G/TBT/N/KOR/851  
5 août 2019 
(19-5067) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Food and Drug Safety  - MFDS (Ministère de la 
sécurité sanitaire des aliments et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organ isme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les documents sont accessibles sur le site Web du Ministère de la s écurité sanitaire des 
aliments et des médicaments ( www.mfds.go.kr ). Ils sont également disponibles à 
l'adresse suivante:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale)  
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments)  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup, Heungdoek -gu Cheongju -si, 
Chungcheongbukdo,  
28159  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Courrier électronique: intmfds@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéa nt, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft amendment of 
"Special Act on Safety Management of Children's Dietary Lifestyle"  (Projet de modification 
de la Loi spéciale sur la gestion de la sécurité sanitaire de l'alimentation des enfants), 
5 pages en coréen  
6. Teneur : La République de Corée propose une modification de la Loi sp éciale sur la gestion 
de la sécurité sanitaire de l'alimentation des enfants.  
Cette modification a pour but d'établir le fondement juridique pour la divulgation, par le 
Ministre de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments, des renseignements 
concernant les restrictions visant la publicité, sur Internet, dans les journaux, etc., des 
aliments à forte teneur en calories, à faible valeur nutritionnelle et à forte teneur en 
caféine.  G/TBT/N/KOR/851  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes ur gents, le cas 
échéant : Promouvoir une alimentation saine chez les enfants  
8. Documents pertinents:  
• Projet de loi n° 21511 de l'Assemblée nationale ( National Assembly Bill 
No. 21511 ) (17 juillet 2 019) 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maen gdong -myeon, Eumseong -gun, 
Chungcheongbuk -do, 27737,  
République de Corée  
Téléphone : (+82) 43 870 5525  
Fax: (+82) 43 870 5682  
Courrier électronique: tbt@korea.kr  
Site Web: http://www .knowtbt.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/KOR/19_4310_00_x.pdf