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29 septembre  2022 
(22-7348) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 29 septembre 2022 , est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine.  La notification concerne les engagements en matière 
de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l' année civile  2021. 
 
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Tableau DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2021  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après la Section  I de la Partie  IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1  2  3  
  0 
 
Le taux de change moyen pour l'année 2021 a été de 57,20 DOP pour 1,00 USD.  
 
Pour de plus amples renseignements, consultez la page Web de la Banque centrale de la République dominicaine:  https://www.bancentral.gov.do/a/d/2538 -
mercado -cambiario  
    
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Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 202 1  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Conseil national de la recherche agricole et forestière (CONIAF). 
Établissement des politiques publiques en matière de recherche agricole 
et forestière conformément aux politiques de développement du pays. 
Fourniture d'un financement via le Fonds pour la recherche afin 
encourager le développement des capacités scientifiques et techniques 
des institutions publiques et privées.  67 973 203  Ministère de 
l'agriculture   
Institut dominicain de recherche agricole et forestière (IDIAF). Chargé 
de la mise en application de la politique de recherche et de validation de 
la République dominicaine en matière agricole et forestière.  334 686 359 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  412 659 562   
2 b) Lutte contre les parasites et les maladies  Santé des animaux, assistance technique et promotion de l'élevage – 
Prévention des maladies  et lutte contre celles -ci. 193 786 602  Ministère de 
l'agriculture   
Santé des animaux, assistance technique et promotion de l'élevage – 
Production de produits biologiques pour les espèces.  57 279 716 Ministère de 
l'agriculture   
Santé des animaux, assistance technique et promotion de l'élevage – 
Sélection génétique des espèces pour la reproduction.  5 206 158 Ministère de 
l'agriculture   
Renforcement de la prévention de la tuberculose,  de la brucellose  et de 
la lutte contre ces maladies  et renforcement de la traçabilité des bovins.  1 857 751 Ministère de 
l'agriculture   
Prévention des maladies bovines  et lutte contre celles -ci. 19 583 260 Ministère de 
l'agriculture   
Enregistrement, inspection et suivi des parasites.  7 556 600 Ministère de 
l'agriculture   
Prévention des parasites  et lutte contre ceux -ci. 2 581 400 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  287 851 487   
2 c) Services de formation  Formation et bourses UASD, ISA, Instituto Salesiano, Loyola.  21 606 063  Ministère de 
l'agriculture     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
Centre de développement agricole et forestier (CEDAF -CATIE). 
Rassembler des ressources humaines pour renforcer les secteurs 
agricole et forestier.  2 400 000 Ministère de 
l'agriculture   
Organisation non gouvernementale dans le domaine de l'éducation.  36 000 000  Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  60 006 063   
2 d) Services de vulgarisation et de 
consultation  Développement du secteur du cacao. Formation des producteurs à la 
gestion des ressources génétiques du cacao, à la constitution et à 
l'exploitation de pépinières, à la multiplication par greffage, à la gestion 
et à la lutte antiparasitaire, à la gestion des plantations, à l'émondage, à 
la gestion de l'ombrage, à la fertilisation, à la gestion des récoltes et à la 
gestion post -récolte.  30 865 384  Ministère de 
l'agriculture   
Assistance technique et formation agricole. Dispense de formations aux 
producteurs pour améliorer les cultures, apprendre de nouvelles 
méthodes de production, une meilleure utilisation des ressources, etc.  77 718 991 Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et renforcement de l'organisation rurale. Programme visant à 
renforcer les organisations de producteurs et de jeunes des zones 
rurales, pour qu'elles puissent développer la capacité de production de 
leurs exploitations membres. Promotion de mécanismes permett ant de 
pérenniser une participation concrète et efficace des organisations 
rurales aux plans, programmes et projets du secteur agricole. 
Proposition de nouvelles solutions aux problèmes identifiés par les 
organisations des diverses communautés rurales du p ays, et soutien de 
pratiques d'entreprise adaptées aux nécessités contemporaines. 
Développement de potagers domestiques et communautaires dans les 
zones urbaines et périurbaines.  104 097 734 Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et développement des femmes dans la production rurale.   1 549 005 Ministère de 
l'agriculture   
Transfert de technologie de production  32 040 197 Ministère de 
l'agriculture   
Formation  technique à l'élevage: destinée aux éleveurs de bétail . 66 652 378 Ministère de 
l'agriculture   
Promotion et développement de la productivité des systèmes de 
production de lait de vache. Le programme consiste à offrir des services 
techniques d'experts en élevage aux éleveurs de vaches laitières dans la 
zone est du pays dans le but d'accroître l'efficacité de leurs systèmes de 
production et d'améliorer la génétique du bétail.  3 490 608 Ministère de 
l'agriculture   
Éducation et formation pour l'éradication des parasites.  2 350 641 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  318 764 938     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des données  Note  
1 2 3 4  
2 e) Services d'inspection  Sécurité sanitaire des produits agroalimentaires et préservation des 
végétaux – Inspection sanitaire de la production primaire.  85 195 503 Ministère de 
l'agriculture   
 Sous -total 85 195 503   
2 g) Services d'infrastructure  Accès aux exploitations rurales.  99 437 770  Ministère de 
l'agriculture   
Construction d'infrastructures productives pour l'approvisionnement en 
eau et la conservation de l'eau  23 986 605 Ministère de 
l'agriculture   
Reconstruction de 44 km de pistes productives dans la province de 
Puerto Plata.  903 217 Ministère de 
l'agriculture   
Marchés dominicains pour l'approvisionnement agricole (MERCADOM). 
Assurer l'intégration effective dans le réseau alimentaire national 
(RENA), composé de marchés de gros et de détail et d'abattoirs 
régionaux, dans le but de professionnaliser et d'optimiser les activités 
des établissements alimentaires. Assurer le respect dans ces 
établissements des règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité et 
d'urbanisme et contribuer ainsi à garantir la qualité des produits 
alimentaires.  186 036 862 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  310 364 454   
2 h) Autres services de caractère général  Préparation des terres (mécanisation agricole). Amendement du sol aux 
fins de l'amélioration de la productivité et du développement des 
plantes. Utilisation de matériel moderne pour la préparation des terres 
et augmentation du nombre de tâches mécanisées.  77 084 651  Ministère de 
l'agriculture   
Dévelo ppement de la production de riz. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité dans le secteur du riz (nivellement, drainage, 
distribution d'eau, lutte contre les parasites, etc.)  722 538 286 Ministère de 
l'agriculture   
Développement d'autres cultures agricoles. Programmes contribuant à 
augmenter la productivité d'autres cultures (nivellement, drainage, 
formation, assistance technique, distribution d'eau, lutte contre les 
parasites, etc.)  1 117 416 653 Ministère de 
l'agriculture   
Récupération des ressources naturelles du sous -bassin de Jamao et 
Veragua. Projet visant à rétablir la couverture forestière du sous -bassin.  19 287 243 Ministère de 
l'agriculture   
Projet La Cruz de Manzanillo. Activités contribuant à augmenter la 
productivité dans le secteur de la banane (nivellement, drainage, lutte 
contre les parasites, formation technique, distribution d'eau, etc.)  81 542 183 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  2 017 869 016   
 Services de caractère général Sous -total  3 492 711 023   
Total général Catégorie verte  3 492 711 023   
 
    
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Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 202 1  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de développement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
DOP  Source des don nées  Note  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour 
l'agriculture  Banque agricole . Proposer différents services de crédit visant à améliorer la 
production et la productivité des producteurs en favorisant la modernisation, 
l'infrastructure adaptée et la technologie de pointe.  651 029 609 Ministère de 
l'agriculture  (1) 
Fonds spécial de développement agricole (FEDA). Promouvoir un 
développement rural durable en mettant l'accent sur l'amélioration de la 
qualité de vie des familles rurales dans tout le pays, contribuer à réduire la 
pauvreté dans le milieu rural et améliorer la compétitivité  du secteur 
agricole national en mettant les innovations technologiques à disposition des 
petites et moyens producteurs. Le Fonds fournit pour cela des ressources, 
avec ou sans financement, aux associations, coopératives et organisations 
faisant partie du secteur agricole national.  25 810 920 Ministère de 
l'agriculture  (2) 
Sous -total  676 840 529   
b) Subventions aux intrants agricoles 
pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources 
limitées  Promotion et distribution de semences. Garantie aux producteurs de 
différents produits d'un approvisionnement en semences certifiées. 
Promotion de l'agriculture biologique certifiée. Fourniture et validation de 
paquets technologiques pour encourager la culture des prod uits alimentaires 
de base.  5 374 416 Ministère de 
l'agriculture   
Sous -total  5 374 416   
Total général Programmes de développement  682 214 945   
(1) Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par la Banque agricole par le différentiel entre le taux 
d'intérêt actif moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire traditionnel, tels que publiés par la Banque centrale de la République 
dominicaine. Le t aux d'intérêt actif moyen de la Banque agricole correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système bancaire traditionnel 
correspond à celui du secteur commercial. Données: taux d'intérêt d u système bancaire traditionnel (8,61%); i) montant prêté par la Banque agricole 
(31 335 841 239 DOP) avec un taux d'intérêt de 8 %; ii) montant prêté par la Banque agricole ( 5 383 890 246 DOP ) avec un taux d'intérêt de 0 %. 
(2) Les subventions aux investissements ont été calculées en multipliant le montant des prêts directs accordés par le FEDA par le  différentiel entre le taux d'intérêt actif 
moyen annuel appliqué par cette institution et celui appliqué par le système bancaire t raditionnel, tels que publiés par la Banque centrale de la République dominicaine. 
Le taux d'intérêt actif moyen du FEDA correspond à celui des crédits directs, alors que le taux d'intérêt actif du système ba ncaire traditionnel correspond au secteur 
commer cial. Données: taux d'intérêt du FEDA (5 %), taux d'intérêt du système bancaire traditionnel ( 8,61%), montant prêté par le FEDA ( 716 970 000 DOP ).   
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Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 202 1  
Calcu l de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit)  MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à 
DS:7)  
 
DOP  Mesures  du soutien  par 
produit (d'après le 
tableau explicatif D S:8) 
 
 
DOP  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
DOP  Valeur de la 
production  
 
 
 
DOP  Soutien en % 
de la valeur de 
la production  
 MGS totale 
courante  
 
 
 
DOP  Note  
 
1 2 3    4  
MGS autre que par produit (d'après le tableau explicatif DS:9)  568 941 522 231 351 970 000 0,25% 0 (de minimis )  
TOTAL  0  
 
 
    
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Tableau explicatif DS:9  
SOUTIEN INTERNE: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE   
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 202 1  
MGS autre que par produit  
Type de mesure  Période considérée  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés  
 
 
 
 
DOP  Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs)  
 
DOP  Redevances/  
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
 
 
 
DOP  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés: (3+4 -
5) 
 
 
 
 
 
DOP  Source des données  Note  
Type  Du Au 
1 2 3 4 5 6 7  
Subvention à l'assurance agricole  Année 
civile 01/01/2021 31/12/2021 103 077 829   103 077 829 Direction  générale  du 
risque agricole  
(DIGERA) – Ministère 
de l'agriculture  1) 
Subvention pour le stockage, 
l'assurance et les coûts financiers  Année 
civile 01/01/202 1 31/12/202 1 465 863 693   465 863 693 Unité exécutive des 
nantissements (UEPI) 
– Ministère de 
l'agriculture  2) 
TOTAL  568 941 522  
1) Par l'intermédiaire de la Direction générale des risques agricoles (DIGERA), le Ministère de l'agriculture subventionne jusqu 'à 50% de la valeur de la prime d'assurance 
afin d'offrir aux producteurs agricoles un instrument de protection transparent et réglementé leur permettant de faire face a ux conséquences économiques sur les 
opérations agricoles liées à l'apparition de phénomènes n aturels incontrôlables.  
2) Programme de nantissement. Programme de maintien de la sécurité alimentaire axé sur les principaux produits de consommation d e masse; il s'agit d'une aide accordée 
par les pouvoirs publics au secteur privé pour le stockage de pro duits. L'État fournit 3 contributions permettant de couvrir en partie: i) les intérêts des prêts contractés 
auprès des institutions financières, ii) le coût du stockage, et iii) le coût de l'assurance pour les marchandises stockées.  
 
 
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