G/TBT/N/ECU/500  
18 février  2021 
(21-1392) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agencia Nacional de Regulación, Control y Vigilancia Sanitaria  - ARCSA (Agence 
nationale de réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire)  
Ciudadela Samanes, Av . Francisco de Orellana y Av . Paseo del Parque . Bloque 5 
Guayaquil (Équateur)  
Téléphone : (+593 -4) 3727 440  
Site Web: https://www.controlsanitario.gob.ec  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Calidad  (Sous -secrétariat à la qualité)  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca  - MPCEIP (Ministère 
de la production, du commerce extérieur, de l'investissement et de la pêche)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Pereira, Piso 8, 
Bloque ama rillo 
Téléphone : (+593 2) 3948760 int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec ; puntocontactoECU@gmail.com ; 
jmarino@produccion.gob.ec ; cyepez@produccion.gob.ec ; jsanchezc@produccion.gob.ec  
Site Web: www.produccion.gob.ec  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : La norme technico -sanitaire notifiée vise à réglementer et à contrôler les 
produits finis contenant, dans l eur formulation, du cannabis non psychoactif ou du 
chanvre destinés à l'utilisation et à la consommation humaine, ou des dérivés du cannabis 
non psychoactif ou du chanvre utilisés comme matières premières pour l'élaboration de 
produits pharmaceutiques . Les dispositions établies dans la norme notifiée s'appliquent à 
toutes les personnes physiques ou morales, d'origine équatorienne ou étrangère, qui 
fabriquent, emballent, empaquettent, importent, exportent, stockent, commercialisent, 
distribuent, dispensent e t/ou écoulent des produits finis contenant, dans leur formulation, 
du cannabis non psychoactif ou du chanvre destinés à l'utilisation et à la consommation 
humaine, ou des dérivés du cannabis non psychoactif ou du chanvre utilisés comme 
matières premières p our l'élaboration de produits pharmaceutiques.  G/TBT/N/ECU/500  
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Normativa Técnica 
Sanitaria para la regulación y control de productos terminados de uso y consumo humano 
que contengan cannabis no psicoactivo o cáñ amo, o derivados de cannabis no psicoactivo 
o cáñamo  (Norme  technico -sanitaire régissant la réglementation et le contrôle de produits 
finis destinés à l'utilisation et à la consommation humaines contenant du cannabis non 
psychoactif ou du chanvre, ou leurs  dérivés), 24 pages, en espagnol  
6. Teneur : La norme technico -sanitaire notifiée vise à réglementer et à contrôler les 
produits finis contenant, dans leur formulation, du cannabis non psychoactif ou du 
chanvre destinés à l'utilisation et à la consommation humaine, ou des dérivés du cannabis 
non psychoactif ou du chanvre utilisés comme matières premières pour l'élaboration de 
produits pharmaceutiques.  
Les dispositions établies dans la norme notifiée s'appliquent à toutes les personnes 
physiques ou morales, d'origine équatorienne ou étrangère, qui fabriquent, emballent, 
empaquettent, importent, exportent, stockent, commercialisent, distribuent, dispensent 
et/ou écoulent des produits finis contenant, dans leur formulation, du cannabis non 
psychoact if ou du chanvre destinés à l'utilisation et à la consommation humaine, ou des 
dérivés du cannabis non psychoactif ou du chanvre utilisés comme matières premières 
pour l'élaboration de produits pharmaceutiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information du consommateur, étiquetage ; prévention de pratiques de nature 
à induire en erreur et protection du consommateur ; protection de la santé ou de la 
sécurité des  personnes.  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : 10 février 2 021 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 10 février 2 021; La norme technico -sanitaire 
notifiée entrera en vigueur à la date de son adoption par l'autorité suprême de l'Agence, 
sans préjudice de sa publication au Journal officiel ( Registro Oficial ). La décision a été 
conclue et signée le 1 0 février 2 021. 
10. Date limite pour la présentation des observations : La législation équatorienne ne 
dispose pas d'un texte de loi régissant exclusivement la fabrication, l'emballage ou 
l'empaquetage, l'importation, l'exportation, le stockage, la commercialisation, la 
distribution, la disposition et/ou l'écoulement de produits destinés à l'utilisation et à la 
consommation humaine cont enant, dans leur formulation, du cannabis non psychoactif 
ou du chanvre, ou leurs dérivés . Depuis l'entrée en vigueur de la Loi organique modifiant 
le Code organique intégral pénal, publiée dans le Supplément au Journal officiel n° 107 
du 24 décembre 2 019, la Loi organique de prévention intégrale du phénomène socio -
économique des drogues et de réglementation et contrôle de l'utilisation de substances 
classées parmi les substances soumises à contrôle a exclu le cannabis non psychoactif , le 
chanvre, ou leurs dérivés, de la liste des substances classées.  G/TBT/N/ECU/500  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact et/ou centre d'information national:  
Subsecretaría de Calidad  
Ministerio de Producción, Comercio, Exterior, Inversiones y Pesca (MPCEIP)  
Adresse : Av. Amazonas entre Unión Nacional de Periodistas y Alfonso Per eira, Piso 8, 
Bloque amarillo  
Téléphone : (+593 2) 3948760, int. 2254 - 2272 
Courrier électronique:  
puntocontactoOTCECU@produccion.gob.ec  
puntocon tactoECU@gmail.com  
jmarino@produccion.gob.ec  
cyepez@produccion.gob.ec  
jsanchezc@produccion.gob.ec  
www.controlsanitario.gob.ec  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/ECU/21_1227_00_s.pdf