WT/GC/W/796  
20 février  2020 
(20-1329) Page: 1/2 
Conseil général  
3-4 mars  2020  Original:  anglais  
 
  
L'IMPORTANCE DES CONDITIONS ORIENTÉES VERS LE MARCHÉ  
POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL  
PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
Communication présentée par les États -Unis 
La communication ci -après, datée du 20  février  2020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Le Conseil général décide  d'adopter la présente déclaration sur l'importance des conditions orientées 
vers le marché pour le système commercial mondial.  
Le Conseil général rappelle  que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été établie pour 
promouvoir la participation des économies Membres au système commercial mondial "sur la base 
de politiques ouvertes, orientées vers le marché, et des engagements énoncés dans les Accords et 
Décisions du Cycle d'Uruguay".1 
Le Conseil général rappelle  également que la création de l'OMC traduisait le désir des Membres 
"d'opérer dans un système commercial multilatéral plus juste et plus ouvert au profit et pour la 
prospérité de la population de l eurs pays", et que pendant la période des négociations du Cycle 
d'Uruguay, "d'importantes mesures de réforme économique et de libéralisation autonome du 
commerce ont été mises en œuvre dans de nombreux pays en développement et pays ayant eu une 
économie pl anifiée ".2 
Le Conseil général fait part  de ses vives préoccupations face aux politiques et pratiques non orientées 
vers le marché qui ont causé des dommages au système commercial mondial et entraînent un grave 
problème de surcapacité, créent des conditions de concurrence déloyales pour les trav ailleurs et les 
entreprises, entravent le développement et l'utilisation de technologies innovantes et nuisent au bon 
fonctionnement du commerce international.  
Le Conseil général affirme  que les conditions orientées vers le marché sont fondamentales pour u n 
système commercial mondial libre, équitable et mutuellement avantageux, afin de garantir une 
égalité de conditions pour les travailleurs et les entreprises des Membres.  
Le Conseil général affirme  que les citoyens et les entreprises des Membres devraient opérer selon 
des conditions orientées vers le marché et note que les  éléments suivants sont importants afin 
d'assurer lesdites  conditions pour les acteurs du marché3: 
 
1 Déclaration de Marrakech du 15  avril 1994, cinquième alinéa du préambule.  
2 Déclaration de Marrakech, paragraphes  2 et 4.  
3 La présente décision est sans préjudice des droits ou obligations de chaque Membre au titre de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce.  WT/GC/W/796  
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  i. les décisions des entreprises concernant les prix, les coûts, les intrants, les achats 
et les ventes sont déterminées librement et prises en réponse aux signaux du 
marché;  
ii. les décisions des entreprises en matière d'investissement sont déterminées 
librement et prises en réponse aux signaux du marché;  
iii. les prix du capital, de la main -d'œuvre, de la technologie et d'autres facteurs sont 
déterminés par le marché;  
iv. les décisions d'allocation du capital prises par les entreprises ou les concernant 
sont déterminées librement et prises en réponse aux signaux du marché;  
v. les entreprises sont so umises aux normes comptables internationalement 
reconnues, y compris à une comptabilité indépendante;  
vi. les entreprises sont soumises à un droit des sociétés orienté vers les marchés et 
effectif , au droit sur les faillites, au droit de la concurrence et au d roit de la 
propriété privée, et elles peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre de 
processus juridiques impartiaux tels que les systèmes judiciaires indépendants;  
vii. les entreprises sont en mesure d'accéder gratuitement aux renseignements dont 
elles ont  besoin pour prendre leurs décisions commerciales ; et 
viii. il n'y aura  aucune ingérence  significative des pouvoirs publics dans les décisions 
commerciales des entreprises décrites ci -dessus.  
Le Conseil général convient  de réaffirmer l'engagement des Membres en faveur de politiques 
ouvertes et orientées vers le marché afin d'assurer des conditions orientées vers le marché  qui sont 
essentielles pour garantir une égalité de conditions pour les travailleurs et les entreprises ainsi qu'un 
système commercial mondial p lus juste et plus ouvert qui profite à leurs populations.  
 
 
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