G/TBT/N/PHL/234  
23 avril 2020 
(20-3196) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Engr. Ana Trinidad F. R ivera 
Director IV  (Directrice IV)  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alim entaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des obse rvations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
M. Jekee Bryan T. M iraflor  
Center for Cosmetics Regulation and Research  - CCRR (Centre de réglementation et de 
recherche dans le domaine des produits cosmétiques)  
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Courrier électronique: jbtmiraflor@fda.gov.ph ; atfrivera@fda.gov.ph  
www.fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cigarettes électroniques et produits à tabac chauffé ; Tabac, produits du tabac 
et équipements connexes ( ICS 65 .160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Procedure on the Application 
for License to Operate (LTO) through the Food and Drug Administration (FDA) Electronic 
Portal (E -Portal) System  (Procédure pour la demande de licence d'exploitation via le 
système de portail électronique (E -Portal) de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), 17 pages en anglais  
6. Teneur : La circulaire notifiée est publiée afin d'établir les lignes directrices en matière de 
procédure et les exigences en matière de documentation pour les demandes de licence 
d'exploitation électronique réalisées via le système de portail électronique (E -Portal) de 
l'Agence des médicaments et des produits aliment aires, applicables à tous les 
établissements qui souhaitent fabriquer, distribuer, importer, exporter, vendre et/ou faire 
de la publicité pour les cigarettes électroniques, les produits à tabac chauffé et produits 
similaires aux Philippines.  G/TBT/N/PHL/234  
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  7. Objectif e t justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; réduction des obstacles 
au commerce et facilitation des échanges  
8. Documents pertinents:  
• Republic Act No. 9711 - FDA Act of 2009  
• Republic Act No. 11032 - Ease of Doing Business and Efficient and Government 
Service Delivery Act of 2018  
• Section 144 of Republic Act No. 11467, Section II of Executive Order No. 106  
9. Date projetée pour l'adoption : La circulaire notifiée entre en vigueur immédiatement.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La circulaire notifiée entre en vigueur 
immédiatement.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/PHL/20_2857_00_e.pdf