G/ADP/Q1/GBR/4  
G/SCM/Q1/GBR/4  
G/SG/Q1/GBR/4  
27 avril 2021 
(21-3564) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE S 
ARTI CLES 18.5, 32.6 et 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA NOTIFICATION DU ROYAUME -UNI2 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2021 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Royaume -Uni. 
 
_______________  
 
 
Le Royaume -Uni tient à remercier les États -Unis pour leurs questions écrites et se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée de clarifier son système de mesures correctives commerciales pour tous 
les Membres.  
Le Royaume -Uni a commencé à appliquer son propre système national de mesures correctives 
commerciales, qui a été mis en place en raison de son départ de l' Union européenne. I l a adopté la 
législation applicable à ce système, conformément aux règles de l'OMC, et a adressé les notifications 
pertinentes à l'OMC conformément à ses obligations . Tous les textes législatifs qu'il a mis en place 
jusqu'à présent ont été examinés par les  Comités en octobre  2020. 
La Loi de 2018 sur la fiscalité (commerce transfrontalier) (ci -après dénommée "la Loi de 2018 sur 
la fiscalité") habilitait le gouvernement du Royaume -Uni à établir un système douanier autonome 
après la fin de la période de transi tion. La Loi de 2018 sur la fiscalité établit le cadre national des 
mesures correctives commerciales du Royaume -Uni. 
Les textes réglementaires adoptés au titre de la Loi, dont les premiers sont entrés en vigueur le 
6 mars  2019, exposent de manière plus dét aillée le cadre des mesures correctives commerciales du 
Royaume -Uni, en particulier en ce qui concerne les enquêtes sur le dumping et les subventions, les 
enquêtes en matière de sauvegardes, et les réexamens et appels . Aux fins de ces réponses écrites, 
les textes réglementaires spécifiques comprennent le Règlement de 2019 sur les mesures correctives 
commerciales (accroissement des importations causant un dommage grave aux producteurs du 
Royaume -Uni) (sortie de l'UE) (ci -après dénommé "le Règlement de 2019 s ur les sauvegardes"), le 
Règlement de 2019 sur les mesures correctives commerciales (dumping et subventionnement) 
(sortie de l'UE) (ci -après dénommé "le Règlement de 2019 sur le dumping et les subventions") et le 
Règlement de 2019 sur les mesures correctiv es commerciales (réexamen et appels) (sortie de l'UE) 
(ci-après dénommé "le Règlement de 2019 sur le réexamen et les appels").  
La TRID a publié des orientations sur la manière dont elle mènera les enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales et celles -ci peuvent être consultées sur le site Web du 
gouvernement du Royaume -Uni à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/publications/the -uk-trade -remedies -investigations -process . 
 
1 G/ADP/Q1/GBR/1 -G/SCM/Q1/GBR/1 -G/SG/Q1/GBR/1.  
2 G/ADP/N/1/GBR/1 -G/SCM/N/1/GBR/1 -G/SG/N/1/GBR/1.  G/ADP/Q1/GBR/4 • G/SCM/Q1/GBR/4 • G/SG/Q1/GBR/4  
- 2 - 
  Question n° 1  
Veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre la 
Loi de 2018 sur la fiscalité et les Accords de l'OMC.  
Réponse  
L'article 28 de la Loi de 2018 sur la fiscalité prescrit que le Secrétaire d'État et la TRA tiennent 
compte des arrangements internationaux auxquels le Royaume -Uni est partie.  
Question n° 2  
L'annexe 4, partie 1, article 6 1) b) de la Loi de 2018 sur la fiscalité dispose ce qui suit : 
"(…) une " branche de production du Royaume -Uni" en ce qui concerne des produits 
particuliers s'entend ( …) b) de ceux d'entre eux dont les productions additionnées 
constituent une proportion majeure de la production totale de ces produits au 
Royaume -Uni." Veuillez pr éciser comment le Royaume -Uni déterminera ce qui constitue 
une proportion majeure de la production totale de ces produits au Royaume -Uni. 
Réponse  
Le Royaume -Uni déterminera ce qui constitue une proportion majeure eu égard à l'article 4.1 de 
l'Accord antidu mping et à l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
Question n° 3  
Le Secrétaire d'État est -il habilité à mettre fin à la procédure d'ouverture d'une enquête 
sur l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement s'il a été satisfait à toutes les 
prescriptions figurant à l'annexe  4, partie  2, article 9 1) a) à d)?  
Réponse  
Le Secrétaire d'État n'est pas habilité à empêcher l'ouverture d'une enquête sur l'existence d'un 
dumping ou d'un subventionneme nt faisant suite à une demande présentée par la branche de 
production du Royaume -Uni ou en son nom s'il a été satisfait aux prescriptions figurant aux 
alinéas  9 1) a) à d) de l'annexe 4.  
Question n° 4  
L'annexe 4, partie 2, article 10 2) a) à j) de la Loi d e 2018 sur la fiscalité énonce les 
éléments qui peuvent être visés par les règlements . Veuillez indiquer les dispositions des 
règlements qui portent sur chacun des éléments énumérés . Si aucun des éléments n'est 
visé par les règlements, veuillez indiquer si  et quand le Royaume -Uni prévoit d'adopter 
des dispositions applicables à ces éléments.  
Réponse  
Les éléments figurant à l'article 10 de l'annexe 4 sont visés dans la partie 6 du Règlement de 2019 
sur les mesures correctives commerciales (dumping et subvent ionnement) (sortie de l'UE).  
Question n° 5  
S'agissant de l'annexe 4, partie 4, article 20 1) et de l'examen de la recommandation de 
l'Autorité chargée des mesures correctives commerciales (ci -après "la TRA") par le 
Secrétaire d'État:  
a. Le Secrétaire d'État e st-il habilité à examiner une détermination finale négative de 
la TRA?  G/ADP/Q1/GBR/4 • G/SCM/Q1/GBR/4 • G/SG/Q1/GBR/4  
- 3 - 
  b. Les parties intéressées ont -elles la possibilité de formuler des observations sur 
l'acceptation ou le rejet d'une recommandation de la TRA par le Secrétaire d'État ? 
Dans l'affirmative, l'Autorité diffusera -t-elle des avis publics pour répondre à ces 
observations?  
Réponse  
Le Secrétaire d'État n'est pas habilité à examiner une détermination finale négative de la TRA . La 
TRA doit faire une détermination finale négative si ell e détermine qu'elle ne peut pas faire de 
détermination finale positive . Elle doit publier un avis de sa détermination finale négative, ce qui, 
conformément au paragraphe 12 a) de l'annexe 4 de la Loi de 2018 sur la fiscalité, met fin à 
l'enquête . Elle ne p eut donc pas formuler de recommandation au Secrétaire d'État après avoir fait 
une détermination finale négative.  
Question n° 6  
Dans le cadre de l'examen visant à déterminer si l'application d'une mesure corrective 
antidumping ou d'une mesure corrective ant isubventions n'est pas dans l'intérêt 
économique du Royaume -Uni, comme indiqué à l'annexe 4, partie 6, article 25  4): 
a. Comment les résultats de l'examen visant à déterminer si la mesure satisfait au 
critère de l'intérêt économique seront -ils annoncés?  
b. Qui aura accès aux résultats de l'examen visant à déterminer si la mesure satisfait 
au critère de l'intérêt économique?  
c. La TRA ou le Secrétaire d'État acceptera -t-il les observations des parties 
intéressées à propos des résultats de l'examen visant à déterminer si la mesure 
satisfait au critère de l'intérêt économique?  
Réponse  
a. Le résultat de l'examen visant à déterminer si la mesure satisfait au critère de l'intérêt 
économique sera inclus dans un avis après l'établissement d'une détermination provisoir e 
ou finale positive . L'avis sera publié par la TRA si aucune recommandation n'est formulée 
ou, sinon, par le Secrétaire d'État après l'acceptation ou le rejet de toute recommandation.  
Avant de faire une détermination finale positive ou négative, la TRA do it publier un "exposé 
des faits essentiels" qui contient la détermination finale qu'elle projette de faire, un résumé 
des faits qu'elle a examinés au cours de l'enquête et les faits examinés qui constituent le 
fondement de cette détermination finale . Cela comprendra la publication de l'évaluation 
initiale visant à déterminer si la mesure satisfait au critère de l'intérêt économique.  
b. Comme la réponse figurant plus haut l'indique, le résultat de l'examen visant à déterminer 
si la mesure satisfait au critère d e l'intérêt économique sera inclus dans un avis après 
l'établissement d'une détermination provisoire ou finale positive . L'avis sera publié par la 
TRA si aucune recommandation n'est formulée ou, sinon, par le Secrétaire d'État après 
l'acceptation ou le rej et de toute recommandation . Il sera mis à la disposition du public en 
ligne sur la page du Service chargé des mesures correctives commerciales ou à l'adresse 
suivante: gov.uk . 
Avant de faire une détermination finale positive ou négative, la TRA doit publier un "exposé 
des faits essentiels" qui contient la détermination finale qu'elle projette de faire, un résumé 
des faits qu'elle a examinés au cours de l'enquêt e et les faits examinés qui constituent le 
fondement de cette détermination finale . Cela comprendra la publication de l'évaluation 
initiale visant à déterminer si la mesure satisfait au critère de l'intérêt économique . Cela 
aussi sera mis à la disposition du public en ligne sur la page du Service chargé des mesures 
correctives commerciales.  G/ADP/Q1/GBR/4 • G/SCM/Q1/GBR/4 • G/SG/Q1/GBR/4  
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  c. Les parties intéressées ne peuvent plus formuler d'observations concernant les résultats de 
l'examen visant à déterminer si la mesure satisfait au critère de l'intérêt é conomique une 
fois que la TRA a fait une recommandation au Secrétaire d'État.  
Elles ont d'amples possibilités de le faire avant cela . Avant de faire une détermination finale 
positive ou négative, la TRA doit publier un "exposé des faits essentiels" qui con tient la 
détermination finale qu'elle projette de faire, un résumé des faits qu'elle a examinés au 
cours de l'enquête et les faits examinés qui constituent le fondement de cette détermination 
finale . Cela comprendra la publication de l'évaluation initiale visant à déterminer si la mesure 
satisfait au critère de l'intérêt économique.  
La TRA indiquera aux parties intéressées ayant fourni des renseignements qu'elle a examinés 
comment elle a utilisé ces renseignements pour faire la détermination finale projetée , ainsi 
que les détails de son analyse qui constituent le fondement de cette détermination finale . 
Elle spécifiera ensuite dans l'"exposé des faits essentiels" une période pendant laquelle elle 
examinera les observations formulées sur cet exposé par les pa rties intéressées, les 
contributeurs ou toute autre personne qui aura fourni des renseignements pour l'enquête.  
Question n° 7  
L'annexe 4, partie 6, article 32  3) définit les "parties intéressées" comme "les 
gouvernements des pays ou territoires étrangers, ou toute autre personne, qui peuvent 
être spécifiés dans des règlements (...)" . Veuillez préciser si les producteurs étrangers 
sont également considérés comme des parties intéressées . Dans la négative, quel est le 
rôle d'un producteur étranger d ans une procédure en matière de droits antidumping ou 
de droits compensateurs?  
Réponse  
Un producteur étranger peut être partie à une enquête ou à un réexamen en s'enregistrant auprès 
de la TRA en tant que contributeur.  
Question n° 8  
L'annexe 5, partie 2, a rticle 6 1) a) de la Loi de 2018 sur la fiscalité indique que la TRA 
peut enquêter "sur le point de savoir si les produits ont été ou sont importés au 
Royaume -Uni en quantités accrues" . L'article 9  1) a) ajoute qu'une détermination positive 
signifie que "l es produits ont été ou sont importés au Royaume -Uni en quantités accrues" . 
Veuillez préciser en quoi ces dispositions tiennent compte de l'article 2 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, selon lequel un Membre ne pourra appliquer une mesure de 
sauvegar de que s'il a été déterminé que ce produit est importé "en quantités tellement 
accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale (...)".  
Réponse  
L'article 6 de l'annexe 5 de la Loi de 2018 sur la fiscalité permet à la TRA d'effectuer des enqu êtes 
en matière de sauvegardes pour établir si des produits sont importés en quantités accrues et causent 
ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs du Royaume -Uni. En vertu du 
paragraphe 1 1) de l'annexe 5 de la Loi de 2018 sur la fiscalité, l 'expression "quantités accrues" 
désigne les "[cas où] le volume des importations de ces produits s'accroît, en termes absolus ou par 
rapport à la production totale au Royaume -Uni". L'article 9 porte sur la détermination que la TRA 
peut faire aux stades pro visoire et final d'une enquête en matière de sauvegardes . La TRA ne peut 
faire de détermination positive que sur la base d'éléments de preuve indiquant qu'il y a eu un 
accroissement notable des importations qui cause un dommage aux producteurs du Royaume -Uni. 
Elle ne peut recommander l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires ou définitives qu'à la 
suite d'une détermination positive . Ces dispositions remplissent les conditions énoncées à l'article 2 
de l'Accord sur les sauvegardes concernant l'accroi ssement des importations, le dommage grave ou 
la menace de dommage grave, et l'existence d'un lien de causalité entre eux.  G/ADP/Q1/GBR/4 • G/SCM/Q1/GBR/4 • G/SG/Q1/GBR/4  
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  Question n° 9  
L'annexe 5, partie 5, article 23 de la Loi de 2018 sur la fiscalité aborde le critère de l'intérêt 
économique dont la TRA ou le Secrétaire d'État doit tenir compte pour déterminer si une 
mesure de sauvegarde sera appliquée ou non . Toutefois, il n'est pas clairement défini que 
les parties intéressées ont la possibilité de faire connaître leur point de vue dans le cadre 
de l'examen du critère de l'intérêt économique, ni que les parties intéressées peuvent 
formuler des observations sur la détermination de la TRA ou du Secrétaire d'État à savoir 
s'il a été satisfait au critère de l'intérêt économique avant la mise en œuvre d'u ne mesure . 
Veuillez confirmer que les parties intéressées auront la possibilité de présenter des 
observations et des éléments de preuve en rapport avec la question de savoir si une 
mesure de sauvegarde satisferait au critère de l'intérêt économique, ainsi que la 
possibilité de formuler des observations sur les résultats de l'examen de la TRA ou du 
Secrétaire d'État visant à déterminer s'il a été satisfait au critère de l'intérêt économique 
avant la mise en œuvre d'une mesure.  
Réponse  
Lorsque la TRA ouvre un e enquête en matière de sauvegardes ou engage un réexamen, elle recueille 
des éléments de preuve auprès des parties intéressées et des contributeurs, d'abord en envoyant 
des questionnaires et en recevant des communications écrites . Ces éléments de preuve f eront partie 
de l'examen de la TRA visant à déterminer s'il a été satisfait au critère de l'intérêt économique, en 
plus d'autres éléments de l'enquête ou du réexamen . Les parties intéressées et les contributeurs 
auront la possibilité de faire connaître leu r point de vue dans le cadre de ce processus de collecte 
d'éléments de preuve . Ils pourront aussi présenter des éléments de preuve lors d'auditions qui 
pourront être organisées sur demande et présenter d'autres communications pertinentes pour le 
critère de  l'intérêt économique jusqu'au moment où la TRA publiera son exposé de la détermination 
finale projetée (dans les affaires de dumping et de subventions, c'est ce que l'on appelle l'exposé 
des faits essentiels).  
L'exposé est publié une fois que la TRA a ach evé son analyse . Il indiquera la détermination finale 
que la TRA projette de faire et les éléments de preuve examinés au cours de l'enquête ou du 
réexamen, y compris dans le cadre de l'examen initial visant à déterminer s'il a été satisfait au 
critère de l 'intérêt économique . La TRA communiquera avec les parties intéressées qui ont fourni 
des renseignements pour expliquer comment ces renseignements ont été utilisés pour l'aider à 
parvenir à sa conclusion . Elle publiera également cet exposé en ligne sur la p age du Service chargé 
des mesures correctives commerciales et invitera les parties intéressées, les contributeurs et toute 
autre personne qui aura fourni des renseignements à formuler des observations dans un délai 
déterminé . Elle examinera ces observation s avant de faire sa détermination finale.  
Le Secrétaire d'État examinera ensuite la recommandation de la TRA d'imposer ou non mesure . Elle 
ne peut rejeter la recommandation de la TRA d'imposer la mesure que si elle est convaincue que 
l'application d'une sa uvegarde ne satisfait pas au critère de l'intérêt économique ou n'est pas par 
ailleurs dans l'intérêt public.  
On peut trouver un complément d'information sur la manière dont la TRA procédera à l'examen du 
critère de l'intérêt économique à l'adresse suivante: 
https://www.gov.uk/government/publications/the -uk-trade -remedies -investigations -process . 
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