G/ADP/N/370/CAN/Corr.1  
12 avril 2023 
(23-2610) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE  16.4 DE L'ACCORD  
CANADA  
Corrigendum  
Le corrigendum  ci-après est distribué à la demande de la délégation du Canada . 
 
_______________  
 
 
Veuillez noter que la clôture de l'enquête sur  certains produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance du Mexique (OCTG3 2021 IN/MX) devrait être incluse à la page 2 du tableau 
"Enquêtes initiales" du document G/ADP/N/370/CAN , comme dans le présent document . 
 
Veuillez également noter que l'ouverture (le 05 /04/2022) et la clôture  (le 17 /06/2022) d'un e révision  
de la valeur normale, ainsi que la clôture  (le 27 /06/2022) d'un e autre révision  de la valeur normale , 
concernant tou tes deux les sièges rembourrés à usage ménager en provenance de  Chine (UDS 2020 
IN/CN) ; et la clôture  (le 18 /02/2022) d'un e révision de la valeur normale concernant certains 
produits tubulaires pour champs pétrolifères  en provenance de  la République de Corée 
(AD/1404/KR) devraient  être incluses dans le tableau "Réexamens/Autres procédures ultérieures " 
du document G/ADP/N/370/CAN, comme dans les pages 3 et 4 du présent corrigendum . 
 
En outre, il convient de noter que les mesures antidumping visant  certains éléments d'acier, de 
fabrication industrielle,  en provenan ce de la République de Corée (F ISC 2016 IN/KR) et d 'Espagne 
(FISC 2016 IN/ES) sont venues  à expiration le 19/04/2022 ( suppression en vigueur  le 24/05/2022) . 
Ces mesures devraient  donc être supprimées de l'annexe "Mesures antidumping définitives en 
vigueur"  du document G/ADP/N/370/CAN et inscrites  à la place dans le tableau "Réexamens/autres 
procédures ultérieures" et dans l'annexe " Suppression  de mesures" du même document, comme 
dans les  pages 3 et 4 du présent corrigendum . 
 
   
  G/ADP/N/370/CAN/Corr.1  
- 2 - 
 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Mexique  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
7304.29, 7306.29  
OCTG3 2021 IN/MX  30/06/2021  
D: 01/05/2020 -30/04/2021  Détermination 
préliminaire : 
28/09/2021  
Positive  
Mesure imposée  
P: 28/09/2021  
C: 28/09/2021  
51,1%  
Taux résiduel 
global : 128,4%  - - Détermination 
finale : 
26/01/2022  
Négative  
Aucune mesure 
imposée  - - - - 
 
    
  G/ADP/N/370/CAN/Corr.1  
- 3 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/détermin
ations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée e n 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/monnaie
); produits 
visés, période, 
si différents 
des colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Sièges rembourrés à 
usage  ménager (*)  
9401.40,  
ex-9401.61, 
ex-9401.71  
UDS 2020  IN/CN  05/04/202 2 
Autre réexamen – 
Révision des 
valeurs normales:  
Révision des 
valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : HTL 
Furniture  - Détermination 
finale : 
17/06/2022  
Positive  
Mesure 
modifiée  
P: 17/06/2022  
C: 17/06/2022  
n.d. - - - - - - 
 Sièges rembourrés à 
usage  
ménager (*)  
9401.40,  
ex-9401.61,  
ex-9401.71  
UDS 2020 IN/CN  01/06/2022  
Autre réexamen - 
Révision des 
valeurs normales : 
Révision des 
valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Henglin  - - - - Détermination 
finale : 
27/06/2022 (P)  
Retirée  
Mesure 
inchangée  - - - 
Corée, 
Rép. de  Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(*) 
7304.29,  
ex-7304.39, 
ex 7304.59, 7306.29, 
ex 7306.30,  7306.50, 
7306.90  
AD/1404/KR  14/06/202 1 
Autre réexamen - 
Révision des 
valeurs normales:  
Révision des 
valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant : Nexteel  - - - - Détermination 
finale : 
18/02/2022  (P) 
Positive  
Mesure modifiée  
P: 18/02/2022  
C: 18/02/2022  
n.d. - - -   
  G/ADP/N/370/CAN/Corr.1  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de  
(suite)  Certains éléments 
d'acier, de 
fabrication 
industrielle  
HS 7216.99, 
7301.20, 7308.40, 
ex-7308.90, 
ex-7326.90, 
ex-8421.99, 
8428.31, 
ex-8428.32, 
ex-8428.33, 
ex-8428.39  
FISC 2016  IN/KR  - - - - 24/05/2022  
Expiration 
sans 
réexamen  - - - - 
Espagne  Certains éléments 
d'acier, de 
fabrication 
industrielle  
HS 7216.99, 
7301.20, 7308.40, 
ex-7308.90, 
ex-7326.90, 
ex-8421.99, 
8428.31, 
ex-8428.32, 
ex-8428.33, 
ex-8428.39  
FISC 2016  IN/ES  - - - - 24/05/2022  
Expiration 
sans 
réexamen  - - - - G/ADP/N/370/CAN/Corr.1  
- 5 - 
   
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 J UIN 2022 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine  Certains éléments d'acier, 
de fabrication industrielle  
FISC 2016 IN/CN  19/04/2022  
En vigueur le 24/05/2022  Expiration sans réexamen  
Corée, Rép. de  Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016  IN/KR  19/04/2022  
En vigueur le 
24/05/2022  Expiration sans 
réexamen  
Espagne  Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016  IN/ES  19/04/2022  
En vigueur le 
24/05/2022  Expiration sans 
réexamen  
Ukraine  Certaines feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud  
AD/1262/UA  13/05/2022  
En vigueur le 13/05/2022  Supprimée à la suite d'un 
réexamen : réexamen à 
l'extinction/à l'expiration 
entrepris le 09/07/2021  
 
__________