RESTRICTED  
  
G/ADP/M/63  
16 juin 2023 
(23-4123) Page: 1/31 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 3 MAI  2023  
PRÉSIDENT: M.  JUAN CARLOS ESTRELLA (ÉQUATEUR)  
1. Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire 
le 3 mai 2023. 
2. La réunion s'étant tenue en présentiel et de manière virtuelle via Interprefy, le Président  a 
rappelé aux Membres les différentes modalités techniques de participation à distance figurant dans 
le "Guide technique", dont le lien avait aussi été inclus dans l'aérogramme convoquant la réunion . 
3. Le Président a demandé une nouvelle foi s aux Membres de communiquer par voie électronique 
leurs coordonnées actualisées au Secrétariat, afin que ce dernier puisse mettre à jour la liste de 
contacts des délégations, qui f igurait actuellement dans le document RD/ADP/3/Rev. 20. 
4. Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci -après, reproduit dans le document WTO/AIR/ADP/ 39: 
1 LÉGISLATION NATIONALE – NOUVELLES NOTIFICATIONS  ................................ .........  2 
1.1   Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou  
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ...........  2 
1.1.1   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.6)  ................................ ................................ ...........  3 
1.1.2   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 -
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2)  ................................ ................................ ................................ .... 3 
1.1.3   Islande (G/ADP/N/1/ISL/2 -G/SCM/N/1/ISL/2)  ................................ ...............................  3 
1.1.4   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.16 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.15)  ........................  3 
1.1.5   États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 -
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou modifiées au 
sujet desquelles il reste des que stions écrites en suspens  ................................ ........................  3 
1.2.1   Saint-Kitts-et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  ................................ ...........  3 
2 LÉGISLATIONS NATIONALES – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFIC ATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES PAR LE COMITÉ  ................................ ...........................  4 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCERNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES  ................................ ................................ .....................  4 
2.1 Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Su ppl.13–
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.12 -G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.12; 
G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.14 –G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.13 – 
G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.13; et G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.15 –
G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.14 –G/SG/N/1/GBR/1/Suppl.14)  ................................ .........  4 
B. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE POINT DE 
L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ  ................................ ...... 5 G/ADP/M/63  
- 2 - 
  2.2 Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2)  .............  5 
2.3 Union européenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et 
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  ................................ ................  5 
2.4 Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  ...................  5 
2.5 Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  ................................ ................................ ...................  6 
3 RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/377/…)  ................................ ................................ ................................ ..........  8 
4 NOTIFICATIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS 
PONCTUELLES  ................................ ................................ ................................ ................  23 
5 RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  25 
6 RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  ................................ ................................ ................................ ...........................  25 
7 RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES ("CCM")  SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ ET 
LA RÉPONSE À LA PANDÉMIE (DOCUMENTS  G/L/1447 – G/ADP/30 ET G/L/1448 – 
G/ADP/31) ET LES CONSULTATIONS TENUES PAR LE PRÉSIDENT DU CCM  
À CET ÉGARD  ................................ ................................ ................................ ..................  26 
8 TRAITEMENT EN TANT QU'ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ DANS DES ENQUÊTES 
ANTIDUMPING – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................ .....................  28 
9 DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ ........................  30 
10 AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ...............................  30 
11 ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ............................  30 
 
1 LÉGISLATION  NATIONALE – NOUVELLES  NOTIFICATIONS  
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)1 
5. Le Président  a indiqué que les points  1.1.1  à 1.1.5  de l'ordre du jour concernaient l 'examen 
des nouvelles notifications de législation s qui n 'avaient pas été examinées antérieurement par le 
Comité, dont la première avait été présentée par le Canada . Il a dit que, comme toujours, les 
examens seraient menés conformément aux procédures pertinentes adoptées par le Comité  qui 
figuraient dans le docum ent G/ADP/W/284/Rev.1 . En outre, et conformément au paragraph e 8 
des mêmes procé dures, le point  1.2 portait sur la notification de Saint -Kitts -et-Nevis au sujet de 
laquelle il restait des questions écrites en suspens . 
6. Le Président a fait référence aux échéances passées et futures concernant l 'examen des 
nouvelles notifications de législatio ns comme suit : toutes les questions écrites devaient avoir été 
communiquées au Membre concerné , et au Secrétariat , au plus tard le 11 avril 2023 . Des questions 
orales  pouvaient être posées à la réunion en cours et tout Membre qui désirai t recevoir une réponse 
écrite  à des question s posées oralement devait aussi communiquer celles -ci par écrit au plus tard 
le 25 mai 2023 . Les réponses écrites à toutes les questions posé es par écrit devaient être 
présen tées au Membre qui avait posé c es questions, et au Secrétariat, au plus tard le  15 juin 2023 . 
 
1 Les délais pertinents pour la présentation des questions écrites et des réponses écrites concernant les 
notifications de législation s examinées à la réunion de mai 2023 figurent dans la section 1 du 
document  G/ADP/W/510 -G/SCM/W/587 -G/SG/W/256.  G/ADP/M/63  
- 3 - 
  1.1.1   Canada (G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.6 ) 
7. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée par un Membre concernant cette notification . 
8. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
1.1.2   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.2 -
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.2)  
9. Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles sont reproduites dans 
le document s uivant : 
• G/ADP/Q1/SLV/14 -G/SCM/Q1/SLV/14 -G/SG/Q1/SLV/13 – Questions posées par les 
États-Unis. 
10. El Salvador  a indiqué que les questions avaient été transmises à la capitale et qu 'il espérait 
fournir des réponses dès que possible . 
11. Les États-Unis ont indiqué qu 'ils attendaient avec intérêt de recevoir les réponses écrites . 
12. Des réponses écrites avaient par la suite été reçues, avant la date limite, et étaient reproduite s 
dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/SLV/15 -G/SCM/Q1/SLV/15 -G/SG/Q1/SLV/14 – Répons es aux questions 
posées par les États -Unis. 
1.1.3   Islande (G/ADP/N/1/ISL/2 -G/SCM/N/1/ISL/2)  
13. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée par un Membre concernant cette notification . 
14. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
1.1.4   Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/Suppl.16 -G/SCM/N/1/GBR/1/Suppl.15)  
15. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée par un Membre concernant cette notification . 
16. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
1.1.5   États -Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.32 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.33 -
G/SG/N/1/USA/1/Suppl.3)  
17. Aucune question écrite ou orale n 'a été posée par un Membre concernant cette notification . 
18. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
19. Le Comité  a pris note  des notifications, questions et déclarations . 
1.2  Examen des notifications de  législations  ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Saint -Kitts -et-Nevis (G/ADP/N/1/KNA/1 -G/SCM/N/1/KNA/1)  
20. Des questions écrites avaient été posées concernant cette notification ; elles figuraient dans le 
document suivant : 
• G/ADP/Q1/KNA/1 -G/SCM/Q1/KNA/1 – Questions posées par les États -Unis. 
21. Le Président  a indiqué que ces questions étaient restées  en suspens depuis la réunion du 
Comité d' avril 2021. G/ADP/M/63  
- 4 - 
  22. Saint -Kitts -et-Nevis  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été 
donnée à la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
23. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
24. Le Comité a pris note  des notifications et  questions , et de la déclaration . 
2 LÉGISLATION S NATIONALES  – POURSUITE DE L 'EXAMEN DES NOT IFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES PAR LE COMITÉ2 
25. Le Président  a tout d 'abord rappel é les procédures pertinentes figurant dans le 
documen t G/ADP/W/284/Rev.1 et les échéances . Les Memb res souhaitant poser des questions au 
sujet des notifications de législations ou de réglementations déjà examinées par le Comité devaient 
avoir transmis ces q uestions par écrit au Membre notifiant et au Secrétariat au plus tard 
le 20 mars 2023. Les Memb res auxquels ces questions étaient adressées devaient communiquer 
leurs réponses écrites avant la fermeture des bureaux le  17 avril 2023. À ce propos, des questi ons 
avaient été posées au sujet de la notification de la législati on du Royaume -Uni déjà examinée  par le 
Comité au titre du point  2.1 de l 'ordre du jour et des réponses avaient été reçues . 
26. Le Président a indiqué qu 'ensuite le Comité passerait aux questions  écrites posées au titre de 
ce point de l 'ordre du jour à des réunions antérieures qui restaient encore sans  réponse . Celles-ci 
seraient discutées au titre des points  2.2, 2.3, 2.4 et  2.5 concernant les notifications de législations 
du Camerou n, du Ghana , du Libé ria et de l 'Union européenne,  respectivement, déjà examinées . 
A. QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES CONCE RNANT DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATION S DÉJÀ EXAMINÉES  
2.1 Royaume -Uni (G/ADP/N/1/GBR/1/S uppl.13-G/SCM/N/1/GBR/1/  
Suppl.12-G/SG/N/1/GBR/1/S uppl.12; G/ADP/N/1/GBR/1/S uppl.14- 
G/SCM/N/1/GBR/1/S uppl.13-G/SG/N/1/GBR/1/S uppl.13; et 
G/ADP/N/1/GBR/1/S uppl.15-G/SCM/N/1/GBR/1/S uppl.14- 
G/SG/N/1/GBR/1/S uppl.14) 
27. Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
figuraient dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/GBR/9 -G/SCM/Q1/GBR/9 -G/SG/Q1/GBR/11 – Questions complémentaires 
posées par le Canada . 
28. Des réponses écrites avaient été présentées et étaient reproduites dans le document suivant : 
• G/ADP /Q1/GBR/10 -G/SCM/Q1/GBR/10 -G/SG/Q1/GBR/12 – Réponses du Royaume -Uni. 
29. Le Canada  a indiqué qu 'il était en train d 'examiner les réponses du Royaume -Uni et qu 'il 
reviendrait sur ces réponses s 'il avait d 'autres questions . 
 
2 Les délais pertinents pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législ ations examinées à la réunion de mai  2023 figurent dans la 
section  1 du document G/ADP/W/510 -G/SCM/W/587 -G/SG/W/256.  G/ADP/M/63  
- 5 - 
  B. Q UESTIONS COMPLÉMENTAIRES ÉCRITES EN SUSPENS CONCERNANT DES 
NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS DÉJÀ EXAMINÉES POSÉES AU TITRE DE CE POINT D E 
L'ORDRE DU JOUR À DES RÉUNIONS ANTÉRIEURES DU COMITÉ  
2.2 Camerou n (G/ADP/N/1/CMR/2 -G/SCM/N/1/CMR/2 -G/SG/N/1/CMR/2)  
30. Des questions compl émentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
figuraient dans le document suivant:  
• G/ADP/Q1/CMR/5 -G/SCM/Q1/CMR/5 -G/SG/Q1/CMR/5 – Questions posées par les 
États-Unis. 
31. Le Président  a indiqué que ces questions étaient restées  en suspens depuis la réunion du 
Comité d' octobre 2022.  
32. Le Camerou n n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion . 
33. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
2.3 Union e urop éenne (G/ADP/N/1/EU/3/Supp l.2-G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 et  
G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3)  
34. Des questions complémentaires écrites avai ent été posées au sujet de ces  notification s; elles 
figuraient dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/EU/15 -G/SCM/Q1/EU/15 – Questions complémentaires posées par la 
Fédération de Russie . 
35. Le Président  a indiqué que ces questions étaient restées  en suspens depuis la réunion du 
Comité d 'avril 2022.  
36. L'Union e uropéenne n'a pas pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour . 
37. La Fédération de Russie  a indiqué qu 'elle avait soulevé à maintes reprises des préoccupations 
systémiques au sujet des modifications apportées à la législation antidumping de l 'Union européenne 
en vertu du Règlement (UE) n° 2017/2321 et du Règlement (UE) n°  2018/82 5. La Fédé ration de 
Russie a déclaré que c es modifications envisageaient l 'adoption de méthodes discriminatoires et 
incompatibles avec les règles de l 'OMC. Elle a ajout é qu'elle souhaitait réitérer ces préoccupations 
pour qu 'elles soient consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Premièrement, les 
modifications introduis aient l 'expression  "distorsions significatives " aux fins de l 'ajustement des 
coûts sur la  base de données extérieures au pays et celle de "distorsions sur les matières premières " 
aux fins de la non -application de la règle du droit moindre . Deuxièmement, les modifications 
risquaient d 'entraîner une double sanction de la même situation qualifiée à la fois de distorsion 
significative et de distorsion sur les matières premières . Troisièmement, les modifications 
autorisaient la publication de rapports sur les distorsions significatives dans certains pays choisis à 
sa propre discrétion par la Commission  européenne et l'utilisation de ces rapports comme éléments 
de preuve . La Fédération de Russie a renvoyé  les Membres aux déclarations antérieures qu 'elle avait 
faites aux réunions du Comité qui décrivaient en détail ses préoccupations . Elle a appelé  l'Union 
européenne à s 'abstenir d e recourir à  la méthode introduite par les modifications et à respecter les 
règles de l 'OMC. 
2.4 Ghana (G/ADP/N/1/GHA/2 -G/SCM/N/1/GHA/2 -G/SG/N/1/GHA/2)  
38. Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
figuraient dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/GHA/3 -G/SCM/Q1/GHA/3 -G/SG/Q1/GHA/3 – Questions complémentaires 
posées par les États -Unis. G/ADP/M/63  
- 6 - 
  39. Le Président  a indiqué que ces questions étaient restées en suspens depuis la réunion  du 
Comité d'avril  2021.  
40. Le Ghana  n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réunion.  
41. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
2.5 Libéria (G/ADP/N/1/LBR/1)  
42. Des questions complémentaires écrites avaient été posées au sujet de cette notification ; elles 
figuraient dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/LBR/3 -G/SCM/Q1/LBR/3 – Questions complémentaires posées par les 
États-Unis. 
43. Le Président  a indiqu é que ces questions étaient restées en suspens depuis la réunion du 
Comité d 'octob re 2020.  
44. Le Libéria n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à la 
réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue à la date de la réu nion. 
45. Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
46. Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président  a informé les Membres que 
pour la réunion de l 'automne 2023 , conformément aux procédures convenues par le  Comité, 
toute nouvelle  notification de législation  à inscrire à l 'ordre du jour de cette réunion dev rait être 
distribuée dans les trois langues de l 'OMC au plus tard le 11 septemb re 2023 . Peu après cette 
date, le 15 septemb re 2023 , le Secré tariat distribuerait le projet d 'ordre du jour annoté informant 
les Membres de toutes les notifications de législations devant être examinées à la réunion de 
l'automne . S'agissant des notifications de législations nouvelles et déjà examinées par le Comité qui 
seraient examinées à cette réunion , il a été rappelé aux Membres qu'une fois les délais fixés écoulés 
toutes les questions restées sans réponse seraient automatiquement inscrites à l 'ordre du jour de la 
réunion suivante et aux ordres du jour  des réunions ultérieures du Comité , et figurer aient aux points 
respectifs de ces ordres du jour  jusqu 'à ce que des réponse s écrites  soient reçue s. 
47. Pour la réunion de l 'automne 2023 , le Président a indiqué que le Royaume d 'Arabie 
saoudite avait présenté de nouvelles notification s de législation s qui seraient examinées au titre du 
point 1 de l 'ordre du jour de la réunion de l 'automne 2023 . Les questions écrites concernant 
ces notifications de législation s et toute nouvelle  notification de législation pour la réunion de 
l'automne 2023 devraient être communiquées au Membre concerné, et au Secrétariat, au plus tard 
le 2 octob re 2023 . 
48. S'agissant  des législations déjà examinées , afin de pouvoir inscrire  ce point à l 'ordre du 
jour de la réunion de l 'automne et poursuivre leur examen , les questions dev raient être transmises 
par écrit au Membre concerné, et au Secrétariat, au plus tard le 11 septemb re 2023 . Les réponses 
à ces questions dev raient être transmises par écrit au Membre qui avait posé ces questions, et au 
Secrétariat, au plus tard  le 9 octobre 2023 . 
49. Comme d 'habitude, un document comprenant tous ces délais pertinents serait distribué peu 
après la réunion en cours du C omité .3 
50. Le Président a appelé l 'attention des Membres sur le fait que certains Membres n 'avaient 
encore soumis aucun e notification de législation . Cela avait été une question qui préoccupait tous 
les Membres du point de vue de la transparence et aux fins d 'une meilleure compréhension de leurs 
systèmes respectifs . Pour de nombreux Membres, tout ce qu 'il leur fallait faire était de remplir une 
simple notification "néant" . Dans le cas des Membres procédant à des enquêtes antidumping, mais 
qui n' avaient pas encore notifié leur législation , il était d'autant plus important pour le Comité d'avoir 
 
3 Les délais pertinents figurent dans la section 1 du document  G/ADP/W/511 -G/SCM/W/588 -
G/SG/W/257.  G/ADP/M/63  
- 7 - 
  la possibilité d'e xaminer ces législations et de poser des questions à leur sujet . À titre de rappel, 
l'article  18.5 de l'Accord antidumping exigeait des Membres qu'ils notifient au Comité leurs lois et 
réglementation s nationales  relatives à l 'antidumping . Ces notificat ions devaient reprendre  le texte 
intégral des lois ou réglementations pertinentes en anglais, espagnol ou français . Toute modification 
apportée aux lois, réglementations ou procédures administratives devait aussi être notifiée dans les 
moindres délais . Tel que  mentionné  précédemment , les Membres qui ne dispos aient pas de lois ou 
de réglementations en la matière devaient présenter une notification à cet effet portant la mention 
"néant" . Les Membre s qui n'étaient pas en m esure de notifier le texte de leur  législa tion ex istante 
devaient en expliquer les raisons . Aussi, le Président encourageait -il tous les Membres qui ne l'avaient 
pas encore fait de notifier le urs législations le plus tôt possible . 
51. Enfin, le Président a fait référence à la liste des autorités compétentes pour ouvrir et mener 
des enquêtes au sens de l'article 16.5 de l'Accord antidumping . La dernière révision de cette liste 
figurait dans le document  G/ADP/N/14/Add.58 -G/SCM/N/18/Add.58 . Il a invité tous les 
Membres qui disp osaient d 'une telle autorité à présenter la notification exigée conformément à 
l'article  16.5 de l 'Accord antidumping . Le Président a aussi invité les Me mbres ayant déjà soumis 
une telle  notification depuis quelque temps d 'en revoir la teneur et, si nécess aire, d 'informer le 
Secrétariat de tout changement . 
52. Les États-Unis se sont f élicités du fait que la plupart des Membres avaient présenté une 
notification de leur l égislation antidumping nationale ou d'une notification unique indiquant qu'ils 
n'avaient pas de l égislation antidumping . Cependant, certains pays qui n'ava ient pas transmis de 
notification d e l'état de leur l égislation en la matière  avaient indiqu é dans les rapports d'exame n de 
leur politique commerciale  qu'ils disposaient de lois antidumping  en vigueur . Autrement dit, les 
Membres de l'OMC concern és avaie nt déjà̀ fait l'effort d'informer l'OMC de leur l égislation 
antidumping, mais devant un autre de ses organe s. Les États-Unis les encourageaient par 
conséquent à réexaminer leur situation respective et à présenter la notification appropri ée dans les 
meilleurs d élais. Ils ont ajout é que la notification des lois antidumping et de toute r évision de ces 
lois était un élément essentiel du maintien de la transparence dans l'administration des mesures 
correctives antidumping . Les États -Unis félicitaient tous les Membres qui avaient transmis au présent 
comité des notifications de leur législation et encourageaient tous les Membres à présenter leurs 
futures notifications le plus tôt possible après  la mise en œuvre de la l égislation pert inente . 
53. Par ailleurs, les États -Unis ont appelé l 'attention des Membres sur le fait qu 'ils avaient 
demandé au Conseil du commerce des marchandises (le "CCM") l 'inscription  à son ordre du jour d'un 
point qui faisait mention de la non -notification par certai ns Membres d 'éléments qui étaient exigés 
en vertu de certains accords de l 'OMC, dont l 'Accord antidumping . Ils ont expliqué qu 'en saisissant 
le CCM de cette question leur intention était de faire mieux connaître ce problème à l 'extérieur du 
Comité  et d'appeler à collaborer avec les M embres cités à la présentation de  leurs notifications . Tel 
qu'indiqué au CCM, comme de nombreuses  notifications étaient en suspens depuis plus de 25 ans, 
si les Membres avaient des questions au sujet de leurs obligations de n otification , ils devraient 
s'adresser au Secrétariat pour obtenir des conseils quant au moyen de se conformer aux 
prescriptions des accords applicables de l 'OMC. À défaut, si pour une quelconque raison, un Membre 
n'était pas en mesure de s 'adresser au Secr étariat, il avait la possibilité de s 'adresser à d'autres 
Membres pour obtenir des conseils et/ou de l 'aide. Les États -Unis ont ajouté qu 'étant donné qu 'il 
fallait que tous les Membres présentent une première fois une notification à l 'OMC tous les Membres 
devaient être sensibles aux difficultés auxquelles certains Membres pourraient se heurter . Ils ont 
souligné que des notifications complè tes et présentées en  temps utile  permettraient à l'OMC 
d'accomplir son travail de négociation , d'améliorer le fonctionnement des Accords de l 'OMC et d 'aider 
les Membres à mieux comprendre leurs pratiques commerciales respectives . 
54. Les États -Unis ont appelé l 'attention du Comité sur les travaux que continuait de mener le 
Groupe des amis de la transparence . Le 30 mars 2023, le Group e avait organisé une séance intitulée 
"Who Notices Notifications ?" (qui remarque les notifications) où des représentants du secteur privé 
avaient discuté des raisons pour lesquelles les renseignements figurant dans les notifications étaient 
importants pour les négociants et en quoi ils leur permettaient de prendre des décisions 
commerciales éclairées . Un résumé de cette séance avait été mis à disposition dans le document de 
séance RD/CTG/18  du CCM , qui comprenait un lien vers l 'enregistrement de la séance . Les États -Unis 
ont invité les Membres à s 'associer au Groupe des amis de la transparence qui projeta it d'organiser 
d'autres activités dans le courant de l 'année . Ils se félicit aient aussi de la tenue d 'éventuelles 
discussions sur de possibles réformes des notifications au niveau technique qui pourraient être 
initiées ou sur les moyens d 'aider les Membres  à établir le s notifications requises . G/ADP/M/63  
- 8 - 
  55. Le Comité  a pris note  des notifications, questions,  répons es et déclarations . 
3 RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE  16.4) 
(G/ADP/N/37 7/…) 
56. Le Président  a indiqué que le  point 3 de l 'ordre du jour concernait l'examen des rapports 
semestriels sur les actions antidumping pour la période allant de juillet à décemb re 2022 . Une 
demande concernant la présentation des rapports semestriels pour le deuxième  semestre 
de 2022  avait été distribuée  dans le document G/ADP/N/377 , daté du  15 décemb re 2022, et un 
rappel avait suivi le  13 janvier  2023. Il suffisait aux Membres qui n'avaient pas mené d'action 
antidumping de soumettre une notification portant la mention "néant" par le canal du portail 
antidumping ou d 'adresser un simple courriel au Répertoire central des notifications (RCN) 
avec copie adressée au Secrétaire du Comité , le confirmant deux fois par année . Bien entendu , 
cela ne s 'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notifica tion unique au titre de 
l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping . 
57. Le Président était heureux d 'indiquer  que le portail antidumping restait très utilisé et que le 
Secrétariat continuait de fournir toute l'assistance nécessaire dans le cadre de séances adaptées aux 
besoins de cha que Membre utilisant le portail . 
58. Passant aux rapports semestriels pour le deuxièm e semestre de 2022, le Président a renvoyé 
au document G/ADP/N/377/Addendum 1 . La liste d es Membres qui avaient p résenté leurs 
rapports figurai t au paragraph e 1 du document . Les rapports étaient traduits, dans la mesure du 
possible, mais les notifications reçues en retard n 'étaient peut -être pas encore disponibles dans 
chacune d es trois langues de l'OMC. Les Membres qui étaient mentionnés au paragraph e 2 dudit 
document avaient notifié au Comité qu 'ils n'avaient mené aucune action antidumping au cours de la 
période considérée . 
59. En outre, le  paragraph e 5 du document dressait la liste des 53 Memb res qui avaient 
présenté une notification unique en utilisant le modèle adopté par le Comité et distribué dans le 
document G/ADP/19 du 3 novembre  2009. Ces Membres avaient notifié n'avoir ni établi d'autorité 
chargée des enquêtes ni mené d'action antidumping . Le Président a indiqué que toutes ces 
notifications figuraient dans la série de documents G/ADP /N/193 . Il a ajouté que les 
notification s uniques étaient utiles à des fins de  transparence, car elles permettaient aux Membres 
qui n 'avaient pas établi d 'autori té chargée des enquêtes de s'acquitter plus simplement de leurs 
obligations de notification . Par consé quent, le Président a instamment demandé aux Membres qui 
se trouvaient dans cette situation mais n 'avaient pas encore présenté de notification unique d 'en 
soumettre une . Le Secré tariat était prêt à les aider s'ils n'étaient pas sûrs d'être admis à présenter 
une telle notification . 
60. Le Président a indiqué qu'il y avait encore un certain nombre de Membres qui n'avaient 
toujours pas répondu à la demande qui leu r avait été faite de présenter leurs rapports semestriels, 
et que cela valait pour tous les Membres, qu'ils aient ou non mené des actions antidumping durant 
la période considérée, à l'exception, tel que mentionné précédemment, de ceux ayant déjà présenté 
une notification unique . Il a, une fois de plus, instamment demandé aux Membres concernés de se 
conformer à cette importante obligation de notification . 
61. Le Président a également indiqué qu 'une fois que le Comité aurait achevé l 'examen des 
rapports semestriels portant sur le deuxième se mestre de 2022 les Membres pourr aient, s'ils le 
souhaitaient, poser des questions concernant tout rapport semestriel portant sur une période 
antérieure qui n'aurait pas déjà été examiné par le Comité . 
62. Concernant les ac tions figurant dans les rapports semestriels, l e Président a rappelé que même 
si les Membres étaient libre s de soulever aux réunions du Comité toutes les questions qu'il s 
souhaitai ent, ils pouvaient convenir que les questions faisant l'objet d'une procédur e de règlement 
des différends pourraient être mieux approfondies dans d'autres organes de l'OMC prévues à cet 
effet. 
63. Le Comité  a examiné les rapports semestriels pour le deuxième semestre de  2022. Aucun 
Membre n'a posé de questions ni formulé d'observation s au sujet des rapports des Membres 
suivants : Afrique du Sud ; Argentine ; Australie ; Canada ; Colombie ; El Salvador ; États membres de G/ADP/M/63  
- 9 - 
  l'Union  économique  eurasiatique (Arménie ; Fédération de Russie, Kazakhstan  et République 
kirghize ); États membre s du Conseil de coopération du G olfe (Arabie saoudite, Royaume d' ; Bahreïn, 
Royaume de ; Émirats arabes unis ; Koweït, État du ; Oman; et Qatar) ; Inde; Indonésie ; Japon; 
Maroc; Mexique ; Nouvelle -Zélande; Pakistan ; Paraguay ; Pérou; République dominicaine ; Türkiye ; 
Uruguay ; et Viet  Nam. 
64. S'agissant du rapport semestriel du Brésil , les États-Unis ont soulevé la question de l 'enquête 
menée par le Brésil sur les importations de capsules de gélatine dure, vides , en provenance des 
États-Unis. Ils ont exprimé leurs profondes préoccupations en ce qui concernait les positions et 
constatations préliminaires du Brésil dans la divulgation finale effectuée dans cette enquête . Ces 
préoccupations étaient exposées dans les observations formulées par les É tats-Unis qui avaient été 
versées au dossier de cette enquête le  6 janvier et le  8 mars 2023. Cette enquête était sur le point 
d'être close alors qu 'il restait quelques jours à peine avant la détermination finale . Les États -Unis 
ont instamment demandé au Brésil de prendre d ûment en considération leurs observations, en 
particulier leurs arguments et positions concernant la représentativité, le dommage et le lien de 
causalité , et de rendre une détermination  finale qui sera it à la fois compatible avec le droit brésilien 
et les dispositions de l 'Accord antidumping . 
65. Le Brésil a indiqué qu 'il transmettrait les préoccupations exprimées par les États -Unis à 
l'autorité chargée de l 'enquête . Il a fait savoir qu 'il était prêt à engager des discussions bilatérales.  
66. La Suisse a également fait référence à l 'enquête menée par le Brésil sur les capsules de 
gélatine dure, vides , en provenance du Mexique et des États -Unis. Elle a expliqué que , de facto , les 
droits antidumping correspondants affectaient les exportations d 'une entreprise qui avait son siège 
social en Suisse . Par conséquent, la Suisse souhaitait reprendre à son compte les préoccupations 
exprimées par les États -Unis et a demandé  au Brésil de s'assurer que sa procédure antidumping 
était menée et finalisée en conformité avec le droit brésilien et les dispositions de l 'Accord 
antidumping . 
67. Le Brésil  a indiqué qu 'il transmettrait les préoccupations exprimées par la Suisse à l 'autorité 
chargée de l 'enquête . 
68. Concernant le rapport semestriel de la Chine , le Japon s'est dit , premièrement , préoccupé  par 
la détermination finale rendue en juillet  2016 et le maintien du droit  antidumping sur les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance du Ja pon. Il a indiqué avoir souligné à 
maintes reprises dès le début qu'il n'y avait aucun élément  de preuve de l'existence d'un dommage 
causé à la branche de production nationale chinoise et d'un lien de causalité entre les importations 
japonaises et le domma ge. Le Japo n déplorait que d es mesures antidumping aient été appliquées 
en juillet  2016 et qu 'elles aient été pro rogées en juillet  2022 pour cin q ans par suite du réexamen à 
l'extinction . 
69. Deuxièmement, le Japon s'est dit préoccupé par la détermination finale rendue en août  2015 
et le maintien du droit antidumping sur les fibres optiques de type monomode à dispersion non 
décalée . Il a déclaré avoir à maintes reprises fait part de sa préoccupation concernant l es opinions 
du gouvernement au sujet du calcul de la marge de dumping . Il regrett ait que d es mesures 
antidumping aient été appliquées en août  2015 et qu 'elles aient été prorogées pour cinq ans en 
décembre  2022 à l'issue du réexamen à l 'extinction . 
70. Troisièmement, le Japo n s'est également dit préoccupé par la détermination finale rendue en 
juillet  2016 et le maintien du droit antidumping sur les  fibres de polyacrylonitrile . Il a affirmé avoir 
à maintes reprises fait part de sa préoccupation concernant l es opinions du gouvernement au sujet 
du calcul de la marge de dumping . Il déplorait que d es mesures antidumping aient été appliquées 
en juillet  2016 et qu 'elles aient été prorogées en juillet  2022 pour cinq ans par suite  du réexamen à 
l'extinction . 
71. Enfin, le Japon a fait référence à 20 mesures en vigueur visant des produits japonais, y compris 
les mesure s susmentionnées . Les plus anciennes mesures avaient été appliquées pendant plus de 
12 ans et 12 d 'entre elles restaient en vigueur depuis plus de 5 ans, par exemple, sur les 
exportations japonaises de résines de copolymère de chlorure de vinylidène et de chlorure de vinyle, 
et de papier s écrus pour sacs . Le Japon a mentionné que l'article 11.3 de l'Accord antidumping 
disposait que toute mesure antidum ping devait être supprimée cinq ans au plus tard à compter de G/ADP/M/63  
- 10 - 
  la date à laquelle elle avait été imposée, à moins que les autorités ne détermin ent que le maintien 
de la mesure était absolument nécessaire . Il a déclaré que les réexamens effectués par la Chin e 
manquaient souvent d 'objectivité lorsqu 'il s'agissait d 'examiner la probabilité que le dommage causé  
à la branche de production nationale se reproduise et le lien de causalité . Le Japon a instamment 
demandé à la Chine d 'appliquer rigoureusement l'article 11.3 de l 'Accord antidumping et de procéd er 
aux réexamens appropriés conf ormément aux dispositions dudit a ccord . Il a invité  la Chine à 
supprimer les mesures antidumping qui avaient été appliquées pendant une longue période . 
72. La Chine a indiqué qu'elle s'était systématiquement opposée à l'utilisation abusive de mesures 
correctives commerciales qui non seulement accordaient une protection excessive aux branches de 
production nationales mais qui causaient aussi des distorsions de  l'ordre commercial international 
normal . Elle était d 'avis que les mesures antidumping devaient être appliquées avec objectivité, 
prudence et retenue . Ces mesures ne devaient pas non plus durer pendant des périodes d'une 
longueur déraisonnable . La Chine a affirmé que l 'autorité chinoise chargée des enquêtes procédait 
aux réexamens à l 'extinction dans le strict respec t de la réglementation national e et des règles de 
l'OMC, qui ménageaient aux gouvernements et aux entreprises des pays exportateurs d 'amples 
possibilités d'exprimer toutes leurs préoccupations et de fournir tous les renseignements 
nécessaires . Elle a aussi indiqué que l 'autorité chinoise rendait ses déterminations sur la base de 
tous les renseignements et observations fournis par les parties prenantes . La Chine a ajouté que la 
plupart de ses mesures correctives commerciales étaient généralement supprimées dans un délai 
de 5 ou 10 ans. 
73. En ce qui concernait la mesure antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à 
grains orientés, en prove nance du Japon , la Chine a expliqué que l 'autorité chinoise chargée de 
l'enquête avait engagé un réexamen à l 'extinction en juillet  2021, qui était le premier réexamen de 
ce type effectué depuis la mise en œuvre des mesures antidumping en 2016 . L'autorité chargée de 
l'enquête avait finalement rendu une décision  le 23 juillet  2022 qui avait déterminé que le dumping 
ou le dommage se reproduirait ou subsisterait si ces mesures antidumping étaient supprimées et 
elle avait par conséquent décidé de proroger la mesure . 
74. Pour ce qui était de la mesure antidumping visant les fibres de polyacrylonitrile , la Chine a 
déclar é que l 'autorité chargée de l 'enquête avait engagé un réexamen à l 'extinction en juillet 2021 
et avait rendu la détermination finale le 13 juillet 2022.  
75. S'agissant de la mesure antidumping visant les fibres optiques de type monomode à dispersion 
non décalée , la Chine  a indiqué que l 'autorité chargée de l 'enquête avait engagé un réexamen à 
l'extinction à la demande de la branche de producti on nationale en janvier  2022 et avait rendu une 
décision le 31  décembre  2022. Elle a expliqué que, dans ce cas, les producteurs et exportateurs du 
Japon n 'avaient pas répondu au questionnaire ni  formulé d 'observations . 
76. La Chine  estimait que la pratique et les décisions de l 'autorité chargée de l 'enquête dans tous 
les réexamens à l 'extinction susmentionnés avaient été conformes aux règles pertinentes de l 'OMC. 
Elle a invité le Japon à participer aux procédures et à coopérer pleinement à l 'enquête  s'il avait des 
questions au sujet d 'une affaire donnée . Elle a indiqué que l 'autorité chargée de l 'enquête tiendrait 
compte de ces préoccupations . 
77. S'agissant du rapport semestriel de l 'Égypte, la Türkiye  a fait observer que suite à la requête 
demandant la  tenue d 'une enquête antidumping visant les importations de batteries automobiles 
originaires ou exportées de Türkiye, le Ministère du commerce et de l'industrie de l'Égypte avait 
ouvert une enquête le 7  juillet  2022. Concernant la requête  et l'ouverture de l'enquête, le 
gouvernement de la Türkiye avait transmis ses vues par écrit le 12  septembre  2022. En mars  2023, 
l'autorité chargée de l 'enquête avait publié son rapport sur les faits essentiels . 
78. Faisant référence à sa communication écrite conce rnant l 'ouverture de l 'enquête et à ses 
observations qui seront communiquées au sujet du rapport sur les faits essentiels , la Türkiye a 
déclaré que les importations des marchandises visées en provenance de son territoire avaient 
augmenté de  27% en 2019, diminué de  11,1% en 2020 et progressé de  2,2% seulement en  2021, 
par rapport à 2018 . De même, la consommation en Égypte avait crû de  33% en 2019 , baissé 
de 1,58% en 2020 et augmenté de  7,3% en 2021 , par rapport à  2018. La Türkiye était d 'avis que 
sur la base de ces chiffres, il était évident que l'évolution des importations en provenance de son 
territoire avait suivi la tendance de la consommation des marchandises visées en Égypte . G/ADP/M/63  
- 11 - 
  79. Par ailleurs, comme presque tous les indicateurs économiqu es du requérant, à savoir le 
volume des ventes, la part de marché, la production, l'utilisation des capacités, la rentabilité, 
l'emploi, les salaires, la productivité, les investissements et les stocks, étaient orientés à la hausse 
pendant la période relative au dommage , les constatations concernant l 'existence d 'un dommage 
étaient sans fondement . En fait, les véritables raisons à l 'origine du dommage allégué subi par les 
producteurs nationaux étaient la baisse de la consommation et l 'accroissement des impo rtations en 
provenance d 'autres sources . Compte tenu de tous les points susmentio nnés, la Türkiye a appelé 
l'Égypte à mettre fin à l 'enquête sans imposer de mesures . 
80. L'Égypte a indiqué que l 'autorité égyptienne chargée de l 'enquête avait pris en considération 
toutes les observations formulées par la Türkiye , tel qu 'indiqué dans le rapport sur les faits 
essentiels, en conséquence de quoi une décision finale serait rendue . 
81. Concernant le rapport semestriel de l 'Union e urop éenne , la Chine  a indiqué que, 
conformément aux données communiquées par l 'Union européenne à l 'OMC, à la fin de j uin 2022, 
l'Union européenne maintenait e n vigueur 116 mesures, dont 8 av aient été supprimées et 108 
étaient toujours en vigueur . Des 108 mesures e n vigueur, 69 me sures avaient fait l 'objet d 'un 
réexamen dans le cadre d 'au moins un  réexamen à l 'extinction et demeur aient en vigueur . Certaines 
de ces mesures étaient en vigueur depuis plus de 30 ans après de multiples réexamens à l 'extinction . 
L'article 11.3 de l'Accord antidumping disposait que tout droit antidumping définitif serait supprimé 
cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aurait été imposé, à moins que les autorités 
ne déterminent qu'il était probable que le dumping e t le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si le droit était supprimé . 
82. La Chine était d 'avis que tous les Membres devaient respecter les principes et l 'esprit des 
règles multilatérales en appliquant rigoureusement l 'article  11.3 de l 'Accord antidumpi ng et 
s'acquitter de cette obligation de bonne foi . Elle a fait référence à la déclaration faite par l 'Union 
européenne à la précédente réunion du Comité dans laquelle l 'UE avait dit qu'il n'existait pas de 
limitation juridique du nombre de réexamen s à l'extinction . Néanmoins, la Chine estimait que le 
maintien d 'une mesure pendant plus de 25  ans allait au-delà de la réalité économique et était 
injustifié . Elle était d 'avis que ces mesures auraient dû être supprimées, faisant observer que les 
marchés devaie nt pouvoir fonctionner sans protection injustifiée . 
83. La Chine  a mentionné qu'elle avait pris note des vues exprimées par certains Membres, dont 
l'Union européenne, à des réunions antérieures du Comité . À titre d 'exemple, elle a fait référence à 
l'explicatio n avancée par l 'Union européenne selon laquelle ses décisions dans  les réexamens à 
l'extinction étaient fondées sur des évaluations au cas par cas qui ne tenaient pas compte de la 
durée d 'application des mesures  déjà en place. La Chine a fait valoir qu 'en raison de l 'ambigüité de 
l'Accord antidumping les réexamens à l 'extinction avaient été tr ès subjectifs, en particulie r lorsqu 'il 
y avait absence de dumping ou de dommage pendant la durée d 'application des mesures . Dans ces 
cas, l 'autorité chargée de l 'enquête jouissait d 'un pouvoir discrétionnaire considérable pour 
déterminer si le dumping ou le dommage se reproduirait . Étant donné que les exportateurs savaient 
pertinemment que la majorité des réexamens à l 'extinction donnaient lieu à la prorogation des  
mesures, il était devenu de plus en plus difficile pour les défendeurs d'investir d 'énormes ressources  
pour participer  aux réexamens à l 'extinction . 
84. La Chine  était d 'avis que ces mesures imposées de longue date constituaient des restrictions 
commerciales qui entravaient les échanges, l 'innovation industrielle ainsi que la concurrence , et 
causaient une distorsion considé rable de l'ordre commercial international et des branches de 
production de l'Union européenne . Elle appelait donc tous les Membres, y compr is l'Union 
européenne, à limiter les réexamens à l 'extinction et à éviter de protéger exces sivement  les branches 
de production nationales et de causer des distorsions du commerce international normal . La Chine 
a demandé que les futures négociations apportent des éclaircissements supplémentaires aux règles 
régissant les réexamens à l'extinction afin d'améliorer la prévisibilité des mesures antidumping et 
de protéger les droits et intérêts légitimes des parties inté ressées . 
85. L'Union e uropéenne a fait remarquer que la déclaration de la Chine était semblable à celle 
qu'elle avait faite à la précédente réunion du Comité et a rappelé la discussion approfondie sur la 
question des réexamens à l 'extinction . Elle a indiqué qu 'elle comprenait les préoccupations suscitées 
par des réexamens à l 'extinction répétés . Cependant, si les conditions prévues par la législation 
étaient réunies et qu 'il était démontré que le dumping et le dommage seraient susceptibles de se G/ADP/M/63  
- 12 - 
  repro duire ou de subsister, l 'autorité chargée de l 'enquête avait légalement l'obligation de proroger 
les mesures . 
86. L'Union européenne a réaffirmé que si les parties intéressées coopéraient, comme cela était 
le cas dans 90 % des réexamens des mesures appliquées aux exportations chinoises effectués par la 
Commission européenne, cette dernière rendrait sa décision sur la base des renseignements 
communiqué s et versés au dossier . Elle a appelé la Chine à s'assurer de cette coopération et à dire 
aux exportateurs chinois concernés par ces réexamens de s 'efforcer de coopérer . Ce serait le 
meilleur moyen d'obtenir des éléments de preuve et des renseignements qui permettraient à la 
Commis sion européenne de déterminer qu 'il n'était pas probable  que le dumping et le dommage 
subsist ent ou se reproduisent , ce qui entraînerait la suppression de la mesure . Sinon, la Commission 
fonderait sa décision sur les faits disponibles versés au dossier . L'Union européenne a aussi pris note 
de l'observation formulée par  la Chine en vue de tenir des discussions sur la question des réexamens 
à l'extinction de manière générale . 
87. Concernant le rapport semestriel d 'Israë l, la Türkiye  a indiqué que , le 19 mai 2022, Israë l 
avait ouvert une enquête aux fins du réexame n de la mesure antidumping visant les câbles de cuivre 
basse tension en provenance de la Türkiye . Le 16 juin 2022, la Türkiye avait présenté à l'autorité 
chargée de l 'enquête ses vues concernant l 'ouverture de l 'enquête . Le 3 janvier 2023, l'autorité 
chargée de l 'enquête avait notifié sa décision relative  aux constatations finales de proroger la mesure 
pour cinq ans sous réserve de certaines modifications à apporter aux marges de dumping 
individuelles des entreprises . Pour l'une des entreprise s turques, l 'autorité chargée de l 'enquête avait 
constaté que la marge révisée de  1,6% était de minimis  car elle était inférieure à  2%. 
88. Le 23 janvier  2023, la Türkiye avait présenté  ses vues sur la décision relative  aux 
constatations finales et les avait aussi exposées lors d 'une audition publique tenue le  5 février  2023. 
Cependant, dans sa décision finale notifiée le  29 mars 2023, le Ministère de l 'économie et de 
l'industrie avait adopté une mesure finale qui appliquait une marge de dumping de 1, 6% pour la 
société concernée, plutôt que la marge "de minimis " recommandée dans les constatations fin ales. 
Étant donné que le résultat final entraînait un changement i nattendu par rapport à ce qui aurait pu 
être anticipé sur la base des constatations finales,  le gouvernement de la Türkiye et la société 
concernée n 'avaient aucune possibilité de formuler des observations sur la marge suggérée et la 
mesure finale . La Türkiye  était d 'avis que, par consé quent, elle avait été privé e d'user de son droit 
de défendre ses in térêts conformément à l'article  6.9 de l'Accord antidumping . 
89. Israël a dit qu 'il s'agissait d 'une question toujours en cours qui ser ait résolu e conformément 
aux règles de l'OMC. Il a demandé à la Türkiye  de présenter une déclaration écrite af in qu'Israël y 
réponde par écrit, au besoin . 
90. S'agissant du rapport semestriel de la République de  Corée, le Japon a dit que la mesure 
antidumping visant ses exportations  de barres d'acier inoxydable avait été appliquée en j uillet 2004. 
La mesure avait été prorogée pour cinq autres années aux termes d'un quatrième réexamen à 
l'extinction le  22 janvier  2021. Le 30 novemb re 2020, le rapport d'un groupe spécial de l'OMC avait  
été remis au sujet de la mesure prise par la Corée de proroger l 'imposition des droits antidumping 
sur le même produit à l'issue du troisième réexamen à l'extinction . Le groupe spécial avait constaté 
que la mesure de prorogation prise par la Corée était incompatible avec l'Accord antidumping et 
avait donc recommandé que la Corée rende sa mesure conforme à cet accord . Compte tenu de l a 
détermination du g roupe spécial, la quatrième prorogation de la mesure en question était sans 
fondement . La Corée aurait d û mettre fin à l 'imposition de la mesure  antidumping  lors du quatrième 
réexamen à l'extinction, mais elle a vait approuvé s a prorogation . 
91. Le Japon était d'avis que la détermination ne permettait pas d 'expliquer  pourquoi l'absence 
de rapports de concurrence et d'incitations à l'exportation dans le troisième réexamen à l'extinction,  
comme y avait fait référence le groupe spécial, n 'avait pas eu non plus d 'incidence sur le 
quatrième  réexamen à l 'extinction . L'autorité n'avait pas raisonnablement expliqué pourqu oi il était 
probable que le dommage causé à la branche de production nationale se reproduirait si les droits 
antidumping étaient supprimés . Le Japon a exhorté la Corée à réévaluer les rapports de concurrence, 
entre autres, en prenant dûment en compte les c onstatations du g roupe spécial . Il a demandé la 
suppression rapide de la mesure antidumping qui était, à son avis, indûment maintenue depuis une 
longue période . G/ADP/M/63  
- 13 - 
  92. La République de  Corée a indiqué que ses enquêtes avaient é té menées d 'une manière just e 
et transparente, conformément aux règles de l 'OMC et à sa législation et réglementation nationales . 
S'agissant des préoccupations spécifiques soulevées par le Japon, elle a dit qu 'elle transmettrait ces 
préoccupations à la capitale et qu'elle reprendrait cont act avec le Japon à ce sujet selon qu 'il sera 
nécessaire . 
93. S'agissant du rapport semestriel de la Malaisie , le Japon a fait part de sa préoccupation au 
sujet de l'ouverture d 'une enquête antidumping concernant des produits laminés à froid en aciers 
alliés o u non alliés, d 'une largeur inférieure à  1 300 mm originaires ou exportés du  Japon. Il était 
d'avis que cette enquête devait être pleinement conforme aux règles de l 'OMC pertinentes . À cet 
égard, le Japon s 'attendait à ce que l 'enquête soit mené e avec soin et demandait que les points 
ci-après soient pris en considération . Premièrement, les marchandises visées en provenance du 
Japon étaient des produits certifiés importés par des utilisateurs en Malaisie qui exigeaient que les 
produits laminés à froid ai ent une largeur inférieure à 1 300 mm que le requérant , pour une grand e 
partie d 'entre eux, n 'était pas en mesure de produire et/ou de fournir aux mêmes niveaux de qualité, 
caractéristiques et/ou spécifications pour répondre aux prescri ptions spéciales des utilisateurs finals 
en Malaisie . Deuxièmement, advenant que le Ministère du commerce international et de l 'industrie 
("MITI") de la Malaisie soit enclin à faire une détermination positive en vue de l 'application d 'un droit 
antidumping sur les  marchandises visées, les importations de celles -ci utilisées dans les secteurs de 
l'automobile, de l 'électroni que et  du matériel électrique et dans d 'autres industries manufacturières 
devraient être exclues de  la mesure . Enfin, le Japon demandait au MITI de tenir compte non 
seulement des vues des aciéries japonaises, mais également de celles d 'autres parties prenantes, y 
compris l'industrie/les sociétés utilisatrices en Malaisie, de façon à ce qu e l'intérêt public dans son 
ensemble puisse être dûment pris en compte . 
94. La Malaisie a indiqué qu 'elle attendait avec intérêt de recevoir la déclaration écrite du Japon 
afin de pouvoir répondre aux préoccupations soulevées . 
95. Concernant le rapport semestriel des Philippines , la Türkiye  a dit que , le 9 janvier  2015, la 
Commissio n tarifaire des Philippines ( "Commission") avait imposé une mesure antidumping aux 
importations de farine de froment en provenance de la Türkiye et avait effectué un réexamen à 
l'extinction de cette mesure . Le 9 septemb re 2020, la Commission avait décidé de proroger la 
mesure pour trois autres années . La Türkiye a appelé l 'attention des Philippines  sur une violation 
alléguée de l 'Accord antidumping par suite de l'application dans l 'enquête initiale de droits 
antidumping aux exportat eurs turcs dont les marges étaient de minimis . 
96. L'article  5.8 de l'Accord antidumping disposait  que "[l]a clôture de l'enquête [serait] 
immédiate dans les cas où les autorités détermine [raient] que la marge de dumping [était]  
de minimis ". En outre, les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans plusieurs 
affaires, comme par exemple Canada  – Tubes soudé s, Ukraine  – Nitrate d'ammonium  et Mexique  – 
Mesures antidumping visant le riz , avaient conclu que l 'inclusion de producteurs do nt il avait été 
constaté que les marges de dumping étaient de minimis  serait incompatible avec l 'article  5.8. Par 
conséquent, la Türkiye regrettait de constater que la pratique suivie par la Commission constituait 
une violation manifeste de l'Accord antidu mping et de la jurisprudence pertinente . Elle a ajouté 
qu'elle avait aussi communiqué ses vues sur cette question à la Commission et aux Secrétaires 
pertinents des Philippines . Cependant, la Türkiye a indiqué n 'avoir reçu aucune réponse . De même, 
elle avait exprimé sa  préoccupa tion à la précédente réunion du Comité des pratiques antidumping 
et avait transmis ses vues à la Mission permanente des Philippines à l'OMC après cette réunio n. La 
Türkiye a ajouté qu'afin d 'éviter toute autre difficulté, et de ré soudre ce problème au niveau bilatéral, 
elle s'attendait à ce que les autorités p hilippines  régularisent cette situation . 
97. Nonobstant ce qui précède, le 20  mars 2023, la  Commission avait engagé un autre réexamen 
à l'extinction de la mesure en question . La Türkiye a indiqué qu 'elle présenterait par écrit à la 
Commission ses vues sur l 'engagement du réexamen à l 'extinction . Cependant, elle estimait que la 
requête n'était pas suffisante pour engager un réexamen conformément à l 'Accord antidumping . 
Dans ce contexte, elle était d 'avis que la Commission devrait mettre fin immédiatement à ce 
réexamen . La Türkiye a dit qu 'elle réservait tous ses droits découlant de l 'Accord antidumping . 
98. Les Philippines  ont indiqué que, dans cette affai re, le réexamen à l 'extinction était toujours en 
cours et ont invité le gouvernement de la Türkiye à participer pleinement à la procédure afin de 
s'assurer que ses préoccupations sera ient prises en considération . G/ADP/M/63  
- 14 - 
  99. S'agissant du rapport semestriel du Taipei c hinois, l'Indonésie  a soulevé une préoccupation 
au sujet de la détermination finale du Taipei  chinois concernant les importations de verre flotté, en 
feuilles, publiée le 18 février  2023. Ainsi que le prescri vait l'article 6.10 de l'Accord antidumping, 
l'autorité chargée de l 'enquête avait l'obligation de déterminer une marge de dumping individuelle 
pour chaque exportateur connu ou producteur  du produit visé par l 'enquête . Cependant, dans cette 
affaire, l 'autorité chargée de l 'enquête avait refusé  de le faire pour un des exportateurs indonésiens, 
bien que celui -ci ait fait tout son possible et lui ait fourni tous les renseignements et données 
demandés au cours de l 'enquête . L'exportateur concerné a vait plutôt été traité comme s 'il relevait 
de la catégorie des "autres " et s'était vu imposer un taux de droit antidumping élevé de  87,76%. En 
outre, l 'autorité chargée de l 'enquête a vait ménagé  une possibilité de consultation s aux exportateurs 
indonésiens seulement après que la détermination finale  avait été rendue , lorsqu'il n'était plus 
possible d 'ajuster la marge de dumping . L'Indonésie  a estimé que cette façon de procéder était 
incompatible avec l 'article  6.2 de l'Accord an tidumping car les exportateurs indonés iens n'avaient 
pas eu toutes possibilités de défendre leurs intérêts , y compris de discuter de tous points concernant 
la question de la détermination des marges de dumping avant que la détermination finale ne soit 
rendue. Elle a demandé au Taipei chinois de prendre ses préoccupations en considération et de 
supprimer les mesures antidumping visant ce produit . 
100.  Le Taipei chinois  a indiqué qu 'il avait pris note des préoccupations de l 'Indonésie . Il a fait 
remarquer que la procédure engagée par ses autorité s pertinentes avait été pleinement compatible 
avec les règles de l 'OMC et les  lois et prescriptions nationales du Taipei chinois . Il a expliqué que la 
décision concernant le dumping et le dommage important avait été rendue par les autorités chargées 
de l'enquête et qu 'elles examinaient la question de savoir si des mesures finales seraient ou non 
appliquées, et que jusqu 'à ce jour la Mission du Taipei chinois à Genève n 'avait pas été informée de 
la décision finale à cet égard . Pour ce qui était des préoccupations concernant les taux d e droit 
antidumping et la question de savoir s'il avait été ménagé  aux exportateurs toutes possibilités de 
défend re leurs intérêts et de participer au processus d 'enquêt e, le Taipei chinois a demandé à 
l'Indonésie de fournir par écrit une copie de sa déclaration qui pourrait être transmise à l 'autorité 
chargée de l 'enquête pour qu 'elle y réponde . 
101.  S'agissant du rapport semestriel de la Thaïlande, la Türkiye  a déclaré que le  11 mai 2022, la 
Thaïlande avait ouvert une enquête aux fins du réexamen à l'extinction de la mesure antidumping 
visant les produits plats en acier laminés à chaud, enroulés et non enroulés, en provenance de la 
Türkiye . Le 15 février  2023, l'autorité chargée de l 'enquête avait publié son rapport sur les faits 
essentiels . Sur la base des faits exposés en détail dans ce rapport , elle était parvenue à la conclusion 
qu'"il [était] jugé approprié de mettre fin au  droit antidumping sur les produits en acier laminés à 
chaud, enroulés et non enroulés, en provenance de la République fédérale du Brésil, de la République 
islamique d 'Iran et de la Türkiye  car il n 'y [avait] aucune raison de croire que le dumping et le 
dommage subsiste [raient ] ou se reprodui [raient ] si le droit antidumping était supprimé ". 
102.  La Türkiye  a ajouté que , le 21 avril 2023, l'autorité chargée de l 'enquête avait divulgué le 
deuxième rapport sur les faits essentiels concernant la détermination finale du réexamen à 
l'extinction . Cette fois, toutefois, même si les faits énumérés dans le rapport étaient exactement les 
mêmes que dans le rapport initial, l 'autorit é chargée de l 'enquête était arrivée à la conclusion que 
"[d]'après tous les renseignements mentionnés plus haut, il [était] constaté qu'il exis [tait] des 
renseignements et éléments de preuve suffisants pour croire que le dumping subsis [terait ] ou se 
repro dui[rait] si le droit antidumping cessait d 'être recouvré ". 
103.  La Türkiye  a indiqué qu 'elle avait de  la difficult é à comprendre comment l 'autorité chargée de 
l'enquête était parvenue à prendre la décision inverse alors que les faits étaient les mêmes dans les 
premier et deuxième rapports sur les faits essentiels . Elle était d 'avis qu 'il n'y avait aucun fondement 
factuel à cette nouvelle décision, et l 'autorité chargée de l 'enquête n 'avait pas fourni d 'explications 
raisonnables pour sa nouvelle conclusion . Par conséquent, la Türkiye  s'attendait à ce que des 
éclaircissements soient donnés quant aux motifs ayant causé ce tte modification  de la décision et a 
demandé à la Thaï lande d'agir conformément à sa constatation initiale et de supprimer la mesure . 
104.  La Thaïlande a noté les préoccupations soulevées par la Türkiye et indiqué que l 'affaire était 
toujours dûment examinée par le Comité du dumping et des subventions de la Thaï lande. Comme 
le réexamen n 'était pas encore terminé, elle a fait remarquer que tout r enseignement examiné par 
les autorités devrait être traité  discrètement . La Thaïlande a en outre confirmé qu 'alors qu 'elles 
examinaient dûment cette affaire, les autorités se conformeraient aux dispositions relatives aux 
réexamens à l 'extinction de la Loi sur les mesures antidumping  et compensatoires visant des produits G/ADP/M/63  
- 15 - 
  étrangers qui étaient conformes à l 'article  11.3 de l'Accord antidumping . Elle a ajouté que si les 
résultats du réexamen suscitaient des interrogations, elle serait disposée à discuter de ces 
préoccupations . 
105.  S'agissant du  rapport semestriel de l 'Ukraine , l'Ukraine  jugeait nécessaire à des fins de 
transparence d'appeler l 'attention des Membres sur son rapport semestriel qui portait sur le 
deuxième semestre de  2022. Elle a expliqu é que cette notification avait été établie par des 
fonctionnaires en poste dans la capitale qui, tout comme leur famille, se protégeaient des attaques 
dans des abris antiaériens ou avaient été forcés de fuir leur foyer, comme les 10 millions d'autres 
Ukrainiens cherchant à se mettre en sécurité . Malgré les horreurs de la guerre lancée par la 
Fédération de Russie qui durait depuis plus de 14 mois, les fonctionnaires en poste dans la capitale 
continuaient de remplir leurs fonctions et de s 'acquitter des engagements de l 'Ukraine conformément 
aux règles fondamentales de l 'OMC. L'Ukraine a ajouté que l 'invasion à grande échelle de l 'Ukraine 
par la Russie avait déjà causé de lourds dommages à l'économie et aux infrastructures ukrainiennes . 
En outre, d 'importa ntes installations de production des industries ukrainiennes se trouvaient dans 
des territoires temporairement occupés ou faisaient l 'objet de bombardements constants . 
106.  L'Ukraine a expliqué que l 'invasion de ses territoires par la Fédération de Russie avait  affecté 
sa capacité de production , ses coûts de production et son potentiel d 'exportation . Ces circonstances 
avaient empêché les parties intéressées de défendre pleinement leurs intérêt s dans des enquêtes 
antidumping ou de se prévaloir des dispositions de  l'Accord antidumping . L'Ukraine, toute fois, a 
affirmé son engagement de  s'acquitter de ses obligations au titre de l 'Accord antidumping . Elle a 
demandé à tous les Membres de prendre en considération la réalité de l 'économie ukrainienne en 
temps de guerre , de reconnaître que son économie avait radicalement changé et que ces 
changements seraient d 'un caractère durable . L'Ukraine a ajouté que ses marchandises ne pouvaient 
plus représenter une menace de dommage important pour un quelconque  marché et, par 
conséquent, ne devraient pas faire l 'objet de mesures antidumping ou de réexamens à l 'extinction . 
Elle était reconnaissante de l'appui qu 'elle recevait de la co mmunauté internationale et de tous les 
Membres qui se tenaient à ses côtés en cette période et qui n 'étaient pas restés indifférents face à 
l'agression sans précédent et illégale de la Fédération de Russie.  
107.  Moldova  a réaffirmé son soutien à l 'Ukraine et à son peuple, et a condamné cette guerre dans 
les termes les plus fermes possible . Il a indiqué qu 'il continuerait de rester solidaire avec l 'Ukraine 
et son peuple aussi longtemps qu 'il le faudrait . Il a appelé la Fédération de Russie à mettre fin à 
cette gu erre immédiatement et sans condition . Concernant le rapport semestriel de l 'Ukraine, 
Moldova a noté  que l 'Ukraine maintenait deux mesures antidumping à l 'encontre de produits 
moldoves . Il a demandé la révision et la suppression de ces mesures . 
108.  Les États-Unis ont dit qu 'ils condamnaient la guerre illégale, injustifiable et non provoquée de 
la Fédération de Russie ainsi que son mépris pour la Charte des Nations Unies et son indifférence 
face aux conséquences de la guerre sur les populations du monde e ntier. Ils ont ajouté que les actes 
de la Fédération de Russie étaient également contraires aux valeurs et fondements de l'OMC, y 
compris aux principes d 'équité et d 'ouverture . Pendant ce temps, l 'Ukraine continuait de participer 
activement aux comités et organes de l 'OMC malgré les conditions inimaginables qu 'elle affrontait 
chez elle . Les États -Unis ont félicité l 'Ukraine pour son engagement envers  cette organisation . 
109.  Le Royaume -Uni a remercié l 'Ukraine pour s es efforts incessants en vue de s 'acquitter de ses 
obligations dans le cadre de l 'OMC malgré l 'invasion r usse. Il a confirmé sa solidarité avec l 'Ukraine 
face aux actes de la Fédération de Russie qu'il considérait comme une violation du droit international 
et de la Charte des Nations Unies . 
110.  L'Union européenne  a dit qu 'elle félicitait l 'Ukraine pour son respect de toutes les obligations 
de notification dans tous les domaines à l 'OMC, malgré l 'invasion illégale de son territoire par la 
Fédération de Russie que l 'UE continuait de condamner dans les termes les plus fermes qui soient . 
111.  L'Australie  a repris à son compte les préoccupations exprimées par les Membres qui avaient 
pris la parole . Elle félicitait l 'Ukraine pour s es efforts et condamnait son invasion par  la Fédération 
de Russ ie. Elle a fait part de son soutien à la souveraineté et à l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine , et 
a indiqué qu 'elle continuerait de collaborer étroitement avec ses partenaires pour soutenir l 'Ukraine 
et lui permettre de régler ce conflit selon ses propr es termes . Elle a ajouté qu 'outre les dommages G/ADP/M/63  
- 16 - 
  et les pertes de vie en Ukraine la guerre avait aggravé les souffrances humaines et provoqué des 
crises dans le domaine de la sécurité alimentaire et énergétique . 
112.  Le Canada  a félicit é l'Ukraine pour sa notific ation, malgré les circonstances qui avaient nui à 
sa capacité de participer au système commercial multilatéral . Il a indiqué qu 'il continuait de 
condamner sans réserve l 'invasion illégale, non provoquée et injustifiable de l 'Ukraine par la 
Fédération de Russie qu 'il considérait comme une violation des règles internationales et du système 
international . Il a ajouté que l 'engagement de l 'Ukraine envers le système international et la 
primauté du droit alors qu 'elle subissait une attaque devait être un exemple pour tous les Membres . 
Le Canada a affirmé qu 'il restait inébranlablement soli daire de l 'Ukraine et de son peu ple, et qu 'il 
s'emploierait avec d 'autres Membres à trouver des moyens d 'utiliser le commerce pour aider 
l'Ukraine à reconstruire son économie et sa société . Il a finalement appelé la Fédération de Russie à 
cesser immédiatement tous les actes hostiles contre l 'Ukraine . 
113.  La Nouvelle -Zélande a dit qu 'elle était reconnaissante à l 'Ukraine pour ses efforts malgré les 
conséquences dévastatrices de la guerre illégale et non provoquée menée par la Fédération de 
Russie . Elle s'associait aux autres Membres pour condamner avec la plus grande fermeté possible 
l'attaque non provoquée et injustifiée lancée par la Fédération de Russie contre  l'Ukraine . Elle 
considérait l'invasion russe comme un acte d'agression au tit re du droit international qui avait déjà 
causé des millier s de morts, u ne crise humanitaire et d es souffrances considérables . La 
Nouvelle -Zélande a indiqué  qu'elle c ontinuerait de soutenir l 'indépendance, la souveraineté et 
l'intégrité territoriale de l 'Ukraine . Elle a demandé à la Fédération de Russie d'arrêter toute escalade 
du conflit , de mettre fin à l'invasion de l 'Ukraine , de respecter les obligations internationales, de 
retirer ses troupes et de reprendre les négociations diplomatiques en vue de régler ce conflit . 
114.  Le Japon a dit qu 'il félicitait l 'Ukraine pour ses efforts en ces temps diffici les et condamna it 
fermement les attaques de la Fédération de Russie contre des infrastructures civiles dans les villes 
du territoire ukrainien . Il a ajouté qu 'ayant été le seul pays à avoir subi un bombardement nucléaire 
en temps de guerre, le Japon ne pouvait absolument pas, en aucune c irconstance, tolérer que la 
Fédération de Russie menace de recourir à des armes nucléaires . Le Japon demandait instamment 
à la Fédération de Russie de mettre fin à l 'agression et de retirer immédiatement ses troupes des 
territoires ukrainiens, tels que déf inis par ses frontières reconnues au niveau international . Il a 
indiqué  qu'il continuerait de travailler sur les deux piliers que constituaient, d 'une part, l 'imposition 
de sévères sanctions à  la Fédération de Russie et, d 'autre part, l 'octroi d 'un solide soutien à l 'Ukraine 
par l'intermédiaire de la communauté internationale . 
115.  L'Islande a dit qu 'elle félicitait l 'Ukraine pour ses efforts et condamnait le plus fermement 
possible l 'attaque non provoquée, injustifiable et illégale de la Fédération de Ru ssie contre l 'Ukraine . 
Elle a réaffirmé son soutien à la souveraineté, l 'indépendance et l 'intégrité territoriale de l 'Ukraine . 
116.  La République de  Corée a repris à son compte les préoccupations exprimées par les Membres 
qui l'avaient précédée . Elle a félicité l 'Ukraine pour les efforts qu'elle fai sait pour respecter les règles 
de l'OMC malgré la situation en cours . Elle a dit qu 'elle condamnait le plus fermement possible 
l'agression de la Fédération de Russie , qu'elle continuait de soutenir l 'Ukraine et son peu ple, et 
qu'elle appelait la Fédération de Russie à mettre fin immédiatement à cette guerre . 
117.  La Fédération de Russie  a dit qu 'elle avait déjà entendu ces allégations infondées  au Comité 
des sauvegardes . Elle a rappelé aux Membres que l 'OMC n'était pas une instance politique . Elle 
déplorait que le fonctionnement de l 'OMC de manière générale, et du présent comité en particulier, 
soit entravé par une politisation délibérée et une rhétorique de confrontation auxquelles recouraient 
certains Memb res agissant en groupe pour faire valoir leurs points de vue sans fondement . Elle a 
ajouté que ces agissements regrettables nuisaient aux activités de l 'OMC. Elle a appelé les Membres 
à respecter le caractère purement économique de l 'OMC. 
118.  S'agissant du rapport semestriel du Royaume -Uni, la Chine  a indiqué qu 'après le Brexit le 
Royaume -Uni avait décidé de maintenir et d 'appliquer une partie des mesures correctives 
commerciales de l 'Union européenne et d 'effectuer des réexamens transitoires au cas par cas . Elle 
a mentionné avoir exprimé, à des réunions antérieures, les préoccupations systémiques que suscitait 
cette pratique sur le plan du respect des règles de l 'OMC. La Chine  a réaffirmé que cette pratique 
demeurait incompatible avec les règles de l'OMC et portait atteinte au x intérêts légitimes des 
Membres concernés, et qu 'il fallait y mettre fin immédiatement . Elle a ajouté que , sans préjudice de G/ADP/M/63  
- 17 - 
  sa position  sur cette question  dont elle avait déjà fait part, elle se disait préoccupée par la période 
couverte par l es enquête s aux fins de certains réexamens transitoires . Elle a noté que, dans la 
plupart des réexamens transitoires, la période couverte par l 'enquête excéd ait 12 mois et que, pour 
certains de ces réexamens, elle durait même 24  mois, comme dans le cas du réexamen transitoire 
des mesures visant le fil machine  et les fibres de verre à filaments . La période couverte par l 'enquête 
aux fins du réexamen transitoire en cours des mesures visant les roues en aluminium  avait dépassé 
18 mois. La Chine était d 'avis que les périodes couvertes par les enquêtes aux fins de ces réexamens 
transitoires excédaient larg ement la période stipulée à l 'article  11.4 de l'Accord antidumping . Elle a 
ajouté que ces longues périodes avaient entraîné la prolongation de la période de mise en œuvre  
des mesures pertinentes et causé davantage d 'imprévisibilité et d 'incertitude, ce qui nuisait 
grandement aux résultats commerciaux des exportateurs et imp ortateurs , et portait atteinte à leurs 
intérêts économiques et à leurs droits légitimes . La Chine  a appelé le Royaume -Uni à remédier à ces 
violations le plus tôt possible et à mettre fin aux enquêtes concernées . 
119.  Le Royaume -Uni a dit qu 'il avait pris note d es vue s de la Chine concernant la politique de 
transition du Royaume -Uni. Il a invité  la Chine à se reporter aux interventions qu 'il avait faites à des 
réunions antérieures du Comité depuis octobre  2020.  
120.  S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, le Japon s'est dit préoccupé par le réexamen 
administratif  (portant sur la troisième période visée par un tel réexamen ), mené de juin 2021 à 
mai 2022, de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant la  glycine en provenan ce du 
Japon . Il a dit qu'il avait transmis un avis écrit sur le réexamen administratif portant sur la 
deuxième  période visée  par un réexamen administratif en av ril 2022. Il avait demandé au 
Département du commerce des États -Unis (USDOC) de calculer correctement la différence de prix 
dans le réexamen sur la base d'une comparaison équitable conformément au premier paragraphe 
de l'article VI du GATT de 1994 et à l'article  2.4 de l'Accord antidumping,  en tenant compte du 
système d'approbation et d'enregistrement des  produits pharmaceutiques, et du fait qu 'il existait  
deux qualités de glycine différentes . Comme ces faits n 'avaient pas été pris en considération, le 
Japon déplor ait que des taux d'imposition par importateur aient été calculé s à titre préliminaire en 
décembre  2022. Le gouvernement du Japon avait transmis un autre avis écrit sur le réexamen 
administratif portant sur la troisième période visée par un tel réexamen  et avait fait part de la même 
préoccupation . Le Japon d emandait une fois de plus à l 'autorité des États -Unis de procéder à un 
examen et de faire immédiatement une détermination qui soit conforme à l 'Accord antidumping  en 
tenant compte des avis du Japon . 
121.  Le Japon s'est dit aussi préoccupé par l'application prol ongée de mesures antidumping visant 
des produits japonais  par les États -Unis. Il a fait observer que les États -Unis appliquaient en ce 
moment 21 mesures contre des produits japonais . Les mesures dont la durée d 'application était la 
plus longue étaient en vigueur depuis plus de 44 ans et 16 d 'entre elles l 'étaient depuis plus de 
5 ans. Par exemple, la mesure visant certains  produits plats en acier laminés à froid  avait été 
prorogée pour cinq autres années suite à un réexamen à l 'extinction . L'article 11.3 de l'Accord 
antidumping disposait que toute mesure antidumping devait être supprimée cinq ans au plus tard à 
compte r de la date à laquelle elle av ait été imposée à moins que les autorités ne jugent le maintien 
de la mesure absolument nécessaire parce qu'il était probable que le dumping et le dommage 
subsisteraient ou se reproduiraient si le droit antidumping était supprimé . Le Japo n a ajouté que les 
États-Unis devraient appliquer l'articl e 11.3 de l'Accord antidump ing d'une manière rigoureuse et 
procéder aux réexamens appropriés conformément aux dispositions dudit accord . Il a affirmé ne pas 
considérer que les mesures anciennes n'étaient plus valables simplement parce qu'elles étaient 
anciennes . Le Japon  a demandé aux États-Unis de faire une détermination  lorsqu'ils effectuaient un 
réexamen à l'extinction, sans simplement présumer qu'il était probable que le d umping subsiste ou 
que le dommage se reproduise , mais en examinant  attentivement l'existence d 'une telle probabilité . 
Par ailleurs , le gouvernement du Japon avait expliqué la question aux sociétés et reconnaissait 
qu'elles prenaient les mesures nécessaires pour y faire face . Le Japon a en outre demandé qu 'il soit 
procédé à un examen approprié  tant des aspects procéduraux que  de la teneur des allégations 
formul ées par les parties intéressées et recommandait la suppression rapide de ces mesures 
antidumping qui étaient maintenu es depuis longtemps . 
122.  La Chine a fait observer que les procédures antidumping  menées par l 'USDOC prévoyaient de 
réserver un  traitement particulier aux pays dits à économie autre que de marché , lequel  consistait 
à avoir pour présomption irréfragable que toutes les sociétés d 'une économie autre que de marché 
étaient soumises au contr ôle de l 'État. Les exportateurs qui étaient parvenus à réfuter cette 
présomption avaient bénéficié de  taux distincts . La Chine a dit qu 'elle s 'opposait à cette pratique G/ADP/M/63  
- 18 - 
  selon laquelle les États -Unis considéraient la Chine comme une économie autre que de marché tout 
au long de leurs procédures antidumping et pénalisaient de ce fait les sociétés chinoises . Dans les 
enquêtes antidumping ou les réexamens administratifs visant des marchandises chinois es, un 
producteur chinois individuel pouvait essayer d 'obtenir un taux individuel s 'il démontrait l 'absence 
de contrôle de jure  et de facto  des pouvoirs publics sur ses activités d'exportation . S'il ne pouvait 
pas le démontrer , il se faisait alors attribue r un taux de droit antidumping à l 'échelle du pays qui 
était généralement punitif . 
123.  La Chine  était d 'avis qu'une telle présomption du  taux unique lui imposait, ainsi qu 'à d'autres 
pays dont il avait été déterminé qu 'ils étaient à économie autre que de marché, une charge de la 
preuve additionnelle . Selon elle , cela constituait une violation de l 'article premier du GATT qui 
prévoyait explic itement le traitement général de la nation la plus favorisée . La Chine a ajouté que 
l'ORD avait déjà décidé qu'une telle politique et pratique adopté es par les États -Unis constituait une 
violation de l 'Accord antidumping . Dans le différend États-Unis – Méthodes antidumping (Chine)  
(DS471) , le Groupe spécial avait constaté qu 'une présompti on du taux unique constituait, en tant 
que telle  et telle qu'appliquée  dans les 38 déterminations concernant des exportateurs chinois, une 
violation des articles 6.10 et  9.2 de l'Accord antidumping du fait qu 'elle soumettait les exportateurs 
à la présomption de contrôle des pouvoirs publics et d'unicité . La Chine a affirmé que les États -Unis 
n'avaient pas fait appel de ce point et  que, par conséquent, la décision du Groupe spécial à ce t égard  
était en vigueur . Elle regrettait que les États -Unis n 'aient pas jusqu 'à ce jour mis en œuvre la décision 
de l'ORD et n 'aient pas modifié leur pratique . La Chine  a dit qu 'elle estimait que chaque Membre de 
l'OMC avait l 'obligation de respecter les décisions de l 'OMC, et de défend re le système commercial 
multilatéral et son autorité . Elle a demandé instamment aux États -Unis de corriger leur pratique en 
ce qui concernait la présomption du taux unique pour les exportateurs de pays dits à économie autre 
que de marché , y compris pour les  exportateurs chinois, et de leur accorder le droit de participer 
aux procédures antidumping pour défendre leurs intérêts légitimes . 
124.  La Chine a dit qu 'elle souscrivait au point de vue du Japon sur la question des réexamens à 
l'extinction . Elle a réitéré le s préoccupations exprimées p ar d'autres sur cette question a u Comité 
ces dernières années . La Chine a appelé l 'attention des États -Unis sur les nombreuses mesures 
antidumping qu 'ils maintenaient . Elle a dit que, dans leur rapport semestriel, les États -Unis avaient 
notifié qu 'ils maintenaient 16 me sures visant des produits chinois qui avaient été appliquées au 
siècle précédent , dont 5 étaient des mesures ciblant le permanganate de potassium , le chlorure de 
baryum , les pièces moulées en fer pour la constructi on, les bougies en cire de pétrole et les 
roulements à rouleaux coniques qui avaient été appliquées dans les années 1980 et étaient en 
vigueur depuis 35 ans.  
125.  La Chine  a ajouté qu 'elle n 'était pas la seule victime des mesures inextinguibles des États -Unis. 
Les mesures antidumping visant les câbles de haubanage en acier pour béton précontraint en 
provenance du Japon avaient été imposées en  1978 et étaient en vigueur depuis 45 ans . Plusieurs  
autres mesures qui avaient été appliquées dans les années 1980 étaient aussi toujours en vigueur 
et ciblaient les raccords de tuyauterie en acier au carbone, soudés bout à bout, en provenance du 
Brésil et du Japo n; les pièces moulées en fer pour la constr uction en provenance du Canada ; les 
tôles et bandes en laiton en provenance d 'Allemagne, de France, d'Italie et du Japon ; certain s tubes 
et tuyaux en acier au carbone, soudés, en provenance de l'Inde, de la Thaïlande et de la Türkiye ; et 
les pistaches en coques en provenance de la République islamique d 'Iran. La Chine a dit que, 
conformément à l 'article  11.3 de l 'Accord antidumping, il devait être mis fin aux  mesures 
antidumping dans un délai de c inq ans, à moins que les autorités ne déterminent dans un réexamen 
à l'extinction qu'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient 
si le droit était supprimé . Elle était d 'avis qu 'il serait peu probable que les exportat eurs aient continué  
de vendre les marchandises visées aux États -Unis à des prix inférieurs à la valeur normale pendant 
des décennies et que l 'abrogation d 'une telle ordonnance cause rait encore  un dommage à la branche 
de production nationale de la marchandi se visée aux États-Unis, surtout après  avoir bénéficié de la 
protection de l 'ordonnance pendant plus de 30 ans . La Chine a demandé instamment aux États -Unis 
d'ajuster systématiquement et dès que possible leurs propres règles de procédure et de fond 
régissant les réexamens à l 'extinction et effectuent leurs réexamens à l 'extinction en conformité 
avec l 'Accord antidumping . Elle a également saisi cette occasion pour appeler les Membres à 
envisager activement de clarifier et d'améliorer les règles relati ves aux réexamens à l'extinction 
dans de futures négociations sur les règles afin de réduire le recours excessif à des mesures 
correctives commerciales qui avaient des effets de distorsion sur les marchés, qui entravaient la 
concurrence équitable et qui nu isaient aux intérêts de toutes les parties . G/ADP/M/63  
- 19 - 
  126.  S'agissant des enquêtes anticontournement des États -Unis, la Chine a noté que ces dernières 
années, ces enquêtes avaient été fréquemment ouvertes par l 'USDOC . En 2011, l 'USDOC avait 
ouvert 96 enquêtes anticontour nement au total, ce qui dépassait le nombre d'enquêtes ouvertes par 
tous les autres Membres de l'OMC . La Chine a déclaré que si l'USDOC faisait une détermination 
positive, ces déterminations seraient alors mentionnées dans des ordonnances en matière de dro its 
antidumping et compensateurs, c 'est-à-dire que les produits concernés seraient soumis à des droits 
antidumping et compensateurs élevés sans qu'il soit nécessaire de mener d 'enquête complète en 
matière de droits antidumping ou compensateurs . De l'avis de la Chine, cela créerait une forte 
incertitude parmi les Membres de l'OMC . La Chine a émis l 'opinion selon laquel le, contrairement au 
système éprouvé  et normatif des règles multilatérales dans les domaines des droits antidumping et 
compensateurs, le s enquêtes anticontournement se trouvaient dans une zone grise bien moins 
consensuelle . La réglementation nationale des Membres en la matière n'était pas aussi détaillée ni 
aussi raisonnable que dans le cas des enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs . 
Cela conférait  aux autorités chargées des enquêtes un vaste pouvoir discrétionnaire alors que les 
droits et intérêts légitimes des parties intéressées étaient laissés sans protection . La Chine a indiqué 
que, dans ce contexte, elle souhaitait  adresser un certain nombre de questions aux États -Unis. 
127.  Premièrement, la Chine voulait savoir comment feraient les États -Unis pour distinguer les 
investissements du contournement dans le cas d 'une entreprise qui décidait de s 'implanter dans un 
pays tiers pour y créer une société . Elle a noté que la législation des États -Unis stipulait que pour 
déterminer si le p rocessus d 'assemblage ou de finition  dans un pays tiers était mineur ou 
néglig eable, l 'autorité administrante devait tenir compte du niveau de l 'investissement, du niveau 
de la recherche et développement, de la nature du procédé de production , de l'importance des 
installations de production et de la valeur de la transformation par rapport à la valeur totale du 
produit . Pour faire cette détermin ation, l'autorité administrante prenait aussi des facteurs en 
considération , y compris la structure des échanges, les liens entre l 'exportateur et le fabricant de la 
marchandise , et l'utilisation de la marchandise pour produire une autre marchandise qui serait  plus 
tard exportée aux États -Unis, ainsi que le point de savoir si le volume des importations de la 
marchandise utilisée dans la production avait augmenté depuis l 'ouverture de l 'enquête . La Chine a 
émis l 'opinion selon laque lle aucun de ces critères n 'était suffisamment clair et objectif pour 
déterminer l 'existence d 'un contournement et a laissé entendre que cela confé rait un vaste pouvoir 
discrétionnaire à l 'USDOC . 
128.  Deuxièmement, la Chine voulait savoir si , en vertu de la législation anticontournement de 
l'USDOC, le requérant aurait besoin d'établir que les produits faisant l'objet de l'enquête 
anticontournement avaient causé ou menacé de causer un dommage important à la branche de 
production nationale . Elle a affirmé que dans une réce nte enquête anticontournement portant sur 
des tôles en aluminium, l 'USDOC avait essentiellement constaté que le produit chinois, à savoir  
4 017 tôles en aluminium , produites en Chine et exportées aux États -Unis, était un article dont des 
aspects mineurs de  la forme ou de l'apparence avaient été modifiés et qui avait donc contourné 
l'ordonnance anticontournement . Même si certains facteur s avaient été pris en considération , y 
compris les caractéristiques physiques générales , les attentes des utilisateurs finals, l'utilisation de 
la marchandise, les circuits de commercialisation et de distribution, et le coût de toute modification 
par rapport  à la valeur totale de  la march andise, il était évident que ces nouvelles tôles en alum inium 
n'avaient jamais fait l 'objet d 'une enquête dans le cadre de la procédure initiale . La Chine voulait 
savoir si cela signifiait que l 'USDOC pouvait arbitrairement étendre la gamme des marchandises 
visées pour y inclure des produits qui n 'avaient pas é té précédemment visés par l 'enquête initiale . 
129.  Troisièmement, dans l 'enquête anticontournement concernant des produits finis ou assemblés 
dans d'autres pays, la Chine a noté  que l'USDOC pourrait décider de ne remettre des questionnaires 
qu'à un nombre limité d 'entreprises à interroger . Elle a fait référence à l 'enquête anticontournement 
concernant les ordonnances instituant des droits antidumping ou compensateurs sur les cellules et 
modules solaires en provenance de la Chine , dont les intrants étaient o riginaires du Cambodge, de  
la Malaisie , de la Thaïlande  et du Viet Nam, dans le cadre de laquelle l 'USDOC avait choisi 
deux sociétés tenues de répondre dans chaque enquête anticontournement . La Chine a exprimé 
l'opinion selon laquelle les résultats de cett e enquête seraient inéquitables du fait que celle -ci avait 
été menée à l'échelle d e pays. Elle était d 'avis que les sociétés tenues de répondre qui avaient été 
choisies avai ent la possibilité de présenter des réfutations et de prouve r qu'elles ne recouraient pas 
au contournement . Si elles parvenaient à le prouver, elles n 'auraient pas à modifier leur mode de 
fabrication . Les autres sociétés, soit celles qui n 'avaient pas été choisies en tant que sociétés tenues 
de répondre, n 'avaient aucune possibi lité d 'établir que leurs investissements représen taient des 
pratiques commerciales normales qui n 'avaient rien à voir avec le contournement . La Chin e a ajouté G/ADP/M/63  
- 20 - 
  que pour qu 'elles continuent d 'exporter aux États -Unis, il leur faudrait utiliser des plaquettes qui 
n'étaient pas fabriquées en Chine ou, si elle utilisait  des plaquettes fabriquées en Chine, elles 
devraient démontrer que pas plus de deux des six intrants, dont la pâte d 'argent, les cadres en 
aluminium, le verre, les films arrière , l'acétate d 'éthylè ne et de vinyle, et les boîtes de jonction , 
étaient produits en Chine . Autrement dit, suite à l 'exigence de certification de la détermination 
préliminaire relative à l 'anticontournement des États -Unis, il faudrait que ces entreprises modifient 
leurs modes de production et d 'approvisionnement . La Chine  considérait que cela était injuste et 
déraisonnable et elle a instamment demandé aux États -Unis de s 'abstenir de s 'appuyer sur cette 
exigence arbitraire . 
130.  La Fédération de Russie  a repris à son compte les  préoccupations de la Chine, en particulier 
en ce qui concernait la présomption d 'entité unique . Elle estimait aussi que cette méthod e était 
incompatible avec les o bligations des États -Unis dans le cadre de l 'OMC. 
131.  Concernant l 'enquête sur la glycine en provenance du Japon , les États-Unis ont dit que cette 
procédure faisait l 'objet d 'un litige aux États -Unis et qu 'il serait inapproprié de formuler  des 
observations à ce sujet . Cependant, ils ont confirmé que la détermination sur renvoi de l 'USDOC 
devait êt re rendue le  9 août 2023. Les États -Unis ont noté que le Japon demandait à l 'USDOC de 
tenir compte de son argument au cours de la période suivante qui serait visée par  un réexamen , 
mais comme cette procédure était en cours, ils invitaient le Japon à participer au réexamen et à 
présenter ses arguments . 
132.  Les États-Unis ont dit, comme ils l 'avaient maintes fois déclaré auparavant, qu'ils ne voyaient 
rien qui justifiait les plaintes répét ées du Japon et que les procédures à l 'extinc tion menées par les 
États-Unis étaient compatibles avec leurs obligations au titre de l 'Accord antidumping . Ils ont 
expliqué que la procédure à l 'extinc tion avait pour but de perme ttre aux autorités administra ntes 
d'examiner s 'il était probable que le dumping et le dommage subsistent ou se reproduisent si les 
mesures étaient supprimées . Les États -Unis ont ajouté que la procé dure de réexamen à l 'extinction 
était fondée sur des éléments de preuve, et que la participation des sociétés japonaises à cette 
procédure serait utile tant pour ce qui était des renseignements pertinents à fournir que des 
arguments que formu leraient les parties intéressées . Par ailleurs, de nombreuses mesures visant 
des exportations japonaises avaient en fait été supprimées . Depuis le début des réexamens à 
l'extinction, 74 mesures visant le Japon avaient fait l 'objet de réexamens . Cinquante -six de ces 
réexamens , soit plus de 75% de leur nombre total , avaient donné lieu à la suppression de la mesure . 
133.  Les États -Unis ont en outre expliqué que dans le cas des 10 mesures les plus anciennes qui 
demeuraient en vigueur, la branche de production japonaise n'avait participé significativement à 
aucune des procédures de réexame n à l'extinction les plus récentes (y compris à deux de ces 
procédures qui avaient été achevées au début de 2023) . Les États -Unis ont affirmé que l'absence 
de participati on des entreprises interrogées et, partant, l'absence d'éléments de pre uve fournis par  
ces entreprises  limitai ent les renseignements dont disposai ent les autorité s chargée s de l'enquête . 
Autrement dit, les producteurs japonais étaient peut -être eux -mêmes en partie responsables de cet 
état de fait . Les États -Unis ont dit que d ans bon nombre des procédures à l'extinc tion concernant 
des importations provenant aussi bien du J apon que d'autres Membres, les sociétés  interrogées des 
autres Membres avaient participé de manière significative aux réexamens , mais pas le Japon, et 
elles a vaient présenté des arguments pertinents quant aux raisons pour lesquelles il devait être mis 
fin à l'ap plication de  la mesure concernée à leur propre pays, et  la mesure en question avait donc 
été supprimée . 
134.  À la lumière de ces éléments, les États -Unis ont  suggéré au Japon de demander à ses propres 
branches de pr oduction le s raisons du peu d'intérêt qu'elles avaient à participer aux procédures, 
étant donné en particulier que la participation avait été un élément essentiel dans la suppression 
des mesures app liquées à des marchandises originaires d'autres Membres qui visaient aussi des 
marchandises en provenance du Japon . 
135.  S'agissant des observations de la Chine , les États -Unis ont dit qu 'ils avaient pris note de sa 
déclaration concernant la pratique  relative aux économies autres que de marché . Concernant les 
mesures antidumping des États -Unis visant des importations en provenance de la Chine et les 
procédures à l 'extinction , les États -Unis ont indiqué que leurs procédures à l 'extinction étaient 
compa tibles avec leurs obligations au titre de l 'Accord antidumping et que, contrairement au Japon, 
la Chine semblait laisser entendre qu'une mesure plus ancienne ne serait plus valable pour la seule 
et unique raison qu 'elle était ancienne . Les États -Unis en di sconvenaient et ont affirmé que l 'objet G/ADP/M/63  
- 21 - 
  des procédures à l 'extinction avait été de permettre aux autorités administra ntes d 'examiner s 'il 
était probable que le dumping et le dommage subsiste raient ou se reproduirai ent si les mesures 
étaient supprimées . Ils ont dit que le urs procédures de réexamen à l 'extinction étaient fondées sur 
des éléments de preuve, et que la p articipation des sociétés chino ises à ces procédure s serait utile 
tant pour ce qui était des renseignements pertinents à fournir que des argumen ts que formuler aient 
les parties intéressées . Les États -Unis ont ajouté que dans la mesure où les sociétés chinoises  
interrogées  avaient des obser vations à formuler au sujet d'un réexamen à l'extinction particulier, les 
États-Unis leur suggéraient de les transmettre pour versement  au dossier du réexamen en question . 
136.  Les États -Unis ont déclaré qu 'ils étaient étonnés des observations de la Chine concernant leur 
régime des droits antidumping , ainsi que de celles d 'autres Membres . Ils ont exprimé l 'opinion que 
dès lors qu 'il serait juridiquement constaté que des exportations chinoises étaient introduites aux 
États-Unis et sur d 'autres marché s à des prix de dumping dommageables , la Chine  s'y objecterait . 
Les États -Unis estim aient qu'ensuite des tentatives seraient faites pour  contourner l 'ordonnance en 
vigueur ou s 'y soustraire afin d 'éviter que les droits ne s 'appliquent à ces exportations, et d ès que 
ce comportement ser ait révélé, la Chine s 'y objecterait . Les États -Unis on t ajouté qu 'au cours des 
réexamens à l 'extinction, ils avaient déterminé , après avoir constaté pendant cinq ans un tel 
comportement à l 'exportation, que les exportateurs chinois ne pouvaient pas expédier les produits 
en question vers les États -Unis et  d'autres pays Membres de l 'OMC sans cesser leur dumping 
dommageable (ou réduire de manière significative leurs exportations parce qu 'ils ne pouvaient 
expédier que des quantité limitées de marchandises considérées comme fais ant l'objet d 'un 
commerce loyal), de sorte que les ordonnances demeurer aient en vigueur . Cependant, la Chine s 'y 
objecterait encore . 
137.  Les États -Unis ont ajouté qu'ils n'avaient pas entendu la Chine dire ce qu 'elle aurait dû dire, 
à savoir la condamnation de  ceux qui cherchaient à se soustraire de manière illicite aux mesures 
équitabl es mises en pl ace; l'adoption de mesures pour restreindre ou éliminer les activité s menées 
à cette fin à l'intérieur de ses frontières , y compris de la part d 'entreprises dont la raison d 'être serait 
d'aider d 'autres sociétés à contourner des mesures établies ou à s 'y soustraire ; voire de simples 
déclarations affirmant qu 'il serait foncièrement déloyal de se soustraire à l 'application des lois en 
matière d 'impor tation  d'autres pays . Les États -Unis ont dit que les Membres devraient se demander 
pour quelles raisons la Chine encourageait plutôt un tel comportement . À cet égard, ils ont noté que 
de plus en plus de Membres mettaient en place dans leurs régimes juridiq ues respectifs des 
strata gèmes pour contourner des mesures ou éviter des droits de douane . 
138.  Concernant la question de la durée des mesures visant les exportations chinoises et le bas 
"taux à l 'extinction " de ces mesures , les Éta ts-Unis ont indiqué que selon  son rapport semestriel 
pour les mois de juillet à décembre  2022, la Chine avait maintenu certaines de ses mesures 
antidumping pendant de longue s périodes , dont celles visant les fibres optiques en provenance du 
Japon et de la Corée , et celles visant le caoutchouc chloroprène en provenance des États -Unis, du 
Japon  et de l 'UE. Toutes ces mesures ont été  en vigueur pendant 18 ans, depuis 2005. De plus, les 
États-Unis ont noté que , depuis 1997, la Chine  avait effectué 188 réexamens à l 'extinction de ses 
mesures antidumping et compensatoires , et que seulement 11 de ces mesures, soit 5, 8% d'entre 
elles, avaient été supprimées par suite de ces réexamens à l 'extinction . Ils ont noté, toutefois, que 
des 11 mesures supprimées , 8 l'avaient été parce que la mesure n 'avait plus d 'intérêt pour le 
requérant . Seulement trois mesures, ou 1, 5% du nombre total de mesures appliquées depuis 1997 , 
avaient été supprimées par suite d 'une constatation négative formulée dans le cadre d 'un réexamen 
à l'extincti on effectué par le Ministère du commerce de la Chine . Par consé quent, les États -Unis ont 
exprimé l 'opinion selon laquelle, comme leurs exportateurs en avaient souvent fait l'expérience, il y 
avait peu de chances qu 'une mesure antidumping ou compensatoire a ppliquée par la Chine soit 
"extinguible ". 
139.  Pour ce qui était  des observations formulées  par la Fédération de Russie, les États -Unis ont 
dit que, pour des raisons évidentes, ils ne souhaitaient pas avoir d 'échanges avec la Fédération de 
Russie à ce moment -ci. 
140.  La Chine s'est reportée à l'explication donnée par l es États -Unis au sujet de l 'élément clé de 
la participation aux réexamens à l 'extinction . Elle a noté, toutefois, avoir souvent entendu des 
sociétés interrogé es et leurs avocats faire part de l eurs difficultés et de leur perplexité dans les 
procédures de réexamen à l 'extinction menées par l 'USDOC . Elle a expliqué que c 'était la principale 
raison pour laquelle la Chine avait soulevé cette préoccupation à la réunion du Comité . Elle a ajouté 
qu'elle pourrait peut-être avancer  des explications sur les raisons pour lesquelles les sociétés étaient G/ADP/M/63  
- 22 - 
  si réticentes à participer aux réexamens à l 'extinction effectués par les États -Unis. Elle a dit que 
selon leur récent rapport semestriel, les États -Unis avaient mené 116 réexamens à l 'extinction au 
deuxi ème semestre de  2022, alors que seulement 4 mesures antidumping avaient été supprimées 
au cours de cette même période . En d'autres mots, la probabilité qu'il y ait "extinction" d 'une mesure 
n'était que de 3,4%. La Chine a indiqué que le bilan passé des États -Unis affichait une probabilité 
encore plus basse . Dans leurs 4 précédents rapports semestriels , les États -Unis avaient notifié 
340 réexamens à l 'extinction . Cependant, quatre mesures seulement avaien t été supprimées, ce qui 
voulait dire que la probabilité moyenne était inférieure à 2%. S achant que les États -Unis 
maintenaient encore  495 mesures antidumping, et que pas plus de 5 d'entre elles étaient supprimées 
chaque année, la Chine a exprimé l 'opinion  selon laquelle , si cette probabilité restait la même,  il 
faudrait au moins un siècle pour que les Ét ats-Unis abrogent toutes les ordonnances existantes , à 
supposer  que l'USDOC n 'ouvre pas de nouvelles enquêtes.  
141.  Lors de la réunion du Comité tenue en avril  2022, la Chine avait invité les États -Unis à préciser 
si, dans le monde réel des affaires, il existait un scénario où une ordonnance antidumping était en 
vigueur et où  les impo rtations du produit visé particulier  ne cessaient d'augmenter . Au cours de 
cette réunion, les États -Unis avaient donné deux exemples . Le premier concernait le silicium métal 
en provenance du Brésil et le second l'acier laminé à chaud en provenance de la Thaïlande . La Chin e 
a dit qu 'après avo ir attentiv ement étudié les deux exemples elle avait constaté que dans le cas du 
silicium métal en provenance du Brésil , ce n'était pas parce que l 'USDOC avait déterminé que le 
maintien du droit n 'était pas nécessaire pour neutraliser le dumping que l 'ordonnance avait été 
abrogée . Celle-ci avait plutôt été abrogée parce que la Commission du commerce international des 
États-Unis ("USITC")  avait déterminé qu 'il n'était pas probable que le dommage subsisterait ou se 
reproduirait si le droit était supprimé . Dans le cas de l'acier laminé à chaud en provenance de la 
Thaïlande , l'ordonnance antidumping était toujours en vigueur . La Chin e a réitéré l es préoccupations 
qu'elle avait exprimées au sujet de ces deux affaires et a indiqué qu 'il ne serait pas facile de  trouver 
un cas  qui répondrait aux critères établis par l 'USDOC . Elle a ajouté que même si les États -Unis 
considéraient que la procédure de réexamen à l 'extinction était une procé dure fondée sur des 
éléments de preuve , il serait difficile pour tout exporta teur de participer effectivement à une telle 
procédure . Dans la pratique, le seul moyen pour les sociétés interrogées d e participer effectivement  
à une telle procédure, ce serait dans une procédure de l 'USITC concernant l 'existence d 'un dommage 
alors qu 'il était peu utile pour c es mêmes sociétés de participer aux procédures à l'extinction de 
l'USDOC . 
142.  De l'avis de la Chine, la raison pour laquelle les ordonnances ne pouvaient pas être facilement 
révoquées était que les règles multilatérales existantes demeuraient trop générales et vagues , alors 
que la législation et les pratiques des Membres n'étaient pas toujours raisonnable s. À cet égard, la 
Chine a fait deux propositions . Premièrement, les instruments correctifs commerciaux, tels que les 
mesures antidumping, ne devraient pas être permanents et de longue durée . En tant que soupape 
de sécurité pour la branche de production na tionale, ces mesures correctives commerciales devaient 
être utilisées comme des outils provisoires destinés à remédier à  l'incidence  défavorabl e de 
l'ouverture des marchés . En d'autres mots, ces mesures devraient être d 'une durée limitée . Sinon 
elles deviendraient des obstacles tarifaires protecteurs de longue durée, ce qui n 'était pas l 'intention 
des Membres de l 'OMC, et ce phénomène irait à l 'encontre de la notion de libre -échange . 
Deuxièmement, la Chine comprenait p arfaitement  la complexité des ques tions liées aux réexamens 
à l'extinction et elle exhortait tous les Membres à travailler ensemble et à poursuivre les négociations 
dans le but de clarifier les règles relatives aux réexamens à l 'extinction des ordonnances 
antidumping . Elle a exprimé l 'opinion selon laquelle les Membres ne devraient pas renoncer à cette 
possibilité du fait de la stagnation des négociations sur les règles . Elle était d 'avis que d es 
négociations de ce type étaient essentielles pour la libéralisation et la facilitation des écha nges. La 
Chine  a dit que comme les États -Unis étaient l 'un de ceux qui recouraient le plus souvent au  
mécanisme des réexamens à l 'extinction , il serait souhaitable qu 'ils con tribuent à la clarification des 
règles en donnant des conseils plus clairs aux exp ortateurs quant au moyen de participer aux 
procédures de réexamen à l 'extinction de l 'USDOC . Elle a ajouté que, ainsi qu 'elle le percev ait 
jusqu 'alors, les exportateurs pouvaient seulement plaider en faveur de la suppression d 'une 
ordonnance donnée dans les procédures de l'USITC concernant l 'existence d 'un dommage , car ils 
n'avaient quasiment aucune chance de participer de manière raisonnable et prévisible aux 
procédures de réexamen à l 'extinction de l 'USDOC . 
143.  En réponse à l 'observation des États -Unis sur l 'anticontournement, la Chine a réaffirmé que 
l'interprétation que les États -Unis donnaient des  questions, à savoir que la Chin e encourageait le 
contournement, était erronée . En fait, la Chine  était d 'avis que la question de l 'anticontournement G/ADP/M/63  
- 23 - 
  était une zone grise que les Membres devaient examiner  et clarifier , de façon à éviter le recours 
arbitraire à cet instrument . 
144.  Les États-Unis ont pris note des préoccupations exprimées par la Chine et ont remercié celle -ci 
de confirmer qu e le pourcentage de mesures supprimées par les États -Unis était considérablement 
plus élevé que celui de la Chine . 
145.  S'agissant des rapports semestriels que le Comité n'avait pas examinés antérieurement en 
raison de leur présentation et distribution tardives , aucun Membre n'avait formulé d'observations ni 
posé de questions à ce sujet . 
146.  Le Comité a pris note  des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées 
et des réponses données . 
4 NOTIFICATIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES : NOTIFICATIONS 
PONCTUELLES  
147.  Le Président  a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales présentées par les Membres depuis la précédente réunion du Comité, qui 
figuraient dans les documents G/ADP/N/ 376/Rev. 1, G/ADP/N/ 378, G/ADP/N/ 379, G/ADP/N/ 380, 
G/ADP/N/ 381 et G/ADP/N/ 382. Durant cette  période, les Membres ci -après avaie nt notifié des 
mesures antidumping préliminair es et/ou finales, qui étaient énumérées  dans ces documents : 
Afrique du Sud ; Argentine ; Arménie; Australie ; Brésil; Canada ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; 
Indonésie ; Japon; Kazakhstan ; Maroc; Mexique ; Pakistan ; Paraguay ; République de Corée ; 
République kirghize ; Royaume -Uni; Taipei chinois ; Türkiye ; Ukraine ; Union européenne ; et Viet Nam . 
Depuis la distribution du document G/ADP/N/382,  les Membres ci -après avaie nt communiqué de 
telles notif ications, qui figureront dans les  prochaines listes de mesures  distribuée s par le 
Secrétariat : Afrique du Sud ; Argentine ; Arménie ; Australie ; Brésil; États-Unis; Fédération de Russie ; 
Inde; Indonésie ; Paraguay ; République kirghize ; Türkiye ; Union européenne ; et Viet Nam . 
148.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que, visiblement, cette importante 
obligation de notificat ion n'était toujours pas pleinement respectée . Ces notifications représentaient 
un élément clé de la transparence requise en ce qui concernait les mesures antidumping prises par 
les Membres, et le Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonct ions de surveillance 
et d'examen si les Membres ne remplissaient pas leurs obligations à cet égard.  
149.  À l'instar de ses prédécesseurs, le Président a instamment demandé à tous les Membres 
prenant des mesures antidumping à notifier, de façon régulière et syst ématique , et dans les délais 
prescrits , leurs mesures préliminaires et  finales . À cet égard, il a noté  que le modèle de 
renseignements minimaux à fournir  pour les notifications , adopté par le Comité en octobre  2006 et 
révisé en octobre  2009 (document G/ADP/2/Rev.2), contenait des indications impo rtantes quant aux 
types d 'action s à notifier et aux renseignements à fournir.  
150.  L'Union européenne  a fait référence à l 'enquête antidumping des États -Unis visant les 
produits étamés ou chromés en proven ance d 'Allemagne et des Pays -Bas, ouverte le 7  février  2023. 
Elle a indiqué qu 'elle croyait savoir que l 'USDOC avait cherché à déterminer si ces produits avaient 
été vendus sur le marché des États -Unis à un prix inférieur à leur juste valeur . Elle a soulig né qu 'à 
ce stade et sur la base des données d 'Eurostat et de celle s relatives aux importations des États -Unis, 
rien n 'indiquait l 'existence d 'un dumping de la part de l 'Allemagne ou des Pays -Bas. L'Union 
européenne s 'est dite préoccupée du fait que l 'enquête portait sur toutes les importations de produits 
étamés ou chromés aux États -Unis et concernait au total huit pays . Elle a dit que l 'affaire apparaissait 
s'apparenter  davantage à une affaire de sauvegardes qu'à une enquête antidumping cibl ée. L'Union 
européenne et les exportateurs continueraient de coopérer pleinement à l 'enquête et d'avoir des 
discussions constructives sur cette question . 
151.  Les États-Unis ont expliqué que du fait qu 'il s'agissait d 'une enquête en cours, ils ne seraient 
pas en mesure de formuler des observations . Ils ont demandé à l 'Union européenne de  participer  à 
l'enquête si elle avait des préoccupations qu 'elle souhaitait peut -être soumettre à l 'examen  de 
l'USDOC . Ils ont ajouté que l 'USDOC envisageait de rendre sa détermination préliminaire dans un 
délai de 140 jours après l 'ouverture de l 'enquête à condition que ce délai ne soit pas prorogé . G/ADP/M/63  
- 24 - 
  152.  La Türkiye  a déclaré que le 1er mars 2023, l'Union économique eurasiatique ("UEE") avait 
ouvert  une enquête antidumping visan t, entre autres, les jantes en aluminium moulé originaires de 
la Türkiye , suite à une plainte déposée par l 'Association des producteurs, fournisseurs et 
consommateurs d 'aluminium . Le 28 avril 2023, la Türkiye avait communiqué à l 'autorité chargée de 
l'enquête ses vues concernant l 'ouverture de l 'enquête et la plainte . 
153.  La Türkiye  déplorait l 'ouverture de cette enquête par l 'UEE. Elle a indiqué que, comme le 
mentionnait sa communication écrite , il y avait eu une nette diminution des importations en 
proven ance de la Türkiye au cours de la période couverte par l 'enquête en termes tant absolus que 
relatifs . De plus, et malgré la baisse importante de la consommation, la plupart des indicateurs 
économiques des plaignants étaient en territoire positif  durant la période visée par l 'enquête , tels 
que la part de marché, la capacité, les niveaux d 'investissement, les prix et les salaires . Certains 
indicateurs économiques s'étaient d étérior és au cours de la période visée par l'enquête, comme les 
ventes, les stocks, la rentabilité et les exportations . Cependant, ces indicateurs économiques étaient 
devenus négatifs à cause du fort repli de la consommation suite aux sanctions imposées à la 
Fédération de Russie et aux fermetures d 'usines en ayant résulté au cours de la période visée par 
l'enquête , ce qui ne pouvait pas être imputé  aux importations en provenance des pays visés . La 
Türkiye a demandé à l 'UEE de prendre ces éléments en considération et de mettre fin à la procédure 
en cou rs sans imposer une mesure définitive . 
154.  La Fédération de Russie  a dit que cette enqu ête avait été ouv erte le 1er mars 2023 en ce qui 
concernait les importations de ce produit en provenance, entre autres, de la Türkiye . Elle a ajouté 
que l'enquête était toujours en cours et que le Département de la protection du marché intérieur  
("DMD") de la Commission économique eurasiatique analysait la communication présentée par les 
parties intéressées et réunissait les éléments de preuve nécessaires, y  compris auprès de la branche 
de production nationale . Le délai pour présenter des observations sur l 'ouverture de l 'enquête était 
le 30 avril 2023. La Fédération de Russie avait accusé réception des observations formulées par le 
Ministère du commerce de l a Türkiye et a dit que l 'équipe chargée de l 'enquête analysait 
attentivement les observations . Elle a dit qu 'en ce qui concernait l 'ouverture de l 'enquête le DMD 
avait indiqué que sa décision d 'engager cette enquête se fondait sur la requête déposée au nom  de 
la branche de production nationale . Le DMD avait examiné l 'exactitude et l 'adéquation des éléments 
de preuve fournis dans la requête et déterminé qu 'il y avait suffisamment d 'éléments de preuve pour 
justifier l 'ouverture de l 'enquête . La Fédération de Russie a ajouté que l'avis au public concernant 
l'ouverture de l 'enquête renfermait des éléments de preuve prima facie  selon lesquels les 
importations faisant l 'objet d 'un dumping en provenance des quatre pays avaient causé un dommage 
impor tant à la branche de production nationale de l 'UEE. Dans le contexte de l 'ouverture de 
l'enquête, il a été conclu qu'aux fins de l 'ouverture de ladite enquête la requête contenait des 
données qui permettaient d 'évaluer les effets des importations en proven ance d es pays visés sur 
une base cumulative . Les prix des importations dont il était allégué qu 'elles faisaient l 'objet d 'un 
dumping avaient diminué et la branche de production nationale avait constaté une sous -cotation de 
ses prix qui lui avait causé un d ommage important . La Fédération de Russie a appelé à une 
participation active à cette enquête et rappelé que les observations communiquées en temps utile 
conformément à la procédure de l 'enquête seraient à la base d'une détermination fondé e sur des 
éléments de preuve objec tifs. Elle a invité  les parties intéressées à s 'adresser directement au DMD 
pour toute autre question ou observation . 
155.  Avant de passer au point suivant de l 'ordre du jour, le Président  a réitéré une demande que 
ses prédécesseurs avai ent également faite, qui avait en fait été formul ée lors des exposés faits par 
le Secrétariat à l 'atelier de 2015 sur les notifications . Les Membres qui le souhaitaient pouvaient 
consulter les exposés  présentés à l 'atelier sur la page consacrée aux mesures  antidumping du site 
Web de l 'OMC. La demande en question était qu 'une notification ponctuelle donnée, comme c'était 
le cas pour toutes les autres notifications, devait être transmise  directement, une seule fois et  par 
voie électronique , au Répertoire central des notifications (RCN) , avec copie adressée au 
Secrétaire du Comité, et que les notifications présentées précédemment ne devaient pas être 
transmis es de nouveau . Il était aussi demandé aux Membres de joindre d irectement le docume nt 
pertinent concernant la mesure  à notifier au format Word ou PDF au lieu de fournir des liens 
électroniques renvoyant vers un site Web général . Le Président a demandé d'éviter les confusions, 
les répétitions et les doublons car les no tifications, qui étaient distribuées dans les documents 
mensuels établis par le Secrétariat, constituaient la source des renseignements qui devaient figurer 
à l'annexe D du rapport annuel du Comité . La coopéra tion des Membres à cet égard ét ait grandement 
appréciée . G/ADP/M/63  
- 25 - 
  156.  Le Comité  a pris note  des notifications et des déclarations faites . 
5 RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
157.  Le Président  a fait savoir que la réunion du Groupe informel de l'anticontournement n'avait 
pas eu l ieu. Comme pour la réunion du Comité de l'automne 2021, l'approche adoptée au 
printemps  2015 serait appliquée pour décider si le Groupe informel se réunirait . 
158.  L'approche était la suivante : Premièrement , si un nouveau document était présenté dans le 
délai pertinent, le Groupe informel serait convoqué . Deuxièmement , si aucun nouveau document 
n'était présenté dans ce délai, le proj et d'ordre du jour annoté le mentionn erait et indiquerait qu'une 
réunion du Groupe ne serait tenue qu'à la demande d'une dél égation d'ici à la date prévue pour 
présenter des observations indiquées  dans ce document . Troisièmement , si une délégation 
demandait la tenue d'une réunion d'ici à la date indiquée dans le projet d'ordre du jour annoté, une 
réunion serait convoquée par aé rogramme conformément à la pratique actuelle . Si aucune 
délégation ne faisait une telle demande, aucune réunion ne serait convoquée . 
159.  Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
160.  Le Comité  a pris note  du rapport . 
6 RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE  
161.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail de la mise en œuvre avait tenu une réunion 
hybride les  27 et  28 octobre  2022 au cours de laquelle les Membres avaient discuté des questions 
relatives i) à la définition du produit faisant l'objet de l'enquête et les produits similaires ; ii) aux 
comparaisons entre produits dans le calcul de la marge de dumping ; et iii) aux enquêtes aux fins de 
réexamens à l'extinction . M. Burak Güreşci (Türkiye) avait agi  en qual ité de présentateur . 
162.  M. Güreşci avait distribué une description succincte des questions avant la réunion afin de 
faciliter la tâche des délégations . Le Groupe avait tenu un excellent débat pendant lequel des 
représentants de nombreuses autorités chargées des enquêtes avaient fait part de leurs pratiques 
et avaient échangé sur leurs expériences respectives . 
163.  Le Président a ajouté que le Groupe de travail se réunirait aussi le  4 mai 2023 pour aborder 
des questions liées aux sujets suivants : i) prix moyens, prix servant de points de repère, prix par 
compte et analyse des prix dans les procédures relatives aux dommages ; et ii) analyse aux fins de 
la non -imput ation dans la détermination de l 'existence d 'un lien de causalité . M. Greg Gallo, 
Directeu r des services d 'enquête et économiste en chef au Tribunal canadien du commerce extérieur , 
agirait en qualité de présenta teur. M. Gallo avait distribué une descript ion succincte des questions à 
exami ner qui figurait dans le document  RD/ADP/WGI/18 . Le Président encourageait tous les 
Membres à assister à la réunion et à part iciper  active ment aux discussions . 
164.  Enfin, le Président a déclaré que les sujets et le présentateur de la réunion suivante du Groupe 
de travail n'avaient pas encore été déterminés par les Membres et qu'il les contacterait pour décider 
de ces sujets et désigne r un présentateur pouvant faciliter la t enue de la réunion de l 'automne du 
Groupe de travail . 
165.  Aucune déclaration n 'a été faite par un Membre . 
166.  Le Comité a pris note  du rapport . G/ADP/M/63  
- 26 - 
  7 RAPPORT DU PRÉSIDENT AU COMITÉ SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES ("CCM") SUR LE FONCTIO NNEMENT DU COMITÉ ET 
LA RÉPONSE À LA PANDÉMIE (DOCUMENTS  G/L/1447  – G/ADP/3 0 ET G/L/1448  – 
G/ADP/31) ET LES CONSULTATIONS TENUES PAR LE PRÉSIDENT DU CCM À CET 
ÉGARD  
167.  Le Président  a dit qu'il avait inscrit ce point à l'ordre du jour pour faire rapport au Comité sur 
la question des consultations en cours au niveau du CCM concernant la réforme de l'OMC et sur les 
deux rapports qu'il avait présentés sous sa propre responsabilité au Président du CCM  – à sa 
demande  – sur le fon ctionnement du Comité  et sur la ré ponse à la pandémie (document  G/L/1447 , 
aussi distribué sous la cote  G/ADP/30, et  document  G/L/1448 aussi distribué sous la 
cote G/ADP/31).  
168.  Le premier rap port concernait le fonctionnement actuel du Comité, c'est -à-dire les mesures 
concrètes qu'il avait adoptées au cours des années précédentes pour améliorer ses travaux . Le 
rapport du Président donnait un aperçu des réf ormes qui avaient déjà été engag ées et de la situation 
actuelle au Comité . Cet exercice ne portait que sur les actions et discussion s passées . Puisqu'il ét ait 
censé consister en un bilan et une  collecte de renseignements destinés à permettre  aux Membres 
de mener des discu ssions fondées sur des faits, le Président s'était abstenu  d'intégrer des 
recommandations ou une analyse de ce qu'il fallait améliorer  car ce serait aux  Membres de s'en 
charger , s'ils décidaient de le faire . 
169.  Le deuxième ra pport portait sur la réponse de l'OMC à la pandémie et décrivait les activités 
que le Comité avait entreprises dans le contexte de la pandémie au cour s des deux années 
précédentes . 
170.  Le Président  a rappelé que le  21 novemb re 2022, il avait transmis  aux Membres les 
deux rapports factuels, sous fo rme de projet, afin de leur ménag er la possibilité de formuler des 
observations . Le 28 novemb re 2022, il avait présenté les deux documents au CCM . 
171.  Sur la base du contenu de ces rapports et de ceux de tous les autres P résidents des organes 
subsidiaires, le Secrétariat du CCM avait distribué le 1 1 janvier  2023 sous la cote G/C/W/824 une 
"matrice de comparaison"  qui donnait un aperçu général des principaux éléments qui semblaient 
comparables dans les rapports . Le Président a indiqué que, tel qu 'expliqué dans s a partie 
introductive, la  matrice ne remplacerait pas les rapports présentés par les Présidents et ne ref létait 
pas tous les renseignements contenus dans ces rapports . 
172.  Le 31 janvier  2023, le CCM avait tenu une réunio n informelle à laquelle les 14 P résidents, y 
compris celui du présent comité, ainsi que tous les membres du CCM, avaient été invités . À cette 
réunion, le Président du Comité avait donné un bref aperçu des deux rapports et écouté les 
observations des Membres . S'agissant du fonctionnement des c omités, même si aucune observation 
spécifique n 'avait été formulée au sujet du rapport du Comité d es pratiques antidumping en soi, les 
Membres avaient fait des suggestions sur la base de leur lecture des différents rapports et de la 
matrice . Leurs vues reflétaient leur propre vision de la manière de reproduire ce qu'ils considéraient 
être de bonnes pra tiques, tout en préservant l'individualité de chaque comité car il ne pouvait 
manifestement pas y avoir de solution uni verselle . Le Président du CCM avait noté qu 'il était clair 
pour lui qu'il appartiendrait aux M embres de chaque comité d'examiner et de dé cider si des 
procédures, des pratiques ou des façons de mener les activités devaient être améliorées ou 
modifiées . Le Président du CCM avait recommandé et encouragé l'examen de ces questions au 
niveau des c omités . 
173.  S'agissant de la réponse à la pandémie, aucune question ou observation spécifique n'avait été 
formulée à propos du rapport du Comité des pratiques antidumping . Le principal message était que 
tous les organes subsidiaires devraient appliquer les enseignements tirés de la pandémie dans l e 
cadre de leur mandat respectif . Le Président du CCM avait indiqué qu'il s'agissait d'une étape du 
processus et que les discussions sur la question se poursuivraient . 
174.  Le 9 mars 2023, le Président du CCM avait transmis aux Présidents des 14  organes 
subsidi aires une communication leur demandant d 'entamer d es discussions au sein de leur organe 
respectif, dans le cadre de réunions formelles ou informelles, concernant le fonctionnement de ces 
comités . Cela devrait permettre ensuite aux Membres de déterminer  les domaines d'amélioration G/ADP/M/63  
- 27 - 
  possible dans un organe donné en tenant compte de la matrice de comparaison établie par le 
Secrétariat , dont une version révisée avait été distribuée à la mi -février dans le 
document  G/C/W/824/Rev.1 . Le Président du CCM avait aussi  souligné qu'à un stade ultérieur tous 
les organes subsidiaires seraie nt invités à présenter au CCM un rapport écrit décrivant les discussions 
tenues et les améliorations apportées . Dans la mesure du possible, ces rapports écrits devraient être 
soumis pour  examen à la dernière réunion formelle de l'année du CCM, qui était provisoirement 
prévue pour le 3 0 novembre  2023. Autrement dit, ces rapports devraient être présentés au CCM au 
plus tard d 'ici à la mi -novembre . 
175.  Le 22  mars 2023, le Président du CCM avait invité les Présidents des organes subsidiaires à 
tenir une brève réunion informelle pour échanger des vues et faire le point sur l 'état de la situation . 
Dans le cas du présent comité, le Président avait clairement indiqué que ce point serait inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion en  cours et qu 'il y rendrait compte des rapports qu 'il avait transmis 
au CCM et donnerait la parole aux participants pour discussion et échanges de vues . 
176.  Dernier po int, mais non le moindre , le Président a fait observer qu 'à la réunion formelle 
du CCM tenue les  3 et 4 avril 2023, le Président du Conseil du commerce des marchandises avait 
présenté un rapport de situation sur les consultations tenues au titre du point de l 'ordre du jour 
intitulé "Questions de mise en œuvre découlant de la CM12 : Fonctionnement du CCM et de ses 
organes subsidiaires et réponse de l'OMC face à la pandémie ". Les Membres avaient demandé au 
Président du CCM de communique r aux 14 Présidents des organes subsidiaires l'état d'avanceme nt 
des travaux au  Conseil, tel qu 'indiqué dans le document  JOB/CTG/28 . 
177.  Dans une communication adressée aux 14 Présidents, le Président du CCM avait en particulier 
souligné que le Conseil avait jusqu'alors pu parvenir à un accord formel sur les 4 questions suivantes, 
à savo ir: adopter l'utilisation de l' ordre du jour électronique dans les travaux du CCM à titre d'essai ; 
porter le délai pour l'inscription des points à l'ordre du jour à 15 jours civils  avant la réunion formelle, 
afin de  permettre aux Membres de mieux se prépar er au nombre élevé de préoccupations 
commerciales soulevées au CCM ; donner pour instruction au Secrétariat de séparer les nouvelles 
préoccupations commerciales et de les faire figurer dans l'ordre du jour avant les préoccupations 
déjà soulevées ; et donner pour instruction au Secrétariat d'intégrer les données du CCM concernant 
les préoccupations commerciales dans la Base de données sur les préoccupations commerciales, 
sous réserve des contraintes budgétaires . 
178.  De plus, il y avait environ 11 autres questions que le Conseil ne réexaminerait pas, du moins 
pour le moment, parce qu'il avait donné pour instruction au Président ou au  Secrétariat du CCM de 
prendre certaines mesures pour examiner  ces questions ou parce qu'il s'agissait de questions 
transversales qui pourraient devoir être examin ées à un niveau horizontal ou avoir des incidences 
budgétaires . 
179.  À la même réunion formelle, certains Membres avaient souligné qu'il y avait une large 
convergence sur un certain nombre de questions qui avaient é té examinées au CCM, mais qui 
devraient aussi être examinées au niveau des organes subsidiaires, en particulier celles qui avaient 
trait à l'assistance aux délégués en poste dans les capitales et à Genève, à la planification et 
organisation des réunions , et aux procédures de travail . 
180.  Bien que le Président du CCM ait indiqué dans sa communication que les organes subsidiaires 
pouvaient trouver une source d'inspiration dans certaines des actions entreprises par le Conseil, il 
avait souligné qu 'il allait sans d ire qu'il appartiendrait à chaque organe subsidiaire de décider des 
questions à examiner et du type d'action à prendre pour améliorer son fonctionnement . Il avait 
rappelé aux Présidents des organes subsidiaires qu 'ils devraient une fois de plus présenter a u CCM 
leurs rapports écrits décrivant les discussions tenues et les améliorations apportées et que, dans la 
mesure du possible, ces rapports écrits devraient être soumis pour examen à la dernière réunion 
formelle de l'année du CCM, qui était prévue pour le 30 novembre  2023. À cet égard, et afin 
d'assurer une transition harmonieuse, il avait demandé aux Présidents sortants d'informer les 
nouveaux Présidents de ce domai ne de travail dès qu'ils leur nomination.  
181.  Le Président s 'est excusé pour la longueur de sa déclaration mais il tenait à donner le plus 
d'informations  possible lorsqu 'il appelait l 'attention des Membres sur ces questions . Il a invité les 
Membres à formuler toute suggestion  qu'ils pourraient  vouloir faire sur la base des rapports qu 'il G/ADP/M/63  
- 28 - 
  avait présentés au CCM , sur son compte rendu à la réunion en cours et sur la manière dont ils 
souhaitaient aborder cette question aux futures réunions du Comité . 
182.  Avant de céder la parole aux Membres qui souhait aient formuler des observations et faire des 
suggestions, le P résident leur a demandé de se concentrer aussi sur  l'orientation future de la 
discussion tout en formulant leurs observations . 
183.  Premièrement , s'agissant du mode de discussion , forme l ou informe l, le Président a 
indiqué qu 'à son avis et afin de veiller à ce que l 'échange de vues soit libre , il pourr ait envisager, si 
les Membres étaient d 'accord, que les discussions sur cette question à la réunion en cours  ainsi qu 'à 
toutes les réunions suivantes, se tiennent en mode informel . Cela permettrait d 'avoir des échanges 
francs et ouverts entre les Membres . S'il y avait consensus sur de quelconques améliorations à 
apporter au fonctionnement du Comité, une décision pourrait être prise sur cette b ase à la réunion 
d'octobre ou à l 'occasion d 'une réunion spéciale , ou au moyen de communications écrites . Le 
Président a dit qu 'il apprécierait savoir ce qu 'en pensaient les Membres . 
184.  Deuxièmement , bien que la question du fonctionnement du Comité  soit manif estement 
au cœur des échanges, il a aussi rappelé aux Membres la question de la réponse à la pandémie  
et le point de savoir s'ils entendaient  avoir d 'autres discussions de fond sur cette question . Il a 
rappelé qu 'en effet  certains Membres avaient présenté des notifications de législations, qui 
indiquaient les adaptations procédurales opérées dans le cadre de leurs enquêtes en matière de 
mesures correctives commerciales suite à la pandémie de COVID -19, alors que d 'autres Membres 
avaient notifié des mesures antidumping en lien avec la pandémie de COVID -19. Il a aussi rappelé 
que les Membres avaient tenu une discussion informelle sur les ajustements apportés à leurs lois, 
pratiques ou procédures dans la mesure où ils avaient poursuivi  leurs activités p endant la pandémie 
et sur les différentes approches suivies par les Membres à cet égard . Le Président a demandé aux 
Membres s 'ils souhaitaient poursuivre les discussions sur cette question . 
185.  Il a été décidé  que le Comité tiendrait sa discussion en mode info rmel. 
186.  Après être revenu  au mode formel, le Président a indiqué qu'après  la réunion le Secré tariat 
distribuerait un document de séance4 contenant la  liste des points et suggestions à 
discuter/approfondir/examiner ultérieurement . Il a ajouté qu 'il distribuerait, avec les 
deux présidents sortants du Comité des sauvegardes et du Comité  des subventions et mesures 
compensatoires, une communication conjointe5 sur les moyens d 'assurer le suivi de ces questions . 
Le document de séance reproduisant la li ste des questions serait joint à cette communication . Les 
nouveaux présidents prendrai ent en charge le reste du processus dès leur nomination . Le Président 
a aussi ajouté que les Membres pourraient, s 'ils le souhaitaient, présenter d 'autres suggestions pou r 
examen . 
187.  Le Comité  a pris note  des déclarations faites en mode formel . 
8 TRAITEMENT EN TANT QU'ÉCONOMIE AUTRE QUE DE MARCHÉ DANS DES ENQUÊTES 
ANTIDUMPING  – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION 
DE RUSSIE  
188.  La Fédération  de Russie  a indiqué avoir fait inscrire ce point à l 'ordre du jour pour appeler 
l'attention des Membres sur certains traitements appliqués par certains M embres à l'égard d'autres 
Membres aux fi ns des enquêtes antidumping . Elle a déclaré que pendant de nombreuses ann ées les 
Membres s'étaient réunis au sein du présent comité pour examiner la  législation  antidumping des 
Membres qui visait traditionnellement à lutter contre les pratiques commerciales déloyales des 
entreprises privées . Cependant, ces jours -ci, certaines p olitiques antidumping s 'étaient écart ées de 
leur objectif initial . L'examen d es limites du droit d 'un État de réglementer sans encourir de sanction s 
était devenu la nouvelle norme des autorités chargées des enquêtes d 'un nombre croissant de 
Membre s de l'OMC. Dans le cadre de cette évolution, certains Membres qualifiaient unilatéralement 
des marchés étrangers d 'économies dont le marché était notablemen t affecté de distorsions ou 
d'économies autres que de marché et, par conséquent, autorisaient les autorités chargées des 
 
4 RD/ADP/36.  
5 Distribuée le  10 mai 2023. G/ADP/M/63  
- 29 - 
  enquêtes à  faire exception à la stricte  comparaison entre les prix à l 'exportation et les valeurs 
normales obtenues sur le marché intér ieur du pays exportateur . 
189.  La Fédération de Russie a rappelé que les États -Unis avaient récemment procédé à un examen  
de l'économie de la Russie alors qu 'ils étaient eux -mêmes loin d 'être un modèle de rôle . Elle a ajouté 
que, de par son envergure , l'interve ntion du g ouvernement des États -Unis dans l 'économie était 
impressionnante . Elle a invité les Membres à considérer les interventions monétaires à grande 
échelle des autorités des États -Unis comme une des principales causes de turbulence non seulement 
aux États -Unis mais également dans le monde entier en raison du statut du dollar américain 
(l'"USD") en tant que monnaie de réserve mondiale . Les mesures prises par les États -Unis pour 
lutter contre la crise de la  COVID -19 en étaient un exemple é loquent . Le gouvernement des 
États-Unis avait injecté dans l 'économie plus de 4  000 milliards d 'USD, dont quelque 2  500 milliards 
d'USD avaie nt été fournis sous la forme d'aides financière s, caus ant un e poussée inflationniste à 
l'échelle mondiale . Pour lut ter contre l 'inflation, les États -Unis avaient résolu ment relevé les taux 
d'intérêt qui étaient passés de 0, 25% à 5% en moins d 'une année, ce qui avait déclench é une autre 
tourmente financi ère. 
190.  La Fédération de Russie a ajouté que les restrictions impos ées à la convertibilité de  l'USD en 
certaines autres devises, comme le  rouble russe, étaient un exemple de l 'influence exercée par le 
gouvernement sur l 'économie des États -Unis. Les États -Unis avaient interdit de régler les achats à 
la Russie en USD , prohibé les transactions avec de grandes institutions financières russes (y compris 
la Banque de Russie) et encouragé l 'interdiction d 'accès des principales banques russes au réseau 
SWIFT . Une autre illustration concernait l 'ampleur de l 'intervention du gouvernement des États -Unis 
dans la propriété et le contrôle des moyens de production . La Fédération de Russie a affirmé que les 
États-Unis pratiquaient la nationalisation des sociétés, habituellement sous la forme de renflouage s 
à l'occasion desquels le gouvernement acquérait un intérêt majoritaire dans ces sociétés . Les 
exemples les plus frappants de ces renflouages étaient ceux de AIG en  2008 et de la société General 
Motors en  2009. À l'automne  2021, le s entreprises soutenues par le  gouvernement des États -Unis 
détenaient des actifs d 'une valeur de 8  300 milliards d 'USD environ , ce qui représentait plus du tiers 
du PIB annuel du pays à l 'époque . L'exemple le plus récent était  celui de la politique actuelle du 
gouvernement des États -Unis à l'égard des banques Silicon Valley et Signature . 
191.  La Fédération de Russie a dit qu 'une autre illustration de l 'intervention du gouvernement des 
États-Unis était l 'influence que celui -ci exerçait sur l 'affectation des ressources et sur les décisions 
des entreprises en matière de prix et de production dans le secteur réel de l 'économie . En 2022, le 
Président Biden a accusé les compa gnies pétrolières de profiter des hausses des prix de l 'énergie et 
les a menacées de légiférer pour taxer leurs bénéfices exc eptionnels s 'ils n'accroissaient pas leur 
production . La Fédération de Russie a ajouté qu 'il existait également dans l 'économie des États -Unis 
des contrôles des prix minimaux  et qu'il était propre aux agences du gouvernement des États -Unis 
de limiter le s prix pratiqués par certains réseaux de services publics en situation de monopole . 
Certains programmes de soins de santé des États -Unis fixaient les taux de remboursement des 
produits et services pertinents, ce qui constituait en fait des contrô les des prix . L'un des exemples 
les plus récents était ce qui s 'était produit en mai  2022, lorsque le maire de New York , Eric Adams, 
a déclaré l 'état d 'urgence pour emp êcher des hausses de prix des préparations pour nourrissons . 
192.  La Fédération de Russie a également mentionné qu 'il y avait abondamment d 'exemples des 
interventions de l 'État dans l 'économie des États -Unis. On pouvait trouver  un de ces exemples dans 
les clauses de libéralisation de la législation des États -Unis qui bénéficiaient aux pr oducteurs locaux . 
Sur la base de ces clauses, le pouvoir judiciaire du gouvernement des États -Unis, dans le jargon de 
l'USDOC, encourageait effectivement le vol d 'une marque de fabrique ou de commerce en statuant 
qu'il n'était pas nécessaire que le fromage provienne de la région de Gruyère en Suisse pour être 
vendu sous l 'appellation Gruyère. On pouvait trouver d 'autres exemples dans bon nombre de 
récentes mesures liées au commerce prises par les États -Unis que les règles de l 'OMC prohibaient . 
Ainsi, la Loi CHIPS des États -Unis renfermait une disposition qui fausserait la concurrence et violerait 
le droit des investisseurs en prohibant de facto  et explicitement  les relations des entreprises 
bénéficiaires avec des entreprises semblables en Chine, en Russie, dans la République islamique 
d'Iran et en Corée du Nord . Par ailleurs, la Loi sur la réduction de l 'inflation des États -Unis prévoyait 
l'octroi de quelque 800  milliards d 'USD pour, entre autres choses, stimuler les initiatives 
climato -intelligentes dans les domaines de l 'agriculture et des énergies renouvelables , sous réserve 
de l'observa tion de dispositions rigoureuses en matière de localisation . Par conséquent , la mise en 
œuvre de cette loi risquait d 'avoir des effets de distorsion des échanges et de l 'investissement . G/ADP/M/63  
- 30 - 
  193.  La Fédération de Russie a ajouté que l'intervention de l 'État é tait également  considérable dans 
le domaine agricol e. En raison des nive aux élevés du soutien interne ayant des effets de distorsion 
des échanges, la production intérieure excédait significativement la consommation intérieure , ce qui 
avait eu des retombées sur les résultats à l 'exportation et avait représenté un subventionneme nt 
de facto des export ations . Au cours de la campagne de commercialisation 2019/ 20, le soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges des États -Unis avait atteint 34, 5 milliards d 'USD, ce qui 
représentait un taux de croissance de plus de 30 % d'une année sur l'autre . L'intervention de l 'État 
pouvai t également  être constat ée dans le secteur de l 'énergie . En mars  2022, les États -Unis avai ent 
publié une déclaration décrivant leur engagement de réduire la dépendance de l 'Europe à l 'égard de 
l'énergie russe . Cela s'était effectivement traduit par une mesure de soutien anticoncurrentielle  de 
la branche de production nationale  car, en 2022, les exportations de GNL des États -Unis vers l 'Europe 
avaient crû de  140% d'une année sur l 'autre en termes quant itatifs . Comme le prix intérieur du gaz 
naturel aux États -Unis était plusieurs fois moins cher que son prix à l 'exportation vers l 'Union 
européenne, c'était les producteurs de gaz des États -Unis ainsi que les exportateurs de produits à 
forte intensité énergétique des États -Unis qui compt aient parmi les principaux bénéficiaires de la 
crise énergétique européenne . 
194.  La Fédération de Russie a finalement indiqué qu e le but de son intervention n 'était pas de 
procéder à une analyse exhaustiv e de l 'économie des États -Unis, mais plutôt d'illustrer qu 'on pouvait 
constater une intervention des pouvoirs publics dans n 'importe quelle économie . Par conséquent, si 
les instruments antidumping finissaient par se ramener à une évaluation de l 'influence des pouvoirs 
publics au lieu de s 'attacher au comportement des exportateurs en matière de fixation des prix, les 
possibilités d 'exportation deviendraient un mythe . 
195.  Les États-Unis ont dit que pour des raisons évidentes à tous, ils n 'auraient pas d 'échanges 
avec la Fédération de Russie sur cette question, si ce n 'était pour faire observer qu 'ils ne voyaient 
pas bien en quoi un quelconque aspect de la déclaration de la Fédération de Russie était du ressort 
du pré sent comité . 
196.  Le Comité  a pris note  des déclarations  faites . 
9 DATE DE LA PROCHAINE R ÉUNION ORDINAIRE  
197.  Le Président  a rappelé que, par une décision du Comité, ses deux réunions ordinaires se 
tenaient chaque année au printemps et à l'automne, pendant la dernièr e semaine d'avril et la 
dernière semaine d'octobre , respectivement . S'agissant de la réunion de l 'automne 2023, la réunion 
ordinaire suivante du Comité ainsi que les réunions du Groupe informel de l'anticontournement et 
du Groupe de travail de la mise en œ uvre, se tiendrait dans la semaine du  23 octob re 2023 . 
198.  Il en a ainsi  été décidé . 
10 AUTRES QUESTIONS  
199.  Le Président  a encouragé les Membres qui avaient des points à soulever avec d'autres 
Membres au t itre des autres questions à en informer les Membres concernés suffisamment à l'avance 
afin de s'assurer qu'une réponse pourr ait ou non y être apportée à la réunion  prévue . 
200.  Aucune question n 'a été soulevée par les Membres au titre des "autres questions ". 
201.  Le Comité  a pris note  de la déclaration . 
11 ÉLECTION DU BUREAU  
202.  Le Président  a rappelé que la règle n° 12 du règlement intérieur des réunions du Comité des 
pratiques antidumping disposait ce qui suit: "Le Comité des pratiques antidumping élira un Président 
et pourra élire un Vice -Président parmi les représentants des Membres . L'élection aura lieu à la 
première réunion ordinaire de l'année et prendra effet à la fin de cette réunion . Les Président et 
Vice-Président exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première réunion ordinaire de l'année 
suivante ." G/ADP/M/63  
- 31 - 
  203.  Comme les consultations au niveau du CCM concernant le choix du nouveau président du 
présent comité, ainsi que des autres comités relevant du CCM, étaient toujours en cours, un nouveau 
président ne pourrait pas être élu à la fin de la réunion . Dans ces circonstances, le Président  a 
suggéré qu 'une fois les travaux du CCM achevés, le Secrétariat envoie  une communication indiquant 
le président du Comité proposé  que le CCM avait retenu . Le nouveau président serait réputé élu par 
le Comité en l'ab sence  d'objection . Cette approche, qui avait été suivie au cours des années 
précédentes, permettrait d'éviter la tenue d'une réunion supplémentaire du Comité . 
204.  Il en a ainsi été décidé . 
205.  L'Inde a souhaité bon succès au Président dans ses activités futures et l 'a félicité d 'avoir 
organisé  les réunions de ce comité complexe avec beau coup de patience et de dignité.  
 
__________