WT/MIN(24)/42  
 
15 mars 2024  
(24-2338) Page: 1/8 
Conférence ministérielle  
Treizième session  
Abou Dhabi, 26 -29 février 2024  Original: anglais  
 
RÉUNION  DES MINISTRES AFRICAINS DU COMMERCE  
SUR LES QUESTIONS LIÉES  À L'OMC  
DÉCLARATION  D'ABOU DHABI SUR LES NÉGOCIATIONS   
MENÉES DANS LE CADRE DE L 'OMC 
25 février 2024  
La communication ci -après, datée du 8 mars 2024, est distribuée à la demande de la délégation du 
Cameroun au nom du Groupe africain.  
 
_______________  
 
 
Nous , Ministres africains du commerce (AMOT), réunis à Abou Dhabi pour préparer la treizième 
Conférence ministérielle de l 'OMC (MC13), qui se tiendra à Abou Dhabi du 26 au 29 février 2024,  
 
Notant  avec inquiétude que les Membres ne sont pas parvenus à prendre une décision sur 
l'extension de la Décision ministérielle de la CM12 relative à l 'Accord sur les ADPIC pour couvrir la 
production et la fourniture d'outi ls de diagnostic et de traitements contre la COVID -19 plus de 
10 mois après la date butoir convenue à la CM12,  
 
Observant  que le non -respect des mandats ministériels ayant trait au développement est devenu 
une pratique courante à l'OMC,  
 
Préoccupés  par la grave crise de la sécurité alimentaire qui touche de nombreux pays africains, en 
particulier les PDSL et les PMA, et qui a été exacerbée par la pandémie de COVID -19, les 
catastrophes naturelles et les perturbations de l'approvisionnement dues à l'évolution de la situation 
géopolitique,  
 
Préoccupés également  par la forte inflation des prix des produits agroalimentaires, notamment 
des engrais et des carburants, et de son impact sur la production et l'approvisionnement actuels et 
futurs en de nrées alimentaires,  
 
Notant  avec inquiétude  l'escalade incessante du soutien interne à l'agriculture apporté par 
certains Membres, qui continue à provoquer des distorsions sur les marchés, et qui perpétu e et 
renforce les asymétries et les déséquilibres exi stants dans le commerce mondial des produits 
agricoles,  
 
Saluant  les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'Agenda 2063 de l'Union africaine: 
"L'Afrique que nous voulons", y compris la mise en œuvre de la Zone de libre -échange continental e 
africaine (ZLECAf),  
 
Reconnaissant en outre  la nécessité d'établir une cohérence en veillant à ce que les objectifs des 
négociations du Groupe africain à l'OMC aillent pleinement dans le sens d es objectifs à l'échelle du 
continent tels que l'industrialisation, la transformation structurelle et l'in tégration du continent 
africain,  
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- 2 - 
 
  Réitérant  le soutien de l'Afrique à un système commercial multilatéral fondé sur des règles et axé 
sur le développement, qui fonctionne pour tous les Membres, corrige les déséquilibres historiques et 
atteigne les objectifs  de développement durable,  
 
Prenant note  du fait qu'en raison des défis sans précédent auxquels sont confrontés les pays 
africains et de l'impact économique des multiples crises mondiales, l 'actuel système commercial 
multilatéral fondé sur des règles a be soin d'une réforme pour remédier à ses lacunes structurelles 
tout en renforçant les principes de justice, de transparence et d'équité, et pour favoriser l'inclusion 
et le développement,  
 
Réaffirmant  notre engagement en faveur d 'une réforme de l'OMC qui fac ilite la participation 
effective, pleine et entière des économies africaines au système commercial multilatéral et à ses 
processus décisionnels, renforce la prévisibilité et permette également un rééquilibrage des règles 
commerciales afin de créer et de pr éserver la marge de manœuvre nécessaire à leur transformation 
structurelle, à leur industrialisation, à leur redressement économique et à leur développement,  
 
Soulignant  que les principes fondamentaux de l'OMC doivent être respectés et préservés, en 
partic ulier le fait que l 'Organisation soit multilatérale et conduite par ses Membres, et la prise de 
décision par consensus dans tous les processus de l'OMC, y compris dans le cadre de sa réforme,  
 
Profondément préoccupés  par l'introduction et l'application cro issantes, sur des marchés clés, de 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) qui ne sont fondées ni sur la science ni sur des normes 
internationales pertinentes, créant des obstacles non nécessaires au commerce et ayant un impact 
négatif dévastateur sur les exportations africaines,  
 
Préoccupés également  par la prolifération de mesures commerciales unilatérales et 
protectionnistes, incompatibles avec les règles de l'OMC, imposées par certains Membres de l'OMC 
sous le couvert de la durabilité environnement ale, et qui fragilisent le système commercial 
multilatéral, perturbent les chaînes d'approvisionnement et de production, faussent la concurrence, 
transfèrent la charge de l'atténuation du changement climatique à des pays tiers qui n 'ont pas de 
responsab ilité historique  dans ce changement, tout en compromettant leur poursuite  nécessaire du 
développement durable,  
 
Réaffirmant  la nécessité de veiller à ce que les résultats des négociations et les règles de l'OMC 
soutiennent les objectifs de développement, renf orcent le traitement spécial et différencié et offrent 
une marge de manœuvre pour réaliser les ambitions continentales de l'Afrique, notamment 
l'industrialisation, la transformation structurelle et l'intégration,  
 
Rappelant  notre préoccupation concernant l 'élargissement de la fracture numérique, qui a une 
incidence négative sur les pays africains et leur capacité à exploiter pleinement les possibilités 
offertes par le commerce électronique, et affirmant  notre volonté de relancer le Programme de 
travail sur le commerce électronique, convenu à la CM12 et reproduit sous la cote WT/L/274 , et en 
particulier sa dimension développement,  
 
Déterminés  à renforcer la coordination, au sein du Groupe africain à l'OMC, de nos positions 
communes et à faire en sorte que le dévelop pement fasse partie intégrante de tous les résultats des 
négociations pour toutes les économies africaines,  
 
Réaffirmant  notre soutien aux principes fondamentaux de la pleine participation, de l'inclusion et 
de la transparence (TIP) dans les processus de négociation, et notre engagement à travailler de 
manière constructive dans les négociations multilatérales pour promouvoi r et défendre les intérêts 
de l'Afrique conformément à l'Agenda 2063 de l'Union africaine: L'Afrique que nous voulons,  
 
Prenant note  des processus informels engagés par les Membres, par le biais d'initiatives liées aux 
déclarations conjointes sur le commer ce électronique, la facilitation des investissements pour le 
développement, la réglementation intérieure dans le domaine des services et les micro, petites et 
moyennes entreprises, et reconnaissant  que certains Membres parmi les pays du Groupe africain 
participent à ces initiatives, tandis que d'autres Membres ont décidé de ne pas participer,  
 
Réaffirmant  qu'il est important d'accorder à l'Union africaine le statut d'observateur permanent 
dans tous les organes de l'OMC et appelant tous les Membres de l'OMC à soutenir les efforts déployés 
par l'Union africaine pour obtenir le statut d'observateur au sein de l'OMC,  WT/MIN(24)/42  
 
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  Soulignant  l'importance du succès de la CM13, qui contribuerait à renforcer le système commercial 
multilatéral et à réaliser le programme de dévelo ppement, y compris les mandats de longue date 
qui peuvent contribuer à la croissance et au développement durables, en particulier dans 
l'environnement économique mondial actuel,  
 
Ayant pris note  du rapport sur l'état d'avancement des travaux présenté au no m du Groupe africain 
par le Coordonnateur à Genève chargé des questions relatives à l'OMC,  
 
Sommes convenus de ce qui suit:  
 
1. Nous rappelons et réaffirmons  qu'il importe de mettre en œuvre les Décisions ministérielles 
et celles du Conseil général de l'OMC, ainsi que les Déclarations adoptées depuis Doha en 2001, 
d'une manière non discriminatoire, en plaçant le développement au centre du programme de travail;   
 
Réponse de l'OMC à la pandémie  
 
2. Nous reconnaissons  que l'un des principaux enseignements de la pandémie de COVID -19 
est le risque lié à la concentration de la production de biens essentiels dans un nombre limité de 
pays;  
 
3. Nous réitérons  le rôle e ssentiel de l'OMC dans le soutien à l'expansion et à la diversification 
de la production de biens essentiels et de services connexes pour améliorer l'accès équitable et 
promouvoir la croissance inclusive, y compris l'industrialisation, le développement et le renforcement 
de la résilience;  
 
4. Nous soulignons  qu'il est importa nt de disposer d'un mécanisme de déclenchement déjà 
opérationnel dans le domaine des ADPIC afin d'éviter de devoir négocier des dérogations face à de 
futures pandémies; des modalités d evraient être convenues pour pouvoir mettre en œuvre les 
paragraphes pertinent s de la Déclaration ministérielle sur la réponse de l 'OMC à la pandémie de 
COVID -19 et la préparation aux pandémies futures, découlant de la CM12;  
 
5. Nous soulignons  le rôle imp ortant de l'OMC dans la promotion du transfert de technologie 
et du savoir -faire afin de diversifier la production à travers le monde et de permettre une mise à 
l'échelle rapide des innovations en matière de santé pour faire progresser la santé mondiale et  
stimuler le développement économique d'une manière qui soit durable pour l'écosystème 
d'innovation au sens large, et nous entérinons la proposition du Groupe africain sur le transfert de 
technologie présentée aux organes compétents de l'OMC ( WT/GC/W/883 , WT/GC/W/884 , 
WT/GC/W/885 , WT/GC/W/886 , WT/GC/W/88 7, WT/GC/W/888 ); 
 
Décision de la CM12 concernant l'Accord sur les ADPIC  
 
6. Nous déplorons vivement que les Membres n'aient pas pu donner suite à la dérogation à 
l'Accord sur les ADPIC, comme prévu dans le document IP/C/W/669/Rev.1 , et notons que certain s 
Membres développés ont bloqué la décision d'étendre la dérogation aux traitements et aux outils de 
diagnostic;  
 
7. Nous insistons sur le fait que la décision vise à aider les fabricants des Membres admissibles 
à produire et à fournir des vaccins, des traitements et des outils de diagnostic à des prix abordables 
pour les Membres admis à  en bénéficier;  
 
8. Nous notons  avec inquiétude qu'une décision visant à étendre la décision ministérielle de la 
CM12 relative à l'Accord sur les ADPIC afin de couvrir la production et la fourniture d 'outils de 
diagnostic et de traitements contre la COVID -19 n'a pas pu être prise malgré un  mandat ministériel 
clair;  
 
9. Nous exhortons  les Membres à réfléchir aux raisons pour lesquelles ils n'ont pas réussi à 
parvenir à une décision multilatérale sur l'extension de la Décision ministérielle de la CM12 relative 
à l'Accord sur les ADPIC pour c ouvrir la production et la fourniture d 'outils de diagnostic et de 
traitements contre la COVID -19 et pour accélérer la mise en œuvre complète des flexibilités de 
l'Accord sur les ADPIC afin de  faciliter la construction des capacités manufacturières nationa les et 
régionales dans les économies africaines, y compris dans d 'autres régions;  
 WT/MIN(24)/42  
 
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  Réfo rme du commerce des produits agricoles  
 
10. Nous réaffirmons  que la résilience à long terme face aux futures crises alimentaires et la 
sécurité alimentaire durable repo sent sur la mobilisation de la capacité de production des économies 
africaines et doivent remédi er aux asymétries et aux déséquilibres de longue date de l'Accord sur 
l'agriculture et établi r des conditions équitables pour le commerce international des prod uits 
agricoles;  
 
11. Nous réitérons  notre profonde préoccupation face à la lenteur des progrès accomplis dans 
les négociations agricoles, y compris sur le coton, et aux déséquilibres persistants dans le pilier du 
soutien interne, et appelons à une réductio n substantielle du soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, qui tienne compte des besoins de développement des pays en 
développement et des PMA, préserve les flexibilités existantes, y compris celles associées aux 
agriculteurs à faible revenu et disposant de ressources limitées, ainsi que la règle de minimis  pour 
les pays en développement, et qui offre des flexibilités aux pays en développement, en particulier 
aux pays les moins avancés et aux pays en développement importateurs nets de produits 
alimentaires, afin de les aider à soutenir leur production agricole et à renforcer leur sécurité 
alimentaire nationale en cas de crise alimentaire grave;  
 
12. Nous réaffirmons  la nécessité d'élaborer des outils adéquats en mat ière de sécurité 
alimentaire agricole, notamment par la mise en place d'une solution permanente concernant la 
détention de stocks publics qui réponde aux besoins de tous les pays en développement et les PMA, 
et par l'adoption d'un mécanisme de sauvegarde s péciale efficace qui protège les agriculteurs 
vulnérables et réponde aux besoins des pays en développement, en particulier en Afrique;  
 
13. Nous entérinons  les positions du Groupe africain présentées à Genève sur le soutien interne, 
la détention de stocks  publics ( JOB/AG/229 ) et le mécanisme de sauvegarde spéciale 
(JOB/AG/205/Rev.1 ); 
 
14. Nous appelons  les Membres de l'OMC à œuvrer pour apporter une réponse crédible aux 
causes systémiques de l'insécurité alimentaire et à proposer un ensemble de mesure s significatives 
relatives à la sécurité alimentaire et aux moyens de subsistance lors de la CM13, y compris 
l'extension de la Clause de paix de Bali sur la détention de stocks publics aux pays en 
développement, y compris les PMA;  
 
Sécurité alimentaire  
 
15. Nous prenons note  de l'état d'avancement des discussions dans le cadre du programme de 
travail spécifique du Comité de l'agriculture établi pour examiner la mise en œuvre de la Décision 
de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possible s du programme de réforme sur 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, 
conformément à la Déclaration ministérielle de la CM12 sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire;  
 
16. Nous reconnais sons que les PMA et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires (PDINPA) ont en particulier besoin de bénéficier de flexibilités supplémentaires 
pour résoudre leurs difficultés en matière de sécurité alimentaire, lesquelles sont ag gravées par le 
changement climatique et ont été encore renforcées par la pandémie de COVID -19 et les mutations 
géopolitiques en cours, afin de les aider à soutenir leur production agricole et à renforcer leur sécurité 
alimentaire nationale lors de situatio ns d'urgence et de crises alimentaires graves;  
 
17. Nous soulignons de nouveau  la nécessité d 'obtenir, à la CM13, une Décision ministérielle 
qui réponde aux défis immédiats et urgents de l 'insécurité alimentaire et de la perte des moyens de 
subsistance. Ce  résultat devrait fournir la marge de manœuvre nécessaire aux PMA et aux PDINPA 
pour accroître leur production et leur productivité agricoles; améliorer l 'accès au financement pour 
les importations de produits alimentaires et soutenir la production dans le s PMA et les PDINPA; et 
garantir l 'accessibilité des marchés internationaux de produits alimentaires pour ces pays.  
 
18. Nous appelons  les Membres de l'OMC à s'engager à accroître leur soutien à la fourniture 
d'une assistance technique et financière aux pa ys en développement Membres, y compris par le biais 
d'institutions financières internationales et régionales, en vue d'améliorer leur capacité de production 
agricole, leurs infrastructures et leur accès aux intrants agricoles ; WT/MIN(24)/42  
 
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  Réforme de l'OMC et système d e règlement des différends  
 
19. Nous réaffirmons  que la réforme de l'OMC doit prendre en compte les préoccupations de 
longue date des pays en développement énoncées dans le Programme de Doha pour le 
développement et améliorer le fonctionnement de l'Organisation pour la rendre plus inclusive, et 
qu'elle devrait préserver et sauvegarder les principes fondamentaux de l 'OMC inscrits dans l'Accord 
de Marrakech, en particulier la prise de décision par consensus, le fait que l 'Organisation est 
multilatérale et dirigée par les Membres, et le principe du traiteme nt spécial et différencié;  
 
20. Nous soulignons  que la réforme de l'OMC doit suivre une approche axée sur le 
développement, promouvoir le développement et l'inclusion et produire des résultats qui soutiennent 
l'intégration de l'Afrique dans l'économie mond iale, dans des conditions qui permettent 
l'industrialisation et la création d'emplois en Afrique;  
 
21. Nous soulignons  également que les processus de réforme de l'OMC, y compris la réforme 
du système de règlement des différends, doivent être dirigés par le s Membres, ouverts et être 
réalisés en respectant pleinement les principes de pleine participation, d'inclusion et de transparence 
(PIT), et que toute recommandation ou décision doit faire l'objet d'un consensus;  
 
22. Nous insistons  sur le fait que  la réforme du règlement des différends doit répondre 
pleinement aux difficultés d 'accès des pays africains ; 
 
23. Nous réaffirmons  que la réforme de l'OMC doit donner la priorité au renforcement du lien 
entre les politiques commerciales et industrielles et  au rééquilibrage des règles commerciales, afin 
d'offrir la marge de manœuvre nécessaire pour soutenir la transformation structurelle, la 
diversification économique et le développement industriel des pays africains. Cette démarche est 
essentielle pour sout enir les efforts d'intégration régionale du continent dans le cadre de la ZLECAf, 
renforcer l'intégration qualitative des économies africaines dans les chaînes de valeur mondiales et 
construire des économies résilientes;  
 
24. Nous entérinons  les communicat ions du Groupe africain sur la Marge de manœuvre pour le 
développement industriel  (WT/GC/W/868 ) et Les réformes institutionnelles de l'Organisation 
mondiale du commerce sous l 'angle du développement (WT/GC/W/895 ), ainsi que la communication 
intitulée Renforcer l'OMC pour pr omouvoir le développement et l'inclusion (WT/GC/W/778/Rev.5 ), 
et nous appelons les Membres du Groupe africain à s'appuyer sur ces contributions pour défendre 
l'idée d 'adopter une perspective centrée sur le développement dans la réforme de l'OMC;  
 
25. Nous demandons  que des résultats concrets soient obtenus à la CM13 sur un cadre 
permettant de recalibrer certaines règles dans le contexte de certains Accords de l'OMC et d 'offrir 
une marge de manœuvre et des instruments de politique pour soutenir la trans formation 
structurelle, la diversification et l'industrialisation des pays en développement , et pour faire face aux 
défis mondiaux tels que le changement climatique, l'insécurité alimentaire, la fracture numérique et 
la surconcentration de la production. Un cadre convenu au niveau multilatéral, au lieu des approches 
unilatérales qui prolifèrent a ctuellement parmi les pays puissants disposant de ressources 
importantes, renforcera le système multilatéral et doit être mis en place de toute urgence compte 
tenu de l'ampleur des polycrises mondiales;  
 
26. Nous soulignons  que les résultats de la réforme de l'OMC ne devraient en aucun cas limiter 
les instruments de politique et la marge de manœuvre dont les pays en développement, y compris 
les PMA, ont besoin pour répondre aux défis économiques mondiaux, ni imposer de lourdes 
obligations pour les  capacités  limitées des pays en développement et des PMA, ni restreindre les 
instruments et les flexibilités dont disposent ces pays dans le cadre des Accords de l'OMC;  
 
27. Nous soulignons de nouveau  que les discussions sur les réformes, y compris sur la 
transparen ce, devraient tenir compte des contraintes en matière de capacité des pays africains et 
ne doivent pas ajouter de nouvelles obligations, pour les Membres, qui n'entrent pas dans le champ 
d'application des accords existants ; 
 
28. Nous demandons  le rétabliss ement d'un mécanisme de règlement des différends à deux 
niveaux pleinement fonctionnel, qui réponde aux préoccupations des pays en développement et soit 
accessible à tous les Membres, afin de rétablir la confiance, la sécurité et la prévisibilité au sein d e 
l'OMC ; WT/MIN(24)/42  
 
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  Obstacles non tarifaires à l'exportation (mesures SPS et mesures environnementales)  
 
29. Nous prenons note  des discussions menées dans le cadre du programme de travail établi 
conformément à la Déclaration SPS de la CM12, et demandons  aux Membres d e faire rapport sur 
l'état d'avancement des discussions d'ici à la CM13, en mettant particulièrement l'accent sur la mise 
en œuvre pratique de l'article 10 relatif au traitement spécial et différencié et sur la réponse au 
maintien en application de mesures  SPS, qui sont des mesures unilatérales et protectionnistes ayant 
des implications commerciales;  
 
30. Nous notons avec une profonde inquiétude  l'introduction et l'application croissantes par 
certains Membres développés de mesures SPS qui ne sont fondées ni  sur la science, ni sur les normes 
internationales pertinentes, créant ainsi des obstacles non nécessaires au commerce et ayant un 
impact négatif dévastateur sur les exportations africaines;  
 
31. Nous demandons  aux Membres d 'élaborer, d'ici à la CM13, un c adre qui régisse l'application 
de mesures SPS incompatibles avec les dispositions de l'OMC, et réaffirmons fermement le principe 
selon lequel les mesures doivent être fondées sur des données scientifiques et factuelles, et 
harmonisées avec les normes, lign es directrices et recommandations internationales pertinentes;  
 
32. Nous réitérons  notre engagement et notre soutien envers les objectifs d'atténuation et 
d'adaptation climatiques et soulignons que les principes d'équité et de responsabilité commune mais 
différenciée et de capacités respectives, convenus au niveau multilatéral, doivent être respectés et 
défendus, y compris dans la réglementation du commerce international, comme convenu et inscrit 
dans la CCNUCC et son Accord de Paris;  
 
33. Nous notons en outre  que la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le 
développement, ainsi que la CCNUCC, disposent que les mesures prises pour lutter contre le 
changement climatique ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifia ble, ou une restriction déguisée au commerce international;  
 
34. Nous sommes profondément préoccupés par la  prolifération croissante de mesures 
"environnementales" liées au commerce qui sont unilatérales, protectionnistes et incompatibles avec 
les règles d e l'OMC et qui ont une portée extraterritoriale, qui imposent des coûts et des obstacles 
au commerce non nécessaires et injustifiés, tels que les mécanismes d'ajustement carbone aux 
frontières (MACF) et les mesures relatives à la déforestation qui sont imp osées (ou envisagées) par 
certains Membres de l'OMC. De telles mesures sapent le système commercial multilatéral, perturbent 
les chaînes d'approvisionnement et de production, faussent la concurrence, transfèrent la charge de 
l'atténuation du changement cli matique à des pays tiers qui n'ont pas de responsabilité historique 
dans le changement climatique, et compromettent leur nécessaire poursuite du développement 
durable;  
 
35. Nous demandons  que la CM13 débouche sur des résultats concrets qui favoriseront la 
cohérence entre la politique commerciale, le développement et les accords multilatéraux sur 
l'environnement, ainsi que leurs objectifs et leurs principes, afin que les mesures environnementales 
liées au commerce ne deviennent pas des obstacles non nécessai res au commerce, ne faussent pas 
la concurrence, ne constituent pas des formes déguisées de protectionnisme et n'entravent pas le 
développement économique;  
 
36. Nous soutenons  la poursuite des discussions multilatérales spécifiques portant sur certaines 
mesures environnementales qui pourraient avoir un impact significatif sur le commerce ; 
 
Développement des pays africains, y compris les PMA  
 
37. Nous demandons  que la CM13 produise des résultats axés sur le développement qui soient 
bénéfiques pour les pays e n développement, y compris les PMA, et qu 'elle offre la marge de 
manœuvre nécessaire, entre autres, pour promouvoir l'industrialisation, combler la fracture 
numérique, promouvoir un transfert de technologie efficace afin de résoudre des questions d 'intérêt  
commun d 'envergure mondiale telles que les pandémies, la sécurité alimentaire et le changement 
climatique ; 
 
38. Nous demandons  en outre que le Programme de travail sur les petites économies soit relancé 
et tienne compte de l'impact persistant de la pandém ie de COVID -19 et de la crise alimentaire sur WT/MIN(24)/42  
 
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  leurs économies, et invitons instamment les Membres à prendre des mesures commerciales 
concrètes pour répondre à leurs préoccupations et leur fournir la marge de manœuvre indispensable 
à la poursuite des object ifs de développement;  
 
39. Nous réaffirmons  que le traitement spécial et différencié est un droit inscrit dans les traités 
dont bénéficient tous les pays en développement, y compris les PMA, et qu'il doit continuer à faire 
partie intégrante de tous les Ac cords de l'OMC et des instruments futurs de l 'Organisation;  
 
40. Nous notons  les progrès réalisés dans les négociations sur le traitement spécial et différencié 
et réitérons  notre engagement à rechercher des résultats significatifs sur le traitement spécia l et 
différencié, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha et sur la base des 
10 propositions axées sur des accords particuliers concernant le traitement spécial et différencié 
soumises par le G -90; 
 
41. Nous soulignons  la nécessité de veiller à ce que le traitement spécial et différencié soit 
renforcé dans tous les Accords de l'OMC afin d'offrir aux pays africains les flexibilités et la marge de 
manœuvre dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs de développemen t économique;  
 
42. Nous nous engageons  à collaborer avec toutes les parties pour faire en sorte que les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié soient précises, opérationnelles et efficaces 
et permettent aux pays africains, en particul ier aux PMA d'Afrique, de répondre effectivement à leurs 
besoins en matière de développement et de promouvoir le développement industriel, la 
transformation structurelle et la diversification, comme le prévoit l'Agenda 2063;  
 
43. Nous soulignons  qu'il est important de rendre pleinement opérationnel le mandat du Comité 
du commerce et du développement , qui doit agir en tant que point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC;  
 
44. Nous encourageons  les Membres d e l'OMC à soutenir les PMA dans leurs efforts de 
développement économique afin d'assurer une transition en douceur vers le statut de pays en 
développement, et demandons ainsi aux Membres de convenir d'un "ensemble de mesures de 
transition" significatif ava nt la CM13;  
 
Subventions à la pêche  
 
45. Nous réaffirmons  la nécessité d'un résultat équilibré qui soit conforme au mandat énoncé 
dans l'ODD 14.6 et aux mandats ministériels de l'OMC;  
 
46. Nous soulignons  l'importance de la responsabilité commune mais différenciée dans les 
négociations et leurs résultats, ainsi que la nécessité d'un traitement spécial et différencié effectif 
pour les pays en développement afin de garantir leur sécurité alimentaire, de prot éger les moyens 
de subsistance des communautés côtières et de fournir une marge de manœuvre pour développer 
et renforcer leur secteur de la pêche et leurs capacités en matière de développement économique 
et social, comme le prévoit le mandat;  
 
47. Nous in sistons  sur l'importance d'un seuil de 1 pour  cent de minimis  et de périodes de 
transition suffisantes pour tenir compte des objectifs de développement des pays africains, et 
appelons à un résultat qui exempte la pêche artisanale et à petite échelle d 'engagements et de 
certaines dispositions de l'Accord;  
 
48. Nous soulignons  que les disciplines doivent cibler les subventions préjudiciables qui 
contribuent dans une très large mesure à la surpêche et à la surcapacité;  
 
49. Nous insistons de nouveau  sur le fai t que les résultats des négociations sur les subventions 
à la pêche ne doivent pas porter atteinte au droit des États côtiers et respecter pleinement leur 
intégrité territoriale et leur souveraineté, et que des exemptions soient accordées sans restrictions  
aux pêcheurs artisanaux et à petite échelle dans la limite des 200 milles marins et dans les ZEE;  
 
Aide pour le commerce et Cadre intégré renforcé  
 
50. Nous demandons instamment  aux Membres de renforcer et d'améliorer l'initiative Aide 
pour le commerce et  de veiller à ce qu'elle contribue à la réalisation de ses objectifs liés au commerce WT/MIN(24)/42  
 
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  et au renforcement des capacités, en éliminant les contraintes du côté de l'offre, en développant les 
infrastructures et en facilitant l'intégration des économies en déve loppement, en particulier des PMA, 
dans le commerce régional et mondial;  
 
51. Nous soulignons  que la conception et l'orientation des initiatives dans le cadre de l'Aide pour 
le commerce doivent avant tout être déterminées par la demande et être cohérentes avec les 
priorités et les plans de développement nationaux des pays bénéficiaires;  
 
52. Nous reconnaissons  la contribution du programme du Cadre intégré renforcé (CIR) aux 
initiatives et aux efforts des PMA visant à renforcer leurs capacités en matière d'a pprovisionnement 
dans le secteur des exportations;  
 
Commerce électronique  
 
53. Nous prenons acte  des discussions menées par le facilitateur sur le Programme de travail 
sur le commerce électronique et nous entérinons  la communication du Groupe africain inti tulée 
"Redynamisation des travaux dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique: 
une approche du Programme de travail sur le commerce électronique axée sur le développement" 
(WT/GC/W/875/Rev1 ); 
 
54. Nous réitérons  notre appel pour que  la dimension développement reste au cœur du 
Programme de travail sur le commerce électronique, comme convenu à la CM12, et  demandons 
instamment  aux organes de l'OMC compétents mandatés dans le cadre du Programme de travail 
d'accélérer également leurs trav aux à cet égard;  
 
55. Nous soulignons  que l'examen de la dimension développement du commerce électronique 
devrait tenir compte des besoins économiques, financiers et de développement des pays en 
développement, de la fracture numérique, du transfert de tech nologie et de l'industrialisation dans 
le domaine numérique, tout en garantissant une meilleure intégration des pays en développement 
et de leurs entreprises dans le commerce électronique mondial;  
 
56. Nous notons  que malgré la précédente prorogation du moratoire sur le commerce 
électronique, aucun progrès n'a été réalisé pour limiter le moratoire aux seules MPME;  
 
57. Nous demandons  la création d'un fonds pour soutenir les efforts visant à réduire la fracture 
numérique et à promouvoir l'émergence de nouvelles MPME dans l'économie numérique, doté de 
contributions des pays développés et des pays en développement en mesure de le faire, ainsi que 
des institutions financières internationales, du secteur privé et de don ateurs ; 
 
Accessions  
 
58. Nous nous engageons  à soutenir les pays africains engagés dans le processus d'accession 
à l'OMC et demandons  instamment  aux Membres de s'abstenir de leur adresser des requêtes 
déraisonnables pour leur demander d'étendre certains engagements pris suite à leur adhésion à la 
la ZLECAf, ou qui sont incompatibles avec leurs niveaux de développement;  
 
59. Nous appelons de nouvea u les Membres à mettre pleinement en œuvre la Décision du 
Conseil général de 2012 sur l'accession des PMA visant à "simplifier et à rendre opérationnelles les 
lignes directrices sur l'accession des PMA adoptées en 2002", en particulier les repères fixés en  ce 
qui concerne la consolidation tarifaire moyenne pour les marchandises et l'accès aux marchés pour 
les services.  
 
Abou Dhabi, Émirats arabe unis, le 25 février 2024.  
 
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