G/TBT/N/USA/1675  
4 décembre  2020 
(20-8752) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Direction fédérale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) [1703]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de c ourrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sécurité des systèmes de conduite autonome ; Systèmes automobiles ( ICS 
43.040).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Framework for Automated 
Driving System Safety  (Cadre pour la sécurité des systèmes de conduite autonome), 18  
pages, en anglais.  
6. Teneur : Préavis de proposition de réglementation - La NHTSA demande que lui soient 
communiquées des observations concernant l'élaboration d'un cadre pour la sécurité des 
systèmes de conduite autonome . Ce cadre permettrait de détermi ner, d'évaluer et de 
gérer de manière objective la sécurité des systèmes de conduite autonome tout en étant 
suffisamment souple pour intégrer de nouvelles innovations . La NHTSA veut se baser sur 
des travaux et des outils fondamentaux, fédéraux ou non, exis tants pour structurer le 
cadre projeté, les systèmes de conduite autonome continuant de se développer . Elle 
souhaite recevoir des commentaires précis sur les éléments clé assurant la sécurité des 
véhicules automobiles qui permettraient aussi des conception s novatrices , en cohérence 
avec les autorités compétentes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1675  
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  8. Documents pertinents:  
• 85 Federal Register (FR) 78058, 3 décembre  2020; Titre 49 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 571:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-03/html/2020 -25930.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2020-12-03/pdf/2020 -25930.pdf  
Le préavis de proposition de règlement notifié porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) NHTSA -2020-0106. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse suivante: https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2020-0106 et permet 
d'accéder aux documents principaux, ainsi qu'aux observations reçues . Les documents 
sont également disponibles sur le site Regulations.gov  en effectuant une recherche par 
numéro de dossier ( docket  number ). Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes 
sont priés de formuler des observations à l'intention du point d'information OTC des États -
Unis. Les observation reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des 
Membres de l'OMC et de leurs parties prenantes seront transmises à l'organisme de 
réglementation et seront aussi versées au dossier  sur Regulations.gov  si elles sont reçues 
pendant le délai prévu pour la présentation des observations.  
Un avis de proposition de réglementation connexe publié dans le Federal Register le 
30 mars 2020, "Protection des person nes pour les systèmes de conduite autonome", a 
été notifié sous la cote G/TBT/N/USA/1593  et porte le numéro de dossier de consultation 
(docket ) NHTSA -2020-0014. Le dossier est disponible sur le site Regulations.gov à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket?D=NHTSA -2020-0014 et permet 
d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçues . Les documents sont également disponibles sur le site 
Regulations.gov  en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket  number ). 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er février  2021 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant,  d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_7447_00_e.pdf