G/TFA/W/41/Rev.2  
12 octobre  2021 
(21-7703) Page: 1/41 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
PREMIER EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
Révision  
Table des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ .............  2 
2  SECTION I DE L'AFE ................................ ................................ ................................ ....... 4 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ .........................  4 
2.1  Notifications au titre de la section  I de l'AFE ................................ ................................ ...... 4 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques ................................ ................  7 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I ....................... 10 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures prises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -19................................ ................................ .....11 
2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  ................................ ................................ ........ 13 
Kazakhstan - Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit - Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1) ................................ ................................ ................................ ............. 13 
2.6  Participation du secteur privé  ................................ ................................ ......................... 13 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE  ............................  13 
3  SECTION II DE L'AFE  ................................ ................................ ................................ ... 15 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ .......................  15 
3.1  Notifications au titre de la section II de l'AFE  ................................ ................................ ...15 
3.1.1  Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16  ............................ 16 
3.1.2  Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membres  ................................ ...22 
3.1.3  Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C  ................................ ................................ .......23 
3.1.4  Notifications au titre de l'article  17 ................................ ................................ ............... 25 
3.1.5  Notifications au titre de l'article  19 de l'AFE ................................ ................................ ...27 
3.1.6  Notifications au titre de  l'article  22 de l'AFE ................................ ................................ ...27 
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques ................................ ............... 28 
3.3  Article 21:4: Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités  ................................ ................................ ................................ ............................ 28 
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II  ..................... 31 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION II DE L'AFE  ..........................  31 
Notifications au titre  de l'article  19 ................................ ................................ .................. 32 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 2 - 
  4  SECTION III DE L'AFE ................................ ................................ ................................ .. 32 
A INFORMATIONS FACTUELLES  ................................ ................................ .......................  32 
4.1  Ratifications  ................................ ................................ ................................ ................. 32 
4.2  Article 23: Dispositions institutionnelles ................................ ................................ ........... 33 
4.2.1  Article 23:1: Comité de la facilitation des échanges  ................................ ....................... 33 
4.2.2  Règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges ................................ ......... 34 
4.2.3  Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises .......................... 34 
4.2.4  Autres questi ons ................................ ................................ ................................ ........ 35 
4.2.5  Article 23:2: Comité national de la facilitation des échanges  ................................ ........... 35 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III  .................... 36 
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA SECTION III DE L'AFE .............  37 
5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES, D'AUTRES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE 
MONDIALE POUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE 
SOUTIEN AUX MEMBRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE  ................................ .........  38 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONNÉES ET D'UN SITE WEB POUR 
SOUTENIR LES TRAVAUX DU CFE  ................................ ................................ ....................  39 
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  ................................ ................................  40 
8  RECOMMANDATIONS  ................................ ................................ ................................ ... 40 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le premier examen de l'Accord  sur la facilitation des échanges (l'AFE ou l'Accord) est réalisé 
en 2021 conformément au mandat énoncé à l'article 23:1.6 de l'Accord . L'article 23:1.6 dispose que 
"[l]e Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un déla i de 
quatre  ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement".  
1.2.  Le mandat énoncé à l'article 23:1.6 prévoit que la période considérée débute à la date d'entrée 
en vigueur de l'Accord, mais, afin d'englober toutes les notifications présentées par les Membres, 
les données concernant les notifications figurant dans le présent rapport factuel couvrent la période 
allant du 1er janvier  2014 au [31  octobre] 2021.  
1.3.  Hors cela, le présent rapport couvre la période allant du 22  février  2017 au [31  octobre]  2021. 
1.4.  À sa réunion du 3  mars 2021, le Comité de la facilitation des échanges (le Comité ou le CFE) a 
adopté un calendrier et une procédure pour la réalisation du premier examen .1 Un premier projet de 
section factuelle de l'examen, qui fournissait des renseignements sur les questions liées à la mise 
en œuvre et au fonctionnement de l'Accord telles que déterminées par les Membres pendant la 
période considérée, a été distribué dans le document G/TFA/W/41 . Un certain nombre de 
modifications textuelles écri tes concernant le projet de rapport factuel et de nouvelles propositions 
ont été reçues des Membres et distribuées dans les documents de la série G/TFA/W/ . Ces 
communications ont été incorporées à l'état de projet dans le projet de rapport factuel du 
Secré tariat, lequel a servi de base au projet d'examen et a été distribué sous la cote 
G/TFA/W/41/Rev.1 . Le Comité a examiné le document à ses réunions des 2 0 juillet  2021 et 
22 septembre  2021. Après la réunion de septembre, une nouvelle révision a été distribu ée sous la 
cote G/TFA/W/41/Rev.2 et examinée lors d'une réunion du Comité qui a eu lieu le 13  octobre  2021. 
Après cette réunion, [une troisième révision du projet d'examen a été distribuée sous la cote 
G/TFA/W/41/Rev.3 et examinée plus avant à la réunion d u Comité des 19 et 21  octobre  2021. À la 
réunion d'octobre  …]. 
 
1 G/TFA/1 . G/TFA/W/41/Rev.2  
- 3 - 
  1.5.  Le projet d'examen  suit la structure des sections I, II et III de l'Accord . Il inclut également des 
renseignements quantitatifs sur les notifications présentées, une description des séances 
thématiques et des séances de partage de données d'expériences, les communications écrites des 
Membres et d'autres questions relatives à chaque section de l'Accord.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer  le texte suivant:  
"L'AFE est entr é en vigueur le 22 février  2017; les pays en développement et les pays les moins 
avanc és Membres ont fait usage des innovations que cet accord prévoit . Dans l'ensemble,  les 
Membres concernés ( à l'exception de quelques -uns qui n'ont pas encore ratifi é l'Accord) ont notifi é́ 
le classement de leurs engagements en temps voulu . C'est une r éalisation remarquable, étant 
donné les nouvelles modalit és très sp écifiques de la section  II de l'Accord . Il convient de noter 
les d ifficultés spécifiques rencontrées par les PMA2. Les pays en développement Membres 
ont aussi notifié les dates limites définitives pour leurs engagements des catégories  B et C - tandis 
que les PMA ont jusqu'au 22  août 2022 pour notifier leurs dates définit ives concernant la mise en 
œuvre de leurs engagements de la catégorie  C. Sur la base des d élais notifiés par les Membres, au 
moment de la finalisation du présent rapport, environ [xx]% des dispositions de l'Accord sont mises 
en œuvre.  
Le prochain défi que plusieurs Membres ont souligné lors des réunions consiste à trouver 
les moyens appropriés d' examiner et de surveiller la mise en œuvre des engagements des 
catégories  A, B et  C qui sont déj à̀ exigibles en ce qui concerne la mise en œuvre (notamment , 
mais p as exclusivement,  pour la transparence) et ceux qui arriveront à échéance dans les 
années à venir. Pour faciliter cette surveillance des engagements qui arrivent à échéance cette 
année (2021)  et l'année prochaine, le Secrétariat de l'OMC a établi un do cument (G/TFA/INF/1) 
qui énumère toutes les dates définitives de mise en œuvre jusqu' à̀ fin 2022 . Il est entendu que 
le Secrétariat de l'OMC  continuera à actualiser ce document . En outre, des propositions 
spécifiques ont été formulées concernant les notif ications en matière de transparence 
(G/TFA/W/47/Rev.1) et la mise en œuvre des engagements des catégories B et C 
(G/TFA/W/46).  
La pandémie de COVID -19 a représent é́ un défi sans précédent pour les procédures douanières de 
tous les Membres, qui ont dû être adaptées afin d'assurer , en particulier,  une circulation fluide 
des marchandises essentielles /critiques . Dans plusieurs cas,  la pandémie a conduit à faire  
progresser la numérisation des formulaires , des certificats et des documents  requis pour les 
douanes,  elle a révélé l'importance de mesures telles que la réduction des redevances et 
impositions, les paiements électroniques, les procédures de dédouanement pour faciliter 
les échanges, la gestion des risques et la facilitation du transit,  et elle a mis en av ant 
l'importance de la coopération entre les organismes aux frontières et entre les douanes des  
Membres, ainsi que le besoin de transparence en ce qui concerne les procédures douanières et les 
règles, les droits de douane et autres mesures commerciales , qu'elles soient temporaires ou 
permanentes . Ces éléments ne sont qu'une illustration des nombreux outils nécessaires pour faire 
face à̀ la crise, présentés par les Membres, les organisations internationales et les observateurs, 
qui ont fait part de leurs exp ériences au cours des sessions informelles du CFE (voir le recueil des 
mesures - série de documents G/TFA/W/40) . Une constatation essentielle , soulignée par 
plusieurs Membres,  est que la COVID -19 a entraîné une accélération de la mise en œuvre de 
l'AFE pour un grand nombre de Membres ( voir la série de documents G /TFA/W/25 ), et que la 
mise en œuvre de l'AFE est devenue encore plus importante pour aider les Membres à relever les 
défis résultant de cette pandémie, et à répondre aux besoins découlant des nouvelles manières de 
pratiquer le commerce (notamment le commerce électronique)."  
_____________  
2 Cet espace est réservé pour permettre aux PMA d'insérer leurs contributions, comme 
suggéré lors de la réunion informelle du CFE du 2 2 septembre  2021 et sur la base de 
leurs contributions, notamment des documents G/TFA/W/58 et G/TFA/W/59/Rev.1.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 4 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Présentation de données comparatives sur le commerce (exportation et importation), ventilées 
selon les différents groupes de pays tels que les pays d évelopp és, les pays en d éveloppement, les 
PDSL et les PMA, pour la période allant de  2017 à 2020. Il s'agit d'un élément essentiel pour 
comprendre de mani ère générale la relation entre la mise en œuvre de l'AFE et une configuration 
des échanges au niveau mondial dans différents groupes de Membres.  
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avanc és 
La présentation de données comparatives sur le commerce (exportation et importation) ventilées 
selon les différents groupes de pays tels que les pays développés, les pays en développement, les 
PMA et les PDSL pour la période allant de 2017 à 2020 serait ut ile pour la compréhension générale 
du lien entre la mise en œuvre de l'AFE et la facilitation des échanges globaux dans les différents 
groupes de Membres.  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.6 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 
2  SECTION I DE L'AFE  
A INFORMATIONS FACTUELLES  
2.1  Notifications au titre de la section  I de l'AFE  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avanc és 
L'ajout d'une brève analyse des tableaux les rendraient encore plus utiles.  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.2 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par la Turquie  
Le rapport sur le premier examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges devrait inclure une section sur la "ventilation cumulée" pour toutes les 
notifications présentées par les Membres en ce qui concerne l'ensemble des disposi tions 
techniques de l'AFE . Ce faisant, le rapport montrerait l'état actuel de la mise en œuvre des 
dispositions de la section à la fin de la première période de quatre ans et permettrait au Comité 
de la facilitation des échanges de planifier ses travaux da ns les quatre prochaines années . Ces 
renseignements contribueraient également à rendre plus efficaces la réalisation et la planification 
des missions d'assistance technique/de renforcement des capacités.  
G/TFA/W/62 , paragraphe  2.1 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.1.  En vertu de l'AFE, les Membres sont tenus de notifier au Comité les éléments suivants : la 
publication de renseignements pour les gouvernements et les négociants sur les procédures 
d'importation, d'exportation et de transit (article 1:4) ; les détails du fonctionnement de leur guichet 
unique (article  10:4.3) ; le recours aux courtiers en douane (article  10:6.2) ; et les coordonnées des 
points de contact pour l'échange de renseignements douaniers (article  12:2.2).  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 5 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
Ces "obligations en matière de transparence" découlent de l'article  1.4 et nécessitent de facto  une 
mise à jour régulière des aspects de ces dispositions qui consistent à notifier les sites Web où 
figurent les renseignements – si/lorsque les sites Web des adm inistrations ou des points de contact 
changent . Plusieurs pays en développement et PMA ont notifié ces engagements au titre de la 
catégorie  A ou de la catégorie  B. De nombreux pays en développement et PMA ont classé ces 
engagements dans la catégorie C . S'agissant des PMA, la date définitive pour la mise en œuvre 
des engagements de la catégorie C est fixée au mois d' août 2022, mais dans certains cas, les 
Membres ont accéléré la mise en œuvre et présenté leurs notifications.  
Observation de l'UE : En ce qui concerne les PMA et les PDSL, il serait possible d'ajouter 
dans ce paragraphe les enseignements spécifiques tirés eu égard à l'utilité et à 
l'importance des notifications en matière de transparence et aux difficultés rencontrées 
pour présenter ces  notifications . Les PMA pourraient fournir des renseignements 
additionnels sur la base de leur contribution figurant dans le document G/TFA/W/58, 
en particulier.  
Lorsque le présent rapport a été finalisé, la situation était la suivante:  
Observation de l'UE : insérer un tableau ou du texte, selon la préférence des Membres, et le 
Secrétariat insèrerait les derniers chiffres disponibles.  
[x] Les engagements de la catégorie  A souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article  1.4 do ivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie  B souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article  1.4 et dont la date est dépassée doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie  A souscrits par les pays en développement a u titre de 
l'article  10.4.3 doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie  B souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article  10.4.3 et dont la date est dépassée doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie  A souscrit s par les pays en développement au titre de 
l'article  10.6.2 doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie  B souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article  10.6.2 et dont la date est dépassée doivent être notifiés.  
[x] Les engag ements de la catégorie  A souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article  12.2.2 doivent être notifiés.  
[x] Les engagements de la catégorie  B souscrits par les pays en développement au titre de 
l'article  12.2.2 et dont la date est dépassée doi vent être notifiés.  
Il convient de noter que le CFE fait régulièrement rapport au CCM sur l'état d'avancement de la 
mise en œuvre des notifications "en matière de transparence" susmentionnées (C/L/223/Rev.28) . 
Afin de faciliter l'examen par les Membres de leurs engagements concernant ces notifications, la 
Fédération de Russie a proposé, dans le document G/TFA/W/47, une initiative qui a été incorporée 
dans le document G/TFA/W/47/Rev.1 après que l'UE s'en est portée coauteur.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.2.  Le graphique  1 montre le nombre de notifications reçues par année civile pendant la période 
allant du 1er  janvier  2016 (date de présentation de la première notification en matière de 
transparence) au [31 octobre] 2021 .2 Au total, [xx]3 notifications en matière de transparence ont 
été présentées au cours de cette période.  
 
2 Les données correspondent au nombre total de notifications en matière de transparence reçues, y 
compris les notifications destinées à actualiser des renseignements communiqués antérieurement, et non au 
nombre de Membres ayant présenté des notifications en matière de transparence.  
3 Le symbole [xx] figurant dans le document indique que les données finales seront incorporées à la fin 
de l'examen.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 6 - 
  Observation de l'UE : L'UE considère que de tels renseignements pourraient prêter à confusion 
ou induire en erreur car l'important e st ce qui a été fait par rapport à ce que les Membres se sont 
engagés à faire . En outre, un tel graphique ne fait pas la distinction entre, d'une part, les 
modifications et les mises à jour de notifications et, d'autre part, les nouvelles notifications . Cette 
observation s'applique également au tableau  1 et au graphique  2 ci-dessous.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Graphique 1 : Nombre de notifications en matière de transparence reçues par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
2.3.  La répartition cumulée des notifications en matière de transparence présentées par les 
Membres est indiquée dans le tableau  1. 
Tableau 1 : Répartition cumulée en pourcentage des notifica tions en matière de 
transparence présentées  
Observation de l'UE : Voir l'observation figurant au paragraphe  2.2 ci -dessus.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Article  Notification  Pourcentage  
Article 1.4  Publication de renseignements pour les gouvernements et les 
négociants sur les procédures d'importation, d'exportation et de 
transit  27% 
Article 10.4.3  Détails du fonctionnement du guichet unique  22% 
Article 10.6.2  Recours aux courtiers en douane  27% 
Article 12.2.2  Point de contact pour l'échange de renseignements douaniers  25% 
2.4.  Le graphique 2 montre le pourcentage de notifications en matière de transparence présentées 
par groupement de Membres par année.  
Graphique 2 : Pourcentage de notifications en matière de transparence reçues par 
groupement de Membres par année  
Observation de l'UE : Voir l'observation figurant au par agraphe  2.2 ci -dessus.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
G/TFA/W/41/Rev.2  
- 7 - 
   
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges (http://www.tfadatabase.org ). 
2.2  Exercice de partage d'expériences/discus sions thématiques  
2.5.  Le premier exercice de partage d'expériences/la première discussion thématique a eu lieu au 
cours de la quatrième réunion du Comité, qui s'est tenue les 2 et 3  mai 2018. Par la suite, ce point 
est resté inscrit à l'ordre du jour de chaque  réunion ultérieure du Comité . Pendant la période 
considérée, au total, [xx] exercices de partage d'expériences en rapport avec les dispositions de la 
section  I de l'AFE ont eu lieu . Le partage de données d'expérience par les Membres a pris diverses 
formes : discussions thématiques, questions transversales et exposés sur des dispositions spécifiques 
de l'AFE.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
La pandémie de COVID -19 a conduit les Membres à intensifier le partage d'expériences sur cette 
difficulté particulière à laquelle ont été confrontées les douanes en 2020 et pendant la majeure 
partie de 2021 . La proposition de l'UE visant à ce que le Secrétariat de l'OMC établisse u n recueil 
des expériences décrites a été adoptée . Ce recueil (document G/TFA/W/40/Rev.[x]) est reproduit 
à l'annexe  [x]. 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumi se par les pays les moins 
avancés  
La section I devrait détailler davantage l'impact de la COVID -19 sur la mise en œuvre et les 
mesures prises pour faciliter les échanges.  
G/TFA/W/59/Rev.1  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.6.  Les organisations internationales suivantes, dont certaines sont des "organisations par tenaires 
de l'Annexe D+", ont participé aux séances de partage d'expériences : le Groupe de la Banque 
mondiale, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation de coopération et de 
développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) et le Centre du commerce international (ITC) . L'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges (GATF), un partenariat public -privé consacré à la facilitation des échanges 
G/TFA/W/41/Rev.2  
- 8 - 
  internationaux4, et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF), 
une initiative regroupant plusieurs partenaires5, ont également participé aux séances de partage 
d'expériences . La liste des exposés figure au tableau 1 de l'annexe 1.  
2.7.  Au total, [18] Membres  ont partagé leur expérience en matière de mise en œuvre des 6  articles 
de l'AFE suivants : article 1 : Publication et disponibilité des renseignements (2 Membres) ; article 2: 
Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueu r et consultations 
(2 Membres) ; article 3 : Décisions avancées (5 Membres) ; article 7 : Mainlevée et dédouanement des 
marchandises (7 Membres) ; article 10 : Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et 
au transit (8 Membres) ; et article 11 : Liberté de transit (6 Membres) . Voir le tableau  2. Un certain 
nombre de Membres ont également présenté des exposés sur des questions transversales, qui sont 
énumérées dans le tableau 3.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Modifier la dernière phrase du paragraphe 2.7 comme suit:  
"Un certain nombre de Membres ont également fait des exposés sur des questions transversales , 
dont les difficultés liées à la COVID -19, qui sont énumérées dans le tableau 3."  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Tableau 2 : Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d'expériences 
sur les dispositions de la section I  
Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Article 1 : Publication et disponibilité des renseignements  
Équateur  Publication et disponibilité des renseignements (en espagnol 
uniquement)  11 février  2020 
Eswatini,  
Royaume d'  Programme de facilitation des échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis GTFAW13 - Développement des notifications au titre de 
l'article  1:4 25 et 26  juin 2019 
Jamaïque  Portail d'information commerciale de la Jamaïque  
Programme de facilitation des échanges de la Jamaïque  15 et 1 6 octobre  2019 
Article 2 : Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et ob servations" et des 
procédures administratives connexes dans la mise en œuvre 
de la facilitation des échanges  
GTFAW6  26 juin 2018 
Union européenne  Mise en œuvre par l'UE de l'article 2 de l'AFE  26 juin 2018 
Article 3 : Décisions anticipées  
Australie  Les décisions anticipées en Australie - Exposé  
GTFAW11 - L'expérience de l'Australie en matière de décisions 
anticipées  12 et 1 3 février  2019 
États-Unis Notes - Le rôle des décisions anticipées et des procédure 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  
GTFAW7 - Le rôle des décisions anticipées et des procédures 
administratives dans la mise en œuvre de l'AFE  9-11 octobre  2018 
Japon  Décisions anticipées - L'expérience du Japon  12 et 1 3 février  2019 
Singapour  Singapour - Décisions anticipées  9-11 octobre  2018 
Ukraine  Décisions anticipées  
Décisions anticipées - Points clés  11 février  2020 
 
4 L'Alliance mondiale est dirigée par le Centre pour l'entreprise privée internationale, la Chambre de 
commerce internationale et le Forum économique mondial, en coopération avec la Gesellschaft für 
Internationale Zusammenarbeit (GIZ). Elle est actuellement f inancée par les gouvernements des États -Unis, du 
Canada, de l'Allemagne, du Danemark et de l'Australie.  
5 Le STDF a pour origine une déclaration publiée conjointement par les Chefs de Secrétariat du Groupe 
de la Banque mondiale, de la FAO, de l'OIE, de l'O MC et de l'OMS à la Conférence ministérielle de Doha en 
novembre  2001. Il est hébergé par le Secrétariat de l'OMC et vise à renforcer la capacité des pays en 
développement à appliquer les normes, directives et recommandations SPS internationales.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 9 - 
  Membre  Intitulé  Réunion du Comité  
Article 7 : Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Australie  Programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de 
l'Australie : Australian Trusted Trader GTFAW9  
Vidéo: Australian Trusted Trader - Aperçu  9-11 octobre  2018 
Brésil  Le programme d'OEA du Brésil  9-11 octobre  2018 
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  22 et 2 3 mars 2021 
Cambodge  Transfert de la catégorie C à la catégorie B - Marchandises 
périssables (article 7:9)  22 et 23  avril 2021 
Chine  Le programme d'OEA en Chine  9-11 octobre  2018 
Corée, République 
de Le programme d'OEA en Corée  15 et 16  octobre  2019 
États-Unis GTFAW21 - Étude des États -Unis sur le temps nécessaire à la 
mainlevée des marchandises  11 février  2020 
Guatemala  Programme d'OEA du Guatemala - Présentation du programme 
d'opérateurs économiques agréés du Guatemala  9-11 octobre  2018 
Étude sur le temps nécessaire à la mainlevée  20-22 octobre  2020 
Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme d'OEA à Hong Kong, Chine  9-11 octobre  2018 
Sri Lanka  Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la 
mainlevée - Expérience de Sri Lanka  11 février  2020 
Union européenne  Le programme d'opérateurs économiques agréés (OEA) de l'UE  9-11 octobre  2018 
Uruguay  GTFAW12 - Temps moyens nécessaires à la mainlevée et 
programme d'opérateurs économiques agréés au titre de l'AFE  25 et 2 6 juin 2019 
Zambie  Opérateurs économiques agréés (OEA) - Programme 
d'accréditation auprès des douanes  9-11 octobre  2018 
Article 10 : Formalités se rapportant à l'importatio n, à l'exportation et au transit  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Aperçu des initiatives de facilitation des échanges des Douanes 
saoudiennes  9-11 octobre  2018 
Brésil Mise en œuvre du guichet unique au Brésil  9-11 octobre  2018 
Mise en œuvre de l'AFE au Brésil dans le cadre d'un 
partenariat public -privé 
Chine  Le guichet unique en Chine  15 et 1 6 octobre  2019 
Corée, République 
de Le guichet unique en Corée  9-11 octobre  2018 
Malaisie  Déclaration de l'ASEAN - Discussions relatives au guichet 
unique  9-11 octobre  2018 
Rwanda/  
CNUCED  Recueil de bonnes pratiques de la CNUCED - CNUCED et 
Rwanda  15 et 1 6 octobre  2019 
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu  Guichet unique pour les formalités douanières, portuaires et 
commerciales  15 et 1 6 octobre  2019 
Union européenne  Procédures spéciales de perfectionnement et admission 
temporaire  
Document de séance  12 et 13  février  2019 
Article 11 : Liberté de transit  
Suisse  Mise en œuvre des procédures de transit nationales et 
internationales  9-11 octobre  2018 
Union européenne  Procédures de l'UE en matière de transit, y compris les 
arrangements conclus avec plusieurs pays voisins dans le 
cadre de la Convention relative à un régime de transit 
commun  
Note informelle de l'UE - Procédures de l'Union européenne en 
matière de transit, y compris les arrangements conclus avec 
des pays voisins dans le cadre de la  Convention relative à un 
régime de transit commun  2 et 3  mai 2018 
 
Tableau 3 : Exposés présentés par les Membres dans le cadre du partage d'expériences 
sur des questions transversales  
Membre  Exposé  Réunion du Comité  
Chine  Approches concernant la planification des futures activités de 
partage d'expériences entre les Membres  26 juin 2018 
 Mise en œuvre de l'AFE de l'OMC par les douanes chinoises  2 et 3 mai 2018 
Costa Rica  Déclaration du Costa Rica  11 février  2020 
El Salvador  Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges et d e 
compétitivité, en mettant l'accent sur la gestion coordonnée 
aux frontières (en espagnol uniquement)   G/TFA/W/41/Rev.2  
- 10 - 
  Membre  Exposé  Réunion du Comité  
États-Unis G/TFA/W/19 - Communication présentée par les 
États-Unis - Partage d'expériences  11 février  2020 
Guatemala  La facilitation des échanges dans une perspective régionale  26 juin 2018 
Macédoine du Nord  Mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges - Aspects pratiques  2 et 3 mai 2018 
Maroc  Mise en œuvre de l'AFE dans le cadre d'un partenariat 
public -privé 11 février  2020 
Moldova, 
République de  Plan d'action national de Moldova sur la facilitation des 
échanges  2 et 3  mai 2018 
 
Observation de l'UE : Lors des discussions informelles du CFE, il a été suggéré que le tableau  3 
incorpore également le partage d'expériences sur la COVID -19. Un nouveau tableau  3 b) pourrait 
énumérer les Membres, organisations internationales et autres observateurs qui ont cont ribué au 
recueil, et prévoir un résumé ainsi que l'ajout de ce recueil en annexe.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
2.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  
2.8.  Le tableau 4 ci -dessous présente la liste des communications écrites présentées par les 
Membres, distribuées dans la série de documents G/TFA/W/, dans le cadre des exercices de partage 
d'expériences.  
Tableau 4 : Communications écrites présentées par les Membres concernant la section I  
Article  Membre  Objet  Cote du document  
Mise en œuvre de la section I de l'AFE  
Article 1  États-Unis Développement des notifications au titre 
de l'article 1:4  G/TFA/W/13  
Article 1  Zambie  Lancement du Portail d'information 
commerciale de la Zambie  G/TFA/W/34  
Articles 1 et 2  États-Unis Le rôle des procédures d'"avis et 
observations" et des procédures 
administratives connexes dans la mise 
en œuvre de la facilitation des échanges  G/TFA/W/6  
Article 3  Australie  L'expérience de l'Australie en matière de 
décisions anticipées  G/TFA/W/11  
Article 3  États-Unis Le rôle des décisions anticipées et des 
procédures administratives dans la mise 
en œuvre de l'AFE  G/TFA/W/7  
Articles 5, 7, 
9 et 10  Mongolie  Renseignements sur les articles 5:1, 
5:3, 7:2, 9 et 10:5  G/TFA/W/32  
Article 7  Australie  Programme d'opérateurs économiques 
agréés (OEA) de l'Australie : Australian 
Trusted Trader  G/TFA/W /9 
Article 7  Brésil  Étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée  G/TFA/W/33  
Article 7  Hong Kong, Chine  Mise en œuvre du programme 
d'opérateurs économiques agréés à 
Hong Kong, Chine  G/TFA/W/8  
Article 7  États-Unis Étude des États -Unis sur le temps 
nécessaire pour la mainlevée des 
marchandises - résumé analytique de la 
deuxième phase  G/TFA/W/21  
Article 7  Uruguay  Temps moyens nécessaires à la 
mainlevée et programme d'opérateurs 
économiques agréés au titre de l'AFE  G/TFA/W/12  
Article 8  Chili, Costa Rica, 
Équateur, Mexique, 
Paraguay, Uruguay  Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  G/TFA/W/22  
Article 11  République kirghize  Dispositions relatives au coordonnateur 
national du transit  G/TFA/W/16  
Article 11  Mongolie  Indication du coordonnateur du transit 
national  G/TFA/W/18  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 11 - 
  Article  Membre  Objet  Cote du document  
Questions diverses  
 Jordanie  Élimination de la prescription en matière 
d'authentification par les consulats  G/TFA/W/23  
 Multiple (États -Unis et 
Norvège)  Réexamen de la nécessité d'agir au 
niveau mondial pour éliminer les 
prescriptions relatives à 
l'authentification par les consulats  G/TFA/W/38  
 États-Unis MPME (micro, petites et moyennes 
entreprises)  
 Possibilités pour les 
MPME - Déclaration des 
États-Unis 
L'Accord sur la 
facilitation des échanges: 
un monde de possibilités 
pour les 
MPME - Déclaration des 
États-Unis 
 
2.4  Partage de données d'expérience par les Membres sur les mesures p rises pour 
atténuer les effets de la crise liée à la COVID -196 
2.9.  Après le déclenchement de la pandémie de COVID -19 en 2020, le Comité a tenu une réunion 
informelle le 30  septembre  2020 pour donner aux Membres la possibilité d'informer le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient adoptées en réponse à la COVID -19. Au début 
de la réunion, l'ITC, le Groupe de la Banque mondiale, l'OMD, la CNUCED et la GATF ont donné des 
renseignements actualisés sur leurs travaux dans ce domaine . Ces organi sations ont présenté leurs 
travaux sous les intitulés suivants : ITC - "Poursuivre l'assistance technique et le renforcement des 
capacités en temps de pandémie - L'expérience de l'ITC" ; Groupe de la Banque mondiale - "La 
solution du Groupe de la Banque mond iale pour la facilitation des échanges pendant la crise liée à 
la COVID" ; OMD - "Mesures pouvant être prises par la douane pour réduire les effets de la pandémie 
de COVID -19"; Forum économique mondial (GATF) "Impact de la COVID sur la facilitation des 
échanges - Observations, défis et opportunités" ; et CNUCED - "Faciliter le commerce et le transport 
au niveau mondial pendant la pandémie de COVID -19". 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
Par la suite, et comme indiqué au paragraphe  2.5, le Secrétariat de l'OMC a établi un recueil 
(G/TFA/W/40/Rev.1),  joint dans l'annexe [x] . Il s'agit d'un recueil des exposés présentés de façon 
informelle par les Membres, les organisations internat ionales et d'autres observateurs lors de ces 
réunions du CFE . Les mesures sont recensées au titre des articles de l'AFE, qui sont cités sous des 
rubriques spécifiques . Lorsqu'une mesure n'est pas liée à un article de l'AFE, elle est qualifiée 
d'"autre mesu re". Il est important de rappeler que ces mesures ne représentent qu'une partie de 
l'ensemble des pratiques et des règles qui ont été adoptées . Les articles de l'AFE qui ont été les 
plus pertinents pour faire face à la pandémie de COVID -19 sont les suivant s: article 1.4, 
(transparence, y compris la présence des mesures sur les sites Web, les renseignements sur les 
mesures de réduction des droits par exemple), article  2 (consultations avec les entreprises), 
article  5 (essais visant des marchandises particuli ères), article  6 (droits et redevances ayant été 
supprimés temporairement), article  7 (paiement par voie électronique), article  7.3 (gestion des 
risques, dédouanement des marchandises, mais également opérateurs économiques agréés), 
article  7.4, article  8 (coopération aux frontières), article  10 (numérisation, simplification), 
article  11 (transit) et article  12 (points de contact pour la coopération douanière).  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
2.10.  Les sept Membres suivants ont fait connaître au Comité les mesures de facilitation des 
échanges qu'ils avaient adoptées : États-Unis; Guatemala ; Japon; Népal (en tant que point focal du 
 
6 Un recu eil des contributions concernant les réponses à la COVID -19 que les membres du CFE et les 
observateurs ont fournies au Comité jusqu'à présent figure dans le document G/TFA/W/40 . Celui -ci contient 
également les exposés présentés au Comité par un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+. 
Des liens vers les exposés présentés par les Membres et les organisations partenaires de l'Annexe D+ fig urent 
également dans le recueil.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 12 - 
  groupe restreint de PMA sur la facilitation des échanges) ; République dominicai ne; Union 
européenne ; Suisse.  
2.11.  Le Groupe d'Ottawa, comprenant l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, le Japon, le Kenya, 
le Mexique, la Nouvelle -Zélande, la Norvège, la République de Corée, Singapour, la Suisse et l'Union 
européenne, a présenté une co mmunication distribuée sous la cote G/TFA/W/24 recensant les 
mesures que ses membres avaient prises en réponse à la COVID -19. Le Brésil, la Colombie et les 
États-Unis ont présenté une communication conjointe intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et 
efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux au moyen de la mise en œuvre 
accélérée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges", distribuée sous la cote G/TFA/W/25.  
2.12.  Les Membres ont continué d'échanger des renseignements sur le s mesures de facilitation des 
échanges prises pour lutter contre la COVID -19 aux réunions du Comité des 21 et 22  octobre  2020, 
26 et 27  janvier  2021, 3  mars 2021, 22 et 23  avril 2021, [22 et 23  juin 2021, 27 et 28  juillet  2021 
et 19-21 octobre  2021].  
2.13.  À la réunion des 21 et 22  octobre  2020, les Membres suivants ont informé le Comité des 
mesures de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Union 
européenne - "Preuves de l'origine préférentielle sur support papier dans le cadre de la COVID -19"; 
les États -Unis ont communiqué au Comité des renseignements actualisés sur la communication 
intitulée "Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélér ée de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des 
échanges" (G/TFA/W/25) ; Paraguay - "Guichet unique de l'exportateur - Mesures en temps de 
pandémie" ; Népal - "Facilitation des échanges et du transit - L'expérience du Népal" ; Canada - "Salle 
de comptoir élec tronique : une stratégie émergente pour des douanes numériques" ; 
Afghanistan - "État d'avancement et défis de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges en Afghanistan" ; Mongolie - "Mise en œuvre de l'AFE par la Mongolie" ; Japon - "Répons e 
des services douaniers japonais à la COVID -19"; et République dominicaine - "Mesures temporaires 
adoptées par la République dominicaine en réponse à la COVID -19". Sainte-Lucie, les Pays -Bas et 
l'UE ont fourni des renseignements additionnels.  
2.14.  À la réunion  des 26 et 27  janvier  2021, l'OMD et la GATF ont donné au Comité des 
renseignements actualisés sur leurs travaux liés à la COVID -19. 
2.15.  À la réunion du 3  mars 2021, l'OMD a donné au Comité des renseignements actualisés sur 
ses travaux en cours liés à la COVID -19. 
2.16.  À la réunion des 22 et 23  avril 2021, les Membres suivants ont informé le Comité des mesures 
de facilitation des échanges qu'ils avaient prises en réponse à la COVID -19: Cambodge - "Lutte 
contre la COVID -19: Guichet unique (article 10:4)" ; et Turquie - "Résultats de l'utilisation par la 
Turquie de procédures douanières électroniques conformes à l'AFE en lien avec les chaînes 
d'approvisionnement internationales pendant la pandémie de COVID -19". 
2.17.  Un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ ont présenté des exposés au 
Comité lors de ces réunions concernant le soutien qu'elles apportaient aux Membres pendant la 
pandémie de COVID -19. La liste de ces exposés figure dans le tableau 2 de l'annexe 1.  
Proposition de modifi cation du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Le document G/TFA/W/40 ( à examiner avec les observations des Membres) doit être pris en 
compte dans le rapport sur l'examen.  
Observation de l'UE : Cette observation a été déplacée au paragra phe 2.9 ci -dessus.  
G/TFA/W/49 , paragraphe  15 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 13 - 
  2.5  Préoccupations commerciales spécifiques  
Kazakhstan - Restrictions à la frontière visant les marchandises en transit - Demande 
présentée par la République kirghize (G/TFA/W/20, G/TFA/W/20/Corr.1, 
G/TFA/W/20/Add.1)  
2.18.  Le Comité a abordé une question relative à une préoccupation commerciale spécifique qui a 
été soulevée à sa réunion du 11  février  2020.7 La République kirghize  a soulevé une préoccupation 
concernant le traitement par le Kazakhstan de ses marchandises transitant par la Fédération de 
Russie . Le Kazakhstan a estimé que cette question devait être traitée dans le cadre de l'Union 
économique eurasiatique, dont les deu x pays sont membres.  
2.6  Participation du secteur privé  
2.19.  Le 22  avril 2021, en marge de la réunion du CFE, la Global Express Association (GEA), qui 
représente DHL, FedEx et UPS, a organisé un séminaire en ligne auquel le Comité était invité.  
Proposition de modif ication du texte du rapport factuel soumise par la Chine  
La Chine sugg ère de supprimer le point suivant du rapport sur le premier examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges figurant dans 
le document G/TFA/ W/41:  
"2.6 Participation du secteur privé  
2.19 Le 22  avril 2021, en marge de la r éunion du CFE, la Global Express Association (GEA), qui 
représente DHL, FedEx et UPS, a organis é́ un séminaire  en ligne auquel le Comit é́ était invit é." 
Le sujet du rapport est la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges . Cette activit é́ 
particulière n'est pas une activit é́ officielle du Comit é et n'est pas visée par l'Accord . Jusqu'à̀ 
présent , la mani ère dont le secteur priv é peut participer aux travaux du Comit é́ fait toujours l'objet 
de discussions entre les Membres, alors cela n'est pas pertinent pour le sujet du rapport.  
Observation de l'UE : Les discussions dans le cadre de la réunion du  CFE du 
22 septembre  2021 pourraient aboutir à un texte fusionné intégrant les observations 
formulées afin de parvenir à un compromis.  
G/TFA/W/52  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTION I DE L'AFE  
Proposition de l'Australie ; du Brésil ; du Canada ; de la Colombie ; de l'Équateur ; des 
États-Unis; de l'Islande ; du Japon ; de la Macédoine du Nord ; du Mexique ; du 
Monténégro ; de la Norvège ; de la Nouvelle -Zélande ; de la R épublique de Corée ; du 
Royaume -Uni; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Thaïlande ; de la Turquie ; de l'Union européenne et de 
l'Uruguay.  
Favoriser la mainlevée rapide et efficace des marchandises faisant l'objet d'échanges 
internationaux au moyen de la mise en œuvre accélérée de l'accord de l'OMC.  
G/TFA/W/25/Rev.7  (Document de la série G/TFA/W/25 ) 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
 
7 G/L/1375  et G/TFA/M/10 . G/TFA/W/41/Rev.2  
- 14 - 
  Proposition du Brésil, du Costa Rica, des États-Unis, de la Norvège, de la Suisse et de 
l'Union européenne  
Les Membres de l'OMC devraient utiliser les outils que leur fournit l'article  10:1 de l'AFE pour 
examiner leurs exigences commerciales et réduire autant que possible les formalités inutiles et 
coûteuses, y com pris les prescriptions en matière d'authentification par les consulats . Les comités 
nationaux de la facilitation des échanges peuvent procéder à un examen du secteur priv é, à titre 
de première étape essentielle et importante pour recenser les freins in utiles . Le secteur priv é et 
les Membres ont désign é́ les prescriptions en mati ère d'authentification par les consulats comme 
l'un de ces freins, car elles ne contribuent pas aux procédures douanières légitimes . Par 
conséquent, en ces temps de crise écono mique mondiale, nous appelons les Membres à éliminer 
les prescriptions relatives à l'authentification par les consulats, pour s'acquitter de l'obligation qui 
leur incombe, au titre de l'article10:1 de l'AFE, de réduire et d'éliminer les formalités inutil es et 
coûteuses.  
Observation de l'UE : Cette proposition pourrait également être placée dans la section 
consacrée au partage de données d'expérience sur la COVID -19 puisque l'importance 
de supprimer l'authentification par les consulats s'est accrue pendant la pandémie . Il 
faudra adopter une approche flexible pour déterminer où inscrire les différentes 
propositions.  
G/TFA/W/38/Rev.3  (Document de la série G/T FA/W/38 ) et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de la Fédération de Russie  
Ajouter le texte suivant:  
"Afin d'assurer la continuit é́ des notifications en mati ère de transparence qui sont présentées par 
les Membres et qui se trouvent sur les supports officiels o ù sont publiés les renseignements au 
titre de l'article premier de l'AFE, le Secrétariat contrôlera chaque année le fonctionnement des 
liens Internet y rel atifs, c'est -à-dire ceux qui se rapportent à la mise en œuvre de l'article  1:4 de 
l'AFE, et demandera aux Membres concernés d'actualiser les liens inopérants qui ont été mis au 
jour."  
Observation de l'UE : L'UE est coauteur du document G/TFA/W/47/Rev.1 et propose, au 
lieu de cela, de mentionner la proposition révisée plus haut dans le texte.  
G/TFA/W/47  et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
Le rapport soumis par le CFE au C onseil du commerce des marchandises concernant les mesures 
de transparence pourrait contenir une colonne indiquant, pour chaque Membre, si les liens notifiés 
ne fonctionnent plus . Cela compléterait le rapport et attirerait l'attention des Membres concernés  
sur la nécessit é́ de mettre à̀ jour les liens.  
Observation de l'UE : Cette proposition pourrait venir compléter la proposition 
Fédération de Russie/UE, en fonction du résultat des discussions du Comité concernant 
le document G/TFA/W/47/Rev.1.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  6 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
L'UE sugg ère égale ment que lorsque des représentants du secteur priv é formulent des 
observations sur la mise en œuvre de l'AFE, ils soient invités à indiquer, dans la mesure du 
possible, si les notifications en mati ère de transparence sont suffisantes, étant donn é que c es 
notifications visent principalement à aider les PME et les négociants à se conformer à leurs 
obligations.  
Observation de l'UE : La proposition des États -Unis et du Brésil sur la participation des 
entreprises est plus complète et rendrait cette proposition moins pertinente si le 
document G/TFA/W/42/Rev.1 des États -Unis et du Brésil était adopté.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  7 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 15 - 
  Proposition du Brésil  
Compte tenu de ce qui précède, et dans le but d'améliorer la mise en œuvre des dispositions 
relatives à la coopération  douanière, énoncées à l'article  12 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  de l'OMC, le Brésil croit comprendre qu'une nouvelle ap proche est essentielle, qui 
encourage les douanes à mettre en œuvre les échanges , par voie électronique , de renseignements 
et de données qui leur sont normalement fournis par les négociants impliqués dans des opérations 
de commerce extérieur.  
Par conséque nt, nous encourageons les Membres qui ont déj à̀ conclu des accords internationaux 
comportant ce type de disposition à envisager la mise en œuvre de mécanismes  bilatéraux pour 
la transmission électronique  anticipée de données à partir de leurs déclaration s d'exportation et 
l'échange automatique et régulier de données sur leurs importations et leurs exportations, à des 
fins de gestion des risques . Par ailleurs, en l'absence d'accords multilatéraux à cet égard, nous 
encourageons les autres Membres à mettr e en place ce type d'accords bilatéraux.  
Compte tenu de la diversit é́ des activités  des Membres, à la fois en ce qui concerne leurs intérêts 
spécifiques  et leur niveau de capacités  technologiques, le Brésil estime que les douanes concernées 
devraient conv enir de l'ensemble des données à échanger , ainsi que du moment, de la forme et 
de la fréquence de ces échanges . 
G/TFA/W/51 , paragraphes  7 à 9 
Proposit ion en cours d'examen par le CFE  
 
3  SECTION II DE L'AFE  
A INFORMATIONS FACTUELLES  
3.1  Notifications au titre de la section II de l'AFE  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
L'ajout d'une brève analyse des tableaux les rendraient encore plus utiles.  
G/TFA/W/59 , paragraphe  2.2 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Les renseignements régulièrement présentés au CFE par le Secrétariat de l'OMC au titre du point 
de l'ordre du jour "1.2 État d'avancement du processus de ratification et de notification, 
renseignements actualisés présentés par le Secrétariat de l'OMC" devr aient être pris en compte et 
inclus dans le rapport.  
Les renseignements qui seront présentés lors de la derni ère réunion du CFE avant la conclusion 
du réexamen devraient être utilisés . Cela permettrait de mieux comprendre ce qui a été accompli 
et ce qu i doit encore être fait, notamment dans le domaine des notifications et de la ratification 
de l'AFE.  
Le Secrétariat de l'OMC pourrait déj à̀ inclure des espaces réservés dans le projet de rapport, avec 
les références appropriées aux derni ères présentations  faites par le Secrétariat aux derni ères 
réunions du CFE.  
De plus, le fait que presque tous les Membres ( à l'exception des quatre qui n'ont pas encore ratifi é 
l'Accord) aient class é leurs engagements devrait être mis en avant.  
Observation de l'UE : À la réunion informelle du CFE du 2 2 septembre , l'UE a cru 
comprendre que le Secrétariat de l'OMC allait présenter un texte . L'UE attend cette 
contribution avec intérêt . En conséquence, l'UE ne propose pas de texte.  
G/TFA/W/49 , paragraphes  7 à 8 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 16 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Inclure un tableau dans la section 3 du rapport sur le nombre de notifications de PMA au titre des 
catégories A, B et C, par article, avec une analyse des dispos itions que la plupart des PMA ont 
notifiées dans la même catégorie . Cela pourrait donner aux Membres une idée des articles partagés 
par les PMA dans chaque catégorie.  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.3 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Il pourrait être utile d'inclure dans le rapport factuel une section distincte sur les PMA avec un bref 
exposé des difficultés et des réalisations . La mise au point d'une section sur les PMA pourrait 
comprendre des enseignements tirés sur ce qui a fonctionné et sur les lacunes existantes . Cela 
pourrait aider à déterminer facilement là où se trouvent les PMA dans la mise en œuvre de l'AFE, 
ainsi que les domaines de collaboration.  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.8 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 
3.1.1   Notifications présentées par les Membres au titre des articles 15 et 16  
3.1.  Les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui invoquent les flexibilités 
particulières prévues à la section  II de l'AFE doivent notifier le Comité conformément aux articles  15 
et 16 de l'AFE . Les délais con cernant les obligations de notification au titre des articles  15 et  16 
figurent dans le tableau 5.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Inclure un tableau dans la section 3 du rapport sur le nombre de notifications de PMA au titre des 
catégories A, B et C, par article, avec une analyse des dispositions que la plupart des PMA ont 
notifiées dans la même catégorie . Cela pourrait donner aux Membres une idée des articles partagés 
par les PMA dans chaque c atégorie . Cela pourrait donner un aperçu des dispositions que plusieurs 
PMA considèrent comme les plus compliquées ou pour lesquelles une assistance au titre de la 
catégorie C est requise.  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.3 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
Tableau 5 : Délais concernant les obligations de notification au titre d es articles 15 et  16 
de l'AFE  
2017  
22 février  Pays en développement Membres  • Notification des dispositions désignées 
comme relevant des catégories A, B 
et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour 
la mise en œuvre des dispositions 
désignées comme relevant des 
catégories  B et C  
• Communication des besoins en matière 
d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 17 - 
  2018  
22 février  Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour 
les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie  B 
• Communication d'informations sur les 
arrangements en matière d'AT/RC conclus 
avec les donateurs pour les dispositions 
désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
22 février  Pays les moins avancés Memb res • Notification des dispositions désignées 
comme relevant des catégories A, B 
et/ou  C 
• Communication des dates indicatives pour 
la mise en œuvre des dispositions 
désignées comme relevant de la 
catégorie  B 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les 
arrangements en matière d'AT/RC conclus 
avec les pays en développement Membres 
pour les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie C  
2019  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des besoins en matière 
d'AT/RC pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie  C 
22 août Pays en développement Membres  • Communication des dates définitives pour 
la mise en œuvre des dispositions 
désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
• Renseig nements sur les progrès 
concernant la fourniture d'AT/RC pour les 
dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès 
concernant la fourniture d'AT/RC aux pays 
en développement Membres pour les 
dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie C  
 
2020  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour 
les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie  B 
2021  
22 février  Pays les moins avancés Membres  • Communication de dates indicatives pour 
les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie  C 
• Communication d'informations sur les 
arrangements en matière d'AT/RC conclus 
avec les donateurs pour les dispositions 
désignées comme relevant de la  
catégorie  C 
22 février  Membres donateurs  • Communication d'informations sur les 
arrangements en matière d'AT/RC conclus 
avec les PMA pour les dispositions 
désignées comme relevant de la 
catégorie  C 
2022  
22 août Pays les moins avancés Membres  • Communication des dates définitives pour 
les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie  C 
• Renseignements sur les progrès 
concernant la fourniture d'AT/RC pour les 
dispositions désignées comme relevant de 
la catégorie C  
22 août Membres donateurs  • Renseignements sur les progrès 
concernant la fourniture d'AT/RC aux PMA 
pour les dispositions désignées comme 
relevant de la catégorie C  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 18 - 
  Situation en ce qui concerne les notifications présentées au titre des articles 15 et 16  
Tableau 6 : Indicati ons d'engagement pour les catégories A, B et C  
Indications 
d'engagement A B C  Pays en 
développement et PMA  Pays en 
développement  PMA 
Délai de notification  22/02/2017  22/02/2018  
Nombre de pays en 
développement et PMA 
Membres  125 90 35 
Membres qui ont notifié 
TOUTES leurs indications 
d'engagement  119 95% 878 87% 329 91% 
Membres qui n'ont notifié 
AUCUNE indication 
d'engagement  4 4% 110 2% 311 9% 
Membres qui ont notifié 
CERTAINES indications 
d'engagement  2 2% 212 2% 0 0% 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx].  
Tableau 7 : Notifications et délais expirés au titre des articles 15 et 16  
Notifications et délais 
expirés  Pays en 
développement 
Membres  Pays les moins avancés 
Membres  Total des notifications 
en suspens  
Indications d'engagement 
A B C  22/02/2017  22/02/2018  [6] 
[3] [3] 
Dates indicatives relatives 
à la catégorie B   22/02/2018  [1] 
Dates définitives relatives 
à la catégorie B  22/02/2018  22/02/2020  [8] 
 [1] [2] 
Prorogation convenue 
fixée au 21/02/2021   [5] 
Dates indicatives relatives 
à la catégorie C  22/08/2019   [3] 
[3]  
Dates définitives relatives 
à la catégorie C  22/02/2021  N/A13 [2] 
[2]  
Besoins en matière 
d'assistance technique 
relatifs à la catégorie C  22/02/2017  22/02/2019  [10] 
[4] [6] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx].  
 
8 Afrique du Sud; Albanie; Antigua -et-Barbuda; Arabie saoudite , Royaume d' ; Argentine; Arménie; 
Royaume de Bahreïn; Barbade; Belize; État plurinational de Bolivie; Botswana; Brésil; Brunei  Darussalam; 
Cabo Verde; Cameroun; Chili; Chine; Colombie;  Congo; Corée , République de ; Costa  Rica; Côte d'Ivoire; 
Cuba; Dominique; Équateur; Égypte; El Salvador; Émirats arabes unis; Eswatini , Royaume d' ; Fidji; Gabon; 
Géorgie; Ghana; Grenade; Guatemala; Guyana; Honduras; Hong  Kong, Chine; Inde; Indonésie; Israël; 
Jamaïque; Jordanie; Kazakhstan; Kenya; Macao, Chine; Macédoine du Nord; Malaisie; Maldives; Maroc; 
Maurice; Mexique; Moldova , République de ; Mongolie; Monténégro; Namibie; Nicaragua; Nigéria; Oman; 
Pakistan; Panama; Papouasie -Nouvelle -Guinée; Paraguay; Pérou; Philippines; République dominicaine; 
République kirghize; Saint-Kitts-et-Nevis; Saint -Vincent -et-les Grenadines; Sainte -Lucie; Samoa; Seychelles; 
Singapour; Sri Lanka; Suriname; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Tadjikistan; 
Thaïlande; Tonga; Trinité -et-Tobago; Tunisie; Turquie; Ukraine; Uruguay; Vanuatu; Viet Nam; Zimbabwe.  
9 Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Djibouti, Gambie, Guinée, 
Îles Salomon, Lesotho, Liberia , Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, 
Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire 
lao, Rwanda, Sénégal, Sierra Leone, Tanzanie, Tchad, Togo, Zambie.  
10 Républiq ue bolivarienne du Venezuela.  
11 Guinée -Bissau, Haïti, Yémen.  
12 État du Koweït, Qatar.  
13 La date limite pour la notification des dates définitives relatives à la catégorie C par les PMA Membres 
est le 22 août  2022.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 19 - 
  Tableau 8 : Prochaine date limite pour les notifications au titre de l'ar ticle 16 
Notification  Date limite  Membres  Notifications reçues 
avant le 
[31 octobre  2021]  
Dates définitives relatives 
à la catégorie C  22/08/2022  Pays les moins avancés 
Membres  [814] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx].  
3.2.  Pendant la période considérée, une grande partie des travaux du Comité a  été consacrée à la 
réception des notifications présentées par les Membres au titre de ces deux articles.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Dans le paragraphe 3.2, il serait souhaitable qu'un résumé des contraintes et des réalisations des 
PMA soit ajouté au projet pour faciliter la compréhension générale des obstacles et des difficultés 
rencontrés, ainsi que des enseignements concernant ce qui a fonctionné pour surmonter des 
problèmes . La section pourrait commencer par le libellé ci -après, qui découle de notre 
communication au titre de l'examen reproduite sous la cote G/TFA/W/58.  
Insérer le texte suivant:  
"Le Groupe des PMA a fait état des obstacles et des réalisations recensés  à ce jour dans le 
document G/TFA/W/58 sur la base d'un examen interne qu'il a défini et mené à bien . D'après les 
renseignements reçus à ce jour et les informations du Secrétariat de l'OMC, la plupart des PMA 
ont satisfait à leurs obligations en matière de  notification . Dans de nombreux cas, les PMA s'en 
sortent mieux que ce qui était attendu en matière de notifications . Toutefois, un certain nombre 
d'entre eux ont besoin de prorogations du délai, comme indiqué au paragraphe 3.7 du rapport 
factuel . La mise en œuvre effective de l'ensemble des mesures notifiées comme relevant de la 
catégorie C par les PMA est importante, mais elle est complexe . Par conséquent, un soutien 
additionnel des pays donateurs Membres est souhaité pour la mise en œuvre des mesures 
identifiées comme faisant partie de la catégorie C . Le soutien technique et financier est toujours 
insuffisant.  
Les premiers problèmes qui sont apparus portaient sur la compréhension de l'Accord et ont eu des 
répercussions sur le classement dans les catégorie s et l'établissement du Comité national de la 
facilitation des échanges, ainsi que sur la participation des divers départements compétents 
chargés des dispositions correspondantes . Le soutien apporté par divers organismes et partenaires 
ainsi que l'organisation de la session ordinaire sur l'assistance technique et le mécanisme de 
renforcement des capacités ont aidé les Membres à surmonter ces obstacles . En outre, pour 
certains, l'adaptation progressive des lois et des procédures a aussi aidé à mieu x comprendre 
l'Accord . Jusqu'ici, les dispositions les plus difficiles ou les plus faciles à mettre en œuvre ont varié 
selon les Membres, mais certaines dispositions étaient communes à plusieurs Membres . La 
formation des fonctionnaires et le renforcement d es capacités restent indispensables pour une 
mise en œuvre soutenue . La réforme et la modernisation constantes de l'administration douanière, 
toute comme la coopération entre toutes les parties prenantes, ont été soulignées . De toute 
évidence, les différen tes aides institutionnelles et bilatérales ont été utiles en ce qui concerne le 
soutien reçu par ceux qui ont présenté des réponses . Les méthodes utilisées par certains PMA 
Membres pour résoudre les difficultés comprenaient des ateliers, des interactions e t un suivi 
régulier.  
S'agissant de la perception des négociants des PMA au sujet de l'impact de l'AFE, des améliorations 
ont bien été évoquées dans le domaine de la transparence des mesures, de l'automatisation, de 
la rationalisation des procédures et de l a coopération entre les acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement ; la mise en œuvre d'un guichet unique et le fonctionnement de services 
portuaires 24h sur 24 et 7 jours sur 7 ont aussi été salués . En revanche, les négociants des PMA 
ont relevé certaines di fficultés dans les interactions avec certains organismes compétents en 
matière de facilitation des échanges qui n'avaient pas encore adhéré au guichet unique . De même, 
les normes SPS et OTC sur les marchés étrangers sont restées problématiques ; les problèm es liés 
aux infrastructures, comme l'état des routes, l'infrastructure des TIC, la logistique commerciale et 
les problèmes en lien avec le transit, entre autres choses, ont été évoqués comme autant de 
contraintes . Les améliorations souhaitées par les PMA p ortaient notamment sur les aspects 
suivants:  
 
14 Angola, Bénin, Burundi, Malawi, Mozambiq ue, République démocratique du Congo, Zambie. La 
République centrafricaine a notifié certaines dates définitives relatives à la catégorie C.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 20 - 
  • La facilitation des exportations des PMA sur d'autres marchés, la transparence des 
règles sur ces marchés et la mainlevée des marchandises concernées sur les marchés 
de destination sont nécessaires.  
• Il subsiste des problèmes dans les cas de transit pour lesquels l'article 11:2 n'est pas 
encore respecté, et des obstacles continuent d'entraver la mainlevée des marchandises 
des PMA sur d'autres marchés.  
• La réduction des obstacles non tarifaires, y compris des mesure s SPS et OTC plus 
transparentes et plus efficaces de la part des partenaires commerciaux, sont attendues.  
• Les contraintes en matière de capacités et de technologies, ainsi que le manque de 
sensibilisation, font partie des éléments qui entravent la mise en œuvre de l'AFE dans 
la plupart des PMA.  
• À l'heure actuelle, l'insuffisance de l'aide concerne surtout la mise en œuvre des 
dispositions relevant de la catégorie C.  
• La mise en œuvre effective des mesures de la catégorie C est fortement liée à un 
soutien add itionnel important des partenaires de développement en termes de 
ressources et de renforcement des capacités technologiques, institutionnelles et 
humaines.  
• Dans ce contexte, les pays donateurs Membres sont encouragés à accorder un soutien 
additionnel pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie C dans les 
PMA, en se fondant principalement sur la notification des besoins en matière 
d'assistance technique et sur les consultations menées dans les capitales respectives.  
• En outre, les pays les  moins avancés sans littoral ont d'autres difficultés, en particulier 
sur leur territoire, pour mettre en place et maintenir les infrastructures commerciales 
suffisantes, y compris l'infrastructure des TIC.  
• Pour les PMA Membres, la facilitation des échange s nécessite de réduire une importante 
fracture numérique, de connecter toute l'industrie nationale à un système des TIC et 
au commerce électronique, puis de la relier au commerce transfrontières."  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.5 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.3.  Le graphique  3 indique que le plus grand nombre de notifications conten ant ces renseignements 
a été reçu en 2019, suivi par 2018 . Au cours de la période considérée, tous les Membres sauf deux15 
ont présenté leurs dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions désignées comme 
relevant ces catégories B et C.  
Graphique 3 : Notifications relatives aux catégories A, B et C par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation d es échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
 
15 Djibouti et Mauritanie.  
G/TFA/W/41/Rev.2  
- 21 - 
  3.4.  Le graphique 4 présente la ventilation des notifications par catégorie . Lorsque les données sont 
ventilées par groupe, le graphique 5 montre que la part des éléments de l a catégorie A est supérieure 
dans les pays en développement, tandis que les PMA ont désigné davantage de dispositions comme 
relevant de la catégorie C.  
Graphique 4: Part des catégories A, B et C  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  Graphique 5: Part des catégories A, B et C 
par groupe  
Sur la base du pourcentage des éléments à 
notifier  
 
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
3.5.  Les notifications par les Membres des mesures classées dans les catégories  A, B et  C indiquent 
qu'à l'échelle mondiale les cinq mesures les plus notifiées comme relevant de la catégorie  A sont les 
suivantes : l'inspection avant expédition (article  10:5) ; le mouvement des marchandises (article  9); 
la rétention (article 5:2) ; le recours aux courtiers en douane (article  10:6) ; et l'admission temporaire 
des marchandises (article  10:9) . Voir le graphique 6.  
3.6.  Les cinq mesures les moins notifiées comme relevant de la catégorie A sont les suivantes : la 
gestion des risques (article 7:4) ; la coopération entre les organismes présents aux frontières 
(article  8); les procédures d'essai (article 5:3) ; les opérateurs agréés (article 7:7) ; et le guichet 
unique (article 10:4).  
Graphique 6 : Cinq mesures les plus 
classées dans la catégorie A  Graphique 7 : Cinq mesures les moins 
classées dans la catégorie A  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
 
 
G/TFA/W/41/Rev.2  
- 22 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
De même, l'état d'avancement des notifications concernant les d élais définitifs pour la mise en 
œuvre des engagements des catégories  B et C par les pays en d éveloppement et les pays les 
moins avanc és Membres devrait être indiqu é. Toute notification manquante pourrait également 
être mentionnée, accompagnée d'explications, si le Membre concern é en a fourni.  
Observation de l'UE : Comme le Secrétariat de l'OMC va proposer un texte pour rendre 
compte des derniers éléments rapportés au titre du point  1.2 de l'ordre du jour des 
réunions formelles du CFE, l'UE attend que ce texte soit proposé.)  
G/TFA/W/49 , paragraphe  10 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Ajout d'un tableau indiquant le nombre de notifications présentées par les PDSL pour les 
catégories  A, B et C, article par article, et également les articles communs notifiés au titre de 
chaque catégorie . Cela peut être utile pour recenser les dispositions qui sont les plus difficiles à 
mettre en œuvre, d'après l'expérience de plusieurs PDSL, ou celles pour lesquelles une assistance 
est nécessaire au titre de la catégorie C.  
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement s ans littoral  
Ajout d'un tableau indiquant le nombre de notifications présentées par les PDSL pour les 
catégories  A, B et C, article par article, et également les articles communs notifiés au titre de 
chaque catégorie . Cela peut être utile pour recenser les  dispositions qui sont les plus difficiles à 
mettre en œuvre, d'après l'expérience de plusieurs PDSL, ou celles pour lesquelles une assistance 
est nécessaire  au titre de la catégorie C.  
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.1.2   Demandes de prorogation du délai pour la notification des dates définitives 
concernant  les mesures relevant de la catégorie B par les PMA Membres  
3.7.  En 2020, neuf PMA Membres ont notifié des demandes de prorogation du délai pour la 
notification des dates définitives concernant les mesures relevant de la catégorie B .16 Entre le 13 et 
le 22  février 2020, sept PMA Membres ont demandé une prorogation . Le Comité s'est réuni le 
20 février afin de prendre une décision avant l'échéance du 22  février  2020. Par la suite, le Comité 
a reçu deux autres notifications de demandes de prorogation le 21  février  2020 et a tenu une 
deuxième réunion le 28  février .17 Le Comité a accepté les neuf demandes de prorogation du délai .18 
Au [31 octobre ] 2021, deux des neufs Membres requérants n'avaient pas notifié leurs dates 
définitives pour les mesures relevant de la caté gorie B .19 
3.8.  Les données concernant les notifications pour l'année 2020 incluent les demandes de 
prorogation.  
 
16 Les PMA Membres peuvent demander au Comité de proroger le délai pour communiquer les da tes 
définitives concernant la catégorie B au titre de l'article 16:2 b) de l'AFE.  
17 Les réunions des 20 et 28 février ont été convoquées conformément à la règle 2 du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s'applique mutatis mutandis au CF E en vertu de son propre 
règlement intérieur.  
18 Afghanistan, Burkina Faso, Djibouti, Îles Salomon, Mauritanie, RDP lao, Sénégal, Sierra Leone et 
Tchad.  
19 Djibouti et Mauritanie.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 23 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"Au [31 octobre] 2021, le taux de mise en œuvre de l'AFE par les PDSL était de [xx]% . Les PDSL 
ont réussi à mettre en œuvre les articles  10:5 sur l'inspection avant exp édition ([xx]%), 5:2 sur 
la rétention ([xx]%), 9  sur le mouvement des marchandises ([xx]%) , 10:6 sur le recours aux 
courtiers en douane ([xx]%), 10:9  sur l'admission temporaire de marchandises et le 
perfectionnement actif et passif ([xx]%), 10:8  sur les marchandises refusées ([xx]%) et 10:7 sur 
les proc édures communes à la fronti ère ([xx]%) les taux courants de la mise en œuvre d épassant 
[xx] %.  
En revanche, la mise en œuvre des articles  10:4 sur le guichet unique ([xx]%), 5:3 sur les 
procédures d'essai ([xx]%), 7:7 sur les op érateurs agr éés ([xx]%), 8 sur la coop ération entre les 
organ ismes pr ésents aux fronti ères ([xx]%), 7:4 sur la gestion des risques ([xx]%), 1:3 sur les 
points d'information ([xx]%), 7:8 sur les envois acc élérés ([xx]%), 1:2 sur les renseignements 
disponibles sur Internet ([xx]%), 3 sur les d écisions anticip ées ([xx]%), 7:6 sur les temps moyens 
nécessaires à la mainlev ée ([xx]%) et 10:3 sur l'utilisation des normes internationales ([xx]%) 
enregistre des retards avec des taux inf érieurs à [xx]% dans les PDSL.  
L'une des dispositions de l'AFE les plus importa ntes pour les PDSL est l'article  11 relatif à̀ la libert é́ 
de transit . Les notifications concernant cet article montrent que les PDSL ont mis en œuvre [xx]% 
des obligations. [xx]% des obligations énoncées à l'article  11 seront mis en œuvre après une 
période de transition et [xx]% supplémentaires seront mis en œuvre après l'acquisition des 
capacit és nécessaires grâce à l'assistance technique . Dans le cas des pays en d éveloppement de 
transit, les chiffres correspondants sont, respectivement, [xx]%, [xx]%  et [xx]%."  
(Voir Tableau 1 . Taux de mise en œuvre des engagements contractés au titre de l'AFE par les 
PDSL dans le document G/TFA/W/53 ) 
Observation de  l'UE: L'UE prend note des observations formulées pendant la réunion 
informelle du CFE du 2 2 septembre  2021. 
G/TFA/W/53 , paragraphes 2 i, ii et vi, et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.1.3   Notifications concernant l'assistance technique et le renforcement des capacités 
pour les dispositions relevant de la catégorie C  
3.9.  En vertu de l'article  16, les Membres sont tenus de pr ésenter trois notifications concernant 
l'assistance technique et le renforcement des capacités (AT/RC) pour les dispositions désignées 
comme relevant de la catégorie C : notification par les Membres des besoins en matière d'AT/RC pour 
la mise en œuvre des d ispositions qu'elles ont désignées comme relevant de la catégorie  C; 
notification de renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs ; et notification des 
progrès concernant la fourniture d'AT/RC.  
3.10.  Pendant la période considérée, 85  Membres ont  notifié le soutien en matière d'AT/RC dont ils 
avaient besoin afin de mettre en œuvre les dispositions qu'ils avaient désignées comme relevant de 
la catégorie  C, tandis que 3  Membres ont notifié certains de leurs besoins en matière d'AT/RC . Toutes 
notific ations confondues, les trois principaux besoins identifiés par les Membres concernaient : 1) les 
ressources humaines et la formation ; 2) l'assistance pour modifier des lois ou réglementations 
existantes ou pour en mettre en œuvre de nouvelles ; et 3) les tec hnologies de l'information et de la 
communication (TIC) . Voir le graphique 8.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 24 - 
  Graphique 8 : Type d'assistance technique requis  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Inclusion d'un graphique indiquant le type d'assistance technique dont les PDSL ont besoin, afin 
de donner une représentation claire des priorités de ces pays.  
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"Les PDSL  ont recens é les principales préoccupations ci -après, par ordre d'importance : ressources 
humaines et formation, cadres législatif et r églementaire, technologies de l'information et de la 
communication, infrastructures et équipements, proc édures institut ionnelles, sensibilisation, et 
diagnostic et évaluation des besoins."  
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 iii 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays les moins 
avancés  
Le graphique 8 présente le type d'assistance technique requise sur la base des notifications . Il 
serait appréciable que des renseignements spécifiques sur les PM A soient également présentés 
dans ce graphique.  
G/TFA/W/59/Rev.1 , paragraphe  2.7 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 
3.11.  Au cours de la période considérée, les pays en développement Membres ont présenté 
[xx] notifications compilant des renseignements sur les arrangements conclus avec les donateurs et 
les progrès accomplis dans la fourniture d'AT/RC et les pays les moins avancés Membres en ont 
présenté [xx] . Voir le tableau  Y. 
G/TFA/W/41/Rev.2  
- 25 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"[] Membres PDSL  ont notifié des arrangements conclus avec des donateurs et des progr ès en 
matière d'assistance technique."  
G/TFA/W/53 , paragraphe 2 v  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.12.  Conformément à l'article  16, les donateurs sont également tenus de présenter une noti fication 
sur l'AT/RC ; [[xx] Membres donateurs ont présenté des notifications au titre de cette obligation].  
Tableau 9 : Nombre de notifications sur les arrangements conclus avec les donateurs et 
de notifications sur les progrès accomplis reçus par année et par groupement  
Année  Pays en développement  Pays les moins avancés  
2019 1 1 
2020 4 1 
2021 [] [] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
Au moment de la finalisation du rapport, X pays ont notifié l'aide fournie et les lacunes qu'il reste 
à combler, le cas échéant . Étant donné que ce nombre X (susmentionné) est faible par rapport au 
nombre total (Y devant être défini par le Secrétariat de l'OMC) de Membres ayant notifié les 
engagements relevant de la catégorie C, l'UE et les États -Unis ont fa it une proposition (distribuée 
sous la cote G/TFA/W/45/Rev.1) consistant à organiser, à la demande des Membres concernés, 
les réunions de coordination qui s'imposent entre tous les donateurs potentiels de manière à 
faciliter l'identification des lacunes et  les moyens de les combler.  
Raison de l'UE pour ajouter ce texte : L'UE est d'avis que le nombre de pays ayant notifié 
leur catégorie C ainsi que l'aide reçue et, le cas échéant, les lacunes dans l'aide devrait 
être indiqué dans la mesure où il s'agit d'une information essentielle permettant aux 
donateurs de voir où les lacunes existent.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.1.4   Notifications au titre de l'article  17 
3.13.  En 2020, le Comité a reçu six demandes de prorogation d es dates définitives de mise en 
œuvre des engagements des catégories B et C au titre de l'article 17 de l'AFE ("Mécanisme 
d'avertissement rapide") . Les demandes présentées par 3  Membres20 ne dépassaient pas 18  mois. 
Conformément à l'article  17:2 de l'AFE, les prorogations demandées ont été accordées sans autre 
action du Comité.  
3.14.  Un Membre21 a demandé une prorogation de sa date définitive de mise en œuvre dépassant 
18 mois. Cette demande a été examinée par le Comité, conformément à l'article  17:4, et acceptée.  
3.15.  Deux Membres22 ont présenté des demandes de prorogation de leurs dates de mise en œuvre 
après le délai énoncé à l'article 17:1 de l'AFE, selon lequel les demandes doivent être notifiées au 
Comité au plus tard 120  jours avant la  date d'expiration de la période de mise en œuvre 
précédemment notifiée dans le cas des pays en développement et 90  jours dans le cas des pays les 
moins avancés . Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes.  
 
20 Nicaragua ( G/TFA/N/NIC/1/Add.2 ), Pakistan ( G/TFA/N/PA K/1/Add.3 ) et Philippines 
(G/TFA/N/PHL/1/Add.1 ). 
21 Saint-Kitts-et-Nevis ( G/TFA/N/KNA/1/Add.1 ). 
22 Bahreïn ( G/TFA/N/BHR/1/Add.1 ) et Samoa ( G/TFA/N/WSM/1/Add.2 ). G/TFA/W/41/Rev.2  
- 26 - 
  Proposition de modificatio n du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
Afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise, le Comité était d'avis qu'un outil tel que le 
document G/TFA/INF/1 fourni par le Secrétariat de l'OMC était utile. 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.16.  En 2021, [trois] demandes présentées par des Membres23 n'ont pas respecté le délai énoncé 
à l'article  17:1. Il n'y a pas eu de consensus au Comité pour approuver ces demandes.  
Tableau 10 : Situation des notifications au titre de l'article 17 - Prorogation des dates de 
mise en œuvre  
Prorogation des dates 
de mise en œuvre  Ensemble des Membres  Pays en 
développement 
Membres  Pays les moins avancés 
Membres  
Nombre de Membres 
ayant demandé le report 
de dates définitives déjà 
notifiées  [21] [21] [] 
Nombre de Membres 
ayant effectué un 
transfert de catégorie 
avec un report de date 
définitive  [5] [5] [] 
Nombre de demandes de 
prorogation reçues par 
mesure  [71] [71] [] 
Nombre de demandes de 
prorogation appliquées 
par mesure  [33] [33] [] 
Nombre de demandes de 
prorogation en attente 
par mesure  [17] [17] [] 
Nombre de demandes de 
prorogation non 
appliquées par mesure  [21] [21] [] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx].  
3.17.  Un document recensant les dates de mise en œuvre pour la période allant du 1er  mai 2021 
au 31  décembre  2022 a été distribué sous la cote G/TFA/INF/1 à titre de rappel aux Membres . Ce 
document sera mis à jour régulièrement jusqu'à échéance de toutes les dates de mise en œuvre.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Les changements dans les catégories et les demandes de prorogation des d élais devraient être 
notifiés.  
Observation de l'UE : L'UE attend avec intérêt le texte devant êtr e communiqué par le 
Secrétariat conformément à ce qui a été convenu à la réunion du 2 2 septembre  2021. 
G/TFA/W/49 , paragraphe  9 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
 
23 Ukraine ( G/TFA/N/UKR/1/Add.3 ), Pérou ( G/TFA/N/PER/1 /Add.1 ) et Tonga ( G/TFA/N/TON/1/Add.3 ). G/TFA/W/41/Rev.2  
- 27 - 
  3.1.5   Notifications au titre de l'article  19 de l'AFE  
Tableau 11 : Situation des notifications au titre de l'article 19 - Transferts de catégorie  
Transferts de catégorie  Ensemble des 
Membres  Pays en 
développement 
Membres  Pays les moins 
avancés Membres  
Membres  
Nombre de Membres qui ont 
transféré des dispositions 
de la catégorie B à la 
catégorie C  [17] [7] [10] 
Nombre de Membres qui ont 
transféré des dispositions 
de la catégorie B à la 
catégorie C  [19] [14] [5] 
Nombre de Membres ayant 
effectué un transfert de 
catégorie avec un report de 
date définitive  [5] [5] [0] 
Mesures  
Nombre de mesures 
transférées entre différentes 
catégories  [95] [55] [40] 
Nombre de mesures 
transférées de la 
catégorie  B à la catégorie C  [38] [16] [22] 
Nombre de mesures 
transférées de la 
catégorie  C à la catégorie B  [57] [39] [18] 
Nombre de mesures 
transférées avec un report 
des dates définitives  [11] [11] [0] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la réunion du [xx].  
 
3.1.6   Notifications au titre de l'article  22 de l'AFE  
3.18.  En vertu de l'article 22:1 et 22:2 de l'AFE, les Membres donateurs sont tenus de notifier des 
renseignements con cernant leurs arrangements en matière d'assistance technique, ainsi que sur le 
processus et les mécanismes de demande d'assistance . En vertu de l'article  22:3, les Membres 
bénéficiaires sont tenus de fournir les coordonnées de points de contact pour l'assi stance technique.  
3.19.  Pendant la période considérée, [xx] Membres donateurs ont présenté [xx] notifications et 
[xx] pays en développement Membres ont présenté [xx] notifications au titre de l'article  22:1 
et 22:2. [xx] PMA Membres ont présenté [xx] notificatio ns au titre de l'article  22:3.  
Tableau 12 : Situation des notifications relatives à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités au titre de l'article  22 
Article 22.1  Article 22.2  Article 22.3  
Notification du soutien pour le 
renforcement des capacités fourni 
par les Membres donateurs  Notification des processus et 
mécanismes permettant d'obtenir 
une assistance auprès des 
Membres donateurs  Notification des points de contact 
par les pays en développement et 
les pays les moins ava ncés 
Membres  
[17] [11] [51] 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
Note:  Renseignements provenant du rapport du Secrétariat présenté au CFE pendant la  réunion du [xx].  
 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 28 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"Pour ce qui est des flux d'Aide pour le commerce destinés aux PDSL : depuis 2006, ces pays ont 
reçu près de 85  milliards d'USD de décaissements au titre de l'Aide pour le commerce . En 2019, 
ils ont reçu des décaissements se montant à̀ 7,7 milliards d'USD, soit légèrement moins qu'en 
2018 (8,0  milliards d'USD) . Toutefois, avec 17%, la part de l'Aide pour le commerce destinée aux 
PDSL, par rapport à̀ l'ensemble des décaissements, est relativement stable depuis 2017."  
G/TFA/W/53 , paragraphe  2 iv) 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.2  Exercice de partage d'expériences/discussions thématiques  
3.20.  Au cours de la période considérée, [xx] Membres ont fait part de leurs expériences ou fait des 
déclarations sur des questions relevant de la section II relatives à la mise en œuvre de l'AFE et/ou 
des questions relatives au renforcement des capacités . Il s'agit des Membres suivants : Afghanistan ; 
Allemagne ; Brésil; Chine; Colombie ; Costa Rica ; Égypte ; El Salvador ; Espagne ; Eswatini ; 
États-Unis; Finlande ; Guatemala ; Jamaïque ; Japon; Macédoine du Nord ; Moldova ; Mongolie ; Népal; 
Paraguay ; P ays-Bas; R DP lao ; R oyaume -Uni; R wanda ; S ainte-Lucie ; 
Saint-Vincent -et-les Grenadines; S uède; Union européenne ; Viet Nam et Zambie.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
Dans ses déclarations faites à l'occasion de la session spécifique sur l'aide et d 'autres réunions du 
CFE, l'UE a insisté sur la nécessité de coordonner l'aide et souligné que cette aide devait en premier 
lieu être abordée et examinée/organisée au sein du pays concerné . L'UE a insisté sur le fait son 
aide s'étalait sur plusieurs années,  ce qui devrait faciliter la coordination avec d'autres donateurs 
au niveau des pays.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.21.  Pendant la période considérée, un certain nombre d'organisations partenaires de l'Annexe D+ 
ont régulièrement donné au Comité lors de ses réunions des renseignements actualisés sur leurs 
travaux visant à soutenir la mise en œuvre de l'Accord par les Membres . En 202024 et en 202125, 
ces renseignements actualisés ont été communiqués dans un rapport écrit.  
3.22.  En outre, la GATF a également présenté un certain nombre d'exposés  sur ses initiatives 
relatives à la mise en œuvre de l'AFE aux réunions des 12 et 13  février  2019; 25 juin 2019; 
20-22 octobre  2020, 22 et 23  avril 2021 [et xx] . La liste des exposés présentés par les organisations 
partenaires de l'Annexe D+ figure au tabl eau 2 de l'annexe  1. 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer un résum é des questions et contraintes communes aux PDSL, aux fins d'une 
compréhension générale des problèmes et des d éfis que rencontre un tel groupe de pays.  
G/TFA/W/53 , paragraphe  3 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.3  Article 21:4 : Sessions spécifiques sur l'assistance technique et le renforcement des 
capacités  
3.23.  L'article 21:4 de l'AFE prévoit que le Comité tiendra au moins une session spécifique par an 
pour: a) discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions de l'AFE ; b) examiner 
les progrès concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des 
capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'AFE, y compris en ce qui concerne tout pays en 
développement ou PMA Membre qui n'en bénéficierait pas d 'une manière adéquate ; c) échanger des 
 
24 G/TFA/W/29 . 
25 G/TFA/W/39 . G/TFA/W/41/Rev.2  
- 29 - 
  données d'expérience et des renseignements sur les programmes d'assistance et de soutien pour le 
renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre en cours, y compris les 
difficultés rencontrées et les  succès obtenus ; d) examiner les notifications présentées par les 
donateurs au titre de l'article 22 de l'AFE ; et e) examiner le fonctionnement de l'article 21 de l'AFE.  
3.24.  Pendant la période considérée, quatre sessions spécifiques annuelles ont eu lieu. (Voi r le 
tableau  13 pour une liste des exposés présentés et des déclarations faites pendant ces sessions, 
lorsqu'ils sont disponibles.) La première session spécifique s'est tenue le 3  mai 2018. Les États -Unis 
ont présenté des exposés en rapport avec les questi ons relevant de l'article 21:4 a) et b) de l'AFE . 
S'agissant de l'article 21:4 c) de l'AFE, des exposés et d'autres contributions ont été présentés par 
l'Allemagne et la Suède au nom de l'Union européenne ; la Colombie ; les États -Unis; et le Viet Nam . 
Enfin, l'Australie a présenté une notification de donateur (article 21:4 d)) et les États -Unis sont 
intervenus au sujet du soutien aux PMA Membres (article 21:4 e) de l'AFE).  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
"Plusieurs États membres de l'UE ont partagé des expériences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE."  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.25.  Une deuxième session spécifique s'est tenue le 16  octobre  2019. Suivant la structure de 
l'article  21:4 de l'AFE, le Président a organisé la session en invitant d'abord à un échange sur les 
problèmes de mise en œuvre, à un examen des progrès concernant la fourniture d'une assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités et à l'échange de données d'expérience et de 
renseignements sur les programmes d'assistance et de soutien p our le renforcement des capacités 
et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de ces questions, les Membres suivants ont 
présenté des exposés ou échangé certains renseignements : Bangladesh, Bolivie, Côte  d'Ivoire, 
El Salvador, Ghana, Guatemala, Hond uras, Japon, Maurice, Nigéria, Paraguay, Pérou, RDP lao, 
République dominicaine, Saint-Vincent -et-les Grenadines , Samoa, Sénégal, Sri  Lanka, 
Trinité -et-Tobago, Uruguay et Zambie . En outre, la Jamaïque a présenté un exposé au nom de la 
CARICOM et le Népal e st intervenu au nom du Groupe des PMA.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
"Plusieurs États membres de l'UE ont partagé des expériences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE."  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
3.26.  Des exposés en rapport avec l'examen des notifications de donateur, conformément à 
l'article  22 de l'AFE, ont été présentés par l'Union européenne et plusieurs pays membres de l'UE, 
parmi lesquels la Finlande, les Pays -Bas, le Royaume -Uni et la Suède . À l'invitation de l'Union 
européenne, le Comité a également entendu une contribution de l'OMD.  
3.27.  Des résumés de ces exposés sont disponibles dans le compte rendu de la réu nion du 
16 octobre  2019 aux pages 29 à 50 du document G/TFA/M/9 .26 
3.28.  La troisième session spécifique s'est tenue le 22  octobre  2020. Comme lors de la 
deuxième  session, les membres du Comité ont été invités à discuter de plusieurs questions énoncées 
à l'article  21:4 de l'AFE, y compris les problèmes de mise en œuvre, un examen des progrès 
concernant la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités et 
l'échange de données d'expérience et de renseignements sur les programmes d'assistance et de 
soutien pour le renforcement des capacités et sur les programmes de mise en œuvre . S'agissant de 
ces questions, les Membres suivants ont présenté des exposés ou échangé certains renseignements : 
 
26 Aucun exposé n'a été présenté concernant l'examen du fonctionnement de l'article 21:2 de l'AFE.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 30 - 
  Canada ; Chine; Équateur ; Eswatini ; Finlande ; France ; Japon; Paraguay ; Pays-Bas; Royaume -Uni; 
Suède; et Union européenne . Un exposé a été présenté par Sainte -Lucie au nom de l'OECO.  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
Insérer le texte suivant:  
"Plusieurs États membres de l'UE ont partagé des expériences qui ont complété les exposés faits 
par l'UE."  
G/TFA/W/65  
Proposition en co urs d'examen par le CFE  
 
3.29.  Des résumés plus détaillés de ces exposés et contributions sont disponibles dans le compte 
rendu de la réunion du 22  octobre  2020 aux pages 31 à 44 du document G/TFA/M/13 . À sa réunion 
ordinaire, le Comité a pris note des notifications de donateur présentées au titre de l'article  22 de 
l'AFE par l'Australie, le Canada, les États -Unis et le Japon .27 S'agissant des activités récentes et à 
venir, le Comité a entendu des déclarations du Brésil, des États -Unis et du Népal (au nom du Groupe 
des PMA), ainsi qu'un exposé de la GATF, comme indiqué aux pages 44 à 47 du 
document  G/TFA/M/13 . 
3.30.  La quatrième session spécifique s'est tenue le 21  octobre  2021. Au cours de cette session, 
[xx]. 
Tableau 13 : Exposés présentés par les Membres dans le cadre des sessions spécifiques  
Membre  Intitulé  Réunion du 
Comité  
Allemagne  Programmes d'assistance et de soutien - Allemagne  2 et 3  mai 2018 
Espagne  Assistance technique de l'Espagne dans le cadre du 
programme MERCATOR de l'OMD  15 et 
16 octobre  2019 
Eswatini, Royaume d'  Programme de facilitation des échanges et Portail 
d'informations sur la facilitation des échanges (ETIP)  20-22 octobre  2020 
États-Unis Les notifications au titre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges en tant qu'outils pour les débats sur 
l'aide axée sur la demande  
Approche des États -Unis en matière d'aide à la 
facilitation des échanges  
Département de l'agriculture des 
États-Unis - assistance technique liée à l'Accord sur la 
facilitation des échanges  
Programme de développement du droit 
commercial - contribution des États -Unis 2 et 3  mai 2018 
États-Unis/ 
Viet Nam  Soutien au projet de mise en œuvre de l'AFE au Viet 
Nam 2 et 3  mai 2018 
Finlande  Déclaration de la Finlande  20-22 octobre  2020 
France  Déclaration de la France  20-22 octobre  2020 
Jamaïque  Expérience de mise en œuvre de la 
CARICOM - Jamaïque au nom de la CARICOM  15 et 
16 octobre  2019 
Pays-Bas Déclaration des Pays -Bas 20-22 octobre  2020 
République démocratique 
populaire lao  Facilitation des échanges en RDP lao - principales 
réalisations et difficultés  15 et 
16 octobre  2019 
Royaume -Uni Déclaration du Royaume -Uni sur la facilitation des 
échanges  15 et 
16 octobre  2019 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Exposé de Saint -Vincent -et-les Grenadines sur la 
facilitation des échanges  15 et 
16 octobre  2019 
Sainte -Lucie Rapport de l'OECO  20-22 octobre  2020 
Suède  Programmes d'assistance et de soutien - Suède  2 et 3  mai 2018 
Déclaration de la Suède  20-22 octobre  2020 
Union européenne  Déclaration de l'Union européenne  
Déclaration de l'Union européenne  15 et 
16 octobre  2019 
20-22 octobre  2020 
Zambie  Soutien des partenaires de coopération et réalisations 
de la Zambie dans la mise en œuvre de l'AFE  15 et 
16 octobre  2019 
 
 
27 G/TFA/M/13 , pages 17 à 19. Aucun exposé n'a été présenté concernant l'examen du fonctionnement 
de l'article 21:2 de l'AFE.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 31 - 
  Proposition de l'Union européenne  
L'UE a pris la parole à l'occasion de toutes les sessions spécifiques consacrées à l'aide, ce qui 
devrait être indiqué . L'UE a déjà signalé qu'elle était disposée à partager les positions qu'elle a 
prises si nécessaire.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
3.4  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section II  
3.31.  Un Membre, les États -Unis, a distribué une communication écrite sous la cote G/TFA/W/15  en 
rapport avec les articles 16 et 24.  
B PROPOSITIONS DE MEMBRES AU TITRE DE LA SECTI ON II DE L'AFE  
Proposition des États-Unis et de l'Union européenne  
Proposition visant à̀ relancer le processus de coordination pour déterminer les besoins futurs en 
matière d'assistance dans le cadre de l'examen de l'Accord sur la facilitation des échanges quatre 
ans après son entrée en vigueur:  
[…] que les pays bénéficiaires ayant pris des engagements de la catégorie  C organisent des 
réunions  avec les donateurs, dans les capitales, pour examiner l'état de l'assistance et estimer les 
besoins futurs . Les pays bénéficiaires sont invités à partager les r ésultats de ces r éunions avec le 
Comité de la facilitation des échanges d'ici à la mi -octob re 2021.  
G/TFA/W/45/Rev.1 , paragraphe  5 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Japon  
Proposition concernant le suivi de l'état eff ectif de la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur la 
facilitation des échanges dans le cadre de son examen quatre ans après son entrée en vigueur:  
Premièrement, afin d'aider les Membres à mieux gérer leurs plans de mise en œuvre, le Japon 
propose que le Comit é́ examine régulièrement (par exemple chaque année) l'efficacit é́ de la liste 
de dates définitives établie par le Secrétariat de l'OMC ( G/TFA/INF/1 ). Il est espér é que le Comit é́ 
pourra améliorer la liste et les méthodes de distribution de celle -ci en se fondant sur les 
informations reçues en retour des Membres pour que la liste continue à jouer son rôle.  
Deuxièmement, le Japon propose que le Comité décide de recommander la pratique suivante aux 
Membres qui ont mis en œuvre avec succ ès les dispositions des catégories  B ou C, à savoir de 
présenter des notifications complémentaires de suivi pour confirmer l eurs dates de mise en œuvre 
effective, comme l'ont fait certains Membres dans leurs notifications, ou de partager avec le Comité 
leurs expériences relatives à la mise en œuvre tout en précisant clairement la disposition mise en 
œuvre, la date définitive n otifiée et la date de mise en œuvre effective . Il convient de relever que, 
contrairement aux dispositions de la catégorie C, la mise en œuvre des dispositions de la catégorie 
B est gérée par le Membre notifiant lui -même et qu'il est difficile pour les autr es Membres de 
savoir si les dispositions de cette catégorie ont été dûment mises en œuvre dans le d élai notifi é. 
Par conséquent, le Comité devrait encourager les Membres qui ont mis en œuvre avec succ ès les 
dispositions de la catégorie  B à prendre le s mesures ci -dessus, y compris la présentation d'une 
notification complémentaire.  
G/TFA/W/46  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Union européenne  
(La proposition de l'UE ( G/TFA/W/45 ) devrait être reflétée dans le rapport.)  
Observation de l'UE : Cette proposition a ét é remplacée par le document 
G/TFA/W/45/Rev.1, dont les Ét ats-Unis sont coauteurs, et maintenant par une 
proposition conjointe UE/États -Unis.  
G/TFA/W/49 , paragraphe  17 
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 32 - 
  Proposition de l'Union européenne  
Notifications au titre de l'article  19 
Toute notification concernant un transfert de catégorie devrait être examinée lors des 
réunions du CFE  au titre d'un point distinct de l'ordre du jour . 
Observation de l'UE : Suite à l'indication selon laquelle le Secrétariat de l'OMC insèrera 
un libellé dans le rapport d'examen qui reflètera les derniers renseignements actualisés 
concernant les exposés faits par le S ecrétariat au titre du point 1.2 du CFE, l'UE part du 
principe que du texte relatif au transfert de catégorie par les Membres sera intégré . 
G/TFA/W/50 , paragraphe  9 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
L'UE recommande que  le Membre souhaitant obtenir un report pr ésente des renseignements 
étayant sa demande et qu'il fournisse des observations additionnelles si le Comit é́ le demande . 
Ceci est particulièrement important pour les notifications au titre de l'article  17 3), don t la durée 
de la prolongation demandée est supérieure à 18 mois.  
Observation de l'UE : L'UE a précisé que cette proposition doit être perçue comme un 
encouragement.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  8 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Royaume -Uni 
Proposition visant à convenir des points réguliers inscrits à l'ordre du jour de la session spécifique 
sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le cadre des paramètres de 
l'article  21.4. 
Dans le cadre de ce processus, le Royaume -Uni propose que les poin ts ci-après soient dorénavant 
examinés lors de chaque session sp écifique:  
Les organisations internationales et régionales et les autres institutions soutenant la mise en 
œuvre de l'AFE sont invitées à fournir un rapport sur les activit és qu'elles ont me nées au cours 
des 12  mois précédents . Ce rapport devrait fournir des détails sur les Membres qu'ils soutiennent, 
les articles de l'AFE qu'ils aident à mettre en œuvre, et des réflexions sur les difficultés et les 
réussites en vue d'améliorer le soutien au  renforcement des capacit és à l'avenir.  
Les Membres et les organisations sont invités à échanger leurs données d'expérience sur les cas 
dans lesquels les synergies entre les programmes de renforcement des capacit és ont été 
bénéfiques en ce qui conce rne la mise en œuvre de l'AFE et à examiner les cas dans lesquels une 
collaboration et une coop ération plus poussées (y compris au niveau régional) pourraient appuyer 
d'une façon optimale la mise en œuvre future d'articles sp écifiques.  
G/TFA/W/54 , paragraphe  2.2 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
4  SECTION III DE L'AFE  
A INFORMATIONS FACTUELLES  
4.1  Ratifications28 
4.1.  Au cours de la période allant du 1er janvier  2014 au [31  octobre] 2021, [xx] Membres ont 
ratifié le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce et déposé leurs instruments d'acceptation . Au [xx], [xx] Membres n'avaient pas encore 
déposé leurs instruments d'acceptation . Voir le graphique 9.  
 
28 Bien que la question de la ra tification ne figure pas dans la section III de l'AFE, ce renseignement a 
été inclus dans l'intérêt des Membres.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 33 - 
  Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insérer le texte suivant:  
"Les 26 PDSL qui sont Membres de l'OMC ont tous ratifi é l'AFE. " 
G/TFA/W/53 , paragraphe 2  i) 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 
Graphique 9 : Nombre de ratifications par année  
 
Source:  Base de données de l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfadatabase.org ). 
4.2  Article 23 : Dispositions institutionnelles  
4.2.1   Article 23:1 : Comité de la facilitation des échanges  
4.2.  Après l'entrée en vigueur de l'Ac cord sur la facilitation des échanges le 22  février  2017, un 
Comité de la facilitation des échanges a été institué conformément à l'article 23:1 de l'Accord.  
4.3.  À sa réunion du 7  avril 2017, le Conseil général (CG) a pris note de la déclaration prononcée 
par le Président du Conseil général, informant les délégations du consensus au sujet de la nomination 
de M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) aux fonctions de Président du CFE.  
4.4.  Le 16  mai 2017, le CFE a tenu sa séance inaugurale . L'unique point inscrit à l' ordre du jour 
était la confirmation de la nomination du Président désigné . Les Membres ont formellement élu 
M. l'Ambassadeur Blockert (Suède) premier Président du CFE . M. l'Ambassadeur Blockert a fait part 
de son intention de consulter les délégations au s ujet du règlement intérieur du Comité et de 
l'organisation des travaux . Le CFE a tenu deux autres réunions en 2017 : le 19 juillet et le 
3 novembre.  
4.5.  En 2018, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 2 et 3  mai ( G/TFA/M/4 ); le 26 juin 
(G/TFA/M/5 ); et les 9 -11 octobre ( G/TFA/M/6 ). La réunion des 2 et 3  mai a été présidée par 
M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, Mme l'Ambassadrice Dalia Kadiš iene (Lituanie), qui a été élue aux fonctions de 
Présidente du Comité pour l'année 2018 lors de la réunion de mai.  
4.6.  En 2019, le CFE a tenu trois réunions formelles : les 12 et 13  février ( G/TFA/M/7 ); les 25 et 
26 juin ( G/TFA/M/8 ); et les 15 et 16  octobre ( G/TFA/M/9 ). La réunion des 12 et 13  février a été 
présidée par Mme l'Ambassadrice Dalia Kadišiene  et les autres réunions ont été présidées par son 
successeur, M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo (Afghanistan), qui a été élu aux fonctions de 
Président du Comité pour l'année 2019 lors de la réunion de juin.  
G/TFA/W/41/Rev.2  
- 34 - 
  4.7.  En 2020, le CFE a tenu quatre réunions formelles : le 11 février ( G/TFA/M/1 0); le 20 février 
(G/TFA /M/11 ); le 28 février ( G/TFA/M/12 ) et les 20 -22 octobre ( G/TFA/M/13 ). Le CFE a tenu une 
réunion informelle le 30  septembre . Les réunions des 11, 20 et 28  février ont été présidées par 
M. l'Ambassadeur Mohammad Haqjo . Les autres réunions ont été présidées par son successeur, 
Mme l'Ambassadrice Katrina Na ut (République dominicaine), qui a été élue le 30  juillet aux fonctions 
de Présidente du Comité pour l'année 2020 . L'Ambassadrice Naut a quitté ses fonctions de Présidente 
en décembre  2020.  
4.8.  En 2021, le CFE a tenu six réunions formelles : le 29 janvier  2021; les 22 et 23  mars 2021; 
les 22 et 23  avril 2021, les 22 et 23  juin 2021, les 27 et 28  juillet  2021 et les 19 -21 octobre  2021. 
Le Comité a tenu [sept] réunions informelles au cours de l'année . Six de ces réunions ont été 
consacrées à l'examen de l'AFE quat re ans après son entrée en vigueur . Suite au départ de 
l'Ambassadrice Naut en décembre  2020, la réunion du CFE du 29  janvier a été présidée à titre 
ponctuel par le Président du Conseil du commerce des marchandises (CCM), S.E. M. Mikael Anzén, 
(Suède) . Le 5 février  2021, M. Christopher O'Toole (Canada) a été choisi comme Président par 
intérim du CFE dans le cadre d'une procédure silencieuse . Le [x mois], le Comité a élu [personne] 
aux fonctions de Président du Comité pour l'année 2021.  
Tableau 14 : Réunions d u Comité de la facilitation des échanges et comptes rendus, 
2017 -2021  
Réunion du Comité de la facilitation des 
échanges  Comptes rendus  
16 mai 2017 G/TFA/M/1  
19 juillet  2017 G/TFA/M/2  
3 novembre  2017 G/TFA/M/3  
2 et 3 mai 2018 G/TFA/M/4  
26 juin 2018 G/TFA/M/5  
9-11 octobre  2018 G/TFA/M/6  
12 et 1 3 février  2019 G/TFA/M/7  
25 et 2 6 juin 2019 G/TFA/M/8  
15 et 1 6 octobre  2019 G/TFA/M/9  
11 février  2020 G/TFA/M/10  
20 février  2020 G/TFA/M/11  
28 février  2020 G/TFA/M/12  
20-22 octobre  2020 G/TFA/M/13  
29 janvier  2021 G/TFA/M/14  
22 et 2 3 mars 2021 G/TFA/M/15  
22 et 23  avril 2021 G/TFA/M/16  
22 et 2 3 juin 2021 G/TFA/M/17  
27 et 28  juillet  2021 G/TFA/M/18  
19-21 octobre  2021 G/TFA/M/19  
 
4.2.2   Règlement intérieur du Comité de la facilitat ion des échanges  
4.9.  À la réunion des 25 et 26  juin 2019, les Membres ont finalisé les travaux sur le règlement 
intérieur du Comité et sont convenus de les transmettre au Conseil du commerce des marchandises 
pour approbation . À la réunion des 14 et 15  novembre  2019, le Conseil du commerce des 
marchandises a approuvé le règlement intérieur du Comité de la facilitation des échanges29, 
constitué du règlement intérieur du Conseil général30 appliqué mutatis mutandis avec les 
modifications convenues.  
4.2.3   Rapports annuels du Comité au Conseil du commerce des marchandises  
4.10.  Conformément aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC ( WT/L/105 ), qui ont été adoptées par le Conseil général le 
15 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre des Accords figurant à l'Annexe 1A de 
l'Accord sur l'OMC sont tenus de présenter un rapport factuel annuel au Conseil du commerce des 
marchandises, qui doit ensuite prendre note de ces rapports.  
 
29 G/C/M/1 36, point 4. Le texte du règlement intérie ur figure dans le document G/L/1342. 
30 WT/L/161 . G/TFA/W/41/Rev.2  
- 35 - 
  4.11.  En conséquence, le Comité a présenté des rapports annuels au Conseil du commerce des 
marchandises entre 2017 et 2021.31 
4.2.4   Autres questions  
4.2.4.1   Préoccupations commerciales spécifiques soulevées au titre des "Autres 
questions"  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par l'Ukraine  
Insérer le texte suivant:  
"À la réunion du Comité des 19 et 20  février  2019, l'Ukraine s'est dite préoccupée par une nouvelle 
restriction du transit que la Fédération de Russie avait imposée le 29  décembre  2018 en vertu de 
la Résolution du gouvernement n°  1716-83. En particulier, l'Ukraine a indiqué que les 
marchandis es en provenance d'Ukraine étaient soumises par la Fédération de Russie à diverses 
interdictions d'importation et restrictions du transit depuis quelques années . Les mesures les plus 
récentes interdisaient entre autres choses l'importation en Fédération de  Russie de certains 
produits agricoles et industriels dès lors qu'ils avaient transité par le territoire de l'Ukraine . 
Autrement dit, ces mesures s'appliquaient également à des produits originaires d'autres Membres 
de l'OMC . L'Ukraine estimait que cette me sure était incompatible avec l'article 11:4 de l'Accord 
sur la facilitation des échanges et avec l'article V:6 du GATT . L'Ukraine priait instamment la 
Fédération de Russie de respecter ses engagements au titre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges . " 
G/TFA/W/60  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
4.2.5   Article 23:2 : Comité national de la facilitation des échanges  
4.12.  En vertu de l'article  23:2 de l'AFE, chaque Membre est tenu d'établir et/ou de maintenir un 
comité national de la facilitation des échanges (CNFE) ou de désigner un mécanisme existant, pour 
faciliter à la fois la coordination et la mise en œuvre des dispositions de l' AFE. Dix-sept Membres ont 
profité de l'occasion pour faire part au Comité de leurs expériences en matière de développement 
et de fonctionnement de leurs CNFE au moyen d'exposés oraux ou de communications écrites.  
4.13.   À la réunion des 2 et 3  mai 2018, les troi s Membres suivants ont échangé des données 
d'expérience concernant le fonctionnement de leurs CNFE : Brésil; États-Unis et Turquie . À la réunion 
du Comité des 9 -11 octobre  2018, la République dominicaine a rendu compte des progrès accomplis 
par son CNFE.  
4.14.  À la réunion des 12 et 13  février  2019, cinq Membres ont échangé des données d'expérience 
concernant la mise en place et le fonctionnement de leurs CNFE : Costa Rica ; Pakistan ; Paraguay ; 
Thaïlande et Tonga . Sri Lanka a présenté un exposé sur le fonctionnement  de son CNFE à la réunion 
du 25  juin 2019. À la réunion des 15 et 16  octobre  2019, cinq autres Membres ont rendu compte de 
leurs CNFE : Égypte ; El Salvador ; Monténégro ; Norvège ; et Paraguay.  
4.15.  À la réunion du 11  février  2020, trois Membres ont échangé des don nées d'expérience 
concernant leurs CNFE : Chili; Équateur ; et Inde.  
4.16.  À la réunion des 2 et 3  mars 2021, la CNUCED a présenté au Comité un exposé dans lequel 
elle a mis en avant un certain nombre d'outils qu'elle avait développés pour aider les Membres 
souhai tant accélérer la mise en œuvre de l'AFE.  
4.17.  [À la réunion du [xx 2021], [xx] ont échangé des données d'expérience concernant 
leurs CNFE.]  
 
31 (G/L/1201 ); (G/L/1267 ); (G/L/1329 ); (G/L/1375 ); [xx].  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 36 - 
  Tableau 15 : Échange de données d'expérience par les Membres concernant les CNFE  
Observation de l'UE : Par souci de cohére nce, le partage d'expériences relatives aux CNFE pourrait 
être intégré dans la rubrique précédente sur le partage d'expériences, ou il faudrait à tout le moins 
insérer une note de bas de page plus tôt dans la section liée au partage d'expérience du rapport  
pour préciser que l'échange de données d'expérience concernant les CNFE seront consignées dans 
la section III . Dans le cas contraire, une partie importante du partage d'expériences risque 
d'échapper à l'attention des lecteurs.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
Brésil  Comité national de la facilitation des échanges - CONFAC  2 et 3 mai 2018 
Chili Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  11 février  2020  
Costa Rica  Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  12 et 1 3 février  2019 
El Salvador  Avancées dans la facilitation des échanges (en espagnol)  15 et 1 6 octobre  2019  
Équateur  Comité national de la facilitation des échanges - Vidéo  11 février  2020  
États-Unis Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis (G/TFA/W/5)  2 et 3  mai 2018 
Inde Comité national de la facilitation des 
échanges - Expérience de l'Inde  
Résumé de l'exposé de l'Inde  11 février  2020 
Monténégro  Comité national de la facilitation des 
échanges - Monténégro  15 et 1 6 octobre  2019 
Norvège  Comité national de la facilitation des échanges de la 
Norvège  15 et 1 6 octobre  2019  
Pakistan  Pakistan - Comité national de la facilitation des échanges 
(CNFE)  12 et 1 3 février  2019  
Paraguay  Comité national de la facilitation des échanges  (en 
espagnol)  12 et 1 3 février  2019  
Comité national de la facilitation des échanges au 
Paraguay  15 et 1 6 octobre  2019 
République dominicaine  Avancées du Comité national de la facilitation des 
échanges  9-11 octobre  2018  
Sri Lanka  Fonctionnement du Comité national de la facilitation des 
échanges de Sri Lanka  25 juin 2019 
Thaïlande  Thaïlande - Comité national de la facilitation des 
échanges  12 et 1 3 février  2019 
Togo Expérience du Togo (en français)  12 et 1 3 février  2019 
Turquie  Comité national de  la facilitation des 
échanges - Expérience de la Turquie  2 et 3 mai 2018 
Chili, Costa Rica, 
Équateur, Mexique, 
Paraguay, Uruguay  Rapport sur la première rencontre latino -américaine des 
comités nationaux de la facilitation des 
échanges - Montevideo (Uruguay) - Novembre 2019  11 février  2020 
 
4.3  Communications écrites présentées par les Membres concernant la section III  
4.18.  Un Membre, les États -Unis, a présenté des communications écrites concernant la section III.  
Tableau 16 : Communications écrites présentées par les Membres concernant la 
section  III 
Observation de l'UE : Par souci de cohérence, le partage d'expériences relatives aux 
CNFE pourrait être intégré dans la rubrique précédente sur le partage d'expériences, ou 
il faudrait à tout le moins insérer une note de bas de page plus tôt dan s la section liée 
au partage d'expérience du rapport pour préciser que l'échange de données 
d'expérience concernant les CNFE seront consignées dans la section III . Dans le cas 
contraire, une partie importante du partage d'expériences risque d'échapper à 
l'attention des lecteurs.  
G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 37 - 
  Membre  Intitulé  Cote du document  
États-Unis Communication présentée par les États -Unis concernant 
les comités nationaux de la facilitation des échanges  G/TFA/W/19  
Structure et rôle du Comité national de la facilitation des 
échanges des États -Unis G/TFA/W/5  
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des réunions 
du Comité de la facilitation des échanges de l'OMC dans le 
cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC sur la facilitation 
des échanges quatre ans après son entrée en vigueur 
Article 23:1.1.6  G/TFA/W/35  
Rôle du Comité de la facilitation des échanges dans le 
Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges  G/TFA/W/36  
 
B PROPOSITIONS DES MEMBRES DANS LE CADRE DE LA SECTION III DE L'AFE  
Proposition des États -Unis 
Proposition visant à actualiser l'ordre du jour des réuni ons du Comité de la facilitation des échanges 
de l'OMC dans le cadre de l'examen de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges quatre 
ans après son entrée en vigueur:  
1) supprimer le point permanent "Examen des notifications au titre de l'article  15 de l'AFE" de 
l'ordre du jour, en reconnaissant que le Comit é́ pourra examiner de nouvelles notifications au 
titre de cet article au cas par cas ; et 
2) ajouter un nouveau point permanent à l'ordre du jour pour permettre aux Membres de fournir 
des renseignements actualisés sur les notifications tardives au titre des sections I et II.  
G/TFA/W/35  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition du Brésil et des États -Unis 
Proposition visant à formaliser le dialogue avec le secteur privé:  
5. […] que le Comité se réunisse de manière informelle, en mode virtuel ou dans un format hybride,  
en marge des réunions formelles du Comité pour échanger avec le secteur privé et assister aux 
présentations de celui -ci, afin d'obtenir un retour direct concernant la mise en œuvre de l'AFE sur 
le terrain . Les organisations du secteur privé peuvent faire des exposés expliquant comment la 
mise en œuvre de dispositions spécifiques de l'AFE a amélioré la pratique du secteur privé ou 
mettre au jour les domaines dans lesquels des difficultés subsistent.  
5bis. Afin d'encourager la participation d'un grand nombre  d'entreprises et la diversité des 
organisations, des localisations géographiques et des points de vue, le Comité pourra envisager 
de rendre cette proposition effective comme suit:  
A. la localisation géographique des participants actifs changera à chaque réun ion informelle, 
par exemple l'Europe, l'Asie centrale et la Russie ; l'Afrique et le Moyen -Orient ; l'Asie; et 
les Amériques . Cela permettra de mettre en lumière chaque région du monde;  
B. la participation "silencieuse" de tout représentant du secteur privé int éressé sera possible 
en dehors de la région visée au point A) afin d'encourager l'établissement de nouvelles 
relations commerciales;  
C. les Membres seront encouragés, selon qu'il sera approprié, à faire participer les membres 
de leur Comité national de la fac ilitation des échanges ; à cette fin, ils seront chargés 
d'inviter ces participants et de consigner leurs coordonnées;  
D. les Membres seront encouragés à mettre l'accent sur la participation des micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME), y compris les orga nisations qui représentent leurs 
intérêts ; et 
E. le Comité pourra choisir de se concentrer sur un ou plusieurs sujet(s) particulier(s) 
présentant un intérêt pour une région afin de recueillir des observations et des réactions 
directes, de revenir sur certains  sujets ou d'aborder différents sujets, ou de ne pas mettre 
d'accent particulier sur des sujets spécifiques.  
6. Le Comité peut envisager d'établir une procédure pour examiner plus efficacement les 
nombreuses demandes anticipées déposées par les acteurs du secteur privé qui souhaitent faire 
un exposé à ces séances informelles . Nous proposons que les membres du secteur privé désireux 
de faire un exposé à propos d'un sujet d'intérêt en lien avec la mise en œuvre de l'AFE présentent 
une demande à cette fin au S ecrétariat . Les présentations seront acceptées tout au long de l'année 
et les Membres devraient envisager d'examiner et d'accepter les demandes régulièrement . Le 
Comité invitera ensuite les membres du secteur privé dont le sujet a été accepté à faire un ex posé 
aux Membres en marge d'une réunion formelle du Comité.  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 38 - 
  7. Conformément à l'objectif visant à encourager la participation d'un grand nombre d'entreprises 
et la diversité des organisations, des localisations géographiques et des points de vue, le 
Secrét ariat:  
A. établira une feuille d'inscription pour permettre aux participants de s'inscrire;  
B. émettra des avis de convocation pouvant être diffusés à un large éventail de participants 
potentiels;  
C. collaborera avec le personnel des services informatiques pour permettre aux participants 
d'accéder aux réunions auxquelles ils ont été invités ; et 
D. prévoira, dans la mesure du possible, des horaires de réunion permettant la participation 
d'un nombre maximal de participants de la localisation géographique visée.  
Observation de l'UE : La participation du secteur privé a été traitée précédemment . Il serait utile 
d'approfondir ce point et de n'avoir qu'une seule section sur la collaboration avec le secteur privé.  
G/TFA/W/42  et G/TFA/W/42/Rev.1 , paragraphes 5 à 7  
Proposition en co urs d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
Propositions concernant la participation à distance des membres aux réunions du Comité de la 
facilitation des échanges et l'établissement de l'ordre du jour:  
Même lorsque les réunions reprendront en présentiel, l'utilisation d'Interprefy (ou une autre 
plate-forme informatique), qui permet de participer à distance, devrait être possible pour tous les 
Membres de l'OMC.  
G/TFA/W/50 , paragraphe  1 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de l'Union européenne  
L'UE rappelle le règlement intérieur du CFE et le fait qu'une liste des points dont l'inscription à 
l'ordre du jour de  la réunion est proposée doit être communiquée aux Membres 10  jours civils au 
moins avant la date fixée pour la r éunion . Dans le cas contraire, aucun examen significatif ne peut 
avoir lieu . Nous comprenons que dans certains cas il est difficile de respecter ces d élais, mais pour 
les notifications importantes, les Membres ne peuvent présenter des observations significatives 
que si la notification est distribuée suffisamment à l'avance.  
Observation de l'UE : Ce point pourrait être formulé comme un encouragement, comme 
cela a été indiqué à la réunion du CFE du 2 2 septembre  2021. 
G/TFA/W/ 50, paragraphe  4 et G/TFA/W/65  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
Proposition de la Turquie et des États -Unis 
Proposer un document consensuel dans lequel figureraient les bonnes pratiques et les éléments 
nécessaires au bon fonctionnement des CNFE, et qui identifierait un minimum de trois éléments 
concrets dont tous les Membres conviennent qu'ils sont essentiels à la mise en œuvre d'un CNFE 
réussi : la participation de tous les organismes gouvernementaux, une orientation claire avec des 
impératifs politiques, et des liens solides avec le secteur privé.  
G/TFA/W/56 , paragraphe 5  
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
5  RAPPORTS AU COMITÉ DU MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES, D'AUTR ES ORGANISATIONS ET DE L'ALLIANCE MONDIALE POUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES SUR LEURS ACTIVITÉS DE SOUTIEN AUX MEMBRES POUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'AFE  
5.1.  Le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) présente régulièrement des 
rapports su r ses activités au Comité .32 Ceux-ci comprennent des renseignements actualisés sur les 
ateliers et autres manifestations liés aux questions relatives à la facilitation des échanges organisés 
avec des donateurs, des organisations partenaires et des représentants du secteur privé . Le 
Mécanisme rend également compte sur le programme de dons, qui offre des dons pour l'élaboration 
 
32 Voir G/L/1201 , G/L/1267, G/L/1329 , et G/L/1375 . Les rapports les plus récents du Mécanisme au 
Comité figurent dans les documents G/TFA/W/28  (20 et 21 octobre 2020) et G/TFA/W/37  (22 et 
23 avril 2021).  G/TFA/W/41/Rev.2  
- 39 - 
  et la mise en œuvre de projets afin d'aider les Membres à identifier des donateurs et entretenir des 
liaisons avec eux et à m ettre en œuvre les mesures de la catégorie C en tant que mesure contingente 
lorsqu'aucune autre assistance n'a été identifiée . Le Mécanisme produit également des rapports 
annuels sur ses activités . Ces rapports et tous les autres renseignements relatifs au x dons, aux 
efforts de coordination avec les organisations partenaires de l'Annexe D+ et à toutes les autres 
activités sont disponibles sur le site Web du Mécanisme.33 
5.2.  Pendant la période considérée, le Mécanisme a présenté [xx] exposés au Comité . Une séanc e 
d'information sur la structure opérationnelle et administrative du Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce (STDF) a été organisée en marge de la réunion du Comité des 
25 et 26  juin 2019. Au cours de cette séance, des renseigne ments ont été communiqués sur les 
origines, la structure et les membres du STDF, sa gestion et sa relation avec le Secrétariat de l'OMC.  
5.3.   Les organisations de l'Annexe  D (à savoir le FMI, l'OCDE, la CNUCED, l'OMD et le Groupe de 
la Banque mondiale) sont in vitées à participer aux réunions du Comité et y participent régulièrement . 
En outre, certaines de ces organisations ont présenté des exposés au Comité . L'OCDE a présenté un 
exposé sur la mise en œuvre de l'AFE, la coopération et les questions connexes lors  d'une réunion 
du Comité de 2018 .34 La CNUCED a présenté plusieurs exposés, y compris un exposé conjoint avec 
le Rwanda en 2019 sur les meilleures pratiques35, et l'OMD est intervenue à plusieurs reprises pour 
partager des renseignements sur ses travaux da ns le domaine de la facilitation des échanges .36 Lors 
d'une session informelle du Comité qui s'est tenue le 30  septembre  2020, la CNUCED, l'OMD et le 
Groupe de la Banque mondiale, ainsi que l'ITC et la GATF, ont présenté des exposés sur les questions 
relatives aux mesures adoptées en réponse à la situation générée par la COVID -19.37 
5.4.  En outre, les organisations partenaires de l'Annexe D+ ont communiqué un rapport qui a été 
distribué au Comité à l'occasion de la session spécifique sur l'assistance technique et le renforcement 
des capacités du 20 au 22  octobre  2020 et les partenaires de l'Annexe D et l'ITC ont communiqué 
un rapport au Comité pour la réunion des 22 et 23  avril 2021 qui, pour chaque organisation, précisait 
leur rôle dans le soutien à l a mise en œuvre de l'AFE, décrivait brièvement l'assistance et les activités 
à venir et indiquait de quelle manière les Membres pouvaient demander une assistance.38 
6  DÉVELOPPEMENT D'UNE BASE DE DONNÉES ET D'UN SITE WEB POUR SOUTENIR LES 
TRAVAUX DU CFE  
6.1.  Une b ase de données – tfadatabase.org  – a été créée en réponse à une demande formulée par 
des Membres du CFE.  
6.2.  La base de données est disponible publiquement dans les trois langues officielles de l'OMC . Il 
s'agit d'une so urce de référence factuelle pour les renseignements sur les notifications au titre de 
l'AFE et elle offre également des fonctionnalités analytiques . Elle suit l'évolution de l'AFE et s'adapte 
sans cesse pour intégrer les nouvelles données figurant dans les  notifications.  
6.3.  Les pages de profil des Membres permettent de consulter l'état précis des notifications de 
chaque Membre ainsi que tout renseignement notifié par eux . Tous les documents de notifications 
et les autres communications que présentent les Membr es sont accessibles sur ces pages.  
6.4.  La base de données de l'AFE intègre une page consacrée au Comité contenant tous les 
renseignements communiqués dans le cadre des échanges de données d'expérience et des 
discussions thématiques au sein du Comité.  
6.5.  Tous les hyperliens et les points de contact que les Membres sont tenus de notifier au titre de 
l'AFE sont accessibles aux fonctionnaires gouvernementaux et aux négociants.  
 
33 TFAF - Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges ( http://www.tfafacility.org ). 
34 G/TFA/M/5 . 
35 G/TFA/M/9 . 
36 Plus récemment, aux réunions du Comité des 26 et 27 janvier et 3 et 4 mars 2021.  
37 https://tfadatabase.org/ trade-facilitation -committee/meeting/2020 -09-30. 
38 G/TFA/W/39 . G/TFA/W/41/Rev.2  
- 40 - 
  6.6.  Tous les versements des Membres au titre de l'assistance technique sont également accessible s 
dans la base de données de l'AFE  
6.7.  Trois autres sites Web, à savoir le site Web principal de l'OMC, le site Web du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges (TFAF) et le site Web du Service d'assistance pour le 
commerce mondial reçoivent aut omatiquement les données de la base de données de l'AFE.  
7  PROPOSITIONS GÉNÉRALES DES MEMBRES  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Insertion dans le rapport d'une section séparée, consacr ée aux PDSL, contenant une brève 
évaluation des difficultés et des réalisations.  
G/TFA/W/53 , paragraphe  1 
Proposition en cours d'examen par le CFE  
 
La proposition du Royaume -Uni a été retirée.  
G/TFA/W/55 /Rev.1  
8  RECOMMANDATIONS  
Proposition de modification du texte du rapport factuel soumise par les pays en 
développement sans littoral  
Le Groupe des PDSL propose que les recommandations ci -après soient insérées dans le rapport:  
• exhorter les Membres à continuer de fournir aux PDSL une assistance technique, 
financière et pour le renforcement des capacités, sur une base durable, en vue de la  
mise en œuvre effective de l'Accord;  
• demander la coop ération constructive des pays de transit en vue de l'application rapide 
et effective de disciplines qui contribueront à réduire la durée et les coûts du transit, 
simplifieront les procédures et apport eront une plus grande fiabilit é́ au commerce 
transfrontières;  
• prendre acte des graves répercussions négatives qui entravent les efforts déployés par 
les PDSL pour se relever de la pandémie de COVID -19 et renforcer leur résilience;  
• compte tenu de l'importan ce du commerce international pour les PDSL, il est crucial de 
répondre aux difficultés li ées au commerce que ces pays rencontrent et de renforcer 
leurs capacit és commerciales afin d'atténuer les effets de la pandémie et leur permettre 
de mieux se reconst ruire après la COVID -19. En ce sens, le soutien apport é aux PDSL 
au titre de l'Aide pour le commerce est donc fondamental pour remédier aux effets de 
la COVID -19 et soutenir leurs efforts de reprise après la pandémie;  
• exhorter les donateurs et les partena ires de d éveloppement à accorder plus d'attention 
aux PDSL au moment de l'octroi de l'assistance technique, en particulier pour les 
articles dont la mise en œuvre a pris du retard;  
• encourager les PDSL Membres à notifier les arrangements conclus avec des  donateurs 
et les progr ès en mati ère d'assistance technique;  
• encourager les PDSL et les pays de transit Membres à designer leur coordonnateur 
national du transit et à informer le Comit é́; 
• promouvoir le renforcement de la coop ération entre les comités nationaux de la 
facilitation des échanges, et l'échange de meilleures pratiques et de données 
d'expérience, en particulier entre les CNFE des PDSL et ceux des pays de transit.  
G/TFA/W/53 , paragraphe  4 
Proposition en cours d'examen par le CFE   
 G/TFA/W/41/Rev.2  
- 41 - 
  ANNEXE 1  
Tableau 1 : Échange de renseignements par les organisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs activités  
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  Outils de la CNUCED à l'intention des 
CNFE  3 mars 2021 
CNUCED et Rwanda  Recueil de bonnes pratiques de la 
CNUCED - CNUCED et Rwanda  15 octobre  2019 
GATF  Renseignements actualisés sur les 
activités de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  12 et 1 3 février  2019 
Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  25 juin 2019 
Renseignements actualisés de l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des échanges  15 octobre  2019 
Renseignements actualisés de l'Alliance 
mondiale pour la facilitation des échanges  11 février  2020 
Exposé de l'Alliance mondiale pour la 
facilitation des échanges  20-22 octobre  2020 
Renforcer la confiance par des 
partenariats public -privé en faveur de la 
facilitation des échanges  22 et 23  avril 2021 
OCDE  Synthèse des événements sur la 
facilitation des échanges et les futures 
activités de coopération commerciale  26 juin 2018 
OMD Déclaration de l'OMD  11 février  2020 
Organisations partenaires de 
l'Annexe D+  Rapport des organisations partenaires  de 
l'Annexe D+ au Comité de la facilitation 
des échanges  
G/TFA/W/29  20-22 octobre  2020 
Rapport de l'ITC et des organisations 
partenaires visées à l'Annexe D au Comité 
de la facilitation des échanges  
(G/TFA/W/39)  22 et 23  avril 2021 
STDF  Rôle du STDF dans la promotion de 
solutions pour un commerce sûr dans le 
monde entier  25 juin 2019 
 
Tableau 2 : Échange de renseignements par les organisations partenaires de l'Annexe D+ 
sur leurs travaux visant à aider les Membres à atténuer les effets de la crise liée à la 
COVID -19 
Membre/présentateur  Intitulé  Réunion du Comité  
CNUCED  CNUCED - Faciliter le commerce et le 
transport au niveau mondial pendant la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale - Impact de la COVID 
sur la facilitation des échanges  30 septembre  2020 
GATF  Alliance mondiale pour la facilitation des 
échanges  26 et 27 janvier  2021 
Groupe de la Banque mondiale  Banque mondiale - Réponse de la Banque 
mondiale à la crise liée à la COVID -19 30 septembre  2020 
ITC ITC - Faire face à la COVID -19 grâce à la 
facilitation des échanges  30 septembre  2020 
OMD OMD - Mesures pouvant être prises par la 
douane pour réduire les effets de la 
pandémie de COVID -19 30 septembre  2020 
OMD Déclaration de l'OMD  26 et 27 janvier  2021 
OMD Exposé de l'OMD sur les mesures relatives 
à la COVID -19 3 mars 2021 
 
__________