G/TBT/N/IND/224  
16 novembre  2021 
(21-8637) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1  [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Acides gras de palme (SH 3823.19.00) ; acides gras monocarboxylique s 
industriels ; huiles acides de raffinage (à l'exclusion de l'acide stéarique, de l'acide oléique 
et des acides gras de tallöl) (SH 3823.19)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Palm Fatty Acids (Quality 
Control) Order, 2021  (Décret  de 2021 relatif aux acides gras de palme (contrôle de la 
qualité)), 1 page, en anglais.  
6. Teneur : Les acides gras de palme sont obtenus par hydrolyse de l'huile de palme . L'huile 
de palme est obtenue à partir de la pulpe du fruit du palmier . Les acides gras de palme 
se composent d'acides gras saturés et insaturés en proportions égales et les principaux 
acides gras sont l'acide palmitique et l'acide oléique . Les acides gras de palme sont utilisés 
dans l'industrie du savon . De grandes quantités d'acides gr as sont utilisées et importées, 
ce qui peut affecter la santé en cas de faible pureté . Ainsi, aux fins de la protection de la 
santé des personnes et de l'environnement, la norme relative aux acides gras de palme 
doit être rendue obligatoire . Les acides gra s de palme de fabrication nationale ou importée 
doivent être conformes à la norme indienne (IS 12067:1987) et doivent porter le label 
de conformité en vertu d'une licence délivrée par le Bureau indien de normalisation (BIS), 
conformément au système I de l' annexe II du Règlement de 2018 du Bureau indien de 
normalisation (Évaluation de la conformité) . L'utilisation du label de conformité est régie 
par les dispositions établies dans la Loi de 2016 portant création du Bureau indien de G/TBT/N/IND/224  
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  normalisation et dans les règlements élaborés conformément à cette loi . Le Bureau indien 
de normalisation sera l'autorité en charge de la certification et de l'exécution.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme relative aux acides gras de palme est rendue obligatoire afin de 
protéger la santé des personnes et l'écosystème dans son ensemble . Protection de la 
santé ou de la sécurité des personnes ; protection de l'environnement.  
8. Documents pertinents : Le décret r elatif au contrôle de la qualité visant à rendre la 
norme indienne sur les acides gras de palme (spécifications) (IS 12067:1987) obligatoire 
est joint à la présente notification.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée e n vigueur : 6 mois à compter de la date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Shri Samir Kumar Biswas  
Additional Secretary,  
Room No -341, A Wing,  
Department of Chemicals  and Petrochemicals  (Département des produits chimiques et 
pétrochimiques)  
Shastri Bhawan, New Delhi  
Téléphone : 011-23383428  
Fax: 011-23073682  
Courrier électronique: samir.biswas@gov.in  
https://members.wto.org/crnattachments/2021/TBT/IND/21_7166_00_e.pdf