G/TBT/N/USA/1814  
16 décembre  2021 
(21-9415) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Aviation Administration  - FAA (Administration fédérale 
de l'aviation) [1843]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité dé signé pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres 
[X]: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sièges obliques individuels équipés de dispositifs de coussin gonflable et de 
ceintures à trois points ; Procédures e t conditions d'essai en général ( ICS 19.020), 
Équipement et instruments de bord ( ICS 49.090), Équipement de cabine et équipement 
pour passager ( ICS 49.095)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Special Conditions : The 
Boeing Company,  Model 737 -10 Airplane ; Dynamic Test Requirements for Single -
Occupant, Oblique (Side -Facing) Seats Installed at a 49 -Degrees With Airbag Devices and 
3-Point Restraints (Conditions spéciales : Modèle d'avion 737 -10 de Boeing . Exigences 
relatives aux essais d ynamiques pour les sièges obliques individuels (latéraux) installés 
à 49 degrés équipés de dispositifs de coussin gonflable et de ceintures à 3  points), 
4 pages, en anglais  
6. Teneur : Avis de proposition de conditions spéciales - Des conditions spéciales sont 
proposées pour le modèle d'avion 737 -10 de Boeing . Cet avion aura une caractéristique 
de conception originale ou inhabituelle si on le compare à l'état de la technologie prévue 
dans les normes de navigabilité des avions de catégorie transport . Cette caractéristique 
de conception consiste en  des sièges obliques individuels équipés de dispositifs de coussin 
gonflable et de ceintures à 3  points installés à 49  degrés par rapport à la lig ne médiane 
entre l'avant et l'arrière de la cabine de l'avion . La réglementation de navigabilité 
applicable ne contient pas de normes de sécurité adéquates ou appropriées pour cette 
caractéristique de conception . Les conditions spéciales proposées contienn ent les normes 
de sécurité additionnelles que l'Administrateur a jugées nécessaires à l'établissement d'un 
niveau de sécurité équivalent à celui établi dans les normes de navigabilité existantes.  G/TBT/N/USA/1814  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des probl èmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : 86 Federal Register (FR)  71183, 1 5 décembre  2021; Titre 14 
du Code des règlements fédéraux (CFR) Partie  25: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-15/html/2021 -27078.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-12-15/pdf/2021 -27078.pdf  
L'avis de proposition de conditions spéciales notifié porte le numéro de dossier de 
consulta tion ( docket ) FAA -2021-1023. Le dossier est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket/FAA -2021-
1023/document  et permet d'accéder  aux documents principaux, ainsi qu'aux observations 
reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). Les Membre s de l'OMC et leurs 
parties prenantes sont priés de soumettre leurs observations à l'intention du point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 3 1 janvier  2022 à 16 heures , heure normale de 
l'Est. Les observations reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 janvier  2022 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2021/TBT/USA/21_7861_00_e.pdf