G/SPS/N/CAN/1324  
 
11 août 2020  
(20-5515) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Polyaspartate de potassium (Codes ICS  : 67.220.20; 67.160.10)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation 
du polyaspartate de potassium afin d'empêcher la formation de cristaux dans le 
vin-Numéro de réf érence : NOP/ADP -0035. Langue(s):  anglais et français . 
Nombre de pages:  3 et 4  
6. Teneur:  La Direction des aliments de Santé Canada a effectué une évaluation préalable 
à la mise en marché détaillée d'une demande sollicitant l'autorisation d'utiliser le 
polyaspartate de potassium afin d'empêcher la formation de cristaux dans le vin. Les 
résulta ts de l'évaluation préalable à la mise en marché soutiennent l'innocuité et 
l'efficacité du polyaspartate de potassium aux fins visées par la demande. Par conséquent, 
Santé Canada entend permettre l'utilisation du polyaspartate de potassium en modifiant 
la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d'autres utilisations acceptées telle que 
décrite dans le document d'information référencé ci -dessous.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour 
ceux qui souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information 
scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif alimentaire.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des paras ites.  G/SPS/N/CAN/1324  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents p ertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 24 juillet 2020 (disponible en anglais et en français) :  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Les utilisations des additifs alimentaires 
proposés sera légalement permis une fois que les modifications sont publiées dans les 
Listes des additifs alimentaires autorisés ( https://www.canada.ca/fr/sante -
canada/services/aliments -nutrition/salubrite -aliments/additifs -alimentaires/listes -
autorises.html  
Date projetée pour la p ublication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les modifications indiquées dans ce document entrent 
en vigueur le jour où elles sont apportées aux Listes des additifs  alimentaires autorisés 
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/salubrite -
aliments/a dditifs -alimentaires/listes -autorises.html ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 octobre 2020  
Organism e ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/1324  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
"Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisa tion du polyaspartate de 
potassium afin d'empêcher la formation de cristaux dans le vin - Numéro de référence : 
NOP/ADP -0035" est disponible :  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships/notice -health -canada -proposal -enable -use-potassium -polyaspartate -
inhibit -crystal -formation -wine/document.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/avis -proposition -sante -canada -permettre -utilisation -polyaspartate -
potassium -empeche r-formation -cristaux -vin/document.html  (français)  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada  
Division des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2; Canada  
Tel: + (343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca