G/TBT/N/RUS/151  
5 octobre  2023 
(23-6701) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électroniq ue: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web : www.eurasiancommission.org  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment  - Standartinform  (Centre scientifique et technique russe 
d'information sur la normalisation, la métrologie et l'évaluation de la conformité) - Point 
d'information national OTC  
Téléphone : +7(495) 531 -26-59 
Courrier électronique: info@g ostinfo.ru  
Site Web : www.gostinfo.ru  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon po sition du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendments to the 
Technical Regulation  of the Customs Union "Technical Regulation on Tobacco Products" 
(CU TR 035/2014) regarding the establishment of forms, schemes and procedures of 
conformity assessment based on standard conformity assessment schemes approved by 
the Decision No. 44 of the C ouncil of the Commission dated April 18, 2018  (Projet de 
modifications du règlement technique de l'Union douanière relatif aux produits du tabac 
(CU TR 035/2014) en ce qui concerne l'établissement des formulaires, méthodes et 
procédures pour l'évaluation d e la conformité fondées sur les méthodes standard 
d'évaluation de la conformité approuvées par la Décision n°  44 du Conseil de la 
Commission du 1 8 avril 2 018), 12 pages, en russe  G/TBT/N/RUS/151  
- 2 - 
  6. Teneur : - établissement des formulaires, méthodes et procédures pour l'év aluation de la 
conformité fondées sur les méthodes standard d'évaluation de la conformité approuvées 
par la Décision n°  44 du Conseil de la Commission du 1 8 avril 2 018; 
- harmonisation des dispositions en matière d'évaluation de la conformité établies dans  
le règlement technique CU TR 035/2014 à celles du Protocole sur la réglementation 
technique dans l'Union économique eurasiatique (Annexe n° 9 du Traité instituant l'Union 
économique eurasiatique du 2 9 mai 2 014),  
- clarification de certaines dispositions d u règlement technique CU TR 035/2014 en ce qui 
concerne l'évaluation de la conformité sur la base d'une application pratique du règlement 
technique CU TR 035/2014  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention des pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur ; 
exclusion de la possibilité de double interprétation de certaines dispositions du règlement 
CU TR 035/2014 ; et harmonisation des procédures d'évaluation de la conformité du 
règlement CU  TR 035/2014 en établissant les formulaires, méthodes et procédures pour 
l'évaluation de la conformité sur la base des méthodes standard d'évaluation de la 
conformité approuvées par la Décision n° 44 de la Commission économique eurasiatique 
du 18 avril 2 018; Prévention de pratiques trompeuses et protection des consommateurs ; 
protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Draft Amendments to the Technical Regulation of the Custom s Union "Technical 
Regulation on Tobacco Products" (CU TR 035/2014) regarding the establishment of forms, 
schemes and procedures of conformity assessment based on standard conformity 
assessment schemes approved by the Decision No. 44 of the Council of the Commission 
dated April 18, 2018  
http://docs.eaeunion.org/pd/ru -ru/0108691/pd_25092023  
Customs Union "Technical Regulation on Tobacco Products" (CU TR 035/2014), adopted 
by the Decision of the Commission of the Customs Union No. 107 dated November 12, 
2014 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/tabac. aspx 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 décembre 2 023 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for Technical Regulation and Accreditation  (Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation)  
Téléphone : +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eecommission.org  
Site Web : www.eurasiancommission.org  
https://docs.eaeunion.org/ru -ru