G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.4  
G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.4  
13 mai 2022 
(22-3767) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE  
PROROGATION D'UNE MESURE  
INDONÉSIE  
Supplément  
(Profilés en I et en H en autres aciers alliés)  
 
La communication ci -après, datée du 1 3 mai 2 022 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation de l'Ind onésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 7:2 et 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement 
de la République d'Indonésie notifie au Comité des sauvegardes les résultats de l'enquête sur la 
prorogation des mesures de sauvegarde appliquée aux importations de "profilés en I et en H en 
autres aciers alliés" relevant des positions ex 7228.70.10 et e x 7228.70.90 du SH.  
A. CONTEXTE GÉNÉRAL  
1. Ouverture d'une enquête  
Le 7 janvier 2 021, le KPPI, ci -après dénommé l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu une 
communication qui lui était adressée par la société PT . Gunung Raja Paksi Tbk., ci -après dénommée 
le "requérant", demandant la prorogation de la mesure de sauvegarde concernant les importations 
des produits vis és, fondée sur l'allégation selon laquelle l'imposition de la mesure de sauvegarde 
était toujours nécessaire pour permettre aux branches de production nationales de prévenir ou de 
réparer le dommage grave subi par le requérant et selon laquelle la branche de production nationale 
participait encore au programme d'ajustement structurel . Une autre entreprise nationale connue, 
PT. Krakatau Wajatama, a déclaré, par une lettre qu'elle était tout à fait favorable à la prorogation 
des mesures de sauvegarde afin que  la branche de production nationale ne subisse pas de 
dommages supplémentaires.  
Le 18 janvier 2 021, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une enquête en matière de sauvegardes 
au sujet des importations des produits visés (comme l'a annoncé le quotidien "Bisnis Indonesia"), 
ce qui a été notifié à l'OMC dans une communication distribuée le 1 4 avril 2 022 
(G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.4/Corr.1).  G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.4 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.4  
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  2. Proportion majeure  
La production totale du requérant représente 97,7 % de la production nationale totale des produits 
visés en Indonésie . Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article 4:1 c) 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Tableau 1 . Proportion majeure  
Sociétés  Proportion (%)  
PT. Gunung Raja Paksi, Tbk  97,7 
Production nationale  100 
3. Éléments de preuve et vues des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître l eurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquête . À la lumière de ce qui précède, une audition publique s'est tenue le 
10 mars 2 021. 
4. Document de l'OMC faisant référence à la notification d e la prorogation initiale de la 
mesure  
G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.4/Corr.1  
5. Durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée  
La durée d'application initiale de la mesure de sauvegarde jusqu'à la date à laquelle elle serait 
prorogée était de six ans, la période d'application initiale de la mesure de sauvegarde allait du 
21 janvier 2 015 au 2 0 janvier 2 018 et la première prorogation de la mesure de sauvegarde allait du 
21 janvier 2 018 au 2 0 janvier 2 021. 
6. Désignation précise du produit en cause  
6.1 profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur allant de 100  mm à 350 mm, en autres aciers alliés, simplement laminés ou 
filés à chaud, relevant de la position e x 7228.70.10 du SH ; et 
6.2 profilés en I d'une hauteur ou d'une largeur allant de 100 mm à 600 mm et profilés en H 
d'une hauteur allant de 100  mm à 350 mm, en autres aciers alliés, laminés ou filés à chaud, 
ayant subi une autre ouvraison et relevant de la position ex 7228.70.90 du SH  
7. Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête va de mai 2 017 à avril 2 020. 
B. NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12 :1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
1. Renseignements concernant l'accroissement des importations en termes absolus  
Tableau 2 . Volume des importations  
Désignation  Unité  Année  
Période I  
(mai 2 017-avril 2 018)  Période II  
(mai 2 018-avril 2 019)  Période III  
(mai 2 019-avril 2 020)  
Quantités importées  t 18,934  32,499  23,242  
croissance  % - 71,65  (28,48)  
Tendance  % 10,79  
Source:  Office indonésien de la statistique/Badan Pusat Statistik (BPS).  G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.4 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.4  
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  Comme on peut le voir dans le Tableau 2, les importations ont augmenté de 10,79 % en termes 
absolus . Le volume des importations a augmenté de façon notable de 71,65 % au cours de la 
période  II (mai 2 018-avril 2 019) par rapport à la période précédente . De fait, au cours de la 
période  III (mai 2 019-avril 2 020), les importations des produits visés ont diminué de 28,48 % par 
rapport à la période précédente, mais cela reste plus élevé que les quantités importées au cours de 
la période I.  
2. Renseignements concernant les importations  par rapport à la production nationale  
Tableau 3 . Volume des importations et production nationale  
Désignation  Unité  Année  
Période I  
(mai 2 017- 
avril 2 018)  Période II  
(mai 2 018- 
avril 2 019)  Période III  
(mai 2 019- 
avril 2 020)  
Production nationale 
totale  Indice  100 86,93  62,71  
Quantités importées  t 18 934 32 499 23 242 
Volume des 
importations par 
rapport à la production 
nationale  Indice  100 197,46  195,74  
Tendance  % 39,91  
Source:  Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau 3 ci -dessus, les importations se sont fortement accélérées par rapport 
à la production nationale pendant la période couverte par l'enquête, à hauteur de 39,91 % 
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné toutes les données et tous les renseignements disponibles, 
en tenant compte de la situation réel le de la branche de production nationale . Elle a également 
procédé à des vérifications sur place de la branche de production nationale . On trouvera dans les 
tableaux 4 et 5 ci ‑après des donn ées et des renseignements concernant la situation de la branche 
de production nationale, donnés sous forme d'indices.  
Tableau 4 . Part de marché des importations, parts de marché du requérant et des 
non-requérants  
Désignation  Unité  Année   
Tendance 
(%) Période I  
(mai 2 017-
avril 2 018)  Période II  
(mai 2 018-
avril 2 019)  Période III  
(mai 2 019-
avril 2 020)  
Consommation nationale  Indice 100 84,16  78,18  (11,58)  
Part de marché des importations  Indice  100 203,96  157,02  25,31  
Part de marché du requérant  Indice  100 96,7 98,0 (1,02)  
Part de marché des non -requérants  Indice  100 55,7 86,6 (6,94)  
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Le tableau 3 ci -dessus montre que la consommation nationale au cours de la période couverte par 
l'enquête a diminué de 11,58 %, soit de 15,84 % de la période I à la période II, et de 7,10 % de la 
période II à la période III . Ce tableau montre également que la part de marché du requérant et des 
non-requérants a décliné de 1,02 % et 6,94 % respectivement, tandis que la part de marché des 
importations a affiché une augmentation notable de 25,31 % G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.4 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.4  
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  Tableau 5 . Indicateurs du dommage du requérant  
Désignation  Unité  Année   
Tendance 
(%) Période I  
(mai 2 017-
avril 2 018)  Période II  
(mai 2 018-
avril 2 019)  Période III  
(mai 2 019-
avril 2 020)  
Production  Indice  100 87,24  62,82  (20,74)  
Ventes sur le marché intérieur  Indice  100 81,37  76,58  (12,49)  
Production  Indice  100 115,87  83,91  (8,40)  
Capacité d'utilisation  Indice  100 87,24  62,82  (20,74)  
Profit/pertes  Indice  100 (8,51)  (77,02)  (92,58)  
Emploi  Indice  100 75,29  74,87  (13,47)  
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau ci -dessus, les résultats du requérant se présentent comme suit:  
a. Pendant la période couverte par l'enquête, la production a suivi une tendance à la baisse de 
20,74 %, passant de 100 points d'indice lors de la période I à 87,24 points d'indice lors de la 
période II, puis diminuant pour s'établir à 62,82 points d'indice lors de la période III.  
b. Les ventes intérieures ont baissé de 12,49 % pendant la période couverte par l'enquête, passant 
de 100  points d'indice lors de la période I à 81,37 points d'indice lors de la période II, puis ont 
de nouveau baissé pour s'établir à 76,58 points d'indice lors de la période III.  
c. La productivité, qui était de 100 points d'indice lors de la période I, est passée à 115,87 points 
d'indice lors de la période II puis est tombée à 83,91 points d'indice lors de la période III . 
Pendant la période couverte par l'enquête, la productivité du requérant a subi une baisse de 
8,40% en raison du déclin de l'emploi et de la production.  
d. L'utilisation de la capacité a subi une diminution de 2,74 % pendant la période couverte par 
l'enquête . Cette diminution a été causée par une baisse de la production du requérant.  
e. Le requérant a engrangé des bénéfices pendant la période I mais subi des pertes financières au 
cours des périodes II et III, ce qui correspond à l'augmentation des importations . En outre, le 
recul des ventes intérieures, dû à l'accroissement des importations, a également eu une 
incidence directe sur les profits du requérant qui ont diminué pendant la période couverte par 
l'enquête suivant une tendance de 92,58 %. 
4. Éléments de preuve selon lesquels le requérant procède à des ajustements  
Durant la période d'application des mesures de sauvegarde, le requérant a mis en œuvre le 
programme d'ajustement suivant:  
4.1 Acquisition et installation d'une fraiseuse de profilés légers  
4.2 Augmentation de la capacité de la pompe décalaminante lors du processus de broyage 
grossi er 
4.3 Vente des produits selon la méthode franco  
4.4 Vente conclue selon la méthode de la coupe à longueur  
4.5 Élargissement de la zone de commercialisation  
4.6 Recertification de la norme nationale indonésienne  
4.7 Renforcement de la promotion via des expositions nationales  et internationales, des 
journaux, des magazines et le commerce en ligne  
4.8 Amélioration de la qualité et du volume des ressources humaines  
4.9 Renforcement de la main -d'œuvre . Absence de conditions de travail optimales néanmoins, 
en raison de l'accroissement des  importations, notamment pendant les périodes I et II.  
4.10  Optimisation de l'ensemble des lignes de production et augmentation de la capacité de 
production des machines à ébauches de profilés grâce à l'installation d'une nouvelle 
machine de coulée d'ébauches d e profilés en 2015 . Absence de conditions de travail 
optimales néanmoins, en raison de l'accroissement du volume des importations.  
4.11  Vente de la plupart des produits du stock et niveau raisonnable du stock atteint pendant la 
période III, l'indice s'étant éta bli à 36,85 points . Toutefois, le volume de production a 
continué de baisser en raison de l'accroissement du volume des importations, comme le 
montre le tableau 6 ci -après.  G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.4 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.4  
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  Tableau 6 . Production et stock du requérant  
Désignation  Unité  Année  
Période I  
(mai 2 017- 
avril 2 018)  Période II  
(mai 2 018- 
avril 2 019)  Période III  
(mai 2 019- 
avril 2 020)  
Production  Indice 100 87,24  62,82  
Stocks  Indice  100 124,62  36,85  
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
5. Lien de causalité  
a) Il y a eu un accroissement des importations du produit visé par l'enquête pendant la période 
couverte par l'enquête, tant en termes absolus (10,79 %) que relatifs (39,91 %). 
b) La part de marché des importations pendant la période couverte par l'enquê te a montré une 
tendance à la hausse de 25,31 %. Cela a entraîné une tendance à la baisse des parts de marché 
du requérant et des non -requérants de 1,02 % et 6,94 %, respectivement.  
c) Il y a eu une tendance à la baisse des indicateurs de résultat pendant la période couverte par 
l'enquête, soit une baisse de la production, des ventes intérieures, des bénéfices, de l'utilisation 
de la capacité, de l'emploi et de la productivité.  
6. Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessair e 
pour prévenir ou réparer un dommage grave  
a) bien que la mesure de sauvegarde ait été imposée sur le produit visé, le volume des 
importations a en fait continué d'augmenter en termes absolus et relatifs . Le volume des 
importation devrait continuer à augment er de manière significative si les mesures de 
sauvegarde ne sont pas prorogées;  
b) le requérant a mis en œuvre le programme d'ajustement structurel comme cela avait été prévu 
lors de la première prorogation de l'enquête . Toutefois, il a encore besoin de temps  pour pouvoir 
achever le processus de manière optimale . Cela est considéré comme nécessaire pour que le 
requérant puisse être mieux préparé à affronter la concurrence des marchandises importées à 
l'avenir.  
c) au cours de la période visée par l'enquête, il a é té démontré qu'il existait un lien de causalité 
entre l'accroissement des importations du produit visé et le dommage grave subi par le 
requérant . L'autorité chargée de l'enquête a donc conclu que si l'imposition des mesures de 
sauvegarde n'était pas prorog ée, cela freinerait le redressement des résultats du requérant.  
C. NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION DE PROROGATION D'UNE MESURE DE 
SAUVEGARDE  
Date projetée pour l'introduction de la mesure  
Compte tenu de la section B ci -dessus, l'autorité chargée de l'enquête a  proposé de proroger les 
mesures de sauvegarde concernant les importations des produits visés.  
La proposition tendant à proroger la mesure de sauvegarde, dont le texte est en cours de diffusion 
auprès des organismes gouvernementaux concernés pour commentaires, sera présentée dans une 
notification au titre de l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Les mesures de sauvegarde seront imposées conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de 
l'Accord  de l'OMC sur les sauvegardes . La version non confidentielle du rapport final de l'enquête 
peut être consultée sur le site Web du Comité indonésien des sauvegardes: 
http://kppi.kemendag.go.id . 
Compte tenu des constatations susmentionnées, il est projeté d'introduire des mesures de 
sauvegarde sous la forme d'un droit de douane ad valorem  avec la durée probable suivante:  G/SG/N/8/IDN/17/Suppl.4 • G/SG/N/10/IDN/17/Suppl.4  
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  Tableau 7 . Mesures de sauvegarde  
Période  Mesures de sauvegarde  
Année 1  17,00 % 
Année 2  16,75%  
Année 3  16,50%  
D. CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé devraient adresser 
une demande écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la présente 
notification . Toutes les demandes doivent être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres . Conformément à l'article 12:3 de l'A ccord de l'OMC sur les 
sauvegardes, le gouvernement de la République d'Indonésie est disposé à ménager des possibilités 
de consultation à ces Membres . Les consultations doivent avoir lieu au plus tard le 3 juin 2 022. 
Coordonnées pour toute correspondance:  
DIRECTION DES NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES, MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building 2, 9th floor, Jakarta 10110  
Téléphone : (62-21) 3840139  
Fax: (62-21) 3840139  
Adresse électronique: dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
 
 
__________