G/AG/W/224  
14 septembre  2022 
(22-6790) Page: 1/4 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL SPÉCIFIQUE POUR L'EXAMEN DE LA MISE EN  
ŒUVRE EFFECTIVE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉCISION DE  
MARRAKECH SUR LES MESURES CONCERNANT LES EFFETS  
NÉGATIFS POSSIBLES DU PROGRAMME DE RÉFORME  
SUR LES PMA ET LES PDINPA  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉGYPTE  
La communication ci -après, reçue le 1 3 septembre  2022, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
 
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1  INTRODUCTION:  
1.1.  Au paragraphe 8 de la Déclaration ministérielle sur la réponse urgente à l'insécurité 
alimentaire  WT/MIN(22)/28 -WT/L/1139 , les Membres se sont engagés à "avoir un programme 
de travail spécifique au Comité de l'agriculture pour examiner comment cette décision (la Décision 
de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur 
les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires) 
pourrait être rendue plus effective et opérat ionnelle conformément à l'article 16 de l'Accord sur 
l'agriculture et tenir compte des préoccupations soulevées par les Membres dans leurs 
communications actuelles et futures . Le programme de travail tiendra compte des besoins des PMA 
et des PDINPA afin d' accroître leur capacité de résilience pour répondre à une grave instabilité 
alimentaire, y compris en examinant comment utiliser au mieux les flexibilités pour stimuler leur 
production agricole et améliorer leur sécurité alimentaire intérieure selon les be soins en situation 
d'urgence."  
1.2.  La Déclaration ministérielle reconnaît aussi que la production nationale, associée au commerce, 
joue un rôle vital pour ce qui est d'accroître la sécurité alimentaire mondiale dans toutes ses 
dimensions et d'améliorer la nutr ition. Le paragraphe 6 de la Déclaration prévoit une coopération 
"en vue d'améliorer la productivité et la production, le commerce, la disponibilité ainsi que 
l'accessibilité et l'abordabilité des produits alimentaires pour ceux qui en ont besoin, en parti culier 
dans les situations d'urgence humanitaire".  
1.3.  De plus, le paragraphe 9 souligne que les Membres comprennent "qu'il est important de fournir 
une assistance technique et financière aux PMA et aux PDINPA, y compris par l'intermédiaire 
d'institutions fina ncières internationales et régionales, en vue d'améliorer leur capacité de production 
agricole, leurs infrastructures et leur accès aux intrants agricoles".  
1.4.  En outre, en juillet dernier, les dirigeants de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture , 
du Fonds monétaire international, du Groupe de la Banque mondiale, du Programme alimentaire 
mondial et de l'OMC ont publié une déclaration conjointe appelant à une action urgente pour faire 
face à la crise mondiale de la sécurité alimentaire . La déclarat ion conjointe reconnaissait la nécessité 
d'une approche globale comprenant des mesures à court et à long terme dans "quatre domaines 
clés": i) la fourniture d'une aide immédiate aux personnes vulnérables, ii) la facilitation du commerce 
et de l'approvision nement international en denrées alimentaires, iii) la stimulation de la production, 
et iv) l'investissement dans une agriculture résiliente au changement climatique.  G/AG/W/224  
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  2  OBJECTIF ET THÈMES DU PROGRAMME DE TRAVAIL:  
2.1.  Le programme de travail spécifique du Comité de l'agriculture devrait être axé sur 
l'identification des besoins des PMA et des PDINPA en vue de l'amélioration de leur résilience à court 
et à long terme et de leur état de préparation face à une insécurité a limentaire aiguë . À cette fin, 
l'Égypte propose que les Membres conviennent d'examiner dans le cadre du programme de travail 
les thèmes suivants, sans s'y limiter:  
− Amélioration de la production et de la productivité agricoles dans les PDINPA et les 
PMA grâ ce à l'examen:  
• Des facteurs de croissance de la production et de la productivité dans les PDINPA et les 
PMA. 
• Du rôle des flexibilités existant dans l'Accord sur l'agriculture et d'autres Accords dans 
cette croissance, y compris les difficultés rencontrées par les PDINPA et les PMA pour les 
utiliser, la nécessité d'étendre ces flexibilités, y compris celles qui rel èvent de l'article 6:2 
et les pourcentages de minimis  prévus à l'article 6:4.  
Du rôle de l'assistance technique et financière fournie aux PMA et aux PDINPA, y compris 
par l'intermédiaire d'institutions financières internationales et régionales, en vue de 
l'amélioration de leur capacité de production agricole, de leurs infrastructures et de leur 
accès aux intrants agricoles.  
 
− Amélioration de l'accessibilité des marchés de produits alimentaires grâce à 
l'identification:  
• Des goulets d'étranglement dans les cha înes d'approvisionnement mondiales/régionales 
qui ont des répercussions sur la sécurité alimentaire dans les PDINPA et les PMA.  
• De l'incidence des restrictions quantitatives à l'exportation invoquées par d'autres 
Membres de l'OMC qui sont d'importants expo rtateurs des denrées alimentaires visées et 
des moyens de protéger les achats des PDINPA et des PMA à des conditions à convenir.  
• Du rôle de l'aide alimentaire dans le traitement de la sécurité alimentaire dans les pays 
bénéficiaires et des pratiques des Me mbres donateurs en matière de transparence (l'aide 
alimentaire a -t-elle remplacé les échanges et/ou a -t-elle eu des effets défavorables sur la 
production nationale?, l'aide alimentaire a -t-elle contribué à la sécurité alimentaire dans 
les pays bénéficiaire s? Comment pourrions -nous améliorer la Convention relative à l'aide 
alimentaire et faire en sorte qu'elle se rapporte davantage aux difficultés liées à la sécurité 
alimentaire?) . 
 
− Amélioration de la capacité de financer des niveaux normaux d'importations d e 
produits alimentaires face aux chocs de prix et d'offre grâce à:  
• L'examen de l'incidence des incertitudes sur les marchés et de la volatilité des prix des 
cultures (blé, maïs, viande, sucre, huiles végétales, soja, lait et produits laitiers, riz, 
intrant s, y compris les semences et les engrais, etc .) sur la capacité des PDINPA et des 
PMA de financer leurs niveaux normaux d'importations.  
• À l'étude de l'incidence de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur la concurrence 
à l'exportation (documents WT/ MIN (15)/45 & WT/L/980) sur la capacité des PDINPA et 
des PMA de financer des niveaux normaux d'importations.  
• À l'examen de l'accès des PDINPA et des PMA au financement des importations et aux 
garanties/crédits connexes et de la disponibilité des instrumen ts pertinents.  
• À l'examen du rôle des organisations internationales dans le financement des niveaux 
normaux d'importations de produits alimentaires des PDINPA et des PMA face aux chocs 
de prix et d'offre.  
• À la compréhension des aspects liés au commerce d'u n éventuel mécanisme international 
de financement compensatoire destiné à financer des niveaux normaux d'importations de 
produits alimentaires pour les PDINPA et les PMA, et à l'élaboration de recommandations 
à cet égard.  
3  CALENDRIER PROPOSÉ POUR LES TRAVAU X FUTURS:  
Réunions informelles et formelles du Comité de l'agriculture : septembre  2022  
➢ Discussions préliminaires sur le programme de travail . 
➢ Indication par les Membres des principaux paramètres du programme de travail, qui 
incluront, mais pas seulement ; G/AG/W/224  
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  • l'identification et le groupement des questions thématiques à examiner précisées plus 
haut;  
• la définition de l'objectif du programme de travail ; 
• la fixation du délai pour l'achèvement des travaux sur la question et l'établissement 
du rapport sur  les résultats du programme de travail . 
➢ Établissement de groupes de travail thématiques ouverts à tous les Membres, avec la 
possibilité pour les Membres de proposer des collègues qui agiraient en tant que 
(co)responsables de ces groupes avec le Président d u Comité de l'agriculture.  
➢ Identification par le Secrétariat des documents techniques devant être établis par lui ou 
par des organisations internationales compétentes . Ils pourront notamment porter sur les 
questions suivantes:  
• difficultés/défis/limites aux quels les PDINPA et les PMA sont confrontés pour utiliser 
ces flexibilités ; 
• rôle de l'aide alimentaire dans le traitement des questions relatives à la sécurité 
alimentaire et/ou dans les effets défavorables causés à la production nationale dans 
d'autres PD INPA et PMA ; 
• flexibilités disponibles dans divers Accords de l'OMC et leur pertinence pour la question 
à l'examen ; 
• autres flexibilités qui pourraient être envisagées pour lutter contre l'insécurité 
alimentaire dans les PDINPA et les PMA ; 
• rapports et documents techniques élaborés par les groupes thématiques sur des 
questions en lien avec leurs discussions.  
➢ Organisations internationales compétentes qui participeront au processus et nature de 
leurs contributions.  
Fin septembre  2022  
➢ Le Secrétariat distribue la liste des Membres et observateurs qui se sont portés volontaires 
pour participer aux groupes de travail thématiques sur des sujets spécifiques en lien avec 
le programme de travail concernant la Déclaration sur l'insécurité alimentaire, et des 
éventuels (co)responsables, en consultation avec le Président du Comité de l'agriculture.  
➢ Tenue de la première réunion des groupe s de travail thématiques et planification des 
futures réunions.  
➢  Le Secrétariat distribue le document technique sur les différentes questions thématiques, 
y compris les flexibilités disponibles et les difficultés rencontrées . 
➢ D'autres organisations interna tionales présentent leur contribution technique assortie de 
recommandations en matière de politiques en fonction de leur domaine de compétence.  
➢ Octobre  2022 (première quinzaine) . 
➢ Le Secrétariat distribue les documents techniques approuvés dans les groupes de travail 
thématiques.  
➢ Les groupes thématiques se réunissent pour discuter de questions en lien avec leur 
domaine afin de présenter des mesures ou recommandations préliminaires en matière de 
politiques pour examen à la réunion suivante du Comité de l'agri culture.  
Octobre  2022 (deuxième quinzaine)  
➢ Le Secrétariat organise un événement (atelier) pour traiter et examiner toutes les 
questions thématiques.  
➢ Les (co)responsables font rapport sur les travaux des groupes thématiques . 
➢ Le Secrétariat distribue les propositions/observations des groupes thématiques . 
Novembre 2022 (première quinzaine)  
➢ Les groupes thématiques se réunissent pour faire avancer les travaux sur les 
propositions/rapports examinés lors de leur réunion précédente . 
➢ Les (co)respons ables font rapport sur les travaux des groupes thématiques . 
➢ Les (co)responsables présentent des propositions/observations écrites émanant des 
groupes thématiques . G/AG/W/224  
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  Novembre 2022 (deuxième quinzaine)  
➢ Distribution par le Secrétariat d'un projet de rapport com prenant les principales 
constatations et mesures, assorties de recommandations, le cas échéant . 
➢ Examen des propositions/observations présentées par les groupes thématiques lors de la 
réunion informelle du Comité de l'agriculture.  
➢ Rapport à la réunion forme lle du Comité de l'agriculture (21 -22 novembre ) et adoption 
des principales constatations et mesures, assorties de recommandations en matière de 
politiques, le cas échéant.  
Décembre 2022 (première quinzaine)  
➢ Examen des propositions/observations présentées par les groupes thématiques lors de la 
réunion informelle, et présentation d'un rapport à la réunion formelle du Comité . 
➢ Adoption des principales constatations et mesures . 
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