G/TBT/N/EU/858  
2 décembre  2021 
(21-9070) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificatio n doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments ; Produits alimentaires en général ( ICS 67 .040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation amending Delegated Regulation (EU) 2016/127 as regards the 
protein requirements for infant a nd follow -on formula manufactured from protein 
hydrolysates (Projet de règlement délégué de la Commission modifiant le Règlement 
délégué (UE) 2016/127 en ce qui concerne la teneur en protéines des préparations pour 
nourrissons et préparations de suite à ba se d'hydrolysats de protéines), 5  pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le règlement délégué notifié vise à modifier le Règlement délégué (UE) 
2016/127 en apportant des changements aux spécifications établies par ce règlement 
concernant la teneur en protéines, les sources de protéines, la transformation des 
protéines et la qualité des protéines pour les préparations pour nourrissons et 
préparations de suite à base d'hydrolysats.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents,  le cas 
échéant : Le Règlement (UE) 2016/127 prévoit que les préparations pour nourrissons et 
préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines ne devraient être autorisées sur 
le marché que si leur composition correspond à une formule en particulier,  qui était 
l'unique hydrolysat de protéine ayant  fait l'objet d'une évaluation par l'EFSA au moment 
de l'adoption du règlement . Les prescriptions du règlement s'appliqueront aux 
préparations pour nourrissons et préparations de suite à base d'hydrolysats de protéines 
à partir du 2 2 février 2 022. Le Règlement (UE) 2016/127 dispose également que ces 
prescriptions pourront être modifiées à l'avenir afin de permettre la mise sur le marché 
de préparations à base d'hydrolysats de protéines ayant un e composition différente de G/TBT/N/EU/858  
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  celles dont l'évaluation était positive, suite à un examen au cas par cas de leur sécurité 
et de leur conformité par l'EFSA . Dans ce contexte, la Commission a reçu de la part de 
Danone une demande d'évaluation par l'EFSA de la s écurité et de la conformité de deux 
produits, une préparation pour nourrissons et une préparation de suite à base 
d'hydrolysats de protéines . Dans son avis, l'EFSA a conclu que l'hydrolysat de protéine 
pour lequel le dossier a été présenté est une source d e protéines sûre et conforme d'un 
point de vue nutritionnel pour les préparations pour nourrissons et les préparations de 
suite. Compte tenu des conclusions de cet avis, il convient d'autoriser la mise sur le 
marché des préparations pour nourrissons et pré parations de suite à base de l'hydrolysat 
de protéines en question et de modifier le Règlement (UE) 2016/127 en conséquence ; 
Protection de la santé ou de la sécurité des personnes . 
8. Documents pertinents:  
Règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2 015 complétant 
le Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne 
les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux 
préparations pour nourrissons et aux préparations de s uite et les exigences portant sur 
les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content /FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0127&from=FR  
EFSA, Groupe NDA (Groupe de l'EFSA sur la nutrition, les nouveaux aliments et les 
allergènes alimentaires), 2020 , Nutritional safety and suitability of a specific protein 
hydrolysate derived from whey protein conce ntrate and used in an infant and follow ‐on 
formula manufactured from hydrolysed protein by Danone Trading ELN B.V.  
Nutritional safety and suitability of a specific protein hyd rolysate derived from whey 
protein concentrate and used in an infant and follow ‐on formula manufactured from 
hydrolysed protein by Danone Trading ELN B.V. - - 2020 - EFSA Journal - Wiley Online 
Library  
9. Date projetée pour l'adoption : Février 2022  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur le 
jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_ 7492_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/EEC/21_7492_01_e.pdf