G/TBT/N/USA/1670/Add.1  
17 septembre  2021 
(21-6935) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 septembre 2 021, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Intitulé : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles 
utilisations importantes de certaines substances chimiques) (21 -1.B) 
 
Motif de l'addendum:  
[ ] Modification du délai pour la présentation des observations - date:  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[X] Publication de la mesure notifiée - date: 16 septembre 2 021 
[X] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date: 15 novembre 2 021 
[X] Accès au texte final de la mesure1: 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2021-09-16/html/2021 -20023.htm  
https://www.govin fo.gov/content/pkg/FR -2021-09-16/pdf/2021 -20023.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/USA/final_measure/21_5860_00
_e.pdf  
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d' application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à 
de nouvelles utilisations importantes de certaines substances chimiques) (21 -1.B) 
ORGANISME : Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la protection de l'environnement)  
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1670/Add.1  
- 2 - 
  ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'EPA pub lie des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) au titre 
de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) pour des substances chimiques 
ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . This action requires  
Elles prévoient l'obligation, pour les personnes concernées, d'adresser une notification à l'EPA au 
moins 90 jours avant d'entreprendre la fabrication (terme défini dans la loi comme englobant 
l'importation) ou la transformation de l'une quelconque de ces sub stances chimiques aux fins d'une 
activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans la règle . Elles prévoient également 
que les personnes ne pourront débuter les activités de fabrication ou de transformation aux fins 
d'une nouvelle utilisatio n importante que lorsqu'elles auront soumis un avis relatif à une telle 
utilisation à l'EPA et que l'Agence aura examiné cet avis, établi une détermination appropriée au 
sujet de celui -ci et pris toute mesure de gestion des risques nécessaire dans le cadre  de cette 
détermination.  
CALENDRIER : La règle prend effet le 1 5 novembre 2 021. Aux fins de la procédure d'examen 
judiciaire, la règle sera promulguée le 3 0 septembre 2 021 à 13 heures (heure normale de l'Est).  
La règle finale et la proposition de règle noti fiée sous la cote G/TBT/N/USA/1670  portent le numéro 
de dossier (docket) EPA -HQ-OPPT-2020-0513. Le dossier y relatif est disponible sur le site 
Regulations.gov à l'adresse https://www.regulations.gov/docket/EPA -HQ-OPPT-2020-
0513/document  et permet d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi 
qu'aux observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov  
en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
__________