire (MOHW Food n°  1121300005, 1 7 février 2 023) 
est disponible en anglais auprès de l'autorité nationale responsable des notifications, du 
point d'information national et du Ministère de la santé et des affaires sociales . Le 
règlement sera publié au Journal officiel à l'adoption . Le texte peut être téléchargé dans 
son intégralité à partir du site Web suivant: http://www.fda.gov.tw/TC/index.aspx  
(disponible en chinois).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date  de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 18 avril 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse élect ronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 27878000, int. 7318  
Fax: +(886 2) 26531062  
Courrier électronique: yoannaluo@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale respo nsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115 -61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 27878000, int. 7318  
Fax: +(886 2 ) 26531062  
Courrier électronique: yoannaluo@fda.gov.tw