RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/53  
3 avril 2023 
(23-2327) Page: 1/15 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 23 FÉVR IER 2023  
PRÉSIDENTE : Mme Debora Maria PONCE OGALDEZ (GUATEMALA)  
1. La Présidente a ouvert la réunion du Comité en se référant au projet d'ordre du jour distribué 
dans l'aérogramme WTO/AIR/TRIMS/16 daté du 1 3 février  2023. Aucun point supplémentaire n'a 
été soulevé au titre des "Autres questions" et le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après:  
1  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) POUR L ES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEMENTS DE BUREAU)  ..........  3 
2  CHINE – LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(PROJET DE MODIFICATION)  ................................ ................................ ............................  4 
3  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  ................................ ...... 5 
4  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESUR ES DE LOCALISATION  .........................  6 
5  INDONÉSIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES ........  9 
6  INDONÉSIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS ..........................  10 
7  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  .........................  11 
8  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDI SES SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ET LA 
RÉPONSE À LA PANDÉMIE  ................................ ................................ ...............................  11 
9  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ .... 14 
10  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ............  14 
11  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ...............................  14 
 
2. Après l'adoption de l'ordre du jour de la réunion, le Canada  a demandé la parole . La déléguée 
du Canada a dit que la date du 2 4 février  2023 marquait l'an un de l'invasion illégale de l'Ukraine 
par la Russie, événement qui avait eu des effets catastrophiques sur l'Ukraine, ses voisins et le 
monde entier . Pendant un an, l'Ukraine avait subi des niveaux effroyables de destruction et de 
souffrances humaines, et sa capacité à participer au système commercial mondial avait été 
gravement compromise . La déléguée du Canada a dit que les conséquences des actions de la Russie 
s'étendaient bien au -delà des frontières de l 'Ukraine . Elle a ajouté qu'au cours des 12 mois 
précédents, nous avions tous v écu la hausse de l'inflation, l'instabilité grandissante de la chaîne 
d'approvisionnement et l'insécurité alimentaire et énergétique . La communauté mondiale devait 
rester unie face à cette invasion non provoquée et illégale et à ces tentatives d 'annexion . La déléguée 
a déclaré qu 'une absence de réaction à cette invasion éroderait les règles acceptées à l'échelle 
mondiale, que cette institution était précisément censée soutenir . La déléguée du Canada a conclu 
son intervention en disant que son pays serait so lidaire de l'Ukraine aussi longtemps qu'il le faudrait 
et elle a encouragé tous les autres Membres à faire de même.  
3. L'Union européenne  a fait sienne la déclaration du Canada et a exprimé son soutien à l'Ukraine 
ainsi que condamné l'invasion injustifiée et illégale commise par la Russie . L'UE condamnait 
l'escalade de la violence et les attaques contre le peuple ukrainien . La déléguée de l'UE a demandé G/TRIMS/M/53  
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  à la Russie de cesser son agression contre l'Ukraine et a déclaré que la cessation de cette agression 
était la seule manière de mettre fin à la crise économique, humanitaire et sécuritaire mondiale 
actuelle . Elle a dit que l'UE continuerait de soutenir l'Ukraine en lui fournissant une assistance 
économique et humanitaire aussi longtemps qu'il le faudrait et auss i longtemps que nécessaire.  
4. La déléguée du Royaume -Uni s'est associée aux observations de l'UE et du Canada dénonçant 
la guerre d'agression que continuait de mener la Russie . Elle a évoqué le premier anniversaire de 
l'invasion illégale par la Russie, qui, selon le Haut  Commissariat des Nations Unies aux droits de 
l'homme, avait jusqu'à présent coûté la vie à plus de 8  000 civils en Ukraine, chiffre que le 
Haut Commissariat considérait comme n'étant que la "pointe de l'iceberg" . Outre les conséquences 
direct es engendrées ici par les actions de la Russie  – celles -ci empêchant l'Ukraine de participer 
pleinement aux travaux de cette institution et au système commercial mondial – que le Royaume -Uni 
et ses alliés ont exposées aux comités de l'OMC, la déléguée du R oyaume -Uni a mis en évidence 
l'impact mondial énorme de la guerre . Alors que la population de l'Ukraine entamait sa deuxième 
année de vie sous les bombardements incessants de la Russie, le Royaume -Uni continuait d'être 
solidaire de l'Ukraine et le resterait aussi longtemps qu'il le faudrait.  
5. Le délégué des États-Unis a dit que son pays continuait de se tenir aux côtés de l'Ukraine et 
de condamner l'attaque préméditée et non provoquée lancée par la Russie . Il a demandé à la Russie 
de mettre immédiate ment un terme à l'emploi de la force contre l'Ukraine et de s'abstenir de toute 
nouvelle menace illégale à l'encontre de tout État membre des Nations Unies . Il a dit que les 
États-Unis et leurs alliés et partenaires restaient unis dans leur détermination à  faire en sorte que 
le gouvernement russe paie un prix économique et diplomatique très élevé s'il poursuivait l'invasion 
de l'Ukraine.  
6. L'Australie  a fait siennes les déclarations condamnant l'agression illégale et immorale de 
l'Ukraine par la Russie, qui c onstituait une violation flagrante du droit international, y compris la 
Charte des Nations Unies . Le délégué de l'Australie a demandé à la Russie de mettre fin à son 
invasion illégale et a déclaré que son pays resterait solidaire de l'Ukraine, en coopérati on avec les 
alliés.  
7. Moldova  s'est associé aux déclarations faites par le Canada, l'UE ainsi que d'autres Membres 
qui s'étaient exprimés auparavant sur ce point . La déléguée de Moldova a fermement condamné 
l'agression de la Russie contre l'Ukraine et a dit que son pays resterait solidaire du peuple ukrainien.  
8. Le délégué de la Suisse  a dit que son gouvernement condamnait l'agression militaire russe 
contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Il s'agissait d'une violation grave du droit international : 
les actions de la Russie bafouaient la prohibition de l'usage de la force ainsi que l'intégrité territoriale 
et la souveraineté de l'Ukraine telles qu'elles étaient consacrées par le droit international . La Suisse 
demandait à la Russie de respecter ses obligatio ns internationales et de mettre un terme à ses 
actions, ainsi que de retirer ses troupes et de contribuer à la désescalade . Elle a appelé tous les 
acteurs à respecter le droit international, y compris le droit international humanitaire . En outre, le 
délégu é a dit que la Suisse ne reconnaîtrait sous aucun prétexte les résultats bidon des référendums 
illégaux organisés dans les républiques autoproclamées de Donetsk et Louhansk et les territoires 
occupés de Kherson et Zaporijjia . Ces référendums constituaient une violation flagrante de l'intégrité 
territoriale internationale de l'Ukraine.  
9. La Corée  a condamné les actions de la Russie en Ukraine, qui bafouaient les principes de la 
Charte des Nations Unies . Le délégué de la Corée a ajouté que la souveraineté et l' indépendance de 
l'Ukraine devraient être respectées.  
10. Le Japon  a rappelé qu'un an s'était écoulé depuis le début de l'invasion de l'Ukraine par la 
Russie . Le délégué du Japon a fermement condamné l'agression commise par la Russie contre 
l'Ukraine et a exhorté la Russie à mettre fin à l'agression et à retirer immédiatement ses forces des 
frontières internationalement reconnues de l'Ukraine.  
11. La Fédération de Russie  a déploré que les mêmes interventions aient été entendues pendant 
presque un an et a rappel é que l'OMC n'était pas une instance politique . Le délégué de la Fédération 
de Russie a dit qu'un groupe très restreint de Membres préférait détourner l'attention des questions 
commerciales et promouvoir ses intérêts politiques . Il a insisté sur le fait qu e les questions soulevées 
par certains Membres à la réunion ne relevaient pas du mandat de l'OMC et du Comité en particulier . G/TRIMS/M/53  
- 3 - 
  Il a appelé les Membres à respecter le caractère purement économique de cette Organisation . La 
Russie estimait que les déclaration s de certaines délégations concernant la situation en Ukraine 
étaient tendancieuses et sorties du contexte.  
12. Le délégué a dit que ce qui était pertinent pour les questions relevant du mandat de l'OMC et 
ce qui devait être examiné, c'était l'incidence négati ve sur l'économie mondiale des mesures 
restrictives unilatérales prises par certains Membres . Les interdictions d'importer et d'exporter, les 
blocus financiers, les restrictions commerciales et d'autres mesures avaient déjà entraîné une hausse 
des coûts du  commerce et des transactions, et avaient également eu un impact négatif considérable 
sur les marchés mondiaux de l'énergie et de la sécurité alimentaire . Malheureusement, les pays en 
développement et les pays les moins avancés étaient ceux qui étaient les  plus durement touchés 
par ces actions à courte vue, même si cette "politique en matière de sanctions" se retournait contre 
ses auteurs également . La Fédération de Russie a souligné qu'au lieu d'aider à trouver une solution 
rapide et pacifique à cette cris e, les pays occidentaux prolongeaient le conflit en fournissant des 
armes sans relâche et faisaient tout ce qui était en leur pouvoir pour pousser les marchés 
internationaux dans leurs derniers retranchements.  
13. Avant de revenir à l'ordre du jour de la réuni on, la Présidente  a rappelé que la réunion en 
cours était une réunion hybride, c'est -à-dire que certains participants étaient présents 
physiquement, alors que d'autres y prenaient part en ligne . Elle a rappelé aux délégués qui suivaient 
la réunion à distan ce les modalités techniques avant de passer aux travaux de fond.  
1  CHINE – PROJET DE NORME NATIONALE CHINOISE RECOMMANDÉE (GB/T) POUR LES 
ÉQUIPEMENTS DE BUREAU (TECHNOLOGIE DE SÉCURITÉ DE L'INFORMATION – 
SPÉCIFICATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ POUR LES ÉQUIPEME NTS DE BUREAU)  
14. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
15. Le délégué du Japon  a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité des MIC, la Chine avait 
dit ce qui suit : "Comme cette question a trait aux n ormes nationales recommandées et ne se 
rapporte pas à l'Accord sur les MIC, le Comité des MIC n'est pas l'instance de discussion appropriée ." 
Il estimait toutefois que la teneur du projet de norme nationale ne se limitait pas aux marchés 
publics, et qu'il était prescrit que les dispositifs multifonctions, les imprimantes, etc., y compris leurs 
parties achetées par des secteurs constituant des infrastructures d'information essentielles, soient 
développés et fabriqués en Chine . De plus, le Japon croyait comprendre que le projet de norme 
nationale exigerait la divulgation de renseignements permettant de prouver que le développement 
et la production étaient effectués en Chine . Pour cette raison, cette question ne relevait pas 
uniquement de l'Accord OTC, qui concernait les normes, mais aussi de l'Accord sur les MIC, qui 
prohibait la discrimination entre les produits nationaux et les produits étrangers dans les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce.  
16. Comme le Japon l'avait mentionn é à la réunion précédente, si la norme nationale, y compris 
de telles prescriptions, était introduite et appliquée de façon effectivement obligatoire, dans de tels 
cas les importations de produits finis comme les périphériques multifonctions et les imprima ntes, 
ainsi que l'utilisation de composants importés, ne seraient pas autorisées, et des composants 
fabriqués en Chine devraient être utilisés . Il y avait donc lieu de craindre que les produits étrangers, 
y compris les importations japonaises, soient trait és de manière discriminatoire par rapport aux 
produits nationaux et que le commerce soit limité de façon excessive . Cela serait incompatible avec 
l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, avec les articles 2.1, 2.2 et 5.1.2 de l'Accord OTC, et avec 
l'article III:4 du GATT.  
17. S'agissant de l'application effective de la norme nationale, par exemple, le Japon craignait que 
cette norme n'impose dans les faits un transfert de technologie lorsque les producteurs étrangers 
étaient confrontés à une situation dans laquel le ils n'avaient pas d'autre choix que de fournir leur 
technologie à la Chine en vue d'un développement, d'une conception et d'une production dans ce 
pays. Cela serait incompatible avec la section 7.3 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC, qui 
énonç ait l'engagement de la Chine à ne pas subordonner l'octroi de licences à un transfert de 
technologie.  
18. En outre, le délégué du Japon a dit qu'à la réunion précédente du Comité des MIC, la Chine 
avait déclaré que "ses normes nationales recommandées relatives  aux imprimantes et aux G/TRIMS/M/53  
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  périphériques multifonctions n'[avaient] pas changé" . Toutefois, il a observé qu'en moins de trois 
semaines, le site Web du Comité technique national de la normalisation de la sécurité de l'information 
(TC260) avait indiqué que ce p rojet de norme nationale avait été rédigé, et le Japon croyait 
comprendre qu'il était en cours d'examen sous la direction du TC260 . S'agissant de l'état 
d'avancement de ce projet de norme nationale, le Japon a demandé des renseignements factuels 
concernant  le calendrier jusqu 'à la promulgation de cette norme nationale, la teneur de ce projet de 
norme nationale, le champ d 'application de cette norme nationale, y compris la définition des 
opérateurs d 'infrastructures d 'information essentielles en particulier,  le règlement qui prescrivait le 
développement et la production au niveau national d 'équipements de bureau et de leurs parties en 
Chine, et le règlement qui prescrivait la communication de renseignements permettant de prouver 
que le développement et la pro duction avaient été effectués en Chine.  
19. De plus, le délégué du Japon a rappelé que la Chine avait déclaré au Comité des MIC que 
"lorsque les normes recommandées [seraient] révisées dans le futur, le gouvernement chinois 
présenter[ait] des observations publ iques sur le projet révisé" . Pour le délégué du Japon, il était 
souhaitable, pour ne pas susciter de craintes inutiles, de répondre aux préoccupations exprimées 
par d'autres pays, y compris le Japon, avant que des observations publiques ne soient présentée s. 
Le Japon estimait que, de cette façon, la procédure de révision de cette norme nationale se 
déroulerait de façon efficace et harmonieuse pour la Chine.  
20. Le Japon espérait vivement que la modification de cette norme nationale, qui comprenait des 
éléments qui établissaient une discrimination à l'égard des produits ou des producteurs étrangers et 
les désavantageait par rapport aux produits ou aux producteurs nationaux, et qui imposait un 
transfert de technologie comme cela avait été dit aujourd'hui, ne serai t pas réalisée telle quelle . Il 
espérait également que ces types de mesures ne seraient pas envisagés ou mis en œuvre dans 
d'autres domaines.  
21. L'Union européenne  a repris à son compte les préoccupations exprimées par le Japon 
concernant le projet de norme n ationale recommandée par la Chine pour les équipements de bureau . 
Comme le Japon et l'Union européenne l'avaient indiqué à la réunion précédente du Comité OTC 
tenue en novembre  2022, il semblait que la norme faisait actuellement l'objet d'une révision par le 
Comité technique national de la normalisation de la sécurité de l'information . Sur la base des 
renseignements obtenus, cette norme, si elle était promulguée, exclurait la possibilité pour les 
fournisseurs étrangers d'équipements de bureau de participer aux marchés publics en Chine car 
leurs produits étaient fortement tributaires de composants étrangers . La déléguée de l'Union 
européenne a souligné que les équipements de bureau ne pouvaient pas tous être classés dans la 
catégorie des infrastructures d'inf ormation essentielles . Cela montrait encore plus l 'urgence de 
disposer d 'une définition claire et précise d'un opérateur d 'infrastructures d 'information essentielles . 
L'Union européenne a également exhorté la Chine à ne pas prendre de mesures semblables da ns 
d'autres secteurs.  
22. La Chine  a remercié le Japon et l'Union européenne pour l'intérêt qu'ils portaient à cette 
question, et le Japon pour les discussions bilatérales qui avaient eu lieu à ce sujet avant la réunion . 
Comme cela avait été dit à la réunion précédente, il s'agissait d'une  question ayant trait à la norme 
nationale recommandée par la Chine pour les équipements de bureau . La Chine ne pensait pas que 
le Comité des MIC était l'instance appropriée pour l'examen de cette question . Le délégué de la 
Chine a demandé au Japon de soul ever cette question dans le comité approprié.  
23. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  CHINE – LOI SUR LES MARCHÉS PUBLICS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
(PROJET DE MODIFICATION)  
24. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
25. Le Japon  a mentionné qu'en juillet de l 'année précédente, la Chine a vait publié un projet pour 
que le public puisse formuler des observations sur la révision de la Loi sur les marchés publics . À 
l'article 23 de la loi révisée, la prescription relative à la teneur en éléments locaux figurant dans la 
loi initiale avait été m aintenue ; elle disposait ce qui suit : "Les marchés publics devront consister à 
acheter des biens, des travaux et des services sur le marché national sauf s'ils ne peuvent pas être 
achetés en Chine ou s'ils ne peuvent pas être obtenus à des conditions comme rciales raisonnables ." G/TRIMS/M/53  
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  Or, c'était seulement si la prescription relative à la teneur en éléments locaux relevait véritablement 
des marchés publics qu 'elle pouvait être autorisée en tant qu 'exception relative aux marchés publics 
au titre de l 'article III:8 a) du GATT.  
26. De plus, s'agissant des entités publiques contractantes, le délégué du Japon a dit qu'aux 
articles 2 et 12 du projet révisé, l'expression "autres entités contractantes" avait été ajoutée à 
l'expression "organismes, entités commerciales et organ isations d'État" figurant dans l'actuel 
article  2. S'agissant de l'expression "autres entités contractantes", l'article  12 de la loi révisée faisait 
référence aux "entreprises d'État d'intérêt public qui réalis[aient] des travaux publics et 
exploit[aient] des infrastructures publiques ou des réseaux de services publics à des fins publiques" 
et ajoutait que "d'autres entités contractantes auxquelles cette loi s'appliqu[ait] et leur champ 
d'approvisionnement spécifique ser[aient] déterminés par le Conseil d'É tat". Le délégué du Japon a 
dit que si le champ d'application de la Loi sur les marchés publics était élargi pour englober des 
entités qui ne pouvaient pas être considérées comme des "organismes publics" même si elles 
s'occupaient d'infrastructures publiqu es ou de réseaux de services publics, entre autres, cela 
déborderait le cadre des exceptions relatives aux marchés publics, de sorte que les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pourraient contrevenir à l'article 2:1 de l'Accord sur les M IC 
et à l'article III:4 du GATT . Compte tenu de cela, la définition donnée par le Conseil d'État de 
l'expression "autres entités contractantes" figurant à l'article 12 de la loi révisée ne devrait pas être 
élargie sans limite.  
27. Outre le règlement existant c oncernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, l'article 23 de la loi révisée ajoutait une nouvelle prescription relative à la teneur en éléments 
locaux qui prévoyait l'octroi dans les marchés publics d'un traitement préférentiel aux  produits ayant 
un fort ratio de valeur ajoutée en Chine . Pour le délégué du Japon, cela ne pouvait être autorisé 
qu'en vertu de l'exception relative aux marchés publics prévue à l'article III:8  a) du GATT s'il 
s'agissait réellement de marchés publics, et le Japon surveillait le champ d'application . Il a ajouté 
que ces prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux étaient contraires à la lettre et à 
l'esprit de l'Accord sur les marchés publics auquel la Chine négociait son accession.  
28. La Chine  a rem ercié le Japon pour l'intérêt qu'il portait à cette question et pour les discussions 
bilatérales qui avaient eu lieu à ce sujet avant la réunion . Comme cela avait été indiqué à la réunion 
précédente, le projet de modification de la Loi sur les marchés publ ics de la Chine n'était pas une 
question touchant les MIC, mais une question relevant des marchés publics . La Chine ne pensait pas 
que le Comité des MIC était l'instance appropriée pour l'examen de cette question . Elle continuerait 
de discuter de cette que stion avec le Japon au niveau bilatéral.  
29. Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  INDE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
30. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon.  
31. Le délégué du Japon  a dit que son pays estimait que l'interdiction d'importer des climatiseurs 
utilisant des réfrigérants, mise en place par l'Inde en octobre  2020 sur la base de la notification 
n° 41/2015 -2020 était une mesure qui imposait de manière déraisonnable une restructuration des 
chaînes d'approvisionnement des entreprises . Le Japon continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que cette mesure était susceptibl e de constituer une interdiction d'importer incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT et l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC.  
32. Le délégué du Japon a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité des MIC, l'Inde avait 
déclaré que les préoccupations du Japon "ne relevaient pas des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce" et qu'elle ne pensait pas que le Comité était l'instance 
appropriée pour traiter cette question . Toutefois, comme cette mesure prescrivait la localisation du 
processus prin cipal de remplissage des réfrigérants en prohibant l 'importation de climatiseurs à 
réfrigérants, elle constituait en tant que telle une mesure concernant les investissements et liée au 
commerce . Par conséquent, le délégué du Japon a dit qu'il était appropr ié de discuter de cette 
question au Comité des MIC . Dans le cadre de l'examen de sa politique commerciale et au Conseil 
du commerce des marchandises, l'Inde avait répondu que la mesure était compatible avec ses 
obligations au titre du Protocole de Montréal . Toutefois, cette interdiction d'importer était non 
nécessaire et irrationnelle dans la mesure où elle couvrait un large éventail de climatiseurs utilisant G/TRIMS/M/53  
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  des réfrigérants . Le délégué du Japon a ajouté qu'en vertu du droit interne de l'Inde, les réfrigér ants 
n'étaient pas soumis à l'obligation de réduction et d'élimination découlant pour l'Inde du Protocole 
de Montréal ni à la réglementation relative au fréon (substance appauvrissant la couche d'ozone).  
33. Le délégué du Japon a rappelé que son pays avait réd igé et présenté un questionnaire écrit 
en septembre  2021 afin de demander des explications plus détaillées . Le Japon attendait avec intérêt 
une réponse rapide et sincère de la part de l'Inde, car le questionnaire écrit concernait des questions 
importantes qui constituaient une condition préalable à des discussions constructives pour aller de 
l'avant.  
34. S'agissant du système de certification selon la norme IS fondé sur le Décret relatif au contrôle 
de la qualité des climatiseurs et de leurs parties, le Japon s avait que la date d'entrée en vigueur 
prévue avait été reportée de janvier  2023 à octobre  2023. Comme le Japon croyait comprendre que 
la procédure de certification du Bureau indien de normalisation (BIS) avait pris du retard, afin 
d'éviter les retards dans  la procédure de certification des produits importés, il a demandé à l 'Inde 
de veiller à ce que le Bureau indien de normalisation effectue régulièrement des inspections d 'usines 
à l'étranger ou d 'envisager des procédures de substitution dans les cas où les  voyages à l'étranger 
présentaient des difficultés . Si ces options étaient trop difficiles, il serait favorable à un autre report 
de la date d'entrée en vigueur.  
35. L'Inde a remercié le Japon pour cette question et pour l'intérêt qu'il continuait de porter à 
l'Inde . Comme à de précédentes réunions, l'Inde a répondu que la préoccupation exprimée par le 
Japon ne relevait pas des MIC et a demandé à ce dernier de la soulever dans l'instance approprié de 
l'OMC . Elle a noté que le Japon avait également soulevé cette  question dans d'autres comités de 
l'OMC et elle lui a donc demandé une fois de plus de poursuivre l 'examen de la question dans ces 
comités et de la supprimer de l'ordre du jour du Comité des MIC car il ne s 'agissait pas d 'une question 
concernant les MIC. 
36. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  INDONÉSIE – RÉEXAMEN COMPLET DES MESURES DE LOCALISATION  
37. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon, 
de l'Union européenne et des États -Unis. 
38. Le délégué des États-Unis a dit que le Comité était bien conscient des préoccupations de 
longue date concernant l'utilisation répandue et croissante par l'Indonésie de prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux dans les secteurs des télécommunications, de la technologie mobile, 
de l'énergie, du commerce de détail et du franchisage . Les États -Unis et d'autres Membres 
soulevaient ces préoccupations depuis plus d'une décennie déjà, et le délégué déplorait qu'elles 
doivent l'être à nouveau . À de précédentes réunio ns, l'Indonésie avait assuré qu'un réexamen 
complet de ces politiques préjudiciables était en cours, dans le but de supprimer toute politique qui 
pourrait ne pas être pleinement compatible avec l'Accord sur les MIC et avec les propres intérêts 
économiques de l'Indonésie . Les États -Unis espéraient que les décisions que prenait l'Indonésie de 
participer à des accords commerciaux tels que le RCEP et sa décision de se joindre au volet 
commercial des discussions relatives au Cadre économique indo -pacifique étaie nt le signe de son 
intention de moderniser ses politiques commerciales, y compris en supprimant les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux . Le délégué des États -Unis a souligné que les prescriptions 
indonésiennes relatives à la teneur en él éments locaux étaient contraires aux propres intérêts de 
l'Indonésie . Si ces prescriptions pouvaient aider les pouvoirs publics à atteindre certains objectifs à 
court terme, elles compromettaient gravement la compétitivité à long terme de l'Indonésie . C'était 
une opinion courante parmi les entreprises des États -Unis désireuses d'entrer sur le marché 
indonésien, mais découragées par ces politiques . Le délégué des États -Unis souhaitait une fois de 
plus appeler l'attention de l'Indonésie sur plusieurs rapports  qui entérinaient ce point de vue et 
soulignaient le caractère dommageable des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
imposées par l'Indonésie, notamment:  
‐ le rapport établi par le Secrétariat de l'OMC pour l'examen 2020 de la politique 
comm erciale de l'Indonésie, qui résumait le recours continu de l'Indonésie aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et relevait "les données dont on G/TRIMS/M/53  
- 7 - 
  dispos[ait] de longue date sur les effets globalement négatifs des prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux sur le développement économique et les échanges";  
‐ un rapport sur l'Indonésie établi en 2020 par la Banque mondiale, dans lequel il était 
indiqué que les prescriptions indonésiennes relatives à la teneur en éléments locaux dans 
le secteur de l'énergie solaire augmentaient les coûts et réduisaient la qualité;  et 
‐ un rapport distinct établi en 2018 par la Banque mondiale, dans lequel il était constaté 
que les prescriptions indonésiennes relatives à la teneur en éléments locaux dans le 
secteur de l'électronique "[avaient] été associées à une stagnation des exportations, qui 
contrast[ait] avec le niveau élevé et croissant des exportations et des importations 
d'autres pays de la région qui [avaient] maintenu des régimes de c ommerce et 
d'investissement plus ouverts", et "[avaient] des incidences négatives tant sur les 
investissements étrangers que sur les investissements nationaux".  
39. Les États -Unis ont vivement encouragé l'Indonésie à prendre sérieusement en considération 
ces r apports . Le délégué des États -Unis a rappelé qu'à la réunion précédente, son pays avait 
demandé à l'Indonésie des renseignements actualisés sur trois nouvelles mesures, spécifiquement:  
‐ un projet de règlement annoncé par le Ministère indonésien de l'industr ie en juin de l'année 
précédente, qui visait à renforcer et à élargir encore les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux pour les ordinateurs portables;  
‐ un projet officiel, annoncé par le gouvernement indonésien en août de l'année précédente , 
qui visait à supprimer des importations, y compris par l'utilisation de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, dans le but de "remplacer 35 % des produits 
importés" d'ici à 2022;  
‐ un projet officiel, annoncé par le Ministre indonésien des TIC en septembre  de l'année 
précédente, qui élargirait les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicables actuellement aux téléphones portables 4G et qui appliquerait une prescription 
relative à la teneur en éléments locaux de 30 % aux d ispositifs 5G.  
40. Les États -Unis souhaitaient recevoir des renseignements actualisés sur les faits nouveaux 
survenus à l'été 2022 en ce qui concernait les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
applicables aux dispositifs médicaux . Ils ont dem andé à l'Indonésie de rendre public le texte de ces 
projets de mesures et de prévoir un délai de préavis et une période consacrée à la présentation 
d'observations pour faire en sorte que les parties concernées aient la possibilité d'exposer leur point 
de vue pendant le processus de rédaction.  
41. En dernier lieu, les États -Unis ont signalé au Comité une possible nouvelle prescription 
impérative relative à la teneur en éléments locaux, qui serait mise en œuvre au moyen de la politique 
"Neraca Komoditas" (bilan d es produits de base), qui interdirait les importations de certains produits 
lorsque les ventes des produits nationaux seraient considérées comme étant en situation de 
déséquilibre . Ils croyaient savoir que cette politique s'appliquerait aux imprimantes, ma is pourrait 
être élargie à d'autres produits, et le délégué des États -Unis a demandé des éclaircissements à 
l'Indonésie à ce sujet.  
42. Les États -Unis ont vivement encouragé l'Indonésie à reconsidérer la mise en œuvre de ces 
politiques, et à revoir de manière générale l'utilisation des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux . Le délégué des États -Unis a indiqué que son pays était prêt à travailler avec 
l'Indonésie pour examiner et mettre en place d'autres politiques qui encouragent l'investisseme nt 
plutôt que de l'imposer, et il a remercié la délégation indonésienne à l'avance pour les réponses 
qu'elle voudrait bien apporter aux questions posées à la réunion du Comité.  
43. La déléguée de l' Union européenne  a rappelé que les préoccupations relatives au x 
prescriptions de grande envergure en matière de localisation appliquées par l'Indonésie figuraient 
depuis longtemps à l'ordre du jour du Comité . Elle regrettait profondément que, malgré certaines 
avancées encourageantes dans le secteur du commerce de dét ail, aucun autre progrès n'ait été 
accompli en ce qui concernait des mesures semblables appliquées dans les autres secteurs examinés 
aux précédentes réunions du Comité . En fait, elle constatait que l'Indonésie avait de plus en plus G/TRIMS/M/53  
- 8 - 
  recours à des mesures de  localisation, ce qui suscitait de nouvelles préoccupations pour l'UE et les 
autres Membres.  
44. S'agissant du secteur pharmaceutique, l'UE a évoqué ses préoccupations de longue date 
concernant le secteur des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicau x, notamment les 
prescriptions concernant 1)  la teneur en éléments locaux des produits pharmaceutiques (Règlement 
n° 16 de 2020 du Ministre de l 'industrie) ; 2) l'enregistrement obligatoire des médicaments importés 
par l'intermédiaire de sociétés nationales , ainsi que le transfert obligatoire de technologies et les 
prescriptions en matière de fabrication locale au plus tard cinq ans après que les médicaments 
commençaient à être vendus en Indonésie (Règlement n° 1010 de 2008 du Ministère de la santé) ; 
et 3) l'achat obligatoire par les hôpitaux publics de dispositifs médicaux dont la teneur en éléments 
nationaux et la valeur pondérée de l'avantage étaient égales ou supérieures à 40 % – 
indépendamment des produits étrangers disponibles – et la pratique ultérieure  non transparente et 
incertaine de "gel et dégel" des dispositifs médicaux étrangers figurant au catalogue électronique 
indonésien pour les marchés publics, ce qui empêchait les établissements de santé publics d'en faire 
l'achat.  
45. L'Union européenne a dit q u'elle était prête à soutenir l'objectif de l'Indonésie consistant à 
améliorer les soins de santé et à promouvoir le développement de l'industrie locale dans le secteur 
de la santé . Toutefois, elle estimait que le gouvernement, plutôt que d'imposer des pre scriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, devrait se concentrer sur des mesures encourageant 
davantage les investissements nationaux et étrangers dans l'industrie locale . De nouvelles mesures 
restrictives en matière de localisation ne feraient q u'affaiblir davantage l 'attractivité de l 'Indonésie 
en tant que marché de choix pour les investisseurs dans le domaine de la recherche pharmaceutique.  
46. L'Union européenne restait également préoccupée par les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux applicables aux produits et services dans le secteur de l'énergie, y compris les 
industries extractives, le pétrole et le gaz, l 'électricité et les énergies renouvelables, énoncées dans 
le Décret n° 1953/2018, et par l 'obligation faite aux détenteurs de licences de "donner la priorité à 
l'utilisation de biens et services nationaux conformément aux lois et règlements en vigueur" . Étant 
donné que les sociétés étrangères n'étaient pas considérées comme fournissant des "services 
nationaux" dans ce règlement, même si elles étaient constituées en Indonésie, la déléguée de l'Union 
européenne estimait que cette mesure créait une discrimination de facto . Elle croyait comprendre 
que des mesures analogues avaient été introduites par la Loi minière, mesu res au sujet desquelles 
l'Union européenne souhaiterait obtenir de plus amples renseignements.  
47. Le délégué du Japon  a dit que son pays faisait siennes les préoccupations exprimées jusque -là 
par d'autres Membres concernant le fait que des mesures relatives à  la teneur en éléments locaux 
avaient été introduites et étaient appliquées dans divers domaines en Indonésie . Le Japon était 
particulièrement intéressé par les mesures relatives à la teneur en éléments locaux concernant i)  les 
appareils mobiles  LTE 4G et 5G, ii)  les téléviseurs, iii)  les entreprises de commerce de détail et iv)  les 
entreprises en franchise . De plus, il a repris à son compte les préoccupations exprimées par d'autres 
pays à la réunion précédente concernant ces mesures dans le secteur de l'én ergie. Compte tenu de 
ces préoccupations, il a demandé à l'Indonésie d'établir un cadre propice à la tenue de consultations 
adéquates avec les pouvoirs publics indonésiens pour les sociétés japonaises qui exerçaient des 
activités en Indonésie pour ne pas l es exposer à des inconvénients déloyaux lorsque l'article 
s'appliquait.  
48. Il a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Indonésie avait dit ce qui suit : "Premièrement, [les 
mesures] concernent les marchés publics . Deuxièmement, elles concernent des politiques c omme la 
satisfaction du bien -être et des besoins fondamentaux de tous les citoyens indonésiens . 
Troisièmement, elles concernent des éléments relevant de la politique générale comme les biens 
stratégiques contrôlés par l'État", d'où l'affirmation selon laqu elle les mesures relatives à la teneur 
en éléments locaux étaient légitimes . Toutefois, comme le Japon l'avait expliqué précédemment, il 
apparaissait que, parmi les mesures relatives à la teneur en éléments locaux, celles qui relevaient 
des "marchés public s" étaient limitées . En outre, le Japon a souligné que la "satisfaction des besoins 
pour préserver les biens et services de première nécessité, etc." et la "sécurisation de ressources 
stratégiques" ne pouvaient pas être des motifs justifiant dans l'immédia t des mesures relatives à la 
teneur en éléments locaux au regard de l'Accord sur l'OMC . Il comprenait l'importance de ces 
objectifs, mais estimait qu'il ne devrait pas être permis de prendre de telles mesures comme moyen 
commode de réaliser ceux -ci. G/TRIMS/M/53  
- 9 - 
  49. Le Jap on a rappelé qu'à la réunion précédente , l'Indonésie avait également affirmé ce qui suit : 
"S'agissant du réexamen complet, je souhaite vous informer que l'Indonésie a lancé plusieurs 
examens de mesures au niveau des composants nationaux et que ce processus  est en cours ." À cet 
égard, le Japon a demandé une explication concrète des détails, comme le calendrier et les résultats 
de cette étude.  
50. Pour le Japon, ces mesures relatives à la teneur en éléments locaux étaient susceptibles d'être 
incompatibles avec l' article  III:4 du GATT et l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC . Le Japon a demandé 
à l'Indonésie de répondre de manière appropriée aux préoccupations spécifiques des Membres et de 
rectifier ces mesures d'une manière compatible avec l'Accord sur l'OMC.  
51. L'Australie  s'est associée aux préoccupations soulevées par d'autres Membres à propos des 
mesures de localisation appliquées par l'Indonésie, question figurant depuis longtemps à l'ordre du 
jour du Comité des MIC . Elle a réitéré des préoccupations constantes concernant les mesures de 
localisation de l'Indonésie dans les secteurs des industries extractives, du pétrole et du gaz . Comme 
elle l'avait dit précédemment au Comité, l'Australie était préoccupée par les prescriptions relatives 
à la transformation locale et les révisions apportées à la Loi minière en  2020. Le délégué de 
l'Australie a indiqué que l'article  106 de la Loi minière révisée obligeait les détenteurs de licences à 
recourir en priorité à la main -d'œuvre locale et à des bi ens et services locaux conformément aux 
dispositions de la Loi. L'Australie estimait que la mesure avait un effet négatif sur la capacité des 
sociétés australiennes d'obtenir des intrants de qualité suffisante . Elle souhaitait également obtenir 
de l'Indoné sie des renseignements supplémentaires sur la compatibilité de son règlement sur 
l'énergie avec les obligations lui incombant au titre de l'Accord sur les MIC . À cet égard, elle était 
également au courant du récent règlement présidentiel de l'Indonésie sur  l'accélération du 
développement des énergies renouvelables pour l'approvisionnement en électricité.  
52. L'Indonésie  a remercié les Membres qui avaient pris la parole pour l'intérêt qu'ils lui portaient 
et a réaffirmé que les mesures évoquées avaient été mises  en œuvre d'abord sous l'angle des 
marchés publics, ensuite sous celui des politiques visant à répondre aux besoins de la population 
indonésienne en matière de bien -être et de biens et services de première nécessité, et sous celui 
des politiques concernant  les ressources stratégiques gérées par l'État . Tout en prenant note des 
préoccupations des Membres, elle poursuivait l'examen de ses mesures relatives à la teneur en 
éléments locaux et ce processus était toujours en cours . Elle a réaffirmé que le débat su r le réexamen 
préservait l'esprit de respect des engagements qu'elle avait pris de se conformer à l'Accord sur les 
MIC et à ses objectifs.  
53. Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  INDONÉSIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE TAPIS ET AUTRES TEXTILES  
54. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon 
et de l'Union européenne.  
55. Le délégué du Japon  a rappelé qu'en octobre  2019 le Règlement n ° 77/2019 du  Ministère du 
commerce avait mis en place un système d'enregistrement/approbation des importations de produits 
textiles qui interdisait presque totalement les importations destinées à la vente aux consommateurs . 
En conséquence, le volume des exportations v ers l'Indonésie de produits textiles en provenance du 
monde entier avait considérablement diminué en 2020 pour atteindre environ un dixième du volume 
de 2019 . Si cette mesure semblait avoir été transférée dans le Règlement n°  20/2021 du Ministère 
du commer ce, puis dans le mécanisme pour le bilan des produits de base par le Règlement 
n° 25/2022, sur le fond le  Règlement n'avait pratiquement pas changé . Le Japon doutait que ce 
mécanisme soit compatible avec le traitement national prévu à l'article  III du GATT  de 1994, avec 
l'élimination générale des restrictions quantitatives prévue à l'article  XI du GATT et avec le 
traitement national et les restrictions quantitatives prévus à l'article 2 de l'Accord sur les MIC.  
56. Le Japon a rappelé, en outre, l'imposition en février  2021 de la mesure de sauvegarde visant 
les tapis, pour laquelle la période couverte par l'enquête allait de 2017 à 2019, c'est -à-dire 
immédiatement avant la diminution susmentionnée des importations . En conséquence, l'autorité 
indonésienne chargée de l'enquête avait constaté une "augmentation des importations", sans tenir 
compte de la diminution brutale du volume des importation s imputable au système 
d'enregistrement/approbation des importations . En outre, cette mesure devait im poser des droits G/TRIMS/M/53  
- 10 - 
  de douane d'environ 150 à 200 % lors de la conversion en droits ad valorem . Le Japon considérait 
que cette mesure ne respectait pas les prescriptions relatives à l'imposition de mesures de 
sauvegarde telles que celles -là "dans la mesure néc essaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave" . Il a dit qu'il avait soulevé la question au Comité des sauvegardes et dans d'autres comités, 
mais il déplorait que l'Indonésie se soit limitée à souligner la conformité avec l'Accord et n'ait apporté 
aucune amélioration . Le délégué du Japon a rappelé qu'à la réunion du Comité des sauvegardes 
d'octobre  2022, le collègue indonésien avait déclaré que "les importations en provenance du Japon 
avaient commencé à augmenter de 14 % au cours de l'année écoulée" . Le Japon a demandé des 
éléments de preuve clairs à ce sujet et la suppression de la mesure dans les meilleurs délais.  
57. Le Japon était gravement préoccupé par ces mesures et avait fait part de ses inquiétudes à 
plusieurs reprises . Par exemple, il avait présenté  un questionnaire écrit au Comité en 
septembre  2021. Toutefois, l'Indonésie n'y avait malheureusement pas encore répondu . Le Japon a 
demandé à l'Indonésie de reconnaître les problèmes susmentionnés concernant ces mesures et de 
supprimer celles -ci dès que p ossible . Il espérait recevoir une réponse sincère du gouvernement 
indonésien sur cette question.  
58. En dernier lieu, le Japon a indiqué qu'avec la mise en place du "mécanisme pour le bilan des 
produits de base", le système usuel de demande et d'autorisation d 'importation avait cessé de 
fonctionner en décembre  2022. Il avait été annoncé que la mise en place du nouveau système en 
janvier  2023 avait été reportée, mais aucun mécanisme de remplacement n'avait été établi . Le Japon 
a dit qu 'il apparaissait que des de mandes d 'autorisation d 'importation n 'avaient pas été reçues pour 
certains articles . Il a demandé des explications détaillées sur la situation la plus récente et a 
instamment demandé la suppression rapide des restrictions à l 'importation.  
59. Le délégué de l' Union européenne  a pris la parole pour saluer l'abrogation du Règlement 
n° 77/2019, qui levait l'interdiction de facto  d'importer en Indonésie des articles textiles finis en 
provenance de l'UE, notamment des tapis . L'UE croyait comprendre que les produits t extiles seraient 
désormais soumis au mécanisme pour le "bilan des produits de base" (Loi générale n°  11/2020, 
Règlements gouvernementaux n°  5/2021, n°  28/2021 et n°  29/2021, Règlement présidentiel 
n° 32/2022, et Règlement n°  19/2021 du Ministère du commerc e et ses deux révisions) . Elle a 
également noté qu'un système de contingents/licences d'importation était actuellement en place en 
Indonésie pour les importations de textiles . Elle a donc rappelé sa demande de précisions concernant 
l'actuel régime indonésien d'importation de textiles finis, y compris les tapis et carpettes . Elle a dit 
qu'elle souhaitait obtenir des précisions sur le calendrier et les modalités prévus pour l'application 
du mécanisme pour le bilan des produits de base aux produits tex tiles. 
60. Les États-Unis ont dit qu'ils partageaient les préoccupations exprimées au sujet des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux introduites en  2019 dans ce secteur . Le 
délégué des États -Unis a rappelé qu'à la réunion précédente, il avait  appelé l'attention sur le 
Règlement n°  20/2021  du Ministère du commerce, qui devait abroger et remplacer les prescriptions 
de 2019 relatives à la teneur en éléments locaux . Il croyait comprendre que le Ministère du 
commerce avait publié le Règlement n°  25 en 2022 en remplacement du Règlement n°  20. Toutefois, 
après un examen plus approfondi, il apparaissait que la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux pour les produits textiles finis appliquée à 430 codes du SH n 'avait pas été supprimée . Il a 
exhorté l 'Indonésie à supprimer les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les 
produits textiles et dans d 'autres secteurs de son économie.  
61. L'Indonésie  a pris note des préoccupations exprimées, a rappelé que le Règlement n°  77/2019 
avait été abrogé et a réitéré sa précédente réponse selon laquelle le Règlement en question était 
une mesure à l'importation qui ne se rapportait pas aux investissements . Le délégué indonésien a 
souligné que le Règlement en question n'était pas discriminato ire et était conforme aux engagements 
de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC.  
62. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  INDONÉSIE – RESTRICTIONS À L'IMPORTATION DE CLIMATISEURS  
63. La Présidente  a fait observer que ce point était inscrit à l'ordre du jour à la de mande du Japon.  G/TRIMS/M/53  
- 11 - 
  64. S'agissant des restrictions à l 'importation de climatiseurs, le Japon a indiqué qu 'il était difficile 
de prévoir le nombre de permis et le calendrier des approbations après la présentation d 'une 
demande d 'importation, et que le nombre de permis d 'importation était en baisse . De plus, le délégué 
du Japon déplorait qu'il soit encore difficile pour les sociétés japonaises de comprendre la raison 
justifiant de limiter les quantités importées, et que les critères appliqués ne soient pas clairs . Par 
conséquent, le Japon a dit qu'il était préoccupé par le fait que cette mesure était toujours une 
restriction à l'importation et pouvait violer à la fois l'article XI, paragraphe 1, du GATT et l'article 2, 
paragraphe 1, de l'Accord sur les MIC . Il s'attendait à ce que cette mesure soit administrée de 
manière à garantir qu'elle ne soit pas équivalente dans les faits à une forme de restriction à 
l'importation . À cet égard, il s'attendait également à ce que les normes et procédures en matière de 
permis soi ent énoncées de manière plus transparente.  
65. Le Japon a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité des MIC, l'Indonésie avait affirmé 
qu'elle préférait renvoyer cette question à la réunion du Comité des licences d'importation . Toutefois, 
le Japon avait pré senté en septembre  2022 un questionnaire écrit concernant l'état d'avancement 
opérationnel de cette mesure et il attendait de l'Indonésie qu'elle communique d'abord une réponse 
rapide au Comité . Il estimait que si les discussions avançaient de manière cons tructive au Comité 
des licences d'importation, il pourrait accepter que les discussions soient limitées à ce comité.  
66. Enfin, le délégué a rappelé que l'Indonésie avait déclaré au Comité des licences d'importation 
que les règlements auxquels le Japon faisait  référence n'étaient pas appliqués . Le Japon a dit qu'il 
espérait une explication claire à ce sujet . Il croyait comprendre que depuis 2023, le produit était 
réglementé par le mécanisme pour le bilan des produits de base et par le Règlement n°  25/2022 du 
Ministère du commerce, mais il a demandé des explication s supplémentaires à l'Indonésie à cet 
égard.  
67. La Corée  a dit qu'elle partageait les préoccupations exprimées par le Japon sur cette question . 
Le délégué de la Corée a expliqué que les exportateurs coréen s se heurtaient à des difficultés pour 
participer à ce marché en raison des limitations quantitatives prévues par le Règlement n°  20/2021 . 
En particulier, les entreprises coréennes craignaient que les quantités autorisées soient inférieures 
à ce qui était demandé sans qu'aucune explication claire ne soit fournie et qu 'il y ait des retards 
dans l 'administration des demandes . Du point de vue de la Corée, il apparaissait que la mesure en 
question était incompatible avec les règles de l'OMC (en particulier l'ar ticle XI:1 du GATT et 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC) . La Corée a demandé d'autres précisions et espérait que la 
situation s'améliore.  
68. L'Indonésie  a répondu que le Règlement n°  68/2020 était une mesure à l'importation qui ne 
concernait pas les inves tissements . Elle a également fait observer que la même question avait été 
soulevée au Comité des licences d'importation, qui était une instance plus appropriée pour l'examen 
de ces questions . Le délégué indonésien a souligné que le règlement en question n' était pas 
discriminatoire et qu'il était conforme aux engagements de l'Indonésie dans le domaine des MIC.  
69. Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC, DES 
PUBLICATIONS DANS LESQUELLES LES MIC PEUVENT ÊTRE TROUVÉES  
70. La Présidente  a rappelé que le Comité n'avait reçu aucune nouvelle notification depuis la 
réunion précédente . Elle a exhorté les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification à 
le faire sans tarder.  
8  RAPPORT DE LA PRÉSIDENT E AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ET LA 
RÉPONSE À LA PANDÉMIE  
71. La Présidente  a dit qu'elle avait inscrit ce point à l'ordre du jour pour faire rapport au Comité 
sur la question des  consultations en cours au niveau du CCM concernant la réforme de l'OMC et sur 
les deux rapports qu'elle avait présentés sous sa propre responsabilité au Président du CCM – à sa 
demande – sur le fonctionnement des Comités et sur la réponse à la pandémie.  G/TRIMS/M/53  
- 12 - 
  72. La Présidente a rappelé qu'à une séance informelle du CCM tenue le 1 4 octobre  2022, le 
Président du CCM avait rendu compte de ses consultations concernant les questions de mise en 
œuvre découlant de la CM12, y compris la question de l'amélioration du fonct ionnement de ses 
différents organes subsidiaires . Puis, le 2 0 octobre  2022, le Président du CCM avait invité les 
14 président des différents organes subsidiaires du CCM à une réunion pour faire rapport et procéder 
à un échange de vues sur ces questions de mise en œuvre. À cette réunion du 20  octobre et comme 
cela avait par la suite été confirmé par une communication reçue du Président du CCM, tous les 
présidents avaient été priés de rédiger deux rapports factuels sous leur propre responsabilité avec 
l'aide du Secrétariat . Le premier rapport portait sur la réponse de l'OMC à la pandémie et décrivait 
les activités que le Comité avait entreprises dans le contexte de la pandémie au cours des deux 
années précédentes . Le second rapport concernait le fonctionnement  actuel du Comité, c'est -à-dire 
les mesures concrètes qu'il avait adoptées au cours des années précédentes pour améliorer ses 
travaux.  
73. La Présidente a dit que son rapport donnait un aperçu des réformes qui avaient été initiées et 
de la situation actuelle a u Comité . Cet exercice ne portait que sur les actions et discussions passées . 
Puisqu'il devait s'agir d'un exercice de bilan et de collecte de renseignements permettant aux 
Membres de mener des discussions fondées sur des faits, la Présidente s'était abste nue d'intégrer 
des recommandations ou une analyse de ce qui devait être amélioré car les Membres s'en 
chargeraient, s'ils en décidaient ainsi.  
74. La Présidente a rappelé que, le 2 1 novembre  2022, elle avait envoyé aux Membres les deux 
rapports factuels, sous forme de projet, afin de leur donner la possibilité de formuler des 
observations . Aucune observation n'avait été reçue . Le 28 novembre  2022, elle avait présenté les 
deux documents au CCM.  
75. Sur la base du contenu de ces rapports et de ceux de tous les autres  présidents des organes 
subsidiaires, le Secrétariat du CCM avait distribué le 1 1 janvier  2023 sous la cote G/C/W/824 une 
"matrice de comparaison" qui donnait un aperçu général des principaux éléments qui semblaient 
comparables dans les rapports.  
76. Enfin, le 3 1 janvier  2023, le CCM avait tenu une réunion informelle à laquelle les 
14 présidents , ainsi que tous les membres du CCM, avaient été invités . À cette réunion, le Président 
avait donné un bref aperçu des deux rapports et écouté les observations des Membres . S'agissant 
du fonctionnement des Comités, même s'il n'y avait pas d'observations spécifiques au sujet du 
rapport du Comité des MIC en soi, les Membres avaient formulé des observations et fait des 
suggestions sur la base de leur lecture des dif férents rapports et de la matrice . Leurs vues reflétaient 
leur propre vision de la manière de reproduire ce qu'ils considéraient comme de bonnes pratiques, 
tout en préservant l'individualité de chaque comité car il ne pouvait manifestement pas y avoir de 
solution unique . Il était clair pour la Présidente qu'il appartiendrait aux membres de chaque comité 
d'examiner et de décider si des procédures, des pratiques ou des façons de mener les activités 
devaient être améliorées ou modifiées . La Présidente a rappel é que le Président du CCM avait 
recommandé et encouragé l'examen de ces questions au niveau des Comités.  
77. S'agissant de la réponse à la pandémie, aucune question ou observation spécifique n'avait été 
formulée à propos du rapport concernant les MIC . Le princ ipal message était que tous les organes 
subsidiaires devraient appliquer les enseignements tirés de la pandémie en cohérence avec leur 
mandat respectif . Le Président du CCM avait indiqué qu'il s'agissait d'une étape du processus et que 
les discussions sur la question se poursuivraient.  
78. La Présidente a dit qu'elle souhaitait appeler l'attention des Membres sur ces questions ainsi 
qu'accueillir toutes suggestions concernant son rapport et la manière dont les Membres souhaitaient 
aborder cette question à de fu tures réunions du Comité . Elle a ensuite invité les participants à 
formuler des observations.  
79. Le Canada  a remercié la Présidente pour les rapports . S'agissant du rapport sur le 
fonctionnement du Comité et faisant référence à la matrice récemment mise à jou r du CCM dans 
laquelle les rapports de tous les organes subsidiaires étaient résumés, le Canada était d'avis que le 
Comité soutenait bien la comparaison en ce qui avait trait à ses travaux pour promouvoir la 
transparence et le dialogue . Il a souligné que l e Comité des MIC tenait ses réunions sous forme 
hybride ; distribuait des ordres du jour annotés bien avant la réunion suivante ; adressait des rappels G/TRIMS/M/53  
- 13 - 
  concernant la présentation de notifications avant la réunion suivante ; distribuait une liste à jour de 
contacts avant chaque réunion ; et veillait à ce que les délégués aient accès en ligne aux documents 
de séance et aux comptes rendus des réunions après leur distribution . Cela dit, il y avait quelques 
autres éléments de la matrice du CCM que le Canada suggérer ait au Comité d'examiner dans le 
contexte de ses travaux . Il s'agissait notamment des séances d'introduction régulières sur les 
processus et procédures utilisés par le Comité pour mener ses travaux ; de l'utilisation du système 
eAgenda ; et de la distributio n par la Présidente d'un bref résumé factuel des résultats des réunions 
et de tout suivi attendu ; à cet égard, l'utilisation de la nomenclature ICN pour les communications 
de la Présidente pourrait être envisagée . Comme étape suivante, le Canada suggérait que la 
Présidente et le Secrétariat compilent les suggestions écrites envoyées par les Membres et 
organisent une séance informelle dans un avenir rapproché afin de poursuivre la discussions sur les 
améliorations qui pourraient être apportées à la fonction des travaux du Comité.  
80. L'Union européenne  a dit que dans le cadre des discussions sur la réforme au Conseil général, 
les Membres s'étaient montrés favorables à un processus ascendant et que cela avait été repris au 
niveau du CCM . Elle a affirmé qu 'elle avait déjà eu l 'occasion de formuler des obs ervations sur le 
processus à la réunion informelle du Comité de l 'accès aux marchés et que des observations 
semblables pourraient être formulées dans le contexte du Comité des MIC . Elle a dit qu 'elle appuyait 
l'idée d'amorcer une réflexion au niveau du Com ité des MIC et que ce processus devrait être utile 
et, en même temps, raisonnable du point de vue des ressources nécessaires . Le rapport produit par 
la Présidente du Comité ainsi que la matrice de comparaison donnant un aperçu des pratiques dans 
les divers  organes subsidiaires du CCM étaient très utiles pour éclairer la réflexion à venir . Pour aider 
les Membres à examiner de possibles ajustements, l'UE a dit que la Présidente, assistée du 
Secrétariat, pourrait recueillir des idées et des suggestions d'améli oration, aider à organiser celles -ci 
par thème, puis tenir une discussion informelle spécifique sur cette base . Elle estimait que le CCM 
devrait jouer un rôle de facilitation dans le processus – qui serait lancé au niveau des organes 
subsidiaires – pour ai der à établir une structure et garder une vue d'ensemble des discussions . La 
Présidente du Comité des MIC pourrait avoir un rôle à jouer en aidant à instaurer un dialogue avec 
le Président du CCM.  
81. Le délégué du Royaume -Uni a remercié la Présidente et le Se crétariat pour tous les efforts 
déployés pour assurer le bon fonctionnement du Comité et a formulé quelques suggestions fondées 
sur la "matrice de comparaison" et sur une comparaison avec d'autres comités . Ces suggestions 
pourraient faciliter les travaux d u Secrétariat, comme l'utilisation des plate s-formes eRegistration et 
eAgenda (afin de faciliter la distribution des déclarations et la rédaction des comptes rendus) . De 
plus, les comptes rendus pourraient être des verbatim, afin de gagner du temps . Le dél égué a 
encouragé les Membres à présenter des suggestions qui seraient compilées par la Présidente et 
examinées lors d'une séance informelle du Comité . D'une manière plus générale, le délégué du 
Royaume -Uni a indiqué que chaque comité devrait examiner ce qu i lui convenait le mieux, mais que 
le CCM pourrait jouer un rôle de coordination à cet égard.  
82. L'Australie  a dit qu'elle souscrivait aux interventions qui avaient été faites . Il était important 
de saisir cette occasion pour examiner les améliorations qui po urraient être apportées au 
fonctionnement du Comité, y compris pour faire en sorte que toutes les délégations soient en mesure 
de participer pleinement à ces travaux, ce qui permettrait également de soutenir le processus 
ascendant de réforme auquel les Mem bres avaient donné leur appui pendant les discussions au 
Conseil général en octobre . L'Australie appuyait la suggestion faite à la Présidente de regrouper les 
suggestions de réforme des Membres et de tenir une discussion informelle spécifique à ce sujet . Elle 
a également mentionné qu'une réforme était déjà en cours dans d'autres organes de l'OMC et que 
les travaux déjà réalisés par d'autres comités pourraient être utilisés par le Comité, par exemple, 
les options de réforme de la matrice du Conseil du commer ce des marchandises pourraient constituer 
une base utile pour les discussions, même si cela nécessiterait bien entendu une certaine adaptation 
et peut -être un apport d'idées nouvelles qui seraient pertinentes pour le contexte spécifique des 
MIC. 
83. Le délégué des États-Unis a dit qu'il souscrivait à l'évaluation positive des travaux du Comité 
faite par le Canada ainsi qu'à la nécessité d'un processus ascendant . Il a dit qu'il était intéressant 
d'entendre des idées générales et spécifiques et qu'une s éance informelle du Comité des MIC serait 
utile pour discuter de ces idées, en particulier pour mieux comprendre quels outils numériques 
étaient disponibles et pourraient aider le Comité des MIC dans ses travaux.  G/TRIMS/M/53  
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  84. La Chine  a remercié la Présidente et le Sec rétariat pour la présentation de ces rapports . Les 
rapports étaient très utiles . La Chine appuyait l'idée d'améliorer encore le fonctionnement du Comité . 
Le délégué de la Chine a dit qu 'il y avait de bons documents qui pourraient servir de référence, 
comme  la "matrice de comparaison" établie par le Secrétariat du CCM et les rapports pertinents 
d'autres organes subsidiaires . La Chine appuyait également l 'idée de tenir une séance informelle sur 
cette question.  
85. La Corée  a souscrit aux interventions faites par d'autres intervenants et au processus 
ascendant . Elle estimait que le Comité avait bien traité les questions le concernant, y compris les 
préoccupations commerciales, mais sur la base de la matrice établie par le Secrétariat du CCM de 
l'OMC, il pourrait y avoir quelques améliorations pratiques à apporter, comme l'avaient dit d'autres 
collègues . S'agissant de la façon de procéder, elle jugeait également utile que la Présidente établisse 
un calendrier pour les contributions écrites des Membres et, à partir de  là, continue de rechercher 
d'autres améliorations à de futures réunions.  
86. Hong Kong, Chine  s'est dite favorable à l'utilisation de la plate -forme eAgenda au Comité des 
MIC et à l'examen de la question à de futures réunions informelle du Comité.  
87. La Présiden te a remercié les intervenants et le Secrétariat et a dit qu 'elle se félicitait du soutien 
exprimé en faveur du processus de réforme au Comité . Comme il s 'agissait de sa dernière réunion 
en tant que Présidente du Comité des MIC, elle a proposé de transmett re ce projet et les observations 
à son successeur.  
88. Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  AUTRES QUESTIONS  
89. Le Comité a noté  qu'aucun Membre n'avait demandé l'inscription d'un point au titre des autres 
questions.  
10  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
90. Conformément à la pratique antérieure, la Présidente  a proposé de fixer la date de la réunion 
suivante à l'automne  2023 afin de permettre aux participants de planifier leurs travaux . Elle a 
proposé que le Comité se réunisse le 12 octobre  2023. 
91. Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, à savoir le 
18 septembre  2023. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient 
être communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard le 15 septembre  2023 avant la fermeture 
des bureaux . Les Membr es pourraient formuler des observations concernant le projet d'ordre du jour 
annoté jusqu'au 28 septembre  2023 avant la fermeture des bureaux . L'aérogramme convoquant la 
réunion serait publié le 2 octobre  2023. 
92. Le délégué du Royaume -Uni a demandé que les d ates proposées soient transmises par courrier 
électronique après la réunion.  
93. Le Comité a pris note  des renseignements communiqués.  
11  ÉLECTION  DU BUREAU  
94. La Présidente a rappelé que la règle  n° 12 du règlement intérieur du Comité des MIC prévoyait 
ce qui suit: "Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce élira un 
Président et un Vice -Président parmi les représentants des Membres . L'élection aura lieu à la 
première réunion ordinaire de l'année et prendra effet à la fin de cette  réunion . Les Président et 
Vice-Président exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première réunion ordinaire de l'année 
suivante."  
95. Comme les Membres le savaient, les consultations au niveau du CCM concernant le choix du 
nouveau Président du Comité ains i que d'autres comités relevant du CCM n'avaient pas encore 
commencé, de sorte que le Comité ne pouvait pas élire un nouveau Président à la réunion . Dans ces G/TRIMS/M/53  
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  circonstances, la Présidente a suggéré que le Secrétariat envoie, une fois les travaux du CCM 
achevés, une communication indiquant le Président du Comité proposé que le CCM avait retenu . Le 
nouveau Président serait réputé élu par le Comité en l'absence d'objection . Cette approche, qui avait 
été suivie au cours des années précédentes, permettrait d'évit er la tenue d'une réunion 
supplémentaire du Comité.  
96. En ce qui concernait le Vice -Président, la Présidente a proposé d'en reporter l'élection jusqu'à 
ce que le nouveau Président soit désigné et qu'il tienne les consultations habituelles et envoie la 
communi cation habituelle désignant un nouveau Vice -Président qui, en l'absence d'objection, serait 
réputé élu par le Comité.  
97. Le Comité en est ainsi convenu . 
98. La réunion a été déclarée close . 
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