G/SPS/N/JPN/682  
2 septembre  2019 
(19-5636) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  - MAFF  
(Ministère de l'agriculture, des forêts et de la pêche)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments composés pour animaux producteurs de denrées alimentaires, 
et leurs ingrédients  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable : 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Amendment of the ordinance for enforcement of the Act safety 
assurance and quality improvement of feeds  (Modification de l'ordonnance d'application 
de la Loi sur l'assu rance de la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et 
l'amélioration de leur qualité) . Langue(s) : . Nombre de pages:  
6. Teneur : Le Ministère japonais de l'agriculture, des forêts et de la pêche (MAFF) ajoutera 
les chevaux au champ d'application de l a Loi sur l'assurance de la sécurité sanitaire des 
aliments pour animaux et l'amélioration de leur qualité afin de contribuer à la sécurité 
publique et à la stabilité de l'élevage de chevaux en assurant la sécurité sanitaire des 
aliments pour animaux et en  les améliorant . Par suite de cette modification de 
l'ordonnance d'application de la Loi, les dispositions ci -après de la Loi s'appliqueront aux 
aliments pour chevaux:  
1. La Loi fixe des normes et des spécifications pour la fabrication et l'étiquetage des 
aliments pour chevaux (ces détails seront notifiés en 2020) . 
2. La Loi interdit la fabrication, l'importation, la vente et l'utilisation d'aliments pour 
chevaux non conformes aux normes et spécifications ou contenant des substances 
nocives . 
3. Lorsque des aliments nocifs pour chevaux sont distribués, le MAFF peut ordonner au 
fabricant ou à l'importateur de détruire ou de rappeler ces aliments;  
4. Les fabricants et importateurs d'aliments pour chevaux sont tenus de notifier leurs 
activités au MAFF . 
5. Les fabricants, les importateurs et les revendeurs d'aliments pour chevaux ont 
l'obligation de tenir des registres concernant la fabrication, l'importation et la vente 
d'aliments pour chevaux.  
Note: Les chevaux visés par la Loi devraient être les "chevaux destinés à la consommation humaine" . 
Le champ d'application sera spécifié en 2020.  G/SPS/N/JPN/682  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre le s 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Une fois adoptées, les modifications notifiées seront publiées au Journal 
officiel Kampo (disponible en japonais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : novembre 2 019 
11. Date projetée po ur l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 1er décembre 2 020. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): 1er novembre 2 019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse élec tronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : +(81 3) 5501 8344  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique : enquiry@mofa.go.jp  G/SPS/N/JPN/682  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Standards Information Service  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : +(81 3) 5501 8344  
Fax: +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique : enquiry@mofa.go.jp