G/TBT/N/PAN/126  
2 mars 2023 
(23-1424) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio  de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et de l'industrie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occ uper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et 
de la technologie ind ustrielle)  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5965  
Courrier électronique: mtroescht@mici.gob.pa  
Site Web : www.mici.gob.pa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Autres 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Ley N.030 -21 
"Que crea el Sistema de la Infraestructura Nacional de la Calidad en la República de 
Panamá, deroga el título II de la Ley 23 de 15 de julio de 1997 y dicta otras disposiciones"  
(Projet de loi n° 030 -21 portant création du Système national d'infrastructure qualité dans 
la République  du Panama, portant abrogation du titre II de la Loi n° 23 du 1 5 juillet 1 997 
et énonçant d'autres dispositions), 17 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le document notifié énonce des dispositions générales concernant le Système 
national d'infrastructure qualit é, le Conseil national de la qualité, la Direction générale de 
l'infrastructure qualité, la normalisation et la certification de la conformité, la 
réglementation technique, l'accréditation et la métrologie, ainsi que des dispositions 
diverses concernant le s sanctions et les ressources, des dispositions transitoires et des 
dispositions finales.  G/TBT/N/PAN/126  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La Loi notifiée vise à établir et à développer les bases de la politique de la 
qualité dans la République du Panama, afin de promouvoir le développement économique, 
la qualité de la production de marchandises et de services et la recherche et l'innovation, 
en vue d'accroître la capacité de production et l'amélioration continue des  chaînes de 
valeur, de favoriser le commerce international, de faciliter le respect des accords 
internationaux relatifs à l'évaluation de la conformité et de préserver les objectifs 
légitimes d'intérêt public au profit de la population panaméenne.  
8. Documents pertinents:  
Titre II de la Loi n° 23 du 1 5 juillet 1 997 Loi n° 52 du 1 1 décembre 2 007 et Décret exécutif 
n° 55 du 6 juillet 2 006 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite  pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio e Industrias  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Vía Ricardo J. A lfaro, Calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Piso.  
Panamá (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0716/ (507) 560 -0600, int. 5965  
Courrier électronique: mtroescht@mici.gob.pa  
Site Web : www.mici.gob.pa  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PAN/23_1424_00_s.pdf