RESTRICTED  
  
WT/BFA/203  
17 juin 2022 
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Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 MAI  2022  
Le Comité du budget, des finances et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 5 mai 2022. Son 
Excellence Mme  l'Ambassadrice Bettina  Waldmann, Ambassadrice de l'Allemagne auprès de l'OMC, 
a souhaité la bienvenue aux Membres participant à la réunion.  
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La Présidente a noté que l'ordre du jour de la réunion avait été distribué le 22  avril sous la cote 
WTO/AIR/BFA/51, en même temps que l'ordre du jour annoté portant la cote JOB/BFA/60.  
1.2.  L'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/BFA/51 a été adopté.  
2  RAPPORT ORAL DE LA PRÉSIDENTE  SUR LES TRAVAUX EN COURS  
2.1.  La Présidente a informé le Comité que, depuis la réunion précédente, elle avait rencontré de 
manière informelle p lusieurs délégations pour recueillir des renseignements sur leurs priorités en ce 
qui concern ait les travaux futurs et la planification.  
2.2.  Au cours de ces consultations, les Membres ont soulevé des questions relatives au Plan de 
travail du CBFA pour 2022, y compris l'exercice de transformation du Secrétariat, la question des 
engagements à long terme et les révisions du Règlement financier . Des questions ont aussi été 
posées au sujet des conséquences du budget à croissance nominale nulle et des activités 
d'assistance technique.  
2.3.  La Présidente a souligné que la relation avec le processus de transformation en particulier 
suscitait un intérêt considérable, car il progressait et s'approchait de la deuxième phase de la mise 
en œuvre.  
2.4.  La Présidente a rappelé que la Di rectrice générale avait indiqué précédemment qu'elle 
évaluerait les besoins de l'Organisation et qu'elle pourrait consulter les Membres à l'occasion de 
l'examen à mi -parcours du budget, en septembre.  
2.5.  Elle a conclu son point de la situation en annonçant qu' elle poursuivrait cet exercice pour 
pouvoir mieux structurer les travaux et faire des propositions sur la voie à suivre . 
3  RAPPORT RÉSUMÉ  DE LA PRÉSIDENTE DU GROUPE DE TRAVAIL CONCERNANT LA 
COHÉRENCE DANS LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS 
VOLONTAIRES – WT/BFA/W/584  
3.1.  La Présidente du Groupe de travail a remercié les membres du Groupe pour leur engagement 
constructif et leur esp rit de coopération, qui ont permis d'élaborer le document soumis à l'examen 
du Comité . Elle a indiqué que les recommandations visaient à améliorer la gestion, la gouvernance 
et l'administration des contributions volontaires en établissant des principes per mettant au 
Secrétariat d'assurer une meilleure cohérence des processus existants et d'élaborer de nouvelles 
orientations et politiques, le cas échéant, pour remédier aux lacunes des règles existantes.  
3.2.  Elle a relevé que les recommandations prévoyaient un dé lai de six mois pour que le Secrétariat 
présente une proposition au CBFA, tout en notant également que cette date pourrait être ajustée 
compte tenu de la CM12 et de la pause estivale prochaine.  WT/BFA/203  
- 2 - 
  3.3.  Prenant la parole au nom du Groupe africain, u n Membre a estim é qu'il incombait aux 
bénéficiaires de définir les besoins et l'approche du fonctionnement des Fonds d'affectation spéciale . 
L'intervenant a dit que le Groupe africain  ne voulait pas que quelque chose vienne limiter la portée 
ou le niveau des contributions  volontaires destinées à aider les Membres en développement.  
3.4.  Plusieurs délégations ont salué le travail de la Présidente du Groupe de travail et le processus 
qui avait conduit à ce résultat constructif.  
3.5.  Un Membre a repris à son compte les vues exprimées au  paragraphe 3.4 ci -dessus et a félicité 
la Présidente du Groupe de travail, ainsi que le fonctionnaire du Secrétariat qui avait facilité les 
travaux du Groupe de travail, pour avoir fait preuve d'ouverture et de transparence dans la conduite 
des réunions. Il a relevé que la question de la gestion des fonds d'affectation spéciale était très 
importante pour sa délégation et qu'elle avait des implications pour tous les Membres.  Le Membre a 
dit que le processus suivi par le Groupe de travail représentait le mei lleur mode de fonctionnement 
que l'OMC pouvait suivre lorsque les Membres se réunissaient et avaient des échanges ouverts. Il a 
ajouté que le résultat reflét ait habilement  les divergences existant entre les Membres tout en faisant 
avancer l'OMC, en reconna issant les tendances mondiales et en veillant à ce que les fonds 
d'affectation spéciale soient créés ou gérés de la bonne façon.  
3.6.  Le Membre a félicité la Présidente du Groupe de travail, en soulignant que ce n'était pas la 
première fois qu'elle parvenait à recueillir un consensus sur un résultat. Il a salué sa gestion du 
Groupe de travail sur le Fonds de roulement  et sa contribution majeure et constante au CBFA.  
3.7.  S'exprimant au nom du Groupe des PMA, u n Membre a exprimé l'avis selon lequel les PMA 
étaient par ticulièrement vulnérables à cause de la pandémie en cours, indiquant qu'il serait 
important de veiller à ce que les possibilités données aux fonds d'affectation spéciale soient 
améliorées et élargies pour éviter de laisser les PMA en marge des travaux de l 'OMC.  
3.8.  Pour répondre à la question posée par un Membre,  la Présidente du Groupe de travail a confirmé 
que les recommandations permettaient au Secrétariat de s'appuyer sur les politiques et les 
orientations déjà mises en place et qui fonctionnaient bien, san s l'obliger à élaborer des règles 
totalement nouvelles en repartant de zéro.  
3.9.  Le Groupe de travail a adressé les recommandations suivantes au CBFA:  
3.10.   Le CBFA approuve les principes définis par le Groupe de travail et charge le 
Secrétariat de l'OMC d'engager s ans délai le processus visant à élaborer les politiques et 
les orientations nécessaires pour faire en sorte que la gouvernance et la gestion des fonds 
d'affectation spéciale et des contributions volontaires de l'OMC soient mises en cohérence 
avec les princ ipes recommandés par le Groupe de travail dans les délais voulus . 
3.11.   À cet égard, le Secrétariat peut aussi étudier la possibilité de maintenir, d'élargir 
et/ou de renforcer des politiques, orientations et pratiques en vigueur, selon qu'il 
l'estimera nécessai re pour mener le processus susmentionné . 
3.12.   Le Secrétariat devrait présenter une proposition relative aux politiques et aux 
orientations nécessaires au CBFA dans un délai de six mois, qui pourra bénéficier d'une 
certaine flexibilité, et achever le processus c onformément aux indications du CBFA, y 
compris en lui rendant compte régulièrement de l'état d'avancement des travaux à ses 
réunions formelles jusqu'au terme du processus . 
3.13.   Les règles et dispositions actuelles continueront de s'appliquer jusqu'à ce que les 
nouvelles politiques et orientations soient adoptées . 
3.14.   Le CBFA a approuvé la recommandation figurant au x paragraphe s 3.8 à 3.11 ci -dessus.  
4  BUREAU DU CONTRÔLE INTERNE – POINT SUR LES RECOMMANDATIONS DE L'AUDIT 
INTERNE – WT/BFA/W/586  
4.1.  La Chef par intérim du Bureau du contrôle interne (BCIn) a présenté des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement des recommandations formulées dans les rapports d'audit interne 
qui é taient toujours en suspens à la fin de 2021 . Elle a indiqué qu'au 3 1 mars 2022, 90 % des WT/BFA/203  
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  recommandations de l'audit interne avaient été mises en œuvre, 8 % faisaient l'objet de mesures 
correctives et seulement 2 % restaient ouvertes . Elle a précisé que, depui s la présentation du rapport 
du BCIn au CBFA en 2021, deux recommandations concernant toutes deux la sécurité des TI avaient 
été closes.  
4.2.  Un Membre a fait valoir l'importance que sa délégation accordait à la fonction de contrôle et il 
a dit qu'elle souhaita it toujours connaître l'état d'avancement des recommandations de l'audit 
interne . Le Membre a indiqué qu'il serait utile que les futurs rapports du BCIn donnent davantage 
de détails sur les recommandations qui restaient ouvertes et sur celles pour lesquell es des mesures 
correctives avaient été engagées, y compris le classement des recommandations par ordre de 
priorité et les éventuels obstacles rencontrés . La chef par intérim du BCIn a précisé qu'elle avait pris 
note des suggestions.  
4.3.  Le Membre a dit craindr e que sa délégation ne comprenne pas bien le processus de 
transformation . L'intervenant a demandé si l'exercice de transformation prenait aussi en compte 
l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'audit interne et de l'audit 
externe . La chef par intérim du BCIn a répondu qu'elle avait eu une première réunion avec le Bureau 
de la transformation et qu'elle demanderait la tenue d'une réunion de suivi pour encourager son 
équipe à réfléchir sur les recommandations de l'audit.  
4.4.  Un Membre a de mandé davantage d'informations sur la mise en œuvre de la recommandation 
relative aux indemnités au titre des congés dans les foyers et il s'est interrogé sur la question de 
savoir si des éléments indiquaient que le Comité consultatif mixte (CCM) examinera it la politique et 
ferait les recommandations appropriées à la Directrice générale.  
4.5.  Un Membre a noté que sa délégation ne comprenait pas suffisamment bien les orientations 
d'audit suivies ou l'approche adoptée par les auditeurs internes et externes dans le ur travail de 
contrôle ou pour l'évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations en 
découlant . L'intervenante a suggéré d'organiser des séances pour fournir ces renseignements aux 
Membres intéressés . La chef par intérim du BCIn a pris note de cette suggestion.  
4.6.  Une fonctionnaire du Secrétariat a dit que les Divisions concernées fourniraient de plus amples 
renseignements sur l'état d'avancement des recommandations de l'audit interne avant la mise à jour 
trimestrielle suivante . Elle a en outre fait remarquer que les trois rapport d'audit interne concernés 
avaient donné lieu à la formulation d'un total de 6 recommandations, dont 56 étaient closes et 
6 restaient en suspens.  
4.7.  Le Comité a pris note de la mise à jour faite par la Chef par in térim du Bureau du contrôle 
interne.  
5  PLAN STRATÉGIQUE POUR LES INSTALLATIONS ET LES ESPACES – WT/BFA/W/587  
5.1.  Un fonctionnaire du Secrétariat a présenté le Plan stratégique pour les installations et les 
espaces en précisant que le document avait pour but de guider la planification des projets 
d'équipement à court et moyen terme s et de garantir l'utilisation efficace des installations et des 
espaces de l'OMC.  
5.2.  Il a présenté la disposition des bâtiments sur le site de l'OMC, en indiquant que certains 
appartienne nt à l'OMC tandis que d'autres sont la propriété de la Fondation des immeubles pour les 
Organisations internationales (FIPOI) et du Canton de Genève.  
5.3.  Le fonctionnaire du Secrétariat a informé le Comité au sujet des grands projets d'équipement 
entrepris en 2021 et il a passé en revu e les travaux d'équipements prévus à court et moyen terme s, 
ainsi que les sources de financement, à savoir le budget ordinaire, le Fonds de rénovation des 
bâtiments et la FIPOI.  
5.4.  Un Membre a félicité le Secrétariat pour les démarches entreprises en matière d'environnement 
et il lui a demandé s'il calculait son empreinte carbone et si des objectifs étaient fixés pour rendre 
l'OMC totalement neutre en carbone . Le fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que le Secrétariat 
procéda it effectivement au calcul de ses émissions . Le Membre a demandé le rapport interne du 
Secrétariat concernant l'empreinte carbone, et la Présidente a dit qu'elle ne pensait pas que cela 
poserait un problème de partager ce rapport.  WT/BFA/203  
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  5.5.  Un Membre a remercié le S ecrétariat pour les efforts entrepris afin de rendre les bâtiments de 
l'OMC sûrs et confortables et il a demandé si, à la suite de la pandémie et des nouveaux 
arrangements en matière de télétravail, il envisageait de créer des espaces de travail flexibles pour 
répondre aux tendances actuelles du travail . Le fonctionnaire du Secrétariat a di t que ce point était 
à l'examen.  
5.6.  Un Membre a remercié le Secrétariat pour ses efforts visant à améliorer les installations 
audiovisuelles et à accroître les capacités de vidéoconférence dans les salles de réunion . Toutefois, 
il a ajouté qu'il devenait de plus en plus difficile de trouver des salles de réunion communes pour les 
réunions en présentiel entre les Membres, car elles étaient constamment réservées pour les réunio ns 
virtuelles et qu'elles étaient encombrées de matériel et de périphériques qui les rendaient moins 
adaptées aux réunions en présentiel.  
5.7.  Une fonctionnaire du Secrétariat a répondu que l'installation de matériel audiovisuel dans 
davantage de salles de réun ion était due à la présence réduite sur place causée par la pandémie, et 
qu'elle était nécessaire pour affecter davantage d'espace aux réunions virtuelles . Elle a dit que le 
Secrétariat avait tenu compte des observations formulées et qu' il les examinerait de plus près au 
niveau interne et avec le Membre concerné.  
5.8.  Le Comité a pris note du Plan stratégique pour les installations et les espaces.  
6  ENGAGEMENTS À LONG TERME DE L'OMC – WT/BFA/W/585  
6.1.  Un membre du Secrétariat a présenté un aperçu des concepts fondamen taux et du contexte 
général permettant de comprendre les engagements à long terme de l'OMC . Il a passé en rev ue les 
deux principales sources d'engagements à long terme de l'Organisation : le Régime des pensions et 
l'assurance santé après cessation de servic e. Il a examiné deux approches pour évaluer ces 
engagements et en rendre compte, et trois approches pour leur financement.  
6.2.  Il a ensuite expliqué pourquoi le Comité avait essentiellement fait porter son attention sur 
l'assurance santé après cessation de ser vice, notant que la situation du Régime des pensions était 
régie et suivie par un Comité de gestion, tandis qu'il n'existait aucune gouvernance ni aucune 
surveillance semblable pour l'assurance santé après cessation de service.  
6.3.  Le fonctionnaire du Secrétar iat a présenté un aperçu des travaux sur l'assurance santé après 
cessation de service conduits par le CBFA entre 2014 et 2018, et de la décision finale de créer un 
compte de réserve pour cette assurance, qui serait financé par les économiques réalisées cha que 
année sur le budget du Régime d'assurance médicale . Il a dit qu'aucun consensus ne s'était dégagé 
pendant cette période afin de trouver une approche structurelle/systématique du financement de 
l'assurance santé après cessation de service.  
6.4.  Enfin, il a p résenté l'état du passif en 2021 et a indiqué que le Secrétariat était prêt à soutenir 
les Membres qui souhaitaient à nouveau travailler sur les engagements à long terme en 2022.  
6.5.  S'exprimant au nom de l'Union européenne et de ses 27 États membres, un Membr e a lu la 
déclaration suivante : "L'Union européenne condamne avec la plus grande fermeté l'agression 
militaire de l'Ukraine par la Fédération de Russie, qui inflige des souffrances terribles à la population 
civile ukrainienne, détruit les infrastructures e t affaiblit les finances publiques et l'économie du pays, 
ainsi que sa capacité à participer au commerce mondial . En outre, cette agression menace la stabilité 
et la sécurité à l'échelle internationale, et elle a des effets nuisibles sur l'économie et la s écurité 
alimentaire au niveau mondial . C'est pourquoi la Russie devrait immédiatement  y mettre un terme . 
L'Union européenne et ses États membres continueront à soutenir l'Ukraine et son peuple sans 
relâche."  
6.6.  D'autres Membres ont réaffirmé que leur délégation condamnait également l'agression russe 
contre l'Ukraine avec la plus grande fermeté, ajoutant qu'il s'agissait d'une violation flagrante du 
droit international.  
6.7.  Plusieurs Membres ont estimé que la question des engagements à long terme était impo rtante 
pour eux et que son examen ne devrait pas être reporté à un moment futur, quand la situation 
atteindrait un point critique . Ils ont dit qu'il était temps de prendre la responsabilité de se préparer 
à l'avenir . Certains ont suggéré qu'il pourrait êtr e utile de mieux comprendre ce que les autres 
organisations internationales faisaient – en particulier à Genève.  WT/BFA/203  
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  6.8.  Un Membre a demandé dans quelle mesure les engagements à long terme découlaient 
simplement de l'adoption des normes IPSAS par l'OMC et si les r essources du Fonds de roulement 
pouvaient être utilisées pour aider à atténuer certains problèmes si des ressources supplémentaires 
étaient nécessaires.  
6.9.  Plusieurs Membres ont réaffirmé que le problème était bien réel et qu'il ne s'agissait pas 
seulement d' une construction comptable.  
6.10.   Un Membre a mis en garde contre le fait de comparer l'OMC aux autres organisations, 
rappelant qu'une telle comparaison avait déjà été faite et qu'il revenait maintenant aux Membres de 
l'OMC de décider de commencer à financer sys tématiquement les engagements à long terme afin 
d'éviter de mauvaises surprises dans le futur.  
6.11.   La Présidente a suggéré de redistribuer au Comité une partie de la documentation antérieure 
sur les options possibles.  
6.12.   Un fonctionnaire du Secrétariat a fait obs erver que l'OMC n'était pas la seule à être confrontée 
à un important passif et qu'il n'y avait pas de solutions faciles . Il a remarqué que plusieurs autres 
organisations internationales avaient pris des mesures pour commence à financer systématiquement 
l'assurance santé après cessation de service, souvent sous la forme d'un pourcentage du montant 
de la masse salariale . Ces approches étaient  généralement très progressives et davantage axées sur 
les nouveaux engagements à honorer que sur les engagements anci ens à rattraper . Ainsi, le 
décalage entre le passif et les actifs nécessaire s serait atténué sur une période de 30 à 40 ans.  
6.13.   Une autre fonctionnaire du Secrétariat a formulé des observations sur le Fonds de roulement , 
notant que s'il était juste de considérer qu'il pouvait être utilisé pour les engagements à long terme, 
son montant était toutefois nettement inférieur aux engagements globaux . Elle a indiqué que le 
solde du compte spécial de réserve, financé par les excé dents découlant du budget de l'assurance 
médicale et du Fonds de roulement, s'élevait à environ 80  millions de CHF au 3 1 décembre  2021, 
tandis que le déficit total des engagements à long terme se chiffrait à environ 1  milliard de CHF, 
dont 300  millions de CHF d'engagements non financés au titre de l'assurance santé après cessation 
de service . Elle a en outre noté que le Fonds de roulement ne devait être utilisé qu'en cas de 
circonstances exceptionnelles, avec l'accord des Membres . Elle a dit que le Secrétar iat soutenait les 
efforts visant à créer une approche structurelle spécifique pour le financement des engagements à 
long terme.  
6.14.   Le Comité a pris note du rapport et de l'exposé et  il a indiqué qu'il reviendrait sur la question 
à une réunion ultérieure . En outre, la Présidente a souligné que le Secrétariat tiendrait le Comité 
informé à cette réunion.  
7  RENSEIGNEMENTS ACTUALIS ÉS SUR L'EXERCICE DE TRANSFORMATION DU 
SECRÉTARIAT  
7.1.  La Présidente a rappelé que le Secrétariat avait donné aux Membres des renseignement s 
actualisés concernant son exercice de transformation lors des réunions précédentes du Com ité, y 
compris tout récemment à la réunion du CBFA tenue le 1 7 mars, et le 4 mai, à la fin de  la réunion 
du Comité des négociations commerciales  (CNC) . 
7.2.  La DGA Ellard  a informé le Comité que ses notes pour les interventions seraient distribuées aux 
Membres après la réunion, afin de les aider dans leur travail . Elle a abordé les aspects suivants dans 
sa mise à jour:  
7.3.  Elle a rappelé que le Bureau de la transformation avai t été créé en février pour coordonner et 
faire avancer le processus de renforcement du Secrétariat, qui était en cours . Elle a ajouté que les 
effectifs du Bureau étaient maintenant complets, avec un spécialiste des communications et de la 
mise en œuvre et un assistant, et que tous avaient été recrutés au sein du Secrétariat de l'OMC.  
7.4.  Elle a indiqué qu'au début de février, la Directrice générale avait présenté un résumé des 
échéances, des modalités et des domaines sur lesquels le Secrétariat ferait porter se s travaux, et 
qu'elle avait fourni des renseignements additionnels aux Membres lorsqu'elle avait fait ses 
observations liminaires à la réunion informelle du CNC/des chefs de délégation.  WT/BFA/203  
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  7.5.  La DGA Ellard a dit que les des deux premières périodes de travaux de définition, qui avaient 
porté sur des sujets spécifiques liés à la gestion des compétences des fonctionnaires et aux méthodes 
de travail suivies au sein du Secrétariat, touchaient à leur fin . S'agissant de la méthode, elle a précisé 
que pour chaque sujet, il existait un groupe restreint chargé de la conception, composé de 
fonctionnaires travaillant en étroite collaboration avec le Bureau de la transformation et les 
consultants externes . Les membres de chacun des groupes restreints rassembl aient des informat ions 
pour compléter les faits qui avaie nt été recueillis au cours de la phase de diagnostic et ils 
s'appu yaient sur leur propre expérience pour s'assurer qu'ils compren aient parfaitement l'état de la 
situation et les défis qui se pos aient dans les domaines  concernés, ainsi que les meilleures pratiques 
extérieures . Chaque groupe restreint chargé de la conception produi sait un éventail de solution et 
de recommandations possibles, puis il les rédui sait à un petit ensemble de propositions concrètes.  
7.6.  Outre ces groupes restreints, il exist ait un groupe ad hoc  de parties prenantes du personnel 
qui s'étaient  portées volontaires pour donner leur avis concernant les propositions et faire en sorte 
que les solutions soient adaptées aux objectifs . Les propositions étaient  ensuite testées par le Comité 
consultatif de la transformation – composé de tous les Directeurs – puis affinées avant d'être 
présentées au Comité directeur, qui était présidé par la Directrice générale et qui compren ait les 
quatre Directeurs générau x adjoints et le Chef de Cabinet.  
7.7.  La DGA Ellard a dit que les projets de propositions approuvés par le Comité directeur pouvaient 
ensuite passer à la phase de mise en œuvre . Elle a souligné que la mise en œuvre serait assurée 
par le Bureau de la transforma tion et qu'elle respecterait les processus existants et les prescriptions 
qui s'appliqu aient quand des modifications étaient  apportées aux règles et aux politiques du 
Secrétariat . Par exemple, les nouvelles politiques et toute modification des politiques e xistantes 
étaient  examinées par le Comité consultatif mixte, qui formul ait des recommandations à l'intention 
de la Directrice générale en vue de son approbation finale . En outre, les Membres ser aient associés 
à toute proposition ayant des implications budg étaires.  
7.8.  La DGA Ellard a par ailleurs ajouté que les trois initiatives de la première période – gratifications 
en dehors des promotions, gestion des risques et achats – avaient achevé le cycle complet de test 
et d'affinement, y compris un examen au Comité directeur.  
7.9.  En ce qui concernait les gratifications accordées au personnel en dehors des promotions, la 
DGA Ellard a fait remarquer que trois modifications étaient prévues . La première consiste à mettre 
en place un ensemble de gratifications non monétaires nouvelles ou remaniées pouvant être 
octroyées aux fonctionnaires pour reconnaître le travail d'équipe, l'innovation et l'excellence dans 
les activités de gestion . Deuxièmement, le système de gratifications annuelles liées au 
comportement professionnel doit  être relancé afin de devenir plus équitable et plus transparent, et 
d'établir des liens plus clairs entre les primes et le comportement professionnel effectif . Cette 
redéfinition n'entraînera pas d'augmentation du budget alloué aux gratifications du perso nnel. En 
outre, la gratification annuelle liée au comportement professionnel sera scindée en deux catégories . 
En particulier, un petit groupe de fonctionnaires ayant eu un comportement exceptionnel recevra 
une prime un peu plus élevée par rapport à un seco nd groupe, celui des fonctionnaires ayant eu un 
très bon comportement . Troisièmement, une culture plus forte de "reconnaissance et 
d'encouragement" doit être instaurée au sein du Secrétariat, y compris grâce à la formation et à la 
mise en lumière des bonne s pratiques et des modèles positifs . Tous les supérieurs hiérarchiques et 
les responsables seront mis à contribution pour aider à motiver les fonctionnaires du Secrétariat, 
leur montrer qu'ils sont valorisés et servir plus utilement les Membres.  
7.10.   La DGA Ell ard a noté que la fonction de gestion des risques revêtait une importance croissante 
dans le monde d'aujourd'hui . Une bonne gestion des risques aide à prévoir et à atténuer un éventail 
d'évolutions potentiellement néfastes qui pourraient menacer le Secréta riat et ses Membres . Les 
principales propositions qui ont été approuvées par le Comité directeur concernent l'élaboration et 
la mise en œuvre d'une taxonomie des risques complète et adaptée pour l'ensemble du Secrétariat 
et d'un processus global de gestion  des risques avec des responsabilités clairement définies . Ces 
étapes permettront de renforcer l'identification, la reconnaissance, le signalement et la gestion des 
risques dans tout le Secrétariat . Enfin, le poste de responsable de la gestion des risques, 
actuellement vacant, sera pourvu.  
7.11.   S'agissant de la question des achats, la DGA Ellard a dit que plusieurs propositions avaient 
été soumises au Comité directeur pour améliorer les processus d'achat, déjà bons, et les rendre plus 
efficaces . Le Comit é directeur envisage de modifier les valeurs de seuil, compte tenu de l'inflation et WT/BFA/203  
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  des meilleures pratiques appliquées par les organisations internationales équivalentes . La DGA a 
souligné que toute proposition visant à modifier le seuil nécessitant un e xamen du Comité des 
marchés, actuellement fixé à 50  000 CHF, devait être étudiée et approuvée par le CBFA dans le 
cadre de l'examen des Règles de gestion financières . Le Comité directeur examine aussi des 
propositions visant à élargir le recours aux outils  numériques pour améliorer l'efficacité et la 
transparence des processus d'achat.  
7.12.   La DGA Ellard a ensuite informé le Comité que les quatre initiatives de la deuxième période 
actuellement en cours portaient sur les parcours de carrière, la mobilité, le recr utement et les 
promotions des fonctionnaires . Elle a dit que les groupes restreints avaient activement débattu des 
politiques et des pratiques actuelles, ainsi que de certaines lacunes, et que les domaines pouvant 
être améliorés avaient été identifiés . Ces groupes restreints ont formulé plusieurs propositions, et 
les groupes de parties prenantes du personnel ainsi que le Comité consultatif de la transformation 
ont été associés pour apporter leurs contributions . Le Comité directeur recevra bientôt les 
propos itions affinées, pour examen . Étant donné les liens étroits qui existent entre ces sujets, ces 
quatre initiatives sont menées de front pour garantir l'uniformité et la cohérence des propositions . 
Le but de ces initiatives est de donner aux fonctionnaires d u Secrétariat des possibilités de 
progresser et de planifier leur carrière, de leur permettre d'acquérir des compétences variées et plus 
approfondies en matière de gestion et dans divers domaines spécialisés, et d'encourager la mobilité 
au sein du Secrétar iat pour développer le partage de connaissances et le travail collaboratif à 
l'échelle du Secrétariat . La DGA Ellard a aussi dit que les processus de recrutement seraient accélérés 
et que le Secrétariat améliorerait ses méthodes pour identifier les meilleu rs talents, qu'ils soient 
internes ou externes, de la manière la plus efficace et la plus rentable . L'examen de la politique 
régissant les promotions vise à rendre cette dernière plus efficace et plus équitable, et à motiver et 
récompenser le personnel don t le comportement professionnel est excellent.  
7.13.   En conclusion, la DGA Ellard a souligné que le processus de transformation était conçu pour 
renforcer le Secrétariat afin qu'il serve mieux l'ensemble des Membres . Elle a déclaré qu'elle tiendrait 
le Comité in formé des futurs progrès à chaque réunion du CBFA.  
7.14.   À propos du processus d'information des Membres sur l'exercice de transformation, u n 
Membre a dit qu 'il y avait une certaine confusion dans la transmission du  message, surtout lorsque  
des renseignements ac tualisés étaient  donnés à la fin d'une réunion du Comité du commerce et des 
négociations commerciales sans que les Membres puissent en discuter . Il s'est dit satisfait qu'une 
mise à jour soit présentée au CBFA, car c'était le forum approprié.  
7.15.   Le Membre a i ndiqué qu'il ne pouvait pas accepter le rapport de la DGA Ellard et qu'il n'était 
pas en mesure de poser des questions réfléchies dans cette configuration . Il a demandé que les 
observations de la DGA soient distribuées de sorte que les Membres puissent sui vre la discussion au 
titre du même point de l'ordre du jour à la réunion suivante du CBFA . Il a dit qu'une autre solution 
pourrait consister à distribuer une mise à jour écrite aux Membres avant les réunions du Comité, 
afin qu'ils puissent s'y préparer.  
7.16.   Le Membre a dit que certains aspects de la mise à jour concernaient des questions que le 
Comité avait examinées précédemment, comme le lien entre les promotions et le travail accompli 
pendant une décennie pour renverser la pyramide inversée du personnel . Il a précisé que le Comité 
avait déjà eu des discussions au sujet des dépassements de crédits au titre du personnel engagé 
pour une courte durée et de leur rapport avec les lacunes du processus de recrutement . Il a dit qu'il 
serait utile de pouvoir déterminer  si les problèmes étaient effectivement en cours de résolution ou 
si les consultants externes avaient proposé un modèle pour résoudre des problèmes dont le 
Secrétariat n'avait pas conscience.  
7.17.   Le Membre a dit que l'année précédente, les Membres avaient disc uté de l'établissement de 
rapports sur les activités, de prospective stratégique, de la coordination horizontale et d'autres 
problèmes identifiés par les Membres au niveau du Secrétariat, qui devrait soutenir et servir les 
Membres . Il a ajouté que la mise à jour qui venait d'être faite avait présenté les préoccupations 
qu'une bonne gestion aurait déjà identifiées . Il a demandé pourquoi il était nécessaire d'avoir une 
unité chargée de la transformation pour récompenser les gens ou encourager le bon travail . Il a dit 
qu'il ne comprenait vraiment pas ce que faisait cette unité de la transformation et il a fait remarquer  
qu'il ne considérait pas cela comme une réforme.  WT/BFA/203  
- 8 - 
  7.18.   Le Membre a dit que le Comité venait juste d'examiner les engagements à long terme et que 
quelle que soit l'issue de cette transformation, il avait besoin d'en comprendre les implications à 
long terme . Il espérait que le processus pourrait être défini afin de donner davantage de clarté, car 
le Comité avait identifié des questions reliant les Membre s au Secrétariat mais dont aucune n'avait 
été mentionnée dans la mise à jour . Le Membre a dit que la mise à jour portait sur des éléments qui 
figuraient dans le rapport de l'auditeur datant de quatre ou cinq ans auparavant et que cela le 
poussait à se demander si ces éléments étaient pris en compte ou si les consultants étaient parvenus 
à une conclusion totalement différente . Il a indiqué que le Comité avait débattu d'un grand nombre 
de ces questions et qu'il ne s'agissait pas de micro -gestion mais de m acro-responsabilité.  
7.19.   La DGA Ellard a corrigé le compte rendu pour préciser que les observations formulées par la 
Directrice générale à la réunion du CNC/des chefs de délégation la veille arrivaient à la fin de ses 
remarques liminaires et non à la fin de la  réunion, et qu'il y avait une possibilité de dialogue si les 
Membres le souhaitaient . Elle a ajouté qu'elle avait bien compris le souhait des délégués d'obtenir 
davantage d'informations et que sa déclaration visait à tenter de répondre à cette demande . Elle a 
souligné que puisqu e des réunions étaient organisées en lien avec l'exercice de transformation, il 
était difficile de donner des informations à l'avance au Comité puisque l'état d'avancement du 
processus de transformation évoluait en permanence.  
7.20.   La DGA Ellard a dit qu'elle était totalement favorable à l'inscription de son rapport à l'ordre 
du jour de la réunion suivante du Comité pour que les Membres puissent soulever toute question 
qu'ils souhaiteraient après avoir passé en revue son rapport . Elle a aussi précisé que sa porte était 
toujours ouverte et qu'elle était disposée à discuter de ces questions avant la réunion suivante du 
Comité.  
7.21.   La DGA Ellard a assuré le Comité qu'elle était consciente de tout le travail qu'il avait accompli 
au fil des ans p our résoudre le problème de la pyramide inversée . En ce qui concernait les 
promotions, elle a dit qu'elle ne pouvait pas donner beaucoup de détails car le sujet n'était pas 
encore entré dans la phase d'examen par le Comité directeur . Elle a dit comprendre qu'il y aurait 
des répercussions budgétaires si le nombre de postes de classe 10 augmentait brusquement, et que 
le Secrétariat devrait en discuter avec le Comité.  
7.22.   La DGA Ellard a dit que cet exercice de transformation n'avait jamais été envisagé comme un 
exercice de réforme lié à des questions de politique commerciale sur le fond, faisant remarquer 
qu'une telle transformation devrait émaner des Membres . Elle a indiqué que l'exercice en cours visait 
plutôt à rendre le Secrétariat plus apte à remplir sa missi on. Elle a fait valoir que la Directrice 
générale et les DGA occupaient leurs fonctions depuis environ un an et qu'ils avaient observé certains 
des problèmes rencontrés par les fonctionnaires parce que les méthodes de travail ne les motivaient 
pas réelleme nt. Elle a ajouté que l'objectif était de trouver des moyens de résoudre ces difficultés, 
ce qui n'avait pas été fait correctement par le passé.  
7.23.   La DGA Ellard a reconnu que le CBFA avait évoqué des questions telles que les engagements 
à long terme et la fa çon dont elles s'intégraient dans l'exercice de transformation . À cet égard, elle 
a souligné que l'amélioration du système de gestion des risques à l'OMC était un outil très important 
pour résoudre le problème des engagements à long terme . Elle a dit que l 'un des principaux éléments 
de la gestion des risques serait axé sur les engagements à long terme et qu'il résoudrait les questions 
budgétaires liées au personnel au bénéfice de contrats de courte durée.  
7.24.   Un Membre a remercié la DGA Ellard pour avoir fourni  des renseignements en plus de ce que 
la Directrice générale avait évoqué lors de la réunion du CNC/des chefs de délégation la veille, et il 
a estimé positif que la discussion se concentre un peu plus sur ce sujet au CBFA . Appréciant les 
initiatives menées  jusqu'ici, le Membre a dit que les Membres et le Secrétariat partageait les même 
objectifs et qu'il était important de continuer à améliorer le fonctionnement du Secrétariat et de 
l'Organisation . Il a dit qu'il y avait un léger chevauchement avec les trav aux du CBFA . Il a déclaré 
qu'outre les répercussions budgétaires, le CBFA traitait aussi des questions en rapport avec 
l'administration.  
7.25.   Le Membre a suggéré que le Secrétariat fournisse aux Membres un résumé général écrit des 
activités entreprises et des p rojets prévus . Il a souligné la nécessité de disposer d'un plan 
stratégique . Il a dit que le résumé écrit permettrait au Comité de suivre les différentes pistes de 
travail, en plus des rapports réguliers de la DGA Ellard au CBFA.  WT/BFA/203  
- 9 - 
  7.26.   Un Membre s'est fait l'éch o des observations faites par d'autres délégations au sujet du conflit 
en Ukraine . Il a en outre déclaré que, pour faire en sorte que l'OMC soit en mesure de fonctionner 
et de soutenir ses Membres pour qu'ils participent au système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, les Membres devaient rester informés de la situation précaire à laquelle l'Organisation était 
confrontée . L'intervenante a dit que les actions militaires illégales menées par la Fédération de 
Russie contre le pays, le territoire et le  peuple souverains d'Ukraine démontraient un mépris total 
de l'ordre international fondé sur des règles et de la confiance dans tous les Membres . Elle a dit que 
la Russie avait détruit une grande part de la capacité de l'Ukraine a approvisionner le monde en 
produits alimentaires et qu'elle avait compromis son aptitude à participer au système commercial 
multilatéral . Elle a relevé que les actes de la Russie remettaient fondamentalement en question les 
disciplines et les règles de tou tes les institutions internationales . Le Membre a dit que sa délégation 
continuait à exhorter la Russie à assumer sa responsabilité en matière de maintien de la paix et de 
la sécurité internationales.  
7.27.   Il a aussi indiqué que sa délégation appréciait les eff orts de transparence déployés par le 
Secrétariat pour informer les Membres au sujet de l'exercice de transformation, et il a demandé que 
les échanges avec les Membres se poursuivent.  
7.28.   Plusieurs Membres ont fait écho à la demande de recevoir des rapport écri ts avant les réunions 
du Comité et ont rappelé l'importance que les Membres puissent être en mesure de les préparer à 
l'avance.  
7.29.   Un Membre a demandé à la DGA Ellard de donner certaines informations concernant la 
deuxième  phase de l'exercice de transformatio n en lien avec les éventuelles modifications de la 
structure et de la planification stratégique du Secrétariat.  
7.30.   Un Membre a demandé d'ajouter des données numériques spécifiques dans les rapports pour 
permettre aux Membres de mieux comprendre la raison d'êt re de chaque activité entreprise, car cela 
leur donnerait une idée claire des initiatives en cours.  
7.31.   Un Membre a dit qu'il y avait trois niveaux de la "r éforme", de l'"examen" ou de la 
"transformation" . Le premier niveau est celui de la réforme dans la mesu re où il est débattu au CNC 
ou aux réunions du Conseil général dans le contexte du système commercial multilatéral . Le 
troisième niveau est celui de la transformation dans l'Organisation elle -même, et c'est ce sujet qui 
est examiné par le Comité . L'élément  qui se trouve entre les deux, et qui n'est pas soumis à 
discussion, concerne les objectifs et le but de l'Organisation, qui devraient guider la transformation.  
7.32.   Le Membre a dit que la DGA Ellard avait indiqué que le but de l'exercice de transformation 
consistait à rendre l'Organisation adaptée à sa mission . Il a dit qu'il présumait que ce but était connu . 
Il a toutefois précisé que la discussion concernant ce but n'avait pas eu lieu . Il a dit que les Membres 
en étaient en partie responsables . Le Membre a ra ppelé que dans le passé, le Comité avait examiné 
des sujets tels que la prospective stratégique et les indicateurs améliorés et que, pour une raison 
ou pour une autre, ils n'avaient pas été maintenus à l'ordre du jour ou que les Membres n'avaient 
pas eu de  discussion sur le fond à leur sujet . Il a dit que le Comité devrait réinscrire ces sujets à 
l'ordre du jour car ils guidaient l'Organisation, les activités et le budget et qu'ils devraient guider 
l'exercice de transformation.  
7.33.   Le Membre a dit que , selon lu i, le plan de travail du CBFA n'était pas un plan de travail mais 
un ensemble d'ordres du jour pour le futur . Il a déclaré que s'il n'incluait pas des questions telles 
que la prospective stratégique ou les indicateurs de produits améliorés, la faute en inc ombait aux 
Membres puisqu'ils étaient convenus de cet ordre du jour . Il a dit que les Membres avaient la 
responsabilité d'aborder des questions particulières et que, ensuite, la raison d'être et le but de la 
transformation s'affirmaient.  
7.34.   La DGA Ellard a re mercié les Membres et a dit que leurs observations et la discussion avaient 
été très utiles pour l'aider à rendre ses exposés plus conformes à ce que les Membres souhaitaient . 
Elle a indiqué qu'elle comprenait que les Membres avaient besoin de se recentrer  sur des sujets tels 
que la planification et le but stratégiques . Elle a ajouté que ces éléments faisaient bien partie de 
l'exercice de transformation en cours, comme le montraient les documents qu'elle avait partagés 
avec les Membres . Elle a dit que ces a spects seraient examinés à la fin du processus car il y avait 
tout d'abord beaucoup de travaux fondamentaux à accomplir.  WT/BFA/203  
- 10 - 
  7.35.   LA DGA Ellard a expliqué que lorsqu'elle affirmait que les Membres discuteraient des questions 
qui auraient des répercussions budgétair es, elle ne l'interprétait pas de manière étroite et elle savait 
que les Membres auraient une vision très large de cette question . Par exemple, les sujets tels que 
les promotions avaient des implications budgétaires ainsi que des effets sur la notion de pyramide 
inversée . La DGA a fait remarquer que, parallèlement, une situation très préoccupante s'était 
installée au sein du Secrétariat – beaucoup de fonctionnaires très expérimentés qui étaient en poste 
depuis de nombreuses années et qui travaillaient à t rès haut niveau n'avaient pas pu bénéficier 
d'une promotion . Elle a dit que cette situation influait sur la capacité du Secrétariat à fidéliser les 
personnes les plus compétentes.  
7.36.   Répondant à la question concernant les données numériques spécifiques, la DG A Ellard a dit 
que le Secrétariat fournirait des données dans ces cas particuliers, lorsqu'elles seraient disponibles 
et pertinentes.  
7.37.   S'agissant de l'état d'avancement du recrutement pour les avis de vacance de postes de 
Directeur publiés récemment, la DGA  Ellard a indiqué que les postes vacan ts concernaient les 
Division s LDSD, CTNC, HRD, IERD et ERSD . Elle a déclaré que l'avis de vacance pour LDSD avait été 
clos en décembre et que le processus de sélection en était à sa dernière étape . Le délai de dépôt 
des candidatures pour le poste à la Division CTNC avait expiré et le processus de sélection était en 
cours . Les avis de vacance pour HRD et IERD avaient été publiés au cours de la semaine précédente 
et assortis d'un délai de quatre semaines à compter de leur  date. Le poste au sein de l'ERSD serait 
publié sous peu . La DGA Ellard a dit, comme elle l'avait mentionné précédemment, que le Secrétariat 
avait recours à des cabinets de recrutement pour l'aider à trouver des candidats pour certains postes, 
en plus des avis de vacance.  
7.38.   La Présidente a observé un large intérêt de la part des délégations, qui souhaitaient recevoir 
des informations non seulement oralement, mais aussi par écrit, et elle a pris note de leur souhait 
de prendre une part active à la discussion e t d'apporter leur contribution . Elle a dit qu'elle discuterait 
avec le Secrétariat pour déterminer comment améliorer le processus et apporter la plus grande 
transparence possible . Le Comité a pris note des déclarations faites et il reviendra sur la questio n à 
sa prochaine réunion.  
8  PROPOSITION RÉVISÉE  DE L'ARTI CLE 19 DU RÈGLEMENT  FINANCIER PRÉSENTÉE  PAR 
L'INDE – WT/BFA/W/564/REV.1  
8.1.  L'Inde a présenté sa proposition révisée, conjointement avec les États -Unis. Le délégué de 
l'Inde a rappelé brièvement les révisi ons qui avaient été proposées pour l'article 19 du Règlement 
financier depuis 2019.  
8.2.  Il a remercié les Membres pour leurs observations constructives sur les précédentes versions 
de la proposition et a dit espérer que la toute dernière contenait des solutions qui répondaient aux 
préoccupations exprimées antérieurement . En particulier : la définition des coûts avait été restreinte 
pour ne désigner que les coûts directs supplémentaires, car toute référence aux coûts indirects 
pourrait être source de comp lexité ; un seuil de 20 % du temps de travail des fonctionnaires avait été 
proposé pour définir quand un appui pour un fonds d'affectation spéciale deviendrait important ; et 
il avait été proposé d'aligner la notification de nouveaux fonds d'affectation spéci ale et les cycles et 
calendriers des réunions ordinaires du CBFA pour remplacer la précédente suggestion de 60  jours 
ouvrables.  
8.3.  L'intervenant a dit que la proposition ne changeait en rien la manière dont les contributions 
volontaires étaient actuellement e xaminées par le CBFA, mais qu'elle assurait simplement une 
certaine transparence . Le pouvoir de décision concernant l'acceptation de contributions volontaires 
appartiendrait toujours au Directeur général lorsque ces contributions ne créeraient pas de coûts  
directs supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC . L'intervenant a déclaré que la proposition 
visait uniquement à exiger la transparence pour ces contributions par le biais des réunions du CBFA . 
Par conséquent, ni les Membres ni le Comité ne pouva ient bloquer la réception de contributions 
volontaires qui n'entraîneraient pas de coûts directs supplémentaires pour le budget ordinaire . 
L'intervenant a souligné que cette transparence supprimerait toute méfiance par rapport aux fonds 
d'affectation spéci ale. WT/BFA/203  
- 11 - 
  8.4.  Les États -Unis ont remercié l'Inde d'avoir présenté la proposition et ils ont noté qu'elle 
restreignait de nombreuses questions et qu'elle clarifiait le processus d'acceptation des contributions 
volontaires.  
8.5.  Les États -Unis ont précisé que l'évaluation des coûts interviendrait au moment de décider 
d'accepter un nouveau fonds d'affectation spéciale et se fonderait sur l'évaluation crédible d'AGSD 
concernant ce qui était prévu/attendu pour les ressources en personnel financées sur le budget 
ordinaire, le cas échéant . La proposition ne suggérait pas de surveiller en permanence le temps de 
travail des fonctionnaires imputé aux fonds d'affectation spéciale ; elle fournissait simplement une 
première analyse de la conception au stade de la création d u fonds . En outre, cette proposition 
n'interdirait pas d'intégrer du personnel financé sur le budget ordinaire pour soutenir un grand projet 
au titre du fonds d'affectation spéciale concerné . Au contraire, elle était conçue pour faire face aux 
situations d ans lesquelles un nouveau fonds d'affectation spéciale serait créé pour utiliser plusieurs 
fonctionnaires que le donateur n'aurait pas l'intention de financer . Les États -Unis ont conclu en 
indiquant que l'accord des autres Membres serait nécessaire uniquem ent s'il était prévu que les 
coûts directs supplémentaires au titre du budget ordinaire soient plus élevés que le seuil de 20 % au 
départ.  
8.6.  Un Membre a demandé si le seuil de 20 % était fondé sur une pratique existante et si le système 
de paie était adapté po ur prélever une partie du traitement d'un fonctionnaire sur le budget ordinaire 
et l'autre partie sur un fonds d'affectation spéciale . Le Membre a aussi demandé s'il existait 
différentes règles régissant les contrats du personnel régulier par rapport au pe rsonnel recruté pour 
participer à temps complet ou partiel aux activités des fonds d'affectation spéciale.  
8.7.  Un Membre a dit que sa délégation s'associait aux observations formulées par les autres 
délégations au sujet de l'invasion injuste de l'Ukraine par l a Russie . Il a ajouté que sa délégation 
n'avait pas de question particulière à soulever à ce stade parce qu'elle attendait des instructions de 
sa capitale.  
8.8.  Après avoir remercié les coauteurs, un Membre a dit que sa délégation procédait toujours à 
l'examen de la proposition révisée . Le Membre a formulé plusieurs observations . Eu égard aux coûts 
directs supplémentaires pour le budget ordinaire de l'OMC, le Membre a indiqué que le Règlement 
financier actuel ne mentionnait que les "obligations financières" . L'intervenante a dit qu'une note de 
bas de page définissait les coûts directs supplémentaires mais qu'aucune définition des "obligations 
financières" n'était donnée . En conséquence, le Membre demandait qu'il soit précisé si cela signifiait 
que les coauteurs p référaient maintenir la référence aux obligations financières telle qu'elle figurait 
dans l'actuel article  19 du Règlement financier.  
8.9.  Le Membre a dit que sa délégation estimait que les fonds d'affectation spéciales venaient 
compléter le budget ordinaire, m ais qu'elle craignait que les observations formulées par d'autres 
Membres ne donnent l'impression qu'ils voyaient ces fonds comme des rivaux potentiels pour les 
travaux ordinaires du Secrétariat de l'OMC . Il a ajouté que sa délégation était disposée à déba ttre 
des moyens d'améliorer la gestion des fonds d'affectation spéciale et d'accroître leur transparence . 
Se référant au seuil de 20 %, le Membre a fait observer qu'il pourrait être difficile à calculer pour les 
activités courantes.  
8.10.   S'agissant des fonds d'affectation spéciale qui n'entraîneraient pas de coûts directs 
supplémentaires ou d'obligations financières additionnelles, le Membre a dit que sa délégation 
convenait que le CBFA devait être informé de l'existence de ces nouveaux fonds . L'interven ante a 
demandé comment on s'attendait à ce que le CBFA centre ses discussions étant donné que la 
Directrice générale aurait déjà déterminé que le fonds d'affectation spéciale concerné serait cohérent 
avec les politiques, les buts et les activités de l'OMC . Elle a précisé que le mandat du CBFA était 
d'examiner les questions budgétaires et non les questions de politique.  
8.11.   Le Membre s'est dit préoccupé par le fait que, même si aucun Membre ne bloquait un fonds 
d'affectation spéciale qui n'a vait ni coûts directs  supplémentaires ni obligations financières 
additionnelles, il pourrait y avoir une très forte opposition contre ce fonds, même de la part d'un 
seul Membre, qui pourrait estimer que le fonds est incompatible avec les politiques, les buts et les 
activités d e l'OMC ou qui pourrait soulever des questions à propos du budget . L'intervenante a 
demandé si le nombre de réunions du CBFA auxquelles ces discussions pourraient avoir lieu pourrait 
être limité, faute de quoi il pourrait y avoir des retards indu dans la c réation du fonds d'affectation 
spéciale, en particulier si un Membre n'appréci ait pas le but de ce fonds . Elle a dit que l'absence de WT/BFA/203  
- 12 - 
  limite de temps pour les discussions pourrait entraîner de l'incertitude . Elle a ajouté que sa 
délégation était disposée à  débattre des moyens de faire face à ces préoccupations avec les auteurs 
de la proposition, car la certitude et la prévisibilité étaient très importantes pour prévenir des 
discussions prolongées qui pourraient empêcher la création de fonds d'affectation sp éciale et priver 
les pays en développement et les PMA des ressources nécessaires pour répondre à certains de leurs 
besoins.  
8.12.   Un Membre s'est dit choqué qu e l'on rappelle que la révision de l'article 19 du Règlement 
financier était à l'examen depuis novembre  2019. Il a dit qu'il était important que le Comité conclue 
l'examen et convienne d'un article clair . Le Membre a déclaré qu'il y avait une nette distinction entre 
l'administration et le financement des fonds d'affectation spéciale, d'une part, et les trav aux 
ordinaires du Secrétariat, d'autre part . Il a indiqué que l'objectif ne devrait pas être de séparer ou 
d'isoler totalement les activités des fonds d'affectation spéciale des activités liées au budget 
ordinaire, car cela pourrait être inefficace du fait  que les fonds sont multilatéralisés au sein de l'OMC . 
L'intervenant a dit que la proposition actuelle établissait un parfait équilibre.  
8.13.   Le Membre a ajouté que le seuil de 20 % n'était pas conçu pour faire de la microgestion et 
qu'il donnait une indication claire au Secrétariat, aux bénéficiaires et aux donateurs quant à la 
manière de procéder aux déterminations . Il a dit que le rôle du CBFA consisterait à prendre une 
décision en cas de demande de ressources importantes tirées du budget ordinaire . Il a ajout é que si 
le seuil n'était pas franchi, compte tenu de l'hypothèse selon laquelle l e Direct eur général accepterait 
uniquement les fonds d'affection spéciale qui répondent aux objectifs de l'OMC, alors une simple 
notification adressée au CBFA serait suffisan te et, ainsi, le Comité ne serait pas tenu de prendre une 
quelconque décision.  
8.14.   Un Membre a demandé quels seraient la fréquence et le format utilisés pour calculer le temps 
passé auprès de fonds d'affectation spéciale afin d'évaluer leur niveau par rapport au seuil de 20 %. 
Il a aussi demandé des précisions sur le sens du libellé suivant, dans l'annexe C : "conformément 
aux règles de procédure convenues pour la distribution des documents des réunions du CBFA."  
8.15.   Un Membre a souligné le fait que dans une partie d u document, il était fait mention de "coûts 
directs", tandis que dans d'autres parties, il était question de "coûts directs supplémentaires" . 
L'intervenante a demandé s'il y avait une différence entre les deux . L'Inde a répondu que ce point 
serait corrigé pour garantir la cohérence du libellé.  
8.16.   Les États -Unis, en tant que coauteur, ont remercié les Membres pour leurs questions 
pertinentes et pour le riche débat . Ils ont dit que l'examen de la question prenait une direction 
positive . Ils ont remercié la Prési dente du Groupe de travail sur les fonds d'affectation spéciale et 
les Membres qui y avaient participé activement pour avoir contribué à faire bien mieux comprendre 
les questions liées aux fonds  d'affectation spéciale . 
8.17.   Les États -Unis ont ensuite répondu aux questions, comme indiqué dans les paragraphes 8.18 
à 8.24 ci -dessous.  
8.18.   Ils ont dit que la définition des coûts directs supplémentaires visait à apporter de la clarté 
plutôt qu'à redéfinir les obligations financières d'une manière qui risquait de  s'éloigner de la définition 
existante dans les pratiques comptables internationales . L'intervenant a indiqué que les auteurs 
étaient disposés à discuter de la question de savoir si une nouvelle définition serait nécessaire ou 
pourrait être incluse.  
8.19.   Pour c e qui est du suivi du financement partiel des traitements lorsque le seuil de 20 % est 
dépassé, les États -Unis ont dit que certains des fonds d'affectation spéciale existants partageaient 
certaines dépenses, ce qui signifiait que le Secrétariat disposait bi en de mécanismes à cet effet.  
8.20.   En réponse aux préoccupations concernant les tensions au sein du Comité et les manières 
dont les Membres pouvaient bloquer les ordres du jour, les États -Unis ont dit qu'aucun article du 
Règlement financier ne pouvait empêcher un Membre d'opérer un tel blocage, ce qui était déjà le 
cas. Ils ont ajouté que la proposition visait à donner de la clarté dès le début dans l'article 19, pour 
éviter toute acrimonie . L'intervenant a indiqué qu'une transparence préalable était aussi bénéf ique 
pour ménager aux Membres la possibilité de présenter leurs contributions avec fierté et d'expliquer 
aux autres Membres les objectifs que servaient les fonds d'affectation spéciale . Cela encourageait 
aussi les bénéficiaires à connaître les fonds, et le s autres Membres à y verser des contributions . WT/BFA/203  
- 13 - 
  8.21.   L'intervenant  a ajouté que la transparence préalable résoudrait en grande partie l'opposition 
historique provoquée lorsque les Membres ne savaient pas qu'un fonds d'affectation spéciale avait 
été créé jusqu'à ce qu'il apparaisse pleinement constitué et opérationnel.  
8.22.   Les États -Unis ont déclaré que la formule "conformément aux règles de procédure convenues 
pour la distribution des documents des réunions du CBFA" ne créerait pas de nouvelles règles de 
procédure pa rce qu'elles avaient déjà été convenues par le Comité au début de 2021.  
8.23.   Ils ont ajouté que si un fonds d'affectation spéciale était intégré à l'IFCT, il n'y aurait peut -être 
pas d'inquiétude au sujet des ressources en personnel financées sur le budget ordi naire car les 
fonctionnaires de l'IFCT travaillaient essentiellement pour les fonds d'affectation spéciale . 
Cependant, si un fonds était placé au sein d'une division telle que ERSD, il pourrait y avoir un seuil 
différent car le lieu d'affectation des fonds  et leur dotation en personnel étaient importants.  
8.24.   Les États -Unis ont expliqué que le seuil de 20 % correspondait à une journée par semaine . 
Une autre perspective était la question de savoir si les contributeurs à un fonds d'affectation spéciale 
qui payerai ent la totalité du traitement d'un employé pour qu'il mène des activités pour ce fonds 
trouveraient acceptable que cet employé travaille ensuite principalement dans des domaines 
financés sur le budget ordinaire, ce qui signifierait que le fonds d'affectati on spéciale finance le 
budget ordinaire, sans l'approbation explicite des contributeurs du fonds.  
8.25.   L'Inde a remercié les Membres pour leurs observations et leurs questions, ajoutant que les 
États-Unis avaient répondu à toutes les questions . L'intervenant a dit que la proposition visait à 
donner des orientations à l'AGSD car c'était elle, et non les Membres, qui déterminerait ce qui 
constituait des coûts directs supplémentaires et si un fonds d'affectation spéciale relevait des 
objectifs généraux de l'Organis ation.  
8.26.   L'Inde a dit que les auteurs ne considéraient pas les contributions aux fonds d'affectation 
spéciale comme étant en concurrence avec le budget ordinaire car ces deux sources de financement 
étaient complémentaires . Elle a ajouté que les auteurs poursuivraient leur dialogue avec les 
Membres après la réunion, et avant la réunion suivante du Comité, afin de trouver un terrain 
d'entente.  
8.27.   Elle a conclu en exprimant l'espoir que les Membres apprécieraient la sincérité de l'effort des 
auteurs et  elle a demandé le soutien de la Présidente pour achever l'examen de cet article du 
Règlement financier.  
8.28.   Une fonctionnaire du Secrétariat a remercié l'Inde et les États -Unis pour la proposition 
actualisée et elle a dit que le texte était très raisonnable . Elle a remercié les Membres pour leurs 
questions et pour les réponses données, indiquant que l'explication selon laquelle le seuil de 20 % 
serait déterminé une fois, au début de l'établissement d'un fonds d'affectation spéciale, l'avait aidée 
à comprendre e t avait répondu à son inquiétude . En outre, les préoccupations du Secrétariat 
concernant les définitions étaient prises en compte.  
8.29.   La fonctionnaire du Secrétariat a indiqué que ce dernier était très impatient que le texte 
intégral du Règlement financier révisé soit accepté par le CBFA pour approbation par le Conseil 
général – car il avait maintenant trois ans de retard – comme indiqué  dans l'article 4 du Règlement 
financier . Elle a dit espérer que, compte tenu des bons progrès réalisés pendant la réunion du 
Comité, l'article 19 serait achevé et approuvé par le Comité au cours de la réunion suivante ou des 
deux réunions suivantes.  
8.30.   La Présidente a dit que le Comité reviendrait sur cette question à la réunion suivante . Elle a 
indiqué que ce calendrier donnerait aux Membres le temps de mener des discussions bilatérales ou 
trilatérales entre eux pour faire avancer encore la question des fond s d'affectation spéciale et de 
l'article 19 du Règlement financier.  
9  PROPOSITION D'ARTICLE DU RÈGLEMENT FINANCIER POUR LA POURSUITE DES 
ACTIVITÉS DANS L'ATTENTE DE L'APPROBATION DU BUDGET DE L'OMC  
9.1.  La Présidente a présenté le point de l'ordre du jour en rapp elant que le Comité avait discuté de 
révisions possibles de l'article 10 du Règlement financier au début de 2020 . Elle a ajouté qu'en  2021, 
le Mexique et les États -Unis avaient suggéré une révision de l'article 6 au lieu de l'article  10. WT/BFA/203  
- 14 - 
  9.2.  La Présidente a dé claré qu'elle avait tenu des consultations avec les délégations intéressées les 
11 et 1 4 juin 2021, mais qu'il n'y avait pas semblé avoir beaucoup d'intérêt pour poursuivre l'examen 
de cette question.  
9.3.  Elle a noté qu'à la réunion du CBFA du 1 7 mars 2022, ce rtaines délégations avaient brièvement 
formulé des observations sur ce sujet lors de l'examen du plan de travail du CBFA pour  2022.  
9.4.  La Présidente a demandé aux Membres si la question de la poursuite des activités était toujours 
une priorité et si les Membr es souhaitaient aller plus loin sur le sujet, sur la base d'une révision de 
l'article 6 ou de l'article 10 du Règlement financier . Elle a ajouté qu'elle était disponible pour 
rencontrer les Membres afin de faciliter les discussions, si les Membres manifest aient suffisamment 
d'intérêt.  
9.5.  Plusieurs Membres ont dit qu'il s'agissait d'une question importante, qui ne devait pas être 
close.  
9.6.  Un Membre a dit que sa délégation réfléchissait pour savoir si les étapes suivantes pouvaient 
consister à résoudre la question  au moyen de l'article 6, de l'article 10 ou d'un autre article du 
Règlement financier . Il a ajouté que puisque les Membres n'avaient été en mesure de trouver un 
consensus sur aucune des propositions, il valait la peine de poursuivre l'examen de la questio n à 
une date ultérieure.  
9.7.  Un Membre a dit qu'à la réunion du Comité de mars 2022, une incompatibilité entre la révision 
proposée de l'article 10 du Règlement financier et l'article VII de l'Accord de Marrakech avait été 
signalée . Il a ajouté que sa délégati on souhaitait que le Secrétariat fasse part de son avis juridique 
sur ce point avant que les discussions se poursuivent à ce propos.  
9.8.  Un Membre a dit qu'après de nombreuses discussions et observations sur l'article 10, des 
complications étaient apparues . Il était notamment suggéré de donner au Directeur général le 
pouvoir intérimaire, limité dans le temps, d'approuver les contributions trimestrielles et de lister les 
dépenses admissibles . Le Membre a rappelé que sa délégation et une autre délégation avai ent 
proposé des révisions à apporter à l'article 6 du Règlement financier dans le but de simplifier les 
choses et de permettre une prorogation du budget biennal pour une année supplémentaire . 
L'intervenante a dit que cela serait cohérent avec l'article VII de l'Accord de Marrakech.  
9.9.  Le Membre a déclaré que le Comité n'avait pas vraiment eu la possibilité d'examiner 
suffisamment les changements proposés pour l'article 6 et il a ajouté que sa délégation et le coauteur 
de la proposition restaient disposés à rencont rer tout Membre qui souhaiterait discuter plus avant 
de la proposition au niveau bilatéral.  
9.10.   Un Membre a dit que sa délégation serait favorable à tout article du Règlement financier qui 
permettrait d'assurer la poursuite des activités dans l'attente de l'ap probation du budget.  
9.11.   Le coauteur de la révision projetée de l'article 6 a dit qu'il existait déjà un processus 
garantissant la poursuite des activités dans l'Accord de Marrakech . Il a déclaré qu'il reconnaissait 
que certains Membres pouvaient ne pas vouloi r l'utiliser et que, par conséquent, les discussions 
concernaient réellement un deuxième mécanisme, ou un mécanisme différent, qui servirait en cas 
d'insuffisance . Il a dit que sa proposition était une solution de compromis et non une révision de 
l'article  10 du Règlement financier . Il a ajouté que deux délégations qui étaient auparavant plus 
favorables à la proposition concernant l'article 10 avaient fait part de leur volonté d'approuver les 
modifications de l'article 6 au cours de leurs interventions préc édentes, pendant la réunion du 
Comité . L'intervenant a réaffirmé que les révisions des articles du Règlement financier ne devraient 
pas porter atteinte à l'Accord de Marrakech.  
9.12.   La Présidente a demandé si une délégation souhaitait répondre à la suggestion q ui avait été 
faite par un autre Membre, à savoir qu'un avis juridique soit obtenu au sujet des répercussions de 
la révision de l'article 10 ou de l'article 6 du Règlement financier eu égard à l'Accord de Marrakech.  
9.13.   En réponse, un Membre a dit que sa déléga tion était, d'un point de vue systémique, très 
sceptique à l'égard de toute demande d'avis juridique qui ne serait pas contraignant . Il a précisé 
que l'Accord de Marrakech indiquait clairement que les Membres approuvent le budget, ce que le 
projet d'article 6 révisé maintenait, alors que la révision projetée pour l'article 10 était incompatible 
avec cet aspect.  WT/BFA/203  
- 15 - 
  9.14.   Un Membre a dit que l'approbation du budget par le Conseil général s'étendait aussi à 
l'approbation des contributions à verser par chaque Me mbre et qu'elle constituait la base sur laquelle 
les factures au titre des contributions étaient adressées aux Membres . Il a souligné que sa délégation 
ne voyait pas la nécessité d'une interprétation juridique et qu'elle n'était absolument pas favorable 
à ce qu'un tel avis juridique soit mis par écrit ou présenté au Comité . Le Membre a déclaré que le 
Membre qui avait demandé l'avis juridique pourrait le demander directement, et non par le biais du 
Comité . Il a ajouté que plusieurs délégations avaient déjà d emandé à leur capital e de donner des 
interprétations juridiques et qu'elles étaient parvenues à la même conclusion.  
9.15.   Une fonctionnaire du Secrétariat a remercié les Membres pour leurs observations . Elle a 
rappelé que la proposition d'article 10 du Règlement  financier avait été faite par le Secrétariat, 
ajoutant que ce dernier se réjouissait de la détermination que les Membres manifestaient sur la 
manière d'aller de l'avant . Elle a dit que le Secrétariat n'avait rien d'autre à ajouter et qu'il était 
attentif à ne pas détourner l'attention des Membres pour qu'ils résolvent la question.  
9.16.   La DGA Ellard a déclaré que l'une des options impliquerait effectivement un budget sur trois 
ans. Elle a posé une série de questions auxquelles les Membres devaient réfléchir . L'une de ces 
questions consistait à déterminer comment cette option fonctionnerait concrètement . La DGA a 
demandé si cette proposition pourrait envoyer un signal involontaire quand le Secrétariat présentait 
une demande de budget, impliquant qu'il pourrait y avoir une situation de crise au terme de 
l'exercice . Elle a demandé si le fait de déclarer dans l'article que le Directeur général avait le pouvoir 
de demander une troisième année impliquerait que le Directeur général n'aurait pas le pouvoir de le 
faire da ns les autres cas . Elle a fait remarquer que la demande initiale du Secrétariat était 
uniquement motivée par la nécessité de faire en sorte que les obligations d'urgence de l'Organisation 
puissent être respectées en cas de crise budgétaire concernant par e xemple les coûts de gestion des 
bâtiments, l'assurance, la sécurité et la rémunération du personnel . La DGA Ellard a conclu en 
indiquant qu'elle était très désireuse de parler aux délégations de leur avis sur la question.  
9.17.   La Présidente a proposé que le Com ité revienne sur cette question lors d'une réunion future.  
9.18.   Un Membre a demandé que, puisque ce point de l'ordre du jour avait été proposé par le 
Secrétariat, ce dernier fournisse davantage d'informations sur le contexte dans un document qu'il 
établirait, a vant la réunion suivante, quand le CBFA traiterait de la question.  
9.19.   Un Membre a dit que sa délégation était favorable à la position du Secrétariat puisque c'est 
le Secrétariat qui avait tout d'abord inscrit le sujet à l'ordre du jour et qu'il souhaitait obt enir des 
indications des Membres.  
10  OBSERVATIONS FINALES  
10.1.   La Présidente a remercié les Membres pour leur participation active à la discussion.  
10.2.   Avant de clore la réunion, elle a informé le Comité que la réunion formelle suivante aurait lieu 
le 24 mai. 
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