G/TBT/N/PER/150  
10 juillet  2023 
(23-4657) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Energía y Minas  - MINEM (Ministère de l'énergie et des mines)  
Av. de las Artes Sur 260, San Borja, Lima, Lima - Perú 
Téléphone : +(51 -1) 411 -1100 int. 2613  
Courrier électronique: publicaciondgee@minem.gob.pe  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'o rganisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère  du commerce extérieur 
et du tourisme)  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sources lumineuses à LED à usages domestiques et analogues pour l'éclairage 
général . Relevant des chapitres 8539, 8543 et 9405 du Système harmonisé ou du tarif 
douanier.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Proyecto de "Decreto 
Supremo que aprueba el Reglamento Técnico que establece el Estándar Mínimo de 
Eficiencia Energética para fuentes de iluminación de uso doméstico y usos similares para 
iluminación general"  (Projet de Décret suprême  portant approbation du Règlement 
technique établissant la Norme minimum d'efficacité énergétique pour les sources 
lumineuses à LED à usages domestiques et analogues pour l'éclairage général), 28 pages, 
en espagnol.  
6. Teneur : Le projet de règlement techn ique notifié a pour objet l'établissement de la norme 
minimum d'efficacité énergétique pour les sources lumineuses à LED à usages 
domestiques et analogues pour l'éclairage général, aux fins de leur commercialisation 
dans le pays . Ce règlement technique vis e à la promotion d'une utilisation efficace de 
l'énergie grâce à des dispositions portant établissement de mesures et de procédures 
requises par la norme minimum d'efficacité énergétique pour les sources lumineuses 
destinées à être utilisées sur le territo ire national afin de permettre la réduction de la G/TBT/N/PER/150  
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  consommation d'énergie, la limitation des effets du changement climatique, la protection 
de l'environnement, la protection de la santé et du bien -être des personnes.  
7. Objectif et justification, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'utilisateur final, garantir la réduction de la consommation 
d'énergie, la limitation des effets du changement climatique, la protection de 
l'environnement, la protection de la santé et du bi en-être des personnes.  
8. Documents pertinents:  
1. Ley N° 30705, Ley de Organización y Funciones del Ministerio de Energía y Minas.  
2. Ley N° 27345, Ley de Promoción del Uso Eficiente de la Energía.  
3. Decreto Ley N° 25844, Ley de Concesiones Eléctricas.  
4. Ley N° 29158, Ley Orgánica del Poder Ejecutivo.  
5. Decreto Supremo N° 053 -2007-EM, Reglamento de la Ley de Promoción del Uso 
Eficiente de la Energía.  
6. Decreto Supremo N° 031 -2007-EM, Reglamento de Organización y Funciones del 
Ministerio de  Energía y Minas, y sus modificatorias.  
7. Decreto Supremo N° 064 -2010-EM, aprueban la Política Energética Nacional del Perú 
2010-2040.  
8. Decreto Supremo N° 004 -2013-PCM, Política Nacional de Modernización de la Gestión 
Pública.  
9. Decreto Supremo N° 009 -93-EM, Reglamento del Decreto Ley N° 25844, Ley de 
Concesiones Eléctricas.  
10. Decreto Supremo Nº 237 -2019-EF, aprueba el Plan Nacional de Competitividad y 
Productividad.  
11. Decreto Supremo N° 058 -2016-RE que ratifica el Acuerdo de Paris ante la Convención 
Marco de Naciones Unidas sobre el Cambio Climático (CMNUCC).  
12. Decreto Supremo N° 009 -2017-EM, Reglamento Técnico sobre el etiquetado de 
eficiencia energética para equipos energéticos.  
13. Decreto Supremo Nº 004 -2016-EM, Decreto Supremo que ap rueba medidas para el 
uso eficiente de la energía.  
14. Ley N° 23407, Ley General de Industrias, regula las actividades industriales 
manufactureras que se encuentran bajo el ámbito de competencia de PRODUCE, las 
cuales se encuentran previstas en la Clasific ación Industrial Internacional Uniforme 
(CIIU).  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : douze (12) mois à compter de la date de 
publication au Journal officiel ( El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/PER/150  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR  
Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100 int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Ministerio de Energía y Minas - MINEM  
Av. de las Artes Sur 260, San Borja, Lima, Lima - Perú 
Téléphone : +(51 -1) 411 -1100 int. 2613  
Courrier électronique: publicaciondgee@minem.gob.pe  
https://www.go b.pe/institucion/minem/normas -legales/4381034 -263-2023-minem -dm 
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/buscapalavra.asp x 
http://consultasenlinea.mincetur.gob.pe/notificaciones/Publico/FrmBuscador.aspx  
https://members.wto.org/crnattachments/2023/TBT/PER/23_10903_00_s.pdf