G/TBT/N/CHL/642  
21 juin 2023 
(23-4246) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC (Direction générale de l'électricité 
et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  - SUBREI  (Sous -Secrétariat aux 
relations économiques internationales) - Ministerio de Relaciones Exteriores de Chile  
(Ministère des relations extérieures du Chili)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Matières élastomères pour membranes destinées aux appareils e t 
équipements utilisant des combustibles gazeux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYECTO DE PROTOCOLO 
DE ANALISIS Y/O ENSAYOS DE SEGURIDAD DE PRODUCTO DE COMBUSTIBLES PC 
Nº66/2:2023, de 16 de junio 2023  (Projet de protocole d'a nalyse et/ou d'essai de sécurité 
de produits combustibles PC n° 66/2:2023, du 1 6 juin 2 023), 10 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le protocole notifié établit la procédure de certification et les exigences de 
sécurité applicables aux membranes en élastomères destinées aux appareils et 
équipements utilisant des combustibles gazeux, dans le respect de la portée et du champ 
d'application de la norme UNE  EN 549:2020.  
Il ne s'applique pas aux membranes faisant déjà partie des appareils pour combustibles 
gazeux, les quelles devront satisfaire aux exigences établies pour ces appareils dans les 
protocoles respectifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/CHL/642  
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  8. Documents pertinents:  
UNE-EN 549:2020 - Materiales de caucho para juntas y membranas para aparatos y 
equipos que utilizan combustibles gaseosos.  
Loi 18.410:1985 du Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction  
Décret suprême (D.S.) n° 298 de 2005 du Ministère de l'économie, du développement et 
de la reconstruction.  
Décision spéciale ( Resolución exenta ) n° 0431 du 23.08.2010 du Ministère de l'énergie.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11 Santiago  (Chili)  
Téléphone : (+56)- 2- 2827 5491  
Fax: (+56)-2 -2380 9494  
Courrier électronique : mailto: tbt_chile@subrei.gob.cl  
https://www.sec.cl/consulta -publica/#1562021903705 -db277904 -ea8a 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/CHL/23_10439_00_s.pdf