WT/COMTD/RTA4/M/1  
27 juillet  2021 
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Comité du commerce et du développement  
Quatorzième session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  
ACCORD DE PORTÉE PARTIELLE ENTRE LE MEXIQUE ET  
LE PARAGUAY (MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 28 JUIN 2021  
Président: S.E. M. Muhammad Mujtaba Piracha (Pakistan)  
1.  La quatorzième session spécifique sur les  accords commerciaux régionaux (ACR) du Comité du 
commerce et du développement (CCD) a été convoquée par l'aérogramme  
WTO/AIR/COMTD/RTA/9/Rev.1 du 18 juin 2021. Au titre du point D I) de l'ordre du jour, le Comité 
a examiné l' Accord de portée partiel le entre le Mexique et le Paraguay (marchandises) 
(WT/COMTD/RTA4/N/1, WT/COMTD/RTA4/1, WT/COMTD/RTA4/2 ). Cet accord a été conclu dans le 
cadre de l'Association latino -américaine d'intégration (ALA DI) en tant que "Accord de portée partielle 
de renégociation du patrimoine historique n°  38" (AAP.R 38). Le présent document contient le 
compte rendu  de l'examen de cet accord.1 
2.  Le Président  a déclaré que l'Accord de portée  partiel le entre le Mexique et le Paraguay avait été 
notifié le 23 juillet 2019  par le Mexique au titre du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation, dans 
le document WT/COMTD/RTA4/N/1. La présentation factuelle de l 'Accord (figurant dans le document 
WT/COMTD/RTA4/1 daté du 12 mars 2021 ) avait été établi e par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties. Les questions écrites du Brésil, ainsi que 
les réponses des Parties, ont été distribuées sous la cote  WT/COMTD/RTA4/2.  
3.  Le représentant du Mexique  a remercié le S ecrétariat d'avoir préparé la présentation factuelle de 
l'Accord , et la délégation du Paraguay , pour la coordination entre les Parties et les efforts conjoints. 
Historiquement, les relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes avaie nt été fondamentales pour 
l'élaboration de la stratégie commerciale du Mexique , qui visait  à renforcer de plus en plus les liens 
dans les domaines du commerc e et de l'investissement afin de favoriser le développement de la 
région. Les objectifs de l' Accord comprenaient la promotion et la diversification des échanges 
commerciaux entre les deux pays par la réduction ou l'élimination des prélèvement s et autres 
restrictions applicables aux importation s de produits. Entre sa conclusion et l'adoption d'un Protocole 
d'harmonisation  en 1993, trois protocoles additionnels ont été signés – en 1983, 1986 et 1988. Le 
Protocole d'harmonisation de 1993 a aligné les concessions sur la nomenclature tarifaire de l'ALADI , 
tout en consolidant le texte et les annexes du pr ogramme de libéralisation. Étant donné que l'Accord  
prévoyait l'expiration des préférences au 30 juin 1994, des protocoles additionnels ont été signés 
chaque année pour en prolonger la validité. Pour finir , le dixième protocole additionnel daté de 
décembre  2001 a étend u les préférences du 1er janvier 2002 jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord 
préférentiel entre le Mexique et le Marché commun du Sud (MERCOSUR). En décembre 2020, aucun 
accord de ce type n' avait été signé. Le traitement préférentiel prévu par l'accord Mexique -Paraguay 
consiste en l'octroi de marges de préférence sur le s droits de la nation la plus favorisée ( droits NPF). 
Les produits originaires auxquels était octroyé un traitement préférentiel et les marges de préférence 
correspondantes étaient précisés dans les annexes I et II  de l'Accord . Les marges de préférence 
accordées en vertu de l'Accord étaient comprises entre 6 % et 100 %. Les chiffres pour 2020 ont 
montré que la valeur des exportations du Mexique vers le Paraguay s'élevait à 75 millions d 'USD et 
celle des importations à  73 millions  d'USD . Malgré la pandémie, la valeur des échanges est restée 
proche de celle de l'année précédente , les bons résultats du secteur automobile – et plus précisément 
 
1 Le compte rendu général de la quatorzième session spécifique du CCD sur les ACR figure dans le 
document WT/COMTD/RTA/M/14.  WT/COMTD/RTA4/M/1  
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  des véhicules automobiles  – se distinguant particulièrement. Les principales importations en 
provenance du Paraguay ont été le riz  et les graines et fruits oléagineux. Grâce à l' Accord, les 
opérateurs économiques des deux pays disposaient d' un instrument commercial complet en vigueur 
qui leur apportait une certaine sécu rité dans leurs stratégies commerciales. Dans le contexte actuel, 
l'Accord est resté l'instrument bilatéral le plus important pour réglementer le commerce entre les 
deux pays. Il prévo yait également des mécanismes clés pour favoriser les améliorations et les mises 
à jour , en vue d'étendre les avantages de la relation commerciale bilatérale. Les Parties négoci aient 
actuellement un cadre juridique plus large pour le commerce, visant à moderniser l' Accord et à 
inclure davantage d'articles afin de stimuler les possibilités commerciales. Pour conclure, l e 
représentant du Mexique  s'est dit prêt à approfondir tout point d' intérêt particulier . 
4.  La représentante du Paraguay  a remercié le Secrétariat d'avoir établi  la présentation factuelle de 
l'Accord, ainsi que la délégation du Mexique,  pour la coordination entre les Parties et les efforts 
conjoints. Elle a également remercié la délégation du Brésil pour son intérêt et ses questions écrites, 
auxquelles des réponse s avaie nt été apportées . Elle a poursuivi en disant que l' Accord jetait les 
bases des relations commerciales entre le Mexique et le Paraguay. En ce qui concern ait le commerce 
bilatéral, il conven ait de noter qu' il exist ait un vide potentiel à explorer afin d'améliorer l'intégration 
des marchés pour un certain nombre de produits. Par exemple, sa délégation estim ait que les 
produits ayant le plus grand potentiel d'exportation du Paraguay vers le Mexique étaient 
actuellement le s graines de soja , les résidus solides de l'huile de soja et les jeux de fils pour bougies 
d'allumage  pour les moyens de transport. Les résidus solides d'huile de soja présentaient l'écart le 
plus important entre les exportations potentielles et actuelles,  ce qui laissait entrevoir la possibilité 
d'exportations supplémentaires d'une valeur de 7,1 millions d'USD. Le Paraguay a donc reconnu 
l'importance de continuer à promouvoir le commerce avec le Mexique, afin de maximiser le potentiel 
du marché existant au  profit des deux pays, et en particulier dans le contexte de la reprise 
économique postpandémique. Sur ce point, la représentante du Paraguay a exprimé la 
reconnaissance de sa délégation au gouvernement du Mexique pour sa solidarité en cette période 
critique et pour avoir fait don de 150 000 doses de vaccins par l'intermédiaire de la Communauté 
des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CEA LC). Le Paraguay s'est joint au Mexique dans tous 
les forums multilatéraux pour lutter contre la pandémie . La délégation paraguayenne compren ait 
également que le commerce p ouvai t être le moteur de la reprise économique de la région 
latino -américaine dans l'ère postpandémique, notamment en incluant dans le s échanges  des 
produits bénéficiant de préférences au profit  des micro, petites et moyennes entreprises ( MPME ) et 
des femmes. À cet égard, le Paraguay a tenu à rappeler son intérêt à explorer la possibilité d'avancer 
dans un avenir proche vers un accord de complémentarité économique avec le Mexique dans le 
cadre de  l'ALADI. La représentante du Paraguay a également indiqué qu'elle était dispo sée à 
développer tout point d'intérêt particulier . 
5.  La représentant e des États-Unis a remercié le Mexique et le Paraguay d'avoir participé à l'exercice 
de transparence . 
6.  La représentante de l' Union européenne  a transmis les remerciements de sa délégation aux 
Parties pour la transparence dont celles -ci avaient fait preuve . 
7.  Le Président  a déclaré que la discussion orale sur l'Accord de portée partiel le entre le Mexique et 
le Paraguay pouvait s'achever conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence  
des ACR. Les Membres désireux de poser des questions complémentaires étaient invités à les 
présenter par écrit au Secrétariat dans un délai d'une semaine, avant le 5 j uillet 2021. Les Parties 
disposer aient ensuite de deux semaines pour présenter leurs réponses par écrit, soit le 
19 juillet  2021 au plus tard . Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence 
des ACR , toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion en cours seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition 
sur le site Web de l'Organisation.  
8.  Le Comité a pris note  de toutes les interventions .  
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