G/SPS/N/AUS/469/Add.1  
2 avril 2019 
(19-2058) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 9 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Australie . 
 
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Mise en œuvre des mesures d'urgence de la phase 3 visant l'importation de graines de tomates 
et de capsicum pour atténuer le risque biosécuritaire posé par le virus du fruit rugueux brun de 
la tomate (ToBRFV)  
Comme notifié le 2 8 février 2 019 (G/SPS/N/AUS /469), les conditions de la phase 1 des mesures 
d'urgence prendront fin à minuit le 3 1 mars 2 019. Les mesures d'urgence de la phase 3 (test PCR) 
seront mises en œuvre et entreront en vigueur le 1er avril 2 019. 
En vue de permettre une transition ordonnée ve rs la phase 3, les conditions de la phase 2 (ELISA) 
et de la phase 3 (PCR) pourront toutes deux être appliquées entre le 1er avril et minuit la veille 
du 15 avril 2 019. L'application simultanée des conditions de la phase 2 (ELISA) et de la phase 3 
(PCR) ce ssera à minuit la veille du 1 5 avril 2 019, moment à partir duquel SEULES les graines 
ayant fait l'objet d'un test selon les conditions de la phase 3 (PCR) seront autorisées à entrer en 
Australie.  
Conditions de la phase 2 (temporaire, en vigueur entre le 1er avril 2 019 et minuit la veille du 
15 avril 2 019):  
− Test: test obligatoire, à l'étranger ou sur le territoire national, par une méthode ELISA, sur 
un échantillon de 20  000 graines (ou 20% pour les lots de petites graines) au moyen d'un kit 
disponible à la vente existant (AGDIA -TMV ou Prime Diagnostics -ToMV), aux fins de la 
vérification de l'absence de ToBRFV ; ET 
− Certification : les lots de graines testés à l'étranger devront être accompagnés d'un certificat 
phytosanitaire officiel comportant la déclaration a dditionnelle suivante : 'L'expédition de 
[nom(s) botanique(s)  (Genre, espèce )] est composée de [ indiquer le nombre de lots de 
graines de tomate/capsicum ] lot(s) de graines ; pour chaque lot, les graines ont été testées 
selon une méthode ELISA [ indiquer le no m du(des) laboratoire(s) et le numéro de référence 
du(des) rapport(s) ], sur un échantillon de 20  000 graines (ou 20% pour les lots de petites 
graines) et le lot a été trouvé indemne du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV)'.  
Conditions de la ph ase 3 (en cours, en vigueur le 1er avril 2 019):  
− Test: test obligatoire, à l'étranger ou sur le territoire national, par une méthode PCR 
approuvée par le Département, sur un échantillon de 20  000 graines (ou 20% pour les lots 
de petites graines), aux fins d e la vérification de l'absence de ToBRFV ; ET 
− Certification : les lots de graines testés à l'étranger devront être accompagnés d'un certificat 
phytosanitaire officiel comportant la déclaration additionnelle suivante : 'L'expédition de 
[nom(s) botanique(s)  (Genre, espèce )] est composée de [ indiquer le nombre de lots de 
graines de tomate/capsicum ] lot(s) de graines ; pour chaque lot, les graines ont été testées 
par PCR [ indiquer le nom du(des) laboratoire(s) et le numéro de référence du(des) G/SPS/N/AUS/469/Add.1  
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  rapport(s) ], sur un é chantillon de 20  000 graines (ou 20% pour les lots de petites graines) et 
le lot a été trouvé indemne du virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV)'.  
Optionnel (pour chaque phase) : Pour les expéditions qui ne sont pas accompagnées des 
déclarations p hytosanitaires additionnelles spécifiques mais par des rapports de test en 
laboratoire:  
L'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire renvoyant à un rapport de 
laboratoire, qui lui est joint . Le nom botanique et le(s) numéro(s) de lot d oivent figurer sur le 
certificat phytosanitaire . Le rapport de laboratoire doit indiquer:  
a) les espèces des graines testées;  
b) qu'un échantillon de 20  000 graines a été soumis au test ainsi que le type de test utilisé;  
c) le résultat du test, confirmant l'absence  de ToBRFV;  
d) le(s) numéro(s) de lot, qui doivent correspondre à ceux indiqués sur le certificat 
phytosanitaire;  
e) la date du test;  
f) le nom et l'adresse du laboratoire.  
Les détails concernant le test PCR approuvé par le Département sont disponibles  
sur le site  Web de  ce dernier:  http://www.agriculture.gov.au/import/goods/plant -products/seeds -
for-sowing/emergency -measures -tobrfv . D'autres protocol es de test PCR seront pris en 
considération au cas par cas, lorsque des preuves de leur efficacité seront fournies.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du conten u et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[X] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notificati ons, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Notification Authority  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
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