G/TBT/W/643  
2 juillet  2019 
(19-4421) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
URUGUAY – ANALYSE DES PRODUITS IMPORTÉS – DÉCISION DU CONSEIL  
D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA VITICULTURE  
(INAVI) DU 14  FÉVRIER  2019. DÉCISION DU CONSEIL  
D'ADMINISTRATION DE L'INAVI PROLONGEANT  
L'APPLICATION JUSQU'AU 1ER MAI 2019 –  
EAU EXOGÈNE DANS LE VIN  
DÉCLARATION DE L'AFRIQUE DU SUD AU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE  
20 ET 21 JUIN  2019 
La communication  ci-après , datée du 2 juillet  2019, est distribuée à la demande de la  délégation de 
l'Afrique du Sud . 
 
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1.  L'Afrique du Sud a fourni des observations  concernant les notifications présentées par  l'Uruguay 
le 1 4 mars 2019 sous la cote G/TBT/N/URY/27  et le 2 5 mars 2019 sous la cote  
G/TBT/N/URY/27/Rev.1 . Nous remercions  l'Uruguay pour sa réponse à nos observations, datée d u 
13 mai 2019. 
2.  L'Afrique du Sud  a encore plusieurs préoccupations concernant  la réglementation  de l'Uruguay  
relative à l'eau exogène . 
3.   La réglementation notifié e ne prévoit pas de  tolérance ni de taux admis sible d'eau  exogène dans 
le produit indiqué . Cela signifie que toute présence d'eau exogène , qu'elle résulte  de pratiques 
œnologiques  autorisées , comme l'ajout d'additifs,  ou d'un ajout accidentel  lors de la filtration et du 
transfert du vin , sera interdit e. 
4.  Bien que la réglementation sud -africaine  n'autorise  pas la dilution du vin avec de l'eau , elle 
permet toutefois certaines pratiques œnologiques , comme  le gonflement de la  Bentonite, la 
réhydratation des levures , la réhydratation des bactéries malolactiques , la préparation  d'ichtyocolle , 
l'ajout de moût de raisin concentré , l'activation enzymatique, etc., pour lesquelles une dissolution 
ou une activation dans l'eau est nécessaire . Des pratiques œnologiques  similaires sont admises  par 
de nombreux autre s pays producteurs de vin . 
5.  Il serait utile que  l'Uruguay ait l'obligeance de  fournir  une définition du terme "eau exogène " 
figurant dans sa décision . Des précisions sont égaleme nt nécessaires  quant à la question de savoir 
si l'Uruguay considère l'eau  d'irrigation utilisée pour la culture  de raisins  comme de  l'eau "exogène" . 
6.  Nous croyons comprendre q ue la certification sera exigée uniquement pour  les produits importés  
en Uruguay en provenance de pays dont la législation  permet la  présence d'"eau exogène ". 
L'Uruguay dressera -t-il une  liste de ces pays et cette liste  sera-t-elle rendue publique ? 
7.  Nous croyons comprendre  que l'analyse exigée ne peut  établir  une différence entre l'eau exogène 
utilisée  dans le cadre de pratiques œnologiques  et l'eau exogène utilisée  pour la dilution . La nouvelle  
réglementation de l'Uruguay  n'est pas clair e sur la façon dont l'eau utilisée dans le cadre de pratiques 
œnologiques doit être prise en compte dans la réglementation et l'analyse ultérieure . L'eau admise 
dans le cadre de pratiques œnologiques  ne peut pas ê tre considérée comme illégale . G/TBT/W/643  
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  8.  La réglementation de l'Uruguay  nécessitera  la mise à jour constante  d'une base de données 
détaillée de l'eau et du vin dans chaque région  du pays exportateur . L'Afrique du Sud ne dispose 
pas d'une telle base de données pour l 'eau et le vin dans chacune de ses région s productrices de 
vin. Actuellement, l'Afrique du Sud ne dispose pas  d'un laboratoire qui soit capable d'effectuer des 
analyses  isotopiques de l'oxygène . Il serait extrêmement onéreux de créer une  base de données 
représentative et celle -ci serait utilisée uniquement pour les vins exportés vers l 'Uruguay . L'analyse 
comparative avec les  renseignements figurant dans la base de données , ne pourra jamais être 
précise à  100% car elle ne peut pas prendre en compte toutes les sources d'eau . 
9.  L'application de ce tte réglementation rendra impossible pour  l'Afrique du Sud  d'exporter du vin 
vers l 'Uruguay.  
10.  L'Afrique du Sud  est également préoccupée par le fait que  l'Uruguay n'a pas ménagé un  "délai 
raisonnable " de six mois au moins entre  la date d' adoption  de la réglementation  et son entrée en 
vigueur,  les Ministres étant convenus  de prévoir un  "délai raisonnable " conformément au 
paragraphe  5.2 de la Décision  ministérielle de Doha  du 14 novembr e 20011 sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre concernant  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce ainsi qu'aux recommandations du Comité .2 
11.  L'Afrique du Sud souhaiterait  savoir pourquoi le délai de six mois entre  l'adoption et l'entrée en 
vigueur de la réglementation , dont les Ministres sont convenus , n'a pas pu être respecté . Pourquoi 
ce délai ne permet -il pas d 'atteindre l'objectif légitime recherché ? 
 
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1 WT/MIN(01)/17 , paragraphe 5.2 . 
2 G/TBT/1/Rev.13 , section 5.3.1.10 .