G/SPS/N/UKR/211/Add.1  
24 avril 2024 
(24-3372) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 4 avril 2 024, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine . 
 
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Draft Order of the Ministry of Agrarian  Policy and Food of Ukraine "On Approval of the Procedure 
for State Registration of Food Establishments, Maintenance of the State Register of Business 
Operators and Their Establishments" (Projet d'ordonnance du Ministère de la politique agraire et 
de l'ali mentation de l'Ukraine portant approbation des procédures d'enregistrement par l'État 
d'établissements du secteur alimentaire, de tenue du registre national des exploitants du secteur 
alimentaire et de leurs établissements)  
L'Ukraine notifie l'adoption de l'Ordonnance du Ministère de la politique agraire et de l'alimentation 
de l'Ukraine n°  431 du 1 5 février 2 024 portant approbation des procédures d'enregistrement par 
l'État d'établissements du secteur alimentaire, de tenue du registre nationa l des exploitants du 
secteur alimentaire et de leurs établissements.  
L'Ordonnance a été enregistrée auprès du Ministère de la justice ukrainien le 4 avril 2 024 et 
publiée le 1 6 avril 2 024. 
Elle entrera en vigueur le 2 4 juillet 2 024. 
https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/z0501 -24#Text  
https://members.wto.org/crnattachments/2024/SPS/UKR/24_02776_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élarg it le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des G/SPS/N/UKR/211/Add.1  
- 2 - 
  Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstanc es, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'adde ndum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Economу of Ukraine (Ministère de l'économie de l'Ukraine)  
Department for Trade Agreements and Export Development  (Département des accords 
commerciaux et du développement des exportations)  
12/2 Hrushevskoho Str.  
Kyiv 01008 (Ukraine)  
Téléphone : +(38 044) 596 6839  
Fax: +(38 044) 596 6839  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Site Web: https://www.me.gov.ua  
 
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