G/TBT/N/USA/1188/Add.4  
31 mai 2022 
(22-4125) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 0 mai 2 022, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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Intitulé : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Federal Motor  Carrier Safety Regulations ; Parts 
and Accessories Necessary for Safe Operation ; Speed Limiting Devices  (Normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles . Réglementation fédérale relative à la sécurité du transport 
routier . Parties et accessoires nécessaires pour une utilisation sûre . Dispositifs limiteurs de vitesse)  
 
Motif de l'addendum:  
[X] Modification du délai pour la présentation des observations - date: 18 juillet 2 022 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-27/html/2022 -11490.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2022-05-27/pdf/2022 -11490.pdf  
[ ] Adoption de la mesure notifiée - date:  
[ ] Publication de la mesure notifiée - date:  
[ ] Entrée en vigueur de la mesure notifiée - date:  
[ ] Accès au texte final de la mesure1: 
[ ] Retrait ou abrogation de la mesure notifiée - date:  
Cote pertinente si la mesure fait l'objet d'une nouvelle notification:  
[ ] Modification de la teneur ou du champ d'application de la mesure notifiée1: 
Nouveau délai pour la présentation des observations (le cas échéant):  
[ ] Publication de directives d'interprétation et accès au texte1: 
[ ] Autres:  
 
Teneur : INTITULÉ : Federal Motor Vehicle Safety Standards ; Federal Motor Carrier Safety 
Regulations ; Parts and Accessories Necessary for Safe Operation ; Speed Limiting Devices  (Normes 
fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles . Réglementation fédérale relative à la 
 
1 Il est possible d'indiquer une adresse de site Web, de joindre un fichier en format pdf  ou de fournir 
tout autre renseignement permettant d'accéder au texte de la mesure finale/modifiée et/ou des directives 
d'interprétation.  G/TBT/N/USA/1188/Add.4  
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  sécurité du transport routier . Parties et accessoires nécessaires pour une u tilisation sûre . Dispositifs 
limiteurs de vitesse)  
ORGANISME : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), Department of Transportation  - DOT (Département des transports)  
ACTION : Préavis  de proposition de réglementation supplémentaire ; prolongation du délai pour la 
présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'Administration fédérale de la sécurité du transport routier (FMCSA) prolonge la période 
prévue pour la présentation d'observations au suje t de son préavis de proposition de réglementation 
supplémentaire du 4 mai 2022  [notifié au moyen du document G/TBT/N/USA/1188/Add.3 ] 
concernant son intention d'élaborer une réglementation sur les limiteurs de vitesse . La FMCSA a 
reçu des demandes de prolongation du délai pour la présentation d'observations présentée par 
l'America n Trucking Associations (ATA) et l'Owner -Operator Independent Drivers Association 
(OOIDA) . La prolongation du délai pour la présentation d'observations fournira aux parties 
intéressées davantage de temps pour communiquer leurs réponses . Par conséquent, l'A dministration 
repousse la date limite pour la présentation d'observations.  
CALENDRIER : La période prévue pour la présentation d'observations concernant le préavis de 
proposition de réglementation supplémentaire, allant initialement jusqu'au 3 juin 2 022, est 
prolongée jusqu'au 1 8 juillet 2 022. La date limite pour la réception des observations est le 
18 juillet  2022. 
La prolongation du délai pour la présentation d'observations notifiée ainsi que le préavis de 
proposition de réglementation supplémentaire du 4 mai 2 022 portent le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) FMCSA -2022-0004. Le dossi er est disponible sur le site Regulations.gov  à 
l'adresse https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2022-0004/document  et permet d'accéde r 
aux documents principaux ainsi qu'aux observations reçues . Les documents sont également 
disponibles sur le site Regulations.gov en effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
Les Membres de l'OMC et leurs parties prenantes sont priés de prés enter leurs observations au point 
d'information OTC des États -Unis d'ici au 1 8 juillet 2 022 à 16 heures , heure de l'Est . Les observations 
reçues par le point d'information OTC des États -Unis de la part des Membres de l'OMC et de leurs 
parties prenantes seront transmises à l'organisme de réglementation et seront aussi versé es au 
dossier  sur Regulations.gov si elles sont reçues pendant le délai prévu pour la présentation des 
observations.  
Les précédentes actions notifiées sous la cote G/TBT/N/USA/1188  portent les numéros de dossiers 
de consultation ( docket ) NHTSA -2016-0087 et FMCSA -2014-0083. Les dossiers y relatifs sont 
disponibles sur le site Regulations.gov  aux adresses https://www.regulations.gov/docket/NHTSA -
2016-0087/docu ment et https://www.regulations.gov/docket/FMCSA -2014-0083/document  et 
permettent d'accéder aux documents principaux et aux documents justificatifs, ainsi qu'aux 
observations reçue s. Les documents sont également disponibles sur le site Regulations.gov en 
effectuant une recherche par numéro de dossier ( docket ). 
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