G/TBT/W/705  
29 novembre  2019 
(19-8219) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – LOI N°  33 DE 2014 S UR LA GARANTIE DES P RODUITS HALAL  
DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
13-15 NOVEMBRE  2019 
La communication ci -après, datée du 1 3 novembre  2019, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________  
 
 
1.  Les États -Unis reconnaissent l'importance pour les consommateurs indonésiens d'être en mesure 
de distinguer les produits halal, et nous souhaitons collaborer avec vous pou r faire en sorte que la 
mise en œuvre de la loi permette de réaliser votre objectif sans créer d'obstacles non nécessaires 
au commerce . Nous croyons comprendre que l 'Indonésie a finalisé un projet de règlement du 
Ministère des affaires religieuses (MORA) s ur l'application de la garantie des produits halal, qu 'elle a 
notifié au Comité ( G/TBT/N/IDN/123 ). Nous remercions l 'Indonésie pour cette notification.  
2.  Cependant, nous croyons comprendre qu 'au début du mois de mai , l'Indonésie a finalisé et publié 
un autre règlement d'application de la Loi halal , à savoir le Règlement gouvernemental n°  31 
de 2019 sur les dispositions d'application de la Loi n° 33/2014 concernant la garantie des produits 
halal, qu'elle n'a pas notifié au Comité . Nous demandons à l 'Indonésie de notifier cette mesure au 
Comité.  
3.  De plus, nous atte ndons de l 'Indonésie qu 'elle publie des mesures d'application supplémentaires, 
y compris un décret de l'organisme responsable de la garantie des produits halal, qui précisera la 
liste des produits visés ainsi que les prescriptions en matière d 'emballage et  d'étiquetage.  
4.  Nous demandons une nouvelle fois à l 'Indonésie de notifier ces règlements d'application au 
Comité OTC de l'OMC et nous déplorons que la première série de règlements n'ait  pas été notifiée 
avant leur finalisation, malgré des demandes répétées . 
5.  Nous jugeons  encourageante la notification du projet de règlement du MORA par l 'Indonésie et  
nous prions instamment l'Indonésie de notifier tous les autres règlements d'application avant leur 
finalisation . Une nouvelle fois, nous demandons la transparenc e, étant donné que ces règles sont 
élaborées pour établir  une période de transition suffisante  et pour ménager  aux parties prenantes 
la possibilité de formuler des observations.  
6.  En réponse au projet de règlement du MORA, le gouvernement des États -Unis a l' intention de 
soumettre des observations par l 'intermédiaire du point d'information OTC de l 'Indonésie . Nous 
encourageons vivement l 'Indonésie à tenir compte des observations formulées par les Membres de 
l'OMC avant la finalisation.  
7.  Nous demandons à l 'Indon ésie de prévoir une période de transition suffisante pour permettre 
aux parties prenantes de comprendre et de respecter les prescriptions de ces règlements . Nous 
croyons comprendre que le projet de règlement d'application du MORA permettra l'application 
progressive des prescriptions obligatoires en matière de certification halal et que l 'Indonésie 
continuera d 'autoriser la vente de produits non certifiés . L'Indonésie peut -elle confirmer notre 
interprétation?  G/TBT/W/705  
- 2 - 
  8.  En particulier, nous croyons comprendre que l 'Indonésie ménagera une période de transition 
pendant laquelle les prescriptions halal n 'entreront pas en vigueur jusqu 'en octobre  2024 pour "les 
produits alimentaires et boissons" ; jusqu'en octobre  2026 pour "les médicaments traditionnels et 
compléments de  santé", "les produits cosmétiques, produits chimiques et produits génétiquement 
modifiés", "les vêtements, coiffures et accessoires", "les appareils électroménagers, l 'équipement 
pour la pratique du culte musulman, la papeterie et l 'équipement de bureau" et "les marchandises 
pour dispositifs médicaux de classe  de risque A" ; jusqu'en octobre  2029 pour "les médicaments" et 
"les marchandises pour dispositifs médicaux de classe de risque B" ; et jusqu'en octobre  2034 pour 
"les médicaments sur ordonnance, à l'ex clusion des substances psychotropes" et "les marchandises 
pour dispositifs médicaux de classe de risque C" . L'Indonésie peut -elle confirmer ces 
renseignements?  
9.  Quand les autres règlements, y compris les mesures précisant la liste des produits visés par les  
règlements halal et donnant des renseignements sur les dispositions relatives à l 'emballage et à 
l'étiquetage  seront -ils publiés ? 
10.  Nous souhaiterions remercier l'Indonésie d'avoir prolongé la reconnaissance des organismes de 
certification halal étrangers d e façon à ce que les produits agricoles certifiés halal puissent continuer 
d'entrer sans interruption en Indonésie pendant cette période de transition . Nous demandons à 
l'Indonésie d'indiquer clairement quel organisme gouvernemental sera chargé de la certi fication halal 
pendant la transition et la mise en œuvre progressive . À l'heure actuelle, le rôle du nouvel organisme 
indonésien responsable de la garantie des produits halal ("BPJPH") et du Conseil islamique 
indonésien ("MUI") n'est toujours pas clair.  
11.  Nous demandons que des indications claires soient fournies sur la manière dont les organismes 
de certification étrangers peuvent demander la reconduction de leur  reconnaissance , une fois expirée 
la période de reconnaissance en cours,  et sur la procédure à su ivre pour les nouveaux organismes 
de certification étrangers souhaitant présenter une demande de reconnaissance.  
12.  Nous restons  préoccupés par la prescription obligatoire imposant l'étiquetage des  produits 
"halal" et "non halal" . L'étiquetage obligatoire avec les mentions "halal" et "non halal" créera une 
confusion dans l'esprit des consommateurs et sera coûteux et difficile à appliquer pour les 
entreprises, nationales et étrangères.  
13.  Nous croyons comprendre qu 'il existe également une prescripti on relative à l'enregistrement 
concernant les certificats halal étrangers  figurant dans le règlement d'application . Telle qu'elle est 
libellée, la prescription relative à l'enregistrement pour les importateurs est contraignante  et 
redondante et a pour effet de restreindre le commerce . Par ailleurs, nous ne voyons pas comment 
les mêmes prescriptions d'enregistrement s 'appliqueraient aux produits locaux.  
14.  Nous demandons à l'Indonésie de modifier cette prescription en tenant compte du fait que 
l'organisme indonésien responsable de la garantie des produits halal ("BPJPH") procédera déjà à des 
vérifications des organismes halal étrangers délivrant des certificats halal pour les produits importés.  
__________