IP/C/W/655  
20 septembre  2019 
(19-6080) Page: 1/8 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS  
COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUISSE 
La communication ci -après, datée du 1 6 septembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse . 
 
Les communications des autres pays développés Membres seront distribuées sous forme d'addenda 
au présent document . 
 
_______________  
 
 
1.  Faisant suite aux rapports précédents1, dont la teneur reste pertinente en ce qui concerne  les 
objectifs et les aspects organisationnels  de la coopération technique , le rapport de cette année  décrit 
les activités menées par l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle (ci -après "l'IPI") dans 
le domaine de la coopération technique, entre le  1er septembre  2018 et le 31 août 2019.2 Rédigé 
selon la même structure que les rapports  précédents , il établit une distinction entre les activités 
menées sur le plan multilatéral et celles qui sont menées sur le plan bilatéral . L'objectif des autorités 
suisses est d'assurer une coordination optimale des ressources disponibles, tant au niveau 
multilatéral que bilatéral, tout en évitant la duplication ou le chevauchement des programmes . 
1  ACTIVITÉS MULTILATÉRALES – COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE CADRE DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL LE (OMPI) ET DE 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)  
1.1  Recherches à titre gracieux pour l'OMPI en faveur des pays en développement  
2.  Depuis  1987, l'IPI contribue aux "Services d'information en matière de brevets de l'OMPI pour 
les pays en développement (WPIS)", que l'OMPI a mis en place et qu'elle utilise pour traiter les 
demandes individuelles de renseignements sur les brevets qui lui sont adressées (ra pports de 
recherche sur l'état de la technique) . En outre, depuis le 1er janvier  2011, l'IPI participe aussi au 
volet des WPIS consacré à la "Coopération internationale en matière d'examen des brevets (ICE)" . 
L'IPI ne fournit donc pas seulement des "rappor ts de recherche sur l'état de la technique", mais 
aussi des "rapports de recherche et d'examen" . Les rapports de ce type sont fournis pour faciliter le 
dépôt de demandes nationales de brevets dans les pays bénéficiaires . Le programme aide les offices 
nationaux des brevets à consolider leurs compétences en matière de procédures de recherche et 
 
1 Liste des rapports précédents: documents IP/C/W/12/Add.3 du 13 septembre 1995, IP/C/W/34/Add.2 
du 17 septembre 1996, IP/C/W/77/Add.3 du 30 septembre 1997, IP/C/W/109/Add.1 du 4 septembre 1998, 
IP/C/W/154/Add.2 du 8 octobre 1999, IP/C/W/203/Add.1 du 13 septembre 2000, IP/C/W/306/Add.3 du 
18 septembre 2001, IP/C/W/377/Add.9 du 24 janvi er 2003, IP/C/W/408/Add.4 du 14 novembre 2003, 
IP/C/W/426/Add.2 du 8 septembre 2004, IP/C/W/455 du 5 octobre 2005, IP/C/W/476 du 14 septembre 2006, 
IP/C/W/496 du 28 septembre 2007, IP/C/W/514/Add.4 du 17 octobre 2008, IP/C/W/536/Add.3 du 
20 octobre  2009, I P/C/W/550/Add.2 du 20 octobre 2010, IP/C/W/560/Add.5 du 14 octobre 2011, 
IP/C/W/582/Add.4  du 25 octobre 2012, IP/C/W/593/Add.5 du 4 octobre 2013, IP/C/W/593/Add.5 du 
4 octobre  2014, IP/C/W/610/Add.3 du 1er octobre 2015, IP/C/W/617/Add.2  du 14 octobre 2016, 
IP/C/W/632/Add.5 du 6 octobre 2017 et IP/C/W/647/Add.1 du 18 octobre 2018.  
2 Sauf indication contraire.  IP/C/W/655  
- 2 - 
  d'examen, et contribue à renforcer le système des brevets et la sécurité juridique dans le monde 
entier . 
3.  Entre le 1er septembre  2018 et le 31 août 2019, l'IPI a effect ué gratuitement, à la demande de 
l'OMPI, des recherches pour les pays suivants : 
Pays  Nombre de 
recherches  
Recherches dans le cadre de l'ICE :  
Djibouti  6 
Kenya  3 
Madagascar  4 
Recherches dans le cadre des 
WPIS :  
- - 
Total  13 
2  ACTIVITÉS BILATÉRALES  
2.1  Programme global pour la propriété intellectuelle  
4.  Le Programme global pour la propriété intellectuelle (GPIPR) est un programme de coopération 
internationale, financé par le Secrétariat d 'État suisse  à l'économie (SECO) et mis en œuvre par l'IPI. 
Le GPIPR a pour objectif général d'améliorer le régime de la propriété intellectuelle  dans les pays 
partenaires de la Suisse . Les domaines d'action du  GPIPR peuvent être classés dans les catégories 
suivantes (liste  non exhaustive ): 
• politique , stratégie et législation en matière de propriété intellectuelle ; 
• enregistrement , bonne gouvernance et  amélioration de l' administration des droits de 
propriété intellectuelle  (DPI) ; 
• acquisition et utilisation  des DPI (en particulier  par le secteur privé et les  organi sations  
de producteurs ); 
• respect des DPI; et 
• transfert de connaissances et de technologies . 
5.  Le GPIPR est en activité  depuis la fin de  2018. Les premières actions  mises en œuvre dans le 
cadre du GPIPR sont consignées dans le présent rapport . 
2.2  Chine 
6.  Au cours de la période considérée, l'IPI a accueilli une délégation de fonctionnaires de l'Office  de 
la propriété intellectuelle de la province du Zhongshan de la République populaire de Chine , qui se 
sont familiarisés avec le système suisse de protection des droits de propriété intellectuelle . 
2.3  Colombi e 
7.  La deuxième phase du  Projet Colombie -Suisse sur la propriété intellectuelle (COLIPRI ) met en 
œuvre des activités  de coopération entre  le gouvern ement suisse et le gouvernement colombien . Il 
est financé par le SECO  au titre du  GPIPR et mis en œuvre par l' IPI. Sa durée est de quatre ans  
(2019 -2023) et il est doté d'une  contribution  non remboursable  du SECO d'un montant de  
1 489 000 CHF, à laquelle s'ajoutent  des contributions en nature du gouvernement colombien . 
8.  L'objectif général de ce projet est de  contribuer à ce que les  entrepreneurs, créateurs, chercheurs 
et producteurs  de Colombie  bénéficient d'une amélioration du  système de propriété  intellectuelle . IP/C/W/655  
- 3 - 
  9.  Trois résultats contribueront à cet objectif général : 
Résultat  A: mise à jour, application et respect de la politique  national e de la  propriété intellectuelle  
conformément au plan d'action pertinent ; 
Résultat  B: fourniture de services efficaces et conviviaux par les entités chargées de l'enregistrement 
et de l'administration des DPI ; et 
Résultat  C: promotion , par les entités chargées des DPI, les établissements universitaires et le 
secteur privé, de l 'acquisition, de l'utilisat ion et du transfert des  DPI aux utilisateurs potentiels . 
10.  Les premières activités seront mises en œuvre au cours de la période qui fera l'objet du prochain 
rapport . 
2.4  Costa Rica  
11.  Pendant la période considérée , l'IPI a organisé deux ateliers au  Costa Rica:  
• en septembre  2018, 15 représentants de l'organisme  costaricien chargé de la propriété 
intellectuelle ont reçu une formation sur les brevets et la brevetabilité des inventions  
biotechnologiques ; 
• en octobre  2018, 35 représentants  d'entreprises en démarrage , de PME, de sociétés de 
conseil pour PME , d'offices de transfert de technologie universitaire et  de l'organisme 
costaricien chargé de la propriété intellectuelle ont reçu une formation sur la propriété 
intellectuelle et les PME . 
2.5  Ghana  
12.  La deuxième phase du Proj et Ghana -Suisse sur la propriété intellectuelle (SGIP -II) a été lancée 
en janvier  2016. L'objectif général du projet est de contribuer au développement socioéconomique 
du Ghana par la promotion de l'utilisation et de la protection des DPI. Comme la première phase du 
projet, la deuxième phase est financée par le SECO, tandis que l'IPI agit en qualité d'organisme 
d'exécution pour le projet . 
13.  La deuxième phase du projet compte quatre objectifs de résultat . Les activités menées au titre 
de chaque résultat au cours de la période considérée sont énoncées  ci-après : 
Résultat  A: mise en place d'un e nvironnement favorable à la propriété intellectuelle et amélioration  
de la fourniture de service s destinés  aux utilisateurs de propriété intellectuelle . 
• Le personnel du  nouvel Office de la propriété industrielle a intégré ses nouveaux locaux 
en septembre  2018. Les formations ci -après ont été dispensées au personnel  du nouvel 
office:  
 - novembre  2018: dessins et modèles industriels;  
 - avril/mai 2019: marques.  
14.  Une formation supplémentaire sur les brevets  est en cours d'organisation et devrait avoir lieu 
en octobre  2019. 
▪ En novembre  2018, un cours de formation d'une journée sur les principes fondamentaux 
de la propriété intellectuelle  a été dispensé à certains d éputés au Parlement ghanéen  
à Accra . IP/C/W/655  
- 4 - 
  Résultat  B: encourager l'augmentation de la commercialisation des DPI par les instituts de recherche 
et les PME : 
▪ Des liens ont été établis avec le Département du Registre général et l'OMPI  en vue 
d'organiser un atelier sur les politiques institutionnelles en matière de propriété 
intellectuelle à l'intention des établissements de recherche et des universités . Cet atelier 
a eu lieu en octobre  2018 à Accra . 
▪ Des liens ont été établis avec le Dé partement du Registre général et l'OMPI en vue 
d'organiser un atelier intitulé  "Atelier national sur l'élaboration des politiques en matière 
de propriété intellectuelle  et l'évaluation de la  propriété intellectuelle  pour les 
universités et les établissemen ts de recherche ". Cet atelier a eu lieu en mai 2019 
à Accra.  
Résultat  C: améliorer la protection et l'application des DPI afin d'accroître les avantages 
économiques des titulaires de droits et de protéger les consommateurs contre les marchandises non 
conformes : 
▪ Dans le cadre du projet , l'élaboration d'une  stratégie d'information et de sensibilisation 
du public  a été engagée conjointement  avec l 'Office  du droit d'auteur du Ghana . 
L'élaboration de cette stratégie devrait être achevée  au cours de la période qui fera 
l'objet du prochain rapport . 
▪ Une étude visant  à étudier l'incidence économique du droit d'auteur sur l'économie 
ghanéenne a été lancée en mai 2018. Elle est fondée sur la méthodologie de l'OMPI  qui 
a été utilisée pour diverses études similaires au cours des dernières années . Elle est 
désormais achevée et  le processus rédactionnel  devrait prendre fin en  août 2019. 
▪ Une formation à l'intention des fonctionnaires des douanes a été organisée en 
janvier/février  2019 par l'Organisation mondiale des douanes  à Accra . Cette formation, 
intitulée "Atelier sur la lutte contre la contrefaçon et le piratage,  sur la santé et sur la 
sécurité", visait à aider les fonctionnaires des douanes à identifier les marchan dises 
pirates et à comprendre la menace qu'elles représentent pour la sécurité du grand 
public . La même formation avait été dispensée en  juin 2018 à un autre groupe de 
fonctionnaires des douanes . 
▪ Une séance de formation finale  a été organisée à l'intention  des Départements de la 
police judiciaire (CID) en  octobre  2018 à Accra . Cette formation était conçue pour 
présenter le système ghanéen de la propriété intellectuelle aux CID et leur montrer 
comment mener des enquêtes sur des délits liés à la propriété int ellectuelle . 
Résultat  D: accroître la protection juridique des indications géographiques pour améliorer la 
commercialisation des produits traditionnels, au bénéfice des communautés rurales et artisanales : 
▪ Des activités d'information  ont été menées  auprès d e certains producteurs et 
formateurs potentiels pendant la période considérée . Les travaux d'enregistrement des 
indications géographiques  devraient commencer  au cours de la période qui fera l'objet 
du prochain rapport . 
2.6  Indon ésie 
15.  La deuxième phase du Projet Indonésie -Suisse sur la propriété intellectuelle (ISIP) a commencé  
en mai 2017 et est axée sur l'économie créative , les capacités  de la Direction générale de la propriété 
intellectuelle  (DGIP)  et le développement du système  relatif aux indications g éographiques . Ce projet 
est financé par le SECO et mis en œuvre par l'IPI . Ses objectifs répondent à la priorité du Président 
indonésien consistant à renforcer le secteur de l'économie créative de l'Indonésie . En ce qui concerne 
le volet du projet relatif aux indications géographiques, la première phase portait sur 
l'enregistrement juridique tandis que la deuxième phase est consacrée au développement de la 
chaîne de valeur et de l'accès aux marchés pour ces producteurs . Une liste succincte des principales 
activités mises en œuvre pendant la période considérée figure ci -après : IP/C/W/655  
- 5 - 
  Résultat  A: Soutien, au niveau des pouvoirs publics, de la protection et de la commercialisation des 
droits de propriété intellectuelle ainsi que du développement de l'économie créative indonésienne . 
Les activités ci -après ont été mises en œuvre : 
• soutien en faveur de l 'organisme de gestion collective  pour la littérature  (PRCI) pour la 
création d'une base de données des membres , d'un site Web, de brochures et d'une 
vidéo promotionnelle sur le droit d'auteur  dans le domaine de la littérature ; 
• soutien en faveur de l'organisme de gestion collective  pour la musique nationale  (LMKN) 
et de s huit autres  organisme s de gestion collective  pour la musique en Indonésie en 
vue de  l'obtention d'un  consensus sur les modalités de  perception et de redistribution 
des redevances ; assistance juridique pour la rédaction de la réglementation pertinente ; 
• élaboration d'un manuel sur les  DPI et activités de renforcement des capacités en 
matière de propriété intellectuelle  à l'intention de l 'INNOPA ( Agence de promotion de 
l'innovation ). 
Résultat  B: assistance  technique à la DGIP  et renforcement des capacités de celle -ci afin de mieux 
servir les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle . Les activités ci -après ont été mises en 
œuvre : 
•  formation des juges de la Cour suprême aux meilleurs pratiques  juridictionnelles 
concern ant la contrefaçon et la  falsification  des marques  (avec l e concours de la MIAP,  
organisation de lutte contre la contrefaçon ); 
•  formation sur  les politiques relatives aux dessins et modèles industriels  et sur l'examen 
des dessins et modèles industriels,  destinée à  la DGIP ; et 
•  formation à la résolution des litiges en matière de  propriété intellectuelle  par le 
règlement alternatif des différends , destinée à  la DGIP , et élaboration de lignes 
directrices concernant le  règlement alternatif des différends . 
Résultat  C: soutien stratégique des indications géographiques indonésiennes pour accroître 
durablement leur valeur économique et renforcer la capacité de l'association des producteurs 
d'indications géographiques . Les activités ci -après ont été mises en œuvre : 
• contributions universitaires et organisationnelles  à la mise en place d'un programme 
d'études sur les  indication s géographique s à l'université  UNPAD ( formation de 
formateurs , conseils et avis d'experts) ; 
• formation à l'amélioration de la  production et à la manutention  après -récolte , destinée 
à l'indication géographique  "sel d 'Amed "; 
• formation au fonctionnement du  secrétariat d'une MPIG (communauté de protection 
d'une IG) (indication géographique "sel d'Amed" ); 
• achèvement de la réalisation d'une vidéo de promotion et d'un matériel de 
commercialisation  pour l'indication géographique "café de Bajawa" ; 
• formation de membres de l 'association  de producteurs d'une indication géographique  
sur l'organisation et les  services ( indicat ion géographique "café de Bajawa" ); 
• réalisation de deux études de marché , destinée s aux indications  géographique s "café 
de Bajawa" et "ikat de Sikka" , en Suisse /en Europe;  
• enregistrement , en qualité de personnes morales , des associations de producteurs des 
trois indication s géographique s mentionnées ici  et élaboration d'un  Code de pratique  
pour ces trois indication s géographique s; 
• renforcement des capacités des  MPIG en ce qui concerne la  gestion d'un e indication 
géographique  (les trois  indication s géographiques ); IP/C/W/655  
- 6 - 
  • fourniture d'une aide pour la modification  et la nouvelle présentation  de la liste de 
spécifications  relative à l 'indication géographique  "ikat de Sikka"  et à l'indication 
géographique "sel d'Amed" pour mieux répondre à la demande du march é; 
• formation au fonctionnement du secrétariat d'une MPIG (indication géographique "ikat 
de Sikka" ); 
• aide à l'organisation d'enchères  pour l 'indication géographique  "ikat de Sikka"  et d'un 
marché d'une durée de trois jours  à Jakarta ; et 
• mise au point de sites Web pour ces trois  indication s géographiques  et formation à 
l'utilisation efficace des sites Web pour l'accès aux marchés . 
2.7  Iran 
16.  L'IPI a organisé deux séminaires à  Téhéran  sur le thème  de la commercialisation de la propriété 
intellectuelle  pour les un iversités, les e ntreprises en démarrage  et les parcs technologiques . Au cours 
de ces séminaires, qui ont eu lieu  du 3 au 5 février  et les  15 et 16 avril 2019 respectivement , de 
nombreux  participants de différentes universités , d'entreprises en démarrage  et de parcs 
technologiques ont bénéficié des  interventions d' experts de l'IPI ainsi que d' experts des universités 
suisses . 
17.  Le premier séminaire a porté principalement sur le thème  des conditions des transfert s de 
technologie et de la  commercialis ation de la propriété intellectuelle  au regard des données 
d'expérience et des meilleures pratiques de la Suisse et  le second séminaire a traité plus en 
profondeur  des écosystèmes entrepreneuriaux , des incidences financières, économiques et sociales  
de la commercialisation de la propriété intellectuelle  et des questions d'ordre pratique concernant 
les contrats et accords pertinents . 
18.  À l'heure actuelle , le Projet  Iran-Suisse sur la propriété intellectuelle (IRSIP) fait l'objet de 
discussions avec l 'organisation partenaire iranienne en vue d'un lancement en 2020. Ce projet  
envisage le renforcement du  système iranien de propriété intellectuelle  afin d'améliorer la 
compétitivité des entreprises et la  commercialisation des actifs de propriété intellectue lle ainsi que 
de produire  un effet positif sur le développement économique de l'Iran . 
2.8  Myanmar  
19.  Dans le cadre du  GPIPR, une mission exploratoire en vue d'un projet a été conduite au Myanmar 
en mai 2019 afin de définir les grandes lignes d 'une aide éventuelle  en faveur de ce pays . 
2.9  Pérou 
20.  En juin 2019, dans le cadre du  GPIPR , la Suisse a engagé avec le Pérou un projet de coopération 
technique  d'une durée de deux ans et demi  (jusqu'à la fin de  2021) et comportant les volets suivants : 
Volet A: accroissement des capacités du  système péruvien de protection des indications 
géographiques  et amélioration de l'évaluation des  produits péruviens bénéficiant d'une appellation  
d'origine . 
Volet B: sensibilisation des industries créatives  et des  organismes g ouvernementaux en ce qui 
concerne l'utilisation du droit d'auteur . 
Volet C: activités de sensibilisation  en ce qui concerne la brevetabilité  et les demandes de brevets 
par le secteur privé . 
21.  La première activité menée au titre de ce projet  a été la formulation d'observations concernant  
le projet de règlement sur les indications géographiques du Pérou . IP/C/W/655  
- 7 - 
  2.10  Philippines  
22.  En mai 2019, dans le cadre du  GPIPR , un expert de l'IPI en matière de brevets a participé en 
qualité de formateur  à l'Atelier national de l'OMPI  sur la recherche et l'examen des inventions 
relatives aux  ressources génétiques , qui s'est  tenu à  Manil le (Philippines) . L'intervention de l'expert 
de l'IPI a été financée par le SECO . Ce séminaire a permis de former  30 représe ntants de l'Office de 
la propriété intellectuelle des  Philippines (IPOPHIL).  
2.11  Serbi e 
23.  La deuxième phase du Projet Serbie -Suisse sur la propriété intellectuelle (SSIP -II) a été lancée 
en juillet  2017. Le projet vise à accroître l'utilisation des droits de pro priété intellectuelle en Serbie . 
L'objectif est de contribuer au renforcement de la compétitivité, d'accroître la valeur ajoutée des 
produits serbes et de produire un effet positif sur le développement économique de la Serbie . 
24.  La protection des indications géographiques présente un intérêt particulier pour le 
gouvernement serbe . 
25.  Les domaines de coopération sont notamment les suivants : 
• l'accroissement de la demande de protection de la part des utilisateurs de propriété 
intellectuelle et des profit s tirés de leurs  DPI; 
• l'amélioration du cadre juridique et institutionnel, ainsi que l'application des indications 
géographiques afin de contribuer aux avantages économiques et sociaux des 
producteurs et des consommateurs ; et 
• le renforcement des capacités de valorisation sur le marché des produits bénéficiant 
d'indications géographiques de manière  à mieux vendre les produits traditionnels au 
profit des communautés rurales et artisanales . 
26.  Les activités ci -après ont été menées pendant la période considérée : 
Dans le cadre du volet A "amélioration du cadre juridique et institutionnel des IG afin de contribuer 
aux avantages économiques et sociaux des producteurs d'IG et des consommateurs ": 
▪ analyse  complète concernant le statut et le potentiel des IG pour les prod uits non 
agricoles y compris évaluation des capacités juridiques et institutionnelles ; réalisation 
d'un inventaire des produits présentant le plus de potentiel et des forces, faiblesses, 
possibilités et menaces les concernant (analyse SWOT) ; 
▪ rédaction de  lignes directrices pour l'application des règles de flexibilité concernant les 
exploitants du secteur alimentaire, les inspections et les autres petits producteurs 
traditionnels de lait et de produits laitiers ; et 
▪ financement , au titre du projet, de l'intervention d 'experts spécialisés qui ont appuyé le 
processus de  certification d'une appellation d'origine protégée ( "formage de Zlatar ") 
dans le sud de la Serbie . 
Dans le cadre du volet B, "renforcement des capacités de valorisation sur le marché des produits 
bénéficiant d'IG ": 
▪ approbation d'un plan d'activité stratégique pour l'Association serbe des producteurs 
d'IG lors de l'assemblée générale de cette  organisation ; 
▪ fourniture d'un appui technique continu  au conseil d'a dministration et aux membres  de 
l'Association des producteurs d'IG  "Original " pour qu'ils renforcent leurs capacités 
organisationnelles ; IP/C/W/655  
- 8 - 
  ▪ organisation d'un atelier pour  l'Association serbe des producteurs d'IG  avec le président  
de l'Association suisse des A OP-IGP à Belgrade en novembre  2018; 
▪ participation de l'Association serbe des producteurs d'IG  à la promotion et à la publicité 
de manifestations telles que le Salon de la gastronomie de  Belgrade et le marché de 
Noël à Novi Sad , en novembre  2018, et le Marché nocturne de  Belgrade , en 
décembre  2018; 
▪ promotion sur les médias sociaux et production d'imprimés visuels pour un groupe de 
produits bénéficiant d'une indication géographique ; 
▪ financement  d'une analyse de marché complète  concernant les circuits de  distribution 
et les attentes des consommateurs à l'égard des produits  bénéficiant d'indications 
géographiques  sur le marché serbe ; et 
▪ production d'une vidéo promotionnelle sur les produits traditionnels alimentaires et non 
alimentaires en Serbie . 
Dans le cadre du volet C, "accroissement de la demande de protection de la part des utilisateurs de 
propriété intellectuelle et des profits tirés de leurs DPI ": 
▪ en novembre  2018, organisation d'une conférence internationale  conjointe à  Belgrade , 
intitulée  "Industr ie 4.0", et activités de sensibilisation à l 'importance de l'adoption d'une 
stratégie en matière de  propriété intellectuelle  pour les  entreprises en démarrage , avec 
le Parc scientifique et technologique de Serbie.  
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