G/SCM/Q2/TPKM/31  
13 octobre  2023 
(23-6916) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE ROYAUME -UNI CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
La communication ci -après, datée du 1 3 octobre  2023 et reçue à la même date, est distribuée à la 
demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
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III INDUSTRIE  
B. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMP ÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES D ÉSIGN ÉES 
1. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D'IMP ÔTS POUR INDUSTRIES DE HAUTE 
TECHNOLOGIE  
 
Question n° 1  
Le Taipei chinois pourrait -il donner plus de précisions sur les critères d'admissibilité au 
bénéfice du programme, y compris:  
 
a) en indiquant les industries ou secteurs qui peuvent être considérés comme des 
"technologies de pointe" dans le cadre du programme;  
b) en indiquant si les entreprises étrangères qui exercent des activités au Taipei 
chinois sont admissibles au bénéfice du progr amme?  
 
Réponse  
 
a) L'expression "technologies de pointe" à laquelle il est fait référence dans ce programme 
ne précise pas les types d'industries ou de secteurs concernés . Toute entreprise dont 
l'établissement a été officiellement agréé conformément à l'article 4 de la Loi sur 
l'établissement et l'administration des parcs scientifiques (veuillez consulter le lien 
suivant: https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=H0160004 ) peut 
bénéficier des incitations fiscales pertinentes dans le cadre de ce programme.  
b) Si les entreprises étrangères se conforment au x dispositions de l'article 4 de la Loi, ont 
demandé l'approbation des investissements et ont achevé le processus 
d'enregistrement constitutif, elles peuvent également bénéficier des incitations fiscales 
pertinentes dans le cadre de ce programme.  
 
III INDU STRIE  
C. PROGRAMME DE PRÊTS PRÉFÉRENTIELS POUR L'INDUSTRIE AÉROSPATIALE  
 
Question n° 2  
Le Taipei chinois peut -il donner des précisions sur les critères d'admissibilité au bénéfice 
du programme, y compris le point de savoir si les entreprises étrangères exe rçant des 
 
1 G/SCM/Q2/TPKM/30.  
2 G/SCM/N/401/TPKM.  G/SCM/Q2/TPKM/31  
- 2 - 
  activités sur son territoire sont en mesure de remplir les conditions requises pour être 
considérées comme des " Entreprises s'occupant de la fabrication et de l'entretien des 
intérieurs de cabine, des structures aérodynamiques, des moteurs, de l' avionique et des 
composants de l'industrie aéronautique "? 
Réponse  
 
Si le requérant est une filiale d'une entreprise étrangère légalement enregistrée sur le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, et exerce des activités de fabricat ion et 
d'entretien  des intérieurs de cabine, des structures aérodynamiques, des moteurs, de l'avionique et 
des composants de l'industrie aéronautique, il peut demander à bénéficier du programme à 
l'Administration du développement industriel, qui relève du Ministère des affaires économiques.  
 
Question n° 3  
Le Taipei chinois a indiqué qu'aucune demande n'avait été présentée au cours de 
l'exercice budgétaire 2021 -2022 . Le Taipei chinois pourrait -il indiquer:  
 
a) soit le budget total du programme pour l'exercice budgétaire 2021 -2022;  
b) soit le budget global du programme (si celui de 2021 -2022 n'est pas 
disponible).  
 
Réponse  
 
Il n'y a pas de budget annuel, mais le budget global de ce programme s'élève à 10  milliards de TWD.  
 
Question n° 4  
Le Taipei chinois  a indiqué que le programme n'était pas limité dans le temps . Le Taipei 
chinois peut -il préciser si le programme fait ou fera à l'avenir l'objet d'un examen 
périodique ? Dans l'affirmative, prière de donner des précisions.  
 
Réponse  
 
Étant donné qu'aucune de mande n'a été présentée à ce jour, aucun examen périodique n'a encore 
été effectué . L'autorité compétente examinera s'il y a lieu de procéder à un examen de ce 
programme en temps voulu.  
 
IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES  PRODUITS D'EXCELLENCE  
 
Question n° 5  
Le Taipei chinois pourrait -il donner plus de précisions sur les critères d'admissibilité au 
bénéfice du programme, y compris:  
 
a) en indiquant les secteurs et les produits qui sont en mesure de remplir les 
conditions requises pour bénéficier d'un soutien;  
b) en indiquant si les entreprises étrangères qui exercent des activités au Taipei 
chinois sont admissibles au bénéfice du programme?  
 
Réponse  
 
a) Ce programme ne vise ni des secteurs ni des produits spécifiques.  
b) Si le requérant est une filiale d'une entreprise étrangère légalement enregistrée sur le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, il peut demander à 
bénéficier du programme.  G/SCM/Q2/TPKM/31  
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  IV. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
B. FONDS DESTI NÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES  
 
Question n° 6  
Le Taipei chinois peut -il préciser si les entreprises étrangères qui exercent des activités 
au Taipei  chinois sont admissibles au bénéfice du programme?  
 
Réponse  
 
Si le requéra nt est une filiale d'une entreprise étrangère légalement enregistrée sur le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, il peut demander à bénéficier du programme.  
 
Question n° 7  
Le Taipei chinois a indiqué que le programme n'était pas  limité dans le temps . Le Taipei 
chinois peut -il préciser si le programme fait ou fera à l'avenir l'objet d'un examen 
périodique ? Dans l'affirmative, prière de donner des précisions.  
 
Réponse  
 
Le programme fait l'objet d'un examen périodique qui tient compte des tendances et des évolutions 
internationales . Ces examens permettent aux administrateurs du programme d'en évaluer l'efficacité 
et d'apporter les ajustements nécessaires.  
 
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