G/ADP/N/328/CAN  
27 septembre 2019 
(19-6230) Page: 1/27 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTI CLE 16 .4 DE L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2 019. 
 
 
_______________  
 
 
 
   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date ; période 
couverte par 
l'enquête  
(D: dumping;  
I: dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  V olume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  
(Note 1)  V olume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C hine  Feuilles d 'acier résistant 
à la corrosion  
 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
 
C OR 2018  IN/CN(*)  26/07/2018  
 
D: 01/04/2017 -
31/03/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/09/2018  24/10/2018  
 
7,3-23,0% 
 
Taux résiduel 
global : 44,2% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  21/02/2019  
 
3,6-21,1% 
 
Taux résiduel 
global : 53,3% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 55,5% FA , TMP  
                                              
1 Documents accessibles aux adresses suivantes: https://www.ASFC -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subventionnement . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation de dossiers a récemment été modernisé. Certaines affaires s ont numérotées selon l'ancien système et d'autres selon le nouveau, en fonction 
de la date d'ouverture de l'enquête.    
  G/ADP/N/328/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C orée, Rép. 
de Feuilles d'acier résistant 
à la corrosion  
 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
C OR 2018 IN/KR(*)  26/07/2018  
 
D: 01/04/2017 -
31/03/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/09/2018  24/10/2018  
 
8,7-32,3%  
 
Taux résiduel 
global: 39,3% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  21/02/2019  
 
9,0%  
 
Taux résiduel 
global: 40,0% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 5,3%  HMP, CV, FA  
Inde Feuilles d 'acier résistant 
à la corrosion  
 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
 
C OR 2018  IN/IN(*)  26/07/2018  
 
D: 01/04/2017 -
31/03/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/09/2018  24/10/2018  
 
Taux résiduel 
global : 39,3% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  21/02/2019  
 
Taux résiduel 
global : 40,0% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 3,1% FA 
Pakistan  Tubes soudés en acier 
au carbone 3  
 
SH 7306.30  
 
C SWP3 2018 IN/PK(*)  20/07/2018  
 
D: 01/07/2017 -
30/06/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  18/10/2018  
 
10,1% 
 
Taux résiduel 
global : 58,0% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  15/02/2019  
 
Taux résiduel 
global : 66,8% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 5,4% FA 
Philippines  Tubes soudés en acier 
au carbone 3  
 
SH 7306.30  
 
C SWP3 2018 IN/PH(*)  20/07/2018  
 
D: 01/07/2017 -
30/06/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  18/10/2018  
 
3,8% 
 
Taux résiduel 
global : 30,1% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  15/02/2019  
 
18,1% 
 
Taux résiduel 
global : 66,8% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 12,9% C V, FA    
  G/ADP/N/328/CAN  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Suède  C ertaines capsules de 
nitisinone  
 
SH 3003.90, 3004.90  
 
NIT 2018  IN/SE  21/09/2018  
 
D: 01/01/2018 -
30/06/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/09/2018  20/12/2018  
 
1,461%  
 
Taux résiduel 
global : n.d. n.d. n.d. 18/04/2019  
 
A bsence de 
dommage5 
 Détermination 
positive de 
l'existence 
d'un dumping  
20/03/2019  
 
1 594%  
 
Taux résiduel 
global : n.d. CF 100% des 
importations 
totales  HMP, CV  
Taipei chinois  Feuilles d 'acier résistant 
à la corrosion  
 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
 
C OR 2018  IN/TW(*)  26/07/2018  
 
D: 01/04/2017 -
31/03/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/09/2018  24/10/2018  
 
2,5-2,6% 
 
Taux résiduel 
global : 24,7% du 
prix à 
l'exportation des 
marcha ndises  21/02/2019  
 
3,2-11,0% 
 
Taux résiduel 
global : 33,2% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 4,6% HMP, CV, FA  
Turquie  
 Tubes soudés en acier 
au carbone 3  
 
SH 7306.30  
 
C SWP3 2018 IN/TR(*)  20/07/2018  
 
D: 01/07/2017 -
30/06/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  18/10/2018  
 
3,0-49,0% 
 
Taux résiduel 
global : 95,0% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  15/02/2019  
 
3,3-8,8% 
 
Taux résiduel 
global : 45,8% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. 16/01/2019  
 
C lôture de 
l'enquête pour 
un exportateur ; 
marge de 
dumping 
de minimis6 n.d. CF 15,7% C V, FA  
V iet Nam  Tubes soudés en acier 
au carbone 3  
 
SH 7306.30  
 
C SWP3 2018 IN/VN(*)  20/07/2018  
 
D: 01/07/2017 -
30/06/2018  
 
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  18/10/2018  
 
10,0-12,4% 
 
Taux résiduel 
global : 47,7% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  15/02/2019  
 
3,0-26,1% 
 
Taux résiduel 
global : 54,2% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. CF 13,9% TMP, CV, FA  
 
 
 
                                              
5 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une constatation indiquant qu 'il n'y a "pas de dommage " en ce qui concerne les marchandises à propos desquelles la 
détermination finale a été rendue.  
6 Lorsque l 'ASFC a rendu une détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les tubes soudés en acier au carbone 3, le 16 ja nvier 2019, l 'enquête vi sant les 
importations de ces produits par Erbosan Erciyas Boru Sanayii ve Ticaret A.S. était close car la marge de dumping était de minimis.    
  G/ADP/N/328/CAN  
- 5 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire  
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation ; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête1; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date , 
raison  Date, 
explication  V olume ou 
valeur des 
importations 
(unité/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 
(Note 1)  V olume des 
importations en 
% de la 
consom mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(Note 2)  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus  C ertaines barres 
d'armature pour 
béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
 
RB2 2016 IN/BY(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
10/10/20182 
 
Désistement 
d'appel le  
04/06/2019  n.d. n.d. n.d. 
Brésil  
 C ertaines tôles en 
acier  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1402/BR(*)  09/05/2019  
(SNR)  
 
D: n.d. 
I: n.d. 
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertains tubes, en 
cuivre  
 
SH ex-7411.10  
 
A D/1401/BR(*)  20/11/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
30/09/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
                                              
1 Le système de numérotation de dossiers a récemment été modernisé. Certaines affaires sont numérotées selon l'anci en système et d'autres selon le nouveau, en fonction 
de la date d'ouverture de l'enquête.  
2 Power Steel Co. Ltd. c. Procureur général du Canada . Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -1793-18.   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bulgarie  C ertaines tôles d'acier 
au carbone laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1304/BG(*)  27/12/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
31/10/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. $0 0% n.d. 
C hine  C ertains éléments de 
fixation en acier  
 
SH 7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15  
 
A D/1308/CN(*)  03/04/2019  
(A DR)  
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertaines extrusions 
d'aluminium  
 
SH 7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10,  
7608.20, 7610.10, 
7610.90  
 
A D/1379/CN(*)  08/03/2019  
(SNR)  
 
D: n.d. 
I: n.d. 
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Feuilles d 'acier 
résistant à la 
corrosion  
 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
 
C OR 2018  IN/CN(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
21/02/20193 n.d. n.d. n.d. 
 C ertains accessoires 
de tuyauterie en 
cuivre  
 
SH 7412.10, 7412.20  
 
A D/1358/CN(*)  31/01/2019  
(A DR)  
 n.d. 28/06/2019  
 
Taux résiduel 
global : 242% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP, FA  
                                              
3 Angang Steel Company Limited et al c. ASFC.  Dossier de la C our d 'appel fédérale n° T -345-19. 
  Angang Steel Company Limited et al c. ASFC . Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° A -86-19.   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C hine (suite)  C ertains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
 
SH ex 7304.29, 
ex 7304.39, 
ex 7304.59, 7306.29  
 
A D/1385/CN  09/01/2019  
(NV R)  
 n.d. 20/03/2019  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertains revêtements 
en acier sans soudure  
 
7304.29  
 
A D/1371/CN  09/01/2019  
(NV R)  
 n.d. 20/03/2019  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
 
SH ex 7304.29, 
ex 7304.39, 
ex 7304.59, 7306.29  
 
A D/1385/CN  09/01/2019  
(NV R)  n.d. 29/05/2019  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertains revêtements 
en acier sans soudure  
 
7304.29  
 
A D/1371/CN  09/01/2019  
(NV R)  n.d. 29/05/2019  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertains tubes, en 
cuivre  
 
SH ex 7411.10  
 
A D/1401/CN(*)  20/11/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
30/09/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertains refroidisseurs 
et réchauffeurs 
thermoélectriques  
 
SH ex 8418.50, 
8418.61, ex  8418.69, 
ex 8418.99, 8418.29  
 
A D/1372/CN  30/10/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
30/09/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 14 409 999 $ n.d. n.d.   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C hine (suite)  C ertaines 
concentrations de 
silicium -métal  
 
SH 2804.69  
 
A D/1400/CN  16/10/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
31/07/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. $7 106 n.d. n.d. 
 C ertains modules 
muraux unitisés  
 
SH 7610.10, 
ex 7610.90, 7008.00, 
7308.30, 7604.29  
 
A D/1399/CN  27/08/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015  -
30/06/2018  
I: n.d. 
 n.d. n.d. 
 n.d. n.d. n.d. CF CF n.d. 
 C ertains tubes 
soudés, en acier au 
carbone  
 
SH 7306.30  
 
A D/1373/CN  24/05/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
31/03/2018  
I: 01/01/2015 -
30/06/2018  n.d. 28/03/2019  n.d. n.d. n.d. 15 330 181 $ n.d. n.d. 
 C ertains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés  
 
SH 7305.11,  
7305.12,  
7305.19  
 
A D/1408/CN (*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 4)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
04/09/20184 
 
Désistement 
d'appel le  
07/03/2019  n.d. n.d. n.d. 
C orée, Rép. 
de C ertaines tôles en 
acier  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1402/KR(*)  09/05/2019  
(SNR)  
 
D: n.d.  
I: n.d.  
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
                                              
4 Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation et al c. Evraz Inc. NA Canada et al.  Dossier de la Cour suprême du Canada n° 38276.    
  G/ADP/N/328/CAN  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C orée, Rép. 
de (suite)  Feuilles d'acier 
résistant à la 
corrosion  
 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
 
C OR 2018 IN/KR(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le 
21/02/20195 n.d. n.d. n.d. 
 C ertains accessoires 
de tuyauterie en 
cuivre  
 
SH 7412.10, 7412.20  
 
A D/1358/KR(*)  31/01/2019  
(A DR)  
 n.d. 28/06/2019  
 
Taux résiduel 
global: 242% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP, FA  
 C ertains profilés creux 
de construction  
 
SH ex  7306.30, 
7306.31, 7306.50, 
7306.61  
 
A D/1303/KR(*)  10/12/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
31/10/2018  
I: n.d.  
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 23 332 $  n.d. n.d. 
 C ertains tubes, en 
cuivre  
 
SH ex  7411.10  
 
A D/1401/KR(*)  20/11/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
30/09/2018  
I: n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
 
SH 8504.23, 
ex 8504.90  
 
A D/1395/KR  15/11/2018  
(NV R)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
                                              
5 Angang Steel Company Limited et al c. ASFC.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -345-19. 
 Angang Steel Company Limited et al c. ASFC . Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° A -86-19.   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
C orée, Rép. 
de (suite)  C ertains tubes de 
canalisation en acier 
au carbone et en 
aciers alliés  
 
SH 7304.19, 7305.11, 
7305.12, 7305.19, 
7306.19  
 
LP2 2017 IN/KR  04/09/2018  
(NV R)  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Danemark  C ertaines tôles en 
acier  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1402/DK(*)  09/05/2019  
(SNR)  
 
D: n.d. 
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Espagne  C ertaines barres 
d'armature pour 
béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
 
RB2 2016 IN/ES(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le 
10/10/20186 
 
Désistement 
d'appel le  
04/06/2019  n.d. n.d. n.d. 
États -Unis C ertains accessoires 
de tuyauterie en 
cuivre  
 
SH 7412.10, 7412.20  
 
A D/1358/US(*)  31/01/2019  
(A DR)  
 n.d. 28/06/2019  
 
Taux résiduel 
global:  242% du 
prix à 
l'exportation des 
marchandises  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. HMP, FA  
Grèce  
 C ertains tubes, en 
cuivre  
 
SH ex 7411.10  
 
A D/1401/GR(*)  20/11/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
30/09/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Hong Kong, 
C hine  C ertaines barres 
d'armature pour 
béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
-7215.90, 7227.90  
 
RB2 2016 IN/HK(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
10/10/20187 
 
Désistement 
d'appel le  
04/06/2019  n.d. n.d. n.d. 
                                              
6 Power Steel Co. Ltd. c. Procureur général du Canada.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -1793-18. 
7 Power Steel Co. Ltd. c. Procureur général du Canada.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -1793-18.   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Feuilles d 'acier 
résistant à la 
corrosion  
 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
 
C OR 2018  IN/IN(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
21/02/20198 n.d. n.d. n.d. 
Indonésie  C ertaines tôles en 
acier  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1402/ID(*)  09/05/2019  
(SNR)  
 
D: n.d. 
I: n.d. 
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 C ertains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 
7306.90;  
 
A D/1404/ID  02/08/2018  
(NV R)  n.d. 02/04/2019  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Italie  C ertaines tôles en 
acier  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1402/IT(*)  09/05/2019  
(SNR)  
 
D: n.d. 
I: n.d. 
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Japon  C ertaines tôles en 
acier  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1402/JP(*)  09/05/2019  
(SNR)  
 
D: n.d. 
I: n.d. 
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
                                              
8 Angang Steel Company Limited et al c. ASFC.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -345-19. 
 Angang Steel Company Limited et al c. ASFC . Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° A -86-19.   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Japon (suite)  C ertaines barres 
d'armature pour 
béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
 
RB2 2016 IN/JP(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
10/10/20189 
 
Désistement 
d'appel le  
04/06/2019  n.d. n.d. n.d. 
 C ertains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés  
 
SH 7305.11,  
7305.12,  
7305.19  
 
A D/1408/JP(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 4)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
04/09/201810 
 
Désistement 
d'appel le  
07/03/2019  n.d. n.d. n.d. 
Mexique  C ertains tubes, en 
cuivre  
 
SH ex 7411.10  
 
A D/1401/MX(*)  20/11/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
30/09/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Philippines  C ertains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
 
SH 7304.29, 7304.39, 
7304.59, 7306.29, 
7306.30, 7306.50, 
7306.90  
 
A D/1404/PH  14/06/2018  
(NV R)  n.d. 11/02/2019  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
Portugal  C ertaines barres 
d'armature pour 
béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
 
RB2 2016 IN/PT(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
10/10/201811 
 
Désistement 
d'appel le  
04/06/2019  n.d. n.d. n.d. 
                                              
9 Power Steel Co. Ltd. c. Procureur général du Canada.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -1793-18. 
10 Nippon Steel & Sumitomo Metal Corporation et al c. Evraz Inc.  NA Canada et al , Dossier de la Cour suprême du Canada n° 38276.  
11 Power Steel Co. Ltd. c. Procureur général du Canada.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -1793-18.   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
République 
tchèque  C ertaines tôles d'acier 
au carbone laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles d'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1304/CZ(*)  27/12/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
31/10/2018  
I: n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 0 $ 0% n.d. 
Roumanie  C ertaines tôles d 'acier 
au carbone laminées à 
chaud  (anciennement, 
tôles d 'acier au 
carbone laminées à 
chaud ) 
 
SH 7208.51, 7208.52  
 
A D/1304/RO(*)  27/12/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
31/10/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 0 $ 0% n.d. 
Taipei chinois  
 C ertains éléments de 
fixation en acier 
 
SH 7318.11, 7318.12, 
7318.14, 7318.15  
 
A D/1308/TW(*)  03/04/2019  
(A DR)  
 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 Feuilles d 'acier 
résistant à la 
corrosion  
 
SH 7210.30, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 
7212.20, 7212.30, 
7212.50, 7225.91, 
7225.92, 7226.99  
 
C OR 2018  IN/TW(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
21/02/201912 n.d. n.d. n.d. 
 C ertaines barres 
d'armature pour 
béton  
 
SH 7213.10, 7214.20, 
7215.90, 7227.90  
 
RB2 2016 IN/TW(*)  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
10/10/201813 
 
Désistement 
d'appel le  
04/06/2019  n.d. n.d. n.d. 
                                              
12 Angang Steel Company Limited et al c. ASFC.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -345-19. 
   Angang Steel Company Limited et al c. ASFC.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° A -86-19. 
13 Power Steel Co. Ltd. c. Procureur général du Canada.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° T -1793-18.   
  G/ADP/N/328/CAN  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie  C ertains profilés creux 
de construction  
 
SH 7306.30, 7306.31,  
7306.50, 7306.61  
 
A D/1303/TR(*)  10/12/2018  
(SNR)  
 
D: 01/01/2015 -
31/10/2018  
I: n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 28 135 $ n.d. n.d. 
 C ertaines pâtes 
alimentaires séchées 
à base de blé  
 
SH ex 1902.19  
 
DWP 2017  IN/TR  Révision judiciaire 
au niveau national  
(Note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. A ppel le  
24/08/201814 n.d. n.d. n.d. 
 
 
                                              
14 AGT Food and Ingredients Et Al c. Association  canadienne des fabricants de pâtes E.  Dossier de la Cour d 'appel fédérale n° A -261-18. G/ADP/N/328/CAN  
- 15 - 
  SYMBOLES ET INDICATIONS  
FA - Données de fait disponibles.  
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
n.d. - Non disponible.  
A DR - Réexamen administratif (voir ci -dessous) . 
SNR - Réexamen à l'expiration (à l'extinction).  
INR - Réexamen intérimaire TCCE.  
NV R - Révision des valeurs normales.  
A CI - Enquête anticontournement.  
LDR - Droit moindre . 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen.  
HMP - Prix sur le marché intérieur.  
TMP - Prix dans un pays tiers.  
CV - V aleur construite.  
P - Date de publication.  
C - Date du début du recouvrement des droits.  
Mesures provisoires  (colonne 4) : Les mesures pr ovisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire 
de l'existence d'un dumping jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation 
concernant le dommage causé à la branche de production ca nadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de 
l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Droit définitif  (colonne 5) : Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une 
enquête ou de la  date de clôture du réexamen de l'existence d'un dommage ; soit de la date de clôture du réexamen des valeurs 
normales et des prix à l'exportation dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait une constatation de 
l'existence d'un dommage . Le pourcentage représente la marge de dumping moyenne pondérée, calculée en pourcentage du 
prix à l'exportation pour la détermination finale de l'existence d'un dumping dans l'enquête initiale.  
Absence de dommage  (colonne 7, enquêtes initiales) : Le Tribu nal canadien du commerce extérieur établit sa constatation 
concernant le dommage causé à la branche de production canadienne après la détermination finale de l'existence d'un dumping 
par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada (120 jour s au maximum à compter de la publication de l'avis 
annonçant la détermination préliminaire) . Si le Tribunal canadien du commerce extérieur constate que les produits faisant l'objet 
d'un dumping n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés.  
Annulation  (colonne 7, réexamens/autres procédures) : Le Tribunal canadien du commerce extérieur procède généralement au 
réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la constatati on ou de l'ordonnance imposant les droits . Si 
le Tribunal constate que le dommage causé par le dumping des marchandises n'est pas susceptible de subsister ou de se 
reproduire, il annulera la constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à  laquelle l'ordonnance ou la constatation 
serait arrivée à expiration.  
Réexamen intérimaire (INR) : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière 
raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine 
de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de 
l'examen précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être connues par  l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
Réexamen à l'extinction (SNR) : Un réexamen d'une mesure antidumping existante afin de déterminer si elle devrait être 
prorogée.  
Réexamen administratif  (ADR) : Un réexamen administratif des valeurs normales et des prix à l'exportation déterminés pour 
une mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à déterminer si les mesures en vigueur 
doivent être prorogées ou annulées ; elles sont appliquées pour actualiser  les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon 
à refléter les conditions du marché . La date de clôture du réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela 
signifie que l'ADR n'a pas été effectué pendant la période considérée . En général, il n'est pas possible d'indiquer la fourchette 
dans laquelle se situent les marges de dumping individuelles car ces dernières ne sont pas calculées lors d'un ADR . De plus, les 
valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas  donnés, pour des raisons de confidentialité.  
Révision des valeurs normales (NVR) : Une révision des valeurs normales et des prix à l'exportation déterminés pour une 
mesure antidumping en vigueur . Ces procédures ne sont pas des réexamens visant à déterminer  si les mesures en vigueur 
doivent être prorogées ou annulées ; elles sont appliquées pour actualiser les valeurs normales et les prix à l'exportation de façon 
à refléter les conditions du marché . Les procédures suivies lors d'une révision des valeurs norma les sont similaires à celles d'un 
réexamen administratif, sauf que chaque NVR ne vise qu'un seul exportateur . Comme pour les ADR, la date de clôture du 
réexamen figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est vide, cela signifie que la NVR n'a pas été effec tuée pendant la période 
considérée . En général, il n'est pas possible d'indiquer la fourchette dans laquelle se situent les marges de dumping individuelles 
car ces dernières ne sont pas calculées lors d'une NVR . De plus, les valeurs normales et les prix à l'exportation individuels ne 
sont pas donnés, pour des raisons de confidentialité.  
Enquête anticontournement (ACI) : Une enquête visant à déterminer s'il y a contournement d'une mesure antidumping 
existante . Ces enquêtes déterminent si une mesure existante en vigueur sera élargie aux marchandises concernées . Les valeurs 
normales et les prix à l'exportation individuels ne sont pas calculés et, par conséquent, il n'est pas possible de préciser l a 
fourchette des marges de dumping individuelles . La date d'achève ment de l'ACI figure dans la colonne 5 . Si cette colonne est 
vide, l'ACI n'a pas été achevée pendant la période considérée.  G/ADP/N/328/CAN  
- 16 - 
  NOTES  
Note 1   Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à  la période couverte par 
 l'enquête antidumping.  
 
Note 2  Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, 
des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport aux importations totales.  
 
Note 3  Selon la législation canadienne, la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale peuvent être saisies de questions de droit 
en vue d'un examen judiciaire interne.  
 
Note 4  Les demandes relatives aux questions de droit peuvent être adressées à la C our suprême du Canada ; toutefois, la 
C our suprême doit accorder une autorisation pour qu'il soit statué sur l'affaire considérée . Il s'agit de l'instance de 
dernier  ressort . 
  G/ADP/N/328/CAN  
- 17 - 
   
 
ANNEXES  
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2019 (N ote 4) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Allemagne  Certains sucres raffinés  
AD/1110/DE(*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47;  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46;  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.471; 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Bélarus  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/BY(*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19  - 
Brésil  Certaines tôles d 'acier 
au carbone laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles d 'acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1262/BR(*)  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
 Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/BR(*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  - 
 Certaines tôles en acier  
AD/1402/BR(*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  - 
Bulgarie  Certaines tôles d 'acier 
au carbone laminées à 
chaud  (anciennement, 
tôles d 'acier au carbone 
laminées à chaud ) 
AD/1304/BG(*)  Droits  09/01/04 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
Chine  Certaines tôles d 'acier 
au carbone laminées à 
chaud  (anciennement, 
tôles d 'acier au carbone 
laminées à chaud ) 
AD/1139/CN  Droits  27/10/1997 
Gazette du Canada 
1997.I.131.45  10/01/2003 
Gazette du Canada 
2003.I.137.03;  
09/01/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.03  
08/01/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.03  
09/08/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.33  
                                              
1 La conclusion à l'encontre de l'Allemagne a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/328/CAN  
- 18 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine (suite)  Certaines tôles d 'acier 
au carbone laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles d 'acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1262/CN(*)  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
 Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/CN(*)  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/CN(*)  Droits  19/02/2007 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
 Certains revêtements en 
acier sans soudure  
AD/1371/CN  Droits  10/03/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
28/11/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.49  
 Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1373/CN  Droits  20/08/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
28/03/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.14  
 Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372/CN  Droits  11/12/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
 Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379/CN  Droits  17/03/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1385/CN  Droits  23/03/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
 Certains grillages en 
acier 
AD/1389/CN  Droits  19/04/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
 Certains joints de tubes 
courts  
AD/1390/CN  Droits  10/04/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  07/04/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.16  
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392/CN  Droits  24/05/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  08/02/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.7  
 Certains tubes en acier 
pour pilotis  
AD/1393/CN  Droits  30/11/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  04/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.35  
 Certains modules 
muraux unitisés  
AD/1399/CN  Droits  12/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.47  - 
 Certaines 
concentrations de 
silicium -métal  
AD/1400/CN  Droits  19/11/2013  
Gazette du Canada 
2013.I.147.48  - G/ADP/N/328/CAN  
- 19 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Chine (suite)  Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/CN(*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  - 
 Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/CN(*)  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  - 
 Certains modules et 
laminats 
photovoltaïques  
AD/1405/CN  Droits  03/07/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.36  - 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers 
alliés  
AD/1407/CN  Droits  29/03/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.15  - 
 Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés  
AD/1408/CN(*)  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44  - 
 Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016  IN/CN(*)  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22  - 
 Certaines tiges de 
pompage  
SR 2018 IN/CN  Droits  14/12/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.52  - 
 Certaines feuilles d 'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/CN(*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
 Feuilles d 'acier résistant 
à la corrosion  
COR 2018  IN/CN(*)  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9  - 
Corée, Rép. de  Certains profilés creux 
de construction  
AD/1303/KR(*)  Droits  23/12/2003  
Gazette du Canada 
2004.I.138.02  22/12/2008  
Gazette du Canada 
2009.I.143.01;  
20/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/KR(*)  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24;  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
 Certains 
transformateurs à 
diélectrique liquide  
AD/1395/KR  Droits  20/11/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.48  31/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.24  
 Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/KR(*)  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
 Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/KR(*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  - 
 Certaines tôles en acier  
AD/1402/KR(*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  - 
 Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/KR(*)  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  - G/ADP/N/328/CAN  
- 20 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Corée, Rép. de  
(suite)  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/KR(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
 Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN/KR(*)  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22  - 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers 
alliés  
LP2 2017 IN/KR  Droits  04/01/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.02  - 
 Certaines feuilles d'acier 
laminées à froid  
CRS 2018 IN/KR(*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
 Feuilles d'acier résistant 
à la corrosion  
COR 2018 IN/KR(*)  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9  - 
Danemark  Certains sucres raffinés  
AD/1110/DK(*)  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47;  
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46;  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.472; 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
 Certaines tôles en acier  
AD/1402/DK(*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  - 
Émirats arabes 
unis Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/AE(*)  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
Espagne  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/ES(*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19  - 
 Certains éléments 
d'acier, de fabrication 
industrielle  
FISC 2016 IN/ES(*)  Droits  25/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.22  - 
                                              
2 La conclusion à l'encontre du Danemark a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septemb re 2012.  G/ADP/N/328/CAN  
- 21 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
États -Unis 
 Certaines pommes de 
terre entières3 
AD/518/US &  
AD/689/US  Droits  04/06/1984  
Gazette du Canada 
1984.I.118.24  
 
18/04/1986  
Gazette du Canada 
1986.I.120.17  14/09/1990; 
14/09/1995;  
13/09/00 Gazette du 
Canada  
2000.I.134.39;  
12/09/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.39;  
10/09/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.39;  
09/09/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.38  
 Certains sucres raffinés  
AD/1110/US(*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47;  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46;  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.47;  
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358/US(*)  Droits  19/02/2007  
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.24;  
28/11/2016  
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
 Certaines plaques de 
plâtre  
GB 2016 IN/US  Droits  04/01/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.2  - 
Grèce  Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/GR(*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  - 
Hong Kong, 
Chine  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/HK(*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19  - 
Inde 
 Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/IN(*)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/IN(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
 Feuilles d 'acier résistant 
à la corrosion  
COR 2018  IN/IN(*)  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9  - 
Indonésie  Certaines tôles en acier  
AD/1402/ID(*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  - 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/ID(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
                                              
3 Cette affaire se présentait initialement sous la forme de deux enquêtes en matière de dumping 
distinctes concernant les pommes de terre entières: l'une portait sur les pommes de terre jaunes, autres que 
de calibre A, en provenance de l'État de W ashington (date d'imposition initiale: 4 juin 1984), l'autre sur les 
pommes de terre entières en provenance des États -Unis, à l'exclusion des pommes de terre couvertes par la 
constatation précédente (date d'imposition initiale: 18 avril 1986). Ces deux enq uêtes ont été regroupées 
avant le premier réexamen à l'expiration en 1990.  G/ADP/N/328/CAN  
- 22 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Italie  Certaines tôles en acier  
AD/1402/IT(*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  - 
Japon  Certaines tôles en acier  
AD/1402/JP(*)  Droits  20/05/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.22  - 
 Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers 
alliés  
AD/1408/JP(*)  Droits  20/10/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.44  - 
 Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/JP(*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19  - 
Mexique  Certains tubes, en 
cuivre  
AD/1401/MX(*)  Droits  18/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  - 
Oman  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/OM(*)  Droits  11/12/2012  
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
Pakistan  Tubes soudés en acier 
au carbone 3  
CSWP3 2018 IN/PK(*)  Droits  15/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.8  - 
Pays-Bas Certains sucres raffinés  
AD/1110/NL(*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47;  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46;  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.474; 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Philippines  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/PH(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
 Tubes soudés en acier 
au carbone 3  
CSWP3 2018 IN/PH(*)  Droits  15/02/2019  
Gazette du Canad a 
2019.I.153.8  - 
Portugal  Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/PT(*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19  - 
République 
tchèque  Certaines tôles d'acier 
au carbone laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1304/CZ(*)  Droits  09/01/2004  
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009  
Gazette du Canada 
2009.I.143.03;  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
Roumanie  Certaines tôles d 'acier 
au carbone laminées à 
chaud  (anciennement, 
tôles d 'acier au carbone 
laminées à chaud ) 
AD/1304/RO(*)  Droits  09/01/2004 
Gazette du Canada 
2004.I.138.03  08/01/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.03;  
07/01/2014  
Gazette du Canada 
2014.I.148.03  
                                              
4 La conclusion à l'encontre des Pays -Bas a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée 
en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribuna l du 28 septembre 2012.  G/ADP/N/328/CAN  
- 23 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Royaume -Uni Certains sucres raffinés  
AD/1110/GB(*)  Droits  06/11/1995  
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000  
Gazette du Canada 
2000.I.134.47;  
02/11/2005  
Gazette du Canada 
2005.I.139.46;  
01/11/2010  
Gazette du Canada 
2010.I.144.475; 
30/10/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Taipei chinois  
 Certains éléments de 
fixation en acier  
AD/1308/TW(*)  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04  06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03;  
05/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
 Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/TW(*)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  08/12/20176 
Gazette du Canada 
2017.I.151.50;  
15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/TW(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
 Certaines barres 
d'armature pour béton  
RB2 2016 IN/TW(*)  Droits  03/05/2017  
Gazette du Canada 
2017.I.151.19  - 
 Feuilles d 'acier résistant 
à la corrosion  
COR 2018  IN/TW(*)  Droits  21/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.9  - 
Thaïlande  Certains tubes soudés, 
en acier au carbone  
AD/1396/TH *)  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  15/10/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.43  
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/TH(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
Turquie  
 Certains profilés creux 
de construction  
AD/1303/TR(*)  Droits  23/12/2003 
Gazette du Canada 
2004.I.138.02  22/12/2008 
Gazette du Canada 
2009.I.143.01;  
20/12/2013  
Gazette du Canada 
2014.I.148.01  
 Certaines barres 
d'armature pour béton  
AD/1403/TR(*)  Droits  09/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  - 
 Tubes soudés en acier 
au carbone 3  
CSWP3 2018 IN/TR(*)  Droits  15/02/2019  
Gazette du Canada 
2019.I.153.8  - 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/TR(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
                                              
5 La conclusion à l'encontre du Royaume -Uni a initialement été annulée mais cette décision a été 
infirmée en appel et les droits ont été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012.  
6 L'ASFC a engagé un réex amen de la détermination finale de l'existence d'un dumping pour certains 
tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois conformément aux 
recommandations relatives à l'affaire DS482 et suite à une demande formulée par le Ministr e des finances le 
28 juillet 2017.  G/ADP/N/328/CAN  
- 24 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication  
Turquie  
(suite)  Certaines pâtes 
alimentaires séchées à 
base de blé  
DWP 2017  IN/TR  Droits  26/07/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.31  - 
Ukraine  Certaines tôles d 'acier 
au carbone laminées à 
chaud (anciennement, 
tôles d 'acier au carbone 
laminées à chaud)  
AD/1262/UA(*)  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34;  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35;  
12/08/2016  
Gazette du Canada 
2016.I.150.35  
 Certaines tôles en acier  
AD/1384/UA  Droits  02/02/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.07  30/01/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.07  
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/UA(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
Viet Nam  Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
AD/1404/VN(*)  Droits  02/04/2015  
Gazette du Canada 
2015.I.149.16  - 
 Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CPF2 2017 IN/VN  Droits  25/05/2018  
Gazette du Canada 
2018.I.152.26  - 
 Certaines feuilles d 'acier 
laminées à froid  
CRS 2018  IN/VN(*)  Droits  21/12/2018  
Gazette du Canada 
2019.I.153.01  - 
 Tubes soudés en acier 
au carbone 3  
CSWP3 2018 IN/VN(*)  Droits  15/02/2019  
Gazette du Canad a 
2019.I.153.8  - 
 
Note 4  La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis  1998.  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019 (NOTE 5)  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
rembourseme
nt reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Bélarus  Certaines barres d 'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN  03/05/2017  1 (commencé ) 1 
(achevés ) 2 
Chine  Certaines tiges de pompage  
SR 2018 IN  14/12/2018  1 (commencé )  0 
(achevé )  1 
 Certaines barres d 'armature 
pour béton  
AD/1403 09/01/2015  1 (commencé ) 1 
(achevé ) 0 
 Certains éléments de fixation 
en acier  
AD/1308 07/01/2005; 
05/01/2015  63 (commencés ) 56 
(achevés ) 82 
  Certains revêtements en 
acier sans soudure  
AD/1371 10/03/2008; 
28/11/2018  1 (commencé ) 1 
(achevés )  2 
 Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
AD/1372 11/12/2008; 
09/12/2013  3 (commencés )   3 
(achevés )   3 G/ADP/N/328/CAN  
- 25 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
rembourseme
nt reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Chine (suite)  Certaines extrusions 
d'aluminium  
AD/1379 17/03/2009; 
17/03/2014  32 (commencés ) 31 
(achevés )  12 
 Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1373 20/08/2008; 
28/03/2019  0 (commencé )  0 
(achevé )  1 
 Certains grillages en acier  
AD/1389 19/04/2011; 
18/04/2016  1 (commencé )  1 
(achevé ) 1 
 Certains éviers en acier 
inoxydable  
AD/1392 24/05/2012; 
08/02/2018  7 (commencés )  3 
(achevés )  13 
 Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1385 23/03/2010; 
02/03/2015  15 (commencés ) 15 
(achevés )   3 
 Certains modules et laminats 
photovoltaïques  
AD/1405 03/07/2015  0 (commencé ) 0 
(achevé )   1 
 Certains éléments d 'acier, de 
fabrication industrielle  
FISC 2016  IN 25/05/2017  5 (commencés )   4 
(achevé )  1 
 Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
AD/1407 29/03/2016  0 (commencé )   0 
(achevé )   1 
 Certaines tôles d 'acier au 
carbone laminées à chaud 
(anciennement, tôles d 'acier 
au carbone laminées à 
chaud)  
AD/1262  17/08/2001; 
12/08/2016  1 (commencé )  0 
(achevé )  1 
Corée, Rép. de  Certains tubes, en cuivre  
AD/1401  18/12/2013  1 (commencé)  0 
(achevé)  1 
Certaines tôles en acier  
AD/1402  20/05/2014  0 (commencé)   0 
(achevé) 1  
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en aciers alliés  
LP2 2017 IN  04/01/2018  12 (commencés)  17 
(achevés)  7 
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1396  11/12/2012;  
15/10/2018  2 (commencé)  1 
(achevé)  1 
Espagne  Certaines barres d'armature 
pour béton  
RB2 2016 IN  03/05/2017  0 (commencé)  1 
(achevé)  0 
États -Unis 
 Certaines pommes de terre 
entières  
AD/518 & AD/689  04/06/1984 - 
18/04/1986;  
09/09/2015  10 (commencés)  8 
(achevés)  2 
Certains sucres raffinés  
AD/1110  06/11/1995;  
30/10/2015  8 (commencés)   4 
(achevés)   2 
Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
AD/1358  19/02/2007;  
28/11/2016  12 (commencés)  13 
(achevés)  5 
Certaines plaques de plâtre  
GB 2016 IN  04/01/2017  6 (commencés)  8 
(achevés)  4 
France  Certains sucres raffinés  
AD/1110  06/11/1995; 
30/10/2015  9 (commencés ) 9 
(achevé )  1 
Indonésie  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404 02/04/2015  10 (commencés ) 10 
(achevé )  0 
Japon  Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre, en acier au 
carbone et en aciers alliés  
AD/1408 20/10/2016  1 (commencé ) 1 
(achevé ) 0 G/ADP/N/328/CAN  
- 26 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
rembourseme
nt reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Pakistan  Tubes soudés en acier au 
carbone 3  
CSWP3 2018 IN  15/02/2019  2 (commencés ) 2 
(achevé ) 0 
Taipei chinois  Certains éléments de fixation 
en acier  
AD/1308 07/01/2005; 
05/01/2015  34 (commencés ) 23 
(achevés ) 132 
Certains tubes soudés, en 
acier au carbone  
AD/1396 11/12/2012; 
15/10/2018  0 (commencé s) 5 
(achevé ) 0 
Thaïlande  Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères  
AD/1404 02/04/2015  0 (commencé ) 1 
(achevé )  0 
Turquie  Certaines pâtes alimentaires 
séchées à base de blé  
DWP 2017  IN 26/07/2018  93 (commencés ) 91 
(achevés ) 5 
 
Note 5  
La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des droits antidumping et des 
droits compensateurs au moyen d'une procédure de révision et de réexamen . Les demandes de révision et de 
réexamen de droits antidumping peuvent porte r sur trois aspects:  
 - la valeur normale des marchandises importées;  
 - le prix à l'exportation des marchandises importées;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'applique l'ordonnan ce ou la constatation (note : si une ordonnance ou une constatation 
impose à la fois des droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de 
remboursement présentée pour ce motif sera mentionnée dans les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux niveaux 
dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système  d'appel, au sujet des 
trois aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures 
antidumping.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tabl eau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues" : nombre de demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : nombre de demandes reçues au 
cours de la péri ode couverte par le rapport et nombre de demandes reçues au cours d'une période 
antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de la période couverte par le rapport . 
Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel d oivent faire 
l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport . 
De plus, dans le  système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau . 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDAN T LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019 (NOTE 6)  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de dépôt  
de l'appel  Date de la décision  
de l'appel  
n.d. 
 G/ADP/N/328/CAN  
- 27 - 
  Note 6  
 
Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de remboursement 
(figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement présentées au titre de l'article  9.3") peuvent 
être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indé pendant, qui examinera les questions 
de fait et de droit soulevées . Les demandes ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte par 
le rapport sont indiquées ci -dessus . 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1ER JANVIER AU 30 JUIN 2019  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
n.d. 
 
__________