G/TBT/N/UKR/267  
22 août 2023 
(23-5631) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article  10.6. 
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine  (Ministère de la politique agraire et de 
l'alimentation de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organis me 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Semences et/ou matériel végétal  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Procedures for Certification, Issuance 
and Cancellation of Certificates for Seeds and/or Planting Material and Forms of 
Certificates for Seeds and/or Planting Material, and Repealing Certain Resolutions of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine"  (Projet de décision du Conseil des ministres de l'Ukr aine 
portant approbation des procédures de certification et de délivrance et d'annulation des 
certificats applicables aux semences et/ou au matériel de plantation ainsi que des 
formulaires de certificat pour les semences et/ou le matériel de plantation, et  abrogeant 
certaines décisions du Conseil des ministres de l'Ukraine), 44 pages, en ukrainien.  
6. Teneur : Le projet de décision notifié vise à assurer la certification en temps voulu et de 
haute qualité des semences et du matériel de plantation, à réduire  la charge pesant sur 
les entités commerciales, à assurer la fourniture de semences et de matériel de plantation 
de qualité sur le marché, à veiller au respect des obligations de l'Ukraine au titre de 
l'acquis de l'UE, afin d'améliorer la procédure d'évalu ation de la conformité des semences 
et du matériel de plantation.  
Le projet de décision établit les éléments suivants:  
procédure d'application d'un ensemble de mesures visant à définir les variétés et les 
qualités des semences et concernant la délivrance d e certificats pour les semences et 
l'annulation de ces certificats;  
procédure de certification du matériel de plantation pour la culture de fruits, de baies, de 
fruits à coque, de plantes rares (médicinales, ornementales), de raisin et de houblon, et 
conce rnant la délivrance et l'annulation de certificats visant le matériel de plantation;  G/TBT/N/UKR/267  
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  particularités de la certification des semences et du matériel de plantation importés sur 
le territoire douanier de l'Ukraine;  
conditions de conclusion directe d'accords sur la fourniture de services d'évaluation sur 
le terrain entre les requérants (entités du secteur des semences et/ou de la plantation) 
et un auditeur de certification (inspecteur agronome), qui agit en qualité d'expert 
indépendant;  
obligation po ur l'organisme de certification de procéder à l'évaluation d'un échantillon 
d'au moins 5 % de l'exploitation (cultures ou plantations pour lesquelles l'évaluation sur 
le terrain sera effectuée);  
recours obligatoire à un auditeur de certification (inspecteur  agronome) agissant en 
qualité d'expert indépendant pour garantir la confidentialité des renseignements reçus 
pendant la réalisation des activités visant à déterminer les variétés et les qualités des 
semences et du matériel de plantation et l 'indépendance vis-à-vis d'intérêts commerciaux 
et autres du secteur des semences et des pépinières;  
responsabilité personnelle de l'auditeur de certification (inspecteur agronome) agissant 
en qualité d'expert indépendant en ce qui concerne l'exactitude des renseignement s 
figurant dans les rapports d'évaluation sur le terrain publiés et les rapports de rejet de 
cultures de semences et de plantations pérennes;  
possibilité pour les producteurs de semences autorisés de déterminer les qualités de leurs 
semences;  
formulaires d e certificat confirmant les variétés et les qualités des semences;  
formulaires de certificat confirmant les variétés et les qualités commerciales du matériel 
de plantation;  
formulaires de demande de détermination des variétés et des qualités des semences;  
formulaires de demande de détermination des variétés et des qualités commerciales du 
matériel de plantation;  
possibilité pour les producteurs de semences autorisés de déterminer les qualités de leurs 
semences;  
périodes de validité des certificats visant le s semences et le matériel de plantation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; exigences en matière 
de qualité ; harmonisation . 
8. Documents pertinents:  
Law of Ukraine "On Seeds and Planting Material"  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date  de 
notification  G/TBT/N/UKR/267  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economy of Ukraine  
Department for Trade Agreements and Export Development  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
https://minagro.gov.ua/npa/pro -zatverdzhennya -poryadkiv -provedennya -sertifikaciyi -
vidachi -ta-skasuvannya -sertifikativ -na-nasinnya -taabo -sadivnij -material -ta-form-
sertifikativ -na-nasinnya -taabo -sadivnij -material -ta-vizn 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_01_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_02_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/202 3/TBT/UKR/23_11932_03_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_04_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_05_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_06_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_07_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_08_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_09_x.pdf  
https://member s.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_10_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_11_x.pd f 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/UKR/23_11932_12_x.pdf