G/LIC/N/2/KOR/55  
 
13 octobre 2022  
(22-7695) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La notification ci -après, reçue le 30 septembre 2022, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Corée.  
 
 Catégorie  Détails de la notification  
1 Membre notifiant  République de Corée  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Loi sur la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages  
 
3 Date de publication  11 août 2020 
4 Date d'entrée en vigueur  12 septembre 2020  
5 Adresse du site 
Web/publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  https://www.law.go.kr/LSW/eng/engLsSc.do?menuId=2&section=l
awNm&query=wild&x=0&y=0#liBgcolor2  
 
6 Avez -vous joint une copie (pdf) 
de la réglementation pour le 
Secrétariat?  [X] Oui ( Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 
[ ] Non  
7 Type de notification  [ ] a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les licences2; 
(veuillez répondre aux questions n° 8 à 14)  
 
[X] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document: G/LIC/N/ 3/KOR/1 4 (Veuillez répondre 
aux questions n° 15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits. Si la liste des produits est longue, veuillez la joindre en 
annexe au format MS WORD.  
9 Nature du régime de licences  Automatique: [ ]  
 
Non automatique: [ ]  
 
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification 
au titre de l'article  1:4 a) et de l'article  8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure 
pertinente notifiée en remplissant le présent formulaire de mani ère complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, 
réglementation ou procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais 
qui sont notifiées pour la première fois au Comité . 
 G/LIC/N/2/KOR/55  
 
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 Catégorie  Détails de la notification  
10 Objectif administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux; protection de 
l'environnement  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance du 
marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU , etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre: ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter les 
demandes   
 Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]  
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministère/autorité et département: [ ]  
Adresse: [ ]  
Site Web: [ ]  
Téléphone: [ ]  
Courrier électronique: [ ]   
13 Durée d'application prévue de 
la procédure de licences   
14 Résumé de la notification dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC    
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de la 
(des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'asp ects particuliers des 
procédures existantes:  
 Produits visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de recevabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes  
 Documents requis (y compris le formulaire de demande)  
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  G/LIC/N/2/KOR/55  
 
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 Catégorie  Détails de la notification  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence/redevance administrative  
 Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: Mise à jour/révision de la liste des espèces sauvages 
menacées.  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles de 
l'OMC)  1. Dans le décret d'application de La loi sur la protection et la 
gestion de la faune  et de la flore sauvages , le nom commun de la 
gentiane éperonnée en coréen a été corrigé.   
2. Les annexes 6 et 8 du décret d'application sont révisées.  
 
__________