G/TBT/N/EU/828  
4 août 2021 
(21-6075) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Systèmes d'accès hertzien, y compris les réseaux locaux hertziens (RLAN) - 
matériel radioélectrique ; radiocommunications ( ICS 33.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision on the harmoni sed use of radio spectrum in the 5  GHz frequency 
band for the implementation of wireless access systems including radio local networks 
and repealing Decision 2005/513/EC  (Projet de décision d'exécution de la Commission 
sur l'utilisation harmonisée du spect re radioélectrique dans la bande de fréquence des 
5 GHz pour la mise en œuvre de systèmes d'accès hertzien, y compris les réseaux locaux 
hertziens et abrogeant la décision 2005/513/ CE), 5 pages en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d 'exécution de la Commission notifié exige des États 
membres de l 'UE qu 'ils désignent et mettent à disposition sur une base non exclusive les 
bandes de fréquences des 5150 -5250 MHz, 5250 - 5350 MHz et 5470 -5725 MHz pour la 
mise en œuvre de systèmes d 'accès he rtziens/RLAN conformément aux conditions 
techniques énoncées dans l 'annexe technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d 'exécution de la Commission notifié énonce les conditions 
techniques harmonisées actualisées relatives à l 'utilisation du spectre radioélectrique 
dans la bande de 5  GHz par les systèmes d 'accès hertziens/RLAN et , dans un souci de 
clarté juridique , abroge la décision 2005/513/C E (modifiée en dernier lie u par la décision 
2007/90/CE) . L'objectif est de mettre en œuvre les résultats de la Conférence mondiale 
des radiocommunications de 2019 (CMR -2019) en ce qui concerne les systèmes d 'accès 
hertziens/RLAN dans la bande de 5  GHz. La CMR -2019 a permis la révis ion de la 
Résolution 229, notamment l 'élargissement de l 'utilisation intérieure aux trains et aux G/TBT/N/EU/828  
- 2 - 
  véhicules routiers , avec une puissance d 'émission maximale pour les systèmes d 'accès 
hertziens/RLAN utilisant la bande de fréquences 5150 -5250 MHz pour les vé hicules 
routiers et l'autorisation de l'utilisation extérieure de la bande de fréquences 5150 -5250 
via la protection des autres utilisations existantes de cette bande . L'exploitation 
d'aéronefs sans pilotes (drones) est autorisée dans la bande de fréquence s 5170 -
5250 MHz en tant qu 'utilisation extérieure spécifique.  
8. Documents pertinents:  
Documents pertinents : Version consolidée de la décision 2005/513/CE (telle que modifiée 
en dernier lieu par la décision 2007/90/CE):  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02005D0513 -
20070213&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : novembre  2021 
Date projetée  pour l'entrée en vigueur : novembre  2021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https://ec.europa. eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5047_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_5047_01_e.pdf