G/TBT/N/PHL/220/Rev.1  
11 novembre  2019 
(19-7644) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Philippine Standards  (Office des normes de produits)  
DEPARTMENT OF TRADE AND INDUSTRY  (MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE 
L'INDUSTRIE)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas  échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
M. NEIL P. CATAJAY  
Officer -in-Charge  
3/F Trade and Industry Building  
361 Sen . Gil Puyat Avenue  
Makati City 1200 (Philippines)  
Téléphone : 632.791.3126/3124  
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Site Web: www.bps.dti.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier nat ional . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Liste des produits soumis à certification de produit obligatoire qui couvre 
certains produits divisés selon des catégories, à savoir bâtiment et travaux publics, 
appareils électriques et électroniques, produits chimiques et produits de consommation.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Department 
Administrative Order (DAO) ___ Guidelines on the Implementation, Issuance, and 
Verification of the New Philippine Standard (PS) Quality and/or Safety Certification Mark  
(Projet d'Arrêté ministériel ___ : Directives relatives à la mise en œuvre, à l'octroi et à la 
vérification de la nouvelle marque de certification PS (Normes philippin e) de la qualité 
et/ou de la sécurité), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Arrêté ministériel notifié établit les directives relatives à la mise en œuvre, à 
la délivrance et à la vérification de la marque de certification PS de la qualité et/ou de la 
sécuri té approuvée et valide et a pour but de protéger l'intégrité de la procédure du 
régime de licences PS, des produits certifiés et des consommateurs en général.  G/TBT/N/PHL/220/Rev.1  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévent ion de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• BPS Memorandum Circular No., 19 -05, Series of 2019  
9. Date projetée pour l'adoption : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours après sa 
publication dans un journal national de grande diffusion dont une copie devra être 
envoyée à l'Office des registres administratives nationaux de l'Université des Philippines.  
Date projetée pour l'ent rée en vigueur : L'arrêté notifié prendra effet quinze (15) jours 
après sa publication dans un journal national de grande diffusion dont une copie devra 
être envoyée à l'Office des registres administratives nationaux de l'Université des 
Philippines.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://bps.dti.gov.ph/index.php/product -certification/draft -dao-for-comments  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/PHL/19_6356_00_e.pdf