G/SCM/Q2/TUR/47  
28 septembre  2022 
(22-7274) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA TÜRKIYE2 
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre  2022 et reçue à cette même date, est distribuée 
à la demande de la délégation de  la Türkiye . 
 
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Question 1 – Programme d'appui aux programmes des accélérateurs internationaux  
A. Pourriez -vous décrire les activités de R&D et d'innovation entreprises par les 
centres d'incubation internationaux ? Comment les centres d'incubation aident -ils 
les entreprises à "accroître les exportations"?  
Réponse  
L'objectif de ce p rogramme est de soutenir les centres d'incubation et les accélérateurs afin 
d'encourager les entreprises qui prévoient de mener des activités sur les marchés internationaux.  
Le programme comprend  deux volets . Le premier est le programme de création de centres 
d'incubation  internationaux . Le soutien  fourni  couvre principalement les dépenses  initiales, le 
matériel et les coûts d'exploitation à l'étranger.  
Le deuxième volet est le programme des accélérateurs internationaux. Le soutien est fourni pour 
permettre la participation individuelle aux progr ammes des accélérateurs internationaux ou 
l'organisation de la participation. Ces accélérateurs fournissent des services techniques, 
administratifs et juridiques. Ils facilitent ég alement des services permettant d'accéder à des r éseaux 
professionnels. Ces réseaux peuvent fournir  des possibilités de vente dans le pays cible. En outre, 
les entrepreneurs peuvent contacter facilement le réseau des investisseurs grâce à l'aide des 
progra mmes des accélérateurs.  
Nous soutenons la participation d es entreprises aux programmes des accélérateurs afin que les 
produits technologiques , dont les activités de R&D et d'innovation sont menées dans notre pays , 
puissent s'implanter sur les marchés inter nationaux et que les nouvelles entreprises turques à forte 
intensité technologique puissent s'intégrer dans les "écosystèmes" de l'entrepreneuriat dans les 
secteurs de pointe.  
Afin de faciliter l'entrée d es entreprises sur les marchés internationaux, un so utien à la participation 
est assuré par les  programmes des accélérateurs internationaux, qui fournissent une assistance 
technique, juridique et en matière de gestion, ainsi qu'un accès aux réseaux professionnels , qui 
offriront  des possibilités de vente dan s le pays cible, dans l e cadre d'une participation individuelle 
ou de l'organisation de la participation . 
 
1 G/SCUM /Q2/TUR/45.  
2 G/SCM/N/372/TUR.  G/SCM/Q2/TUR/47  
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  Ces centres disposent de s alles de réunion, d'accès à Internet, d'une réception, etc.  
En outre, des services de  formation, de mentorat  et de conseil s ont également offerts par ces 
incubateurs s'agissant d'accéder aux réseaux d'investisseurs providentiels.  
Ces centres d'incubation ne sont pa s nationaux, mais internationaux. Par conséquent, ces deux 
centres ne sont pas seulement au service des entrepreneu rs turcs, mais aussi des entrepreneurs 
étrangers aux États -Unis. 
B. La limite supérieure de l'aide pour le "soutien aux coûts d'exploitation" est -elle 
fixée par entreprise ou s'agit -il de la limite supérieure de l'aide pour le programme 
dans son ensemble ? S'il s'agit d'une aide par entreprise, quelle est la dépense 
totale pour le soutien aux coûts d'exploitation?  
Réponse  
Le Programme de centres d 'incubation internationaux comprend la fourniture d'un soutien initial et 
en matière d'équipement, en sus d'un soutien aux coûts d'exploitation.  
Dans le cadre du s outien au titre de la création et des équipements, la KOSGEB fournit jusqu'à 
100 000 USD. Ce soutien est utilisé pour les dépenses d e création, les coûts de modification des 
bâtiments, les coûts d'infrastructures, les dépenses pour le matériel de bureau et les logiciels. Le 
taux de soutien est de 80% , ce qui signifie que la KOSGEB paiera 80% des frais, jusqu'à concurrence 
de 100 000 US D. En outre, ce soutien devrait  être utilisé au cours de la première année.  
En sus du soutien au titre de la création et des équipements, nous fournissons également un soutien 
au titre des frais d'exploitation.  
À savoir:   
• le loyer du bâtiment d u centre d'incubation;  
• les dépenses de personnel;  
• les frais de publicité;  
• les frais de formation et de mentorat  
• les frais de s services de  consultation e t de gestion d'entreprise;  
• les frais d'organisation et d e rencontre.  
Le montant annuel maximal alloué à ce soutien est de 750  000 USD.  Un centre d'incubation peut en 
bénéficier  pendant cinq ans. Par conséquent, la limite supérieure du soutien peut atteindre un total 
de 3 750 000 USD sur une période de cinq ans. Le taux de s outien varie d'une année à l'autre. Les 
deux premières années, il s'élève à 80% des frais et les trois dernières années à 60%.  
Le soutien au titre des frais d'exploitation est valable pour chaque centre d'incubation établi. Il ne 
contient pas de soutien su pplémentaire pour les entreprises. Par exemple, un total de 70  000 YTL 
de soutien a été versé aux deux centres d'incubation qui ont été aidés à ce jour.  
En ce qui concerne les programmes des accélérateurs internationaux, un entrepreneur peut 
participer de deux manières.  À titre individuel ou dans le cadre de l'organisation.  
Les accélérateurs fournissent des services techniques, administratifs et juridiques, ainsi que des 
services concernant l'accès aux réseaux professionnels.  
Le soutien est fourni p our: 
• les frais de bureau d es accélérateurs;  
• les frais de formation;  
• les frais de consultation;  
• les frais de  mentorat;  
• les frais d'hébergement;  
• les frais généraux d'organi sation.  
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  Les activités de formation, d e consultation et de ment orat couvrent également les services de gestion 
d'entreprise, les frais juridiques et les frais relatifs aux droits de propriété intellectuelle.  
La limite supérieure du s outien est de 60  000 USD pour chaque entreprise et le taux de soutien est 
de 80%. Toutefois, une entreprise peut bénéficier seulement d'un soutien de 15  000 USD par 
participation. La durée du programme est de trois ans. Par conséquent, il est possible de bénéficier 
de plus d'un programme d'accélérateurs au cours de la période de trois ans.  
Question 2 – Programme de soutien pour les investissements des PME dans des produits 
de technologie  
A. Comment les PME sont -elles définies en droit interne pour pouvoir bénéficier de ce 
programme?  
Réponse  
La définition des PME a été actualisée dans le cadre de la modification apportée le 18 mars 2022 au 
Règlement régissant la définition , les qualifications et la classification  des petites et moyennes 
entreprises.  
D'après le règlement, les entreprises qui emploient moins de 250 personnes et celles dont l e chiffre 
d'affaires  annuel net ou le compte de résultats financiers ne dépasse pas 250 millions d 'YTL sont 
considérées comme des PME.  
Les PME enregistrées dans l a base de données de la KOSGEB sur les PME et considérées comme des 
personnes physiques ou mor ales au titre du Code du commerce turc peuvent bénéficier du 
programme de soutien pour les investissements des PME dans des produits de technologie.  
B. La notification indique que "L'objectif du programme est d'accroître les 
exportations" . Pouvez -vous fourni r des détails supplémentaires sur la manière 
dont le programme est conçu pour accroître les exportations et si l'exportation est 
un critère d'accès au programme?  
Réponse  
Le Programme de s outien pour les investissements des PME dans des produits de technologie a été 
mis en œuvre par la KOSGEB en 2018 afin de soutenir des projets d'investissement conçus pour 
accroître les exportations et ajouter de la valeur à l'économie du pays en soutenant  les 
investissements destinés à la production et à la commercialisation de produits nouveaux ou 
découlant d'activités de R&D ou d'innovation des entreprises.  
Depuis le 25 novembre 2019, le nouvel objectif du programme est de soutenir la production et la 
commercialisation de produits découlant d'activités de R&D/d'innovation, ainsi que la production et 
la commercialisation de produits qui contribueront à la balance courante dans les domaines de 
moyenne -haute et de haute technologie.  
Un soutien est fourni pour les dépenses relatives à la promotion sur des supports visuels du produit 
visé par le projet d'investissement, pour les dépenses de publicité/promotion, les dépenses de 
publicité imprimée au niveau national et international, les dépenses d'impression de 
brochures/catalogues et les dépenses de participation à des foires à l'étranger. L'exportation n'est 
pas un critère  d'accès au Programme de soutien pour les investissements des PME dans les produits 
de technologie.  
 
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