WT/DS592/3  
15 janvier  2021 
(21-0519) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDONÉSIE – MESURES RELATIVES AUX MATIÈRES PREMIÈRES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 4 janvier  2021 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 22 novembre  2019, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consult ations avec l'Indonésie 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 19 94 (GATT de 1994) et à l'article 4.1 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) au sujet de différentes mesures 
concernant certaines matières premières nécessaires à la production d'acier inoxydable, ainsi que 
d'un régime in tersectoriel d'exonération de droits d'importation subordonné à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.1 
Les consultations ont eu lieu le 3 0 janvier  2020 à Genève en vue de régler la question de manière 
satisfaisante . Malheureusement, elles n'ont pas abouti à un règlement du différend . L'Union 
européenne demande donc qu'un groupe spécial soit établi conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994 pour examine r la question sur la base 
du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
Les mesures en cause dans la présente demande sont la prohibition à l'exportation de minerai de 
nickel et les prescriptions en matière de transformation nationale  visant les minéraux , en particulier 
le minerai de nickel et le minerai de fer.  
La prohibition à l'exportation de minerai de nickel  
L'Indonésie restreint les exportations de minerai de nickel dans différentes mesures et au titre de 
règles différentes depuis au m oins 2014 . En janvier  2014, le nickel a été exclu du régime relatif à la 
transformation et à la purification nécessaires des produits miniers de base destinés à l'exportation, 
qui interdisait effectivement les exportations de minerai de nickel . De janvier  2017 à 
décembre  2019, les exportations de minerai de nickel d'une concentration inférieure à 1,7 % étaient 
autorisées sous certaines conditions, tandis que celles de minerai de nickel d'une concentration plus 
élevée restaient prohibées . Depuis janvier  2020, toutes les exportations de minerai de nickel, quelle 
que soit sa concentration, sont interdites.  
Les instruments juridiques, pris séparément ou combinés de quelque façon que ce soit, au moyen 
desquels cette mesure est mise en œuvre incluent, entre autres choses:  
• La Loi n°  4/2009 sur l'extraction des minéraux et du charbon.  
 
1 WT/DS592/1, G/L/1345, G/SCM/D127/1.  WT/DS592/3  
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  • Le Règlement n°  7/2012 du 6 février  2012 du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales de la République d'Indonésie concernant l'accroissement de la valeur ajoutée 
sur les  minéraux grâce à des activités de transformation et de raffinage  des minéraux.  
• Le Règlement n°  11/2012 du 1 6 mai 2012 du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales de la République d'Indonésie portant modification du Règlement n°  7/2012 
du Ministère de l'énergie et des ressources minérales.  
• Le Règlement n°  20/2013 du 1er août 2013 du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales de la République d'Indonésie portant modification du Règlement n°  7/2012 
du Ministère de l'énergie et des res sources minérales.  
• Le Règlement n°  1/2014 du 1 1 janvier  2014 du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales de la République d'Indonésie concernant l'accroissement de la valeur ajoutée 
sur les minéraux grâce à des activités de transformation et de raffinage  des minéraux 
au niveau national.  
• Le Règlement n°  1/2017 du 9 janvier  2017 du Ministère du commerce de la République 
d'Indonésie concernant les dispositions relatives à l'exportation de produits miniers 
transformés et purifiés.  
• Le Règlement n°  25/2018 du 3 mai 2018 du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales de la République d'Indonésie concernant les entreprises d'extraction des 
minéraux et du charbon.  
• Le Règlement n°  11/2019 du 2 8 août 2019 du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales de la République d'Indonésie portant modification du Règlement n°  25/2018 
du Ministère de l'énergie et des ressources minérales.  
• Le Règlement n°  96/2019 du 3 0 décembre  2019 du Ministère du commerce de la 
République d'Indonésie concernant les disposi tions relatives à l'exportation de produits 
miniers transformés et purifiés.  
La présente demande vise aussi toutes annexes y relatives, tous avis, toutes constatations 
préliminaires, tous réexamens, toutes modifications, mesures complémentaires, mesures de  
remplacement, mesures de reconduction, prorogations, mesures de mise en œuvre ou toutes autres 
mesures connexes.  
La prohibition à l'exportation de minerai de nickel interdit toutes les exportations de minerai de 
nickel en provenance d'Indonésie . Elle est donc incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 
qui prévoit qu'aucune prohibition ou restriction ne sera instituée ou maintenue à l'exportation ou à 
la vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre partie contractante.  
Les p rescriptions en matière de transformation nationale  
L'Indonésie applique des prescriptions en matière de transformation nationale en ce qui concerne 
certain es matières premières, notamment le minerai de nickel et le minerai de fer, avant leur 
exportation . Les prescriptions en matière de transformation nationale obligent les sociétés  minières 
à accroître la valeur des matières premières concernées par la réalisation de certaines opérations 
de transformation et/ou de purification en Indonésie avant leur exportation.  
Les instruments juridiques, pris séparément ou combinés de quelque faç on que ce soit, au moyen 
desquels cette mesure est mise en œuvre incluent, entre autres choses:  
• La Loi n°  4/2009 sur l'extraction des minéraux et du charbon.  
• Le Règlement n°  25/2018 du 3 mai 2018 du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales de la République d'Indonésie concernant les entreprises commerciales 
d'extraction des minéraux et du charbon.  WT/DS592/3  
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  • Le Règlement n°  50/2018 du 5 décembre  2018 du Ministère de l'énergie et des 
ressources minérales de la République d'Indonésie portant modification du 
Règlement  n° 25/2018 du Ministère de l'énergie et des ressources minérales.  
• Le Règlement n°  11/2019 du 2 8 août 2019 du Ministère de l'énergie et des ressources 
minérales de la République d'Indonésie portant modification du Règlement n°  25/2018 
du Ministère d e l'énergie et des ressources minérales.  
La présente demande vise aussi toutes annexes y relatives, tous avis, toutes constatations 
préliminaires, tous réexamens, toutes modifications, mesures complémentaires, mesures de 
remplacement, mesures de reconducti on, prorogations, mesures de mise en œuvre ou toutes autres 
mesures connexes.  
Les prescriptions en matière de transformation nationale ont pour conséquence d'empêcher les 
exportations de s matières premières concernées à moins qu'elles aient été dûment tran sformées 
et/ou purifiées . Pour cette raison, elles sont incompatibles avec l'article XI:1 du GATT de 1994 qui 
prévoit qu'aucune prohibition ou restriction ne sera instituée ou maintenue à l'exportation ou à la 
vente pour l'exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre partie contractante.  
En raison des incompatibilités décrites plus haut, les mesures de l'Indonésie annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour l'Union européenne, directement ou indirectement, des 
accords visés.  
L'Union  européenne sollicite l'inscription de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial 
à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 
25 janvier  2021. 
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