WT/GC/W/895  
13 juillet  2023 
(23-4790) Page: 1/8 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES DE L'ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE SOUS L'ANGLE DU DÉVELOPPEMENT  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE AFRICAIN (AFRIQUE DU SUD, ANGOLA, BÉNIN, 
BOTSWANA, BURKINA FASO, BURUNDI, CABO VERDE, CAMEROUN, CONGO, CÔTE D'IVOIRE, 
DJIBOUTI, ÉGYPTE, ESWATINI, GABON, GAMBIE, GHANA, GUINÉE, GUINÉE -BISSAU, KENYA, 
LESOTHO, LIBÉRIA, MADAGASCAR, MALAWI, MALI, MAROC, MAURICE, MAURITANIE, 
MOZAMBIQUE, NAMIBIE, NIGER, NIGÉRIA, OUGANDA, RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,  
RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, RWANDA, SÉNÉGAL, SEYCHELLES,  
SIERRA LEONE, TANZANIE, TCHAD, TOGO, TUNISIE, ZAMBIE ET ZIMBABWE)  
La communication ci -après, datée du 1 3 juillet  2023, est distribuée à la demande du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
1  INTRO DUCTION  
1.1.  Le préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
reconnaît que le commerce international n'est pas une fin en soi, mais un moyen visant le 
"relèvement des niveaux de vie et [la] réalisation du plein emploi" . Plus important encore, il 
reconnaît qu'"il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et 
en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce 
international qui corresponde au x nécessités de leur développement économique".  
1.2.  Les principes énoncés dans l'Accord de Marrakech devraient continuer de sous -tendre les 
travaux de l'OMC . Ces principes doivent non seulement imprégner les travaux visant à réformer 
l'OMC mais aussi faire par tie intégrante des résultats de ces processus . Depuis la CM12, divers 
organes et comités de l'OMC ont consacré leurs activités aux réformes institutionnelles . L'expression 
"la réforme par l'action" s'est imposée, devenant synonyme de "réformes progressives " élémentaires 
destinées à améliorer l'efficacité de divers comités de l'OMC, à normaliser les pratiques de l'ensemble 
des comités ou à améliorer les synergies ou la coordination entre eux.  
1.3.  L'Organisation mondiale du commerce se trouve actuellement à un mo ment critique qui exige 
une attention immédiate . Avant même le début de la pandémie de COVID -19, l'Organisation était 
confrontée à d'énormes difficultés dans les trois piliers de son mandat, qui sont d'être une enceinte 
de négociation solide en vue de faci liter la libéralisation des échanges et l'établissement de nouvelles 
règles, à assurer avec diligence le suivi des politiques commerciales en vue de garantir la 
transparence et l'équité, et à résoudre efficacement les différends entre ses 164 Membres . Si l'on 
veut dynamiser et fortifier l'OMC, des réformes de grande ampleur qui traitent en profondeur chacun 
de ces piliers sont essentielles.  
1.4.  Le Groupe africain rappelle la communication qu'il a présentée conjointement avec des pays 
partageant les mêmes idées,  reproduite sous la cote WT/GC/W/778/Rev.5, qui met en évidence les 
réformes nécessaires pour faire progresser l'inclusion et le développement dans toutes les fonctions 
de l'OMC . Le paragraphe 3 du document final de la douzième Conférence ministérielle 
(WT/MIN(22)/24 -WT/L/1135) énonce le mandat consistant à œuvrer à la réalisation de la réforme 
nécessaire de l'OMC et dispose que ces travaux doivent être menés par les Membres, ouverts, 
transparents, inclusifs, et doivent traiter les intérêts de tous les Memb res, y compris les questions 
de développement.  WT/GC/W/895  
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  1.5.  Dans la présente communication, le Groupe africain réaffirme et précise sa vision et son 
approche des discussions en cours sur les réformes institutionnelles de l'OMC et les principes qui 
devraient éclairer ce s activités ou leurs résultats et il expose aussi les réformes souhaitables qui 
devraient être prioritaires . Il donne également son avis sur certains des éléments des réformes 
institutionnelles présentés à ce jour par divers Membres au Conseil général et à  ses organes 
subsidiaires.  
2  PRINCIPES QUI DEVRAIENT SOUS -TENDRE LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES  
2.1.  Le Groupe africain réaffirme que les principes suivants doivent être respectés, et exige qu'ils le 
soient, au cours des réformes institutionnelles des organes de l'OMC:  
• Les réformes doivent être fondées sur les principes de l'inclusion, de la transparence et du 
développement . L'inclusion exigerait, au minimum, de préserver la prise de décisions par 
consensus à l'OMC.  
• Toute réforme q ui modifierait les droits et obligations des Membres devrait être examinée 
au Conseil général.  
• Les discussions sur la réforme des organes de l'OMC doivent prendre en compte les 
contraintes de capacité des pays en développement . En ce qui concerne le proces sus, cela 
signifie que les chevauchements des réunions importantes devraient être évités en toutes 
circonstances car cela est fondamental pour l'inclusion.  
• Les réformes ne doivent pas se traduire par des résultats qui accroissent la charge pesant 
sur les c apacités déjà fortement sollicitées et limitées des pays en développement, 
y compris les PMA . Au contraire, les efforts devraient viser à alléger la charge et les 
complexités actuelles.  
• Les réformes institutionnelles devraient préserver la nature de l'OMC en tant 
qu'organisation conduite par les Membres.  
• Les réformes doivent tenir compte des mandats spécifiques des organes de l'OMC.  
• Les réformes au niveau institutionnel exigent un consensus et une coopération entre les 
Membres . Il conviendrait de tenir des consultations, négociations et discussions régulières 
pour obtenir un consensus sur les réformes proposées et garantir leur bonne mise en 
œuvre.  
• Les réformes préserveront et renforceront les dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié ( TSD) qui reconnaissent les besoins et difficultés des pays en développement 
en matière de développement.  
3  RÉFORME DES ORGANES PERMANENTS  
3.1.  Le Groupe africain estime que la réforme des organes permanents de l'OMC doit 
fondamentalement renforcer la participatio n effective et constructive des petites délégations ayant 
des ressources limitées, en particulier des pays en développement, y compris les PMA, à toutes les 
délibérations et décisions . Les efforts déployés pour s'attaquer aux questions du chevauchement des  
réunions, de l'amélioration des ordres du jour des réunions et de l'établissement des rapports après 
les réunions, ainsi que d'autres initiatives visant à permettre aux délégués de participer de manière 
effective et productive aux activités des organes de  l'OMC, sont donc, en principe, accueillis 
favorablement.  
3.2.  La réforme des organes permanents de l'OMC devrait aussi se matérialiser dans l'établissement 
des programmes et les priorités qui guident les délibérations et les activités des comités . La nature 
de l'OMC en tant qu'organisation conduite par les Membres, l'inclusion et la prise de décisions 
véritablement par consensus sont des conditions nécessaires pour garantir la légitimité et 
l'appropriation collective de ces réformes, y compris de leurs résultat s. La réforme des organes de 
l'OMC et de leur rôle doit donc aussi être considérée sous l'angle du développement.  WT/GC/W/895  
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  3.3.  Il importe également de ne pas oublier que les mandats confiés à chacun des comités de l'OMC 
sont le résultat de négociations minutieuses et q u'il faudrait éviter de les modifier car cela 
bouleverserait l'équilibre délicat obtenu pendant le Cycle d'Uruguay . Il vaut mieux que les réformes 
de nature transversale ou modifiant les droits et obligations des Membres soient abordées et 
examinées par le  Conseil général en tant qu'arbitre en dernier ressort . Il est important que les 
activités en vue de la réforme soient menées conformément à un ensemble de principes convenus 
d'un commun accord afin que ce ou ces processus soient transparents et mûrement r éfléchis, 
y compris en ce qui concerne la forme et le fond des résultats recherchés.  
3.4.  La "réforme par l'action" ne devrait pas masquer, ou être un euphémisme pour désigner, des 
changements institutionnels qui normalement auraient des conséquences de grande ampleur ou 
modifieraient l'équilibre des droits et obligations des Membres . À cet égard, il sera nécessaire d'avoir 
une typographie claire des différends volets des réformes institutionnelles, y compris en ce qui 
concerne le niveau d'autorité connexe qui e st conféré aux différents comités à des fins d'adoption 
formelle de ces réformes . Il se pourrait que certaines propositions impliquent ou entraînent en fin 
de compte des modifications de l'équilibre des droits et/ou obligations des Membres, mais, dans 
l'ensemble, la majorité des propositions ont porté sur des améliorations possibles de la conduite des 
réunions, l'introduction de pratiques uniformes ou l'exportation/l'extension de ce que l'on appelle les 
"meilleures pratiques" des comités, l'"amélioration" d e la transparence, et l'adoption ou l'intégration 
d'outils des technologies de l'information en vue de l'exploitation de leurs capacités pour la gestion 
et la diffusion des renseignements et données.  
3.5.  Des modes de réunion informels ou d'autres processus de ce type en dehors des organes 
formels de l'OMC ont été utilisés pour l'examen de réformes progressives ou de ce que l'on appelle 
la "réforme par l'action" des organes permanents de l'OMC, mais le Groupe africain estime qu'il est 
nécessaire et important que  les droits de tous les Membres d'avoir véritablement la possibilité de 
faire entendre leurs vues et de participer à la prise de décisions dans des organes formels et dûment 
constitués sans résultats prédéterminés ou a priori  soient respectés et défendus.  
3.6.  Les caractéristiques particulières des Accords et Comités de l'OMC, y compris le mécanisme 
d'examen des politiques commerciales (MEPC) et le fonctionnement de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales (OEPC), devraient éclairer sur ce qui est adapté à l'objectif visé et sur les 
sortes de réformes progressives (c'est -à-dire la "réforme par l'action") ou de réformes de fond qui 
sont nécessaires dans chaque comité de l'OMC . Cela inclut, mais pas seulement, toutes suggestions 
concernant l'actualisation des règlements intérieurs régissant le fonctionnement des comités ou la 
conduite de leurs réunions . Il ne devrait pas y avoir d'approche uniforme par défaut.  
3.7.  La plupart du temps, les questions de développement et celles qui présentent un intérêt 
particulier po ur les pays en développement, y compris les PMA, sont reléguées au second plan dans 
les travaux des organes de l'OMC et, lorsqu'elles sont abordées, elles sont généralement centrées 
sur l'aspect très restreint du traitement spécial et différencié limité à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités . Or il n'a toujours pas été donné suite aux points énumérés dans le 
programme de développement inclus dans le PDD.  
3.8.  En ce qui concerne les réformes institutionnelles, les vues du Groupe africain sur le  
fonctionnement des organes de l'OMC sont résumées ci -après:  
• Distribution à l'avance des documents pour les réunions formelles (par exemple au moins 
[X] jours à l'avance) pour permettre aux délégations de se préparer et de consulter leur 
capitale.  
• Distribu tion d'un résumé des résultats et points d'action principaux immédiatement après 
la réunion à l'intention des délégués n'ayant pas pu y assister et afin que les délégations 
s'acquittent de toutes obligations découlant des points d'action convenus à la réun ion. 
Nous souscrivons aux suggestions selon lesquelles ces rapports résumés devraient être 
des rapports établis par la présidence sous sa propre responsabilité, dans l'attente de la 
distribution du compte rendu officiel.  
• Au cas par cas, et dans la mesure d u possible, il conviendrait de simplifier et de normaliser 
les modes de présentation des rapports, les ordres du jour et la documentation pour WT/GC/W/895  
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  l'ensemble des organes de l'OMC . Cela améliorera la transparence et facilitera l'accès des 
délégués et des partie s prenantes aux renseignements.  
• Distribution en temps utile de l'ordre du jour et du compte rendu des réunions ; par 
conséquent, des délais clairs doivent être fixés (par exemple au moins [X] jours après la 
réunion, ou au moins [X] jours avant la réunion su ivante) . L'introduction de rappels 
automatiques est une idée qui est aussi bien accueillie.  
• Des ordres du jour annotés pour tous les organes de l'OMC contribueraient à faciliter des 
discussions ciblées . Il devrait s'agir d'un document neutre indiquant les questions à 
examiner et, le cas échéant, les résultats escomptés.  
• Faire en sorte que chaque organe de l'OMC ait un mandat clair et bien défini, qui énonce 
ses responsabilités, objectifs et champ d'action spécifiques . Cette clarté aide à orienter les 
discus sions et garantit que les travaux de l'organe cadrent avec les priorités des Membres.  
• Lorsque des mandats ou des résultats ont été convenus par les Conférences ministérielles, 
ils devraient être inscrits en tant que points permanents à l'ordre du jour des comités 
pertinents afin de permettre un suivi et une surveillance appropriés des progrès.  
• Simplifier les processus de prise de décisions dans les organes de l'OMC afin d'éviter les 
retards inutiles . Encourager les discussions efficaces et rechercher le  consensus, dans le 
respect des principes d'inclusion et de transparence.  
• Améliorer la coordination et la communication entre les différents organes de l'OMC, 
y compris l'échange de données d'expérience, afin de garantir des réformes cohérentes 
dans l'ense mble des organes . Il serait nécessaire de définir et d'adopter les modes 
d'interaction les plus efficaces entre les organes.  
• Distribution à la fin de chaque année d'un calendrier annuel indicatif des réunions de 
chacun des organes de l'OMC pour l'année sui vante.  
• L'adoption d'outils et de technologies numériques dans tous les organes de l'OMC 
améliorerait grandement l'efficacité et l'efficience des travaux des comités et des efforts 
des délégués . Il faut, dans la mesure du possible, envisager l'harmonisation  et la 
rationalisation de tels systèmes dans l'ensemble des organes de l'OMC, comme par 
exemple le Système intégré de gestion de l'information (IIMS) . La transition vers les outils 
numériques devrait se faire progressivement et ne pas être trop brutale afi n que l'inclusion 
maximale soit préservée et qu'aucun Membre ne soit laissé pour compte, en particulier les 
pays en développement soumis à des contraintes.  
• Utilisation d'outils électroniques, y compris le système d'e -Agenda pour d'autres points de 
l'ordre du jour en plus de celui qui concerne les PCS, et aussi pour permettre la 
communication électronique des déclarations des Membres ayant des déclarations 
préparées, y compris les notifications et les rappels électroniques automatiques.  
• Participation virtuel le aux réunions de tous les organes de l'OMC . Cela améliorera 
l'inclusion et renforcera la participation équitable des fonctionnaires en poste dans les 
capitales, en particulier ceux des pays en développement, y compris les PMA, soumis à 
des contraintes en  matière de ressources.  
• Donner accès aux sessions de réunions enregistrées de manière contrôlée.  
• Dispenser à intervalles réguliers aux fonctionnaires en poste dans les capitales et à Genève 
une formation structurée continue sur le fonctionnement des comité s, y compris 
l'utilisation des outils électroniques.  
3.9.  Pour garantir les progrès et la supervision horizontaux nécessaires des réformes 
institutionnelles, le Groupe africain propose l'établissement d'un groupe de travail chargé des 
questions touchant à ces r éformes à l'OMC, qui ferait rapport au Conseil général . À cette fin, le 
groupe de travail réunirait des représentants de différents organes de l'OMC et aurait notamment WT/GC/W/895  
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  pour principales tâches de procéder à un examen complet du fonctionnement et de l'effic acité de 
divers organes de l'OMC, de recenser les meilleures pratiques des organes de l'OMC, d'identifier les 
points à améliorer, de simplifier les procédures, d'améliorer l'inclusion et de recommander des 
réformes institutionnelles appropriées.  
3.10.  Sur le fon d, les vues du Groupe africain sont les suivantes:  
• Le développement doit être au cœur des réformes [institutionnelles] de l'OMC . La définition 
des programmes des différents organes de l'OMC devrait donc prendre en compte et traiter 
les questions présentant  un intérêt pour les pays en développement, et notamment donner 
la priorité aux mandats de longue date et produire des résultats les concernant, y compris 
inverser le recul des progrès vers la réalisation des Objectifs de développement durable 
(ODD) des Na tions Unies.  
• Les organes de l'OMC doivent s'en tenir aux questions relevant de leur mandat et agir 
dans les limites de ce mandat, et ces mandats ne peuvent être modifiés que par des 
décisions prises par consensus dans le cadre d'un processus inclusif et co nduit par les 
Membres.  
• Les procédures existantes pour la communication et l'examen de préoccupations 
commerciales spécifiques (PCS) qui sont actuellement prévues par les accords applicables 
doivent être conservées et ne pas être dupliquées ou étendues à l' ensemble des organes 
de l'OMC . Il faut éviter les approches nouvelles qui impliquent des obligations ou une 
charge plus lourdes pour les capacités humaines et institutionnelles limitées des pays en 
développement, y compris les PMA.  
• En ce qui concerne le processus de l'OEPC et du MEPC, le Groupe africain propose qu'il 
soit rationalisé et que sa portée soit limitée aux aspects essentiels de la politique 
commerciale du Membre à l'examen, à l'exclusion des aspects macroéconomiques ou 
autres sans l ien avec les travaux et les accords de l'OMC . Les examens des politiques 
commerciales devraient prendre en compte les difficultés et les contraintes de capacité 
des pays en développement . Les Membres devraient aussi envisager la possibilité de 
limiter le n ombre de questions posées afin de faire en sorte que le processus soit 
qualitativement valable et serve son objectif premier au lieu d'être un examen approfondi 
de toutes les politiques du Membre, en particulier celles qui ne relèvent pas du mandat de 
l'OMC. 
4  FACILITER UNE SURVEILLANCE ET UNE PRISE DE DÉCISIONS EFFICACES DANS LE 
CADRE DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE, DU CONSEIL GÉNÉRAL, DU COMITÉ DES 
NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET DES RÉUNIONS INFORMELLES DES CHEFS DE 
DÉLÉGATION  
4.1.  L'inclusion devrait caractériser  les activités et le fonctionnement de tous les organes de l'OMC 
dans le cadre leurs travaux, y compris en vue et au cours des conférences ministérielles . Il est 
important de prendre en compte les contraintes des petites délégations en matière de ressource s et 
de rationaliser en conséquence les réunions à l'OMC pour éviter les chevauchements . Dans les 
domaines où il y a des négociations actives en vue d'obtenir des résultats, ces réunions doivent dans 
la mesure du possible avoir lieu sur un mode formel . Elles devraient toujours être ouvertes, 
inclusives et transparentes et être programmées d'une manière qui tienne véritablement compte 
des contraintes de ressources des pays en développement, y compris les PMA.  
4.2.  Les principes et procédures fondamentaux de cette  organisation conduite par ses Membres 
doivent être défendus et respectés à la lettre aussi bien pendant les Conférences ministérielles que 
pendant les négociations ou processus qui les précèdent . Par exemple, toutes les réunions pendant 
la Conférence mini stérielle, qui est l'organe de décision suprême de l'OMC, devraient être ouvertes 
à tous les Membres, et le processus de prise de décisions ne devrait pas être limité aux réunions du 
Salon vert en plus petit groupe.  
4.3.  En amont d'une Conférence ministérielle,  il est important que les éléments suivants guident le 
processus préparatoire:  WT/GC/W/895  
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  • Toutes les consultations devraient être transparentes et ouvertes.  
• Le processus préparatoire devrait être mené sous l'étroite supervision du Conseil général 
et présidé par le Pr ésident du Conseil général.  
• Toute procédure de négociation à adopter devrait être approuvée par les Membres par 
consensus au cours de réunions formelles.  
• Il faudrait prévoir suffisamment de temps pour l'examen des documents et la tenue de 
consultations ave c les capitales ainsi qu'au sein des groupes.  
• Les présidents des groupes ou sessions de négociation doivent en toute occasion conduire 
les négociations et les consultations avec les Membres d'une manière impartiale, objective, 
transparente et inclusive.  
• Les consultations devraient être transparentes, représenter toutes les configurations et 
inclure les principaux acteurs, y compris les coordonnateurs/représentants des 
groupements régionaux.  
• Le Secrétariat devrait toujours se comporter avec impartialité lors  de l'examen de 
possibles déclarations ou décisions ministérielles ou documents ministériels finals.  
• Les déclarations ou décisions ministérielles ou documents ministériels finals doivent être 
le fruit d'un consensus . Les divergences, s'il y en a, doivent être clairement indiquées dans 
les textes.  
4.4.  Les éléments suivants doivent guider le déroulement des activités pendant les Conférences 
ministérielles:  
• Lors de la programmation des réunions de négociation, il conviendrait d'éviter les sessions 
parallè les et de prendre en compte les contraintes de capacité et de ressources des petites 
délégations.  
• Les consultations devraient être ouvertes, transparentes et inclusives.  
• Il faut accorder aux Membres suffisamment de temps pour examiner d'éventuels projets 
de texte nouveaux et, dans un souci de transparence, tous les Membres proposant des 
textes doivent être identifiables.  
• Il devrait y avoir des canaux de communication ouverts, effectifs, efficaces, rapides et 
constants pendant toute la durée des Conférences ministérielles afin que des changements 
importants dans le calendrier des réunions ou des renseignements de fond pertinents pour 
les négociations en cours puissent être communiqués aux Membres . À cette fin, outre les 
moyens traditionnels, l'utilisation d'o utils numériques (par exemple des portails en ligne) 
doit être envisagée.  
• Il devrait y avoir des réunions régulières des Chefs de délégation ou du Comité plénier lors 
desquelles les présidents/facilitateurs présenteraient des renseignements actualisés et d es 
rapports de fond périodiques.  
4.5.  Afin que l'efficacité du CNC soit assurée, il est important qu'il se concentre principalement sur 
les questions relevant de son mandat pour permettre des discussions structurées, mandat qui 
consiste essentiellement à assure r une surveillance des négociations prescrites au niveau 
multilatéral qui se déroulent dans le cadre de sessions extraordinaires/d'organes de négociation 
délégataires . La convocation conjointe du CNC et des Chefs de délégation en une même séance 
détourne l 'attention de la fonction essentielle du CNC et aboutit à une surveillance et à un suivi 
minimes des progrès accomplis sur les questions relevant de son mandat . La réunion des Chefs de 
délégation peut se tenir immédiatement après celle du CNC pour examiner  les questions que la 
Directrice générale et d'autres Membres souhaitent aborder si les Membres jugent faisable la tenue 
des deux réunions le même jour.  WT/GC/W/895  
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  5  ENGAGEMENT SUR DES QUESTIONS TRANSVERSALES/NOUVELLES, DES 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES ET D'AUTRES QUEST IONS LIÉES AU COMMERCE  
5.1.  L'économie mondiale est toujours aux prises avec la pandémie de COVID -19, l'insécurité 
alimentaire et la lenteur de la croissance économique . Divers facteurs continuent de freiner le 
redressement de l'économie mondiale, y compris l'i nstabilité géopolitique, et d'autres chocs comme 
l'inflation galopante, les crises alimentaire et énergétique, les perturbations des chaînes 
d'approvisionnement, l'accroissement du surendettement, l'amplification de la destruction due aux 
changements clima tiques, la concentration croissante des marchés, l'extraction de rente 
grandissante avec des acteurs dominants sur des marchés caractérisés par des superprofits, et les 
difficultés liées à la balance des paiements . Certaines de ces difficultés et évolution s mondiales 
découlent de l'absence de résultats obtenus dans le cadre de mandats de longue date en matière de 
développement, auxquels il serait nécessaire de donner la priorité dans l'intérêt des pays en 
développement.  
5.2.  Ces évolutions ont eu une très grande  incidence sur le commerce et le développement, en 
particulier dans les pays en développement, y compris les PMA, et ces crises et difficultés exacerbées 
menacent de compromettre leur développement économique et la réalisation des cibles relevant des 
ODD d es Nations Unies . Il est important que l'OMC intensifie ses efforts pour s'y attaquer dans le 
cadre de ses mandats convenus au niveau multilatéral existants et sans porter atteinte aux domaines 
de compétences d'autres organisations et accords internationau x multilatéraux ou empiéter sur ces 
domaines de compétence . L'adoption de nouveaux mandats ou la modification de mandats existants 
ne peut se faire qu'au moyen de décisions par consensus et d'un processus inclusif et conduit par 
les Membres.  
5.3.  Dans l'interva lle, nous constatons l'application croissante de mesures unilatérales et punitives 
par certains pays, qui dessine des politiques du "chacun pour soi" qui modifient les conditions de 
concurrence, verrouillent les progrès technologiques et ont des coûts écon omiques importants, 
surtout pour les pays en développement . Dans le contexte de ces initiatives unilatérales et des 
difficultés mondiales actuelles, il est urgent de mener des discussions et de trouver des solutions à 
l'échelle multilatérale concernant l'i ncidence de ces mesures sur les pays en développement, et 
notamment d'élaborer un cadre multilatéral destiné à rééquilibrer les règles commerciales pour 
promouvoir la production nationale et régionale en dotant les pays en développement des 
instruments de politique dont ils ont besoin pour apporter des réponses justes et équilibrées.  
5.4.  Comme la COVID -19 l'a montré et a permis d'en faire l'expérience, l'OMC a aussi été jugée 
défaillante et incapable de relever les défis qui se présentaient et n'a pas fait preu ve de la 
clairvoyance nécessaire pour élaborer des instruments de politique agiles et les mettre à la 
disposition des Membres, en particulier des pays en développement, y compris les PMA, lorsqu'ils 
faisaient face à diverses crises . Le développement étant une question transversale, il est important 
que chaque organe de l'OMC soit tenu de rendre des compte au sujet du programme de 
développement relevant de sa compétence, que le rôle du CCD en tant que point focal pour le 
développement soit renforcé pour que la cohérence et la coordination soient assurées, et que le 
Conseil général joue un rôle actif de surveillance et de suivi.  
5.5.  Le rôle des règles de l'OMC dans la facilitation de la transformation structurelle, de la 
diversification et de l'industrialisation d es économies en développement, y compris les PMA, et, en 
fin de compte, dans le développement doit être examiné attentivement et en continu . Cela vaut 
aussi pour les questions dites nouvelles . Il est important que les organes de l'OMC, dans les limites 
de leur mandat, s'appliquent à mettre en question l'efficacité de leurs accords respectifs pour les 
aspirations de développement évoquées dans le préambule de l'Accord de Marrakech et concrétisent 
de toute urgence la reconnaissance du fait qu'"il est nécessai re de faire des efforts positifs pour que 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de 
la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement 
économique".  
5.6.  Nous salu ons les efforts déployés par la Présidence du Conseil général pour réunir les Membres 
dans le cadre d'une retraite en vue de faciliter des discussions sur le lien entre le commerce et la 
politique industrielle . Cela devrait être suivi par des discussions c iblées visant à élaborer des 
propositions concrètes pour la CM13 . Sur ce point, le Groupe africain a déjà présenté une proposition 
globale dans le document [WT/GC/W/868] – " Marge de manœuvre pour le développement industriel 
– Rééquilibrer les règles comme rciales pour promouvoir l'industrialisation et relever les nouveaux WT/GC/W/895  
- 8 - 
  défis comme le changement climatique, la concentration de la production et l'industrialisation 
numérique – qui est complétée par des propositions plus ciblées sur chacun des accords ou dom aines 
identifiés à des fins de rééquilibrage.  
6  RÔLE DES PRÉSIDENTS, DU SECRÉTARIAT ET DES AUTRES PARTIES PRENANTES 
EXTÉRIEURES (À SAVOIR, LE SECTEUR PRIVÉ, LES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES,  ETC)  
6.1.  L'OMC est une organisation conduite par les Membres . Le rôle et la présence d'autres parties 
prenantes, organisations intergouvernementales ou organisations internationales à l'OMC doivent 
être limités pour garantir que les travaux restent conduits par les Membres, dans le respect de leurs 
compétences, de leurs mand ats et de leurs contraintes . Fondamentalement, il est important de 
souligner et de rappeler que, d'un point de vue légal, l'OMC est une enceinte dans laquelle des 
États/gouvernements souverains dialoguent et passent des contrats entre eux et qui surveille la 
mise en œuvre de ces contrats/accords et règle les différends survenant au sujet de la mise en 
œuvre de ces règles . Dans ce contexte, toute demande à l'effet de permettre à des parties prenantes 
extérieures d'accéder et de participer directement à des n égociations au niveau multilatéral est donc 
déplacée puisque les États souverains disposent de différents cadres régissant les interactions avec 
les parties prenantes dans leurs processus nationaux de formulation des politiques.  
6.2.  Le Groupe africain estime q ue les modèles actuels de participation des organisations 
intergouvernementales ou internationales sont suffisants (par exemple, le statut d'observateur), 
hormis pour des améliorations pouvant être considérées comme des modifications globales suscitant 
des oppositions . Il en va de même en ce qui concerne la participation du secteur privé et d'autres 
parties prenantes par des voies telles que le Forum public de l'OMC, des réunions informelles ou des 
séances thématiques organisées par l'OMC et ses organes . La participation d'entités non 
gouvernementales ne doit pas remettre en question la nature de l'OMC en tant qu'organisation 
conduite par les Membres, y compris lors de la prise de décisions, et toute influence sectorielle indue 
doit être évitée.  
6.3.  Il est impo rtant que la participation de parties prenantes extérieures dans ces cadres permette 
une pluralité et une multiplicité des voix et des perspectives afin que les échanges soient équilibrés 
et justes . Il est également important qu'une place équitable soit vé ritablement accordée aux 
expériences et aux vues des pays en développement, y compris les PMA, et que les initiatives 
délibérées à cette fin, comme la participation virtuelle, soient régularisées.  
6.4.  La prolifération des modes d'échanges informels comme les s éances thématiques, les groupes 
de travail informels ou les réunions informelles doivent néanmoins être limités afin qu'une inclusion 
maximale soit préservée . Les processus informels font souvent peser une charge supplémentaire 
sur les pays en développemen t ayant des capacités limitées . Il conviendrait donc de tenir compte 
des capacités des délégations disposant de ressources limitées pour veiller à ce qu'elles ne soient 
pas désavantagées lors de l'examen et de l'adoption de décisions sur le fonctionnement de comités 
ou sur des questions de mise en œuvre, y compris des processus de négociation . La programmation 
de ces réunions ou processus informels, les prescriptions relatives aux réunions et les programmes 
d'assistance technique et de renforcement des capa cités doivent être adaptés de manière à tenir 
compte de ces contraintes de capacité et à garantir une participation effective et significative des 
pays en développement aux activités des comités de l'OMC.  
6.5.  Les Présidents ont l'obligation de rester impartiau x conformément au règlement intérieur de 
l'organe de l'OMC qu'ils président, dans le respect de la nature de l'OMC en tant qu'organisation 
conduite par les Membres . Cela s'applique aussi aux fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC, qui sont 
tenus, en vertu de l'article VI de l'Accord de Marrakech, du Statut et du Règlement du personnel et 
des normes de conduite1, de respecter le caractère international de leur poste et de rester neutres . 
Leur rôle ne peut pas être renforcé par rapport à leurs mandats et fon ctions actuels.  
 
__________  
 
1 Voir l'annexe B de la Décision adoptée par le Conseil général et le Comité exécutif de l'ICITO le 
16 octobre 1998 sur les conditions d'emploi applicables au personnel du Secrétariat de l'OMC dans le 
document  WT/L/282.