G/TBT/N/USA/149/Add.3  
9 janvier  2020 
(20-0194) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 8 janvier 2 020, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Cheeses and Related Cheese Products ; Proposal to Permit the Use of Ultrafiltered Milk ; 
Reopening the Comment Period  (Fromages et produits dérivés . Proposition visant à autoriser 
l'utilisation de lait ultrafiltré . Réouverture du délai pour la présentation d'observations)  
ORGANISME : Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux)  
ACTION : Proposition de règle : réouverture du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'Agence des médicaments et des  produits alimentaires (FDA) rouvre le délai pour la 
présentation d'observations au sujet de la proposition de règle publiée dans le Federal Register le 
19 octobre 2 005 intitulée "Fromages et produits dérivés . Proposition visant à autoriser l'utilisation 
de lait ultrafiltré ." Cette proposition de règle vise à modifier la réglementation de la FDA afin 
d'autoriser l'utilisation de lait ultrafiltré (UF) dans la fabrication des formages normalisés et des 
produits dérivés . L'Agence rouvre le délai pour la présen tation d'observations afin de recevoir de 
nouveaux renseignements et de nouvelles observations concernant les pratiques actuelles dans le 
secteur s'agissant de l'utilisation de lait UF et de lait UF écrémé liquides dans la fabrication de 
fromages normalisé s et de produits dérivés, et de la déclaration de ces laits lorsqu'ils sont utilisés 
comme ingrédients dans les fromages normalisés et les produits dérivés.  
Le dossier disponible sur site Regulations.gov permet d'accéder aux documents principaux se 
rapport ant à cette réglementation, ainsi qu'aux observations reçues:  
https://www.regulations.gov/docket?D=FDA -2008-P-
0086https://www.regulations.gov/docket?D =FDA -2008-P-0086 
CALENDRIER : La FDA rouvre le délai pour la présentation d'observations au sujet de la proposition 
de règle publiée (et notifiée sous la cote  G/TBT/N/USA/149 ) le 1 9 octobre 2 005 (70 FR 60751) . Les 
observations doivent être présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 
30 mars 2 020. 
Les textes complets des notifications antérieures sont disponibles via le s liens suivants:  
G/TBT/N/USA/149: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-10-19/html/05 -
20874.htmhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-10-19/html/05 -20874.htm  et/ou 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-10-19/pdf/05 -
20874.pdfhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2005-10-19/pdf/05 -20874.pdf  
G/TBT/N/USA/149/Add.1: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-12-11/html/E7 -
23981.htmhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-12-11/html/E7 -23981.htm  et/ou 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-12-11/pdf/E7 -
23981.pdfhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2007-12-11/pdf/E7 -23981.pdf  G/TBT/N/USA/149/Add.3  
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  G/TBT/N/USA/149/Add.2: https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-02-11/html/E8 -
2454.htmhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-02-11/html/E8 -2454.htm  et/ou 
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-02-11/pdf/E8 -
2454.pdfhttps://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2008-02-11/pdf/E8 -2454.pdf  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-30/html/2019 -28145.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2019-12-30/pdf/2019 -28145.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2020/TBT/USA/20_0266_00_e.pdf  
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