G/SPS/N/MAR/105  
19 décembre 2023  
(23-8676) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant:  MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office National de Sécurité Sanitaire des produits Alimentaires 
(ONSSA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux et produits animaux, d'origine animale et d'aquaculture  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié:  Projet d'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche 
maritime, du développement rural et des eaux et f orêts modifiant et complétant l'arrêté du 
ministre de l'agriculture et de la pêche maritime No. 4260 -12 du 31 décembre 2012 relatif 
aux substances interdites à administrer aux animaux d'élevage . Langue(s):  français . 
Nombre de pages:  3 
https://members.wto.org/crnattachments/2023/SPS/MAR/23_14741_00_f.pdf  
6. Teneur:  La loi No. 28 -07 relative à la sécurité sanitaire de s produits alimentaires, 
promulguée par le dahir No. 1 -10-08 du 11 février 2010 constitue une base juridique 
importante qui institue les grands principes et concepts de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires dans notre pays. Elle interdit la mise sur le marché national, 
l'importation ou l'exportation de tout produit primaire ou produit alimentaire, s'il constitue 
un danger pour la vie ou la santé humaine.  
Les produits primaires et les produits alimentaires issus d'animaux d'élevage ne sont 
considér és conformes que lorsqu'ils ne renferment pas de substances interdites 
administrées aux animaux d'élevage.  
Aussi, conformément à l'article 53 du décret No. 2 -10-473 du 6 septembre 2011 pris pour 
l'application de certaines dispositions de la loi No. 28 -07, la présente mesure vise la mise à 
jour de l'arrêté. susvisé par l'actualisation de la liste des substances concernées afin de 
protéger la santé du consommateur.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/MAR/105  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale  pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages visant à 
réduire au minimum et maîtriser la résistance aux antimic robiens (CXC 61 -2005; 
modifiée en 2021), lignes directrices pour l'analyse des risques liés à la résistance 
aux antimicrobiens d'origine alimentaire (CXG 77 -2011)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Résolution No. 36 "Combattre la 
résistance aux agents antimicrobiens dans le cadre d'une approche "Une seule 
santé": les actions à mener et la stratégie de l'OIE", et Résolution No. 38 "Action 
mondiale pour réduire la menace de la résistance aux agents antimicrobiens: 
progrès réalisés et options pour les activités à mener dans le cadre de l'approche 
"Une seule santé" " 
[ ] Convention internationale pour la protection des  végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime No. 4260 -12 du 
31 décembre 2012 relatif aux substances interdite s à administrer aux animaux d'élevage 
objet de la modification  (disponible en français)  
https://www.onssa.gov.ma/wp -content/uploads/2021/11/ARR.4260 -12.FR_.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 février 2024  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organi sme:   
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: +(212 6) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma  G/SPS/N/MAR/105  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse  
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Division de la Normalisation et des Questions SPS  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Tel: +(212 5) 37 67 65 11/13  
GSM: +(212 6) 73 99 78 17  
Fax: +(212 5) 37 68 20 49  
E-mail: enquirypoint.spsmar@onssa.gov.ma  
Site Web: http://www.onssa.gov.ma