RESTRICTED  
  
WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
29 juillet  2022 
(22-5776) Page: 1/27 
Groupe de travail de l'accession  
du Timor -Leste  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU TIMOR -LESTE  
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 25 juillet 2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocratique du Timor -Leste.  
 
_______________  
 
   
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 2 - 
 
PARTIE I – PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN  
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation 
du Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Loi sur l'insolvabilité  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  25 mai 2022  27 juin 2022  Indéterminée  Doit être examiné par le 
Parlement national  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
Loi sur la concurrence  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À rédiger  Indéterminée  À présenter  
Décret gouvernemental sur la 
réglementation et la mise en 
œuvre de la Loi sur 
l'investissement privé (nouvelle 
modification)  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
Décret -Loi réglementant la 
structure fonctionnelle du SERVE  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  À présenter  
Guide de l'investissement du 
Timor -Leste (révision) et carte 
des réformes de l'investissement  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE), 
TradeInvest  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Cadre juridique applicable aux 
infractions administratives  Ministère de la 
justice  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
Décret gouvernemental portant 
établissement du Secrétariat 
permanent pour l'accession à 
l'OMC  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  25 avril 2022  Indéterminée  Indéterminée  Doit être examiné par le 
Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 3 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation 
du Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Règlement concernant le Code 
douanier (Décret -loi n°  14/2017 
du 05/04/2017) concernant: 
1) l'article  2 (Bonnes pratiques 
administratives); 2)  l'article  15 
(Publication); 3) la section  III 
(Association publique 
professionnelle représentant les 
expéditeurs o fficiels);  
4) l'article 79 (Registres et 
paiements), l'article  43 
(Représentativité); 
5) l'article  179 (Marchandises 
dont l'importation est interdite); 
6) l'article  180 (Marchandises 
dont l'importation est autorisée 
sous conditions); 
7) conformément au ch apitre  V 
(Entrepôt en douane), 
l'article  197 (Concept); 8) la 
section  V (circulation des 
marchandises assujetties à 
l'impôt sélectif sur la 
consommation – ISC – et 
contrôle à la sortie des 
installations portuaires; 
l'article  226 (Documents 
accompagnant les  marchandises 
assujetties à l'ISC; et 9) le 
chapitre  IV (Garantie de la dette 
douanière), l'article  323 
(Obligation de garantie)  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
Décret -loi/Règlement sur 
l'évaluation en douane  Autorités 
douanières; 
Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  
 
(doit être finalisé et 
présenté au Conseil des 
Ministres pour novembre)  Indéterminée  À présenter    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 4 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation 
du Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
Décret -loi sur le régime de 
licences pour les activités 
économiques (révision)  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
Règlement sur les procédures 
d'enregistrement des entreprises  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des parties 
prenantes  Indéterminée  À présenter  
Loi sur les licences d'importation  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques 
(MCAE)  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des parties 
prenantes  Indéterminée  À présenter  
Loi sur les licences commerciales  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
Loi sur les licences industrielles   Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
Résolution gouvernementale 
portant établissement du Comité 
national de la facilitation des 
échanges (révision)  Ministère des 
finances; 
Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi relatif au Règlement 
portant organisation des services 
d'inspection des navires  Ministère des 
transports et des 
communications  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  À présenter  
Révision des statuts de l'Autorité 
portuaire du Timor -Leste 
(APORTIL)  Ministère des 
transports et des 
communications  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À rédiger  Indéterminée  À présenter  
Loi sur la taxe sur la valeur 
ajoutée  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
Loi sur les impôts et les droits 
(révision)  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
Code des procédures fiscales  Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 5 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation 
du Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
Décret -loi sur les règles d'origine  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie; 
Ministère des 
finances  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
Loi sur les pesticides  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours 
(révision finale)  Indéterminée  WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi sur l'évaluation de la 
conformité et les procédures de 
certification – Loi sur la qualité  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
Décret -loi sur la quarantaine 
(santé animale)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt à être présenté 
à nouveau au Conseil des 
ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi sur la 
phytoquarantaine (préservation 
des végétaux)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt à être présenté 
au Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/5  
WT/ACC/TLS/9  
Prescriptions relatives à 
l'importation d'animaux et de 
produits d'origine animale et de 
végétaux et de produits d'origine 
végétale (prescriptions relatives à 
la quarantaine)  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des parties 
prenantes  Indéterminée  WT/ACC/TLS/15  
Loi sur la santé, la sécurité et 
l'hygiène au travail  Secrétaire d'État 
chargé des 
formations 
professionnelles 
et de la politique 
de l'emploi  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  À présenter  
Loi sur la promotion des 
exportations  Ministre 
coordonnateur 
des affaires 
économiques  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet prêt pour 
consultation des parties 
prenantes  Indéterminée  WT/ACC/TLS/15  
Politique industrielle  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 6 - 
 
Loi/Règlement  Autorité 
compétente  Date prévue pour l'adoption/la promulgation  État d'avancement  Date prévue 
pour la mise en 
œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  Présentation 
du Conseil des 
ministres  Présentation 
au Parlement  Promulgation  
Plan d'action pour la promotion 
du secteur manufacturier  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  À rédiger  Indéterminée  À présenter  
RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Code de la propriété industrielle 
(marques, brevets, modèles 
d'utilité, dessins et modèles 
industriels et secrets 
commerciaux)  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi portant établissement 
de l'Institut de la propriété 
intellectuelle (PI)  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
Loi sur le droit d'auteur  Ministère de 
l'enseignement 
supérieur, de la 
science et de la 
culture  1er janvier 2022  20 juin 2022  Indéterminée  Doit être examiné par le 
Parlement national  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Révision du Règlement sur les 
services postaux  Ministère des 
transports et des 
communications  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
Révision des statuts de l'Autorité 
nationale des communications 
(ANC, I.P.)  Ministère des 
transports et des 
communications  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  À présenter  
Décret -loi portant éta blissement 
de l'Autorité des transports 
terrestres (LTA, I.P.)  Ministère des 
transports et des 
communications  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Projet à présenter au 
Conseil des ministres  Indéterminée  À présenter  
Décret -loi sur le commerce 
électronique  Ministère du 
tourisme, du 
commerce et de 
l'industrie  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  WT/ACC/TLS/23  
Deuxième modification du Décret 
gouvernemental n°  2/2005 du 
06/07/2005 sur les droits de 
licence pour la pêche, les 
inspections et les services se 
rapportant à la pêche  Ministère de 
l'agriculture et de 
la pêche  Indéterminée  Indéterminée  Indéterminée  Rédaction en cours  Indéterminée  À présenter  
.   
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 7 - 
 
PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS FINALISÉS  
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
POLITIQUES ÉCONOMIQUES  
Règlement de l'ATNUTO  n° 2001/14 sur la 
monnaie officielle ayant cours légal au 
Timor -Leste  ATNUTO (Nations Unies)  20 juillet 2001  Abrogé par le  
Décret -loi n°  20/2003  
du 13/11/2003  20 juillet 2001  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  1/2003 sur le cadre juridique relatif 
aux biens immobiliers (Loi  foncière)  Ministère de la justice  10 mars 2003  En vigueur ; modifiée par 
la Loi n°  13/2017  
du 5 juin 2017,  
sur le régime spécial 
définissant la propriété 
des biens immeubles  
(Loi foncière)  24 décembre 2003  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2003 sur le cadre 
juridique pour les entreprises publiques  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  8 août 2003  En vigueur  24 septembre 2003  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 20/2003 sur le cours légal au 
Timor Leste  Banque centrale du Timor -Leste  13 novembre 2003  En vigueur  13 novembre 2003  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  19/2004 sur le cadre 
juridique relatif à l'attributio n et à la 
location officielles des biens immobiliers 
appartenant au domaine privé de l'État  Ministère de la justice  17 décembre 2004  En vigueur  18 décembre 2004  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  4/2005 sur l'investissement privé  Institut de soutien au 
développement des 
entreprises; TradeInvest  7 juin 2005  Abrogée par  
la Loi n°  15/2017  
du 23/08/2017  8 juin 2005  WT/ACC/TLS/5  
Loi n° 5/2005 sur l'investissement 
étranger  Agence de l'investissement 
spécialisée; TradeInvest  7 juin 2005  Abrogée par  
la Loi n°  15/2017  
du 23/08/2017  8 juin 2005  WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  5/2005, 
Règles de procédure pour l'investissement 
national  Institut de soutien au 
développement des 
entreprises; TradeInvest  8 juillet 2005  Abrogé par le Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018  
du 23/02/2018  27 juillet 2005  WT/ACC/TLS/9  
Décret gouvernemental n°  6/2005, règles 
de procédure pour l'investissement 
étranger  Agence de l'investissement 
spécialisée; TradeInvest  8 juillet 2005  Abrogé par le Décret 
gouvernemental 
n° 2/2018  
du 23 février 2018  27 juillet 2005  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  8/2005 sur la fiscalité du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  13 juillet 2005  En vigueur  3 août 2005  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 8 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  13/2005 sur les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  23 août 2005  En vigueur ; première 
modification en vertu de 
la Loi n°  1/2019 du 
18/01/2019; deuxième 
modification en vertu de 
la Loi n°  6/2019  
du 04/12/2019  4 décembre 2019  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  7/2005 sur les appels 
d'offres publics en lien avec les 
adjudications de contrats pétroliers  Ministère du pétrole et des 
minéraux  5 octobre 2005  En vigueur  5 octobre 2005  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2008 sur 
l'approvisionnement de la population en 
produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  11 juin 2008  En vigueur  13 août 2008  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  20/2008 
sur l'approvisionnement public en biens 
essentiels  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  11 juin 2008  En vigueur  13 août 2008  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  20/2008 sur l'Autorité 
nationale du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  19 juin 2008  En vigueur ; modifié par 
le Décret -loi n° 1/2016 
du 09/02/2016  19 juin 2008  WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  13/2008 
établissant la réglementation applicable à 
l'intervention sur l'approvisionnement 
public et les prix  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  25 juin 2008  En vigueur  13 août 2008  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  6/2008 établissant 
des mesures de stabilisat ion des prix pour 
lutter contre l'inflation et prévenir la 
spéculation; Règlement sur l'intervention 
des pouvoirs publics sur le marché  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  18 décembre 2008  En vigueur  24 décembre 2008  WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  4/2009 sur 
l'importation et l'exportation d'argent 
liquide  Banque centrale du Timor -Leste  2 septembre 2009  En vigueur ; modifiée par 
l'Instruction publique  
n° 4/2017  
du 28/04/2017  2 octobre 2009  WT/ACC/TLS/5  
Instruction n°  8/2009 portant approbation 
de l'Instruction publique sur l'importation 
et l'exportation d'argent liquide  Office des services bancaires et 
des paiements  2 septembre 2009  En vigueur  2 septembre 2009  WT/ACC/TLS/19  
Résolution gouvernementale n°  13/2012 
régissant les marges maximales 
applicables lors de la vente de certains 
produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 mars 2011  En vigueur  9 mai 2012  WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  6/MTCI/III/2011 sur 
le prix de vente et la distribution du maïs 
produit localement  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 mars 2011  En vigueur  23 mars 2011  WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 9 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  4/2011 érigeant en crimes la 
monopolisation et la spéculation  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  18 mai 2011  En vigueur  1er juillet 2011  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  11/MTCI/VI/2011 
régissant l'approvisionnement public en riz 
et en autres produits de base  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  7 juin 2011 En vigueur  15 juin 2011  WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2011 sur la Loi organique sur la 
Banque centrale du Timor -Leste (CBTL)  Banque centrale du Timor -Leste  15 juin 2011  En vigueur  15 juin 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  29/2011 sur l'établissement 
d'un prix juste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 juillet 2011  En vigueur  20 juillet 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  31/2011 sur Timor Gap – 
Timor Gaz et pétrole , entreprise publique  Minist ère du pétrole et des 
minéraux  20 juillet 2011  En vigueur  27 juillet 2011  WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  14/2011 sur l'investissement privé  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  21 septembre 2011  Abrogée par  
la Loi n°  15/2017  
du 23/08/2017  28 septembre 2011  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  17/2011 sur la lutte contre le 
blanchiment d'argent et le financement du 
terrorisme  Banque centrale du Timor -Leste  15 décembre 2011  En vigueur ; modifiée par 
la Loi n°  5/2013  
du 14/08/2013  28 décembre 2011  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  4/2012, Code du travail  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  20 décembre 2011  En vigueur  21 février 2012  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  1/2012 sur le secteur en aval  Ministère du pétrole et des 
minéraux  15 janvier 2012  En vigueur  1er février 2012  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  5/2012 sur la grève  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  17 février 2012  En vigueur  29 février 2012  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  14/2012 sur 
l'approvisionnement public en riz  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  19 avril 2012  En vigueur  30 mai 2012  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  42/2012 établissant le 
régime juridique des partenariats 
public -privé Ministè re des finances  5 septembre 2012  En vigueur Modifié par  
le Décret -loi n° 2/2014 
du 15 janvier 2014  7 septembre 2012  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2013 réglementant 
l'approvisionnement public en riz et la 
normalisation des prix  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  3 janvier 2013  En vigueur  30 janvier 2013  WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  2/2013 sur 
l'approvisionnement public en riz à 
Oecusse Ambeno  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 février 2013  En vigu eur 27 février 2013  WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2013 sur la lutte contre le 
blanchiment d'argent et le financement du 
terrorisme (première modification)  Banque centrale du Timor -Leste  14 août 2013  En vigueur  14 août 2013  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 10 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Règlement de la Banque centrale du 
Timor -Leste n°  1/2013 sur le régime de 
licences et la surveillance des organismes 
de transfert de fonds  Banque centrale du Timor -Leste  6 septembre 2013  Abrogé/modifié par le 
Règlement n°  3/2017  
du 04/09/2017  6 septembre 2013  WT/ACC/TLS/ 9 
Décret -loi n°  2/2014 sur la première 
modification du Décret -loi n°  42/2012 du 
7 septembre  2012 établissant le régime 
juridique des partenariats public -privé Ministère des finances  4 janvier 2014  En vigueur  15 janvier 2014  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  8/2014 sur le régime 
juridique des partenariats public -privé Ministère des finances  17 mars 2014  En vigueur  19 mars 2014  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  16/2014 sur la Cellule de 
renseignement financier  Banque centrale du Timor -Leste  9 juin 2014  En vigueur  18 juin 2014  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  24/2014 établissant un cadre 
pour une politique du tourisme au 
Timor -Leste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  28 août 2014  En vigueur  3 septembre 2014  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  26/2014 établissant le Centre 
national de logistique  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques  10 décembre 2014  En vigueur  11 décembre 2014  WT/ACC/TLS/21  
Décret -loi n°  17/2015 sur le système 
national de paiement  Banque centrale du Timor -Leste  21 avril 2015  En vigueur  24 juin 2015  WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  43/2015 
sur la participation de l'État à 
l'investissement dans l'extraction de 
ciment et de calcaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'indus trie 24 novembre 2015  En vigueur  25 novembre 2015  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  44/2015 
sur la participation de Timor Gap, 
entreprise publique, à la prospection 
pétrolière  Ministère du pétrole et des 
minéraux  14 décembre 2015  En vigueur  22 décembre 2015  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  45/2015 sur l'établissement 
de l'Agence de promotion de 
l'investissement et des exportations, 
institution publique (TradeInvest)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  23 décembre 2015  En vigueur  1er janvier 2016  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  1/2016 sur l'Autorité 
nationale du pétrole  Ministère du pétrole et des 
minéraux  4 février 2016  En vigueur  9 février 2016  WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  7/2016 sur le 
Conseil national du travail  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  12 avril 2016  En vigueur  15 juin 2016  WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  8/2016 sur la protection des 
consommateurs  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  5 juillet 2016  En vigueur  8 juillet 2016  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  32/2016 sur les opérations 
pétrolifères en mer au Timor -Leste  Ministère du pétrole et des 
minéraux  28 juillet 2016  En vigueur  17 août 2016  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 11 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret gouvernemental n°  13/2016 
réglementant les comptes bancaires en 
lien avec les PPP pour le port de Tibar  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  13 septembre 2016  En vigueur  21 septembre 2016  WT/ACC/TLS/7  
Règlement de l'ANPM  n° 2/2016 sur les 
activités de commercialisation en aval 
(réglementant l'enregistrement et l'octroi 
de licences en vue de la vente de 
carburants, de biocarburants et de 
lubrifiants)  Autorité nationale du pétrole  10 octobre 2016  En vigueur  29 décembre 2016  WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  36/2016 
sur la recherche de matériaux de 
construction réservée aux entreprises 
locales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  11 octobre 2016  En vigueur  19 octobre 2016  WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel n°  64/2016 sur le 
régime de licences pour la prospection 
minière  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 novembre 2016  En vigueur  16 novembre 2016  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  39/2016 sur la sous -division 
des sites de prospection continentaux  Ministère du pétrole et des 
minéraux  22 novembre 2016  En vigueur  23 novembre 2016  WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  9/2017 
sur la Politique nationale sur les TIC pour 
2017-2019 Agence des TIC  7 février 2017  En vigueur ; mise en 
œuvre  par le  
Décret -loi n°  29/2017  
du 02/08/2017  15 février 2017  WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  16/2017 
sur la politique nationale du tourisme 2030  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  7 mars 2017  En vigueur  5 avril 2017  WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  4/2017 sur 
l'importation et l'exportation d'argent 
liquide  Banque centrale du Timor -Leste  28 mars 2017  En vigueur  28 avril 2017  WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  8/2017 sur l'expropriation à des fins 
d'intérêt public  Ministère de la justice  17 avril 2017  En vigueur  26 avril 2017  WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  10/2017 sur les sociétés 
commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  15 mai 2017  En vigueur  17 mai 2017  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel conjoint n°  32/2017 
réglementant les prix de revente du riz  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  17 mai 2017  En vigueur  17 mai 2017  WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  11/2017 sur la migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  24 mai 2017  En vigueur ; dispositions 
supplémentaires dans la 
Loi n°  4/2019  
du 27  août 2019 24 août 2017  WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  10/2021, première modification de 
la Loi n°  11/2017 sur la migration et l'asile  Ministère de l'intérieur  16 juin 2021  En vigueur  17 juin 2021  WT/ACC/TLS/21  
Loi n°  13/2017 sur le régime spécial 
définissant la propriété des biens 
immeubles (Loi foncière)  Ministère de la justice  1er juin 2017  En vigueur  5 juin 2017  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 12 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret gouvernemental n°  28/2017 
établissant les conditions relatives à 
l'obligation faite aux sociétés 
commerciales de disposer d'un organe de 
supervision ou d'un auditeur extérieur des 
comptes  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  12 juillet 2017  En vigueur  14 septembre 2017  WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  27/2017 
portant approbation de modèles d'actes 
constitutifs de sociétés commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  12 juillet 2017  En vigueur  14 septembre 2017  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  44/2017 
sur la stratégie nationale pour l'emploi 
(2017 -2030)  Secrétaire d'État chargé des 
formations professionnelles et 
de la politique de l'emploi  13 juin 2017  En vigueur  12 juillet 2017  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  15/2017 sur l'investisseme nt privé  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  23 août 2017  En vigueur  1er janvier 2018  WT/ACC/TLS/5  
Instruction n°  5/2017 sur l'identification 
des clients, l'enregistrement des 
opérations et la déclaration des opérations  Banque centrale du Timor -Leste  25 août 2017  En vigueur  25 août 2017  WT/ACC/TLS/19  
Règlement n°  3/2017, sur la frappe et 
l'utilisation des pièces de monnaie  Banque centrale du Timor -Leste  29 août 2017  En vigueur  4 septembre 2017  WT/ACC/TLS/7  
Guide de l'investiss ement du Timor -Leste.  TradeInvest  2017 En vigueur  2017 WT/ACC/TLS/21  
Décret gouvernemental n°  4/2019 sur la 
première modification du Décret 
gouvernemental n°  2/2018 établissant des 
règles de procédure pour l'investissement 
privé TradeInvest  5 mai 2019  En vigueur  30 mai 2019  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  16/2019 sur la première 
modification du Décret -loi n°  3/2011 du 
26 janvier  2011 établissant les statuts de 
la Banque commerciale nationale du 
Timor -Leste, S.A.  Banque commerciale nationale 
du Timor -Leste  10 juillet 2019  En vigueur  11 juillet 2019  WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  4/2019 établissant un cadre spécial 
pour le travail et la migration applicable au 
projet de Bayu Undan; dispositions 
complétant la Loi n°  11/2017 sur la 
migration et l'asile  Minist ère de l'intérieur  27 août 2017  En vigueur  28 août 2019  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  1/2019 sur la première modification 
de la Loi n°  13/2005 du 2  septembre  2005 
sur les activités pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  2 septembre 2019  En vigueur  3 septembre 2019  WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  6/2019 sur la deuxième 
modification de la Loi n°  13/2005  
du 2 septembre  2005 sur les activités 
pétrolières  Ministère du pétrole et des 
minéraux  4 décembre 2019  En vigueur  5 décembre 2019  WT/ACC/TLS/9    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 13 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution n°  9/2020 sur le projet intégré 
d'identifiant unique pour les citoyens et les 
résidents timorais  Cabinet du Premier Ministre  19 février 2020  En vigueur  20 mars 2020  WT/ACC/TLS/15  
Plan de redressement économique du 
Timor -Leste pour 2020-2023 Cabinet du Premier Ministre  18 août 2020  En vigueur  18 août 2020  WT/ACC/TLS/19  
Résolution gouvernementale n°  29/2020 
établissant la Commission de coordination 
et de suivi des réformes institutionnelles  Ministère des finances  19 août 2020  En vigueur  20 août 2020  WT/ACC/TLS/21  
Résolution gouvernementale n°  38/2020 
sur le programme de réforme de 
l'administration publique 2019 -2023 Cabinet du Premier Ministre  9 septembre 2020  En vigueur  24 septembre 2020  WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n° 9/2022, Régime juridique du 
secteur de la construction et de 
l'urbanisme  Ministère des travaux publics  22 février 2022  En vigueur  25 juin 2022  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n°  14/2022, Code du registre 
foncier  Ministère de la justice  6 avril 2022  Doit ent rer en vigueur 
120 jours après sa 
publication  7 août 2022  WT/ACC/TLS/23  
CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES  
Constitution du Timor -Leste  Parlement national  2002 En vigueur  20 mai 2002  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  1/2002 sur la publication des lois  Parlement national  7 août 2002  En vigueur  20 mai 2002  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  2/2002 sur l'interprétation de la 
législation applicable  Parlement national  7 août 2002  En vigueur  20 mai 2002  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  10/2003 sur l'interprétation de 
l'article premier de la Loi n°  2/2002 du 
7 août 2002 et les sources de droit  Parlement national  10 décembre 2003  En vigueur  20 mai 2002  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  5/2004 sur le statut des membres 
du Parlement  Parlement national  10 mars 2004 En vigueur  15 avril 2004  WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure pénale –  
Décret -loi n°  13/2005  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement 
national  1er décembre 2005  En vigueur  1er janvier 2006  WT/ACC/TLS/5  
Code de procédure civile –  
Décret -loi n°  1/2006  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement 
national  21 février 2006  En vigueur  26 février 2006  WT/ACC/TLS/7  
Résolution du Parlement national 
n° 25/2008 relative à la ratification de la 
Convention des Nations Unies contre la 
corruption  Parlement national  5 novembre 2008  En vigueur  19 novembre 2008  WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  32/2008 établissant la 
procédure administrative  Ministère de l'administration 
publique  2 juillet 2008  En vigueur  27 août 2008  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  2/2009 du 6  mai 2009 sur la 
protection des témoins  Ministère de la justice  6 mai 2009  En vigueur  6 juillet 2009  WT/ACC/TLS/17    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 14 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  9/2009 sur la police 
nationale du Timor -Leste  Ministère de l'intérieur  18 février 2009  En vigueur  19 février 2009  WT/ACC/TLS/5  
Code pénal – Décret -loi n°  19/2009  Conseil des ministres, sur 
approbation du Parlement 
national  8 avril 2009  En vigueur  8 juin 2009  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  11/2009 sur la division 
administrative du territoire 
(administrations locales)  Ministère de l'administration 
publique  10 juin 2009  En vigueur ; modifiée par 
la Loi n°  4/2016  
du 25 mai 2016  7 octobre 2009  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  6/2009 sur la première 
modification, sur examen parleme ntaire, 
du Code pénal  Parlement national  17 juillet 2009  En vigueur  15 juillet 2009  WT/ACC/TLS/5  
Code civil – Loi n°  10/2011  
du 14/09/2011  Parlement national  14 septembre 2011  En vigueur  14 mars 2012  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  3/2004 du 14/04/2004 sur les partis 
politiques modifiée une première fois par 
la Loi n°  2/2016 du 03/02/2016  Ministère de l'administration 
publique  28 janvier 2016  En vigueur  4 février 2016  WT/ACC/TLS/17  
Décret gouvernemental n°  1/2015 sur les 
procédures relatives aux finances 
publiques et les règles d'exécution du 
budget de l'État de 2015  Ministère des finances  29 décembre 2015  En vigueur  7 janvier 2016  WT/ACC/TLS/9  
Règlement interne du Parlement  
national n°  1/2016  Parlement national  20 octobre 2009  En vigueur  11 mai 2016  WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  4/2016 sur la division 
administrative du territoire 
(administrations locales)  Ministère de l'administration 
publique  17 mai 2016  En vigueur  25 mai 2016  WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  6/2017 établissant les bases pour 
l'aménagement du territoire  Ministère de l'administration 
publique  17 avril 2017  En vigueur  19 avril 2017  WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel conjoint n°  42/2017 
régissant les compétences des autorités et 
des administrations municip ales dans le 
domaine des travaux publics  Ministère de l'administration 
publique  19 juin 2017  En vigueur  25 juin 2017  WT/ACC/TLS/7  
Arrêté ministériel conjoint n°  43/2017 
régissant les compétences des autorités et 
des administrations municipales dans le 
domaine de l'eau et de l'assainissement  Ministère de l'administration 
publique  19 juin 2017  En vigueur  25 juin 2017  WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  51/2017 
portant approbation du Règlement 
intérieur du Conseil des ministres  Cabinet du Premier Ministre  13 décembre 2017  En vigueur  13 décembre 2017  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  14/2018 portant approbation 
de la structure organique du 
VIIIème gouvernement constitutionnel  Cabinet du Premier Ministre  17 août 2018  En vigueur  18 août 2018  WT/ACC/TLS/9    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 15 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution n°  12/2019 sur le code de 
conduite pour les membres du 
gouvernement  Cabinet du Premier Ministre  13 mars 2019  En vigueur  13 mars 2019  WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  27/2020  
du 19/06/2020 sur la deuxième 
modification du Décret -loi n°  14/2018 sur 
la structure organique du  
VIIIème gouvernement constitutionnel  Cabinet du Premier Ministre  18 juin 2020  En vigueur  19 juin 2020  WT/ACC/TLS/9  
Loi n°  7/2020 sur la prévention de la 
corruption et la lutte contre ce phénomène  Ministère de la justice  24 août 2020  En vigueur  26 février 2021  WT/ACC/TLS/15  
Loi relative au budget annuel 2021  
(Loi n°  14/2020 du 29 décembre  2020, 
telle que modifiée par la Loi n°  8/2021 du 
3 mai 2021)  Ministère des finances  3 mai 2021  En vigueur  4 mai 2021  WT/ACC/TLS/15  
Loi n°  3/2021 habilitant le gouvernement 
à modifier le Code de procédure civile  Ministère de la justice  24 fév rier 2021  En vigueur  3 mars 2021  WT/ACC/TLS/15  
Loi n°  6/2021 sur le système juridique 
relatif à l'arbitrage volontaire et la 
première  modification du Code de 
procédure civile  Ministère de la justice  29 mars 2021  En vigueur  1er avril 2021  WT/ACC/TLS/15  
Résolution n°  8/2021 relative à l'adhésion 
du Timor -Leste à la Convention pour la 
reconnaissance et l'exécution des 
sentences arbitrales étrangères de 1958  Parlement national  2 février 2021  En vigueur  12 mars 2021  WT/ACC/TLS/15  
Loi n°  23/2021 sur le pouvoir local et la 
décentralisation administrative  Ministère de l'administration 
publique, Parlement national  10 novembre 2021  En vigueur  1er janvier 2022  WT/ACC/TLS/21  
Loi n°  25/2021 sur le système de 
tribunaux  Ministère de la justice  2 décembre 2021  En vigueur  1er mars 2022  WT/ACC/TLS/21  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Décret exécutif n°  2002/12 sur le 
commerce de marchandises portant les 
symboles nationaux (ATNUTO)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  18 mai 2002  En vigueur  18 mai 2002  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  19/2003 sur la 
réglementation des redevances et taxes 
portuaires  Ministère des transports et des 
télécommunications  8 octobre 2003  En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n° 28/2015 
du 19 août 2015  13 novembre 2003  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  21/2003 sur la quarantaine 
et le contrôle sanitaire des marchandises 
importées et exportées  Ministère de l'agri culture et de 
la pêche  4 novembre 2003  En vigueur  31 décembre 2003  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  6/2004 établissant les bases 
générales du cadre juridique pour la 
gestion et la réglementation de la pêche et 
de l'aquaculture  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  5 avril 2004  En vigueur ; modifié par 
le Décret -loi n° 4/2005 
du 20 juill et 2005  21 avril 2004  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 16 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret gouvernemental n°  5/2004 sur la 
réglementation de la pêche  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  7 mai 2004  En vigueur  21 juillet 2004  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  12/2004 portant 
réglementation des activités 
pharmaceutiques  Ministère de la santé  17 mai 2004  En vigueur  26 mai 2004  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  4/2004 sur le 
pourcentage de l'assurance pour les 
marchandises importées  Ministère de la santé,  
Ministère des finances  9 juillet 2004 En vigueur  17 septembre 2004  WT/ACC/TLS/17  
Arrêté ministériel n°  10/2004 sur les droits 
de licence pour les activités 
pharmaceutiques  Ministère de la santé,  
Ministère des finances  17 août 2004  En vigueur  17 août 2004  WT/ACC/TLS/17  
Arrêté ministériel n°  12/2004 sur la 
classification des médicaments  Ministère de la santé,  
Ministère des finances  15 septembre 2004  En vigueur  17 septembre 2004  WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  4/2005 établissant les bases 
générales du cadre juridique pour la  
gestion et la réglementation de la pêche et 
de l'aquaculture   Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  14 juillet 2005  En vigueur  20 juillet 2005  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  10/2005 portant approbation 
du cadre juridique pour la passation des 
marchés  Ministère des finances  5 octobre 2005  En vigueur ; première 
modification en vertu du 
Décret -loi n°  14/2006; 
deuxième en vertu du 
Décret -loi n°  24/2008; 
troisième en vertu du 
Décret -loi n°  1/2010; 
quatrième en vertu du 
Décret -loi n°  15/2011; 
cinquièm e en vertu du 
Décret -loi n°  38/2011; 
sixième en vertu du 
Décret -loi n°  30/2019  
 
Doit être abrogé le 
1er janvier 2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022  8 novembre 2005  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 11/2005 sur le cadre 
juridique pour les marchés publics  Ministère des finances  5 octobre 2005  En vigueur; doit être 
abrogé  
le 1er janvier  2023 par  
le Décret -loi n°  22/2022  8 novembre 2005  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  12/2005 sur les infractions 
au cadre juridique pour la passation des 
marchés  Ministère des finances  8 novembre 2005  En vigueur; doit être 
abrogé  
le 1er janvier  2023 par  
le Décret -loi n°  22/2022  21 novembre 2005  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 17 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  8/2006 portant 
réglementation des droits de douane  Ministère des finances  3 mars 2006  En vigueur  15 mars 2006  WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  1/2006 
établissant la réglementation générale 
concernant la mise en œuvre de la 
quarantaine et du contrôle sanitaire des 
marchandises importées et exportées  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  4 août 2006  En vigueur  20 septembre 2006  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2006 sur la première 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  1er septembre 2006  En vigueur ; modifie 
partiellement le  
Décret -loi n°  10/2005  
du 21/11/2005.  
 
Doit être abrogé le 
1er janvier 202 3 par le 
Décret -loi n°  22/2022.  14 septembre 2006  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  8/2008 sur les impôts et les droits  Ministère des finances  25 juin 2008  En vigueur Première 
modification en vertu de 
la Loi n°  5/2019  
du 27/08/2019  30 juin 2008  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  24/2008 sur la deuxième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  1er juillet 2008  En vigueur ; modifie 
partiellement le  
Décret -loi n°  10/2005 du 
21/11/2005.  
 
Doit être abrogé le 
1er janvier 2023 p ar le 
Décret -loi n°  22/2022.  23 juillet 2008  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2009, Régime de licences 
pour la vente d'eau potable  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  17 septembre 2008  En vigueur  15 janvier 2009  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2009 établissant un cadre 
juridique spécial pour la fourniture 
indépendante de médicaments et de 
matériel de santé (SAMES)  Ministère de la santé  18 décembre 2008  En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n°  12/2016 
du 11 mai 2016  15 janvier 20 09 WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  23/2009 sur le cadre 
applicable aux infractions administratives 
portant atteinte à l'économie et à la 
sécurité alimentaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  30 juillet 2009  En vigueur  5 août 2009  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2009 sur la 
procédure de délivrance de certificats 
d'origine pour le café  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  18 septembre 2009  En vigueur  23 septembre 2009  WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 18 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret gouvernemental n°  8/2009 portant 
réglementation de la passation de marchés 
spéciaux pour les secteurs prioritaires  Ministère des finances  30 septembre 2009  En vigueur  18 novembre 2009  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  29/2009 sur la passation de 
marchés spéciaux pour des secteurs 
prioritaires  Ministère des finances  23 octobre 2009  En vigueur  28 octobre 2009  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  1/2010 sur la troisième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  20 janvier 2010  En vigueur ; modifie 
partiellement le  
Décret -loi n°  10/2005  
du 21  novembre 2005.  
 
Doit être abrogé le 
1er janvier 2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022.  18 février 2010  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2010 sur les procédures 
spéciales pour l'attribution de travaux de 
construction d'un montant maximal de 
250 000 USD Ministère des finances  30 janvier 2010  En vigueur  18 février 2010  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  3/2010 sur l'établissement 
de la Commission chargée de la 
surveillance du processus de passation des 
marchés et du Secrétariat technique de la 
passation des marchés  Ministère des finances  3 février 2010  En vigueur  18 février 2010  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2010 sur les mesures 
temporaires applicables à la passation des 
marchés  Ministère des finances  7 août 2010  En vigueur  26 août 2010  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2011 sur l'Agence 
nationale de développement  Ministère des finances  19 février 2011  En vigueur  23 mars 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2011 portant création de 
la Commission nationale des marchés 
publics  Ministère des finances  16 mars 2011  En vigueur  30 mars 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décre t-loi n°  15/2011 sur la quatrième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  16 mars 2011  En vigueur ; modifie 
partiellement le  
Décret -loi n°  10/2005  
du 21 novembre 2005.  
 
Doit être abrogé le 
1er janvier 2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022.  30 mars 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  30/2011 sur les conditions et 
procédures à respecter en ce qui concerne 
l'importation de véhicules motorisés  Ministère des finances  21 juillet 2011  En vigueur  27 juillet 2011  WT/ACC/TLS/17    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 19 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  38/2011 sur la cinquième 
modificati on du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  16 mars 2011  En vigueur ; modifie 
partiellement le  
Décret -loi n°  10/2005 du  
21 novembre 2005.  
Doit être abrogé le 
1er janvier 2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022.  30 mars 2011  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  9/2012 
portant approbation de l'accord de 
concession entre l'État et Timor Telecom  Ministère du pétrole et des 
minéraux  26 mars 2011  En vigueur  28 mars 2011  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  18/2011 sur les programmes 
de développement décentralisé I et II  Ministère des finances  29 mars 2011  En vigueur  6 mai 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n° 24/2011 sur le régime de 
licences pour les activités commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  31 mai 2011  En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n°  34/2017 
du 27 septembre 2017  8 juin 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2011 sur la 
réglementation pour le secteur 
agroalimentaire et le secteur de la vente 
de produits alimentaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  14 juillet 2011  En vigueur  20 juillet 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  35/2012 portant création du 
Service des enregistrements commerciaux 
et de la vérification (SERVE)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'indu strie 9 mai 2012  En vigueur ; modifié par 
le Décret -loi n°  7/2017 
du 22 mars 2017  18 juillet 2012  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  26/2012 portant approbation 
de la Loi -cadre sur l'environnement  Secrétaire d'État à 
l'environnement  26 juin 2012  En vigueur  4 juillet 2012  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  36/2012 sur le contrôle des 
importations et des exportations de 
substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone  Ministère des finances  13 juillet 2012  En vigueur  17 juillet 2012  WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n° 11/2013 sur le régime de 
passation de marchés du Plan de 
développement intégré des districts 
(PDID)  Ministère de l'administration 
publique  23 juillet 2013  En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n°  15/2016 
du 8 juin 2016  1er septembre 2013  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2015 sur la création d'une 
zone de libre -échange et d'une zone 
industrielle franche dans la région 
d'Oecusse Ambeno (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  13 janvier 2014  En vigueur  22 janvier 2015  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n° 10/2014 réglementant 
l'octroi de licences aux abattoirs  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  29 avril 2014  En vigueur  14 mai 2014  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  13/2014 établissant des 
prescriptions en matière d'hygiène pour la 
vente de viandes et de produits à base de 
viande  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  29 avril 2014  En vigueur  14 mai 2014  WT/ACC/TLS/9    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 20 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Loi n°  3/2014 sur la création de la région 
administrative spéciale d'Oecusse Ambeno 
(RAEOA) et de la zone économique 
spéciale pour une économie de marché 
sociale d'Oecusse Ambeno et d'Atauro 
(ZEESM)  Autorité de la RAEOA/ZEESM  16 juin 2014  En vigueur ; première 
modification en vertu de 
la Loi n°  3/2019  
du 15 août 2019  18 juin 2014  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  28/2014 établissant le 
régime spécial de passation des marchés 
pour la région administrative spéciale 
d'Oecusse Ambeno (ZEESM)  Autorité de la ZEESM  19 septembre 2014  En vigueur  24 septembre 2014  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  37/2014 
sur l'Accord d'investissement spécial avec 
Heineken  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  21 novembre 2014  En vigueur  17 décembre 2014  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  28/2015 sur la 
réglementation des redevances et taxes 
portuaires (première modification du 
Décret -loi n°  19/2003)  Ministère des transports et des 
télécommunications  10 août 2015  En vigueur  19 août 2015  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 1/2016 sur la première 
modification du Décret -loi n°  20/2008 du 
19 juin 2008 Ministère du pétrole et des 
minéraux  9 février 2016  En vigueur ; modifié par  
le Décret -loi n°  27/2019 
du 27 août 2019  10 février 2016  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n ° 6/2016 
sur le Comité national de la facilitation des 
échanges  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  9 février 2016  En vigueur  17 février 2016  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  5/2016 sur le système 
national des zones protégées  Secrétaire d'État à 
l'environnement  8 mars 2016  En vigueur  16 mars 2016  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  12/2016 établissant un cadre 
juridique spécial pour la fourniture 
indépendante de médicaments et de 
matériel de santé (SAMES)  Ministère de la santé  11 avril  2016 En vigueur  11 mai 2016  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  15/2016 sur le régime de 
passation de marchés du Plan de 
développement intégré des districts 
(PDID)  Ministère de l'administration 
publique  23 avril 2016  En vigueur  8 juin 2016  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  26/2016 portant création de 
l'Autorité d'inspection et de supervision 
des activités économiques, sanitaires et 
alimentaires  Cabinet du Premier Ministre  24 juin 2016  En vigueur  29 juin 2016  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 21 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n° 35/2016 portant création de 
la Commission d'établissement de 
l'Autorité d'inspection et de supervision 
des activités économiques, 
agroalimentaires et sanitaires  Cabinet du Premier Ministre  25 août 2016  En vigueur  7 septembre 2016  WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  42/2016 
sur l'adoption de la Déclaration d'Arusha 
de l'Organisation mondiale des douanes  Ministère des finances  8 novembre 2016  En vigueur  8 décembre 2016  WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  41/2016 
portant approbation de la contribution et 
de la participation de l'État à TL Cement  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  22 novembre 2016  En vigueur  23 novembre 2016  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n° 2/2017 sur le système de 
gestion des déchets solides urbains  Secrétaire d'État à 
l'environnement  15 mars 2017  En vigueur  22 mars 2017  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  7/2017 portant création d'un 
registre et d'un service de vérification des 
entreprises (SERV E)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  15 mars 2017  En vigueur  22 mars 2017  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  9/2017 établissant la Loi 
organique de l'Administration des douanes  Ministère des finances  17 mars 2017  En vigueur  29 mars 2017  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  12/2017 
sur la Politique nationale en matière de 
sécurité nutritionnelle et alimentaire  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  21 février 2017  En vigueur  8 mars 2017  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  13/2017 établi ssant la 
structure organique de l'Administration 
fiscale  Ministère des finances  16 mars 2017  En vigueur  5 avril 2017  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  14/2017, Code douanier du 
Timor -Leste  Ministère des finances  5 avril 2017  En vigueur  5 juillet 2017  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  14/2017 sur le cadre juridique 
applicable à la sylviculture  Ministère de l'agriculture et de 
la pêche  15 mai 2017  En vigueur  26 juillet 2017  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  16/2017 sur le registre des 
entreprises (ou l'enregistrement 
commercial)  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  12 mai 2017  En vigueur  17 mai 2017  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  43/2017 
sur l'examen des documents techniques 
dans le cadre de la passation de marchés 
pour des travaux publics  Ministère des finances  30 mai 2017  En vigueur  5 juillet 2017  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  23/2017 portant création du 
système de garantie des crédits pour les 
petites et moyennes entreprises  Banque centrale du Timor -Leste  7 juillet 2017  En vigueur  12 juillet 2017  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  24/2017 
sur l'adoption de SYDONIA comme plate -
forme pour le guichet unique national  Ministère des finances  25 avril 2017  En vigueur  17 mai 2017  WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 22 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  28/2017 sur le régime de 
contrôle des mouvements de véhicules à 
l'entrée et à la sortie du territoire national  Police nationale  25 juillet 2017  En vigueur  2 août 2017  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n° 34/2017 sur le régime de 
licences pour les activités commerciales  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  19 septembre 2017  En vigueur  27 septembre 2017  WT/ACC/TLS/5  
Circulaire ministérielle n°  3/2017, 
Importation de stupéfiants et de 
substances psychotropes  Ministère de la santé  5 octobre 2017  En vigueur  5 octobre 2017  WT/ACC/TLS/17  
Circulaire ministérielle n°  11/2017 sur les 
produits naturels médicinaux  Ministère de la santé  18 décembre 2017  En vigueur  18 décembre 2017  WT/ACC/TLS/17  
Décret -loi n°  10/2018 établissant les 
statuts de l'Institut de la qualité du 
Timor -Leste  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  9 avril 2018  En vigueur  10 avril 2018  WT/ACC/TLS/7  
Décret ministériel n° 34/2018 relatif au 
tableau des émoluments du SERVE  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques  31 octobre 2018  En vigueur  1er novembre 2018  WT/ACC/TLS/17  
Loi n°  3/2019 sur la première modification 
de la Loi n°  3/2014 sur la création de la 
région administrative spéciale d'Oecusse 
Ambeno (RAEOA) et de la zone 
économique spéciale pour une économie 
de marché sociale (ZEESM) d'Oecusse 
Ambeno et d'Atauro  Autorité de la RAEOA/ZEESM  15 août 2019  En vigueur  15 août 2019  WT/ACC/TLS/7  
Loi n° 5/2019 sur la première modification 
du Décret -loi n°  8/2008 sur les impôts et 
les droits  Ministère des finances  27 août 2019  En vigueur  28 août 2019  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  27/2019 sur la deuxième 
modification du Décret -loi n°  20/2008 du 
19 juin 2008 Ministère du pétrole et des 
minéraux  27 août 2019  En vigueur  28 août 2019  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  30/2019 sur la sixième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  10 décembre 2019  En vigueur ; doit être 
abrogé le  
1er janvier 2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022  11 décembre 2019  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  6/2020 portant 
établissement d'un cadre juridique pour la 
protection et la conservation de la 
biodiversité  Secrétaire d'État à 
l'environnement, Ministre 
coordonnateur des affaires 
économiques  6 février 2020  En vigueur  7 février 2020  WT/ACC/ TLS/18  
Décret -loi n°  7/2020 sur l'importation, le 
transport, le stockage de produits explosifs 
pour la construction civile et les activités 
pétrolières ou extractives  Ministère du pétrole et des 
minéraux  31 janvier 2020  En vigueur  20 février 2020  WT/ACC/TLS/17    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 23 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale n°  31/2020 
portant création de la Commission 
interministérielle chargée de la réforme 
fiscale et de la gestion des finances 
publiques et du Sous -comité 
interministériel chargé de la réforme de la 
gestion des actifs publics  Cabinet du Premier Ministre  6 août 2020  En vigueur  3 septembre 2020  WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi n°  2/2020 établissant la 
structure de l'Administration des douanes  Ministère des finances  8 janvier 2021  En vigueur  9 janvier 2021  WT/ACC/TLS/21  
Décret -loi n°  5/2021, septième 
modification du cadre juridique pour la 
passation des marchés  Ministère des finances  23 avril 2021  En vigueur ; doit être 
abrogé le  
1er janvier 2023 par le 
Décret -loi n°  22/2022.  24 avril 2021  WT/ACC/TLS/19  
Décret -loi n°  15/2021, Première 
modification du Décret -loi n°  10/2018 du 
9 avril établissant les statuts de l'Institut 
de la qualité du Timor -Leste, I.P.  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  9 septembre 2021  En vigueur  16 septembre 2021  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n°  22/2022 sur le régime 
juridique des marchés et contrats publics 
et les sanctions applicables  Ministère des finances  4 mai 2022  Doit entrer en vigueur  
le 1er janvier  2023 1er janvier 2023  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n°  39/2022, Première 
modification du Décret -loi n°  5/2011 sur 
les licences environnementales  Ministre coordonnateur des 
affaires écono miques; 
Secrétaire d'État à 
l'environnement  1er juin 2022  En vigueur  9 juin 2022  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n°  41/2022 relatif à 
l'établissement de l'Autorité nationale pour 
les licences environnementales, I.P., et à 
l'approbation de ses statuts  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques; 
Secrétaire d'État à 
l'environnement  1er juin 2022  En vigue ur  9 juin 2022  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n° 42/2022 du 8 juin 2022 
relatif à l'établissement de l'Autorité 
chargée de la lutte contre le changement 
climatique, I.P., et à l'approbation de ses 
statuts  Ministre coordonnateur des 
affaires économiques; 
Secrét aire d'État à 
l'environnement  1er juin 2022  En vigueur  9 juin 2022  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n°  43/2022 du 8 juin 2022 sur 
la société minière du Timor -Leste  Ministère du pétrole et des 
minéraux  8 juin 2022  En vigueur  9 juin 2022  WT/ACC/TLS/23  
Décret -loi n° 44/2022 du 8 juin 2022 sur 
le cadre juridique régissant les parcs 
industriels  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  12 juin 2022  En vigueur  9 juin 2022  WT/ACC/TLS/23  
RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
Code civil indonésien (titre XX Propriété 
intellectuelle)  Parlement national indonésien  - - - WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 24 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution du Parlement n°  16/2017 sur la 
ratification de la Convention internationale 
instituant l'OMPI  Ministère de la justice  15 mai 2017  En vigueur  25 juillet 2017  WT/ACC/TLS/5  
POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  
Règlement de l'ATNUTO  n° 8/2000 sur le 
régime de licences et la surveillance des 
établissements bancaires  Banque centrale du Timor -Leste  23 février 2000  En vigueur  25 février 2000  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  2/2003 établissant des bases 
pour le système de transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  15 octobre 2002  En vigueur  10 mars 2003  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  11/2003 réglementant le 
secteur des télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  22 mai 2003  En vigueur  29 juillet 2003  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  13/2003 établissant les 
bases pour le système national d'électricité  Ministère des travaux publics  6 juin 2003  En vigueur  22 juillet 2003  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  18/2003 sur les contrats de 
transport routier  Ministère des transports et des 
télécommunications  23 juillet 2003  En vigueur  9 septembre 2003  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  4/2004 sur 
l'approvisionnement en eau pour la 
consommation publique  Ministère des travaux publics  22 janvier 2004 En vigueur  11 février 2004  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  17/2004 sur les services 
postaux  Ministère des transports et des 
télécommunications  18 octobre 2004  En vigueur  3 novembre 2004  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  18/2004 sur les unités de 
soins de santé privées  Ministère de la santé  23 novembre 2004  En vigueur  1er décembre 2004  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2006 établissant le cadre 
juridique pour la certification des 
transporteurs aériens  Ministère des transports et des 
télécommunications  3 février 2005  En vigueur  1er mars 2006  WT/ACC/TLS/5  
Loi n°  6/2005 sur le régime de licences, la 
supervision et la réglementation des 
compagnies d'assurance et des entreprises 
d'intermédiation en assurance  Banque centrale du Timor -Leste  16 juin 2005  En vigueur  6 juillet 2005  WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  1/2007 sur le 
régime de licences pour les compagnies 
d'assurance générale  Banque centrale du Timor -Leste  17 août 2007  En vigueur  17 août 2007  WT/ACC/TLS/5  
Instruction  publique n°  2/2007 sur le 
régime de licences pour les entreprises 
d'intermédiation en assurance  Banque centrale du Timor -Leste  17 août 2007  En vigueur  17 août 2007  WT/ACC/TLS/5  
Décret gouvernemental n°  9/2008 
réglementant la fourniture de services de 
télécommunications mobiles  Ministère des transports et des 
télécommunications  5 mars 2008  En vigueur  18 avril 2008  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  6/2009 portant 
réglementation des activités récréatives et 
sociales liées aux jeux de hasard  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  29 décembre 2008  En vigueur  15 janvier 2009  WT/ACC/TLS/5    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 25 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  7/2009 du 15 janvier  2009 
portant réglementation des restaurants et 
des établissements similaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  29 décembre 2008  En vigueur  15 janvier 2009  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  1/2009 établissant un 
règlement spécifique pour la loterie 
populaire  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  8 avril 2009  En vigueur  15 avril 2009  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  21/2009 sur les services de 
transport funéraire  Ministère de la solidarité sociale 
et de l'inclusion  24 avril 2009  En vigueur  6 mai 2009  WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  6/2010 sur le 
régime de licences et la surveillance des 
autres éta blissements de dépôt  Banque centrale du Timor -Leste  17 décembre 2010  En vigueur  17 décembre 2010  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  26/2010 sur l'enregistrement 
des entrepreneurs individuels dans le 
secteur de la construction  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 décembre 2010  En vigueur  22 décembre 2010  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  27/2010 sur les règles pour 
la certif ication et l'enregistrement des 
sociétés de construction et de conseil 
technique en matière de construction  Ministère du pétrole et des 
minéraux  16 décembre 2010  En vigueur  22 décembre 2010  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  5/2011 sur le régime de 
licences environnementales  Secrétaire d'État à 
l'environnement  16 décembre 2010  En vigueur  9 février 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  3/2011 sur la transformation 
de l'Institution de microfinance en Société 
publique intégrée (Banque commerciale 
nationale d u Timor -Leste (BNCTL)  Banque centrale du Timor -Leste  18 janvier 2011  En vigueur  26 janvier 2011  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  51/2011 sur le cadre 
juridique pour les activités publicitaires  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  15 novembre 2011  En vigueur  21 décembre 2011  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  12/2012 sur les contrats de 
représentation  Ministèr e du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  17 février 2012  En vigueur  29 février 2012  WT/ACC/TLS/5  
Décret -loi n°  15/2012 réglementant le 
secteur des télécommunications  Ministère des transports et des 
télécommunications  26 mars 2012  En vigueur  28 mars 2012  WT/ACC/TLS/5  
Instruction publique n°  1/2013 sur le 
régime de licences et la surveillance des 
organismes de transfert de fonds  Banque centrale du Timor -Leste  27 septembre 2013  En vigueur  27 septembre 2013  WT/ACC/TLS/5  
Arrêté ministériel n°  2/201 4 réglementant 
les activités extractives  Ministère du pétrole et des 
minéraux  18 février 2014  En vigueur  18 février 2014  WT/ACC/TLS/7  
Loi n°  5/2014 sur les médias  Secrétaire d'État chargé des 
communications  13 novembre 2014  En vigueur  19 novembre 2014  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  32/2014 sur le cadre 
juridique applicable en matière de sécurité 
privée  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  13 novembre 2014  En vigueur  19 novembre 2014  WT/ACC/TLS/9    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 26 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Décret -loi n°  6/2016 sur le régime 
juridique relatif à l'octroi de licences, à 
l'exploitation et au contrôle pour les 
activités liées aux jeux et au 
divertissement, les machines de jeu et les 
jeux traditionnels  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  20 octobre 2015  En vigueur  20 avril 2016  WT/ACC/TLS/9  
Résolution gouvernementale n°  33/2015 
sur la cession de terres pour la 
construction d'un hôtel (Pelican Paradise)  Ministère de la justice  22 décembre 2015  En vigueur ; modifiée par 
la Résolution 
gouvernementale 
n° 37/2017  
du 21/06/2017  5 octobre 2016  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  33/2016 réglementant 
l'octroi de licence aux fournisseurs 
d'électricité et les prix  Ministère du pétrole et des 
minéraux  22 mars 2016  En vigueur  17 août 2016  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  19/2016 sur le régime 
juridique relatif à l'octroi des licences et à 
l'exploitation des agences de voyage et de 
tourisme  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  13 juin 2016  En vigueur  22 juin 2016  WT/ACC/TLS/5  
Résolution gouvernementale n°  37/2017 
sur la cession de terres pour la 
construction d'un hôtel (Pelican Paradise)  Ministère de la justice  13 juin 2017  En vigueur  21 juin 2017  WT/ACC/TLS/7  
Décret -loi n°  29/2017 sur l'Agence 
national des technologies de l'information 
et de la communication  Agence des TIC  2 août 2017  En vigueur  3 août 2017  WT/ACC/TLS/9  
Décret -loi n°  29/2020 concernant la 
création de l'entreprise d'électricité d'État 
du Timor -Leste  Ministère des travaux publics  11 mars 2020  En vigueur  22 juillet 2020  WT/ACC/TLS/15  
Décret -loi n°  40/2020 concernant la 
création de la Direction nationale de 
l'énergie  Ministère des travaux publics  11 mars 2020  En vigueur  25 septembre 2020  WT/ACC/TLS/15  
Loi n°  12/2021 sur le Code minier  Ministère du pétrole et des 
minéraux (MPM)  30 juin 2021  En vigueur  29 janvier 2022  WT/ACC/TLS/23  
Loi n°  4/2022 sur le régime juridique des 
associations professionnelles publiques  Parlement national  17 mars 2022  En vigueur  24 mars 2022  WT/ACC/TLS/23  
ACCORDS COMMERCIAUX  
Résolution gouvernementale n°  2/2004 
portant approbation de l'Accord de 
protection de l'investissement entre le 
Timor -Leste et le Portugal  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  15 septembre 2003  En vigueur  28 janvier 2004  WT/ACC/TLS/7    
  WT/ACC/TLS/6/Rev.5  
- 27 - 
 
Loi/Règlement  Autorité compétente  Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation  État d'avancement  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
groupe de travail  
Résolution gouvernementale n°  8/2011 
portant approbation de l'Accord de 
protection de l'investissement entre le 
Timor -Leste et l'Allemagne  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  8 septembre 2010  En vigueur  16 mars 2011  WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  18/2014 
sur la coopération économique entre le 
Timor -Leste et la Chine  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  24 juin 2014  En vigueur  24 juillet 2014  WT/ACC/TLS/7  
Résolution gouvernementale n°  45/2016 
portant approbation de l'Accord de 
coopération commerciale entre le 
Timor -Leste et le Koweït  Ministère du tourisme, du 
commerce et de l'industrie  1er juillet 2016  En vigueur  28 décembre 2016  WT/ACC/TLS/7  
Résolution du Parlement n°  13/2016 sur la 
ratification de la Convention internationale 
pour le règlement des différends relatifs 
aux investissements entre États et 
ressortissants d'autres États  Ministère de la justice  29 décembre 2016  En vigueur  31 août 2016  WT/ACC/TLS/7  
 
 
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