WT/DS437/30  
18 octobre  2019 
(19-6841) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES  COMPENSATOIRES VISA NT CERTAINS  
PRODUITS EN PROVENAN CE DE CHINE  
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE  22:2 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 1 7 octobre  2019 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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La Chine demande que le point suivan t soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion que l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") doit tenir le 2 8 octobre  2019: 
1. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine  (DS437)  
A. Recours de la Chine à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  
Le différend initial à l'origine  de cette demande concerne l'imposition par les États -Unis de droits 
compensateurs sur un éventail  de produits en provenance de Chine , ainsi que les enquêtes ayant 
abouti à l'imposition de ces droits.  
Devant le Groupe spécial initial, la Chine a contesté plusieurs aspects des enquêtes menées par le 
Département du commerce des États-Unis et les détermin ations découlant de ces enquêtes . Le 
Groupe spécial a constaté que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec plusieurs 
de leurs obligations au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord 
SMC") . La Chine et les États -Unis ont tous deux fait appel de certains aspects des constatations du 
Groupe spécial . En appel, l' Organe d'appel a infirmé certaines des constatations du Groupe spécial  
et a confirmé que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec  plusieurs de leurs 
obligations au titre de l'Accord SMC . Il a recommandé que les États -Unis rendent leurs mesures 
conformes à leurs obligations au titre de l'Accord SMC . Le rapport du Groupe spécial initial, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel, a été adopté le 1 6 janvier  2015.1 
Dans une communication datée du 1 5 avril 2016, la Chine et les États -Unis ont porté à la 
connaissance de l'ORD le mémorandum d'accord qu'ils avaient conclu concernant des procédures au 
titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends ("Mémorandum d'accord")  au sujet du présent différend (" accord sur la 
chronologie") .2 L'accord sur la chronologie prévo yait que le délai raisonnable dans le présent 
différend viendrait à expiration le 1er avril 2016. Le paragraphe 6 de l' accord sur la chronologie 
prévo yait que la Chine p ourrait  demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'acc ord dans le cas où l'ORD conclurait, 
à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qu'une mesure prise 
pour se conformer n'exist ait pas ou était incompatible avec un accord visé, et que les États -Unis 
n'affirmer aient pas que  la Chine était dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce 
que sa demande a vait été présentée après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
 
1 Voir le document WT/DS437/R, modifié par le document WT/DS437/AB/R.  
2 Voir le mémorandum d'accord entre la Chine et les États -Unis concernant des procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord (" accord sur la chronologie"), WT/DS437/19.  WT/DS437/30  
- 2 - 
  La Chine a estimé que les États -Unis n' avaient  pas rendu leurs mesures conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce délai raisonnable . Le 13 mai 2016, elle a demandé 
l'ouverture de consultations avec les États -Unis conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord . Les consultations ont eu lieu le 2 7 mai 2016 mais elles n'ont pas permis de régler le 
différend . Le 8 juillet  2016, la Chine a  demandé l'établissement d'un groupe spécial conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité a 
été distribué aux Membres le 2 1 mars 2018. La Chine et les États -Unis ont tous deux fait appel de 
certains aspects du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.  
Le 15 août 2019, l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité , modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel .3 Dans ses recommandations et décisions, l'ORD a établi que les 
mesures en cause des États -Unis étaient incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord 
SMC et a recommandé que les États -Unis rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au 
titre de cet accord . À la réunion de l'ORD tenue le 1 5 août 2019, les États -Unis n'ont pas fait  part 
de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant le 
présent différend.  
L'article 22 du Mémorandum d'accord dispose qu e, en cas de non-respect d es recommandations et 
décisions de l'ORD dans le délai spécifié, le Membre plaignant peut demander à l'ORD l'autorisation 
de suspendre, à l'égard du Membre concerné, l'application de concessions ou d'autres obligations au 
titre des accords visés, et  que l'ORD accordera sur demande cette autorisation, si aucune 
compensation satisfaisante n'a été convenue.  
Les États -Unis n'ont pas respecté les  recommandations et décisions de l'ORD dans le délai 
raisonnable prévu dans l' accord sur la chronologie et aucu n accord sur une compensation n'a été 
conclu.  
En réponse au  fait que les États -Unis continuent de ne pas re specter les recommandations et 
décisions de l'ORD, la Chine demande à l'ORD l'autorisation de suspendre des concessions et 
obligations connexes pour un montant de 2,4 milliards de  dollars  par an.  
Pour examiner quelles contre -mesures prendre, la Chine suit les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord et, en particulier, l'article 22:3 a) . En conséquence, elle 
demande l'aut orisation de suspendre, à l'égard des États -Unis, l'application de concessions ou 
d'autres obligations concernant des marchandises au titre des accords indiqués à l'article 22:3 g) i) 
du Mémorandum d'accord.  
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3 Voir le document WT/DS437/RW, modifié par le document WT/DS437/AB/RW.