S/C/N/961  
15 octobre  2019 
(19-6698) Page: 1/3 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE VII:4 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 1 5 octobre 2 019 et adressée par les délégations de l'Australie, du 
Japon, de la Nouvelle -Zélande , de la République de Corée  et de la Thaïlande, est distribuée aux 
membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRES ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Australie, Japon, Nouvelle -Zélande, République de Corée, Thaïlande  
 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article VII, paragraphe 4,  de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
1er février 2 019 
 
3.1  Durée : 
Indéterminée  
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Australie – Australian  Securities and Investments Commission  (Commission australienne des 
valeurs mobilières et de l'investissement)  
Japon – Financial Services Agency, Japan  (Agence des services financiers du Japon)  
République de Corée – Korea  Financial Services Commission  (Commission des services financiers 
de la Corée)  
Nouvelle -Zélande – New Zealand Financial Markets Authority  (Direction des marchés financiers de 
la Nouvelle -Zélande ) 
Thaïlande – The Securities and  Exchange Commission, Thailan d (Commission des opérations de 
bourse de la Thaïlande ) 
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE : 
Le 28 avril 2 016, l'Australie, le Japon, la Nouvelle -Zélande et la République de Corée ont signé un 
mémorandum d'accord sur la coopération concernant  l'établissement et la mise en œuvre de l'Asia 
Region Funds Passport (ARFP) . La Thaïlande a signé le Mémorandum d'accord le 30 juin 2 016. L'ARFP  
a été la ncé le 1er février 2 019. 
 
L'ARFP est une initiative du groupe de Coopération économique Asie -Pacifique  (APEC) qui fournit un 
cadre multilatéral pour faciliter la commercialisation et la vente transfrontières  (passport ing) des 
fonds gérés dans les économies participantes de la région de l'Asie. L'ARFP vise à établir un marché S/C/N/961  
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  régional pour les méca nismes d'investissement collectif en facilitant les offres transfrontalières entre 
les économies participantes.  
 
En Australie, les modifications législatives relatives à l'ARFP  ont été mises en œuvre au moyen  de la 
Loi de 2018 portant modification de la lo i sur les sociétés (ARFP) . 
 
Au Japon, des lignes directrices pour la mise en œuvre des procédures de demande d'enregistrement 
(Implementation Guidelines for Application Procedures for Registering ) ont été  publié es en 2017 et 
définissent  les procédures pour  les fonds d'exportation comme pou r les fonds d'importation. (Veuillez 
consulter l'adresse URL suivante:  https://www.fsa.go.jp/en/faq/others/others_d.html ). 
 
En République de Corée, le gouvernement a proposé que la loi sur les services d'investissement 
financiers et le march é des capitaux  soit révisée pour permettre la mise en œuvre de l'ARFP . Cette 
proposition  est actuellement à l'étude à l'Assemblée nationale . 
 
En Nouvelle -Zélande, des modifications réglementaires ont été apportées à l'ARFP  au moyen  du 
Règlement de 2019 sur la conduite  des marchés financiers ( ARFP) et du  Règlement de 2019 
modifiant le Règlement sur la conduite des marchés financiers ( ARFP) qui porte modification du  
Règlement de 2014 sur la conduite des marchés financiers . 
 
En Thaïlande, l 'ARFP a été mis en œuvre au moyen  de la notification du Conseil de surveillance du 
marché des capitaux n° Tor Jor. 4/2561 , conformément à  la Loi sur les placem ents et les changes  
B.E. 2535 (1992).  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  
 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
Australie  
 
Australian Securities and Investments Commission  
Téléphone : +61 3 5177 3988  
Adresse électronique : arfp@asic.gov.au  
Adresse postale : GPO Box 9827, Brisbane QLD 4001  
Site Web : "https://asic.gov.au/regulatory -resources/funds -management/new -developments -in-
funds -management/asic -to-update -guidance -for-funds -management -industry -supporting -asia-
region -funds -passport -regime/ " 
Japon  
 
Financial Services Agency, Japan  
Téléphone : +81 3 3506 6000 (Ext. 3897, 3817)  
Adresse électronique : intl-se@fsa.go.jp  
Adresse postale : 3-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku Tokyo 100 -8967 Jap on 
Site Web : https://www.fsa.go.jp/en/faq/others/others_d.html  
 
République de Corée  
Korea Financ ial Services Commission  
Téléphone : +82 2 2100 2663  
Adresse électronique : 83yjh@korea.kr  
Adresse postale : Seoul Government Complex, 209 Sejong -daero, Jongno -gu, Seoul, Republi que de 
Corée  
 
Nouvelle -Zélande  
New Zealand Financial Markets Authority  
Téléphone : 00 64 3 962 2698  
Adresse électronique : questions@fma.govt.nz  
Adresse postale : PO Box 1179, Wellington 6140, Nouvelle -Zélande  
Site Web : https://www.fma.govt.nz/compliance/offer -information/asia -region -funds -passport/  
 S/C/N/961  
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  Thaïlande  
 
Securities and Exchange Commission, Thailand  
Téléphone:  (+66) 2263 6566, (+66) 2263 6221  
Adresse électronique : nichaya@sec.or.th , piravade@sec.or.th  
Adresse postale : 333/3 Vibhavadi -Rangsit Road, Chomphon, Chatuchak Bangkok 10900, Tha ïlande 
Site Web : https://www.sec.or.th/EN/Pages/LawandRegulations/AsiaRegionFundsPassport.aspx  
 
 
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