G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.12  
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11  
G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.4  
11 juin 2023 
(23-4690) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
JAPON 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 10  juin 2023 et reçue à cette même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Japon.  
 
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Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, à 
l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commer ce de 1994 (Accord antidumping) et à l'article 12:6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, le gouvernement du Japon souhaite notifier les articles pertinents de la Loi de 
promotion de la sécurité nationale par la mise en œuvre intégrée de mesures économiques (Lo i n° 43 
de 2022, promulguée le 18  mai 2022) et du Décret d'application de la Loi de promotion de la sécurité 
nationale par la mise en œuvre intégrée de mesures économiques (Décret du Cabinet n°  394 de 
2022, promulgué le 23  décembre  2022).  
 
La Loi figure dans la présente notification.  
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.12 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11 • G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.4  
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  [Traduction provisoire]  
Loi de promotion de la sécurité nationale par la mise en œuvre intégrée de mesures économiques  
(Relation avec la Loi tarifaire relative à certains produits essentiels, etc.)  
Article 30  
1. S'il considère que, s'agissant des branches de production relevant de sa compétence 
administrative liées à certains produits essentiels, etc., il dispose d'éléments de preuve suffisants de 
l'importation d'un produit faisant l'objet d'une subvention (ce term e signifiant, dans ce paragraphe, 
une subvention au sens de l'article 7, paragraphe 2) de la Loi tarifaire (Loi n° 54 de 1910)) directe 
ou indirecte à la production ou à l'exportation dans un pays étranger et du fait que cela cause ou 
menace de causer un d ommage important à la branche de production nationale (définie dans le 
présent paragraphe comme une branche productrice de produits similaires au produit subventionné 
importé) ou retarde sensiblement la création d'une branche de production nationale, et s' il est jugé 
nécessaire d'empêcher que la sécurité de la nation et de ses citoyens ne soit compromise en raison 
de mesures prises en dehors du Japon, le ministre compétent pourra, comme prévu par décret du 
Cabinet, demander au ministre dont relèvent les que stions relatives à l'enquête au titre du 
paragraphe 6) dudit article d'ouvrir une enquête.  
2. S'il considère que, s'agissant des branches de production relevant de sa compétence 
administrative liées à certains produits essentiels, etc., il dispose d'élémen ts de preuve suffisants de 
l'importation d'un produit faisant l'objet d'un dumping (ce terme s'entend, dans ce paragraphe, au 
sens de l'article 8, paragraphe 1) de la Loi tarifaire) et du fait que cela cause ou menace de causer 
un dommage important à la br anche de production nationale (productrice de produits similaires à 
celui qui fait l'objet d'un dumping) ou retarde sensiblement la création d'une branche de production 
nationale, et s'il est jugé nécessaire d'empêcher que la sécurité de la nation et de se s citoyens ne 
soit compromise en raison de mesures prises en dehors du Japon, le ministre compétent pourra, 
comme prévu par décret du Cabinet, demander au ministre dont relèvent les questions relatives à 
l'enquête au titre du paragraphe 5) dudit article d' ouvrir une enquête.  
3. S'il considère que, s'agissant des branches de production relevant de sa compétence 
administrative liées à certains produits essentiels, etc., il dispose d'éléments de preuve suffisants 
d'une augmentation des importations de ces prod uits (y compris une augmentation de la part de ces 
importations dans la production nationale totale) par suite de l'évolution imprévue des circonstances, 
y compris une baisse du prix dans un pays étranger, et du fait que l'importation d'un de ces produits 
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale produisant les 
produits similaires ou directement concurrents, et s'il est jugé nécessaire d'empêcher que la sécurité 
de la nation et de ses citoyens ne soit compromise en rais on de mesures prises en dehors du Japon, 
le ministre compétent pourra, comme prévu par décret du Cabinet, demander au ministre dont 
relèvent les questions relatives à l'enquête au titre de l'article 9, paragraphe 6) de la Loi tarifaire 
d'ouvrir une enquête . 
4. S'il a demandé une enquête au titre des dispositions des trois paragraphes qui précèdent, le 
ministre compétent devra, lorsqu'il aura été décidé d'ouvrir une enquête, diffuser des informations 
résumées sur le fait que la demande a été faite et sur les  faits relatifs à cette demande.  
 
 
(Demandes de rapports ; inspections sur place)  
Article 48 (extrait)  
2. Le ministre compétent pourra, dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'article 30, 
paragraphes  1 à 3, demander aux personnes physiques, aux société s ou aux autres organisations 
ayant des activités de production, d'importation ou de vente de certains produits essentiels, etc. 
relevant de domaines de sa compétence administrative de rendre compte des questions nécessaires 
aux demandes d'enquêtes au titr e de ces dispositions ou de présenter des documents à ce sujet.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.12 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.11 • G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.4  
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  3. Les personnes auxquelles il est demandé un compte rendu ou la présentation de documents 
conformément aux dispositions des deux paragraphes qui précèdent s'efforceront de satisfaire à la 
demande.  
 
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