WT/DS534/5  
 
5 juin 2019  
(19-3887) Page: 1/2 
  Original: anglais  
 
 
ÉTATS -UNIS – MESURES  ANTIDUMPING APPLIQU ANT LA MÉTHODE  
DE LA FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS AU BOIS  D'ŒUVRE  
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CAN ADA 
NOTIFICATION D'UN APPEL PAR LE  CANADA EN VERTU DE L' ARTICLE 16 :4 ET DE  
L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE S RÈGLES ET  PROC ÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS  (MÉMORANDUM D'ACCORD ) 
ET DE LA RÈGLE  20 1) DES PROC ÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APP EL 
La communication ci-après , datée du 4 juin 2019 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux  Membr es. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'a rticle 16 :4 et à l'a rticle 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à la règle  20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , le Canada notifie par la présente au s ecrétariat de l'Organe d'appel 
sa décision de faire appel de  certain es questions de droit  couvertes par le rapport du Groupe spécial  
États-Unis – Mesures a ntidumping appliquant la méthod e de la fixation de prix différenciés au bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada (DS534) et de certaines  interpr étations du droit données 
par le Groupe spécial dans ce rapport . 
 
Premièrement , le Canada demande à l'Organe d'appel d'examiner les constatations et conclusions 
du Groupe spécial découlant de son  interprétation erronée  du terme "configuration " figurant dans la 
deuxième phrase de l'a rticle 2.4.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'a rticle VI du GATT de 1994 
("Accord a ntidumping"). En particul ier, le Groupe spécial a  interpr été l'a rticle 2.4.2 de façon à 
constater à tort qu'une  "configuration " pouvait  inclure des prix à l'exportation qui étaient 
notablement plus élevés que les autres prix à l'ex portation .1 Il a ensuite constaté d'une manière 
incorrecte que  l'inclusion selon la méthode de la fixation de prix différenciés des États -Unis 
("méthode FPD ") de prix à l'exportation qui étaient notablement plus élevés dans la  "configuration " 
dans le présent différend était compatible avec l'a rticle 2.4.2 de l'Accord a ntidumping.  
 
Deuxièmement , le Canada demande que soit examinée la constatation erron ée du Groupe sp écial 
selon laquelle la deuxième phrase de l'a rticle 2.4.2 exige que l'autorité chargée de l'enquête utilise 
la méthode moyenne pondérée à transaction  pour les transactions relevant de la  "configuration " et 
une méthode de comparaison symétrique pour les  transactions  ne relevant pas de la configuration .2 
Cet amalgam e des méthodes de comparaison est incompatible avec le sens ordinaire et le contexte 
de l'a rticle 2.4.2 et compromettrait la fonction de cette disposition . 
 
Troisièmement , le Canada demande que soient examinées les constatations  et conclusions erron ées 
formulées par le Groupe spécial concernant la réduction à zéro au titre de la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 et de l'a rticle 2.4 de l'Accord a ntidumping.3 La constatation du Groupe spécial  selon 
laquelle la réduction à zéro était admissible au titre de la  deuxième phrase  était fondée sur une  
                                               
1 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Méthode de la fixation de prix différenciés , para graphe s 7.50 
à 7.66.  
2 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Méthode de la fixation de prix différenciés , para graphes  7.85 
à 7.100.  
3 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Méthode de la fixation de prix différenciés , 
paragraphes  7.101  à 7.106 et 7.108  à 7.112.  WT/DS534/5  
 
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  interpr étation incorrecte de l'a rticle 2.4.2. De plus, le Groupe spécial a fait erreur  lorsqu'il a omis de 
constater que la pr atique de la réduction à zéro prise indépendamment violait la prescription  relative 
à la com paraison équitable figurant à l'a rticle 2.4. Ces constatations  erron ées ont conduit le Groupe 
spécial à conclure à tort que l' application par les États -Unis de la réduction à zéro dans le cadre de 
la méthode FPD dans l'enquête correspondante était compatible avec l'a rticle 2.4.2 et l'article 2.4 
de l'Accord a ntidumping.  
 
Quatrièmement, le  Canada demande à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi 
d'une manièr e incompatible avec la  fonction des groupes spéciaux au titre de l'a rticle 11 du 
Mémorandum d'accord . En particul ier, le Groupe spécial  a fait erreur en s'écartant , sans avoir de 
raisons impérieuses , des interpr étations  du droit et du raisonnement juridique figurant dans le 
rapport de l'Organe d'appel  adopt é dans l'affaire  États-Unis – Lave-linge. Dans ce rapport , l'Organe 
d'appel a exposé l' interpr étation correcte de la  deuxième phrase de l'a rticle 2.4.2 et de l'a rticle 2.4 
et a conclu  que la mesure des États -Unis fondée sur la méthode FPD  était "en tant que telle " 
incompatible avec les règles de l'OMC . Bien qu'il ait reconnu l' existence du critère relatif aux "raisons 
impérieuses " découlant du  texte du Mémorandum d'accord4, le Groupe spécial n'a fourni aucune 
raison de ce type qui  justifierait de s'écarter des  interpr étations du droit et du raisonnement juridique 
adoptés par l'Organe d'appel .  
 
Le Canada demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du Groupe spécial 
susmentionnées ; de compléter l' analys e et de constater que l' application de la méthode FPD aux 
sociétés canadiennes dans l'enquête correspondante était incompatible avec les règles de l'OMC ; de 
modif ier en conséquence les  recomm andations du Groupe spécial ; et de constater que le Groupe 
spécial a agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 11 du Mémorandum d'accord . 
 
__________  
                                               
4 Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Méthode de la fixation de prix différenciés , 
paragraphe  7.107.