G/TBT/N/CAN/704  
2 août 2023 
(23-5231) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais /français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d'information du Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa, O ntario, K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : (343) 203 -4273 
Télécopieur : (613) 943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], 3.2 [  ], 
7.2 [  ], autres :  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  (ICS Code: 67.100.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis d'intention du ministre 
de la Santé de publier des autorisations de mise en marché afin de permettre 
l'enrichissement en vitamine D du yogourt et du kéfir et d'étendre la portée de l'exemption 
de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage q ui cible certains produits 
laitiers.; (3 page(s), en français), (3 page(s), en anglais)  
6. Teneur:  Les propositions de modifications réglementaires ciblées ont pour but de 
permettre l'enrichissement en vitamine D du yogourt et du kéfir faits de produits laitiers, 
et d'étendre la portée de l'exemption de l'exigence de l'étiquetage nutritionnel sur le 
devant de l'emballage qui cible certains produits laitiers en mettant en œuvre un seuil de 
calcium plus bas. Pour ce faire, un règlement ministériel serait adopté sous la forme 
d'autorisations de mise en marché délivrées en vertu de l'article 30.3 de la Loi sur les 
aliments et les drogues . 
Santé Canada a l'intention de créer de nouvelles options d'aliments enrichis en vitamine 
D en autorisant son ajout au yogourt et au kéfir faits de produits laitiers pour atteindre 5 
µg pour 100 g de yogourt, 5,2 µg pour 100 mL de yogourt à boire et 2,7 µg pour 100 mL 
de kéfir (une boisson à base de lait fermenté semblable à un yogourt dilué). Ces quantités G/TBT/N/CAN/704  
 
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  sont déterminées sur la base de la quantité de vitamine D totale pour 100 g ou 100 mL 
d'aliment.  
En juillet 2022, le Règlement sur les aliments et drogues  (RAD) a été modifié afin d'exiger 
l'affichage d'un symbole nutritionnel sur les aliments préemballés dont la teneur en gras 
saturés, en sucres et/ou en sodium atteint ou dépasse certains niveaux (seuils). Afin 
d'éviter que  l'affichage du symbole nutritionnel sur le devant de l'emballage n'ait une 
incidence négative sur les apports en calcium, le règlement prévoit une exemption de 
l'exigence pour le fromage ou le yogourt — notamment le yogourt à boire — qui sont faits 
de pro duits laitiers, le babeurre et le kéfir. Pour bénéficier de l'exemption, les produits 
doivent contenir soit 10 % ou plus de la valeur quotidienne (VQ) pour le calcium, soit 15 
% ou plus, selon leur quantité de référence. Santé Canada a l'intention d'étendr e 
l'admissibilité à l'exemption existante en mettant en œuvre un seuil de calcium inférieur, 
soit 5 % de la VQ, quelle que soit la quantité de référence. L'exemption et le seuil 
continueront de s'appliquer au fromage ou au yogourt — notamment le yogourt à boire 
— faits de produits laitiers, au babeurre et au kéfir.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Les objectifs des propositions de modifications réglementaires ciblées sont les 
suivants :  
• aider les Cana diens à satisfaire leurs besoins en vitamine D en créant de nouvelles 
options d'aliments enrichis en vitamine D en autorisant son ajout au yogourt et 
au kéfir faits de produits laitiers  
• répondre aux préoccupations quant à l'incidence négative potentielle d e 
l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage sur les apports en calcium 
en mettant œuvre un seuil de calcium inférieur, soit 5 % de la VQ, quel que soit 
la quantité de référence.  
8. Documents pertinents:   
La Gazette du Canada, Partie II, 20 juillet 2023 : Règlement modifiant le Règlement sur 
les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, 
vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées)  : DORS/2022 -168 
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-20/html/sor -dors168 -eng.html  
(anglais)  
https://canadagazette.gc.ca/rp -pr/p2/2022/2022 -07-20/html/sor -dors168 -fra.html  
(français)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer  
Date projetée pour l'entrée e n vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  30 août 2023  
11. Entité auprès de laquelle le s texte s peuvent être obtenu s: point d'information 
national [X] ou adresse,  numéros de téléphone et de fax  et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique de l'avis de proposition de modifications régleme ntaires peut être 
trouvée sur le site Web suivant :  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -intent -marketing -authorizations -permit -vitamin -d-fortification -
yogurt -kefir-expand -eligibility -dairy-related -exemption -front-of-package -nutrition -
labellin g-requirement.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -intention -autorisation s-mise-marche -permettre -enrichissement -
vitamine -d-yogourt -kefir-etendre -portee -exemption -etiquetage -nutritionnel -devant -
emballage -cible-certains -produits -laitiers.html  (français)