G/SG/Q2/UKR/8  
G/SG/Q2/UKR/9  
27 mai 2021 
(21-4413) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION , AU TITRE DE L'ARTICLE  12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE  
DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  9, NOTE DE BAS DE PAGE  2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'ÉQUATEUR1 CONCERNANT  
LES NOTIFICATIONS DE L'UKRAINE2 
Roses fraîches coupées  
La communication ci -après, datée du 2 6 mai 2021 et r eçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Ukraine . 
 
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1  Réponses aux questions contenues dans le document G/SG/Q2/UKR/6  
Question n°  1 
Le 12  juin 2020, l'Ukraine a annoncé au moyen de la notification G/SG/N/6/UKR/18 
qu'elle ouvrait une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de roses 
fraîches coupées . Cependant, cette enquête a été ouverte le 28  mai 2020, conformément 
à la Décision de la Commission interdépartementale du commerce 
extérieur  n° SP-449/2020/4411 -03, c'est -à-dire qu'elle a été notifié e au Comité des 
sauvegardes de l'OMC  15 jours plus tard . L'Ukraine pourrait -elle donc indiquer pourquoi 
elle n'a pas fait cette notification "immédiatement" au moment de l'ouverture de 
l'enquête, comme le prévoit l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes?  
Réponse  
La notification au Comité des sauvegardes a été ret ardée par la mise en place de mes ures de 
quarantaine sur le territoire ukrainien à ce moment pour empêcher la propagation de la COVID -19 
et instaurer le télétravail pour toutes les autorités . Cela a, d'une certaine manière, nuit au 
fonctionnement des systè mes d'information et de communication automatisés et entraîné un 
ralentissement de l'échange d'informations.  
Parallèlement , l'autorité compétente de la République de l'Équateur a été  dûment enregistrée en 
tant que partie intéressée et a eu la possibilité d e défendre ses intérêts tout au long de l'enquête.  
 
1 G/SG/Q2/UKR/6 et G/SG/Q2/UKR/7.  
2 G/SG/N/6/UKR/18, G/SG/N/8/UKR/10 -G/SG/N/10/UKR/10 -G/SG/N/11/UKR/8 et 
G/SG/N/8/UKR/10/Corr.1 -G/SG/N/10/UKR/10/Corr.1 -G/SG/N/11/UKR/8/Corr.1.  G/SG/Q2/UKR/8 • G/SG/Q2/UKR/9  
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  Question n°  2 
L'Ukraine pourrait -elle confirmer si les chiffres fournis par les représentants de la branche 
de production nationale ont été corroborés par les données dont disposent les institutions 
publiques telles que les services douaniers, la Banque centrale, les services de la 
statistique, etc. ? Dans l'affirmative, veuillez fournir les données officielles relatives aux 
différents paramètres analysés.  
Réponse  
Pendant l'enquête en mati ère de sauvegardes, l'exactitude des indicateurs figurant dans la plainte 
de la branche de production nationale a été vérifiée, en particulier sur la base des données des 
autorités douanières et statistiques de l'Ukraine . La notification au titre de l'arti cle 12.1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes contient des indicateurs (compte tenu de la nécessité de protéger la 
confidentialité) qui donnaient des motifs de recommander l'application de mesures de sauvegarde 
visant l' importation de roses fraîches coupées.  
Question n°  3 
L'Ukraine pourrait -elle indiquer si son analyse de la similarité des produits importés et 
nationaux tenait également compte de la qualité des produits, du caractère saisonnier de 
la production et des utilisations finales?  
Réponse  
Pendant l 'enquête, les autorités compétentes ont établi que les produits importés et les produits 
nationaux étaient  similaires en ce qui concernait leur usage  fonctionnel , les propriétés 
technologiques  et les procédés de production , et selon le Système harmonisé . 
Question n°  4 
D'après la notification G/SG/N/6/UKR/18 du 12  juin 2020, l'enquête a été ouverte à la 
suite de la demande présentée par la branche de production nationale, en particulier par 
la société à responsabilité limitée "Ascania  Flora" ; comme il s'agit d'un requérant unique, 
l'autorité chargée de l'enquête a dû évaluer la représentativité de la branche de 
production nationale . L'Ukraine pourrait -elle donc préciser dans quelle partie du rapport 
justifiant l'ouverture de l'enquête se trouve cette év aluation ou si elle a examiné la 
représentativité de la branche de production nationale, entendue comme l'ensemble des 
producteurs des produits similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire 
d'un Membre, ou de ceux dont les productions  additionnées de produits similaires ou 
directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale 
totale de ces produits, conformément à l'article  4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes?  
Réponse  
Selon les  résultats de l 'enquête, il a été déterminé que la société à responsabilité limitée "Ascania 
Flora" était le plus gros producteur de roses fraîches coupées en Ukraine et que sa part dans la 
production nationale pendant la période du 1er janvier  2017 au 3 0 juin 2020 dépas sait 50%. Par 
conséquent, l e requérant constitue une proportion majeure de la production nationale totale de ces 
produits, conformément à l'article 4.1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Question n°  5 
L'Ukraine pourrait -elle indiquer si elle analysera la situation dans laquelle se trouvait la 
branche de production les années précédant la période couverte par l'enquête, étant 
donné que la demande pourrait cacher l'intention de compenser les pertes liées à la 
pandémie mondiale de COVID -19? Exami nera-t-elle l'existence d'autres facteurs que 
l'accroissement des importations, conformément à l'article 5:2 b) de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes?  G/SG/Q2/UKR/8 • G/SG/Q2/UKR/9  
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  Réponse  
Pendant l'enquête, l'autorité compétente a examiné l'existence de facteurs autres qu 'un 
accroi ssement des importations et a établi  que les autres facteurs n'avaient pas d'incidence décisive 
sur la détérioration de la situation financière et économique de la branche de production nationale.  
Question n°  6 
L'Ukraine pourrait -elle préciser si elle a notifié au gouvernement équatorien, pays 
exportateur, l'ouverture de l'enquête, conformément à la Loi ukrainienne sur les 
sauvegardes et aux dispositions de l'OMC ? Dans l'affirmative, veuillez indiquer la cote du 
document, la date d e l'ouverture et la date de la notification.  
Réponse  
Conformément aux dispositions de l' article 23 de la Loi de l'Ukraine relative à l'application de 
mesures de sauvegarde concernant les importations en Ukraine, le Ministère des affaires étrangères 
de l'Uk raine a notifié l'ouverture de l'enquête aux ambassades des principaux pays exportateurs en 
Ukraine, y compris le Consulat honoraire de l'Équateur en Ukraine (notification  n° 51/23 -010-1639 
du 16 juillet  2020). 
2  Réponses aux questions contenues dans le document G/SG/Q2/UKR/7  
Question n°  1 
Conformément à l'article  5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, "[u]n Membre 
n'appliquera des mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou 
réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement".  
Or, pour la première année d'application de la mesure, l'Ukraine applique une surtaxe 
tarifaire de 56 %, en plus du droit ad valorem  en vigueur de 7,5 %, une surtaxe qui 
entraînera une surprotection de la branche de producti on nationale ukrainienne du fait de 
l'augmentation du prix à l'importation moyen, ce qui conduira à évincer totalement les 
exportations de l'Équateur et des autres pays fournisseurs du marché ukrainien.  
Dans ce contexte, l'Équateur demande à l'Ukraine ce q ui suit : sur la base de quels 
paramètres la surtaxe tarifaire de 56 % a-t-elle été déterminée, et comment l'Ukraine 
s'assure -t-elle que cette surtaxe n'entraîne pas une surprotection de la branche de 
production nationale contraire à l'Accord de l'OMC sur le s sauvegardes?  
Réponse  
À la suite de l'analyse des éléments de preuve, il a été déterminé que les prix à l'importation du 
produit considéré pendant la période couverte par l'enquête étaient sensiblement inférieurs aux prix 
de vente et aux coûts du produi t nationa l similaire . De façon p réliminaire, dans la mesure nécessaire 
pour réparer un dommage grave, l'Ukraine avait proposé d'appliquer un droit de sauvegarde de 
139,7 %, comme il était indiqué dans la notification au titre de l' article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes . Toutefois, compte tenu de la position des exportateurs et des autres parties 
intéressées dans cette enquête en matière de sauvegardes, l'Ukraine a décidé de ramener le niveau 
de droit à 56 %, avec une libéralisation annuelle de 20 %. Cela confirme l'approche é quilibrée adoptée 
par l'Ukraine pour calculer le dr oit de sauvegarde qui est nécessaire pour réparer un dommage 
grave.  
Question n°  2 
Conformément à l'article  4:2 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la détermination 
de l'existence d'un dommage grave n'interviendra pas "à moins que l'enquête ne 
démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence du lien de causalité entre 
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace 
de dommage grave" . G/SG/Q2/UKR/8 • G/SG/Q2/UKR/9  
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  D'après les renseignements publiés à ce jour, ni la demande déposée par la branche de 
production ni la Décision de la Commission n°  SP-487/2021/4411 -03 du 16  avril 2021 ne 
reposent sur une analyse complète et objective des facteurs de dommage et de l'exi stence 
d'un lien de causalité.  
Dans ce contexte, l'Équateur demande à l'Ukraine ce qui suit : quelles sont les périodes 
pour lesquelles il existe une coïncidence dans le temps entre l'accroissement des 
importations et les facteurs qui démontreraient le domm age grave dont l'existence est 
alléguée conformément à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes aux fins de la 
démonstration d'un lien de causalité?  
Réponse  
Selon les statistiques officielles du Service national des douanes de l'Ukraine,  pendant la période 
couverte par l'enquête , le volume des importations du produit a augmenté de 68,68% en termes 
absolus ; le volume des importations a augmenté  de 72 ,33% par rapport à la production nationale 
et de 40,11% par rapport à la consommation en Uk raine. Par conséquent, pendant toute la période 
couverte par l'enquête, il y a eu un accroissement des importations assez important, assez soudain, 
assez récent et assez brutal . Par suite d'un accroissement des importations et d'une augmentation  
importante  de la part des importations sur le marché intérieur, le producteur national a vendu ses 
propres produits à un prix inférieur au coût de production.  
De ce fait , les principaux indicateurs financiers et économiques du producteur natio nal ont diminué : 
le volume des ventes et le volume de la production, la part du marché intérieur, l'emploi, l es perte s 
de vente s du produit  et les investissements . Par conséquent, tous les faits susmentionnés ont 
confirmé l'existence d'un lien de causalité  entre un accroissement des importations du produit 
considéré à bas prix e t la détérioration de la situation financière et économique de la branche de 
production nationale.  
Question n°  3 
S'agissant du processus de consultations, et conformément aux disposi tions de 
l'article  12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Ukraine estime -t-elle qu'elle s'est 
acquittée de la charge et de l'obligation qui lui incombaient de ménager des possibilités 
adéquates de consultation préalable aux parties intéressées ay ant un intérêt substantiel 
dans la procédure d'enquête, afin d'examiner les renseignements concernant notamment 
l'accroissement des importations, ou d'échanger des vues au sujet de la mesure?  
Réponse  
Conformément à l'article 12 :1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine a notifié  la constatation 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale de roses fraîches coupées et les mesures de sauvegarde projetées (notificatio n 
sur le site Web de l'OMC G/SG/N/8/UKR/10 G/SG/N/10/UKR/10 G/SG/N/11/UKR/8 , datée du 
15 janvier  2021). La présente notification contient tous les renseignements pertinents relatifs aux 
mesures de sauvegarde projetées conformément à l' article 12:2 et une o ffre de consultation 
préalable conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes.  
Conformément à la notification, l'Ukraine a proposé de tenir des consultations avec les Membres 
ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit co nsidéré sous la forme d'un échange 
de vues en fournissant les renseignements par écrit ou par vidéoconférence.  
L'Ukraine n'a pas reçu de demande de consultation préalable de l'Équateur.  
Question n°  4 
S'agissant de la procédure d'enquête, et conformément au x dispositions de l'article  3:1 
de l'Accord sur les sauvegardes, l'Ukraine pourrait -elle expliquer la raison pour laquelle 
les autorités compétentes n'ont pas publié, ni communiqué aux parties intéressées dans 
le cadre de la procédure, un rapport technique  indiquant de manière détaillée les points 
de fait et de droit sur lesquels est fondée la décision d'adopter la mesure de sauvegarde?  G/SG/Q2/UKR/8 • G/SG/Q2/UKR/9  
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  Réponse  
Cette enquête a été menée en pleine conformité avec les prescriptions de la législation nationale de 
l'Ukraine et les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes . Les dispositions de l' article 3:1 
de l'Accord sur les sauvegardes n e prévoient pas l'envoi aux parties intéressées d'un rapport 
indiquant de manière détaillée tous les points de fait et de droit qui étayent techniquement la 
décision d'adopter la mesure de sauvegarde.  
L'Ukraine a publié ses constatations et les conclusions motivées auxque lles elle est arrivée sur tous 
les points de fait et de droit pertinents, comme l'exige l' article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
(Journal officiel  "Uryadovyi Courier " no 76 du 21 avril 2021).  
Conformément à l'a rticle 12:1 b) de l'Accord sur les sauveg ardes, l'Ukraine a notifié la constatation 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale et les mesures de sauvegarde projetées (notification sur le site Web de l'OMC 
G/SG/N/8/UKR/10 G/SG/N/10/UK R/10 G/SG/N/11/UKR/8 , datée du 15 janvier  2021). La présente 
notification contient tous les renseignements pertinents relatifs aux mesures de sauvegarde 
projetées conformément à l' article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes . 
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