IP/C/W/66 8 
1er octobre  2020 
(20-6729) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
EXTENSION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
MEMBRES AU TITRE DE L’ARTICLE 66.1 DE l’ACCORD SUR LES ADPICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TCHAD AU NOM DU GROUPE DES PMA  
1.  Les pays les moins avancés constituent le groupe de pays le plus pauvre et le plus faible au sein 
de la communauté internationale. Ils se caractérisent par des difficultés telles qu’un faible revenu 
par habitant, un faible niveau de développement humain et des obstacles économiques et structurels 
à la croissance qui limitent leur capacité à résister aux facteurs de vulnérabilité1.  
2.  Les PMA continuent de rencontrer de nombreuses difficultés pour atteindre leurs objectifs de 
développement, alors même que la période de mise en œuvre du  Programme d’action d’Istanbul en 
faveur des pays les moins avancés pour la décennie  2011-2020, adopté par la quatrième conférence 
des Nations Unies sur les pays les moins avancés, arrive à son terme.  
3.  Le Secrétaire général des Nations Unies a fait observe r que « ... les pays les moins avanc és, qui 
représentent 13% de la population mondiale, ne sont pas parvenus, collectivement, à lutter contre 
la pauvreté en renforçant leur taux de croissance économique, en opérant une transformation 
structurelle ou en aug mentant leurs capacités de production ou leur part dans les exportations 
mondiales. Compte tenu de la grande vulnérabilité de ces pays du fait des chocs économiques et 
climatiques, la réalisation du développement durable a bien reculé. Du fait de la baisse  des prix des 
matières premières, les exportations et les recettes en devises ont décliné, ce qui a aggravé le 
fardeau de la dette  ; tandis que les risques naturels, notamment les ph énomènes climatiques tels 
que les ouragans, les cyclones, les inondations,  la sécheresse et les glissements de terrain, ont causé 
des pertes et des dommages dévastateurs en termes de vies humaines, de moyens de subsistance 
et d’infrastructures2 ».  
4.  La pandémie de COVID -19 a encore aggravé les défis auxquels les PMA continuent d e faire face. 
Le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies, dans son analyse, conclut 
que « la COVID -19 menace d ’avoir des cons équences d évastatrices dans les PMA. Les syst èmes de 
santé peuvent être incapables de faire face à une augmentation précipitée des infections et ces pays 
n’ont pas les ressources nécessaires pour faire face aux conséquences socio -économiques des 
mesures de confinement dans le monde entier. Si la communauté internationale ne prend pas des 
mesures politiq ues audacieuses, la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) d’ici à 
2030 sera probablement hors de portée3 ». Les mesures de confinement et l’effondrement de la 
demande mondiale ont particulièrement touché les PMA qui dépendent de l’expor tation de produits 
finis.  
5.  Il est évident que la pandémie de COVID -19 aura des implications de grande ampleur pour 
l’économie mondiale et en particulier pour les PMA, y compris ceux qui sont sur la voie d’un 
reclassement. Les exportations des PMA devraient  être gravement touchées, les prix des produits 
de base sont en baisse, les chaînes d’approvisionnement sont perturbées et l’industrie du tourisme 
 
1 Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie  2011-2020, 
adopté par la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  
2 Mise en œuvre du programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la 
décennie  2011-2020 Rapport du Secrétaire général (A/75/72 -E/2020/14)  
3 ONU/DAES Policy Brief #66  : La COVID -19 et les pays les moins avancés  IP/C/W/668  
 
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  est largement au point mort4. Il est également fort probable qu’une crise de la balance des paiements 
survie nne dans les PMA5.  
6.  Une base technologique viable est un moteur essentiel de la croissance de la productivité, en 
particulier à l’ère actuelle de l’économie numérique. Développée et exploitée correctement, elle a un 
rôle déterminant à jouer dans l’évoluti on des perspectives de développement des PMA. Toutefois, 
les PMA n’ont souvent pas été en mesure de moderniser des technologies dépassées qui 
caractérisent leurs processus de production et leurs produits. Pour développer leurs capacités de 
production, ils doivent se procurer de nouvelles technologies et renforcer leurs capacités et leur base 
de connaissances afin de pouvoir tirer pleinement parti des technologies acquises, et promouvoir les 
capacités locales de façon durable au service de la recherche -dével oppement6.  
7.  Il est important de noter que les PMA sont très loin derrière en matière de science, de technologie 
et d’innovation. Le ratio des dépenses en matière de recherche et développement en pourcentage 
du PIB a été de 0,6  % ou moins entre 2011 et 201 7, par rapport aux économies plus avancées, où 
il représente environ 2% de leur PIB, qui est beaucoup plus élevé7. Compte tenu du rôle croissant 
de l’innovation et de la technologie dans l’activité économique, les pays les moins avancés seront 
encore plus à la traîne si les tendances actuelles se poursuivent8.  
8.  Le manque de ressources financières internes, les niveaux d’endettement élevés et la fragilité du 
système de santé constituent un défi crucial pour les PMA. Ce qui est apparu comme une c rise 
sanitaire à court terme pourrait bien avoir des répercussions profondes sur l’éducation, les droits de 
l’homme, l’emploi, la sécurité alimentaire et le développement économique à long terme. Au -delà 
des conséquences sanitaires, compte tenu des turbule nces sur les marchés des matières premières, 
la pandémie représente une crise économique majeure et sans précédent pour les PMA. Le pétrole, 
les minéraux, les denrées alimentaires et les autres produits de base représentent plus de 70% des 
exportations de marchandises des PMA9. La pandémie a indéniablement écarté les PMA de la voie 
du progrès et ces pays auront besoin d’une période beaucoup plus longue pour retrouver leur niveau 
de développement actuel. Ils devront redéfinir nombre de leurs priorités pour reprendre leur 
trajectoire. Dans un avenir proche, la mise en œuvre des dispositions de l’accord sur les ADPIC 
dépassera largement les capacités des PMA.  
9.  Le développement d’une base technologique viable est un processus à long terme. Les PMA ont 
besoin d’ une exemption permanente de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce («  Accord sur les ADPIC  ») afin de pouvoir d évelopper des secteurs 
industriels et technologiques économiquement viables, de consolider leur s capacités et de progresser 
dans la chaîne de valeur technologique. Pour surmonter les difficultés auxquelles les PMA sont 
confrontés, amplifiées par la crise de la COVID -19, les PMA ont besoin d’une marge de manœuvre 
maximale, notamment pour accéder à di verses technologies, ressources éducatives et autres outils 
nécessaires au développement et pour freiner la propagation de la pandémie de COVID -19. Le prix 
de la plupart des produits protégés par la propriété intellectuelle (PI) dépasse tout simplement le 
pouvoir d’achat des pays les moins avancés.  
10.  L’article  66.1 de l’accord sur les ADPIC a accordé aux pays les moins avancés membres une 
exemption de dix ans de la plupart des obligations découlant de l’accord sur les ADPIC, étant donné 
les besoins et impéra tifs spéciaux des pays les moins avancés Membres, leurs contraintes 
économiques, financières et administratives et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour se doter 
d'une base technologique viable. Depuis lors, cette exemption a été renouvelée à deux reprises. Le 
29 novembre 2005, une décision du Conseil des ADPIC ( document IP/C/40) a prolongé cette période 
 
4 ONU/DAES Policy Brief #66 : La COVID -19 et les pays les moins avancés  
5 ONU/DAES Policy Brief#71  : La pandémie de COVID -19 porte un coup sévère aux exportations de 
produits manufacturés des PMA.  
6 Programme d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décenn ie 2011-2020, 
adopté par la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.  
7 Mise en œuvre du programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la 
décennie  2011-2020 Rapport du Secrétaire général (A/75/72 -E/2020/14)  
8 Mise en œuvre du programme d’action en faveur des pays les moins avancés pour la 
décennie  2011-2020 Rapport du Secrétaire général (A/75/72 -E/2020/14)  
9 UN-OHRLLS  : les pays les plus vulnérables du monde n’ont pas la capacité de répondre à une 
pandémie mond iale ; http://unohrlls.org/covid -19/ IP/C/W/668  
 
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  de transition générale jusqu’au 1 juillet 2013. Par la suite, le 11 juin 2013, la décision du 
Conseil  des ADPIC ( document IP/C/64) a renouvelé la p ériode de transition jusqu’au 1 juillet 2021.   
11.  Les pays les moins avancés continuent à être confrontés à de graves contraintes économiques, 
financières et administratives et sont encore confrontés à des difficultés à hausser le niveau 
socio-économique ave c des capacités très limitées. Une telle situation les contraint à détourner des 
ressources d’autres sphères où il est essentiel d’améliorer la situation socio -économique de leurs 
peuples. La pandémique du COVID -19 a aggravé la situation dans ces pays. L’a rticle 66.1 dispose 
que le Conseil des ADPIC «  accueillera favorablement les demandes de prorogation dûment motivées 
faites pas les pays en développement Membres  ». Étant donné que la raison d’être de la période de 
transition prévue à l’article  66 est d’of frir aux PMA une flexibilité maximale (en les exemptant de la 
plupart des obligations relatives aux ADPIC) compte tenu de leurs contraintes, de leurs besoins et 
exigences spécifiques, y compris une base technologique viable, la nécessité de prolonger la pé riode 
de transition continuera d’exister tant que ces éléments continueront d’exister.   
12.  Pour l’essentiel, la disposition énoncée à l’article  66.1 reconnaît que l’accord sur les ADPIC peut 
ne pas être favorable à la situation sociale et économique des PMA e t que ces derniers doivent 
disposer d’une marge de manœuvre et d’une flexibilité politique  pour relever leurs défis en matière 
de développement et créer une base technologique viable. En outre, la mise en œuvre des ADPIC 
implique des coûts économiques, financiers et administratifs substantiels, qui peuvent être 
intenables pour les PMA.  
13.  Il n’est  pas encore déterminé quand chaque PMA sera en mesure de surmonter les contraintes 
économiques, financières et administratives qui l’empêchent d’appliquer les dispositions de l’accord 
sur les ADPIC et de créer une base technologique viable. Par conséquent,  la période de transition 
devrait rester en vigueur aussi longtemps qu’un pays reste un pays moins avancé.  
14.  Un reclassement durable et sans heurts constitue un défi pour les PMA. Le rapport  2016 de la 
CNUCED sur les PMA résume bien certains des défis auxqu els ceux -ci sont confrontés  : « Le 
processus de développement au -delà du reclassement mérite que l’on s’y intéresse bien davantage, 
y compris pendant la période précédant le reclassement - le reclassement en tant que tel ne doit 
pas être le souci primordia l des PMA  et de leurs partenaires de développement, mais doit plutôt être 
considéré comme une étape dans le développement durable à plus long terme des PMA. Le 
reclassement ne constitue pas une solution à tous les problèmes de développement du pays qui 
l’obtient, de même que celui -ci, non plus, ne fait pas table rase des problèmes préexistants. Les 
problèmes de la période qui suit le reclassement en sont plutôt la continuité10 ». Pour répondre à 
cette préoccupation au sein de l’OMC, il faut que les flexibil ités spécifiques aux PMA continuent de 
s’appliquer après le reclassement, et qu’elles soient progressivement supprimées. Cette approche 
serait également conforme aux résolutions 59/209 de 2004 et 67/221 de 2012 des Nations Unies 
ainsi qu’à la déclaration m inistérielle de Buenos Aires de 2017 sur les PMA. Dans cet esprit, les PMA 
qui sortent de ce statut doivent être exemptés pendant plusieurs années supplémentaires de 
l’application des dispositions de l’accord sur les ADPIC.  
15.  Ainsi, si la nécessité de dével opper les capacités productives est un besoin permanent pour tous 
les PMA, y compris les PMA en cours de reclassement, la disponibilité d’une base technologique solide 
et viable est indispensable. Par conséquent, et afin de construire une telle base, tous les PMA, y 
compris les PMA en cours de reclassement, auraient besoin d’une nouvelle prolongation de la période 
de transition avec un maximum de flexibilité.  
16.  Les pays les moins avancés soumettent par la présente une demande dûment motivée de 
prolongation d e la période de transition (qui se termine le 1er juillet 2021) et demandent au Conseil 
des ADPIC d’adopter le texte de décision ci -joint.   
_______________  
 
10 Rapport  2016 de la CNUCED sur les pays les moins avancés, p.  126 IP/C/W/668  
 
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ANNEXE  
 
PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE L’ARTICLE  66.1 SUR LES 
ADPICS POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS1 MEMBRES  
DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC  
Le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (le 
« Conseil  des ADPIC  »),  
Eu égard à  la période de transition pour les pays les moins avancés membres prévue au 
paragraphe  1 de l’article  66 de l’accord sur les ADPIC (l’«  accord ») ; 
Rappelant  que cette période de transition a été prolongée une seconde fois par la décision 
du Conseil des AD PIC du 11 juin 2013 ( document IP/C/64) jusqu’au 1 juillet 2021  ; 
Rappelant  que, sauf prorogation, la période de transition accordée aux pays les moins 
avancés membres au titre de l’article  66.1 de l’accord expirera le 1 juillet 2021  ;  
Reconnaissant  que l’ article  66.1 de l’Accord prévoit que le Conseil des ADPIC «  sur demande 
dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, accordera des prorogations de ce délai  » ; 
17.  Vu la demande dûment motivée des pays les moins avancés membres, datée du 
1 octobre 2020, conce rnant une nouvelle prorogation de cette période de transition, contenue 
dans le document IP/C/W/ 688 ; 
Reconnaissant  les besoins et exigences spécifiques des pays les moins avancés membres, 
les contraintes économiques, financières et administratives auxquel les ils continuent de faire face et 
leur besoin de flexibilité pour créer une base technologique viable  ;  
Rappelant  les résolutions 59/209 et 67/22 de l’Assemblée générale des Nations Unies, datée 
respectivement du 20 décembre 2004 et du 21 décembre 2012 invitant tous les membres de 
l’Organisation mondiale du commerce à envisager d’accorder à un pays qui ne figure plus  sur la liste, 
selon que de besoin, le traitement spécial et différencié et les dérogations dont bénéficient les pays 
les moins avancés sur une période adaptée à la situation du pays en matière de développement  ; 
Reconnaissant en outre  qu’un reclassement d urable des pays les moins avancés membres 
nécessite le développement continu des capacités de production en accordant une flexibilité 
maximale aux pays les moins avancés membres  ;  
Notant avec inquiétude  la menace pour la santé, la sécurité et le bien -être humains causée 
par la pandémie de coronavirus  2019 (COVID -19), qui s’est propagée dans le monde entier, ainsi 
que les effets sans précédent et multiformes de la pandémie, notamment les graves perturbations 
des sociétés, des économies, du commerce et des v oyages mondiaux et l’impact dévastateur sur les 
moyens de subsistance des populations  ;   
Notant avec inquiétude  l’inversion des progrès vers le développement durable en raison des 
effets économiques durables de la pandémie de COVID -19 sur les pays les moi ns avancés membres  ;  
 
1 Selon la classification établie par les Nations Unies  IP/C/W/668  
 
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  Reconnaissant  que les différents PMA doivent encore surmonter leurs contraintes 
économiques, financières et administratives qui les empêchent d’appliquer les dispositions de 
l’Accord  ;   
Décide ce qui suit  : 
1. Un pays moins avancé Me mbre ne sera pas tenu d’appliquer les dispositions de l’Accord, autres 
que les articles  3, 4 et 5, aussi longtemps qu’il restera dans la catégorie des pays moins avancés  et 
pour une période de douze ans à partir de la date de l’entrée en vigueur d’une déci sion par l’Assemblé 
Générale de l’ONU d’exclure un Membre de la catégorie de pays les moins avancés.  
2. La présente décision est prise sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de 
demander d'autres prorogations de la période visée au parag raphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
 
__________