G/SCM/N/414/CAN  
4 mars 2024 
(24-2026) Page: 1/27 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTI CLE 25 .11 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 023. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/414/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  
 Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant  
du (des) rapport(s) 
publié(s)  Programme(s) donnant lieu à 
des mesures compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
6 chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification4; (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S-subvention -
nement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 
(Note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consom -
mation  
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
 
(Note 2)  Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Mâts d'éolienne  
7308.20, 8502.31  
WT 2023 IN  21/04/2023  
S: 01/04/2021 -
31/03/2023  Détermination 
préliminaire : 
20/07/2023  
Positive  
Mesure 
appliquée  
P: 20/07/2023  
C: 20/07/2023  
7,8%  – 42,8%  
Taux résiduel 
global : 42,8%  Détermination 
finale : 
17/11/2023  
Positive  
Mesure 
appliquée  
P: 17/11/2023  
C: 17/11/2023  
3% – 5,6%  
Taux résiduel 
global : 21,9%  - - - - - Programme 1 : Prêts octroyés par 
des banques d'État à des taux 
préférentiels  
Programme 2 : Garanties de prêts 
accordées par le gouvernement 
chinois/des banques d'État/des 
organismes publics  
Programme 3 : Annulation de la 
dette et des intérêts sur des 
prêts octroyés par les banques 
d'État  
Programme 4 : Transformation de 
créances en participation à un 
prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
 
1 Adresses des sites Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: https://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -eng.html  ou https://decisions.citt -
tcce.gc.ca/citt -tcce/a/fr/nav_date.do . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'ancien ou le nouveau système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Programme 5:  Financement des 
exportations et 
garanties/assurance de crédit à 
l'exportation à des conditions 
préférentielles  
Programme 6:  Subventions pour 
assurance  
Programme 7:  Aide à la 
conception, à la recherche et au 
développement  
          Programme 8:  Subventions au 
développement des exportations 
et liées aux résultats à 
l'exportation  
Programme 9:  Primes pour 
résultats  
Programme 10:  Réduction des 
droits d'utilisation/de location des 
sols 
Programme 11:  Aide/prime au 
brevetage  
Programme 12:  Aide pour la 
protection de l'environnement  
Programme 13:  Aide à la 
suppression de capacités  
Programme 14:  Aide à la 
relocalisation d'installations de 
production  
Programme 15:  Aides/primes  – 
Subventions en rapport avec le 
développement et l'innovation 
des so ciétés/entreprises  
Programme 16:  Subventions en 
rapport avec l'emploi, la 
formation et le recrutement  
Programme 17:  Subventions 
concernant le soutien face à la 
pandémie  
Programme 18:  Aides/primes  – 
Subventions en rapport avec la 
qualité et son amélioration  
Programme 19:  Aides/primes  – 
Subventions en rapport avec la 
science et la technologie  
Programme 20:  Subventions 
concernant le soutien face à la 
pandémie  
Programme 21:  Aides/primes  – 
Subventions en rapport avec le 
talent et les compétences    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Programme 22:  Aides/primes  – 
Subventions de soutien aux 
entreprises  
Programme 23:  Subventions aux 
services pour certaines 
entreprises  
Programme 24:  Primes à 
l'établissement d'installations 
autres que de production  
Programme 25:  Incitations dans 
les zones économiques spéciales 
et autres régions désignées  
Programme 26:  Bonification 
d'intérêt pour les 
prêts/subventions financières  
Programme 27:  Aides pour la 
certification internationale  
          Programme 28:  Subventions 
accordées aux entreprises qui 
stockent des marchandises dans 
des entreprises logistiques 
situées dans des entrepôts 
douaniers et des entrepôts sous 
surveillance douanière  
Programme 29:  Aides pour la 
sécurité de la production  
Progr amme 30:  Exemption et/ou 
réduction de l'impôt sur le revenu 
des entreprises dans les zones 
économiques spéciales (ZES) et 
autres régions désignées  
Programme 31:  Réduction de 
l'impôt sur le revenu pour les 
nouvelles entreprises de haute 
technologie (NEHT)  
Programme 32:Réductions de 
l'impôt sur le revenu ou de 
l'impôt foncier au niveau 
municipal/local  
Programme 33:  Politiques 
fiscales préférentielles pour les 
entreprises à participation 
étrangère (EPE)  
Programme 34:  Politiques 
fiscales préférentielles liées à  la 
recherche et à l'investissement  
Programme 35:  Dépréciation 
accélérée des actifs immobilisés  
Programme 36:  Réduction de 
l'impôt sur le revenu des    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           entreprises  pour les entreprises 
nouvellement rentables  
Programme 37:  Exemption des 
taxes municipales sur l'entretien 
et la construction et des frais 
d'études supplémentaires à 
l'intention des EPE  
Programme 38:  Déductions de 
l'impôt sur le revenu pour les 
entreprises  qui recrutent des 
militaires à la retraite  
Programme 39:  Déductions du 
revenu imposable liées aux 
achats de machines d'origine 
nationale  
Programme 40:  Exemption ou 
remboursement de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) et des 
droits de douane sur les 
techno logies et les équipements 
importés  
Programme 41:  Exonération des 
droits et des taxes sur les 
matières et les autres intrants 
manufacturiers importés  
          Programme 42:  Exemption de la 
taxe sur les actes pour les 
entreprises d'État en cours de 
fusion ou de restructuration  
Programme 43:  Achat d'intrants 
ou de services publics à un prix 
inférieur à la juste valeur 
marchande  Programme 44:  
Fourniture de terrains par le 
gouvernement moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
Programme 45:  Programme s 
d'adaptation à l'énergie éolienne  
Programme 46:  Catalogue des 
branches de production du 
gouvernement chinois destiné à 
encourager l'investissement 
étranger . Programme 47:  
Subvention aux énergies 
renouvelables et dette de 
subvention envers les 
producteurs  de mâts d'éolienne  
Programme 48:  Aide spéciale 
pour l'industrialisation de 
l'équipement pour la fabrication 
d'énergie éolienne    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 6 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subven tion 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unité/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 
(Note 1)  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  
 
 
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Sièges rembourrés à 
usage ménager  
SH 9401.41, 9401.49, 
ex-9401.61, ex -
9401.715 
UDS 2020 IN/CN  21/01/2022  
Autre réexamen  
Réexamen 
accéléré  
concernant  les 
exportateurs 
suivants: Eterno 
Co. Ltd. and Zhe 
Jiang Shengli 
Furniture Co., Ltd.  - Détermination 
finale: 
27/10/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 27/10/2023  
C: 27/10/2023  
n.d. - - - - - - 
Certains éviers en acier 
inoxydable  
SH 7324.10  
CV/129/CN  29/11/2022  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale: 
04/10/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 27/10/2023  
C: 27/10/2023  
n.d. - - - - - - 
 
5 Veuillez noter que ces codes du SH ont été inscrits par erreur comme étant "9401.40, ex -9401.61, ex -9401.71" dans le document G/SCM/N/407/CAN . Les codes du SH 
corrects sont ceux qui figurent dans le présent document.    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  Certains tubes en acier 
pour pilotis  
SH 7306.30, 7306.40, 
7306.506 
CV/130/CN  29/11/2022  
Autre réexamen  
Révision des 
valeurs normales 
concernant 
l'exportateur 
suivant: Coronet 
Group Suzhou  - Détermination 
finale: 
25/07/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 25/07/2023  
C: 25/07/2023  
n.d. - - - - - - 
Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
SH 7412.10, 7412.20  
CV/118/CN  15/02/2023  
Réexamen 
administratif 
annuel  - Détermination 
finale: 
08/09/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 08/09/2023  
C: 08/09/2023  
n.d. - - - - - - 
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
SH 7306.30, 7306.40, 
7306.507 
CV/130/CN  14/03/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Matelas  
SH 9404.21, 9404.29, 
9404.90  
MAT 2022 IN  28/08/2023  
Autre réexamen  
Révision des 
valeurs normales 
concernant: 
Shenzhen 
Lantise  Tech - - - - - - - - 
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
SH 7304.29  
CV/122/CN  19/09/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Certaines tiges de 
pompage  
SH 8413.91  
SR 2018 IN/CN  17/10/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - NOMS DES 
PROGRAMMES DE 
SUBVENTIONS DE LA 
CHINE VISANT 
CERTAINES TIGES DE 
POMPAGE DONNANT 
LIEU À DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU 
TITRE D'UNE 
DÉTERMINATION 
FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1: Prêts 
octroyés par des   
 
6 Veuillez noter que les code s du SH 7306.40 et 7306.50 ont été omis par erreur dans le document G/SCM/N/407/CAN . 
7 Veuillez noter que les codes du SH 7306.40 et 7306.50 ont été omis par erreur dans le document G/SCM/N/407/CAN .   
  G/SCM/N/414/CAN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           banques d'État à des 
taux préférentiels  
Programme 2:  
Garanties de prêts 
accordées par le 
gouvernement 
chinois/des banques 
d'État/des organismes 
publics  
Programme 3: 
Annulation de la dette 
sur des prêts octroyés 
par des banques d'État  
Programme 4: 
Financement 
préférentiel des 
exportations  
Programme 5: 
Subven tions pour 
assurance  
Programme 6: Aide à la 
conception, à la 
recherche et au 
développement  
Programme 7: 
Subventions pour 
résultats à l'exportation  
Programme 8: Primes 
pour résultats  
         Programme 9:  
Réduction des droits 
d'utilisation/de location 
des sols  
Programme 10: 
Exemption et/ou 
réduction de l'impôt sur 
le revenu des 
entreprises dans les 
zones économiques 
spéciales (ZES) et dans 
d'autres régions 
désignées  
Programme 11: 
Réduction de l'impôt 
sur le revenu des 
entreprises pour les 
nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 12: 
Réduction de l'impôt 
sur le revenu des    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
          entreprises  pour les 
entreprises 
nouvellement rentables 
Programme 13: 
Réductions de l'impôt 
sur le revenu ou de 
l'impôt foncier au 
niveau municipal/local  
Programme 14: 
Politiques fiscales 
préférentielles pour les 
entreprises à 
participation étrangère 
(EPE)  
Programme 15: 
Politiques fiscales 
préférentielles liées à la 
recherche et à 
l'investissement  
Programme 16: 
Déductions du revenu 
imposable liées aux 
achats de machines 
d'origine nationale  
Programme 17: 
Exemption ou 
remboursement de la 
taxe sur la valeur 
ajoutée et de s droits de 
douane sur les 
technologies et les 
équipements importés  
Programme 18: 
Exonération des droits 
et des taxes sur les 
matériaux importés et 
d'autres intrants de 
fabrication  
Programme 19: 
Déductions du revenu 
imposable liées aux 
achats d'équipement 
d'origine nationale    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Programme 20:  
Acquisition 
d'actifs/d'intrants du 
gouvernement à un 
prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 21: 
Fourniture de terrains 
moyennant une  
rémunération moins 
qu'adéquate  
Programme 22: 
Transformation de 
créances en 
participation à un prix 
inférieu r à la juste 
valeur marchande  
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
SH 7306.30, 7306.40, 
7306.50  
CV/130/CN  09/11/2023  
Autre réexamen  
Révision des 
valeurs normales 
concernant: Tak 
International 
Trading (Tainjin) 
Co., Ltd.  - - - - - - - - 
Certains produits en 
acier laminés à froid (*)  
SH 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7225.50  
CRS 2018 IN/CN  15/11/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - NOMS DES 
PROGRAMMES DE 
SUBVENTIONS DE LA 
CHINE VISANT 
CERTAINS PRODUITS 
EN ACIER LAMINÉS À 
FROID DONNANT LIEU 
À DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU 
TITRE D'UNE 
DÉTERMINATION 
FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1: Prêts 
octroyés par des 
banques d'État à des 
taux préférentiels  
Progr amme 2: 
Garanties de prêts 
accordées par le 
gouvernement 
chinois/des banques 
d'État/des organismes 
publics  
Programme 3: 
Annulation de la dette    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           et des intérêts sur des 
prêts octroyés par les 
banques d'État  
Programme 4: 
Financement des 
exportations et 
garanties/assurance de 
crédit à l'exportation à 
des conditions 
préférentielles  
Programme 5: 
Subventions pour 
assurance  
Programme 6: Aide à la 
conceptio n, à la 
recherche et au 
développement  
Programme 7: 
Subventions pour 
résultats à l'exportation  
Programme 8: Primes 
pour résultats  
Programme 9: 
Réductions des droits 
d'utilisation et/ou de 
location des sols  
Programme 10: Aide à 
la suppression de 
capacités  
Programme 11: Aide à 
la relocalisation 
d'installations de 
production  
Programme 12: Prime 
pour le paiement des 
impôts  
Programme 13: 
Aide/prime au 
brevetage  
Programme 14: Aide  – 
Fonds spécial pour 
encourager la 
croissance stable du 
commerce à l'étranger  
         Programme 15: 
Subvention au 
paiement des intérêts 
pour les projets 
spéciaux  
Programme 16: 
Subvention aux    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
          intérêts  pour 
l'importation des 
produits et 
technologies favorisés  
Programme 17: 
Subvention financière 
octroyée par différents 
niveaux de 
gouvernement  
Programme 18: 
Exemption et/ou 
réduction de l'impôt sur 
le revenu des 
entreprises dans les 
zones économiques 
spéciales (ZES) et dans 
d'autres régions 
désignées  
Programme 19: 
Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
nouvelles entreprises 
de haute technologie 
(NEHT)  
Programme 20: 
Réduction de l'impôt 
sur le revenu des 
entreprises pour les 
entreprises 
nouvellement ren tables  
Programme 21: 
Réductions de l'impôt 
sur le revenu ou de 
l'impôt foncier au 
niveau municipal/local  
Programme 22: 
Politiques fiscales 
préférentielles pour les 
entreprises à 
participation étrangère 
(EPE)    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Programme 23: 
Politiques fiscales 
préférentielles liées à la 
recherche et à 
l'investissement  
Programme 24: 
Déductions du revenu 
imposable liées aux 
achats de machines 
d'origine nationale  
Programme 25: 
Exemption ou 
remboursement de la 
taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) et des 
droits de douane sur 
les technologies et les 
équipements importés  
Programme 26: 
Exonération des droits 
et des taxes sur les 
matériaux importés et 
d'autres intrants de 
fabrication  
Programme 27: 
Déductions du revenu 
imposable liées aux 
achats d'équipement 
d'origine nationale  
Programme 28: 
Exonération de la taxe 
sur les actes pour les 
entreprises d'État en 
cours de fusion ou de 
restructuration  
         Programme 29:  
Acquisition 
d'actifs/d'intrants du 
gouvernement à un 
prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 30: 
Fourniture de terrains 
par le gouvernement 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Programme 31: 
Transformation de 
créances en 
participation  à un prix    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           inférieur à la juste 
valeur marchande  
Certains éléments de 
fixation en acier  
SH 7318.11, 7318.12, 
7318.14, ex -7318.15  
CV/103/CN  30/11/2023  
Réexamen 
administratif 
annuel  - - - - - - - - 
Matelas  
SH 9404.21, 9404.29, 
9404.90  
MAT 2022 IN  21/12/2023  
Autre réexamen  
Révision des 
valeurs normales 
concernant: 
Derucci 
International 
Holdings Limited  - - - - - - - - 
Corée, Rép. 
de Certains produits en 
acier laminés à froid (*)  
SH 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7225.50  
CRS 2018  IN/KR  15/11/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - NOMS DES 
PROGRAMMES DE 
SUBVENTIONS DE LA 
RÉPUBLIQUE DE 
CORÉE VISANT 
CERTAINS PRODUITS 
EN ACIER LAMINÉS À 
FROID DONNANT LIEU 
À DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU 
TITRE D'UNE 
DÉTERMINATION 
FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT 
Programme 1 : 
Programme de gestion 
de la consommation 
d'électricité  
Programme  2: 
Subventions 
écologiques : 
Subventions du 
gouvernement coréen 
pour la "recherche -
développement dans le 
domaine des 
technologies vertes" et 
sa commercialisation  
Programme 3 : Aides 
pour le transfert modal    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)           Programme 4: 
Article  10(1)(2) de la 
Loi sur la limitation des 
régimes fiscaux 
spéciaux (RSTA):  
         Déductions fiscales des 
dépenses en matière 
de recherche, de 
fourniture et de 
perfectionnement de la 
main-d'œuvre pour les 
"technologies 
essentielles"  
         Programme 5: 
Article  104(14) de la 
RSTA: Paiement des 
impôts pour les 
opérations logistiques 
de tierces parties  
Programme 6: Article 
104(5) de la RSTA: 
Crédit d'impôt spécial 
pour bons antécédents 
fiscaux  
Programme 7: 
Article  120 de la RSTA: 
Avantages fisc aux 
visant la taxe à l'achat 
et la taxe foncière en 
faveur des entreprises 
implantées dans des 
complexes industriels  
Programme 8: 
Article  22 de la RSTA: 
Exonération fiscale 
pour les  
investissements  
dans le développement 
de ressources à 
l'étranger  
Programm e 9:  
Article  24 de la RSTA: 
Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans 
les installations 
accroissant la 
productivité  
Programme 10: 
Article 25 de la RSTA: 
Crédit d'impôt pour    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, Rép. 
de (suite)           l'investissement dans 
les installations liées à 
la protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
Programme 11: 
Article  30 de la RSTA: 
Régime fiscal pour 
l'amortissement spécial  
Programme 12: 
Article  78(4) de la 
RSTA: Réduction et 
exonération fiscales 
pour les complexes 
industriels  
Programme 13: 
Affacturage à 
l'exportation de la 
Banque coréenne 
d'export -import 
(KEXIM)  
Programme 14: 
Garanties de prêts à 
l'exportation de la 
KEXIM  
Programme 15: 
Financement des 
importations de la 
KEXIM  
Programme 16: 
Programme d e crédits 
pour les 
investissements à 
l'étranger de la KEXIM  
Programme 17: Crédits 
à l'exportation à court 
terme de la KEXIM  
Programme 18: 
Programme de 
réescompte d'effets de 
commerce de la KEXIM  
          Programme 19:  Prêts 
bonifiés à court terme 
de la Banque coréenne 
de développement 
(KDB) pour des 
créances à l'exportation 
Programme 20: 
Garanties de crédit à 
l'exportation de la 
Société coréenne    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée 
(suite)           d'assurance  du 
commerce (K -SURE)  
Programme 21: Crédits 
à long terme octroyés 
par la Société coréenne 
des ressources 
(KORES) et la 
compagnie nationale 
coréenne des pétroles 
(KNOC)  
Programme 22: 
Restructuration de la 
dette de Dongbu  
Programme 23: 
Réductions des frais d e 
location et autre 
soutien financier dans 
les zones franches 
économiques (ZFE)  
Programme 24: 
Réduction ou 
exonération des droits 
de douane  
Programme 25: 
Assurance des 
exportations par 
l'intermédiaire de la 
Société coréenne 
d'assurance du 
commerce (K -SURE)  
Programme 26: 
Partage des possibilités 
de travail/Incitations à 
la création d'emplois  
Programme 27: 
Soutien du 
gouvernement coréen 
aux investissements 
dans des installations 
au titre de l'article 26 
de la RSTA    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 18 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
SH 7306.30  
CV/132/IN  04/05/2023  
Réexamen 
administratif 
annuel  - Détermination 
finale: 
07/11/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 07/11/2023  
C: 07/11/2023  
n.d. - - - - - - 
Certains tubes soudés 
en acier au carbone  
SH 7306.30  
CV/132/IN  22/08/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Türkiye  Certaines feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion  2 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
COR2 2019 IN/TR  16/01/2023  
Réexamen 
administratif 
annuel  - Détermination 
finale: 
17/07/2023  
Positive  
Mesure modifiée  
P: 17/07/2023  
C: 17/07/2023  
n.d. - - - - - - 
Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
SH ex -1902.19  
DWP 2017 IN/TR  16/05/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - - 
Viet Nam  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
SH 7412.10, 7412.20  
CPF2 2017 IN/VN  17/01/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - Détermination 
finale: 
22/11/2023  
Positive  
Mesure 
prorogée  
P: 22/11/2023  
C: 22/11/2023  
n.d. - - - - - - 
Certains produits en 
acier laminés à froid (*)  
SH 7209.15, 7209.16, 
7209.17, 7209.18, 
7209.25, 7209.26, 
7209.27, 7209.28, 
7209.90, 7211.23, 
7211.29, 7211.90, 
7225.50  
CRS 2018 IN/VN  15/11/2023  
Réexamen à 
l'extinction/à 
l'expiration  - - - - - - - NOMS DES 
PROGRAMMES DE 
SUBVENTIONS DE LA 
RÉPUBLIQUE 
SOCIALISTE DU 
VIET NAM VISANT 
CERTAINS PRODUITS 
EN ACIER LAMINÉS À 
FROID DONNANT LIEU 
À DES MESURES 
COMPENSATOIRES AU 
TITRE D'UNE 
DÉTE RMINATION    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam  
(suite)           FINALE DE 
SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1: 
Exonération des droits 
d'importation  
Programme 2: 
Remboursement des 
droits d'importation  
Programme 3:  
Exonération/réductions 
des frais de location de 
terrains, de la taxe et 
de l'impôt fonciers  
Programme 4: 
Programme 
d'incitations relatives à 
la taxe sur l'utilisation 
des sols à des fins non 
agricoles  
         Programme 5:  Soutien 
à l'exportation et à 
l'importation sous la 
forme de prêts, de 
garanties et 
d'affacturage à des 
conditions 
préférentielles  
Programme 6: 
Allègements, 
exonérations et 
réductions de l'impôt 
sur les bénéfices des 
entreprises  
Programme 7: 
Amortissement 
accéléré de l'actif fixe  
Programme 8: 
Établissements traitant 
des marchandises 
destinées à 
l'exportation  
Programme 9: Aide à 
l'investissement  
Programme 10: 
Programme de    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viet Nam 
(suite)           promotion  des 
exportations  
Programme 11: Aide 
aux entreprises de plus 
de 50 employés  
Programme 12: Aide 
aux entreprises en 
difficulté pour des 
motifs objectifs  
Codes et indications  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
n.d. – Non disponible.  
NR – Non indiqué  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'une subvention jus qu'à la date de la constatation du Tribunal 
canadien du commerce extérieur concernant le dommage causé aux producteurs canadiens (120 jours au maximum à compter de la publication de  l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Droit définitif  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positiv e de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de clôture du réexamen de l'existence d'un dommage ; 
soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait u ne constatation de l'existence d'un dommage . Le montant estimé de 
la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage  (colonne 7) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après que le Président de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maxi mum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage et ne menaçai ent pas de causer un dommage, les droits définitifs ne sont 
pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'e xpiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits . S'il consta te qu'il est probable que le dommage causé par le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il  annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à ex piration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux su ffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexa men à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être maintenue.  
Réexamen administratif annuel (ADR) : Un réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compe nsatoire en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens 
visant à déterminer si les mesures en vigueur doivent être prorogées ou annulées ; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention . La date de clôture du réexamen figure  dans la 
colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que que l'ADR n'a pas été achevé pendant la période considérée.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping existante . Ces enq uêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera 
élargie aux marchandises concernées . Les montants de la subvention individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, ces montants ne peuvent pas être indiqués . La date d'achèvement de l'ACI figur e 
dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que que l'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée.  
Réexamen accéléré (EXR) : Un réexamen accéléré est la procédure par laquelle l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ré examine la valeur normale, le prix à l'exportation et le montant de la 
subvention des marchandises visées pour un exportateur . Les examens accélérés sont menés à la demande d'un exportateur de toute marchandise auquel une ordonnance s'applique si certaines conditions 
sont remplies.  
NOTES  
Note 1  – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête e n matière de subventions.    
  G/SCM/N/414/CAN  
- 21 - 
 
Note 2  – Sauf indication contraire, le volume des impo rtations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importations subventionnées par rapport aux import ations totales, pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3  – Selon la législation canadienne, les que stions de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire  interne.  
Note 4  – Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la Cour suprême du Canada ; toutefois, la Cour suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire 
considérée . Il s'agit de l'instance de dernier ressort.  
 
 G/SCM/N/414/CAN  
- 22 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2023 (NOTE 5)  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine  Certains éléments de fixation 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005 Gazette du 
Canada 2005.I.139.04 
du 07/01/2005  06/01/2010 Gazette du 
Canada 2010.I.144.03 
du 06/01/2010  
05/01/2015 Gazette du 
Canada 2015.I.149.03 
du 05/01/2015  
02/09/2020 Gazette du 
Canada 2020.I.154.37 
du 02/09/2020  
Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007 Gazette du 
Canada 2007.I.141.09 
du 19/02/2007  17/02/2012 Gazette du 
Canada 2012.I.146.24 
du 17/02/2012  
28/11/2016 Gazette du 
Canada 2017.I.151.07 
du 28/11/2016  
14/09/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.39 
du 14/09/2022  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008 Gazette du 
Canada 2008.I.142.12 
du 10/03/2008  11/03/2013 Gazette du 
Canada 2013.I.147.30 
du 11/03/2013  
28/11/2018 Gazette du 
Canada 2018.I.152.49 
du 28/11/2018  
Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008 Gazette du 
Canada 2008.I.142.35 
du 20/08/2008  19/08/2013 Gazette du 
Canada 2013.I.147.40 
du 19/08/2013  
28/03/2019 Gazette du 
Canada 2019.I.153.14 
du 28/03/2019  
Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008 Gazette du 
Canada 2008.I.142.51 
du 11/12/2008  09/12/2013 Gazette du 
Canada 2013.I.147.51 
du 09/12/2013  
05/09/2019 Gazette du 
Canada 2019.I.153.37 
du 05/09/2019  
Certaines extrusions 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009 Gazette du 
Canada 2009.I.143.13 
du 17/03/2009  17/03/2014 Gazette du 
Canada 2014.I.148.14 
du 17/03/2014  
13/01/2020 Gazette du 
Canada 2020.I.154.4 
du 13/01/2020  
Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010 Gazette du 
Canada 2010.I.144.14 
du 23/03/2010  02/03/2015 Gazette du 
Canada 2015.I.149.11 
du 02/03/2015  
10/12/2020 Gazette du 
Canada 2020.I.154.51 
du 10/12/2020  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011 Gazette du 
Canada 2011.145.19 
du 19/04/2011  18/04/2016 Gazette du 
Canada 2016.I.150.18 
du 18/04/2016  
02/02/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.7 
du 02/02/2022  G/SCM/N/414/CAN  
- 23 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012 Gazette du 
Canada 2012.I.146.16 
du 10/04/2012  07/04/2017 Gazette du 
Canada 2017.I.151.16 
du 07/04/2017  
29/12/2022 Gazette du 
Canada 2023.I.157.1 
du 29/12/2022  
Certains éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012 Gazette du 
Canada 2012.I.146.22 
du 24/05/2012  08/02/2018 Gazette du 
Canada 2018.I.152.7 
du 08/02/2018  
27/10/2023  
Gazette du Canada 
2023.I.157.41 du 
27/10/2023  
Certains tubes en acier pour 
pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012 Gazette du 
Canada 2012.I.146.49 
du 30/11/2012  04/07/2018 Gazette du 
Canada 2018.I.152.35 
du 04/07/2018  
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013 Gazette du 
Canada 2013.I.147.47 
du 12/11/2013  03/07/2019 Gazette du 
Canada 2019.I.153.28 
du 03/07/2019  
Certaines concentrations de 
silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013 Gazette du 
Canada 2013.I.147.48 
du 19/11/2013  22/08/2019 Gazette du 
Canada 2019.I.153.35 
du 22/08/2019  
Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013 Gazette du 
Canada 2014.I.148.01 
du 18/12/2013  25/09/2019 Gazette du 
Canada 2019.I.153.40 
du 25/09/2019  
Certaines barres d'armature 
pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015 Gazette du 
Canada 2015.I.149.03 
du 09/01/2015  14/10/2020 Gazette du 
Canada 2020.I.154.43 
du 14/10/2020  
Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015 Gazette du 
Canada 2015.I.149.36 
du 04/07/2015  25/03/2021 Gazette du 
Canada 2021.I.155.15 
du 25/03/2021  
Certains tubes de canalisation 
en acier au carbone et en 
aciers alliés  
CV/142/CN  Droits  29/03/2016 Gazette du 
Canada 2016.I.150.15 
du 29/03/2016  06/01/2022 Gazette du 
Canada 2012.I.156.3 
du 06/01/2022  
Certains tubes de canalisation 
de grand diamètre, en acier 
au carbone et en aciers alliés  
CV/143/CN  Droits  20/10/2016 Gazette du 
Canada 2016.I.150.44 
du 20/10/2016  03/08/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.33 
du 03/08/2022  
Certaines tiges de pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018 Gazette du 
Canada 2018.I.152.52 
du 14/12/2018  - 
Certains produits en acier 
laminés à froid  
CRS 2018 IN/CN  Droits  21/12/2018 Gazette du 
Canada 2019.I.153.01 
du 21/12/2018  - 
Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020 IN/CN  Droits  02/09/2021 Gazette du 
Canada 2021.I.155.44 
du 02/09/2021  - 
Châssis à conteneurs  
CC 2021 IN/CN  Droits  18/02/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.9 
du 18/02/2022  - 
Matelas  
MAT 2022 IN  Droits  04/11/2022  
Gazette du Canada 
2022.I.156.46 du 
04/11/2022  - 
Mâts d'éolienne  
WT 2023 IN  Droits  17/11/2023  
Gazette du Canada 
2023.I.157.47 du 
17/11/2023  - 
Corée, Rép. 
de Certains produits en acier 
laminés à froid  
CRS 2018 IN/KR  Droits  21/12/2018 Gazette du 
Canada 2019.I.153.01 
du 21/12/2018  - G/SCM/N/414/CAN  
- 24 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone laminées à 
chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001 Gazette du 
Canada 2001.I.135.34 
du 17/08/2001  16/08/2006 Gazette du 
Canada 2006.I.140.34 
du 16/08/2006  
15/08/2011 Gazette du 
Canada 2011.I.145.35 
du 15/08/2011  
12/08/2016 Gazette du 
Canada 2016.I.150.35 
du 12/08/2016  
13/05/2022 Gazette du 
Canada 2022.I.156.21 
du 13/05/2022  
Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012 Gazette du 
Canada 2012.I.146.51 
du 11/12/2012  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43 du 
15/10/2018  
Corps de broyage  
GM 2020 IN/IN  Droits  27/08/2021 Gazette du 
Canada 2021.I.155.36 
du 27/08/2021  - 
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
CV/87/UK  Droits  01/01/2021 Gazette du 
Canada 1995.I.129.46 
du 06/11/19951 06/08/2021 Gazette du 
Canada 2021.I.155.33 
du 06/08/20212 
Türkiye  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017 IN/TR  Droits  26/07/2018 Gazette du 
Canada 2018.I.152.31 
du 26/07/2018  - 
Certaines feuilles d'acier 
résistant à la corrosion 2  
COR2 2019 IN/TR  Droits  16/11/2020 Gazette du 
Canada 2020.I.154.43 
du 16/11/2020  - 
Union 
européenne3 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995 Gazette du 
Canada 1995.I.129.46 
du 06/11/1995  03/11/2000 Gazette du 
Canada 2000.I.134.47 
du 03/11/2000  
02/11/2005 Gazette du 
Canada 2005.I.139.46 
du 02/11/2005  
01/11/2010 Gazette du 
Canada 2010.I.144.47 
du 28/09/20124 
30/10/2015 Gazette du 
Canada 2015.I.149.46 
du 30/10/2015  
06/08/2021 Gazette du 
Canada 2021.I.155.33 
du 06/08/202 1 
 
1 Veuillez noter qu'avant le 1er janvier 2021, la mesure CV/87/EU était appliquée au Royaume -Uni en 
tant que membre de l'Union européenne.  
2 Droit étendu à l'origine après l'achèvement de la procédure de sortie de l'Union européenne le 
31/12/2020.  
3 Union européenne (27 États membres).  
4 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/414/CAN  
- 25 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence de 
la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Viet Nam  Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018 Gazette du 
Canada 2018.I.152.26 
du 25/05/2018  22/11/2023  
Gazette du Canada 
2023.I.157.148 du 
22/11/2023  
Certains produits en acier 
laminés à froid  
CRS 2018 IN/VN  Droits  21/12/2018 Gazette du 
Canada 2019.I.153.01 
du 21/12/2018  - 
Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020 IN/VN  Droits  02/09/2021 Gazette du 
Canada 2021.I.155.44 
du 02/09/2021  - 
Note 5  – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998.  
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  (NOTE 6 ) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la  
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes 
de 
rembour -
sement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine  Certaines extrusions d'aluminium  
CV/124/CN  17/03/2009  
13/01/2020  21 Commencés: 9  
Achevés: 18  
Certains éléments de fixation en 
acier 
CV/103/CN  07/01/2005  
02/09/2020  53 Commencés: 54  
Achevés: 69  
Certains tubes de canalisation en 
acier au carbone et en aciers alliés  
CV/142/CN  29/03/2016  
06/01/2022  0 Commencés: 2  
Achevé: 0  
Certains produits en acier laminés 
à froid  
CRS 2018 IN/CN  21/12/2018  1 Commencé: 1  
Achevé: 1  
Certains accessoires de tuyauterie 
en cuivre  
CV/118/CN  19/02/2007  
14/09/2022  1 Commencé: 0  
Achevé: 1  
Certains produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
CV/125/CN  23/03/2010  
10/12/2020  31 Commencés: 31  
Achevé: 1  
Certains tubes en acier pour pilotis  
CV/130/CN  30/11/2012  
04/07/2018  13 Commencés: 11  
Achevés: 9  
Certains joints de tubes courts  
CV/127/CN  10/04/2012  
29/12/2022  0 Commencé: 0  
Achevé: 1  
Certains éviers en acier inoxydable  
CV/129/CN  24/05/2012  
27/10/2023  2 Commencé: 0  
Achevé: 21  
Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques  
CV/121/CN  11/12/2008  
05/09/2019  19 Commencé: 1  
Achevés: 19  
Certains modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140/CN  04/07/2015  
25/03/2021  1 Commencés: 2  
Achevé: 1  
Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020 IN/CN  02/09/2021  251 Commencés: 811  
Achevés: 202  
Certains tubes soudés en acier au 
carbone  
CV/123/CN  20/08/2008  
28/03/2019  1 Commencé: 1  
Achevé: 0  
Certains revêtements en acier sans 
soudure  
CV/122/CN  10/03/2008  
28/11/2018  8 Commencés: 6  
Achevés: 3  
Matelas  
MAT 2022 IN  04/11/2022  40 Commencés: 76  
Achevé: 1  G/SCM/N/414/CAN  
- 26 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date 
de la  
prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes 
de 
rembour -
sement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Union 
européenne5 Certains sucres raffinés  
CV/87/EU  06/11/1995  
06/08/2021  0 Commencé : 0 
Achevé : 1 
Türkiye  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017  IN/TR  26/07/2018  1 Commencé : 1 
Achevé : 0 
Viet Nam  Sièges rembourrés à usage 
ménager  
UDS 2020  IN/VN  02/09/2021  25 Commencés : 28 
Achevés : 228 
Note 6  – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur 2 aspects:  
-  le montan t de la subvention accordée pour les marchandises;  
-  la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance 
ou une constatation impo se à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la 
demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les 2 rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 2 niveaux 
dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux 2 niveaux du système d'appel, au sujet des 
2 aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçu es": nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : demandes reçues au cours de 
la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le 
réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les 
demandes soumises à l'un des 2 niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai 
de 1 an. 
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursem ent achevés" : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport.  
De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau.  
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  (NOTE 7 ) 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enqu ête Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision 
de l'appel  
NÉANT  
Note 7  – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être portées en 
appel par l'importateur devant un tribunal administratif indé pendant, qui examinera les questions de fait et de 
droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte 
par le rapport sont indiquées ci -dessus.  
 
 
 
5 Union européenne (27 États membres).  G/SCM/N/414/CAN  
- 27 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEM BRE 2023  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification  
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT  
 
__________