G/TBT/N/EU/901  
21 juin 2022 
(22-4811) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notificati on doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: https://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/fr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 3.2 [ ], 
7.2 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être i ndiqués, le cas 
échéant) : Véhicules (catégorie M1 ou N1 définie à l'annexe II A de la directive 
70/156/CEE et véhicules à moteur à trois roues définis dans la directive 92/61/CEE, à 
l'exclusion des tricycles à moteur)  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Directive amending Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of 
the Council as regards the exemptions for the use of lead in aluminium alloys for 
machining purposes, in copper alloys and in certai n batteries  (Projet de Directive déléguée 
de la Commission modifiant la Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les exemptions pour l'utilisation du plomb dans les alliages 
d'aluminium destinés à l 'usinage, dans les alli ages de cuivre et dans certaines batteries), 
6 pages, en anglais ; 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de directive notifié vise à adapter aux progrès scientifiques et 
techniques la liste des matériaux et des composants exemptés de l'interdiction 
d'utilisation de plomb, applicable aux matériaux et aux composants des véhicules mis sur 
le marché après le 1er juillet 2 003. Il modifie l'exemption 2 c) i) sur les alliages 
d'aluminium destinés à l 'usinage contenant jusqu'à 0,4% de plomb en poids, l'exemption  
3 sur les alliages de cuivre contenant jusqu'à 4% de plomb en poids et l'exemption 5 b) 
sur le plomb dans les batteries destinées à certaines applications telles que spécifiées aux 
points 5 b) i) et 5 b) ii) de l'annexe II de la Directive relative aux véh icules hors d'usage 
(Directive 2000/53/CE).  G/TBT/N/EU/901  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'article 4  2a) de la Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage 
interdit l'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent dans 
les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2 003, 
dans les cas autres que ceux énumérés à l'annexe II de la directive et dans les conditions 
qui y sont précisées . Conformément à l'article 4  2b) de la Directive 2000/53/CE, la 
Commission doit régulièrement adapter l'annexe  II de celle -ci aux progrès scientifiques 
et techniques . Une telle adaptation est effectuée au moyen du projet de directive notifié ; 
protection de l'en vironnement.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors 
d'usage  
EUR-Lex - 32000L0053 - FR - EUR-Lex (europa.eu)  
9. Date projetée pour l'adoption : septembre 2 022 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le lendemain de l a publication au Journal 
officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: https:/ /ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/fr/  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4198_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2022/TBT/EEC/22_4198_01_e.pdf