G/TBT/N/TPKM/430  
2 septembre  2020 
(20-5970) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang St., Nangang Dist.  
Taipei City 115-61 (Taiwan)  
Téléphone : +(886-2) 2787 -8000 int. 7341  
Fax: +(886-2) 2653 -1062 
Courrier électronique: ab1964@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Les aliments préemballés contenant du porc et d'autres parties comestibles 
de porcins doivent mentionner le pays (lieu) d'origine ; VIANDE ET ABATS COMESTIBLES 
(chapitre 02 du SH)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft L abeling Regulations 
on Country of Origin for Packaged Products that Contain Pork and Other Edible Parts of 
Pig (Projet de règlement relatif à l'indication par voie d'étiquetage du pays d'origine sur 
les produits emballés contenant du porc et d'autres parti es comestibles de porcins), 1 
page en anglais, 2 pages en chinois  
6. Teneur : Conformément aux dispositions de l'article 22:1 10) de la Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments, le Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) propose 
de régle menter l'indication par voie d'étiquetage du pays d'origine sur les produits 
produits contenant du porc et d'autres parties comestibles de porcins afin de fournir aux 
consommateurs des renseignements leur permettant de faire un choix.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  G/TBT/N/TPKM/430  
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  Act Governing Food Safety and Sanitation  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 021 
10. Date limite pour la présentation des observations : 7 septembre 2 020 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 3343 -5140 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_5260_00_e.pdf  
https://members. wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_5260_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/TPKM/20_5260_01_x.pdf