RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/472  
16 décembre 2022 
(22-9367) Page: 1/14 
Organe de règlement des différends  
26 octobre 2022   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU  CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 26 OCTO BRE 20221 
Présidente : S.E.  Mme Athaliah Lesiba MOLOKOMME  (Botswana ) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour : i) La Présidente  a souhaité la bienvenue à toutes  les 
délégations participant, en personne et à distance, à la réunion de l'ORD en cours . Elle a rappelé 
quelques instructions techniques concernant la participation virtuelle des délégations . Si un Membre 
n'était pas en mes ure de prendre la parole pendant la réunion en raison d'un problème technique, 
la délégation pourrait en informer le Secrétariat, et le point de l'ordre du jour resterait ouvert jusqu'à 
ce que la délégation puisse prendre la parole . L'autre solution consis terait à laisser ce point 
temporairement ouvert ; la réunion passerait au point suivant et l'ORD reviendrait sur le point laissé 
ouvert une fois le problème technique réglé . Si le problème ne pouvait pas être résolu, la délégation 
avait la possibilité d'env oyer sa déclaration au Secrétariat en lui demandant de la lire en son nom 
au cours de la réunion pour qu'elle puisse être consignée dans le compte rendu ; et ii) la Présidente  
a fait une brève déclaration au sujet du point  4 de l'ordre du jour proposé pour la réunion de l'ORD 
du 28  avril 2021 concernant le différend  DS574 . Elle a dit que, comme les Membres s'en 
souvenaient, cette question avait été retirée de l'ordre du jour proposé afin de laisser au Président 
le temps de tenir des consultations avec chaque  partie intéressée sur ce point de l'ordre du jour . À 
la réunion en cours, elle souhaitait informer les délégations que, à l'instar du précédent Président 
de l'ORD, elle poursuivait les consultations avec chaque partie intéressée sur cette question et que 
ces consultations étaient en cours . 
 
L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  l'ordre du jour . 
 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  ................................ ................................ ................................ ...............................  2 
A. États -Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de s ituation des États -Unis ................................ ........................  3 
B. États -Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des États -Unis ... 3 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..... 3 
D. États -Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visa nt les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée: rapport de situation des États -Unis ................................ .. 4 
E. États -Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine: rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .............  4 
F. Indonésie ‒ Imp ortation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale: 
rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ ........................  5 
 
1 La réunion s'est tenue sous une forme hybride.  WT/DSB/M/472  
- 2 - 
  2  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  ‒ 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ...........................  6 
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN; L'AFRIQUE DU SUD; L'ANGOLA; ANTIGUA -ET-BARBUDA; L'ARGENTINE; 
L'AUSTRALIE; LE BANGLADESH; LE BÉNIN; LE BOTSWANA; LE BRÉSIL; LE BURKINA 
FASO; LE BURUNDI; CABO  VERDE; LE CAMBODGE; LE CAMEROUN; LE CANADA; LE CHILI; 
LA CHINE; LA COLOMBIE; LE CONGO; LE COSTA RICA; LA CÔTE D'IVOIRE; CUBA; 
DJIBOUTI; LA DOMINIQUE; L'ÉGYPTE; EL  SALVADOR; L'ÉQUATEUR; L'ESWATINI; L 'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; LE GABON; LA GAMBIE; LE 
GHANA; LE GUATEMALA; LA GUINÉE; LA GUINÉE -BISSAU; LE HONDURAS; 
HONG  KONG,  CHINE; L'INDE; L'INDONÉSIE; L'ISLANDE; ISRAËL; LE KAZAKHSTAN; LE 
KENYA; LE LESOTHO; LE LIECHTENSTEIN;  LA MACÉDOINE DU NORD; MADAGASCAR; LA 
MALAISIE; LE MALAWI; LES MALDIVES; LE MALI; LE MAROC; MAURICE; LA MAURITANIE; 
LE MEXIQUE; LE MOZAMBIQUE; LA  NAMIBIE; LE NÉPAL; LE NICARAGUA; LE NIGER; LE 
NIGÉRIA; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; L'OUGANDA; LE PAKISTAN ; LE 
PANAMA; LE PARAGUAY; LE PÉROU; LES PHILIPPINES; LE QATAR; LA RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE; LA RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE; LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO; LA 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; LE ROYAU ME-UNI; LE RWANDA; SAINT -KITTS -ET-NEVIS; 
SAINTE LUCIE; LE SÉNÉGAL; LES SEYCHELLES; LA SIERRA LEONE; SINGAPOUR; LA 
SUISSE; LA TANZANIE; LE TCHAD; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU; LA THAÏLANDE; LE TOGO; LA TUNISIE; LA TÜRKI YE; 
L'UKRAINE; L'UNION EUROPÉENNE; L'URUGUAY; LE VIET NAM; LA ZAMBIE; ET LE 
ZIMBABWE (WT/DSB/W/609/REV.23) ................................ ................................ ............  6 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE  DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.2 32) 
 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/A dd.207) 
 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/A dd.170) 
 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/A dd.54) 
 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/A dd.46) 
 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale : 
rapport de situatio n de l'Indonésie  (WT/DS477/21/A dd.41-WT/DS478/22/A dd.41) 
 
 
1.1.  La Présidente  a noté que les six sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Comme les Membres le savaient, l'article  21:6 prescrivait 
ce qui suit : "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre  du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six  mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ". Au titre de ce point de l'ordre 
du jour, la Présidente a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs 
efforts de mise en conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, conformément à la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es rep résentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient ] pas changé ." WT/DSB/M/472  
- 3 - 
  A. États-Unis ‒ Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.2 32) 
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add. 232, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en prov enance du Japon . 
1.3.  La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 3 octobre 2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore  
été donné suite, l'Administration des États -Unis s'entretiendrait avec le Congrès des États -Unis au 
sujet des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis ‒ Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add. 207) 
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add. 207, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  l'article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur . 
1.7.  La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13  octobre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union eur opéenne et avec le 
Congrès des États -Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils a vaient faite à la réunion en cours . L'Union européenne renvoyait 
à ses déclarations antérieures et a dit qu 'elle souhaitait résoudre cette affaire dans les meilleurs 
délais . 
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C. Communautés européennes ‒ Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.1 70) 
1.10.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS291/37/Add. 170, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures affectant l 'approbation et la commercial isation des 
produits biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD . L'Union européenne  continuait de 
soumettre à un vote les au torisations visant les organismes génétiquement modifiés qui, selon 
l'évaluation des risques réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), avait été 
jugés sûrs . La Commission européenne avait l 'intention de pr ésenter  au Comité permanent , le 
27 octobre  2022, un projet de décision  renouvelant l 'autorisation du soja génétiquement modifié  
A5547 -127. WT/DSB/M/472  
- 4 - 
  1.12.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport  de situation et la déclara tion qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis 
continuaient à dialoguer avec l'Union européenne sur ces questions et avaient présenté à plusieurs 
reprises des recommandations sur la manière dont l'UE pourrait remédier aux retards injustifié s 
s'agissant de ses procédures d'approbation . Ils avaient exposé ces problèmes en détail et fait part 
de leurs préoccupations concernant les procédures de l'Union européenne pour l'approbation des 
produits biotechnologiques à chaque réunion mensuelle de l' ORD ainsi qu'au cours de leurs 
consultations semestrielles avec l'UE sur les biotechnologies . Ils demandaient une fois de plus que 
l'Union européenne procède à la délivrance des approbations finales pour tous les produits pour 
lesquels l'EFSA avait mené à bien des évaluations des risques fondées sur des données scientifiques, 
y compris pour les produits qui étaient examinés par le Comité permanent et le Comité d'appel . 
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États-Unis ‒ Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add. 54) 
1.14.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS464/17/Add. 54, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et mesures compensa toires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.15.   La représentant e des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 octobre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
6 mai 2019, le Département du commerce des États -Unis avait publié au Federal Register  un avis 
annonçan t l'abrogation des ordonnances en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs visant les importations de gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée  (84 Fed . Reg. 19,763 ( 6 mai 2019)) . Par cette action, les États -Unis avaient ach evé la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD concernant ces ordonnances en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs . Ils mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recomman dations de l'ORD concernant 
les autres mesures contestées dans ce différend . 
1.16.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Corée exhortait de nouveau 
les États -Unis à prendre des mesures rapides et appropriées afin de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD concernant les mesures "en tant que telles" en cause dans ce différend . 
1.17.   Le représentant du Canada  a dit que plus de quatre  ans s'étaient écoulés depuis l'expiration 
du délai raisonnable de mise en œuvre des recommandations de l'ORD découlant du rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis ‒ Lave -linge, selon l equel la "méthode de la fixation de prix 
différenciés" (FPD ) était incompatible "en tant que telle" avec les Accords de l'OMC . Malgré cela, les 
États-Unis continuaient d'appliquer la méthode FPD "en tant que telle" dans des enquêtes concernant 
des sociétés étrangères et continuaient de recouvrer des dépôts en espè ces auprès d'exportateurs 
étrangers sur la base de cette méthode non conforme . Le Canada était profondément préoccupé par 
cette violation et invitait les États -Unis à y mettre un terme dans les plus brefs délais . 
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États-Unis ‒ Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add. 46) 
1.19.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS471/17/Add. 46, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant  certain es méthodes et leur application aux p rocédures antidumping 
visant la Chine . WT/DSB/M/472  
- 5 - 
  1.20.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 octobre  2022, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il 
était expliqué dans ce rapport, les États -Unis mèneraient des consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD . 
1.21.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . La Chine demeurait 
sérieusement préoccupée par  le fait que les États -Unis persistaient à ne pas mettre en œuv re les 
décisions et recommandations  adoptées dans ce différend plus de quatre ans après l 'expiration du 
délai raisonnable . Elle demandait instamment aux États -Unis de s'acquitter des obligations qui leur 
incombaient en rendant leurs mesures conformes aux règles de l'OMC sans plus tarder . 
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
F. Indonésie ‒ Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale : rapport de situation de l'Indonésie  (WT/DS477/21/Add. 41–
WT/DS478/22/Add. 41) 
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS477/21/Add. 41-
WT/DS478/22/Add. 41, qui contenait le rapport de situation de l'Indonésie  sur l'avancement de la 
mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'importation de produits 
horticoles, d 'animaux et de produits d 'origine . 
1.24.   La représentant e de l'Indonésie  a dit que son pays avait présenté son rapport de situatio n 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Indonésie a vait examiné les 
préoccupations exprimées par la Nouvelle -Zélande et les États -Unis lors des réunions précédentes 
de l'ORD . Elle s'engageait fermement à mettre en œuvre les recommandation s et les décisions de 
l'ORD dans ces différends . Elle a à nouveau indiqué que, s'agissant de la mesure  18, elle avait 
complètement supprimé tous les articles des lois concernées dont il avait été constaté qu'ils étaient 
incompatibles avec les règles de l'O MC, par la promulgation de la Loi  n° 11/2020 sur la création 
d'emplois . En outre, s'agissant des mesures 1 à 17, elle avait apporté d'importants ajustements en 
modifiant les règlements pertinents du Ministère  de l'agriculture et du Ministère du commerce afin 
de se conformer aux recommandations et aux décisions de l'ORD . La restriction relative à la période 
de récolte, les prescriptions de réalisation des importations, la prescription relative au délai de 
six mois après récolte, le prix de référen ce et la prescription relative aux achats sur le marché 
intérieur avaie nt tous été abrogés par l'Indonésie . Par ailleurs, l'Indonésie continu ait de souligner 
les avantages que le bilan des produits de base présent ait pour son gouvernement et les parties 
prenantes . Cette politique avait pour objet d'accélérer et de simplifier l'octroi de permis en utilisant 
une base de données nationale intégrée gérée d'une manière transparente . Elle visait à fournir des 
données exactes aux ministères concernés . L'Indonésie restait disposée à régler ces différends par 
la voie du dialogue avec la Nouvelle -Zélande et les États -Unis. 
1.25.   Le représentant des États -Unis a dit que son pays continuait d'avoir des préoccupations quant 
à la mise en conformité de l'Indonésie avec les recom mandations de l'ORD . S'agissant des mesures  1 
à 17, les États -Unis aimeraient obtenir plus de précisions sur les règlements qui constituaient 
maintenant les régimes de licences d'importation de l'Indonésie, ainsi que sur tous règlements à 
venir qui affecte raient ces régimes . Pour ce qui était de la déclaration faite par l'Indonésie dans son 
dernier rapport de situation , selon laquelle le mécanisme pour le bilan des produits de base visait à 
"accélérer et simplifier l'octroi de permis en utilisant une base de données nationale intégrée gérée 
d'une manière transparente ", les États -Unis tenaient à mieux comprendre en quoi c ela serait le cas . 
Ils ont demandé si l 'Indonésie  voulait dire que le mécanisme pour le bilan des produits d e base était 
un programme purement procédural et ne régissait pas les  quantités d 'importation . Ils restaient 
disposés à travailler avec l'Indonésie afin de régler complètement ce différend . 
1.26.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait l'Indonésie pour son 
rapport de situation et prenait acte de l'engagement de celle -ci de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD . Les deux délais de mise en conformité étaient venus à 
expiration depu is longtemps et un certain nombre de mesures restaient non conformes . La 
Nouvelle -Zélande remerciait l'Indonésie pour les renseignements additionnels qu'elle avait fournis à 
de récentes réunions, y compris concernant l'objectif du mécanisme pour le bilan d es produits de WT/DSB/M/472  
- 6 - 
  base ainsi que l'incidence de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la Loi sur la création 
d'emplois (n°  11/2020 ). Elle évaluait ces renseignements et reviendrait sur ceux -ci, ainsi que sur 
d'autres points, si elle avait des qu estions additionnelles à poser . Comme les États -Unis, la 
Nouvelle -Zélande aimerait aussi mieux comprendre les règlements qui sous-tendaient actuellement 
les régimes de licences d'importation de l'Indonésie  ainsi que tous règlements à venir . Elle attendait 
avec intérêt d'engager un dialogue constructif avec l'Indonésie sur ces points en suspens . 
1.27.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTAC HES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  ‒ 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/708)  
2.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DSB/W/708 , qui contenait deux 
nouvelles désignations proposées par le Kenya, qui pourraient être incluses dans la liste indicative 
de personnes ayant ou non des attaches avec des administration nationales appelées à faire partie 
de groupes spéciaux, conformément à l'article  8:4 du Mémorandum d'accord . Elle a proposé que 
l'ORD approuve les noms figurant dans le document  WT/DSB/W/708.  
2.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
3  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL : PROPOSITION PRÉSENTÉE PAR 
L'AFGHANISTAN ; L'AFRIQUE DU SUD ; L'ANGOLA ; ANTIGUA -ET-BARBUDA ; L'ARGENTINE ; 
L'AUSTRALIE ; LE BANGL ADESH ; LE BÉNIN ; LE BOTSWANA ; LE BRÉSIL ; LE BURKINA FASO ; 
LE BURUNDI ; CABO VERDE ; LE CAMBODGE ; LE CAMEROUN ; LE CANADA ; LE CHILI ; LA 
CHINE ; LA COLOMBIE ; LE CONGO ; LE COSTA RICA ; LA CÔTE D'IVOIRE ; CUBA; DJIBOUTI ; 
LA DOMINIQUE ; L'ÉGYPTE ; E L SALVADOR ; L'ÉQUATEUR ; L'ESWATINI ; L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE ; LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ; LE GABON ; LA GAMBIE ; LE 
GHANA ; LE GUATEMALA ; LA GUINÉE ; LA GUINÉE -BISSAU ; LE HONDURAS ; 
HONG KONG,  CHINE ; L'INDE ; L'INDONÉSIE ; L'ISLANDE ; ISRAËL ; LE KAZAKHSTAN ; LE 
KENYA ; LE LESOTHO ; LE LIECHTENSTEIN ; LA MACÉDOINE DU NORD ; MADAGASCAR ; LA 
MALAISIE ; LE MALAWI ; LES MALDIVES ; LE MALI ; LE MAROC ; MAURICE ; LA MAURITANIE ; 
LE MEXIQUE ; LE MOZAMBIQUE ; LA NAMIBIE ; LE NÉPAL ; LE NICARAGUA ; LE NIGER ; LE 
NIGÉRIA ; LA NORVÈGE ; LA NOUVELLE -ZÉLANDE ; L'OUGANDA ; LE PAKISTAN ; LE PANAMA ; 
LE PARAGUAY ; LE PÉROU ; LES PHILIPPINES ; LE QATAR ; LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE 
DU VENEZUELA ; LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ; LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ; LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO ; LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE ; LE ROYAUME -UNI; LE RWANDA ; SAINT -KITTS -ET-NEVIS ; SAINTE LUCIE ; 
LE SÉNÉGAL ; LES SEYCHELLES ; LA SIERRA LEONE ; SINGAPOUR ; LA SUISSE ; LA TANZANIE ; 
LE TCHAD ; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU ; LA THAÏLANDE ; LE TOGO ; LA TUNISIE ; LA TÜRKIYE ; L'UKRAINE ; L'UNION 
EUROPÉENNE ; L'URUGUAY ; LE VIET NAM ; LA ZAMBIE ; ET LE ZIMBABWE 
(WT/DSB/W/609/REV. 23) 
3.1.  La Présidente  a dit que ce point était inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
du Mexique, au nom d'un certain nombre de délégations . Elle a ensuite appelé l'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23 et a invité l a représentant e du 
Mexique à prendre la parole.  
3.2.  La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des coauteurs de la proposition 
conjointe figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.23, a dit que les délégations en question 
étaient convenues de présent er cette proposition, datée du 12  septembre  2022, afin de lancer les 
processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants des membres de l'Organe d'appel . Au 
nom de ces 127  Membres, le Mexique tenait à dire ce qui suit . Le nombre considérable de Mem bres 
qui présentaient la proposition conjointe témoignait de l'existence d'une préoccupation commune au 
sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, qui affectait gravement le système de règlement 
des différends dans son ensemble et allait à l'encont re des intérêts de ses Membres . Il incombait à 
ces derniers de sauvegarder et de préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des 
différends et le système commercial multilatéral . Il était donc de leur devoir de procéder, sans plus 
tarder, au lancem ent des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, soumis à l'ORD WT/DSB/M/472  
- 7 - 
  à la réunion en cours . La proposition visait à : i) lancer sept  processus de sélection (un premier pour 
remplacer M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 30  juin 2017; 
un deuxième pour pourvoir le poste devenu vacant à la suite de la démission de M. Hyun Chong  Kim, 
qui avait pris effet le 1er août 2017; un troisième pour remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le 
deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017; un quatrième pour remplacer 
M. Shree Baboo  Chekitan  Servansing, dont le mandat de quatre ans avait pris fin le 
30 septembre  2018; un cinquième pour remplacer M. Ujal Singh  Bhatia, dont le second mandat 
avait pris fin le 10  décembre  2019; un sixième pour remplacer M. Thomas  Graham, dont le second 
mandat avait pris fin le 10  décembre  2019; et un septième pour remplacer Mme  Hong Zhao, dont 
le premier mandat de quatre ans avait pris fin le 30  novembre  2020) ; ii) établir un comité de 
sélecti on; iii) fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) demander au 
comité de sélection de faire sa recommandation dans les 60  jours suivant l'expiration du délai fixé 
pour présenter les candidatures . Les coauteurs de la propositi on étaient ouverts en ce qui concernait 
la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les Membres devraient tenir compte 
de l'urgence de la situation . Ils continuaient d'exhorter tous les Membres à appuyer cette proposition 
dans l'int érêt du système de règlement des différends et du système commercial multilatéral . 
3.3.  Le représentant des  États-Unis a rappelé que son pays et d'autres Membres avaient publié 
conjointement le document WT/GC/244, contenant la "Déclaration conjointe sur l'agression de 
l'Ukraine  par la Fédération de Russie avec le soutien du Bélarus", qui condamnait les actes de la 
Russie en tant que violation du droit international, de la Charte des Nations Unies et des principes 
fondamentaux de la paix et de la sécurité internationales . Les États -Unis réaffirmaient leur soutien 
à l'Ukraine en ces temps incroyablement difficiles et rendaient hommage à l'héroïsme du peuple 
ukrainien, de ses forces armées et de ses dirigeants . Passant au présent point de l 'ordre du jour , les 
Membres étaient au courant des préoccupations de longue date des États -Unis au sujet du règlement 
des différends à l'OMC . Ces préoccupations demeuraient entières, et les États -Unis n'appuyaient pas 
la décision proposée . Ils étaient favorables à une réforme du système de règlement des différends 
de l'OMC et s'employaient à obtenir que celle -ci soit durable et pérenne . Le premier pas vers une 
réforme consistait à mieux comprendre les intérêts de tous les Membres dans le cadre du règlement 
des différend s à l'OMC . Un véritable débat en la matière devrait viser à faire en sorte que le 
règlement des différends à l'OMC tienne compte des intérêts réels des Membres, et ne pas préjuger 
de ce à quoi ressemblerait un système réformé . Les États -Unis étaient dispos és à poursuivre et à 
approfondir le dialogue avec les Membres sur cette importante question . 
3.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était solidaire du peuple ukrainien et condamnait 
fermement l'invasion injustifiable et non provoquée de l'Ukraine par  le Président Poutine . Ces 
attaques avaient des conséquences humanitaires considérables et entraînaient la mort insensée de 
personnes innocentes . Il ne s'agissait pas seulement d'une attaque contre l'Ukraine . Il s'agissait 
d'une attaque contre le droit int ernational, y compris la Charte des Nations  Unies, ainsi que contre 
la démocratie, la liberté et les droits de l'homme . À propos de la désignation des membres de 
l'Organe d'appel, il y avait maintenant plus de deux ans et demi que l'Organe d'appel n'avait plus 
de quorum et ne pouvait connaître de nouveaux appels . Le Canada appuyait la déclaration faite par 
le Mexique à la réunion en cours au nom des auteurs . Il invitait les Membres de l'OMC qui n'avaient 
pas encore parrainé la proposition à envisager de se joindre aux 127  Membres qui demandaient le 
lancement du processus de sélection . La masse critique de Membres de l'OMC qui soutenait cette 
proposition témoignait clairement de l'importance que tous accordaient à un Organe d'appel 
pleinement opérationnel en tant que partie intégrante du système de règlement des différends . Le 
Canada continuerait de participer activement aux discussions axées sur la recherche de solutions à 
la situation actuelle . En somme, la priorité du Canada était toujours d e trouver une solution 
multilatérale et durable pour tous les Membres, y compris les États -Unis. Entretemps, le Canada et 
50 autres Membres de l'OMC avaient approuvé l'Arrangement multipartite concernant une procédure 
arbitrale d'appel provisoire (AMPA), à  titre de mesure d'urgence . Cette mesure avait pour but de 
sauvegarder leurs droits à un règlement contraignant des différends comprenant une possibilité 
d'appel dans les différends qui les opposaient . L'AMPA  était ouvert à tous les Membres de l'OMC . Le 
Canada invitait tous les Membres de l'OMC à envisager d'adhérer à l'AMPA pour sauvegarder leurs 
droits en matière de règlement des différends dans toute la mesure du possible jusqu'à ce qu'ils 
trouvent, collectivement, une solution durable à l'impasse dans l aquelle se trouvait l'Organe d'appel . 
Il était prêt à discuter de l'AMPA avec tout Membre intéressé . WT/DSB/M/472  
- 8 - 
  3.5.  La représentant e du Brésil  a dit que son pays remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom de ses nombreux  coauteurs et souhaitait renvoyer aux déclarations antérieures 
qu'il avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Brésil estimait qu'il était de la plus haute 
importance de disposer à l'OMC d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionnait bien le plus tôt possible , afin de garantir un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles . C'était pour cette raison qu 'il continuait d'appuyer la proposition concernant la 
désignation des membres de l'Organe d'appel . À la CM12, les Membres s'étaient engagés à "mener 
des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonction[nait] bien, accessible à tous les Membres, pour 2024 ". Les Membres se 
devaient de donner suite à cet engagement , mais ils pouvaient aussi réfléchir à d 'autres solutions 
provisoires  pendant que l 'impasse  demeurait . Le Brésil encourageait donc les M embres à considérer 
l'AMPA comme un moyen  de parvenir à un règlement final et contraignant à un différend  tant que 
l'Organe d 'appel restait inopérant . 
3.6.  Le représentant de la Norvège  a dit que, comme les travaux de l'ORD concernaient directement 
le maintien de l'ordre international fondé sur des règles, il était pertinent d 'évoquer la situation en 
Ukraine . La Norvège continuait de condamner fermement l'offensive militaire abominable l ancée par 
la Russie contre son voisin ukrainien . La guerre d'agression déclenchée par la Russie contre l'Ukraine 
constituait une violation flagrante du droit international , système fondé sur des règles, sur lequel 
reposait aussi l'OMC . Cette attaque milita ire était une catastrophe pour les Ukrainiens comme pour 
les Russes, et elle portait également atteinte à la coopération multilatérale à un moment où celle -ci 
était plus que jamais nécessaire . La Norvège  condamnait aussi les tentatives illicites récentes d e la 
Russie d'annexer des territoire s ukrainien s. Elle réaffirmait son soutien inébranlable à la 
souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement 
reconnues . Passant à  la désignation des membres de l 'Organe d'appel, elle appuyait pleinement la 
proposition conjointe présentée par le Mexique et remerciait celui-ci d'avoir présenté cette 
proposition, désormais coparrainée par 127  Membres, qui visait à lancer les processus de 
désignation des membres de l'Organe d'appel . Même si elle se félicitait vivement des discussions 
informelles qui étaient en cours entre les Membres, et qu'elle y participait de manière constructive 
afin de sortir de l'impasse actuelle, la Norvège était d'avis que celles -ci n'empêchaient pas les 
Membres de lancer le s processus de désignation des membres de l'Organe d'appel . Elle souhaitait 
aussi renvoyer aux déclarations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du jour . 
3.7.  La représentant e du Royaume -Uni a dit que son pays continuait d'appuyer le lancement d es 
processus de désignation des membres de l'Organe d'appel et renvoyait à ses précédentes 
déclarations sur cette question . Pour lui, disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel et qui fonctionnait bien restait un objectif prioritaire . C'était le meilleur 
moyen de veiller à ce que les règles que les Membres avaient négociées soient respectées, d'assurer 
le règlement équitable des désaccords et de  diminuer le recours à des mesures unilatérales . Il 
encourageait les Membres à faire avancer les discussions en cours  à un rythme soutenu  et avec 
détermination . Lorsqu 'ils examin aient des réformes potentielles, les Membres ne devraient pas 
laisser la perfe ction être l'ennemi du bien . S'ils exigeaient la perfection , ils resteraient coincés dans 
des discussions  interminables . Il fallait que le processus vise à parvenir à un consensus sur les 
réformes qui étaient nécessaires pour obtenir un système pleinement opérationnel, qui fonctionn ait 
bien et qui bénéficiait du soutien de tous les Membres . Le Royaume -Uni continuerait de prioriser ces 
travaux . Pendant que les Membres examinaient ces questions sur la façon de faire en sorte que les 
règles soient respectées , le Royaume -Uni ne pouvait pas rester les bras ballants face aux violations 
flagrantes du droit international et de la Charte des Nations Unies qu'un Membre commet tait à 
l'encontre d'un autre . L'annexion illégale des quatre régions ukrainiennes par le Président  Poutine 
constitu ait un nouvel épisode peu glorieux  dans la violation  flagrant e du droit international par la 
Russie, et les attaques de celle -ci contre des civils caus aient des souffrances indicibles . Le 
Royaume -Uni condamn ait sans réserve ces actes inadmissibles  et illégaux . Ce qui se pass ait en 
Ukraine était important pour les travaux de l'OMC et pour tous . Les actions de la Russie 
prolonger aient les répercussions  sur l'économi e mondiale, aur aient des conséquences mondiales et 
compromettr aient les perspectives de paix . Le Royaume -Uni et la communauté internationale 
avaie nt dit clairement  au Président Poutine que son attaque contre le peuple ukrainien devait cesser 
et qu'il devai t retirer ses troupes de l'Ukraine et rétablir la stabilité régionale et mondiale . 
3.8.  La représentant e de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine continuait de s'associer  à 
de nombreux autres Membres pour réitérer sa grave préoccupation au sujet de  l'impasse dans 
laquelle  l'Organe  d'appel  se trouvait,  qui compromettait  fondamentalement le système commercial 
multilatéral fondé sur des règles . Hong Kong, Chine s'engageait à participer de manière constructive WT/DSB/M/472  
- 9 - 
  aux discussions et à travailler avec tous les Membres de l'OMC pour aplanir  les divergences de vues 
et rétablir un système de règlement des différends pleinement opérationnel  et qui fonctionn ait bien, 
accessible à tous le s Membres , d'ici à 2024, comme il était indiqué dans le document final de 
la CM12 . 
3.9.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays s'associait aux autres Membres pour 
condamner, sans équivoque, l'attaque non provoquée et injustifiée lancée par la Russie contre 
l'Ukraine . Ces actes étaient graves et illicites ‒ l'acte d'agression était strictement interdit par le 
droit international, tout comme l'était le fait de prendre des civils pour cible . L'invasion du territoire 
souverain de l'Ukraine par la Russie avait des conséquences pour la paix, la sécurité et la stabilité 
économique dans le monde et nuisait grandement au x travaux de l'ORD et à la coopération 
multilatérale qui les sous -tendait . En outre, la Nouvelle -Zélande s'opposait  fermement à toute 
mesure prise par la Russie qui risquait de provoquer une nouvelle escalade dans ce conflit . S'agissant 
du point  3 de l'ord re du jour, elle réaffirmait son appui à la proposition coparrainée par 127  Membres 
de l'OMC et elle renvoyait à ses déclarations antérieures . Le rétablissement et le renforcement du 
système de règlement des différends rest aient une priorité pour la Nouvel le-Zélande . Elle se félicit ait 
de la déclaration ministérielle adoptée à la CM12 , dans laquelle les Membres s'engageaient  à mener 
des discussions pour mettre en place un système pleinement opérationnel  et qui fonctionn ait bien, 
accessible à tous les Membres , d'ici à 2024 . Elle exhort ait tous les Membres à participer aux  
discussions de manière constructive et pragmatique afin  de remédier à cette situation en priorité, 
conformément à l'instruction donnée  par leurs ministres . 
3.10.   Le représentant de la Corée  a dit que, comme d'autres délégations, son pays  condamnait 
fermement l'invasion armée lancée par la Russie contre l'Ukraine, qu i constituait une violation des 
principes de la Charte des Nations Unies et du droit international . L'usage de la force qui faisait des 
victimes innocentes ne pouvait en aucun cas se justifier . La souveraineté, l'intégrité territoriale et 
l'indépendance de l'Ukraine devaient être respectées . Le gouvernement coréen ne reconnaissait  pas 
comme légitimes les référendums et l'annexion par la Russie des quatre régions du territoire 
ukrainien . S'agissant du point à l'examen, la Corée remerciait le  Mexique pour sa déclaration et 
réitérait son appui  à la proposition conjointe . Elle renvoyait aussi  à ses déclarations antérieures sur 
cette question . Le système de règlement des différends de l'OMC était un élément essentiel pour 
assurer la sécurité et l a prévisibilité du système commercial multilatéral . À cet égard, la Corée se 
félicitait grandement des discussions pertinentes qui étaient actuellement en cours sur la réforme 
du règlement des différends et attachait une grande importance au document final  de la CM12 , qui 
préparait le terrain en vue de l'établissement d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel et qui fonctionnait bien pour 2024 . Elle était prête à participer de manière constructive 
à des discussions pertinentes pour tr ouver une solution durable visant à renforcer le fonctionnement 
du système de règlement des différends de l'OMC en vue de répondre aux besoins des Membres de 
l'Organisation . 
3.11.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses 
déclarations antérieures sur cette question et remerciait le Mexique et les coauteurs de la proposition 
pour leur attachement constant et sans faille aux processus de désignation des membres de l'Organe 
d'appel . Elle réaffirmait son ferme soutien en faveur du lancement immédiat des processus de 
désignation . Dans le même ordre d'idées, compte tenu de l'engagement pris par les Membres de 
l'OMC au paragraphe  4 du document final de la CM12, le 17  juin 2022, la Russie exhortait tous les 
Membres à engager d'urgence des discussions constructives en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel aussitôt que possible . Ces discussions devaient  
être transparentes et inclusives et devaient  répondre aux  intérêts de tous l es Membres . Pour 
répondre à certaines déclarations politiques faites par certains Membres de l'OMC à la réunion en 
cours, la Fédération de Russie souhaitait souligner ce qui suivait . Premièrement, les Membres 
devraient s'en tenir à l'ordre du jour de la ré union, distribué le 24  octobre  2022 sous la 
cote WT/DSB/W/709 et adopté à la réunion en cours . Les discussions politiques proposées par 
certains Membres de l'OMC ne concernaient pas la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations adoptées au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Elles ne concernaient 
pas non plus le problème de la désignation des membres de l'Organe d'appel . Deuxièmement, l'ORD 
avait ses propres tâches et son propre mandat , qui étaient énoncés dans différentes dispositions  du 
Mémorandum d'accord . Aucune des questions politiques soulevées par certains Membres de l'OMC 
n'était du ressort de l'ORD . Troisièmement, et pour finir, l'OMC n'étant pas une organisation 
politique, les Membres devraient s'abstenir de tenter d'aborder, dans le cadre de celle -ci, des 
questions qui ne relevaient pas de sa compétence . La Russie estimait que certaines des causes 
profondes de la crise du système commercial multilatéral à laquelle les Membres faisaient face WT/DSB/M/472  
- 10 - 
  étaient les actions qui bloquaient les désignations des membres de l'Organe d'appel, ainsi que les 
tentatives faites p our politiser l'OMC , dont les Membres avaient été témoins à la réunion en cours . 
Elle encourageait ces derniers à se concentrer sur le règlement des problèmes qu'ils avaient déjà et 
à ne pas en créer de nouveaux, à moins que tout Membre de l'OMC n'ait l'in tention de poursuivre la 
destruction du système commercial multilatéral . 
3.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE condamnait, avec la plus grande fermeté, 
l'agression militaire, non provoquée et injustifiée, commise par la Fédération de Russie contre 
l'Ukraine , y compris les frappes horribles  que la Russie a vait lancées sur K yiv et dans toute l'Ukraine . 
La prise pour cible  aveugle de civils constitu ait un crime de guerre . L'Union européenne condamnait  
également ‒ et rejet ait sans équivoque ‒ la tentative d'annexion illégale par la Russie de certaines 
régions d e l'Ukraine . La Russie a vait violé de manière flagrante les principes inscrits dans la Charte 
des Nations Unies. L'Union européenne exhortait la Fédération de Russie à mettre immédiatement 
fin à ses actes d'agression , à retirer ses troupes d e l'Ukraine et à respecte r pleinement l'intégrité 
territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières reconnues 
au niveau international . Elle se tena it fermement aux côtés de l'Ukraine et de son peuple . Elle avait 
adopté d'importantes  sanctions économiques et commerciales à l'encontre de la Fédération de 
Russie . Elle demeurait  fermement déterminée  à soutenir l'Ukraine sur les plans politique, financier , 
militaire et humanitaire, ainsi que pour la reconstruction et la couverture des besoins pour se 
préparer  à l'hiver . En ce qui concern ait la proposition concernant  la désignation  des membres de 
l'Organe d'appel, elle renvoyait  à ses déclarations précédent es sur cette question et remerci ait tous 
les Membres qui s 'étaient portés coauteurs de  la proposition visant à lancer les  processus de 
désignation . Depuis le 11  décembre  2019, l'OMC ne garantissait plus l'accès à un mécanisme de 
règlement des différends commerciaux contraignant, à deux niveaux, indépendant et impartial . Un 
système de règlement des différends de l'OMC pleinement opérationnel était essentiel pour un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . C'était pourquoi le domaine  le plus urgent de 
la réforme de l'OMC consistait à trouver une base convenue pour rétablir un tel système et à procéder 
à la désignation des membres de l'Organe d'appel . Cette tâche devrait être traitée en priorité . 
Comme l'Union européenne l'avait noté s ans relâche, les Membres de l'OMC avaient pour 
responsabilité conjointe de régler cette question dans les plus brefs délais et de repourvoir les postes 
vacants , ainsi que le prescrivait l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . L'Union  européenne 
convenait qu 'une réforme significative était nécessaire pour atteindre cet objectif . Elle continuerait 
de participer de manière constructive à la recherche, au moyen de la réforme, d'une solution durable 
à la situation actuelle concernant la désignation des membres de  l'Organe d'appel . Il y avait un 
besoin pressant de faire avancer les travaux en ce sens . L'Union européenne se félicitait de participer 
au processus de discussion en cours à Genève . Conformément au document final de la CM12, 
l'objectif de toute discussion  devait être de disposer d'un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel  et qui fonctionnait bien , accessible à tous les Membres , pour 2024.  
3.13.   La représentant e du Pérou a dit que son pays  se félicitait de l 'exposé présenté par  le Mexique 
au nom des coauteurs et il souhaitait réaffirmer que son pays  accordait la plus haute priorité au 
rétablissement du plein fonctionnement du système de règlement des différends , afin de protéger 
la stabilité, la sécurité et la prévisibilité du s ystème commercial multilatéral . À cet égard, il était 
crucial de lancer dès que possible les processus de sélection pour désigner  les nouveaux membres 
de l'Organe d'appel, sans préjudice des efforts parallèles déployés pour répondre aux préoccupations 
de tous les Membres et pour réfléchir à des  améliorations pouvant être apportées au  système . 
Pendant  que cette situation délicate était en train d 'être réglée , le Pérou invitait  un plus grand 
nombre de  Membres à adhérer à l 'AMPA  afin que, grâce à l'utilisation de ce mécanisme, les Membres 
puissent éviter que davantage d'affaires soient portées en appel  dans le vide, comme cela était le 
cas depuis  près de trois  ans. Le Pérou réaffirm ait sa volonté de participer de manière construc tive à 
tous les efforts visant à disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel  
et qui fonctionna it bien , accessible à tous les Membres , pour 2024, conformément à ce que les 
Membres avaient  demandé pendant  la CM12 . 
3.14.   La représentant e du Nigéria , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le Groupe 
africain souhaitait tout d 'abord féliciter le Mexique pour sa déclaration concernant la proposition 
relative aux désignations des membres de  l'Organe d'appel, dont il s 'était porté coauteur . Il a donc 
exhorté tous les Membres qui ne s'étaient pas encore portés coauteurs de  cette proposition à le faire 
le plus rapidement possible . Le Groupe africain réaffirm ait son soutien en faveur d 'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel  et accessible à tous les Membres, conformément 
à l'instruction donnée par les  ministres à la CM12 . Le fait que l'Organe d'appel ne pouvait pas 
connaître des nouveaux appels restait préoccupant . Le Groupe africain demandait instammen t à WT/DSB/M/472  
- 11 - 
  l'ORD de s'acquitter d'urgence de son obligation au titre du Mémorandum d'accord, qui incluait le 
lancement du processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, de 
manière à maintenir le système de règlement des différends à deux niveaux . La masse critique de 
Membres qui demandaient le lancement du processus de sélection témoignait de l'importance que 
revêtait, pour le système commercial multilatéral, un système de règlement des différends 
pleinement opérationnel . Enfin, le Groupe africain était disposé  à particip er de manière constructive 
aux discussions futures afin de répondre aux préoccupations spécifiques soulevées au sujet du 
fonctionnement de l'Organe d'appel, et de trouver une solution . 
3.15.   La représentant e de l'Indonésie  a dit que, pour commencer , son pays  remerciait le Mexique 
d'avoir présenté la proposition conjointe au nom des 127  coauteu rs. Renvoyant  à ses déclarations 
précédentes, l'Indonésie a dit qu 'elle pensait comme les autres  Membres que le rétablissement du 
fonctionnement de l'Organe d'appel dans le délai prescrit  était crucial pour assurer la prévisibilité et 
la crédibilité du système commercial multilatéral afin de  soutenir  la reprise économique après la 
pandémie de COVID -19. À cet éga rd, l'Indonésie a salué la contribution active des Membres de l'OMC 
pour sortir de l 'impasse dans laquelle  l'Organe d'appel se trouvait . Elle exhort ait les Membres à 
engager un dialogue constructif en vue de  sortir de l'impasse au sein de l'ORD concernant la 
désignation  de nouveaux membres de l'Organe d'appel . Elle était prête à travailler avec d'autres 
Membres de l'OMC pour s'attaquer à  cette question en cours de manière constructive . 
3.16.   La représentant e de Singapour  a dit que son pays remerciait le Mexique pour sa déclaration, 
qu'il appuyait  résolument . Singapour réitérait ses déclarations antérieures concernant l'importance 
et l'urgence de cette question . Elle était déterminée à participer de manière constructive et avec un 
esprit ouvert aux discussions en cours sur la réforme du règlement des différends, en vue de parvenir 
à des résultat s pour 2024 . 
3.17.   La représentant e de la Suisse  a dit que son pays se joignait aux autres délégations pour 
condamner l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté . Cette 
agression constituait une violation flagrante du droit international, notamment de l'interdiction du 
recours à la force et du principe de l'intégrité territoriale des États . La Suisse appelait  la Fédération 
de Russie à opérer une  désescalade de  la situation militaire, à mettre fin aux  hostilités et à retirer 
immédiatement ses troupes du territoire ukrainien . Elle appelait tous les acteurs à respecter le droit 
international, notamment le droit i nternational humanitaire . Elle ne reconnaissait  pas l'annexion des 
quatre territoires ukrainiens à la Fédération de Russie . En ce qui concern ait le point  3 de l'ordre du 
jour, elle souhaitait renvoyer  aux déclarations qu'elle a vait faites sur cette questio n lors de 
précédentes réunions de l'ORD . Un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
était dans l'intérêt de tous et était essentiel . La Suisse continu ait de participer de manière 
constructive aux discussions en cours et elle encourag eait tous les Membres à s'engager dans ces 
discussions afin de disposer d 'un système de règlement des différends pleinement opérationnel  d'ici 
à 2024, comme il était indiqué dans le document final de la CM12. 
3.18.   Le représentant du Japon  a dit que son pays souhaitait tout d'abord se joindre aux autres 
délégations pour condamner la Russie . L'"annexion" illégale des zones qui avaie nt été placées de 
force sous le contrôle temporaire de la Russie à la suite de l'agression de cette dernière n'était rien 
d'autre qu'une tentative d'acquisition de territoire par la force et allait à l'encontre du droit 
international, y compris de la Charte des Nations Unies . De telles tentatives n'étaient pas valables 
et allaient totalement à l'encontre du princip e de l'état de droit dans la communauté internationale . 
Le Japon condamnait  également les attaques de missiles de la Russie contre des infrastructures 
civiles et des villes en Ukraine . Il demandait  instamment une nouvelle fois à la Russie de mettre fin 
à cette agression et de retirer ses forces du territoire ukrainien  à l'intérieur de ses frontières 
internationalement reconnues  et ce, immédiatement . Il continuerait également à travailler 
fermement sur les deux piliers qu'étaient l'imposition de sanctions fo rtes contre la Russie et le 
soutien à l'Ukraine , en coopération avec la communauté internationale . Pour ce qui était du point  3 
de l'ordre du jour, il souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites à de précédentes réunions 
de l'ORD et appuyait la  proposition . Il partageait absolument le sentiment d'urgence exprimé au 
sujet de la réforme du système de règlement des différends . Chacun des Membres de l'OMC, en tant 
que maître du système de règlement des différends, devait prendre au sérieux la situat ion actuelle 
de l'Organe d'appel . Leur priorité absolue était de réaliser une réforme qui permettrait d'apporter 
une solution durable aux problèmes structurels et fonctionnels du système de règlement des 
différends . Par conséquent, les Membres devraient di scuter de la réforme, y compris de la façon de 
répondre aux préoccupations concernant l'Organe d'appel . Le Japon ne ménageait pas ses efforts 
pour collaborer avec tous les Membres de l'OMC dans le cadre des discussions menées à cette fin . À WT/DSB/M/472  
- 12 - 
  cet égard, il se félicit ait des discussions informelles sur la réforme du règlement des différends 
actuellement menées par les Membres et espér ait qu'elles évolueraient vers  un processus formel 
dans l'année à venir . 
3.19.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays appuyait  la déclaration faite par le Mexique au 
nom des 127  coauteurs  et invitait un plus grand nombre de Membres  à s'associer à cette proposition . 
La Chine souhaitait renvoyer à ses précédentes déclarations sur cette question urgente et réaffirmait  
son ferme attachement à un système de règlement des différends à deux  niveaux indépendant et 
impartial . La paralysie de l'Organe d'appel avait posé de graves  problèmes pour le fonctionnement 
et la crédibilité du système commercial multilatéral . C'était la principale raison pour laquelle les 
ministres réunis à la CM12  s'étaient dits conscients  de certain es difficultés  et préoccupations ainsi 
que de l'importance  et de l'urgence de mener des discussions en vue de disposer d'un système de 
règlement des différends pleinement opérationnel  et qui fonctionnait bien , accessible à tous les 
Membres , d'ici à 2024, et s'engageaient  à le faire . La Chine se félicitait des  récentes discussions 
informelles sur la réforme du règlement des différends et réaffirm ait que ces discussions devraient 
être axées sur les objectifs, les résultats et les questions les plus urgentes à résoudre, ouvrant ainsi 
la voie à des négociations fondée s sur des textes  dans un cadre formel . Elle était résolue  à travailler 
de manière constructive avec tous les Membres pour trouver une solution permettant de sortir le 
processus de sélection de l'impasse et de rétablir un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel  et qui fonctionnait bien , conformément au mandat donné par les ministres . Elle 
souhait ait se faire l'écho des déclarations du Canada, de l'Union européenne et du Pérou et invitait 
un plus grand nombre de  Membres à adhérer  à l'IMPA en tant que mécanisme provisoire  pendant le 
dysfonctionnement de l'Organe d'appel . 
3.20.   La représentant e de l'Australie  a dit que son pays  s'associait aux autres pour continuer de 
condamner avec la plus grande fermeté l'invasion illicite, injustifiée et non provoquée de l'Ukraine 
par la Russie . Comme elle l'avait déjà dit, l'Australie continuait de soulever cette question devant 
cette instance parce que les actions de la Russie constituaient une violation du droit international et 
des normes internationales fondamentales sur lesquelles des organisations comme l'OMC étaient 
fondées . Elle continuait d'être solidaire avec le peuple ukrainien et demandait à la Russie de retirer 
ses troupes . Passant au  point 3 de l'ordre du jour, elle souhait ait réaffirmer l'importance du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles, au cœur duquel se trouv ait l'OMC, et le rôle central 
que jou ait le système de règlement des différends en lui conférant  sécurité et prévisibilité . Tous les 
Membres bénéfici aient d'un système qui maintenait et appliquait de manière efficace  les règles 
multilatérales . Il était impératif que les Membres redonne nt au système sa  pleine fonctionnalité le 
plus rapidement possible . L'impasse actuelle continuait de compromettre les droits des Membres et 
causait un préjudice commercial à leurs activités commerciales . L'Australie encourage ait vivement 
les Membres à aborder la réforme du règlement des différends de manière constructive et  
pragmatique afin de faire progresser les discussions de fond . Cela était essentiel pour atteindre leur 
objectif commun qui était de disposer d'un système de règlement des différends pleinement 
opérationnel  et qui fonctionnait bien , accessible à tous les M embres , d'ici à 2024. 
3.21.   Le représentant de Saint-Vincent -et-les Grenadines , prenant la parole au nom des Membres 
de l'OMC faisant partie de l'Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO ), a remercié le 
Mexique d'avoir présenté cette proposition . En effet, quatre États membres de l'OEC O étaient 
coauteurs de la proposition . Les Membres de l'OMC faisant partie de  l'OECO souhait aient renvoyer à 
leurs déclarations précédentes . Leur position n'a vait pas changé et ils appuyaient  pleinement la 
proposition concernant la  désignation des membres de  l'Organe d'appel . Ils estim aient que la 
reconstitution du système de règlement des différends à deux niveaux était une priorité absolue . Ils 
particip aient aux conversations informelles qui  avaie nt lieu sur des questions relatives au  règlement 
des différends, mais leur participation à ce processus était sans  préjudice de leur position générale 
selon laquelle un système de règlement des différends à deux niveaux pleinement opérationnel 
devait  être rétabli  le plus rapidement  possible . Les Membres étaient liés par  un mandat , énoncé  à 
l'article  17 du Mémorandum d'accord , qui était de désigner  les membres de l'Organe d'appel , et 
l'impasse actuelle constituait un manquement clair  à leurs obligations multilatérales . 
3.22.   La représentant e de la Thaïlande  a dit que son pays appuyait pleinement la déclaration faite 
par le Mexique au nom des coauteurs et remerci ait le Mexique pour cette déclaration . La Thaïlande 
souhait ait renvoyer  aux déclar ations antérieures qu'elle avait faites au titre de ce point de l'ordre du 
jour. Le rétablissement  d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et qui 
fonctionnait bien demeurait la priorité absolue de la Thaïlande, comme le confirmait  l'engagement 
qu'elle avait pris à la CM12 . Tout en se félicitant des discussions en cours sur la réforme du système WT/DSB/M/472  
- 13 - 
  de règlement des différends, la Thaïlande partageait l'avis de nombreux autres Membres , selon 
lequel ces discussions ne devaient pas faire o bstacle à l'accomplissement du mandat donné  par les 
ministres . 
3.23.   La représentant e de la Malaisie  a dit que son pays  remerciait le Mexique d'avoir présenté la 
proposition au nom des coauteurs  et appuyait  la déclaration que le Mexique  avait faite. La Malaisie 
souhait ait renvoyer  aux déclarations qu'elle avait faites lors de réunions antérieures  de l'ORD au 
titre de ce point de l'ordre du jour . Elle souhaitait  également réaffirmer qu'elle était fermement 
convaincue  que le système de règlement des différ ends, y compris l'Organe d'appel, était la question 
la plus décisive qui exigeait de toute urgence l'attention des Membres . Elle était prête à soutenir les 
travaux visant à rétablir un système de règlement des différends opérationnel et à procéder à la 
désignation des membres de l'Organe d'appel . 
3.24.   La représentant e de Moldova a dit que son pays  souhaitait renvoyer  brièvement aux 
déclarations antérieures qu 'il avait faites  sur cette question et réitérer son appui  à l'initiative du 
Mexique visant à rétablir  les travaux de l'Organe d'appel . En ce qui concern ait la guerre en Ukraine, 
Moldova condamnait  fermement l'agression en cours de la Russie en Ukraine et l'annexion de 
territoires ukrainiens . Elle ne reconnaissait aucune annexion de territoires ukrainiens et continu ait à 
se tenir fermement aux côtés du peuple ukrainien . Elle appel ait la Russie à cesser cette agression 
et à retirer ses troupes , immédiatement et sans condition , du territoire de l'Ukraine . 
3.25.   La représentant e du Mexique , prenant la parole au nom des 127 coauteurs, a déploré que, 
pour la 5 9ème fois, les Membres n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de 
sélection pour repourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel et aient donc continuellement 
manqué à leur devoir en tant q ue Membres de l'OMC . Le fait qu'un Membre pouvait avoir des 
préoccupations au sujet de certains aspects du fonctionnement de l'Organe d'appel ne pouvait pas 
servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de cet organe et le règlement des 
différends d'une manière générale . Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des 
processus de sélection, qui entraînait l'annulation ou la réduction concrète d'avantages pour de 
nombreux Membres . Comme l'article  17:2 du Mémorandum d'accord le prescrivait clairement : 
"[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus ". Aucune discussion ne devrait 
empêcher l'Organe d'appel de continuer d'assurer pleinement ses fonctions , et les Membres 
devraient s'acquitter de l'o bligation qui leur incombait au titre du Mémorandum d'accord de 
repourvoir les postes vacants . Le Mexique constatait avec une profonde inquiétude que, les Membres 
n'agissant pas à la réunion en cours, l'Organe d'appel demeurerait dans l'impossibilité de re mplir 
ses fonctions, ce qui allait à l'encontre des intérêts de tous les Membres . 
3.26.   La représentant e du Mexique  a dit que son pays  souhaitait renvoyer  à ses déclarations 
précédentes sur cette question . Le Mexique souhaitait réitérer son sentiment d 'urgence  et de 
préoccupation concernant la résolution de l'impasse prolongée dans laquelle se trouv ait le système 
de règlement des différends . L'absence d'un système pleinement opérationnel  compromettait la mise 
en conformité dans les moindres délais avec les rappor ts de groupes spéciaux et l'adoption de ces 
mêmes rapports, ce qui portait atteinte au système multilatéral . Le nombre de co auteu rs de cette 
proposition témoignait du  vif intérêt  des Membres pour un règlement rapide de cette question . Le 
Mexique estim ait que le rétablissement  du système et le lancement du processus visant à pourvoir 
les postes vacants de l'Organe d'appel devaient  rester une priorité . Il espér ait que les Membres 
poursuivraient leurs efforts visant à  se conformer à ce qui avait été convenu à la CM12, pour que 
l'OMC dispose d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel  et accessible à 
tous les Membres, d'ici à 2024 . Il réaffirm ait son engagement à c ontinuer de travailler de manière 
constructive sur une véritable solution multilatérale . 
3.27.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Comme par le passé, 
l'ORD prendrait note des déclarations indiquant les positions respectives des Membres, qui seraient 
consignées dans le compte rendu de la réunion en cours . Une fois encore, l a Président e souhait ait 
saisir cette occasion pour rappeler l'engagement pris par les Membres à la CM12  "[de] mener des 
discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel 
et qui fonctionn [ait] bien, accessible à tous les Membres , pour 2024 ". Elle a dit qu'elle croyait 
comprendre que des discussions informelles étaient en cours à cet égard parmi les délégations et 
elle espérait qu'à l'avenir les Membres seraient en mesure de trouver une solution à ce problème . 
Elle a ensuite proposé que l'ORD prenne note des déclarations faites au titre de ce point de l'ordre 
du jour . WT/DSB/M/472  
- 14 - 
  3.28.   L'ORD a pris  note des déclarations . 
__________