IP/C/R/TC/AUS/4  
 
30 octobre  2023 
(23-7290)  Page: 1/6 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS  
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
AUSTRALI E 
La communication ci -après, datée du 26 septembre 202 3, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.  L'Australie s'est engagée à communiquer aux autres Membres de l'OMC des renseignements sur 
les activités de coopération technique et financière qu'elle a entreprises dans le domaine des droits 
de propriété intellectuelle conformément à l'artic le 67 de l'Accord sur les ADPIC. Le présent 
document contient un rapport complet sur les activités de coopération technique menées par 
l'Australie dans le domaine de la propriété intellectuelle avec les pays en développement et les pays 
les moins avancés . Il fait fond sur les mises à jour annuelles communiquées en 
2012 (document  IP/C/W/582/Add.2 ), 2013 (document  IP/C/W/593/Add.7 ), 
2014 (document  IP/C/W/601 ), 2015 (document  IP/C/W/610/Add.4 ), 
2016 (document  IP/C/W/617/Add.1 ), 2017 (document  IP/C/W/632/Add.1 ), 
2018 (document  IP/C/W/647/Add.2 ), 2019 (document  IP/C/W/655/Add.4 ), 
2020 (document  IP/C/R/TC/AUS/1 ), 2021 (document  IP/C/R/TC/AUS/2 ) et 
2022 (document  IP/C/R/TC/AUS/3 ). 
2.  L'Australie respecte l'engagement qu'elle a pris au titre de l'article 67 dans le domaine de la 
coopération technique en menant des programmes et  des activités aux niveaux multilatéral, régional 
et bilatéral . Nombre de ces activités sont axées sur les pays en développement et les pays les moins 
avancés de la région indo -pacifique . L'Australie travaille en étroite collaboration avec l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), le secrétariat de l'Association des nations de l'Asie du 
Sud-Est (ASEAN) et d'autres partenaires pour aider les pays en développement et les pays les moins 
avancés à renforcer leurs systèmes de propriété intel lectuelle et leurs capacités dans ce domaine . 
3.  Bon nombre des activités de coopération technique mises en œuvre au titre de l'article 67 de 
l'Accord sur les ADPIC servent la stratégie de l'Australie qui s'attache à utiliser l'aide comme 
catalyseur de la cro issance économique et de la réduction de la pauvreté . Cette approche est inscrite 
dans les objectifs de développement durable de l'ONU, et nos futurs investissements, y compris les 
projets de soutien en cours menés dans le cadre du programme de fonds fiduc iaires de l'Australie et 
de l'OMPI, seront influencés par ces objectifs . 
4.  Les sites Web qui donnent des renseignements sur le régime australien de propriété intellectuelle 
et qui peuvent être considérés comme une source d'information sur la coopération technique sont 
le site Web d'IP Australia sur les brevets, les dessins et mod èles industriels, les marques et les droits 
des obtenteurs (www.ipaustralia.gov.au ); le site Web du Ministère de la justice  sur le droit d'auteur  
(ag.gov.au ); et le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur, qui couvre 
l'actualité internationale de la propriété intellectuelle  (dfat.gov.au ). IP/C/R/TC/AUS/4  
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  2  ACTIVITÉS DE L'AUSTRALIE AVEC L'ORGANISATI ON MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE (OMPI ) 
2.1  Fonds fiduciaire de l'Australie et de l'OMPI  
5.  Depuis 2012, le gouvernement australien appuie le programme de fonds fiduciaires de l'Australie 
et de l'OMPI, pour un total de 5,8 millions d'AUD jusqu'à présent . La dernière version du programme 
(FiT3) a pris fin en mars 2022 . Actuellement, le gouvernement australien examine des arrangements 
financiers pour une phase ultérieure du programme . Le programme promeut la croissance 
économique dans les pays partenaires en les aidant à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes 
de propriété intellectuelle (PI), à renforcer leurs capacités dans le domaine de la PI et à faciliter le 
transfert de technol ogie. Il a contribué à créer un environnement favorable à l'innovation du secteur 
privé et à l'investissement national et étranger . Les futurs programmes s'appuieront probablement 
sur les quatre domaines qui relèvent actuellement du Fonds fiduciaire de l'A ustralie, y compris: 
l'établissement d'un système de propriété intellectuelle; le transfert de technologie (transfert de 
connaissances et commercialisation); la lutte contre les maladies tropicales négligées; et le droit 
d'auteur et les droits connexes pou r aider les aveugles, les déficients visuels et les autres personnes 
ayant des difficultés de lecture des textes imprimés . 
6.  Les activités du programme à l'appui de l'établissement d'un système de propriété intellectuelle 
comprenaient l'élaboration d'un ense mble d'instruments judiciaires sur les décisions rendues en 
matière de propriété intellectuelle (un "manuel de procédure en matière de propriété intellectuelle") 
pour les juges et les officiers de justice . De tels documents ont été établis pour les Philipp ines et le 
Viet Nam. Les manuels de procédure en matière de propriété intellectuelle constituent une ressource 
judiciaire importante et un élément essentiel des futurs programmes de renforcement des capacités 
judiciaires destinés aux juges et aux officiers  de justice . 
7.  En 2023, l'Australie  examine une quatrième version du programme  de fonds fiduciaires de 
l'Australie et de l'OMPI  (FiT4). Comme les programmes précédents, celui -ci sera axé sur les activités 
de renforcement des capacités dans le domaine de la P I, ce qui permet le développement des 
systèmes de propriété intellectuelle et vient à l'appui des objectifs de diplomatie économique  de 
l'Australie  dans la région  indo-pacifique. Une demande pour le programme FiT4 tiendra compte de 
la poursuite des activités précédemment soutenues et des éventuelles nouvelles possibilités de 
financement.  
3  AUTRES ACTIVITÉS MULTILATÉRALES ET RÉGIONALES  
3.1  Programme de coopération économique et Programme régional de développement du 
secteur commercial dans le cadre de la zo ne de libre -échange ASEAN -Australie -Nouvelle -
Zélande (AANZFTA ) 
8.  L'initiative "Commerce régional pour le développement" (RT4D), en faveur de  laquelle l'Australie 
s'est engagée à  allouer 46 millions d'AUD jusqu'en 2028,  fournit une assistance technique et un 
soutien pour le renforcement des capacités afin d'aider les pays de l'ASEAN admissibles  à tirer 
pleinement parti d'un e zone de libre -échange  ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande (AANZFTA) 
amélioré e et de l'Accord  relatif au Partenariat économique régional glob al (RCEP). En 2023, dans le 
cadre de la zone de libre -échange AANZFTA , l'initiative RT4D s'est engagée à organiser tout un 
ensemble d'activités de renforcement des capacités dans le domaine de la PI à l'intention des 
entreprises dirigées par des femmes en RDP lao . 
9.  Entre juillet 2022 et juin 2023, IP Australia a élaboré et mis en œuvre la troisième phase du 
projet  de l'AANZFTA  et une étude exploratoire relative au RCEP.  Le programme de la phase  3 a 
examiné de manière plus approfondie les principes spécifiques relatifs à la qualité des examen s des 
marques que les offices de la propriété intellectuelle de l'ASEAN pourraient inclure dans leurs 
systèmes de gestion de la qualité, à savoir:  l'échantillo nnage des produits fondé sur les risques , 
l'amélioration et la formation continues , et le rôle central du client . L'objectif était d'améliorer les 
pratiques en matière de gestion de la qualité et de renforcer la prévisibilité et la cohérence des 
résultats des examens dans tous les offices de la propriété intellectuelle de l'ASEAN. Cela  améliore 
la confiance  sur les marchés  et encourage les entreprises faisant du commerce  dans notre  région à 
s'impliquer davantage.  IP/C/R/TC/AUS/4  
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  10.  Du 22 au 24 novembre 2022, un atelier régional a été organisé sous forme hybride (participation 
en présentiel et en ligne) à Singapo ur. Cet atelier associait les enseignements tirés des phases 
précédentes à des mesures concrètes pour la mise en œuvre des s ystèmes de gestion de la qualité 
des marques.  Nous avons rempli les objectifs de l'atelier, qui étaient de faire fond sur  le partage d e 
l'information et le renforcement des capacités au sein de  l'ASEAN pour les systèmes de gestion de 
la qualité des marques .  
11.  De février à avril 20 23, IP Australia a organisé des séances virtuelles de mentorat sur mesure 
dans le cadre de la phase 3 de l'AANZFTA.  Les participants ont amélioré leur compréhension des 
pratiques de l'Australie en matière de gestion de la qualité de s marques et de la manière d'aborder 
les problèmes  auxquels font actuellement face les offices de la propriété intellectuelle  de l'ASEAN, 
comme les retards et les contraintes en termes de ressources. Cela soutient l'objectif de 
renforcement et de développe ment de l'infrastructure de la propriété intellectuelle dans notre région, 
en vue de renforcer le régime de propriété intellectuelle de l'ASEAN.   
12.  IP Australia  a réalisé une étude exploratoire et une analyse des lacunes des pays signataires, 
afin d'identifier et de comprendre les problématiques liées à la PI dans le cadre de l'Accord relatif au 
RCEP.  Cette évaluation visait  à déterminer dans quel domaine il sera it possible de fournir aux pays 
de l'ASEAN admissibles une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités , 
afin de les aider à mettre en œuvre leurs engagements au titre du RCEP . 
13.  Cette étude exploratoire contient une analyse prélimin aire des problématiques liées à la 
propriété intellectuelle auxquelles font face les pays participant au RCEP : 
i. elle recense les domaines spécifiques dans lesquels des améliorations sont nécessaires  ou 
les problématique s liées à la PI dans la région du RCEP  grâce à un questionnaire d'analyse 
des lacunes ;  
ii. elle analyse les réponses du questionnaire d'analyse des lacunes  pour parvenir à une 
compréhension globale et élaborer des réponses possibles aux problématiques identifiées ; 
et 
iii. elle complète un premier rapport sur l'analyse des lacunes, en présentant les constatations 
et les solutions données dans l'étude préliminaire . Ce rapport examine  aussi de façon 
approfondie  des renseignements complémentaires sur les DPI et l'Accord relatif au RCEP 
et propo se une vue d'ensemble de chaque pays participant au RCEP, sous la forme de 
profils de pays.  
 
   
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ANNEX1 
Name of programme or project  International Fund for Cultural Diversity  
Date and end date  1 January 2010  
Beneficiary Member(s) or observer(s)   
Brief description  The International Fund for Cultural Diversity (IFCD) is a multi -donor fund established under Article 18 of the 
UNESCO Convention on the Protection and Promotion of the Diversity of Cultural Expressions 2005 (2005 
Convention) to which Australia is a signato ry. The IFCD promotes sustainable development and poverty reduction 
by funding projects in developing countries that foster the emergence of dynamic cultural sectors, revitalisation 
of the local economy and create positive social change. The Office for the  Arts (OFTA) in the Department of 
Infrastructure, Transport, Regional Development, Communications and the Arts is responsible for implementing 
programs and policies that meet Australia's obligations under the IFCD as a signatory to the 2005 Convention. 
UNESCO calls for member State contributions to IFCD annually. Australia makes voluntary contributions to the 
IFCD where feasible to support Australia's international obligations under the 2005 Convention and demonstrate 
practically its commitment to supportin g UNESCO international cooperation and assistance for developing 
countries. Since the IFCD was established in 2010, the OFTA (on behalf of Australia) has made a total voluntary 
contribution of AUD 555,879. (AUD 103,653 in 2022; AUD 98,201 in 2020; AUD 105, 333 in 2018; AUD 88,692 in 
2016; AUD  80,000 in 2013; and AUD 80,000 in 2011). Beneficiary Members are all member States to the 2005 
Convention.  
Beneficiary institution or audience   
Technical cooperation provider(s)  UNESCO  
Outputs or impact  Since 2010, the IFCD has provided more than USD 10 million in funding for 140 projects in 69 member States, 
covering a wide range of areas, from the development and implementation of cultural policies, to capacity 
building of cultural entrepreneurs, mapping of c ultural industries and the creation of new cultural industry 
business models.  
Website for further information  http://en.unesco.org/creativity/ifcd  
Contact point for fur ther information  convention2005.ifcd@unesco.org  
 
 
1 In English only.    
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Name of programme or project  Regional Trade for Development ("RT4D") Initiative  
Date and end date  1 July 2023 - 30 June 2028  
Beneficiary Member(s) or observer(s)  Brunei Darussalam; Cambodia; Indonesia; Lao People's Democratic Republic; Malaysia; Myanmar; Philippines; 
Singapore; Thailand; Viet Nam  
Brief description  The Regional Trade for Development (RT4D) initiative, to which Australia has committed AUD 46 million out to 
2028, provides technical assistance and capacity building to support eligible ASEAN countries realise the full 
benefits of an upgraded ASEAN -Australia -New Zealand FTA (AANZFTA) and Regional Comprehensive Economic 
Partnership (RCEP) Agreement.  
Beneficiary institution or audience  ASEAN member States are the audience and official development assistance (ODA) eligible states receive 
support. Non-ODA eligible ASEAN countries fund their own engagement.  
Technical cooperation provider(s)  A mix of Australian, New Zealand and ASEAN member States government agencies and private providers.  
Outputs or impact  Technical assistance and capacity building.  
Website for further information   
Contact point for further information  Bonita Ko ( bonita.ko@ipaustralia.gov.au ); mdb-international@ipaustralia.gov.au ; Jessica Hall 
(jessica.hall@dfat.gov.au ) 
   
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Name of programme or project  AANZFTA Enhancement of Trade Mark Quality Management (Phase 3)  
Date and end date  1 July 2022 - 30 June 2023  
Beneficiary Member(s) or observer(s)  Cambodia; Indonesia; Lao People's Democratic Republic; Malaysia; Myanmar; Philippines; Thailand; Viet Nam  
Brief description  The objective of the project is for beneficiary ASEAN member States (AMS) to gain an in -depth understanding of 
quality and an enhanced capacity to design and implement quality management practices, leading to an 
improvement in the efficiency of IP administration and registration systems in t he ASEAN region. Developing the 
processes, tools and systems to support high quality trademark examination and predictable services is a 
common challenge to IP Offices. Some AMS IP Offices have a quality management system in place, some are in 
the process of developing quality management processes and practices, while others are in early stages of 
introducing quality principles into office practice. IP Australia, along with the IP offices of New Zealand and 
Singapore, is sharing experiences of quality manag ement, with a view to assisting beneficiary ASEAN IP Offices 
to develop their own incremental approach to quality management. Phase 3 will enable AMS to explore specific 
quality -based concepts in more detail, including risk -based product sampling, continuo us improvement and 
customer -focused service.  
Beneficiary institution or audience  ASEAN member States (excluding Singapore and Brunei who are not Official Development Assistance (ODA) 
eligible but welcome to attend ODA funded workshops).  
Technical coopera tion provider(s)  IP Australia is delivering technical assistance, supported by the ASEAN Secretariat. Also contributions by the 
Intellectual Property Office of Singapore, the Intellectual Property Office of New Zealand, and the World 
Intellectual Property Organization.  
Outputs or impact  Output 1: A regional workshop was held in November 2022 to provide ASEAN member States with a refresher 
from earlier phases; presentations on the effective implementation of quality management systems; and insights 
on specific quality -related subjects. Output 2: In early 2023, IP Australia worked closely with some AMS to 
conduct virtual tailored mentoring sessions for implementing trademark quality management practices. This 
customised approach recognised differences between IP offices and supported smaller offices with the strategy 
and implementation of quality concepts. The workshops focused on key issues currently facing ASEAN IP Offices 
such as trade mark examination backlogs, and resourcing constraints, to strengthen and develop IP 
infrastructure in our region, for a more robust ASEAN IP system. Output 3: A report of the Tailored Mentoring 
Sessions which was delivered to ASEAN Member States during February to April 2023. The report provides a 
preliminary analysis on IP issues facing RCEP  countries and delivers on three outputs: (i) identifies specific areas 
for improvement or issues within the RCEP region through a gap analysis questionnaire; (ii) analyses responses 
from the gap analysis questionnaire to develop a comprehensive understand ing and possible solutions to the 
issues identified; and (iii) completes an initial gap analysis report, presenting findings and solutions from the 
preliminary study. It also canvasses further background on IP rights, the RCEP Agreement and an overview of 
each RCEP country in the form of country profiles.  
Website for further information  https://aanzfta.asean.org/  
Contact point for further information  Bonita Ko ( Bonita.ko@ipaustralia.gov.au ); mdb-international@ipaustralia.gov.au   
 
 
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