G/TBT/N/LTU/49  
2 février  2023 
(23-0734) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Environment of the Republic of Lithuania (Ministère de l'environnement de la 
République de Lituanie)  
A. Jakšto street 4, LT -01105 Vilnius (LITUANIE)  
Téléphone : (+370) 706 63661,  
Courrier électronique: lina.lekunaite@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Lithuanian Standards Board  (Office des normes de Litu anie) Algirdo str. 31, 03219 Vilnius 
(Lituanie) . Téléphone : +370 5 279 1152 ; téléphone portable : +370 658 60308 ; courrier 
électronique: asta.samuleviciute@lsd.lt  (cc: enquiry@lsd.lt ) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Tous les produits de construction non harmonisés.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Order of the Minister 
for Environment of the Republic of Lithuania amending the Order No D1-901 of the 
Minister for Environment of the Republic of Lithuania of 10 December 2015 approving the 
Technical Construction Regulation STR 1 .01.04:2015 "Assessment, verification of 
constancy of performance of construction products for which there are no h armonized 
technical specifications and declaration of performance of such products . Designation of 
testing laboratories and certification bodies . National Technical Assessments and 
designation and notification of Technical Assessment Bodies" ( STR 1 .01.04:2 015) (Projet 
d'Arrêté du Ministre de l'environnement de la République de Lituanie modifiant 
l'Arrêté  D1-901 du Ministre de l'environnement de la République de Lituanie du 
10 décembre  2015 portant approbation du Règlement technique relatif à la construction  
STR 1.01.04:2015 : Évaluation et vérification de la constance des performances des 
produits de construction pour lesquels il n'existe pas de spécifications techniques 
harmonisées, et déclaration des performances de ces produits . Désignation des 
laboratoire s d'essai et des organismes de certification . Évaluations techniques nationales, 
désignation et notification des organismes d 'évaluation technique ( STR 1 .01.04:2015)), 
24 pages, en lituanien.  G/TBT/N/LTU/49  
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  6. Teneur : Le projet d'arrêté notifié transfère les fonctions d u Ministère de l'environnement 
de la République de Litanie qui ne sont pas inhérentes aux dispositions de la Loi 
concernant la désignation des laboratoires d'essai et des organismes de certification ainsi 
que celle des organismes d'évaluation technique (OE T) à l'Agence pour le développement 
du secteur de la construction, un organisme public.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Compte tenu du fait que le Ministère de l'environnement de la République de 
Lituanie, conformément à la réglementation approuvée, établit la politique de l'État dans 
les domaines indiqués dans cette réglementation mais n'assume pas la mise en œuvre 
des acte s juridiques correspondants, le projet d'arrêté notifié  modifie l'Arrêté  D1-901 en 
transférant les fonctions suivantes à l'Agence pour le développement du secteur de la 
construction:  
1. désignation, suspension de la désignation, annulation de la suspension de la 
désignation et annulation de la désignation des laboratoires d'essais et des 
organismes de certification candidats à la désignation pour la réalisation de tâches 
incombant à des tierces parties et relatives à l'évaluation et à la vérificat ion de la 
constance des performances des produits de construction dans le domaine 
harmonisé et le domaine non harmonisé (organisme désigné), conformément à 
la procédure établi e par le Ministère de l'environnement ( STR 1.01.04:2015);  
2. s'agissant de la désign ation des institutions candidates à la désignation en tant 
qu'organismes d'évaluation technique (OET) en République de Lituanie, 
conformément au Règlement STR 1.01.04:2015 et/ou au Règlement (UE) 
n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant 
des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, pour l'élaboration 
et l'émission des évaluations techniques nationales et/ou des évaluations 
techniques europé ennes concernant les produits de construction du ou des 
domaines visés : évaluation, désignation, contrôle  des activités et des 
compétences, suspension de la validité de la désignation et annulation de la 
désignation, conformément à la procédure établie par  le Ministère de 
l'environnement ( STR 1.01.04:2015).  
8. Documents pertinents:  
1. The Law on Construction of the Republic of Lithuania : https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.F31E 79DEC55D/asr;  
2. The List of Construction Products Subject to Regulation approved on 24 January 
2022 by the Order No . D1-15 of the Minister of the Environment of the Republic 
of Lithuania : https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/9e5caa607ce911ec993ff5ca6e8ba60c/asr;  
3. Texte de base : Order No D1 -901 of the Minister for Environment of the Republic 
of Li thuania of 10 December 2015 approving the Technical Construction 
Regulation STR 1 .01.04:2015 "Assessment, verification of constancy of 
performance of construction products for which there are no harmonized technical 
specifications and declaration of perfor mance of such products . Designation of 
testing laboratories and certification bodies.  national technical assessments and 
designation and notification of technical assessment bodies" . https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/ff8727d09fdb11e58fd1fc0b9bba68a7/asr.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mai 2023 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/LTU/49  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) : 
Lithuanian Standards Board  
Algirdo str. 31, 03219 Vilnius (Lituanie) . Téléphone : +370 5 279 1152 ; téléphone 
portable : +370 658 60308 ; courrier électronique: asta.samuleviciute@lsd.lt  (cc: 
enquiry@lsd.lt ) 
Projet d'Arrêté: https://e -
seimas.lrs.lt/portal/legalAct/lt/TAP/5a9dbdf09bb011eda06e9a4a8dd92fc1  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/LTU/23_0864_00_x.pdf