G/SPS/N/COL/346  
1er mai 2023 
(23-3030) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1 Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2 Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien 
de l'agriculture et de l'élevage)  
3 Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines et f ruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes 
industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages (chapitre 12 du SH) ; technologie 
alimentaire (domaine 67 de l'ICS)  
4 Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5 Intitulé du texte notifié : PROYECTO DE RESOLUCIÓN : "Por medio de la cual se 
reglamenta y controla la producción, importación, exportación y almacenamiento de 
semillas producto del mejoramiento genético para la comercialización y siembra, así como 
el registro de las Unidades de Evaluación Agronómica y/o Unidades de Investigación en 
Fitomejorami ento"  (Projet de décision réglementant et contrôlant la production, 
l'importation, l'exportation et le stockage de semences ayant fait l'objet d'une 
amélioration génétique destinées à la commercialisation et à l'ensemencement, ainsi que 
l'enregistrement de s unités d'évaluation agronomique et/ou des unités de recherche en 
sélection végétale) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 113 
https://www.sucop.gov.co /busqueda?k=instituto%20colombiano%20agropecuario  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/COL/23_9352_00_s.pdf  
6 Teneur : Réglementation et contrôle de la production, de l'importation, de l'exportation 
et du stockage de semences ayant fait l'objet d'une amélioration génétique destinées à 
la commercialisation et à l'ensemencement, ainsi que de l'enregistrement des unités 
d'évaluation agronomiqu e et/ou des unités de recherche en sélection végétale.  
7 Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animau x/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8 Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/COL/346  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9 Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10 Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : La décision notifiée entre en vigueur à 
partir de la date de publication au Journal officiel de Colombie.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11 Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La norme notifiée entrera en vigueur immédiatement 
après la publication au Journal officiel de Colombie.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12 Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2 023 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des  notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Aurora Villalobos Diaz  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bog otá, DC  
Téléphone : +(571) 606 7676  
Courrier électronique:  puntocontacto@mincit.gov.co  
  info@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co  
13 Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d' un autre organisme:  
Aurora Villalobos Diaz  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 # 13 A 15 piso 3, Bogotá, DC  
Téléphone : +(571) 606 7676, int. 2223  
Courrier électronique:  puntocontacto@mincit.gov.co  
  info@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co