G/SG/N/6/COL/8  
16 avril 2019 
(19-2559) Page: 1/4 
Comité des sauvegardes  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
COLOMBI E 
(Feuilles  de cart on et polyéthylène, à feuille intermédiaire en aluminium , 
avec barrière à l'oxygène , utilisées pour l'emballage aseptique des 
produits  de l'industrie alimentaire traités par le procédé UHT ) 
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2 019, est distribuée à la demande de la dél égation de 
la Colombie.  
 
_______________  
 
 
En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Colombie notifie qu'une 
enquête en matière de sauvegardes a été ouverte dans les conditions suivantes, conformément à la 
réglementation nationale établie au titre du Décret n°  152 de 1998 . 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
Le 9 avril 2019, la Résolution n ° 073 du 9  avril 2019, portant ouverture de l'enquête, a été publiée 
au Journal officiel colombien n ° 50.923 du 11  avril 2019.  
 
2. Produ it en cause  
 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les feuilles de carton et polyéthylène, à feuille 
intermédiaire en aluminium, avec barrière à l'oxygène, utilisées pour l'emballage aseptique des 
produits de l'industrie alimentaire traités par le procédé UHT . Ces produits sont  aussi connus sous 
le nom commercial  de "Tetra Pak"  et relèvent  dans le tarif douanier national  (Décret n ° 4927 
de 2011) de la sous-position suivante : 
 
PRODU IT SOUS -POSITION  DÉSIGNATION TARIFAIRE  
Feuilles de carton et polyéthylène, 
à feuille intermédiaire en 
aluminium, avec barrière à 
l'oxygène, utilisées pour 
l'emballage aseptique des produits 
de l'industrie alimentaire traités 
par le procédé UHT . 4811.59.20.00  - Papiers et cartons enduits, 
imprégnés ou recouverts de 
matière plastique (à l'exclusion des 
adhésifs ): 
 - Autres : 
 - à feuille intermédiaire en 
aluminium, du type utilisé pour 
emballer des produits de l 'industrie 
alimentaire, même imprimés .  
 
3. Raisons pour lesquelles une enquête a  été ouverte  
 
i. Demande  
La demande d'enquête a été présentée par les entreprises PLASTILENE S.A.S. et NOVALENE ZONA 
FRANCA S.A.S., avec le soutien exprès de l'entreprise  FLEXOSPRING, qui représentent 
conjointement plus de 50 % de la production nationale du produit directement concurrent, à savoir  G/SG/N/6/COL/8  
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  des feuilles ou pellicules souples, composées de polyéthylène  et contenant de l'EVOH, avec barrière 
à l'oxygène, utilisées pour l'emballage aseptique de produits de l'industrie aliment aire traités par le 
procédé UHT.  
ii. Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte  
• Analyse des importations  
Le comportement des importations totales au cours des semestres des années 2016 et 2017 servira 
de période de référence, tandis qu e les semestres de l'année 2018 seront considérés comme la 
période au cours de laquelle il faudra déterminer si les produits ont été importés en quantités 
tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent un dommage à la branche de production 
nationale.  
En comparant  la période de référence et les deux semestres de l'année  2018, on constate sur toute 
la période d'analyse une tendance persistante à la hausse, en particulier au cours des trois derniers 
semestres . Ainsi , au deuxième semestre de 2017, les importations ont augmenté de 26,15 % par 
rapport au semestre antérieur, passant de 4  469 173 kilogrammes  à 5 637 920 kilogrammes , et 
pour les semestres de 2018, la croissance a été de 4,84 % et de 52,59 %, le volume des importations 
atteignant à la fin de  la période considérée 9  019 235 kilogrammes.  
Si l'on examine l'évolution des importations en termes de volume (kilogrammes), en comparant la 
moyenne des premier et deuxième semestres de 2018 avec la moyenne d e la période allant d u 
premier semestre de 2016 au deuxième semestre de 2017, on constate que les importations totales 
ont augmenté de 59,88 %, passant d'une moyenne de 4  669 087 à 7  465 054 kilogrammes.  
• Analyse des indicateurs de dommage  
Pour analyser l'impact des importations sur la branche de production nationale aux premier et second 
semestres de 2018 (la période critique), l a moyenne de ces deux semestres a été comparée à celle 
des premier et second semestres de 2016 et de 2017 (période de référence) . On a ainsi pu observer 
le comportement de la branche de production et l'évolution de toutes les variables économiques et 
financières dans le cadre de l'accrois sement des importations en 2018.  
La comparaison entre la période de référence et la période critique a révélé des indices suffisants de 
dommage grave, comme en atteste l'évolution défavorable de la branche de production nationale, 
s'agissant des variables suivantes : volume de la production destinée au marché intérieur, volume 
de la production par rapport à la consommation intérieure apparente, volume des ventes intérieures , 
importations totales par rapport au volume de la production, stock de clôture du pro duit fini, stock 
de clôture par rapport au volume des ventes, stock de clôture par rapport au volume de la 
production, utilisation de la capacité installée, productivité, prix, volume des ventes d es requérant s 
par rapport à la consommation intérieure appar ente, volume des ventes des autres producteurs qui 
appuient la demande par rapport à la consommation intérieure apparente, et importations totales 
par rapport à la consommation intérieure apparente.  
Par ailleurs, le comportement  des variables suivantes n'a  pas révélé d'indices de  dommage grave : 
volume de la production destinée au marché intérieur par rapport au volume des ventes intérieures , 
salaires et emploi.  
La comparaison semestrielle du comportement des variables financières, relatives à la ligne de 
production des "feuilles ou pellicules souples, composées de polyéthylène et contenant de l'EVOH, 
avec barrière à l'oxygène, utilisées pour l'emballage aseptique de produits de l'industrie alimentaire 
traités par le procédé UHT", a révélé des indices suffisa nts de dommage grave  s'agissant du  chiffre 
d'affaires net, du bénéfice brut, de la marge bénéficiaire brute, du bénéfice d'exploitation et de la 
marge d'exploitation.  
• Lien de causalité  
L'analyse du lien de causalité a été effectuée conformément à l'article  2 du Décret n ° 152 de 1998, 
lequel établit qu'une mesure de sauvegarde peut être appliquée s'il a été déterminé qu'un produit 
est importé en quantités tellement accrues , dans l'absolu ou par rapport à la production nationale,  G/SG/N/6/COL/8  
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  et à des conditions telles qu 'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de produits similaires ou directement concurrents.  
Le volume moyen des importations pendant la période de référence a été de 4  669 087 kilogrammes, 
contre 7  465 054 kilogra mmes pendant la période critique, soit une augmentation de 
2 795 967 kilogrammes, ce qui représente une croissance de 59,88 %. 
Depuis le premier semestre de 2017, la part de marché des producteurs nationaux a diminué tandis 
que le volume des importations a été en constante hausse.  
Pour ce qui est des ventes intérieures des producteurs nationaux requérants par rapport à la 
consommation intérieure apparente, leur part de marché a diminué de 4,40 points de pourcentage 
entre la période de référence et la période  critique . Étant donné que les producteurs qui ont appuyé 
la demande et les autres producteurs nationaux ont perdu 11,11 points de pourcentage du marché, 
la branche de production nationale totale a perdu 15,51 points de pourcentage du marché , qui ont 
été gagnés par les importations.  
Les importations totales ont donc gagné  15,51 points de pourcentage , entre la période de référence 
et la période critique, écartant ainsi les producteurs nationaux du marché aux premier et second 
semestres de 2018,  avec une augmentation de 59,88 %. 
Conformément à ce qui précède, compte tenu  de la croissance  de 59,88 % des importations au  cours 
des deux semestres de 2018, on peut conclure qu'il existe des indices de lien de causalité entre les 
importations et le dommag e grave  attesté par l'évolution des variables économiques et financières 
importantes pour la branche de production nationale de "feuilles ou pellicules souples, composées 
de polyéthylène et contenant de l'EVOH, avec barrière à l'oxygène, utilisées pour l'e mballage 
aseptique de produits de l'industrie alimentaire traités par le procédé UHT ", par exemple : volume 
de la production destinée au marché intérieur, volume de la production par rapport à la 
consommation intérieure apparente, volume des ventes intérieu res, importations totales par rapport 
au volume de la production, stock de clôture du produit fini, stock de clôture par rapport au volume 
des ventes, stock de clôture par rapport au volume de la production, utilisation de la capacité 
installée, productivi té, prix, volume des ventes des requérants par rapport à la consommation 
intérieure apparente, volume des ventes des autres producteurs qui appuient la demande par 
rapport à la consommation intérieure apparente , importations totales par rapport à la consom mation 
intérieure apparente, chiffre d'affaires net, bénéfice brut, marge bénéficiaire brute, bénéfice 
d'exploitation et marge d'exploitation.  
4. Point de contact aux fins de l'enquête et moyen de communication privilégié  
Subdirección de Prácticas Comerciales.  
Calle 28 No 13A -15 Piso 16.  
Bogotá, D.C.  
Colombie  
Téléphone : (571) 6067676 , postes : 2225 et 1694 
Fax: (571) 6069944  
Courrier électronique : efernandez@mincit.gov.co  et rrojasr@mincit.gov.co  
 
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues  
La Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme a 
convoqué, le 16 avril 2 019, par l'intermédiaire des journaux à tirage national El Nuevo Siglo et La 
República, les parties intéressées à l'enquête, afin qu'elles e xpriment leurs vues dûment étayées et 
apportent, ou sollicitent, à la Direction du commerce extérieur les éléments de preuve et documents 
qu'elles considèrent pertinents , dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter du jour 
ouvrable suivant la da te de publication de la convocation . 
En outre, la Sous-Direction  des pratiques commerciales a envoyé, le  16 avril 2019, des 
communications aux parties intéressées, les informant de l'ouverture de l'enquête et leur demandant 
de répondre à des questionnaires , qui doivent être renvoyés dans un délai de trente (30) jours 
ouvrables à compter du jour ouvrable suivant la date d'envoi.  G/SG/N/6/COL/8  
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  Ces questionnaires peuvent être téléchargés à l'adresse électronique suivante: 
"http://www.mincit.gov.co/mincomercioexterior/defensa -comercial/salvaguard ia/investigaciones -
por-salvaguardia -en-curso/laminas -de-carton -y-polietileno -con-lamina -interme ". 
Aucune date ni aucun lieu n'ont été arrêtés pour ce qui est de l'audition publique . Ces 
renseignements seront transmis aux parties intéressées dans des commun ications et sur la 
page Web du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme . 
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