G/SCM/Q2/CHN/97  
26 janvier  2021 
(21-0732) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET DE  
LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE POUR 20192 
La communication ci -après, datée du 25 janvier 2021 , est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Question n°  1 
En réponse à de nombreuses questions concernant des programmes spécifiquement identifiés en 
Chine qui n'étaient pas inclus dans la notification de la Chine, celle-ci a répondu en déclarant qu'elle 
ne répondrait pas aux questions relatives à des  programmes non inclus dans sa notification. Étant 
donné que l'examen des notifications des Membres a pour but d'accroître la transparence des 
programmes de chaque Membre et que la pratique générale de tous les autres Membres consiste à  
répondre à ces questions, veuillez expliquer le raisonnement qui sous -tend le refus de la Chine de 
répondre par écrit à toute question sur des programmes qui ne figuraient pas dans sa noti fication, 
même si le titre et la référence des textes législatifs sur lesquels repos ait le programme ont été  
fournis . 
Question n°  2 
Veuillez expliquer ce qu'est une "plate -forme publique".  
Question n°  3 
Il ressort de l'examen du Bulletin du MOFCOM par les États -Unis qu'aucune des mesures juridiques 
mentionnées dans la partie de la notification de la Chine relative aux programmes sous -centraux n'a 
été publiée dans le Bulletin du MOFCOM , ce que la Chine est tenue de faire conformément à son  
Protocole d' accession . Les États -Unis considèrent que les obligations  en matière  de transparence de 
la Chine au titre de son Protocole d'a ccession sont d'une importance capitale. En réponse à cette 
préoccupation, la Chine a répondu qu '"une vérification [était] en cours dans les départements 
concernés ". Pourquoi une vérification dans ces départements était-elle nécessaire? La Chine 
accepte -t-elle son obligation de publier les mesures juridiques  qui permettent d'établir et de mettre  
en œuvre ses programmes de subvent ions à tous les niveaux du gouvernement?  
Question n°  4 
Dans l a question n°  13 de nos questions initiales, nous avons demandé ce qui suit:  selon l'avis publié 
le 2 décembre  2019 concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix des combustibles 
raffiné s au niveau national dans le cadre d u système (et les versions antérieures de ce programme), 
les acheteurs de carburant diesel dans le secteur de la pêche bénéficient d'un prix préférentiel par 
rapport aux autres acheteurs au détail, établi sur la base d'u n prix de vente déterminé par l'État . La 
Chine a -t-elle l'intention de notifier cette mesure et de la publier au Bulletin  du MOFCOM?  La Chine 
 
1 G/SCM/Q2/CHN/86 (questions initiales); G/SCM/Q2/CHN/93 (réponses).  
2 G/SCM/N/343/CHN.  G/SCM/Q2/CHN/97  
- 2 - 
  a répondu ce qui suit: "l a Chine n'a pas mis en œuvre la mesure mentionnée par les États -Unis, et 
les acheteurs de carburant diesel dans le secteur de la pêche ne bénéficient pas d'un prix préférentiel 
par rapport aux autres acheteurs au détail ". Toutefois, nous notons  qu'il sembl e que la Chine  ait 
poursuivi la mis e en œuvre  de la mesure tout au long de l' année 2020, et publié  des avis relatifs à 
l'ajustement au titre du  programme sur une base quasi  mensuelle. En outre, le dernier  avis 
concernant la Réforme d'ajustement à la hausse du prix des combustibles raffinés au niveau national 
dans le cadre du systèm e vient d'être publié par la Commission nationale pour le développement et 
la réforme  le 15 janvier 2021 ( Service  des prix de la Commission nationale pour le développement 
et la réforme , Réforme d'ajustement à la hausse du prix des combustibles raffinés au  niveau national 
dans le cadre du système ; https://www.ndrc.gov.cn/xwdt/xwfb/202101/t20210115_1264991.html ). Il 
semble donc que le  programme reste en vigueur . Veuillez fournir des explications.  
Question n°  5 
Est-ce que des provinces autres que  la province du Shandong ont mis en œuvre des politiques de 
subvention nement  de la pêche hauturière au niveau municipal ? 
Question n°  6 
Aucune réponse n'a été fournie  pour ce qui est des  programmes sous -centraux  énumérés ci -après. 
Pour chacun des programmes de pêche sous -centraux  indiqués  ci-après , quelle est la part du 
financement utilisée en vue de : 1) réduire les coûts d'exploitation des navires nationaux, 2) réduire 
les coûts d'exploitation des navires hauturiers, 3) récompenser les navires hauturiers qui ramènent 
leurs prises en Chine aux fins de leur transformation, 4)  fournir une assurance et d'autres 
compléments de revenu aux pêcheurs visés par un moratoire sur la pêche, ou 5) soutenir la remise 
en état  des navires?  Aucune réponse n'a été fournie pour ce qui est des programmes suivants : 
province du Zhejiang (Dons pour la mutuelle publique d'assurances du secteur de la pêche ; et Fonds 
pour la gestion globale de la pêche maritime et le développement des activités halieutiques) ; ville 
de Fuzhou, province du Fujian (Fonds pour les ports de pêche) ; province du Shandong (Fond s pour 
le développement de la pêche en haute mer) ; Indemnités de production et de subsistance pour les 
pêcheurs pendant la saison de fermeture de la pêche ; Fonds pour l'aquaculture ; et Indemnités de 
subsistance pour les pêcheurs pendant la saison de fermet ure de la pêche ; ville de Dalian, province 
du Liaoning (Fonds pour le développement des ressources marines et de la pêche) ; ville de Qingdao , 
province du Shandong (Fonds pour le développement de la pêche en haute mer) ; ville de Ningbo , 
province du Zhejiang  (Fonds pour l'assurance du secteur de la pêche).  
Question n°  7 
La Chine est -elle d'avis qu'aucun des programmes de subventions liés à la politique "Made in China 
2025" au niveau des gouvernement s sous -centraux  ne prévoit de subventions subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des marchandises importées ? 
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