G/TBT/N/JPN/662  
6 avril 2020 
(20-2728) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  - MAFF 
(Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais (SH 3101)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Revision of the fertilizer 
legislation : Amendment of the notification form required to submit prior to production of 
composite fertilizers  (Révision de la législation sur les engrais : Modification du formulaire 
de notification à soumettre avant la production d'engrais composites)  
6. Teneur : Le MAFF prévoit de modifier le Décret d'application de la Loi sur la 
réglementation des engrais, afin de réviser le formulaire de notification que les 
producteurs d'engrais doivent soumettre aux autorités locales avant d'engager la 
production d'engrais composites particuliers pour que le MAFF tienne dûment compte du 
contexte de production vis -à-vis de la politique de distribution . La modification comprend 
l'ajout du nouveau point "type d'engrais" dans le formulaire . À l'heure actuelle, les 
producteurs d'engrais doivent indiquer le nom de l'engrais composite, le nom et l'adresse 
du producteur, l'emplacement de l'usine et le lieu de sto ckage au moins deux semaines 
avant le début de la production d'engrais composites.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : La modification du Décret d'application de la Loi sur la 
réglementation des engrais sera publiée au Journal officiel KAMPO (disponible en 
japonais).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : décembr e 2020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/JPN/662  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économ iques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: +(81 31) 5501 8343  
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp