G/SPS/N/EU/444  
18 novembre  2020 
(20-8272) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits d'origine bovine, ovine ou caprine figurant dans la section A 
du chapitre C de l'annexe IV du Règlement (CE) n°  999/2001.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Pays et régions présentant un risque contrôlé 
d'ESB.  
5. Intitulé du texte notifié : Commission Regulation amending Annexes III, V, VII and IX 
to Regulation (EC) No 999/2001 of the European Parliament and of the Council as regards 
genotyping of positive TSE cases in goats, the determination of age in ovine and ca prine 
animals, the measures applicable in a herd or flock with atypical scrapie and the conditions 
for imports of products of bovine, ovine and caprine origin (Text with EEA relevance)  
(Règlement de la Commission modifiant les annexes III, V, VII et IX du Règlement (CE) 
n° 999/2001 en ce qui concerne le génotypage des cas positifs d'EST chez les caprins, la 
détermination de l'âge des ovins et des caprins et les mesures applicables à un cheptel 
ou à un troupeau présentant des cas atypiques de tremblante ains i que les conditions 
régissant l'importation de produits d'origine bovine, ovine et caprine (Texte présentant 
de l'intérêt pour l'EEE)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_7018_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/SPS/EEC/20_7018_01_e.pdf  
6. Teneur : La modification de l'annexe IX du Règlement (CE) n°  999/2001 est la seule 
partie du texte notifié pouvant avoir une incidence sur le commerce international . Cette 
proposition assurera l'entière cohérence des conditions régissant l'importation dans l'UE 
de produits issus de ruminants originaires d'un pays présentant un risque d'E SB 
indéterminé, que ces produits soient importés directement de ce pays ou d'un pays 
présentant un risque d'ESB négligeable ou contrôlé . À cet effet, deux conditions 
additionnelles s'appliqueront aux produits susmentionnés importés d'un pays présentant 
un risque contrôlé d'ESB:  
− les animaux ne devront pas avoir été nourris de viande et d'os ou de cretons;  
− les produits devront avoir été fabriqués et traités de façon à garantir qu'ils ne 
contiennent pas de tissus nerveux et lymphatiques rendus apparents durant  
l'opération de découpe et qu'ils n'ont pas été contaminés par de tels tissus.  G/SPS/N/EU/444  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terr estres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Code sanitaire pour les animaux 
terrestres, chapitre 11.4, article 11.4.12  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 jours après publication au Journal officiel de l'Union 
européenne.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 17 janvier  2021 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/444  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(322) 295 4263  
Fax: +(322) 299 8090  
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu