G/SPS/N/ZAF/82  
5 mars 2024 
(24-2036) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Department of Health  (Département national de la 
santé)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires (chapitre 7 du 
SH); Fruits comestibles ; écorces d'agrum es ou de melons (chapitre 8 du SH) ; Café, thé, 
maté et épices (chapitre 9 du SH) ; Céréales (chapitre 10 du SH) ; Coton (chapitre 52 du 
SH). 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulations Governing the Maximum Limits for Pesticide 
Residues that may be present in Foodstuffs : Amendment  (Règlement établissant des 
limites maximales pour les résid us de pesticides pouvant être présents dans les denrées 
alimentaires : modification) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 18 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2024/SPS/ZAF/24_01839_00_e.pdf  
6. Teneur : La modification notifiée prévoit des limites maximales pour les résidus de 
pesticides présents dans les denrées alimentaires et réglementés par le Département de 
la santé, en vertu de la Loi de 1972 sur les produits alimentaires, les cosmétiques et les 
désinfectants (Loi n° 54 de 1972).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
− XG 33 -1999 - Méthodes recommandées pour l'échantillonnage aux fins du 
dosage des résidus de pe sticides en vue du contrôle de conformité avec les 
LMR 
− CXG 40 -1993 - Directives concernant les bonnes pratiques de laboratoire en 
matière d'analyse des résidus de pesticides  
− CXG 84 -2012 - Principes et directives pour la sélection de produits 
représentatifs en vue d 'extrapolation de limites maximales de résidus de 
pesticide s aux groupes de produits  G/SPS/N/ZAF/82  
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  − CXG 90 -2017 - Directive sur les critères de performance pour les méthodes 
d'analyse en vue de la détermination des résidus de pesticides dans les 
produits destinés à l 'alimentation humaine et animale  
− CXG 97 -2022 - Directives pour la reconnaissance des substances actives ou 
des utilisations autorisées des substances actives qui présentent un faible 
risque pour la santé publique et qui sont considérées comme exemptées de 
l'établissement de limites maximales de résidus ou qui ne donne nt pas lieu à 
des résidus  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) (par exemple, 
numéro de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du 
Code sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera p ossible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Des différences peuvent exister car 
les LMR sont fixées sur la base des bonnes pratiques agricoles (GPA) appliquées en Afrique 
du Sud, notamment en ce qui concerne les essais sur le terr ain réalisés dans le pays . De 
plus, les évaluations de l'exposition aux pesticides sont réalisées sur la base des données 
de consommation sud -africaines.  
Toutefois, le règlement initial prévoit, pour les aliments importés en Afrique du Sud, que 
lorsque les  LMR sont plus restrictives que celles du Codex, les LMR du Codex seront 
acceptées dans la mesure où les taux d'exposition correspondants ne présentent pas un 
risque pour la sécurité de la population.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 février 2 024 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 février 2 024 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publi cation, et/ou  (jj/mm/aa) : 16 février 2 024 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ): sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/ZAF/82  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s' il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Directorate  (Direction) : Food Control  (Contrôle des produits alimentaires)  
Private Bag X828  
Pretoria  
0001 
Téléphone : +(27 12) 395 9359  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique: foodcontrol@health.gov.za  avec copie à: CACPSA@health.gov.za